Il résulte indiscutablement des articles 910 et 937 du
(1) Cass. civ. 12 août 1863. — La Cour; — Attendu qu’aux termes de l'article 893 du Code Napoléon, le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le moment où il ne sera plus ; que le testateur doit donc choisir lui-mème ses légataires et non pas en abandonner le choix au libre arbitre d’un tiers qui serait, en ce cas, le véritable disposant; qu’il n’en résulte pas sans doute que le testateur est obligé d’écrire dans son testament le nom même du légataire ; qu’il peut se contenter de le désigner par une qualité ou même faire dépendre la désignation d’un événement futur ou de l’accomplissement d’une condition; mais que, dans tous les cas, il est nécessaire que la désignation soit suffisamment précise pour manifester la volonté du testateur luimême ; — Et attendu, en fait, que le sieur Guy a légué tous ses biens à deux enfants naturels, de l’age de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l’un des hospices du département du Gers, sur le choix qu’en fera la supérieure de l'hôpital de Condom ; — Attendu que ces circonstances d’âge, de sexe et de lieu ne sont pas suffisantes pour déterminer parmi les enfants naturels élevés dans les hospices du Gers, quels sont ceux que le sieur Guy a entendu gratifier; que la désignation de ces deux enfants est entièrement livrée au choix de la supérieure de Condom à qui nulle indication précise n’est donnée, à qui nulle condition n’est imposée ; qu’un testament ainsi fait n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 895 du Code Napoléon et que l’arrêt attaqué, en refusant de le déclarer valable, n’a violé aucune loi ; — Par ces motifs, rejette. (M. Bayle-Mouillard, rapporteur.)
Code civil que des dispositions peuvent être faites entre vifs ou par testament au profit des pauvres d’une commune ; mais une controverse s’est élevée sur le point de savoir si l’on en peut faire également en faveur des pauvres d’un canton, d’un arrondissement, d’un département ; l’affirmative ne nous paraît pas douteuse.
Nous n’avons pas besoin, pour justifier notre opinion, de soutenir que pris dans leur ensemble et en bloc les pauvres d’un canton, d’un arrondissement ou d’un département jouissent de la faculté de recevoir ; il suffit, pour que notre thèse soit fondée, que l’individualité juridique ait été accordée aux pauvres de chacune des communes du canton, de l’arrondissement, du département, car les pauvres du canton, de l’arrondissement, du département ne sont en somme que la réunion des pauvres des différentes communes du canton, de l’arrondissement, du département. Cette réunion n’est pas par elle-même une personne morale, mais elle est une assemblée de personnes morales qui doivent être considérées comme avant été instituées collectivement donataires ou
légataires toutes les fois que des dons ou des legs sont adressés aux pauvres du canton, de l’arrondissement ou du département.
L’on ne saurait faire intervenir, pour Inacceptation de ces libéralités, tous les maires, tous les bureaux de bienfaisance, tous les hospices, tous les hôpitaux, tous les bureaux d’assistance médicale ou toutes les caisses des écoles du canton, de l’arrondissement, du département ; sinon l’on s’exposerait à des difficultés pratiques absolument inextricables. Il est nécessaii’e que les pauvres d’un canton, d’un arrondissement, d’un département n’aient qu’un représentant chargé de procéder pour eux tous à l’acceptation des dons et des legs dont ils sont gratifiés. Quel sera ce mandataire unique ? La loi ne nous fournit à cet égard aucune indication, mais la jurisprudence administrative a suppléé au silence du législateur.
Les libéralités faites en faveur des pauvres d’un département sont acceptées par le préfet ; en outre, chaque préfet est compétent pour accepter celles qui s’adressent aux pauvres des cantons, des arrondissements ou de plusieurs communes du département qu’il administre. Telle est la double règ-le formu
lée dans un avis du Conseil d’État du 13 février 1837 (1); elle a été confirmée par un avis du 11 août 1885, relatif à un legs fait par le sieur Beaufîls aux vieillards pauvres de dix-neuf communes du canton de Forges-les-Eaux (Seine-Inférieure) (2). Le conseil général n’a pas à statuer sur l’acceptation des libéralités dont il vient d’étre question ; elle ne dépend que du
(1) Avis du G. d’Ét. du 15 février 1837. — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cuites, a examiné la question de savoir par qui devaient être acceptés les legs faits aux consistoires au profit des pauvres protestants, — Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 ;
Considérant que toutes les libéralités faites en faveur des pauvres doivent, aux termes de cette ordonnance, être acceptées par les bureaux de bienfaisance ou les maires, qui sont leurs représentants légaux; qu’il n'appartient pas aux testateurs de modifier, à leur gré, les règles administratives et de conférer, soit aux consistoires, soit aux curés ou aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres et d’exercer les actions qui leur appartiennent.
Est d’avis : 1° que tous legs faits en faveur des pauvres, à quelque classe ou religion qu’ils appartiennent et quels que soient d’ailleurs les termes du testament, ne peuvent être régulièrement acceptés que par les bureaux de bienfaisance ; que le bureau seul doit être envoyé en possession des objets légués, mais que le droit d’intervenir dans la distribution des secours, lorsque le testateur en a manifesté l'intention, doit être accordé aux consistoires, curés ou fabriques ; 2° que, dans le cas où le testateur aurait voulu que le profit du legs fût appliqué aux pauvres d'une circonscription ecclésiastique qui embrasserait plusieurs communes et où, par conséquent, plusieurs bureaux de bienfaisance seraient intéressés, l’acceptation doit être faite par le préfet, qui représente tous les établissements publics du département ; 3° que, dans le cas où la circonscription ecclésiastique s’étendrait sur plusieurs départements, l'acceptation doit être faite par le ministre de l’Intérieur. CM. Vuillefroy, rapporteur.)
(2) Avis C. d’Ét. 11 août 1885 (n° 49,794). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance du projet de décret tendant notamment à autoriser le bureau de bienfaisance de Forges-les-Eaux (Seine-Inférieure) à accepter le legs universel qui lui a été fait par le sieur Marius Beaufils, à charge de fonder dans les immeubles légués un hospice destiné à recevoir les vieillards de ladite commune et de 18 autres communes du même canton; — Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 7 frimaire an V les bureaux de bienfaisance sont exclusivement chargés du service des secours à domicile et que la création et l’entretien d’établissements hospitaliers ne rentrent pas dans leurs attributions légales ; — qu il y aurait lieu, en conséquence, de faire intervenir pour l'acceptation de la libéralité précitée le préfet du département de la Seine-Inférieure, comme représentant légal des vieillards pauvres des communes désignées au testament ; — qu'il conviendrait, en procédant à une nouvelle
préfet (I). Nous ajouterons que le maniement des deniers provenant de ces libéralités est décrit au budget du département, mais ils ne sont rattachés que pour ordre à ce budget dans lequel ils sont simplement entreposés (2) ; le conseil général n’exerce pas à leur égard les mêmes droits que vis-à-vis des deniers départementaux. Le préfet dispose librement des deniers charitables sans avoir besoin de réclamer de l’assemblée départementale le vote d’un crédit ; c’est ce que MM. Marques di Braga et Camille Lyon expriment en disant que le préfet joint à sa qualité d’administrateur-ordonnateur celle d’autorité budgétaire (3).
instruction de i’affaire dans ce sens, d’inviter le préfet à consentir au profit des héritiers du testateur, qui sont dans une position digne d’intérèt, l’abandon d’un dixième de la succession ;
Est d’avis qu’en l’état, il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret statuant sur l'acceptation des libéralités faites par le sieur Beaufiis à divers établissements du département de la Seine-Inférieure. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint, du 20 décembre 1872 (n° 519). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État a pensé qu’il y avait lieu d’ajouter un article 5 autorisant le préfet de Tarn-et-Garonne, au nom des pauvres des communes qui composent le canton de Montech , à refuser le legs dont les arrérages doivent être affectés au mariage le plus pauvre célébré chaque année dans le canton. — C’est par erreur que le conseil général de Tarn-et-Garonne a cru pouvoir statuer sur ledit legs dans sa séance du 5 avril 1872 comme représentant le canton; les pauvres d’une circonscription territoriale embrassant plusieurs communes d’un même département sont représentés par le préfet; leur personnalité ne se confond pas avec celle du département et l’autorisation d’accepter ou de refuser des legs faits à leur profit ne peut être donnée par le conseil général. — Dans l’espèce, la section de l’Intérieur, en présence de la situation des héritiers et du refus d’accepter de six des communes intéressées sur neuf, a pensé qu’il y avait lieu d’autoriser le préfet à répudier le legs. (M. de Marchéville, rapporteur.)
(2) Note du C. d’Ét. du 21 juin 1882 (n° 42,991-23,722). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret autorisant les préfets de la Seine et de Seine-et-Marne à accepter les legs faits par le sieur Godard Desmarets aux pauvres de ces deux départements, a pensé qu’il y avait lieu de compléter les dispositions des articles 1 et 2 en vue d’assurer un contrôle effectif sur l’emploi des sommes léguées ; il a, en conséquence, ajouté un paragraphe portant qu’il serait fait mention au budget départemental des charges et revenus résultant de l’ acceptation de la libéralité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(3) Marques di Braga et Camille Lyon. Traité des obligations et delà responsabilité des comptables publics. Comptabilité de fait, n° 177.
130. C’esl eu vertu d’une attribution qui lui est propre e non pour le compte du département que le préfet est chargé, le cas échéant, de représenter les pauvres; cette i*ègle, qui est expressément posée par une note de la section de l’Intérieur du 21 juillet 1885 concernant un legs fait par le sieur Charles Gobert aux pauvres de l’arrondissement de Brivesla-Gaillarde (1), comporte une exception relative aux enfants assistés et aux enfants maltraités ou moralement abandonnés Le service des enfants assistés a été placé par l’article 46, n° 18, de la loi du 10 août 1871 au nombre des services départementaux (cf. loi du 18 juillet 1866, art. 1er, n° 16, applicable au département de la Seine) et celui des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sans être rattaché aussi intimement au département, en dépend néanmoins dans une large mesure en vertu de la loi du 24 juillet 1889 (v. notamment les art. 11, 24 et 25). Dans ces conditions, le département doit être considéré comme le mandataire légal des enfants assistés et des enfants maltraités ou moralement abandonnés et il a qualité pour accepter les dons et legs qui leur sont faits ; il en est ainsi même du département de la Seine, quelles que soient les prétentions rivales qu’ait fait valoir l’administration générale de l’Assistance publique de Paris. C’est en ce sens qu’est fixée la jurisprudence du Conseil
(1) Note de la sect. de Tint, du 21 juillet 1885 (n° 51,897). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret qui autorise sous certaines réserves l’acceptation du legs universel fait par le sieur Gobert pour la fondation d’un asile de vieillards de l’arrondissement de Drives, a cru devoir modifier le dispositif du projet de décret conformément aux précédents et notamment à l'affaire de Mondoubleau (Loir-et-Cher), 26 décembre 1878. — L’article 1er devrait reconnaître comme établissement d’utilité publique l’asile de vieillards, dit maison d'asile Charles Gobert, et approuver ses statuts. - — L’article 2 devrait autoriser la commission administrative dudit établissement, conjointement avec le préfet de la Corrèze, non plus au nom du departement , mais au nom des pauvres des communes comprises dans U arrondissement de Drives , à accepter le legs universel du sieur Gobert et la transaction passée avec ses héritiers. — Bien que cette transaction fasse figurer le prétet comme représentant du département , les héritiers n’auraient aucun inté* rèt à revenir sur cette transaction, sous prétexte que le décret fait intervenir le préfet comme représentant des pauvres de plusieurs communes . (M. d6 Salverte, rapporteur.)
d’État, attestée notamment par trois notes de la section de l’Intérieur des 1er août 1888 (legs Godin) (1), 25 février 1891 (legs Robert) (2) et 12 juillet 1892 (legs Foucher) (3), et une note de l’assemblée générale du 19 février 1891 (legs Lamare) (4).
De ce que la qualité de mandataire officiel des enfants assistés a été attribuée au département il ne s’ensuit pas qu’il ait seul le droit de recevoir des dons et des legs pour eux ; des libéralités peuvent être faites dans leur intérêt aux hospices dans lesquels ils sont recueillis et entretenus (cf. loi du 5 mai 1869, art. 5) (5); mais ce n’est pas à ces hospices d’accepter
(1) Note de la sect. de Tint, du 1er août 1888 (n° 73,239). — La section de rintérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Ileaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur divers legs faits par la dame veuve Godin à des établissements de Seine-et-Oise, fait remarquer qu’il semble contraire à la législation actuellement en vigueur de faire accepter par le directeur générai de l’Assistance publique à Paris un legs dont le produit doit être affecté aux dépenses du service déparlementai des enfants assistés. La libéralité s’adressant, d’après les termes du testament, non à l’hospice des enfants assistés, lequel est administré par l’Assistance publique, mais « aux enfants assistés », l’acceptation paraît devoir être faite par le préfet de la Seine, après délibération du conseil général. Dans ce cas, il conviendrait d’appeler cette assemblée à émettre son avis. (M. Bienvenu-Martin, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. du 25 février 1891 (n° 85,432). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur le legs universel fait à l’Assistance publique en faveur des enfants abandonnés les plus méritants par la demoiselle Bobert, a cru devoir en modifier la rédaction. Il est plus conforme à la jurisprudence du Conseil de faire accepter la libéralité directement par le préfet de la Seine qui est le représentant du service intéressé. (M. de Moüy, rapporteur.)
(3) Le texte de la note du 12 juillet 1892 est rapporté plus haut (no 112).
(4) Note du C. d’Ét. 19 février 1S91 (no 85,282). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur le legs d’une somme de 55,000 francs fait à l’Assistance publique en faveur des enfants moralement abandonnés, par la demoiselle Lamare, a cru devoir en modifier la rédaction. Il est plus conforme à la jurisprudence du Conseil de faire accepter la libéralité directement par le préfet de la Seine qui est le représentant du service intéressé. (M. Bienvenu Martin, rapporteur . )
(5) Note de la sect. de Tint, du 11 avril 1888 (n° 65,347). — La section de l’Iniérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Ktat fait remarquer qu’il résulte des observations
les dons et legs laits aux enfants assistés sans autre spécification, le département a seul qualité pour procéder à l’acceptation de ces libéralités.
C’est également le département qui serait chargé de représenter les aliénés indigents (loi du 10 août 1871, art. 46, n° 17 ; — cf. loi du 18 juillet 1866, art. 1er, n° 15, applicable au département de la Seine) si, conformément à la jurisprudence en vigueur, l’on devait admettre que les asiles publics d’aliénés régis par la loi du 30 juin 1838 n’ont pas une existence distincte de celle des départements ; mais nous démontrerons plus loin que ces asiles constituent de véritables établissements publics doués d’une vie propre (V. infra, n° 153) : c’est donc à eux, suivant nous, et non aux départements qu’appartient la représentation légale des aliénés indigents.
Au surplus, si en général le département n’a pas à s’immiscer dans la représentation légale des pauvres, de sorte qu’il est sans qualité pour accepter en leur nom les dons et legs qui leur sont faits, il n’en est pas moins apte à être gratifié personnellement de toute espèce de libéralités destinées au soulagement des indigents; en effet, l’article 46, n° 20, de la
fournies en réponse à la note du 8 août 1887 que l’hospice des Enfants assistés de Paris est un établissement hospitalier originairement consacré à l’enfance et que c’est en raison de ce caractère qu’il a été déclaré dépositaire et affecté au service des enfants assistés organisé par le décret du 19 janvier 1811 ; que, dès lors, il constitue un établissement existant dans les mêmes conditions et avec les mêmes prérogatives que les autres hospices de Paris ou des villes administrées par une commission unique. Dès lors, s’il y a lieu d’autoriser conformément h la loi du 10 janvier 1849 l’acceptation de la libéralité par le directeur de l’Assistance publique à Paris, il convient de faire l’immatriculation de la rente constituée avec le produit de la libéralité au nom de l’hospice légataire. — Elle pense, en outre, que les libéralités faites aux hospices exclusivement en vue des enfants assistés devant être, d’après la loi du 5 mai 1869, affectées saus distinction aux dépenses intérieures et extérieures du service départemental, il n’est pas inutile de rappeler, suivant la jurisprudence, cette obligation dans le décret, sans préjudice du droit, si la libéralité est faite à un établissement consacré en vertu de son titre de fondation à l’assistance enfantine, de saisir l’autorité judiciaire de la question d’interprétation de la volonté du testateur ou du donateur et de celle d’attribution exclusive à l’hospice ou d’affectation au service départemental. La section estime, en conséquence, qu’il y a lieu de modifier dans le sens des observations qui précèdent le projet de décret. (M. de Moüy, rapporteur.)
loi du 10 août 1871 lui a attribué une vocation charitable aussi large que possible.
137. Les dons et legs faits en faveur de l’ensemble des pauvres de France sont-ils valables ? Ils le sont pai cela même que dans toutes les communes les pauvres forment, en vertu des articles 910 et 937 du Code civil, des personnes morales capables de recevoir; en effet, ces dons et legs doivent être regardés comme s’adressant aux personnes morales dans lesquelles s’incarnent les pauvres des diverses communes qui composent la France.
C’est, en principe, au ministre de l’Intérieur d’accepter les dons et legs adressés à tous les pauvres de France, ainsi que les dons et legs faits aux pauvres de plusieurs départements ou de plusieurs communes, cantons ou arrondissements dépendant de départements différents; c’est ce qui résulte de l’avis susvisé du Conseil d’État du 15 février 1837 (V. supra, n° 135).
Si, en règle générale, le ministre de l’Intérieur procède, de préférence à tout autre ministre, à l’acceptation des libéralités charitables dont il vient d’être question, c’est qu’il est en quelque sorte le ministre de la bienfaisance publique et le tuteur né des pauvres.
Mais il y a certaines catégories d’indigents qui, en vertu de dispositions législatives particulières, échappent à sa protection ; c’est ainsi que les secours à donner aux gens de mer, à leurs veuves ou à leurs orphelins ne rentrent pas dans les attribution du ministre de l’Intérieur, mais dans celles du ministre de la Marine. La distribution de ces secours est confiée à un établissement public qui dépend de ce ministre, la Caisse des invalides de la marine, qui nous paraît apte à accepter non seulement les dons et legs qui lui sont faits pour le soulagement des inscrits maritimes et des veuves et orphelins d’inscrits tombés dans le besoin, mais encore ceux qui sont faits directement à ces indigents ; suivant nous, dans la sphère d’action qui lui est propre, la Caisse des invalides de la marine est chargée de la représentation légale des pauvres et elle exerce, par exception, des attributions qui, d’après le droit commun, devraient appartenir au ministre de l’Intérieur. C’est en ce sens que s’est prononcée la section des finances du Con-
seil d’Etat, à la date du 22 novembre 1892, en adoptant, au rapport de M. Marcel, un projet de décret tendant à autoriser le ministre de la Marine à accepter au nom de la Caisse des invalides de la marine un legs fait par le sieur Arson en faveur des marins et veuves de marins pauvres du syndicat maritime de la Bouille (1).
Les enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires sont représentés dans les communes par les caisses des écoles auxquelles il incombe d’accepter les dons et les legs dont ils sont gratifiés ; ces établissements ne ressortissent pas au ministère de l’Intérieur, mais au ministère de l’Instruction publique. En conséquence, lorsqu’une libéralité est faite entre vifs' ou par testament aux élèAres indigents de toutes les écoles primaires de France, il nous semble qu’en raison de l’impossibilité matérielle où l’on se trouve de faire intervenir les caisses des écoles de trente-six mille communes pour accepter ce don ou ce legs l’acceptation en doit être faite par le ministre de l’Instruction publique.
138. Les Français pauvres établis à l’étranger jouissent-ils aux yeux de la loi française de la faculté de recevoir des dons et legs ?• L’affimative a été admise il y a une cinquantaine d’années par le Conseil d’État ; une ordonnance royale du
(1) Projet de décret adopté par la section des Firîances le 22 novembre 1892 (n° 94,070). — Le Président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le testament olographe en date du 9 mars 1892 de M. Arson (Auguste-Paul), lieutenant de vaisseau en retraite ; — Vu l’acte de décès du testateur ;
— Vu l’acte de notoriété dressé le 1er avril 1892 et duquel il résulte que le de ciijus n’a laissé aucun héritier à réserve ; — Vu l’article 910 du Code civil ; — La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d’Etat entendue ; — Décrète: — Le ministre de la Marine et des Colonies est autorisé à accepter au nom de la Caisse des invalides de la marine, aux charges et conditions imposées, le legs universel et éventuel fait à la Marine par M. Arson (Auguste-Paul), suivant son testament olographe du 9 mars 1892 pour venir en aide aux marins et veuves de marins pauvres du syndicat maritime de La Bouille.
— Art. 2. Dans le cas où la condition mise par le testateur à la réalisation du legs viendrait à se réaliser et à l’expiration de l’usufruit dont il est grevé, les immeubles faisant partie de la succession seront aliénés et l’actif placé en rentes 3 0/0 sur l’Etat français, immatriculées au nom de la Caisse des invalides avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. (M. Marcel, rapporteur.)
mai 1845, rendue conformément à l’avis de la haute assemblée, a autorisé le ministre des Affaires étrangères à accepter un legs fait par le sieur Stammati Bulgari en faveur des indigents français habitant Corfou (cf. Cons. d’État, Cont. 12 avril 1855, Bertrand, Leb., page 267) (1) ; mais nous faisons les réserves les plus expresses sur la solution qu’a consacrée cette ordonnance et nous doutons fort que d’après la loi française il puisse être fait à nos concitoyens pauvres qui vivent à l’étranger des dons et des legs qui seraient acceptés par le ministre des Affaires étrangères. Les articles 910 et 937 du Code civil n’ont attribué la personnalité civile qu’aux pauvres de nos communes, de sorte qu’elle semble bien faire défaut aux indigents qui se trouvent au delà de nos frontières, ces indigents fussent-ils de nationalité française. Nous inclinons à croire qu’au point de vue de la loi française les libéralités qui s’adressent aux Français pauvres résidant à l’étranger sont nulles comme faites à des individus incertains; bien entendu, cette nullité ne saurait être couverte par l’intervention du mi-
(1) C. d’Ét. Cont. 12 avril 1855. — Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés aux noms des sieurs Bertrand, Lacombe et consorts, tous les susnommés. Français indigents demeurant à Corfou... tendant à ce qu’il nous plaise annuler une décision en date du 15 octobre 1853, par laquelle notre ministre des Affaires étrangères a rejeté leurs réclamations contre le mode suivi par le consul de France à Corfou pour la distribution des sommes provenant d’un legs qui a été tait au profit des pauvres français demeurant à Corfou par un sieur Stammati Bulgari, décédé dans cette île le 14 juillet 1842 et que par une ordonnance royale, en date du 19 mai 1815, notre ministre des Affaires étrangères a été autorisé à accepter au nom desdits pauvres ; ce faisant, décider que, conformément aux intentions du testateur, auxquelles s’est référée l’ordonnance d’autorisation précitée, il sera procédé entre les susnommés à la distribution immédiate et intégrale des sommes provenant du legs, proportionnellement aux besoins de chacun d’eux ; — Vu les observations de notre ministre des Affaires étrangères... tendant à ce qu’il nous plaise déclarer le pourvoi des sieurs Bertrand Lacombe et consorts non recevable, subsidiairement mal fondé; — Vu un mémoire en réplique produit au nom des sieurs Bertrand, Lacombe et consorts,... tendant à ce qu’il nous plaise faire droit à leurs précédentes conclusions et subsidiairement, pour le cas où le sens du testament ne nous paraîtrait pas suffisamment établi, surseoir à statuer jusqu à ce que l’autorité competente ait prononcé sur le sens et l’interprétation à donner 5. ce testament ; — Vu le testament du sieur Stammati Bulgari en date du 12 juillet 1842 et notamment la clause suivante de ce testament, dont les sieurs Lacombe et consorts donnent
nistre des Affaires étrangères, auquel le Conseil d’État s’est trop hâté de vouloir faire jouer à l’extérieur un rôle analogue à celui que remplit chez nous le ministre de l’Intérieur en vertu de l’avis du 15 février 1837.
139. Une libéralité testamentaire faite en faveur des pauvres sans autre précision s’adresse-t-elle à tous les pauvres de France ou à ceux d’une commune déterminée? Il n’y a pas d’hésitation possible sur la façon de résoudre cette question. Le droit commun en matière charitable est l'assistance municipale; l’on doit donc présumer qu’un testateur qui a fait un legs au profit des pauvres a voulu en appliquer le profit aux pauvres de telle ou telle commune et non pas à l’ensemble des pauvres de France.
140. Mais quelle est la commune dont le testateur a entendu gratifier les pauvres?
MM. Aubry, Rau et Demolombe disent que le legs est attribuable aux pauvres de la commune où le testateur avait
la traduction suivante : « Tout le restant argent qui m’appartient et
que j’ai à Paris, Naples et Gorfou sera réuni à la chancellerie du consulat français à Corfou, pour être partagé à tout Français pauvre qui, après ma mort, se trouvera à Corfou, en lui donnant un secours pro- portionnè à ses besoins et cela jusqu’à ce que cet argent soit totalement épuisé. Je prie M. le consul de Saint-Sauveur et le banquier Jaroslaly de donner exécution à ce testament » ; — Vu l’ordonnance royale
en date du 19 mai 1845 et notamment l’article 1er de cette ordonnance ainsi conçu : « Notre ministre des Affaires étrangères est autorisé à accepter la disposition faite par le sieur Bulgari dans son testament ci-dessus visé au profit des indigents français qui arriveraient à Corfou pour ladite disposition être exécutée conformément aux intentions du testateur » ; — Vu un extrait d’un jugement de la lre chambre du tribunal civil de lro instance du département de la Seine, en date du 30 avril 1853, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande formée par les sieurs Bertrand, Lacombe et consorts à l’effet d’obtenir la délivrance du legs qu’ils prétendaient avoir été fait à leur profit par le testament ci-dessus visé ; — Vu le règlement du 22 juillet 1806 ;
Considérant que par la décision attaquée notre ministre des Affaires étrangères s’est borné à maintenir les mesures prises par l’un de ses prédécesseurs pour l’exécution de l’ordonnance royale du 19 mai 1845 ; que les sieurs Bertrand, Lacombe et consorts ne sont pas recevables au nom des pauvres de Corfou à nous déférer cette décision par la voie contentieuse ; — Art. l®r. La requête des sieurs Bertrand, Lacombe et consorts est rejetée. (M. Lemarié, rapporteur.)
son domicile lors de son décès et où sa succession s’est ouverte (1). D’après une autre opinion dont les partisans se reclament de Pothier, le legs devrait être regardé comme fait aux pauvres de la commune où le testateur était domicilié lors de la confection de son testament. « Le legs fait aux pauvres indéterminément, disait Pothier, est valable. Les pauvres de la famille du testateur doivent être préférés à d’autres pour recueillir ce legs; sinon il est cense fait aux pauvres de la paroisse où il avait son domicile lors de la confection du testament (2). » M. Laurent enseigne « qu’en cette matière, il faut s’attacher non au domicile de droit, mais à la résidence de fait », et il ajoute que si le testateur ne résidait pas, lors de son décès, dans la même commune qu’à l’époque de la confection de son testament, la question de savoir quelle est des deux résidences successives du de cujus celle à laquelle il y a lieu d’avoir égard est une pure question de fait dont la solution dépend des circonstances (3).
Le système que préconise M. Laurent nous paraît très rationnel et nous n’hésitons pas à nous y rallier. Nous pensons avec ce savant jurisconsulte qu’un legs fait aux pauvres sans autre spécification est destiné aux pauvres de la résidence et non à ceux du domicile du testateur et que, si le de cujus après avoir testé dans une commune est décédé dans une autre, le legs pourra, suivant les circonstances de l’espèce, être revendiqué par les pauvres de l’endroit où a été fait le testament ou par ceux du lieu où est mort le testateur ; mais dans le doute que doit-on décider?
Au premier abord il semble que pour apprécier sainement les intentions du testateur il faille se reporter à l’époque où il les a formulées ; or il y a tout lieu de supposer que le jour où le de cujus a fait un legs aux pauvres il a songé à ceux qu’il avait alors sous les yeux, c’est-à-dire aux pauvres de la commune où il était en train de tester. C’est de ces considérations
(1) Aubry et Uau, Cours de droit civil français, 4° édit., t. VII, § 630, p. 72 ; — Demolombe, Cours de Code Napoléon , l. XVIII, n° 612.
(2) Introduction au titre XVI de la coutume d’Orléans, n° 38 ( Œuvres de Pothier, édit. Bugnet, t. I, p. 413).
(3) Laurent, Principes de droit civil français , t. XI, n° 312-
que s’est, sans doute, inspiré le comité de l’Intérieur du Conseil d’État lorsque le 12 août 1834 il a émis un avis qui porte que « les legs faits aux pauvres sans aucune autre désignation sont censés faits au profit des pauvres de la commune où le testateur se trouvait lorsqu’il a testé » (1).
Mais l’on peut objecter qu’un testament ne constitue jusqu’à la mort de son auteur qu’un simple projet et que c’est ce décès seul qui lui imprime un caractère définitif; le testament est, aux yeux de la loi, un acte de dernière volonté. Dès lors, n’est-ce pas la pensée ultime du testateur dont il faut se préoccuper pour connaître le véritable sens des dispositions qu’il a prises? Et, s’il en est ainsi, n’est-il pas à présumer qu’il a voulu gratifier les pauvres du lieu où il est mort plutôt que ceux du lieu où il a écrit son testament?
Cette solution nous paraît théoriquement mieux fondée que celle qui a été adoptée par l’avis du 12 août 1834 ; en outre elle lui est indubitablement préférable au point de vue pratique. Il est assez souvent difficile de savoir le lieu où le testateur a fait son testament, tandis qu’en général et à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles rien n’est, plus aisé que de connaître le lieu où il est décédé.
En somme, nous tenons pour peu acceptable la règle formulée par l’avis du 12 août 1834 et nous serions assez disposé à admettre qu’un legs fait aux pauvres sans autre indication doit être considéré comme fait aux pauvres de la commune où résidait le testateur lors de son décès. La jurisprudence actuelle du Conseil d’État est favorable à cette manière de voir.
141. Il arrive assez fréquemment qu’au lieu de faire un don ou un legs aux pauvres un donateur ou un testateur les appelle simplement à recueillir le bénéfice d’une charge de donation ou d’hérédité (V. supra, nos G9 et suiv.) ; le donataire, le légataire ou l'héritier naturel auquel cette charge est imposée est entièrement maître de son exécution et il a seul qualité, à l’exclusion des mandataires officiels des pauvres, pour employer
(1) Le texte de cet avris est rapporté par MM. Vuillefroy et Monnier, Principes d' administration, p. 102.
au soulagement dos indigents les sommes ou les biens que le donateur ou le testateur a affectés à cet usage.
C’est ce qui a été mis en lumière par les arrêts de la Cour de cassation des 16 juillet 1834 et 13 juillet 1839 (V. supra , n° 70), qui sont relatifs à des charges d’hérédité ayant pour objet des distributions d’aumônes, et par celui du i novembre 1839 (V. supra, n° 74) qui a trait à une fondation charitable instituée par voie de charge de succession (V. en sens contraire, Cass., 4 août 1836, supra, n° i3).
Toutefois il y a lieu, suivant nous, de rechercher si le donateur ou le testateur a entendu confier un simple mandat d’honneur au donataire ou à l’héritier naturel ou testamentaire ou s’il lui a imposé une véritable obligation de faire , et dans ce second cas les représentants officiels des pauvres nous paraissent qualifiés sinon pour obtenir la délivrance des sommes ou des biens destinés au soulagement des indigents, du moins pour contraindre le donataire ou 1 heritier a executei les \ o— lontés du donateur ou du testateur. En ce sens l’on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1887 (V. supra, n° 73).
142. 11 peut être fait des dons aux pauvres non seulement dans les conditions et suivant les formes jjrévues par le Code civil, mais encore par voie de quêtes ou collectes.
11 rentre tout naturellement dans les attributions des maires et des administrateurs des établissements publics de bienfaisance de quêter pour les pauvres (loi du ^7 frimaire an Y, art. 8 ; arrêté ministériel du 5 prairial an XI ; décret du 30 décembre 1809, art. 73), mais les particuliers n’en ont pas moins la faculté de faire de leur côté des collectes dans l’intérêt des indigents et de distribuer eux-mêmes aux pauvres les offrandes qui leur ont été remises. Ces offrandes ne sauraient être réclamées par les maires ou administrateurs des établissements publics de bienfaisance.
Un avis de principe du Conseil d'État en date du 24 mars 1880 consacre expressément l’opinion que nous venons d’exprimer. Il porte, d’une part, « que la liberté de la -charité privée ne saurait être contestée » et, d’autre part, que si le bui'eau de bienfaisance puise dans la loi du 7 frimaire an Y,
l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 5 prairial an XI et l’article 75 du décret du 30 décembre 1800 le droit de faire des quêtes pour les indigents, aucune disposition législative ne lui a donné qualité « pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans l’intérêt des pauvres ; que le maire n’a pas davantage reçu de la loi ce droit de revendication » (1).
En somme, d’après l’avis du 24 mars 1880, les représentants légaux des pauvres ne peuvent pas revendiquer le montant des quêtes de bienfaisance faites par des particuliers
(1) Avis du C. d’Ét., 24 mars 1S80, sur les questions suivantes : 1° Quelle est l’étendue des droits et prérogatives conférés aux bureaux de bienfaisance par les lois et règlements en vigueur, en ce qui concerne les quêtes et souscriptions? 2° Quels sont actuellement les moyens de sauvegarder ces droits? (n° 34,539). — Le Conseil d’État, consulté par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes sur les questions suivantes : \° Quelle est l’étendue des droits et prérogatives conférés aux bureaux de bienfaisance par les lois et règlements en vigueur, en ce qui concerne les quêtes et souscriptions ? 2° Quels sont actuellement les moyens de sauvegarder ces droits? — Vu la loi du 7 frimaire an V ; — l’arrété du ministre de l’Intérieur du 5 prairial an XI ; — le décret du 12 septembre 1806; — le décret du 30 décembre 1809, article 75 ; — les articles 910 et 937 du Code civil ; — l’ordonnance du 2 avril 1817, article 3;
Considérant, d’une part, que la liberté de la charité privée ne saurait être contestée ; — Considérant, d’autre part, que la loi du 7 frimaire an V, qui a institué le bureau de bienfaisance pour distribuer des secours aux indigents, l’autorise à recevoir, en outre du dixième du prix des places dans les théâtres, « les dons qui lui sont offerts » ; que Tarrèté du 5 prairial an XI lui accorde également le produit des quêtes faites par ses membres dans les édifices publics, des sommes trouvées dans les troncs placés par lui dans ces édifices et des collectes qu’il doit faire tous les trois mois ; qu’enfin le décret du 30 décembre 1809 lui attribue la faculté de faire des quêtes dans les églises ; qu’aucune disposition législative n’a étendu les droits conférés au bureau de bienfaisance par les lois, décrets, ordonnance et arrêté précités et ne lui a donné qualité pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans l’intérêt des pauvres ; que le maire n’a pas davantage reçu de la loi ce droit de revendication ; mais qu’en vertu des articles 910 et 937 du Code civil et de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, il serait recevable à agir en justice et à faire tous actes destinés à assurer la conservation et l’emploi des sommes versées, si les intermédiaires venaient à les compromettre ou à les détourner du but charitable qui leur avait été assigné ; que ces solutions laissent intacts les droits qui appartiennent au gouvernement pour maintenir le respect des lois qui régissent les quêtes dans les églises et pour réglementer celles qui seraient faites dans les lieux et édifices publics ; — Est d’avis qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par M. le ministre de l’Intérieur dans le sens des observations qui précèdent. (M. Hippolyte Duboy, rapporteur.)
parce que le législateur ne les a pas in\estis du monopole de la charité.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon complètent cette argumentation de la façon suivante. Ils font remarquer que la quête ou collecte doit s’analyser autrement que comme un don fait à la personne morale constituée par l’ensemble des pauvres d’une commune ; il n’intervient, en effet, aucun acte juridique entre cette personne morale et l’individu qui remet une offrande aux quêteurs : le donateur, au lieu d’user du droit qu’il aurait certainement de distribuer ses aumônes luimême, charge de ce soin des mandataires et leur abandonne le choix des pauvres à secourir. L’offrande est dominée par Vintuitus personœ ; en d’autres termes, elle ne s’adresse pas aux pauvres pris d’une façon indéterminée, mais à tel ou tel pauvre qui sera désigné par les quêteurs. Dans ces conditions, concluent MM. Marques di Braga et Camille Lyon, il est inutile de faire intervenir la représentation légale des pauvres pour la régularité de l’opération, « et en l’absence d’une institution directe toute revendication de sa part doit être écartée » (1).
