MM

iants de la section seront appelés à élire une commission syndicale qui délibérera sur l’acceptation de la libéralité (1).

112. La personnalité morale de la section de commune n’est accompagnée d’aucune personnalité financière ; nous avons déjà signalé cette particularité et nous avons fait observer que si presque toujours l’individualité juridique et l’individualité financière vont ensemble, rien n’empêche que Tune existe sans l’autre (V. supra , n° 89).

119. Des libéralités peuvent être faites non seulement aux sections de commune déjà existantes au moment de la donation ou du décès du testateur, mais encore à des sections à venir.

C’est ce qui résulte expressément de l’article 111, § 3, de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : « Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d’une commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l’article 129 ci-dessous. Lu commission syndicale délibérera sur l’acceptation de la libéralité et, dans aucun cas, l’autorisation d’accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. »

Ces dispositions confirment ce que nous avons dit dans un précédent chapitre ; elles montrent qu’il y a, au moins, une hypothèse dans laquelle l’on doit regarder comme valables les dons et legs adressés à une institution ou à un établissement qui n’a été légalement reconnu qu’après la donation ou le décès du testa teur, c’est celle où l’institution ou l’établissement donataire ou légataire avait antérieurement à sa reconnaissance une existence de fait et dépendait d’une personne morale régulièrement constituée (V. supra , n° 82).

3° Syndicats de communes.

120. Les articles 11G, 117, 161 et suivants de la loi du •i avril 1884 prévoient l’établissement de groupements ou

(1) L. 5 avril 1884. — Art. 412, § 2. Si le don ou le legs a été fait à

d’associations de communes ayant pour objet soit l’entreprise ou la conservation d’ouvrages ou d’institutions d’utilité commune soit la gestion de droits ou de biens indivis (1).

Ces groupements ou associations de communes sont dénués de toute individualité juridique.

121. 11 en est différemment des syndicats de communes institués en vue d’une œuvre d’utilité intercommunale conformément aux dispositions des articles qui ont été ajoutés à la loi susvisée par celle du 22 mars 1890 (2).

une section de commune et que le conseil municipal soit d'avis de refuser la libéralité il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 111.

(1) L. 5 avril 1S8L — Art. 116. Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents, et après eu avoir averti les préfets, une entente sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l’effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. — Art. 117. Les questions d’intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil municipal sera représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres nommés au scrutin secret. Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées au chapitre 3 du titre IV de la présente loi. — Art. 161. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l’une d’elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. Chacun de ees conseils élira, dans son sein, au scrutin, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de la République. La commission syndicale sera présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle sera renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. — Art. 162. Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l’administration des biens et droits indivis et l’exécution des travaux qui s’y rattachent. Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Mais les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions, demeurent réservés aux conseils municipaux qui pourront autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. — Art. 163. La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux...

(2) L. 5 avril 1881 (complétée par celle du 22 mars 1890). — Art. 169. Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes

Los syndicats, dont la création a été autorisée par décret rendu en Conseil d’État, sont aux termes mômes de l’un de ces articles additionnels « des établissements publics investis de la personnalité civile » (art. 170) ; ils peuvent recevoir des dons et des legs (art. 177) (1).

122. L’association ou groupement de communes qui correspond au « fonds de cotisations municipales » a une individualité financière, mais manque de personnalité moral (V. supra , n° 89) (2).

d’un meme département ou de départements limitrophes ont fait connaître par des délibérations concordantes, leur volonté d’associer les commune s qu’ils représentent en vue d’une œuvre d’utilité intercommunale et qu’ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, le délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de l’Intérieur, et, s’il y a lieu, un décret rendu en Conseil d’État autorise la création de l’association, qui prend le nom de syndicat de communes. D’autres communes que celles primitivement associées peuvent être admises, avec le consentement de celles-ci, à faire partie de l’association. Les délibérations prises, à cet effet, par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. — Art. 171. Le syndicat est administré par un comité... — Art. 170. L’administration des établissements faisant l’objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l’approbation des budgets, l’approbation des comptes, les règles d’administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l’égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l’égard des établissements communaux de même nature. Toutefois si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables , le comité pourra décider qu’une même commission administrera les socours, d’une part à domicile et, d’autre part, à l’hôpital ou à l’hospice — Art. 178. Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d’institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d’accord pour ajouter ces services aux objets de l’association primitive. L’extension des attributions du syndicat doit être autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d’institution.

(1) L. du 5 avril 1884 (complétée par celle du 22 mars 1890). — Art. 170. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables... — Art. 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes de ce budget comprennent : ... 5<> les produits des dons ou legs.

(2) Cf Marques di Braga et Camille Lyon, Traité des obligations et de la responsabilité des comptables publics. Comptabilité de fait, n° 185.

§ 5. — Algérie et Colonies.

123. L’Algérie est formée par la réunion de trois départements qui jouissent chacun de l’individualité juridique ; mais elle ne constitue pas par elle-même une personne morale.

Les dons et legs qui lui sont faits doivent donc être déclarés nuis à moins qu’il ne s’agisse de libéralités charitables pouvant être revendiquées par les mandataires officiels des pauvres ou que le donateur ou testateur n’ait voulu désigner sous le nom de l’Algérie les départements dont elle est composée.

124. Les colonies sont plus favorisées que l’Algérie; elles ont la personnalité civile et peuvent recevoir des dons et des legs (1). Cette règle ressort pour les colonies pourvues de conseils généraux ou coloniaux des textes organiques qui régissent ces assemblées ; elle est inscrite dans le sénatusconsulte du 4 juillet 1866 et le décret du 11 août de la même

(1) Un décret du A février 1893 a autorisé l’acceptation du legs fait par le sieur Bellier à la colonie de la Réunion; il est ainsi conçu :

Le Président de la République française ; — Sur le rapport du ministre du Commerce, de L’Industrie et des Colonies ; — Vu la délibération du conseil général de la R.éunion, en date du li décembre 1891, acceptant le legs de 40,000 francs fait à la colonie par le sieur Adrien Bellier, dans les termes suivants : cc Je donne et lègue à la colonie la somme de 40,000 francs, pour les intérêts de cette somme être annuellement et à perpétuité affectés à un prix qui sera décerné par le conseil général ou toute autre assemblée représentant le pays, après examen des rapports déposés, à cet effet, par les différents conseils municipaux de la colonie, à tout habitant du pays, homme ou femme, qui aura accompli, au cours de l’année, l’acte le plus méritoire, soit de patriotisme, soit de courage, soit d’humanilé, ou encore à toute autre personne qui se serait signalée par une invention pratique, utile aux intérêts généraux du pays » ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur la constitution des colonies ; — Vu le décret du 1 1 août 1866 sur le mode d’approbation des délibérations des conseils généraux des colonies ;

Le Conseil d’État entendu ; — Décrète : — Art. 1er. Est approuvée la délibération précisée du 14 décembre 1891 par laquelle le conseil général de la Réunion a accepté le legs de 40,000 francs fait à cette colonie par le sieur Adrien Bellier. Le montant dudit legs sera employé en rentes sur l’État; le titre de rente sera immatriculé au nom de la colonie et mention sera faite sur l’inscription de la destination des arrérages. — Art. 2. Le ministre du Commerce, de l’industrie et des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel de V Administration des colonies.

année relatifs aux conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (1), dans le décret du 23 décembre 1878 portant institution d’un conseil général à la Guyane française (2), dans le décret du 25 janvier 1879 portant réorganisation des conseils électifs dans les établissements français de l’Inde (3), dans le décret du 4 février 1879 insti-

(1) Sénatus-consulte du 4 juillet 1866, portant modification du sénatusconsulte du 3 mai 1854 qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Itéunion. — Art. 1er. Le conseil général statue : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation d’un sénatus-consulte, d’une loi ou d un règlement d’administration publique. — Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret de l’Empereur rendu dans la forme des règlements d’administration publique. — Art. 3. Le conseil général délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 1er... Un règlement d’administration publique déterminera le mode d’approbation des délibérations prises par le conseil général en vertu du présent article.

D. 11 août 1866, qui détermine le mode d’approbation des délibérations prises par les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Art. 1er. p,es délibérations du conseil général sur les matières énoncées en l’article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sont approuvées, savoir : par décret de l’Empereur, rendu en la forme de règlement d’administration publique, en ce qui concerne... l’acceptation ou le refus des dons et legs donnant lieu à réclamation ou faits à la colonie avec charge ou affectation immobilière...

(2) D. 23 décembre 1878, portant institution d’un conseil général à la

Guyane française. — Art. 35. Le conseil général statue : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu h réclamation... Les délibérations sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. — Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. — Art. 37. Le conseil général délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 35... — Art. 38. Les délibérations prises

par le conseil générai sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décrets du Président de la République, en ce qui concerne les objets énoncés dans les nos 1, 2, 3 et 4.

(3) D. 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les établissements français de l’Inde. — Art. 32. Le conseil général sta-

tuant un consul général au Sénégal et dépendances (1), dans les décrets des 8 février 1880 et 6 octobre 1887 concernant le conseil colonial de la Cochinchine (2), dans les décrets du

tue : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la

colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à ^réclamation . . . Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation d’une loi ou d’un règlement d’administration publique. Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par le Président de la République. — Art. 33. Le conseil général délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 32... Les délibérations du conseil général prises en vertu du présent article sont approuvées, savoir, par décret du Président de la République en ce qui concerne : ... l’acceptation ou le refus des dons et legs donnant

lieu à réclamation orf faits à la colonie avec charge ou affectation immobilière.

