Outre les conseils presbytéraux et les consistoires
dons et legs.
dont il vient d’être question, le culte réformé compte au nombre de ses organes les synodes provinciaux dont l’existence est prévue par les articles 29 et suivants de la loi du 18 germinal an X et le conseil central des églises réformées dont la création est due au décret du 20 mars 1852 (art. G). Enfin l’on admet que dans des circonstances particulières il peut être convoqué un synode général.
La personnalité morale n’a été conférée ni aux synodes provinciaux ni au conseil central des églises réformées ; ce privilège n’appartient pas davantage au synode général dont l’on pourrait même contester le caractère licite.
189. L’organisation du culte luthérien est un peu différente de celle du culte calviniste. Au-dessus des conseils presbytéraux et des consistoires la loi du 1er août 1879 a placé des synodes particuliers et un synode général.
Les synodes particuliers sont investis de la personnalité civile; l’article 19 de la loi du 1er août 1879 porte, en effet, que ces synodes « statuent sur l’acceptation des donations ou legs qui lui sont faits ».
Au contraire, nous ne trouvons dans la loi de 1879 aucune disposition qui permette de considérer le synode général comme un être moral capable de recevoir et de posséder.
190. Le législateur n’a établi au profit des pasteurs protestants aucun établissement comparable aux menses curiales et succursales instituées en faveur des curés et desservants catholiques.
L’article 10 de la loi du 1er août 1879 fait allusion à des biens curiaux mais il ne faut pas se méprendre sur le sens de cette expression. Les biens curiaux ne sont pas la propriété des pasteurs, mais celle des églises ; ils consistent dans des meubles ou immeubles qui ont été acquis par celles-ci à une époque où les pasteurs n’étaient pas encore salariés par l’État ; les revenus de ces biens doivent, en exécution de l’article 7 de la loi du 18 germinal an X, être imputés sur les traiements des pasteurs.
Au surplus, il importe de préciser les conséquences juridiques de l’absence de menses pastorales. Les dons et legs qui seraient faits directement aux pasteurs successifs d’une
paroisse devraient être déclarés nuis comme s’adressant à un etablissement non reconnu ; mais rien n’empêcherait de faire aux conseils presbytéraux ou aux consistoires des libéralités dont le produit devrait être employé à l’amélioration de la situation matérielle des pasteurs : l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 a expressément prévu qu’il pourrait être fait des libéralités « pour la dotation des pasteurs ».
191. Les confessions protestantes ont des séminaires dont l’existence a été prévue par les articles 9 et 10 de la loi du 18 germinal an X. M. Dalloz estime que ces séminaires forment de véritables établissements publics (1). MM. Dubief et Gottofrey partagent cette opinion à laquelle nous croyons devoir nous rallier (2).
c) Établissements du culte israélite.
192. La loi du 18 germinal an X qui, en même temps qu’elle rétablissait le culte catholique, a reconnu les cultes protestants est muette sur le culte israélite ; Portalis explique ce silence de la loi en disant que « les juifs forment bien moins une religion qu’un peuple qui existe chez toutes les nations sans se confondre avec elles (3) ».
C’est en vertu de deux décrets du 17 mars 1808 dont les dispositions ont été complétées par celles du décret du 11 décembre de la même année que le culte israélite a pris place parmi les cultes reconnus et a été officiellement constitué. Il a été procédé à une refonte presque complète de son régime administratif et financier par l’ordonnance du 23 mai 1844 et les décrets des 29 août 1862 et 27 mars 1893.
L organisation du culte israélite comporte :
1° Un consistoire central;
2° Des consistoires départementaux;
(U Oalloz, Rcpert . Supplément, v° Culte, n° 784.
(2) Dubief et Gottofrev, Cultes t n°.231o.
(3) Portalis. Discours sur l’organisa lion des cultes ( Discours , rapports et travaux inédits sur Le Concordat de 1801, les articles organiques publics en même temps que ce Concordat et sur diverses questions de droit public,
Pages oS-ui).
3° Des communautés analogues aux paroisses catholiques ou protestantes.
L’article 1er de l’ordonnance du 25 mai 1844 porte que « dans aucun cas, il ne peut y avoir plus d un consistoire par département » ; mais le consistoire départemental peut comprendre dans sa circonscription plusieurs départements.
\ consulter que l’ordonnance du 25 mai 1844 et le decret du 29 août 1802 l’on pourrait croire qu’il y a autant de communautés israélites que de synagogues ; en réalité, les premières sont moins nombreuses que les secondes; il n’existe, en effet, jamais qu’une communauté dans une commune, quand bien même il s’y trouve plusieurs synagogues (D. 27 mars 1893, art. 1er et 33).
Telles sont les grandes lignes de l’organisation du culte israélite ; elles étaient indispensables à connaître pour résoudre la question de savoir quels sont les établissements publics dépendant de ce culte.
193. Il est incontestable que le consistoire central ne possède aucune personnalité civile.
11 est non moins certain que les consistoires départementaux doivent être regardés comme des établissements publics dans toute la force du terme; ils sont aptes à acquérir et à posséder (Ord. 25 mai 1844, art. 19 et 04) (1).
L’on serait tenté de soutenir que les synagogues sont également des êtres moraux, puisque l’article 19 de l’ordonnance de 1844 parle de droits qui Leur appartiennent ; mais, en descendant au fond des choses, l’on se convainc que les synagogues sont absorbées, au point de vue de leur existence civile, dans l’individualité juridique du consistoire départemental chargé de les administrer, de les représenter en justice et d’exercer leurs droits. On peut dire que le consistoire dépar-
(1) Ord. 25 mai 1844. — Art. 19. Le consistoire départemental a l’administration et la police des temples de sa circonscription et des établissements et associations pieuses qui s’y rattachent... Il représente en justice les synagogues de son ressort et exerce en leurs noms les droits qui leur appartiennent sous la réserve portée en l’article 64... — Art. 64. Les consistoires Israélites ne peuvent, sans autorisation préalable, intenter une action en justice ou y défendre, accepter des donations ou legs., en faire l’emplui, vendre ou acheter.
temental est comme la fabrique centrale de toutes les synagogues de son ressort et de même qu’une église catholique n’a pas une existence distincte de celle de sa fabrique les synagogues d’une même circonscription consistoriale vivent uniquement de la vie du consistoire départemèntal.
Les communautés israélites ont été dotées par le décret du 27 mars 1893 d’une individualité financière très nettement caractérisée, mais elles manquent absolument de personnalité morale (Cf. note de la section de l’Intérieur du 14 juin 1890. Communauté israélite de Lille) (1) et il ne peut leur être fait de dons et legs que par l’intermédiaire des consistoires (2).
194. Il n’a pas établi de menses au profit des ministres du culte israélite; ceux-ci ne jouissent donc de la faculté de recevoir qu’à titre individuel (Y. infra, n° 243). Pris collectivement ils ne sauraient être institués donataires ou légataires que par l'entremise des consistoires départementaux qui ont certainement qualité pour recueillir des libéralités destinées à l’amé lioration de la condition matérielle des rabbins et ministres officiants.
195. Il existe à Paris un séminaire israélite appelé également école centrale rabbinique. Ce séminaire qui est adminis-
(1) Note de la sect. de Tint., 14 juin 1890 (n° 82,575). — La section de l'Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser un emprunt par le consistoire israélite de Lille, a cru devoir changer la rédaction proposée afin de ne pas sembler reconnaître la personnalité civile aux communautés israélites. Si, en etTet, aux termes des articles 19-1° et 21 de l’ordonnance du 25 mai 1844, les consistoires israélites ont l’administration et la police des temples de leur circonscription et des établissements et associations pieuses qui s’y rattachent et s’ils peuvent instituer par délégation auprès de chaque temple et selon les besoins soit un commissaire administratif, soit une commission administrative agissant sous leur direction et sous leur autorité, ces mesures qui ont eu pour but de leur permettre de pourvoir plus lacilement aux besoins des israélites établis dans les localités souvent éloignées du chef-lieu de la circonscription consistoriale n’ont pu avoir pour effet de conférer la personnalité civile sous le nom de communauté Israélite à l’ensemble des israélites d’une localité. (M. Silbol, rapporteur.)
(2) L’article 5 du décret du 27 mars 1893 porte que le budget extraordinaire d’une communauté israélite « comprend la recette et 1 emploi des capitaux provenant de dons et legs ».
tré par le consistoire de Paris, sous la surveillance du consistoire central, ne nous parait pas susceptible d’être rangé au nombre des établissements publics et nous croyons que sa personnalité se confond avec celle du consistoire de Paris.
§ 8. — Établissements d’utilité publique.
196. Sous cette rubrique il ne sera question que des établissements d’utilité publique proprement dits, c’est-à-dire des associations reconnues comme établissements d’utilité publique par actes spéciaux de la puissance publique (V. supra, n° 90); nous réservons pour des paragraphes ultérieurs les communautés et congrégations religieuses autorisées qui doivent être soigneusement distinguées des associations légalement reconnues (V. infra , nos 210 et suiv.), ainsi que les associations qui tiennent leur existence légale d’une disposition législative générale, c’est-à-dire les associations syndicales libres(V. infra , nos 206 et 207) et les syndicats professionnels (V. infra, nos208 et 209).
C’est à des associations qu’est conférée en général la qualité d’établissement d’utilité publique, mais elle peut l’être également à une fondation instituée ou à une œuvre créée par un individu.
197. Nous n’avons point dans cet ouvrage à rechercher par qui et comment sont créés les établissements d’utilité publique ; cette question sera étudiée en détail dans notre traité de la législation des établissements publics ou d’utilité publique. Mais il importe de noter ici que les règles auxquelles la loi a soumis la formation des établissements d’utilité publique sont prescrites à peine de nullité ; nous voulons dire par là qu’un établissement auquel la qualité d’établissement d’utilité publique aurait été concédée par une autorité incompétente ou en dehors des formes voulues devrait être considéré comme légalement inexistant ; il ne posséderait pas la personnalité civile en dépit du simulacre de reconnaissance dont il aurait été l’objet et il serait atteint d’une incapacité absolue de recevoir.
Supposons, par exemple, qu’une association formée en vue de l’enseignement supérieur ait été reconnue comme établis-
sement d’utilité publique en vertu d’un décret délibéré en Conseil d’État; elle serait, malgré ce décret, dépourvue de toute existence légale, car d’après l’article 7 de la loi du 18 mars 1880 la reconnaissance des associations de cette espèce ne peut émaner que d’une loi.
Si une société littéraire ou artistique venait à être reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du Président do la République sans avis préalable de la section de l’Intérieur du Conseil d'État, l’absence de cet avis entraînerait la nullité de la reconnaissance : c’est, en effet, une règle essentielle dans l’état actuel de notre législation que les décrets portant reconnaissance d’une association ou d’une société comme établissement d’utilité publique ne peuvent être rendus qu’après que la section compétente du Conseil d’Élat a été entendue.
198. Il serait sans intérêt de dénombrer ici les différentes espèces d’établissements d’utilité publique ; nous nous contenterons d’attirer l’attention du lecteur sur ceux de ces établissements qui font l’objet d’une législation particulière.
199. Les établissements libres d’enseignement supérieur ouverts par des individus ou des associations peuvent, ainsi que les associations formées dans un dessein d’enseignement supérieur, recevoir des dons et des legs lorsqu’ils ont été reconnus cl’utilité publique par une loi (L. du 18 mars 1880, art. 7).
Mais que deviendront les libéralités qui auront été acceptées par un établissement reconnu si celui-ci vient à disparaître par suite de la dissolution de l’association dont il dépend ou du retrait de la reconnaissance légale ? L’article 12 de la loi du 12 juillet 1875 a prévu ce cas et résolu par avance les difficultés qu’il soulève. « En cas d’extinction d’un établissement d’enseignement supérieur, soit par l’expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d’utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou aux successeuis des donateurs et testateurs dans l’ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l’État. » Le même article dispose que dans l’hypothèse où des biens donnés ou légués feront retour à l’État « il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de
l’enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d État, après avis du conseil supérieur de l’Instruction publique ».
Nous verrons bientôt que des dispositions analogues à celles de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1875 ont été prises par le législateur à l’égard des sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique ou approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral; mais, en ce qui concerne les autres établissements d’utilité publique, la loi n’a pas dit quel serait, en cas d’extinction desdites personnes morales, le sort des biens qui leur ont été donnés ou légués.
11 y a là dans notre législation une lacune qui le plus souvent est comblée par les statuts particuliers des associations ou institutions reconnues comme établissements d’utilité publique.
200. Les sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories : 1° les sociétés déclarées établissements d’utilité publique par application de l’article lor de la loi du 15 juillet 1850;
— 2° les sociétés approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, conformément à l’article 7 du décret-loi du 20 mars 1852;
— 2° les sociétés autorisées en vertu de l’article 201 du Code pénal ou dépourvues de toule autorisation.
Les sociétés de secours mutuels qui ne justifient que d’une autorisation de police sont privées de toute personnalité morale (Cf. supra , n° 41) ; à jjIus forte raison ce privilège fait-il défaut aux sociétés non autorisées.
Les sociétés déclarées établissements d’utilité publique sont, au contraire, des êtres moraux et peuvent recevoir des dons ou des legs au même titre et dans' les mêmes conditions que les autres établissements d’utilité publique (1).
Quant aux sociétés de secours mutuels simplement approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, elles occupent un échelon intermédiaire entre les sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique et les sociétés autorisées par application de l’article 291 du Code pénal ou non autorisées ; il esl permis de les regarder comme des établissements d’utilité
(1) L. 15 juillet 1850. — Art. 7. Les sociétés déclarées établissements d’utilité publique pourront recevoir des donations et legs après y avoir été dûment autorisées...
publique d un oïdie inférieur. Elles constituent des personnes ch iles, mais leur capacité est étroitement limitée ; l’on ne saurait leur faire des dons et legs immobiliers et il v a controverse sur le point de savoir si elles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers d’une valeur supérieure à 5,000 francs (Y. infra, n° 280) (1).
Au surplus, il est constant que si le décret du 26 mars 1852 a permis de suppléer dans une certaine mesure à la déclaration d’utilité publique par une approbation ministérielle ou préfectorale, c est à la condition qu il s’agisse de sociétés de secours mutuels l’égulièrement constituées. Dès lors, l’approbation donnée en vertu du décret du 26 mars 1852 à une société dont les statuts s écartent du but spécial assigné aux sociétés de secours mutuels ne peut conférer à cette association la personnalité civile et la capacité de recevoir entre vifs ou par testament. C’est ce que le Conseil d’État a décidé aux termes d’un avis du 25 janvier 1883 relatif à un legs fait par le sieur Campbell à l’Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France (V. supra , n° iid.
La dissolution d’une société de secours mutuels déclarée d’utilité publique ou approuvée par arrêté ministériel ou préfectoral produit les effets suivants indiqués par l’article 10 de la loi du 15 juillet 1850 et l’article 15 du décret du 26 mars 1852.
Le premier de ces articles concernant les sociétés déclarées d’utilité publique que la loi du 15 juillet 1850 qualifie également de sociétés autorisées est ainsi conçu : « En cas de dissolution d’une société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs jusqu’à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses occasionnées personnellement. — Les fonds restés libres après cette restitution seront partagés entre les sociétés du même genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune ou, à
(1) D. 26 mars 4832. — Art. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et l'aire tous les actes relatifs à ces droits. — Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 francs.
leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels dûment autorisées du même département au prorata du nombre de leurs membres. »
L’article 15 du décret du 26 mars 1852, relatif aux sociétés approuvées, est rédigé d’une façon à peu près identique ; en voici les termes : « En cas de dissolution d’une société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la société le montant de leurs versements respectifs jusqu’à concurrence des fonds existants et déduction des dépenses occasionnées par chacun d’eux. — Les fonds restés libres après cette restitution seront partagés entre les sociétés du môme genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune, à leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels approuvées du même département, au prorata du nombre de leui’s membres. »
* De ces dispositions il résulte qu’en cas de dissolution d’une société déclarée d’utilité publique ou approuvée, les deniers provenant de dons et legs sont, au môme titre que les autres fonds composant l’actif de la société dissoute, attribués à des sociétés similaires ou à des établissements de bienfaisance, à moins qu’il ne soit nécessaire de s’en servir pour rembourser- aux sociétaires existants le montant de leurs versements respectifs. Aucun droit de retour n’est stipulé au profit des donateurs ou des héritiers des donateurs et testateurs :
à ce point de vue, l’on suit une règle différente de celle qui s’applique en cas d’extinction des établissements libres d’enseignement supérieur (Y. le numéro précédent).
201. Nous avons vu plus haut que la Caisse nationale d’épargne ou Caisse d’épargne postale constitue un établissement public (V. supra , n° 165) ; les caisses d’épargne privées qui ne peuvent, d’après l’article 1er de la loi du 5 juin 1835, se former qu’en vertu d’un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique sont assimilées aux établissements d’utilité publique et sont aptes, par conséquent, à recevoir entre vifs ou par testament. C’est ce que déclare expressément l’article 10 de la loi du 5 juin 1835 (1).
(1) L. 5 juin 1833. — Art. 10. Les caisses d’épargne pourront, dans
202. Le caractère des monts-de-piété est indécis ; sont-ce des établissements publics ou d’utilité pmblique ? Nous n’avons pas ici à prendre parti sur cette question; si nous devions le faire, nous serions assez disposé à dire que, quels que soient les liens qui les rattachent à l’administration publique, les monts-de-piété doivent prendre place parmi les établissements d’utilité publique et non parmi les établissements publics, parce que le prêt sur nantissement en vue duquel ils ont été institués est une opération essentiellement privée et que dès lors il est impossible de les considérer comme chargés d’un service public.
Au surplus, il nous importe assez peu que les monts-depiété soient des établissements publics ou des établissements d’utilité publique ; ce que nous tenons avant tout à constater, c’est qu’ils sont aptes à recevoir des dons et des legs : cette faculté leur est expressément reconnue par l’article 3 de la loi du 24 juin 1851 (1) et l’article 8 du décret-loi du 24 mars 1852 (2).
203 . L’ordre des avocats qui exercent pi’ès d’une cour d’appel ou d’un tribunal de première instance jouit-il de la personnalité morale? Les auteurs sont unanimes pour admettre l’affirmative ; ils ne sont en désaccord que sur le point de savoir à quel titre ce privilèg'e a été accordé aux ordres d’avocats.
Suivant M. Béquet l’ordre des avocats est un établissement public ; « il est, en effet, essentiellement une institution créée et organisée par la loi, à laquelle la personnalité civile a été attribuée pour la gestion d’un service public — le service judiciaire — au moyen de ressources qui lui sont propres, celles
les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
(1) L. 24 juin 1851, sur les monts-de-piété. — Art. -4. La dotation de chaque mont-de-piété se compose, — 1° des biens meubles et immeubles affectés à sa fondation et de ceux dont il est ou deviendra propriétaire, notamment par dons et legs...
(2) 1>. 24 mars 1852, sur l’administration du mont-de-pitié de Paris. — Art. 8. Le conseil de surveillance est appelé à donner son avis sur les objets ci-après énoncés ; — 3° l’acceptation ou la répudiation des dons et legs faits au mont-de-piété...
qui proviennent des droits de prestation de serment, les cotisations de ses membres et les dons qui peuvent lui être faits » (1). A l’appui de sa thèse, M. Béquet cite deux projets de décret adoptés, le premier par le Conseil d’Etat le 3 mars 1881 (2) et le second par la section de législation le 13 juin 1882 (3).
M. Cresson s’appuyant sur une consultation donnée le
(1) Béquet, Avocat , n° 30.
(2) Projet de décret adopté par le Conseil d’État, le 3 mars 1881
(n° 38,483). — Le Président de la République; — Sur le rapport du
garde des sceaux, ministre de la Justice; — Vu l’extrait du testament olographe du sieur Lavaux (Antoine-Marie), avocat à la cour d’appel de Paris, ledit testament en date du 10 mai 1877; — Vu l’acte de décès du testateur en date du 9 octobre 1880; — Vu la délibération du conseil
de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, en date du 30 novembre 1880, par laquelle le conseil charge le bâtonnier de poursuivre près de l’administration supérieure, en meme temps que l’autorisation d’accepter le legs du sieur Lavaux, l’autorisation de vendre l’immeuble, objet du legs, en faisant connaître à l’administration que le prix sera employé en achat de rentes sur l’État français 3 0/0 ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer, pour pourvoir aux dépenses de la bibliothèque et aux secours accordés par l’ordre ; — Vu l’acte notarié, en date du 18 novembre 1880, passé devant Me Lefèvre, notaire à Paris, par lequel les héritiers du sieur Lavaux donnent leur consentement à l’exécution du testament et à la délivrance du legs; — Vu l’avis du sénateur, préfet de la Seine, en date du 13 janvier 1881 ; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; — Vu l’article 910 du Code civil et les décrets et ordonnances réglementaires de l’ordre des avocats des 22 ventôse an XII, 14 décembre 1810, 3 octobre 1811, 20 novembre 1822 et 27 août 1830; — Le Conseil d’État entendu;
Décrète : — Art. i*r. Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est autorisé : 1° à accepter au nom de l’ordre, aux clauses et conditions énoncées au testament, le legs fait en sa faveur par le sieur Lavaux (Antoine-Marie), avocat à la Cour d’appel de Paris, et consistant en un immeuble sis, à Paris, rue Saint-Sulpice, n° 27 ; — 2° à vendre au nom de l’ordre ledit immeuble légué et à en employer le prix en achat de rentes 3 0/0 sur l’État ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer pour pourvoir aux dépenses de la bibliothèque et aux secours accordés par l’ordre. (M. Charles Ballot, rapporteur).
(3) Projet de décret adopté par la section de législation, le 13 juin 1882
(n° 43,364). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice; — Vu l’extrait du testament olographe de Camille-Lucile Tessier, veuve du sieur Albert Laval,
ledit testament en date du 20 novembre 1877, par lequel ladite testatrice a légué à l’ordre des avocats de Paris une somme de 20,000 francs à la charge de fonder un prix au nom et au souvenir de son mari qui sera distribué au premier secrétaire de la conférence, chaque année, et à charge d’achat de livres pour la bibliothèque de l’ordre; — Vu...; — Vu l’article 910 du Code civil et les décrets et ordonnances réglemen-
12 juillet 1887 au barreau de Béziers par Me Martini, bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, soutient que l’ordre des avocats est un établissement d’utilité publique « L’ordre des avocats, dit-il, ne peut être et n’a jamais été considère comme un établissement public; il est placé en dehors des diverses branches d’administration et ne fait à aucun titre partie de l’organisation du pays. Mais il a été organisé par les décrets et ordonnances qui l’ont rétabli et le régissent; il est donc permis de l’assimiler aux établissements d’utilité publique et c’est à ce titre qu’on lui reconnaît une personnalité ci\ile, le droit de posséder et d’acquérir » (1).
M. Ch. Beudant considère les ordres d’avocats comme des personnes civiles mais il ne les range ni parmi les établissements publics ni parmi les établissements d’utilité publique ; un ordre d avocats est, aux yeux du savant professeur, un être moral sui generis (2).
? r*our notre part, au risque d’augmenter la confusion, nous n’acceptons aucune des opinions que nous venons d’exposer et, contrairement à la doctrine généralement admise, nous pensons qu’en principe les ordres d’avocats ne sont pas investis de la personnalité morale. En effet, d’après le droit commun, ils ne disposent d’aucune ressource. Il suffi! pour s’en convaincre de lire l’ordonnance du 20 novembre 1822 qui ne prévoit môme pas l’existence d’un trésorier. D’ailleurs si nous passons en revue les attributions du conseil de discipline, nous n en trouvons pas une seule qui ait trait à un maniement quelconque de deniers, soit en recette, soit en dépense.
Tel est le droit commun. Mais il convient de remarquer que le décret du 3 octobre 1811 a autorisé la perception au profit de l’ordre des avocats à la cour de Paris d’un droit de
taires de l’ordre des avocats du ventôse an XII, li décembre 1810, 3 octobre 1811, 20 novembre 1822 et 27 août 1830 ,• — La section de législation clu Conseil d’Etat entendue ;
Décrété : — Art. l«r. — Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour a appel de Paris est antorisé à accepter, au nom de l’ordre, aux clauses et conditions énoncées au testament, le legs fait en sa faveur par la dame Laval, née Garni lle-Lucile Tessier, et consistant en une somme de 20,000 francs (M. Léon Béquet, rapporteur).
(1) Cresson, Profession d' avocat , t. II, p. 221.
(“) Beudant, Revue pratique , 1881, t. 49, p. 403.
2o francs sur chaque prestation de serment d’avocat et qu’il suppose que l’ordre possède un trésorier.
L’on peut, à la rigueur, se fonder sur les dispositions dudit décret qui ont été étendues à d’autres cours d’appel et notamment à celle de Nancy (D. 7 août 1812) pour soutenir que les ordres d’avocats auxquels elles sont applicables sont des personnes morales, mais la capacité de ces ordres est-elle assez large pour leur permettre de recevoir des libéralités ? Nous hésitons beaucoup à l’admettre : en tous cas, si la faculté d’acquérir à titre gratuit appartient aux ordres d’avocats placés sous l’empire du décret du 3 octobre 1811, elle tait incontestablement défaut à ceux que ce décret ne concerne pas. C’est donc à tort, suivant nous, que la section de l’Intérieur a approuvé, le 28 décembre 1893 (1), un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait à l’ordre des avocats de Tours qui n’a pas été appelé à bénéficier des dispositions du décret de 1811.