Le raisonnement de MM. Marques di Braga et Camille Lyon paraîtra peut-être un peu subtil ; il n’en est pas moins irréfutable.
143. L’avis du 24 mars 1880, tout en proclamant que ni le bureau de bienfaisance ni le maire n’ont « qualité pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans l’intérêt des pauvres », admet qu’en vertu des articles 910 et 937 du Code civil et de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 le maire « serait recevable à agir en justice et à faire tous actes destinés à assurer la conservation et l’emploi des sommes versées, si les intermédiaires venaient à les compromettre ou à les détourner du but charitable qui leur avait été assigné ».
Le maire exerce les droits qui lui sont attribués par cet avis à titre de mandataire officiel des pauvres; mais son intervention, même en la renfermant dans les limites déterminées par l’avis du 24 mars 1880, n’est-elle pas en contradiction avec les
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Traité des où ligalions et de la responsabilité des comptables publics , Comptabilité de fait, n° 140.
principes formulés avec tant de justesse par MM. Marques di Braga et Camille Lyon? Le maire, quoique représentant légal des pauvres, est sans qualité pour revendiquer le produit des quêtes de bienfaisance faites par des particuliers non seulement parce qu’il convient d’écarter toute idée d’un monopole légal de la charité, mais aussi parce que ces quêtes ne comportent aucune institution au profit de la personne morale dans laquelle s’incai'ne la communauté des pauvres. Or ce défaut d’institution ne s’oppose-t-il pas également à ce que le représentant des pauvres intente des actions en justice ou procède à des actes juridiques ayant pour but d’empêcher que les sommes provenant des quêtes ne soient dissipées ou détournées de leur destination charitable?
Nous ne le croyons pas. Si, en effet, la communauté des pauvres n’est, à l’occasion des quêtes privées, l’objet d’aucune institution de la part des donateurs, c’est en ce sens qu’il ne lui est conféré aucun droit sur les sommes versées, mais il n’est pas déraisonnable d’admettre que les collecteurs d’offrandes sont grevés envers la collectivité des pauvres d’une obligation de faire. Le maire, malgré son titre de mandataire officiel des pauvres, ne saurait réclamer les sommes provenant des quêtes privées, mais les quêteurs sont tenus vis-à-vis des pauvres pris collectivement d’une obligation de faire qui consiste à employer lesdites sommes selon le vœu des donateurs, et le maire peut, au nom des indigents, les contraindre par toutes les voies de droit à s’acquitter de cette dette (Cf. Cass. 5 janvier 1887. — Y. supra n°3 75 et 141).
Au surplus, nous estimons que le maire n’est compétent pour remplir, en matière de quêtes privées, la mission prévue par l’avis du 24 mars 1880 que dans la mesure où il a la qualité de représentant légal des pauvres; le cas échéant, il appartiendrait au bureau de bienfaisance, à l’hospice, à l’hôpital, à la caisse des écoles ou au bureau d’assistance médicale de prendre la place du maire dans la défense des intérêts des indigents. L’avis du 24 mars 1880 ne fait allusion qu’au maire, parce qu’il a été rendu sous l’empire île la jurisprudence inaugurée par l’avis du 6 mars 1873 (\ . inf ra, n° 234), c’est-à-dire à une époque où les établissements municipaux de bienfaisance étaient exclus de la représentation
jégale des pauvres; mais, depuis l’avis du 7 juillet 1881 (Y. infra, n° 236), ces établissements ont recouvré, chacun dans sa sphère, le droit de représenter les pauvres (Y. supra, n° 126). Il n’v a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que les bureaux de bienfaisance et autres établissements communaux d’assistance ne soient pas appelés concurremment avec les maires à exercer un contrôle sur les quêtes particulières de bienfaisance et, au besoin, à recourir à l’égard des collecteurs d’offrandes aux mesures de coercition indiquées par l’avis du 24 mars 1880.
§ 7. — Etablissements publics
1° Établissements d’instruction publique. Institut de France
et Académies.
144. La loi du 10 mai 1806 disposait qu’il serait « formé sous le nom d’, Université impériale un corps chargé exclusivement de l’enseignement et de l’éducation publics dans tout l’Empire ».Ce n’était qu’une décision de principe dont l’exécution fut assurée par le décret du 17 mars 1808 qui organisa l’Université de France et lui conféra avec le monopole de l’instruction publique la personnalité civile et le droit de recevoir des dons et des legs (D. du 17 mars 1808, art. 137 ; cf. D. du 13 novembre 1811, art. 173 et suiv.) (1).
L’Université a perdu son monopole ; elle en a été dépossédée par les lois des 28 juin 1833, 13 mars 1830 et 12 juil-
(1) I). 17 mars 1808. — Art. 137. L’Université est autorisée à recevoir les donations et legs qui lui seront faits suivant les formes prescrites pour les règlements d’administration publique.
1). 15 novembre 1811. — Arl. 175. Le grand maître pourra être autorisé à accepter, après délibération du conseil de l’Université, les donations et fondations qui seront faites à l’avenir à l’Université, en observant les formes et conditions prescrites pour les acceptations de donations et legs faits aux communes et aux hospices par nos arrêtés et décrets sur cette matière, dont les dispositions sont déclarées applicables aux legs et donations faits à l’Université impériale. — Art. 176. Les donateurs et fondateurs pourront mettre à leurs dons toutes les conditions qui ne seront pas contraires aux dispositions du titre V du décret du 17 mars 1808, à la police de l’Université et aux règles du droit commun. — Art. 179. Si le fondateur a désigné des administrateurs du bien affecté à la fondation, cette administration aura lieu sous la surveillance du recteur de l’Académie...
let 1875 qui ont rendu l’enseignement libre à tous ses degrés. Elle a été également dépouillée de sa personnalité civile ; ce privilège lui a été retiré parla loi de finances du 7 août 1850 (art. 14).
La loi du 7 août 1850, tout en supprimant la personnalité morale de l’Université, a respecté celle des « établissements d’instruction publique » qui avaient un caractère universitaire ; en effet, elle a décidé que « ces établissements continueraient de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois » (art. 15) (1).
Les établissements que la loi du 7 août 1850 a ainsi maintenus en jouissance de l’individualité juridique sont les facultés et écoles d’enseignement supérieur, l’école normale supérieure, les lycées et les collèges.
Deux décrets du 25 juillet 1885 ont réglé, l’un « les conditions d’acceptation et d’emploi des dons et legs faits aux facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État », et l’autre « l’administration et la gestion financière des biens propres » desdites facultés et écoles (2) ; le second a été successivement
(1) L. 7 août 1850. — Art. 14. Les articles 131 et 137 du décret du 17 mars 1808 sont et demeurent abrogés. Les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à l’Université feront retour au domaine de l’État. La rente cinq pour cent de cinq cent vingttrois mille quatre cent trente-trois francs (523,433 fr.) inscrite au nom de l’Université est annulée et sera rayée du grand livre de la dette publique ; — Art. 15. Ne sont point comprises dans les prescriptions de l’article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectées à des établissements d’instruction publique. Ces établissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois.
(2) D. 25 juillet 1885, réglant les conditions d’acceptation et d’emploi des dons et legs faits aux facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État. — Art. 1er. L’acceptation des libéralités faites par • acte entre vifs ou testamentaires au profit des facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État est autorisée par décret du Président de la République rendu en Conseil d’État sur la proposition du ministre de l’Instruction publique après avis du conseil des professeurs titulaires de la faculté ou école et du recteur de l’Académie. Il sera procédé pour l’instruction relative auxdites libéralités conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831. — Art. 2. L’acceptation des dons et legs est faite par les doyens ou directeurs. — Art. 3. Lorsque les dons ou legs ont été faits sans affectation déterminée, l’emploi en est réglé par le décret d’autorisation.
D- 25 juillet 1885, réglant l’administration et la gestion financière des
dons et legs.
complété et amendé par les décrets des 28 décembre 1883, 22 février 1890 et 10 août 1893 (1). Suivant les termes éloquents dont s’est servi dans le rapport qui précède au Journal officiel les décrets du 23 juillet 1883, le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, M. René Goblet, l’on a voulu
biens propres des facultés et écoles d’enseignement supérieur de l'État. — Art. 1er. Les revenus et produits des dons et legs faits en faveur des facultés et écoles d'enseignement supérieur ainsi que les subventions allouées par les départements, les communes ou les particuliers et applicables au personnel, au matériel et aux bourses desdites facultés et écoles sont portés en recette au compte des « fonds de concours pour dépenses d’intérêt public » pour être employés dans l’intérêt exclusif de l’établissement en faveur duquel les libéralités ont été faites. — Art. 2. Les biens et ressources propres des facultés et écoles d’enseignement supérieur sont administrés sous l’autorilé du ministre de l’Instruction publique par l’établissement qui en est propriétaire. — A cet effet, le doyen ou directeur représente la faculté ou école pour tous les actes relatifs à cette administration, notamment pour l’acceptation des dons et legs et la signatures des baux... — Art. 5. Les fonds provenant de dons et legs en numéraire sont versés à la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts de ces fonds sont payés par cette caisse au trésorier général du département, siège de la faculté ou école, lequel en fait recette au compte susmentionné des fonds de concours. — Les titres de rentes et autres valeurs sont déposés a la Caisse des dépôts et consignations qui en perçoit les arrérages et en lait le reversement au trésorier général au titre des fonds de concours. — Les subventions et les dons et legs en numéraire susceptibles d’être employés dans le cours de l’exercice sont versés directement au trésorier, qui en fait recette au même titre.
(1) D. 28 décembre 1885, relatif à l’organisation des facultés et écoles d’enseignement supérieur. — Art. 16. Le conseil de la faculté se compose des professeurs titulaires. Il délibère sur l’acceptation des dons et legs faits en faveur de la faculté ; sur l’emploi des revenus et produits
des dons et legs — Art. 24. Le doyen représente la faculté. Il accepte
les dons et legs ; il exerce les actions en justice conformément aux délibérations du conseil de la faculté.
D. 22 février 1890, relatif à la comptabilité des facultés et établissements d’enseignement supérieur assimilés. — Art. Ie**. il est institué pour chaque faculté et pour chacun des établissements assimilés qui comprennent les écoles supérieures de pharmacie et les écoles créées à Alger par la loi du 20 décembre 1879 un budget auquel sont inscrits en recettes : A. Recettes ordinaires .. . — B. Recettes extraordinaires , 7° le produit des dons et legs.., ; en dépenses : A. Dépenses ordinaires , 1° les dépenses du personnel imputables sur les dons et legs et sur les subventions... — B. Dépenses extraordinaires , 18° les placements des fonds.
D. 10 août 1893, sur le régime financier et la comptabilité des facultés. — Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire comprennent: ... les dépenses du personnel imputables sur le revenu des dons et legs... — Art. 4. Le budget extraordinaire comprend la recette et l’emploi des capitaux provenant de dons et legs...
faire des facultés et écoles d’enseignement supérieur « des personnes morales administrant elles-mêmes ce qu’elles auront reçu, soustraites par là aux vicissitudes de la politique, faisant œuvre libre et durable et trouvant dans leurs biens plus de sécurité, plus de dignité, plus d’indépendance et par suite un principe plus fécond d’initiative et de progrès ».
Les lycées, qui sous la Restauration et pendant toute la durée de la monarchie de Juillet, se sont appelés collèges royaux sont des personnes morales et vivent d’une vie indépendante de celle de l’État ; ils sont représentés dans les actes de la vie civile et spécialement dans l’acceptation des dons et legs par leurs proviseurs. (L. 11 floréal an X, art. 13, et Ord. 2 avril 1817). C’est ainsi qu’à la date du 18 mai 1881 la section de l’Intérieur du Conseil d’État a adopté un projet de décret tendant à autoriser le proviseur du lycée Louis-le-Grand à accepter un legs fait à cet établissement. (Cf. note de la section de l’Intérieur, du 27 juin 1882, donation Boilley) (1).
La jurisprudence de la section de l’Intérieur, ainsi que l’atteste la note précitée du 27 juin 1882, incline à refuser aux collèges communaux une personnalité morale distincte de celle des communes (Cf. note du 4 juillet 1883, supra , n® 47, et note du 15 février 1881) (2); mais il nous paraît
(1) Note de la sect. de l’Int. du 27 juin 1882 (n° 42,780). — La section de Tlntérieur, des Cultes,- de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en approuvant le projet de décret ci-joint, tendant à autoriser l’acceptation de la donation faite par le sieur Boilley à la ville d’Arbois, a cru devoir supprimer l’article 2 : les collèges communaux constituent, en effet, des établissements municipaux, dépourvus de personnalité civile. — La section a, en second lieu, modifié l’article 3 du décret : il appartient au proviseur, représentant légal du lycée de Lons-le-Saunier, d’accepter le bénéfice éventuel pouvant résulter pour cet établissement de la fondation instituée par le sieur Boilley. (M. Cottu, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. du 15 février 1881 (n° 38,342;. — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux— Arts du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Instruction publique, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de legs laits par le sieur llollier à divers établissements de Salins (Jura), a modifié la rédaction de l’article l*r. — B'après une jurisprudence constante, le maire doit être autorisé à accepter, non le bénéfice , mais la libéralité résultant d’une disposition testamentaire en faveur d’un établissement communal d’instruction publique. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
plus conforme à l’esprit, comme au texte de la loi du 7 août 1850 de considérer ces collèges comme de véritables établissements publics ayant une vie propre (1). (Cf. décret du 12 août 1807 et ordonnance du 2 avril 1817.)
La loi du 9 brumaire an III décida qu’il serait créé une école normale destinée à former des professeurs pour les lettres et pour les sciences, mais à peine cette école était-elle ouverte qu’elle fut fermée par ordre de la Convention. Rétablie par le décret du 17 mars 1808, art. 110 et suiv., elle fut de nouveau supprimée par ordonnance du 6 septembre 1822. Un arrêté ministériel du 5 septembre 1826 la reconstitua sous le nom d 'École préparatoire pour les lettres et pour les sciences, et elle reprit son titre d'Ecole normale en vertu d’une ordonnance du 6 août 1830 ; la dénomination d'école normale supérieure lui a été donnée par l’ordonnance du 6 décembre 1845. Elle n’a peut-être pas eu, à l’origine, la personnalité civile, mais sous le gouvernement de Juillet il lui a été constitué plus ou moins régulièrement une dotation que la loi du 7 août 1850 a inspectée et qu’elle a même rendue susceptible d’accroissement (art. 15). Nous croyons donc qu’on doit la regarder comme un établissement public capable d’acquérir et de posséder (2).
145. L’Université de France n’a pas recouvré l’existence civile qui lui a été enlevée en 1850, mais il s’est formé, sous
(1) Voir en ce sens. Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 278 ; Ducrocq, Cours de droit administratif , 6° édit., t. II, n° 1552.
(2) Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 7 août 1888 (n° 73,411). — Le Président de la république française, — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; — Vu l’acte notarié en date du 26 juin 1888 par lequel M. Noiret (Hippolyte- Octave), manufacturier, membre du conseil général du département des Ardennes, a fait don à l’École normale supérieure d’une somme de vingt mille francs (ci 20,000 fr.) qui devra être employée à l’acquisition d’un titre de rente 3 0/0 sur l’État français pour les arrérages être affectés au payement d’une bourse de voyage au profit de l’un des élèves sortants de la section des Lettres ; — Vu la délibération des maîtres de conférences titulaires de l’École normale supérieure en date du 4 juillet 1888 et la demande formée par le directeur de cet établissement le 20 du même mois ; — Vu la loi du 11 iloréal an X ; — La section de l’Intérieur, etc., entendue ;
Décrète : — Art. 1er. Le directeur de l’École normale supérieure est
le nom de corps de facultés, des espèces d’universités régionales qui ont reçu la personnalité morale.
Le décret du 25 juillet 1885 « relatif à l'administration et à la gestion financière des biens propres des facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État » a pour la première fois rapproché les unes des autres les facultés et écoles d’enseignement supérieur d’un même ressort académique et institué un conseil général des facultés « chargé des intérêts communs des divers établissements d’enseignement supérieur du ressort »; ce conseil, d’après le décret du 28 décembre 1885 (art. 10), x’épartissait entre les budgets sur fonds de concours de chaque faculté ou école les dons, legs et subventions affectés à des services communs.
La loi de finances du 28 avril 1893 a fait un pas de plus; elle a décidé que « le corps formé par la réunion de plusieurs facultés de l’Etat dans un même ressort académique serait investi de la personnalité civile » et « qu’il serait représenté par le conseil général des facultés » (art. 71). (Gf. décret du 9 août 1893 modifiant le titre Ier du décret du 28 décembre 1885 relatif à l’organisation des facultés et décret du 10 août 1893 réglementant le régime financier et la comptabilité des corps de facultés) (1).
Désormais les universités régionales existent virtuellement ; il ne manque plus guère que le mot. De nouvelles personnes morales sont nées, mais on ne leur a pas encore donné le titre qui leur convient. Il leur sera octroyé un jour ou l’autre.
autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 26 juin 1888 la donation de M. Noiret consistant en une somme de vingt mille francs qui devra être employée à l’acquisition d’un titre de rente 3 0/0 sur l’État français pour les arrérages être affectés au payement d’une bourse de voyage au profit de l’un des élèves sortants de la section des Lettres. — Art. 2. La bourse à attribuer sera désignée sous le nom de Bourse Hippolyte Noiret. (M. Dejamme, rapporteur.)
(1) D. 9 août 1893, modifiant le titre Ier du décret du 28 décembre 1885, relatif à l’organisation des facultés et des écoles d’enseignement supérieur. — Art. 1er. Les dispositions du titre" Ier du décret du 28 décembre 1885 sont remplacées par les articles suivants : Art. 4. Le
recteur est chargé, sous l’autorité du ministre, d’instruire les affaires qui intéressent le corps des facultés et d’assurer l’exécution des décisions du conseil général. A ce titre, il représente le corps des facultés
146. En dehors des facultés et écoles d’enseignement supérieur, des corps de facultés, de l’Ecole normale supérieure, des lycées et des collèges, il existe d auties établissements d’instruction publique qui ont la personnalité morale. Nous citerons d’abord ceux qui relèvent du ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; ce sont les caisses des écoles, les écoles normales primaires, le Collège de France, le Muséum d’histoire naturelle et l’École des chartes.
Le Muséum d’histoire naturelle et le Collège de France sont des établissements publics d’origine ancienne; avant 1789 ils étaient doués de la personnalité civile et la Révolution ne la leur a pas ôtée ; ils l’ont encore (1).
L’École des chartes, fondée en 1821, tient de l’ordonnance du 31 décembre 1846 son individualité juridique (2). Le 22jan-
en justice et dans les actes de la vie civile... — Art. 7. Le conseil général délibère...; 2° sur l’acceptation des dons et legs... — Art. 8. Les délibérations prises par le conseil général en vertu du précédent article ne sont mises à exécution qu’après approbation du ministre.
D. 10 août 1893, sur le régime financier et la comptabilité des corps de facultés. — Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire afférentes à la biblioihèque et aux services déclarés communs par arrêtés ministériels, après avis du conseil général, comprennent : ...2° les dépenses du personnel imputables sur le revenu des dons et legs... — Art. 4. Le budget extraordinaire comprend la recette et l'emploi des capitaux provenant de dons et legs . . .
(1) Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur, le 29 décembre 1885 (r° 57,656). — Le Président de la Uépublique française; — Sur le rapport du ministre de Tlnstruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes; — Vu l’acte notarié en date du 1er décembre 1885, par lequel M'ïo peccot (Julie-Anne-Antoinette) et Mme veuve Vimont, née Lafond (Claudine-Henriette-Marguerite) ont fait don au Collège de France d’une somme de douze mille francs pour être employée à l’encouragement des hautes études mathématiques; — Vu la délibération de l’assemblée des professeurs du Collège de France, en date du 15 novembre 1885, et la demande formée par l’administrateur de cet établissement le 7 décembre suivant; — Vu la loi du 11 floréal an X ; — La section de l’Intérieur, etc., entendue; — Décrète: — Art. 1°*\ L’administrateur du Collège de France est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 1er décembre 1885, la donation de MIle Peccot et de Mme veuve Vimont, consistant en une somme de douze mille francs pour être employée à r.encourageraent des hautes études mathématiques. — Art 2. Le prix à distribuer sera désigné sous le nom de Claude-Antoine Peccot. (M. Mourier, rapporteur.)
Un décret du 2i mars 1888 a autorisé l’acceptation d’une libéralité faite au Muséum. ( Bulletin des lois, 1888, part, princ., I, p. 1030.)
(2) Ord. 31 décembre 1846. — Art. 3. L’Kcole des chartes reçoit, dans
vier 1895 la section de l’Intérieur a approuvé un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un don fait à cette école (1).
A diverses reprises, la personnalité morale des écoles normales primaires a été mise en doute, mais elle n’est plus discutable depuis que la loi du 19 juillet 1889 a expressément érigé ces écoles à l’état « d’établissements publics » (art. 47 ) (2).
Les caisses des écoles ont un caractère mixte ; elles concourent tout il la fois au service de l’enseignement et à celui de l’assistance publique. Leur origine remonte à la loi du 10 avril 18G7 dont l’article 15 est ainsi conçu: « LTne délibé-
les formes voulues pour Jes autres établissements publics, les livres, médailles, collections, monuments écrits ou figurés de toute nature, et les immeubles, rentes ou deniers qui peuvent lui être donnés ou légués, ainsi que toutes les fondations conformes à l’esprit et au but de l’institution.
(1) Note de la sect. de Tint. 22 janvier 1895 (n° 102,815). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant un projet de décret tendant à autoriser le directeur de l’École nationale des chartes à accepter, au nom de cet établissement, une donation d’une rente annuelle et perpétuelle de douze cents francs, a cru devoir viser le décret du 25 juillet 1885 relatif à l’acceptation et à l’emploi des dons et legs faits en faveur des facultés et écoles d’enseignement supérieur. (M. Delesseux, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur (même affaire). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; — Vu l’acte notarié...; — Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l’École nationale des chartes en date du 2 juin 1894 ; — Vu la loi du li floréal an X ; — Vu le décret du 25 juillet 1885; — La section de l'Intérieur, etc., entendue; — Décrète: — Art. 1er. Le directeur de l’Ecole nationale des chartes est autorisé à accepter au nom de cet établissement, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 12 juillet 1894, la donation d’une rente annuelle et perpétuelle de douze cents francs laite à ladite école par Mni° Arconati Visconti, pour servir deux pensions annuelles de six cents francs chacune à deux élèves sortant de l’école, choisis par le conseil de perfectionnement. — Art. 2. Ces pensions prendront le nom de oc Fondation Peyrat ».
(2) L. 19 juillet 1889. — Art. 47. Les écoles normales primaires constitueront des établissements publics. — Toutefois, les conseils généraux donneront leur avis sur les budgets et les comptes de ces établissements. — Il est institué auprès de chaque école normale un conseil d’administration nommé pour trois ans. Ce conseil est composé : de 1 inspecteur d’académie, de quatre membres désignés par le recteur et de deux conseillers généraux élus par leurs collègues. — Art. 48. Il est statué par des règlements d’administration publique rendus après avis du conseil supérieur de l’instruction publique... : 12° sur les règles d administration et de comptabilité des écoles normales primaires et notamment sur le régime des écoles annexes...
ration du conseil municipal approuvée par le préfet peut créer, dans toute commune, une caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents.— Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l’Iütat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation des préfets, des dons et des legs. — Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l’entretien de celte caisse. — Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur. »
D’après le premier alinéa de cet article, l’établissement d’une caisse des écoles n’était que facultatif pour les communes; il a été rendu obligatoire par l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 qui porte que « la caisse des écoles instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées dont le centime n’excède pas 30 francs, la caisse aura droit sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l’Instruction publique à une subvention au moins égale au montant des subventions communales. — La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire ».
Depuis cette loi l’on peut dire qu’il existe dans chaque commune une caisse des écoles, sinon d’une manière effective, au moins en puissance ; mais la législation qui les régit est des plus sommaires. La loi du 10 avril 18G7 a été, en effet, abrogée par celle du 30 octobre 1886 (art. 61); d’autre part, le deuxième paragraphe de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 qui attribuait à la commission scolaire le soin de distribuer les secours se trouve frappé d’abrogation par la loi du 19 juillet 1889 (art. 54).
A l’heure actuelle, le but des caisses des écoles ne se trouve donc défini que par une référence à une disposition législative qui n’existe plus ; quant aux règles qui président à leur organisation et a leur fonctionnement, elles sont des plus incertaines. Mais 1 essentiel pour nous est que les caisses des écoles ont la personnalité morale ; ce sont de véritables établissements publics dont 1 individualité ne se confond en aucune façon avec celle des communes.
Nous avons indiqué plus haut que les caisses des écoles sont chargées de la représentation légale des enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires (v. supra, nos 12G et 133). Il en résulte qu’elles ne se bornent pas à recevoir les libéralités dont les auteurs les ont nominativement désignées et qu’elles ont qualité pour revendiquer les dons et legs faits aux élèves indigents des écoles primaires sans autre spécification (note de la section de l’Intérieur, du 20 février 1884; legs dame veuve Jouaud) (1) ; elles peuvent, en outre, réclamer ceux qui sont adressés dans l’intérêt de ces enfants à des établissements dépourvus d’existence légale ou à des établissements qui, tout en étant reconnus, manquent de vocation charitable. Nous avons cité plus haut une note de la section de l’Intérieur du 24 juin 1885 en vertu de laquelle la caisse des écoles de Louviers (Eure) a été autorisée à accepter le legs fait par la demoiselle de Riberprey à la fabrique de l’église succursale de Saint- Germain pour les enfants pauvres d’une école congréganiste (Y. supra, n° 131); il faut joindre à cette note celle du 25 mai 1887, aux termes de laquelle la section de l’Intérieur a estimé que le legs fait par la dame veuve Cunin à la fabrique de l’église de Paroy (Doubs), pour les revenus être employés « à l’achat de livres et de fournitures de classe pour les enfants pauvres de la paroisse », devait être accepté par les caisses des écoles des trois communes de Paroy, Chay et Samson, dont la réunion forme la paroisse de Paroy (2).
(1) Note de la sect. de Tint, du 20 février 1884 (n° 48,816). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret ci -joint, relatif aux legs faits par la dame veuve Jouaud à divers établissements d’Illeet-Vilaine, a modifié le texte de l’article 3, d’accord avec l'Administration. Elle a pensé que c’était la caisse des écoles qui devait être appelée à intervenir dans l’acceptation de la libéralité faite par la testatrice à l’école des filles, pour venir en aide aux enfants pauvres qui la fréquentent. Mais en présence du silence des statuts de la caissedes écoles, il paraît que ce n’est pas le maire qui doit accepter au nom delà caisse, mais bien le comité d’administration de cet établissement. — L’article 3 du projet de décret a donc été modifié dans le sens des observations qui précèdent. (M. Mourier, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. 25 mai 1887 (n° 64,620). — La section de
l’Intérieur tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser
notamment les caisses des écoles de Paroy, Chay et Samson (Doubs) à
Si un don ou un legs est fait pour les enfants pauvres des écoles primaires, non plus à un établissement non reconnu ou dépourvu de vocation charitable, mais à une commune ou à un bureau de bienfaisance , il est accepté par la commune ou rétablissement donataire ou légataire, mais la distribution des secours appartient à la caisse des écoles sur les attributions de laquelle ne sauraient empiéter les autres organes de l’administration publique. C’est en ce sens que s’est prononcée la section de l’Intérieur, aux termes de deux notes des 9 novembre 1887 (1) et 14 novembre 1888, relatives aux legs faits par les sieurs de Smyttère et Meslier à la ville de Cassel et au bureau de bienfaisance de Nesle en faveur des
accepter le bénéfice résultant pour ces établissements d’un legs contenu dans le testament olographe de la dame Jaudet, veuve Gunin, a cru devoir modifier la rédaction du projet de décret pour faire intervenir au nom de la caisse des écoles de chacune de ces communes le comité d’administration et non le maire qui préside seulement ledit comité d’administration. (M. Auzouy, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint, du 9 novembre 1887 (n° 64,109). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a de nouveau examiné le projet de décret tendant à statuer sur l’acceptation de divers legs laits par le sieur de Smytère à des établissements du Nord, a, tout en adoptant ledit projet, cru devoir le modifier sur les points suivants : — 1° Les arrérages du legs de 5,000 francs fait à la ville de Cassel devant être employés en achats de vêtements pour les enfants pauvres des écoles libres et des écoles communales, il a paru nécessaire d’indiquer que la répartition en serait faite annuellement par les soins du bureau de bienfaisance et de la caisse des écoles, le premier de ces établissements ayant qualité pour effectuer la distribution aux enfants pauvres des écoles libres, le second à ceux des écoles communales ; — 2° Un article additionnel a
été inséré pour autoriser la caisse des écoles et le bureau de bienfaisance à accepter le bénéfice du legs dont il vient d’être parlé. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur (même affaire). — Art. 1er. Le maire de Cassel, au nom de cette ville, est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, les legs à elle laits par le sieur Joseph-Philippe-Emmanuel de Smytère, suivant testament mystique du 3 octobre 1885, et consistant : 1° en une somme de 5,000 francs dont les arrérages seront affectés à une distribution deux fois par an de vêlements aux enfants les plus pauvres des deux sexes qui fréquentent les écoles, tant les écoles libres que les autres ; — 2° en divers documents, parchemins et volumes d’histoire, destinés à la bibliothèque de Cassel, et en divers exemplaires invendus d’ouvrages du testateur, qui seront distribués en prix aux élèves du collège. — La somme de 5,000 francs léguée sera placée en rente 3 0/0 sur l'État, au nom de la ville de Cassel, et mention sera faite sur l’inscription de
enfants pauvres fréquentant les écoles publiques de ces communes (1).
Il ne faudrait pas aller plus loin et l’on aurait tort, comme l’a fait la section de l’Intérieur dans les premiers temps qui ont suivi la loi du 28 mars 1882 (2), d’évincer les communes et les bureaux de bienfaisance de l’acceptation des dons et legs qui leur sont adressés pour les élèves indigents des écoles primaires et de la confier aux caisses des écoles. La capacité des communes et des bureaux de bienfaisance est restée après la loi du 28 mars 1882 ce qu’elle était avant ; ces personnes morales ont la vocation charitable et elles sont aptes à recevoir des libéralités dans l’intérêt des enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires, sauf à se faire suppléer par les caisses des écoles dans la répartition des secours.
la destination des arrérages, qui seront répartis annuellement par les soins du bureau de bienfaisance et de la caisse des écoles. — Art. 2. La commission administrative de la caisse des écoles et le bureau de bienfaisance de Cassel sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, le bénéfice résultant, au profit de ces établissements, de la disposition par laquelle le sieur de Smytère, Joseph-Philippe-Emmanuel, a, suivant testament mystique du 3 octobre 1885, légué à la ville de Cassel une somme de 5,000 francs, dont les arrérages seront affectés à une distribution, deux fois par an, de vêtements aux enfants les plus pauvres des deux sexes qui fréquentent les éçoles de la ville, tant les écoles libres que les autres.
(1) Note de la sect. de Tint, 14 novembre 1888 (n° 74,388). — La section de l’Intérieur. . . avant de statuer sur le projet de décret tendant à l'acceptation des legs faits par le sieur Meslier à divers établissements de la Somme, croit devoir présenter les observations suivantes : 1° (sans intérêt)...; 2° en ce qui concerne les legs faits au bureau de bienfaisance de Nesle en faveur des enfants pauvres fréquentant les écoles publiques de la ville, la section estime que la distribution des revenus de ce legs rentre dans la capacité de la caisse des écoles et désire, en conséquence, que la commission administrative du bureau de bienfaisance soit invitée à consentir le versement, chaque année, à la caisse des écoles des arrérages des sommes léguées ou l’abandon immédiat du capital à 1 idite caisse. (M. Dejamme, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint, du 3 mars 1885, legs Palseur (n° 54,111)- — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser le maire de Loisy-sur-Marne à accepter le legs fait à cette commune, à la charge par ladite commune de distribuer, tous les ans, huit livrets aux élèves les plus méritants et de remettre une somme de 100 francs à l’instituteur chargé de la direction de cette école, n’a pas cru devoir l’adopter en l’état. La section estime que ce n'est point à la commune, mais bien à la caisse des écoles qu’il
Une dernière question reste à examiner, c’est celle de savoir si les élèves indigents des écoles privées sont représentés par les caisses des écoles, au même titre que ceux des écoles publiques et peuvent recevoir des libéralités par l’entremise de ces établissements. Dans le sens de la négative, il est permis d’invoquer la note précitée de la section de l’Intérieur du 9 novembre 1887 (Cf. note du 25 mars 1890, legs Donnay) (1); mais raffirmative qui s’appuie sur les notes susvisées de la même section des 24 juin 1885 et 25 mai 1887 et sur un jugement du tribunal civil de la Seine du 28 avril' 1887 (V. supra , n° 133) nous paraît préférable. Les termes des lois des 10 avril 1867 et 28 mars 1882 sont généraux et ne font pas de distinction entre les élèves des écoles publiques et ceux des écoles privées.
147. Diverses écoles dépendent du ministère des Travaux publics, du ministère de l’Intérieur et des Cultes, du ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, du ministère des Colonies, du ministère de l’Agriculture, du ministère des Finances, du ministère de la Justice et des ministères de la Guerre et de la Marine ; les seules qui aient été érigées à l’état de personnes morales sont les grands séminaires, les écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires, les institutions nationales des sourds-muets et des jeunes
appartient d’accepter les libéralités de cette nature. Les caisses des écoles sont, en effet, destinées, d’après l’article 15 de la loi de 1867, à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents. La distribution des livrets, ordonnée par le testateur, rentre donc essentiellement dans leurs attributions. — En conséquence, la section est d’avis que, dans le cas où la caisse des écoles ne fonctionnerait pas dans la commune de Loisy-sur-Marne, il y aurait lieu de l’organiser et de l’autoriser à accepter la libéralité en question. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(1) Noie de la sect. de Tint, du 25 mars 1890 (n° 80,696). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant, en ce qui concerne les Petites-Sœursdes-Pauvres, le projet de décret relatif aux legs de M. Donnay, de Liège, a jugé que M. le préfet du département de la Seine ne pouvait être autorisé à accepter la libéralité faite aux écoles libres de Paris, par ce double motif que ces établissements ne jouissent pas de la personnalité civile et qu’ils ne sauraient être assimilés aux pauvres. (M. du Mesnil, rapporteur.)
aveugles qui relèvent du ministre de l’Intérieur et des Cultes et l’École coloniale ressortissant au ministère des Colonies.
