DEUXIÈME PARTIE. — Contrôle administratif
§ 1. — « Convient-il de maintenir la jurisprudence établie par lavis du 10 juin 1863? »
I. Résumé des faits et conséquences. — En 1837, on s’inspire de ces idées d’incapacité absolue, de minorité des établissements publics, qui
au détriment du culte de la majorité : c’est par des considérations de fait et parce que, les conseils municipaux pouvant en général être regardés comme représentant, naturellement les intérêts et les sentiments de la majorité catholique, l’intervention des conseils de fabrique paraissait inutile,
étaient encore en vogue, bien qu’elles fussent déjà abandonnées par nos plus éminents jurisconsultes et hommes d’État...
On veut résister alors à la volonté du testateur et on crée des incapacités relatives pour rendre leurs dispositions inutiles lorsque l’institué n’est pas en même temps le bénéficiaire. En 1841, on passe sous silence cette théorie des incapacités relatives et on adopte le système des acceptations conjointes de l'institué et du bénéficiaire, tout en déclarant, du reste, en 1846, que cette acceptation conjointe n’opère point attribution de propriété au bénéficiaire non institué. En 1852, la Cour de cassation se prononce sur la question de capacité en faveur des établissements ecclésiastiques ; mais, cependant, en 1863, le Conseil d’Ktat tire les conséquences logiques du principe de l’acceptation conjointe, à savoir : l’immatriculation conjointe, la remise des titres de rente ou des titres de propriété des immeubles entre les mains du bénéficiaire non dénommé au testament, l’administration des biens et la perception des arrérages ou revenus par ses soins. Les héritiers et les établissements ecclésiastiques voient dans ces prescriptions une attribution de propriété par voie administrative; les tribunaux civils leur donnent gain de cause et déclarent la caducité des legs pour inexécution des conditions, c’est-à-dire par le fait de l'autorité administrative.
Le Conseil dÉtat s’émeut de ce contlit et des conséquences fâcheuses de sa jurisprudence; il l’abandonne en partie en 1871, et complètement le 6 mars 1873, en ce qui concerne les libéralités charitables. Il me paraît, dès lors, bien difficile qu’il ne l’abandonne pas, en ce qui concerne les libéralités scolaires qui font précisément l’objet des arrêts de la Cour de cassation, des Cours de Grenoble et d’Angers. Je ne crois donc pas avoir à me prononcer sur un système que la jurisprudence des cours judiciaires rend aujourd’hui impraticable.
II. Avantages du système proposé en 1840, souvent suivi après 1841, consacré de nouveau eu 1873. — Mais faut-il revenir au système de 1841-1846 ?
J’ai dit plus haut que, dans la pratique, ce système n’avait soulevé aucune difficulté. Toutefois, on doit reconnaître qu’il est défectueux dans son principe d’acceptation conjointe, lequel tend juridiquement à créer un second légataire, un copropriétaire...
Je préférerais donc la formule déjà proposée en 1840 par le ministère de l’Intérieur, fréquemment suivie dans la pratique après 1841 et consacrée de nouveau par le Conseil d’État dans son avis du 6 mars dernier, formule consistant à faire intervenir l’établissement destinataire pour accepter le bénéfice de la disposition qui l’intéresse.
Cette rédaction ne semble pouvoir soulever aucune difficulté de la part des héritiers, ni aucun contlit entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, puisque le décret se borne à établir un fait incontestable, à savoir : que la commune, par exemple, est intéressée à ce que les pauvres soient secourus ou les enfants assistés, et que le
tandis que celle des consistoires était réputée nécessaire pour donner satisfaction aux intérêts religieux des minorités ».
En fait, la plupart des consistoires et un certain nombre de fabriques soutiennent des écoles et disposent à cet effet de ressources spéciales que ces établissements se sont créées avec
même décret laisse implicitement à l’autorité compétente le soin de tirer les conséquences de cette déclaration, en habilitant la commune a taire valoir, s’il y a lieu, les droits qu’elle peut en induire...
S ' Cf Quelles conditions convient-il d’imposer à l’autorisation des libéralités faites pour des écoles à des établissements ecclésiastiques ou à des établissements religieux ? »
I. Libéralités laites pour des écoles à des établissements ecclésiastiques. Il me paraît hors de doute et de contestation qu’on devra d abord se conformer aux règles établies par le Conseil d’État dans son avis du G mars 1873, à savoir:
Si la tondation est en rentes sur l’État, mention dans l’immatriculation du titre de la destination des arrérages ; — acceptation par le maire du bénéfice de la fondation ; — remise au représentant de la commune d une copie de 1 acte constitutif de la fondation (testament ou donation), du décret d’autorisation et de l’inscription de rente.
^Mais, en raison de la nature de l’établissement institué, je serais d avis de réclamer encore quelques conditions accessoires :
1° L inscription des recettes et dépenses de l’école dans un chapitre spécial du budget et du compte de la fabrique ou du consistoire légataire ou donataire. Cette condition était de rigueur dans l’ancienne jurisprudence sur les petites écoles ou écoles de charité ;
Si le legs est fait en vue de la fondation d’une école congréganiste, obligation de choisir les instituteurs ou institutrices parmi les associations ou congrégations reconnues par lÉtat. Si le legs est fait pour la fondation d’une école laïque, obligation de choisir les instituteurs ou institutrices sur la liste d’admissibilité dressée par les conseils départementaux, en exécution de la loi du 15 mars 1850;
3° L’enseignement donné dans ces écoles devra comprendre les matières qui, d’après l’article 23 de la loi du 15 mars 1850 et l’article 16 de la loi du 10 avril 1867, constituent essentiellement renseignement primaire.
Indépendamment de ces conditions, qui seraient brièvement indiquées dans les décrets d’autorisation des libéralités, il me semblerait opportun de convenir dès à présent de quelques règles de conduite et de jurisprudence à suivre par le Conseil d’État et par l’Administration. J’indiquerai les plus importantes à mon avis, sans préjuger les additions ou modifications qui seront ultérieurement suggérées par la pratique :
1° Les établissements ecclésiastiques ne seront autorisés qu’exceptionnellement à recevoir des libéralités qui seraient destinées à des écoles situées en dehors de leur circonscription territoriale ; 2° l’œuvre entreprisè devra être et rester ce que le testateur ou donateur a voulu qu’elle soit ; 3° si le testateur ou ses héritiers n’ont pas fait connaîtie leurs intentions sur la nature de l’établissement à créer, cet établissement sera et restera un établissement primaire ; 4° si la fondation est présentement insuffisante, on prescrira la capitalisation ‘des arrérages et on fixera un délai maximum pour l’ouverture de l’établissement ; 5° lorsque»
l’autorisation du gouvernement. Cet état de choses ne paraît avoir jamais présenté aucun inconvénient; « au contraire, l’autorité universitaire, à diverses époques, en a reconnu les avantages ainsi que la légalité ».
Enfin « il importe de multiplier les écoles et en particulier d’augmenter le nombre de celles qui sont pourvues de dotations allégeant les charges de l’État, des départements et des communes. Presque toutes les fondations de cette nature sont inspirées par le sentiment religieux et confiées à des établissements ecclésiastiques. Au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l’exécution de leurs libéralités à des conditions qui s’écartent complètement de leurs intentions, il est, au contraire, conforme à l’intérêt public, en même temps qu’il est juste, de leur laisser la plus grande liberté compatible avec les exigences de la loi ».
Tels sont les arguments sur lesquels le Conseil d’État s’est appuyé pour décider que, lorsqu’un don ou un legs est fait à un
le département ou la commune croiront opportun de subventionner l’école, dans le cas de l’article 3b de la loi du 15 mars 1850, et que l’établissement intéressé y consentira, le budget des ressources spéciales de cette école, qui, dans ce cas, tiendra lieu de l’écoie communale, sera communiqué chaque année au conseil municipal, sans préjudice, en ce qui concerne les fabriques, de la production des comptes en fin d’exercice, prescrite par l’article 89 du décret du 30 décembre 1809.
II. Libéralités faites pour des écoles à des établissements religieux reconnus par le gouvernement (congrégations, communautés et associations religieuses). — Ces établissements ont pleine capacité pour recevoir ces libéralités, dit l’avis du 10 juin 1803, « puisqu’ils ont été autorisés en vertu de l’utilité publique et dans le but précisément de fonder et de diriger des écoles ; l’objet de ces fondations rentre donc dans leurs attributions spéciales ». D’autre part, leur aptitude est rigoureusement déterminée et circonscrite par l’ordonnance ou le décret qui les autorise.. Il pourra donc suffire de réclamer, dans ce cas, l’application des règles générales : mention de l’affectation des rentes dans l'immatriculation des titres ; — acceptation par le maire du bénéfice d’une disposition toujours avantageuse pour la commune ; — remise à ce fonctionnaire d’une copie des titres et du décret d'autorisation.
Ces clauses et conditions me paraissent suffisantes pour sauvegarder les intérêts dont le gouvernement doit se préoccuper. Elles n'ont rien de gênant pour les établissements ecclésiastiques et religieux, et elles ne sauraient soulever aucune difficulté devant les tribunaux judiciaires, puisqu’elles ne touchent eu rien aux questions de capacité et de propriété.
Agréez, etc... Le Ministre de V Instruction publique et des Cultes ( Signé : Jules Simon) .
établissement ecclésiastique à charge de fonder et d’entretenir une école, il convient d’autoriser cet établissement à l’accepter sans le concours de l’administration municipale et, dans le cas où le montant de la libéralité doit être placé en rente, de prescrire que le titre sera immatriculé au nom de l'établissement institué et restera en sa possession.
Mais le Conseil d’Étata reconnu que, tout en laissant les établissements ecclésiastiques accepter les libéralités scolaires qui leur étaient faites, il importait « d’édicter les prescriptions nécessaires pour assurer dans l’avenir l’exécution fidèle et durable » des volontés des donateurs ou testateurs.
Ces prescriptions sont les suivantes :
D’abord, toutes les fois qu’un don ou un legs destiné à une école sera fait à un établissement ecclésiastique, le maire acceptera le bénéfice qui résulte du don ou du legs en faveur des enfants de la commune et il aura ainsi titre et qualité sinon pour « exercer un contrôle sur l’emploi des revenus », du moins pour « s’assurer que le capital est conservé et que le revenu est toujours inscrit, avec sa destination, au budget de l’établissement légataire ».
Si le montant de la libéralité doit être placé en rente, le titre mentionnera la destination des arrérages. Le maire de la commune recevra une expédition de ce titre, du testament ou de l’acte de donation et du décret d’autoxâsation.
Ces différentes mesures sont identiques à celles qui seraient applicables s’il s’agissait d’une libéralité charitable.
Mais elles n’ont pas paru suffisantes au Conseil d’État, qui les a complétées en décidant que dans tout décret d’autorisation il y aurait lieu :
1° De prescrire que les revenus et les dépenses de la fondation formeraient un chapitre spécial dans le budget de la fabrique ou du consistoire ;
2° De constater la nature de l’établissement scolaire (école primaire de garçons ou de filles, salle d’asile, etc.) ;
3° D’ordonner, dans le cas où les instituteurs ou institutrices devraient être congréganistes, qu’ils seraient choisis parmi les membres des associations ou congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues comme établissements d utilité publique ;
4° De rappeler que renseignement devrait porter sur les matières déclarées obligatoires par les lois (1).
Le principe de la spécialité n’a pas été j)lus entamé par l’avis du 24 juillet 1873 que par celui du 6 mars précédent; le Conseil d’État n’a pas cessé d’admettre que les établissements
(1) Avis C. d’Ét. 24 juillet 1873, sur la question de savoir : 1° par qui et en quelles formes doivent être acceptées les libéralités laites à des établissements ecclésiastiques pour la fondation ou l’entretien d écoles; 2° au norn de qui doivent être immatriculés les titres de rentes achetés avec le produit de ces libéralités ; 3° à qui doivent être confiés la garde des titres de rentes et le soin d’en percevoir les arrérages (n° 99763). — Le Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet : — 1° D’autoriser le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Saint-Georges-de-Lusençon (Aveyron) et le maire de Saint-Georges-de-Luseneon, au nom de cette commune, à accepter conjointement, chacun en ce qui le concerne, et aux clauses et conditions énoncées, un legs fait à ladite fabrique par la demoiselle Galtier, consistant en une somme de 3, «900 francs et une maison estimée 3,000 francs, pour l’entretien de sœurs d’un ordre religieux chargées de donner l’instruction et l’éducation aux jeunes filles de la paroisse de Saint-Georges; 2° De prescrire que la somme de 3,000 francs sera employée à Tachai d’une rente sur l’État qui sera immatriculée aux deux noms de la fabrique et de la commune ; que la destination des arrérages sera mentionnée sur l’inscription, et que la garde du titre sera confiée au receveur municipal; — Vu le testament et le codicille de la demoiselle Galtier; — Vu la lettre, en date du 25 avril 1873, par laquelle M. le ministre de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts, exprime l’opinion que les établissements ecclésiastiques ou religieux ont capacité pour fonder et entretenir des écoles, et indique sous quelles conditions pourrait leur être donnée l’autorisation de recueillir les libéralités ayant cette destination ; — Vu la lettre, en date du 18 mai 1873, par laquelle M. le ministre de l’Intérieur adhère, en principe, aux considérations indiquées par M. le ministre de l'instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts; — Vu les autres pièces produites; — Vu les articles 910 et 937 du Code civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; — Vu la loi du 18 germinal an X, portant organisation du culte catholique, et le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques ; — Vu la loi du 18 germinal an X, portant organisation des cultes protestants, et le décret du 20 mars 1852; — Vu le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin 1819, 20 août 1823 et 23 mai 1844, portant règlement pour l’organisation du culte israélite; — Vu les avis du Conseil d’État des 12 avril 1837, 4 mars 1841, 30 décembre 18i6, 10 juin 1863 et 6 mars 1873; — Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 18. mai 1852 (legs Haussraann), l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 juillet 1869 Üegs Menuel), et l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 23 mars 1871 (legs Langottière; — Vu l’avis du conseil royal de l’Instruction publique du 20 février 1837 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la demoiselle Galtier
ecclésiastiques ne peuvent recevoir que clans les limites de leurs attributions légales et, s'il a regardé les fabriques, conseils presbvtéraux et consistoires comme capables de recueillir des libéralités scolaires, c’est parce qu'il a estimé que le soin de fonder et d’entretenir des écoles rentrait dans la mission que les lois et règlements ont confiée à ces établissements.
avait, depuis 1859, établi dans la maison léguée, pour les jeunes filles de la paroisse de Saint-Georges-de-Lusençon, une école libre tenue par des religieuses; — que, dans le but de perpétuer sa fondation, elle a légué la maison et une somme de 3,000 francs à la fabrique de cette paroisse, en indiquant la destination de sa libéralité;
Considérant que le projet de décret proposé autorise, conformément à l’avis du 10 juin 1863, la fabrique à accepter le legs, mais seulement à la condition : 1° que la commune interviendra dans l’acceptation conjointement avec la fabrique légataire ; 2° que la rente qui sera achetée au moyen de la somme de 3,000 francs sera immatriculée conjointement aux deux noms delà commune et de la fabrique ; 3° que la garde du titre sera confiée au receveur municipal, et non au trésorier de la fabrique ;
Considérant que ces conditions ne découlent pas du testament comme une conséquence nécessaire des stipulations qu’il contient en faveur de la commune; qu’en effet, si la charge imposée à la fabrique constitue au profit des enfants de la paroisse un avantage qui paraît de nature à être accepté en leur nom par le maire, et qui peut donner à 1 administration municipale le droit de veiller à ce que cette charge ne soit pas oubliée, elle ne justifie pas une intervention se produisant dans des termes qui semblent transporter à la commune une part dans la propriété des objets légués à la fabrique et dans la direction de 1 école et qui lui attribuent un rôle prépondérant dans l’exécution du legs ;
Considérant que ces conditions sont imposées par le projet de décret, en vue de suppléer à l’incapacité prétendue de la fabrique, soit pour accepter, soit pour exécuter un legs de cette nature ;
Considérant que la première question est essentiellement judiciaire, et que, toutes les fois que les tribunaux ont été appelés a se prononcer, ils ont jugé, notamment par les arrêts susvisés, que les établissements religieux appartenant à l’un des cultes reconnus par 1 État, et en particulier les fabriques et les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles, à la seule condition d’obtenir du gouvernement l’autorisation exigée par laiticle dl<
du Code civil; . , . ,
Considérant, sur le deuxième point, que, si la loi n a impose qu aux autorités civiles l’obligation de créer et d’entretenir des écoles, aucune disposition n’interdit aux établissements qui représentent es in rc‘ & religieux d’un groupe d’habitants partageant les mêmes cioyances e veiller et au besoin de pourvoir à ce que les enfants de ces habitants reçoivent l’instruction; — que loin de là, diverses dispositions egis a îvts ou réglementaires reconnaissent expressément ce droit aux etablissements appartenant aux cultes non catholiques ; — que 1 on peut ci er notamment la loi du 18 germinal an X et le decret du 2b mars 185-» sur l’organisation des cultes protestants, qui visent la discipline ecciesias-
Les avis des 6 mars et 24 juillet 1873 ont été le point de départ d’une série de difficultés dont les plus graves se sont présentées en matière charitable. C’est ainsi que, dans l’espèce suivante, un important débat s’est élevé sur la question de savoir
tique défi Églises réformées de France et qui fixent les attributions des consistoires et des conseils presbytéraux ; le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin 1819, 20 août 1823 et 25 mai 1844, qui règlent’ l’organisation du culte israélite et qui fixent les attributions du consistoire central et des consistoires départementaux; — que l’article 31 de la loi du 15 mars 1850 sur renseignement, inspiré par la même pensée, confère aux consistoires le droit de présenter les instituteurs pour les écoies communales protestantes ou israélites; — qu’en fait la plupart des consistoires subventionnent ou entretiennent des écoles et possèdent des rentes et des immeubles qu’ils ont reçus ou acquis dans ce but avec l’autorisation du gouvernement; — Que, si à l’égard des fabriques, les règlements sont muets et si les autorisations de ce genre ont été plus rares, ce n’est pas parce qu’il existerait dans leur organisation et leurs attributions une différence essentielle créant aux yeux de la loi une inégalité inexplicable au détriment du culte de la majorité : c’est par des considérations de fait et parce que, les conseils municipaux pouvant en général être regardés comme représentant naturellement les intérêts et les sentiments de la majorité catholique, l’intervention des conseils de fabrique paraissait inutile, tandis que celle des consistoires était réputée nécessaire pour donner satisfaction aux intérêts religieux des minorités ; — que cependant, à toutes les époques, des autorisations ont été données aux fabriques, même en dehors des localités où la population catholique était en minorité ; — qu’en fait, un certain nombre de fabriques emploient des ressources spéciales à soutenir des écoles ; — que cet état de choses ne paraît avoir jamais présenté aucun inconvénient; — qu’au contraire, l’autorité universitaire, à diverses époques, en a reconnu les avantages ainsi que la légalité (avis du conseil royal de l’Instruction publique du 10 février 1837; lettre de M. Guizot, ministre de l’Instruction publique, du 9 mars 1837; lettre de M. Segris, ministre de l’Instruction publique, du 6 avril 1870 ; lettre de M. Jules Simon, ministre de l’Instruction publique, du 25 avril 1873);
Considérant qu aujourd’hui plus que jamais il importe de multiplier les écoles et, en particulier, d’augmenter le nombre de celles qui sont pourvues de dotations allégeant les charges de l’Etat, des départements et des communes; — que presque toutes les fondations de cette nature sont inspirées par le sentiment religieux et confiées à des établissements ecclésiastiques ; — qu’au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l’exécution de leurs libéralités à des conditions qui s’écartent complètement de leurs intentions, il est, au contraire, conforme à l’intérêt public, en même temps qu’il est juste, de leur laisser la plus grande liberté compatible avec les exigences de la loi et de se borner à édicter les prescriptions nécessaires pour assurer dans l’avenir l’exécution fidèle et durable de leurs volontés ;
Que, pour atteindre ce but, il convient : — i° D’autoriser d’une part, rétablissement légataire à accepter la libéralité; d’autre part, le maire à accepter le bénéfice qui en résulte en faveur des enfants de la commune ; — 2° Dans le cas où le montant Jde la libéralité doit être placé
si les établissements ecclésiastiques étaient aptes à recevoir non seulement des dons et legs ayant pour objet la distribution de secours à domicile, mais encore des libéralités destinées à la création et l’entretien d’établissements hospitaliers.
