II. Avis C. d’Ét., 12 avril

Pendant le premier tiers de ce

judiciaire ; or « toutes les fois que les tribunaux ont été appelés à se prononcer, ils ont jugé que les établissements religieux appartenant à l’un des cultes reconnus par l’État, et en particulier les fabriques et les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir

siècle, la question de capacité n’a pas été sérieusement agitée, et le Conseil d’État a fréquemment autorisé les évêques, les conseils de fabrique, les curés et desservants à accepter des libéralités destinées à des écoles. La controverse date surtout d’un avis du 12 avril 1837 portant : « que les fabriques n’ont été reconnues comme établissements publics et autorisées à recevoir et posséder que dans l’intérét de la célébration du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard par les lois et décrets; que les fabriques ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer leur qualité d’établissements publics pour recevoir des donations à l’effet d’établir des écoles ou former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. »

III. Avis du Conseil royal de l’instruction publique du 10 février 1837. — Le Conseil royal de l’instruction publique, saisi de la même question, l’avait résolue dans un sens contraire par l’avis du 10 février 1837...

IV. Déc. min. Inst, publ., 9 mars iS37 (M. Guizot). — Le ministère de l’Instruction publique avait adopté l’opinion de son conseil...

V. Rapport du directeur de l’Administration départementale et communale, 15 mars 1810. — La doctrine de l’avis du 12 avril 1837 était donc contestée par les représentants les plus autorisés de l’instruction publique. Elle souleva, dans la pratique, de graves difficultés et de nombreuses réclamations dont le ministère de l’Intérieur crut devoir se préoccuper et se faire l’organe. Le directeur de l’Administration départementale et communale résuma les principales objections contre. cette doctrine nouvelle dans un rapport présenté au ministre de l’Intérieur le 15 mars 1840. Il y exposa les trois opinions qui se produisaient alors : « 1° Doit-on autoriser la fabrique seule à accepter ? » cc 2° Doit-on autoriser la commune seule à accepter? » ce 3° Doit-on autoriser la fabrique à accepter la libéralité et la commune à accepter le bénéfice de la disposition ? »

Il démontra que le premier système laissait la commune sans capacité pour recueillir le bénéfice de la condition attachée à la libéralité, et, par suite, sans qualité pour poursuivre au besoin l’exécution de cette condition; que dans le second système, qui faisait une attribution de propriété par voie administrative, les héritiers seraient fondés à refuser la délivrance de legs qu’on voulait attribuer à des établissements non institués par le testament; que, d’ailleurs, il était impossible d’induire des textes qu’il appartient exclusivement aux communes d’accepter tous les legs profitant à l’instruction primaire, même ceux qui seraient faits nominativement à des fabriques; que le troisième système levait toutes les difficultés et conciliait tous les intérêts.

VI. Avis C. d’Ét., 4 mars 1841. — Le ministre de l’Intérieur renvoya l’examen de ce rapport au Conseil d’État, qui en adopta les conclusions dans l’avis précité du 4 mars 1841. On s’abstint de se prononcer sur la question de capacité, qui était en dehors de la compétence du Conseil d’État, mais on se plaça, sans discussion, dans une hypothèse contraire

des écoles, à la seule condition d’obtenir du gouvernement l’autorisation exigée par l’article 910 du Gode civil ».

D’ailleurs, il est certain que les établissements ecclésiastiques sont aptes à exécuter les dons et legs ayant une destination scolaire. « Si la loi n’a imposé qu’aux autorités civiles

à la doctrine de l’avis de 1837, en s’attachant exclusivement « a régler le mode d’autorisation lorsqu’une libéralité est faite à un établissement capable de recevoir sous condition d’une fondation ou d'un service qui soit dans les attributions d’un autre établissement également capable de recevoir : par exemple, si une libéralité est faite à une fabrique, à condition de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de l’autorité communale. »

Le Conseil d’État fut d’avis, comme le ministre de l'Intérieur, qu’on ne pouvait autoriser exclusivement l’établissement bénéficiaire ou l’établissement institué, et que, dès lors il convenait d’autoriser simultanément les deux établissements.