Les institutions nationales des sourds-muets et des jeunes aveugles figurent parmi les établissements généraux de bienfaisance ; nous en reparlerons un peu plus loin. (Y. infra , n° 150.)
II sera question des grands et des petits séminaires lorsque nous passerons en revue les établissements ecclésiastiques. (Y. infra, n° 184.)
L’École coloniale, dont la création a été indirectement approuvée par l’article 57 de la loi de finances du 17 juillet 1889, a été organisée par un décret du 23 novembre de la même année, qui en fait un véritable établissement public capable de recevoir entre vifs et par testament (1).
Le privilège de la personnalité civile a été revendiqué par l’École centrale des arts et manufactures et par les Écoles nationales des arts et métiers, mais nous avons démontré plus haut qu’il ne leur appartient pas. (Y. supra, nos 101 et 102.)
148. Les établissements d’instruction publique qui, sans jouir par eux-mêmes de l’individualité juridique, se rattachent à des personnes civiles, peuvent recevoir des libéralités par l’intermédiaire desdites personnes. (Cf. nos 45 et suiv.)
C’est ainsi que les dons et legs faits à l’École nationale des beaux-arts, au Conservatoire national de musique et de déclamation, à l’École des ponts et chaussées, à l’École nationale supérieure des mines, à l’École polytechnique, à l’École navale, sont de nature à être revendiqués par l’État. La Légion d’honneur, qui a la qualité d’établissement public, représente les écoles de Saint-Denis, d’Ecouen et des Loges et accepte les dons et les legs qui leur sont adressés.
Les chambres de commerce absorbent dans leur individualité juridique les écoles commerciales qu’elles administrent
(1) 1>. 23 novembre 1S89. — Art. 2. Le budget de l’école est arrête par le conseil d’administration et approuvé par le ministre. Les recettes
se composent : 1» des dons et legs — Art. 3. Les dons et legs dont
l’Ecole coloniale pourrait être appelée à recueillir le bénéfice sont acceptés par le président du conseil d’administration suivant les règles adoptées pour les dons et legs faits aux lycées.
en vertu du décret du 3 septembre 1851 (art. 14) et elles les font profiter de leur faculté de recevoir. (Y. infra , n° 174.)
Les écoles maternelles et les écoles primaires élémentaires ou supérieures n’ont de leur propre chef aucune personnalité civile, mais par l’intermédiaire des communes elles jouissent du droit de recueillir toute espèce de libéralités, pourvu, bien entendu, qu’il s’agisse d’écoles publiques et non d’écoles privées (1).
149. L’Institut de France, dont l’origine remonte à la constitution du 5 fructidor an III, et les cinq académies qui le com posent : l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beauxarts et l’Académie des sciences morales et politiques sont investis de la personnalité civile ; le même privilège a été conféré à l’Académie de médecine (2).
11 est bon, d’ailleurs, de remarquer que l’individualité juridique de l’Institut est essentiellement distincte de celle des cinq académies qu’il renferme dans son sein ; c’est ce qu’a reconnu la section de l’Intérieur dans une note du 19 mars 1884 (3).
(1) Note de la sect. de Tint, du 12 juillet 1892 (n° 92,966). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif à des legs faits par le sieur Schindler à divers établissements de Provins, a cru devoir le modifier sur deux points. Elle a pensé, d’une part, qu’il y avait lieu de n’autoriser le maire de Provins à accepter le legs fait aux écoles laïques et congrégairtstes de cette ville qu’en ce qui touche la paî t revenant aux écoles laïques communales, le maire n’ayant aucune qualité pour représenter les écoles privées ; d’autre part que le legs de 100 fr. de rente fait à la ville de Provins pour être distribué en secours aux passants indigents et malades devait être accepté non par le maire au nom des pauvres, mais par le maire au nom de la commune, les secours à donner aux indigents de cette catégorie intéressant plutôt le service de la police locale que celui de l’assistance publique proprement dite. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(2) Ducrocq, Cours de droit administratif , 6° édit., t. II, nOB 1550 et 1551.
(3) Note de la sect. de Tint, du 19 mars 1884 (n° 50,506). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret tendant à autoriser le secrétaire perpétuel de l’Académie française à accepter le legs de la demoiselle Favre, a remarqué : 1° que d’après les termes du testament et du consentement du légataire universel ledit legs est fait à l’Institut de France ; 2° que l’Institut jouit de la personnalité civile depuis sa
fondation et que la jurisprudence administrative à cet égard n’est pas
2° Établissements d’assistance publique.
a) Établissements généraux de bienfaisance.
150. Les établissements d’assistance publique qui ont un caractère national prennent le nom d’établissements généraux de bienfaisance ; ils sont au nombre de dix, savoir : la maison des Quinze-Vingts, l’Institution des jeunes aveugles, les Institutions des sourds-muets de Paris et de Chambéry, l’Institution des sourdes-muettes de Bordeaux, la maison de Charenton, les asiles de convalescence de Vincennes et du Y’ésinet, l’hospice du Mont-Genèvre et l’asile Vacassy.
Lesdits établissements, dont le fonctionnement est réglé par l’ordonnance du 21 février 1841 et l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 juin de la même année, ont, à notre avis, une vie propre, indépendante de celle de l’État (1).
Cette solution n’a jamais été contestée en ce qui a trait aux établissements généraux de bienfaisance de création récente, dont la personnalité est expressément affirmée par les actes qui les ont constitués, mais elle a paru plus douteuse en ce qui concerne deux établissements d’origine ancienne, les maisons des Quinze-Vingts et de Charenton.
La question a été portée devant les sections réunies des Finances et de l’Intérieur qui, à la date du 6 janvier 1862, ont émis au rapport de M. de Lavenay un avis aüx termes duquel « la maison de Charenton et celle des Quinze-Vingts, établissements généraux de bienfaisance, constituent des personnes civiles aptes à acquérir et à posséder » (2).
contestée: 3° qu'il y a lieu dès lors d’appeler FInstitut de France à délibérer sur l’acceptation du legs de la demoiselle Favre, sauf pour lui à désigner ultérieurement l’Académie qui devrait être chargée de l’exécution de la disposition testamentaire. — La section estime qu’il y a lieu de faire une instruction nouvelle dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Salverte, rapporteur.)
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 183 ; Ducrocq, 6e édit., t. Il, n° 1555.
(2) Avis des sections réunies des Finances et de l’Intérieur du 6 jan- Tier 1862. — Les sections réunies des Finances et de l’Intérieur, sur le renvoi qui leur a été fait par M. le ministre des Finances de la question de savoir si les maisons impériales de Charenton et des Quinze-Vingts
II convient d’opposer aux établissements généraux de bien» faisance les hôpitaux ou hospices militaires et les hôpitaux ou hospices de la marine, qui, à l’exception de l’hospice des orphelines de la marine de Rochefort, n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent recevoir des libéralités que par l’intermédiaire de l’État. (Y. infra, n° 173.)
ont une existence propre et individuelle et peuvent acquérir ou posséder ;
— Vu la loi des 2-4 novembre 4 789 ; — la loi du 18 août 1792 ; — les décrets de la Convention nationale du 31 janvier et du 22 juillet 1793 ;
— la loi du 23 messidor an II ; — la loi du 16 vendémiaire an V ; —
les arrêtés du directoire exécutif du 27 prairial an V»; — la loi du 4 ventôse an IX ; — le décret du 1er complémentaire an XIII ; — la loi du 9 septembre 1807 ; — l’ordonnance du 8 février 1813; — la loi du
18 juillet 1838; — l’ordonnance du 21 février 1811 ;
En ce qui touche la maison de Chai'enton ; — Considérant que la maison de Charenton fut fondée en 1641 par le sieur Leblanc, seigneur de Saint-Jean-de-Dieu qui y établit sept lits pour les malades, sous le nom de Notre-Dame-de-la-Paix ; qu’elle fut confiée, en 1644, par le fondateur aux religieux de Saint-Jean-de-Dieu qui y ajoutèrent un pensionnat pour les fous ; que cette maison se soutenait par des ressources lui appartenant en propre et des dons volontaires ; qu’ainsi fondée par un laïque, consacrée exclusivement au soulagement des malades et seulement desservie par des religieux, elle présentait le caractère d’un établissement hospitalier; — Considérant que si la maison de Charenton a été momentanément supprimée et ses biens réunis au domaine de l’État, ces mesures n’ont pas été prises en exécution des lois des 2-4 novembre 4789 et 18 août 1792, relatives aux biens des congrégations religieuses et du clergé, mais en vertu de la loi du 23 messidor an II, relative aux biens des hospices ; qu’en effet, c’est seulement à la date du 23 messidor an III que la suppression de la maison de Charenton et la réunion de ses biens au domaine de l’État ont été prononcées, et qu’en outre, c’est du comité des secours publics qu’émane l’arrêté qui fut pris à cet effet; que le rétablissement de la maison de Charenton et la restitution d’une partie des immeubles qui en dépendaient, prescrits par un arrêté du directoire exécutif du 27 prairial an V n’ont pu être la conséquence que de la loi du 16 vendémiaire de la même année ; — Considérant que la loi du 9 septembre 1807 , qui envoie divers hospices et établissements de charité en possession définitive des bjens désignés aux états de concessions provisoires annexés au décret du 1er complémentaire an XIII, le tout à titre de remplacement des biens et capitaux dont ils avaient perdu la jouissance par l’effet de la loi du 23 messidor an II, comprend la maison de Charenton au nombre des hospices auxquels ses dispositions s’appliquent; — Considérant qu’en fait, depuis le 27 prairial an V, date du rétablissement de la maison de Charenton, cette maison a toujours subsisté avec ses propres ressources ; qu’elle a capitalisé et placé en son nom les excédents de ses revenus ; qu’elle a esté en justice dans la personne de son directeur ; quelle a été expropriée de divers immeubles et a touché le prix de l’expropriation ; que ses budgets et ses comptes n’ont jamais fait partie des budgets et des comptes de l’État, même pour ordre ; qu’elle ne figure au budget de l’État que pour une subvention
b) Établissements départementaux d’assistance publique.
151. L’intervention du département, en matière d’assistance publique, se manifeste principalement en ce qui touche le service des enfants assistés et le service des aliénés qui font l’objet d’une législation particiüière.
consistant dans un certain nombre de bourses dont l’État paye le montant à l’établissement et dont il dispose ; — Considérant que l’arrêté du 27 prairial an V et l’ordonnance du 21 février 1841, qui ont réglé le mode d’administration de la maison de Charenton, s’ils ne reconnaissent pas explicitement l’individualité de cette maison, semblent au moins la présupposer ; qu’en effet, l'article 6 de l’arrêté du 27 prairial an V dispose que la dépense de l’établissement sera acquittée avec le montant de ses revenus existants, du produit des pensions des non-indigents et, en ras d' insuffisance, avec le secours du gouvernement ; qu’il résulte de l’article 8 de l’ordonnance du 21 février 1841 que la maison de Charenton peut recevoir des dons et legs et que son directeur, chargé de l'administration intérieure, exerce aussi la gestion des biens et revenus de ï établissement ; de l’article 9 de la même ordonnance que la disposition des ordonnances des 31 octobre 1821 et 29 novembre 1831 sur la comptabilité des hospices sont applicables à la maison de Charenton; — Considérant que, si l’établissement de Charenton est placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, qui nomme le directeur et le comité de surveillance, c’est que cette maison, destinée à recevoir des malades de toutes les parties de la Fiance, ne présente aucun caractère communal ni départemental ; qu’elle est subventionnée par l’État et que, dès lors, il est naturel qu’elle soit placée sous l’autorité immédiate de l’Administration supérieure, sans préjudice de son ancienne individualité; — Considérant que, lors de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés à l'occasion du crédit de 2,720,000 francs ouvert par la loi du 18 juillet 1838, pour la reconstruction de bâtiments dépendant de la maison de Charenton, si le ministre de l’Intérieur et quelques députés ont émis l’opinion que ces batiments appartenaient à l’État, la commission de la Chambre et d’autres orateurs les ont considérés comme appartenant à l’établissement même, qu’ils reconnaissaient comme personne civile ; que le vote qui a décidé que les reconstructions seraient faites en partie, au moyen des ressources disponibles de l’établissement, et pour le surplus à l’aide du crédit ouvert, ne présente rien d’incompatible avec le caractère mixte d’un établissement public, subsistant de ses propres ressources et subventionné par l’État.
En ce qui touche l'hospice des Quinze-Vingts : — Considérant qu’il
n’est pas contesté qu’avant la Révolution, l’hospice des Quinze- Vingts constituait une personne civile et que les terrains ou bâtiments où il est établi lui appartenaient ; que l’administration des domaines soutient seulement que les biens de la maison des Quinze-Vingts ont été nationalisés par l’effet des lois du 31 janvier 1793 et du 23 messidor an II -et que la loi du 16 vendémiaire an V n’a pas eu pour effet d’en opérer la restitution en sa faveur, par le motif que l’article 4 de cette loi dispose que les établissements existants, destinés aux aveugles et aux sourds-
dons et legs. 21
152. Le service des enfants assistés ne comporte pas l’existence d’établissements spéciaux ; il est assuré par les hospices communaux désignés pour recevoir lesdits enfants.
Ces hospices peuvent être gratifiés de dons et de legs dans l’intérêt des enfants assistés; quant aux libéralités faites directement à ceux-ci, c’est au département qu’il appartient de les revendiquer. Telle est la règle que nous avons énoncée plus haut (Y. supra, n° 136).
La loi du 5 mai 1869 relative aux dépenses du service des enfants assistés dispose que « le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés » est affecté au payement des dépenses intérieures et extérieures.
muets, resteraient à la charge du Trésor national ; — Considérant que si le décret de la Convention nationale, en date du 31 janvier 1793, a prescrit Papposition des scellés sur les papiers de l’administration des Qui nze-Vingts et a ordonné le versement au Trésor oublie des fonds trouvés dans la caisse de cet établissement, un autre décret, rendu peu après, par la meme autorité, et portant la date du 22 j nillet de la même année, dispose que les scellés « apposés sur les papiers de la maison des Quinze-Vingts, en vertu du décret du 31 janvier dernier, seront levés en présence de deux commissaires du département de Paris et que les fonds apparl enant audit hôpital qui auraient été déposés à la trésorerie nationale, en exécution du même décret, et qui n’en ont pas été retirés par des décrets postérieurs, seront incessamment replacés dans La caisse de cri hospice »; — Considérant que, par suite du décret du 22 juillet 1793, les luis du 23 messidor an 11 et du 16 vendémiaire an V ne furent jamais appliquées à l’hospice des Quinze- Vingts, qui est toujours resté en possession de ses biens et dont les dépenses n’ont jamais été mises à la charge du Trésor national ; — Considérant qu’à la date du 27 prairial an V, un arrêté du pouvoir exécutif, par une mesure analogue à celle prise à l’égard de la maison de Charenton, décida que l’etablissement des Quinze-Vingts serait administré par un agent général , sous l’autorité du ministre de l’Intérieur ; qu’une ordonnance du 8 février 1815, faisant revivre l’état de choses antérieur à la Révolution, substitua à l’autorité du ministre de l’intérieur celle du grand aumônier ; que, sous l’une comme sous l'autre de ces autorités, rétablissement continua de s’administrer lui-même; que, dans le cours de l’au V même, il renouvela en son nom vingt-huit baux à ferme ; que, postérieurement à l’an V, tous les actes relatifs à l’exploitation et à l’amodiation de ses biens ont été passés par sa propre administration et enregistrés comme ceux des autres établissements publics ; qu’en 1834, et pendant les années suivantes, la maison des Quinze-Vingts, stipulant comme propriétaire, a consenti, avec l’autorisation du gouvernement, des aliénations de biens pour une somme totale de 180,000 francs, laquelle somme a été versée dans sa caisse par les acquéreurs ; qu’en 1809 et 1810, des décrets rendus sur l’avis du onseil d’État ont fait application à cette maison de la loi
L’on a agité la question de savoir si la même solution devait être appliquée aux libéralités faites sans affectation particulière à des hospices qui se consacrent exclusivement à l’assistance des enfants; le Conseil d’État, statuant au contentieux, s’est prononcé dans le sens de la négative par arrêt du 13 juillet 1877 et il a jugé que, quand bien même un hospice était spécialement destiné à l’assistance des enfants, il avait la libre disposition des deniers provenant des dons et legs qui lui ont été faits sans clause expresse d’emploi au profit des enfants assistés. Nous ne pouvons que nous ranger à cette opinion qui se fonde sur le texte même de la loi du 5 mai 18G9 (1).
du 4 ventôse an IX, qui affecte les rentes et les domaines nationaux usurpés par des particuliers, aux besoins des hospices les plus voisins et ordonne que, sur leur requête, les commissaires du gouvernement seront tenus de poursuivre la restitution de ces rentes et domaines, au profit desdits hospices ; — Considérant enfin que la maison des Quinze- Vingts, comme celle de Charenton, fait face à ses dépenses avec ses ressources propres, sans que son budget et ses comptes figurent dans ceux de l’État ; qu’elle n’est que subventionnée par le Trésor ; que l’ordonnance royale du 22 février 1841 lui a reconnu les mêmes droits qu’à la maison de Charenton et l’a soumise au même régime, et que toujours elle a agi sans contestation comme ayant le caractère d’une personne civile;
Sont d’avis que la maison de Charenton et celle des Quinze-Vingts, établissements généraux de bienfaisance , constituent des personnes civiles, aptes à acquérir et à posséder. (M. de Lavenay, rapporteur.!
(1) C. d’Ét. Coût. 13 juillet 1877. — Le Conseil d’État statuant au contentieux ; — Vu la requête présentée par les hospices de Gray... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler avec toutes les conséquences de droit pour excès de pouvoir : 1° une décision du 23 octobre 1874
par laquelle le ministre de l’Intérieur a déclaré les hospices requérants mal fondés à refuser de tenir compte au département de la Haute-Saône, pour le service des enfants assistés, de la totalité des revenus des biens provenant de l’ancien hôpital du Saint-Esprit; 2° une décision du 25 janvier 1875 par laquelle le même ministre a refusé d’annuler un arrêté du 21 octobre 1S74 par lequel le préfet du même département, se fondant sur ce que les hospices seraient débiteurs envers le département des sommes indûment retenues sur les revenus dont il s’agit, a refusé d’ordonnancer au profit desdits hospices le payemeut des dépenses faites par eux pour le service des enfants assistés, ensemble les actes du préfet que le ministre s’est appropriés; — Ce faisant... dire qu’aucun legs ou donation n'ayant été fait à l'hôpital du Saint-Esprit, en vue des enfants assistés, les hospices requérants doivent conserver l’entière jouissance de leurs revenus; — Subsidiairement, dire que, si une partie desdits revenus pouvait être réclamée parle département il n'appartiendrait qu’aux tribunaux civils de rechercher quelle pouvait être la part destinée par les fondateurs à secourir les enfants assistés et renvoyer, en conséquence, le département à se pourvoir devant le tribunal compé-
Si un doute vient à naître sur la véritable portée d’un don ou d’un legs pur et simple fait à un hospice désigné pour recueillir les enfants assistés il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de le lever et de décider si la libéralité doit ou non, dans l’esprit du donateur ou du testateur, s’appliquer au service des enfants assistés et si par suite les deniers à en provenir peuvent ou non être réclamés par le département pour
tent ; — Va le mémoire en défense présenté par le département de la Haute-Saône...; — Vu les observations du ministre de l’Intérieur tendant au rejet du pourvoi...; — Vu le mémoire en réplique présenté pour les hospices de Gray... par lequel iis concluent à ce qu’il plaise au Conseil annuler les décisions attaquées pour incompétence; — Subsidiairement annuler au fond et dire que les revenus entiers de la dotation de l’hôpital du Saint-Esprit leur appartiendront, à défaut d’affectations spéciales au profit des enfants assistés et que les sommes perçues par le département leur seront restituées avec les intérêts de droit; — Vu le mémoire en réplique présenté pour le département... tendant à ce qu’il plaise au Conseil... se déclarer compétent et rejeter, au fond, les conclusions des hospices avec dépens; — Vu la loi du 5 mai 1869; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9 ;
Considérant que le ministre de l’Intérieur, pour décider que la totalité des revenus de l’ancien hôpital du Saint-Esprit actuellement détenus par les hospices de Cray devaient être affectés au payement des dépenses des enfants assistés et que, par suite, ces hospices devaient imputer sur ces revenus les dépenses qu’ils avaient faites pour ce service, ne s'est pas fondé sur ce que ces biens proviendraient de fondations, dons et legs spéciaux faits au profit des enfants assistés; qu’il s’est fondé sur ce que, depuis le commencement du x.vnie siècle jusqu’au décret du 19 janvier 1811, les biens de l’hôpital auraient été affectés, en fait, au service des enfants trouvés, pour décider que l’article 5 de Ja loi du 5 mai 1869 était applicable, sans qu’il y eût à rechercher quelle était l’intention des bienfaiteurs qui avaient constitué la dotation de l’hôpital; qu’ainsi en l’état il n’existe sur le sens et la portée des libéralités faites à l’hôpital du Saint Esprit aucune contestation dont il y ait lieu de renvoyer la solution aux tribunaux civils ; — Considérant qu’aux termes du paragraphe 1er de l’article 5 de la loi précitée les seules libéralités faites aux hospices qui puissent être employées au payement des dépenses du service des enfants assistés sont celles qui ont été faites au profit de ces enfants et qu’aucune autre disposition ne permet d’employer audit service les revenus des hospices qui, par des motifs de bonne gestion ou par suite d’arrangements ou de conventions, auraient cru devoir, postérieurement aux libéralités reçues par eux, restreindre leurs services à l’assistance des enfants; que s’il appartient au ministre de l'Intérieur dans les attributions duquel rentre le service des enfants assistés et, sous son autorité, au préfet de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution de la loi du 5 mai 1869 qui a réglé le mode de répartition entre l’État, le département, les communes et les hospices des dépenses dudit service, il ne pouvait, sans excès de pouvoir, affecter à ces dépenses une partie
le compte dudit service par application de l’article 5 de la loi de 1869 (1).
Le service des enfants maltraités ou moralement abandonnés est, dans une large mesure, assimilé à celui des enfants assistés (loi du 24 juillet 1889, art. 11, 24 et 2o) ; les premiers comme les seconds peuvent donc recevoir des libéralités par l’entremise des départements (V. supra , n° 136).
des revenus des hospices de Gray, sans avoir fait reconnaître qu'ils provenaient de fondations, dons et legs spéciaux faits au profit des enfants assistés, dans le sens du paragraphe 1er de l’article 5 de la loi précitée ;
Sur les conclusions des hospices tendant à obtenir le remboursement avec les intérêts de droit des sommes qui auraient été indûment retenues par le département; — Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’État lorsqu’il prononce r annulation d’actes administratifs qui lui ont été déférés en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790 et de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 de prescrire les mesures qui peuvent être la conséquence de cette annulation. — Art. 1er. Sont annulées pour excès de pouvoir les décisions ci-dessus visées du ministre de l’Intérieur des
23 octobre 1874 et 25 janvier 1875. — Art. % Le surplus des conclusions des hospices de Gray est rejeté. — Art. 3. Les frais de timbre et d’enregistrement seront supportés par le département de la Haute-Saône. (M. de Baulny, rapporteur.)
(1) Trib. confl. 11 décembre 1875. — Vu l’arrêté en date du 10 juillet 1875 par lequel le préfet du département des Pyrénées-Orientales a élevé le conflit d’attributions; — Vu...; — Vu l’arrêté du 23 décembre 1811 pris par le préfet du département des Pyrénées-Orientales pour l'organisation du service des enfants assistés...; ensemble le règlement des hospices civils de Perpignan en date du 21 septembre 1819... et l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1861 pris pour le règlement du service des enfants assistés...; — Vu la ici du 5 mai 1869 relative aux dépenses du service des enfants assistés, notamment l’article 5 ( princi pium et paragraphe lor)...; — Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment l’article 3... et l’article 64; — Vu la loi des 16-24 août 1/90. titre II, article 13, et la loi du 16 fructidor an III; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, et la loi du
24 mai 1872;
Considérant que si le préfet chargé de l’exécution des décisions du conseil général a le droit de prendre des arrêtés pour la mise en recouvrement des ressources éventuelles portées en recette au budget du département il appartient aux tribunaux de juger les oppositions faites à ces arrêtés, que la matière est de leur compétence; — Considérant que tel était le caractère de l’arrêté du 22 mai 1874 pris par le préfet du département des Pyrénées-Orientales pour prescrire au trésorierpayeur général d’opérer la rentrée dans la caisse départementale d’une somme qui figurait au nombre des ressources affectées par le budget du département au service des enfants assistés, mais qui avait été recouvrée par le receveur des hospices comme faisant partie des revenus propres de l’hospice de la Miséricorde; — Considérant que l’opposition
153. L’article premier de la loi du 30 juin 1838 porte que « chaque département est tenu d’avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé soit de ce département soit d’un autre département ».
L’obligation qui incombe au département est dépouvue de sanction dans l’état actuel de la législation, puisque la loi du 10 août 1871 n’a pas imprimé un caractère obligatoire aux dépenses du service des aliénés; néanmoins, le département reste exclusivement chargé de cette partie de l’assistance et le conseil général statue définitivement sur les recettes et les dépenses des établissements départementaux d’aliénés et l’approbation des traités passés avec les établissements publics ou privés pour le traitement des aliénés. (Loi du 10 août 1871, art. 46, n° 17).
Si le département a créé un asile public d’aliénés, cet asile constitue-t-il un établissement public au sens juridique du mot? En d’autres termes, un asile départemental d’aliénés a-t-il une existence civile distincte de celle du département ?
contre cet arrêté portée devant le tribunal civil de Perpignan par la commission administrative des hospices était motivée sur ce que la somme dont il s’agit proviendrait de libéralités faites à l’hospice de la Miséricorde par des donateurs ou testateurs dont la pensée n’avait pas été de gratifier le service des enfants assistés et que l’assignation portée précédemment par lç département lui-même contre la commission administrative devant le tribunal pour voir dire que les revenus de la Miséricorde étaient spéciaux au service départemental des enfants assistés était motivée sur ce que le caractère général de ces revenus et des dons et legs qui en sont l’origine ne peut être interprétée que par les tribunaux; — Considérant qu’une pareille interprétation est de la compétence judiciaire; que ce principe n’est d’ailleurs pas contesté par l’arrêté de conllit qui reconnaît qu’après les décisions par lesquelles l’autorité compétente aurait statué sur les droits que l'hospice prétend tenir des dons et legs la somme litigieuse devra, s’il y a lieu, être remboursée en tout ou en partie par le département à l’hospice; — Considérant qu’à la vérité pour revendiquer au nom de l'autorité administrative le droit de statuer sur l’opposition en ce qui concerne l’exécution de l’arrêté préfectoral l’arrêté de conflit invoque le principe de la séparation des pouvoirs qui ne permet pas à l’autorité j udiciaire de connaître des actes d’administration et de troubler les services publics; — Mais considérant que l’arrêté du 22 mai 1874 n’était qu’une injonction adressée au trésorier-payeur général et qui ne saurait faire obstacle à la compétence de l’autorité judiciaire pour prononcer sur une question de propriété et d’interprétation de certains titres de fondation, donations ou testaments... — Arrêté de conllit annulé. (M. L’Hôpital, rapporteur.)
11 n’y a, pour ainsi dire, qu’une voix dans la doctrine pour répondre négativement et déclarer que les asiles départementaux d’aliénés ne sont pas de véritables établissements publics ; toutefois, l’on admet ordinairement que cette règle comporte une exception en ce qui touche les asiles créés en vertu d’actes antérieurs à la loi du 30 juin 1838. Ces asiles sont les suivants : l’asile d’Àix (Bouclies-du-Rhône), l’asile Saint-Pierre de Marseille (Bouches-du-Rhône), les asiles de Bordeaux et de Cadillac (Gironde), les asiles d’Armentières et de Bailleul (Nord) et l’asile de Bassons (Savoie) (1).
La jurisprudence est fixée dans le môme sens que la doctrine. Un avis du Conseil d’État du G avril 1842 (2), relatif à un projet d’ordonnance tendant à autoriser le directeur de l’asile d’aliénés de Saint- Yon de Rouen (Seine-Inférieure) à acquérir un terrain nécessaire à l’agrandissement de cet établissement, porte que les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 1839 rendue pour l’exécution de la loi du 1838 « ont limité les attributions du directeur des établissements d’aliénés à l’administration intérieure de l’établissement et à la gestion de ses biens et revenus » et que les actes de propriété doivent être faits par le préfet au nom du département. La doctrine de cet avis qui a été maintenue par une décision
(1) Cf. en ce qui touche l’asile de Bailleul, C. d’Ét. cont. 12 mars 1875, et en ce qui regarde l’asile d’Armentières, O. d’Ét. cont. 3 décembre 1886.
(2) Avis C. d’Ét. 6 avril 1842. — Le Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet d’ordonnance ayant pour objet d’autoriser le directeur de l’asife d’aliénés de Saint-Yon de Bouen (Seine-Inférieure) à acquérir un terrain nécessaire à l’agrandissement de cet établissement;. . . Vu la loi sur les aliénés du 30 juin 1838; — Vu l’ordonnance du 18 décembre 1839, concernant l’organisation et l’administration des établissements publics et privés consacrés aux aliénés, et notamment l’article 6;
Considérant que l’asile d’aliénés de Saint-Yon de Bouen est un établissement départemental ; que le conseil général, voulant agrandir cet établissement, a demandé que le préfet fût autorisé à faire l’acquisition projetée ; que c’est au préfet qu’il appartient de faire, au nom du département, les actes de propriété ; — Considérant, en outre, que les dispositions de l’ordonnance susvisée ont limité les attributions du directeur des établissements d’aliénés à l’administration intérieure de l’établissement et à la gestion de ses biens et revenus ;
Est d’avis que le projet d’ordonnance qui lui est soumis soit modifié dans le sens des observations ci-dessus.
de la section de l’Intérieur du 27 juin 1855 relative à l’asile de Stephanefeld (Bas-Rhin) conduit à décider que c’est aux préfets agissant comme représentants des départements et non aux directeurs des asiles d’aliénés qu’il écliet d’accepter les dons et legs faits à ces établissements (1).
Quelque répugnance que nous éprouvions à nous singulariser, il nous est impossible de partager l’opinion générale.
Le seul argument sur lequel elle se fonde est tiré de l’article 6 de l’ordonnance du 18 décembre 1839 qui se borne à confier au directeur d’un asile d’alienés l’administration intérieure de l’établissement et la gestion de ses biens et revenus. Mais les dispositions de l’article G ne doivent pas être isolées de celles des autres articles.
L’article premier de l’ordonnance de 1839 déclare que « les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés, sous l’autorité du ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable dont les attributions seront ci-après déterminées ». Les termes de cet article sont aussi larges que possible et ils se réfèrent à l’administration d’une façon générale. C’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport ministériel qui précède l’ordonnance du 18 décembre 1839; ce rapport est d’une netteté qui ne laisse rien à désirer. « Les dispositions dont je viens d’avoir l’ honneur d’entretenir Votre Majesté, dit le ministre de l’Intérieur, réunissent entre les mains du directeur tous les pouvoirs relatifs à la direction et à l’administration des établissements ».
Que si dans l’article 6 de l’ordonnance il n’est plus question que de l’administration intérieure , il n’en faut pas conclure que cet article ait eu pour objet de restreindre la portée de l’article premier. L’article 6 ne vise qu’une partie des attributions du directeur; celui-ci en a d’autres dont il puise le principe dans l’article IG qui est ainsi conçu : « Les lois et règlements relatifs à Y administration générale des hospices et établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l’ordre de leurs services financiers, la surveillance de la
(3) Cf Marques di ltraga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 184
gestion du receveur, les formes de la comptabilité, sont applicables aux établissements publics d’aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent ». Or l’administration générale des hospices et hôpitaux municipaux est confiée à une commission administrative dont le directeur de l’asile tient la place, ainsi qu’il résulte de la lecture du rapport qui précède l’ordonnance. Les attributions des directeurs d’asiles d’aliénés sont les mêmes que celles des commissions administratives des hospices et hôpitaux communaux. Lés auteurs de l’ordonnance du 18 décembre 1839 ont voulu calquer l’administration des asiles d’aliénés sur celle des hospices et hôpitaux municipaux sauf à substituer à une commission dont la responsabilité aurait risqué d’être illusoire un seul agent responsable. « L’article 1er du projet, expose le ministre dans son rapport au roi, porte que les établissements publics consacrés en tout on en partie au service des aliénés seront administrés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des préfets des départements et sous la surveillance de commissions gratuites par un directeur responsable. — Dans l’état actuel de la législation qui régit les services charitables, les hospices et les établissements de bienfaisance, en général, ne sont point sous la direction d’un chef unique ; ils sont administrés par des commissions gratuites... Il ne m’a pas paru qu’une telle organisation pût être appliquée sans modification aux établissements destinés à recevoir des aliénés. La loi a imposé une grande responsabilité aux chefs de ces derniers établissements ; or, cette responsabilité s’affaiblirait en se répartissant entre plusieurs administrateurs et il serait difficile qu’elle ne devînt pas dans beaucoup de cas illusoire. Un directeur salarié pourra être soumis à des obligations plus étroites ». Ainsi les asiles publics d’aliénés diffèrent des hospices et hôpitaux municipaux en ce que leur administration, au lieu d’être attribuée à une commission, l’est à un directeur, mais à tous les autres points de vue ils leur rassemblent et ils sont administrés d’après des principes identiques. « Je ri’ai pas cru, Sire, dit le ministre, qu’il fût nécessaire d’ordonner des dispositions spéciales relativement à l’administration des biens des asiles publics d’aliénés. Ces établissements devaient être naturellement soumis aux lois et règlements relatifs à l’administration générale des hos-
pices et des établissements de bienfaisance, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui précèdent »,
Ces explications du rapport sont la condamnation du système que nous combattons. De même qu’en ce qui touche l’administration générale des hospices et hôpitaux le maire n’intervient pas au nom de la commune, de même, en ce qui concerne l’administration générale des asiles publics d’aliénés, le préfet n’a pas à intervenir au nom du département / ces asiles sont représentés par leurs directeurs, La condition juridique des asiles départementaux d’aliénés est la même que celle des hospices et hôpitaux communaux; ils jouissent les uns et les autres d’une individualité propre, indépendante de la personnalité civile de la commune ou du département.