(1) D. 4 février 1879, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances. — Art. 33. Le conseil général statue, en ce qui concerne les territoires compris dans l’étendue des circonscriptions électorales : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faiis à la colonie sans charges ni affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 34... Les délibérations prises sur ces matières et sur celles comprises dans l’article précédent sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la Marine ^et des Colonies, par décret du Président de la République. — Art. 35. Le conseil général délibère, en ce qui concerne

toute l’étendue de la colonie : 2° sur l’acceptation ou le refus des

dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au

paragraphe 7 de l’article 33 ; 8° sur les matières énumérées dans

l’article 33, quand il s’agit de territoires laissés en dehors des circonscriptions électorales. — Art. 36. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent doivent être approuvées : ... 1° par décret du Président de la République, en ce qui concerne les objets énoncés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4...

(2) D. 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine. — Art. 32. Le conseil colonial statue ; ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. — Art. 33. Le conseil colonial délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des d< ns et

2 avril 1885 portant institution de conseils généraux à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Saint-Pierre et Miquelon (1) et dans le décret du 28 décembre 1885 instituant un conseil

legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 32 (abrogé par le décret du 6 octobre 1887). — Art. 34. Les délibérations prises par le conseil colonial sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées : l° par décrets du Président de la République* en ce qui concerne les objets énumérés dans les paragraphes 1, 2 et 3 (abrogé par le décret du 6 octobre 1887).

D. 6 octobre 1887, portant modification au décret du 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Coehinchine. — Art. 1er. L’article 3 du décret du 8 février 1880, modifié par l’article 1er du décret du 19 juin 1886 et les articles 23, 26, 32 (nos 1, 2 et 3 du §§ \ ^ et 2), 33, 34, 38 et 40, instituant un conseil colonial en Cochinchine, sont abrogés et remplacés par les articles et paragraphes suivants : ... Art. 33. Le conseil colonial délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 32... Les délibérations prises sur ces matières sont approuvées par décrets du Président de la République.

(1) D. 2 avril 1885, portant institution d’un conseil général à la Nouvelle-Calédonie. — Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après, savoir : ... 5° acceptation ou refus de dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation. — Art. 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d une disposition des lois, décrets ou des règlements ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le gouverneur doit être notifié par le directeur de l’Intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. L’annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu sur Je rapport du ministre de la Marine et des Colonies. — Art. 43. Le conseil général délibère : ... 3° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de l’article 40. — Art. 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décret rendu sous la forme des règlements d’administration publique et, en ce qui concerne les n°9 1, 2, 3, 4 et 5... — Art. 48. Le gouverneur accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie en ve tu, soit de la décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le gouverneur peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du goùvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

D. 2 avril 1885, portant institution d’un conseil général aux îles Saint- Pierre et Miquelon. — Art. 41. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5° acceptation ou refus des dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 42. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le commandant n’en a pas demandé

général des établissements français de l’Océanie (1). Elle n’est formulée dans aucun texte pour nos colonies du Soudan, de la Guinée, de la Côte-d’Ivoire, du Dahomey, du Congo, de Diego-Suarez, de Mayotte et d’Obock où il n’existe pas de conseils électifs, mais nous croyons que, malgré ce silence du droit écrit, elle leur est applicable. Les actes qui ont constitué ces colonies en ont fait des personnes morales et rien n’indique que, tout en leur conférant l’individualité juridique, le gouvernement ait entendu leur en refuser certains attributs et leur interdire notamment de faire des acquisitions à titre gratuit. La faculté de recevoir entre vifs ou par testament est si peu le

l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition des lois, décrets, ou des arrêtés du commandant ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le commandant doit être notifié, par le chef du service de l’Intérieur, au président du conseil général et au pré&ident de la commission coloniale. Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification, l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre delà Marine et des Colonies. — Art. 44. Le conseil général délibère: ... 3° sur l’acceptation ou le refus aes dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de l’article 41. — Art. 45. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, en ce qui concerne les noS 1, 2, 3 et 4... — Art. 49. Le commandant accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie, en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le commandant peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

(1) D. 28 décembre 1885, instituant un conseil général des établissements français de l’Océanie. - — Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5° acceptation ou refus des dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans un délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé L annulation pour excès de pouvoir ou pour violation des lois, décrets ou des règlements ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le gouverneur doit être notifié par le directeur de l'Intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. L’annulation ne peut être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies. — Art. 43. Le conseil général délibère : ... 3° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au para-

monopole des colonies dotées de conseils généraux ou coloniaux qu’antérieurement à la création du conseil général de la Nouvelle-Calédonie le décret du 12 décembre 1874 avait reconnu que des dons et des legs pouvaient être faits à cette colonie (1) ; il n’était évidemment pas dans la pensée des auteurs de ce décret d’accorder à la Nouvelle-Calédonie une faveur exceptionnelle : ils ne faisaient que lui appliquer une règle générale.

Non seulement les colonies peuvent être gratifiées de dons et de legs, mais, de plus, elles renferment des communes et divers établissements publics ou d’utilité publique qui sont doués, concurremment avec elle, de la capacité de recevoir. Les ordonnances et décrets organiques qui ont établi le régime administratif et politique de nos colonies font allusion aux dispositions qui peuvent être faites au profit de ces communes et établissements et déterminent les règles applicables à l’acceptation de ces libéralités (V. notamment les ordonnances des 21 août 1825, 9 février 1827 et 22 août 1833, pour la

graphe 5 de l’article 40. — Art. 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en Farticle précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décret rendu sous la forme de règlement d’administration publique, en ce qui concerne les n°® 1, 2, 3, 4 et 5... — Art. 48. Le gouverneur accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie , en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n*y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le gouverneur peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

D. 28 décembre 1883, concernant le gouvernement des établissements français de l’Océanie. — Art. 37. 11 (le gouverneur) transmet au ministre les délibérations du conseil général relatives aux dons et legs faits à la colonie et qui contiendraient des clauses onéreuses ou donneraient lieu à des réclamations...

(1) D. 12 décembre 1874, concernant le gouvernement de la Nouvelle Calédonie. — Art. 48, § 1er. Le gouverneur propose au ministre, conformément à l’ordonnance royale du 23 juin 1833, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de 3,000 francs. Il propose également à l’acceptation du gouvernement métropolitain les dons et legs faits à la colonie qui contiendraient des clauses onéreuses ou donneraient lieu à des réclamations. — § 2. Il statue sur l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance de 3,000 francs et au-dessous et sur ceux faits à la colonie sans conditions onéreuses, quand ils ne donnent lieu à aucune réclamation. Il en rend compte au ministre de la Marine et des Colonies.

Réunion, la Martinique et la Guadeloupe et les ordonnances des 27 août 1828, 22 août 1833, 23 juillet 1840, 7 septembre 1840 et 18 septembre 1844, pour la Guyane, l’Inde, le Sénégal, Saint-Pierre et Miquelon. — Y. aussi l’ordonnance du 25 juin 1833).

§ 6. — Pauvres .

125. Les pauvres forment dans chaque commune, en vertu d’une fiction légale, une collectivité ou agrégation investie de la personnalité morale et de la faculté de recevoir entre vifs ou par testament. C’est ce qui résulte incontestablement des dispositions des articles 910 et 937 du Code civil (1) et de l’ordonnance du 2 avril 1817 (2).

Ce principe a été souvent perdu de vue ; il a même quelquefois été nié et voici pourquoi.

Les pauvres d’une commune ont bien reçu l’individualité juridique, mais il n’a été créé en vue de la gestion de leurs intérêts et du maniement de leurs deniers aucun organisme administratif et financier qui leur appartienne en propre et d’une manière exclusive ; ils empruntent l’organisme financier et administratif dont ils ont besoin tantôt à la commune et

(1) C. civ. Art. 910. — Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres (Tune commune ou d’établissements d’utilité publique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un décret impérial. — Art. 937. Les donations faites au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d’établissements d’utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements après y avoir été dûment autorisés.

(2) Ord. 2 avril 1817. — Art. l«r. Conformément à l’article 910 du

Code civil et à la loi du 2 janvier 1817 les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés ou évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d’utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’État entendu... — Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite, savoir : ... par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu’il s’agit de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance;... par les maires des communes lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l’instruction des pauvres de la commune...

tantôt aux établissements municipaux de bienfaisance qui eux-mêmes ont la personnalité civile.

Dès lors , l’individualité juridique des pauvres est comme éclipsée par celle de la commune et des établissements communaux voués à l’assistance ; mais pour être difficilement perceptible elle n’en existe pas moins (1). Nous allons essayer de la mettre en lumière.

126. Les mandataires officiels des pauvres varient suivant les cas (2).

Pour assurer le fonctionnement des modes normaux et habituels d’assistance, le législateur a créé quatre sortes d’établissements publics qui participent chacun dans la sphère de ses attributions à la représentation des pauvres (3).

Le service des secours à domicile est confié aux bureaux de bienfaisance ; celui de l’hospitalisation se trouve partagé entre

(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e édit., t. VII, § 636, p. 72 ; Demolombe, t. XVIII, n” 612 et 613.

(2) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait, n» 176.