Ce n’étaient pas exactement les termes de la proposition du directeur de l’Administration départementale et communale, qui ne demandait pas l'acceptation conjointe proprement dite, mais bien l’acceptation de la disposition par l’institué et l’acceptation du bénéfice de la disposition par le destinataire, rédaction qui avait le grand avantage de ne soulever aucune question juridique, en donnant à l’Administration toutes les garanties compatibles avec le respect des volontés des fondateurs.

VII. Avis C. d'Ét., 30 décembre 1846. — La formule adoptée par le Conseil d’État ne tarda pas à susciter de nouvelles difficultés : on se demanda quelle pouvait être, en droit, la conséquence de l’acceptation conjointe, au point de vue de la propriété des biens donnés ou légués. Le Conseil d’État fut saisi de la question par le garde des sceaux, ministre de la Justice, dans une espèce où il s’agissait d’une libéralité faite à une communauté religieuse pour les pauvres, et il la résolut par l’avis du 30 décembre 1846, portant que le système de l’acceptation conjointe avait été adopté « parce qu’il avait paru convenable de faire surveiller par le représentant légal des pauvres, quoiqu’il ne fût pas institué, l’emploi d’une libéralité destinée à leur soulagement ; mais qu’on n’avait pas entendu transporter au bureau de bienfaisance, même pour partie, les droits de propriété qui résultent, pour la communauté légataire, des dispositions du testament. » Le Conseil d’État décida en même temps que, pour conserver la trace de la destination que le testateur avait voulu donner à sa libéralité, il suffirait de rappeler, par nne mention sur l’inscription de rente achetée au nom de l’établissement institué, que le capital de la rente provenait d’un legs fait à cet établissement pour une destination déterminée.

VIïI. Observations sur le système des avis de 1841-1816. — Ce système des avis du 4 mars 1841-30 décembre 1846 pouvait donner lieu à des objections théoriques; mais je dois reconnaître qu’ils parurent très satisfaisants dans la pratique et qu’ils ne soulevèrent aucune objection. On essaya, il est vrai, d’en restreindre la portée en soutenant que l'avis de 1841 ne s’appliquait qu’aux legs et non aux donations. Cette prétention était évidemment contraire à la généralité des termes de cet avis et aux principes du droit civil. Les considérants et les mo-

l’obligation de créer et d’entretenir des écoles, aucune disposition n’interdit aux établissements qui représentent les intérêts religieux d’un groupe d’habitants partageant les mêmes croyances de veiller et, au besoin, de pourvoir à ce que les enfants de ces habitants reçoivent l’instruction »; loin de là,

tifs de l’avis de 1841 ne sont pas, en effet, spéciaux aux legs. On y emploie le mot libéralité, qui s’applique à toutes les dispositions, soit entre-vifs, soit testamentaires. La loi civile ne fait, d’ailleurs, aucune distinction entre la capacité de recevoir par testament et la capacité de recevoir par donation. Le chapitre II du titre II du livre III du Code civil est intitulé : « De la capacité de disposer et de recevoir par donation entre-vifs ou par testament. » L’article 902 dit également : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi a déclarées incapables » ; et l’article 910 ne fait pas davantage de distinction entre les deux ordres de libéralités.

IX. Arr. de la Cour de cass., 18 mai 1852. — Malgré ces tentatives de restriction, le système des avis de 1841-1846 resta en vigueur dans ses parties essentielles, et la doctrine de l’avis de 1837, qu’ils avaient remplacée, fut solennellement condamnée, en 1852, par la Cour de cassation, juge suprême des questions de capacité. — Par son arrêt du 18 mai, cette Cour déclara que « les établissements religieux appartenant à l’un des cultes reconnus par l’État (c’est-à-dire les établissements ecclésiastiques), et notamment les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à des écoles et qu’aucune disposition de ce genre n’est défendue par aucun texte. » (Arr. Haussmann).