Au surplus, ceux qui refusent aux asiles départementaux d’aliénés la personnalité morale sont obligés d’avouer avec un arrêt du Conseil d’État du 23 mars 1880 (1) que ces établis-
(1) G. d'Ét. cont. 23 mars 1880. — Le Conseil d’État statuant au contentieux ; — Vu la requête... pour le département de la Côte-d’Or... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler le décret du 24 janvier 1877, qui a supprimé en recette et en dépense du budget rectificatif de la Côte-d’Or, pour l’exercice 1876, une somme de 23,000 francs provenant des fonds libres de l’asile départemental d’aliénés de Dijon ; — Ce faisant, attendu que l’asile est la propriété du département et ne peut dès lors avoir une personnalité distincte de la sienne; qu’en inscrivant au budget du département les fonds libres de l’asile, le conseil général n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 46 § 17 de la loi du 10 août 1871 ; — - Attendu que la délibération par laquelle le conseil général a statué sur les recettes de l’asile n’a pas été attaquée dans les délais et dans les formes prescrites par l’article 47 de la meme loi et qu elle est ainsi devenue exécutoire ; — Attendu enfin que le décret qui règle le budget ne peut, aux termes de l’article 61, modifier les allocations qui y sont portées; dire que le décret du 24 janvier 1877 a été rendu en violation des articles 46, 47 et 61 de la loi du 10 août 1871 et en prononcer l’annulation ; — Vu les observations présentées par le ministre de l’Intérieur, tendant au rejet de la requête par le motif que l’article 46 de la loi de 1871 n’a pas modifié la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1830 qui donnent aux asiles départementaux d’aliénés une existence propre et un budget distinct de celui du département ; que la délibération du conseil général relative au budget est régie par l’article 57 et non par l’article 47 de la loi du 10 août 1871 ; qu’enfm l’article 61 ne trouve pas son application dans l’espèce, la somme retranchée du budget étant par sa nature étrangère aux recettes départementales; — Vu la loi du 10 août 1871, la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1839; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que, par ses délibérations des 31 août et ô septembre
scments sont investis d’une personnalité financière très nettement caractérisée ; or, tout en reconnaissant que la personnalité morale et la personnalité financière peuvent, à la rigueur, exister Tune sans l’autre, nous tenons à faire observer que la séparation de ces deux individualités constitue une anomalie que l’on ne saurait admettre qu’autant qu’elle résulte d’un texte formel. En général, la personnalité financière doit faire présumer la personnalité morale. Cette présomption n’étant
1870, le conseil général de la Côte-d’Or, statuant sur les recettes et les dépenses de l’asile départemental d’aliénés, a décidé qu'une somme de 23,000 francs serait supprimée du budget dudit asile et affectée à des travaux d’utilité départementale ; qu’en exécution de cette décision, ladite somme de 23,000 francs a été inscrite au budget rectificatif du département pour l’exercice 1876; — Considérant que ledit budget, après avoir été réglé par un décret du 12 janvier 1877, a été modifié par un décret du 24 du même mois, qui en a retranché les sommes provenant des fonds libres de l’asile ; que ce décret a été pour ce motif déféré au Conseil d’État pour excès de pouvoir; — Considérant que le ministre de l’Intérieur s’est fondé, pour soutenir que le décret attaqué a été légalement rendu et qu’il doit être maintenu, sur ce que Je conseil général de la Côte-d’Or avait excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions de la loi du 10 juin 1838 et de l’ordonnance du 18 décembre 1839, d’après laquelle les asiles départementaux d’aliénés sont des établissements publics placés sous la surveillance de l’autorité publique et ayant des ressources et une comptabilité propres; que le ministre s’est fondé, en outre, sur ce que les lois des 18 juillet 1866 et 10 août 1871, en transférant du préfet au conseil général, le droit de statuer sur les recettes et les dépenses des asiles départementaux, n’ont eu ni pour but ni pour effet de modifier le régime légal de ces établissements, ni de mettre tout ou partie de leurs ressources à la disposition du département; — Mais considérant que si c’est à tort et par une fausse interprétation des lois précitées des 10 juin 1838 et du 10 août 1871, que le conseil général de la .Côte-d'Or a disposé, au profit du budget du département, de la somme de 23,000 lrancs provenant des fonds libres de l'asile et si, par suite, ses délibérations des 31 août et 5 septembre 1876 étaient susceptibles d’être déférées à l’autorité compétente par application de l’article 47 de la loi du 10 août 1871, il résulte de 1 instruction que lesdites délibérations n'ont été l’objet d’aucun recours dans les formes et délais prévus par l’article 47 ; qu’elles sont ainsi devenues définitives et exécutoires, et qu'il n’appartenait pas à l'administration supérieure de meltre obstacle par le décret attaqué du 24 janvier 1877 à l’exécution que les délibérations précitées avaient reçue lors du vote du budget rectificatif de l’exercice 1876; qu’il suit de là que ledit décret doit être annulé comme ayant été rendu en violation des articles 46 et 47 delà loi du 10 août 1871; — Art. 1er. Le décret du 24 janvier 1877 portant règlement du budget rectificatif du département de la Côted’Or pour l’exercice 1876 est annulé dans celles de ses dispositions qui suppriment en recette et en dépense une somme de 23,000 francs. (M. Tirman, rapporteur.)
détruite en ce qui touche les asiles publics d’aliénés par aucune disposition précise de loi, d’ordonnance ou de décret, il nous est permis d’affirmer que, du moment (pie lesdits asiles sont autonomes en matière financière, ils le sont également au point de vue de l’existence civile.
D’ailleurs est-ce bien une simple individualité financière que l’arrêt du Conseil d’État du 23 mars 1880 a entendu consacrer? « Être investi de l’individualité financière, disent MM. Marques di Braga et Camille Lyon (1), c’est avoir un budget, un ordonnateur, un payeur, des comptes ». Or, la ne se bornent pas les droits des asiles départementaux d’aliénés si l’on s’en rapporte à l’arrêt susvisé. L’arrêt du 23 mars 1880 déclare qu’il est interdit aux départements de disposer a leur profit des excédents de recettes des asiles publics d’aliénés. Une telle prohibition ne s’explique que si les deniers dont ces établissements ont la gestion leur appartiennent ; aux yeux du Conseil d’Etat, le droit de propriété est donc accessible aux asiles départementaux, ce qui implique qu’ils constituent des personnes morales.
En définitive, nous ne croyons pas trop nous avancer en disant que la doctrine formulée par l’avis du 6 avril 1842 a été fortement battue en brèche par l’arrêt du 23 mars 1880. La thèse que nous défendons est bien près de triompher.
Une objection a été faite à cette thèse. Les asiles départementaux d’aliénés, a-t-on dit, n’ont pas la qualité d’établissements publics, parce qu’ils sont institués en vertu de simples délibérations des conseils généraux, sans aucun acte de reconnaissance légale émanant du gouvernement.
Il est vrai que le gouvernement n’est pas appelé à approuver la formation des asiles départementaux d’aliénés, mais s’il en est ainsi, c’est parce que le législateur a lui-même décidé 1 création dans chaque département d’un asile d’aliénés ; i ne s’est pas contenté de prévoir un genre nouveau d’établissements : il a mis au monde les établissements eux-mêmes. Le asiles publics d’aliénés existent virtuellement de par la loi du 30 juin 1838; les conseils généraux n’ont plus qu’à rendre cette existence effective.
(1) Comptabilité de fait , n° 171.
Quant aux règles d’organisation et de fonctionnement des asiles publics d’aliénés, elles sont fixées à l’avance et une fois pour toutes par l’ordonnance du 18 décembre 1839.
Dans ces conditions, l’autorisation particulière de chaque établissement n’aurait aucun but ; elle constituerait une pure superfétation. Aussi n’est-elle pas exigée.
Mais un asile public d’aliénés n’est pas, en raison de l’absence de cette formalité, assimilable aux établissements non reconnus; par cela même qu’il a été fondé par application des dispositions générales de la loi du 30 juin 1838 et de l’ordonnance du 18 décembre 1839 il est légalement reconnu
et à ce titre l’on doit le considérer comme un établissement public pourvu de la personnalité civile.
Les asiles départementaux d’aliénés sont dans la même situation que les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale qui tiennent directement leur individualité juridique de la loi.
La personnalité morale des asiles publics d’aliénés est même moins exorbitante que celle des caisses des écoles, car ils ne peuvent naître et vivre qu’en se conformant aux règles minutieuses posées par la loi du 30 juin 1838, et par l’ordonnance du 18 décembre 1839 tandis que les conseils municipaux sont à peu près libres d’arrêter comme ils l’entendent les conditions d’organisation et de fonctionnement des caisses des écoles.
1S4. Le service des enfants assistés et celui des aliénés ne forment pas à eux seuls toute l’assistance départementale ; celle-ci a des horizons pour ainsi dire illimités.
En effet, les conseils généraux statuent définitivement sur la « création d’institutions départementales d’assistance publique » en vertu de l’article 46-20° de la loi du 10 août 1871 ; cette disposition est aussi large que possible et laisse aux départements la plus grande initiative en matière de bienfaisance publique.
Les établissements fondés et entretenus par les départements en vertu de l’alinéa 20 de l’article 46 de la loi du 10 août 1871 ne possèdent pas la personnalité civile à moins qu’un décret rendu en Conseil d’Etat ne la leur ait conférée en les éri-
géant à l’état d’établissements jjublics (Cf. Décret du 24 avril 1884 annulant unç délibération du conseil général de l’Aude relative à l’asile Douttes Cach, licvue génêvalc d CKÂminislr cition , 1884, t. II, p. 438).
M. Ducrocq enseigne qqe « les hospices publics départementaux ouverts à l’indig'cnce et a la vieillesse (D. décent., tableau A, 29°) sont des personnes morales distinctes du département, formant des établissements publics comme les hospices communaux » (1). Si le savant professeur veut dire par là que la qualité d’établissement publie appartient de plein droit aux asiles départementaux de vieillards et d’indigents, il se trompe ; elle ne saurait leur être attribuée que par le gouvernement, en vertu d’un acte spécial et exprès de reconnaissance légale.
155. Il convient, en dernier lieu, de rattacher à l’assistance départementale les dépôts de mendicité.
Leur origine remonte au décret du' 5 juillet 1808 dont l’article 2 voulait qu’il fût établi un dépôt de mendicité dans chaque département; l’article G du même décret disposait que chaque dépôt « serait créé et organisé par un décret particulier » ; un arrêté ministériel du 27 octobre 1808 confirmé par décret du 22 décembre suivant formula un règlement modèle applicable aux établissements dont la formation venait d’être prescrite.
Sous le premier Empire soixante-cinq dépôts de mendicité furent établis par application des textes précités et il n’est pas douteux qu’ils étaient chargés d’un véritable service d’État (Cf. Conseil d’État, Cont., 12 juillet 1878, Lebon, p. 679).
Mais les dépôts de mendicité créés par l’Empire furent supprimés par la Restauration et, lorsque sous le gouvernement de Juillet l’on entreprit de les reconstituer, on leur attribua un caractère départemental.
Aujourd’hui la formation des dépôts de mendicité dépend des conseils généraux en vertu de l’article 46-20° de la loi du 10 août 1871 au même titre que celle des autres institutions
(1) Ducrocq, Cours de droit administratif , 6° édit., t. II, n° 1536, p. 722.
départementales d’assistance publique. Toutefois, comme les articles 2 74 et suivants du Code pénal ne permettent de frapper des peines qu’ils prévoient tous les mendiants sans distinction que là où il existe « un établissement public organisé afin d’obvier à la mendicité », l’on a conservé l’usage de faire approuver la création et l’organisation des dépôts par décret rendu en Conseil d’État ; dès lors ils constituent des établissements publics au sens juridique du mot, leur personnalité ne se confond pas avec celle des départements, et ils peuvent recevoir des libéralités entre vifs ou par testament.
c) Etablissements communaux d’assistance publique.
456. L’assistance communale se présente sous deux aspects principaux : la distribution de secours à domicile et l’hospitalisation.
Des établissements publics ont été institués pour pourvoir à ces deux modes essentiels et fondamentaux de la charité. Les bureaux de bienfaisance ont reçu pour mission de gérer le service des secours à domicile, tandis que celui de l’hospitalisation a été partagé entre les hôpitaux et les hospices, destinés les premiers à recevoir et soigner les malades et les seconds à recueillir, nourrir et entretenir certaines catégories d’indigents (enfants, vieillards, incurables, etc.).
Pendant longtemps il n’y a pas eu d’autres établissements communaux d’assistance publique ; il a fallu attendre jusqu’à ces dernières années pour voir naître deux catégories nouvelles d’établissements municipaux de bienfaisance : les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale.
Les caisses des écoles, établies d’abord à titre facultatif par la loi du 10 avril 1867, puis rendues obligatoires pour toutes les communes par la loi du 28 mars 1882, ont pour but « d’encourager et de faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents » (Loi du 10 avril 1867, art. 15).
Officiellement les caisses des écoles sont rangées parmi les établissements d’instruction publique, mais ce classement est purement factice et, en réalité, les caisses des écoles sont des établissements charitables. Nous avons défini plus haut leur
rôle et leurs attributions et montré comment, dans le domaine qui leur est propre, elles participent à la représentation légale des pauvres (V. supra , nos 126, 133 et 146); nous n’avons pas à revenir sur ces questions et nous ne pouvons que renvoyer le lecteur à nos précédentes explications.
L’article 10 de la loi du 13 juillet 1803 porte que « dans chaque commune un bureau d’assistance assure le service de l’assistance médicale » (V. supra, nos 126, 128 et 129). Les catégories d’indigents en vue desquelles fonctionne ce service se trouvent déterminées dans l’article 1er de la loi qui est ainsi conçu : « Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l’État, suivant son domicile de secours, l’assistance médicale à domicile ou, s’il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. — Les femmes en couches sont assimilées à des malades. — Les étrangers malades sont assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d’assistance réciproque avec leur nation d’origine ».
157. Il existe dans chaque commune, au moins d’une façon virtuelle, une caisse des écoles et un bureau d’assistance médicale en vertu des lois du 28 mars 1882 et 15 juillet 1893 ; au contraire, l’on ne rencontre de bureaux de bienfaisance que là où la création d’établissements de ce genre a été autorisée par le gouvernement.
Il n’est peut-être pas inutile d’ouvrir ici une parenthèse pour faire remarquer que les auteurs de la loi du 7 frimaire an V avaient voulu que des bureaux de bienfaisance fussent installés dans toutes les communes ; à cet effet, ils avaient adressé aux municipalités une injonction aussi générale que possible (art. 3), mais comme elle ne comportait aucune sanction elle n’a été suivie d’effet que dans un assez petit nombre de communes. Il y a plus ; le gouvernement, au lieu de pousser les municipalités à se conformer à la loi, a cru devoir mettre une entrave à l’exécution de leur obligation en ne permettant la fondation de bureaux de bienfaisance qu’autant qu’il était justifié d’un minimum de ressources fixé à cinquante francs de rente. Nous n’avons pas à rechercher si au point de vue des règles d’une bonne administration cette jurisprudence est justifiable ; nous
nous contenterons de faire remarquer qu’elle est directement contraire au vœu du législateur de l’an Y.
Au surplus, le défaut de bureau de bienfaisance ne présentera plus désormais de sérieux inconvénients, car l’article 10 de la loi du 15 juillet 1893 stipule que dans les communes dépourvues d’établissements de cette espèce le bureau d’assistance médicale fera fonctions de bureau de bienfaisance.
Cette disposition législative a été interprétée par le ministre de l’Intérieur dans une circulaire précitée du 31 juillet 1893 (Y. supra , n° 126), en ce sens qu’il n’v aurait plus lieu de fonder de bureaux de bienfaisance nulle part, quelque avantageux qu’il puisse être de confier la distribution des secours à domicile à un établissement spécial au lieu de la laisser entre les mains du bureau d’assistance médicale qui peut-être se désintéressera d’une fonction qu’il sera porté à considérer comme accessoire et secondaire. Mais cette façon d’entendre l’article 10 de la loi du 15 juillet 1893 nous paraît erronée; nous ne voyons rien dans ledit article qui s’oppose à la création de nouveaux bureaux de bienfaisance. La loi du 13 juillet 1893 n’a aucunement abrogé celle du 7 frimaire an V qui a mis les municipalités en demeure de fonder, dans toutes les communes, des bureaux de bienfaisance ; les prescriptions formulées par le législateur de l’an Y restent tout entières et c’est en attendant qu’elles soient exécutées partout que la loi du 15 juillet 1893 a permis au bureau d’assistance médicale de jouer le rôle de bureau de bienfaisance : il ne s’agit là que d’une organisation provisoire du service des secours à domicile. L’organisation définitive de ce service ne peut être obtenue que par la création d’un établissement spécial. C’est en ce sens que le Conseil d’État s’est prononcé aux termes d’un avis du 28 février 1894 (1).
(1) Avis C. d’Ét. 28 février 1894. — Le Conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance du projet de décret tendant, entre autres dispositions, à autoriser le bureau d'assistance de Ohadurie (Charente) à accepter le legs universel fait par la dame Siret à cette commune en vue de la création d’un bureau de bienfaisance; — Vu les lois du 7 frimaire an V et du 5 août 1879; — Vu la loi du 15 juillet 1893, notamment les articles 10 et 11 ;
Considérant que la loi susvisée du 15 juillet 1893 est une loi spéciale
158. Les caisses des écoles, les bureaux d’assistance médicale, les bureaux de bienfaisance, les hospices et hôpitaux peuvent recevoir des libéralités, pourvu, bien entendu, qu’ils aient une existence légale.
Or il importe d’observer que, si les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale tiennent directement leur personnalité civile de la loi, les bureaux de bienfaisance et les hospices et hôpitaux ne sont investis de l’individualité juridique qu’autant que leur création a été approuvée par le gouvernement.
Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867 (art. 14) un simple arrêté préfectoral suffisait pour autoriser l’établissement d’un bureau de bienfaisance (1), mais cette loi a été abrogée par celle du 5 avril 1884 (art. 108, n° 15), de sorte que la compétence des préfets a été supprimée et que l’on est revenu à l’application du droit commun, c’est-à-dire à la nécessité d’un décret délibéré en Conseil d’État.
Cette nécessité avait été affirmée par le décret de décentralisation du 25 mars 1852 (tableau A, n° 55, lettre Y) qui, à notre avis, l’a rappelée plutôt qu’il ne l’a créée. Cependant l’on a soutenu que les bureaux de bienfaisance institués en
sur l’assistance médicale et gratuite; que, loin d’abroger les lois en vigueur sur les bureaux de bienfaisance, elle fait, au contraire, mention de ces établissements et prévoit l’existence, dans la môme commune, d’un bureau d’assistance médicale et d’un bureau de bicmfaisance, avec des patrimoines séparés, des budgets distincts et des attributions différentes ; — Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition de la même loi n’interdit la création de bureaux de bienfaisance dans les communes qui en sont actuellement dépourvues et que ce n’est qu'à défaut d’un établissement de celte nature qu’aux termes de l’article 10 le bureau d’assistance possède les droits et attributions qui lui appartiennent ; qu’il suit de là que la loi susvisée du 15 juillet 1893 n’a porté nulle atteinte aux lois et règlements qui autorisent la création de nouveaux bureaux de bienfaisance ; — Considérant, dans l’espèce, que le legs de la dame Siret est fait expressément en vue de la création d’un bureau de bienfaisance dans la commune de Chadurie ;
Est d’avis qu’il y a lieu de compléter le projet de décret dont il s’agit par une disposition portant que les arrérages du legs Siret seront capitalisés jusqu’à la création d’un bureau de bienfaisance dans la commune de Chadurie. (Al. Simon, rapporteur.)
(1) Loi du 24 juillet 18G7, sur les conseils municipaux. — Art. 1er. La création des bureaux de bienfaisance est autorisée par les préfets sur l’avis des conseils municipaux.
vertu d’arrêtés préfectoraux pendant la période comprise entre la loi du 7 frimaire an Y et le décret du 25 mars 1852 avaient une existence légale et cette thèse a été formellement consacrée par deux arrêts de la chambre des requêtes de la Cour de cassation des 30 décembre 1873 (1) et 1er février 1875 (2) relatifs
(1) Cass. Req. 30 décembre 1873. — La Cour, — Sur le premier
moyen ... ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de la loi du 7 frimaire an V, du décret du 25 mars 1852 et de la violation, par suite, des articles 910 et 937 du Code civil ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1872) constate, en fait, que le bureau de bienfaisance d’Épernay a été constitué en exécution et conformément aux prescriptions de la loi du 7 frimaire an V, par un arrêté du préfet de la Marne, intervenu le 14 frimaire an X, en suite des instructions du ministre de l’Intérieur du 28 vendémiaire précédent ; que les membres du conseil d’administration en ont été, en conséquence, nommés d’abord le 9 nivôse an X, par un arrêté du sous-préfet d’Épernay, régulièrement approuvé, et, plus tard, par le préfet de la Marne, conformément à l’ordonnance royale du 17 février 1818 et aux instructions ministérielles du 8 février 1823 ; et que, enfin, en 1806, 1834 et 1866 le bureau de bienfaisance d'Êpernay a été autorisé à accepter des libéralités faites à son profit ; — Attendu que, dans ces circonstances, l’arrêt attaqué a dû considérer le bureau de bienfaisance comme légalement établi et a, en conséquence, validé, à bon droit, le legs à lui fait par la dame Thiercelin, dans son testament du 16 juillet 1867 ; — Attendu qu’on opposerait vainement un avis du Conseil d’État du 17 janvier 1806 ; qu’en effet, ainsi qu’il résulte avec évidence de la circulaire ministérielle du 3 novembre suivant qui en accompagne l’envoi aux préfets, cet avis ne concerne que des établissements de bienfaisance fondés par des sociétés libres, et pour lesquels une autorisation spéciale sera désormais nécessaire, et nou ceux qui, ayant été créés en exécution de la loi de l’an V, fonctionnaient alors avec le concours et sous la surveillance de l’Administration ; — Attendu que, si par décret du 25 mars 1852, invoqué par le pourvoi, le gouvernement s’était réservé le droit d’autoriser les bureaux de bienfaisance, ce droit a été abandonné aux préfets par la loi du 24 juil let 1867 ; — Rejette. Dagallier, rapporteur.)
(2) Cass. Req. 1°»' février 1875. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 910 et 937 du Code civil et 1032 du Code de procédure civile : — Attendu que l’article 3 de la loi du 7 frimaire an V a donné à l’autorité municipale, à laquelle a été substituée l’autorité préfectorale, le droit d’organiser les bureaux de bienfaisance ; que ce principe n’a pas été modifié par l’avis du Conseil d’Ltat du 1 1 janvier 1806, qui ne s’applique qu’aux établissements charitables fondés par des sociétés libres ,* — Attendu qu'il est constaté, en fait, que le bureau de bienfaisance d’Ardentes a été organisé en 1833 par arrêté préfectoral, que son existence légale ne saurait donc être contestée ; Attendu, au surplus, que si, par décret du 25 mars 185i, le gouvernement s était réservé le droit d’autoriser la création des bureaux de bienfaisance, ce droit a été abandonné aux préfets par la loi du 24 juillet 186< qu en fai*, l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 18/4) déclaré que le préfet de
aux bureaux de bienfaisance d’Épernay (Marne) et d’Ardenles (Indre). Mais la doctrine contraire qui ressort d’un arrêt de la chambre civile de la même Cour du 3 janvier 1866 concernant le bureau de bienfaisance de Capestang (Hérault) (1) nous semble beaucoup plus sûre.
l’Indre aurait, au besoin, validé l’établissement du bureau de bienfaisance d’Ardentes par les nombreux arrêtés qu’il a pris, depuis 1868, pour en renouveler les administrateurs et par le contrôle qu’il n’a cessé d’exercer sur la gestion de ses revenus ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a pas violé les textes invoqués par le demandeur en cassation ;
Sur le deuxième moyen, tiré d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 910, 937 du Code civil , ainsi que de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837; — Attendu qu’aux termes des articles 48 de la loi du 18 juillet 1837, 11 de la loi du 7 août 1851, 5 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817, lorsque les bureaux de bienfaisance ont été institués légataires universels, le président de la commission administrative de ces bureaux de bienfaisance a le droit de provoquer toutes les mesures conservatoires qui doivent assurer la pleine et entière efficacité du legs, aussitôt que l’autorisation exigée par la loi interviendra ; — Attendu 1° que, pour obtenir le maintien des inscriptions hypothécaires prises à titre conservatoire sur les biens de la succession, le bureau de bienfaisance, dûment autorisé à ester en justice, avait qualité pour soutenir, contrairement à la prétention de son adversaire, qu’il était légataire universel de Léveillé et qu’Ardouin n’était qu’exécuteur testamentaire ; que, d’ailleurs, ce débat soulevait une question préjudicielle de nature à être vidée par l’autorité judiciaire, même avant l’autorisation administrative ; — Attendu 2° que l’arrêt attaqué reconnaissant au bureau de bienfaisance la qualité du légataire universel et à Ardouin celle de simple exécuteur testamentaire, a pu et a dû, pour assurer l’efficatité du testament, dans le cas où l’autorisation d’accepter le legs interviendrait, annuler l’ordonnance d’envoi en possession obtenue par Ardouin; que celui-ci est d’autant moins fondé à se plaindre de cette disposition de l'arrêt attaqué que la cour d’appel lui accorde, en sa qualité d’exécuteur testamentaire, la saisine d’an et jour, sans qu’on puisse comprendre dans ce délai le temps pendant lequel les droits des parties sont restés ou resteront indécis, en l’absence d’une solution définitive; — Attendu 3° que l’arrêt attaqué, loin de confirmer la disposition du jugement qui, reconnaissant à Ardouin la qualité de légataire universel, avait ordonné l’exécution immédiate et sans délai des charges imposées par le testament du 18 mai 1864, a, au contraire, réformé cette disposition, a déclaré le bureau de bienfaisance d’Ardentes légataire universel de Léveillé et a accordé la saisine d’an et jour, en sa qualité d’exécuteur ; que ce troisième grief manque donc en fait; — D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir et n’a pas violé les textes susvisés ; — Rejette. (M. Dumon , rapporteur.)
(1) Civ. Cass. 3 janvier 1866. — La Cour, — Vu les articles 910, 937 du Code Napoléon et 1032 du Code de procédure civile : — Attendu qu’en admettant avec l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1863) que le bureau de bienfaisance, dans le cas où il eut été légalement constitué, aurait pu recueillir le bénéfice du legs fait par Tiffy, il y avait lieu.
Les arrêts des 30 décembre 1873 et 1er février 1875 ont été rendus à un moment où la loi du 24 juillet 1867 était encore en vigueur : or cette circonstance paraît avoir exercé une influence prépondérante sur la décision de la Cour suprême. Les deux arrêts ne se contentent pas, en effet, d’affirmer que d’après la loi du 7 frimaire an Y un décret n’était pas nécessaire pour approuver la formation d’un bureau de bienfaisance; ils portent que « si par le décret du 25 mars 1832, le gouvernement s’était réservé le droit d’autoriser la création des bureaux de bienfaisance, ce droit a été abandonné aux préfets parla loi du 24 juillet 1867 » ; en outre, celui du 1er février 1875 dit que, dans l’espèce, « le préfet de l’Indre aurait au besoin validé rétablissement du bureau de bienfaisance d’ Ardentes par les nombreux arrêtés qu’il a pris depuis 1868 pour en renouveler les administrateurs ». N'apparaît-il pas clairement, à la lecture de ces arrêts, que la chambre des requêtes se trou-
pour la cour impériale d’examiner d’abord si la constitution de cet établissement était régulière et si, en conséquence, il avait qualité pour agir dans l’espèce ; — Attendu, en effet, que les tribunaux devant lesquels une demande est formée, au nom d’un établissement public, pour obtenir l’exécution d’une libéralité , ont le droit et le devoir de vérifier si rétablissement demandeur a qualité pour faire ordonner cette exécution à son profit; — Attendu que, conformément à un principe de droit public, maintenu par le décret de décentralisation du 25 mars 1852, et qui n’a point cessé d’être en vigueur depuis les édits de décembre 4866 et d’aoùt 1749, les hospices et les bureaux de bienfaisance ne peuvent être créés ni supprimés que par des actes émanés de l’autorité souveraine ; — Attendu qu’un acte de cette nature est nécessaire, d’après le même principe, pour transformer un hôpital en un bureau de bienfaisance : qu’en effet, une pareille transformation implique la suppression du premier de ces établissements et la création du second, l’hôpital et le bureau de bienfaisance ayant chacun une existence propre et individuelle et une destination spéciale; — Attendu qu’il n’a point été justifié ni même allégué que la transformation de l’hôpital de Capestang en bureau de bienfaisance ait été opéré par un acte de l’autorité souveraine et que l’arrêté du préfet de l’Hérault ne saurait en tenir lieu ; — Attendu qu’il suit de là que, en l’état, les administrateurs du bureau de bienfaisance de Capestang étaient sans qualité pour réclamer le payement de la rente léguée par Tiffy à l’hôpital de la même ville; — Attendu que la fin de non-recevoir qui leur a été opposée sur ce fondement par Vietorine Tifly, veuve Biget, étant d’ordre public, n’a pu être couverte par aucun acte d’exécution ; qu’en décidant le contraire et en condamnant la demanderesse au payement de la rente envers le bureau de bienfaisance de Capestang, la cour impériale de Montpellier a formellement violé les articles sus-visés ; — Par ces motifs, casse. (Al. Quénault, rapporteur
yant on présence d’une loi qui reconnaissait pour l’avenir l’existence légale des bureaux de bienfaisance créés par arrête préfectoral a pensé qu’il n’y avait aucun inconvénient à passer l’éponge sur le passé en attribuant à la loi de 1867 une sorte d’effet rétroactif? Mais depuis que les arrêts précités ont été rendus la loi du 24 juillet 1867 a été abrogée; il convient donc de revenir à la stricte application des principes. Or ceux-ci s’opposent à ce que l’on considère comme légalement reconnus les bureaux de bienfaisance autorisés par les préfets depuis la loi du 7 frimaire an Y jusqu’à celle du 24 juillet 1867, quand bien même leur création serait antérieure au décret du 25 mars 1852. L’arrêt de la chambre civile du 3 janvier 1866 a excellemment déclaré que « conformément à un principe de droit public maintenu i>ar le décret de décentralisation du 25 mars 1852 et qui n’a point cessé d’être en vigueur depuis les édits de décembre 1666 et d’août 1749 les hospices et les bureaux de bienfaisance ne peuvent être créés ni supprimés que par des actes émanés de l’autorité souveraine ».
Les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux peuvent justifier de leur existence légale au moyen de titres anciens, c’est-à-dire antérieurs à la Révolution ; en d’autres termes par cela même qu’ils ont été régulièrement autorisés avant 1789, ils ont la personnalité civile sans qu’ils soient tenus d’établir qu’ils ont été reconnus de nos jours par l’autorité compétente. C’est ce qu’à jugé un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1874 relatif à l’hospice de Montflanquin (1).
Il convient même d’admettre que les établissements de
(1) Cass. req. 24 novembre 1874. — La Cour, — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 902, 911, 907, 1014 du
Code civil et 1er de la loi du 2 janvier 1817; — Attendu que si aucune communauté ou association, aucun corps moral ne peut recueillir le bénéfice du legs lait à son profit sans justifier de son existence légale antérieurement au décès du testateur, la décision attaquée reconnaît et déclare que l’hospice de Montllanquin, avant d’obtenir la délivrance du legs dont il avait été gratifié par Pierre Baffos, décédé en 1859, a fourni cette preuve au moyen d’arrêtés, titres et registres remontant au delà de 1789; — D’où il suit que dans l’espèce il a été satisfait au principe ci-dessus énoncé et que l’arrêt en le décidant ainsi n’a violé aucune loi; — Rejette. (M. Guillemard, rapporteur.)
bienfaisance créés avant l’édit de 16GG jouissent de l’individualité juridique sans avoir besoin de produire aucun acte de reconnaissance légale ; telle est, du moins, la solution à laquelle s’est rangée la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 1868 intéressant le bureau de bienfaisance de Beaumont-sur-Sartlie (1).
139. Il existe parfois plusieurs hospices ou hôpitaux dans une même commune; ces établissements hospitaliers ont une représentation commune, ils sont administrés par une seule commission, mais ils n’en constituent pas moins des personnes morales distinctes qui peuvent, chacune de son côté, recevoir des dons et legs.
Investis individuellement du privilège de la vie civile, les hospices et hôpitaux d’une commune en jouissent aussi collectivement ; l’ensemble des hôpitaux et des hospices constitue une personnalité civile distincte de celle de chacun des établissements dont il est composé (2).
Une commune peut renfermer plusieurs bureaux de bienfai-
(1) Cass. req. 24 novembre 1868. — La Cour, — Attendu qu’il est déclaré, en fait, par le juge du fond (Angers, 23 janvier 1868), que nonobstant la différence des noms l’établissement de charité aujourd’hui désigné sous le nom de c< bureau de bienfaisance de Beaumont-sur- Sarthe est incontestablement le même établissement de bienfaisance que celui désigné autrefois sous le nom de maison de charité de Beaumont-sur-Sarthe » ; — Qu’en l’absence de tout document de nature à l’infirmer cette appréciation doit être considérée comme souveraine; — Attendu qu'il est en outre déclaré par l’arrêt attaqué et non contesté par le pourvoi que l’établissement charitable de Beaumont existait antérieurement à l’édit de 1666 qui, le premier, exigea l’autorisation du souverain pour la création d’un établissement de ce genre; — Attendu que la loi du 23 messidor an LI en réunissant au domaine de l’État l’actif et le passif des établissements de bienfaisance eut si peu la pensée d’enlever à ces établissements leur existence légale que l’article 4 charge la commission des secours publics de pourvoir à leurs besoins jusqu’à ce que la distribution des secours soit définitivement décrétée; — Attendu que c’est en les considérant ccmme toujours existants que la loi du 7 septembre 1807 ordonne la restitution à ces établissements, notamment à celui de Beaumont-sur-Sarthe , de leurs biens vendus; — Attendu qu’en cet état de la cause l’arrêt attaqué, en déclarant que l’établissement de charité de Beaumont-sur- Sarthe avait une existence légale et pouvait dès lors recueillir le legs fait à son profit, n’a violé ni la loi du 23 messidor an II ni celle du 7 septembre 1807; — Rejette. (M. Nachet, rapporteur.)
(2) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 179.
sance ; la loi du 7 frimaire an V a expressément prévu cette hypothèse (1). Nous ne faisons pas allusion ici à l’organisation des secours à domicile qui se rencontre dans quelques grandes villes où il y a autour d’un bureau central, seul pourvu de la capacité civile, des bureaux auxiliaires, simples agences d’exécution dont la personnalité se confond avec celle du bureau central, mais au système appliqué dans quelques communes rurales divisées en un certain nombre de sections dont chacune est pourvue d’un bureau de bienfaisance. Les bureaux de bienfaisance établis dans les diverses sections d« ces communes sont absolument indépendants les uns des autres ; ils jouissent individuellement de la personnalité civile et de l’aptitude à recueillir des libéralités (2).
100. D’après l’article 116 de la loi du 5 avril 1884, « deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux par l’entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la foi* leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune » ; il ressort de cette disposition qu’il est loisible à deux ou plusieurs communes de se réunir pour fonder et entretenir en commun un hospice, un hôpital ou un bureau de bienfaisance.
Mais la loi du 5 avril 1884 n’a pas dit quel serait le régime des établissements intercommunaux de bienfaisance ; en particulier, elle a omis de s’expliquer sur le point de savoir si ces établissements jouiraient de la personnalité civile. Il y avait là dans notre Code municipal une lacune qu’a comblée la loi du 22 mars 1890 en ajoutant à celle du 5 avril 1884 un titre VIII relatif aux syndicats de communes. Désormais quand des com-
(1) Loi du 7 frimaire an V. — Art. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et l’administration municipale dans les autres formeront, par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisance ou plusieurs s ils le croient convenable : chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres.
(2) Aucoc, Sections de commune, 2° édit., n° 7, p. 11.
munes voudront fonder des établissement intermunicipaux de charité, elles se syndiqueront. Les syndicats qui, à la différence des simples réunions de communes prévues par l’article 116, ne sauraient se former qu’en vertu d’un décret rendu en Conseil d’Etat et sont soumis, au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement, à des règles très précises, ont l’individualité juridique (Y. supra , n° 1211) ; de même, les établissements charitables dépendant desdits syndicats jouissent d’une personnalité morale incontestable ; ils sont en effet entièrement assimilés aux établissements municipaux par l’article 176 qu’a ajouté à la loi du o avril 1884 celle du 22 mars 1890 (1).