Un legs avait été fait par une demoiselle Darbins à la fabrique
en rente, de prescrire que le titre mentionnera la destination des arrérages ; qu’il sera immatriculé au nom de l’établissement légataire; qu’il restera en sa possession ; que le maire de la commune recevra une expédition du titre, du testament et du décret d’autorisation; — 3° De prescrire que les revenus et les dépenses de la fondation formeront un chapitre spécial dans le budget de la fabrique ou du consistoire, ainsi que cela se pratique sans difficulté pour les chapelles de secours ; — 4° De constater, dans le décret d’autorisation, la nature de l’établissement (école primaire de garçons ou de filles, salle d’asile, etc.); — h° Dans le cas où les instituteurs ou institutrices devront être congréganistes, de prescrire qu’ils seront choisis parmi les membres des associations ou congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique ; — 6° De rappeler que l’enseignement devra porter sur les matières déclarées obligatoires par les lois.
Considérant que, dans ces conditions et en présence du droit qui appartient à L’Administration d’apprécier les circonstances de chaque affaire et de refuser, s’il y a lieu, l’autorisation, il n’y a aucun inconvénient et il ne peut y avoir que des avantages à ce que les établissements ecclésiastiques soient, conformément à leurs traditions historiques, autorisés à recueillir, à administrer et à employer les libéralités destinées à des écoles; — que l’administration municipale aura titre et qualité, non pour exercer un contrôle sur l’emploi des revenus, mais pour s’assurer que le capital est conservé et que le revenu est toujours inscrit avec sa destination au budget de l’établissement légataire ; — que l’établissement, légataire, chargé par le fondateur de veiller à la continuation de sa pensée, administrera et emploiera librement les revenus de la fondation sans qu’aucune confusion puisse s’introduire entre ces revenus et ses ressources normales et compromettre les services que la loi lui a plus particulièrement confiés;
Considérant que, pour les solutions ci-dessus indiquées, il n’y a pas lieu de distinguer si, au moment où l’autorisation est demandée, l’école dont il s’agit est publique ou libre ; — qu’en effet, d’une part, le caractère actuel de l’école peut plus tard être changé; — que, d’autre part, l’école, soit libre, soit publique, devra toujours être régie par les prescriptions générales de la loi;
En ce qui concerne spécialement le legs de la demoiselle Galtier; Considérant qu’il résulte de l’instruction que 1 école à la dotation de laquelle est destiné le legs existe depuis plusieurs années; quelle a le caractère d’école libre; qu’elle est dirigée par des religieuses appartenant à une congrégation légalement reconnue; quelle reçoit gratuitement une partie des élèves ; qu’elle prospère et que le témoignage des autorités universitaires lui est favorable ;
Est d’avis qu’il convient d’autoriser l’acceptation du legs et d adopter le projet de décret, après l’avoir modifié dans le sons des observations qui précèdent. (M. Marbeau, rapporteur.)
de l’église de Samadet (Landes), à charge d’établir un hospice. La fabrique adressa au ministre de l’Instruction publique et des Cultes une demande tendant à obtenir l’autorisation d’accepter ce legs que l’héritière de la testatrice refusait de délivrer en se fondant sur ce qu’il était fait sous une condition étrangère aux attributions légales de l’établissement institué.
Le ministre de l’Intérieur, auquel la requête de la fabrique de Samadet avait été communiquée par le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, adressa à son collègue, à la date du 27 février 1874, une dépêche dans laquelle il disait que ce serait jeter une véritable perturbation dans la législation charitable que de permettre aux fabriques de s’immiscer dans la création et l’administration des hospices ; suivant lui, il y avait lieu de faire accepter conjointement par la fabrique et la commune de Samadet le legs fait par la demoiselle Darbins et de décider que l’hospice à fonder aurait un caractère communal et serait régi conformément aux lois et règlements sur les établissements hospitaliers.
Le ministre de l’Instruction publique et des Cultes ne partagea pas cette manière de voir, mais il ne crut pas devoir prendre sur lui de substituer une solution à celle qui lui était suggérée ; en conséquence, il consulta le Conseil d’État sur la suite à donner à la demande de la fabrique de Samadet. Dans une lettre du 22 avril 1874, adressée au président du Conseil d État, il disait qu’il verrait plus d’inconvénient à refaire le testament de la demoiselle Darbins, comme le proposait le ministre de l’Intérieur, qu’à permettre à une fabrique de diriger un hospice; il ajoutait qu’à son sens il convenait d autoriser la fabrique de l’eglise de Samadet à accepter le legs fait par la demoiselle Darbins et la commune à en accepter le bénéfice, conformément au système adopté par le Conseil d’État dans ses avis des G mars et 24 juillet 1873 ; toutefois, en terminant, il laissait au Conseil d’État le soin de rédiger le projet de décret à soumettre à la signature du Président de la République.
La section de l’Intérieur écarta le système de l’acceptation conjointe, mais elle ne voulut pas non plus de l’application pure et simple de la jurisprudence inaugurée en 1873; elle fit observer, aux termes d’un avis du 7 juillet 1874, émis au
rapport de M. Marbeau comme ceux des 6 mars et 24 juillet 1873 (1), qu’il était inadmissible d’ « attribuer à la fabrique non seulement le soin de recueillir le legs, de pourvoir à la fondation de l’hospice et d’exercer sur la marche de cet établissement une haute surveillance, mais aussi la mission de
(1) Avis de la Sect. de Tint. 7 juillet 1874 (n° 8227). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, consultée par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes sur la suite qu’il convient de donnera la demande formée par la fabrique de Samadet (Landes) pour obtenir l’autorisation de recueillir un legs fait à cette fabrique par la demoiselle Darbins et consistant en une maison et une métairie, pour y recueillir, au choix exclusif du curé, les pauvres malades ou infirmes de la paroisse ; — Vu le testament de la demoiselle Darbins ; — Vu les observations présentées par l’héritière naturelle, qui expose notamment que la destination du legs est étrangère aux attributions légales des fabriques et rentre dans la mission du bureau de bienfaisance ; — Vu les pièces du dossier, et notamment les avis du maire, du conseil municipal, du sous-préfet, du préfet et de l’évêque, constatant l’utilité du petit hospice à fonder et concluant à l’acceptation du legs ; — Vu la dépêché en date du 27 février 1874 par laquelle M. le ministre de l’Intérieur émet l’avis que ce serait jeter une véritable perturbation dans la législation charitable que de permettre aux fabriques de s’immiscer dans la création et l’administration des établissements hospitaliers et propose, dans l’espèce, de faire accepter conjointement le legs par la fabrique et par la commune ; l’hospice à créer serait régulièrement autorisé comme hospice communal et serait régi conformément aux lois et règlements sur les établissements hospitaliers de bienfaisance ; — Vu la dépêche en date du 22 avril 1874, par laquelle M. le ministre des Cultes, en transmettant le dossier au président du Conseil d’ÉLat, reconnaît la gravité des observations présentées par M. le ministre de l’Intérieur et déclare qu’il adhérerait à la conclusion, s’il s’agissait d’une donation ; mais il ajoute, qu’en présence d’un legs, il verrait encore plus d’inconvénient à refaire le testament qu’à permettre à une fabrique de diriger un hospice; il propose d’autoriser la fabrique à accepter le legs et la commune à en accepter le bénéfice, conformément au système adopté par le Conseil d’État dans ses avis des 0 mars et 24 juillet 1873; toutefois, il laisse au Conseil d’Ktat le soin de rédiger lui— même le projet de décret ; — Vu les avis du Conseil d Ltat des
4 mars 1841, 6 mars et 24 juillet 1873 ;
Considérant qu’il résulte de l’avis unanime des autorités consultées que l’hospice à fonder sera utile aux habitants de la paroisse , que, dès lors, la seule question à examiner est celle de savoir dans quelles conditions il convient d’en autoriser la fondation pour que , d une part, les intentions de la testatrice soient accomplies et que, d’autre part, les règles d’une bonne administration ne soient pas méconnues ,
Considérant que l’acceptation conjointe par la fabrique et par la commune telle que la propose M. le ministre de l’Intérieur, en vue d arriver à donner à l’hospice le caractère d’hospice communal, présente de sérieuses objections; — qu’elle suppose que la commune trouve ans e testament, tel qu’il est rédigé, le droit d’exiger ncurremment avec
l’administrer, de le diriger, de le représenter et de le soutenir ; qu’il était plus conforme à l’esprit de la législation et aux règles d’une bonne administration de donner aux hospices une existence distincte et d’en attribuer la gestion à des administrateurs spéciaux ». Elle estimait, par suite,
la fabrique, la délivrance du legs ; — que la jurisprudence des tiibu naux est contraire à cette interprétation et qu’il serait à craindre, si les héritiers portaient la question devant l’autorité judiciaire, qu’il ne fût jugé que la fabrique seule étant légataire peut seule se faire délivrer le legs et que la commune, ne puisant aucun droit dans le testament, n’est pas recevable à se prévaloir de l’autorisation administrative , que le décret risquerait donc de rester inexécuté ; — que, d’ailleurs, même en l’absence d’un procès immédiat, le système de l’acceplation conjointe, qui laisse indécis et vagues les droits respectifs des deux établissements, entraîne des inconvénients pratiques qui 1 ont lait abandonner par le Conseil d’État et qui doivent le faire écarter ;
Considérant, d’autre part, que la solution proposée par M. le ministre des Cultes aurait pour conséquence de paraître attribuer à la fabrique, non seulement le soin de recueillir le legs, de pourvoir à la fondation de l’hospice et d’exercer sur la marche de cet établissement une haute surveillance, mais aussi la mission de l’administrer, de le diriger, de le représenter et de le soutenir ; — qu’il est plus conforme à l’esprit de la législation et aux règles d’une bonne administration de donner aux hospices une existence distincte et d'en attribuer la gestion à des administrateurs spéciaux; — que, dans l’espèce, les termes du testament ne font pas obstacle à ce que cette tradition soit suivie ; — qu’eu effet, si certaines clauses semblent peu conciliables avec les règles invariables et obligatoires qui régissent les hospices publics communaux, rien ne s’oppose à ce que l’hospice à créer ne soit érigé en établissement d’utilité publique régi par des statuts particuliers, dont l’autorité administrative et les intéressés pourront librement combiner les dispositions, en vue de se conformer aux intentions de la testatrice ; — que la commune pourra, sans aucun doute, affecter à l’hospice ainsi établi le montant des legs qu’elle a déjà été autorisée à recueillir des demoiselles Portets, car les auteurs de ces libéralités, en les subordonnant à la condition qu’un hospice serait fondé dans le délai de cinq ans, ne paraissent nullement avoir exigé qu’il ait le caractère d’un établissement jjublic communal; — qu’en conséquence, dans l’espèce, il convient : 1° d’autoriser la fabrique à recueillir le legs, en prescrivant que les revenus et les dépenses de la fondation formeront un chapitre spécial dans le budget de la fabrique ; 2° d’autoriser le maire, agissant au nom de la commune, à accepter le bénéfice du legs ; 3° de donner à l’hospice le caractère d’établissement d’utilité publique *,
Mais, considérant qu’avant d’adopter cette solution et de rédiger un projet de décret dans ce sens il est nécessaire de compléter l’instruction et de provoquer les observations et les propositions de la fabrique et de la commune ;
Est d’avis qu’il convient de répondre par les observations qui précèdent à la question de M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes. (M. Marbeau, rapporteur )
qu’il y avait lieu : 1° d’autoriser la fabrique à recueillir le
legs, en prescrivant que les revenus et les dépenses de la fondation formeraient un chapitre spécial au budget de la fabrique ; — 2° d’autoriser le maire, agissant au nom de la commune, à accepter le bénéfice du legs ; — 3° de donner à l’hospice le caractère d’établissement d’utilité publique.
La combinaison adoptée par l’avis du 7 juillet 1874 a été empruntée presque textuellement à l’avis du 4 mars 1841; elle était de nature à soulever bien des objections. Il est, par exemple, permis de douter qu’un établissement public, c’est-àdire un établissement chargé d’un service public et faisant partie intégrante de l’administration publique, puisse légalement faire servir des biens qui lui ont été légués et qui, par suite d’une acceptation régulière, sont devenus sa propriété définitive et incommutable à la fondation et à la dotation d’un établissement d’utilité publique, c’est-à-dire d’un établissement privé fonctionnant en dehors des cadres de l’administration publique.
Mais nous n’insisterons pas sur ce point; ce qu’il importe surtout de constater et de mettre en lumière, c’est que la vocation charitable qui avait été conférée aux fabriques en 1873 leur a été partiellement retirée en 1874. L’avis du G mars 1873 avait proclamé en termes généraux, sans distinguer entre l’assistance à domicile et l’assistance par voie d’hospitalisation, que les fabriques étaient aptes non seulement à recueillir, mais encore à employer « des libéralités ayant une destination charitable » .
Or voici que l’avis du 7 juillet 1874 déclare que, si une fabrique est capable de recevoir un legs fait à charge de création d’un hospice, « l’esprit de la législation »> et « les règles d’une bonne administration » s’opposent à ce qu’elle puisse « administrer, diriger, représenter et soutenir » l’établissement hospitalier dont le testateur lui a imposé la fondation. La vocation charitable des fabriques n’est donc plus entière ; elle est à peu près anéantie en matière d’hospitalisation et elle ne demeure intacte que dans le domaine de l’assistance à domicile.
En définitive, la section de l'Intérieur a reculé en 1874 devant les conséquences logiques du principe posé en 1873, elle a, sous des prétextes vagues, refusé de faire produire
à la vocation charitable des fabriques les effets que celle ci comportait et elle l’a limitée arbitrairement. N’a-t-elle pas ainsi ébranlé jusque dans ses assises le système échafaudé par les avis de 1873 au risque de faire crouler l’édifice tout entier ?
23 3. La jurisprudence établie par les avis des <> mars et 24 juillet 1873 n’a pas fourni une longue carrière; dès 1881, le Conseil d’État l’a répudiée et il a remis en vigueur, tout en l’amendant dans une certaine mesure, celle dont il avait jeté les bases dans ses avis des 15 février et 12 avril 1837 (V. supra , n° 230).
Le 10 novembre 1879, le ministre de l’Intérieur et des Cultes, M. Lepère, présentait au Président de la République un rapport dans lequel, après avoir critiqué les avis des 0 mars et 24 juillet 1873, il le priait d’inviter le Conseil d’État qui venait d’ôtre réorganisé par application de la loi du 13 juillet 1879 à examiner derechef les difficultés tranchées par ces avis (1). Le Président de la République fit droit à la demande du ministre et il appela le Conseil d’État à délibérer de nouveau sur le point de savoir si les établissements ecclésiastiques pouvaient être autorisés à recevoir des libéralités charitables et scolaires.
Le Conseil d’État a émis les 13 avril et 13 juillet 1881 trois avis de principe qui ont résolu cette question dans le sens de la négative.
(1) Dans son rapport du 10 novembre 1879 le ministre de l’Intérieur et des Cultes ne s’est pas placé à un point de vue purement théorique pour combattre les avis des 6 mars et 24 juillet 1873 ; il en a signalé les déplorables effets pratiques dans les termes suivants :
« I»ar des avis des 6 mars, 24 juillet 1873..., le Conseil d’Ktat a inauguré une jurisprudence nouvelle et en contradiction avec les principes que, jusqu’alors, il avait affirmés et défendus avec autant d’énergie que de persévérance. Cette jurisprudence a étendu, dans la plus large proportion, la capacité des établissements ecclésiastiques, ou, pour mieux dire, elle a supprimé les limites dans lesquelles avait été jusqu’alors renfermée cette capacité...
« Cette innovation a, dès son début, préoccupé l’opinion publique. Elle a été accueillie avec défaveur dans un pays qui ne voit pas sans une légitime appréhension l'accroissement continu des biens de mainmorte. Aujourd’hui qu’une période de plus de cinq ans s’est écoulée, il est possible d’envisayer avec quelque précision les résultats qu’elle a déjà produits, les conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner dans l’avenir. J'ai fait relever, annee par année, dans un état, que je joins à
Ces avis ont définitivement fixé la jurisprudence administrative ; il est donc nécessaire d’en analyser avec soin les dispositions.
Les délibérations du Conseil d’Étal ont d’abord porté sur les libéralités scolaires qui ont fait l’objet de deux avis du 13 avril 1881, dont l’un a trait aux fabriques et l’autre aux conseils presbytéraux.
Le premier a été rendu au rapport de M. Hippolyte Duboy et le second au rapport de M. Hébrard de Villeneuve; ils sont conçus en termes presque identiques.
L’avis par lequel il a été statué sur la « question de savoir si une fabrique peut être autorisée à recevoir des libéralités destinées à la fondation ou à l’entretien d’une école » débute par une affirmation solennelle du principe de la spécialité ; « les fabriques, comme les autres établissements publics, déclare le Conseil d’État, n’ont été investies de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée ».
Le Conseil d’État revient un peu plus loin sur ce principe fondamental et il fait remarquer « qu’en confirmant par son article 11 la suppression de tous les établissements ecclésiastiques autres que ceux dont elle autorisait la reconstitution, la loi de germinal an X n’a pu investir ces derniers d’une attribution générale pour l’acceptation des dons et legs, parce qu’en leur conférant cette attribution générale elle leur aurait
ce rapport, à titre de document à consulter, le montant des dons, legs, acquisitions ou rétrocessions autorisés grâce à la latitude ouverte par la jurisprudence nouvelle. Il est aisé d’y voir quelle masse considérable de biens se trouve ainsi retirée annuellement de la circulation. Les conséquences, au point de vue administratif, sont plus graves encore qu’au point de vue économique. Les titulaires et les établissements ecclésiastiques se voient détournés de la mission que leur avait assignée le législateur et amenés à s’immiscer quotidiennement dans la gestion d’établissements absolument étrangers à leurs attributions. L organisation, les finances des personnes civiles sont profondément atteintes, leur autorité morale se trouve compromise par les méfiances que ces empiètements sur le domaine des établissements rivaux font naître, par les conflits que provoque cette confusion de pouvoirs. Enfin, ce qui^ dans l’Administration française était sans précédent, l’État autorise 1 accumulation de masses considérables de biens sans se réserver aucun contrôle ni sur l’usage auquel ils sont destinés, ni sur la manière dont ilsont gérés. »
fourni en même temps le moyen de réorganiser les établissements supprimés et d’éluder sa prohibition ».
D’autre part, il résulte du dernier considérant de l’avis qu’il appartient au gouvernement, délibérant en Conseil d’État, d’assurer le respect de la règle de la spécialité ; « qu’en effet, si la capacité d’un établissement public pour recevoir ou posséder est une question essentiellement judiciaire, le droit de veiller à ce que les établissements publics placés sous la tutelle du gouvernement ne franchissent pas les limites de leurs attributions soulève, au contraire, une question essentiellement administrative, puisqu’il s’agit d’exercer le pouvoir qui lui a été réservé par les articles 910 et 937 du Code civil ».
Le principe de la spécialité doit, suivant le Conseil d’État, conduire à décider d'une façon générale que « les fabriques ayant été instituées exclusivement dans l’intérôt de la célébration du culte et pour l'administration des aumônes ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de ces attributions ». Il y a lieu en particulier d’admettre qu’elles ne sauraient être autorisées à accepter des libéralités scolaires.
Le droit de fonder ou d’entretenir des écoles ne figure pas au nombre des attributions conférées aux fabriques par l’article 7(5 de la loi du 18 germinal an X et l’article 1er du décret du 30 décembre 1809 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi ; il n’a été d’ailleurs accordé à ces établissements par aucune loi postérieure.
C’est en vain que pour suppléer au silence du législateur l’on a soutenu que « les fabriques pourraient être considérées comme représentant les intérêts religieux d’un groupe d habitants et chargées, par suite, de pourvoir à la création et à l’entretien d’écoles confessionnelles » et que l’on s'est prévalu de traditions historiques et de considérations d’utilité publique. Lorsqu il s agit des attributions de personnes morales créées par la loi, « il faut s’en tenir rigoureusement à « la loi spéciale qui les a instituées »; l’on ne saurait « étendre les attributions des fabriques à un service qui ne leur a été restitué ni en l’an X, ni en 1809 ».
L on ne peut non plus invoquer en faveur des fabriques « le principe de la liberté de l’enseignement proclamé par les lois de la Révolution ; ce principe ne s’appliquait qu’au droit
individuel des citoyens à enseigner et non au droit collectif ayant appartenu aux corps supprimés par ces mêmes lois ; c’est, en effet, par i’article 17 de la loi du 15 mars 1850 que le droit de créer des écoles libres a été rendu aux associations, mais ce droit n’a pas été rendu par la même loi aux établissements ecclésiastiques » (1).