X. Avis C. d’Ét. 24 janvier et 10 juin 1863, 22 novembre 1866 et 18 décembre 1867. — Le Conseil d’État suivit encore pendant onze ans les règles qu’il s’était tracées pour assurer l’exécution de ces libéralités; mais, en 1863, il fit un pas en arrière : à la majorité d'une ou deux voix, il abandonna un système éprouvé par vingt années d’expérience, sans toutefois revenir franchement à la doctrine de l’avis du 12 avril 1837 . Dans l’avis du 10 juin, qui reproduit les règles nouvelles introduites par l’avis du 24 janvier précédent, pour les libéralités charitables, il établit une distinction entre les libéralités faites à des établissements ecclésiastiques pour fonder et entretenir des écoles et les libéralités faites pour la même destination à des communautés religieuses enseignantes dûment autorisées. Pour les établissements ecclésiastiques, il émit l’opinion que ces établissements « devraient être réputés incapables d’accepter des libéralités faites dans un but étranger à leurs attributions » ; qu’il y avait lieu, toutefois, de valider la disposition en faisant intervenir la commune dans l’acceptation, ainsi que lavait prescrit l’avis du 4 mars 1841. Mais il ajouta que cette double acceptation devait avoir pour conséquence la double immatriculation, c est-u-dire, l’inscription du titre de propriété faite simultanément sous le nom de l’établissement institué et sous celui de la commune. Pour les communautés enseignantes, les mêmes règles devaient être suivies si 1 eco e était destinée à avoir le caractère d’école communale et publique, s il s’agissait, au contraire, d’une école libre, on n’imposerait que la doub e acceptation sans immatriculation conjointe. D après les avis combine s

diverses dispositions législatives ou réglementaires reconnaissent expressément ce droit aux établissements protestants et israélites (V. notamment la loi du 18 germinal an X et le décret du 2(î mars 1852 pour les cultes protestants et le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin 1819,

des 24 janvier 1803 et 22 novembre 1866, Ja garde et la conservation des titres de rentes ou de propriété et la perception des revenus étaient attribuées au représentant de la commune, qui remettait les arrérages ou revenus à l’institué. Toutefois, l’avis du 18 décembre 1867 fît une concession aux réclamations qui se produisaient contre ce système. Dans une espèce où la testatrice avait expressément voulu que le titre de rente fût remis au curé chargé d’en distribuer les arrérages aux pauvres, on prescrivit néanmoins la remise de ce titre au bureau de bienfaisance, mais à la charge de délivrer au curé copie certifiée du testament et du titre.

XI. Jurisprudence pratique du Conseil d’Ktat. — A coté de ces dispositions restrictives de la liberté des bienfaiteurs, on voyait, après comme avant 1863, le Conseil d’État revenir, dans la pratique, à la plus ancienne jurisprudence et reconnaître aux établissements ecclésiastiques, et notamment aux fabriques, la capacité d’acquérir seules, pour fonder et entretenir les écoles, non pas seulement à titre gratuit, mais, ce qui est bien plus décisif encore, à titre onéreux...

XII. Objections produites contre le système des avis de principe de

1863. — Ta jurisprudence inaugurée en 1863 n’était donc pas constamment suivie dans la pratique : elle était très vivement critiquée par les jurisconsultes les plus autorisés

XIII. Arr. de la cour de Grenoble, 5 juillet 1869, et de la cour d’Angers, 28 mars 1871. — ... Dans les départements de l’Isère et de Maineet-Loire, des héritiers ou exécuteurs testamentaires de testateurs, dont les dispositions dernières se trouvaient modifiées par les décrets d’autorisation, se refusèrent à délivrer les legs, et demandèrent qu’ils fussent déclarés caducs pour inexécution des conditions sous lesquelles ils étaient faits. Les tribunaux civils et les Cours de Grenoble et d’Angers accueillirent ces conclusions, tout en reconnaissant aux établissements eccclésiastiques la pleine capacité d’accepter et d’exécuter les libéralités qui leur étaient destinées.