Nous ajouterons que, si les ordres d’avocats devaient être regardés comme des personnes morales capables de recevoir, il y aurait lieu de les assimiler aux établissements d’utilité publique plutôt qu’aux établissements publics ; les avocats ne participent à l’exécution d’un exercice public, le service judiciaire, qu’à titre individuel et non collectivement : l’ordre est une institution purement privée, une corporation qui, si par certains côtés elle est utile au pays, est avant tout chargée de gérer les intérêts des membres dont elle se compose, c’cst-à-
(1) Projet de décret adopte par la sect. de Tint,. le 28 décembre 1893 (n° 98,996). — Le Président de la République française, — * Sur le rapport du ministre de Tlnstruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes : — Vu le testament du sieur Robin, en date du 1er juillet 1890; — Vu le consentement à délivrance donné par la légataire universelle et Tunique héritier naturel du testateur... ; — Vu la délibération du conseil de l’ordre des avocats de Tours du 26 octobre 1893 ; — Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831...; — Vu la loi du 22 ventôse an XII, le décret du \\ décembre 1810 et les ordonnances des 20 novembre 1822 et 27 août 1830; — Vu. . . ; — La section de l’Intérieur, etc., entendue ;
Décrète : — Art. 5. Le bâtonnier de Tordre des avocats près Je tribunal de Tours (Indre-et-Loire) est autorisé à accepter le legs d’ouvrages de droit et d’un portrait fait à cet ordre par le sieur Louis Robin, suivant son testament olographe du 1er juillet 1890. (M. Simon, rapporteur.)
dire des intérêts d’ordre particulier et non général. Il ne présente donc aucun des caractères d’un établissement public et sa physionomie ne saurait, à notre avis, être comparée qu’à celle des associations reconnues comme établissements d’utilité publique.
204. L’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est-il une personne morale ? L’ordonnance du 10 septembre 1817 qui a réuni sous la dénomination d’ordre des avocats au conseil du roi et à la Cour de cassation l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation place dans le conseil de discipline un secrétaire-trésorier (art. 7), ce qui suppose nécessairement que l’ordre a des ressources. Dans ces conditions, l’on peut, non sans quelque apparence de raison, prétendre qu’il a dans une mesure plus ou moins large la personnalité civile et même, quoique ce dernier point soit plus contestable, qu’il est apte à recevoir des dons et legs.
205. Les corporations, communautés et compagnies d’ofticiers publics ou ministériels, c’est-à-dire de notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs et agents de change, ont certaines ressources qui sont versées dans des bourses communes (V. pour les notaires, l’ordonnance du 4 juin 1843, art. 39 ;
— pour les avoués, l’arrêté consulaire du 13 frimaire an IX, art. 18; — pour les huissiers, le décret du 14 juin 1813, art. 91 et suiv. et l’ordonnance du 26 juin 1822; — pour les commissaires-priseurs, la loi du 18 juin 1843, art. 5 et suiv. ;
— pour les agents de change, le décret du 7 octobre 1890, art. 21, 26 et 27). Dès lors, l’on admet, en général, qu’elles jouissent de la personnalité morale et de la capacité de recevoir entre vifs ou par testament (V. infra , n° 236, l’avis du Conseil d’État du 1er décembre 1881, relatif à un legs fait par M. Bonnomet de Vedreuil à la chambre des notaires de Paris). La section de législation du Conseil d’État a par une note du 26 novembre 1889 (1) reconnu à la chambre de discipline des
(t) Note de la sect. de Législation, 26 novembre 1889 (n° 81,131). — La section de Législation, de la Justice et des Affaires étrangères du Conseil d’Etat, tout en adoptant un projet de décret ayant pour objet d’autoriser
huissiers de l’arrondissement de Tours l’aptitude nécessaire pour recueillir un legs.
§9. — Associations syndicales.
20G. Les associations syndicales se divisent en deux espèces également douées de l’individualité juridique : les associations autorisées et les associations libres.
Nous avons rangé les premières au nombre des établissements publics (V. supra, n° 178). Les secondes se rapprochent par leur nature des établissements d’utilité publique; si nous ne les avons pas fait figurer dans le paragraphe précédent, c’est que celui-ci est exclusivement consacré aux établissements d’utilité publique proprement dits qui tiennent leur existence légale d’actes spéciaux de la puissance publique, tandis que les associations syndicales libres doivent la leur à une disposition législative générale. Ce n’est qu’en se plaçant au point de vue de la théorie pure que l’on peut donner des établissements d’utilité publique une définition assez large pour qu'elle soit applicable même aux associations syndicales libres. Si l’on veut parler le langage de la pratique et non celui de la science, l’on doit réserver l’expression d’établissement d’utilité publique pour les institutions privées et les associations, sociétés et corporations qui jouissent de la personnalité morale en vertu d’une concession individuelle émanée de l’autorité législative ou gouvernementale ; les associations syndicales libres que le législateur a appelées en bloc à la vie civile n’ont pas droit à cette qualification.
La personnalité des associations syndicales libres, comme celle des associations syndicales autorisées, se fonde sur l’article 3 de la loi du 21 juin 18G5, aux termes duquel les associations syndicales « peuvent ester en justice par leurs syndics.
la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement de Tours à accepter un legs de 1,000 francs, fait à la bourse commune desdits huissiers par le sieur Polet, a cru devoir faire subir â la rédaction du projet de décret des modifications de pure forme, qui le mettent en harmonie avec les précédents eu pareille matière. (M. Vacherot, rapporteur.)
acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hvpothéquer ». * A
La loi ayant conféré aux associations syndicales la faculté d acquérir sans établir de distinction entre les acquisitions à titre onéreux et les acquisitions à titre gratuit, nous estimons que celles-ci comme celles-là sont possibles et que les associations syndicales sont aptes à recevoir des dons et des legs.
207. Bien entendu, les associations syndicales libres ne bénéficient du privilège de la vie civile qu’ autant qu’elles sont régulièrement constituées ; or, pour qu’elles le soient, il faut non seulement qu’elles n’aient pour objet que l’exécution ou 1 entretien de travaux rentrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article Ie- de la loi du 21 juin 1865 modifiée par celle du 22 décembre 1888, mais encore que les conditions et formalités exigées pour la formation de ces associations par les articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 aient été observées, au moins dans ce qu’elles ont d’essentiel (Lf. supra, n° 44, la note de la section de l’Intérieur du 10 avril 1889, relative à un legs fait par le sieur Gadots à 1 Association du Parc de Maisons-Laffitte).
§ 10- — Syndicats professionnels.
208. La loi du 21 mars 1884 a érigé les syndicats professionnels à l’état de personnes morales ou, du moins, elle leur a conféré certains attributs de la personnalité civile ; il v a lieu de se demander si, parmi ceux dont elle les a investis, figure la faculté de recevoir entre vifs et par testament.
La question s’est posée devant le Conseil d’Élat à l'occasion d’un legs de deux rentes annuelles et perpétuelles de 365 francs fait par le sieur Monchaussée à la chambre syndicale des patrons tapissiers de Paris, à charge d’emploi au profit d’ouvriers tapissiers parvenus à la vieillesse.
» n a pas été proposé moins de quatre solutions.
Deux systèmes également radicaux tendaient l’un à attribuer aux syndicats professionnels le droit d’acquérir toute espece de biens par donation entre vifs ou par testament et 1 autre a leur dénier absolument l’aptitude à recevoir à titre gratuit.
Entre ces deux thèses diamétralement opposées venaient se placer deux opinions intermédiaires ou transactionnelles qui consistaient à considérer les syndicats comme ayant une capacité limitée soit aux dons manuels soit aux dons et legs d’immeubles destinés aux réunions, bibliothèques et cours d’instruction professionnelle.
Le Conseil d’État était appelé à se prononcer entre ces différents systèmes; en outre, s’il venait à reconnaître aux syndicats pi'ofessionnels une capacité quelconque , un autre problème surgissait immédiatement ; en effet, à supposer que les syndicats professionnels soient aptes à acquérir à titre gratuit, il reste à rechercher s’ils sont obligés d’obtenir l’autorisation préalable du gouvernement pour pouvoir accepter les libéi’alités qui leur sont faites.
Le Conseil d’État n’a pas cru devoir prendre parti sur toutes ces difficultés ; il a émis, à la date du 30 juillet 1891 (1) un avis portant qu’aucune disposition de la loi du 21 mars 1884 ne permettait au gouvernement d’autoriser l’acceptation du legs fait par le sieur Monchaussée à la chambre syndicale des tapissiers, mais il n’a pas dit pourquoi la loi de 1884 s’opposait à ce que cette acceptation fût autorisée, si c’était à raison de l’incapacité totale ou partielle du syndicat des tapissiers ou parce que le gouvernement était incompétent pour autoriser cette association à accepter le legs dont elle avait été gratifiée. Les syndicats professionnels ont-ils une capacité plus ou moins étroitement bornée ou n'ont-ils aucune capacité? S’ils
(1) Avis du C. d’Ét. 30 juillet 1891 (n° 87,096). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la chambre syndicale des tapissiers à accepter le legs de deux rentes annuelles et perpétuelles, chacune de 3 6o francs, qui lui a été fait par le sieur Montchaussé ou Monchaussée (Paul-Théobald), suivant testament olographe du 10 décembre 1886 ; — Vu la loi du 21 mars 1884, articles 6 et 8 ;
Considérant que les droits conférés aux syndicats professionnels ont été limitativement déterminés par la loi du 21 mars 1884 ; — Considérant qu'aucune disposition de cette loi ne permet au gouvernement d'autoriser l'acceptation du legs fait à la chambre syndicale des tapissiers par le sieur Montchaussé ou Monchaussée ; — Est d’avis qu’il n’y a lieu a'adopter l’article 1er du projet de décret. (M. Léon Béquet, rapporteur.)
sont capables, le gouvernement cloit-il intervenir pour autoriser l’acceptation des libéralités qui leur sont adressées? Le Conseil d État est muet sur ces questions de principe ; l’avis du 30 juillet, 1891 est une simple décision d’espèce.
Quant a nous, nous ne saurions nous dérober a l’examen d’aucune des difficultés qui ont été soulevées devant le Conseil d État et nous dirons dans quel sens, à notre avis, elles doivent être résolues.
Nous aborderons tout de suite la question de capacité; quant au point de savoir si, au cas où l’on regarderait les syndicats professionnels comme capables de recevoir, le gouvernement aurait le droit d’exercer un contrôle sur l’acceptation des libéralités qui leur sont laites, il sera traité dans un chapitre ultérieur (V. infra , n° 358).
209. Une première opinion tend à refuser d’une façon absolue aux syndicats professionnels la faculté de recueillir des libéralités; ses partisans prétendent qu’elle est basée sur les termes mômes de l’article 6 de la loi du 21 mars 1884. Cet article est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de
patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice. — Us pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle... ». Les seules acquisitions que prévoit cet article, dit-on, sont celles qui se lont avec les deniers provenant des cotisations, c’est-àdire des acquisitions à titre onéreux, et encore ces acquisitions, lorsqu’elles ont pour objet des immeubles, ne sont-elles permises que dans certaines limites. Quant aux acquisitions à titre gratuit, elles sont complètement passées sous silence par 1 article G et, par conséquent, elles sont interdites.
Cette opinion se heurte à une objection tirée de l’article 8 de la loi du 21 mars 1884, dont voici les termes :
" Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera
déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou avants cause ». Ne résulte-t-il pas de cet article que les libéralités faites aux syndicats professionnels ne sont milles qu’autant qu’elles ont pour objet des biens acquis contrairement aux dispositions de l’article G, c’est-à-dire des immeubles non nécessaires aux réunions, bibliothèques et cours d’instruction professionnelle de ces associations et qu’elles doivent, en dehors de cette hypothèse, être tenues pour valables ?
L’on a essayé de réfuter cette objection en faisant observer (pie par « biens acquis contrairement aux dispositions de l’article G », l’article 8 désigne non seulement les immeubles qui ne seraient pas indispensables aux réunions, bibliothèques et cours des syndicats, mais encore les biens qui ne seraient pas acquis avec des deniers provenant de cotisations et, par conséquent, ceux qui ont été donnés ou légués aux syndicats.
Celte manière d’interpréter l’article 8 ne laisse pas que d’être ingénieuse, mais elle le refait plutôt qu’elle ne l’explique ; elle en torture arbitrairement les termes. Quand l’article 8 prononce la nullité d’acquisitions faites contrairement aux prescriptions de l’article G, il entend évidemment établir la sanction d’une prohibition d’acquérir inscrite dans l’article 6 ; or la seule prohibition de cette espèce qui soit édictée par l’article 6 a trait aux immeubles non nécessaires aux besoins fondamentaux des syndicats. La disposition de l’article 6 suivant laquelle les syndicats professionnels « pourront employer les sommes provenant des cotisations », loin de prohiber des acquisitions a, au contraire, pour but d’en permettre ; elle habilite les syndicats professionnels à se servir des cotisations pour acquérir des immeubles ou des valeurs mobilières, mais elle ne leiir interdit pas de faire des acquisitions par d’autres moyens. L’on ne peut donc pas dire que des biens donnés ou légués sont toujours et nécessairement des biens « acquis contrairement aux dispositions de l’article 6 ».
Au surplus, une autre objection peut être faite à ceux qui prétendent que les syndicats professionnels ne sont aucunement aptes à recevoir entre vifs ou par testament ; elle est tirée des travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884.
Cette loi, avant d’être définitivement votée, a été longtemps
ballottée entre la Chambre des députés et le -Sénat. Si l’on consulte le texte admis primitivement par la Chambre, dans sa séance du 9 juin 1881, l’on voit qu’il comportait un article G xédigé dans des tenues à peu près identiques à ceux du texte qui a été adopté en dernier lieu ; il ne se trouvait, au contrairé, dans ce piojet de loi, aucune disposition analogue à celle de laiticle 8 de la loi du 21 mars 1884. Le Sénat estima que le silence gardé par le projet relativement à la faculté de recevoir des dons et des legs équivalait à une dénégation de cette faculté, mais il jugea plus prudent de le dire en termes exprès; en conséquence, il introduisit dans l’article 6 une disposition ayant pour objet d’empêcher les syndicats professionnels de faire des acquisitions à titre gratuit. Le texte voté en seconde lecture par le Sénat, le 31 juillet 1885:, était ainsi conçu: «Les syndicats professionnels de patrons et d’ouvriers auront le droit d’ester en justice. — 11 leur est interdit de recevoir des dons et d’acquérir autrement qu’à titre onéreux ; ils peuvent
employer les sommes provenant des cotisations ». Quand
le projet de loi revint à la Chambre des députés, la commission chargée de l’examiner proposa de supprimer la prohibition insérée dans l’article 6 par le Sénat ; le rapport présenté le G mars 1883 par M. Lagrange, au nom de cette commission, motive cette proposition de la façon suivante : « La commission n a pas cru devoir enlever aux syndicats déclarés la faculté de recevoir des dons. 11 est à présumer que, dans la pratique, les bibliothèques syndicales et les écoles professionnelles recevront de nombreux dons de livres, d’outils, d’instruments. Il serait injuste de les obliger à dépenser pour l’acquisition de ces objets des fonds qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraite et de secours mutuels ». Les conclusions de la commission furent adoptées par la Chambre le 18 juin 1883 et la prohibition des acquisitions à titre gratuit disparut du projet de loi ; en revanche, la Chambre des députés, sur la proposition de M. Drumel, ajouta à l’article 6 une disposition qui plus tard en fut séparée et est devenue l’article 8 de la loi du 21 mars 1884. Le pi’ojet de loi fut renvoyé au Sénat qui n’y apporta que des modifications de pure forme, puis il fit retour à la Chambre des députés qui le vota sans aucun changement.
Des travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884 il ressort clairement, en somme, que le législateur n’a pas voulu priver les syndicats du droit de recevoir à titre gratuit; nous repoussons donc sans hésitation l’opinion d’après laquelle ce droit leur ferait défaut d’une façon absolue.
Mais il nous reste à choisir entre le système qui admet la capacité pleine et entière des syndicats professionnels, sous la réserve formulée dans l’article 6 en ce qui concerne les im meubles, et deux autres solutions moins hardies qui recon naissent seulement aux syndicats, l’une le droit de recevoir des dons manuels et l’autre la faculté d’être gratifiés de dons et legs d’immeubles destinés aux réunions, bibliothèques et cours d’instruction professionnelle.
Ces deux solutions intermédiaires ou transactionnelles nous paraissent inacceptables.
La première a la prétention de s’appuyer sur le rapport susvisé de M. Lagrange. L’on fait observer que, parmi les choses susceptibles d’être données aux syndicats, ce document ne range que des livres, des outils, des instruments, c’est-àdire des objets mobiliers qui se donnent ordinairement de la main à la main. Il nous est facile de répondre que les livres, outils et instruments ne sont indiqués dans le rapport de M. Lagrange qu’à titre d’exemple ; l’honorable député les a mis spécialement en évidence parce qu’il supposait que l’on en ferait de « nombreux dons » aux syndicats professionnels, mais il n’a pas dit que c’étaient les seules choses qui pourraient être données à ces associations. Nous ajouterons que rien dans le rapport de M. Lagrange ne permet d’affirmer qu’en parlant de dons de livres, d’outils et d’instruments, l’honorable député ait voulu faire allusion uniquement à des dons manuels et non à des dons faits par acte entre vifs ou par testament.
D’ailleurs nous n’apercevons pas la base juridique de la distinction que l’on voudrait établir entre les dons manuels et .les dons résultant d’actes entre vifs ou de testaments ; la capacité de recevoir ne saurait dépendre de la forme des libéralités.
La distinction que nous combattons ne consacrerait pas seulement une hérésie, au point de vue du droit, elle aboutie
l’ait, en outre, en tait, a clés résultats incohérents. L’on pourrait donner 100,000 francs à un syndicat de la main à la main et il serait interdit de lui donner 100 francs par acte entre vifs ou par testament. Est-ce là ce qu’a voulu le législateur ? Nous nous refusons à le croire.
Si nous repoussons l’opinion d’après laquelle les syndicats professionnels ne seraient capables que de recueillir clés libéralités manuelles, nous ne sommes pas davantage de l’avis de ceux qui soutiennent que ces associations pourraient seulement recevoir des dons ou legs cl’immeubles affectés à leurs réunions, bibliothèques et cours d’instruction professionnelle.
L’article 6 cle la loi du 21 mars 1884, a-t-on dit, n’a concédé expressément aux syndicats professionnels que la faculté d’acquérir des immeubles ayant cette destination ; clés lors, cette faculté seule leur appartient, mais elle leur appartient tout entière. Il n’y a aucune raison pour admettre que le législateur a voulu autoriser les acquisitions à titre onéreux et interdire les acquisitions à titre gratuit ; à moins d’introduire clans le texte de l’article 6 une distinction qui n’v est pas, l’on est obligé de reconnaître que les unes comme les autres rentrent clans le cercle des opérations auxquelles les syndicats ont le droit de se livrer.
Les conséquences véritablement absurdes cle ce système suffisent pour le condamner. Il serait permis cle donner un immeuble d’une valeur de 100,000 francs à un syndicat, mais l’on ne pourrait pas lui donner une somme cle 100,000 francs destinée à l’achat cle cet immeuble. L’on aurait toute liberté pour gratifier un syndicat des immeubles qui sont nécessaires à ses réunions, à sa bibliothèque, à ses cours d’instruction professionnelle, mais l’on serait empêché cle lui donner l’argent indispensable pour approprier ces immeubles ou acheter les meubles destinés à les garnir. Une thèse dont les résultats dénotent tant cl’illogisme ne saurait être exacte et il convient de l’écarter.
En définitive, ce serait une erreur cle croii'e que les syndicats professionnels sont absolument incapables cle recevoir ou qu’ils ne sont capables cle recevoir que les libéralités qui leur sont faites de la main à la main ou qui consistent en immeubles destinés aux usages prévus par l’article G cle la loi du 21 mars
1884; selon nous, ils sont aptes à recueillir toute espèce de dons et legs, à l’exception de ceux qui ont pour objet des immeubles dont ils n’auraient pas besoin pour leurs réunions, bibliothèques ou cours d’instruction professionnelle.
Cette solution ne soulève qu’une objection qui mérite d’être examinée. On reproche à ses partisans d’attribuer aux syndicats professionnels à l’aide de déductions plus ou moins hasardées un privilège qui, d’après les« principes généraux, ne saurait résulter que d’une disposition législative expresse.
Cette objection n’est pas sans réplique.
Sans doute une disposition formelle de loi serait indispensable pour nous autoriser à dire que les syndicats professionnels jouissent du droit d’acquérir à titre gratuit, s’il n’était pas certain qu’ils eussent la personnalité civile; mais comme il est incontestable qu’elle leur a été conférée, ils doivent avoir tous les droits qui dérivent ordinairement de la personnalité morale sauf ceux qui leur ont été expressément enlevés. Or, la seule faculté qui leur ait été retirée est celle d’acquérir à titre gratuit ou onéreux des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à leurs réunions, bibliothèques et cours d’instruction professionnelle ; toutes les autres acquisitions à titre gratuit ou onéreux sont à leur portée par cela même qu’elles ne leur ont pas été interdites.
Cette thèse a ôté développée avec beaucoup de force par M. Auguste Chareyre dans l’étude qu’il a faite des Chambres syndicales (n° 109) et nous ne doutons pas qu’elle ne finisse par triompher.
§ 11. — Congrégations et communautés religieuses.
Confréries.
1° Congrégations et communautés religieuses d’hommes.
210. Les congrégations et communautés religieuses d’hommes n’existent légalement et ne jouissent de la personnalité civile qu’ autant qu’elles ont été autorisées par une loi ; telle est la règle qui découle de la loi du 2 janvier 1817, dont les dispositions s’appliquent à tous les établissements ecclésiastiques ,
y compris les communautés et congrégations religieuses (l).
Nous verrons tout à l’heure que la nécessité d’une autorisation législative a été a peu près complètement supprimée pour les congrégations et communautés de femmes par la loi du 24 mai 1825 et le décret-loi du 31 janvier 1852; elle subsiste tout entière pour les congrégations et communautés d’hommes.
Antérieurement à la loi du 2 janvier 1817, des congrégations d hommes ont été autorisées par décret ou ordonnance ; l'on admet, en général, que ces congrégations ont une existence légale. Elles sont au nombre de quatre : 1° la congrégation des missions de Saint-Lazare ou congrégation des Lazaristes, autorisée par le décret du 7 prairial an XII et l’ordonnance du 3 lévrier 1810 (2) ; 2° la congrégation ou association des
(1) L. 2 janvier 1817. — Art. 1er. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l’autorisation du roi, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. — Art. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.
(2) Civ. Cass. 19 décembre 1861. — La Cour, — Sur le premier moyen ; — Attendu que les congrégations religieuses qui, sous rancienne monarchie, ne pouvaient légalement exister qu’en vertu d’une permission expresse du souverain, par lettres patentes, enregistrées dans les Parlements, n’oni aujourd’hui, depuis les lois des 2 janvier 1S17 et 24 mai 1825, d’existence qu’a la condition d’ètre autorisées par une loi; mais qu’il en a été autrement dans la période intermédiaire, c’est-à-dire postérieurement au décret du 18 août 1792, abolitif de toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d’hommes et de femmes, notamment à partir du Concordat de l’an X, jusqu’aux lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, relatives, l’une aux congrégations d’hommes et l’autre aux congrégations de femmes; que dans cette période et sous le régime du droit public de l’époque, il était dans les attributions du chef de l’Etat d’autoriser les établissements de cette nature; que ce pouvoir, explicitement reconnu par les articles 4 et 5 du décret du 3 messidor an XII qui, inséré au Bulletin des lois et non attaqué comme inconstitutionnel a conservé force de loi durant cette période intermediaire, s’était déjà exercé par divers décrets et spécialement par celui du 7 prairial de la même année, lequel, rendu en forme de règlement, sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, et le Conseil d Etat entendu, institue à nouveau, sous le titre des Prêtres des Missions étrangères , l’ancienne congrégation connue sous le nom de Lazaristes , en règle l’organisation et lui affecte, indépendamment de certains immeubles, une dotation annuelle sur le budget; que le droit ainsi attribué au chef de l’Etat a persisté jusqu’aux lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 182d, lesquelles ne sauraient rétroagir sur la situation des établissements religieux alors autorisés ; — Attendu que, à la vérité, le décret
Missions étrangères, autorisée par le décret du 2 germinal an XIII et l’ordonnance du 2 mars 1815; 3° la congrégation du Saint-Esprit, autorisée par le décret du 2 germinal an XIII et l’ordonnance du 3 février 18 IG; 4° la congrégation ou compagnie des prêtres de Saint-Sulpice, autorisée par l’ordonnance du 2 avril 1816.
La jurisprudence est d’accord avec la doctrine presque tout entière pour dire que l’on ne saurait mettre en doute la personnalité de ces congrégations parce qu’avant la loi du 2 janvier 1817 le gouvernement puisait le droit d’autoriser toute espèce de congrégations et communautés religieuses dans le décret du 3 messidor an XII qui, n’ayant pas été attaqué
du 7 prairial an XII fut révoqué par le décret de propre mouvement du 26 septembre 1809, non imprimé ni inséré au Bulletin , rappelé toutefois dans celui du 8 novembre suivant ; mais que ces deux derniers décrets ont été rapportés par les ordonnances royales des 2 mars 1815 et 3 février 1816 qui ont rétabli la congrégation dont il s’agit avec capacité de posséder et d’acquérir des biens immeubles dans le royaume ; que l’existence légale de cette congrégation, remise en question à diverses reprises depuis la loi du 2 janvier 1817 sous les gouvernements qui se sont succédé, a été chaque fois, à la suite d’un nouvel examen, reconnue par le Conseil d’Etat, et qu’en conséquence de nombreux actes de ces divers gouvernements, sous forme d’ordonnances ou de décrets, ont autorisé ladite congrégation soit à recevoir des libéralités par donations ou testaments, soit à acquérir ou à aliéner certains immeubles; qu’ainsi son existence et sa capacité comme établissement religieux, régulièrement autorisé, ne saurait désormais être contestée ; — D’où il suit, qu’en le décidant ainsi, l’arrêt dénommé (Paris, 10 janvier 1863) n’a violé aucune loi ;
Sur le deuxième moyen... ; — Rejette les deux premiers moyens;
Mais sur le troisième moyen ; — Vu les articles 519, 550 et 910 du Code Napoléon ; — Attendu que le possesseur ne fait les fruits siens qu’autant qu’il est de bonne foi et qu’il n’est légalement réputé de bonne foi que quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu’il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices sont connus ; — Attendu que le défendeur n’ayant pu ni se mettre en possession de l’hérédité litigieuse ni acquérir à aucun titre certains biens dépendant de cette hérédité sans une autorisation préalable n’a pu ignorer le vice qui, à défaut des autorisations exigées par la loi, infectait de nullité les titres en vertu desquels il possédait; qu’ainsi il n’est pas dans les conditions légales d’un possesseur de bonne foi et doit être soumis à l’obligation de restituer les fruits à dater de son indue possession ; — D’où il suit
qu’en jugeant le contraire et en décidant que le défendeur sera tenu de restituer les fruits à partir de la demande seulement, l’arrêt dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées ; — Par ces motifs, casse. (M. Eaborie, rapporteur.)
devant le Sénat connue inconstitutionnel, a acquis force de
loi (1).