(1) Avis G. cL*Et. 13 avril 1881, sur la question de savoir si les fabriques peuvent être autorisées à recevoir des libéralités en vue de fonder ou d’entretenir des écoles (n° 34, 266). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à refuser à la fabrique de l’église paroissiale de Poudis (Tarn) l’autorisation d’accepter le legs universel en nue propriété fait à cet établissement, par la demoiselle Angélique Bonhoure, en vue de l’entretien d’une école congréganiste de filles; — Vu le testament de la demoiselle Bonhoure et les autres pièces du dossier ; — Vu les articles 910 et 937 du Code civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances des 2 avril 1817 et
14 janvier 1831 ; — Vu la loi du 18 germinal an X, portant organisation du culte catholique, et le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques; — Vu les lois des 3 septembre 1791, 5 nivôse an II, 3 brumaire an IV 11 floréal an X et le décret du 17 mars 1808, qui font de renseignement une charge exclusive de l’Etat et des communes; — Vu la loi du
15 mars 1850, article 17, qui met les écoles publiques à la charge de l'État, des départements ou des communes, et laisse aux particuliers et aux associations la faculté de fonder des écoles libres ; — Vu les avis de la section de l’Intérieur des 15 avril, 17 juin et 6 novembre 1836 ; — Vu les avis du Conseil d’Etat des 12 avril 1837 et 24 juillet 1873;
Considérant que le projet de décret tend à apporter une modification aux règles tracées par la jurisprudence du Conseil d’Etat; qu’il va lieu, dès lors, d’examiner de nouveau la question de savoir si une fabrique peut être autorisée à recevoir des libéralités destinées à la fondation ou à l’entretien d’une école ;
Considérant que les fabriques, comme les autres établissements publics, n’ont été investies de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée; — Considérant qu’il résulte des articles 76 de la loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 décembre 1809, que les fabriques ont été établies « pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes :» : — Considérant qu’aucune loi postérieure n’a modifié les attributions des fabriques et ne leur a accordé le droit de fonder ou d’entretenir des écoles ; — qu’il ne peut être suppléé au silence du législateur par ce motif que les fabriques pourraient être considérées comme représentant les intérêts religieux d’un groupe d habitants et chargées, par suite, de pourvoir a la création et a 1 entretien des écoles confessionnelles; que, lorsqu’il s’agit des attributions de personnes morales, créées par la loi, ce n’est pas dans le droit commun qu’il faut chercher les règles à appliquer, mais dans la loi spéciale qui les a instituées ; qu’il suit de là que, ni les traditions historiques ni les considérations d’utilité publique ne peuvent autoriser à étendre les attributions des fabriques à un service qui ne leur a été restitue, m en
L’avis par lequel le Conseil d’État a répondu négativement à la « question de savoir si un conseil presbytéral peut être autorisé à recevoir des libéralités en vue de fonder ou d’entretenir des écoles » est motivé comme suit.
Le Conseil d’État commence par énoncer le principe de la spécialité, auquel les conseils presbytéraux sont soumis au même titre que les autres établissements publics; « les conseils presbytéraux comme les autres établissements publics, dit-il, n’ont été investis de la personnalité civile qu’en vue de la
l’an X, ni en 1809 ; — qu’en même temps, en effet, qu’il ordonnait la vente, au profit de la nation, des biens appartenant aux fabriques et aux etablissements scolaires, le législateur faisait de l'instruction du peuple une charge de l’Etat ; que cette obligation, constamment respectée, a été maintenue, notamment par la loi du 11 lloréal an X et le décret du 17 mars 1808, préparés en même temps que la loi de germinal an X et le décret de décembre 1809; que, dans ces circonstances, la restitution aux fabriques de services relatifs à l’enseignement n’aurait pu se concilier avec l’attribution exclusive de ces mêmes services à l’Etat ou aux communes; — qu’on ne saurait davantage invoquer en faveur des fabriques Je principe de la liberté de l’enseignement proclamé par les lois de la Révolution ; que ce principe ne s’appliquait qu’au droit individuel des citoyens à enseigner et non au droit collectif ayant appartenu aux corps supprimés par ces mêmes lois que c’est, en effet, par l’article 17 de la loi du 15 mars 1850 que le droit de créer des écoles libres a été rendu aux associations, mais que ce droit n’a pas été étendu par la même loi aux établissements ecclésiastiques ; — Considérant, d’autre
part, qu’en confirmant par son article il la suppression de tous établissements ecclésiastiques autres que ceux dont elle autorisait la reconstitution, la loi de germinal an X n’a pu investir ces derniers d’une attribution générale pour l’acceptation des dons et legs, parce qu’en leur conférant cette attribution générale, elle leur aurait tourni en même temps le moyen de réorganiser les établissements supprimés et d’éluder sa prohibition ;
Considérant, enfin, que c’est au gouvernement en Conseil d’Elat qu’il appartient de statuer sur l’autorisation réclamée ; qu’en effet, si la capacité d’un établissement public pour recevoir ou posséder est une question essentiellement judiciaire, le droit de veiller à ce que les établissements publics, placés sous la tutelle du gouvernement, ne franchissent pas les limites de leurs attributions soulève au contraire une question essentiellement administrative puisqu’il s’agit d’exercer le pouvoir qui lui a été réservé par les articles 910 et 937 du Code civil,
Est d’avis : 1° Que les fabriques, ayant été instituées exclusivement dans 1 intérêt de la célébration du culte et pour l’administration des aumônes, ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de ces attributions ; 2° Qu’il y a lieu de refuser à la fabrique de Poudis (Tarn) l’autorisation de recevoir le legs de la demoiselle Bonhoure et d’en appliquer les arrérages à l’entretien d’une école. (M. Hippolyte Duboy,
mission spéciale qui leur a été confiée par les lois et règlements ».
Cette règle une fois rappelée, il ne fait aucune difficulté de reconnaître que les conseils presbytéraux sont chargés, en exécution de la loi du 18 germinal an X et de l’arrêté ministériel du 20 mai 1833, rendu en vertu de la délégation contenue dans l’article 14 du décret du 26 mars 1832, de maintenir la discipline dans les paroisses et que le chapitre VI de l’ancienne discipline des Eglises réformées jDorte que ces Églises feront tout devoir de faire dresser des écoles ; mais il objecte que « si les articles 3 et 20 de la loi organique du 18 germinal an X ont expressément maintenu l’ancienne discipline, ces dispositions n’ont pas eu pour effet de reconnaître aux établissements publics du culte réformé des prérogatives en contradiction avec les lois qui venaient de réorganiser l'instruction publique en France » et qui « ont fait de l’enseignement public une charge de l’État, des départements et des communes ».
Quant au principe de la liberté de l’enseignement, les conseils presbytéraux et les consistoires seraient mal venus à l'invoquer ; « si l’article 17 de la loi du 13 mars 1830 donne aux particuliers et associations le droit de fonder des écoles libres, aucun texte n’a reconnu ce droit aux conseils presbytéraux et consistoires des Églises réformées ».
Le Conseil d’État termine son avis en déclarant que « l’article 8 de la loi du 18 germinal an X, en stipulant expressément que les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique seront communes aux Églises protestantes, ne permet pas à celles-ci de réclamer le bénéfice d’une situation privilégiée » (1).
(1) Avise. d’Et. 43 avril 1881, sur la question de savoir si les conseils presbytéraux peuvent être autorisés à recevoirdes libéralités en vue de fonder ou d’entretenir des écoles (n° 33, 263). — Le Conseil d Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à letuseï au con ei presby téral de l’Église réformée de Saint-Germain-en-Laye (Seme-et. Oise) l’autorisation d’accepter le legs qui lui a ete fait par le sieur Muller, consistant en une maison estimée 80,000 fr. environ, a charge d employei intégralement le montant des revenus à payer les dépenses des ecoles
L’avis du 13 avril 1881 ne se réfère expressément qu’aux conseils presbytéraux des Églises réformées ; mais la doctrine en est manifestement applicable tant aux conseils presbytéraux de l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg qu’aux consistoires des deux communions protestantes. Cette extension des dispositions de l’avis du 13 avril 1881 est consacrée par une jurisprudence constante.
Le 13 juillet 1881, le Conseil d’État a émis, au rapport de M. Hippolvte Duboy, un avis sur la « question de savoir s’il rentre dans les attributions légales des fabriques et des conseils presbytéraux de recevoir les dons et legs qui leur sont faits pour le soulagement des pauvres ».
Au frontispice de son avis il a inscrit le principe de la spécialité, dont il a donné la formule suivante qui n’est pas absolument identique à celle que nous trouvons dans les avis du 13 avril 1881: « Les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l’intérêt des services qui leur ont été spécialement confiés par les lois et dans les limites des attributions qui en dérivent ».
protestantes (le cette ville; — Vu le testament authentique du sieur Muller, en date du 21 mai 1873; — Vu les délibérations du conseil presbytéral de Saint-Germain-en-Laye, en date des 8 octobre 1876, 11 décembre 1878 et 12 juin 1879 ; — Vu les délibérations du consistoire de l’Église réformée de Paris des 8 décembre 1876 et 20 décembre 1878;
— Vu la loi du 18 germinal an X, articles 5 et 20 ; — Vu le décret du 26 mars 1852 ; — Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 1853 ; — Vu les lois du 3 septembre 1791, 5 nivôse an II, 3 brumaire an IV, 11 floréal an X;
— Vu le décret du 17 mars 1808; — Vu les lois des 28 juin 1833 et 15 mars 1850; — Vu les avis du Conseil d’État des 12 avril 1837 et 6 juillet 1873;
Considérant que le projet de décret apporte une modification aux règles tracées par la jurisprudence du Conseil d’État et qu’il y a lieu, par suite, d’examiner de nouveau la question de savoir si un conseil presbvtérai peut être autorisé à recevoir des libéralités en vue de fonder ou d’entretenir des écoles ;
Considérant que les conseils presbytéraux, comme les autres établissements publics, n’ont été investis de la-personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée par les lois et règlements;
— Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 20 mai 1853, rendu en vertu de la délégation contenue dans l’article 14 du décret du 28 mars 1852, le conseil presbvtérai maintient l’ordre et la discipline dans la paroisse, veille à l’entretien des édifices religieux et administre les biens de l’Eglise et les deniers provenant des aumônes; — Considérant qu’on ne saurait faire dériver des dispositions
La. pensée qui anime le Conseil ci’Ctat est toujours la meme ; il n’y a que la façon de la rendre qui soit différente.
Au surplus, le Conseil d’État estime que le principe de la spécialité s’oppose à ce que les conseils presbvtéraux et les fabriques aient « capacité pour recevoir des biens dans l’intérêt des pauvres » ; en effet « ni les fabriques, ni les conseils presbvtéraux n’ont été institués pour le soulagement des pauvres et pour l’administration des biens qui leur sont destinés ».
Vainement a-t-on voulu s’emparer du mot aumônes employé tant par les articles organiques du Concordat que par ceux des cultes protestants pour soutenir que les conseils presbvtéraux et les fabriques sont doués de la vocation charitable ; « la loi du 18 germinal an X n’a eu pour but que de pourvoir à l’administration des paroisses et au service du culte ; si les articles 76 relatif au culte catholique et 20 relatif aux cultes protestants ont parlé de l’administration des aumônes ou de l’administration des deniers provenant des aumônes, ils se
qui précèdent la capacité d’accepter des libéralités, à charge de créer ou d'entretenir des établissements scolaires ; — qu’à la vérité le chapitre IV’ de l’ancienne discipline des églises réformées porte que ces églises feront tout devoir de faire dresser des écoles; — Mais considérant que si les articles 5 et 20 de la loi organique du 1S germinal an X ont expressément maintenu l’ancienne discipline, ces dispositions n’ont pas eu pour effet de reconnaître aux établissements publics du culte réformé des prérogatives en contradiction avec les lois qui venaient de réorganiser l’instruction publique en France ; — Considérant que les lois ci-dessus visées ont fait de l’enseignement public une charge de l’État, des départements et des communes ; qu’on ne saurait d’ailleurs invoquer le principe de la liberté de l’enseignement; que si l’article 17 de la loi du 15 mars 1850 donne aux particuliers et associations le droit de fonder des écoles libres, aucun texte n’a reconnu ce droit aux conseils presbytéraux et consistoires des églises réformées ; — Considérant que l’article 8 de la loi du 18 germinal an X, en stipulant expressément que les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations seront communes aux églises protestantes, ne permet pas à celles-ci de réclamer le bénéfice d’une situation privilégiée, ,
Est d’avis : 1° En principe, que les conseils presbytéraux des églises réformées ne peuvent être autorisés à accepter des dons et legs qui leur sont faits à charge de fonder ou d’entretenir des écoles; 2° dans 1 espèce, qu’il y a lieu d’adopter le décret proposé, portant refus d autoriser le conseil presbytéral de Saint-Gormain-en-Laye à accepter le legs qui lui a été fait par le sieur Muller. (M. Hébrard de Villeneuve, rapporteur.)
réfèrent uniquement aux offrandes et aux dons volontaires faits par les fidèles pour les besoins du culte ».
Le mot aumônes , dont s’est servi l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, y désigne, comme dans la loi du 18 germinal an X, des aumônes faites pour les besoins du culte et non des aumônes destinées aux pauvres. « Le décret du 30 décembre 1809, en chargeant les fabriques d’administrer les aumônes, n’a pas entendu donner au mot aumônes un sens différent de celui qu’il avait clans la loi de germinal an X ; en effet, après avoir énuméré les différents biens dont il confie l’administration aux conseils de fabrique, l’article 1er détermine nettement la destination de ces biens par ces mots : et généralement tous les fonds affectés à l'exercice du culte » (J).
(1) Avis C. d’Et. 13 juillet 1881, sur la question de savoir s’il rentre dans les attributions légales des fabriques et des conseils presbytéraux de recevoir les dons et legs qui leur sont faits pour le soulagement des pauvres (legs faits par les dames Lauzero et Dupré à des fabriques en faveur des pauvres ; — legs fait par le sieur Mettetal au conseil presbytéral de l’église réformée de Paris pour le service des pauvres)
( n°9 3G104, 33728, 35893). — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance de trois projets de décret tendant :
Le premier, à l’acceptation du legs universel fait par la dame veuve Lauzero à la fabrique de l’église Saint-Jean-Baptiste de Belleville, à Paris (Seine), à la charge, notamment, d'affecter une partie des revenus dudit legs aux œuvres paroissiales de charité;
Le deuxième, à l’acceptation de legs faits par le sieur Mettetal à divers établissements des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, notamment d’une somme de 18,000 francs au conseil presbytéral de l’église réformée de Paris pour le service des pauvres;
Le troisième, à l’acceptation du legs universel fait par la dame veuve Dupré à la fabrique de l’église succursale de Malemont (Vaucluse), à la ch-arge, notamment, de distribuer annuellement aux familles les plus nécessiteuses de cette commune le pain de 4 hectolitres de blé, le tout à perpétuité ; — Vu les articles 910 et 937 du Code civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances du 2 avril 1817 et du 14 janvier 1831 ; — Vu la loi du 18 germinal an X ; — Vu le décret du 30 décembre 1809; — Vu le décret du 2G mars 1852 ; — Vu les avis du Conseil d’Etat, en date des 12 avril 1837 et 6 mars 1873 ;
Considérant que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l’intérêt des services qui leur ont été spécialement confiés par les lois et dans les limites des attributions qui en dérivent; — Considérant que ni les fabriques, ni les conseils presbytéraux n’ont été institués pour le soulagement des pauvres et pour l’administration des biens qui leur sont destinés; que la loi du 18 germinal an X, en effet, n’a eu pour but que de pourvoir à l'administration des paroisses et au service du culte; que si les articles 76, relatif au culte
L’avis du 13 juillet 1881 ne fait pas d’allusion aux consistoires protestants, mais le sort de ces établissements est lié à celui des conseils presbytéraux et par cela même que ceux-ci n’ont pas la vocation charitable, elle fait défaut à ceux-là.
Les avis des 13 avril et 13 juillet 1881 ont gardé sur les consistoires israélites un silence absolu. Certains auteurs en avaient conclu qu’aux yeux du Conseil d’État ces etablissements conservaient le droit de recueillir des libéralités scolaires et charitables, conformément aux avis des 6 mars et 24 juillet 1873 (1); mais, à la date du 8 avril 1886, la haute assemblée a émis, au rapport de M. Francisque Bonthoux, un avis aux termes duquel « les consistoires israélites ne sauraient être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fondation ou d’entretien d’écoles et d’établissements de bienfaisance » parce que les établissements publics ne peuvent obtenir l’autorisation de « recevoir des libéralités que dans l’intérêt des services qui leur sont légalement confiés et dans la limite des attributions qui en dérivent » et que « la fondation ou l’entretien d’établissements scolaires et charitables ne rentre dans aucune des attributions spéciales » conférées aux consistoires israélites par le règlement du 10 décembre 1806, le décret du 17 mars 1808 rendant exécutoire ce règlement et les ordonnances des 29 juin 1819 et 25 mai 1844 (2).
catholique, et 20, relatif aux cultes protestants, ont parlé de l'administration des aumônes ou de l’administration des deniers provenant des aumônes, ils se réfèrent uniquement aux offrandes et aux dons volontaires faits par les fidèles pour les besoins du culte; que le décret du 30 décembre 1809, en chargeant les fabriques d'administrer les aumônes, n’a pas entendu donner au mot aumône un sens différent de celui qu’il avait dans la loi de germinal an X; qu’en effet, après avoir énuméré les différents biens dont il confie l’administration aux conseils de fabrique, l’article 1er détermine nettement la destination de ces biens par ces mots « et généralement tous les fonds affectés à l’exercice du culte »;
Est d’avis que ni les conseils presbytéraux ni les fabriques n’ont capacité pour recevoir des biens dans l’intérêt des pauvres.
En conséquence, le Conseil a modifié la rédaction des projets de décret présentés dans le sens des observations qui précèdent. (M. Hippolyte liuboy, rapporteur.)
(1) Voir notamment Ch. Beudant, Revue pratique de droit fiançai v, 1881, t. XLIX, p. 408. — Cf. Léon Béquet, De la personnalité civile des diocèses, fabriques et consistoires ( Revue pratique de droit français. 1880, t. XLVII, p. 219).
(2) Avis C. d’Et. 8 avril 1886, sur la question de savoir si les consis-
Le Conseil d’État a affirmé purement et simplement que les consistoires israélites n’ont pas qualité pour fonder et entretenir des établissements scolaires et charitables et il ne s’est pas appliqué à justifier une assertion qui, au premier abord, peut ne pas paraître d’accord avec les articles 19 et 22 de l’ordonnance du 25 mai 1844.
11 a négligé de dire que, si l’on examine ces articles de près, l’on se convainc qu’ils n’ont eu pour but que de charger
toires israélites peuvent être autorisés à accepter les libéralités qui leur sont faites en vue de fondation ou d’entretien d’écoles et d’établissements de bienfaisance (legs faits par le sieur Beyfus en faveur d’œuvres qui constituent des dépendances du consistoire israélite de Paris) (n° 52,595). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le consistoire israélite de Paris à accepter les libéralités résultant des dispositions testamentaires prises par le sieur Beyfus, à la date du 24 avril 1882, et ainsi conçues :
cc 1° Je lègue une fondation d’un lit à l’hôpital Picpus-Bothschild ; — 2° je lègue au comité de bienfaisance israélite à Paris la somme de six mille francs à la charge de la partager entre les diverses institutions du comité; — 3° je lègue la somme de mille francs à l’école israélite de Paris; — 4° je lègue mes livres et brochures, mes livres et cartons de musique au comité de bienfaisance, pour être partagés entre l’école de travail et autres établissements juifs semblables, les plus dépourvus de livres. :»
Vu le testament du sieur Beyfus en date du 24 avril 1882; — Vu les articles 910 et 937 du Code civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu le règlement du 10 décembre 1806 organisant le culte israélite; — le décret du 17 mars 1808 rendant exécutoire ce règlement; — l'ordonnance du 29 juin 1819; — l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;
Considérant que les établissements publics ne sauraient être autorisés a recevoir des libéralités que dans l’intérêt des services qui leur sont légalement confiés et dans la limite des attributions qui en dérivent; que la fondation ou l’entretien d’établissements scolaires et charitables ne rentre dans aucune des attributions spéciales conférées aux consistoires israélites de la métropole par les textes ci-dessus visés;
Est d’avis ;
Que les consistoires israélites ne sauraient être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fondation ou d’entretien d’écoles et d établissements de bienfaisance, et que, par suite, il y a lieu de remplacer l’article 1er du projet de décret par une disposition portant que le consistoire israélite de Paris n’est pas autorisé à accepter les libéralités faites par le sieur Beyfus (M. Fr. Bonthoux, rapporteur).