(3) Cass, req., 14 juin 1873. — La Cour, — Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 967, 970 et 893 du Code civil par fausse application de l’article 900 du même Code ; — Attendu qu’il résulte des testaments de la veuve Bonnabaud et de l’interprétation souveraine qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué (Kiom, 17 juin 1874): 4» que le don en faveur des soixante-quinze vieillards gratifiés de la ville de Clermont-Ferrand leur est fait directement, qu’ils sont les légataires certains et universels institués par la testatrice ; 2® que les vieillards gratifiés sont ceux qui, sans etre réduits à la mendicité, n’ont que de trop faibles moyens d’existence et ne peuvent plus se procurer qu’une partie de ce qui leur est nécessaire; — Attendu que les vieillards ainsi désignés sont au nombre de ceux qui, aux termes des lois et règlements sur les établissements de bienfaisance, ont droit à des secours ; qu’ils forment une catégorie des pauvres qui, aux termes des articles 910 et 917 du Code civil, peuvent recevoir des libéralités et sont représentés par les administrateurs des bureaux de bienfaisance ; que la disposition des testaments qui exclut le bureau de bienfaisance de l’administration des biens légués est contraire aux lois qui dans un intérêt d’ordre public ont créé et organisé les bureaux de bienfaisance ayant la mission de gerer, d'administrer les biens des pauvres, sous le contrôle de l’autorité administrative ; I>’où il suit qu’en rèputant non écrite la clause qui interdit au bureau de bienfaisance de Clermont-Ferrand de s’ingérer dans la gestion des biens légués à une partie des pauvres de cette ville, I arrêt n a pas violé les articles du Code susvisés et a fait au contraire une juste application de l’article 900 du même Code.

Sur le deuxième moyen, en ses deux branches : — En ce qui touche a première branche tirée de la violation des articles 906, 1039 et 1043

les hôpitaux et les hospices : les premiers ont été institués pour recevoir et soigner des malades et les seconds pour recueillir, nourrir et entretenir des enfants, des vieillards et des incurables.

Les bureaux de bienfaisance et les hospices et hôpitaux correspondent à deux formes d’assistance d’origine très ancienne ; il en a été imaginé dans ces derniers temps deux nouvelles dont l’on a chargé les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale.

Les caisses des écoles ont un caractère mixte. Ce sont des établissements tout à la fois scolaires et charitables, affectés en même temps au service de l’assistance et à celui de l’enseignement, plutôt à celui-ci qu’à celui-là, ce qui explique qu’elles dépendent du ministre de l’Instruction publique, tandis que la tutelle des établissements charitables proprement dits appartient au ministre de l’Intérieur.

C’est la loi du 10 avril 1867 qui a permis la création de ces établissements « destinés à encourager et à faciliter la fré'-

du Code civil ; — Attendu que l’arrêt attaqué interprétant les disposi-

tions testamentaires de la veuve Bonnabaud déclare que les vieillards pauvres de la ville de Clermont-Ferrand, qui se trouvent dans les conditions déterminées par la testatrice, sont les légataires certains institués directement par les testaments ; que, l’article 910 déclarant les pauvres capables de recevoir les libéralités à eux faites, il en résulte que le legs fait à une catégorie déterminée des pauvres n’est pas fait à une personne incertaine ; — Attendu que la mission donnée aux quatre juges de paix de Clermont-Ferrand, nommés exécuteurs testamentaires, de désigner les vieillards pauvres qui rempliraient les conditions indiquées dans les testaments ne peut être considérée que comme Je mode d’exécution des libéralités faites à des personnes certaines; qu’elle ne substitue pas à la volonté de la testatrice uu pouvoir arbitraire d’élire confié aux exécuteurs testamentaires.

En ce qui touche la deuxième branche tirée de la violation du principe d’ordre public, qui ne permet pas de mettre des biens hors du «ommerce (art. 6 du Code civil); — Attendu que la testatrice a piescrit la vente de tous ses biens pour le prix être employé à acquitter divers legs particuliers et le surplus être converti en rentes dont les arrérages serviraient à payer des pensions aux vieillards pauvres institués ses légataires universels ; que la loi en autorisant les legs au profit des pouvres a par cela même permis la création de fondations destinées à les secourir ; que ces fondations sont de leur nature perpétuelles ; qu’un testateur en les instituant par ses dispositions de dernière volonté ne contrevient à aucun principe d’ordre public et ne viole pas l’article 6 du Code civil; — Par ces motifs, rejette. (M. Dumon, rapporteur.)

quentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents » (art. 15) ; la loi du 28 mars 1882 l'a rendue obligatoire (art. 17).

Les bureaux d’assistance médicale ont été établis par la loi du 15 juillet 1893; ils ont pour mission d’assurer le traitement des malades indigents, soit chez eux, soit dans les hôpitaux ; en outre dans les communes dépourvues de bureau de bienfaisance, ils gèrent le service des secours à domicile (art. 10).

De par les dispositions des lois des 28 mars 1882 et 15 juillet 1893, il existe dans chaque commune, au moins à l’état virtuel, une caisse des écoles et un bureau d’assistance médicale ; au contraire, il n’y a de bureaux de bienfaisance et d’hospices ou hôpitaux que dans des communes relativement peu nombreuses. Il a été remédié dans une certaine mesure à la pénurie vraiment regrettable de bureaux de bienfaisance par la loi du 15 juillet 1893, puisque le bureau d’assistance médicale fait, le cas échéant, fonctions de bureau de bienfaisance ; mais ce n’est là qu’un palliatif insuffisant. Le bureau d’assistance médicale n’est appelé à jouer le rôle de bureau de bienfaisance que par accident ; or, l’on peut craindre qu’il ne se désintéresse d’attributions qui ne rentrent pas dans sa tâche essentielle et il n’est guère permis d’espérer un bon fonctionnement du service des secours à domicile que si l’on fonde des bureaux de bienfaisance dans les communes où il n’en existait pas avant la loi du 15 juillet 1893. Il faut bien se garder, d’ailleurs, de croire que cette loi a proscrit la formation de nouveaux bureaux de bienfaisance : elle n’a pas abrogé la loi du 7 frimaire an Y qui veut que des établissements de ce genre soient institués dans toutes les communes; elle l’a simplement complétée en édictant des mesures destinées à permettre d’attendre patiemment la création des bureaux de bienfaisance. C'est en ce sens que le Conseil d’État s’est prononcé aux termes d’un avis du 28 février 1894 (V. infra, n° 157), contrairement à une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 juillet 1893 (1).

(1) Cire. min. Int. 31 juillet 1893. — Monsieur le préfet, la loi du la juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite, publiée au Journal

Les bureaux de bienfaisance, les hospices et hôpitaux, les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale sont aptes à recevoir des dons et legs ; ils ont qualité pour accepter non seulement les libéralités qui leur sont faites nominativement, mais encore celles qui s’adressent aux pauvres qu’ils sont chargés de secourir. Si un don ou un legs est fait aux pauvres sans autre indication, c’est le bureau de bienfaisance qui est compétent pour le revendiquer ; le mode d’assistance auquel est préposé cet établissement est, en effet, le mode de droit commun dans l’état actuel de notre législation et, dès lors, il est présumable que c’est cette forme de bienfaisance que le donateur ou le testateur a voulue, du moment qu’il n’a pas exprimé une intention contraire.

La personnalité des pauvres disparaît-elle complètement devant celle des bureaux de bienfaisance, hôpitaux ou hospices, caisses des écoles et bureaux d’assistance médicale? Nous ne le croyons pas. Ces établissements n’acceptent pas tout don ou legs charitable au même titre. Ils ne puisent dans leur individualité propre que le droit d’être institués personnellement donataires ou légataires ; si, de plus, ils sont compétents pour revendiquer des libéralités charitables dont les auteurs ne les ont pas nommés, ce n’est pas de leur propre chef qu’ils peuvent y prétendre, mais du chef des pauvres dont ils sont les mandataires officiels ; ils interviennent comme organes de la personnalité des pauvres et non en vertu de la personnalité dont ils sont eux-mêmes pourvus.

La personnalité des pauvres se confond si peu avec celle des établissements charitables dont elle emprunte les rouages administratifs et financiers qu’à une certaine époque la juris-

officiet du 18, a pour objet d’étendre à tous les départements et à toutes les communes de la République le bénéfice du service de la médecine gratuite, qui ne fonctionne, à l’heure actuelle, que dans 49 départements; elle doit avoir pour résultat de régulariser le fonctionnement de cet important service; enfin, elle lui assure le concours de l’État... Il ne vous échappera pas que l’article 10 institue, dans toute commune, un bureau d’assistance et confère à ce bureau tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance. L’intervention du gouvernement cesse donc d’être nécessaire pour l’institution de bureaux de bienfaisance et vous n’aurez plus à me saisir de demandes de création d’établissement de cette nature... Recevez, etc. — Le président du Conseil, ministre de l’Intérieur. Signé : Cil. Dupüy.

prudence du Conseil d’État n’a pas hésité à l’en détacher complètement ; cette scission s’est produite en exécution de l’avis du Conseil d’État du G mars 1873 (V. infra , n° 234) et elle a duré jusqu’à celui du 7 juillet 1881 (Y. infra , n° 235). Le Conseil d’État pendant cette période avait retiré aux établissements municipaux de bienfaisance la représentation légale des pauvres pour l’attribuer exclusivement au marne ; les établissements charitables ne pouvaient accepter que les dons et les legs qui leur étaient faits nommément ; si une libéralité était adressée aux pauvres sans autre précision, c’était au maire de l’accepter.

Depuis l’avis du 7 juillet 1881 les établissements municipaux de bienfaisance ont été réintégrés dans leur rôle de mandataires officiels des pauvres et ils ont recommencé à pouvoir accepter des libéralités charitables dont les auteurs ne les ont pas désignés expressément ; la personnalité des pauvres n’est plus tout à fait séparée de celle des établissements charitables comme sous l’empire de l’avis du 6 mars 1873; cependant elle subsiste et c’est elle qui sert de base au droit d’intervention de ces établissements dans le cas où ils n’ont pas été nominativement institués.