Certains auteurs prétendent que l’autorisation prévue par le décret-loi du 3 messidor an XII était une simple permission de police et qu’elle n’avait nullement les caractères d’une reconnaissance légale proprement dite, de sorte que bien que régulièrement autorisées les quatre congrégations susvisées ne seraient pas investies de la personnalité civile ; leur opinion que nous inclinons à partager gagne chaque jour du terrain et elle finira peut-être par prévaloir.
211. Les congrégations et communautés religieuses non autorisées sont frappées d’une incapacité absolue de recevoir dont nous avons étudié les conséquences dans un précédent chapitre (V. supra, nos 57 et suiv.).
Divers moyens ont été employés pour tâcher de soustraire les congrégations et communautés non autorisées à cette incapacité ; c’est ainsi que quelques-unes d’entre elles se sont dissimulées sous les traits de sociétés civiles ou commerciales. Mais il y a là une fraude qu’il convient de déjouer ; ces prétendues sociétés civiles ou commerciales ne peuvent rien recevoir ni entre vifs ni par testament (V. supra, n° 88).
Le gouvernement lui-même s’est rendu, à certaines époques, le complice des efforts faits par les congrégations et communautés pour échapper aux effets juridiques du défaut d’autorisation ; des congrégations d’hommes, vouées à l’enseignement ou à la charité, ont été reconnues comme établissements d’ulilité publique. Mais nous avons eu déjà l’occasion de faire remarquer, en nous appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1801 et deux avis du Conseil d’État des 16 juin 1881 et 1er février 1883, que de pareilles pratiques avaient été impuissantes à conférer à des congrégations ou communautés
(1) D. 3 messidor an XII. — Art. 3. .Les lois qui s’opposent à l’admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d’ètre exécutées selon leur forme et teneur. Art. 4. Aucune agrégation ou association d’hommes ou de femmes ne pourra se former à l’avenir sous prétexte de religion, à moins qu elle n’ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de \ivre dans cette agrégation ou association.
d’hommes la personnalité civile qui ne pouvait leur être attribuée que par une loi (Y. supra, n° 41).
Il importe, en effet, d’établir une distinction très nette entre les associations ordinaires, même ayant un but religieux, et les congrégations religieuses ; les premières peuvent être reconnues comme établissements d’utilité publique par décret rendu en Conseil d’Etat conformément au droit commun, tandis que les secondes no peuvent, d’après la législation exceptionnelle qui les régit, être autorisées que par une loi. (Loi du 2 janvier 1817.)
Or, suffira-t-il aune congrégation, pour sortir de l’exception et rentrer dans la règle générale, de prétendre que dans l’exercice de sa mission scolaire ou charitable elle n’agit pas comme congrégation religieuse, mais comme association d’enseignement ou de charité et qu’à ce titre l’on peut lui appliquer toutes les dispositions concernant les associations ? évidemment non.
Qu’est-ce qui distingue, en effet, une congrégation ou communauté religieuse d’une association ordinaire ? En général l’on enseigne que ce qui caractérise la congrégation ou communauté religieuse, ce sont les vœux contractés par ses membres et l’approbation donnée à ses statuts et règlements par l’autorité ecclésiastique ; tels sont, en effet, le plus souvent les traits distinctifs d’une congrégation ou communauté religieuse.
Mais, pour nous, une définition plus large s’impose ; il faut voir une congrégation ou communauté religieuse dans toute collectivité dont les membres poursuivent l’accomplissement d’une œuvre religieuse ou ecclésiastique, du moment qu’ils vivent en commun et quand bien même ils ne seraient pas liés par des vœux : c’est ainsi que les membres de l’association des Missions étrangères ne prononcent aucun vœu et cependant l’on n’a jamais songé à soutenir que cette association ne constituait pas une congrégation religieuse. Il convient, en effet, de reconnaître deux genres de congrégations ou communautés religieuses ; les unes sont régulières et les autres séculières : ces dernières ne supposent pas nécessairement l’existence de vœux.
Ce qui forme l’essence de la congrégation ou communauté
religieuse, ce n est donc pas la prestation de vœux, c’est plutôt la vie en commun; cette dernière condition n’est peut-être même pas indispensable pour que l’on doive considérer une association comme une congrégation ou communauté religieuse et il semble qu il y ait lieu de regarder comme telle toute association affiliée à 1 Lglise ou placée sous sa dépendance.
Que la caractéristique des congrégations ou communautés religieuses consiste dans un lien quelconque qui les rattache à 1 Église, dans la vie en commun ou dans la coexistence de vœux et de statuts approuvés par l’autorité ecclésiastique, il est bien certain qu aucune de ces particularités ne disparaît lorsqu on envisage une congrégation ou une communauté dans 1 accomplissement de sa mission charitable ou scolaire. Les membres d’une congrégation ou communauté religieuse ne cessent pas d’être liés par leurs vœux et soumis à leurs statuts, de vivre en commun, d’être affiliés à l’Église, lorsqu’ils se livrent a l’enseignement ou à la charité. Une congrégation est toujours une congrégation, à quelque point de vue qu’on la considère, et par conséquent elle ne saurait être reconnue comme établissement d’utilité publique par le gouvernement. La loi seule peut lui donner la vie civile.
U a été soutenu que le législateur avait ratifié les actes gouvernementaux qui depuis la loi du 2 janvier 1817 ont reconnu comme établissements d’utilité publique des congrégations ou communautés religieuses d’hommes ; à l’appui de cette assertion, l’on a cité l’article 31 de la loi du 15 mars 1850 qui porte que les instituteurs communaux sont choisis « soit sur une liste d admissibilité et d’avancement dressée par le conseil académique du département, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l’enseignement et autorisées par La loi ou reconnues comme établissements d’utilité publique », l’article 79 de la même loi qui accorde, sous certaines conditions, la dispense du service militaire aux « membres ou novices des associations religieuses vouées à l’enseignement et autorisées pur la loi ou reconnues comme établissements d’utilité publique » et l’article 20-5° de la loi du 27 juillet 1872 qui fait egalement bénéficier d’une dispense conditionnelle du service militaire « les membres et novices des associations religieuses
vouées à l’enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique ».
Nous nous garderons bien de répondre que les lois des 15 mars 1850 et 27 juillet 1872 ont été abrogées par celles des 30 octobre 1886 et 15 juillet 1889, car si les dispositions des lois de 1850 et de 1872 ont cessé d’être en vigueur, on lit encore dans l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 que la dispense du service militaire est accordée, en temps de paix, aj)rès un an de présence sous les drapeaux, aux « novices et membres des congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues d’utilité publique qui prennent l’engagement de servir pendant dix ans dans les écoles françaises d’Orient et d’Afrique subventionnées par le gouvernement français ».
Mais la question de savoir si la reconnaissance comme établissements d’utilité publique de congrégations ou communautés religieuses d’hommes a été régulière et a pu leur conférer la personnalité civile, à l’exemple d’une autorisation proprement dite donnée par la loi, ne nous paraît pas avoir été résolue par les lois de 1850, 1872 et 1889. L’on ne doit pas aller chercher la solution de difficultés de droit dans des textes législatifs qui n’ont pas eu pour objet de les trancher ; les lois susvisées n’ont été destinées qu’à fixer l’organisation de l’enseignement et à assurer le recrutement de l’armée : elles n’ont pas été faites pour régler la condition juridique des congrégations ou communautés religieuses d’hommes. Elles ont été amenées à constater incidemment (\u'en fait il y avait des congrégations ou communautés religieuses d’hommes reconnues comme établissements d’utilité publique, mais elles n’ont pas entendu dire que cet état de choses fût conforme au droit. C’est lire dans les lois de 1850, 1872 et 1889 ce qui n’y est pas que d’y voir l’absolution de l’illégalité que le gouvernement avait commise en reconnaissant comme établissements d’utilité publique des congrégations ou communautés religieuses d’hommes ; ces lois ne sont à aucun degré des bills d! indemnité .
Quelles que soient les dispositions des lois des 15 mars 1850, 27 juillet 1872 et 15 juillet 1889, les congrégations ou communautés religieuses d’hommes qui ont été reconnues comme i établissements d’utilité publique n’ont pas d’existence lé
gale et elles ne sont pas des personnes morales capables de recevoir.
212. La thèse que nous venons de défendre en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Consed d’Etat ne s’applique pas, selon l’opinion générale, à la congrégation des frères de Saint-Yon, plus connue sous le nom d institut des frères des écoles chrétiennes ; en effet, si cette congi égation a été simplement reconnue comme établissement d utilité publique et autorisée comme association enseignante par le gouvernement, c’est à une époque où, d’après ce qui est admis communément, le chef de l’État avait le droit d’autoriser les congrégations et communautés religieuses d hommes, c est-a-dire pendant la période comprise entre le décret du 3 messidor an XII et la loi du 2 janvier 1817. L’institut des frères des écoles chrétiennes a été incorporé à l’Université par l’article 109 du décret du 17 mars 1808 et ses statuts ont été approuvés en conseil de l’Université le 22 juin 1810; dès lors, l’on admet ordinairement qu’il jouit de la personnalité civile (Cf. C. d’Ét. Cont. 17 juin 1887).
Toutes les maisons qui dépendent de l’institut des frères des écoles chrétiennes, même celles qui ont été fondées après la loi du 2 janvier 1817, profitent de sa personnalité et peuvent recevoir des dons et legs par l’intermédiaire du supérieur général de cette congrégation, pourvu que leur existence soit régulière.
Or il résulte des statuts de l’institut des frères des écoles chrétiennes qu’il doit donner l’enseignement gratuitement ; si une rétribution quelconque est exig'ée des élèves qui fréquentent une école dépendant de cet institut il n’y aurait pas lieu d’autoriser l’acceptation des libéralités faites en faveur de cet établissement anti-statutaire. C’est en ce sens que le Conseil d’État s’est prononcé par avis du 18 décembre 1884 (1).
(I) C. cl’Et. 18 décembre 1884 (n° 48,753). — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général de l’institut des frères des écoles chrétiennes à accepter un legs fait par le sieur Faye en faveur de l’établissement tenu parles frères «à Bordeaux. r~ Considérant que, malgré les réclamations réitérées de l’administration
Quant à la question de savoir si l’institut des frères des écoles chrétiennes peut fonder et entretenir îles pensionnats ou des orphelinats, elle a été résolue négativement par la section de l’Intérieur aux termes d'un avis du 9 mai 1883 relatif à un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait par la dame veuve Fosseret à l’œuvre de Saint- Joseph de Grenoble (Isère) (1); mais sur les instances du mi-
supérieure, l’institut des frères refuse de faire connaître au Conseil l’état de l’actif et du passif de la congrégation qui constitue un élément essentiel du dossier, puisque l’autorisation d’accepter la libéralité serait donnée non à l’établissement particulier qui n’a pas d’existence légale, mais à l’institut lui-mème; — Considérant, d’autre part, que si les frères des écoles chrétiennes donnent gratuitement l’enseignement primaire aux élèves reçus dans leur établissement de Bordeaux, de 8 heures du matin à 4 heures du soir, il résulte de l’instruction que tous les elèves de la classe du jour sont gardés de 4 heures à 6 heures à titre d’élèves surveillés moyennant une rétribution de 2 francs par élève et par mois ; — Que, dans ces circonstances, l’école tenue par les frères, à Bordeaux, ne peut être considérée comme une école gratuite telle que le prescrivent les statuts de la congrégation ; que dès lors l’institut ne saurait être admis à invoquer le bénéfice de la personnalité civile qui lui a été conférée uniquement en vue de l’enseignement gratuit pour être autorisé à accepter la libéralité faite par le sieur Faye à rétablissement de Bordeaux';
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 1er du décret une disposition portant refus de l’autorisation d’accepter la libéralité précitée. (M. de Villeneuve, rap porteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 0 mai 1883, portant qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à accepter la libéralité faite par la dame veuve Fosseret à l’œuvre de Saint- Joseph, à Grenoble (Isère), (n° 46.148). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à accepter, au nom de cet institut, le legs d’une somme de 1 ,000 francs, fait par la dame veuve Fosseret, à l’œuvre de Saint-Joseph de Grenoble (Isère), établissement dépendant de l’institut des frères; — Vu l’article 100 du décret du 17 mars 1808. — Vu les statuts de l’institut des frères des écoles chrétiennes: — Vu le rapport adressé au Président de la République par le ministre de l’Instruction publique, en date du 17 février 1883 ; — Ensemble les pièces du dossier;
Considérant que l’institut des frères des écoles chrétiennes a été établi en vue de l’instruction des enfants pauvres; que la fondation ou l’entretien de pensionnats ou d’orphelinats ne rentre pas dans l’objet de leur mission tel que l’ont déterminé leurs statuts, approuvés en 1810, par le grand-maître de l’Université; — Que, si le supérieur général a qualité pour accepter, au nom de l’Institut, les libéralités faites au profit des établissements qui en dépendent, c’est à la condition que ces établis-
mstre de l’Instruction publique la décision de la section de l’Inteneur a été infirmée par l’assemblée générale du Conseil d’Etat qui a adopté le 19 juin 1884 le projet de décret préparé par le ministre et a ainsi reconnu à l’institut des frères des écoles chrétiennes la faculté de fonder et de diriger des orj)lielinats et des pensionnats (1).
seihentsse conforment aux statuts approuvés pour l'institut lui-même*
Considérant que l'œuvre de Saint-Joseph, fondée à Grenoble en 1835' par les frères des écoles chrétiennes, est à la fois un orphelinat et un pensionnat ; qu’en conséquence, le supérieur général de l’institut ne peut etre autorise a accepter un legs fait à cet établissement; — Considérant d autre part, que l’œuvre de Saint-Joseph rend a la ville de Grenoble et au departement de l’Isère des services favorablement appréciés par le conseil général, par les autorités académiques et par le ministre de 1 Instruction publique, que, dans ces circonstances, cette œuvre pourrait demandera être reconnue comme établissement d’utilité publique;
Est d avis : Qu il y a lieu de substituer au projet de décret proposé,
une disposition portant que le supérieur général n’est pas autorisé à accepter la libéralité faite à l'œuvre de Saint-Joseph, à Grenoble. (M. Cotlu rapporteur.)
Projet de^ décret de la sect. de l’Int. 9 mai 1883, portant qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à accepter la libéralité faite par la dame Fosseret à l’œuvre de Saint-Joseph, à Grenoble (Isère) (n° 46,1-48). — Le Président de la Bépublique française, — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des^Beaux-Arts ; — Vu le testament olographe, en date du 5 novembre 1870, par lequel la dame veuve Fosseret a légué, à titre gratuit, à 1 oeuvre de Saint-Joseph, de Grenoble (Isère), établissement dirigé par 1 institut des frères des écoles chrétiennes, une somme de 1,000 francs ;
\u la délibération du conseil d’administration dudit institut, en date FK’^ ^vr*er 18S0, par laquelle il sollicite l’autorisation d'accepter cette libéralité ; — Vu les consentements des héritiers naturels et des légataires institués par la testatrice; — Vu l’état de l’actif et du passif de 1 établissement bénéficiaire; — Vu l’avis en forme d’arrêté du préfet de 1 Isère, en date du 11 novembre 18S0 ;
La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat entendue, décrète : — Art. 1er. Le supérieur général des frères des écoles chrétiennes, institut légalement reconnu et dont le siège est à Paris, rue Oudinot, 27, n’est pas autorisé à accepter, au nom dudit institut, le legs d’une somme de 1,000 francs, fait par la dame veuve Fosseret, dans son testament olographe du , novembre 1870, au profit de l’œuvre de Saint-Joseph, de Grenoble (Isère), etablissement dépendant de l’institut des frères. — Art. 2. Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret.
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’État le 19 juin 1884 (n° 46,148). — Le Président de la république française; — Sur le rapport du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts; — Vu le estament olographe en date du 5 novembre 1870 par lequel Mme veuve Fosseret a légué, à titre gratuit, à l’œuvre de Saint-Joseph de Grenoble
bons et lecs.
213. 11 est gene‘ralement admis que les congrégations ou communautés de frères qui, à l’exemple de l’institut des frères des écoles chrétiennes, ont été autorisées comme associations enseignantes par décret ou ordonnance ayant la loi du 2 janvier 1817 ont, au même titre que cet institut, la personnalité civile; ce privilège fait, au contraire, défaut conformément à la règle générale que nous avons posée plus haut (Y. supra n° 211) à toutes celles qui n’ont été reconnues comme établissements d’utilité publique que postérieurement à cette loi.
C’est ce qui a été décidé pour les frères de Saint-Joseph du Mans par l’arrêt précité de la Cour de cassation du 3 juin 1861, pour les Petits frères de Marie par l’avis également précité du Conseil d’État du 1er février 1883 (V. supra, n° 41) et pour les frères de Saint-Gabriel par une note de la section de l’Intérieur du 12 décembre 1888 (1).
(Isère), établissement dirigé par l’institut des Frères des écoles chrétiennes une somme de 1,000 francs; — Vu la délibération du conseil d'administration dudit institut, en date du 2 février 1880, par laquelle il sollicite l’autorisation d’accepter cette libéralité; — Vu les consentements des héritiers naturels et des légataires institués par la testatrice; — Vu l’état de l’actif et du passif de l’établissement bénéficiaire; — Vu l’avis en forme d’arrêté de M. le préfet de l’Isère en date du 11 novembre 1880; — Vu le rapport du conseiller d’État chargé de toutes les affaires des cultes, en date du 10 frimaire an XII, approuvé par le premier consul; — Vu le décret du 17 mars 1808, art. 109; — Le Conseil d’État entendu ;
Décrète : — Art. 1er. Le supérieur général des frères des écoles chrétiennes, institut légalement reconnu dont le siège est à Paris, rue Oudinot, 27, est autorisé à accepter au nom dudit institut le legs d’une somme de 1,000 francs fait par la dame veuve Fosseret dans son testament olographe du 5 novembre 1870 au profit de l’œuvre de Saint- Joseph, de Grenoble (Isère), établissement dépendant de l’institut des frères. (M. Valabrègue, rapporteur.)
(1) Note de la sect.de l’Int. 12 décembre 1888 (n° 54.611). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Mercier de la Villehervé à divers établissements des Deux-Sèvres, a cru devoir substituer à l’article 2 autorisant le supérieur général de l’institut des frères de Saint-Gabriel à renoncer au legs fait à l’établissement des frères à Parthenay, un article portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette libéralité. Les congrégations religieuses d’hommes ne pouvant être reconnues d’utilité publique qu’en vertu d’une loi, les ordonnance et décret cités (O. 11 septembre 1823 et D. 3 mars 1853) ne sauraient avoir eu pour effet de conférer la personnalité civile à l’institut de Saint-Gabriel. (M. Dejamme, rapporteur.)
2» Congrégations et communautés religieuses de femmes.
214. La loi du 24 mai 1825 veut qu’en principe l’autorisation des congrégations et communautés religieuses de femmes émane d’une loi ; ce n’est que dans des cas spéciaux limitativement énumérés qu’un acte du gouvernement suffit pour leur donner une existence légale. La liste de ces cas particuliers a été tellement étendue par le décret-loi du 31 janvier 1832 que l’exception a pris la place de la règle et qu’aujourd’hui 1 on peut dire que d’après le droit commun les communautés et congrégations religieuses de femmes sont autorisées par décret ; ce n’est que par extraordinaire qu’elles doivent l’être par une loi.
Conformément à l’article 3 de la loi du 24 mai 1825, il appartient au gouvernement de permettre la formation d’établissements de congrégations religieuses déjà autorisées, et le législateur n’a jamais à intervenir en cette matière.
215. Dans les cas exceptionnels. où une loi est nécessaire pour l’autorisation d’une congrégation ou communauté religieuse de femmes, il ne peut y être suppléé par un décret portant reconnaissance de la congrégation ou communauté comme établissement d’utilité publique (Cf. supra n° 211).
D’autre part, il est constant que les congrégations et communautés religieuses de femmes s’efforceraient en vain de jouir des avantages de la vie civile sans autorisation législative ou gouvernementale en se constituant sous la forme de sociétés civiles ou commerciales ; de telles sociétés créées en fraude de la loi sont viciées dans leur essence et atteintes d’une incapacité absolue de recevoir (Y. supra nos 88 et 211).
21 G. On distingue les congrégations à supérieure générale des communautés à supérieure locale ; les premières peuvent d après leurs statuts être autorisées à former des établissements sous leur dépendance, tandis que cette faculté fait défaut aux secondes.
La communauté religieuse à supérieure locale ou plutôt la maison dans laquelle elle se résume constitue une personne civile et peut recevoir des dons et legs dans les limites indiquées par la loi du 24 mai 1823.
Quant à la congrégation à supérieure générale, eüe n’est pas investie par elle-même de la personnalité morale 5 c’est à la maison mère et aux succursales régulièrement autorisées qu’appartient ce privilège. Un avis du Conseil d’État du 4 juin 1891 porte « (pie la congrégation religieuse autorisée ne constitue pas une personne morale unique ayant un patrimoine collectif qui serait commun à tous les établissements dépendant de cette congrégation » et qu’au contraire la loi du 24 mai 1825 « attribue la personnalité civile à chacun de ces établissements dûment autorisés » (1).
(1) Avis du C. d’Ét. 4 juin 1891 > sur des questions relatives à la personnalité civile des congrégations religieuses (n° 86,580 bis). — Le Conseil d’Ktat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d’une demande d’avis sur la question de savoir : 1° Si un établissement principal ou maison mère d’une congrégation religieuse de femmes autorisée peut disposer, pour ses besoins, des biens régulièrement acquis ou possédés par les établissements particuliers; 2° A contrario^ si l’établissement principal peut disposer des biens formant son patrimoine pour les besoins des établissements particuliers, ou encore emprunter en son nom seul pour venir en aide à un ou plusieurs desdits établissements ; 3° Si, dans les actes de la vie civile, un établissement particulier, lequel a une supérieure locale, doit être représenté par cette supérieure et en vertu d’une délibération du conseil d’administration dudit établissement, ou si la supérieure générale seule doit intervenir, a près délibération seulement du conseil d’administration de l’établissement principal : — Vu la dépêche ministérielle du 2 mars 1891; — Vu la loi du 21 mai 1823;
Sur la première question ; — Considérant que la loi du 24 mai 1825„ en disposant, dans l’article 4, que a les établissements dûment autorisés » des congrégations religieuses de femmes pourront, avec l’autorisation spéciale du gouvernement, accepter des dons et legs, acquérir à titre onéreux ou aliéner des biens immeubles et des rentes, indique nettement que la congrégation religieuse autorisée ne constitue pas une personne morale unique ayant un patrimoine collectif qui serait commun à tous les établissement s dépendant decette congrégation; qu’au contraire la loi précitée attribue la personnalité civile à chacun de ces établissements dûment autorisés; que, d’ailleurs, la discussion de la loi à la Chambre des pairs (séance du 8 février 1825), et notamment la suppression du mot ce congrégations » inséré dans le texte primitif de l’article 4, ne laissent subsister aucun doute sur le sens de cette disposition; — Considérant que chaque établissement particulier, étant ainsi doté par la loi, lorsqu’il a été spécialement autorisé, d’une existence juridique séparée et de la capacité de posséder, doit, par suite, être considéré comme seul propriétaire des biens qu’il a régulièrement acquis en son nom, et comme ayant seul qualité pour en disposer avec l’autorisation du gouvernement ; que la maison mère d’une congrégation n’est ellemême, en ce qui concerne la faculté d’acquérir et de disposer, qu’un établissement distinct, plus important en fait que les autres maisons
De ces principes nous avons conclu dans un chapitre précédent qu’un établissement non autorisé dépendant d’une congrégation autorisée est incapable de recevoir entre vifs ou par testament par l’intermédiaire de cette congrégation. Telle est la doctrine que la section de l’Intérieur du Conseil d’État a affirmée dans un avis du 21 juillet 1880 relatif au legs d’une rente de 200 francs fait par la demoiselle Ardy aux sœurs
qui lui sont rattachées au point de vue de la discipline, mais n’ayan comme elles que la capacité de faire les actes relatifs à son propre patrimoine ;
Sur la deuxième question ; — Considérant qu’on ne pourrait s’appuyer sur le texte ni sur l’esprit générai de la loi du 24 mai 1825 pour dénier à rétablissement principal le droit de recourir à l’aliénation de ses biens propres ou à un emprunt pour venir en aide aux établissements particuliers de sa congrégation, lorsque ceux-ci ont des besoins auxquels ils ne peuvent pourvoir eux-mêmes ; — Considérant qu’une semblable faculté n’est point incompatible avec les dispositions de la lui précitée; qu’en effet, elle laisse subsister intacte la règle essentielle de la séparation des patrimoines entre les divers établissements d’une même «congrégation ; que, d’autre part, il n’est pas à craindre qu’elle donne lieu à des abus, puisque le gouvernement est toujours appelé à en contrôler l’exercice ;
Sur la troisième question : — Considérant qu’en garantissant aux établissements autorisés d’une congrégation une personnalité j uridique et la capacité de posséder, la loi du 24 mai 1825 a implicitement prévu l’existence d’une administration propre et une représentation distincte pour chacun de ces établissements; qu’il suit de là que les actes de la vie civile qui concernent les établissements particuliers doivent être passés non par la supérieure générale de la congrégation, mais par leur supérieure locale préalablement autorisée par une délibération ne leur conseil d’administration; qu’à la vérité, l’ordonnance du 2 avril 181*7 porte que les dons/et legs faits au profit des associations religieuses sont acceptés par les supérieurs de ces associations; mais, qu’à supposer que ce texte doive être interprété comme conférant à la supérieure générale le droit de représenter tous les établissements de la congrégation, il a été nécessairement modifié dans son application par la loi -du 24 mai 1825, dont le sens et la portée ont été ci-dessus précisés;
Est d’avis : — Sur la première question, que, dans les congrégations religieuses de femmes à supérieure générale, l’établissement principal ou maison mère ne peut pas disposer des biens régulièrement acquis ou possédés par un établissement particulier dûment autorisé ;
Sur la deuxième question, que l’établissement principal d une congrégation peut être autorisé à disposer des biens qui lui appartiennent en propre ou à emprunter en son nom pour les besoins des établissements particuliers légalement reconnus ;
Sur la troisième question, que, dans les actes de la ecivile, chaque établissement particulier doit être représenté non par xa supéiieure générale de la congrégation, mais par sa supérieure locale préalablement autorisée par son consei d’administration. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
de la charité de Sainte-Marie établies à Clazais (Deux-Sèvres), et dont il a été fait application par de nombreux avis subséquents, notamment par ceux des 12 janvier 1881 et 3 juillet 1884 (Y. supra, n° 54) ; la Cour de cassation s’est prononcée en sens contraire par deux arrêts des 6 mars 1854 et 17 juilfet 1856 rendus à l’occasion d’un legs fait par le sieur Leebvre de Trois-Marquets aux sœurs de Saint-Vincent-de-Paul établies à Arras, mais ces arrêts constituent jusqu’à un certain point des décisions d’espèce dont il ne faudrait pas exagérer l’importance (V. supra, n° 53).
