SECTION PREMIÈRE

Principes généraux en matière d'exécution forcée.

§ 1246. A quel moment et pendant combien de temps on peut pratiquer l'exécution forcée. — § 1247. Des divers moyens d'exécution forcée. — «5 1248. Des personnes qui ont qualité pcnir y procéder 54

Exécution directe.

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v5 '1249. Exécution directe — § 1250. De la règle Nemo prxcise cogi potest ad factum. — § 1251. De rexécution directe des jugements qui ordonnent à une femme de réintégrer le domicile conjugal, à un époux de remettre les enfants communs à son conjoint. — § 1252. Publicité donnée à certains jugements. Article 1036 59

A R T I c I. E 1 I Les saisies.

Historique et notions' y énér aies.

§ 1253. Historique. — § 1254. Différentes espèces de saisies. — § 1255. |

Un créancier peut-il faire vendre les biens de son débiteur sans observer ï les formes de la saisie ? Clause de voie parée « 75

i\o II Quelles personnes figurent dans la saisie.

§ 1256. Qui peut saisir. — § 1257. Du cas où la saisie n'est pas pratiquée par le créancier originaire. — § 1258. Justificaiions que doivent fournir lés personnes autres que le créancier originaire. — § 1259. La saisie est-elle un acte d'administration ou de disposition. — § 1260. Est-ce un acte judiciaire? — § 1261. L'article 2214 du Code civil s'appli(]ue-t-il à toutes les saisies, et à tous les cas oti la saisie n'est pas pratiquée par le créancier originaire? — § 1262. De la capacité nécessaire en matière de saisie. — § 1263. Qui peut-on saisir? — § 1264. Exceptions au cas de saisie immobilière. — § 1265. De la saisie pratiquée contre l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics 85

No III En vertu de quels titres on peut saisir.

§ 1205 bis. En vertu de quels titres on peut saisir. — § 1266. Nécessité de la formule exécutoire. — § 1267. Art. 547, G. proc. civ 110

N» IV En vertu de quelles créances on peut sai,sir.

§ 1268. En vertu de quelles créances on peut saisir. — § 1269. Caractères (|ue doit réunir la créance. — § 1270. Créance certaine. — § 1271. Créance liquide. — § 1272. Créance non contestée. — §1273. Créance exigible. 117

Biens saisissahles et insaisissables.

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§ 1274. Deux autres conditions de la saisie. — § 1275. Saisie super non domino. — § 1276. Biens insaisissables 126

I. — § \'2,11 . Droits exclusivement attachés à la personne. Droits d'usage, d'iiabitation, etc. . . : 130

II. — § 1278. Biens inaliénables. A. Majorats. — § 1279. B. Fonds dotal. — § 1280. C. Fruits de l'immeuble dotal. — § 1281. D. Dot mobilière. 131

III. — § 1282. Biens insaisissables par la volonté des donateurs ou testateurs . — § 1283. Les immeubles peuvent-ils être déclarés insaisissnbles. — § 1284. Insaisissabilité résultant d'un contrat à titre onéreux. —

§ 1285. Ces biens sont-ils saisissables pour cause d'aliments 142

IV. — § 1286. Biens insaisissables par la volonté de la loi. — § 1287. A. POUR DES MOTIFS d'intérêt GÉNÉRAL, a. Intérêt du crédit public et du commerce. — §1288. Insaisissabilité des rentes sur l'État. — §1289. Des obligations foncières. — § 1290. Des effets de commerce. — § 1291. Navires en mer et en partance. — b. Pour assurer l'exécution des services publics. — § 1292. Insaisissabilité des traitements des fonctionnaires civils. — § 1293. Des ministres du culte. — § 1294. Solde des militaires : Armée de terre. Armée de mer. — § 1295. Insaisissabilité des fonds destinés aux entrepreneurs de travaux publics. — § 1296. Taxes et frais de justice. — § 1297. Approvisionnement de Paris 14()

B. — § 1298. Pour des raisons de décence et d'humanité. — § 1299. Coucher, habits. — § 1300. Equipement, médailles, décorations. — § 1301. Listes instruments, outils 167

G. Pensions ET provisions alimentaires. — § 1302. Pensions alimentaires accordées en justice. — §1303. Dons et legs d'aliments. — § 1304. Pensions de retraite. — § 1305. Salaire des détenus 173

D. Salaires, appointements, traitements des ouvriers, petits employés et fonctionnaires. — § 1306. La loi du 12 janvier 1895. — § 1307. Dixième sai-sissable. — § 1308. Calcul du dixième saisissable. — § 1309. Cas exceptionnel ofi la saisie peut être supérieure au 1/10''. — § 1310. Droits des patrons sur les salaires de l'ouvrier 180

V. — Biens insaisissables par leur caractère personnel. — g 1311. Lettres missives. — § 1312. Propriété littéraire, artistique et industrielle. 191