Projet de décret tendant à refuser au consistoire israélite de Paris 1 autorisation d’accepter les legs faits par le sieur Beyfus, en vue
les consistoires israélites de la surveillance morale d’institutions particulières de charité ou d’enseignement.
Si l’on s’en tenait aux termes de l’avis du 8 avril 1886, ces consistoires ne seraient pas exclus complètement du domaine de la charité et il leur serait interdit seulement de fonder et d’entretenir des établissements d’assistance (cf. Note de la sect. de Tint. 13 avril 1886, donation Léon) (1), mais il est rentré dans la pensée du Conseil d’État de leur défendre la
d’œuvres de bienfaisance ou de fondation d’écoles (adopté parle Conseil d’État le 8 avril 1886). — Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes; — Vu le testament olographe du sieur Beyfus, en date du 24 avril 1882; — Vu l’acte extrajudiciaire de mise en demeure signifié aux héritiers naturels et institués du testateur; — Vu les publications et affiches du testament, prescrites à l’égard des héritiers inconnus;
— Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu l’ordonnance réglementaire du 25 mai 1844; — Le Conseil d’Etat entendu, décrète :
Art. 1er. Le consistoire israélite de Paris (Seine) n’est pas autorisé à accepter les legs faits, par le sieur Adolphe Beyfus, suivant son testament olographe du 24 avril 1882, en faveur d’œuvres qui constituent des dépendances du consistoire israélite de Paris, lesdits legs consistant, savoir : 1° dans la somme nécessaire pour la fondation d'un lit à ’hôpital Rothschild, situé rue de Picpus, à Paris, somme fixée par le sonsistoire, suivant l’usage, au chiffre de quinze mille francs (15,000 fr.) ;
— 2° en une somme de six mille francs (6,000 fr.) à partager entre les diverses œuvres du comité de bienfaisance israélite de Paris; — 3° En ses livres, brochures et cartons de musique, destinés au même comité;
— 4° en une somme de mille francs (1,000 fr.) destinée à l’école israélite de Paris. — Art. 2. Le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, est chargé de l’exécution du présent décret (M. Fr. Bonthoux, rapporteur).
(1) Note de la sect. de l’Int. 13 avril 1886 (n° 55, 371). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le consistoire de Bayonne à accepter une donation à lui faite par le sieur Léon et consistant en quatre titres de rentes 3 0/0, s’élevant ensemble à 350 francs, pour la fondation d’un lit dans la maison d’asile des israélites pauvres et malades de Bayonne, a, conformément à la nouvelle jurisprudence adoptée par le Conseil d État, substitué à l’article 1er du projet de décret une disposition portant que le consistoire n’est pas autorisé à accepter ladite libéralité. La section estime, d’ailleurs, que si la maison d’asile des vieillards, qui est actuellement une dépendance du consistoire de Bayonne, rend de réels
services et a les ressources suffisantes pour que son existence soit as-
surée, elle pourrait demander à être reconnue comme établissement d’utilité publique et que, dans le cas où sa demande serait accueillie, ledit établissement pourrait solliciter l’autorisation d accepter la donation que lui ferait le sieur Léon. (M. Bonthoux, rapporteur.)
bienfaisance sous toutes ses lormes et il est certain <jue pour la haute assemblée ils sont dépourvus de toute vocation charitable (note du 14 mai 1890) (1).
Les avis émis par le Conseil d’Llat les 18 avril et 13 juillet 1881 et le 8 avril 1886 ne sont afférents qu’à des établissements ecclésiastiques , c’est-à-dire à des établissements publics des cultes reconnus par l’État ; ils ne concernent à aucun degré les établissements religieux , au premier rang desquels se placent les congrégations ou communautés religieuses.
Il est à peine besoin de noter que les congrégations ou communautés vouées à renseignement ou à la bienfaisance peuvent, du moment qu’elles ont été régulièrement autorisées, recevoir des libéralités scolaires ou charitables, en se conformant aux indications de leurs statuts.
236. Le Conseil d’État n’a pas seulement infirmé par ses avis des 13 avril et 13 juillet 1881 les avis des 6 mars et 24 juillet 1873; il a, en outre, en décidant qu’il y avait lieu de refuser purement et simplement aux fabriques et aux conseils presbytéraux l’autorisation d’accepter les libéralités charitables et scolaires qui leur sont faites, condamné le système de l’acceptation conjointe inventé par l’avis du 4 mars 1841 et maintenu par ceux des 30 décembre 1846, 24 janvier et 10 juin 1863. 11 est revenu à la jurisprudence instituée par ses avis des 15 février et 12 avi'il 1837 qui avaient proclamé
(1) Note de la sect. de Tint. 14 mai 1890 (n° 82, 372). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le comité de bienfaisance israélite de Paris (reconnu corara établissement d’utilité publique par décret du 26 janvier 1887; à accepter le legs universel lait par la demoiselle Hirsch, estime que le comité d bienfaisance israélite, qui n’est même pas mentionné, dans le testament, ne paraît pas avoir qualité pour accepter le legs universel fai par la demoiselle Hirsch au consistoire israélite de Paris pour les indigents Israélites de Paris. Le consistoire n’ayant pas qualité pour revendiquer cette libéralité, c’est à l’Administration de l’assistance publique à Paris, représentant légal des pauvres de Paris, qu’il appartient d’intervenir pour l’acceptation. La section estime, en conséquence, qu’il conviendrait d’inviter le conseil de surveillance de l’assistance publiqu et le conseil municipal de Paris à délibérer sur le legs dont il s’agit, ainsi que sur la réclamation des hériti rs. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
sans réserves ni réticences le défaut de vocation scolaire et charitable des établissements ecclésiastiques.
Mais les avis des 13 avril et 13 juillet 1881 laissent irrésolue une question que le Conseil d’État avait eu déjà à examiner en 1837 et qui se posait de nouveau, celle de savoir quels doivent être les effets de la décision par laquelle le gouvernement refuse d’autoriser un établissement ecclésiastique à accepter une libéralité scolaire ou charitable. La libéralité doit-elle être considérée comme caduque ou bien, à défaut de l’établissement ecclésiastique institué, que le principe de la spécialité rend incapable de recevoir un don ou un legs dont la destination est étrangère à ses attributions légales, convient-il d’autoriser la commune où cet établissement a son siège ou les pauvres de ladite commune, qui sont susceptibles d’être regardés comraes les véritables bénéficiaires de la libéralité, à l’accepter ?
Si l’on se reporte à l’avis du 12 avril 1837 relatif à une donation entre vifs faite par le sieur et la demoiselle Jamel à la fabrique de Courthezon à charge de fonder et d’entretenir une école, l’on voit que le Conseil d’État a estimé qu’il n’v avait qu’à refuser à l’établissement institué l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil et qu’il ne convenait pas d’appeler la commune de Courthezon à accepter la donation au lieu et place de la fabrique. Au contraire, l’avis du 15 février 1837 déclare que, lorsque des legs charitables sont faits aux consistoires, aux cures ou aux fabriques, les bureaux de bienfaisance ou les maires, représentants légaux des pauvres, ont qualité pour accepter ces legs, à l’exclusion des consistoires, cures et fabriques et sauf à faire intervenir ces derniers dans la distribution des secours.
Il a été dit plus haut comment se concilient les avis des 15 février et 12 avril 1837 et nous ne pouvons que renvoyer à nos précédentes explications (Y. supra, n° 230).
Les avis des 13 avril et 13 juillet 1881 sont moins explicites que ceux de 4 837; ils se contentent de déclarer que l'on ne saurait autoriser les fabriques et les conseils presbvtéraux à accepter les dons et legs qui leur sont faits à charge de secourir les pauvres ou de fonder et d’entretenir des écoles et ils ne disent pas s’il convient d’accorder ou de refuser aux
représentants légaux des pauvres et aux communes la permission de revendiquer les libéralités charitables et scolaires que les fabriques et les conseils presbytéraux n’ont pas été habilités à recueillir. Mais cette question ne pouvait rester longtemps en suspens et le Conseil d’État allait être bientôt mis en demeure de la trancher ; il a dû rompre le silence dans lequel il s’était d’abord réfugié. Toutefois il ne s’est expliqué dans aucun avis de principe : sa jurisprudence se trouve éparse dans des décisions d’espèce dont nous passerons en revue les plus importantes.
Le sieur Phélvpeaux ayant légué à la fabrique de l’église curiale de Saint-Bonaventure de Lyon une somme de dix mille francs dont le revenu devait être employé tant à faire célébrer trois messes chaque année pour le repos de l’àmo du défunt qu’à secourir les pauvres de la jjaroisse, le bureau de bienfaisance de Lyon demanda à être autorisé à accepter la partie du legs ayant une destination charitable, au lieu et place de la fabrique à laquelle il ne pouvait être permis de la recueillir d’après l’avis de principe du 13 juillet 1881. Cette requête donna lieu à une discussion approfondie au sein du Conseil d’État et, le 25 janvier 1883, la haute assemblée adopta, au rapport de M. Hippolyte Duboy et contrairement aux conclusions de la section de l’Intérieur, un projet de décret qui y faisait droit.
Les articles 3 et 4 du projet de décret approuvé par le Conseil d’État ont seuls trait à la question qui nous occupe; ils sont ainsi conçus : « Art. 3. Le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Saint-Bonaventure à Lyon (Rhône) est autorisé à accepter aux clauses et conditions imposées, mais seulement jusqu’à concui’rence de la somme de 500 francs, jugée nécessaire pour assurer la célébration des services religieux prévus par le testateur, le legs fait en faveur de cet établissement par le sieur Phélvpeaux (Joseph-François), suivant son testament olographe du 12 novembre 1807, et consistant en une somme de 10,000 francs dont le revenu sera emplové au soulagement des pauvres de cette paroisse à la charge de taire célébrer trois messes chaque année. Cette somme sera placée en rentes sur l’État, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. — Art. 4. Le bureau de bienfai-
sance de Lyon est autorisé à accepter le legs fait aux pauvres de la paroisse de Saint-Bonaventure par le sieur Phélypeaux, aprèi déduction de la somme de 500 francs mentionnée dans l’article précédent ».
Le projet de décret adopté par le Conseil d’Etat, le 25 janvier 1883, est conforme à un avis du 1er décembre 1881 concernant un legs charitable fait à la Chambre des notaires de Paris; le Conseil d’État a décidé, aux termes de cet avis rendu au rapport de M. Léon Béquet, que ledit établissement n’avait pas qualité pour recevoir un legs, dont l’affectation ne rentrait pas dans la limite de ses attributions légales, mais que, comme la libéralité en question s’adressait, en réalité, aux pauvres de Paris sous le couvert de la Chambre des notaires, il y avait lieu de la faire accepter par l’Administration générale de l’assistance publique qui « a seule mission, d’après les lois en vigueur, pour accepter les dons et legs faits au profit des pauvres et pour en faire la répartition » (1).
(1) Avis G. d’Ét. 4nr décembre 1881, sur un projet de décret relatif à un legs fait par le sieur Bonnoinet de Védreuil à la Chambre des notaires de Paris (n° 37,091). — Le Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de la Justice, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser i 1° la Chambre des notaires de Paris à accepter le legs universel à elle fait par le sieur Bonnomet de Védreuil (Charles-Pierre) ; 2° le directeur de l’Administration générale de l’assistance publique à Paris à accepter le bénéfice résultant pour les pauvres de la disposition par laquelle le sieur Bonnomet de Védreuil a institué légataire universelle la Chambre des notaires de Paris, à la charge d’employer le surplus de la succession, déduction faite des legs particuliers, à des secours particuliers au profit des lamilles malheureuses et véritablement misérables ; — Vu le testament du sieur Bonnomet de Védreuil, en date du, 10 février 1877; — Vu les délibérations prises par la Chambre des notaires, les 20 novembre 1879, 3 juin et 23 novembre 1880 ; — Vu la délibération prise par le conseil de surveillance de l’assistance publique, le 24 juillet 1879; Vu les lettres du ministre de l’Intérieur et des Cultes, en date des 14 mars et
9 avril 1881 * Vu la lettre du ministre de la Justice, en date du
20 juin 1881 -1 Vu l’article 910 du Code civil ; — 4u les ordonnances
des 2 avril 1817 et 1 1 janvier 1831 ; — Vu l’article 2, § i, de 1 ordonnance du 4 janvier 1843 ; — Vu la loi du 7 frimaire an \ , .
Considérant que le testament du sieur Bonnomet de Védreuil contient diverses dispositions distinctes : — 1" une institution universelle de la Chambre des notaires, en la personne de son president ; — 2* des legs en faveur de ladite Chambre et au profit des familles malheureuses et
r-j-» î Cû ]»o V) ! 0 R *
En ce qui concerne l' institution universelle : Considérant que les eta-
L’avis du lor décembre 1881 sert à éclairer le vote émis par le Conseil d’Etat le 25 janvier 1883; il nous montre la haute assemblée rendant hommage à la personnalité dont les pauvres ont été investis. Si un legs leur est adressé par l’intermédiaire d’un établissement auquel la bienfaisance est interdite, ils n’ont pas à souffrir de l’erreur de droit commise par le testateur; la clause par laquelle celui-ci a, en violation de la loi, chargé de leur représentation un établissement dépourvu de vocation charitable doit être considérée comme non écrite par application de l’article 900 du Code civil et ils accepteront la libéralité par l’entremise de leur représentant légal.
Si le projet de décret approuvé par le Conseil d’État le 25 janvier 1883 concorde entièremént avec l’avis du 1er décembie 1881, il s écarte sur un point de l’avis du 15 février 1837. La haute assemblée a admis en 1837 que, si les fabriques, les cures et les consistoires sont incapables de recevoir les legs charitables qui leur sont laits et s il v a lieu de les faire remplacer dans l’acceptation de ces libéralités par les bureaux de bienfaisance ou les maires, du moins, ils peuvent intervenir dans la distribution des aumônes prescrites par les testateurs. D’après le projet de décret adopté le 25 janvier 1883, le bureau
blissemeuts publics n’ont été investis de la personnalité civile qu’en vue «le la mission spéciale qui leur a été confiée, et dans la limite des attributions qui en découlent; — Considérant que le droit de recevoir et de distribuer des secours aux pauvres ne rentre pas dans les attributions legales des Chambres de notaires, instituées et organisées par la loi du ventôse an XI et par l’ordonnance du 23 janvier 1.V*3 ;
En ce qui concerne le legs particulier fait à la Chambre des notaires • — Considérant que rien ne s’oppose à ce que la Chambre des notaires soi autorisée a accepter les différents objets qui lui ont été légués par
En ce qui concerne la disposition relative à des secours à distribuer a des familles malheureuses et misérables : - Considérant que l’Admiîo bp'!" ,® 1 assistance publique, à Paris, a seule mission, d’après les ms trèglements en vigueur, pour accepter les dons et legs faits au profit des pauvres et pour en faire la répartition •
Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser la Chambre des notaires à accenter le legs particulier d’objets mobiliers à elle fait par le «deur Bonnomet de Vedreuil et l’Administration de l’assistance publique à accepter le legs fait par ledit testateur au profit des familles malheureuses e misérables, mais en insérant la disposition « aux clausTs et conditions
enoncees au testament, en tant qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public ». (M. Léon Béquet, rapporteur.) contiaires a 1 ordre
d.6 bienfaisance de Lyon est habilité à accepter le leg's fait aux pauvres de la paroisse de Saint-Bonaventure sans que la fabrique par 1 intermédiaire de laquelle il leur a été adressé soit appelée à participer à la répartition des secours qu seront alloués auxdits indigents.
Le Conseil d’État a exclu complètement la fabrique de l’église de Saint-Bonaventure de l’exécution du legs à elle adressé pour se conformer à un avis de principe émis le 7 juillet 1881, au rapport de M. Charles Roussel (1). Cet avis se rapporte à un legs fait aux indigents de la paroisse 'Notre- Dame de Calais par le sieur Isaac et, tout en reconnaissant qu’il v a lieu d’autoriser le bureau de bienfaisance de Calais , représentant légal des pauvres de ladite paroisse, à accepter le legs dont ils sont gratifiés, il décide que l’autorisation ne
(1) Avis G. d’Ét. 7 juillet 1881, sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer comme contraire aux lois la clause en vertu de Jaquelle des tiers seraient chargés de distribuer aux pauvres le revenu de biens légués aux bureaux de bienfaisance (legs fait aux malades pauvres de la paroisse Notre-Dame de Calais, par le sieur Isaac, à charge de distribution par le curé et les vicaires) (n° 35.985). — Le Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser notamment la commission administrative du bureau de bienfaisance de Calais à accepter un legs, à titre universel, d’une part de sa fortune, fait aux malades pauvres de la paroisse Notre-Dame de Calais, par le sieur Isaac, à charge de distribution par le curé et les vicaires, a été amené à examiner la question de savoir s’il y a lieu d’insérer dans l’article 2 dudit décret la réserve que l’autorisation n’est donnée d’accepter, aux clauses et conditions du testament, qu’en tant qu’elles n'ont rien de contraire aux lois ; — Vu la disposition testamentaire ainsi conçue : « Une part formera le capital dont le produit sera distribué par le doyen de Calais à ses vicaires, paroisse de Notre-Dame, pour qu’ils soulagent les malades pauvres qu’ils visiteront » ; — Vu la loi du 7 frimaire an V ; — Vu l’ordonnance du 2 avril 1817 ; — Vu l’ordonnance du 30 octobre 1821 ;
Considérant que les établissements publics ayant été créés en vue de destinations spéciales, on ne saurait ni étendre leurs attributions, ni les en dépouiller sans violer la loi de leur institution ; — Considérant que les bureaux de bienfaisance tiennent des lois, décrets et ordonnances la mission exclusive d’administrer les biens des pauvres et celle de faire la répartition des secours ;
Est d’avis : — Qu'il y a lieu d’autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance de Calais, à accepter, aux clauses et conditions du testament, en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, le legs résultant en faveur des pauvres des dispositions testamentaires faites parle sieur Isaac. (M. Ch. Itoussel, rapporteur.)
doit être donnée que sous la réserve qu’il ne sera pas donné suite à la clause en vertu de laquelle le testateur a chargé le curé et les vicaires de la distribution des revenus annuels de la somme léguée; le Conseil d’Etat a estimé, en effet, que « les bureaux de bienfaisance tiennent des lois, décrets et ordonnances la mission exclusive d’administrer les biens des pauvres et celle de faire la répartition des secours » et que, par suite, la clause susdite avait un caractère illicite qui, d’après l’article 900 du Code civil, devait la faire réputer non écrite.
Il est à noter que les bureaux de bienfaisance ont été réintégrés tant par l’avis du 7 juillet 1881 que par le projet de décret du 23 janvier 1883 dans la qualité de mandataires officiels des pauvi*es qui leur avait été ôtée par l’avis du G mars 1873; ils la partagent avec les bureaux d’assistance médicale, les caisses des écoles, les hospices, les hôpitaux et les maires (V. supra, nos 123 et suiv.).
Si une note du 13 juin 1883 et un avis du G novembre 1887 ont reconnu aux bureaux de bienfaisance d’Entraigues (Vaucluse), de la Tremblade et d’Arvers (Charente-Inférieure) le droit de réclamer des legs charitables adressés par la dame veuve Perre et le sieur Corbeau à la fabrique de l’église et aux conseils presbytéraux de ces communes, le Conseil d’État a approuvé le 13 novembre 1884 un projet de décret qui tendait à accorder au maire de Malemort (Vaucluse) l’autorisation d’accepter un legs fait en faveur des pauvres à la fabrique de l’église de cette commune (V. supra, n° 131); ce projet de décret est d’autant plus digne de remarque qu’il s’applique à l’une des libéralités à l’occasion desquelles est intervenu l'avis de principe du 13 juillet 1881.
Nous rappellerons, en outre, la note du 24 juin 1883, d’après laquelle l’autorisation d’accepter des legs faits rour les élèves pauvres d’une école à la fabrique d'une église de Louviers (Eure) par les demoiselles de Riberprey devait être accordée a la caisse des écoles de cette ville (V. supra, n» 131), et celle du 23 mai 1887, qui concluait à ce qu’un legs fait par la dame veuve Cunin a la fabrique de l’église de Paroy pour les revenus servir « a l’achat de livres et de fournitures de classe pour les enfants pauvres de la paroisse » fût accepté par les caisses
des écoles des communes qui composent la paroisse de Pai'ov (Y. supra, n° 146).