127. Si la personnalité des pauvres ne se confond pas avec celle des bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses des écoles et bureaux d’assistance médicale, elle ne s’en distingue pas toujours très aisément ; elle n’apparaît nettement que si l’on envisage les modes d’assistance qui échappent à la compétence de ces établissements. Les bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses des écoles, bureaux d’assistance médicale ne sont préposés qu’aux modes normaux et habituels de bienfaisance ; il existe d’autres modes que l’on pourrait qualifier d’exceptionnels et qui consistent dans des œuvres diverses, telles qu’asiles de nuit, bains gratuits, dots de ménages pauvres, prix de vertu, crèches, etc.

MM. Marques di Braga et Camille Lyon enseignent qu’en ce qui concerne ces derniers modes d’assistance les pauvres ont pour mandataire la commune (1) ; si cette thèse était vraie.

(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait, n° 176.

il en résulterait qu’en matière de charité exceptionnelle la personnalité des pauvres serait dominée et obscurcie par celle de la commune de même que dans le cercle de l’assistance normale et habituelle elle l’est par celle des bureaux de bienfaisance, hôpitaux, hospices, caisses des écoles et bureaux d’assistance médicale.

Mais l’opinion développée par MM. Marques di Braga et Camille Lyon ne nous paraît pas fondée. Sans doute nous admettons avec eux que la commune a la vocation charitable, mais la seule conséquence à tirer de ce principe c’est que l’on peut faire des dons et legs à la commune dans l’intérêt des pauvres. Il ne faut pas aller plus loin et l’on ne doit jamais reconnaître à la commune la faculté de revendiquer des dons et legs qui ne s’adressent pas à elle mais aux pauvres institués directement par le donateur ou le testateur. La commune n’a dans aucun cas, suivant nous, la qualité de mandataire légal des pauvres. S’agit-il de libéralités affectées aux modes normaux et habituels d’assistance, les pauvres les acceptent par l’intermédiaire des bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, caisses des écoles et bureaux d’assistance médicale ; s’agit-il au contraire de dons ou de legs faits en Ame de modes exceptionnels do charité, le soin de les accepter rentre dans les attributions des maires qui s’acquittent de cette mission pour leur propre compte et non pour celui des communes. En d’autres termes , lorsqu’ aucun établissement municipal de bienfaisance n’est compétent pour ser\rir de mandataire aux pau\'res, ce serait une erreur de croire qu’ils sont représentés par les communes, qui elles-mêmes seraient rejorésentées par leurs maires ; les maires sont les représentants immédiats des pau\rres.

C’est en ce sens qu’est fixée la jurisprudence du Conseil d’État ; celle-ci a. même été dans ces derniers temps jusqu’à décider que les libéralités faites à la commune pour les pauvres donnent, comme celles qui s’adi'essent aux pauvres de la commune, être acceptées par le maire, non comme représentant de la commune, mais comme représentant des pauvres.

Cette solution qui se fonde sur un prétendu défaut de vocation charitable de la commune ne nous parait pas susceptible d’être approuvée ; nous le démontrerons plus loin (V. infra ,

n° 260). Nous croyons, pour notre part, que le maire n’a le • droit de se prévaloir de son titre de mandataire officiel des pauvres pour accepter des dons et legs charitables qu’autant qu’il s’agit de libéralités faites aux pauvres et non à la commune pour les pauvres.

Au surplus, que l’on circonscrive l’action propre du maire dans des limites plus ou moins étroites, ce que nous tenons à constater c’est que lorsqu’il représente les pauvres, leur personnalité n’est voilée par l’interposition d’aucune autre individualité juridique et qu’elle est directement saisissable.

Tout en ayant une personnalité distincte de celle de la commune, les pauvres ont le môme organisme administratif et financier. Qu’il y ait communauté d’organisme administratif, c’est ce qui est évident, puisque c’est le maire qui administre la collectivité des pauvres* do môme qu’il administre la commune. Il y a également communauté d’organisme financier. Les deniers provenant des dons et legs faits aux pauvres sont versés dans la caisse municipale. Leur maniement est confié au receveur municipal ; il est décrit pour ordre au budget de la commune et il suit, en principe, pour toutes les règles de comptabilité le sort de ce budget.

Mais de ce que la personnalité des pauvres est étroitement associée à celle de la commune il ne s’ensuit nullement que ces deux individualités se pénètrent l’une l’autre. Elles poursuivent parallèlement leur carrière sans jamais se rencontrer; sur aucun point la personnalité de la commune n’empiète ou ne déborde sur celle des pauvres.

D’abord, comme nous l’avons fait observer, l’acceptation des dons et legs faits aux pauvres a lieu au nom de ceux-ci et non pas au nom de la commune.

D’autre part, le conseil municipal ne délibère pas sur l’acceptation ou le refus des dons et legs adressés aux pauvres, par application des articles 61, 111 et 112 de la loi du fi avril 1884; il est appelé à donner un simple avis conformément à l’article 70 de ladite loi (1). Dès lors, quand le maire repré-

(1) Note de la sect. de l'Int. du 9 novembre 1892 (n® 93, 726). — La section de l'Intérieur tout en adoptant le projet de décret concernant les legs faits par le sieur Mairé à divers établissements de la Loire-Infé-

sente les pauvres dans l’acceptation ou le refus des dons et legs dont ils sont gratifiés, il n’est pas un agent d’exécution des décisions du conseil municipal dans les termes de l’article 90 de la loi du 5 avril 1884; il s’acquitte d’une fonction qui lui est attribuée par la loi et pour l’exei'cice de laquelle il est placé sous l’autorité de l’administration supérieure, én vertu de l’article 92 de la môme loi.

Enfin si les deniers des pauvres sont, en vertu d’une tradition administrative incontestée, compris parmi ceux dont la gestion est décrite au budget municipal, ils ne se confondent pas cependant avec ceux de la commune; ils ne sont qu’entreposés au budget de la commune et, tout en étant soumis en principe aux règles de la comptabilité communale, ils conservent leur caractère intrinsèque de deniers charitables. Cela est si vrai que tandis qu’au point de vue de la commune les quêtes et souscriptions constituent des recettes extraordinaires, l'on doit, en vertu du droit commun suivi en matière charitable, inscrire au budget ordinaire les quêtes faites et les souscriptions ouvertes au profit des pauvres (1).

128. Avant la loi du 15 juillet 1893 il y avait un intérêt majeur à distinguer entre les communes où il se trouvait des hospices ou hôpitaux et des bureaux de bienfaisance et celles où il n’existait aucun établissement de ce genre.

Dans les premières le maire n’était chargé de la représentation des pauvres que lorsqu’il s’agissait de modes spéciaux ou exceptionnels d’assistance ; dans les secondes, le rôle qui lui était dévolu était beaucoup plus considérable. Le maire avait la plénitude de la représentation des intérêts des pauvres ; son action n’était limitée que par celle des caisses des écoles qui, depuis la loi du 28 mars 1882, existent sinon effectivement au moins virtuellement dans toute commune. Il avait

rieure, a cru devoir supprimer à l’article 3 la mention de la délibération du conseil municipal de liatz, en date du 22 mai 1892. 11 n’appartient pas, en effet, au conseil municipal de statuer sur l’emploi des legs faits aux pauvres dans les communes où il n’existe pas de bureau de bienfaisance. Cette assemblée se borne alors à donner un avis sur l’acceptation des legs conformément à l’article 70 de la loi du 5 avril 1884. (M. Silhol, rapporteur.)

(1) Cf. Marques di Braga et Camille Lyon, op . et lac. cit •

notamment qualité pour accepter les dons et legs charitables qui par leur objet rentraient dans les attributions des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance, c’est-à-dire les dons et legs dont le montant devait être employé en secours à domicile ou en frais de séjour et de traitement des indigents dans les hospices et hôpitaux. Sur ce point il n’y avait aucune dissidence sérieuse ni en doctrine ni en jurisprudence.

MM. Marques di Braga et Camille Lyon eux-mêmes, qui dans leur Traité de la Comptabilité de fait ont enseigné qu’en matière d’assistance exceptionnelle les pauvres sont représentés par la commune et non par le maire, reconnaissaient qu’en ce qui concerne les deux modes essentiels d’assistance, — le service des secours à domicile et le service de l’hospitalisation, — c’était le maire en son nom propre et non pas au nom de la commune qui représentait les pauvres à défaut de bureau de bienfaisance et d’hospice ou d’hôpital (1).

Cet état de choses a été profondément modifié par la loi du 15 juillet 1893.

D’abord en ce qui touche le service des secours à domicile le maire est entièrement dépossédé de son rôle de mandataire légal des pauvres; en effet, la loi du 15 juillet 1893 a créé dans chaque commune un bureau d’assistance médicale qui fera fonctions de bureau de bienfaisance là où il n’existe pas déjà un établissement de ce genre et en attendant qu’il en soit créé un. Le bureau d’assistance médicale prend donc, en tant que bureau de bienfaisance, la place du maire.

Si nous considérons le service de l’hospitalisation dans une commune qui n’a ni hospice ni hôpital et qui est obligée de recourir aux hôpitaux et hospices des communes voisines, il y a lieu, pour déterminer les effets de la loi du 15 juillet 1893, d’établir une distinction.

S’agit-il de l’hospitalisation des enfants, des vieillards et des incurables dans les hospices, il n’y a, suivant nous, rien de changé a la situation existante et le maire est maintenu dans sa qualité de mandataire légal des pauvres.

S agit-il, au contraire, de l’hospitalisation des malades dans

(1) Cf. Marques di Braga et Camille Lyon, op. et loc. cit.

les hôpitaux , le bureau d’assistance médicale est entièrement substitué au maire dans l’attribution de mandataire officiel des pauvres et il a qualité pour accepter les dons et legs destinés à assurer le traitement des malades à domicile ou le payement de leurs frais de séjour à l’hôpital.