La Cour de Grenoble, dans un arrêt du 5 juillet 1869 (Menuel), reconnaît aux éveques la capacité de fonder et de diriger des écoles, attendu « qu’aucune loi d’ordre public ne prohibe la fondation d’une école, sous la condition qu’elle sera dirigée par des religieux choisis et surveillés pari’éveque du diocèse... que la loi du 15 mars 1850... autorise, pai ses articles 17, 27 et suivants, l’établissement d’écoles libres et qu’il suffit de se reporter à la discussion qui précéda le vote de la loi pour se convaincre que, dans les prévisions du législateur la plupart de ces écoles libres devaient être placées sous la direction du cierge. »

Dans son arrêt du 28 mars 1871, relatif à l’exécution du testament du sieur de Langottière, qui avait légué à Ja fabrique de Vieil-Baugé (Maine-et- Loire) une maison et un capital pour établir une école, la cour d’Angers a également reconnu la capacité de la fabrique et lui a donné acte de

20 août 1823 et 23 mai 1844, pour le culte israélite. Cf. la loi du 13 mars 1830, art. 31). «.• Si à l’égard des fabriques les règlements sont muets, ce n’est pas parce qu’il existerait dans leur organisation et leurs attributions une différence essentielle créant aux yeux de la loi une inégalité inexplicable

ce qu’elle était toujours prête à accepter le legs et à exécuter le testament du sieur de Langottière.

Plusieurs autres instances du même genre étaient pendantes, ou à la veille de s’ouvrir en 1870 : les héritiers annoncent aujourd’hui l’intention de les reprendre...

XIV. Lettre du min. de l’Instr. publ. 6 avril 1870. — Cette lutte des héritiers ou exécuteurs testamentaires contre la jurisprudence du Conseil d’État avait éveillé l’attention du ministère de l’Instruction publique avant sa réunion au ministère des Cultes. Un de mes prédécesseurs, M. Segris, consulté sur l’exécution de ce legs Langottière à la fabrique de Vieil-Baugé, répondait, le 6 avril 1870, dans le sens où il fut statué, une année plus tard, par la Cour d’Angers...

(Legs Langottière. — Fabrique de Vieil-Baugé (Maine-et-Loire).

XV. Avis de la sect. de Tint., de l’Instr. publ. et des Cultes de la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’État (1871). — En présence de ces décisions judiciaires, la Commission provisoire chargée, en septembre 1870, de remplacer le Conseil d'État, crut devoir soumettre à un nouvel examen le système des avis de 1863, et la section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, etc., sur un rapport très étudié de M. Le Vavasseur de Précourt, fut d’avis qu’on ne pouvait, tout au moins, maintenir la disposition qui enlevait aux établissements institués légataires la garde des titres de propriété et le soin de toucher les revenus (Distribution du 3 novembre 1871). La Commission provisoire crut toutefois devoir ajourner l’examen de l’ensemble de la question.

XVI. Avis C. d’Ét. 6 mars 1873. — Enfin, le nouveau Conseil dÉtat, par son avis du 6 mars dernier sur les libéralités charitables, a abandonné le système de l’immatriculation conjointe, de la remise des titres à l’établissement bénéficiaire non institué et a substitué à l’acceptation conjointe par cet établissement l’acceptation du bénéfice de la disposition. — Cet avis s’applique aux libéralités faites aux fabriques pour les pauvres, mais, en revenant sur ce point au système soutenu par le ministère de l’Intérieur, en 1840, il a résolu implicitement la question générale. 11 n’y a, en effet, aucune raison de distinguer à ce point de vue de la rédaction de décrets, la libéralité faite à une fabrique pour une destination charitable ou pour une destination scolaire. Le problème est toujours le même, et il n’y a aucun motif juridique de lui donner deux solutions différentes...