En définitive, d’après la dernière jurisprudence du Conseil d’État attestée par les projets de décret, notes et avis ci-dessus indiqués, les maires et les établissements publics chargés de la représentation légale des pauvres peuvent être substitués aux établissements ecclésiastiques dans l’acceptation des legs charitables faits à ceux-ci ; mais les legs adressés aux établissements ecclésiastiques en vue de la fondation et de l’entretien d'écoles sont-ils considérés par la haute assemblée comme susceptibles d’ètre acceptés par les communes ?
Il importe, pour être à môme de répondre à cette question, de consulter les « Notes de jurisprudence » publiées en 1892 sur l’initiative et sous la haute direction de M. Georges Coulon, président de la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat; nous en détachons les observations suivantes : « Lorsqu’un testateur institue légataire un établissement qui, par suite de l’application du principe de la spécialité, est incapable de recevoir la libéralité et que celle-ci peut être revendiquée par un autre établissement capable de la recevoir et susceptible d’en être considéré, d’après les termes du testament, comme le véritable bénéficiaire, il y a lieu soit de provoquer une entente entre les héritiers et ce dernier établissement en vue de l’attribution du legs à son profit, soit même de l’autoriser directement à l’accepter, s’il en fait la demande. — En pareil cas, il convient de s’attacher moins aux termes du testament qu’aux intentions du testateur et de considérer l’établissement institué comme n’étant qu'un simple intermédiaire qui peut être écarté sans que deviennent caduques les dispositions testamentaires dont l’exécution lui a été à tort confiée par le testateur » (1).
Ces indications n’ont rien de particulier aux libéralités adressées dans l’intérêt des indigents aux établissements dé-
(1) Notes cle jurisprudence (section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État) recueillies et classées par 3\1. Bienvenu Martin, maître des requêtes au Conseil d’État, et MM. Simon, Dejamme, Noël, Silhol, Moullé, auditeurs au Conseil d'État, p. 176.
pourvus de vocation charitable; elles sont conçues en termes généraux et applicables, par conséquent, à toutes les libéralités faites à des établissements publics sous des charges ou conditions qu’ils ne sauraient accomplir en raison du principe de la spécialité. Selon le Conseil d’État, si un établissement auquel est fait une libéralité grevée de charges ou conditions étrangères à la mission dont il a été investi par la loi est incapable de la recevoir en vertu du principe de la spécialité, elle n’est pas caduque, du moment qu’un autre établissement, dans les attributions duquel rentre l’exécution des charges ou conditions auxquelles elle est subordonnée, peut, eu égard aux circonstances, en être regardé comme le bénéficiaire ; l’établissement bénéficiaire l’acceptera au lieu et place de l’établissement institué .
La règle formulée par le Conseil d’État concerne uniquement les libéralités testamentaires et l’on ne saurait s’en prévaloir en matière de libéi’alités entre vifs; d’autre part, les « Notes de jurisprudence » spécifient qu’elle cesse de recevoir son application « lorsqu’il résulte des termes du testament que le testateur a entendu faire de la distribution ou de l’emploi du legs par l’établissement incapable qu’il a institué la condition expresse de sa libéralité » et que, dans ce cas, l’on doit « se borner à refuser l’autorisation d'accepter le legs à V établissement institué qui n’est pas apte à recevoir, sans donner à l'établissement bénéficiaire une autorisation qui aurait pour effet de méconnaître ouvertement la volonté du testateur » (V. supra, n° 132, Avis C. d’Et. 22 février 1883, legs Toutenel, G mai 1891, legs Saint-Aubin, et IG juin 1892, legs Mau blanc).
Telles sont les seules réserves que comporte dans son application la règle posée par le Conseil d’État. C’est en vain que, pour soutenir qu’elle n’a d’empire qu’en matière de libéralités charitables, l’on ferait observer qu’après l’avoir énoncée les auteurs des « Notes de jurisprudence » ajoutent simplement qu'il a été « décidé, par application de ce qui précède, que l’autorisation d’accepter un legs fait à une fabrique ou à un curé pour le soulagement des pauvres doit être accordée non à la fabrique ou au curé, mais au représentant légal des pauvres, c’est-à-dire le bureau de bienfaisance ou le maire
à défaut de bureau de bienfaisance »> (Cf. Note de la sect. de l’Int. 17 mars 1891, legs Sauvaige, y. supra , n° 131).
Des recherches, auxquelles nous nous sommes livré dans les archives de la section de l’Intérieur, il résulte qu’il a été fait d’autres applications de cette règle. C’est ainsi qu’un legs ayant été fait à la fabrique de l’église cathédrale de Nice en vue d’aider les enfants de la maîtrise à parcourir la carrière ecclésiastique, la section de l’Intérieur a estimé, aux termes d’une note du 24 avril 1888, que les séminaires de Nice pouvaient être autorisés à l’accepter au lieu et place de la fabrique à laquelle il était interdit de recevoir une libéralité dont l’objet était étranger à ses attributions légales (1).
Do la note du 24 avril 1888 il n’est pas sans intérêt de rapprocher celle du 21 mai 1890 par laquelle la section de l’Intérieur a décidé que, si le principe de la spécialité s’oppose à ce qu'un hospice reçoive un legs qui lui a été fait pour être employé entièrement à faire dire des messes, la fabrique de l’église paroissiale dans le ressort de laquelle est situé l’hospice est qualifiée pour réclamer le legs adressé à celui-ci (2). — Cf. Note de la sect. de Tint, du 7 mars 1883 (V. infra , n° 248) et note du Conseil d’État du 22 janvier 1891 (V. infra, n° 249).
(1) Note de la sect. de Tint. 24 avril 1888 (n° 70,227). — La section de l’Intérieur, avant de statuer sur le projet de décret relatif à des legs faits par le sieur Pellissier à divers établissements du département des Alpes-Maritimes, a pensé, en ce qui concernait le legs fait à la fabrique de l’église cathédrale de Nice, que, s’il n’y avait pas lieu d’autoriser ce legs, parce qu’il ne rentre pas dans les attributions des fabriques « d’aider les enfants de la maîtrise à parcourir la carrière ecclésiastique », il convenait d'appeler par une instruction régulière le bureau des séminaires de Nice, considérés comme véritables bénéficiaires, à délibérer sur l’acceptation ou le refus de ce legs. (M. Silhol, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 21 mai 1890 (n° 82,6S5). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Augier à divers établissements des Alpes-Maritimes, est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la commission administrative des hospices de Grasse à accepter le legs fait à ces établissements et consistant en une somme de 500 francs, à la charge de faire célébrer annuellement cinq messes basses à perpétuité. Sans qu’il soit besoin d’examiner si, comme le soutient M. le maire de Grasse, la chapelle des hospices est régulièrement ouverte au culte, la section fait observer que le legs de la demoiselle Augier sera presque entière-
En cet état de la jurisprudence, il semble que, si une commune demandait l’autorisation d’accepter un legs adressé à une fabrique en vue de la fondation et de l’entretien d’une école, cette permission lui serait accordée, sauf, bien entendu, dans le cas où le legs serait fait sous la condition expresse que l’école à créer ou à soutenir aurait un caractère confessionnel et où cette clause, qu’il serait interdit à la commune d’observer en vertu des lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 188G (1), en aurait été la cause impulsive et déterminante (Cf. Notes de la sect. de l’int. 17 juillet 1888 et 13 janvier 1891) (2).
ment absorbé par la charge imposée, et la jurisprudence, fondée sur le principe de la spécialité des établissements publics, ne permettrait d’accorder à la commission des hospices l’autorisation qu'elle sollicite que si les services religieux étaient une charge accessoire d’un legs véritablement avantageux. C'est aux fabriques qu'il appartient de recevoir les legs de la nature de celui dont il s’agit, et la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le conseil de fabrique de l’église paroissiale dans le ressort de laquelle est située la chapelle des hospices de Grasse revendique à son profit un legs grevé d’une charge rentrant essentiellement dans ses attributions. (M. Simon, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’int., 11 juillet 1888 (n° 71,774). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret tendant à autoriser la commune de Selongey (Côte-d’Or) à accepter le legs universel fait par le sieur Géliot, estime qu’il y a lieu d’appeler le conseil municipal à délibérer de nouveau sur cette affaire qui peut soulever de sérieuses difficultés. — Par une donation du 9 février 1869, approuvée par arrêté préfectoral, le sieur Géliot avait donné à la commune de Selongey un immeuble destiné à l’établissement d’une salle d’asile desservie par des congréganistes. Le testament du sieur Géliot, en instituant ladite commune comme légataire universelle, stipule formellement que toutes les recettes et revenus provenant de ce legs devront être affectés à l’entretien de ladite salle d’asile. — La loi du 30 octobre 1886 ne permettant plus aux communes d’avoir des écoles publiques desservies par des congréganistes, la commune se trouve exposée à bref délai à une action en révocation intentée par les héritiers du sieur Géliot. — Dans ces circonstances, il paraîtrait préférable d'engager la commune à tenter avec les héritiers une transaction qui assurerait à ladite commune le bénéfice de la donation et d’une partie de la libéralité contenue dans le testament en la dégageant des conditions contraires aux lois. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’int. 17 juillet 1888 (n° 59,232). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d État, qui a pris connaissance des observations fournies en réponse à sa dernière note, estime qu’à raison de l'abandon consenti par la fabrique de Saint-Aubin-d’Arquenay des parties de la libéralité qu’elle ne saurait accepter à la commune de Saint-Aubin, il convient, d une part, de 1 autoriser a accepter les deux quarts spécialement af-
237. Nous avons exposé dans ses grandes lignes la jurisprudence suivie par le Conseil d’État en matière de libéralités chai itables ou scolaires faites à des établissements ecclésiastiques ; il nous reste maintenant à la juger.
Nous examinerons successivement :
1° Le principe même de la spécialité ;
2° Son application aux libéralités scolaires et charitables adressées aux établissements ecclésiastiques ;
3° La règle qui tend à substituer les établissements bénéficiaires aux établissements institués dans l’acceptation desdites libéralités.
238. Si l’on envisage le principe de la spécialité en luimême, indépendamment de ses applications, nous ne croyons pas qu’on puisse reprocher à la jurisprudence administrative de l’avoir établi.
Le législateur a créé, soit par lui-même, soit par l’entremise du gouvernement, diverses espèces d’établissements publics dont il a déterminé les fonctions respectives ; or, ce serait enlever toute signification à son oeuvre que de reconnaître à un établissement la faculté d’exercer, en même temps que les attributions qui lui ont été conférées, celles dont les autres établissements se trouvent investis. Chaque établissement doit
fectés par l’abbé Perdrieux aux besoins de la fabrique et à la célébration de messes et, d’autre part, de faire intervenir le maire de la commune, au nom des pauvres, pour accepter directement le quart de la libéralité destinée à des distributions aux pauvres. Quant au dernier quart réservé pour le traitement d’un instituteur congréganiste, la section, considérant la clause comme illégale depuis la loi du 30 octobre 1886, a pensé qu’il n’y avait lieu, ni de le faire accepter par la commune, ni même de statuer par suite des termes de l'autorisation employés pour les autres parties des dispositions testamentaires. (M. de Moüy, rapporteur.)
Note de la sect. de Tint., 13 janvier 1891, legs dame veuve Gavelle au conseil presbytéral de l’église réformée de Meaux (n° 85,41/). La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d’État, tout en adoptant les autres dispositions du décret relatif aux legs faits par la veuve Gavelle, a cru devoir supprimer 1 article 3 du projet ; il a semblé, en effet, à la section qu il serait contraire à la jurisprudence d’autoriser le maire d'une commune à accepter un legs destiné à subventionner un enseignement confessionnel. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
être strictement cantonné dans la sphère qui lui est propre sinon l’on aboutit fatalement à la confusion et au chaos.
Il est nécessaire qu’il existe entre les différents établissements publics des barrières infranchissables, non seulement pour que l’ordre public ne soit pas troublé par les conflits incessants d’institutions rivales, mais encore pour que chacun des organismes créés par la loi produise le maximum d’utilité qu’on est en droit d’en attendre. La division du travail ne s’impose pas moins en droit public que dans le domaine de l’économie politique ; elle a pour conséquence, en droit constitutionnel, la séparation des pouvoirs ; elle aboutit, en droit administratif, à la spécialisation des divers établissements publics voués à la satisfaction des besoins d’ordre collectif.
Si les établissements publics ont chacun leur spécialité dans laquelle ils sont tenus de se confiner, il est évident qu’ils ne sauraient recevoir des libéralités qu’en vue de leur mission particulière.
S’ensuit-il que les libéralités qui sont faites à des établissements publics sous des charges ou conditions étrangères à leurs attributions légales soient nulles ? Nous aborderons cette question plus loin (V. infra, nos 2G2 et suiv.); ici nous voulons simplement faire observer qu’il est du devoir du gouvernement d’user des pouvoirs qu’il tient des articles 910 et 937 du Code civil pour rendre de telles libéralités inefficaces. Que le principe de la spécialité soit ou non une règle de droit civil, il est certainement une règle de droit public et administratif. Le gouvernement, appelé par les articles 910 et 937 du Code civil à autoriser l’acceptation des dons et legs faits aux établissements publics, ne doit pas permettre celle des libéralités qui ne tiendraient pas compte de la spécialité desdits établissements; il lui incombe de veiller à ce que chaque établissement ne reçoive des dons et legs que dans les limites des attributions qui lui sont dévolues.
Il a été soutenu qu’en instituant le principe de la spécialité et en chargeant le gouvernement d’en assurer le respect dans 1 exercice de 1 autorité qui lui a été conférée par les articles 910 et 937 du Code civil la jurisprudence administrative a violé la loi qui a octroyé aux personnes morales la capacité générale de îecevoir. L article 902 du Code civil, a-t— on dit à l’appui
de cette thèse, porte que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables » ; en d’autres termes, la capacité est la règle et l’incapacité l’exception. Cet axiome conduit à décider que, du moment que la capacité des personnes morales n’a pas été limitée par la loi , elle ne comporte aucune réserve et que c’est à tort que la jurisprudence administrative en a restreint les effets en imaginant le principe de la spécialité.
Notre réponse est aisée. L’article 902 du Code civil n’a été écrit qu’en vue des personnes physiques et il ne concerne aucunement les personnes morales. Les personnes physiques ont une capacité naturelle et c’est pourquoi la faculté de recevoir ne leur manque que dans les circonstances où la loi la leur a expressément retirée ; au contraire, la capacité des personnes morales est purement artificielle, elle est une fiction de la loi ; aussi n’existe-t-elle que dans la mesure où elle est consacrée par la loi. Ici l’incapacité est la règle et la capacité l’exception ; une personne morale n’a pas, par cela même qu’elle existe, la plénitude des droits civils; elle ne jouit de ces droits que conformément à ce qui est indiqué par la loi. Tout ce qui n’est pas prévu par la loi fait défaut aux personnes morales qu’elle a mises au monde.
Or, à moins de prêter au législateur des intentions absurdes, il n’est pas à supposer qu’il ait entendu attribuer aux personnes civiles, sans aucune restriction, la faculté de recevoir, même en vue d’objets étrangers à la mission qui leur a été confiée ; il est plus naturel d’admettre qu’il a voulu proportionner leur capacité à leurs besoins et aux services qu elles sont destinées à rendre. La capacité des personnes morales n’est pas absolue, elle est essentiellement relative, elle dépend des attributions qui leur sont dépai'ties.
Mais n’y-a-t-il pas une exception à faire au principe de la spécialité en faveur des établissements ecclésiastiques ? Suivant certains jurisconsultes, ces établissements auraient une capacité générale en vertu de l’article 1er de la loi du 2 jan\iei lbl /, (pii porte que « tout établissement ecclésiastique reconnu par la lbi pourra accepter, avec l’autorisation du i'oi, tous les biens , meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par acte?'
entre vifs ou par actes de dernière volonté ». Dès lors, a-t-on dit, que l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 déclare les établissements ecclésiastiques aptes à recevoir toute espèce de biens, l’on ne saurait, sans faire échec à la volonté du législateur, ne leur permettre de recevoir, entre vifs ou par testament, que les biens qui leur sont donnés ou légués purement et simplement ou sous des charges ou conditions qui rentrent dans leur mission légale.
Cette interprétation de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 ne résiste pas à l’examen. Quiconque a jeté un coup d’œil sur les travaux préparatoires de la loi de 1817 sait à quoi s’en tenir sur le sens de cette loi, qui est absolument différent de celui qu’on s’est efforcé de fabriquer après coup.
L’article 73 de la loi du 18 germinal an X disposait que les fondations en faveur des établissements ecclésiastiques ne pourraient consister qu’en rentes sur l’État; ils étaient incapables notamment de recevoir des libéralités immobilières (même loi, art. 74). Les auteurs de la loi du 2 janvier 1817 ont voulu faii’e disparaître ces dispositions restrictives de la liberté des fondations religieuses et, à cet effet, ils ont décidé que désormais les établissements ecclésiastiques pourraient recevoir tous les biens meubles , immeubles ou rentes qui leur adviendraient par donation entre vifs ou par testament. L’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 n’a pas d’autre signification et il ne fournit aucune arme contre le principe de la spécialité qui doit s appliquer aux établissements ecclésiastiques comme aux autres établissements publics.
239. Dans ses avis des 13 avril et 13 juillet 1881, le Conseil d’État a, par application du principe de la spécialité, dénié tant aux fabriques qu’aux conseils presbytéraux le droit de recevoir des libéralités scolaires ou charitables.
Il s’est fondé pour le leur refuser sur des raisons qui nous paraissent irréfutables ; tout en renvoyant à son argumentation qui ne pourrait qu’être affaiblie si nous la refaisions à notre manière, nous la compléterons par quelques observations.
En ce qui concerne le défaut de vocation scolaire des fa-
briques et des conseils presbytéraux, il nous semble que jurisprudence du Conseil d’État puise une nouvelle force dans la loi du 30 octobre 188G, dont l’article 2 ne reconnaît que deux espèces d’établissements d’enseignement primaire : les établissements publics, « c’est-à-dire fondés et entretenus par l’État, les départements et les communes », et les établissements privés, « c’est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Les établissements ecclésiastiques ne sont pas rangés au nombre des personnes morales susceptibles de fonder et d’entretenir des écoles primaires publiques; d’autre part, il n’y a que les particuliers et les associations qui aient la faculté de fonder et d’entretenir des écoles primaires privées : ce droit est refusé aux établissements ecclésiastiques, ainsi que celui de subventionner des établissements scolaires fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. — Cf. Avis C. d’Ét. 19 juillet 1888 (1).