Au surplus, le maire est compétent comme autrefois pour accepter les libéralités faites à charge de fondation d’hospice ou d’hôpital ; c’est ce qui est énoncé formellement dans une note du Conseil d’État du 8 février 1894, dont la doctrine nous semble irréprochable (1).

129. La loi du 15 juillet 1893, en opérant une révolution dans la représentation légale des pauvres, ne s’est pas bornée à disposer pour l’avenir; elle a statué également pour le passé. Ses prescriptions ont un effet rétroactif.

En effet l’article 11 de ladite loi porte que « l’administration

(1) Note du C. d'Et. du 8 février 1894 (NT° 99,344). — Le Conseil d’Etat, qui a examiné le projet de décret tendant à autoriser le bureau d’assistance de Laignes (Côte-d’Or) à accepter le legs universel fait par la demoiselle Fays au bureau de bienfaisance de cette commune à la charge notamment de fonder un hospice, fait remarquer qu’il résulte des termes u testament que ce n’est pas un dispensaire que la demoiselle Fays a entendu fonder avec le produit de son legs, mais un hospice devant contenir au moins deux lits pour les malades indigents de Laignes et des communes voisines. Or l'acceptation d’une semblable libéralité ne rentre pas dans les attributions du bureau d’assistance. Si les bureaux d’assistance sont, en vertu de rarticle 11 de la loi du 15 juillet 1893,aptes à recevoir et à administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres ou aux communes en vue d’assurer l’assistance médicale, leur capacité sous ce rapport est limitée à ce qui constitue l’assistance médicale au sens de ladite loi, c’est-à-dire aux soins à donner aux malades à domicile et au payement des frais de séjour des malades dans les hôpitaux. La loi précitée n’a dans aucune de ses dispositions confié aux bureaux d’assistance la mission de fonder et d’entretenir des établissements hospitaliers et elle a par suite laissé intact le droit qui appartient au maire, en vertu de l’ordonnance du 2 avril 1817, de recevoir les libéralités faites à charge de fonder un hospice lorsqu’il n’existe pas dans la commune d’établissement de cette nature.

Le conseil a, en conséquence, substitué le maire de Laignes au nom des pauvres au bureau d’assistance pour l’acceptation du legs universel de la demoiselle Fays. D’autre part, le produit de la libéralité paraissant suffisant pour assurer dès maintenant, dans les conditions prévues au testament, l’installation et xl’entretien de l’hospice dont la demoiselle Fays a imposé la fondation, le Conseil a pensé qu’il y avait lieu d’en autoriser la création par une disposition additionnelle, insérée au projet de décret. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

des fondations, dons et legs qui ont été faits aux pauvres ou aux communes en vue d’assurer l’assistance médicale est dévolue au bureau d’assistance. »

130. Les pauvres d’une commune ayant une personnalité propre et jouissant par eux-mêmes du droit de recevoir entre vifs ou par testament, l’on ne saurait considérer, en principe, comme nulles les libéralités charitables faites aux établissements dépourvus d’existence légale, car elles s’adressent, en général, moins à ces établissements qu’aux pauvres. L’établissement gratifié d’une libéralité charitable est ordinairement un simple intermédiaire destiné à faire parvenir aux pauvres le montant du don ou du legs; qu’importe dès lors qu’il soit incapable, puisqu’il n’est que le donataire ou légataire apparent et que le véritable donataire ou légataire est la collectivité des pauvres, dont la capacité est incontestable? A défaut de l’institué principal, les pauvres sont fondés en qualité d’institués subsidiaires à se dire et porter donataires ou légataires par l’organe de leurs mandataires légaux.

Telle est la théorie que nous avons développée dans un précédent chapitre (V. supra, n° 4G) et sur laquelle il est inutile de revenir. Nous nous contenterons de rappeler qu’elle a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1866 relatif à un legs charitable fait par le curé Yarin à un établissement religieux non autorisé et que, depuis un célèbre avis de principe de la section de l’Intérieur du 7 décembre 1858, rendu au rapport de M. de Bussierre, elle n’a jamais cessé d’être appliquée par la jurisprudence du Conseil d’État.

131. Les pauvres peuvent revendiquer par l’entremise de leurs représentants légaux les dons et legs qui sont faits dans leur intérêt à des établissements qui, tout en étant légalement reconnus, n’ont pas la vocation charitable et qui par conséquent sont incapables de recevoir des libéralités destinées au soulagement des indigents.

Nous n avons pas pour le moment à montrer comment la capacité des établissements publics ou d’utilité publique est relative, nous le ferons tout au long' dans le chapitre suivant

lorsque nous étudierons le principe de la spécialité (V. infra, nos 226 et suiv.).

Ici il nous suffira de constater que les libéralités charitables faites à des établissements ayant une existence légale, mais étrangers au service de l’assistance, ne sont pas caduques, bien que ces établissements soient incapables de les recevoir ; elles peuvent être acceptées par les pauvres qui jouent le rôle d’institués subsidiaires et prennent la place des institués principaux.

Les pauvres font valoir leurs droits par l’organe de leurs représentants officiels qui varient suivant les cas et consistent tantôt dans les bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses des écoles, bureaux d’assistance médicale et tantôt dans les maires des communes.

Le sieur Phélvpeaux ayant légué à la fabrique de la paroisse de Saint-Bonaventure de Lyon une somme de 10,000 francs dont le revenu devait être employé tant au soulagement des pauvres de cette paroisse qu’à la célébration de messes, le Conseil d’État a adopté dans son assemblée générale du 25 janvier 1883 un projet de décret tendant à n’autoriser la fabrique à accepter cette libéralité que jusqu’à concurrence du capital nécessaire pour assurer la fondation des services religieux demandés par le testateur et à habiliter le bureau de bienfaisance de Lyon à accepter le surplus du legs (1).

Le vote émis par le Conseil d’Ètat en cette occurrence est à

(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat le 25 janvier 1883: — Art. 3. Le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Saint-Bonavenlure, à Lyon (Rhône), est autorisé à accepter aux clauses et conditions imposées, mais seulement jusqu’à concurrence de 500 francs, somme jugée nécessaire pour assurer la célébration des services religieux prévus par le testateur, le legs fait en faveur de cet établissement par le sieur Phélypeaux (Joseph-François), suivant son testament olographe du 12 novembre 1867, et consistant en une somme de 10.000 francs, dont le revenu sera employé au soulagement des pauvres de cetle paroisse , à la charge de faire célébrer trois messes chaque année. — Cette somme sera placée en t'entes sur l’Etat, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. — Art. 4. Le bureau de bienfaisance de Lyon est autorisé à accepter le legs fait aux pauvres de la paroisse de Saint-Bonaventure par le sieur Phélypeaux, après déduction de la somme de 500 francs mentionnée dans l’article précédent. (M. Hippolyte Duboy, rapporteur.)

raprocher d’un avis du 1er décembre 1881 relatif à un legs charitable -adressé à la Chambre des notaires de Paris (V. infra, n° 230) ; il a été suivi de nombreuses décisions de la section de l’Intérieur ou de l’Assemblée générale rendues dans le même sens.

C’est ainsi que des legs ayant été faits pour les pauvres à la fabrique de l’église d’Entraigues (Vaucluse) (1), à la cure de Mézin (2), au chapitre de l’église cathédrale de Beauvais (3),

(1) Note de la sect. de Tint, du 13 juin 1883 (n° 47,223). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment (art. 3) à autoriser <i la commission administrative du bureau de bienfaisance d’Entraigues (Vaucluse) à accepter le legs résultant pour les pauvres de cette commune, tant de la disposition par laquelle la dame veuve Perre a légué à la fabrique de l’église d’Entraigues une rente annuelle et perpétuelle de 200 francs, à la charge de faire distribuer chaque année pour 23 francs de pain aux pauvres, que de la convention intervenue entre ladite fabrique et le bureau de bienfaisance, aux termes de laquelle l’établissement religieux s’est engagé à aban donner la rente de 23 francs à l’établissement charitable », a remarqué que cet article n’était pas conforme à la rédaction proposée par le ministre de l’Intérieur. Cette dernière rédaction qui ne fait pas mention de la convention est plus conforme à la jurisprudence. Toutefois, avant d’autoriser le bureau de bienfaisance à recueillir la libéralité dont il s’agit, il y a lieu d’inviter cet établissement à remplir, à l'égard des héritiers naturels, les formalités de mise en demeure prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831. L’accomplissement de cette formalité est d’autant plus nécessaire dans l’espèce que l’une des héritières a déclaré faire opposition à la délivrance du legs. (M. Cottu, rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint, du 17 mars 1891 (n° 86,291). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en approuvant le projet de décret tendant à autoriser le bureau de bienfaisance de Mézin à accepter la libéralité résultant pour les pauvres des dispositions testamentaires de la dame veuve Sauvaige, estime qu’il convient d’ajouter au dispositif un article refusant au curé l’autorisation d’accepter le legs qu’il revendique. C’est, en effet, le curé de Mézin qui a été institué légataire par la testatrice, et l’intervention du bureau de bienfaisance ne s’explique qu’aulant que cet ecclésiastique n’est pas habilité à recevoir une libéralité qu’il n’a pas qualité d’accepter, à raison de sa destination exclusivement charitable : aussi est-il nécessaire de statuer préalablement sur sa revendication et de lui refuser formellement l’autorisation pour permettre à l’établissement charitable de soutenir, avec un titre régulier, l’action que le curé de Mézin est sur le point de lui intenter. C’est pour atteindre ce résultat que la section estime qu’il y a lieu de faire au dispositif l’addition proposée. (M. de Moüy, rapporteur.)

