PARAGRAPHE III

La saisie-arrêt des salaires et des petits traitements.

§ 1468. bis. Division .'uS2

I. Hègles de compétence. — § 1469. Compétence du juge de paix rationm materix. — § 1470. Compétence en dernier ressort. — § 1471. Règles nrdinaires de la compétence s'appliquant à l'instance ayant pour but la condamnation du débiteur. — § 1472. Le traitement, en cours d'instance, ^^'ent à dépasser 2.000 fiancs. — § 1473. Compétence raiionx personx du juge

de paix 483

IL Procédure de la saisie-arrêt. — § 1474. 1° Tentative de conciliation. Visa. Autorisation. — § 1475. 2" Exploit de saisie-arrêt, rédaction. — § 1476. Signification de l'exploit. — § 1477. Application de la loi aux trésoriers-payeurs généraux. — § 1478. Effets de l'exploit de saisie-arrêt. Impossibilité d'une nouvelle saisie. — § 1479. Indisponibilité du dixième saisissable.— § 1480. Dépôt de l'exploit. — § 1481. 3" Demande en validité.

— >; 1482. Jugement sur la demande en validité; voies de recours; effets.

— § 1483. 4' Déclaration affirmative. — § 1484. 5" Centralisation de la procédure. — § 1485. 6» Fiais 49fi

ni. § 1485 his. Etendue d'applicaiton de la loi <le ^SOTi 5li7

TABLE DES MATIÈHES. 859

SKCTIOX III

De la saisie immobilière.