(1) Avis C. d’Ét. 19 juillet 1888, sur la question de savoir si les communes peuvent s’autoriser de l’article 145 de la loi municipale du 5 avril 1884 pour subventionner les écoles privées (n° 70,439). — Le Conseil d’État, consulté par les ministres de l’Intérieur et de l’Instruction publique sur la question de savoir si les communes qui se trouvent dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l’article 145 de la loi municipale du 5 avril 1884 peuvent subventionner les écoles privées ; — Vu la dépêche des ministres de l’Intérieur et de l’Instruction publique, en date du 22 juin 1888 ; — Vu les articles 145 et 63 de la loi du 5 avril 1884 ; - Vu la loi du 30 octobre 1886 *,
Considérant que l’article 145 susvisé ne pouvait avoir pour but et ne peut avoir pour effet d’attribuer aux communes, quelle que soit d’ailleurs leur situation financière, le droit d’inscrire à leur budget, à titre de dépenses facultatives et sans nul recours de l’autorité supérieure, des dépenses contraires aux lois ;
Considérant que la loi du 28 juin 1833 (art. 8) définissait les écoles primaires publiques celles qu’entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements ou l’État ; qu’il résultait de cette disposition, d’après l’interprétation qui lui avait été donnée par le gouvernement devant la Chambre et d’après l’appiication qu’elle avait reçue : 1° que toute école privée qui recevait une subvention, même partielle, de la commune, devenait, par ce seul fait, école publique ; 2° qu aucun secours ne pouvait être réservé à une école privée, dès l’instant que la commune était mise en possession d’une école publique;
Considérant que la loi du 15 mars 1850 (art. 36) avait modifié cet état de choses ; que, « pour empêcher que la plus légère allocation de la commune à une école fit de celle-ci une école communale », elle avait ajouté une troisième catégorie d’ecoles à celles prévues à 1 article li, à savoir : les écoles libres tenant lieu d’écoles publiques ; que toutetois
Quant à la vocation charitable, elle fait défaut aux fabriques, parce que si l’administration des aumônes fait partie de leurs attributions en vertu de l’article 76 de la loi du 18 germinal an X et de l’article 1er du décret du 30 décembre 1809 rendu pour l’exécution de cette loi, il ne s’agit dans ces articles que d’aumônes pour les frais du culte et l’entretien des églises et non d’aumônes pour les pauvres. Ce qui le prouve, c’est d’abord, comme l’a fait observer l’avis du 13 juillet 1881, que, si l’article 1er du décret du 30 décembre 1809 place les aumônes parmi les ressources dont l’administration est confiée aux fabriques, l’énumération de ces ressources se termine par ces mots qui en précisent le caractère : et généralement tous les fonds qui sont affectés à l’ exercice du culte. D’autre part, l’article 36 du décret du 30 décembre 1809 ne comprend parmi les revenus des fabriques que les quêtes faites pour les frais du culte. Enfin , tout en s’abstenant de charger les fabriques du soin de quêter pour les pauvres, le décret de 1809 rappelle, dans son article 75, qu’il rentre dans les attribu-
l’institution de cette nouvelle catégorie devait être préalablement autorisée par le Conseil académique ; qu'elle demeurait toujours révocable et obligeait, en outre, les communes à pourvoir gratuitement à l'instruction des enfants indigents ;
Mais considérant que la loi de 1850, qui a si profondément transformé la loi de 1833, est elle-même abrogée ; que l'article 2 de la loi de 1886 ne laisse place à aucune immixtion, même partielle, des communes dans le régime financier des écoles privées ; qu'au surplus, cette loi forme un tout avec les lois des 16 juin 1881, 28 mars 1882 et les lois de finances dont les dispositions ont permis à l’État de ne plus recourir aux écoles privées; — qu’en effet, l’article 2 de la loi du 30 octobre 1886 précité a distribue les établissements d’enseignement primaire de tout ordre en deux groupes distincts et que, par les dispositions de ses titres II et III, elle a pris soin d’édicter pour le personnel, le régime d’études et la discipline de chacun d’eux des règles particulières, sans admettre en aucun lieu l’existence d’un troisième groupe formé par le concours des communes, des associations et des particuliers ;
Considérant qu’il ne peut appartenir aux conseils municipaux de créer ce troisième groupe en employant le budget communal de telle sorte qu une partie de ses ressources soit obligatoirement destinée à seconder les intentions de l’État, tandis qu’une autre partie serait destinée, sous quelque appellation que ce soit, à favoriser l’effort des associations ou des particuliers; — Considérant que ce partage, formellement contraire au principe dominant de la loi, aurait pour résultat manifeste de faire échec aux sacrifices de l’État et des départements et de disperser abusivement les deniers des communes, qui provoqueraient la désertion
lions dus bureaux de bienfaisance. Les dispositions îles articles 1 , .16 et 75 du décret du 30 décembre 1809 se combinent pour ne laisser aucun doute sur le manque absolu de vocation charitable des fabriques.
Vainement, pour leur ouvrir le domaine de la charité, s’est-on emparé d'un rapport susvisé du 16 avril 1806 dans lequel Portalis dit que V aumône est ce qui est donné pour les pauvres et qu’en conséquence les fabriques puisent dans l’article 76 de la loi de germinal an X la faculté de recueillir des libéralités charitables; cette opinion a été contredite par les ministres de l’Intérieur Chaptal et Champagnv, dont la parole n’a pas moins cl’autorité que celle de Portalis, puisqu’ils ont participé comme lui, au sein du Conseil cl’État, à l'élaboration de la loi du 18 germinal an X. D’ailleurs, l’avis exprimé par Portalis, si considérable4 soit-il, ne saurait prévaloir contre les dispositions précitées du décret du 30 déceznbre 1809 qui ont fixé d’une manière claire et nette le sens de l’article 76 de la loi de l’an X (V. supra , n° 228).
de l'école publique qu’elles auraient elles-mêmes fondée et qu’elles continueraient d’entretenir ; — Considérant qu’on prétendrait vainement distinguer entre la fondation, l’entretien et la subvention, alors qu'aucune règle ne fixe le chiffre de cette subvention et qu’il n’est rien dit des objets auxquels elle peut s’appliquer, non plus que de la faculté qui serait laissée ou non aux communes de renouveler leurs libéralités ; que dès lors la subvention, dans ces conditions arbitraires, ne serait en réalité qu’une fondation ou un entretien partiel ; Considérant, enfin, que si quelque doute pouvait subsister sur le sens des dispositions édictées par le législateur en vue de distinguer son œuvre des régimes antérieurs et sur la nullité des délibérations municipales ayant pour objet de subventionner des écoles privées, toute hésitation devrait disparaître en présence des discussions qui ont eu lieu au Sénat et à la Chambre dans les séances des 18 mars et 21 octobre 1886; — Considérant qu’à ces deux dates il ne s’est point agi seulement d’explications échangées tortuitement entre les auteurs du projet de loi et ses adversaires, mais d amendements mûrement réfléchis et ayant pour objet d’obtenir en faveur des communes Je droit de fonder, d’entretenir ou de subventionner des écoles privées ; — Considérant que ces amendements ont été, après discussion dans les deux Chambres, suivis de votes de rejet d autant plus significatifs qu ils portent avec une égale autorité sur les trois laits de fondation, d entretien et de subvention ;
Est d’avis : — Que les communes ne peuvent se prévaloir de l’article 145 de la loi municipale pour subventionner les écoles privées. (M. Du Mesnil, rapporteur.)
L’article 20 de la loi du 18 germinal an X, dans lequel se retrouve l’expression d'aumône, n’a pas davantage conféré aux conseils presbytéraux la vocation charitable.
240. Quand une libéralité testamentaire est faite à un établissement public sous des charges ou conditions qui sont étrangères à sa mission légale et qui, dès lors, font obstacle à ce qu’il soit capable de la recevoir par application du principe de la spécialité, le Conseil d’État décide qu’en général il y a lieu d’autoriser l’établissement dans les attributions duquel rentre l’exécution des conditions ou charges imposées par le testateur ou, autrement dit, Y établissement bénéficiaire à accepter la libéralité au lieu et place de Y établissement institué. Cette jurisprudence s’applique notamment en matière de libéralités scolaires ou charitables adressées à des établissements ecclésiastiques.
Mérite-t-elle d’être approuvée ? M. Léon Béquet l’a défendue avec beaucoup de chaleur et de talent dans un article paru dans la Revue générale d’ Administration (1). Il commence par déterminer les relations juridiques qui existent entre l’établissement institué et l’établissement bénéficiaire et les droits que ce dernier tire du testament; pour lui, l’établissement institué sous une charge ou condition susceptible de profiter à un autre établissement est un légataire conditionnel. « Or quelle est, en droit commun, la situation d’un légataire conditionnel vis-à-vis du bénéficiaire de la condition et quelle est celle du bénéficiaire tant à l’égard du légataire conditionnel que du testateur? Les jurisconsultes sur ce point sont unanimes. Le bénéficiaire est un véritable légataire et le droit qu’il tient du testament est direct et n’est point subordonné à la capacité ou à l’incapacité du [légataire conditionnel ». M. Béquet en conclut que, si un legs fait en violation du principe de la spécialité nul par rapport à l’établissement institué, rien ne s’oppose cependant à ce qu’il soit valable en ce qui concerne l’établissement bénéficiaire et à ce que celui-ci en réclame la délivrance après avoir obtenu l'autorisation de l’accepter.
(t) Léon Béquet, Revue générale d' Administration, 1882, t. I, p. 136.
Ici M. Béquet rencontre une objection qu’il s’applique à réfuter ; il croit pouvoir démontrer que l’on aurait tort de prétendre qu’en autorisant l’établissement bénéficiaire à se présenter au lieu et place de l’établissement institué pour accepter le legs, le gouvernement substitue « une personne à une autre personne », un légataire de son choix à celui qui a été désigné par le testateur. « A vrai dire, il n’y a pas de personne civile. Le législateur n’emploie jamais ces mots personne civile, personnalité morale , personnification pour désigner les établissements publics. C’est la doctrine qui les emploie pour abréger les explications (Laurent, t. 11, n° 187). Il y a des établissements chargés d’un service public; pour accomplir leur mission, il leur faut des biens, des revenus. L’impôt et la bienfaisance publics les leur donnent. Mais ces revenus, ces biens, ne sont pas pour le profit personnel de l’établissement; ils sont destinés, en totalité, à être employés à l’exécution du service public. La loi qui a organisé l’établissement peut le remplacer par tel autre qu’elle trouve mieux approprié à sa fonction ; elle peut le supprimer. Et dans ces deux cas, les biens, les revenus passent de l’établissement éteint à l’établissement nouveau ou tombent dans le domaine de l’État (1). Donc quand la loi affecte à un établissement public le produit d’un impôt ou quand elle l’autorise à recevoir les revenus d’un immeuble ou d’une l'ente, ce n’est pas l’établissement, mais le service public qu’elle gTatifie et le gouvernement, en autorisant le testateur à léguer ses biens à un établissement public, ne lui permet pas d’investir celui-ci, car l’établissement n’existe pas pour lui-même, mais le service public auquel il doit satisfaire. Il suit de là que le bienfaiteur qui donne à la fabrique, à la cure, pour les pauvres doit être supposé donner au service qui a charge des pauvres. Sans doute sa volonté intime peut être autre, mais alors celle-ci ne peut être obéie, car elle est contraire à l’ordre public (G. civ., art. 900) ».
La thèse développée par M. Béquet ne manque pas d’ingé-
(1) M. Béquet fait observer, en note, qu’ « en exécution de la loi de 1850, lorsque l’Université a été supprimée, ses biens ont été attribues à l’État ».
niosité, mais nous croyons qu’elle ne saurait résister à une discussion sévère des arguments sur lesquels elle repose.
Quand M. Béquet dit que l’établissement institué sous une charge ou condition rentrant dans les attributions d’un autre établissement est un légataire conditionnel et que l’établissement appelé à jouer le rôle de bénéficiaire de la charge ou condition est lui-même un légataire, il ne fait qu’affirmer la stricte vérité; mais les conséquences qu’il tire de ces prémisses sont inexactes : il pi’étend que, la vocation de Y établissement bénéficiaire étant indépendante de celle de Y établissement institué , les dispositions testamentaires, tout en étant nulles à l’égard de celui-ci, ne le sont pas par rapport à celui-là et que l’établissement bénéficiaire a le droit de réclamer seul ce qu’il ne devait recevoir qu’avec le concours de l’établissement institué. Cette déduction est erronée.
L’établissement bénéficiaire est bien un légataire, mais le legs dont il est gratifié ne lui confère aucun droit de propriété et lui attribue un simple droit de créance vis-à-vis de l’établissement institué; le testateur a créé au px’ofit de l’établissement bénéficiaire et à la charge de l’établissement institué une obligation de faire : voilà tout. Si les dispositions testamentaires sont caduques en ce qui touche l’établissement institué, elles ne sauraient avoir leur effet en ce qui regarde l’établissement bénéfîciaii’e, car si l’établissement institué ne reçoit rien, il n’est tenu de rien ; l’obligation qui lui incombait et dont l’exécution devait pi’ofîter à l’établissement bénéficiaire tombe. Vainement dirait-on que, si l’établissement institué vient à disparaître, le droit de l’établissement bénéficiaire se transforme et d’un droit de créance devient un droit de pi'Opriété ; un légataire que le testateur a simplement entendu investir de la faculté de l’éclamer l’exécution d’une obligation de faire ne saurait, quoi qu’il arrive, pi'étendre à la propi’iété des biens affectés à l’exécution de cette obligation. Lui reconnaître la faculté de réclamer les biens qui ne sont que le gage de sa créance, ce serait refaire le testament et remplacer un légataii’e par un autre légataix-e.
Al. Béquet tente échapper à cette objection en alléguant que la personnalité civile, dont les établissements publics ont été investis, n’est qu’un vain mot et qu’en réalité un legs fait à un
établissement public s'adresse au service public, auquel le testateur a voulu qu’il fût appliqué, de sorte que si, en cas de violation du principe de la spécialité, l’établissement institué cède le pas à l'établissement bénéficiaire, le legs ne change cependant pas de titulaire, du moment que le service auquel il doit être attribué reste le même.
La personnalité morale ne nous pax-aît pas aussi inconsistante que veut bien le dire M. Béquet.
Sans doute M. Béquet a affirmé que « le législateur n’emploie jamais ces mots personne civile , personnalité morale, personnification pour désigner des établissements publics » et cette assertion était exacte à l’époque où elle s’est produite, c’està-dire en 1882 ; mais, depuis, le mot de personnalité civile a été employé à plusieurs reprises par le législateur. C’est ainsi qu’il figure dans l’article 111 de la loi du 5 avril 1884 qui prévoit des dons et legs faits à « un hameau ou quartier d’une commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité civile » et dans la loi de finances du 28 avril 1893 dont l’article 71 porte que « le corps formé par la réunion de plusieurs facultés de l’État dans un même ressort académique est investi de la personnalité civile ».
D’ailleui's, si la personnalité civile a un caractère purement artificiel et est l’œuvre du législateur qui la crée et la supprime à volonté, nous ne voyons pas pourquoi, tant qu’elle existe, elle serait à considérer comme n’existant pas. La personnalité civile n’est pas une simple apparence ; elle correspond à un état de fait et de droit très nettement caractérisé et les personnes morales ont une individualité aussi prononcée que celle des personnes physiques. Les établissements publics ne font pas exception à cette règle ; ils sont des personnes dans toute la force du terme et ils ne sauraient, sous aucun prétexte, être identifiés les uns avec les autres. Dès lors, si un legs lait à un établissement public, qui est sans qualité pour en exécuter les charges ou conditions, est attribué à un autre établissement public, dans les attributions duquel rentre l’accomplissement des charges ou conditions auxquelles il est soumis, 1 on est mal venu à dire que, du moment qu il sera employé au profit du service public auquel le testateur a entendu qu il fût appliqué, il ne change pas de destinataire.
En définitive, la jurisprudence qui tend, dans le cas où un legs est fait à un établissement public qui est incapable de le recevoir, en raison du principe de la spécialité, à le faire accepter par V établissement bénéficiaire ne nous paraît pas fondée.
Ce n’est pas à dire qu’une libéralité testamentaire faite à un établissement qui, par application du principe de la spécialité, est sans qualité pour la recueillir, soit toujours et nécessairement caduque et qu’il n’y ait jamais moyen pour un autre établissement de l’accepter ; mais la combinaison, qui consiste à suppléer à l’incapacité de l’établissement institué en faisant appel à un établissement capable qui le remplacera, n’est légale qu’autant qu’elle s’applique à un legs charitable. D’ailleurs elle se justifie par des motifs tout à fait différents de ceux qu’a fait valoir M. Béquet.
Un legs est-il fait pour les pauvres à un établissement public dépourvu de vocation charitable, il y a lieu de le faire accepter par le bureau de bienfaisance, le bureau d’assistance médicale, la caisse des écoles, l’hospice, l’hôpital ou le maire de la commune où l’établissement institué a son siège (V . supra, n° 181); il est a présumer, en effet, que sous le nom de l’établissement institué le legs s’adresse aux pauvres qui jouissent tant de la personnalité civile que de la faculté de recevoir et c’est en leur nom que le bureau de bienfaisance ou d’assistance médicale, la caisse des écoles, l’hôpital, l’hospice ou le maire, qui a reçu de la loi la mission de représenter les indigents, l’acceptera. Supposons, par exemple, qu’il ait été adressé, dans l’intérêt des pauvres, un legs à une fabrique, à un conseil presbvtéral ou à un consistoire jîrotestant ou israélite ; la fabrique , le conseil presbvtéral , le consistoire n’est qu’un légataire apparent, un intermédiaire, une sorte d’exécuteur testamentaire : le véritable légataire, c’est la collectivité des pauvres. Or il importe peu que le légataire apparent n’ait pas la capacité de recevoir, du moment qu’elle appartient au véiitable légataire; 1 intermédiaire choisi par le testateur disparaîtra et les pauvres viendront directement réclamer le legs ou du moins, comme ils ne peuvent agir par eux-mêmes, ils le feront revendiquer par leur représentant légal qui, suivant les cas, sera le maire, le bureau de bienfaisance ou d’assis-
tance médicale, l'hospice, l’hôpital ou la caisse des écoles. Il n’est touché au testament que pour en éliminer, conformément à 1 article 900 du Code civil, la clause illicite qui appelait un établissement qui n’a pas la vocation charitable à représenter les pauvres.
Telle est précisément la doctrine qui découle de l'avis du Conseil d’État du lo février 1837 où nous lisons que « toutes les libéralités faites en faveur des pauvres doivent, aux termes de l’ordonnance du 2 avril 1817, être acceptées par les bureaux de bienfaisance ou les maires, qui sont leurs représentants légaux ; qu’il n’appartient pas aux testateurs de modifier à leur gré les règles administratives et de conférer soit aux consistoires, soit aux curés ou aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres et d’exercer les actions qui leur appartiennent » (Y. supra, n° 230).
Entre celte doctrine et celle qui a été adoptée par le Conseil d’État dans ces derniers temps et enseignée par M. Béquet il y a un abîme. D'après l’avis du 13 février 1837, comme d’après nous, les legs faits pour les pauvres aux consistoires, aux fabriques ou aux curés s’adressent moins à ces établissements qu’aux pauvres qui, s’ils ne peuvent les recevoir par l’entremise des établissements sous le nom desquels ils ont été gratifiés, les recueilleront par l’organe de leurs mandataires légaux, c’est-à-dire des bureaux de bienfaisance ou d’assistance médicale, des hôpitaux, des hospices, des caisses des écoles, ou des maires. Les maires, les caisses des écoles, les hospices, les hôpitaux, les bureaux d’assistance médicale et les bureaux de bienfaisance n’interviendront pas j^our accepter les legs charitables adressés aux consistoires, aux cures ou aux fabriques, en leur propre nom et comme bénéficiaires desdits legs, mais au nom et comme représentants légaux des pauvres institués sous le couvert des fabriques, des cures ou des consistoires.
Au surplus, il est à noter que, par dérogation aux principes que nous venons de poser, un legs charitable fait à une fabrique, à une cure ou à un consistoire ne saurait être accepté par le représentant légal des pauvres s’il n’a été fait qu’en considération de la fabrique, de la cure ou du consistoire ou en d’autres termes si le testateur a voulu que les pauvres ne
reçussent ce qu’il £i lcg'ué tjuc p<ir 1 internfiediuire (loin f&britju6j de la cure ou du consistoire ou qu’ils ne reçussent rien ; la clause par laquelle le testateur a confie a la fabrique, a la cure ou au consistoire l’exécution de ses intentions charitables apparaît-elle comme la cause impulsive et déterminante du legs, l’on ne doit pas se borner à la tenir pour nulle par application de l’article 900 du Code civil, qui veut que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire les conditions contraires aux lois soient réputées non écrites : le legs luimême est nul, comme ayant une cause illicite, et il n’est pas plus loisible au représentant légal des pauvres qu’à la fabrique, à la cure ou au consistoire de le recueillir (V. supra , n° 13-2).
241. D’après les avis des 13 avril et 13 juillet 1881, complétés par celui du 8 avril 1886, la faculté de recevoir des libéralités charitables ou scolaires fait défaut, en vertu du principe de la spécialité des établissements publics, aux fabriques, aux conseils presbytéraux et aux consistoires protestants et israélites, mais il ne suffit pas de dire qu’il est défendu à ces établissements ecclésiastiques de recueillir des dons et legs en vue de l’assistance ou de l’enseignement, il faut encore préciser avec soin la portée de cette interdiction.
Ainsi, il est certain qu’en raison de leur défaut de vocation charitable les fabriques ne peuvent accepter des dons ou des legs qui doivent servir à distribuer aux pauvres, soit des vêtements (1), soit du pain (2) ; néanmoins l’on s’est demandé
(1) Avis C. d’Ét. 3 août 1881 (n° 35,506). — Le Conseil d’État qui sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur eL des Cultes a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser l’acceptation d’un legs consistant en une rente de 1,800 francs fait au profit de la fabrique de Saint-Sauveur-le-Vicomte par le sieur Bottin-Desylles suivant ses testament et codicille olographes des 20 avril 1872 et 30 mai 1877; — Considérant que le testament impose à la fabrique l’obligation de consacrer une portion des revenus dudit legs à des distributions de vêtements aux pauvres et à la fondation de prix pour les familles les plus méritantes de la paroisse ; que ce sont là des objets étrangers aux attributions légales des fabriques et que dès lors il y a lieu de substituer à l’article lor du décret proposé un article portant refus d’autoriser l’acceptation du legs précité;
Est d’avis de modifier le décret proposé dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 1er décembre 1892 (n° 94,345). — La sec-
si cette règle ne doit pas fléchir lorsqu’il s’agit de distributions à effectuer à l’issue d’un service religieux ; l’on a dit que, dans cette hypothèse, les dons et legs destinés au soulagement des pauvres sont moins des libéralités charitables que des libéralités pieuses que les fabriques sont qualifiées pour recevoir.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas rangé à cette manière de voir. La demoiselle Stélandre ayant légué à la fabrique de l’église de Notre-Dame-de-Roubaix une somme de douze mille francs sous diverses conditions et notamment à la charge de faire célébrer un obit solennel pendant vingt ans avec distribution, à l’issue dudit obit, de quatre cents pains de trois livres aux pauvres, la haute assemblée a adopté le 23 novembre 1882 (1)
lion de l’Interieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret autorisant le trésorier de la fabrique d’Elbeuf-en-Bray (Seine-Inférieure) à accepter aux clauses et conditions imposées, et seulement déduction faite de la somme nécessaire pour assurer tous les ans une distribution de 25 kilogrammes de pain aux pauvres, le legs fait à cet établissement par la demoiselle Anchequesne et consistant en une somme de 3,500 francs à charge de services religieux a cru devoir, conformément d’ailleurs aux propositions de M. le ministre de l’Intérieur, le compléter par l’addition d’un article 2 portant que le maire d’Elbeuf-en-Bray au nom des pauvres de cette commune, est autorisé à répudier la libéralité résultant en leur faveur du legs précité. (M. Noël, rapporteur.)