(3) Note de la sect. de Tint, du 8 août 1892 (n° 93,237). — La section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance du projet de décret tendant

à autoriser l’acceptation des diverses libéralités faites par le sieur Lau-

aux conseils presbytéraux de la Tremblable et d’Arvers (1), la section de l’Intérieur a estimé qu’à défaut des établissements institués qui n’avaient pas la vocation charitable les bureaux de bienfaisance des communes intéressées pouvaient, comme représentants légaux des pauvres, être autorisés à accepter les libéralités testamentaires en question.

La section de l’Intérieur a également décidé qu’il y avait lieu de substituer à la fabrique de l’église de Saint-Germain de Louviers (Eure) la caisse des écoles de ladite commune pour l’acceptation d’un legs fait en faveur des enfants pauvres fréquentant une école congréganiste (2).

rent, a cru devoir, tout en adoptant les propositions du gouvernement, insérer dans ce projet un article disposant qu’il serait statué ultérieurement sur la libéralité résultant, en faveur des pauvres, d’une disposition par laquelle le testateur a légué au chapitre de l’église cathédrale de Beauvais une somme de 12.000 francs, à la charge de faire dire 12 messes par mois et de distribuer le surplus des arrérages à six pauvres au choix des chanoines, Le projet de décret n’autorise le chapitre que jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour accomplir les services religieux et ne contient aucune disposition relative à l émolument charitable. La section estime que cet émolument doit être recueilli par le représentant des pauvres et, pour permettre qu’on le mette en cause, sans retarder la solution des autres parties de l’alfaire elle propose qu’il soit ultérieurement statué sur la libéralité faite aux pauvres de Beauvais par l’abbé Laurent. (M. de Moüy, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. de Tint, du 6 novembre 1887 (no 66-939). — La

section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à approuver les délibérations des commissions administratives des bureaux de bieufaisance de la Tremblade et d’Arvers (Charente- Inférieure), portant refus d’accepter les legs faits par le sieur Corbeau ; — Considérant que les legs dont s’agit sont évidemment avantageux aux pauvres dont les intérêts sont confiés aux bureaux de bienfaisance; que l’unique héritière du testateur a donné son consentement h la délivrance desdits legs; que, dans ces circonstances, il serait regrettable de priver les indigents d’une ressource considérable et que si les termes du testament instituent pour légataires les conseils presbytéraux de la Tremblade et d’Arvers, à charge de distribuer les revenus des legs aux pauvres, les intentions charitables du sieur Corbeau ne sont pas douteuses ; — F,st d’avis qu’il y a lieu d’inviter les bureaux de bienfaisance à revenir sur leurs décisions. (M. Simon, rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint, du 24 juin 1883 (n° 54,924). — La section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église succursale de Saint-Germain, a Louviers (Eure), à accepter les legs faits à cet établissement par les demoiselles de ltiberpreyet notamment le legs d’une somme de 500 irancs, à la condition d’affecter annuellement 20 francs pour venir en aille aux enfants pauvres de l’école congréganiste du faubourg Saint-Germain,

Dans d’autres espèces ce sont les maires de communes dépourvues de bureau de bienfaisance qui ont été autorisés a accepter au nom des pauvres des legs faits dans l’intérêt de ceux-ci à des établissements manquant de vocation charitable. Telle est la solution qui a été adoptée dans les circonstances suivantes. La dame veuve Dupré ayant fait à la fabrique de Malemort (Vaucluse) un legs dont les revenus devaient être employés à distribuer annuellement quatre hectolitres de blé aux pauvres de cette commune, la fabrique ne fut pas autorisée à accepter cette libéralité ÇV. infra, n° 235, Avis C. d’Ét. 13 juillet 1881). Le maire de Malemort se présenta alors au nom des pauvres, à défaut de bureau de bienfaisance, et demanda à être habilité à accepter le legs. La section de l’Intérieur, saisie de l'affaire, estima, aux termes d’une note du 7 juin 1882 (1), qu'avant toute décision les héritiers devaient être mis en demeure de consentir ou de s’opposer à la délivrance du legs; puis, cette formalité ayant été accomplie, le Conseil d’État a, dans son assemblée générale du 13 no-

a considéré que la distribution de ces secours rentre dans les attributions de la caisse des écoles dont la création a été rendue obligatoire dans toutes les communes par la loi du 28 mars 1882, la distribution devant être faite par les soins de la commission scolaire. La section estime, en conséquence, qu’il y a lieu de provoquer une délibération du conseil d’administration de la caisse des écoles de Louviers, par laquelle ce comité demanderait l'autorisation d’accepter la libéralité. Elle désire, en outre, que le dossier soit complété par la production des statuts de la caisse des écoles de Louviers. (M. Dejamme, rapporteur.)

(1) Note de la sect. de Tint, du 7 juin 1882 (n° 43,173). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Ileaux-Arts du Conseil d’Etat, après avoir pris connaissance d’un projet de décret soumis à son examen, tendant à autoriser le maire de Malemort (Vaucluse), à accepter, au nom des pauvres, la libéralité résultant en leur faveur de la disposition testamentaire de la dame veuve Dupré, fait observer que la plupart des héritiers s’étaient opposés à la délivrance du legs fait à la fabrique. — L’autorisation d’accepter la libéralité faite aux pauvres ayant été refusée à la fabrique, le maire de Malemort demande à recueillir le legs fait en leur faveur. Dans ces conditions, la section estime que les formalités prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831 doivent être remplies vis-à-vis des héritiers, pour les mettre en demeure de déclarer s’ils consentent à la délivrance du legs au maire de Malemort, représentant légal des pauvres. — En conséquence, la section est d’avis qu’avant de statuer, il y a lieu de compléter l’instruction dans le sens de l’observation qui précède. (M. Hippolyte Duboy, rapporteur.)

vembre 1884, adopté un projet de décret qui accordait au maire de Malemort l’autorisation qu’il avait sollicitée (1).

132. Les libéralités faites dans un but de bienfaisance à des établissements dépourvus d’existence légale ou à des établissements légalement reconnus mais dénués de la vocation charitable ne peuvent être acceptées par les représentants légaux des pauvres qu’autant qu’elles s’adressent aux pauvres sous le nom de ces établissements et que les donateurs ou lestateurs n’ont attaché qu’une importance secondaire à l’intervention des établissements institués dans l’exécution de leurs intentions charitables.

Si cette intervention a été la cause impulsive et déterminante des dispositions faites en faveur des pauvres, celles-ci doivent rester sans effet; elles ne sauraient être acceptées ni par les établissements institués ni par les mandataires officiels des pauvres. En effet, les établissements institués sont incapables; quant aux pauvres ils sont capables, mais ils ne sont pas institués, ou du moins, ils ne le sont que par l’entremise des établissements désignés par les donateurs ou testateurs (Y. supra , n° 46).

La dame veuve Saint-Aubin ayant fait à la fabrique de l’église de Marmande un legs universel à la charge notamment d’établir dans cette ville un asile pour les vieillards indigents et infirmes de cette paroisse, le Conseil d’État a estimé, aux termes d’un avis du 6 mai 1891, que l’intervention de la fabrique dans la fondation et l’administration de cet asile était la condition essentielle de la libéralité faite aux pauvres et

(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat le 13 novembre 1884. — Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur ; — Vu le testament puolic de la dame veuve Dupré, du 23 août 1801 ; — l’acte de décès de la testatrice du 24 juin 1879 ; — les pièces constat.atant la mise en demeure des héritiers naturels ; — les consentements et l’opposition de plusieurs d’entre eux ; — le décret du 1er août 1881 ; — la délibération du conseil municipal de Malemort, du 9 novembre 1881; — Le Conseil d’Etat entendu ;

Décrète : -- Art. 1er. Le maire de Malemort (Vaucluse), au nom des pauvres de cette commune, est autorisé à accepter le legs fait par la dame veuve Dupré, née Maurel, suivant son testament public, du 23 août 1861, de quatre hectolitres de blé à distribuer annuellement aux pauvres de ladite commune.

que par suite il n’y avait pas lieu d’autoriser le maire de Marmande à accepter, au lieu et place de la fabrique, cette libéralité (1).

Deux avis du Conseil d’État, l’un du 22 février 1883 et l’autre du 16 juin 1892 (2), consacrent des solutions analogues.

(1) Avis du C. d’Kt. du 6 mai 1891 (n° 87,013). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur les legs faits à divers établissements par la dame veuve Saint- \ubin ; — Considérant que la dame veuve Saint-Aubin, après avoir institué pour légataire universelle la fabrique de l’église de Marmande, à la charge notamment d’établir dans cette ville un asile pour les vieillards pauvres et infirmes de cette paroisse, ajoute qu’elle « entend et exige comme condition formelle, sans laquelle elle n’aurait pas fait ce legs, que la fabrique fonde et administre elle seule cet établissement comme elle l’entendra » ; — Considérant que si cette clause est illicite, il résulte clairement des termes dans lesquels elle est conçue que la testatrice a entendu en faire la condition essentielle de sa libéralité ; qu'on ne saurait, dès Jors, sans méconnaître ouvertement sa volonté, autoriser le maire de Marmande à accepter, au lieu et place de la fabrique, le legs dont il S’agit ; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 2 du projet de décret une disposition portant que le maire de Marmande n’est pas autorisé à accepter le legs universel fait par la dame veuve de Saint- Aubin à la fabrique de cette ville, à charge d’y établir un asile de vieillards. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(2) Avis du C. d’Ét. du 22 février 1883 (n° 41,987). — Le Conseil d’Éiat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment h autoriser le maire de Hugles (Eure) à accepter, aux clauses et conditions, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois, le legs fait au profit des pauvres de la commune et consistant en un immeuble d’une valeur de 6.000 francs et une somme de 50.000 francs, pour être affecté à la fondation d’un hospice ; — Considérant, que, par son testament, en date du 15 décembre 1872, la dame veuve Toutenel a légué à la cure de Hugles un immeuble estimé 6.000 francs et une somme de 50.000 fiancs pour fonder un hospice placé sous la direction des curés successifs et desservi par des sœurs de leur choix ; que la testatrice a expressément déclaré qu’au cas où les conditions qu’elle indique ne seraient pas remplies, elle entend que le legs fasse retour à ses héritiers ; — Considérant que le conseil municipal a reconnu, dans sa délibération du 25 juin 1882, que le legs ainsi fait ne pouvait être accepté par la commune pour la fondation d’un établissement municipal de bienfaisance; que les héritiers ont, d’ailleurs, manifesté l’intention de se prévaloir de la clause de retour stipulée à leur profit, en cas d’irlexécution des conditions ; — Considérant que, dans ces circonstances, l’acceptation d’office imposée à la commune par l’article 2 du décret aurait comme résultat un procès qui ne présenterait aucune chance de succès et que le conseil municipal a manifesté l’intention de ne pas vouloir soutenir;

Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à 'l’article 2 une disposition

133. A Paris, l’assistance publique est organisée d’une façon exceptionnelle en vertu de la loi du 10 janvier 1849; elle est concentrée entre les mains de Y Administration générale de V assistance publique qui jouit de la personnalité civile (1).