Dans une circulaire du 10 août 1890 adressée aux préfets, le ministre de l’Intérieur a cru pouvoir avancer que la personnalité des établissements charitables intercommunaux, créés et entretenus par un syndicat, se confondait avec celle du syndicat, mais cette allégation était manifestement inexacte et la fausseté en a été proclamée par une note du Conseil d’État du 3 mars 1892 qui déclare que « la personnalité d’un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat ; de même qu’un hospice ordinaire a une existence distincte de celle de la commune dans laquelle il a été créé, de même un hospice intercommunal doit former un établissement indépendant du syndicat qui n’est, en réalité, que la représentation de plusieurs communes intéressées » (2).
(1) L. 5 avril 1881 (complétée par celle du 22 mars 1890). — Art. 176. L’administration des établissements faisant l’objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l’approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d’administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce à l’égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l’égard des établissements communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu’une même commission administrera les secours d’une part, à domicile, et d’autre part à l’hôpital ou à 1 hospice.
(2) Note du C. d’Et. du 3 mars 1892 (n° 88,347). — Le Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser les communes de Pantin, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervuis à se constituer en syndicat en vue de la création d’un hôpital intercommunal
Notons, en passant, que l’article 17(3 porte que « si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables » une meme commission pourra réunir dans ses mains le service des secours à domicile et celui de l’hospitalisation. Il n’y en aura pas moins, à notre avis, autant de personnes morales que d’établissements formés par le syndicat et ce serait une erreur de croire que l’unité d’administration entraînera l’unité de vie civile.
161. Nous avons rencontré des dépôts de mendicité dans la sphère de l’assistance départementale ; il existe aussi des établissements charitables de cette espèce ayant un caractère municipal. C’est ainsi qu’un décret du 22 novembre 1869 a autorisé la fondation d’un dépôt de mendicité pour le service de la ville de Brest ( Bulletin des Lois , 1870, partie princip., t. I, p. 27); de même, en vertu d’un décret du 23 juin 1888 (. Bulletin des Lois , 1888, partie princip., t. I, p. 1059), un dépôt de mendicité a été installé à Romans (Drôme), au moyen des fonds provenant d’un legs fait à cette ville par la demoiselle Pigneron.
Les dépôts municipaux de mendicité dont la création a été approuvée par décret doivent être rangés au nombre des établissements publics et ils sont pourvus, à ce titre, de l’individualité juridique.
162. A Paris, l’assistance publique est l’objet d’une organi-
à Pantin a cru devoir y ajouter deux articles : l’un autorisant la création de Thospice, l’autre indiquant que la commission administrative sera composée conformément à la loi du o août 1879.
Le Conseil estime, en effet, que la personnalité civile d'un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat. De même qu’un hospice ordinaire a une existence distincte de celle de la commune dans laquelle il a été créé, de même un hospice intercommunal doit former un établissement indépendant du syndicat qui n’est en réalité que la représentation de plusieurs communes associées. Les hospices de cette nature doivent être administrés conformément aux lois qui régissent les hospices communaux et notamment le comité du syndicat n’a d’autre rôle à remplir vis-à-vis d’eux que celui dont est chargé le conseil municipal dans chaque commune à l’égard de l’établissement charitable qui y est installé. Ces principes semblent au Conseil résulter très nettement de l’article 176 de la loi du 22 mars 1890 et leur application rend indispensable l’insertion au projet de décret d’un article qui autorise la création de l’hospice. (M. Bonthoux, rapporteur.)
sation spéciale déterminée par la loi du 10 janvier 1849; les deux services des secours à domicile et de l’hospitalisation sont concentrés entre les mains de V administration générale de l'assistance publique (V. supra, n° 133).
Cette administration à laquelle sont rattachés tous les bureaux de bienfaisance et hospices ou hôpitaux de la capitale est indiscutablement investie de la personnalité civile, mais l’on peut se demander si elle absorbe dans son individualité juridique celle des hospices ou hôpitaux et des bureaux de bienfaisance ou, si au contraire, ces établissements ont une vie propre. C'est en ce dernier sens, croyons-nous, qu’il convient de se prononcer.
A l’appui de notre opinion nous pouvons citer un avis de principe émis le 18 mars 1890 par la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat; cet avis déclare que les bureaux de bienfaisance de la ville de Paris ont une personnalité civile distincte de l’administration générale de l’assistance publique et il ajoute « que si, en vertu de l’article 3 de la loi du 10 janvier 1849, les dons et legs faits aux bureaux de bienfaisance de Paris doivent être acceptés par le directeur cle l’administration généi'ale de l’assistance publique, qui est ainsi désigné comme leur représentant légal, cette acceptation doit être faite par celui-ci au nom de ces établissements » (1).
L’avis du 18 mars 1890 ne vise expressément que les bureaux de bienfaisance, mais la solution qu’il consacre doit être généralisée et il convient d’en étendre le bénéfice aux hospices et aux hôpitaux.
(1) Avis de la sect. de Tint, du 18 mars 1890 (n° 58,885). — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a examiné la question de savoir si les bureaux de bienfaisance de la Ville de Paris ont une personnalité civile distincte de celle de l’administration générale de l’assistance publique et si, par suite, les dons et legs faits auxdits bureaux doivent être acceptés et les fonds placés en leur nom ; — Vu la dépêche ministérielle du 21 juillet 1887 ; — Vu la loi du 7 frimaire an V ; — Vu la loi du 10 janvier 1849 ; — Vu le décret du 12 août 1886;
Considérant que les lois et décret susvisés ont formellement reconnu aux bureaux de bienfaisance de la Ville de Paris la faculté d’accepter des dons et legs ; qu’ils peuvent ainsi se constituer un patrimoine propre, sur lequel ils ont des droits privatifs, et que les ressources en provenant ne sauraient être confondues avec les fonds mis à leur dis-
163. Les établissements municipaux d’assistance publique sont-ils les mandataires officiels des pauvres ? Cette question a été examinée en détail dans un paragraphe précédent et nous ne pouvons que renvoyer le lecteur à nos précédentes explications (Y. supra , nos 125 et suiv.).
3“ Établissements de prévoyance.
164. La caisse nationale des retraites pour la vieillesse , dont la fondation remonte à Ja loi du 18 juin 1850, se trouv* aujourd’hui placée sous l’empire de la loi du 20 juillet 1886 ; elle jouit de la personnalité civile ; telle est du moins la solution adoptée par la jurisprudence du Conseil d’Etat (1) et re-
position par l'administration générale de l'assistance publique ; qu’il suit de 1 à que lesdits bureaux de bienfaisance ont une personnalité distincte de cette administration — que si, en vertu de l’article 3 de la loi du 10 janvier 1849 les dons et legs faits aux bureaux de bienfaisance de Paris doivent être acceptés par le directeur de l'administration générale de l’assistance publique qui est ainsi désigné comme leur représentant légal, cette acceptation doit être faite par celui-ci au nom de ces établissements ; — que dès lors l'immatriculation des titres de rente provenant des dons et legs doit avoir lieu au nom de l'établissement donataire ou légataire ;
Est d’avis de répondre à la question posée dans la dépêche susvisée dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note de la sect. des Trav. publ. 13 décembre 1876, legs Thierry (n° 19,901). — La section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce et des Affaires étrangères, tout en adoptant, en ce qui concerne la caisse des retraites pour la vieillesse le projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de différents legs faits par le sieur Charles Thierry à divers établissements publics et d’utilité publique, a cru devoir préciser dans l'article 5 le caractère de la libéralité qui consiste seulement dans un legs de nue propriété. — Il a paru, d’autre part, nécessaire d’introduire dans ledit article une nouvelle disposition destinée à réserver à la commission instituée auprès du ministre du Commerce par l'article 13 de la loi du 18 juin 1850 le soin de déterminer ultérieurement l’emploi du legs qui, n’ayant pas été prévu par le testament, peut, à raison du fonctionnement particulier de l’établissement légataire, donner lieu à certaines difficultés d'appréciation. (M. Chabrol, rapporteur.)
A la suite de cette note interlocutoire qui a été communiquée à la section de l’Intérieur, celle-ci a adopté, le 3 janvier 1877, un projet de décret tendant à autoriser le directeur de la caisse des dépôts et consignation à accepter au nom et pour le compte de la caisse des retraites pour la vieillesse le legs fait par le sieur Thierry. (M. Vergé, rapporteur.)
commandée par M. Ducrocq (1) et par MM. Marques di Braga et Camille Lyon (2).
Cette solution n’est pas à l’abri de toute discussion; elle ne repose, en effet, sur aucun texte précis. Mais l’on peut faire remarquer qu’il paraît bien avoir été dans la pensée des auteurs de la loi du 18 juin 1850 d’attribuer à la caisse des retraites pour la vieillesse un patrimoine propre distinct de celui de l’Etat; l’article 12 de cette loi ne prévoit-il pas, en effet, que les rentes sur l’Etat à l’acliat desquelles seront employées les sommes versées par les déposants seront inscrites au nom de la caisse ? D’autre pax’t, l’article 10 de la loi de finances du 30 janvier 1884 a pourvu la caisse nationale des retraites d’une dotation spéciale. Ces dispositions législatives laissent à entendre que la personnalité de ladite caisse ne se confond pas avec celle de l’Etat. Elles ne sont pas reproduites par la loi du 20 juillet 1886, mais celle-ci n’a eu ni pour but ni pour effet de rien modifier à la situation juridique de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
M. Ducrocq enseigne que la caisse d! assurance en cas de décès et la caisse d' assurance en cas d’accidents, créées par la loi du 11 juillet 1868, possèdent la personnalité civile (3), mais si cette opinion, en ce qui concerne la caisse d’assurances en cas d’accidents, peut se fonder sur le texte même de l’article 9 de la loi de 1868 (4), elle n’est justifiée par aucune disposition de ladite loi en ce qui a trait à la caisse d’assurance en cas de décès.
165. Nous croyons devoir ranger parmi les établissements publics pouvus d’une individualité juridique distincte de celle de l’Etat la caisse nationale d’ épargne ou caisse d' épargne postale qui a été instituée par la loi du 9 avril 1881.
Au premier abord, l’on serait tenté de croire qu’elle s'identifie avec l’État; en effet, l’article 1er de la loi du 9 avril 1881, après avoir disposé que « les bureaux de poste français se-
(1) Ducrocq, Cours de droit administratif, 6° édit., t. Il, n° 1301.
(2) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 172.
(3) Ducrocq, op. cit ., n° 1362.
(4) Marques di Braga et Camille Lyon, op. cit., n° 172.
ront appelés, au fur et à mesure, par clés arretés ministériels, à participer au service de la caisse postale », dit que « l’administration des postes représente l 'État dans ses rapports avec les déposants ».
Mais, si l’administration des postes représente l’État à l’égard des déposants, l’État lui-même représente la caisse d'épargne postale; c’est pour le compte de cette caisse et non pour son propre compte que l’État se livre, par l’intermédiaire de l’administration des postes, aux opérations prévues par la loi du 0 avril 1881. En d’autres termes, si les déposants ont affaire à l’État par l’entremise de l’administration des postes, il y a derrière l’État la caisse d’épargne postale qui s’en distingue comme un mandant de son mandataire.
D’ailleurs il est impossible de nier que la caisse d’épargne postale ait une personnalité propre en présence des dispositions des articles 15 et 1 G de la loi du 9 avril 1881 ; le premier de ces articles porte que « des dons et legs pourront être faits au profit de la caisse d’épargne postale dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d’utilité publique » et le second attribue à la caisse une dotation composée notamment « des dons et legs qui pourraient être consentis par des tiers ».
Nous avons à peine besoin de faire remarquer que le style des articles 15 et IG de la loi du 9 avril 1881 manque de précision juridique ; si le législateur s’était piqué de parler une langue scientifiquement exacte, ce n’est pas aux établissements d’utilité publique mais aux établissements publics qu’il aurait assimilé la caisse d’épargne postale dans l’article 15; mais il n’en a pas moins manifesté de la façon la plus formelle sa volonté d’ériger la caisse d’épargne postale à l’étal de personne morale (1).
IGG. lin vertu de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (2), il pourra être établi dans chaque
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 183.
(2) L. 30 novembre 1894. — Art. 1er. Il pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché : — Ces comités ont pour mission d’encourager la construction des maisons à bon marché soit par des particuliers ou des sociétés, en vue de les
département un ou plusieurs comités chargés d’encourager la construction de ces habitations (art. 1er). Lesdits comités qui porteront le nom de Comités des habitations à bon marché seront aptes à « recevoir des dons et legs aux conditions prescrites par l’article 910 du Code civil pour les établissements d’utilité publique » ; toutefois leur capacité sera singulièrement bornée en matière immobilière, car ils ne pourront acquérir ‘ « d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions » (art . 2) .
Nous trouvons dans l’article 2 de la loi du 30 novembre 1894 la même impropriété d’expression que dans l’article 15 de la loi du 9 avril 1881 sur la caisse d’épargne postale; il suffit de jeter un coup d’œil sur les règles d’organisation et de fonctionnement des comités des habitations à bon marché pour se convaincre que, quoi qu’en dise la loi du 30 novembre 1894, ce sont des établissements publics et non des établissements d’utilité publique.
Les auteurs de cette, loi ont cru que, pour parler juste, ils n’avaient qu’à employer le même langage que l’article 910 du Code civil, mais à l’époque où a été fait le Code civil la distinction des établissements publics et d’utilité publique n’était pas encore connue et l’expression d’établissement d’utilité publique servait à désigner tous les établissements légalement autorisés (Y. supra , n° 36), tandis qu’aujourd’liui elle n’est plus applicable qu’à une espèce particulière d’établissements
vendre à échéance fixe ou j5ar payements fractionnés à des personnes n’étant propriétaires d’aucune maison, notamment à des ouvriers et employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. Art. 2. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du Code civil pour les établissements d utilité publique. — Toutefois ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions... Dans le cas où ces comités cesseraient d’exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du conseil supérieur institué à l’article 14 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de piévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. Art. Ces comités sont institués par décret du Président de la République après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations a bon marché . . .
reconnus qui sont opposés aux établissements publics ; elle a perdu sa signification primitive pour acquérir un sens étroit et limité, dont les auteurs de la loi du 30 novembre 1894 ne paraissent pas s’être doutés, lorsqu’ils ont classé les comités des habitations à bon marché parmi les établissements d’utilité publique.
4° Établissements institués en faveur des armées de terre
et de mer.
167. L’ordre national delà Légion <V honneur a été créé par la loi du 29 floréal an X et son organisation d’abord fixée par deux arrêtés des 13 et 23 messidor an X, puis remaniée par l’ordonnance du 2G mars 1816, est aujourd’hui régie par le décret du 16 mars 1852. Il a, en vertu de ses statuts fondamentaux qui lui constituent une dotation mobilière et immobilière (1), une individualité juridique distincte de celle de l’État et il forme un établissement public capable de recevoir entre vifs et par testament (2). Les maisons d’éducation de la
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, op. cil., n° 172. •
(2) Note de la section de législation 24 mai 1887 (n° 64.849). — La section de législation de la Justice et des Affaires étrangères du Conseil d’État, tout en adoptant au fond le projet de décret présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, et tendant à ne pas autoriser la grande chancellerie de la Légion d’honneur à accepter un legs fait par le sieur Paul Sauvin, a dû le modilier en la forme pour le mettre en harmonie avec les précédents sur la matière. — La section croit devoir, en outre, rappeler à M. le garde des sceaux que les dossiers concernant les dons et legs laits à des établissements publics doivent contenir : 1° un extrait certifié, à défaut d’une expédition authentique du testament; 2° l’acte de décès du testateur. — Enfin il a paru à la section qu’aux termes de l’article 56 du décret organique du 16 mars 1852 sur la Légion d’honneur le conseil de l’ordre aurait dû être appelé à donner son avis sur l’affaire dont il s’agit. Cet article dispose, en effet, que le conseil donne son avis sur l’établissement du budget et le règlement des comptes de recettes et dépenses. L’acceptation et la répudiation des libéralités testamentaires faites en faveur de la grande chancellerie de la Légion d'honneur étant de nature à intéresser le budget et les comptes de cet établissement paraît, en conséquence, rentrer dans les matières sur lesquelles le conseil de l’ordre est appelé à donner son avis par application de l’article 56 précité. — La section a cru devoir passer outre, dans l’espèce, parce que le refus d’autorisation est motivé par l’illégalité de la condition imposée par le testateur et que la régularisation de la procédure n’aurait pu modifier la décision à intervenir, mais elle a pensé qu’il était utile de soumettre à M. le ministre les observations qui précèdent. (M. Vacherot, rapporteur.)
Légion d'honneur établies à Saint-Denis, à Écouen et aux Loges participent à sa personnalité civile et Ton peut leur faire des libéralités jjar son intermédiaire (1).
168. La caisse de la dotation de V armée , instituée par la loi du 26 avril 1855, a été supprimée à la suite de celle du 1er février 1868 ; elle était apte, aux ternies de la première de ces lois (art. 1er), à recevoir des dons et legs.
169. La caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer a été créée par décret du 18 juin 1860 ; de simple établissement d’utilité publique qu’elle était à l’origine, elle est devenue un établissement public depuis la loi du 27 novembre 1872 (2); des dons et legs peuvent lui être faits (Y. décret du 9 janvier 1873, art. 2).
170. L 'établissement des invalides de la marine , qui est constitué par la réunion de la caisse des invalides, de la caisse des prises et de la caisse des gens de mer, doit, suivant nous, être considéré comme un véritable établissement public.
D'abord il est certain que cet établissement est pourvu de l’individualité financière; c’est ce qui ressort de l’article 1er du décret du 30 novembre 1887, d’après lequel l’établissement des invalides de la marine est essentiellement distinct et
(1) Projet de décret adopté par la section de législation le 21 juillet 1891 (n° 88,226j. — Le Président de la République française; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes; — Vu le testament olographe de la dame Delalande, née, Bernhard, en date du 19 décembre 1890; — Vu l’acte de décès de la testatrice en date du 2 mars 1891; — Vu le consentement à .délivrance donné par le légataire universel; — Vu l’avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur; — Vu le décret organique de la Légion d’honneur du 16 mars 1852; — La section de législation de la Justice et des Affaires étrangères du Conseil d’État entendue;
Décrète : — Art. lor. Le grand chancelier de la Légion d’honneur, au nom de cet établ isseraent, est autorisé à accepter aux clauses et conditions imposées le legs fait par la daine Eva-Valérie Bernhard,, femme Delalande, suivant son testament olographe du 19 décembre 1890 et consistant dans la nue propriété d’une somme de 70,000 francs dont les intérêts seront affectés à la constitution d’un fonds de secours au profit d'anciennes élèves de la maison d’Êcouen. — Lors de l’extinction de l'usufruit le produit de ce legs sera placé en rentes sur l’Etat au nom de la grande chancellerie de la Légion d’honneur avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. (M. Varagnac, rapporteur.)
(2) Marques di Braga et Camille Lyon, op. et toc. cit. ; — Ducrocq, Cours de droit administratif, 6° édit., t. Il, n° 1560.
séparé du Trésor. Or, l’individualité financière fait, en général, présumer l’individualité juridique.
D’ailleurs la personnalité civile de l’établissement des invalides de la marine ou plutôt de la caisse des invalides avec laquelle il s’identifie le plus souvent peut se déduire d’une autre circonstance ; elle résulte de ce que, depuis la loi des 30 avril- 13 mai 1791, la caisse des invalides a une dotation particulière.
Il y a plus et l’on peut dire que le législateur a expressément affirmé l’individualité juridique de cette caisse ; si, en effet, l’on consulte le budget de la caisse des invalides qui prend place tous les ans parmi les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de l’État et est soumis au vote des Chambres, l’on voit figurer audit budget le produit des dons- et legs faits à cette caisse (V. notamment l’état M faisant suite à la loi de finances du 26 juillet 1893) (1).
La thèse que nous soutenons est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat d’après laquelle les libéralités laites à la caisse des invalides doivent être acceptées par le ministre de la Marine au nom de cette caisse et non pas au nom de L’État (2).
La caisse des invalides de la marine participe dans la sphère qui lui est propre à la représentation légale des pauvres ; elle a qualité pour revendiquer les dons et les legs faits aux marins, veuves et orphelins de marins tombés dans l’indigence (Y. supra, n° 137).
17 1 . La caisse des invalides de la guerre, citée par M. Ducrocq (3), n’existe plus depuis la loi de finances du 21 avril 1832
(1) Marques di liraga et Camille Lyon, op. cit., n° 183. — Contra, Ducrocq, op. cit., n,,s 1565 et suiv.
(2) Projet de décret, adopté par la section des Finances, le 18 novembre 1891 (no 89,505). — Art. 1er. Le ministre de la Marine est autorisé à accepter au nom de la caisse des invalides de la marine le legs de 10,000 francs fait sans conditions à ladite caisse par M. Lefrancois-Dumanois (Henri-Alfred) suivant son testament susvisé. — Art. 2. Les fonds provenant de ladite libéralité seront placés en rentes 3 0/0 sur l’État et immatriculés au nom de la caisse des invalides. Les revenus en seront distribués chaque année en secours aux marins éprouvés par le malheur ainsi qu’à leurs veuves, orphelins et ascendants. Mention sera faite sur l’inscription de la destination de arrérages. (M. Dornois, rapporteur.)
(3) Ducrocq, op . cit., n° 1570.
(art. 50); le décret du 25 mars 1811 en avait fait un établissement public capable de recevoir entre vifs ou par testament.
172. U établissement des pupilles de la marine , créé le 11 novembre 1862, a été élevé au rang d’établissement public par décret du 8 avril 1863; mais la question s’est posée de savoir si le décret du 19 octobre 1868 qui Fa reconstitué sur de nouvelles bases a eu pour effet de le rayer du nombre des personnes morales. M. Ducrocq a soutenu la négative (1) ; c’est, au contraire, l’affirmative qui a été adoptée par la jurisprudence administrative.
Le sieur Daniel ayant fait un legs à rétablissement des pupilles de la marine, le Conseil d’État fut saisi d’un projet de décret tendant à autoriser le ministre de la Marine à accepter cette libéralité au nom dudit établissement; à la date du 14 novembre 1872, la haute assemblée a, tout en adoptant ce projet de décret, décidé que l’acceptation serait faite au nom de l’État et non pas au nom de l’établissement des pupilles de la marine (2). La jurisprudence inaugurée par cette décision a été
(1) Ducrocq, Cours de droit administratif , 6e édit., t. II, n° 1559.
(2) Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat le li novembre 1872 (n° 952). — Ce Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies; — Vu le testament par acte public reçu le 12 mai 1872 par M. Félix-Edouard Brest, notaire à Toulon, par lequel le sieur François-Félix-Constitution-Carra Daniel, docteur en médecine, décédé à Toulon (Var), le 13 mai 1872, institue pour légataire universel l'institution des pupilles de la marine à la charge de pourvoir à toutes les dettes de sa succession et de payer les legs particuliers énumérés audit testament; 4~ Vu l’acte de décès du sieur Daniel; — Vu l’acte sous seing privé par lequel la dame Vvo Ferrât, sœur du testateur, déclare ne s’opposer en rien à Inexécution du testament, à la condition que la rente viagère de 200 francs que lui a léguée son frère sera par voie gracieuse portée à 000 francs conformément aux intentions que lui a fait connaître le ministre de la Marine et des Colonies; — Vu un certificat et deux extraits des matrices cadastrales des communes d’Hyères et de La Valette desquels il résulte que les immeubles de la succession ne sont grevés d’aucune hypothèque; — Vu ensemble les autres pièces jointes au dossier; — Vu l’article 910 du Code civil; — Vu en son article 31 le décret du 19 octobre 1868 portant réorganisation de l’établissement des pupilles de la marine; — Considérant que le sieur Daniel ne laisse aucun héritier à réserve; — Le Conseil d’État entendu; — Décrète :
Art. 1***. Le ministre de la Marine et des Colonies est autorisé à accepter, au nom de l’Etat, sous bénéfice d’inventaire, et pour être affecté à rétablissement des pupilles de la marine, le legs universel qui lui est fait
confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d’État et notamment à l’occasion d’un legs fait par le sieur Poirier (1). Elle a puisé une nouvelle force dans le décret du 2 août 1884 qui a remplacé celui du 19 octobre 18G8 ; en effet, le décret du 2-2 décembre 1872 qui a autorisé l’acceptation du legs Daniel dans les termes indiqués par le Conseil d’État est visé en tête du décret du 2 août 1884 qui s’en est ainsi, en quelque sorte, approprié la doctrine.
par le sieur Daniel (François-Félix-Conslitution-Carra) de tous ses biens, meubles et immeubles aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament susvisé. — Art. 2. Le produit net du legs universel indiqué à l’article 1er sera converti en rentes sur l’Etat dont le titre sera inscrit sur le grand livre de la dette publique avec mention d’affectation à l’établissement des pupilles de la marine. — L’administration de la caisse des invalides de la marine, déjà dépositaire d’un titre de rente de même nature, appartenant audit établissement, sera également chargée de la conservation du titre de rente représentant le montant de la succession du sieur Daniel : elle en percevra les arrérages pour le compte de l’établissement des pupilles. (M. Le Blanc, rapporteur.)
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’État, le 12 juin 1884 (n° 48,045). — Le Président de la République française : — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le testament olographe, en date du 15 novembre 1876, déposé au rang des minutes de Me Favard, notaire a Paris, et par lequel le sieur Poirier (Jacques-Léon), décédé à Paris, le 17 août 1882, désigne comme ses légataires, à titre universel, l’établissement des pupilles de la marine pour les deux tiers de ses biens et la Société de géographie de Paris pour le troisième tiers, sous réserve de l’accomplissement de certaines charges énumérées audit testament; — Vu l’acte de décès du sieur Poirier; — Vu la lettre par laquelle la dame veuve Dupuis, née Poirier, sœur du testateur, déclare ne s’opposer en rien à l’exécution du testament; — Vu la requête par laquelle la dame Launay, née Poirier, sœur du testateur, et omise par ni, demande qu’une rente viagère de 1,800 francs, réversible sur la tête de son mari, lui soit servie à titre gracieux par les légataires dans la proportion de leur émolument, savoir : 1,200 francs par le département de la Marine et des Colonies, et 600 francs par la Société de géographie ;
— Vu l’inventaire des biens de la succession; — Vu la requête de la Société de géographie, consentant pour sa part au service de la rente sollicitée par ladite dame Launay ; — Vu le décret du 19 octobre 1868, portant réorganisation de l’établissement des pupilles de la marine et en particulier l’article 31 de cet acte; — Vu l’avis du préfet de la Seine;
— Vu la dépêche du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-
Arts, en date du 29 février 1884 ; — Vu les pièces prévues à l’ordonnance du 14 janvier 1831; — Vu l’article 910 du Code civil; — Le Conseil
d’État entendu ; — Décrète :
Art. 1er. ministre de la Marine et des Colonies est autorisé à
accepter, au nom de l’Étal et pour le compte de l’établissement des pupilles de la marine, aux charges, clauses et conditions imposées, le legs à titre universel fait par le sieur Poirier (Jacques-Léon), suivant
173. L’hospice des orphelines de la marine de Rochefort, destiné à recevoir 12 veuves infirmes et 40 orphelines de marins, militaires ou ouvriers de la marine est, d’après le décret du 8 septembre 1849 qui lui sert de charte constitutionnelle (1), un établissement public distinct de l’État; il jouit par lui-mème de la faculté de recevoir des dons et legs (2).
Quant aux autres hospices ou hôpitaux de la marine et aux
son testament susvisé et consistant dans la propriété des deux tiers de ses biens meubles et immeubles, ledit Jegs évalué à la somme d’environ 292,000 francs ; — Art. 2. A titre de disposition gracieuse, il sera servi, par le département de la Marine, à la dame Launay, née Poirier, sœur du testateur, une pension de 1,200 francs par an à prélever sur le revenu net du legs. — Cette pension incessible et insaisissable sera réversible sur la tête et au profit de M. Launay (Pierre-Rémy), époux de la titulaire. — Art. 3. Le produit du Jegs à titre universel, indiqué à l’article 1er ci-dessus, sera employé conformément aux indications données par le testateur en valeurs nominatives portant mention de l’affectation à l’établissement des pupilles de la marine. La caisse des Invalides sera chargée de la conservation des titres provenant de la succession du sieur Poirier, en percevra les arrérages pour le compte de l’établissement des pupilles et pourvoira au payement de la rente viagère accordée à Mmc Launay et à son mari. (M. de Richemont, rapporteur.)
(1) D. 8 septembre 1849. — Art. 1er. L’hospice des orphelines delà marine, à Rochefort, demeure chargé de recevoir et d’entretenir douze veuves et quarante orphelines de marins, ouvriers et militaires de la marine (Lettres patentes de novembre 1779 ; arrêté du 9 messidor an IX). Il pourvoit à l'éducation de ces orphelines... — Art. 5. Une commission administrative est chargée, sous la surveillance du conseil d’administration du port, de l’administration de l’hospice et de la gestion de ses biens (L. 16 vendémiaire an V, 16 messidor an VII; ord . 31 octobre 1821)... La commission administrative, au nombre de trois membres au moins, délibère (instr. 8 février 1825) : ... 7° sur l’acceptation des dons et legs faits à l’hospice (ord. 2 avril 1817)... — Art. 7. Les revenus de l’hospice sont divisés en revenus ordinaires et revenus extraordinaires. Ses revenus ordinaires se composent : ... 6° de dons, collectes et aumônes... Les revenus extraordinaires se composent : ... 2° de legs et de donations... — Art. 9. Les dépenses extraordinaires sont : 1° les droits d’enregistrement pour donations, legs, etc... — Art. 15. Sont applicables à l’hospice, en tout ce qui n’est pas contraire aux disposisitious qui précèdent les dispositions des lois, décrets et ordonnances relatifs aux hospices civils, en général, et particulièrement en ce qui se rapporte à l’acceptation des dons et legs, aux placements de tonds et aux emprunts, aux acquisitions, aliénations, ventes et échanges des propriétés de l’hospice et aux baux de ces propriétés.
(2) Projet de décret adopté par la section de 1 Intérieur, le 18 mars
1893 (n° 95,346). — Art. 4. Le ministre de la Marine est autorisé à
accepter, au nom de l’hospice des orphelines de la marine, à Rochefort le legs d’une somme de 1,<X0 francs qui^ a été fait à cet établissement
hospices ou hôpitaux militaires, ils n’ont pas de personnalité propre et il ne peut leur être fait des libéralités que par l’entremise de l’État.
5° Établissements créés dans l’intérêt du commerce, de l’industrie
ou de l’agriculture.
174. Les chambres de commerce sont des personnes civiles aptes à recevoir des dons et legs ; c’est ce qui résulte du décret du 3 septembre 1851 (art. 19), qui toutefois les qualifie à tort d’établissements d’utilité publique ; elles sont des établissements publics dans toute la force du terme.
Les chambres de commerce sont chargées d’administrer les bourses qui se trouvent dans les mêmes villes qu’elles (décret du 3 septembre 1851, art. 13); c’est également aces chambres qu’appartient la gestion des « établissements créés pour l’usage du commerce, comme les magasins de sauvetage, entrepôts, conditions pour les soies, cours publics jjour la propagation des connaissances commerciales et industrielles s’ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants » (art. 14).
Les bourses et autres établissements administrés par les chambres de commerce peuvent recueillir des dons et legs par l’intermédiaire de celles-ci (1). D’autre part, l’article 14 du dé-
par le sieur Monjalon (François). Ladite somme sera employée à l’achat d’un titre de rente 3 0/0 sur l’État, lequel sera immatriculé au nom de l’hospice des orphelines de la marine, à l\ochefort. (M. Jules Noël,
(1) Une école supérieure de commerce, reconnue dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, ne tire pas de cette reconnaissance la faculté de recevoir des libéralités (V. supra , n° 42), mais peut-il lui être fait des dons et legs par l’entremise d’une chambre de commerce qui la patronne sans l’administrer ? Cette question s’est posée devant la section des Travaux publics qui l’a résolue dans le sens de la négative aux termes d’un avis du (> août 1894 relatif à un legs fait à l’École supérieure de commerce de Marseille, qui a été reconnue par décret du 22 juillet 1890, en vertu de l’article 23 de la loi de 1889, et est placée sous le patronage de la chambre de commerce de cette ville. Cet avis est ainsi conçu :
« La section des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et des Postes et Télégraphes qui, sur le renvoi ordonné par le ministre du Commerce, a pris connaissance d’un projet de décret
cret du 3 septembre 18.» 1 dispose que « l’administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement peut leur être remise, d’après le vœu des souscripteurs et donateurs ».
175. Les chambres consultatives des arts et manufactures, dont l’origine remonte à la loi du 22 germinal an XI, ne sont ni des établissements publics ni des établissements d’utilité publique ; elles n’ont pas la personnalité morale. Toutefois, il paraît naturel d’admettre qu’elles peuvent recevoir des dons et legs par l’intermédiaire des communes dans lesquelles elles sont établies; elles sont rattachées par des liens étroits à ces communes puisque ce sont les budgets municipaux qui supportent les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures (L. 5 avril 1884, art. 136, n° 15) et que le local dans lequel elles se réunissent doit leur être fourni par les municipalités (Arrêté du 10 thermidor an XI, art. 8).
176. Aux termes de l’article 10 du décret du 25 mars 1852, « les chambres consultatives d' agriculture sont reconnues comme établissements d’utilité publique et peuvent en cette qualité acquérir, recevoir, posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées ». Ce décret, comme celui du 3 septembre 1851, relatif aux chambres de commerce, emploie par erreur l’expression d’établissement d’utilité publique au lieu et place de celle d’établissement public, mais celte incorrection de langage n’a pour nous que peu d’importance et ce qui est essentiel à constater c’est que les chambres consultatives d’agriculture ont la personnalité civile.
tendant à autoriser : 4° la chambre de commerce de Marseille à accepter le legs d’une somme de 10,000 francs fait à l’École supérieure de Marseille par le sieur Léon-Édouard Meyer...; — En ce qui concerne l’article 1er du projet de décret, ledit article ayant pour objet d’autoriser la chambre de commerce de Marseille à accepter le legs fait à l’Ecole supérieure de commerce; — Considérant, d’une part, que 1 Ecole supérieure de commerce de Marseille n’a ni demandé, ni obtenu sa reconnaissance comme établissement d’utilité publique; — Considérant, d’autre part, que cette école constitue un établissement autonome, indépendant de la chambre de commerce ... — Est d’avis que les articles 1 et 5 du projet de décret doivent être supprimés, et qu’il n’y a lieu de maintenir que les articles 2, 3 et &. » (M. Ernest Meyer, rapporteur.)
177. Les comices agricoles, créés conformément à la loi du 20 mars 1851, avec l’approbation de l’autorité administrative, ne doivent, malgré leurs attaches officielles, être regardés ni comme des établissements publics, ni comme des établissements d’utilité publique; la personnalité civile leur fait défaut (1).
L’on a quelquefois soutenu que les communes où ils ont leur siège peuvent revendiquer les dons et les legs dont ils sont gratifiés; mais cette opinion ne nous paraît pas fondée (V. supra , n° 47).