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat, le 23 novembre 1882 (n° 40,011). — Art. l*r. Le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Notre-Dame de Roubaix (Nord) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs fait à cet établissement par la demoiselle Charlotte-Joseph Stélandre, suivant son testament public du 17 octobre 1879 et consistant en une somme de douze mille francs (12,000 fr.), à la charge de faire célébrer un obit solennel, pendant vingt ans, avec distribution, à l’issue dudit obit, de quatre cents pains de trois livres aux pauvres, de recommander chaque année au prône l’âme de la testatrice et de ses parents, pendant vingt ans, et de faire dire cent messes, chaque année, pendant vingt ans. — Le produit de ce legs sera placé en rentes sur l’État, au nom de la fabrique de Notre- Dame de Roubaix, avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages. — Le trésorier devra justifier de ce placement auprès du préfet du Nord.
Art. 2. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Roubaix (Nord) est autorisée à accepter la libéralité résultant, en faveur des pauvres, de l’engagement pris par le conseil de fabrique de l’église de cette ville, suivant délibération du 15 février 1882, de verser, chaque année, pendant vingt ans, dans la caisse du bureau de bienfaisance de Roubaix la somme de 20 i francs pour assurer, conformément à la volonté de la demoiselle Stélandre, exprimée dans son testament public du 17 octobre 1879, la distribution de 400 pains de trois livres aux pauvres. (M. Gottu, rapporteur.)
un projet de décret qui, tout en accordant à la fabrique l’autorisation d’accepter ce legs (art. 1er), porte que chaque année, pendant vingt ans, cet établissement devra- remettre au bureau de bienfaisance de Roubaix la somme de deux cent quarante francs nécessaire pour assurer l’exécution des intentions charitables de la testatrice (art. 2). Ce projet de décret n’a d’ailleurs fait qu’homologuer une convention intervenue entre la fabrique et le bureau de bienfaisance à la suite d’une note de la section de l’Intérieur du 21 décembre 1881 (1).
Le Conseil d’État nous paraît avoir eu raison de considérer la fabrique de l’église de Notre-Dame-de-Roubaix comme incapable de procéder aux distributions prévues par le testament de la demoiselle Stélandre; une distribution de pain ou de vêtements faite aux pauvres a beau être l’accessoire d’un service religieux, elle ne perd pas pour cela son caractère d’acte de bienfaisance et elle n’en reste pas moins interdite aux fabriques à raison de leur défaut de vocation charitable proclamé par l’avis du 13 juillet 1881.
(1) Note de la sect. de Tint. 21 décembre 1881 (n° 40,011). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris de nouveau connaissance d’un projet de décret tendant notamment à refuser au trésorier de la fabrique de l’église curiale de Notre-Dame de Roubaix, l’autorisation d’accepter le legs fait à cet établissement par la demoiselle Charlotte-Joseph Stélandre, suivant son testament public du 17 octobre 1879, et consistant en une somme de 12,000 francs, à la charge de faire célébrer un obit solennel pendant vingt ans, avec distribution, à l’issue dudit obit, de 400 pains de trois livres aux pauvres, de recommander, chaque année, au prône, l’âme de la testatrice et de ses parents, pendant vingt ans, et de faire dire cent messes, chaqne année, pendant vingt ans, signale a M. le ministre des Cultes l’intérêt qu’il y aurait à éviter la caducité de la disposition charitable contenue dans le testament de la demoiselle Stélandre. Le Conseil d’État ayant reconnu que la fabrique ne peut être autorisée à exécuter cette disposition, il serait désirable que l’établissement légataire fût invité à se mettre en rapport avec la commission administrative du bureau de bienfaisance de Roubaix et avec les légataires universels de la testatrice, en vue d’arriver à une convention dont les bases seraient les suivantes : La fabrique, avec le consentement des légataires universels, abandonnerait au bureau de bienfaisance, sur le legs de 12,000 francs, la somme nécessaire à l’acquisition d’un titre de rente dont le produit annuel représenterait la valeur de 400 pains de trois livres. Le représentant légal des pauvres en ferait la distribution à l’époque et dans les conditions indiquées par le testament. (M. Cottu, rapporteur.)
L’on peut opposer au projet de décret du 23 novembre 1882 une note du Conseil d’État du 24 mars 1881, relative à un legs fait par la dame veuve Ménard à la fabrique de l’église de Saint-Fulcrand de Lodève; par ladite note, émise sous l’empire de la jurisprudence inaugurée par l’avis de principe du 6 mars 1873, la haute assemblée a admis que, tout en prescrivant la célébration à perpétuité d’une messe annuelle et chantée de requiem , la testatrice avait pu valablement imposer à la fabrique la charge de distribuer cent pains d’un franc aux pauvres qui assisteraient à cette cérémonie. D’après les termes mêmes de la note « il n’a pas paru au Conseil qu’une distribution de pains faite aux pauvres qui assisteraient à la messe d'anniversaire fondée par la testatrice put soulever d’objections sérieuses (1) ».
Depuis l’avis de principe du 13 juillet 1881, les fabriques ne sont plus autorisées à accepter des dons et legs qui ont pour • objet des distributions de pain ou de vêtements, quand bien même ces distributions devraient suivre immédiatement des services religieux; mais il n’y aurait aucun obstacle à ce que lesdits établissements recueillissent des libéralités affectées à l’habillement des enfants pauvres de la première communion (2). Ici l’on ne se trouve plus en présence d’une œuvre de bienfaisance plus ou moins arbitrairement rattachée à un acte du culte ; ce que l’on se propose avant tout et surtout en donnant ou en léguant de quoi vêtir les enfants pauvres de la
(1) Note du C. d’Ét. 24 mars 1881 (n° 38,541). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret autorisant l’acceptation par l’hospice de Lodève, du legs universel de la dame veuve Ménard, a cru devoir également comprendre dans l’autorisation le legs de 22,504 francs fait à la fabrique. D’une part, en effet, les charges (évaluées à 421 fr. de rente) absorberont la plus grande partie du capital ; — de l’autre, il ’a pas paru au Conseil qu’une distribution de pains faite aux pauvres qui assisteraient à la messe d’anniversaire fondée par la testatrice, pût soulever d’objections serieuses. (M. de Salvert.e, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’lnt. 25 janvier 1887, legs Laurent (n° 62,955). — La section de l'Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d'État, qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, a pensé qu’il y avait lieu de modifier la rédaction dudit projet, relativement au legs de 1,000 francs fait à la fabrique de Chauvenay-Saint-Hubert, pour les revenus être employés à l’habillement des enfants de la première communion et au soulagement des pauvres de la
première communion, c’est «le leur procurer une tenue digne du sacrement qu’ils vont recevoir, c’est de rehausser l’éclat d’une cérémonie religieuse. Dès lors, nous ne voyons pas sur quoi l’on se fonderait pour empêcher les fabriques d’accepter des libéralités qui ont un caractère plutôt pieux que charitable.
Mais c’est surtout en matière scolaire que se sont élevées de nombreuses controverses; le Conseil d’État a du intervenir à maintes reprises pour dire où commençait et où finissait la prohibition fuite aux établissements ecclésiastiques de s’immiscer dans l’enseignement.
Il n’est pas douteux qu’en vertu du principe de la spécialité une fabrique ne peut l'ecevoir une libéralité qu’elle devrait employer à rétribuer des frères de la doctrine chrétienne ou des membres de tout autre ordre religieux appelés à professer dans une école primaire publique ou privée. (Ct. avis de la sect. de Tint, du H mars 1884.) (1).
commune. Le bureau de bienfaisance, véritable bénéficiaire de la portion de ce legs destinée aux pauvres, doit être autorisé h l'accepter, et la fabrique doit intervenir également pour accepter la partie de la libéralité destinée à l’habillement des enfants de la première communion. D’après la convention intervenue entre les deux établissements, le 30 octobre 1886, la part de chacun a été fixée à cinq cents francs. (M. Simon, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 11 mars 1884 (n° 50,277). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Luîtes du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la dame Rossignol, à divers établissements des Landes;
En ce qui concerne le legs d’une somme de 10,000 lrancs fait à la fabrique du Mas-d’Aire (Landes); — Considérant que ce legs a été fait à la fabrique dans les termes suivants : « .le donne et lègue à la fabrique du Mas-d’Aire une somme de 10,000 francs une fois payée; cette somme sera placée par les soins de ladite fabrique et l’intérêt employé annuellement et à perpétuité, à l'entretien des Frères de la doctrine chrétienne ou de tout autre ordre religieux, qui dirigeront l’école du Mas. Si par suite de quelque événement ou par quelque motif d’ailleurs que ce soit, le revenu de cette somme ne pouvait recevoir la destination que je lui affecte, je veux qu’il soit employé annuellement et à perpétuité à l’éducation d’un élève du petit ou du grand séminaire qui se destine au sacerdoce. Dans le cas enfin où l’on ne pourrait non plus donner, pour quelque motif que ce soit, cette dernière destination, le capital de 10,000 francs appartiendra purement et simplement à ladite fabrique, qui sera dès lors maîtresse d’en disposer comme elle l’entendra »; — Considérant que, d’après la jurisprudence, la fabrique du Mas-d’Aire ne peut être autorisée à recevoir pour l’entretien des Frères, ni pour l’entretien
Mais, aux termes cl’une note du 8 mars 1883 (1), le Conseil d’État a décidé que, s’il est fait à une fabrique un legs, à charge de servir une rente annuelle à une congrégation ou communauté enseignante qui pourvoira gratuitement à la tenue d’une école, le principe de la spécialité ne s’oppose pas à l’exécution des volontés du testateur , du moment que la fabrique n’aura point à s’ingérer dans la direction ou la surveillance de l’enseignement qui sera donné par les membres de la congrégation ou communauté. (Cf. note de la scct. de l’Int. du 10 mai 1881.) (2).
d’un élève du grand ou du petit séminaire; que des lors la troisième hypothèse du testament doit se trouver réalisée et que la fabrique n’a à accepter qu’un legs à titre gratuit;
Est d’avis de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Sevène, rapporteur.)
(1) Note du G. d’Ét. 8 mars 1883 (n° 44,949). — Le Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements des départements du Cher et de la Meuse, à accepter les libéralités qui leur ont été faites par la dame Bardot, a, tout en l’adoptant, cru devoir modifier l’article 3 par la suppression des mots : « en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois » et ajouter un article portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la libéralité de 200 francs de rente faite aux Sœurs établies à Foëey. — La charge imposée à la fabrique de remettre tous les ans 200 francs aux religieuses établies à Foëey n’a pas pour effet de faire sortir la fabrique de ses attributions, car elle n’implique aucune immixtion de celle-ci dans la direction ou la surveillance de l’école, mais elle constitue une véritable libéralité faite en laveur des religieuses. Si cette libéralité ne peut recevoir son exécution, c’est uniquement parce que les Sœurs de Saint-Joseph, installées à Foëcv, ne forment pas un établissement légalement reconnu. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. 10 mai 1881 (n° 38,970). - — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur le legs fait à la fabrique de l’église curiale de Monein (Basses-Pyrénées) a cru devoir modifier la rédaction du projet proposé. La demoiselle Lafitte a légué une somme de 8,000 francs à la fabrique de Monein en lui imposant la charge de servir une rente annuelle de 250 francs aux Filles de la Croix, pour les aider à donner l’éducation gratuite aux jeunes filles pauvres de la commune. — M. le ministre de l’Intérieur a pensé que cette condition devait être considérée comme contraire aux lois et qu’en conséquence il y avait lieu d’introduire dans l’article 1er une réserve portant que le legs n’est autorisé qu aux clause. s et conditions qui ne sont pas contraires aux lois. — La section de 1 Intérieur estime, au contraire que la condition est parfaitement licite et ne saurait être considérée comme entachée d’illégalité. — La jurisprudence du Conseil d’État refuse aux fabriques le droit de recevoir des legs pour fonder
Si le Conseil d’État avait à examiner de nouveau la quesion résolue par sa note du 8 mars 1883, nous ne savons s’il a trancherait encore dans le même sens; en tout cas, un changement de jurisprudence nous paraît s’imposer. C’est une erreur, en effet, que de croire qu’une fabrique n’excède pas sa mission légale lorsqu’elle charge, moyennant finances, une congrégation ou communauté religieuse de tenir une école ; par cela même qu’elle fournit à une congrégation ou communauté les moyens d’enseigner, elle se mêle d’enseignement, alors même qu’elle s’abstiendrait de diriger et de surveiller l’action de la congrégation ou communauté, et elle s’aventure sur un terrain qui lui est défendu par l’avis de principe du 1 3 avril 1 881 .
Les fabriques empiètent sur le domaine de l’enseignement, dès qu’elles touchent à une des matières que la loi du 28 mars 1882 comprend dans l’instruction primaire. Aussi serait-on tenté de croire qu’une fabrique est incapable de recevoir non seulement, comme l’a jugé la section de l’Intérieur par une note du 20 juin 1883 (1), une libéralité qui serait faite pour
ou entretenir des écoles, parce que ces libéralités auraient pour effet de faire sortir l’établissement ecclésiastique de la mission spéciale qui lui a été assignée par les lois et règlements. — Mais dans l’espèce actuelle, le legs fait par la demoiselle Lafitte ne donne à la fabrique aucun droit de direction ou d'ingérence sur l'établissement scolaire dirigé par les Filles de la Croix; la fabrique est simplement gratifiée d’un legs grevé dune charge au profit d’un établissement capable, car un décret du 20 août 1851 a autorisé les Filles de la Croix à s'établir à Monein. — Dans ces conditions, le legs ne peut être considéré comme renfermant une condition contraire aux lois et la section a pensé qu’il y avait lieu : 1° de supprimer de l’article 1er la réserve ci-dessus spécifiée; 2° de compléter le décret par un article 3 autorisant les Filles de la Croix à accepter le bénéfice résultant pour elles du legs fait à la fabrique de Monein. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 20 juin 1883 (n« 47,238). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par l’abbé Palisse, a cru devoir ajouter un article 3, statuant sur la demande formée par la fabrique de Saint-Julien- Vocance, à 1’efiet d’ètre autorisée à accepter le legs fait pour l'instruction chrétienne des enfants de la paroisse. — La section a pensé que les mots employés par le testateur avaient une signification trop large pour qu’on pût restreindre le legs à l’enseignement religieux ou au catéchisme. — Dès lors, en présence de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la spécialité des établissements publics et sur la capacité des fabriques, il n y a pas lieu d’autoriser la fabrique de Saint-Julien à accepter un legs fait dans de semblables conditions. (M. Mourier, rapporteur.)
Y instruction chrétienne des enfants de la paroisse, car sous cette expression vague d’instruction chrétienne, pourrait se dissimuler l’enseignement primaire tout entier, mais encore un don ou un legs qui serait affecté à Y instruction religieuse sans autre précision, car si l’enseignement religieux a disparu du programme des écoles publiques, il figure encore, à titre facultatif, sur celui des écoles privées (X. 28 mars 1882, art. 2).
Mais c’est au clergé paroissial qu’il incombe de donner l’instruction religieuse et les fabriques doivent supporter les frais qu’elle entraîne, sauf aux fidèles à faire auxdits établissements des dons et legs destinés à l’acquittement total ou partiel de cette charge.
Il s’est trouvé des jurisconsultes pour soutenir que l’instruction religieuse a des frontières trop indécises pour qu’il soit permis aux fabriques de recueillir des libéralités consacrées à ce genre d’enseignement. Leur opinion ne nous paraît guère défendable. En tout cas, l’on ne saurait aller jusqu’à interdire d’adresser aux fabriques des libéralités pour le catéchisme de la première communion ou de persévérance ; le catéchisme n’ayant pour but que l’explication des dogmes et des usages de la religion, il n’est nulle part mieux à sa place qu’à l’église et les frais qu’il nécessite incombent tout naturellement aux fabriques, qui, par suite, comme l’indique la note précitée émise par la section de l’Intérieur le 20 juin 1883, ont qualité pour accepter les dons et legs qui tendent à y pourvoir.
Toutefois, à une époque ultérieure, la section de l’Intérieur a décidé que, si les fabriques pouvaient recueillir des dons ou des legs dans l’intérêt du catéchisme de la première communion, elles ne sauraient en recevoir en faveur du catéchisme de persévérance; c’est un avis du 13 mai 1890 (1) qui a établi
(1) Avis de la secl. de Tint. 13 mai 1890 (q° 79,064). — La section de l’Intérieur , qui a pris connaissance d’un projet de décret ayant , notamment, pour effet d’autoriser le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Notre-Dame, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), à accepter, aux clauses et conditions imposées, en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, et seulement jusqu’à concurrence du tiers destiné aux besoins moraux et matériels des enfants du catéchisme de persévérance, la libéralité résultant en faveur de eet établissement, tant de la disposition du testament mystique du 7 mars 1881, par laquelle la demoiselle Delbarre a légué au curé de Notre-Dame de Saint-Omer la nue propriété
celte distinction entre les deux catéchismes; il en donne une raison curieuse : le catéchisme de la première communion, dit la section de l’Intérieur, « a pour but de donner aux enfants l’instruction religieuse exigée d eux pour être admis a 1 un des sacrements de l’Église » tandis que le catéchisme de persévérance « n’est qu’un exercice religieux facultatif ne se rattachant directement à aucun acte du culte. » Il nous est impossible, pour notre part, de distinguer entre la première communion et les communions subséquentes, auxquelles le catéchisme de persévérance prépare en meme temps qu aux autres sacrements. Les fabriques ne sortent pas de leur rôle légal en prenant à leur charge les dépenses du catéchisme de persévérance et en acceptant des libéralités qui ont pour but d’v faire face.
Les fabriques ont été créées pour pourvoir à tout ce qui concerne l’exercice du culte et notamment aux chants religieux; elles ont donc certainement le droit d’entretenir des maîtrises, c’est-à-dire des écoles dans lesquelles la musique vocale est enseignée aux enfants de chœur, et le principe de la spécialité ne fait pas obstacle à ce qu’une fabrique reçoive des libéralités pour sa maîtrise (1), si cette école n’a pas été
d’une somme de 5,000 l'rancs pour être placée en rentes sur l’Etat et à la charge d’employer deux tiers des arrérages à des œuvres de charité au profit des petites filles de l’école paroissiale et un tiers aux besoins matériels et moraux des enfants du catéchisme de persévérance, que de la délibération du 8 mars 1888, par laquelle le curé a renoncé à cette libéralité en faveur de la fabrique ; — Vu le testament mystique de la demoiselle Delbarre, en date du 7 mars 1881 ; — Vu les délibérations du conseil de fabrique de l’église curiale de Notre-Dame de Saint-Omer, en date des 8 mars 1888 et 5 janvier 1890; — Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 et de la loi du 5 avril 1884 ; — Vu le décret du G novembre 1813 ;
Considérant que la libéralité dont il s’agit s’applique au catéchisme de persévérance et non au catéchisme de la première communion ; que, si la fabrique peut être autorisée à accepter une libéralité affectée au catéchisme de la première communion qui a pour but de donner aux entants l’instruction religieuse exigée d’eux pour être admis à l'un des sacrements de l’Eglise, il n’en résulte pas qu’elle puisse être autorisée à accepter une libéralité destinée au catéchisme de persévérance, lequel n est qu’un exercice religieux facultatif, ne se rattachant directement à aucun acte du culte;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation de cette libéralité. (M. Blondot, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 10 mai 1892 (n° 91,379). — La section de
détournée de son but pour devenir une véritable école primaire.