Cette administration est, à l’exclusion du préfet de la Seine, maire de Paris, chargée de la représentation légale des pauvres; elle s’acquitte de cette mission, tantôt pour son propre

autorisant le maire à reiuser, au nom de la commune, le legs précité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

Avis du C. d'Et. du 16 juin 1892 (n° 91,79d). — Le Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret tendant notamment : 1° à autoriser l'archevêque de Paris, au nom du grand séminaire de son diocèse, à accepter la libéralité résultant pour cet établissement de la disposition par laquelle la dame Maublanc a légué une somme de 26.000 francs à la fabrique de Notre-Dame* de-Piaisance, dont les arrérages seront affectés par les curés successifs, et sans aucun contrôle, à l'éducation et à l'entretien de deux séminaristes ; — 2° à autoriser le directeur de l’administration générale de l’assistance publique de Paris à accepter la libéralité résultant pour cet établissement de la disposition par laquelle la dame veuve Maublanc a légué à la fabrique de Notre- Dame-de-Plaisance une somme de 8.000 francs, dont les arrérages seront distribués, par les curés successifs et sans aucun contrôle, à des vieillards pauvres du quartier de Plaisance ;

Considérant que la dame veuve Maublanc a constitué par son testament susvisé du 16 mars 1886 la fabrique de Notre-Dame-de-Plaisance. à Paris, légataire de deux sommes de 26.000 francs et de 8.000 francs, dont les arrérages doivent être employés, sans aucun contrôle de la part de qui que ce soit, par les curés successifs, à l’éducation de deux séminaristes et au soulagement des vieillards pauvres du quartier de Plaisance ; qu’à la suite de ces dispositions, la testatrice ajoute que •c si, par un motif quelconque, sa volonté expresse ne pouvait recevoir son exécution dans Les termes où elle la formule , elle révoque sa donation »; — Considérant que la clause, en vertu de laquelle les curés successifs sont chargés de distribuer les arrérages des legs ci-dessus, ne peut être exécutée sans violer le principe de la spécialité des établissements publics; mais qu’on ne saurait, d'autre part, sans méconnaître les intentions formellement exprimées par la dame Maublanc, autoriser l'archevêque de Paris et le directeur de l’assistance publique, au lieu et place des curés successifs choisis par elle comme distributeurs des arrérages des sommes léguées ;

Est d’avis de substituer aux articles 3 et 4 du décret des dispositions refusant à l’archevêque de Paris et au directeur de l’assistance publique l’autorisation d’accepter les libéralités dont s’agit. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

(1) L.’IO janvier 1849, sur l’organisation de l’Assistance publique à Paris. — Art. 1er. L’administration générale de l’Assistance publique à Paris comprend le service des secours à domicile et le service des hôpitaux et hospices civils. Cette administration est placée sous l’autorité

compte et tantôt pour le compte des hospices, hôpitaux et

pendancc, ont une individualité juridique distincte de la sienne (Avis sect. de Tint, du 18 mars 1890; y. infra , n° 162).

Le directeur de P administration générale de l’assistance publique a qualité pour accepter non seulement les libéralités faites pour les pauvres soit à cette administration elle-même, soit aux hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance, mais encore celles qui s’adressent directement aux pauvres sans

autre indication (1). En outre, il peut, au nom des pauvres,

revendiquer les dons et legs laits à des établissements de bien-

7 décembre 1858; v. supra ; n° 46) ou à des établissements qui, tout en étant légalement reconnus, manquent de vocation

charitable (Avis G. d’Ét. 1er décembre 1881 ; v. infra , n° 236).

Il est fait échec au droit de représentation des pauvres attribué à l’administration générale de l’assistance publique en ce qui concerne les enfants indigents qui fréquentent les écoles. Les secours à donner à ces enfants ont un caractère mixte; ils sont distribués dans un intérêt tout à la fois charitable et scolaire et ils rentrent 'dans les attributions descaisses des écoles des vingt arrondissements de Paris. Dès lors, ce

du préfet de la Seine et du ministre de l’Intérieur ; elle est confiée à un directeur responsable, sous la surveillance d’un conseil dont les attributions sont ci-après déterminées. — Art. 5. Le conseil de surveillance est appelé h donner son avis sur les objets ci-après énoncés 0° l’acceptation ou la répudiation des dons et legs faits aux établissements hospitaliers et do secours à domicile...

(1) Note de la sect. de Tint, du 10 novembre 1801 (n° 89,042). —

La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements de la Seine et de Seineet-Oise h accepter les libéralités qui leur ont été faites par le sieur Carlier, tout en l’adoptant, a apporté une modification à l’article lorqui autorise la Ville de Paris à accepter une somme de deux cent mille francs qui doit être répartie entre les vingt arrondissements. Du moment que cette libéralité est considérée comme faite aux pauvres des vingt arrondissements de Paris, c’est, conformément à la jurisprudence, au directeur de l’Assistance publique et non au piéfet de la Seine qu’il appartient de l’accepter. — La section a cru également devoir viser la lettre par laquelle le légataire universel et l’exécuteur testamentaire ont déclaré que la libéralité faite à la Ville de Paris a un caractère essentiellement charitable. (M. Bontboux, rapporteur.)

n’est pas à l’administration générale de l’assistance publique, mais aux caisses des écoles qu’il appartient d’accepter les dons et legs faits en faveur des élèves indigents des écoles primaires de Paris (1).

D’autre part, le soin d’accepter les libéralités adressées aux enfants assistés et aux enfants maltraités ou moralement aban-

(1) Trib. civ. de la Seine, 28 avril 1S87. — Le Tribunal; — Attendu que Justin Tripier-Lefranc est décédé à Paris le 5 février 1883, laissant pour seul héritier Charles- Auguste Tripier-Lefranc, son fils ; — que ce dernier demande contre les exécuteurs testamentaires institués par le de cujus la nullité de trois legs résultant du testament de son père, en date du 13 juin 1881, en la forme olographe et de deux codicilles en date l’un et l’autre du 21 janvier 1882; — que le préfet de la SeineT comme représentant la Ville de Paris, et la caisse des écoles du 16e arrondissement de Paris en son propre nom interviennent dans l’instance ; — Attendu que leur intervention est régulière en la forme;

Au fond : — Attendu que le demandeur allègue que les dispositions qu’il s’agirait d’exécuter n’ont aucun caractère précis et ne désignent pas suffisamment les véritables attributaires des legs ; que les établissements d’enseignement que le testateur a eus en vue ne constituent pas des personnes civiles capables de recevoir des dons et legs ; qu’enfin il conteste tant à la caisse des écoles qu’au préfet de la Seine toute qualité pour recueillir le bénéfice dès libéralités invoquées ;

En ce qui touche le premier legs : — Attendu que, par sou testament du 13 juin 1881, le de cujus a disposé ainsi qu’il suit : « Je donne et lègue aux écoles primaires libres laïques et religieuses du 16e arrondissement de Paris douze livrets de la Caisse d’épargne chacun d’une valeur de 500 francs une fois donnés, aux garçons et aux filles nés et élevés dans le 16e arrondissement de Paris qui auront le mieux travaillé et se seront le mieux conduits depuis leur entrée dans les écoles primaires »; — Attendu que les expressions employées par le testateur précisent parfaitement sa pensée ; qu’il n’est pas douteux que sa volonté a été que le legs profitât exclusivement aux écoles primaires libres du 16° arrondissement de Paris; qu’en conséquence, s’il existe un moyen légal de réaliser cette intention, la disposition devra recevoir effet; — Attendu que les caisses des ecoles ont été instituées par la loi du 10 avril 1807 et qu’aux termes de l’article 15 de cette loi « elles sont destinées à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents »;

— que la loi n’a pas limité leur action à la fréquentation d une catégorie spéciale d’école; que par cela même qu’elle n'en exclut aucune les caisses peuvent intervenir dans l’intérêt d’écoles libres elles-mêmes;

— que la loi du 28 mars 1882, en généralisant dans son article 17 l’établissement de la caisse des écoles, n’a pas modifié le principe de la loi de 1867 à laquelle elle se réfère expressément; — que d’ailleurs en ce qui concerne spécialement la caisse des écoles du 16e arrondissement de Paris, l’article 7 de ses statuts en date du 15 décembre 1878 approuvés par arrêté préfectoral du 9 janvier 1879 porte formellement que le comité d’administration a pour but c< de pourvoir à tous les moyens

donnés est dévolu au préfet de la Seine et non au directeur de l’administration générale de l’assistance publique (V. infra, n° 136).