178. Les associations syndicales autorisées par application des lois des t V juin 1865 et 22 décembre 1888 constituent des
(1) Cass. civ. 30 janvier 1878. — La Cour, — Vu les articles 1 à 5 de
la loi du 20 mars 1851, l’article 1er d e la loi du 23 mai 1838 et les articles 1218 et 1221 du Code civil ;
Attendu que l'action de Briens et consorts avait pour objet le payement d’une somme principale de 5 francs formant pour chacun des sieurs Allain et Lebreton le montant de la cotisation par eux due comme membres du comice agricole de Bréhal ; — Attendu que le tribunal civil de Coutances, statuant comme juge d’appel, a repoussé cette action comme non recevable pour le double motif : 1° qu’elle était formée sans droit ni qualité, les comices agricoles n'ayant aucune existence propre en dehors de l'Administration et ne pouvant être utilement représentés en justice par qui que ce soit ; — Et 2°, que les tribunaux civils seraient
incompétents pour connaître d’une semblable action, l’Administration ayant seule le droit de recouvrer sous forme de rôle de contributions les cotisations dues par les membres d’un comice agricole;
Attendu, en premier lieu, que, si les comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d’individus dont la loi du 20 mars 1851 a déterminé les conditions d’existence et l’objet ; que si le décret du 25 mars 1852 a supprimé leurs attributions comme corps électoral des chambres d’agriculture, il n’a nullement entendu leur enlever le caractère et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi prédatée; que, loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, le législateur les a considérés, pour tout ce qui concerne leur organisation intérieure et la direction de leurs intérêts privés, comme des associations libres dans les limites tracées par leurs règlements, dont l’approbation par le préfet a paru la seule condition nécessaire à la garantie de leur fonctionnement ; que rétablissement matériel d’un comice agricole et l’accomplissement de sa mission, notamment l’organisation des concours, la distribution et, par conséquent, l’achat des objets destinés à être donnés à titre de primes ou de récompenses, impliquent essentiellement la création d’une caisse commune formée, au
établissements publics au dire de M. Léon Aucoc (1), tandis (pie, selon M. Ducrocq (2), dont l’opinion ne nous paraît pas susceptible d’être approuvée, elles ne seraient que des établissements d’utilité publique. En tous cas, il est hors de doute que les associations syndicales autorisées sont investies de la personnalité civile (L. 21 juin 1863, art .3 ; Cf. D. 9 mars 1894) (3).
Le même privilège appartient aux syndicats institués pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement, la réparation et l’entretien des chemins ruraux (L. 20 août 1881, art. 23) (4)
principal, par les cotisations des sociétaires; que rengagement pris par un membre du comice de verser dans cette caisse une cotisation annuelle forme donc une obligation personnelle régie par le droit commun et dont les membres du comice ont le droit d’exiger et au besoin de poursuivre en justice l’entière exécution ; — Attendu, quant à l’exercice de ce droit, que si l’obligation de verser une cotisation annuelle n'est pas indivisible quant à la somme promise, elle l’est, aux termes des articles 1218 et 1221, § 5, du Code civil, par le rapport sous lequel elle a été considérée dans l’engagement pris indivisément envers tous les membres du comice et envers chacun d’eux, puisqu’elle a pour objet de fournir à la réunion des membres les ressources correspondantes et indispensables à l’acquittement des charges dont elle est tenue; que, par conséquent, la demande en payement de cotisations peut être formée en justice, môme par chacun des membres du comice individuellement et pour le tout; que, dès lors, la fin de non-recevoir, opposée par Allain et Lebreton et admise par le jugement attaqué contre l’action de Briens et consorts et tirée du défaut de droit et de qualité, n’est pas fondée;
Attendu, en second lieu, qu’elle n’est pas mieux fondée du fait de l'incompétence du tribunal civil ; qu’en effet, il résulte de tout ce qui précède que l’engagement pris par Allain et Lebreton constituait un contrat purement civil et privé envers le comice agricole de Bréhal et les personnes qui le composaient ; que, dès lors, il appartenait à l’autorité judiciaire et, dans l’espèce, au juge de paix de Bréhal de connaître d’une action qui avait pour objet d'en assurer l’exécution ;
D’où il suit que le jugement attaqué, en rejetant comme non recevable et comme incompètemment formée, la demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a formellement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; — Casse. (M. Greffier, rapporteur.)
(1) Aucoc, Conférences sur /’ administration et Le droit administratif , t. r, 3e édit., n<> 20b.
(2) Ducrocq, Cours de droit administratif \ 6P édit., t. II, n° 1574.
(3) L. i\ juin 1863. — Art. 2. Les associations syndicales sont libres ou autorisées. — Art. 3. Elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir , vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
D. 9 mars 1894. — Art. 40. Le directeur préside les réunions de
l’assemblee générale et du syndicat. — 11 représente 1 association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l’association .. .
(4) L. 20 août 1881, relative au Code rural (chemins ruraux).
Art. 25. Les associations ainsi constituées peuvent ester en justice par
el aux syndicats ayant pour objet la défense des vignes contre le phylloxéra (L. 15 décembre 1888, art. 1er) (1).
6’ Établissements ecclésiastiques.
a) Établissements du culte catholique.
179. La France est divisée, au point de vue du culte catholique, en paroisses, diocèses et métropoles ; aucune de ces circonscriptions ecclésiastiques ne jouit, à notre avis, de la personnalité civile.
Si l’individualité juridique, sans laquelle ne saurait exister la facilité de recevoir, fait défaut aux paroisses, elle a été, au contraire, attribuée aux fabriques des églises et chapelles paroissiales ; dès lors, quelque incapable que soit une paroisse, l’on doit tenir pour valables les dons et legs qui lui sont faits lorsqu'il est constant que sous le nom de la paroisse le donateur ou le testateur a voulu instituer la fabrique paroissiale (2).
leurs syndics; elles peuvent emprunter. Elles peuvent aussi acquérir les parcelles de terrain nécessaires pour l’amélioration, l’élargissement, le redressement ou l'ouverture du chemin régulièrement entrepris ; les terrains réunis à la voie publique deviennent la propriété de la commune .
(1) L. 15 décembre 1S88. — Art. 1er. Dans les contrées où l’invasion du phylloxéra est menaçante et dans celles où son apparition se manifeste par des taches limitées au milieu des vignes, il peut être établi des associations syndicales autorisées pour l’application des moyens propres à le combattre. Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865 sous les modifications ci-aj^rès...
(2) Trib. de Nantes, 24 avril 1890. — Le tribunal, — Attendu que le sieur Minatte est décédé, laissant un testament olographe en date du 16 décembre 1876, par lequel il institue pour légataire universel, en cas de prédécès de son frère « la paroisse de Notre-Dame-de-Toutes-Aides, commune de Doulon » ; que son frère étant prédécédé, la fabrique de la paroisse de Toutes-Aides s’est pourvue à l’effet d’être autorisée à recueillir le legs ainsi fait et qu’elle a obtenu, le 13 décembre 1889, l’autorisation de le recueillir pour moitié ; mais que la dame Sue, cousine germaine du de cujus et représentant la branche maternelle des héritiers naturels, demande la nullité du legs comme à fait une circonscription territoriale sans personnalité civile ou tout au moins h une j)ersonne incertaine ; — Attendu que la paroisse constitue, même dans le droit nouveau, une circonscription territoriale distincte de la commune, puisque la commune peut renfermer plusieurs paroisses ; qu’elle se compose d’une agrégation d’individus ayant des intérêts et des besoins communs, tant spirituels que temporels ; que son existence est reconnue par nos lois ; que 1 article 76 de la loi du 18 germinal an X édicte qu’il sera
Certains auteurs soutiennent que les diocèses et les métropoles, à la différence des paroisses, constituent des personnes morales, mais leur opinion ne repose sur aucune base juridique et le Conseil d’État, après certaines hésitations, a fini par la condamner d’une manière très nette.
Il y a plusieurs jfiiases à distinguer dans la jurisprudence de la haute assemblée.
établi près de chaque paroisse des fabriques pour veiller à l'entretien et a la conservation des temples, etc., et que le décret du 30 dé cembre 1809 a organisé des fabriques dans chaque paroisse ; que les fabriques sont donc le véritable conseil d'administration des paroisses au point de vue temporel et que l'ordonnance royale du 2 avril 1817, en leur donnant la personnalité civile, a voulu leur donner les moyens de recueillir et de disposer légalement des ressources anciennes ou récentes mises à leur disposition; qu’il importe donc peu de savoir si les fabriques possèdent pour elles-mêmes, comme certains le pensent, ou si elles possèdent pour les paroisses, dès qu’il est certain que les fabriques ne peuvent posséder que pour les paroisses et que les paroisses ne peuvent posséder que par elles; que les auteurs les plus autorisés s’accordent à dire que la fabrique représente la paroisse pour tout ce qui concerne ses intérêts matériels; que le legs fait à la paroisse doit donc être recueilli et ne peut être recueilli que par la fabrique, personne légale établie auprès d'elle pour l'administrer;
Attendu, il est vrai, qu’un legs fait à la paroisse peut, dans certains cas, prêter à l’ambiguïté, à raison du sens impropre qu’un testateur a pu donner à ce mot et c'est pourquoi l'Administration a pu dire (V. Bulletin du ministère de V Intérieur de 1859) que le legs fait à la paroisse est censé fait à la fabrique lorsqu’il est grevé de services religieux et censé fait à la commune s'il a pour but des institutions communales; mais que dans l’espèce il ne peut y avoir aucun doute sur la pensée du testateur qui lègue à la paroisse de Toutes-Aides de la commune de Boulon; qu’on ne peut soutenir que le legs est nul, faute de l’existence d’une personne civile apte à le recueillir; — Attendu qu’on ne peut pas davantage prétendre qu’il est fait à une personne incertaine à raison de l'existence dans toute paroisse d’une autre personnalité civile que la fabrique, à savoir la mense curiale qui a pour objet de pourvoir aux besoins des ministres du culte de la paroisse ; — Attendu que rien, dans le testament du sieur Minatte, ne permet d’attribuer sa libéralité à la mense curiale qui n’y prétend pas ; que c est le curé qui la représente, comme la fabrique représente la paroisse, et que le legs est fait à la paroisse et non à la mense ou au curé ; — Attendu que l’ensemble des dispositions, où le testateur exprime le désir qu’une messe soit chantée tous les ans à son intention, vient encore mettre en relief sa volonté de donner à la paroisse et de voir, par conséquent, son legs recueilli par la fabrique, son représentant légal ; — Attendu qu’il n’y a aucun argument à tirer de la controverse existant tant sur la capacité de recevoir des diocèses qui n’ont pas la situation juridique laite aux paroisses par les lois précitées ;
Par ces motifs, déboute les époux Sue de leurs demandes, fins el conclusions.
Avant 1840, les évêques ont été, à diverses reprises, autorisés par ordonnances ou décrets délibérés en Conseil d’Etat à acquérir à titre onéreux des biens meubles ou immeubles ou à accepter des libéralités au nom de leur évêché ou diocèse ; ces deux expressions étaient considérées comme synonymes et le diocèse passait pour avoir la personnalité civile par cela même qu’elle avait été accordée à l’évêché par les textes en vigueur. Toutefois, il semble bien que cette jurisprudence n’ait été formulée dans aucun avis de principe; elle résultait simplement de la pratique courante.
En 1840, un revirement s’est produit dans la jurisprudence du Conseil d’État à l’occasion d’un projet d'ordonnance tendant à autoriser l’acceptation d’une donation faite au diocèse île Montauban par l’évêque dudit diocèse ; le comité de législation émit, à la date du 8 juillet 1840, l’avis suivant : « Le comité... considérant qu’en admettant que la donation faite par l’évêque de Montauban à son diocèse eût été faite dans les formes voulues par la loi, il y aurait lieu d’attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur la question de savoir si les diocèses, n’étant pas des personnes civiles reconnues par la loi, peuvent être autorisés à acquérir et s’il n’v aurait pas lieu d’inviter l’évêque de Montauban à conférer la donation projetée aux établissements diocésains qui peuvent être autorisés à l’accepter; — est d’avis qu’il y a lieu de compléter l’instruction. »
Cet avis n’était qu’une décision interlocutoire; le comité de législation préjugeait plutôt qu’il ne jugeait la question de la personnalité du diocèse ; il ne voulait pas être accusé d’avoir émis un vote de surprise et, avant de prendre une résolution définitive, il provoquait les explications de l’Administration.
Le 8 décembre 1840, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, M. Martin (du Nord), adressa au Conseil d’État un rapport dans lequel il protestait en termes très vifs contre la doctrine indiquée dans l’avis du 8 juillet 1840 ; il allait jusqu’à dire que la négation de la personnalité civile du diocèse serait un « immense malheur ».
Le comité de législation, après avoir examiné attentivement les objections présentées par le garde des sceaux, les jugea mal fondées et il persista dans sa première manière de voir.
En conséquence, il rejeta le projet d’ordonnance ayant pour objet d’autoriser l’acceptation de la donation faite au diocèse de Montauban.
La jurisprudence inaugurée en 1840 ne tarda pas à être confirmée par plusieurs avis qu’il importe de citer. Un avis du 26 mars 1841 (1) porte « qu’aucune disposition législative n’a encore reconnu les diocèses comme personnes civiles et ne leur a conféré le droit d’acquérir, d’aliéner, d’accepter. » Un autre avis, émis le 21 décembre 1841, déclare « que, dans l’état actuel de la législation, les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles, capables de posséder, d’acquérir et de recevoir ; que, si l’ordonnance du 2 avril 1817 autorise les évêques à accepter les libéralités faites à leur évêché, il s’agit, dans ladite ordonnance, de la mense épiscopale et non de la circonscription diocésaine ; qu’il suit de là que les libéralités faites
(1) Avis du comité de législation, 26 mars 1841. — Le comité de législation qui, sur le renvoi ordonné par M. le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d'un projet d’ordonnance tendant à autoriser l’acquisition faite, suivant acte public des 19 et 26 février 1840, par les vicaires capitulaires de Paris, au nom du diocèse, du sieur Itanzan, moyennant la somme de 85,000 francs, d’une maison avec dépendances, sise à Gentilly, pour servir de maison de campagne à l’école secondaire ecclésiastique de Paris; — Vu ledit projet d’ordonnance ; — Vu la demande de l’archevêque de Paris, en date du 13 décembre 1840, tendant à faire autoriser l’acquisition ; — Vu l'acte public d’acquisition en date des 19 et 26 février; — Vu le procès-verbal d’estimation de l’immeuble ; — Vu la lettre de l’archevêque de Paris par laquelle il atteste que les fonds seuls du diocèse ont été employés à l’acquisition dont il s’agit; Vu l’avis du préfet de la Seine, en date du 21 janvier 1841 ; — Vu le rapport adressé au roi par le ministre des Cultes en date du 26 février 1841 ; — Vu la loi du 2 janvier 1817 ; — Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et
14 janvier 1831 ;
Considérant que le projet d’ordonnance porte que l’acquisition de la maison destinée à servir de maison de campagne à l’école secondaire de Paris est faite au nom du diocèse ; qu’aucune disposition législative n’a encore reconnu les diocèses comme personnes civiles et ne leur a conféré le droit d’acquérir, d’aliéner, d’accepter, etc, etc.; que la maison dont il s’agit est exclusivement destinée à l’usage de l'école secondaire ecclésiastique de Paris, établissement reconnu par la loi ; — Est d avis que le diocèse de Paris ne peut être autorisé à acquérir à son nom la maison dont il s’agit et qu’il va lieu de modifier le projet d’ordonnance dans ce sens que l’acquisition soit autorisée comme faite au nom de l’école secondaire ecclésiastique de Paris. (M . de Mézy, rapporteur.)
au profil d’un diocèse ne peuvent produire leur effet qu’ autant qu’elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c’est au nom de ces établissements tpie l’autorisation d’accepter lesdites libéralités doit être accordée. »
L’Administration ne se tint pas pour battue et elle multiplia ses efforts pour amener le Conseil d’État à se déjuger, mais toutes ses tentatives furent vaines. Les avis de 1840 et 1841 ont été confirmés par deux avis des 2 juin 1836 (1) et 14 avril 1860 (2); en outre, la haute assemblée a eu l’occasion
(1) Avis du G. d'Ét. 2 juin 1856. — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris ©onnaissance d’un projet de décret tendant à l’acceptation de legs faits par le sieur Vermot au diocèse de Besançon et à divers établissements des départements du Doubs, du Gard, du Jura, des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne et de la Gironde; — Vu les testament et codicille olographes en date des 22 octobre et 14 août 1851, du sieur Alexandre Vermot, — Vu les demande et délibération de l’archevêq ue de Besançon et les différentes pièces du dossier ;
En ce qui touche au legs fait au diocèse de Besançon de la propriété sise à Hérimoncourt ; — Considérant que dans l’état actuel de la législation, les diocèses ne sont que de simples circonscriptions ecclésiastiques ou administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir ; que dès lors, les libéralités faites au profit des diocèses ne peuvent être autorisées qu’en faveur de celui des établissements diocésains légalement reconnus, qui serait désigné par l’autorité épiscopale ; — Considérant que par le testament susvisé le legs est fait au diocèse de Besançon et qu’en conséquence il y a lieu de surseoir à statuer sur le projet de décret autorisant l’acceptation dudit legs, jusqu’à ce que Msr l’archevêque de Besançon ait désigné l’établissement diocésain auquel il se propose de faire application de la disposition testamentaire ;
En ce qui touche les autres legs faits par le sieur Alexandre Vermot; — Considérant que rien ne s’oppose à l’autorisation demandée ;
Est d’avis: — Qu’en ce qui concerne le legs fait au diocèse de Besançon, il y a lieu de compléter l’instruction dans le sens des observations qui précèdent et de donner suite au décret proposé en ce qui touche les autres libéralités. (M. Flandin, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de l’Int. du 14 avril 1860. — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Cultes, qui, sur le renvoi ordonné uar M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret concernant divers legs faits par le sieur Avon au diocèse de Nîmes, à la paroisse de Saint-Paul de Beaucaire, à 1 hôpital des malades de Beaucaire et aux pauvres de Saint-Vincent-de- Paul ; — Vu le testament du sieur Avon, en date du 2 mai 1855; — Vu les demandes et délibérations de l’éveque de Nîmes et des divers établissements intéressés; — Ensemble toutes les pièces du dossier; — Vu l’avis du Conseil d’État du 2 juin 1856;
En ce qui touche le legs lait au diocèse de Nîmes par le sieur Avon,
de maintenir sa jurisprudence dans les circonstances suivantes.
Saisie de deux projets de décret relatifs l’un à un legs fait au diocèse de la Rochelle par la dame Sorin-Dessources et l’autre à un legs adressé par la demoiselle de Monceaux au diocèse de Baveux, la section de l’Intérieur avait, par délibérations des 1er juin 1865, 9 janvier et G mars 1866, exprimé l’avis qu’il y avait lieu: 1° d’inviter l’évêque de la Rochelle et l'évêque de Baveux à désigner respectivement les établissements légalement reconnus auxquels ils se proposaient d’appliquer les libéralités de la dame Sorin-Dessources et de la demoiselle de Monceaux ; 2° de faire intervenir ces établissements dans l'acceptation.
Les évêques refusèrent de faire la désignation qui leur était demandée. Dans ces conditions, le garde des .sceaux crut devoir reprendre la question de principe ; il soutint, dans une lettre adressée, le 30 avril 1866, au président du Conseil d’État, que les diocèses devaient être regardés comme des personnes civiles légalement représentées par les évêques et il invita, en conséquence, le Conseil d’État à renoncer à la jurisprudence inaugurée en 1840.
La section de l’Intérieur estima qu’il y avait lieu de faire droit à cette demande et par l’organe de son rapporteur,
consistant en deux rentes constituées ou perpétuelles de deux cents francs, à charge de taire célébrer, par an, cent messes basses à son intention ; — Considérant que, dans l’état actuel de la législation, les diocèses ne sont que de simples circonscriptions ecclésiastiques ou administratives et ne constituent pas de personnes civiles capables de posséder et d’acquérir ou de recevoir ; que la libéralité faite au profit d’un diocèse ne peut être autorisée qu’en faveur de celui des établissements légalement reconnus, qui serait désigné par l’autorité épiscopale; — Considérant que dans le testament susvisé du sieur Avon, en date du 2 mai 1855, le legs est fait au diocèse de Nîmes, et qu’en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur la partie du décret autorisant l’acceptation dudit legs, jusqu’à ce que l’évèque de Nîmes ait désigné rétablissement diocésain auquel il se propose de faire application de la disposition testamentaire et qui demeurerait chargé de son exécution;
En ce qui touche les autres libéralités faites par le sieur Avon; — Considérant que rien ne s’oppose à l’autorisation demandée;
Est d’avis : — Qu’en ce qui concerne le legs fait au diocèse de Nîmes, il y a lieu de compléter l’instruction dans le sens des observations qui précèdent et de donner suite au décret proposé, en ce qui touche les autres libéralités. (M. J. Henry de Villeneuve, rapporteur.)
M. Marbeau, maître des requêtes, elle soumit à l’assemblée generale du Conseil d’État un projet d’avis qui consacrait la thèse formulée par le garde des sceaux (distribution du 1er juillet 1807). Mais le Conseil d’État repoussa ce projet d’avis, le 21 novembre 1807, et maintint la jurisprudence constamment appliquée depuis plus de vingt-cinq ans.
Ce que le Conseil d’État de l’Empire n’avait pas fait, malgré de pressantes instances, il appartenait au Conseil d’État de la République, issu des suffrages de l’Assemblée nationale, de le faire.
Par dépêche du 27 novembre 1872 (1), le ministre de l’Ins-
(Il Lettre adressée par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes à M. le président du Conseil d’État (27 novembre 1872). — Monsieur le président, le Conseil d’État rencontre assez fréquemment dans les libéralités soumises à son examen des legs faits au profit d’un diocèse ou d’un évêchc. Jusqu’en 1840 il n’a point élevé de doute sur la validité de ces dispositions. Depuis cette époque, il a généralement considéré les dons et legs au profit d’un diocèse comme étant faits à un incapable et il a été d’avis qu’il n’v avait pas lieu de les autoriser: quant au mot évêché il n’a cru pouvoir lui donner d’autre acception que celle de mense. épiscopale .. .
Mes prédécesseurs au ministère des Cultes et notamment MM. Vivien, Martin (du Nord) et Baroche ont résisté à cette nouvelle jurisprudence. Le Conseil d’État l’a maintenue tout en admettant d’assez nombreuses exceptions d’espèce et en paraissant même hésiter sur la question de principe. En 1867, un avis très fortement motivé de la section de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Cultes qui concluait à la capacité civile des diocèses n’a été rejeté en assemblée générale qu’à une voix de majorité et ce rejet n’a été accompagné d’aucun avis qui le motivât. . . Pendant quarante ans aucun doute ne s’est élevé sur l’existence civile des diocèses. C’est en 1840 seulement que le Conseil d’État a commencé à contester la capacité civile de ces établissements...
D’après cette nouvelle jurisprudence, l’évêque est incapable d’accepter toute libéralité faite dans l’intérêt général de son diocèse et ne pouvant être actuellement affectée à un établissement déterminé qui soit reconnu ou en mesure de l’être. Il est donc incapable d’accepter : — les dons et legs pour les prêtres infirmes dans les diocèses où l’on ne peut organiser une caisse de retraites; — les dons et legs pour faciliter l’exercice du culte dans le diocèse ; — les dons et legs pour achats d’ornements ou de vases sacrés destinés aux églises du diocèse au choix du prélat ; — les dons et legs de chapelles, calvaires ou édifices religieux n’ofirant aucun intérêt paroissial ; — les dons et legs pour bonnes œuvres indéterminées, etc. De semblables libéralités ne peuvent produire leur effet que lorsqu’il y a lieu de les affecter à des établissements diocésains légalement reconnus, au nom desquels l’autorisation d’accepter soit demandée et accordée. Les évêques seront donc invités à désigner les établissements qui pourront profiter de la libéralité ; en cas de refu
traction publique et des Cultes, M. Jules Simon, saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis de principe sur la question de savoir « si le diocèse est capable de posséder, d’acquérir et de recevoir et si, par suite, l’évêque peut être autorisé à accepter les libéralités faites directement à son diocèse dans un intérêt qui n’est représenté par aucun des établissements diocésains particuliers organisés et reconnus jour la loi » ; il sollicitait le Conseil d’État de la manière la plus vive de se prononcer dans le sens de l’affirmative. Il ne craignait pas de soutenir que le Conseil d’État, en 1867 comme en 1840 et 1841, avait « plutôt songé à refaire la loi qu’à l’appliquer » ; il
du prélat de faire cette désignation, ou des héritiers du testateur d’y consentir, l’autorisation devra être refusée (Avis du C. d’Et., 2 juin 1856; Avis de la sect. de Vint., 11 janvier et ü avril 1860 ; lettre du président delà sect. de Vint., 29 juillet 1870).
Une pareille doctrine paraît absolument inadmissible si Von se place au point de vue théorique. Les intérêts généraux et collectifs ne sauraient être, en efYet, moins dignes des préoccupations du législateur que les intérêts secondaires ou locaux. Aussi dans l'ordre civil les uns et les autres sont légalement représentés. De département est, sans doute, une circonscription administrative ; mais il n’en constitue pas moins, tout aussi bien que la commune, un être moral, une personne juridique pourvue d’un représentant qui est chargé de sauvegarder ses droits et ses intérêts. Dans l’ordre ecclésiastique et religieux, au contraire, suivant la doctrine qui prévaut aujourd’hui, les intérêts locaux ou secondaires auraient seuls des représentants légaux : le conseil de fabrique pour la paroisse ou l’église ; le curé ou le desservant pour la cure ou la succursale ; le doyen pour le chapitre; l’évêque pour la mense et le palais épiscopal, la cathédrale et les séminaires ; les supérieurs pour les communautés religieuses. Mais les intérêts généraux et collectifs n’auraient ^ point de mandataire ou de représentant légal. L’évèque qui a la direction, le gouvernement du diocèse (L. 18 germinal an X, art. 9, 36, 37) ne
pourrait le représenter civilement: il serait incapable d'accepter aucune libéralité, de concourir k aucun acte de la vie civile qui intéressât la généralité des fidèles. Ces considérations permettent d’apprécier la gravité de la question que je vais serrer de plus près, en discutant la doctrine inaugurée par les avis du comité de législation de 1810 et 1811.
Ces avis de 1810 et de 1841 fidèlement reproduits dans les avis postérieurs se réduisent à deux propositions : « 1° les diocèses ne sont qno des circonscriptions administratives; 2° aucune disposition législative ne les a reconnus comme personnes civiles et ne leur a conféré le caractère d’établissements publics ».
1° Les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives. — Cette première proposition ne peut se concilier avec les textes de lois qui attribuent une circonscription aux diocèses et leur supposent une existence indépendante de cette circonscription. « Il sera fait une nouvelle circonscription des diocèses français (Concordat, art. 2; cf. art. 14 et
dons f.t legs.
ajoutait que, quant à lui, il ne pouvait croire « que le législateur n’ait pas voulu donner au diocèse l’existence civile et le représentant légal qu’il accorde au chapitre, à la cure ou à la succursale ». M. Jules Simon disait encore qu’il était « très frappé des inconvénients pratiques qu’entraînait la jurisprudence actuelle ». En terminant, il déclarait que, si la person-
L. 18 germinal an X, art. 39). — L’établissement et la circonscription de tous ces diocèses seront concertés entre le roi et le Saint-Siège (L. 4 juillet 1821, art. 2) »...
2° Aucune disposition Législative na reconnu les diocèses comme personnes civiles et ne leur a conféré le caractère d' établissements publics. — On ne saurait objecter l’absence de disposition expresse attribuant l’existence légale au diocèse. Aucun texte de loi ne confère explicitement et formellement cette existence civile à la commune, à la cure ou à la succursale, aux chapitres, menses épiscopales, cathédrales et séminaires, et cependant aucun doute n'existe sur la capacité civile de ces établissements.Notre législation n’a jamais déterminé, d’une manière précise et complète, les établissements qui jouissent de la vie civile. La doctrine a suppléé à ces lacunes et il est aujourd’hui universellement admis que tout établissement public organisé par la loi constitue un être moral, une personne civile, par le seul fait de son existence. Or, rétablissement public se reconnaît aux conditions suivantes : 1° un caractère d’intérêt général et de perpétuité; — 2° un siège déterminé ou une circonscription territoriale fixe, établie ou reconnue par l’autorité civile ;
— 3° une organisation sanctionnée par la loi ; — 4° un administrateur spécial nommé ou institué par le gouvernement ; — 5° des ressourcespropres. Le diocèse réunit incontestablement ces cinq conditions. — Il a un caractère d’intérêt général et de perpétuité que nul ne conteste.
— Il a une circonscription fixe et un siège déterminé établi par la loi, des d* visions territoriales réglées avec l’intervention du gouvernement (Concordat, art. 2 et 9 ; L. 18 germinal an X, art. 58 et 59 ; L. 4 juillet 1821, art. 2). — Il a une organisation propre. Le législateur lui reconnaît ou lui attribue : un chapitre, un séminaire (Concordat; L. 18 germinal an X), un gouvernement, des usages et coutumes (L. 18 germinal an X, art. 36, 37 et 38), un personnel (art. 33 et 34), des traitements pour le personnel (Concordat, art. 14). — Il est dirigé par un archevêque ou évêque nommé par le chef de l’État (Concordat, art. 14; L. 18 germinal an X, art. 9).
— Il tient enfin de la loi des ressources propres ou le droit de s’en créer. Le Concordat et la loi du 18 germinal an X assurent le traitement de tous les titulaires qui prennent une part plus ou moins grande à sa direction; le décret du 19 thermidor an XIII constitue un fonds de secours à répartir par les évêques entre les ecclésiastiques âgés ou in firmes de leurs diocèses ; le Concordat et la loi du 48 germinal an X, dans leur article 11 laissent à la charge des évêques les dépenses des chapitres et des séminaires et admettent ainsi l’existence de ressources diocésaines ; enfin, l’article 73 de cette même loi de germinal an X reconnaît au diocèse la faculté de posséder et de se constituer une dotation en déclarant que « les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte (et sont ainsi destinées à pourvoir aux besoins généraux du diocèse) seront acceptées par l’évêque diocésain ».
nalité morale du diocèse u’existait pas, il faudrait l’inventer ; voici, en effet, comment il s’exprimait. « Je conclus en disant : que si la législation était muette sur la question de l’existence civile des diocèses, il serait d’une bonne politique et d’une bonne administration de reconnaître cette existence légale. * Le Conseil d’État ne sut pas résister à l'éloquence persua—
Cette dernière disposition suffirait à elle seule pour établir que les diocèses ont une existence civile...
L’absence d’une disposition reconnaissant expressément l'existence civile du diocèse ne pourrait donc être invoquée contre cette existence légale, puisque nous trouvons la même lacune dans notre législation pour d’autres établissements dont la capacité civile n’est pas contestée. Mais je crois pouvoir aller plus loin et affirmer que le législateur reconnaît l’existence civile du diocèse. Cette reconnaissance légale se trouve dans les articles 36 et 37 de la loi du 18 germinal au X, qui parlent du gouvernement des diocèses; dans l’article 38 de la même loi, qui interdit toute innovation dans les usages et coutumes des diocèses ; dans l’article 73, que je viens également de citer ; dans le rapport de M. Bigot de Préameneu, sur le projet de règlement devenu le décret du 6 novembre 1813 : « Les séminaires... sont des établissements dont les archevêques et évêques ont l’entière direction, et c’est au diocèse en général qu’appartiennent les biens formant leur dotation. » (H. Huffer, Forschungen auf dent Gebiete der Kirchenrechts , p. 380, et Archives nationales.) Elle est expressément formulée dans l’ordonnance du 2 avril 1817, portant règlement d’administration publique, en exécution de la loi du 2 janvier 1817. Cette ordonnance range, en effet, les archevêchés et évêchés au nombre des établissements publics ou d’utilité publique qui peuvent être autorisés à accepter des dons et legs et elle reconnaît aux évêques le droit d’accepter les libéralités au nom de leur évêché.
On s’est efforcé d’écarter cet argument en contestant, dans cette ordonnance, au mot évêché le sens de diocèse . Le Conseil d’État, dans ces dernières années, a soutenu que le ternie évêché signifiait manse épiscopale (sic pour mense) Cette interprétation exclusive ne repose sur rien.
Elle est contredite par des dispositions de lois ou de règlements d’administration publique. Elle est donc absolument inadmissible. L’examen attentif des textes amènera inévitablement à reconnaître que ce mot évêché est un terme complexe ; que, dans nos lois, comme dans le langage usuel, il a une double, peut-être même une triple acception ; qu’il signifie le plus souvent diocèse ; qu’il est plus rarement employé pour palais épiscopal ; qu’il n’a ce sens que dans les ordonnances de détail et que, si nous laissons de côté l’ordonnance au 2 avril 1817 qui est en discussion, il n’existe pas un seul texte où ce terme ait le sens de mense épiscopale que lui attribue surtout le Conseil d’État.
Reprenons ces trois points dont la démonstration décisive résoudra la question.
1° Le mot évêché est souvent employé dans notre législat ion , comme dans le langage usuel , avec Vacception de diocèse . — Pour s en convaincre, il suffit de comparer : la rubrique du titre IV, section lrc, de la loi du 18 germinal an X : « De la circonscription des archevêchés et évêchés », avec l’article 59 : « La circonscription des métropoles et des diocèses
sive de M. Jules Simon et il émit le 13 mai 1874, au rapport de M. Ch. de Franqueville, un avis dont le dispositif porte <i que le diocèse étant capable de posséder, d’acquérir et de
sera faite conformément au tableau ci-joint »; — les articles 107 et 111 du décret du 30 décembre 1800 : <c ... le chef-lieu de l’évêché..., s’il y a dans le même évêché plusieurs départements »>, avec l’article 106: « Les départements compris dans un diocèse ». Les décrets d érection des diocèses emploient aussi indifféremment les mots évêchés et dio-
2° Le mot évêché est plus rarement et improprement employé dans Le sens de palais épiscopal. — Dans le décret organique précité de 1809, qui est , de l’aveu de tous, le règlement le plus remarquable et le mieux rédigé de notre législation, le palais épiscopal est appelé de son véritable nom (art. 107) ; il en est de même dans le décret du 6 novembre 1813 (art. "37 et 42). En laissant toujours de coté l’ordonnance de 1817 qu’il s’agit d’interpréter, nous ne trouvons pour la première fois le mot évêché avec le sens de palais épiscopal que dans les ordonnances des 7 avril 1819 et 4 janvier 1832 qui traitent de l’ameublement de ces palais, ordonnances qui ne sauraient prévaloir sur des règlements organiques.
3° Il n'existe aucun texte autre que C ordonnance de 1817 qui est en discussion où le nom évêché soit employé dans le sens de mense épiscopale. — Le mot mense (de mensa — en anglais, mess — radical de commensal) signifie, dans son acception propre, table et, dans son acception figurée, ce qui est nécessaire pour la table, pour la nourriture et l’entretien. La mense épiscopale , la mense canoniale , la mense conventuelle , ce sont les revenus affectés à la nourriture et à l’entretien de l’évêque, des chanoines, des religieux. Tout ce qui concerne la mense épiscopale est réglé par le titre II du décret du 6 novembre 1813 (art. 29 à 48) et, dans aucun de ces articles, le mot évêché n’est pris dans cette acception Il en est, au contraire, bien nettement distingué. cc Art. 30 : Les papiers, titres, documents concernant les biens de cette mense seront déposés aux archives du secrétariat de Y archevêché ou évêché . 5) Tant qu’on n’aura pas produit un texte identifiant l’évêché et la mense épiscopale, il sera permis de nier qu’on puisse légalement faire cette confusion et donner au mot évêché cette seule signification.
Si nous demandons maintenant quelle acception doit avoir le mot évêché dans l’ordonnance du 2 avril 1817 (art. 1er et 3) nous dirons qu’il a, dans ces articles, un sens complexe, qu’il peut y signifier palais épiscopal , peut-être même mense épiscopale, mais que sa véritable acception, la seule qui soit vraiment légale, la seule qui repose sur la loi de germinal an X et sur le décret organique du 30 décembre 1809 est celle de diocèse.