La jurisprudence suivie par le Conseil d’État n’est pas sans présenter pour les congrégations religieuses d’assez sérieux inconvénients auxquels toutefois il peut être paré par la réunion dans un même décret de la reconnaissance légale de l’établissement particulier auquel une libéralité a été faite et de l’autorisation de 1’acceptalion de ladite libéralité. Dans l’un des considérants de l’avis du 21 juillet 4880, la section de l’Intérieur fait observer que a la faculté pour les congrégations de solliciter la reconnaissance des établissements qu’elles créent est de nature à concilier les prescriptions de la loi avec la volonté des testateurs », et dans le dispositif elle déclare « qu’il appartient au gouvernement d’apprécier dans chaque affaire si les besoins scolaires et hospitaliers de la commune sont de nature à justifier, au point de vue de l’intérêt public, la création d'un établissement nouveau et, dans l’espèce, de surseoir à statuer sur la libéralité faite aux sœurs de Clazais jusqu’à ce qu’elles aient sollicité et obtenu leur reconnaissance ».
Le gouvernement s’est montré, pendant ces dernières années, assez peu enclin à permettre la fondation d’établissements dépendant de congrégations déjà autorisées, de sorte que le tempérament apporté par l’avis du 21 juillet 1880 à la rigueur des principes est plutôt théorique que pratique. C’est ainsi notamment que le Conseil d’État s’oppose à la ondation de succursales d’une congrégation enseignante ; il estime, en effet, « que si la loi du 15 mars 1850 autorise les congrégations religieuses à fonder et à entretenir des écoles libres, le gouvernement ne saurait, en présence du principe de la neutralité de l’enseignement primaire, proclamé par notre législation, accorder le privilège de la personnalité civile à des établis-
sements qui donnent un enseignement confessionnel » (l).
Si la congrégation qui sollicite l’autorisation de fonder une succursale est à la fois charitable et enseignante sa requête est également rejetée, à moins de circonstances exceptionnelles. Il n’y a donc guère que les congrégations purement charitables qui soient admises, dans l'état actuel de la jurisprudence, à créer des établissements particuliers.
En présence des difficultés qu’elles éprouvent à installer des succursales, les congrégations ont songé à les dissimuler sous l’apparence d’œuvres particulières qu’elles ont cherché à faire reconnaître comme établissements d’utilité publique; mais ce moyen de tourner la loi du 24 mai 1823 a été formellement réprouvé par le Conseil d’État aux termes d’un avis du 7 juillet 1892 (2).
(1) Avis du C. d’Ét. 40 juillet 1884 (n° 47,686). — Le Conseil d’État qui a pris connaissance d'an projet de décret tendant à autoriser la congrégation des sœurs de Saint-Joseph du Puy à former un établissement particulier de son ordre à Alleyras (Haute-Loire) et à accepter la donation faite, par la dame Vigouroux, d’un immeuble situé dans ladite commune, pour l’installation de cet établissement;
Considérant que la congrégation de Saint-J oseph-du-Puy sollicite l'autorisation : 1° de fonder dans la commune d’Alleyras (Haute-Loire) un établissement des sœurs de son ordre, qui se consacrerait au service des malades et à l’instruction des jeunes filles de cette commune et des communes environnantes, et *2° d’accepter la donation de deux immeubles à elle faite dans ce but par la dame Vigouroux, religieuse de cet ordre; — Considérant que cette congrégation n’est pas établie, de fait, dans la commune d’Alleyras et n’y possède pas d'immeubles ; — Considérant, d’une part, que si la loi du 15 mars 1850 autorise les congrégations religieuses à fonder et à entretenir des écoles libres, le gouvernement ne saurait, en présence du principe de neutralité de renseignement primaire, proclamé par notre législation, accorder le privilège de la personnalité civile à des établissements qui donnent un enseignement confessionnel; — Considérant, d’autre part, que la création d’une maison particulière de congrégation a pour effet d’augmenter le nombre des établissements religieux de mainmorte et ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret un déciet portant que la supérieure générale n’est autorisée ni à fonder un établissement particulier de son ordre, à Alleyras, ni à accepter la donation immobilière faite par la dame Vigouroux et destinée à cet objet. (M. Valabrè gue, rapporteur.) .
(2) Avis du C. d’Ét., 7 juillet 1802 (n° 68,848). — Le Conseil d Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant : 1° à autoiiseï la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul a accepter les legs immobiliers à elle faits par la demoiselle Merel , 2° a
217. L’article 8 de la loi du 24 mai 1825 a prévu l’hypothèse où une congrégation ou maison religieuse viendrait à s’éteindre ou à se voir retirer l’autorisation qu’elle a obtenue et il a déterminé quel serait alors le sort des biens antérieurement donnés ou légués.
Il commence par dire que « les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible ainsi qu’à ceux des testateurs au même degré » et que « quant aux biens
qui ne feraient pas retour, ils seront attribués et répartis,
moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints ». Il ajoute que « la transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ».
Enfin il dispose que dans le cas où une congrégation ou maison religieuse est frappée d’un retrait d’autorisation les membres de cette congrégation ou maison religieuse ont droit à une pension alimentaire qui est prélevée : « 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour
autoriser la création d’un nouvel établissement de cette congrégation à la Guerche à charge par elle d’y fonder un orphelinat ;
Considérant, d’une part, que si la société, dite Société civile de l’orphelinat de la Guerche, se montre disposée à solliciter sa transformamation en établissement d’utilité publique auquel elle ferait abandon de l’immeuble où elle fonctionne, c’est sous la condition expresse que la direction intérieure de l’orphelinat ne pourrait être confiée qu’à des sœurs appartenant à la communauté des Filles de la Charité de Saint- Vincent-de-Paul ; — Considérant, d’autre part, que si le conseil de ladite congrégation a déclaré qu’il était prêt à attribuer à l’entretien de l’orphelinat le montant des revenus du legs de la demoiselle Mérel, c’est également sous la condition expresse que les Filles de la Charité resteraient toujours chargées de la direction de cet établissement; — Considérant que dans ces circonstances si l’orphelinat fondé à la Guerche était reconnu comme établissement d’utilité publique il ne constituerait en fait qu’un nouvel établissement religieux dont la création ri’est pas justifiée ;
Est d’avis, d’accord avec le représentant du gouvernement, de substituer au projet de décret proposé un nouveau projet qui ne crée pas à la Guerche un nouvel établissement des sœurs de la Charité et porte refus d’acceptation des libéralités faites par la demoiselle Mérel au profit de ladite congrégation. (M. du Mesnil, rapporteur.)
aux familles des donateurs ou testateurs qu’après l’extinction desdites pensions » .
3° Confréries.
218. Les confréries sont des associations formées par des laïques sous les auspices du clergé en vue de certaines œuvres ou exercices de charité ou de piété, telles que l’ornementation des autels, les processions, l’assistance des malades, l’ensevelissement des morts.
La loi du 18 août 1792 a dissous « les familiarités, les confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins et toutes autres associations de piété ou de charité » en même temps que les congrégations et communautés séculières avec lesquelles ces associations avaient une grande analogie.
La suppression des confréries a été confirmée par le décret du 28 messidor an XIII et l’article 36 du décret du 30 décembre 1809 qui ont attribué leurs biens aux fabriques.
D’assez nombreuses confréries se sont reconstituées ; leur existence est-elle licite ? Nous n’avons pas à le rechercher ici ; mais ce que nous pouvons affirmer c’est qu’elles ne sauraient jouir de la personnalité morale qu’autant qu’elles seraient reconnues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que les congrégations et communautés religieuses auxquelles il convient de les assimiler.
219. Les confréries peuvent-elles, à défaut de personnalité propre, emprunter l’individualité juridique des fabriques auxquelles elles sont attachées et recevoir des libéralités par l’intermédiaire de ces établissements ? Nous avons examiné dans un précédent chapitre cette question qui nous paraît devoir être résolue négativement (Y. supra n° 51).
§ 12. — Personnes morales étrangères. Saint-Siège ou Papauté.
220. Les personnes morales étrangères jouissent-elles en France de la faculté de recevoir des dons et des legs ? L’affirmative a été admise par un avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854 dont le dispositif porte que « tout établissement d utilité publique étranger constituant régulièrement une lier—
sonne civile a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France » (i). Nous lisons dans les considérants de cet avis « qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1819 tout étranger a qualité pour recevoir des biens situés en France ; — que ladite loi n’a fait aucune exception en ce qui touche les personnes civiles ; —
(1) Avis du C.d'Ét.12 janvierl854. — Le Conseil d’État qui a pris connaissance d’un rapport dans lequel sont posées les questions suivantes : 1° Un établissement d’utilité publique étranger a-t-il qualité pour recevoir une donation ou un legs de biens meubles ou immeubles situés en France % 2° L’autorisation du gouvernement français est-elle nécessaire pour qu’un pareil établissement puisse être mis en possession desdits biens ? — Vu la loi du 14 juillet 1819, relative à l’abolition du droit d’aubaine; Vu le Code civil, art. 3 et 910;
Sur la première question : — Considérant qu’aux termes de l’article lor de la loi ci-dessus visée du 14 juillet 1819 tout étranger a qualité pour recevoir des biens situés en France; que ladite loi n’a fait aucune exception en ce qui touche les personnes civiles; que les discussions et les rapports qui ont précédé l’adoption de ladite loi dans le sein des deux Chambres établissent au contraire que l’intention du législateur avait été de consacrer de la manière la plus large et la plus complète l’abolition de l’ancien droit d’aubaine dans toutes les applications dont il était susceptible; — Et que, dès lors, le bénéfice des dispositions de la loi du 14 juillet 1819 ne saurait être refusé à tout établissement d’utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile ;
Sur la deuxième question : — Considérant qu’aux termes de l’article 910 du Code civil les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’ont effet qu’autant qu’elles sont autorisées par le chef de l’Etat ; — Considérant que le but de cette disposition, tel qu’il a été défini par les orateurs du gouvernement lors de la discussion du Code civil, est non seulement l’exercice du droit de tutelle qui appartient à l’autorité supérieure, à l’égard des établissements d’utilité publique qui existent en France, mais aussi la consécration d’un droit de souveraineté, en vertu duquel il appartient au chef de l’Etat d’annuler ou de modérer toute libéralité faite au profit d’un établissement public quelconque, s’il la juge susceptible de porter atteinte soit à l’intérêt des familles, soit à l’intérêt de l’Etat ; — Et que, dès lors, l’application des dispositions de l’article 910 ne saurait dépendre de la nationalité de rétablissement public auquel la libéralité a été faite ; — Considérant, d’ailleurs, que les termes de l’article 910 sont absolus et qu’aucune autre disposition de la loi n’y a dérogé, en ce qui touche les établissements publics étrangers;
Est davis : 1° que tout établissement d’utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France ; 2° que lesdits dons et legs faits au profit d’établissements d’utilité publique étrangers ne peuvent avoir d’effet qu’autanl qu’ils ont été autorisés par le gouvernement français* (iVI. de Bussierre, rapporteur.)
que les discussions et les rapports qui ont précédé l’adoption de ladite loi dans le sein des deux Chambres établissent, au .contraire, que l’intention du législateur avait été de consacrer de la manière la plus large et la plus complète l’abolition de l’ancien droit d’aubaine dans toutes les applications dont il était susceptible ; — et que, dès lors, le bénéfice des dispositions de la loi du 14 juillet 1819 ne saurait être refusé à tout établissement d’utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile » (1).
L’avis du 12 janvier 1854 ne se réfère expressément dans son dispositif qu’aux établissements d’utilité publique étrangers, mais la doctrine qu’il exprime dans ses considérants a une portée aussi générale que possible et concerne toutes les personnes morales étrangères sans distinction. Il en a été fait de nombreuses applications à des personnes morales d’espèces très diverses ; c’est ainsi que dans ces dernières années, le Conseil d’État a considéré sans difficulté comme aptes à recevoir des libéralités en France la ville et l’hôpital de Vintimille (Note de la section de l’Intérieur du 13 décembre 1880, legs Léoni ; projet de décret adopté par le Conseil d’État le 3 août 1881) (2),
(1) Cf. Ducrocq, De la 'personnalité civile en France du Saint-Sièg e et des autres puissances étrangères , p. 7 et suiv.
(2) Noie de la sect. de Tint. 13 décembre 1880 (n° 37,111). — La secion de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-
Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser la commission administrative de l’hospice de la Providence de Nice (Alpes-Maritimes) à accepter le legs universel qui lui a été fait par la dame Léoni, avant de statuer, estime qu'il y a lieu d’appeler la commission administrative de l'hospice de la Providence à délibérer de nouveau sur l’acceptation du legs universel qui lui a été fait par la dame Léoni... # .
Enfin, la section a remarqué qu’un legs de 50,000 francs était fait à la ville de Vintimille (Ital ie) ; elle ne s’explique pas pourquoi cette 'ville ne sollicite pas l’autorisation d’accepter cette libéralité; 1 autorisation que cette commune aurait déjà obtenue du gouvernement italien n est pas suffisante pour l’habiliter à demander la délivrance de son legs d’après la jurisprudence du Conseil d’État (avis du 12 janvier 185*), les établissements publics étrangers qui jouissent régulièrement de la personnalité civile sont soumis, quand ils sont donataires de biens, meubles ou immeubles, situés en France, aux memes formalités que les établissements français et ne peuvent accepter une libéralité quapiès en a\oir obtenu régulièrement l’autorisation des autorités françaises compétentes. (M. Valabrègue, rapporteur.) , ^ , r
Projet de décret adopté par le Conseil d’État le 3 août 1881 (meme af-
la ville de Bruxelles (Projet de décret et note de la Section de l’Intérieur du 11 juin 1890, legs Trovaux) (1), le séminaire français de Rome (Projet de décret et note de la section de l’Intérieur du 9 août 1887, legs Sucy d’Auteuil) (2), l’hospice et la société industrielle de Mulhouse (Projet de décret et note de la section de l’Intérieur du 15 mai 1889, legs Hübner) (3), les œuvres de bienfaisance israélites de Hambourg (Projet de
faire). — Art. 2. Est autorisée l’exécution de la disposition testamentaire en date du 31 mars 1878 par laquelle la dame Lorenzi, épouse Léoni, a légué une somme de 50,000 francs h l’hôpital de Vintimille (Italie). (M. Valabrègue, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 11 juin 1890 (n° 80,464). — La section de
l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret ci-joint concernant des legs faits par la demoiselle Troyaux à divers établissements publics, a cru devoir lui apporter les modifications suivantes : ... 3° sur la
proposition du ministre de l’Intérieur elle a ajouté un article troisième autorisant l’exécution en France du legs fait à la ville de Bruxelles et visé l’avis du ministre des Affaires étrangères. (M. André Silhol, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 11 juin 1890 (même affaire). — Art. 3. Est autorisée l’exécution de la disposition par laquelle la demoiselle Troyaux a, suivant son testament olographe du 14 novembre 1878, légué une somme de 12,000 francs à la ville de Bruxelles (Belgique) pour l’admission dans un hospice de cette ville d’une personne âgée de 60 ans au moins, d’une parfaite moralité et se trouvant dans l’indigence, qui sera née à Ixelles-lès-Bruxel les.
(2) Note de la sect. de l’Int. 9 août 1887 (n° 65,807). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant notamment à autoriser l’exécution de la disposition testamentaire par laquelle le sieur de Sucy d’Auteuil a légué la somme de 1,000 francs au séminaire français de Rome, a cru devoir modifier la rédaction de l’article 9 du projet de décret conformément aux précédents. Le gouvernement ne peut autoriser que l’exécution du testament et n’a point qualité pour donner une autorisation à une personne morale étrangère comme le séminaire français de Rome qui a été fondé en vertu d’actes du Saint- Siège. (M. Auzouy, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de l’int. le 9 août 1887 (même affaire). — Art. 9. Est autorisée l’exécution déjà disposition du testament olographe du 10 mai 1878 par laquelle le sieur Jules-Charles-Hugues de Sucy d’Auteuil a légué une somme de 1,000 francs au séminaire français de Piomo.
(3) Note de la sect. de l’Int. 15 mai 1889 (n° 78,596). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État. tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l’exécution de la disposition testamentaire faite par le sieur Hübner au profit de l’hospice de Mulhouse, a cru devoir compléter l’article 1er en autorisant spécialement l’exécution de la disposition du même testament
décret et note de la section de l’Intérieur du 10 janvier 1888, legs Süssmann dit Oppenheimer) (1), les musées de Bruxelles et de Florence (Projet de décret et note de la section de l’Intérieur du 10 janvier 1888, legs Chassagnolle) (2), le collège
concernant la Société industrielle de Mulhouse laquelle, d’après les principes posés par l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854, a besoin de l’autorisation du gouvernement français pour recueillir le bénéfice de la îibéralité qui lui a été faite. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
Projet de décret adopté parla sect. de l’Int. le 15 mai 1889 (même affaire). — Le Président de la république française, — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur; — Vu le testament olographe du sieur Hübner du 28 avril 1886; — l’acte de décès du testateur du 1er mai 1888 ; — les délibérations du conseil d’administration de l’hospice de Mulhouse et du conseil municipal de cette ville; — Vu la dépêche du ministre du Commerce et de l’Industrie en date du 16 avril 1889; — Vu l'avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854; — Ensemble les autres pièces du dossier; — La section de l'Intérieur, etc., du Conseil d’État entendue :
Décrète : — Art. 1er. Est autorisée l’exécution de la disposition testamentaire, en date du 28 avril 1886, en ce qui concerne le legs fait par le sieur Hübner (Émile) : 1° à l’hospice de Mulhouse (Alsace-Lorraine) ; 2° à la Société industrielle de Mulhouse et consistant pour chacun de ces établissements dans la moitié de sa succession. — Art. 2. Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc.
(1) Note de la sect. de Tint. 10 janvier 1888 (n° 52,594-). — La section de l'Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser divers établissements israelites de la Seine à accepter les libéralités qui leur ont été faites par le sieur Oppenheimer a, tout en l’adoptant, ajouté un article portant qu’il sera statué ultérieurement sur la libéralité faite par le même testateur aux œuvres de bienfaisance Israélites de Hambourg. Aux termes de l’avis du Conseil d'État en date du 12 janvier 1854 c< ladite libéralité ne peut avoir d’effet qu’autant que son exécution aura été autorisée par le gouvernement français ». (M. Bonthoux, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 10 janvier 1888 (même affaire). — Art. -4. Il sera statué ultérieurement sur l’autorisation d’exécuter la libéralité faite par le sieur Süssmann, dit Alexandre Berend Oppenheimer, aux œuvres de bienfaisance Israélites de Hambourg.
(2) Note de la sect. de l’Int. 10 janvier 1888 (n° 67,07-4). — La section
de l’Intérieur, de l’Instructiop. publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en donnant un avis favorable au projet de décret qui autorise l’acceptation de legs faits par le sieur David Chassagnolle à divers établissements publics, a remarqué que le testament contient des dispositions importantes en faveur des musées de Bruxelles et de Florence. Aux termes de l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1S54 « lesdits legs ne peuvent avoir d’effet qu’autant que leur exécution aura été autorisée par le gouvernement Irançais ». La section a cru devoir insérer une réserve expresse à ce sujet dans le projet de décret afin que l’instruction de ces affaires puisse être complétée. (M. de Salverte, rapporteur.) . . .
Projet de décret adopté par la sect. de l’Int. le 10 janvier 1888 (meme
d’Oulx (Italie) (Note de la Section de l’Intérieur du 10 juin 1884 ; projet de décret et note du Conseil d’État du 4 décembre 1884, legs Gros) (1).
La jurisprudence du Conseil d’État est-elle fondée ? Nous ne le croyons pas.
Nous ne songeons aucunement à soutenir que le droit
affaire). — Art. 7. Il sera statué ultérieurement sur l’autorisatiou d’exécuter les legs faits par le même testateur aux musées de Bruxelles et de Florence.
(1) Note de la sect. de Tint. 10 juin 1884 (n° 50,288). — Fa section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret autorisant l’exécution de la disposition testamentaire par laquelle le sieur Gros a légué au collège d’Oulx (Italie) l’universalité de ses biens, croit que pour donner à l’affaire une bonne et prompte solution il serait utile d’inviter la commune d’Oulx, chargée de l’administration des biens dudit collège, à s’engager, par une délibération régulièrement approuvée, à aliéner la totalité des biens immeubles situés en France aussitôt que l’autorisation d’accepter le legs du sieur Gros lui serait accordée par le gouvernement français. (M. de Salverte, rapporteur.)
Note du C. d’Ét. 4 décembre 1884 (même affaire). — JLe Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret qui autorise l’exécution du testament du sieur Gros en faveur du collège d’Oulx (Italie), représenté par le municipe d’Oulx conformément aux décrets royaux des 2 octobre 1750 et 25 février 1883, a cru devoir insérer dans le dispositif un article spécial reproduisant l’engagement pris par le conseil communal d’Oulx le 14 juillet 1884, et ratifié par la députation provinciale de Turin le 15 septembre 1884, de vendre après l’autorisation accordée tous les immeubles sis en France et provenant dudit legs. (M. de Salverte, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d’État le 4 décembre 1884 même affaire). — Le Président de là République française ; — Sur le rapport du ministre de l'Intérieur; — Vu le testament olographe du sieur Victor Gros en date du 25 novembre 1882; — l’acte de décès du testateur en date du 12 janvier 1883; — la réclamation d’un certain nombre d’héritiers en date du 10 avril 1883; — la délibération de Rassemblée municipale d’Oulx (Italie) en date du 10 décembre 1883; — le décret du roi d’Italie en date du 25 février 1883; — Le Conseil d'État entendu ;
Décrète : — Art. 1er. Est autorisée aux clauses et conditions imposées l’exécution de la disposition testamentaire en date du 25 novembre 1882 par laquelle le sieur Victor Gros, sujet italien, a légué au collège d’Oulx (Italie), représenté par le municipe d’Oulx, conformément aux décrets royaux des 2 octobre 1750 et 25 février 1883, tous les biens immeubles situés aux lieux dits « la Capelette et Saint-Loup » près Marseille (Bouches-du-Rhône), d’une contenance de 3 hectares 09 ares 80 centiares environ et d’une valeur approximative de 75,000 francs. — Art. 2. Conformément à l’engagement pris Je 14 juillet 1884 par le conseil communal d Oulx et ratifié le 15 septembre 1S84 par la députation provinciale de Turin, lesdits immeubles seront vendus sans délai.
d’aubaine subsiste à l’égard des personnes morales étrangère ; la loi du 14 juillet 1819 l’a supprimé absolument et nous n’essayerons pas de le ressusciter.
Mais, tout en écartant du débat qui nous occupe la législation de l’aubaine, nous n’aurons pas de peine à établir que les personnes morales étrangères sont sans qualité pour recevoir en France des dons et des legs.
C’est un principe incontestable et incontesté de notre droit public qu’aucun être moral ne peut être créé en France que par un acte de l’autorité souveraine ; il appartient au législateur seul, soit directement, soit par l’intermédiaire du gouvernement, auquel il a délégué une partie de ses pouvoirs, de donner la vie juridique à des abstractions. Les personnes civiles n’existent pas naturellement ; elles sont une fiction de la loi. Or la loi française seule est capable de permettre à des personnes morales d’exister en France ; en cette matière qui intéresse au plus haut point l’ordre public, la loi étrangère ne peut rien chez nous. La souveraineté des États est étroitement circonscrite dans leurs frontières respectives ; elle ne saurait s’exercer au delà. Il peut y avoir chez un peuple étranger en vertu de sa loi nationale des personnes morales, mais la fiction légale qui leur sert de base expire à nos portes. Les personnes morales reconnues par la loi étrangère n’existent qu’au regard de cette loi ; elles sont, au point de vue de la loi française, dépourvues de toute vie civile : c’est le néant juridique.
La thèse que nous venons de développer a été expressément sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1860 (1) rendu dans les circonstances suivantes.
(1) Cass, 1®«- août 18(30. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l’article 15 du Code Napoléon, du traité fait avec la Suisse le 4 vendémiaire an XII et de ceux postérieurement intervenus, ainsi que de la fausse application de la loi du 30 mai JS57 en ce que le jugement attaqué (Valognes, 25 juin 1859) a déclaré sans droit pour ester en justice en France une société anonyme étrangère régulièrement autorisée par le gouvernement du pays dans lequel elle s’est constituée, faute par elle d’avoir obtenu 1 autorisation de 1 empereui , Attendu que si de la disposition de l’article 15 du Code Napoléon résulte pour l’étranger le droit de poursuivre judiciairement en France l'execution des obligations contractées vis-à-vis de lui par un Français et si
Antéricui’ement à la loi du 2i- juillet 18G7 les sociétés anonymes ne pouvaient être fondées en France qu’avec l’autorisation du chef de l’État; telle était la règle posée par l’article 37 du Code de commerce que cette loi a abrogé. Aujourd’hui encore les associations tontinières et les sociétés d’assurances sur la vie sont soumises à l’autorisation du gouvernement.
Or, en 18G0, s’est posée devant la Cour de cassation la question de savoir si une société anonyme étrangère pouvait, sans avoir obtenu l’autorisation du gouvernement français, jouir chez nous des attributs de la personnalité morale et notamment de la faculté d’ester en justice à la seule condition d’être régulièrement constituée d’après la loi de son pays ; la Cour suprême a résolu cette question dans le sens de la négative par son arrêt précité du 1er août 18G0.