184. Nous avons indiqué comment est organisée, dans l’intérieur des communes, la représentation légale des pauvres et nous avons montré combien leur personnalité est nettement

propres à attirer les enfants dans les écoles communales ou libres » ;

— Attendu que, si cette caisse ne peut en principe être considérée

comme appelée à recueillir toute libéralité faite à des établissements d’enseignement, dans la cause il s’agit d’une catégorie d’écoles désignées d’une manière générale, que la disposition doit s’interpréter dans un sens où elle peut produire effet; que dès lors le testateur doit être présumé avoir entendu gratifier l’institution qui, conformément à ses attributions pouvait faire profiter du legs les écoles libres ; -- que la

caisse des écoles a mission à cet égard ainsi qu’il vient d’être dit ; que, aux termes de l’article 15 susvisé de la loi de 1867, elle a capacité pour recevoir des dons et legs ; que dans ces conditions elle peut valablement prétendre à l’attribution de ce premier legs ; — que le préfet de la Seine déclare ne rien réclamer de cette disposition;

En ce qui touche le second legs : — Attendu que dans son testament le de cujus s’exprime ainsi : «Je donne et lègue... à M. Eugène Uicateau une rente viagère de 2,000 francs, dont le capital après sa mort reviendra à ma succession » ; — que dans l’un de ses codicilles du 21 janvier 1882 il ajoute ; « J’entends dans mon testament par ces mots « à ma succession » le retour dans les mains de mes exécuteurs testamentaires des sommes qui reviendront des legs de rentes viagères dont les titulaires sont décédés et dont je donne le capital à perpétuité aux établissements de bienfaisance du 16° arrondissement de Paris si ces rentes n’ont pas reçu une autre destination spéciale..*. » ; — que dans un autre codicilie du même jour il spécifie les établissements de bienfaisance qu’il qualifie ainsi cc d’établissements de bienfaisance scolaires »;

— que cette dernière désignation doit prévaloir en présence de l’intention manifeste du de cujus de favoriser le développement de renseignement primaire ; — Attendu que la caisse des ecoles du 16e arrondissement constitue essentiellement un établissement de bienfaisance scolaire ; qu’en conséquence c’est à bon droit qu’elle prétend au bénéfice de la 1 béralité ; — que la Ville de Paris la revendique par ce motif que le legs profite à la caisse des écoles; mais que celle-ci ayant, ainsi qu’il a été dit plus haut, une capacité propre pour recueillir les dons et legs, la prétention de la ville ne saurait être admise ;

En ce qui touche le troisième legs : — Attendu que dans son testament, le de cujus dispose comme suit : « Je donne et lègue à JNlme veuve Ropra une rente annuelle et viagère dont le capital reviendra après sa mort à ma succession... »; — que dans ce codicille susdaté confirmant cette disposition il ajoute ; <c Au décès de cette excellente personne, je confère et lègue le capital de cette rente aux écoles tout à la fois laïques et religieuses du 16e arrondissement de Paris x>, indiquant ensuite que l’emploi devra en être fait en achat de « bons et excellents livres »;

— Attendu que par les motifs indiqués plus haut la caisse des écoles

caractérisée malgré les individualités qui le plus souvent s’y superposent et empêchent de la distinguer au premier coup d’œil.

Cette personnalité n’a-t-elle été établie qu’en faveur de l’ensemble des pauvres ou ne peut-elle pas, le cas échéant, être invoquée par telle ou telle espèce d’indigents? Telle est la question que nous avons à examiner. Nous croyons, pour notre

du 16e arrondissement a le droit de prétendre à l’attribution de ce legs*, — Mais qu’il n’en est pas de même de la Ville de Paris, les écoles communales au nom seul desquelles elle pourrait agir ayant cessé antérieurement au 5 février 1883, date du décès du testateur, d’étre à la fois laïques et religieuses par reflet de la loi du 28 mars 1882 qui n’a pas admis l'instruction religieuse dans le programme de l’instruction primaire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la demande en nullité forfnée par Tripier-Lefranc des trois legs sus-relalés doit être rejetée ;

— que le préfet de la Seine n’ayant droit à recueillir aucun de ces

legs, son intervention est sans objet et doit dès lors être déclarée mal fondée; — que l’intervention de la caisse des écoles doit au contraire être admise, son droit à se prétendre bénéficiaire des trois legs étant établi ; — Attendu qu'elle a pu valablement intervenir dans l’instance

même avant d’avoir obtenu l’autorisation d’accepter les libéralités, cette intervention, qui a pour objet de faire reconnaître son droit, constituant un acte conservatoire dans le sens de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 ; mais qu’elle ne peut avant cette autorisation demander la délivrance qui serait l’exécution à son profit des dispositions dont il s’agit;

Par ces motifs; — Reçoit le préfet de la Seine ès-qualités et la caisse des écoles du 16e arrondissement de Paris intervenant dans l’instance;

— Déclare le préfet mal fondé en son intervention, l’en déboute; —

Donne acte k Tripier-Lefranc de ce que le préfet déclare n’élever au cune prétention au legs de la somme de 6,000 francs sus-énoncé, seul point sur lequel, du reste, le préfet abandonne ses prétentions: — Et condamne le préfet aux dépens de ladite intervention envers Tripier- Lefranc et Hons-Olivier ès-qualités; — Déclare la caisse des écoles du 16e arrondissement de Paris bien fondée en son intervention ; — Déclare qu’elle a droit : 1° au legs de la somme de 6,000, francs destinée à

l’acquisition de 12 livrets de la caisse d’épargne chacun d’une valeur de 500 francs ; 2° au legs du capital destiné à servir une rente viagère de 2,000 francs à Eugène Ricateau ; 3° au legs du capital destiné à servir une rente non viagère de 600 francs à la veuve Ropra : — La déclare

non recevable, quant à présent, à demander la délivrance desdits legs et en toutes ses conclusions relatives à cette délivrance; — Déclare Tripier-Lefranc et Hons-Olivier ès-qualités mal fondés en leurs fins et conclusions contre Hugué et consorts, exécuteurs testamentaires, les en déboute ; — Et sauf ce qui est dit ci-dessus, quant à la délivrance des legs, déclare lesdits Tripier-Lefranc èt Hons-Olivier mal fondés en toutes leurs fins et conclusions contre la caisse des écoles du 16e arrondissement de Paris, les en déboute ; — Et les condamne aux dépens

tant envers Hugué et consorts qu’envers ladite caisse des écoles.

part, que la personnalité des pauvres d’une commune est susceptible de se plier à toutes les combinaisons charitables et que par suite l’on doit considérer comme valables les libéralités qui ne s’adressent pas à tous les pauvres indistinctement, mais à des catégories déterminées par des conditions d’âge, de sexe, de religion ou de nationalité.

En Belgique, la jurisprudence administrative est, en général, défavorable à notre opinion et elle incline à ne pas permettre aux donateurs et testateurs de faire un choix entre les pauvres; ainsi un arrêté royal du 18 novembre 1880 a refusé d’autoriser un bureau de bienfaisance à accepter une donation qui n’était pas faite en faveur de tous les pauvres, mais uniquement au profit des petits cultivateurs d’une commune devenus invalides (1).

Mais en France la jurisprudence administrative et judiciaire proteste tout entière contre cette interprétation restrictive des dispositions législatives et réglementaires qui ont érigé les pauvres à l’état de personnes morales.

Les vrais principes de la matière sont énoncés par l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1875, dont le texte a été rapporté plus haut (v. supra , n° 12G).

La dame veuve Bonnabaud avait fait un legs universel dont les revenus devaient servir à payer des pensions à soixantequinze vieillards de la ville de Clermont-Ferrand qui « sans être réduits à la mendicité n’auraient que de trop faibles moyens d’existence et ne pourraient plus se procurer qu’une partie de ce qui leur était nécessaire ». La nullité de ce legs a été demandée sous prétexte qu’il n’était fait à aucune personne certaine, mais la Cour de cassation a rejeté cette prétention. L’arrêt du 14 juin 1875 déclare que le legs universel est fait directement aux vieillards désignés dans le testament; que ces vieillards « sont au nombre de ceux qui, aux termes des lois et règlements sur les établissements de bienfaisance, ont droit à des secours ; — qu’ils forment une catégorie des pauvres qui, aux termes des art. 910 et 937 C. civ. peuvent recevoir des

(1) Revue (jcnêralc d'administration , 1881, t. I, p. 221. — Cf. Revue gènéraLe d' administration, 1880, t. I, p. 107 ; et 1879, t. 11, p. 114.

libéralités et sont représentés par les administrateurs clos bureaux de bienfaisance » ; il fait observer, d’autre part, « que l’art. 910, déclarant les pauvres capables de recevoir les libéralités à eux faites, il en résulte que le legs fait à une catégorie déterminée de pauvres n’est pas lait à une personne incertaine. »

Si la doctrine qui découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1873 est exacte, et nous avons tout lieu de croire qu’elle l’est, il nous sera peut-être permis de critiquer l’arrêt que cette Cour a précédemment rendu, à la date du 12 août 18G3, et qui a déclaré nul, comme s’adressant à des personnes incertaines, un legs fait à « deux enfants naturels de Fàge de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l’un des hospices du département du Gers, sur le choix qu’en ferait la sœur supérieure de l’hôpital de Condom » (1). Il nous semble qu’un legs fait à deux pauvres à choisir entre ceux qui remplissent certaines conditions est aussi valable que celui qui est fait aux pauvres en général,