Nous conclurons donc de tous les textes cités et discutés : — Que les mots diocèse et évêché sont employés indifféremment et comme synonymes par le législateur ; que l’être moral qu’il appelle tantôt diocèse , tantôt évêché a l'existence légale et la capacité d’acquérir, qu’il lui reconnaît expressément sous le nom d’évêché ; qu’on peut donc autoriser les évêques , en vertu de l’ordonnance de 1817 combinée avec la loi et le règlement organique précités à accepter des libéralités faites pour leur diocèse ou pour leur évêché.
Si les renseignements qui m’onl él fournis sont exacts, il paraîtrait
recevoir, les évêques peuvent être autorisés à accepter les libéralités faites à leur diocèse » (1).
La haute assemblée a ci’u pouvoir tirer argument en faveui'
que pour repousser l’avis de la section de l’Intérieur, adoptant sur cette question les conclusions de mon prédécesseur, on a surtout invoqué, dans l’assemblée générale du Conseil d’État, des considérations législatives ; on a plutôt songé à refaire la loi qu’à l’appliquer. . . Je ne puis croire, ainsi que je le disais en commençant, que le législateur n’ait pas voulu donner au diocèse l’existence civile et le représentant légal qu’il accorde au chapitre, à la cure ou à la succursale, et je suis très frappé des inconvénients pratiques qu’entraîne la jurisprudence actuelle ..
Pour avoir la solution législative de la question et chercher le qaid utilius, en laissant un instant de coté les textes précédemment invoqués, il suffirait d’examiner les trois points suivants :
a Le refus de reconnaître les diocèses comme personnes civiles empêchera-t-il les évêques de recevoir, en fai/, des libéralités ?
« Ces libéralités, entravées dans leur cours régulier, iront-elles se verser dans les caisses municipale, départementale ou publique ?
« Les donations déguisées, anonymes ou manuelles, sont-elles préférables, au point de vue politique, à des donations faites régulièrement et régulièrement autorisées et acceptées ? »
Je réponds négativement à ces trois points et je conclus en disant que, si la législation était muette sur la question d’existence civile des diocèses, il serait d’une bonne politique et d’une bonne administration de reconnaître cette existence légale ; mais que nous n’avons pas à examiner cette question théorique, qui n’est pas de notre domaine ; et qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’appliquer des textes dont le sens ne me paraît point douteux...
Agréez, etc. — Le ministre de l'Instruction publique et des Cultes. {Signé : Jules Simon.)
(1) Avis du C. d’Et. 13 mai 1874, sur la question de savoir si les diocèses sont des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir (n° 1896). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, a été saisi de la question de savoir, en principe, si le diocèse ou évêché est capable de posséder, d’acquérir et de recevoir, et si, par suite, l’évêque peut être autorisé à accepter les libéralités faites directement à son diocèse, dans un intérêt qui n’est représenté par aucun des établissements diocésains particuliers organisés et reconnus par la loi; — Vu le concordat du 26 messidor an IX., notamment les articles 2, 3, 14 et 15 , — * Vu la loi organique du 18 germinal an X, notamment les articles 9, 11, 33, 34, 36, 37 , 38, 58, 59 et 73*, — Vu le décret du 19 thermidor an XIII; — Vu le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques, notamment les articles 106, 107 et 111 ; — Vu le décret du 6 novembre 1813 sur les biens des cures, des menses épiscopales, des chapitres et des séminaires, notamment les articles 29 à 48 ; ensemble le rapport du ministre des Cultes, en date du 13 septembre 1813, qui précédé ce décret; — Vu la loi du 2 janvier 1817; — Vu l’ordonnance royale du 2 avril 1817 ; — Vu les décrets et ordonnances antérieurs à 1840, autorisant des archevêques et évêques à acquérir ou à accepter des lens meubles ou immeubles au nom de leur évêché ou diocèse ; Vu os
de cette solution de l’article 73 de la loi du 18 germinal an X qui « confèi’e à l’évèque le droit d’accepter les fondations ayant pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte » et du décret du 13 thermidor an XIII qui lui <- permet de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises pour en former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés et infirmes- » ; ces dispositions, d’après l’avis du 13 mai 1874, « impliquent la personnalité
avis du comité de législation du Conseil d’État, en date du 8 juillet 1840, des 5, 26 mars et 21 décembre 1841, portant que les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir; que les libéralités qui leur sont faites ne peuvent produire leur effet qu’autant qu’elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c’est au nom de ces établissements que l’autorisation d’accepter lesdites libéralités doit être accordée ; — Vu les décrets et ordonnances postérieurs à 1840, autorisant les archevêques ou évêques à acquérir, ou à accepter des libéralités, en faveur d’intérêts diocésains non représentés par un établissement légalement reconnu ; — Vu le rapport adressé le 8 décembre 1840 au Conseil d’Etat par M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu la lettre adressée le 30 avril 1866 à M. le ministre président le Conseil d’Etat par M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu la dépêche adressée le 27 novembre 1872 à M. le président du Conseil d’Etat par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes;
Considérant que l’article 73 de la loi organique du 18 germinal an X, rendu en exécution de l’article 15 du Concordat, confère à l’évèque le droit d’accepter les fondations ayant pour objet l’entretien des ministres et Texercice du culte, et que le décret du 19 thermidor an XIII lui permet de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises, pour en former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés et infirmes; — que ces dispositions impliquent la personnalité civile des diocèses reconstitués en exécution du Concordat par la loi du 18 germinal an X ; — qu’ainsi, au moment où fut votée la loi du 2 j invier 1817, les diocèses se trouvaient au nombre des établissements ecclésiastiques reconnus, qui peuvent, aux termes de cette loi, accepter des libéralités et acquérir des biens, meubles et immeubles; — que l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, rendue pour l’exécution de la loi précitée, qui désigne l'évêque diocésain pour accepter les legs faits à l’évêché, comprend, sous la dénomination d’évêché, l’ensemble des intérêts exprimés soit dans ladite ordonnance, soit dans les lois antérieures, sous les noms d’église, diocèse, mense épiscopale et autres établissements diocésains ; — que rien, ni dans le texte, ni dans les travaux préparatoires de l’ordonnance de 1817, n’indique qu’elle ait entendu attribuer au mot évêché le sens restreint de mense épiscopale ; — qu’au contraire, dans un grand nombre de textes législatifs, notamment les articles 2 et 3 du Concordat, 36 et 58 de la loi du 18 germinal an X, 107 et 111 du décret du 30 décembre 1809, les mots évêché et diocèse sont synonymes et employés indifféremment par le législateur; — que les
civile des diocèses reconstitués en exécution du concordat par la loi du 18 germinal an X ».
La haute assemblée affirme ensuite « qu’ainsi, au moment où fut votée la loi du 2 janvier 1817, les diocèses se trouvaient au nombre des établissements ecclésiastiques reconnus qui peuvent, aux termes de cette loi, accepter des libéralités et acquérir des biens meubles et immeubles » et que « l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 rendue pour l’exécution de la loi précitée, qui désigne l’évêque diocésain pour accepter les legs faits à l’évêché comprend, sous la dénomination d'évêché.
actes spéciaux qui ont constitué certains établissements diocésains particuliers n’ont pu avoir pour résultat d’enlever au diocèse sa personnalité, pas plus que les établissements spéciaux institués dans le département n’effacent la personnalité du département; — que ces établissements particuliers sont, d’ailleurs, loin de suffire à tous les intérêts religieux du diocèse; — que, par application de ces principes, avant comme après l’ordonnance de 1817 jusqu’en 1840, les évêques ont été autorisés à posséder et à acquérir au nom de leur diocèse; — que si, eu 1810, le comité du Conseil d’État a contesté l’existence civile du diocèse en le considérant comme une simple circonscription administrative, et en attribuant au mot évêché , contenu dans l’ordonnance de 1817, le sens exclusif de mense épiscopale , cette jurisprudence nouvelle, contraire à celle qui avait été admise par les auteurs mêmes des dispositions que le Conseil d’Etat est chargé d’appliquer, combattue par tous les ministres des cultes depuis 1840 jusqu’à ce jour, et difficile à concilier avec le texte et l'esprit de la législation ci-dessus rappelée, n’a pas sensiblement modifié la pratique du gouvernement et du Conseil d’Etat luimème; — qu’en effet, depuis 1840, comme antérieurement, de nombreux décrets délibérés en Conseil d’Etat ont autorisé les évêques à accepter les libéralités faites en vue d’intérêts généraux de leurs diocèses, tels que : l’entretien des prêtres auxiliaires, l’enseignement religieux de la jeunesse, les retraites paroissiales, les secours aux fabriques pauvres, la fondation, la restauration, l’acquisition et l’entretien de chapelles de pèlerinages ou autres édifices n’ayant aucun caractère paroissial, les bonnes œuvres en général, la célébration de messes et services, les secours aux prêtres âgés et infirmes, les besoins généraux du diocèse, les œuvres de bienfaisance, etc., bien que les libéralités de cette nature ne puissent être considérées comme faites à l’un des établissements diocésains légalement reconnus ; — Considérant, d’ailleurs, que 1 évêque ne pourra acquérir à titre gratuit ou onéreux, au nom de son diocèse, que sous le contrôle du gouvernement, qui restera toujours juge de 1 opportunité de l’autorisation, et en se conformant aux principes généraux de la législation, aux règles spéciales auxquelles sont soumis les établissements ecclésiastiques et aux conditions qui pourront être déterminées dans chaque espèce ; , .
Est d’avis: — Que le diocèse étant capable de posséder, d acquérir et de recevoir, les évêques peuvent être autorisés à accepter les libéralités faites à leur diocèse. (M. Ch. de Franque ville, rapporteur.
l’ensemble des intérêts exprimés, soit dans ladite ordonnance, soit dans les lois antérieures sous les noms d’église, diocèse, mense épiscopale et autres établissements diocésains » .
Les autres considérations développées dans l’avis du 13 mai 1874 sont des considérations de fait plutôt que des considérations de droit et elles ne pouvaient fortifier au point de vue juridique la thèse adoptée par le Conseil d’État.
M. de Fourtou qui avait succédé à M. Jules Simon comme ministre des Cultes, avant que le Conseil d’État n’eût donné la consultation qui lui avait été demandée, était en parfaite communion d’idées avec son prédécesseur et il s’empressa de notifier aux archevêques et évêques par circulaire du 15 mai 1874 l’avis de la haute assemblée (1).
Mais le triomphe de la doctrine de MM. Jules Simon et de Fourtou a été éphémère et, dès le 17 mars 1880, le Conseil d’État revenant à la jurisprudence de 1840 et 1841 a émis, au rapport de M. Marguerie, un avis qui porte « que dans l’état actuel de notre législation, l’évêché ou mense épiscopale constitue une personne civile, mais que le diocèse ne repré-
(1) Cire, du ministre de l’Instruction publique et des Cultes aux archevêques et évêques, 15 mai 1874. — Monseigneur, depuis 1840, le Conseil d’État s’est refusé à reconnaître la personnalité et la capacité civile du diocèse, bien qu’en fait il ait donné son approbation à un grand nombre d’ordonnances ou décrets qui sup posaient l’existence légale de cet établissement. Le ministre des Cultes, resté fidèle à l’ancienne jurisprudence, a plusieurs fois tenté de la faire prévaloir sur une doctrine nouvelle, si fréquemment démentie par la pratique. Les efforts de mes prédécesseurs ont été infructueux et, dans ces derniers temps, on ne croyait pas pouvoir aller au delà d’un système mixte qui accordait à l’évêque une capacité personnelle plus étendue, sans reconnaître la vie civile à l’établissement ecclésiastique dont il est titulaire. Je me suis refusé à accepter une transaction qui me paraissait être inexacte en doctrine, insuffisante dans la pratique, et j’ai cru devoir intervenir personnellement dans la discussion d’une question si controversée et si importante pour l’épiscopat. — Je suis heureux de vous annoncer. Monseigneur, qu’après un examen approfondi des différents systèmes en présence, le Conseil d’État, adoptant ma proposition, a reconnu que le diocèse avait une existence légale et qu’il avait, par suite, la capacité juridique d’acquérir, de posséder, d’accomplir, en un mot, tous les actes de la vie civile, comme les autres établissements publics. — J’ai l’honneur d’adresser à Votre Grandeur un exemplaire de l’avis en ce sens, délibéré dans les séances des 30 avril, 7 et 13 mai courant. ■ — Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération. — Le ministre de l’Instruction publique et des Cultes. ( Signé : De Fourtou.)
sente qu’une division du territoire français qui a été faite au point de vue religieux et sur laquelle s’étend la juridiction épiscopale » (1).
(1) Avis du C. d’Ét., 17 mars 18S0 : 1° Sur un projet de décret tendant à déclarer qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation d’un legs de divers immeubles fait, au diocèse de Clermont par l’abbé François-Louis Bastier de Meydat ; 2° Sur la question de savoir, en principe, si le diocèse constitue une personne civile capable de posséder, d’acquérir et de recevoir (n° 32,153). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret portant : Il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation du legs fait au diocèse de Clermont (Puy-de-Dôme) par l’abbé François-Louis Bastier de Meydat, suivant son testament olographe du 21 juin 1877 et consistant en trois maisons, avec dépendances, situées à Clermont et estimées ensemble 85,070 francs; — Vu le testament de l’abbé Bastier de Meydat; — Vu la lettre, en date du 31 décembre 1879, par laquelle M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, se référant aux conclusions d’un rapport adressé par lui au président de la République, le 10 novembre 1879, sur la capacité civile des établissements ecclésiastiques, exprime l’opinion que les diocèses ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir; — Vu les autres pièces produites ; — Vu le Concordat du 26 messidor an IX, notamment les articles 2, 3, 14 et 15 ; — Vu la loi organique du 18 germinal an X, notamment les articles 9, 11, 33, 34, 36, 37, 38, 58, 59 et 73; — Vu le décret du 19 thermidor an XIII ; — Vu le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques des églises, notamment les articles 106, 107 et 111; — Vu le décret du 6 novembre 1813 sur les biens des cures, des menses épiscopales, des chapitres et des séminaires, notaàpument les articles 29 à 48 ; — Vu la loi du 2 janvier 1817 ; — Vu l’ordonnance royale du 2 avril 1817 ; — Vu les avis du comité de législation du Conseil d’État, en date des 8 juillet 1840, 5, 26 mars et 21 décembre 1841; — Vu la dépêche adressée le 27 novembre 1872 à M. le président du Conseil d’État, par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes; — Vu l’avis du Conseil d’État, du 13 mai 1874; — Vu le rapport adressé le 10 novembre 1879 au président de la République par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes ;
En ce qui touche la question de principe : — Considérant que la personnalité civile d’un établissement ne peut résulter que d’une disposition précise ou d’un ensemble de dispositions impliquant son existence ; Considérant qu’il n’a jamais été contesté que la personnalité civile du diocèse n’a été établie par aucun texte formel, mais qu’il a été soutenu que l'article 73 de la loi du 18 germinal an X, rendue en exécution de l’article 15 du Concordat, et le décret du 19 thermidor an XIII impliquent cette personnalité ; — Considérant que l’article 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'évêque pour accepter les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du cuite, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu; que cette désignation de l'évêque diocésain n’avait d’autre but que de permettre l’exécution des libéralités pieuses jusqu’à ce que les divers organes du culte catholique aient été constitués avec leurs attributions spéciales et en vue de leur mission particulière; que, d’une part, d après le décret
Cet avis a été rendu conformément aux conclusions d’un rapport adressé au Président de la République par le ministre de l’Intérieur et des Cultes, M. Lepère, le 10 novembre 1879 (1);
du 6 novembre 1813, les libéralités faites pour l’entretien des ministres du culte doivent être attribuées aux cures ou succursales, menses épiscopales, chapitres et séminaires, suivant la catégorie d’ecclésiastiques que les bienfaiteurs ont entendu gratifier, et que, d’autre part, d’après l’article Ier du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont été chargées d’administrer tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte ; — Considérant que, si le décret du 19 thermidor an XIII a constitué un fonds de secours pour les ecclésiastiques âgés et infirmes et a confié à l’évéque l’administration de ce fonds de secours, la seule conséquence à en tirer est que l’évéque peut être autorisé à accepter des libéralités dans l’intérêt des prêtres âgés et infirmes; qu’il résulte de ce qui précède que ni l’article 73 de la loi organique du 18 germinal an X, ni le décret du 19 thermidor an XIII ne contiennent de dispositions relatives à la personnalité civile du diocèse; — Considérant que, si l’ordonnance du 2 avril 1817 autorise les évêques à accepter les libéralités faites à leurs évêchés et si le mot évêché a dans plusieurs textes législatifs ou réglementaires le sens du mot diocèse , ladite ordonnance prise en exécution de la loi du 2 janvier précédent n’a pas eu pour objet et n’aurait pu avoir pour effet de créer un établissement dont l’existence n’aurait pas été précédemment reconnue; que le mot évêché, dans ladite ordonnance, ne peut s’appliquer qu’à l’ensemble des biens, constitues sous le nom de mense épiscopale par le décret du 6 novembre 1813, dont les évêques, appelés au gouvernement des diocèses, ont successivement la jouissance ou l’usufruit en raison de l’exercice de leurs fonctions; que, dans l’état actuel de notre législation, Yévêché ou mense épiscopale constitue une personne civile, mais que le diocèse ne représente qu’une division du territoire français, qui a été faite au point de vue religieux et sur laquelle s’étend la juridiction épiscopale;
En ce qui touche le décret proposé : — Considérant que le diocèse n’ayant pas la personnalité civile, il y a lieu de substituer à la formule proposée parle projet de décret la formule adoptée par la jurisprudence pour les libéralités faites aux établissements dépourvus d’existence légale.
Est d’avis : 1° Que la question de principe soit résolue dans le sens des observations qui précédent; 2° Que le dispositif du décret porte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le legs fait au diocèse de Clermont, le diocèse n’ayant pas d’existence civile. (M. R. Marguerie, rapporteur.)
(1) Rapport présenté par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes à M. le Président de la République sur la capacité civile des établissements ecclésiastiques. Autorisation des dons et legs faits en leur faveur (10 novembre 1879). — Monsieur le Président, par des avis des 6 mars, 24 juillet 1873 et 13 mai 1874, le Conseil d’État a inauguré une jurisprudence nouvelle et en contradiction avec les principes que jusqu’alors il avait affirmés et défendus avec autant d’énergie que de persévérance. Cette jurisprudence a étendu dans la plus large proportion la capacité des établissements ecclésiastiques ou pour mieux dire elle a supprimé les limites dans lesquelles avait été jusqu’alors renfermée celte capacité. Elle a enfin créé une personnalité civile inconnue au législateur, la personnalité du diocèse.
Les articles 2 et 14 du Concordat, l’article 39 de la loi du 18 germinal
il reprend un à un les arguments invoqués par l’avis du 13 mai 1874 et il n’en laisse pas un seul debout.
an X et l’article 2 de la loi du 4 juillet 1821, qui tous s'appliquent aux diocèses , ne s’en occupent qu’à titre de simples circonscriptions administratives, sans contenir aucune disposition tendant à les faire considérer comme des établissements publics ayant des attributions propres et régulièrement déterminées.
Le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l’administration des biens que possède le clergé reconnaît, il est vrai, aux archevêques et évêques, comme aux curés et desservants, le droit de posséder des biens et, par suite, d’en acquérir ou d’en recevoir par libéralités; mais il a soin de le limiter à leur mense , sorte de dotation du siège épiscopal formant le patrimoine des évêques successifs et constituant une sorte de complément de traitement. Rien dans ce décret, pas plus que dans un aucun autre texte de loi ou de décret, ne saurait être invoqué pour justifier le droit des archevêques et évêques à recevoir et à posséder des biens de diverses natures pour toutes destinations, et de devenir ainsi de grands propriétaires dans l’intérêt général de leur diocèse.
L’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, relative à l’acceptation et à l’empioi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et religieux, proteste contre une pareille extension donnée à la capacité civile des évêques et dispose expressément que l'acceptation par eux de ces libéralités ne sera autorisée qu'autant qu’elles auront pour objet leur évêché , c’est-à-dire leur mense épiscopale , leur cathédrale et leurs sémiuaires.
C'est en ce sens que les avis de principe du comité de législation des 8 juillet 1840, 5, 26 mars et 21 décembre 1S41 ont résolu la capacité essentiellement restreinte des archevêques et évêques et déclaré que les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir; qu’en conséquence les dons et legs qui leur sont faits ne peuvent produire leur effet qu’autant qu’ils sont destinés à des établissements diocésains légalement reconnus, au nom desquels l'autorisation d’accepter ces libéralités doit être accordée.
Depuis cette époque jusqu’en 1874, les dons et legs au profit des diocèses ont été considérés généralement comme étant faits à des incapables, et le Conseil d’État a été d’avis qu’il n’y avait pas lieu de les autoriser. Il a même considéré que le mot évêché ne pouvait avoir d’autre acception légale que celle de mense épiscopale.
L’avis du 13 mai 1874 est venu, après une expérience de près de quarante ans, changer cette jurisprudence. En reconnaissant, par simple voie administrative, la capacité des diocèses, cet avis, comme je l’ai déjà fait remarquer, a tranché une question qu il ne lui appartenait pas de résoudre.
L’Assemblée nationale elle-même, à l’occasion de la discussion de la loi sur l’enseignement supérieur, a refusé de consacrer cette décisi on et de reconnsilre les diocèses comme des établissements publics.
Aussi, je n’hésite pas à proposer le retour pur et simple à la jurisprudence de 1840, conforme à la législation et aux règles d une sage administration. . ,
Agréez, Monsieur le Président, 1 assurance de ma haute considération. Le ministre de l’Intérieur et des Cultes. (Signé z Ch. Lepère.)
L’avis du 17 mars 1880 démontre que ni l’article 73 de la loi du 18 germinal an X ni le décret du 13 thermidor an X1U n’impliquent la personnalité civile du diocèse. Il fait observer, en effet, « que l’article 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l’évêque pour accepter les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation de l’évêque diocésain n’avait d’autre but que de permettre l’exécution des libéralités pieuses jusqu’à ce que les divers organes du culte catholique aient été constitués avec leurs attributions spéciales et en vue de leur mission particulière ; que, d’une part, d’après le décret du 6 novembre 1813, les libéralités faites pour l’entretien des ministres du culte doivent être attribuées aux cures ou succursales, menses épiscopales, chapitres et séminaires, suivant la catégorie d’ecclésiastiques que les bienfaiteurs ont entendu gratifier et que, d’autre part, d’après l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont été chargées d’administrer tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte ».
Il ajoute que « si le décret du 19 thermidor an XIII a constitué un fonds de secours pour les ecclésiastiques âgés et infirmes et a confié à l’évêque l’administration de ce fonds de secours la seule conséquence à en tirer est que l’évêque peut être autorisé à accepter des libéralités dans l’intérêt des prêtres âgés et infirmes » .
L’avis du 17 mars 1880, après avoir ainsi réduit à néant les raisons tirées en faveur de la personnalité civile des diocèses de l’article 73 de la loi du 18 germinal an X et du décret du 13 thermidor an XIII, expose « que, si l’ordonnance du 2 avril 1817 autorise les évêques à accepter les libéralités faites à leurs évêchés et si le mot évêché a dans plusieurs textes législatifs ou réglementaires le sens du mot diocèse, ladite ordonnance prise en exécution de la loi du 2 janvier précédent n a pas eu pour objet et n’aurait pu avoir pour effet de créer un établissement dont l’existence n’aurait pas été précédemment reconnue ; que le mot évêché , dans ladite ordonnance, ne peut s’appliquer qu’à l’ensemble des biens constitués sous le nom de mense épiscopale par le décret du 6 novembre 1813 dont les évêques appelés au gouvernement des
diocèses ont successivement la jouissance ou l’usufruit, en raison de l’exercice de leurs fonctions ».
Cette argumentation nous paraît absolument préremptoire et nous n’avons pas grand’chose à y ajouter. Nous nous contenterons de faire observer que c’est à tort que l’avis du 13 mai 1874 affirme que le décret du 13 thermidor an XIII permet à l’évêque de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises pour en former un fonds de secours à repartir entre les ecclésiastiques âgés et infirmes ; le décret ordonne bien un prélèvement, mais sans indiquer par qui il sera effectué (1). Loin de relever l’erreur commise par l’avis de 1874, celui de 1880 l’a en quelque sorte aggravée, en déclarant que le décret du 13 thermidor an XIII a confié à l’évèque l’administration du fonds de secours; en réalité, l’article 2 dudit décret se borne à disposer que les évêques adresseront au ministre des Cultes des projets de règlement pour déterminer le mode et les précautions relatifs au prélèvement à opérer sur le produit de la location des chaises « ainsi que la manière d’en appliquer le résultat et d’en faire la distribution » (2). Le décret du 13 thermidor an XIII a simplement provoqué la formation d’un fonds spécial de secours dont la gestion devait être réglementée par décret; il n’a pas chargé les évêques du maniement des deniers prélevés dans l’intérêt des prêtres âgés ou infirmes ; cette mission a été attribuée en exécution du décret de l’an XIII à des caisses de secours et des maisons de retraite, qui, moyennant l’approbation gouvernementale, constituent des établissements publics et jouissent à ce titre de la personnalité civile.
Si l’on a soin de rétablir, comme nous venons de le faire,
(1) D. 13 thermidor an XIII. — Art. 1er. Le sixième du produit de la location des bancs, chaises et places dans les églises, faite en vertu des règlements des évêques pour les fabriques de leurs diocèses, après déduction des sommes que les fabriques auront dépensées pour établir ces bancs et chaises, sera prélevé pour former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés ou infirmes.
(2) D. 13 thermidor an XIII. — Art. 2. Les évêques adresseront au ministre des Cultes, dans le mois qui suivra la publication du présent décret un projet de règlement pour déterminer le mode et les précautions relatifs à ce prélèvement ainsi que la manière d’en appliquer le résultat et d’en faire la distribution.
le texte exact du decret du 13 thermidor an XIII, la solution admise par l’avis du 17 mars 1880 acquiert une force nouvelle.
Il convient d’ailleurs d’autant mieux d’accepter cette solution qu’elle cadre complètement avec les principes ordinaires de notre droit public et administratif.
D’après le droit commun, les circonscriptions territoriales établies en vue des services publics n’ont pas l’individualité juridique. Ce privilège a été accordé à titre de faveur tout à fait extraordinaire aux communes et aux départements, mais il fait défaut aux arrondissements, aux cantons, aux ressorts de Cours d’appel et de tribunaux de première instance ou de commerce, aux régions et subdivisions de régions militaires, aux arrondissements et sous-arrondissements maritimes, aux ressorts académiques , aux circonscriptions sanitaires , etc. Pourquoi les diocèses feraient-ils exception à la règle générale?
Ils ne pourraient échapper à l’empire du droit commun que si le législateur les y avait soustraits en termes exprès comme il l’a fait pour les communes et les départements; or il est constant que les diocèses n’ont été érigés à l’état de personnes morales par aucune disposition formelle de loi : l’avis du 13 mai 1874 tend simplement à établir, sans d’ailleui’s y réussir, que l’individualité juridique leur a été implicitement reconnue par la loi du 18 germinal an X et le décret du 13 thermidor an XIII.
Du moment que les diocèses ne sont pas des personnes civiles, ils sont incapables de recevoir et les libéralités qui leur sont adressées sont considérées comme caduques par la jurisprudence du Conseil d’État à moins qu’elles ne soient de nature à profiter à des établissements diocésains légalement reconnus; l’avis précité du 21 décembre 1841 porte que « lès libéralités faites au profit d’un diocèse ne peuvent produire leur effet qu’autant qu’elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c’est au nom de ces établissements que l’autorisation d’accepter lesdites libé ralités doit être accordée ». (Cf. Avis du 2G mars 1841.)
L’avis de principe du 17 mars 1880 ne s’est pas explique sur la question de savoir si dans l’acceptation des libéralités faites aux diocèses il est permis de remplacer ceux-ci par les établissements diocésains intéressés, mais elle a été résolue
affirmativement par une note de la section de l’Intérieur du 22 décembre 1885 relative à deux legs faits au diocèse de Saint-Claude par la demoiselle Roumesse , l’un pour les prêtres âgés ou infirmes et l’autre pour la fondation d’une bourse en faveur d’un séminariste (V. supra, n° 50).
Cette jurisprudence ne nous paraît pas susceptible d’être approuvée sans réserves; elle n’est légitime que dans la mesure où elle tend à interpréter les donations et testaments et non à les refaire. Les établissements diocésains ne peuvent revendiquer les libéralités faites aux diocèses qu’autant que sous le nom de ceux-ci les donateurs ou testateurs ont entendu instituer ceux-là; en d’autres termes, il n’est loisible aux établissements diocésains d’intervenir au lieu et place des diocèses dans l’acceptation des dons et legs adressés à ces derniers qu’autant que cette intervention est conforme aux intentions des donateurs ou testateurs. Il ne faut donc pas dire d une façon absolue que, par cela même qu’un don ou legs fait à un diocèse est susceptible de tourner au profit d’un établissement diocésain légalement reconnu, cet établissement a qualité pour l’accepter.
180. Si les circonscriptions ecclésiastiques ne jouissent pas de la personnalité morale, il a été institué dans chacune d’elles pour faire face aux besoins du culte et de ses ministres des établissements publics qui ont reçu la vie civile et sont aptes à recevoir des dons et des legs.
Aux paroisses se rattachent deux espèces d’établissements publics : les fabriques des églises curiales ou succursales et des chapelles paroissiales, simples ou vicariales, et les menses curiales ou succursales appelées aussi plus brièvement cures ou succursales .
Aux métropoles et aux diocèses correspondent les cinq catégories suivantes d’établissements publics : 1° les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales ; — 2° les menses épiscopales et archiépiscopales, connues aussi sous le nom d évêchés et d' archevêchés ; — 3° les menses capitulaires ou canoniales ou autrement dit les chapitres ; — 4° les séminaires et les £ écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires ; — 5° les caisses de secours et les maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes.
Nous croyons devoir faire suivre cette énumération des établissements ecclésiastiques de quelques explications qui ne comprendront que ce qu’il est indispensable de connaître pour l’intelligence de la matière des dons et leg's.
181. L’article 7G de la loi du 18 germinal an X porte qu’ « il sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes ». Conformément à cette disposition qui a été précisée et développée par le décret du 30 décembre 1809, chaque église métropolitaine, cathédrale, curiale ou succursale a sa fabrique par l’organe de laquelle elle jouit de la personnalité morale (1).
De même, les chapelles paroissiales, dont les unes sont des
(1) D. 30 décembre 1809. — Art. 12. Seront soumis à la délibération du conseil... 3° l’emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations, et le remploi des capitaux remboursés. — Ai t. 36. Les revenus de chaque fabrique se forment : ... 2° du produit des biens, rentes e* fondations qu’elles ont été ou pourront être par nous autorisées à accepter. — Art. 58. Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au prolit d’une fabrique sera tenu d’en donner avis au curé ou desservant. — Art. 59. Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite dressé par le trésorier avec les observations du bureau à l’archevêque ou évêque diocésain pour que celui-ci donne sa délibération s’il convient ou non d’accepter. Le tout sera envoyé au ministre des cultes sur le rapport duquel la fabrique sera, s’il y a lieu, autorisée à accepter ; l’acte d’acceptation, dans lequel il sera fait mention de l’autorisation sera signé par le trésorier au nom de la fabrique. — Art. 63. Les deniers provenant de donations ou legs, dont l’emploi ne serait pas déterminé par la fondation, les remboursements de ventes, les prix de ventes ou soultes d’échanges, les revenus excédant l’acquit des charges ordinaires seront employés dans les formes déterminées par l’avis du Conseil d’État approuvé par nous le 21 décembre 1808... — Art. 113. Les fondations, donations ou legs faits aux églises cathédrales seront acceptés, ainsi que ceux faits aux séminaires, par l’évèque diocésain, sauf notre autor isation donnée en Conseil d’Etat sur le rapport de notre ministre des Cultes.
Ord. 2 avril 1817. — Conformément à l’article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit des églises..., des fabriques..., ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’Etat entendu et sur l’avis préalable de nos préfets et de nos évêques, suivant les divers cas. L’acceptation des dons ou legs en argent ou en objets mobiliers n’excédant pas trois cents francs sera autorisée par les préfets. — Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite... par les évêques lorsque les dons ou legs auront pour objet leur évêché, leur cathédrale ou leurs séminaires; ... par les trésoriers
chapelles simples et les autres des chapelles vicariales, sont administrées par des fabriques qui leur assurent tous les avantages de la vie civile.
Les chapelles domestiques et les oratoires particuliers dont l’érection est subordonnée en vertu de l’article 44 de la loi du 18 germinal an X et du décret du 22 novembre 1812 à l’autorisation du gouvernement n’ont ni fabrique, ni personnalité morale (1).
Dès lors, une libéralité adressée à un oratoire privé ou à une chapelle domestique est nulle à moins que la chapelle ou
des fabriques lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l’entretien des églises et le service divin.
Ord. 7 mai 1826. — A l’avenir lorsque la personne désignée en la qualité qu’elle exerce par l’ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l’acceptation, savoir : l’évèque,... par le trésorier de la fabrique de la cathédrale si la donation a pour objet ladite cathédrale,... le curé et le desservant par le trésorier de la fabrique; le trésorier par le président.
D. 27 mars 1893. — Art. 18. Le budget des fabriques est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. Ce dernier comprend la recette et l’emploi des capitaux provenant de dons et legs, d’emprunts, d’aliénations et de remboursements, de coupes extraordinaires de bois et de toutes autres ressources exceptionnelles.
(1) Cire. min. Just. 4 juillet 1882. — Monsieur le préfet, vous n’ignorez pas qu’aux termes de notre législation concordataire, et notamment des articles 44, 61 et 62 de la loi du 18 germinal an X, des décrets des 30 septembre 1807 et 22 décembre 1812, ainsi que de l’article 294 du Code pénal, l’exercice public du culte catholique doit être autorisé par décret de manière que chaque lieu de culte obtienne simultanément avec son institution canonique, un véritable état civil.
Les décrets rendus en cette matière confèrent à chaque lieu de culte un titre qui varie selon les besoins auxquels il est destiné à faire face.
Ces titres sont au nombre de cinq : 1° la cure ; 2° la succursale ; 3° la chapelle (simple ou vicariale) ; 4° l’oratoire public ou chapelle de
secours ; l’oratoire particulier ou chapelle domestique.
La cure correspond, en principe, au chef-lieu de canton.
La succursale comprend une ou plusieurs communes rurales, un ou plusieurs quartiers de ville.
La chapelle est accordée à la commune qui, réunie à une autre pour le culte, désire recouvrer ou acquérir l'autonomie religieuse; l’oratoire public, — jadis appelé annexe et actuellement chapelle de secours, — à une section, un hameau ou un quartier de ville distant du chef-lieu paroissial; enfin, l’oratoire privé, à une agrégation d’habitants réunis dans un intérêt commun, industriel, scolaire, etc. (prisons, hospices, hôpitaux, lycées, usines ou habitation éloignée de tout centre, etc.).
Aux trois premiers titres seuls correspond : 1° Une circonscription territoriale distincte, dite circonscription paroissiale ; 2° une persou—
l’oratoire donataire ou légataire ne dépende d'une personne morale telle qu'un hôpital, un hospice, un lycée, une communauté ou congrégation religieuse autorisée; les oratoires ou chapelles des hospices, hôpitaux et autres établissements légalement reconnus jouissent de la facilité de recevoir par l’intermédiaire desdits établissements à la condition que leur ouverture ait eu lieu dans les conditions et selon les formes voulues par la loi (1).
nalité civile propre; 3° une administration ecclésiastique permanente; 4° une administration temporelle particulière confiée à un conseil de fabrique.