Cet arrêt porte que la société anonyme, et l’on en pourrait dire autant de toute personne morale privée ou publique, « n’est qu’une fiction de la loi ; qu’elle n’existe que par
cette disposition s’applique dans sa généralité aux personnes morales comme aux personnes physiques, il faut du moins que ces personnes morales existent pour pouvoir, sous ce rapport, réclamer le bénéfice de la loi française; — Attendu que la société anonyme n’est qu’une fiction de la loi, qu’elle n’existe que par elle et n’a d’autres droits que ceux qu’elle lui confère; que la loi qui dérive de la souveraineté n’a d’empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s’exerce ; qu’il suit de là que la société anonyme étrangère, quelque régulièrement constituée qu’elle puisse être dans le pays dans lequel elle s’est formé, en epeut avoir d’existence en France que par l’effet de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions; que vainement on objecterait que le statut personnel suit l’étranger en France et qu’à cet égard aucune distinction n’est à faire entre les lois qui règlent la capacité des individus et celles qui règlent l’état et la capacité des êtres moraux; qu’en effet, à la dilférence des personnes civiles, les personnes naturelles existent par elles-mêmes et indépendamment de la loi et que l’on ne saurait confondre, quant à l’autorité qu’elles peuvent avoir en dehors du pays pour lequel elles ont été faites, les lois qui créent la personne et lui donnent l’existence et celles qui ne font que réglementer ses droits et déterminer les conditions de son existence' ;
Attendu d’ailleurs que la disposition de l’article 37 du Code du commerce qui soumet les sociétés anonymes à la nécessité de l’autorisation du chef de l’Etat est essentiellement une loi de police et d’ordre public qui, en France, oblige l’étranger tout aussi bien que les Français ; qu’elle a pour but de protéger les regnicoles contre les dangers d’entreprises hasardeuses et mal conduites ; et que l’on ne comprendrait pas qu’il fût entré dans la pensée de la loi de consacrer un privilège
elle et n’a d’autres droits que ceux qu’elle lui confère ; que la loi qui dérive de la souveraineté n’a d’empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s’exerce ; qu’il suit de là que la société anonyme étrangère, quelque régulièrement constituée qu’elle puisse être dans le pays dans lequel elle s’est formée, ne peut avoir d’existence en France que par l’effet de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions. »
Nous trouvons dans cet arrêt la consécration la plus nette de la théorie que nous avons énoncée plus haut et la condamnation de la doctrine formulée par l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854. La loi étrangère est impuissante à introduire des personnes morales en France ; voilà la vérité proclamée par la Cour de Cassation et méconnue par le Conseil d’État.
Au surplus , ce n’est pas seulement dans l’arrêt du 1er août 1860 que se rencontre la réfutation péremptoire de l’avis du 12 janvier 1854, c’est aussi dans les écrits des juris-
en faveur des sociétés étrangères et de les affranchir des garanties qu’elle exige des sociétés françaises ; — Attendu qu’à cet égard la loi du 30 mai 1857 ne permet plus aucun doute ; qu’en effet il est impossible d’admettre qu’une disposition législative et spéciale ait été jugée nécessaire pour autoriser les Sociétés régulièrement constituées en Belgique à ester en justice et à exercer leurs droits en France si déjà elles avaient trouvé cette autorisation dans le droit commun et notamment dans l’article 15 du Code Napoléon ; que la disposition de l’article 2 de la loi de 1857 qui confère au chef de l’Etat le droit d’accorder par des décrets la même autorisation aux sociétés des autres pays résiste pareillement d’une manière énergique à l’application que Je pourvoi prétend faire aux sociétés étrangères de l’article 15 du Code Napoléon, application qui la rendrait inutile et sans objet ; — Attendu que le pourvoi ne trouve pas une base plus solide dans les traités intervenus entre la Suisse et la France et notamment celui de l’an XII ; qu’en effet ces traités se bornent à accorder aux Suisses le droit d’ester en France aux mêmes conditions que les Français ; et que s’il est vrai qu’ils ne distinguent pas à cet égard entre les personnes civiles et les personnes naturelles, ils ne disent rien des sociétés soumises à l’autorisation du gouvernement et ne reconnaissent par aucune disposition l’existence en France de celles qui n’auraient obtenu que l’autorisation du gouverne ment suisse ;
Attendu, en fait, qu’il n’est pas même allégué que la société anonyme de la caisse franco-suisse ait été reconnue par le gouvernement français; qu’amsi, en la déclarant non recevable à ester en justice, le jugement attaqué, loin d’avoir violé les dispositions des lois précitées, en a t ait au contraire une juste application ; — Rejette, etc. (M. d Ubexi, rap-
porteur.)
dons et legs.
consultes les mieux qualifiés qui ont pris cet avis directement à partie.
Laurent expose dans ses Principes de droit civil français (1) que « les personnes dites civiles n’existent pas en dehors de l’État où elles sont instituées. » Suivant lui, en effet, elles doivent leur existence qui est purement fictive « à la loi et uniquement à la loi. La loi la leur donne dans un but d’utilité publique, c’est-à-dire nationale. Donc par leur institution même, elles n’ont d’existence et ne peuvent avoir de droits que dans les limites du territoire sur lequel s’étend la souveraineté dont la loi est l’organe. Quand le législateur crée une personne civile, c’est en vue d’un service public ; comment aurait-il la prétention de conférer à un établissement national une existence universelle? Cela est contradictoire dans les termes. Il faut dire plus : le législateur le voudrait qu’il ne le pourrait pas, car son action ne s’étend pas à tout le genre humain ; elle est restreinte à la nation qu’il représente ; son œuvre aussi est donc nécessairement bornée, c’est-à-dire que par leur essence les personnes civiles n’ont qu’une existence limitée. Au delà des frontières de l’État qui les a établies elles n’existent plus. C’est le non-être. Dès lors, il ne peut pas être question pour elles d’exercer des droits à l’étranger. »
Laurent développe les mêmes idées avec non moins de force dans son ouvrage sur le Droit civil international (2).
Elles ont été reprises récemment par son compatriote, M. Woeste, membre de la Chambre des représentants de Belgique et ministre d’État, qui s’exprime ainsi dans une consultation publiée par le Journal de droit international privé. « Les personnes morales n’existent qu’en vertu d’une loi positive et celle-ci n’étend ses effets qu’en dedans des frontières de l’Etat qui l’a portée. — D’autre part, un être juridique n’est jamais créé qu’en vue d’un intérêt public. Or, c’est le législateur de chaque État qui est juge de cet intérêt et lorsqu’un intérêt de ce genre est reconnu dans un pays, il ne
(1) Laurent, Principes de droit civil français , t. I, 306 et suiv.
(2) Laurent, Droit civil international , t* IV, p. 231 et suiv.
l’est que pour ce pays et non pour d’autres pavs regis par d’autres législateurs » (1). " 1
M. Moreau, agrégé à la faculté de droit d’Alx, tient à peu près le môme langage. « La loi constate l’existence des personnes physiques, dit-il, elle ne les crée pas ; à peine indiquet-elle les conditions nécessaires pour l’entrée dans la société quelle régit. La personne morale n’existe juridiquement que par la loi. Quelquefois, il est vrai, la loi se borne à fixer les conditions requises pour l’existence de cette personne, ainsi des sociétés commerciales ; généralement elle exige l'intervention des pouvoirs sociaux. Pourquoi ? parce qu’ify a ici plus que la constatation d’un fait, il y a une appréciation du but, de la destination de l’être qui demande à vivre juridiquement » (2). Un peu plus loin M. Moreau ajoute que « la per sonnalité morale, pour conférer les droits civils, doit être reconnue par la loi civile intéressée », c’est-à-dire par la loi du pays où lesdits droits civils sont destinés à s’exercer (3).
^ ^ eiss, professeur a la faculté de droit de Paris, enseigne qu’une personne morale étrangère n’a pas par elle-même une existence juridique en dehors des frontières du pays où elle a été organisée. « La loi qui lui a donné la vie, explique-t-il, n’a aucune autorité au delà des limites du pays qu’elle régit.
L intérêt auquel cette loi s’est proposée de pourvoir par sa création est un intérêt purement national et il ne peut en être autrement, car elle n’a pas qualité pour parler au nom des intérêts du monde entier » (4).*
A la doctrine professée par MM. Laurent, Woeste, Moreau et à\ eiss et appliquée par la Cour de cassation, l’on fait une objection tirée de la théorie du statut personnel. L’état et la capacité des personnes sont régis, en quelque lieu qu’elles se trouvent ou qu’elles aient des intérêts à débattre, par les lois de la nation à laquelle elles appartiennent ; en d’autres termes,
(1) Ch. Woeste, Du droit pour une personne morale étrangère de reueiltir par succession un immeuble situe en Belgique ( Journal de droit international privé , 1893, p. 1125).
(.-) Moreau, De la capacité des États étrangers pour recevoir par testame>it en France ( Journal de droit internat iona privé , 1892, p. 312).
(■■>) Moreau, op. cit , p. 346.
(O Weiss, Traité élémentaire de droit international privé , p. 145.
les lois concernant l’état et la capacité des personnes sont inséparables de celles-ci, elles las suivent jiartout, elles forment un statut qui leur est inhérent et dont elles peuvent se prévaloir dans tous les pays. Voilà en quoi consiste la théorie du statut personnel. Or, dit-on, il n’v a aucun motif plausible pour ne pas appliquer cette théorie aux personnes morales comme aux personnes physiques.
Les partisans de cette opinion se réclament de Merlin dont ils citent un passage emprunté au Répertoire universel et raisonné de jurisprudence. « Les lois concernant les gens de mainmorte, dit le célèbre procureur général à la Cour de cassation (1), sont-elles personnelles ou réelles? La personnalité d’un statut ne peut résulter que de deux causes : ou de ce qu’il détermine l’état universel d’une personne... ou de ce qu’il fait à l’état d’une personne une exception dont l’objet est personnel... Par la môme raison, une loi ne peut être réelle que de deux manières : ou en disposant des choses abstractivement à l’état des personnes... ou en faisant à l’état des personnes une exception dont l’objet est réel... D’après cela il est clair que les lois relatives à l’établissement des gens de mainmorte sont personnelles, puisqu’elles en déterminent l’état, soit en autorisant leur existence, soit en la détruisant; et par conséquent elles doivent porter leur empire jusque sur les biens situés hors de leur territoire... Dès qu’un corps existe légitimement, dès qu’il est capable par état de contracter et d’acquérir, son existence et sa capacité doivent influer sur les biens même situés hors de la sphère de la loi qui lui a donné l’une et l’autre. Le principe que l’autorité des lois est bornée 2>ar leur territoire n’est pas contraire à cette décision ». C’est ainsi que, d’après Merlin, le parlement de Douai a pu, sans violer le principe de la territorialité des lois, déclarer valables les acquisitions faites dans son ressort par des séminaires établis sans lettres patentes dans les ressorts des parlements de Toulouse, de Bordeaux et de Rouen, de 1749 à 1762, bien qu’à la différence desdits parlements celui de Douai n’ait pas
(1) Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 'ke édit., 1813, . vil, v® Mainmorte (Gens de), § ■Vil.
enregistré la déclaration royale de 1762, qui reconnaît l’existence légale des séminaires fondés sans autorisation pendant cette période ; il suffit pour que la jurisprudence du parlement de Douai ou « jurisprudence belgique » soit inattaquable que les acquisitions faites par les séminaires dont s’agit l'aient été suivant les règles qu’elle prescrit. « Les établissements considérés en eux-mômes ne la regardent pas; dès qu’ils sont autorisés dans le lieu de leur existence, elle n’a rien à dire... Elle défère à la qualité de légitimes que la loi domiciliaire donne à ces personnes idéales ».
C’est à tort, selon nous, que l’on introduit le grand nom de Merlin dans la controverse actuelle. Non seulement l’auteur du Répertoire universel et raisonné de jurisprudence commente le droit ancien et non le droit moderne, mais la question qu’il examine et résout n’est pas exactement la môme que celle qui retient notre attention. Merlin ne se demande pas si une personne morale régulièrement constituée en pays étranger a une existence légale en France ; la législation relative au droit d’aubaine s’opposait incontestablement avant 1789 à ce qu’une telle personne pût rien recevoir chez nous. Merlin envisage uniquement la question de savoir si une personne morale valablement instituée dans le ressort d’un parlement en vertu d’une ordonnance royale qui y a été enregistrée a une existence légale dans le ressort d’un autre parlement ou cette même ordonnance n’a été l’objet d’aucun enregistrement ; il considère des pays relevant d’un même prince et placés sous la même souveraineté : dans ces conditions, il n’a pas hésite à faire aux personnes morales l’application de la théorie du statut personnel. Aurait-il adopté la même solution s’il s’étai agi, depuis l’abolition du droit d’aubaine, de personnes morales venant de l’étranger en France pour y exercer des droits civils et passant ainsi du domaine d’un souverain dans celui d’un autre? Il est permis d’en douter et de supposer que dans cette hypothèse Merlin aurait reculé devant les graves conséquences du principe du statut personnel.
En tous cas, ce principe ne nous parait pas susceptible d être invoqué chez nous de nos jours par les personnes morales étrangères ; les règ'les du droit public international sont d accord avec celles du droit public interne pour les empêcher de
s« • prévaloir de !a théorie du statut personnel. Si la loi étrangère tixe l’état et la capacité des personnes physiques étrangères résidant en France, c’est parce qu’il ne s’agit que de réglementer l’exercice des droits privés qui appartiennent aux hommes par cela même qu’ils existent; mais, quand l’on a affaire à des personnes morales étrangères, il faut, avant de déterminer la loi qui régit leur état et leur capacité, savoir si elles existent. Or, cette question intéresse au plus haut degré l’ordre public et dès lors il ne saurait être question pour la trancher de consulter la loi étrangère ; la loi française seule est compétente pour statuer sur des matières qui touchent à l’ordre public : l’existence en France des personnes morales relève exclusivement du domaine de notre loi.
Tels sont précisément les arguments dont la Cour de cassation s’est servie pour s’opposer à l’invasion en France des sociétés anonymes étrangères.
L’arrêt susvisé du 1er août 18G0 dit que la « société anonyme étrangère quelque régulièrement constituée qu’elle puisse être dans le pays dans lequel elle s’est formée ne peut avoir d’existence en France que par l’effet de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions » et il ajoute « que vainement on objecterait que le statut personnel suit l’étranger en France et qu’à cet égard aucune distinction n’est à faire entre les lois qui règlent l’état et la capacité des individus et celles qui règlent l’état et la capacité des êtres moraux ; qu’en etïet à la différence des personnes civiles les personnes naturelles existent par elles-mêmes et indépendamment de la loi et que l’on ne saurait confondre, quant à l’autorité qu’elles peuvent avoir en dehors du pays pour lequel elles ont été laites, les lois qui créent la personne et lui donnent l’existence et celles qui ne font que réglementer ses droits et déter miner les conditions de son existence ». L’arrêt du tor août 1860 fait observer encore » que la disposition de l’article 37, C. coin., qui soumet les sociétés anonymes à la nécessité de l’autorisation du chef de l’Ftat est essentiellement une loi de police et d ordre public, qui, en France, oblige l’étranger tout aussi bien que les Français ».
La Cour de cassation nous paraît avoir fait justice en excelh'iits termes de la prétention qu’ont élevée les personnes mo-
raies étrangères de jouir de plein droit de 1 existence légale en France sous prétexte de statut personnel et c’est en vain que tout dernièrement M. Lainé, professeur à la Faculté de droit de Paris, a essayé de réfuter la doctrine qui se dégage de l’arrêt du 1er août 1860 (1).
M. Lainé combat la jurisprudence de la Cour de cassation, en disant que les personnes morales ne diffèrent pas essentiellement des personnes physiques.
« Sans assimiler entièrement aux personnes réelles ou physiques, ditM. Lainé, les êtres juridiques doués de certains droits propres à ces personnes et dénommés exactement pour cette raison personnes morales ou civiles, tout en reconnaissant, au contraire, qu’il y a entre ces deux classes de personnes d’importantes différences..., j’estime qu’il n’y en a point d’essentielles, de capitales au point d’exclure de plein droit les personnes morales étrangères de la vie civile accordée aux étrangers en général ».
Pour M. Lainé « les personnes morales ou civiles ne sont pas autre chose que des modalités de la vie juridique des personnes naturelles » et voici sur quel raisonnement il prétend asseoir cet axiome. « Les personnes dites morales ou civiles, déclare-t-il, ne sont pas de pures abstractions juridiques, encore moins des fictions ; ce sont des groupes, des associations d’hommes, réunis en vue d’un effort et d’un but communs et qui de par la loi se trouvent placés dans un état de droit extraordinaire. Au point de vue de l’objet de l’association, chacun d’eux a abdiqué sa personnalité propre, mais tous concourent à former un être juridique nouveau dans lequel ils s’absorbent, auquel ils ont transmis la vie qu’ils ont perdue pour eux-mêmes. Ainsi cet être juridique est composé d’éléments humains, sans lesquels il ne serait pas né, dont le renouvellement incessant lui donnera la durée, dont la force ou la faiblesse le rendra fort ou débile et dont la disparition, s’ils viennent à se dissoudre, le fera rentrer dans le néant. Assurément il a fallu la volonté et la puissance de la loi
(1) Lainé, Des personnes morales endroit international privé ( Journal te droit international privé , 1893, p. 273 et sui\.).
pour conférer à cet être la vie juridique ; c’est pourquoi ce n’est qu’une personne civile. Mais, de son côté, la loi n’aurait rien pu faire si elle n’avait pas eu sous la main la matière humaine, qu’elle a mise en œuvre ».
M. Laine poursuit en disant que, si ce concours de personnes réelles est nécessaire pour former une personne morale, « rien, dans l’essence des choses, n’exclut les personnes morales étrangères de la concession des droits privés faite aux étrangers par une disposition générale. En l’absence de toute distinction, de toute réserve, les étrangers , ce sont les étrangers à l’état d’associations doués de personnalité, comme les étrangers à l’état d’individus ». C’est la môme doctrine que Al. Lainé exprime sous une auti’t, forme lorsqu’il prétend un peu plus loin que la loi qui crée des personnes morales n’est, en somme, qu’une loi relative à la constitution juridique, à l’état et à la capacité des personnes physiques et que cette loi par conséquent, doit être, en principe, admise en tous pays. Les personnes morales étrangères peuvent à l’égal des personnes physiques étrangères s’introduire dans notre pays et y manifester leur existence à l’abri de la théorie du statut personnel ; telle est, en somme, la conclusion à laquelle aboutit M. Lainé.
La thèse développée par ce jurisconsulte ne manque pas d’originalité, mais elle ne saurait être prise au sérieux ; l’idée maîtresse sur laquelle elle repose tout entière ne résiste pas à l’examen.
D’après AI. Lainé, il ne faut pas considérer les personnes morales comme des êtres purement fictifs, comme des abstractions juridiques ; sans doute, c’est la loi qui les crée, mais elle les forme avec des hommes qu’elle dépouille d’une partie de leur personnalité juridique pour en revêtir l’association dans laquelle ils se confondent.
Cette assertion est d’une inexactitude absolue. Il n’est pas vrai que les individus qui font vivre une personne morale abdiquent au profit de celle-ci une portion de leur personnalité ; aucune atteinte n’est portée à leur individualité juridique : ils conservent la jouissance intégrale et le libre exercice de tous leurs droits. Les individus dont l’existence est nécessaire à celle d’une personne morale s’effacent si peu devant ladite, per-
sonne qu’il leur est loisible de plaider contre elle, de contracter avec elle, de la gratifier de dons et de legs. C’est ainsi qu’une donation entre vifs peut être faite par un évêque à sa propre mense ; cette éventualité a été prévue et réglementée par l’ordonnance du 7 mai 18*26 qui appelle le premier vicaire général à accepter la libéralité adressée à la mense épiscopale. La personnalité de l’évêché n’est donc pas faite de celle de l’évêque, puisque le cas échéant elle s’en sépare complètement et les idées exprimées par M. Lainé apparaissent comme fausses dans l’hypothèse même qui leur est la plus favorable, c’est-àclire dans celle où une personne morale est représentée par une seule personne physique dont elle accapare en quelque sorte l’activité juridique.
Si l’on veut se convaincre plus complètement de l’erreur commise par le collaborateur du Journal de droit international privé, il convient d’examiner ce qui se passe en cas d’extinction d’une société de secours mutuels ou d’une congrégation religieuse de femmes. Les biens de la société de secours mutuels ou de la congrégation de femmes qui vient à s’éteindre ne sont pas répartis entre ses membres, mais attribués à des institutions similaires par application des lois des 24 mai 1825 et 15 juillet 1850 et du décret-loi du 26 mars 1852. S’il en est ainsi, n’est-ce pas parce que la société de secours mutuels ou la congrégation n’est pas simplement une manière d’être des membres qui la composent, mais un être à part, dont les biens ne sont en aucune façon les leurs? La personnalité d’un être juridique n’est pas un simple total des personnalités des êtres réels par lesquels il vit, mais une personnalité autonome, qui vient se superposer à toutes ces personnalités et qui, par suite, n’est qu’une abstraction, une fiction légale.
Que les personnes morales aient un caractère purement fictif, c’est ce qui est universellement admis depuis plusieurs siècles et, si ce principe n’est expressément formulé dans aucune loi, toute notre législation le suppose. Le législateur a constamment considéré les personnes morales comme des fictions qu’il dépendait de son caprice de créer, de transformer et de supprimer. Si l’on se reporte aux débats qui ont précédé au sein de l’Assemblée constituante le vote de la loi des 2-4 novembre 1789, par laquelle les biens du clergé ont été
mis à la disposition de la nation, l’on voit que les orateurs qui ont parlé en faveur de cette loi, Mirabeau et Thouret entre autres, n’ont eu pour la justifier qu’à faire remarquer que l’existence des établissements de mainmorte était fondée sur une fiction à laquelle le législateur était libre de mettre fin (Y. supra, n° 31). N’est-ce pas encore en raison du caractère purement fictif des personnes morales que la loi du 7 août 1850 n’a pas hésité à retirer à l’Université l’individualité juridique qui lui avait été concédée par la loi du 10 mai 1800 et le décret du 17 mars 1808 (Y. supra, n° 144)? Et la loi du 15 juillet 1893 n’a-t-elle pas, de son côté, démontré que la personnalité des communes et des pauvres n’est qu’une fiction entièrement livrée à la discrétion du législateur lorsqu’elle a décidé que « l’administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux pauvres ou aux communes en vue d’assurer l’assistance médicale serait dévolue au bureau d’assistance » (Y. supra, n° 129) ?
Notre législation tout entière proteste contre la théorie imaginée par M. Lainé et il est constant que les personnes morales ne sont que des abstractions juridiques que la loi enfante, modifie et abolit à son gré.
Dès lors, l’on doit admettre que les personnes morales étrangères ne sont rien chez nous, car la fiction légale sur laquelle leur existence se base s’évanouit en dehors des frontières du pays où elle est née. La loi française ne saurait admettre d’autre autorité que la sienne dans les matières qui intéressent l’ordre public et elle ne peut tolérer que la loi étrangère peuple notre pays d’abstractions juridiques qui constitueraient pour lui un danger.
Notre conclusion est donc celle-ci : les personnes morales étrangères n’ont par elles-mêmes aucune existence légale en France et elles n’y sont pas investies de plein droit de la capacité de recevoir.
221. Si les personnes morales étrangères sont, à notre avis, dépourvues en France de toute existence légale, c’est, comme nous l’avons expliqué, parce que la loi de leur pays d’origine, en vertu de laquelle elles se sont constituées, ne saurait produire aucun effet en dehors de ce pavs et que seule en France
la loi française a le droit et le pouvoir de procurer à des êtres abstraits les avantages de la vie civile ; en d’autres termes, les personnes morales étrangères sont frappées chez nous d’une incapacité absolue d’acquérir et de posséder parce qu’elles ne sont pas une émanation de la loi française: dès lors, il est clair que l’incapacité dont lesdites personnes sont atteintes cesserait si le législateur de notre pays venait à les reconnaître, soit directement, soit par l’entremise de notre gouvernement.
Telle est l’opinion exprimée par Laurent (1) et par MM. Moreau (2) et Weiss (3).
Mais il s’agit de savoir comment les personnes morales étrangères pourront être reconnues légalement en France. Ne le seront-elles qu’individuellement, suivant les mêmes formes et aux mêmes conditions que les personnes morales françaises? Faudra-t-il qu’elles justifient qu’à tous égards et notamment au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement elles satisfont à toutes les prescriptions de nos lois et règlements ? L’affirmative nous parait devoir être admise dans l’état actuel de notre droit. Aussi, tant que notre législation ne sera pas modifiée, n’est-il pas à supposer que nous assistions à la reconnaissance légale en France de personnes morales étrangères.
Du moment que les règles auxquelles est subordonnée la reconnaissance des personnes morales françaises sont applicables sans aucun tempérament à celle des personnes morales étrangères, il n’est permis, en définitive, aux personnes morales étrangères de pénétrer sur notre territoire que si elles se convertissent en personnes morales françaises ; or, il est évident qu’elles ne consentiront jamais à cette transformation.
Mais pourquoi les mesures prises à l’égard des sociétés anonymes étrangères ne seraient-elles pas étendues à d’autres
(1) Laurent, Principes de droit civil français , t. I, n° 306, p. 400, et
(2) Moreau, De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France ( Journal de droit international privé , 1892, p. 349).
(3) Weiss, Traité élémentaire de droit international privé , 2* édit.
personnes morales étrangères? La loi du 30 mai 1857 a admis en bloc les sociétés anonymes belges formées avec l’autorisation de leur gouvernement à exercer leurs droits et à ester en justice en France, en se conformant à nos lois, et elle a décidé que la même faveur pourrait être accordée aux sociétés anonymes des autres pays par décrets rendus en Conseil d’État. En outre, le gouvernement français a passé avec certains pays des traités qui ont eu pour but et pour effet de permettre aux sociétés anonymes fondées chez eux de jouir de tous les avantages de la vie civile en France.