Les chapelles sont dites vicai'iales quand l’État concourt au payement du prêtre appelé à les desservir (450 fr.), et simples quand la fabrique ou la commune pourvoient seules au traitement du chapelain.
Les chapelles de secours, oratoires ou chapelles domestiques sont placées, au spirituel, sous la surveillance et la direction des titulaires des paroisses. Au point de vue du temporel, les chapelles de secours sont confiées à la gestion du conseil de la fabrique paroissiale...
Recevez, Monsieur le préfet, l’assurance de ma considération très distinguée. — Pour le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, le conseiller d’État, directeur général des Cultes. ( Signé : Flourens).
(1) Note de la sec t. de Tint. 18 juillet 1890 (n° 82,804). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a de nouveau pris connaissance du projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers établissements par la dame veuve Durvis, estime que l’autorisation d’accepter le legs fait à l’hospice de Pontchartrain avec charge de services religieux à célébrer dans la chapelle dudit hospice ne pourrait être accordée aux clauses et conditions imposées qu’autant que cette chapelle aurait été régulièrement ouverte au culte dans les conditions prescrites par l’article 44 de la loi de germinal an X et le décret de 1812. — Elle a, en conséquence, été d’avis de surseoir à statuer jusqu’à ce que les formalités en vue de régulariser la situation de la chapelle aient pu être remplies. Si rien ne paraît s’opposer à cette régularisation elle pourrait faire l’objet d’une disposition additionnelle qui serait insérée au projet de décret sur la proposition de M. le ministre des Cultes. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 29 avril 1891 (même affaire). — Art. 2. La commission administrative de l’hospice de Jouurs-Pontchartrain (Seine-et-Oise) est autorisée à accepter aux clauses et conditions énoncées le legs fait à cet établissement par la dame veuve Durvis née Roussel suivant son testament olographe du 26 janvier 1886 et consistant en une somme de 800 francs à la charge de faire célébrer dans sa chapelle une messe par mois pendant cinquante ans. Le produit de ce legs sera placé en rentes 3 0/0 sur l’Etat. — Art. 3. L’ouverture d’un oratoire particulier est autorisée dans les bâtiments de Thospice civil de Jouars Pontchartrain (Seine-et-Oise). L’accès de cet oratoire ne sera permis qu’au personnel et aux malades de l’éi abiis.sement. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Les annexes prévues par l’article 11 du décret du 30 sep tembre 1807 et les chapelles de secours jadis intitulées orâ toires publics doivent être regardées comme des dépendances ou des prolongements des églises et chapelles paroissiales; elles sont administrées, au point de vue temporel, par les fabriques des paroisses sur le territoire desquelles elles sont situées et elles peuvent être gratifiées de dons et legs par l’entremise desdites fabriques au même titre que les églises curiales ou succursales et les chapelles simples ou vicariales auxquelles elles sont rattachées. La section de l’Intérieur s’est prononcée en ce sens par une note du 22 décembre 1891 (1) dont il n’est pas sans intérêt de rapprocher un avis du Conseil d’État du 21 février 1881 (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 22 décembre 1891 (n“ 89,968). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif au legs fait par la demoiselle Dégrugillier à la chapelle de secours de Nédon (Pas-de-Calais), érigée par décret du 18 mars 1878, a cru devoir, spécifier que le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Nédonchel, à laquelle ladite chapelle de secours est rattachée pour le culte, est autorisé a accepter ladite libéralité au nom de rétablissement fabricien. (M. Jules Noël, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur (meme affaire).
— Art 1er Le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Nédonchel (Pas-de-Calais) au nom de cet établissement est autorisé : 1° à accepter le legs fait par la demoiselle Dégrugillier, suivant son testament public du 5 décembre 1890, à la chapelle de secours érigée i Nédon en vertu d’un décret du 18 mars 1878 et dépendant pour le culte de cette succursale, ledit legs consistant en une parcelle de terre d’une contenance de 1 hectare 43 ares 41 centiares estimée 3,300 francs à la charge de 7 recommandations au prône et de fondation de 21 messes basses chaque année à perpétuité ; 2° à vendre les immeubles légués aux enchères publiques sur une mise à prix égale au montant de l’estimation. Le produit de ladite vente sera placé en rentes 3 0/0 sur l’Etat au nom de la fabrique de l’église légataire avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. — Mention sera faite aux budgets tant à l’actif qu’au passif des charges et revenus de la rente acquise.
— Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités auprès du
préfet.
(2) Avis du G. d’Et. 24 février 1881 (n° 38,040). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant, entre autres dîspositions, à refuser au trésorier de la fabrique de l’église succursale de Saint-Nicolas de Véroce (Haute-Savoie) l’autorisation d'accepter deux legs de 100 francs, faits en faveur de la chapelle de Véroce par le sieur Bouvet (Joseph-Marie), suivant son testament olographe en date du 16 août 1874; — Considérant que, par son testament olographe en date
Les chapelles qui n’ont pas de titre légal sont frappées d’une incapacité absolue de recevoir; non seulement elles ne sauraient être instituées directement donataires ou légataires (1), mais encore il est interdit de faire dans leur intérêt des libéralités aux fabriques des paroisses dans la circonscription desquelles elles sont établies (V. supra, n° 58, Avis de la sect. de l’Int. 13 mars 1880, legs Bessède ; 3 décembre 1800, legs veuve Lechevrel).
D’après une note précitée de la section de l’Intérieur du 11 février 1802 (V. supra, n° 50), un legs fait en vue de la célébration de messes à une chapelle sans titre peut être accepté par la fabrique de l’église paroissiale à la condition que les messes soient dites dans le second de ces lieux de culte et non dans le premier; mais cette combinaison ne nous paraît admissible que si elle s’appuie sur les termes mêmes du testament, c’est-à-dire si le testateur a pris soin de dire que, dans le cas où les messes ne pourraient être célébrées
du 16 août 1874, le sieur Bouvet (Joseph-Marie) a légué « la somme de cent francs pour le revenu être employé en célébration de messes à la chapelle de Véroce, et cent francs pour le revenu être employé à l’entretien de ladite chapelle » ; — Considérant que la chapelle de Véroce (Haute-Savoie), créée au commencement du xvme siècle, conformément à la législation en vigueur, a toujours été ouverte au culte et dépend de la succursale de Saint-Nicolas de Véroce ; que la fabrique de cette succursale peut et doit être considérée comme étant la légataire désignée par le testateur; que, par suite, rien ne s’oppose à l’acceptation de ces deux legs avantageux à l’établissement légataire et à l’accomplissement des volontés du testateur, puisque la fabrique de Saint-Nicolas de Véroce est seule appelée à en assurer l’exécution ;
Est d’avis qu'il y a lieu d’autoriser la fabrique de l’église succursale de Saint-Nicolas de Véroce (Haute-Savoie) à accepter les legs faits par le sieur Bouvet f Joseph-Marie) . (M. Valabrègue, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 21 mai 1890 (n° 82,625). — La section
de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant un projet de décret portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur des legs faits par la dame veuve Bonnet à une chapelle qui n’est pas légalement ouverte à l’exercice du culte a cru devoir, conformément à sa jurisprudence constante supprimer comme inutiles les derniers mots de l’article 1° »* : « et ne peut en conséquence recueillir ces libéralités ». (M. André Silhol, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, (même affaire). — Art. 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur les legs tant universel que particulier faits par la dame veuve Bonnet, née Marthe-Dorothée Bonnet, suivant son testament public du 8 octobre 1875 à la chapelle de N.-D.-du-Rocher, à Vilrolles, qui n’est pas légalement ouverte à l’exercice du culte.
dans la chapelle par lui indiquée, elles le seraient dans l’église paroissiale (1).
Les chapelles élevées sur des sépultures privées par les personnes qui sont concessionnaires de terrains dans les cimetières ne doivent pas être assimilées à des chapelles sans titre encore bien qu’elles ne soient pas autorisées par décret; en effet, elles ne sont pas destinées à l’exercice du culte et elles ont le caractère de simples monuments funèbres. Rien ne s’oppose donc à ce que l’on fasse à une fabrique une libéralité entre vifs ou par testament à charge d’entretien d’une chapelle funéraire ; mais, comme le porte une note de la section de l’Intérieur du 2 juin 1886 (2), l’acceptation de cette libé-
(1) Noie de la sect. de Tint. 30 octobre 1»89 (n° 80,156). — Lu section île l’Intérieur, de rinstruction publique, des cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par la dame veuve Cavalier à la fabrique de Molières (Gard), croit devoir faire observer que la testatrice a pris soin de prescrire la célébration de messes dans l’église de Molières pour le cas où elle ne pourrait avoir lieu dans la chapelle d’Esparon. La section estime, en conséquence, conformément à sa jurisprudence, qu’il y a lieu d’inviter le conseil de fabrique à délibérer de nouveau sur l’acceptation et qu’un nouveau refus de sa part pourrait donner lieu à l’acceptation d’office. (M. Dejamme, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 23 avril 1890 (même affaire). — Art. 1er. Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Molières (Gard) est autorisé à accepter aux clauses et conditions imposées en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, le legs d’une somme de 2,000 francs fait à cet établissement par la dame veuve Cavalier, née Marie Foby, suivant testament public du 8 mai 1881, à la charge de faire dire une messe tous les quinze jours, le dimanche, à perpétuité, dans la chapelle d’Esparon et avec faculté de la célébrer dans l’église pour le cas où elle ne pourrait être dite dans cette chapelle. — Le produit de ce legs sera placé en rentes 3 0/0 sur l’État au nom de la fabrique de Molières avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages à l’acquit des services religieux imposés qui seront célébrés dans l’église de Molières conformément à la délibération du conseil de fabrique du 8 décembre 1889. — Mention sera faite aux budgets des revenus et charges de la rente. — Il sera justifié au préfet de ces formalités. (M. Dejamme, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Plut. 2 juin 1886 (no 59,367). — La section de
l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret relatil a des legs faits par le sieur Maurin à divers établissements des Bouchesdu-Bhone, estime que la disposition par laquelle le testateui a ciatge son légataire universel de remettre 300 francs au bureau de bienfaisance de Peynier pour être distribués aux pauvres n’est qu’une simple cnaige d hérédité sur laquelle il n’y a pas à statuer. # ,
La section estime, en outre, que la chapelle léguée à la fabrique de
ralité no sera autorisée que sous la réserve que la chapelle ne sera pas transformée illégalement en un lieu de culte. Cf. Note du 12 février 1891 (1).
La chapelle funéraire elle-même peut être léguée ainsi que le reconnaît la note susvisée du 2 juin 1886; au contraire, elle ne saurait être donnée entre vifs (2).
182. Nous avons rangé au nombre des établissements ecclésiastiques les archevêchés, évêchés, cures et succursales ou, pour mieux dire, les menses archiépiscopales, épiscopales, curiales et succursales qui ont pour objet l’amélioration de la
Peynier constitue non pas un lieu de culte mais un monument funéraire dont le testateur a eu l’intention d’assurer l’entretien en la léguant à la fabrique. La section a donc pensé qu’il n’v a pas d’inconvénient à autoriser ce legs aux clauses et conditions imposées en ajoutant : « en tant qu'elles n’ont rien de contraire aux lois » afin que cette chapelle ne se transforme pas en un lieu de culte non autorisé et en spécifiant qu’il s’agit d une chapelle funéraire. — La section a cru devoir, en conséquence, modifier le . projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Dejamme, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 12 février 1891 (n° 85,oOCb. — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et de« Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Rivière à divers établissements (Seine-et-Oise) a cru devoir indiquer dans l’article 1er qU’ü s'agit de l’entretien d’une chapelle funéraire el non d’un lieu de culte érigé dans le cimetière. (M. Dejamme, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur (même affaire). — Art. 1er. La commission administrative de Phospice de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) est autorisée à accepter aux clauses et conditions énoncées le legs fait à cet établissement par la demoiselle Rivière (Mathilde-Charlotte-Antoinette), suivant son testament olographe en date du 23 décembre 1888, et consistant en une somme de 3,000 fr. h la charge d’entretien d’une chapelle funéraire et d’une tombe dans le cimetière. — Re produit de cette libéralité sera placé en rentes 30/0 sur l’État.
situation matérielle des archevêques, évêques, curés et desservants; leur existence est prévue et réglementée par le décret du G novembre 1813 et l’ordonnance du 2 avril 1817 (1).
Dans l’état actuel de la législation, les archevêques, évêques, curés et desservants sont, avec les chanoines dont il sera question tout à l’heure à l’occasion des chapitres, les seuls ecclésiastiques auxquels une dotation mobilière et immobilière ait été accordée sous forme de mense ; il n’a été institué de mense ni en faveur des vicaires généreux qui assistent les archevêques et évêques dans le gouvernement des métropoles et diocèses ni au profit des vicaires, chapelains et prêtres habitués qui sont adjoints aux curés et desservants pour assurer l’exercice du culte dans les paroisses.
En conséquence, les dons et legs qui s’adresseraient tant aux vicaires généraux, vicaires, chapelains et prêtres habitués en exercice au moment de la donation ou du décès du testateur qu’à leurs successeurs seraient entachés d’une nullité absolue, car il s’agirait, en définitive, de libéralités faites à des menses qui n’ont pas d’existence légale. Les vicaires généraux, vicaires, prêtres habitués et chapelains ne peuvent recevoir des dons ou des legs qu’à titre individuel et à la condition d’être désignés nominativement par les donateurs ou testateurs.
S’il est interdit de faire directement des libéralités aux vicaires généraux, vicaires, chapelains et prêtres habitués
(1) Ord. 2 avril 1817. — Art. 1er. Conformément à l’article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et évêchés..., des cures et des succursales..., ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’Etat entendu... — Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera laite : par les évêques, lorsque les dons ou legs auront pour objet leur évêché, leur cathédrale ou leurs séminaires..., par le curé ou desservant lorsqu'il s’agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir...
Ord. 7 mai 1826. — Art. lei\ A l’avenir lorsque la personne désignée, en la qualité qu’elle exerce, par l’ordonnance du 2 avril 1817, pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l’acceptation, savoir : l’évéque, par le premier vicaire général si la donation concerne 1* évêché...; le curé ou desservant, par le trésorier de la fabrique.
pris in giobo , l’on ne saurait davantage les gratifier collectivement de dons et de legs par l’intermédiaire des archevêchés, évêchés, cures et succursales; c’est ce qui est indiqué en termes exprès dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 4891 (V. supra, n° 58) et dans deux avis de la section de l’Intérieur des 23 octobre 1888 (V. supra, n° 58) et 21 no-v vembre 1889 (Y. supra, n° 50).
Mais les fabriques des églises et chapelles paroissiales sont chargées en vertu du décret du 30 décembre 1809 (art. 37 à 40) de pourvoir au payement des vicaires et chapelains attachés à ces lieux de culte ; elles auraient, par suite, qualité pour recevoir des libéralités destinées à faire face à l’acquittement du traitement desdits ecclésiastiques ou à leur assurer un supplément de traitement.
Si tout curé ou desservant a droit, en vertu de l’article 72 de la loi du 18 germinal an X et de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809, à un presbytère, la loi n’a pas prévu qu’il y aurait des édifices spécialement affectés au logement des vicaires; dès lors, il a paru à la section de l’Intérieur, ainsi qu’il appert de deux notes des 5 février et 10 mai 1890 (1), qu’il ne convenait pas d’autoriser les fabriques à accepter des dons et legs consistant en maisons destinées à servir d’habitations particulières aux vicaires parce que « cette autorisation aurait pour résultat de placer dans le patrimoine
(1) Note de la sect. de Tint. 5 février 1890 (n<* 81 ,202). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Lemercier à divers établissements du département de l’Eure, estime qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la fabrique de Pacy-sur-Eure à accepter le legs d’une maison sisè dans cette commune et destinée à servir de logement gratuit à un vicaire. Une clause du testament dispose, en effet, qu’au cas où la fabrique ne pourrait garder la maison dont il s’agit, la propriété doit en faire retour à la famille du sieur Lemercier. Il est donc impossible de prescrire la vente de l’immeuble légué et l’acceptation si elle était autorisée aurait pour effet de créer à Pacy-sur-Eure, à côté de l’église et du presbytère, un troisième immeuble de mainmorte, une sorte de maison vicariale, dont l’existence n’a été prévue par aucune loi en vigueur. (M. Simon, rapporteur.)
Note de la sect. de l’Int. 10 mai 1890 (no 82,204). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur,
des fabriques une catégorie d’immeubles dont l’existence n’est prévue par aucune loi ». L’on peut se demander si cette jurisprudence est fondée. Elle semble au premier abord justifiée par la disposition de l’article 74 de la loi du 18 germinal an X aux ternies duquel les immeubles, autres que les édifices destinés au logement des curés et desservants et les jardins attenants « ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques ni possédés par des ministres du culte à raison de leurs fonctions; » mais cet article a été abrogé par la loi du 2 janvier 1817 qui a habilité « tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi » à acquérir à titre gratuit ou onéreux avec l’autorisation du gouvernement toute espèce de biens immeubles.
La section de l’Intérieur met les ecclésiastiques qui desservent les chapelles paroissiales sur un pied d’égalité avec les curés et desservants et elle estime que l’on peut donner ou léguer aux fabriques desdites chapelles des maisons destinées à être mises, à titre de presbytères, à la disposition des chapelains ; nous ne connaissons pas d’avis ou de note où soit formulée cette jurisprudence, mais les auteurs des Notes de jurisprudence publiées en 1 892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur déclarent après avoir analysé la note susvisée du 10 mai 1890, que « cette décision ne s’appliquerait pas s’il s’agissait d’assurer le logement d’un chapelain » (p. 204).
a examiné un projet de décret tendant à autoriser le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Doullens à accepter une donation faite à cet etablissement par les sieurs Bocquet et autres et consistant en une maison destinée au logement des vicaires, fait observer que l'affectation legale d’une maison au logement d’un vicaire ne saurait être autorisée. Cette autorisation aurait, en effet, pour résultat, de placer dans le patrimoine des fabriques une catégorie d’immeubles de mainmorte dont 1 existence n'est prévue par aucune loi. La section rappelle qu’elle a lait récemment une application de cette jurisprudence en émettant un avis défavorable à l’acceptation par la fabrique de Pacy-sur-Eure du legs d’une maison qui, aux termes du testament, devait être affectée au logement d’un vicaire. — La section, avant de statuer définitivement, désiré que les consorts Bocquet soient invités à renoncer à la clause ainsi formulée : cc L’immeuble susdésigné sera à usage de maison vical'iale ». Au cas où les donateurs ne consentiraient pas à cette modification, la section ne pourrait donner un avis favorable à l’acceptation de la donation. (M. Ernest Moullé, rapporteur.)
183. On entend par chapitres métropolitains et cathédraux les coi'ps de chanoines institués auprès des archevêques et évêques en exécution des dispositions de l’article 1 1 du Concordat et des articles 11 et 35 de la loi du 18 germinal an X (1) ; leur personnalité morale a ôté nettement mise en relief par le décret du G novembre 1813 et l’ordonnance du 2 avril 1817 et ils nous apparaissent comme des établissements publics destinés à l’amélioration de la condition matérielle des chanoines (2). Ces établissements sont désignés le plus souvent sous le nom de menses capitulaires et quelquefois sous celui de menses canoniales.
Les chapitres peuvent-ils recevoir des dons et legs d'immeubles destinés à servir de maisons de retraite pour les chanoines? Cette question qui a été résolue négativement par le Conseil d’État aux termes d’une note du 11 avril 1889 sera examinée plus loin (V. infra , n° 250).
184. Il y a deux catégories de séminaires : 1° les séminaires
(1) Convention du 26 messidor an IX. — Art. 11. Ces évoques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement s’oblige à les doter.
Articles organiques de la convention du 26 messidor an IX. — Art. 11. Les archevêques et évêques pourront, avec l’autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. — Art. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d’établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l’autorisation du gouvernement, tarit pour l’établissement luimême que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
(2) Ord. 2 avril 1817. — Art. l«r. Conformément à l’article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit... des chapitres... ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’Etat entendu... — Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite... par les doyens des chapitres si les dispositions sont faites au profit des chapitres...
Ord. 7 mai 1826. — Art. 1er. A l’avenir lorsque la personne désignée en la qualité qu’elle exerce par l’ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclesiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l’acceptation, savoir: ...le doyen du chapitre par le plus ancien chanoine après lui...
proprement dits ou grands séminaires ; 2° les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques (t) .
Les grands séminaires constituent indiscutablement des établissements publics au sens juridique du mot; ils tirent cette qualité de l’article 11 du Concordat et des articles 11 et 23 de la loi du 18 germinal an X, complétés par les dispositions du décret du 6 novembre 1813 et de l’ordonnance du 2 avril 1817.
Quant aux petits séminaires, la question s’est posée de savoir s’ils jouissent d’une personnalité civile distincte de celle des grands séminaires.
Dans le sens de la négative l’on fait valoir que ni le Concordat ni les articles organiques n’ont prévu l’existence de petits séminaires et que s’il est fait allusion à ces écoles par le décret du 6 novembre 1813, qui en a rendu l’existence licite, ce décret considère les petits séminaires de chaque diocèse comme des annexes du grand (art. 64) ; il n’a pas entendu instituer de nouvelles personnes morales. L’ordon-
(1) Convention du 26 messidor an IX. -* Art. 11. Les évêques pour l’ont avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement s’oblige à les doter.
Articles organiques de la convention du 26 messidor an IX. — Art. 11. Les archevêques pourront, avec l’autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. — Art. 23. Les évêques seront chargés de l’organisation de leurs séminaires et les règlements de cette organisation seront soumis à l’approbation du premier consul.
D. 6 novembre 1813. — Art. 67. Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’un séminaire ou d’une école secondaire ecclésiastique sera tenu d’en instruire l’évèque qui devra envoyer les pièces avec son avis à notre ministre des Cultes, afin que, s’il y a lieu, l’autorisation pour l'acceptation soit donnée en la forme accoutumée... — - Art. 68. Les remboursements et les placements de deniers provenant de dons ou leg.^ aux séminaires ou aux écoles secondaires ecclésiastiques seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités. — Art. 72. Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal de préférence aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu’il n’y ait, soit par l’institution de ces écoles secondaires, soit par les dons ou legs postérieurs, des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.
Ord. 5 octobre 1814. — Art. 1er. Les archevêques et évêques de notre royaume pourront avoir dans chaque département une école ecclésiastique dont ils nommeront les chefs et les instituteurs et où ils feront
nance du 5 octobre 1814 a autorisé les archevêques et évêques à établir une école secondaire ecclésiastique dans chaque département et décidé que « les écoles ecclésiastiques seraient susceptibles de recevoir des legs et des donations, en se conformant aux lois existantes sur cette matière » ; mais une simple ordonnance n’a pu créer une catégorie nouvelle d’établissements ecclésiastiques investis de la personnalité civile : la loi seule aurait eu qualité pour le faire. L’ordonnance du 2 avril 1817 qui a trait à l’acceptation des dons et legs faits aux petits séminaires n’a pas été moins impuissante que celle du 5 octobre 1814 à leur conférer le privilège de la vie civile. Quant à la loi du 15 mars 1850, dont l’article 70 porte que « les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l’État », elle a conservé purement et simplement le statu quo en ce qui concerne les petits séminaires.
L’affirmative se fonde principalement sur les dispositions du décret du 6 novembre 1813 qui non seulement suppose que des dons et des legs peuvent être faits aux écoles socon-
élever et instruire dans les lettres des jeunes gens destinés à entrer dans les grands séminaires. — Art. 6. Il ne pourra être érigé dans un département une seconde école ecclésiastique, qu’en vertu de notre autorisation donnée sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’Intérieur, après qu’il aura entendu l’évêque et le grand maître de r Université. — Art. 7. Les écoles ecclésiastiques sont susceptibles de recevoir des legs et des donations en se conformant aux lois existantes sur cette matière.
Ord. 2 avril 4817. — Art. 4er. Conformément à l’article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit... des grands et petits séminaires... ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’Etat entendu... — Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite : par les évêques lorsque les dons ou legs auront pour objet... leurs séminaires. . .
Ord. 7 mai 4826. — Art. 1er. A l’avenir, lorsque la personne désignée en la qualité qu'elle exerce par l’ordonnance du 2 avril 4817, pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de J acceptation, savoir : l’évêque... par le supérieur du séminaire s’il s’agit d’une libéralité au profit de cet établissement
L. lo mars 4850. — Art. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l’Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l’autorisation du gouvernement.
claires ecclésiastiques (art. 67 et 68), mais encore établit une séparation très nette entre les deniers du grand séminaire et ceux des écoles secondaires qui y sont annexées (art. 72). La personnalité des petits séminaires date donc du décret du 6 novembre 1813 qui n’ayant pas été annulé par le Sénat pour cause d’inconstitutionnalité a force de loi; les ordonnances des 5 octobre 1814 et 2 avril 1817 les ont confirmés dans la possession de ce privilège. Au surplus, les écoles secondaires ecclésiastiques ont été expressément reconnues par la loi du 15 mars 1850 (art. 70) qui les a maintenues telles qu’elles existaient auparavant, sans les dépouiller d’aucun de leurs droits.
Telles sont les raisons sur lesquelles on s’est appuyé pour affirmer ou nier l’individualité juridique des petits séminaires.
Dans une lettre du 28 octobre 1885 qui accompagnait un projet de décret relatif à un legs fait par le sieur François à l’école secondaire ecclésiastique de Charleville, le ministre des Cultes a soutenu que la personnalité des petits séminaires s’absorbait dans celle des grands ; mais la section de l’Intérieur a été d’un avis contraire et elle a estimé que les petits séminaires avaient une personnalité propre (1).
Telle était également la solution consacrée par un avis du comité de législation du Conseil d’État du 26 mars 1841, rapporté plus haut (Y. supra, n° 179).
Nous verrons plus loin que d’après la jurisprudence du Conseil d’État il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation des dons et lees faits à une école secondaire ecclésiastique lorsqu’elle a été détournée de sa destination légale et tran formée en un établissement ordinaire d’enseignement secondaire (V. infra , n° 269).
(1) Note de la sect. de Tint. 8 décembre 1885 (n° 55,669). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Étal, tout en adoptant le projet de décret tendant à autori^ei l’acceptation du legs fait par le sieur François à 1 école secondane ecclésiastique de Charleville, a cru devoir modifier^ la rédaction de l’article 1er en autorisant, conformément à la proposition primitive du ministre des Cultes et à la jurisprudence constante du Conseil d Etal, l’acceptation par l’archevêque au nom de l’école secondaire ecclesiastique directement instituée parle testateur. (M. de Villeneuve, î apporteur.)
183. Les caisses de secours et maisons de retraite pour les prêtres âgés et infirmes ont été instituées en exécution du décret du 13 thermidor an XIII ; leur caractère d’établissements publics a été hautement affirmé par un décret du 31 mars 1884 portant déclaration d’abus (1).
L’administration des Cultes a entrepris de concert avec le
(1) D . 31 mars 1884, portant déclaration d’abus et suppression des ordonnance et circulaires de l’évêque d’Angers. — Conseil d’État. — Extrait du registre des délibérations. — Séance du 27 mars 1884. — Au nom du peuple français, — le Président de la République, — Sur le rapport de la section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et dès Beaux-Arts du Conseil d’État; — Vu le rapport par lequel le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, propose de déclarer qu’il y a abus dans l’ordonnance épiscopale rendue à la date du 15 juillet 1883 par l'évèque d’Angers et dans les circulaires adressées par lui les 16 août et 4 octobre 1883 aux présidents de fabrique, aux curés et desservants et aux souscripteurs de la caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes dudit diocèse; — Vu lesdites ordonnance et circulaires; — Vu...;
Considérant que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés ou infirmes, quoique placées sous l’autorité directe des évêques, sont des établissements, publics, et à ce titre soumises à la tutelle du gouvernement; — Que de ce droit de tutelle découle pour le gouvernement l’obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de leur gestion ei la régularité de leur comptabilité; — Considérant, d’une part, que dans l’ordonnance et dans les circulaires ci-dessus visées, l’évêque d’Angers, pour s’opposer à l’exécution des mesures prescrites par le pouvoir civil à l’effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, a fait usage de son autorité épiscopale et n’a pas craint de recourir à une menace d’excommunication; qu’ainsi il a commis un excès de pouvoir et méconnu l’autorité qui appartient au gouvernement sur les établissements publics; — Considérant, d’autre jiart, qu’il a détourné de leur but les attributions qu’il tient du décret du 30 décembre 1809, en menaçant de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s’associeraient pas à sa résistance ; — Considérant, en outre, que par les mêmes actes il a provoqué un concert entre les prêtres et les présidents des conseils de fabrique de son diocèse, afin de s’opposer au décret susvisé du 13 juin 1883, — Considérant que sous ces différents rapports les actes de l’évèque d’Angers rentrent dans les cas d’abus prévus par l’article de la loi du 18 germinal an X ; — Le Conseil d’Etat entendu;
Décrète: — Art. lor. Il y a abus dans les ordonnance et circulaires ci-dessus visées de l’évêque d’Angers. — Art. 2. Lesdites ordonnance et circulaires sont et demeurent supprimées. — Approuvé, le 31 mars 1884. {Signé: Jules Grévy.) — Par le Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes. (Martin Feuillée ) — Pour expédition conforme : le maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d’Etat. {Signé : A. Fouquier.)
Conseil d'État de réorganiser toutes les caisses de secours sur les bases adoptées pour celle du diocèse d’Angers par décret du 12 juin 188o; l’autorisation d’accepter des dons et legs n’est accordée à ces caisses qu’autant qu’elles ont été l’econstituées conformément aux statuts modèles annexés audit décret (1).
b) Établissements des cultes protestants.
186. Il y a en France deux cultes . protestants reconnus: le culte réformé ou calviniste et le culte luthérien auxquels correspondent Y Église réformée et Y Église luthérienne ou ÉJglise de la Confession d' Augsbourg .
La reconnaissance officielle de ces églises date de la loi du 18 germinal an X dans laquelle, à la suite des articles organiques de la convention du 26 messidor an IX, se trouvent les articles organiques des cultes protestants ; cette loi a été
(1) Note de la sect. de l’Iiit. 25 juillet 18SS (n° 70,062J. — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer notamment : 1° Sur la disposition testamentaire par laquelle le sieur Bernay a chargé son frère de répartir le reste de sa fortune, entre MM. les curés de Paris pour les besoins de leurs paroisses ; 2° Sur un legs de 10,000 francs fait par le même testateur à l’infirmerie Marie-Thérèse, n’a pas cru devoir l’adopter en l’état, pour les raisons suivantes :
En ce qui concerne la première disposition testamentaire, la section estime qu’elle constitue un véritable legs aux fabriques qui ont précisément pour mission de pourvoir aux besoins des paroisses. La section ne s’explique pas que les fabriques aient ainsi renoncé à une libéralité qui constituerait pour elles une ressource précieuse; aussi estime-t-elle qu’avant de recourir à une acceptation d’office, il y aurait lieu pour l’administration supérieure d’inviter les conseils de fabrique à délibérer de nouveau, afin que ces assemblées, mieux éclairées sur leurs véritables intérêts, demandent elles-mêmes l’autorisation d’accepter.
En ce qui concerne le legs fait à l’infirmerie Marie-Thérèse, la section a décidé que l’autorisation d’accepter des libéralités ne serait plus accordée à des caisses de secours pour les prêtres âgés et infirmes, tant que ces caisses ne seraient pas réorganisées conformément aux statuts adoptés récemment par le Conseil d'État, notamment pour la caisse du diocèse d’Angers. Or, la section ne voyant dans 1 espèce aucune circonstance de nature à la faire revenir sur sa décision, estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la réorganisation de l’infirmerie Marie-Thérèse soit un fait accompli. (M. Bontfioux, rapporteur.)
remaniée dans plusieurs de ses parties essentielles par le décret-loi du 26 mars 1852.
Tandis que l’Eglise réformée est restée sous l’empire de ces dispositions législatives, la constitution de l’Eglise évangélique de la Confession d'Augsbourg a été fixée à nouveau par la loi du 1er août 1879, qui toutefois n’abroge la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852 qu’en ce qu’ils ont de contraire aux dispositions qu’elle édicte (art. 28).
Dans le sein de ces deux Églises l’on rencontre un certain nombre d’établissements publics que nous allons énumérer.
187. L’organisation des deux cultes protestants comporte des conseils presbytéraux et des consistoires.
Les conseils presbytéraux présentent de grandes analogies avec les fabriques des églises et chapelles paroissiales affectées à la célébration du culte catholique ; ils administrent les paroisses protestantes, aux termes mômes de l’article 1er du décret du 26 mars 1852.
Ces conseils presbytéraux sont incontestablement des établissements publics et ils jouissent à ce titre de la personnalité morale.
L’article 1er de l’arrêté du ministi*e de l’Instruction publique et des Cultes du 20 mai 1853, portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne le culte réformé, dispose que le conseil presbytéral de chaque paroisse administre « les biens de l’église » et les « deniers provenant des aumônes » et qu’ « il accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs ou donations faits aux églises de son ressort » .
L’article 10 de la loi du 1er août 1879, concernant l’Eglise de la Confession d’Augsbourg, s’exprime dans des termes à peu près semblables. Le conseil presbytéral est chargé, en vertu de cet article, de veiller à l’entretien et à la conservation des biens curiaux; de plus, « il administre les aumônes et ceux des biens et revenus de la communauté, qui sont affectés à l’entretien du culte et des édifices religieux, le tout sous la surveillance du consistoire. — 11 délibère sur l’acceptation des legs et des donations qui peuvent lui avoir été faits ».
L article 6 du décret du 27 mars 1893 relatif au régime
financier et à la comptabilité des conseils presbytéraux des deux confessions protestantes fait figurer au budget extraor dinaire de ces établissements « la recette et l’emploi des capitaux provenant de dons et legs » .
Au-dessus des conseils presbytéraux se trouvent les consistoires (pii, comme eux, doivent être mis au nombre des établissements publics. C’est dans la loi du 18 germinal an X, qu il faut aller chercher leur origine, tandis que celle des conseils presbytéraux ne remonte qu'au décret du 20 mars 1852.
L’article 8 de la loi du 18 germinal an X, déclare que « les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations et sur la nature des biens qui peuvent en être l’objet seront communes aux églises protestantes ».
Il y a là le germe de la personnalité morale dont les consistoires ont été appelés à bénéficier en vertu des articles 20 et 34 d’après lesquels ces assemblées devaient veiller « à l’administration des biens do l’église et à celle des deniers provenant des aumônes ». L’ordonnance \du 2 avril 1817 a précisé la portée de ces dispositions en appelant les consistoires à accepter les libéralités faites « pour la dotation des pasteurs ou pour l’entretien des temples ».
La création des conseils presbytéraux a eu pour effet de réduire considérablement l’importance du rôle des consistoires et de faire passer de la main de ces derniers dans celle des premiers la gestion de la plupart des biens ecclésiastiques ; mais les consistoires n’ont pas cessé d’être des établissements publics et de pouvoir acquérir et posséder.
L’article 6 de l’arrêté du 20 mai 1853 relatif au culte réformé dispose que le consistoire « administre les biens consistoriaux » et qu’ « il accepte, sous l’appi’obation de l’autorité supérieure, les legs et donations faits au consistoire ou indivisément aux églises de son ressort » . De son côté, l’article 14 de la loi du 1er août 1879 concernant l’Église de la Confession d’Augsbourg dit que le consistoire « délibère sur l’acceptation des donations et legs faits au consistoire ou confiés à son administration. »