Ce qui a été fait pour les sociétés anonymes, c’est-à-dire poiir des personnes morales privées, peut l’être pour des personnes morales publiques. Pourquoi une loi ne permettraitelle pas au gouvernement d’attribuer en bloc, par décret rendu en Conseil d’État, le privilège de l’existence légale en France aux personnes morales publiques de tel ou tel pays ou, au moins, à certaines catégories de ces êtres juridiques? Pourquoi, par exemple, ne serait-il pas loisible au gouvernement, en vertu d’une disposition législative qui l’y autoriserait, de conférer d’un seul coup à tous les hospices et hôpitaux de Belgique, de Suisse ou d’Italie la faculté de se prévaloir de leur qualité de personne morale chez nous comme dans leur pays d’origine? Ou encore, s’il ne paraissait pas opportun de recourir à des actes unilatéraux pour ouvrir aux personnes morales étrangères les portes de la France, pourquoi ce résultat ne serait-il pas obtenu à l’aide d’accords diplomatiques?
Bien entendu, la reconnaissance légale en France de personnes morales étrangères ne saurait être qu’expresse. M. Weiss estime que l’on pourrait se contenter d’une reconnaissance tacite ou implicite, mais son opinion est évidemment erronée. C’est un principe fondamental de notre droit public que la collation de la personnalité morale ne peut résulter que d’un acte formel de l’autorité souveraine ; cette règle que nous avons énoncée et dont nous avons indiqué la portée dans un chapitre précédent (V. supra, n° 43) doit s’appliquer aux personnes morales étrangères comme aux personnes morales françaises.
Il convient d’ailleurs de ne pas se méprendre sur ce qu’il faut entendre par reconnaissance expresse ou formelle. L’em-
ploi cle formules sacramentelles n’est nullement nécessaire pour qu’un être abstrait soit érigé à l’état de personne morale ; il suffit pour que cet être jouisse de l’individualité juridique que la volonté de rendre cet être capable d’avoir un patrimoine et de l’accroître par les modes ordinaires ait été exprimée par l’autorité souveraine d’une façon certaine et indiscutable.
En somme, l’on ne saurait dire qu’une personne morale étrangère a été reconnue légalement en France, par cela même que, dans une circonstance quelconque et dans un but quelconque, les pouvoirs publics de notre pays sont entrés en relations avec elle, soit directement, soit indirectement. La reconnaissance légale ne peut résulter que d’un acte à ce spécialement destiné.
222. Les États étrangers avec lesquels notre gouvernement entretient des rapports diplomatiques jouissent-ils chez nous de la personnalité civile? M. Moreau, agrégé à la Faculté de droit d’Aix, a conclu en faveur de la négative (1), mais il a rencontré de nombreux contradicteurs. L’affirmative a été sou1 2 3 4 5 6! tenue non seulement par des auteurs qui, comme MM. Lainé (2) et Ducrocq (3), enseignent qu’en règle générale les personnes morales étrangères ont une existence légale en France, mais encore par des jurisconsultes, tels que M. Weiss (4), qui estiment que, d’après le droit commun, ces personnes ne sont rien et ne peuvent rien chez nous. Laurent, a successivement plaidé le pour (5) et le contre (6) avec un talent égal.
De quel côté est la vérité? A qui faut-il donner raison? a M. Moreau ou à ses adversaires? Nous n’hésitons pas à adopter l’opinion défendue par M. Moreau et nous sommes convaincu
(1) Moreau, De La capacité des Etats étrangers pour recevoir, par testament en France ( Journal de droit international privé, 1892, p. 346 et suiv.).
(2) Lainé, Des personnes morales en droit international privé ( Journal de droit international privé , 1893, p. 289 et suiv.)
(3) Ducrocq, De la personnalité civile en France du saint-siège et des
autres puissances étrangères, p. 8 et suiv.
(4) Weiss, Traité élémentaire de droit international privé , 2» edit.
(5) Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 2o0 et suiv.
(6) Laurent, Principes de droit civil français , t. I, p. 409 et suiv.
qu’après un examen attentif des arguments produits de part et d’autre le lecteur suivra notre exemple.
MM. Ducrocq et Laine qui, d’une lagon générale, prétendent que les personnes morales étrangères peuvent de plein droit acquérir et posséder en France disent qu’il n’v a aucune raison pour que cette règle ne s’applique pas aux États comme aux autres êtres juridiques.
« L’exercice de la personnalité civile des Etats étrangers dans notre pays, expose M. Ducrocq, dérive de l’admission en France des autres personnes civiles étrangères. — Cette vérité ressort de la définition même des établissements publics et des établissements d’utilité publique, telle que nous l’avons donnée il y a déjà longtemps et telle que la Cour de cassation l’a con sacrée. — Les établissements d’utilité publique sont des éta blissements dont l’existence présente un caractère d’utilité générale et publique qui a été reconnu dans les conditions déterminées par la loi. Serait-il rationnel que l’État, qui opère cette reconnaissance et confère cette personnalité aux établissements admis à l’exercer au delà de la frontière, fût destitué du droit d’y exercer la sienne? — Les établissements publics... représentent d’importants services publics, c’est-à-dire des parties intégrantes de l’État. Serait-il rationnel que l’État luimême ne pût exercer sa personnalité civile à l’étranger, lorsque ses établissements publics sont admis à y exercer la leur? Comment exclure la personnalité civile des États, tandis que celle de leurs parties intégrantes est admise en France. — Ainsi, le principe judicieusement consacré par l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854 dans l’interprétation exacte et large de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1819 a jjour conséquence logique l’admission en France de la personnalité civile des Etats étrangers et des souverains qui les représentent dans leurs rapports avec le gouvernement français. »
De son côté, M. Lainé s’exprime ainsi : « Les États sont nécessairement des personnes juridiques et leur personnalité civile se confond avec leur personnalité politique à tel point qu’en beaucoup de matières les efforts de la plus subtile analyse ne sauraient les distinguer... Par conséquent, en droit international, dès qu’un Etat se trouve politiquement reconnu par un autre État, de plein droit il est pour ce dernier une
personne civile en même temps qu’une personne politique. Il n est pus besoin cle faire intervenir l’idee d’une reconnaissance de la personne privée implicitement contenue dans la reconnaissance publique ni l’équivalence des traités et des lois. J estime inutile, au point de vue de la communication des droits privés, une reconnaissance spéciale à l’égard des États étrangers comme à l’égard des autres personnes civiles étrangères. Toutes ont également le bénéfice de la concession générale faite aux étrangers. »
De ces citations il résulte que MM. Ducrocq et Lainé appli quent purement et simplement aux États étrangers leur théorie générale, d’après laquelle les personnes morales étrangères auraient de plein droit une existence légale en France sans avoir besoin de solliciter de l’État français aucun acte de concession de la vie civile ; or, nous avons démontré plus haut que cette théorie est absolument erronée (Y. supra , n° 221).
Les personnes morales étrangères doivent être considérées en France comme inexistantes, tant que l’État fi'ançais ne leur a pas attribué le droit d’y vivre ; il en est ainsi en particulier des États étrangers qui ne sauraient jouir chez nous de la personnalité morale qu’avec le consentement de l’État français. Or, il est certain que jusqu’ici aucun État étranger n’a obtenu de l’État français, d’une façon formelle, la collation de la personnalité civile.
Personne ne saurait le nier, mais l’on a soutenu que les États étrangers ont été implicitement l’objet d’une reconnaissance légale de la part de notre pays ; c’est ainsi que M. Weiss dit que, par cela même qu’ils ont été reconnus par nous au point de vue politique, ils l’ont été en même temps et nécessairement dans le domaine du droit privé. Mais cette argumentation est doublement vicieuse. D’abord, une reconnaissance tacite ne suffit pas pour permettre à une personne morale d’exister en France ; une reconnaissance expresse est nécessaire. D’autre part, la reconnaissance- d’un État comme personne politique n’implique pas forcément sa reconnaissance comme personne morale ; la personnalité politique et la personnalité morale sont indépendantes l’une de 1 autre et peuvent exister l’une sans l’autre. C’est ce que Laurent a indiqué avec beaucoup de justesse dans ses Principes de droit civil
français : « L’État existe, dit-il, mais en quel sens et dans quel but? Comme organe de la nation, il traite avec les nations étrangères ; voilà sa seule raison d’ètre en face de l’étranger. Il n’a pas besoin, pour remplir cette mission, d’être propriétaire, de posséder des biens meubles ou immeubles en dehors de son territoire. » L’on ne saui-ait en moins de mots démontrer plus clairement qu’un État peut, à l’égard des autres États, être une personne politique sans avoir cependant aucune personnalité morale.
Dans son ouvrage sur le Droit civil international Laurent est revenu sur son opinion première, mais les conditions dans lesquelles il a accompli cette volte-face ne laissent pas d’ètre singulières. Il commence par développer longuement les raisons qui militent en faveur de la thèse qu’il a soutenue dans ses Principes de droit civil français , puis brusquement et avec une sobriété d’explications qui étonne chez un jurisconsulte généralement prolixe il déclare qu’il se rallie à la thèse adverse. Il y a entre les deux parties de son argumentation une telle disproportion que l’on est en droit de se demander si sa pensée est bien d’accord avec ses paroles et si ses préférences secrètes ne restent pas acquises à son opinion originaire. Au surplus, écoutons-le.
Le cercle d’action des corporations civiles, déclare-t-il d’abord, « est limité par leur nature même au pays où la loi les crée. La personne juridique la plus caractérisée, l’État, étend son action sur tout le territoire, mais elle s’arrête à la frontière ; au delà il y a d’autres États qui veillent aux intérêts généraux de la nation dont ils sont les organes. On conçoit très bien qu’un État puisse agir et remplir sa mission tout en n’ayant de droits à titre de personne juridique que dans les limites de son territoire » (1).
Quelques pages plus loin il ajoute : « Peut-on dire que
l’État existe comme personne civile par cela seul qu’il est reconnu dans le monde diplomatique? Dans la subtilité du droit on peut le nier. Quand la Belgique a été reconnue par les puissances étrangères, cette reconnaissance a-t-elle eu pour
(1) Droit civil international , t. IV, p. 224.
obj et ou pour effet de considérer 1 État bolg'ô connue une personne juridique ? C’est confondre deux ordres d’idées tout à fait distincts, l’ordre politique et l’ordre civil. Dans l’ordre politique, la Belgique existait comme État indépendant et par dérogation aux traités de 1814, qui avaient créé les Pays-Bas, en vertu des nouveaux traités de 1839, où intervinrent les
grandes puissances Autre est la question de savoir quelle
est la situation de l’État belge dans l’ordre des intérêts privés, comme propriétaire, créancier ou débiteur, c’est-à-dire comme personne juridique. Son existence et ses droits comme telle n’ont pas fait l’objet de traités ; c’est le législateur belge qui règle sous ce rapport la situation de l’État en Belgique ; donc, il faut dire de l’État ce que l’on dit de toutes les personnes juridiques, que la loi le crée et détermine les droits dont il jouit. Le principe étant le même, les conséquences doivent être identiques. L’État n’existe comme personne civile qu’en vertu de la loi, donc il n’a pas cl’existence légale à l’étranger, et partant il y est sans droit. . . » (1).
Voici maintenant comment, changeant de front, Laurent combat la doctrine qu’il vient de défendre: «J’avoue, dit-il, que cette doctrine pèche par excès de subtilité ; elle sépare et distingue dans l’État deux qualités qui sont inséparables et que, dans la réalité des choses, on ne distingue point : l’État comme corps politique et l’État comme personne civile. L’État est un et non pas double. Du moment qu’il est reconnu comme corps politique et qu’il figure comme tel dans les traités, il existe . . . N’y aurait-il pas quelque chose d’étrange à ce que la Belgique figurât comme État politique dans les traités et qu’elle ne pût figurer comme partie dans un contrat?... Le droit public domine ici le droit privé. Il serait absurde que la Belgique pût acquérir une province par traité et que l'État belge ne pût acquérir à Paris un hôtel pour son ambassadeur » (2).
Ainsi, pour répudier son opinion, Laurent se borne à prétendre que l’on ne saurait séparer la personnalité morale de la personnalité politique et qu’il est impossible de considérer
(1) Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 250.
(2) Laurent, op. cil ., p. 251.
un État comme existant en droit public et comme inexistant en droit civil. Nous pourrions répondre tout simplement à Laurent qu’il s’est chargé lui-même de démontrer qu’un État peut très bien, dans ses rapports avec les autres États, jouir de la personnalité politique sans pour cela être investi de la personnalité morale ; mais nous ne nous contenterons pas de renvoyer ce jurisconsulte aux passages de ses ouvrages dans lesquels il a fait cette démonstration. Nous jetterons un coup d’œil sur notre droit interne et nous ferons observer qu’il offre de nombreux exemples de personnes publiques dépourvues de personnalité civile. « Il y a, dit M. Moreau, des personnes publiques qui ne jouissent pas de la personnalité morale au point de vue du droit civil, qui existent en droit public sans exister en droit civil, qui jouent un rôle important selon la Constitution ou dans l’Administration et qui ne peuvent acquérir. Leur nombre est assez grand pour qu’on n’ait que l’embarras du choix. Le Sénat et la Chambre des députés sont des exemples saisissants. . . (1) » Il convient d’ajouter que l’on voit même des organismes politiques ou administratifs qui, tout en étant munis d’une individualité financière très nettement caractérisée, sont privés de toute individualité juridique (2) ; tel est le cas des communautés israélites qui ont la personnalité financière par application du décret du 27 mars 1893 sans avoir cependant la personnalité civile.
Mais ce n’est pas tout, et toujours en nous plaçant sur le terrain du droit interne, il est permis de faire observer que loin de constituer un bloc indivisible la personnalité de l’État se dédouble constamment. Tantôt l’État agit comme puissance publique et tantôt comme personne morale ; suivant qu’il se présente sous l’un ou l’autre de ces aspects, ses actes sont gouvernés par telles règles, ou, au contraire, par telles autres. C’est ainsi, par exemple, que les contrats que l’État passe à titre de puissance publique relèvent de plein droit de la compétence administrative, en vertu des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, tandis que ceux qu’il
(1) Moreau, Journal de dioil international privé , 1892, p. 347.
(2) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n°® 182 et suiv.
conclut à titre de personne civile et par exemple dans l’intérêt de son domaine privé sont du ressort des tribunaux judiciaires à moins d’exceptions spécialement prévues par la loi (1). En droit interne la personnalité morale de l’État se distingue donc nettement de sa personnalité politique et s’en sépare, le cas échéant, d’une façon absolue ; celle-ci n’implique pas nécessairement celle-là. Or, nous ne voyons j>as pourquoi il en serait autrement dans le droit international ; il n’v a rien dans ce droit qui s’oppose au dédoublement de la personnalité de l’État et nous pensons qu’un État étranger peut être reconnu par la France comme personne publique et ne pas l’être comme personne privée.
Mais, dit Laurent, l’on aboutii'a ainsi à des résultats incohérents. Est-il logique que la Belgique puisse acquérir une province par traité et qu’elle ne jouisse pas acquérir un hôtel à Paris pour son ambassadeur ?
Laurent joue sur les mots ; le terme « acquérir » n’a pas le même sens dans les deux cas qu’il envisage. Dans la première hypothèse il s’agit de l’acquisition de la souveraineté et dans la seconde de celle de la propriété. Or il n’est point irrationnel que deux espèces essentiellement différentes comportent des solutions opposées. Nous sommes d’autant moins choqué de la prétendue bizarrerie signalée par Laurent que si jamais la Belgique s’annexe xxne j^ovince elle ne sortira j^as de son territoire qu’elle ne fera qu’agrandir, tandis que si elle venait à acquérir un hôtel d’ambassade à Paris elle s’installerait sur le territoire d’autrui.
Nous persistons donc à penser, malgré les objections formulées par Laurent, que la reconnaissance d’un État au point de vue du droit public international n’entraîne pas forcément sa reconnaissance au point de vue du droit privé interne; or, comme jusqu’ici les États étrangers n’ont été, par rapport à notre droit privé, l’objet d'aucune reconnaissance spéciale, il est certain qu’ils ne peuvent ni acquérir ni posséder chez nous.
L’on insiste pourtant et l’on fait remarquer que l’Alle-
(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative , t. I, p. o34
et suiv.
magne, l’Autriche, la Russie et l’Angleterre sont propriétaires d’hôtels d’ambassade à Paris ; que, de plus, la Russie et la Roumanie ont la propriété de chapelles sises rue Daru et rue Jean-de-Beauvais. Cela ne prouve-t-il pas qu’aux yeux de l’Etat français les Etats étrangers peuvent acquérir et posséder chez nous ?
Les précédents que l’on nous oppose n'ont, à notre sens, aucune portée et lorsqu’on s’efforce d’en tirer parti l’on confond le fait avec le droit. Il est bien vrai que des Etats étrangers ont passé des contrats, acquis des immeubles en France, mais c’est en vertu d’une simple tolérance de l’Etat français. Or de la tolérance, si longtemps qu’elle dure, ne saurait naître le droit.
Vainement a-t-on prétendu que dans les espèces que l’on a citées, le gouvernement français ne s’est pas borné à fermer les yeux et qu’il a donné son adhésion à ce qui a été fait parce qu’il a estimé que les Etats étrangers usaient d’un droit. D’abord cette assertion est fausse ; mais fût-elle exacte il ne serait pas permis d’en conclure que les Etats étrangers sont reconnus en France à titre de personnes morales. L’allégation de nos contradicteurs tend tout au plus à prouver que les Etats étrangers ont bénéficié d’une reconnaissance tacite; or, nous avons déjà dit et nous ne saurions trop répéter qu’une reconnaissance expresse et formelle est nécessaire pour permettre à des êtres abstraits de jouir en France de la personnalité civile.
223 . Nous croyons avoir surabondamment démontré que les Etats étrangers ne jouissent pas de plein droit en France de la personnalité civile ; nous les avons assimilés aux autres personnes morales étrangères qui ne sauraient exister légalement dans notre pays que moyennant une reconnaissance expresse et formelle émanée de l’Etat français.
Mais nous contenterons-nous de dire que les Etats étrangers ne doivent pas être traités en France plus favorablement que les simples personnes morales étrangères et n’y a-t-il pas lieu d’ajouter que, loin de pouvoir réclamer un traitement privilégié, les Etats étrangers seraient dépourvus du droit d’acquérir et de posséder dans notre pays, alors même que cette
faculté appartiendrait aux autres personnes morales étrangères ?
Dans un savant rapport lu à l’audience de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 12 mars 1894 et relatif aux pourvois formés par le pape Léon XIII, le cardinal Rampolla et le comte de Colbert-Turgis contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 21 février 1893, rendu au profit des héritiers de la marquise de Plessis-Bellière, — pourvois qui soulevaient la question de savoir si le Saint-Siège peut recevoir des dons ou des legs en France, — M. le conseiller Cotelle a examiné incidemment la difficulté qui nous occupe et il l’a résolue dans des termes qui méritent d’être textuellement rapportés.
M. Cotelle, après avoir mentionné un arrêt de la Cour de cassation de Turin du 18 novembre 1882 (Sirey, 1883.4.13), qui considère comme valable un legs fait par un Italien au royaume de Danemark, a dit que cette décision se basait sur l’article 2 du Code civil italien d’après lequel les communes, provinces, établissements civils et ecclésiastiques et généralefnent tous les corps étrangers légalement reconnus sont regardés comme des personnes morales et jouissent des droits civils en Italie et il a ajouté : « Chez nous, non seulement il n’v a’ pas de texte semblable, mais en ce qui concerne les Etats étrangers, la jurisprudence, par un sentiment d respect poussé très loin pour leur souveraineté, les dispensa des obligations qui seraient corrélatives à l’exercice des droits civils ou du moins se refuse à donner une sanction a ces obligations envers les particuliers. Supposons qu’un chef d’Etat étranger soit devenu légataire universel en France. Cette qualité d’héritier impliquerait par elle-même et virtuellement l’obligation de répondre aux actions personnelles des légataires particuliers et des créanciers de la succession. Or devant quelle juridiction ces ayants droit seraient-ils admis à procéder contre un Etat étranger ? C’est une règle du droit des gens constamment appliquée que, tout au moins en matière personnelle, un Etat ne peut être traduit devant les tribunaux d’un autre Etat. Telle est la doctrine de hoelix (t. I, n° 212), d’Heffter (p. 89), de Calvo (t. I, p. 635), de Pasquale Fiore (t. I, n° 502), qui n’exceptent que les consé-
quences des engagements contractés par un prince dans la sphère des relations de la vie privée En dépit des dissi-
dences de M. Démangeai sur Foelix ( loc . cit.) et de Laurent (t. III, n° 23), votre chambre civile a, par un arrêt du 5 mai 1885 (S. 1886.1.315), dénié aux particuliers le droit de former saisie-arrêt contre un Etat étranger par ce motif, à la vérité bien discutable, qu’on ne saurait avoir contre cet Etat étranger plus de droits qu’on n’en a contre l’Etat français luimême, lequel est à l’abri de toute voie d’exécution. D’autres arrêts conçus en termes encore bien plus généraux (Cass. 22 janvier 1849, S. 1849.1.82; Paris, 25 août 1870, S. 1871. 2.6; Paris, 15 mars 1872, S. 1872.1.68; Nancy, 31 août 1870, S. 1871.2.129), professent que l’article 14 du Code civil, qui permet d’assigner les étrangers en France, n’est applicable qu’entre les particuliers, à qui les voies judiciaires sont totalement fermées pour procéder contre les Etats étranges. Cette immunité me semble impossible à concilier avec les obligations inhérentes à la qualité d’héritiers et, par suite, avec la capacité pour les Etats étrangers d’accepter une succession. »
Ce raisonnement nous paraît absolument péremptoire et il est évident que, sous peine de s’exposer à des dénis de justice révoltants, 1 on doit refuser aux Etats étrangers la faculté d être institués héritiers en France. « Les commerçants qui traitent dans 1 espoir d un bénéfice avec les Etats étrangers, dit M. Cotelle dans la suite de son rapport, s’exposent en connaissance de cause à un refus d’action dont il leur incombe de se garantir en prenant leurs sûretés pour l’exécution des conditions de leurs marchés. Telle n’est pas la situation des créanciers d’une succession; il n’a pas pu dépendre de la seule volonté de leur débiteur défunt de leur faire faillite en paralysant leurs droits sur la succession par l’institution comme heritier d’un Etat étranger vis-à-vis duquel l’article 873 u ode civil ne serait plus qu’une lettre morte, puisque la couitoisie internationale est poussée jusqu’à supprimer toute sanction, en fiance, pour les engagements assumés par ces
De deux choses 1 une. Ou les immunités que la jurisprudence accoice actuellement aux Etats étrangers seront supprimées
et alors la question de savoir s’ils peuvent jouir de la personnalité civile en France se posera dans les mêmes termes que pour les autres personnes morales étrangères, ou, au contraire, ils continueront à être soustraits à la juridiction des tribunaux français et, dans cette hypothèse, il ne saurait y avoir lieu de se demander s’ils sont aptes à acquérir et à posséder dans notre pays. Il serait contraire au droit comme à l’équité d’admettre que les Etats étrangers ont des droits en France sans y avoir d’obligations.
M. Cotelle n’envisage dans son rapport que le cas où un Etat étranger est gratifié d’un legs universel et s’il affirme très nettement que cette libéralité est caduque, il paraît, au contraire, reconnaître, quoique à regret, que la théorie qu’il a dévelopjoée ne s'opposerait pas à la validité d’une disposition à titre particulier faite au profit d’un Etat étranger.
Nous ne saurions suivre M. Cotelle dans la voie des concessions et, pour nous, les immunités dont profitent actuellement les Etats étrangers les empêchent nécessairement de réclamer aucune espèce de droit en France. Qu’il s’agisse d’un legs universel ou d’une disposition à titre particulier entre vifs ou par testament, le légataire ou le donataire peut avoir des obligations à remplir ; dans un cas comme dans l’autre elles resteraient sans sanction si le rôle de donataire ou de légataire était joué par un Etat étranger; il en faut conclure que les Etats étrangers ne peuvent rien recevoir chez nous ni à titre universel ni à titre particulier.
Cette incapacité les atteindi'ait, quand bien même nous aurions eu tort de dire que cl’une façon générale les personnes morales étrangères ne sont pas aptes à acquérir et à possédex en France, car elle l'epose sur des motifs spéciaux aux Çtats étrangers. Tant que les immunités accordées aux Etats éti’angers subsisteront, ils devront être considérés comme incapables d’acquérir et de posséder aux yeux de la loi fi'ançaise indépendamment des liaisons générales qui s’opposent suivant nous à ce que les personnes morales étrangères aient une existence légale chez nous.
224. Le Saint-Siège jouit-il en France de la personnalité civile et peut-il y l’ecevoir des dons et des legs?
Ce problème a été agité tout récemment à l’occasion d’un legs universel fait par la dame de Pastoret, marquise de Plessis-Bellière, au Saint-Siège.
La marquise de Plessis-Bellière est décédée le 4 juillet 1890 laissant un testament, en date du 9 octobre 1889, dont les principaux passages sont ainsi conçus : « J’institue le pape
Léon XIII pour mon héritier. — Déjà, il y a plus de trente ans, j’avais exprimé à S. S. Pie IX mon désir de le faire héritier de mon hôtel : ne voulant pas que ma fortune soit éparpillée après moi, je complète aujourd’hui cette pensée de donation et déclare ma volonté de laisser tous mes biens au pape existant au moment de ma mort. — Je veux témoigner ainsi de mon attachement inviolable et de mon dévouement filial à l’Église et au Saint-Siège. — Je demande instamment à Sa Sainteté d’affecter mon hôtel de Paris à la résidence du nonce, d’ordonner que cette destination soit toujours respectée. Je demande aussi instamment à Sa Sainteté d’affecter le château de Moreuil et son parc à la résidence d’été du nonce. C’est ma volonté que les tableaux, objets d’art et bibliothèque ne soient jamais vendus ni dispersés. — A ce château est annexé le sanctuaire de Notre-Dame-de-Lorette auquel je suis si affectionnée. Je supplie Sa Sainteté de le maintenir avec ses offices et son personnel; c’est à quoi je tiens le plus. Je lui demande de consacrer à l’usage de la madone tous mes bijoux. — Si je venais à mourir après le pape actuel et avant qu’il eût été possible de le remplacer ou que pour une cause quelconque le pape Léon XIII me survivant ne recueillît pas mon héritage, j’institue à son défaut pour mon héritier le cardinal Rampolla, secrétaire d’État de Sa Sainteté. »
Un codicille en date du IG décembre 1889 ne contenait que des dispositions en faveur des gens de service de la testatrice.
Enfin par un nouveau codicille daté du 4 juillet 1890, c’està-dire du jour même de son décès, la marquise de Plessis- Bellière a déclaré que, dans le cas où ni le pape Léon XIII ni le cardinal Rampolla ne recueilleraient sa succession, elle instituait légataire universel à leur défaut le comte de Colbert- Turgis, à la charge de l’exécution de son codicille du 16 décembre 1889 et que dans cette hypothèse elle laissait au pape Léon XIII et, à son défaut, à son successeur, à litre de
legs particulier, son hôtel de Paris pour la nonciature, son château de Moreuil pour la résidence d’été du nonce et 400,000 francs dont les revenus serviraient à l’entretien de la chapelle, des collections et de l’asile qui en dépendent.
Le G octobre 1890, le pape Léon XIII a accepté sous bénéfice d in\ entaire, par déclaration faite au greffe du tribunal de Montdidier, le legs universel fait à son profit et il a été envoyé en possession en vertu d’une ordonnance du président dudit tribunal.
Les héritiers naturels delà testatrice ont formé une demande en nullité des legs universels adressés au pape Léon XIII, au cardinal Rampolla et au sieur de Colbert-Turgis, mais leur réclamation a été repoussée par un jugement du tribunal de première instance de Montdidier du 4 février 1892 (1), qui
(1) Trib. civ. de Montdidier, 4 février 1892. — Le Tribunal, attendu que, par son testament en date du 9 octobre 1889, la marquise de Plessis-Bellière a institué le pape Léon XIII légataire universel de tous ses biens, meubles et immeubles, à la charge d’acquitter de nombreux legs particuliers désignés audit testament, et dans le cas où, pour une cause quelconque, le pape Léon XIII ne recueillerait pas sa succession, elle a institué le cardinal Rampolla légataire universel aux mêmes charges et conditions ; qu’enfin par un codicille du 4 juillet 1890 elle a institué, comme légataire universel, à défaut du pape Léon XIII et du cardinal Rampolla, le comte de Colbert-Turgis, à la charge d’exécuter les legs et dispositions, et le pape Léon XIII légataire particulier de son hôtel de Paris, pour servir de nonciature, de son château de Moreuil avec ses dépendances et ses collections comme résidence d’été pour les nonces, et d’une somme de 400,000 francs pour subvenir à l’entretien des immeubles légués ; qu’en son testament, la marquise de Plessis-Bellière a désigné comme exécuteur testamentaire Mgr de Ragnau, son aumônier, et M. Oédoz, son régisseur ; — Attendu que, par déclaration faite au greffe de ce tribunal à la date du 6 octobre 1890, par son mandataire, le pape Léon XIII a accepté sous bénéû d’inventaire l’institution universelle faite à son profit, et que, par ordonnance en date des mêmes mois et jour, il a été envoyé en possession ; — Attendu que, postérieurement à ces faits, à la date du 23 février 1891, les dames de Latude, Giraud, Eydoux, de Sylvestre, collatéraux de la de cujus , ont fait assigner le pape Léon XIII devant le tribunal de Montdidier, afin de faire déclarer nulles les dispositions en sa faveur contenues tant au testament qu’au codicille de la marquise de Plessis-Bellière ; que les demanderesses prétendent que le pape Léon XIII et le cardinal P^ampolla ne sont que des personnes interposées, et qu'en réalité les legs sont adressés à l’Eglise, pouvoir spirituel et incapable de posséder; que, d’autre part, le Saint-Siège ne représente plus un pouvoir temporel ; que représentât-il ce Ppuvoir, il ne pourrait, comme puissance souverain© étrangère, acquéiir
proclame la validité des legs universels faits par la marquise de Plessis-Bellière, tout en subordonnant à l’autorisation du gouvernement l’exécution de ceux concernant le pape Léon XIII et le cardinal Rampolla.
Le dispositif du jugement du 4 février 1892 porte que le
en France ; que les legs faits au pape devraient encore être déclarés nuis comme constituant substitution entre chaque pape et son successeur et en outre des obligations perpétuelles qui impliquent l’interdiction d’aliéner contrairement à la loi ; — Attendu que le pape Léon XIII soutient que c’est en sa qualité de souverain qu’il est institué, que le Saint-Siège, bénéficiaire du legs, est un Etat souverain reconnu comme tel en France; qu’il est donc capable d'acquérir en France ; que les legs universels faits au Saint-Siège sous son nom ou sous celui du cardinal Rampolla sont donc exempts de substitution ou d’interposition prohibée ; — Attendu que les exécuteurs testamentaires se joignent au pape Léon XIII pour demander la validité de toutes les dispositions du testament; — Attendu que les demandeurs s’en rapportent à la justice sur la validité du codicille du 16 décembre 1889; qu’ils attaquent la validité de celui du 4 juillet 1890, en prétendant que le comte de Colbert-Turgis n’est qu'une personne interposée ; que le legs universel fait à son nom aussi bien que le legs particulier fait à Léon XIII sont nuis comme destinés en réalité au Saint-Siège ; qu’au contraire, le comte de Colbert-Turgis soutient qu’il est institué véritable, qu’il n’a accepté aucune mission de transmettre au Saint-Siège le bénéfice du legs universel, si celui-ci était annulé ; que sur la validité de tous les legs particuliers, il demande acte de réserves ex presses; — Attendu que les dames de Sylvestre et consorts demandent acte de leurs réserves sur la validité matérielle et juridique du codicille du 4 juillet 1890 ; qu ils demandent également à faire examiner et photographier, en l’étude de 31e Manier, notaire, ledit codicille;
En ce qui touche le legs universel fait au pape Léon XIII; — Attendu que le pape Léon XIII a été institué légataire par la marquise de Plessis-Bellière, comme chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège ou de Papauté ; Attendu que cette puissance n’est pas intermittente et limitée à la vie de chaque pape, mais qu'elle se perpétue en vertu de ses propres institutions électives; — Attendu qu’elle est reconnue depuis longtemps par la France en qualité d’État étranger; que cette reconnaissance, manifestée par la signature de traites en vigueur, par des négociations fréquentes dirigées par les ministres français des Affaires étrangères, n’a pas été modifiée à la suite des événements accomplis en 1870; — Attendu que cette reconnaissance est un fait de droit public et un acte de gouvernement, que le tribunal civil ne peut que constater sans avoir compétence pour en discuter et apprécier les motifs ; — Attendu que les Etats étrangers constituent de plein droit et par nécessité des personnes morales de premier ordre capables de s engager, d'acquérir et de recevoir par des traités et à plus forte iaison par des contrats ou actes du droit civil; — Attendu que la capacité de chaque Etat, intégrale dans son propre ressort, est limitée, en ce qui concerne les acquisitions à faire dans le ressort d’autres
Saint-Siège est « capable do recevoir avec l’autorisation du gouvernement français le legs universel fait à son profit, sous le nom du pape Léon XIII, par la marquise de Plessis-Bellière dans son testament olographe du 9 octobre 1889 »; le sens de cette décision est précisé par les motifs du jugement dans
Etats, par la souveraineté de ceux-ci, par leur législation et par les usages internationaux ; — Attendu qu’en principe, suivant la loi du 14 juillet 1819, les personnes étrangères, tant physiques que morales, jouissent en France des droits de succéder, de disposer et de recevoir* que les Etats étrangers reconnus et dans l’espèce le Saint-Siège y ont donc la capacité juridique, à défaut de traités et de dispositions législatives sur ce point ; — Attendu que les principes de la souveraineté exigenl que les Etats étrangers ne puissent exercer cette capacité en France qu’avec l’autorisation du gouvernement français ; attendu qu’en fait les usages internationaux permettent aux Etats étrangers d'acquérir et posséder en France des hôtels d’ambassade, des chapelles nationales, des biens meubles; attendu que ces acquisitions ont toujours été très limitées, et que ces limites ne peuvent résulter que de leur subordination à l’autorisation du gouvernement français; — Attendu qu en droit international, cette autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses, mais qu’elle doit être certaine, et que les bénéficiaires en cas de contestation doivent en justifier ; attendu que le tribunal n’est pas compétent pour apprécier les actes diplomatiques et administratifs discutés au procès, et décider s’il en résulte au profit du Saint-Siège une autorisation implicite ; qu’en ces circonstances il y a lieu de renvoyer le légataire devant les pouvoirs compétents pour obtenir, soit par l’interprétation de ces actes, soit autrement, l’autorisation expresse d’accepter le legs dont s’agit, et ce dans un délai de «six mois », à partir de la signification du présent jugement; — Attendu que les charges perpétuelles jointes aux legs adressés aux personnes morales ne sont pas contraires à la loi ;
En ce qui touche le legs universel au nom du cardinal Rampolla : — Attendu que le legs comprend les mêmes biens que le précédent et qu’il a pour institué le Saint-Siège ; attendu qu’il sera nul par l’application de l’article 911 du Code civil, si le Saint-Siège n'obtient pas l’autorisation d’accepter le legs fait au nom du pape Léon XIII mais qu*il sera valide et pourra être accepté avec l’autorisation du gouvernement, si pour tout autre cause le legs précédent restait sans effet ; qu’en ce cas le cardinal Rampolla et le Saint-Siège, pour bénéficier dudit legs, devraient rapporter l’autorisation expresse du gouvernement français dans un délai de six mois à partir de la vocation réalisée en vertu de ce legs ;
En ce qui touche le codicille du 16 décembre 1889 i Attendu que les demandeurs s’en rapportent à la justice, et qu’il y a lieu de le déclarer valable ;
En ce qui touche le codicille du 4 juillet 1890 : Attendu que la
nature et l’étendue des dispositions qu il contient au profit du Saint- Siège ne sont pas les mêmes que celles des legs universels contenus au testament ; attendu que l’institution universelle au profit du comte de Colbert-Turgis lui attribue un émolument réel, et notamment la
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lesquels on lit que « le pape Léon XIII a été institué légataire par la marquise de Plessis-Bellière comme chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège ou de Papauté.’ »
Sur les appels interjetés tant par les héritiers de la testatrice que par le pape Léon XIII et le cardinal Rampolla, dont la vocation demeurait subordonnée au bon plaisir du gouvernement français, la cour d’Amiens a rendu, le 21 février 1893, un arrêt (1) par lequel elle a infirmé le jugement
propriété du capital affecté à des rentes viagères importantes; — Attendu que ce codicille paraît avoir eu pour but d’attribuer au légataire universel, avec une partie des biens, les charges matérielles de la succession et de présenter tant à l’agrément du gouvernement français qu’à celui du Saint-Siège une libéralité limitée à l’installation de la nonciature ; attendu que les termes du testament et du codicille manifestent chez la testatrice la volonté absolue de choisir un légataire universel unique et que ces termes excluent formellement l’intention d’abandonner la succession ab intestat aux collatéraux ; — Attendu que la testatrice n’a pu ignorer la portée de l’institution universelle par elle attribuée au comte de Colbert-Turgis et que sa vocation à la totalité des biens en cas d’annulation du legs particulier est un effet légal et présumé connu par la de eu jus de son acte de dernière volonté; attendu que les demandeurs n’ont nullement établi et qu’il n’apparaît pas que le comte de Colbert-Turgis ait assumé l’obligation de transmettre au Saint-Siège, soit l’émolument du legs universel, soit celui du legs particulier, si ce dernier était annulé ; que les dispositions contenues au codicille du 4 juillet 1890 ne tombent pas sous l’application de l’article 911 du Code civil ; qu’il y a lieu de donner acte au comte de Colbert-Turgis de ses réserves, à l’effet de contester, s’il y a lieu, la validité des legs particuliers ;
Par ces motifs, — Déclare les demandeurs recevables en la forme ;
Au fond, déclare le Saint-Siège capable de recevoir avec l’autorisation du gouvernement français le legs universel fait à son profit, sous le nom du pape Léon XIII, par la marquise de Plessis-Bellière, dans son testament olographe du 9 octobre 1889 ; dit que l’autorisation expresse accordée par le gouvernement français pour l’acceptation de ce legs devra être établie et rapportée dans un délai de six mois à partir de la signification du présent jugement et qu’à défaut de cette autorisation, dans le délai, le legs universel subséquent, au nom du caidinal Rampolla et au profit du Saint-Siège, sera frappé de nullité, en ^ ertu de 1 article 911 du Code civil. — Dit qu’au cas où pour toute autre cause le legs universel au nom du pape n’aurait pas d’effet, le legs au nom du cardinal Rampolla se trouvera validé, etc.
(\) Amiens, 21 lévrier 1893. — La Cour, — Sur les conclusions des
consorts de Sylvestre tendant à faire dire que a le Saint-Siège n’a au* ?>^ne»-*Ca?aC^t^* c*vjle en France et selon le droit civil français; que 1 institution faite à son profit par la marquise de Plessis-Belfière dans son testament olographe, en date du 9 octobre 1889, serait par suite
du tribunal de Montdidier. Le dispositif do est arrêt est conçu dans les termes sui\ants : « Dit cjue le pape représentant 1 Église catholique universelle n a aucune capacité civile en France et selon le droit civil français, qu’en conséquence l’institution universelle faite à son profit par la marquise de Plessis- Bellière est nulle et de nul effet; — Dit que l’institution faite dans les mêmes circonstances au profit du cardinal Rampolla, personne interposée, ^est aussi nulle et de nul effet ; — Dit que l’institution faite en apparence au profit de Colbert-Turgis l’est
nulle » : — Considérant que dans la disposition litigieuse la testatrice exprime « la volonté de laisser tous ses biens an pape existant au moment de sa mort »; qu’il importe de déterminer en quelle qualité le pape a été ainsi gratifié ; qu’il peut être envisagé ou comme particulier, ou comme chef visible de l’Église catholique, ou comme chef souverain d’un État étranger ; que, toutes les parties sont d’accord pour reconnaître que dans l’espèce la libéralité de la marquise ne s’adresse pas au pape pris comme simple particulier; que pour interpréter la volonté de la testatrice le juge doit s’attacher d'abord aux énonciations mêmes du testament; que la marquise de Plessis-Bellière déclare qu’elle veut cc témoigner de son attachement inviolable et de son dévouement filial à l'Église et au Saint-Siège »; qu’elle rappelle que trente ans auparavant elle avait exprimé à S. S. Pie IX son désir de le faire héritier; que de ces expressions il résulte pour la cour que l’intention de la testatrice était de disposer en faveur du chef de l’Église catholique ; qu’en dehors du texte même du testament tous les éléments versés au débat concourent à démontrer la piété ardente, le dévouement sans bornes à l’Église de la marquise de Plessis-Bellière, à établir que la volonté de toute sa vie était que sa fortune allât intégralement au pape, chef de la communion des fidèles catholiques, pour être consacrée à la glorification, à la prospérité et aux besoins de cette Eglise; que vainement le pape soutient, en s’appropriant les termes du jugement soumis à la cour, qu’il a été gratifié comme « chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint- Siège et de Papauté », en d’autres termes que le pape aurait été envisagé par la testatrice comme le chef d’un État étranger, d’où il suivrait, dans le système du Saint-Siège, que les États étrangers ont l’aptitude à posséder en France, qu’ils ont la personnalité civile les rendant aptes à recevoir dès lors qu’ils sont reconnus diplomatiquement par le gouvernement français, circonstance qui, ajoute-t-on, existe au profit du pape qui représente le Saint-Siège ;
Sur la question de savoir si la testatrice avait entendu gratifier en la personne du pape le chef d’une puissance souveraine: — Considérant que cette interprétation de la volonté de la testatrice est contredite, non seulement par les termes même du testament et les autres éléments versés au débat, mais encore par cette circonstance qu’il ressort de tous les éléments de la cause que la libéralité litigieuse ne s’adresse pas au chef de l’État temporel qui aurait été conservé par le pape; qu’en effet, gratifier un souverain pris comme chef d’État, c est gratifiei non seu-
en réalité au profit du pape représentant l’Église catholique universelle; qu’aux termes de l’article 911 du Code civil cette institution, comme les précédentes, doit être déclarée nulle et de nul effet ; — Déclare nuis et de nul effet par les mêmes
lement ce chef d’État, mais encore les nationaux qui, avec lui, constituent cet État; que c’est seulement dans ces conditions qu’il peut être question de la personnalité morale pour le chef d’un État, qu’il est constant pour la Cour que l’intention de la testatrice n’a jamais été de concourir par ses bienfaits à la grandeur en tant que nation, au bienêtre individuel, au fonctionnement des services publics chez les quelques milliers d’hommes qui habitent, autour du I»ape, les domaines sur lesquels le gouvernement italien a reconnu au profit du Saint-Siège le privilège de l’exterritorialité; que cette pensée était étrangère à la testatrice, même quand elle voulait, avant 1870, choisir pour héritier Pie IX dont la qualité de chef d Etat ne donnait pas alors lieu aux difficultés qu’elle soulève aujourd’hui; que du moment où il est acquis que le pape a été institué comme chef visible de l’Église catholique universelle et non comme souverain d’un État étranger, il est sans intérêt de rechercher si, comme le soutiennent les conclusions du Saint-Siège, le Pape est demeuré un souverain temporel, au moins dans les limites réduites que lui a imposées un acte unilatéral du gouvernement italien la loi des « garanties » du 13 mai 1871, et si la faculté pour les États etrangers de recevoir et de posséder en France constitue à leur profit un droit ou une simple tolérance du gouvernement français; qu’il est également sans intérêt d’examiner la question de savoir si le pape serait resté le chef d’un État « purement spirituel » qui partagerait l’aptitude à posséder en France, que les conclusions du Saint-Siège attribuent à tout Etat etranger; qu’en effet, pour la cour, la qualité de chef d’un pareil Etat se confond avec celle de chef visible de l’Église catholique* que le premier ne peut avoir plus d’aptitude à posséder en France auè n en aurait le second ; H
, E" ce *ïui c°ncerne la capacité de posséder en France qui appartiendrait soit au chef de 1 Kglise catholique universelle, soit à cette même Considérant qu’une pareille aptitude ne saurait être reconnue 1 Kglise que s il était démontré qu’elle constitue une personne morale capable de recevoir dans les termes de l’article 910 du Code civil qu'il
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l’aptitude à recevoir lui a éié oonC^i £ï, ^dfi/lejSf^X
“" f" “J* leV' sP'c,al modificatif de celte loi; que les aiticies 7» 73, 74 de la loi du 18 germinal an X réglementent les conditions sous lesquelles les ministres du culte pourront posséder des immeubles à 1 ai son de leurs fonctions ou être l'objet de fondations pour leur en tret.en personnel ou l’exercice du culte; que dans aucun de ces textes .1 nest question du Saint-Siège; que d’ailleurs les conditions dans quelles était intervenu le Concordat entre le nanc chef Ho rLi 1 verselle et le gouvernement de la népubliaue frane.lL ! 86 Um~
motifs les legs particuliers faits dans le môme codicille au profit du pape représentant l’Église catholique universelle. » Deux poui \ ois en cassation ont ete formes contre cet arrôt? l’un par le pape Léon XIII et le cardinal Rampolla et l’autre
surer 1 exercice de ce culte dans les limites du territoire national que des moyens d’existence avaient été assurés aux ministres de la religion catholique ; que les circonstances avaient amené le Saint-Siège à subir les conditions que lui faisait la puissance avec laquelle il traitait ; qu'il eût été illogique que la législation française qui restreint, en la soumettant à une autorisation du gouvernement, l’aptitude à posséder des établissements ecclesiastiques nationaux, se fût départie de ces règles de prudence vis-à-vis du Saint-Siège qui, non seulement est installé hors de France, mais dont encore l’action directrice s’exerce surtout en pays non français; que d’autre part il ne peut être fait état des dispositions du Concordat de Fontainebleau (25 janvier 4813); que cet acte que le Saint-Siège a toujours repoussé comme ne l’engageant pas, ne saurait être pris à profit par lui; qu’en effet l’article 3 de ce Concordat doit être restreint à l’objet qu’il réglemente, qu’il vise les domaines personnels au Saint-Siège dans les États de l’Église qui venaient d’être réunis à l’Empire français pour former les départements du Trasimène et de Rome; que l’annexion de ces territoires prenait fin un an après et qu’avec elle cessait en fait la situation sur laquelle avait statué ledit article 3; qu’en droit le Saint-Siège a désavoué ce Concordat au lendemain du jour où il avait été signé; que le gouvernement français, tout au moins, dès la chute de l’Empire, a tenu ce traité qui n’avait pas été soumis au Parlement pour non avenu; que le Concordat du 41 juin 4817, conclu entre le roi de France et le pape 'Concordat qui du reste n’a pas eu de suite parce qu’il n’a pas eu la sanction des Chambres françaises) annulait expressément celui qui fait partie de la loi du 48 germinal an X, mais gardait le silence sur celui du 25 janvier 4843 ; qu’il résulte des constatations qui viennent d’étre faites, que les parties contractantes ont été d’accord pour réputer non avenu le traité du 25 janvier 1813 ;
En ce qui concerne le legs universel fait au profit du cardinal Rampolla ; — Considérant qu’il résulte des termes employés par la testatrice que ce legs n’a d’autre but que de réaliser par voie indirecte ce qu’elle prévoyait que la législation française empêcherait, si la libéralité était faite par voie directe ; qu’en effet ce legs est subordonné au cas où le Pape Léon XIII serait mort avant la testatrice ou bien à celui où « le pape ne pourrait recueillir l’héritage »; que le testament stipule que ce legs est fait sous les mêmes charges et conditions que celui qui s’adresse au Saint-Père, c’est-à-dire en vue de gratifier le chef de l’Église catholique universelle; que les raisons qui motivent l’annulation de cette libéralité lorsqu’elle est faite par voie directe ne sont pas moins opérantes lorsqu’elle est faite par personne interposée ; qu’il résulte tant des termes du testament que de la situation qui appartient au cardinal Rampolla dans l’administration de l’Église romaine des présomptions graves, précises et concordantes qu il n est qu une personne interposée entre la testatrice et le Saint-Siège;
En ce qui concerne l'institution subsidiaire laite au profit du sieur de Colbert-Turgis par le codicille du 4 juillet 1890; — Considérant que des
par le comte de Colbert-Turgis; le 14 mars 1894, contrairement à l’avis du rapporteur, M. Cotelle, et aux conclusions de M. le procureur général Manau, ils ont été admis par la chambre des requêtes* et renvoyés à l’examen de la chambre civile.
circonstances de la cause résultent également pour la Cour des présomptions graves, précises et concordantes qu’il n’est qu’une personne interposée pour taire parvenir la libéralité litigieuse au Saint-Siège qu’il ne peut recueillir qu’à la charge d’exécuter tous les legs et toutes autres dispositions contenus audit testament que la testatrice confirme et maintient dans toutes ses parties; qu’il résulte enfin des éléments versés au débat que, si de Colbert-Turgis payait tous les legs mis à sa charge, rien ne lui resterait de l’institution universelle faite en sa faveur; que les motifs d’annulation relevés au sujet de l’institution au profit du pape s’appliquent également audit legs; que, d’ailleurs, la correspondance produite prouve que de Colbert-Turgis ne saurait prétendre qu’il tenait une place particulière dans les affections de la testatrice; qu’il vivait loin d’elle, qu’il ne l’avait vue qu’à des intervalles éloignés ; qu’il ressort des circonstances de la cause que la testatrice connaissait la ferveur catholique de de Colbert-Turgis et qu’elle savait pouvoir compter sur ses sentiments de loyauté pour assurer la réalisation de ses volontés; qu’il n’est nullement nécessaire pour qu’il y ait interposition de personne de constater qu’il y aurait eu connivence entre le bénéficiaire et la testatrice, en vue d’assurer la réalisation de la disposition entachée de nullité ;
Par ces motifs, — Considérant que la solution sur les points qui précèdent dispense de répondre aux autres conclusions prises respectivement par les parties ; — Infirmant, — Dit que le pape représentant
l’Église catholique universelle n’a aucune capacité civile en France et selon le droit civil français; qu’en conséquence l’institution universelle faite à son profit par la marquise de Plessis-Bellière est nulle et de nul effet; — Dit que l’institution faite dans les mêmes circonstances au profit du cardinal Rampolla, personne interposée, est aussi nulle et de nul effet; — Confirme le jugement dont il est appel en ce qu’il a ordonné la communication aux concluants du codicille du A juillet 1800 et les a autorisés à en faire prendre la photographie ; — Confirme le môme jugement en ce qu’il a donné acte aux concluants des réserves qu’ils font de contester tant la forme que l’écriture du codicille du A juillet 1890; — Dit n’avoir lieu d’impartir un délai dans lequel ladite contestation devra être soulevée et résolue ; — - Dit que l’institution faite en apparence au profit de de Colbert-Turgis l'est en réalité au profit du pape représentant l’Église catholique universelle ; qu’aux termes de l’article 911 du Code civil cette institution, comme les précédentes, doit être déclarée nulle et de nul effet; — Déclare nuis et de nul effet par les mêmes motifs les legs particuliers faits dans le même codicille au profit du pape représentant l’Église catholique universelle; — A plus prétendre, dit les parties respectivement mal fondées, les en déboute;
Condamne les parties de Gonse, de Renard et de Raviart (ès-qualités qu’elles agissent) en tous les dépens de première instance et d’appel;
Ordonne la restitution de 1 amende consignée sur l’appel principal.
Les arrêts d’admission rendus par la chambre des requêtes
nieane°t enr ,mOÜVéS; aUSSÎ la pUlS ^rande incertitude plane-t-elle sur les raisons pour lesquelles elle a admis les
pourvois des légataires universels de la marquise de Plessis- Belhere; a-t-elle estimé que les pourvois qui lui étaient soumis étaient fondés ou a-t-elle simplement pensé que les questions qu’ils soulevaient étaient tout à la fois assez neuves et assez graves pour que, même s’ils n’étaient pas justifiés ils dussent être déférés à l’appréciation de la chambre civile ? Nous inclinons à croire que c’est en se plaçant à ce second point de vue que la chambre des requêtes a prononcé l’admission des pourvois dirigés contre l’arrêt de la cour d’appel d Amiens, car le délibéré n’a pas duré plus de vingt minutes, ce qui permet de supposer que la chambre des requêtes n’a pas examiné le fond de l’affaire.
Le système développé à l’appui des pourvois de Léon XIII et du cardinal Rampolla par M« Sabatier, dans la magnifique plaidoirie qu’il a prononcée devant la chambre des requêtes, repose tout en entier sur le droit qui appartiendrait aux personnes morales étrangères en général et spécialement aux États étrangers de recevoir entre vifs ou par testament dans notre pays (1).
La cour d Amiens, a dit en substance Me Sabatier, a divisé le pape ; elle a pensé qu’il y a dans le pape deux personnes, le souverain temporel et le chef visible de l’Église catholique universelle, le pape-roi et le pape-pontife, et elle a jugé qu’un legs adressé au chef de l’Église est nul comme fait à une personne incapable sans qu’il y ait lieu de rechercher si, comme souverain temporel, le pape est capable. Or cette théorie est fausse. Les deux qualités de chef de l’Église et de souverain temporel sont indissolublement unies et tellement confondues dans la personne du pape qu’il est impossible de les isoler l’une de l’autre par la pensée pour refuser au pontife la jouissance en France des droits dont est certainement titulaire le chef d’État au même titre que les représentants des États étrangers.
Me Sabatier a ajouté, et c’est sur ce point qu’il a fait porter
(1) V. Gazette des Tribunaux des la et 17 mars 1894.
l’effort principal de sa plaidoirie, que, quand bien même il serait loisible de diviser le pape et de ne considérer en lui que le chef de l’Église, à l’exclusion du souverain temporel, il n’y en aurait pas moins lieu de le tenir pour capable de recevoir des libéralités en France. En effet, le pape, pris comme chef visible de l’Église catholique universelle, ne peut être envisagé que sous deux aspects : ou il représente un établissement ecclésiastique comparable à la mense d’un évêque, ou plutôt il est le souverain d’un État spirituel. Doit-on réduire l’Église, ce qui n’est guère admissible, à n’être qu’un établissement ecclésiastique, elle ne jouit évidemment pas de la personnalité civile dans notre pays en qualité d’établissement français, mais elle y est investie de ce privilège comme établissement public étranger. Est-elle un État spirituel, elle a une existence légale en France de même que les autres États étrangers.
« Voulez-vous, s’est écrié M° Sabatier, considérer l’Église catholique existant à Rome sous le gouvernement du pape comme un établissement public étranger ? Discutons alors et appliquons au Saint-Siège les principes qui concernent la capacité des établissements publics étrangers quand ils viennent acquérir en France. Voulez-vous considérer l’Église catholique en la personne du pape comme une personne publique internationale, comme un souverain d’une nature particulière, reconnu diplomatiquement par le gouvernement français? Discutons alors et appliquons au Saint-Siège les principes relatifs à la capacité des souverains étrangers quand ils viennent en France pour acquérir ou pour posséder. Je soutiens qu’à l’un ou à l’autre point de vue, lorsqu’on ne considère plus l’Église catholique comme un établissement public français, comme un établissement public interne, quand on la considère comme un établissement public externe ou comme une souveraineté indépendante, il faut arriver à reconnaître qu’elle a capacité au même titre que tous les autres établissements, au même titre que tous les autres souverains. »
Voilà, réduite à son squelette, la thèse de droit que le pape a fait plaider devant la chambre des requêtes. Pour la réfuter il suffit de faire observer que son point de départ est faux et que la personnalité civile n'appartient en France ni aux éia -
blissenients publics étrangers (V. supra, nos 220 et 221) ni aux Etats étrangers (V. supra, nos 222 et 223). Nous avons établi plus haut que le postulat sur lequel s’appuient les prétentions du Saint— Sièg'e est erroné et il est inutile de revenir sur cette démonstration que nous croyons avoir faite aussi complète que possible.
Mais nous ne nous en tiendrons pas à celte réfutation sommaire de la théorie développée au nom du Saint-Siège et nous nous appliquerons à prouver que, quand bien môme les établissements et États étrangers auraient la personnalité morale dans notre pays, elle ferait défaut au Saint-Siège, d’abord parce qu’il n’est ni un établissement étranger ni un État étranger, mais un établissement ou un État universel, et ensuite parce qu’à supposer qu’il soit, contrairement à notre avis, un établissement ou un État étranger il a été placé par des lois spéciales hors du droit commun applicable aux établissements et États étrangers.
En premier lieu, nous disons que, soit comme établissement, soit comme État spirituel ou temporel, le Saint-Siège n’est pas assimilable aux établissements et États étrangers et qu’il se caractérise par l’universalité et non par l’extranéité Si nous envisageons l’Église catholique en elle-même, indépendamment des États pontificaux qui, au dire de l’avocat du pape, ont survécu aux événements de 1870, nous constaterons que c’est elle-même qui se qualifie d’universelle ; elle se pare de cette épithète que personne n’a jamais songé à lui contester et dont l’exactitude est à l’abri de toute controverse.
Quant aux États pontificaux, leur caractère universel est peut-êti’e moins manifeste ; il n’est cependant pas moins indiscutable. Le pape, devant la chambre des requêtes, a soutenu par l’organe de son avocat que ses deux qualités de chef visible de l’Église catholique universelle et de souverain temporel étaient indissolublement associées ; sans admettr qu’elles soient unies par un lien infrangible, nous reconnaissons qu’elles vont normalement de pair et que la souveraineté temporelle du pape est comme le complément de sa souveraineté spirituelle.
Dans le rapport qu’il a présenté à la chambre des requêtes, M. Cotelle a dit que la souveraineté temporelle kdu pape n'a
jamais été « que le bénéfice, la mense et le simple accessoire de la charte apostolique à laquelle des concessions de Pépin le Bref et de Charlemagne (Henri Martin, t. II, p. 239, 2263) Pont primitivement attachée. » Un peu plus loin, il ajoute que le Saint-Siège est « une théocratie, une institution sacerdotale qui, si elle est douée de la souveraineté sur un certain territoire, ne l’a reçue qu’à titre de bénéfice ecclésiastique, comme accessoire de son office spirituel, pour garantir la dignité, l’indépendance de cet office et subvenir aux dépenses de son administration. » Il rappelle ensuite qu’à la tribune de la Chambre des pairs, le 3 août 1847, M. Guizot a appelé le pape le représentant par excellence de l’autorité souveraine et que dans une lettre adressée, le 1er décembre suivant, à M. Rossi, le ministre de Louis-Philippe précisait sa pensée dans les termes suivants : « Ce qui constitue vraiment l’état pontifical, c’est la souveraineté dans l’ordre spirituel. La souveraineté temporelle d’un petit territoire n’a pour objet que de garantir l’indépendance de la dignité visible du Saint-Père. » (Tliureau- Dangin, t. VII, 273, 275.) M. Cotelle conclut ainsi : « Élevé à la tiare par les prêtres, prêtre lui-même, le Saint-Père ne gouverne pas l’Église catholique en vertu d’un droit attaché à la possession de la royauté temporelle du Vatican ; il n’occupe le trône du Vatican qu’en vertu d’un droit attaché à sa qualité de chef visible de l’Église, par la vertu propre du titre ecclésiastique supérieur à tous les autres, dont il a été canoniquement investi par les cardinaux. Tout son domaine terrestre, il ne le possède que comme annexe à ce titre suprême, comme bénéfice affecté au soutien des charges qui en sont la conséquence, de la même manière qu’au siècle dernier nombre de prélats possédaient encore, en France, des duchés ou comtés-pairies ou d’autres fiefs de moindre importance et, en Allemagne, de véritables principautés indépendantes, dont la souveraineté, ainsi tombée en main morte, n était que 1 apanag'e, la dotation de leur épiscopat, la seigneurie de la terre étant subordonnée au sacerdoce dont elle suivait la dévolution. »
Si la souveraineté temporelle du pape est l’accessoire de sa souveraineté spirituelle, elle participe de la nature de celle-ci en vertu de la règle : accessorium sequitur principale, elle
a. comme celle-ci, un caractère universel et l’on ne saurait la regarder comme une souveraineté étrangère.
Ainsi, sous quelque rapport que l’on considère le Saint-Siège, que l’on voie en lui un établissement ecclésiastique, un état spirituel ou un état temporel, l’on s’aperçoit que son véritable caractère n’est pas l’extranéité, mais l’univei'salité . L’action du Saint-Siège n’est pas circonscrite dans les limites du Vatican et de ses dépendances : elle s’exerce au dehors comme au dedans des domaines pontificaux, elle n’a pas de territoire propre. La papauté n’est pas d’un pays plutôt que d’un autre ; elle est de tous les pays. Son siège est à Rome aujourd’hui, mais il était hier à Avignon et demain il sera peut-être à Malte. Le Saint-Siège n’est pas une simple enclave de l’Italie comme la République de Saint-Marin ; il n’a pas de frontières et il rayonne sur le monde entier. Dans ces conditions, l’on voit combien grave est l’erreur dans laquelle est tombé, l’avocat de Léon XIII ; il a dit : le Saint-Siège n’est pas français, donc il est étranger. Ce raisonnement est faux. Le Saint-Siège n’est ni français ni étranger; il est universel.
Et que l’on ne vienne lias dire que nous faisons ici une simple querelle de mots; nous nous plaçons sur le terrain des idées et nous l’allons prouver immédiatement en montrant qu’il n’est pas indifférent de parler d’extranéité ou d’universalité.
Lorsqu’il s’agit d’un établissement ou d’un Etat étranger, nous comprenons, à la rigueur, que, contrairement à l’opinion que nous avons exprimée, l’on dise que cet établissement ou cet état transporte avec lui en France la personnalité civile qu’il tient de sa loi nationale ; selon nous, s’il est inexact, il n’est pas absurde, au moins, de soutenir que, quand une personne morale a été créée par la loi étrangère, elle n’a pas besoin, pour exister en France, d’être créée de nouveau par la loi française. Au contraire, lorsqu’on se trouve en présence d’une institution unive'rselle, qui est de tous les pays sans être plus particulièrement d’aucun, c’est un non-sens de soutenir qu’elle a reçu dans son pays d’origine et en vertu de sa loi nationale une personnalité qui la suit nécessairement en France. Elle n’a pas de nationalité ; elle appartient également a tous les pays sans que sa patrie soit ici plutôt que là. Elle
n’est dans chaque État que ce que la loi de cet L ta t a bien voulu la faire ; le statut qui la régit dans chaque pays est purement réel : il est impossible, en effet, de concevoir comment une institution qui n’a pas de nationalité aurait un statut personnel. Dès lors, quand une institution a un caractère universel, les différents États sont libres, chacun sur son territoire, de lui accorder ou de lui refuser la vie civile sans se préoccuper de la condition juridique qu’elle a en dehors de leurs frontières respectives ; telle est la solution qui s’impose sans qu’on puisse en imaginer une autre. Ici une institution universelle sera investie de toutes les prérogatives de la personnalité civile et là elle ne sera que le néant juridique. Tel est le cas du Saint-Siège qui, en raison de son caractère universel, n’est pas en mesure d’invoquer une loi nationale qui serve de prétexte plus ou moins plausible à son existence légale dans les différents pays où il pénètre. Que le Saint-Siège possède ou non à Rome la personnalité civile, il ne l’a pas chez nous, du moment qu’elle ne lui a pas été conférée par la loi française.
Au surplus, supposons que le Saint-Siège ne soit pas une institution universelle, mais une institution étrangère ; admettons également à titre de simple supposition que les établissements et États étrangers jouissent, en règle générale, de la personnalité morale en France. Nous soutenons que, môme dans cette hypothèse, la papauté ne devrait pas être admise à revendiquer l’individualité juridique dans notre pays et qu’il conviendrait de repousser ses prétentions en se fondant sur son caractère ecclésiastique et clérical qui la placerait hors du droit commun.
« Ce n’est pas d’hier, a dit M. Cotelle dans le rapport qu’il a lu à l’audience de la chambre des requêtes du 12 mars 1894, que, particulièrement en France, un intérêt spécial de premier ordre a obligé les pouvoirs publics à réagir contre l’entraînement mystique qui, sous l’influence de sentiments divers, pousse certains esprits à vouloir grossir toujours les richesses de l’Eglise au préjudice de leurs affections de famille et de l’utilité générale que présente le libre commerce des biens. Longtemps avant la Révolution, ces idées ont été exposées avec beaucoup de force dans le préambule d’un édit d’août 1749,
dont l’article 17 prohibait à peine de nullité toute disposition testamentaire d’immeubles en faveur des gens de mainmorte. Les libéralités entre vifs, dont l’abus est toujours moins à redouter parce qu’il trouve un frein puissant dans le sacrifice que s’imposerait le donateur, n’étaient elles-mêmes permises par l’article 14 qu’à la charge d’obtenir des lettres patentes pour en autoriser l’acceptation (1). Si, d’ailleurs, la nuance de particularisme gallican, dont les mœurs religieuses étaient alors empreintes, n’eût pas suffi pour éloigner des âmes les plus ferventes l’idée d’adresser leurs dons ou legs pieux à des établissements ecclésiastiques ayant leur siège hors du royaume, de pareilles intentions n’auraient pu se réaliser, tout au moins par testament, même avant la promulgation de l’ordonnance sus-énoncée, parce qu’il était de droit commun que les étrangers ne pussent acquérir en France à titre de legs (Pothier, Des personnes, t. II, sect. xi ; Des donations testamentaires , chap. III, sect. n, art. 1). Or, il est vrai que la loi du 14 juillet 1819 a relevé les étrangers de toute incapacité de recevoir et que, d’après un avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854, ce statut libéral est applicable aux êtres purement moraux, quand ils sont reconnus comme personnes civiles, aussi bien qu’aux individus : mais, d’autre part, sont survenus, pour ce qui concerne la propriété ecclésiastique en général, le titre Ie’ de la Constitution des 3-14 septembre 1791 qui la supprime de fait en mettant les biens du clergé à la disposition de la nation, comme l’avait déjà fait le décret du 2 novembre 1789, puis les lois du 3 ventôse an 111 et du 7 vendémiaire an IV qui interdisent son rétablissement. » M. Cotelle dit encore : « Qui donc oserait contester que la papauté ne soit pas encore un établissement principalement ou, pour mieux dire, exclusivement l'eligieux ? Le pape, entouré des cardinaux qui devront assurer son remplacement, des congrégations, de la curie qui 1 assiste pour le maintien de la foi, de la hiérarchie, de la discipline dans les rangs du clergé du monde entier, est certainement un
établissement ecclésiastique Soit que cet établissement
conserve ou qu’il ait perdu la souveraineté qu il oxeiçait pié
(1) V. supra, n" 20.
cédemment sur un territoire italien, il est, de sa nature, clérical et comme tel placé, quant à la capacité d’acquérir, en dehors du droit commun. Se baser sur la loi de 1819 pour soutenir que les établissements religieux étrangers ont, comme personnes morales, une capacité que ne sauraient restreindre nos statuts intérieurs sur la police des cultes, ce serait évidemment dépasser le régime d’égalité qu’entre les particuliers la loi de 1819 a voulu établir et créer au profit des Églises étrangères un privilège que jamais il n’a été dans la pensée de personne de leur attribuer, puisque aux inconvénients si graves que présente toute mainmorte la mainmorte étrangère ajouterait celui d’une exportation continue du revenu de ses propriétés. Mais ce n’est point d’après la loi de 1819, c’est d’.après le régime particulier, auquel est soumis le domaine ecclésiastique et que cette loi de 1819 n’a nullement modifié, qu’il convient de rechercher si la papauté peut hériter ou même recevoir un simple legs en France. »
M. Cotelle ne considère la papauté que comme un établissement clérical, le premier de tous; mais son raisonnement ne serait pas moins bon dans le cas où on regarderait le pape soit comme un souverain temporel, soit comme un chef d’État purement spirituel. Ce qui domine dans le Saint-Siège, pris soit comme établissement, soit comme État, c’est son caractère ecclésiastique; il est donc naturel que, s’il veut acquérir et posséder en France, on lui oppose les lois sur les biens d’Église.
La loi du 2 novembre 1789 a supprimé toute propriété ecclésiastique en Fi’ance en mettant les biens du clergé à la disposition de la nation et la Constitution des 3-14 septembre 1791 a solennellement confirmé cette abolition qui avait un caractère aussi général que possible et atteignait le pape, le premier des prêtres, au même titre que les autres membres du clergé. Puis les lois des 3 ventôse an III et 7 vendémiaire an IV se sont préoccupées d’empêcher la reconstitution des biens ecclésiastiques, et à cet effet elles ont interdit absolument toute dotation destinée à subvenir aux dépenses du culte ou au logement de ses ministres.
Il est bien certain, comme l’a fait observer M. Cotelle, qu’en cet état de choses qui régnait encore chez nous à l’époque du concordat, la papauté, comme toute institution sacerdotale.
était absolument incapable d’acquérir et de posséder en France.
La question qui nous reste à résoudre est celle de savoir si elle a été relevée de cette incapacité soit en vertu du concordat du 26 messidor an IX, soit par l’effet des lois, décrets et ordonnances qui l’ont suivi.
Le concordat renferme deux clauses relatives à la propriété ecclésiastique, l’une qui se réfère au passé et l’autre qui statue pour l’avenir. Aux termes de l’article 13, « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu’en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause ». Ainsi, en ce qui concerne le passé, le pape s’engage à n’élever aucune réclamation contre les lois qui ont entièrement dépouillé le clergé de ses biens ; il se résigne au fait accompli. Voici maintenant ce qui est stipulé pour l’avenir; l’article 13 porte que le gouvernement de la République française prendra « des mesures pour que les catholiques français puissent, s’ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations » . En vertu de cet article le pape obtient la capacité de recevoir pour les églises particulières, mais il n’obtient rien ni pour l’Église universelle ni pour le Saint-Siège.
Me Sabatier a dit cependant, à l’audience de la chambre des requêtes du 13 mars 1894, que le Saint-Siège avait été investi de la personnalité morale par le concordat. « Quelle preuve plus manifeste de la capacité civile du pape, s’est-il écrié, que ce traité de messidor an IX par lequel le pape traite avec le gouvernement français au sujet des intérêts les plus élevés qui puissent préoccuper deux gouvernements ! » (1).
Cette assertion est en contradiction flagrante avec les termes du concordat; elle ne tient aucun compte des dispositions pourtant si précises des articles 13 et 15 de la convention du 26 messidor an IX.
Sur quoi se fonde l’éloquent avocat de Léon XIII pour sou-
(.1) Gazette des tribunaux du 17 mars 1894, p. 263.
tenir une opinion (jui jure si violemment avec le texte arrêté par les plénipotentiaires de Sa Sainteté le souverain-pontife Pie VII d’accord avec ceux du premier consul de la République française? Me Sabatier a refait, en l'appliquant au Saint-Siège, le raisonnement sur lequel s’est appuyé Laurent dans son Traité de droit civil international pour revendiquer, en faveur des États étrangers en général et spécialement de la Belgique, le privilège de la vie civile en France ; nous avons rapporté plus haut le passage dans lequel Laurent a plaidé cette cause (V. supra , n° 222) et Me Sabatier en a donné lecture à la chambre des requêtes. 11 a ajouté : « Je dirai ici ce que M. Laurent disait tout à l’heure. Comment, disait M. Laurent, n’v aurait-il pas quelque chose d’étrange à ce que la Belgique figurât comme personne politique dans un traité et qu’elle ne pût figurer dans un contrat? Je dis la même chose : comment n’v aurait-il pas quelque chose d’étrange à ce que le Saint- Siège pût figurer comme personne publique internationale dans le concordat de l’an IX et qu’il ne puisse pas signer un contrat, qu’il ne puisse pas acquérir à titre gratuit, pas même à titre onéreux? Gomment, ajoutait M. Laurent, la Belgique pourrait acquérir une province par traité et le roi des Belges ne pourrait pas acheter un hôtel à Paris ! Je dis de même : comment, le Saint-Siège aujourd’hui dépossédé, vaincu, dépouillé de ses États, mais toujours personne publique internationale, reconnue diplomatiquement à ce titre par le gouvernement français, pourrait reprendre ses États par traité dans un nouveau congrès de Vienne et il ne pourrait pas acheter un hôtel! Comment, voilà le Saint-Siège qui traite tous les jours, comme personne publique internationale, des intérêts religieux français, c’est-à-dire de ce qu’il y a de plus élevé, en somme, et il ne pourrait jouir d’aucun droit civil, et ce serait le seul souverain ayant la personnalité politique qui n’eût pas en même temps la personnalité civile. Cela est impossible à comprendre! »
La thèse de Me Sabatier est fondée tout entière sur une proposition dont on a voulu faire jaillir la personnalité morale des États étrangers et qui consiste à dire que la reconnaissance diplomatique implique nécessairement la reconnaissance civile. Nous avons démontré que cette proposition est erronée.
mais vînt-on à établir qu’elle est exacte à l’égard des États étrangers nous n’en persisterions }^as moins à soutenir qu’elle n’est pas vraie par rapport au Saint-Siège. Dans le silence des conventions diplomatiques passées par la France avec les États étrangers il est plausible jusqu’à un certain point de prétendre que ce qui n’est pas refusé est accordé et que les nations étrangères jouissent chez nous d’une personnalité morale que nous ne leur avons pas formellement ôtée. Mais toute différente est la situation du Saint-Siège. Le concordat conclu entre le gouvernement de la République française et Sa Sainteté le souverain pontife Pie Y1I n’offre pas les mêmes lacunes que les traités qui nous lient aux États étrangers ; le pape a figuré dans cette convention en qualité de « souverain pontife », c’est-à-dire de chef visible de l’Église catholique, il y a parlé au nom de la « religion catholique, apostolique et romaine » et il a déclaré que cette religion « avait retiré et attendait encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l’établissement du culte catholique et de la profession particulière qu’en faisaient les consuls de la République » : or quels étaient, dans l’ordre des intérêts matériels, les avantages que le pape attendait de la restauration du culte catholique dans notre pays? L’article 15 les indique : c’est le rétablissement de la personnalité morale au profit des églises et la faculté accordée aux catholiques français de leur faire des libéralités. Tels sont les seuls avantages matériels concédés au chef suprême de la catholicité. Est-il possible qu’il vienne dire ensuite : <* Le concordat confère à la religion catholique, apostolique et romaine non seulement les droits qui y sont énumérés, mais aussi ceux qu’il passe sous silence ; il permet aux églises particulières de France do recevoir des libéralités et il s’abstient d’accorder la même faveur à l’Église universelle, néanmoins cette Église est apte à acquérir à titre gratuit en France par cela même que l’État français a traité avec elle? » Ce langage est inadmissible et c’est le cas de rappeler l’adage : qui dicit de uno negcit de altero. Par cela même que le représentant de la religion catholique, apostolique et romaine n’a obtenu la capacité de recevoir que^ poui les églises particulières, elle lui a été refusée pour 1 Église universelle, pour le Saint-Siège.
Effaçons d’ailleurs du Concordat par la pensée l’article 15 qui confère aux églises le droit de recevoir entre» vifs ou par testament ; supposons que la convention du 26 messidor an IX n’ait fait aucune allusion à l’établissement de biens ecclésiastiques ni pour le permettre ni pour l’interdire. Ce mutisme gardé par le Concordat ne devrait pas être considéré comme impliquant la faculté pour le Saint-Siège d’acquérir en France. Il ne faut pas oublier, en effet, qu’au moment où a été signé cet accord diplomatique l’on était sous l’empire des lois des 2 novembre 1789, 3 ventôse an III et 7 vendémiaire an IV qui avaient supprimé la propriété ecclésiastique et interdit sa reconstitution de la façon la plus formelle ; ces mesures étaient applicables au souverain pontife comme aux autres membres ou organes du clergé. Pour que le Saint-Siège cessât d’y être soumis, il aurait fallu que le Concordat contînt à cet égard une disposition expresse. Or le Concordat n’a pas rapporté les mesures rigoureuses dont le Saint-Siège avait été l’objet; elles sont donc restées en vigueur et la papauté a continué à être incapable de recevoir des libéralités en France.
Si le Saint-Siège ne puise pas dans le Concordai la person nalité civile dont il se prévaut, peut-il, du moins, la faii’e découler des lois, ordonnances et décrets subséquents ? Si attentivement que l’on scrute les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX contenus dans la loi du 18 germinal an IX, avec quelque soin que l’on lise le décret du 6 novembre 1813 sur les biens du clergé, la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, l’ordonnance du 2 avril 1817 relative à l’acceptation des dons et legs faits auxdits établissements, l’on n’y trouve aucune disposition qui puisse être interprétée comme un aveu de la personnalité civile du Saint-Siège. L’on ne saurait d’ailleurs s’étonner de n’y rencontrer aucune disposition de ce genre, car, ainsi que l’a reconnu hautement l’avocat du Saint-Siège devant la chambre des requêtes, les textes législatifs et réglementaires que nous avons cités n’ont eu pour but que de mettre en pratique et de développer le principe inscrit dans l’article 15 du Concordat. Or, de même que cet article ne visait que les églises de France, à l’exclusion de l’Église universelle et de la papauté, de même les auteurs des lois des 18 germinal an X
et 2 janvier 1817, du décret du 6 novembre 1813 et de l’ordonnance du 2 avril 1817 qui l’ont suivi n’ont pas porté leurs regards au delà de nos frontières et ils ont édicté des prescriptions qui ne concernent que les établissements ecclésiastiques nationaux ; c’est à ces établissements seuls qu’ils ont attribué la personnalité morale sans la conférer ni à l’Église universelle ni au Saint-Siège.
En définitive, la papauté n’a obtenu ni en exécution du Concordat ni en vertu des lois, ordonnances et décrets subséquents, l’individualité juridique et, dès lors, elle est frappée en France d’une incapacité absolue de recevoir.
225. A notre avis, la faculté de recevoir entre vifs ou par testament fait défaut en France, tant aux personnes morales étrangères (Y. supra , n° 220), y compris les États étrangers (Y. supra , n° 222), qu’au Saint-Siège ou à la papauté (V. supra, n° 224) ; ce privilège n’appartiendra pas chez nous à ces différents êtres juridiques tant qu'ils ne seront pas expressément reconnus par la loi française. Si cette reconnaissance intervenait, la faculté de recevoir qui en serait la conséquence ne pourrait-elle être exercée qu’avec l’autorisation du gouvernement français ? En d’autres termes, 1 acceptation des dons et legs faits aux personnes morales étrangères, aux États étrangers, à la papauté, devrait-elle être subordonnée à l’autorisation préalable du gouvernement français comme celle des libéralités adressées aux personnes morales françaises ? Cette question sera examinée dans un chapitre ultérieur (Y. infra, nos 360-362) .