242. Il se peut qu’un don ou un legs soit fait à une fabrique, à un conseil presbvtéral ou à un consistoire protestant ou israélite, tout à la fois pour les pauvres ou pour une école et pour un objet qui rentre dans ses attributions légales; si le donateur ou le testateur a pris soin de diviser lui-même la libéralité en deux parts, dont il a affecté l’une à un usage charitable ou scolaire et l’autre â tel autre usage licite, il n’v a matière à aucune difficulté ; l’établissement ecclésiastique est sans qualité pour recevoir la première portion du don ou du legs, tandis qu’il lui est loisible de recueillir la seconde (1).
l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance d'un projet de décret refusant notamment à la fabrique de Castelnau d’Estrefonds (Haute-Garonne) l’autorisation d’accepter le legs fait à cet établissement par la dame Regnaud, veuve Moutès, et consistant en une rente annuelle et perpétuelle de 200 francs, destinée soit à favoriser les vocations ecclésiastiques, soit à contribuer aux chants ou harmonie religieuse, estime que s’il ne rentre pas dans les attributions des fabriques de recevoir des libéralités faites en vue de favoriser les vocations ecclésiastiques, ces établissements peuvent être autorisés à accepter les libéralités faites pour oc contribuer aux chants ou harmonie religieuse » ; qu’une telle libéralité s’adresse, en réalité à la maîtrise, dont il appartient à la fabrique d’assurer l’entretien. — La section a cru , en conséquence, qu’il convenait d’autoriser la fabrique de Castelnau à accepter la libéralité qui lui est faite, mais en spécifiant que les revenus de ladite libéralité seront employés « à contribuer aux chants ou harmonie religieuse, à l’exclusion de tout autre emploi ». (M- Noël, rapporteur).
(1) Avis de la sect. de l’Int. 22 juillet 1881 (n° 40,134). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret, portant refus aux fabriques des églises succursales des Authieux-Papion (Calvados) , de Nesles-la-Gilberde (Seine-et-Marne) et de Welles-Pérennes (Oise) de l’autorisation d’accepter les legs faits à ces établissements par la dame veuve Gauldrée-Boilleau ; — Vu la loi du 18 germinal an X; — Vu le décret du 30 décembre 1809; — Vu le testament de la dame veuve Gauldrée-Boilleau, en date du 17 décembre 1879 ;
Considérant que la dame veuve Gauldrée a légué : 1° A la fabrique de l’église des Authieux-Papion une somme de 2, 000 francs, dont 500 francs à distribuer aux pauvres, 1,000 francs pour l’église et 500 francs pour la célébration de messes une fois dites ; 2° à la fabrique de l'église de Nesles-la-Gilberde, une somme de 1,500 francs, à la charge de faire distribuer 500 francs aux pauvres, de consacrer 500 francs aux besoins de l’église et 500 francs à la célébration de messes une fois dites ; 3° à la fabrique de l’église de Welles-Pérennes une somme de 1,500 francs, dont 500 francs pour les pauvres et 1,000 francs pour faire dire des messes; — Considérant que les legs faits en faveur de chacune de ces trois fabriques ne présentent pas un caractère indivisible, mais,
Mais si le donateur ou le testateur, sans faire de parts, a donné ou légué une somme à la fabrique, au conseil presbytéral ou au consistoire à charge d’en faire deux emplois dont l’un est compris dans les attributions légales de l’établissement institué, tandis que l’autre y est étranger, la faculté de recevoir la libéralité fait-elle défaut pour le tout à cet établissement ? Le Conseil d’État s’est prononcé pour la négative et il a décidé avec beaucoup de raison que l’on peut autoriser la fabrique, le conseil presbytéral ou le consistoire à accepter la libéralité jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à l’acquittement de la charge dont sa mission légale comporte l’accomplissement (1).
Si un établissement ecclésiastique est gratifié d’une libéralité, non seulement pour un objet qui relève de ses attributions légales, mais encore en vue du soulagement des indigents, il est donc apte à la recevoir pour partie ; la portion de la libéralité qu’il ne recueillera pas pourra être réclamée par le représentant légal des pauvres : mais comment réglera-t-on
qu'au contraire, la testatrice en a divisé elle-même l’émolument en l’attachant à des objets distincts; qu’il est donc possible de statuer d’une manière différente suivant l’afTectation donnée à chaque somme ; — Considérant que si les fabriques ne peuvent être autorisées à recevoir des libéralités destinées au soulagement des pauvres, elles sont aptes à recueillir les legs faits en vue de l’entretien des églises ou de la fondation des services religieux ;
Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser les fabriques des Authieux-Papion, de Nesles et de Welles-Pérennes à accepter les legs contenus dans le testament de la dame veuve Gauldrée, jusqu’à concurrence des sommes affectées soit aux besoins des églises, soit à la célébration des messes, et les maires des Authieux-Papion et de Nesles à accepter, au nom de ces communes, le bénéfice résultant pour elles des legs faits aux fabriques du meme nom. (M. Cottu, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 27 décembre 1881 (no 41, 519). — La section de l’intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, après avoir pris connaissance du projet de décret ci-joint, tendant à ne pas autoriser le conseil presbytéral de Saint-Pierre d’Oléron à accepter le legs qui lui était fait par le sieur Garnier, a pensé que, si cette décision était conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat en ce qui concerne la partie de la libéralité destinée au soulagement des pauvres, rien ne s’opposait à ce que le conseil presbytéral fût autorisé à accepter pour le traitement du lecteur . En conséquence, au projet de décret proposé, elle a substitué un projet autorisant le conseil presbytéial à accepter la libéralité jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à assurer le payement d’un lecteur pour l’Église réformée du Château. (M. Mourier, rapporteur.)
les droits respectifs de l’établissement ecclésiastique et du mandataire officiel des pauvres ?
Le projet de décret précité, adopté par le Conseil d’État le 25 janvier 1883, a consacré la solution suivante (V. supra , n° 236). Le sieur Phélvpeaux ayant légué à la fabrique de l’église Saint-Bonaventure de Lyon une somme de dix mille francs, dont le revenu devait être employé tant à secourir les pauvres qu’à faire dire trois messes par an, la fabrique n’a été autorisée à accepter ce legs que jusqu’à concurrence de la somme de cinq cents francs jugée nécessaire par le Conseil d’État pour assurer la célébration des services religieux prévus par le testateur ; le bureau de bienfaisance de Lyon a été autorisé à accepter le surplus de la libéralité.
Dans une espèce où il s’agissait de legs adressés à des fabriques à charge de faire célébrer un certain nombre de messes et de distribuer des aumônes aux pauvres, la section de l’Intérieur a adopté une combinaison différente; les fabriques ont été habilitées à accepter la totalité des legs à elles faits, mais avec l’obligation de verser annuellement aux bureaux de bien faisance des communes intéressées l’excédent des revenus resté disponible après acquittement du prix des messes (1).
Cette combinaison avait déjà été admise par le projet de décret du 23 novembre 1882 relatif au legs fait par la demoiselle Stélandre à la fabrique de Notre-Dame de Roubaix (V supra , n° 241) ; mais, outre qu’elle était de nature à soulevé des objections juridiques, elle était la source de sérieux conflits. Aussi le Conseil d’État est-il revenu dans ces derniers temps à la jurisprudence établie par le projet de décret du 25 janvier 1883.
(1) Note de la sect. de Tint. 13 juillet 1886 (n« 58,410). — I.a section de l'Intérieur, tout en adoptant le projet de décret autorisant l’acceptation des legs faits par la dame veuve Lemanissier aux fabriques de Vaucelles, Bernières et Anguerny (Calvados), à la charge de faire célébrer un nombre de messes déterminé par la testatrice et d’employer le surplus à des distributions aux pauvres, a pensé que, pour assurer l’exécution entière des intentions de la dame Lemanissier et la célébration de toutes les messes demandées par elle, il convenait d’autoriser les fabriques à accepter la totalité des legs, à charge par elles de verser annuellement aux bureaux de bienfaisance 1 excédent disponible après acquittement des sommes nécessaires aux services religieux. (M. de Moüy, rapporteur.)
C’est ce qui résulte des Notes de jurisprudence publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur; nous en extrayons le passage suivant : « Lorsqu’une libéralité est faite à une fabrique à la fois pour le soulagement des pauvres et pour la célébration de services religieux, l’incapacité de cet établissement de recueillir pour les pauvres ne saurait faire obstacle à son droit de recevoir pour la célébration de services religieux. Les charges du legs, quoique figurant dans une seule et même disposition testamentaire, n’en restent pas moins distinctes et, si la fabrique ne peut remplir l’une d’elles, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit mise en état d’accomplir celle qui rentre dans ses attributions. Il convient, en pareil cas, de limiter l’autoi'isation d’accepter, accordée à la fabrique, à la somme nécessaire à l’acquittement des charges qui lui sont spécialement imposées et d’autoriser le bureau de bienfaisance à accepter le surplus du legs (1). »
Il a été fait application de ces principes par une note de la section de l’Intérieur du 15 février 1890 relative à un legs adressé par la dame Aubry à la fabrique de l’église de Blamont (2).
La section de l’Intérieur a précisé sa jurisprudence en spécifiant dans une note et un projet de décret du 14 mai 1890 concernant un legs fait par la dame veuve Gérard à la fabrique
(1) Notes de jurisprudence , p. 201.
(2) Note de la sect. de l’Int. 15 février 1890 (n« 81,987). — La section de rinterieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Vrts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif à des legs faits à divers établissements de Meurthe-et-Moselle par la dame Aubry, a cru devoir : 1» viser la déclaration par laquelle les héritiers ont consenti la délivrance au profit du bureau de bienfaisance de Biamont de la portion destinée aux pauvres dans le legs fait à la fabrique de Blamont; 2» modifier la rédaction de l’article 3 et de l’article 4 II a paru que pour éviter les difficultés qui pourraient s’élever chaque année entre la fabrique et le bureau, relativement au partage des arrérages, il convenait de limiter l’autorisation d’accepter accordée à la fabrique a la somme necessaire à l’acquit des charges qui lui sont spécialement imposées et d autoriser le bureau de bienfaisance à accepter le surplus du legs, en d autres termes, la section a substitué le partage du capital au partage des revenus proposé par le projet de décret. Chacun des éta-
^ri^meiltS- 1 21nteress.es entrera ainsi en possession dès maintenant de la portion qui lui revient. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
de l’église de la Ferté-sur-Amance (1) qu’au cas où la rente acquise par ladite fabrique deviendrait insuffisante pour assurer l’acquit des messes, le bureau de bienfaisance serait tenu de parfaire la différence, mais seulement jusqu’à concurrence des revenus de la somme qui lui était échue.
243. Les avis des 13 avril et 13 juillet 1881 ne visent expressément que les fabriques et les conseils presbvtéraux,
(1) Note de la sect. de l’Int. 14 mai 1890 (n° 82,903). — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Ans du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers établissements de la Haute-Marne par la dame Gérard, a cru devoir insérer à l’article 2 une disposition additionnelle, ayant pour but d’imposer au bureau de bienfaisance l’obligation de remettre à la fabrique la somme nécessaire pour assurer l’acquit de la fondation dans le cas où, par suite de l’augmentation du tarif ou de toute autre circonstance, la rente réservée ne serait plus suffisante. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur (même affaire). — Art. 1er. Le trésorier de la fabrique de l’église succursale de la Fertésur-Amance (Haute-Marne) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, mais seulement jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à Tâchât d’une rente 3 0/D sur l’Etat de 54 francs, suffisante d’après le tarif approuvé du diocèse pour assurer l’acquit d’une fondation de douze messes annoncées au prône, le legs fait à cet établissement par la dame veuve Gérard, née Anne-lleine Hodinot, suivant son testament olographe du 15 décembre 1877, et consistant en une somme de 4,000 francs, à la charge de faire célébrer tous les ans, à perpétuité, douze messes annoncées au prône et de distribuer tous les ans aux pauvres le surplus des revenus de ladite libéralité. — La rente 3 0/0 sur l’État provenant de ce legs sera immatriculée au nom de la fabrique de la Ferté-sur-Amance, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. — Il sera fait mention aux budgets de la labrique, tant à l’actif qu’au passif, des revenus et charges en provenant. — Le trésorier justifiera de l'accomplissement de ces formalités auprès du préfet.
Art. 2. La commission administrative du bureau de bienfaisance de la Ferté-sur-Amance (Haute-Marne) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois, la libéralité faite aux pauvres de cette commune par la dame veuve Gérard, née Anne-Reine Hodinot, suivant son testament olographe du 15 décembre 1877, et consistant en une somme de 4,000 francs, déduction faite de la somme nécessaire à l’achat d’une rente 3 0/0 sur l’État de 54 francs, destinée à l’acquit d’une fondation de douze messes annoncées au prône. — Le produit de cette libéralité sera placé en rentes 3 0/0 sur l’État, au nom du bureau de bienfaisance. Dans le cas où la rente de 54 francs ci-dessus mentionnée ne serait plus suffisante pour assurer l’acquit des messes, le bureau de bienfaisance sera tenu de parfaire la différence, mais seulement jusqu’à concurrence des revenus de la somme lui revenant en vertu du présent article.
mais nous avons fait observer que si la vocation charitable et scolaire fait défaut aux conseils presbytéraux, Ton doit logiquement admettre qu’elle manque aux consistoires protestants ; nous avons indiqué, de plus, que, suivant un avis du 8 avril 1880, les consistoires israélites ne sauraient être autorisés à accepter des dons et legs faits en vue de renseignement et de la bienfaisance. Les autres établissements ecclésiastiques ne sont pas moins incapables de recevoir des libéralités scolaires ou charitables.
11 a été décidé, par exemple, que la mense épiscopale instituée uniquement en vue de l’amélioration du sort des évêques successifs n’est pas apte à recueillir des libéralités ayant pour objet de pourvoir à l’entretien de sœurs « chargées de l’instruc tion des petites tilles » (Note de la sect. de Tint. 14 mai 1881), legs Pougnet) (1) ou au « perfectionnement de l’éducation catholique » (Note du G. d’Ét. 25 juin 1885, legs Bertrand) (2). La mense épiscopale sortirait également des bornes de sa mission légale en acceptant une libéralité qui aurait une destination
(1) Note de la sect. de Tint. 14 mai 1889 (n° 77,991). — La section de rintérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par le sieur Pougnet à divers établissements, a cru devoir le compléter par un article portant que l’archevêque de Besancon, au nom de la mense archiépiscopale, n’est pas autorisé a accepter le legs consistant dans la somme nécessaire pour pourvoir au logement et à l’entretien de deux sœurs chargées de rinstruction des petites filles. Il lui a paru, en effet, nécessaire de statuer explicitement sur une disposition qui aurait eu pour résultat de faire sortir la mense archiépiscopale de la limite de ses attributions. ( JM. Mourier, rapporteur.)
(2) Note du C. d’Et. 25 juin 1885 (n° 54,854). — Le Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret statuant sur des libéralités faites par le sieur Bertrand à divers établissements des départements de l’Aube et de l’Yonne, tout en adoptant dans son ensemble le projet de décret, a cru devoir apporter les modifications suivantes : ... 5° Enfin, à l’article 9, elle a substitué la mention : V archevêque n'est pas autorisé à accepter Le Legs , à la rédaction proposée et portant : il n'y a pas lieu de s la tuer sur le legs fait à V archevêque de Sens . Cette dernière rédaction n’est employée que dans le cas où il s’agit d’établissements ne jouissant pas de la personnalité civile. (M. Valabrègue, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat, le 25 juin 1885 (même affaire). — Art. 9. L’archevêque de Sens n’est pas autorisé à accepter le legs à titre universel fait par ledit sieur Bertrand , suivant son testament olographe du 14 juin 1870 à la condition d’en affecter le produit à l’encouragement et au perfectionnement de l’éducation catholique dans son diocèse .
charitable et qui, par exemple, devrait servir à la fondation d’un patronage (projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 9 août 1887, legs de Sucy d’Auteuil) < 1).
Les libéralités scolaires faites à une cure ou succursale doivent, en vertu de la règle de la spécialité, être considérées comme s’adressant à un établissement incapable (Avis du C. d’Ét. du 7 août 1888, legs Ruin) (2) ; la cure ou succursale est, en outre, sans qualité pour recevoir des dons ou legs charitables, ainsi que l’a déclaré le Conseil d’État par ses avis des 31 mars et 3 août 1881 (3) (Cf. Avis de la sect. de
(1) Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur, le 9 août 1887 (n° 65,807). — Art. 10. L’évèque de Saint-Dié (Vosges), tant en son nom qu’en celui de ses successeurs, n’est pas autorisé à accepter les legs faits au profit de la mense épiscopale par le sieur Jules-Charles Hugues de Sucy d’Auteuil, suivant son testament olographe du 10 mai 1878, et consistant : 1° en une maison sise à Epinal, rue de l’HOtel-de-Ville, 14; 2° en une chapelle ; 3° en une somme de 20,000 francs, à la charge de fondation d’un patronage dirigé par les frères de la Doctrine chrétienne et de fondation de douze messes annuelles. (M. Auzouy, rapporteur.)
(2) Av. sect. Int. 7 août 1888 (n° 70,751). — La section de l’intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser les desservants successifs de Quévauvillers (Somme) à accepter le legs qui leur a été fait par l’abbé Ruin, à charge d’entretenir une salle d’asile, et à rapporter le décret du 2 mai 1872 qui avait autorisé les curés successifs de Quévauvillers et le maire de ladite commune à accepter conjointement la libéralité précitée , — Considérant que le décret proposé serait contraire aux principes posés dans les décisions des 31 mars 1881 et 25 janvier 1883 sur la spécialité des établissements publics, et notamment des cures ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(3) Note du C. d’Et. 31 mars 1881 (n° 35,408). — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Imérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur les libéralités faites par la demoiselle Louvel de Monceaux à divers établissements du département de la Manche, tout en adoptant les autres dispositions du projet de décret, a profondément remanié l’article 4.
En vertu de cet article, la commission administrative du bureau de bienfaisance de Coutances était autorisée à accepter le legs fait en faveur des pauvres de la paroisse Saint-Pierre, consistant eu une renie 3 0/0 de 1,000 francs dont les arrérages devaient être distribués par les curés successifs. — Or, aux termes du testament, le legs est fait non au bureau de bienfaisance ni aux pauvres de La commune dont cet établissement est le représentant légal, mais aux curés successifs de Saint- Pierre de Coutances qui doivent distribuer la rente léguée, sans être tenus de rendre compte à qui que ce soit. — Dans ces conditions, l’article ci-dessus méconnaissait d’une façon absolue la volonté formelle de
l’Int. 20 décembre 1882, legs Leroy (1). Toutefois il a été jugé que la cure ou succursale peut accepter des dons ou des legs destinés à assurer la célébration gratuite des services funéraires des indigents (Note de la sect. de l’Int. 16 avril 181)0, legs Richard, v. infra , n° 248) ou faits à charge de distribuer
la testatrice et le Conseil n’a pu sanctionner cette substitution d’un légataire sans qualité au légataire prévu et désigné par le testament.
b’autre part, le Conseil a pensé que la cure ne pouvait pas être autorisée à accepter la libéralité dont s’agit. Comme tous les établissements publics, la cure a une capacité spéciale, limitée aux objets que la loi fait rentrer dans sa mission ; or, aucun texte de loi ne donne à la cure le droit d’administrer ou de distribuer des fonds destinés au soulagement des pauvres.
En conséquence, le Conseil a substitué à l’article 4 une disposition portant refus d’autoriser les curés successifs de Saint-Pierre de Coutances à accepter le legs qui leur a été fait par la demoiselle Louvel de Monceaux. ( M. de Villeneuve, rapporteur.)
Avis C. d’Ét. 3 août 1881 (n° 39,400). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l'Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des legs faits par le sieur Aviat, suivant son testament olographe du 20 mars 1877, à divers établissements du département de l’Aube ; — Vu le testament en date du 20 mars 4877 ; - — Vu l’avis du préfet de l’Aube, ensemble toutes les autres pièces du dossier ;
En ce qui concerne le legs d'une rente annuelle et perpétuelle de 1,000 francs fait à la fabrique de Saint-Julien : — I. Considérant que ce legs est grevé jusqu’à concurrence de 900 francs de charges qui peuvent être imposées à une fabrique sans la faire sortir de 6es attributions ; — mais considérant que la fabrique devra remettre chaque année au desservant une somme de 100 francs pour l’aider dans ses aumônes ; que cette disposition constitue une libéralité faite à la fabrique et à la succursale en faveur des pauvres; que ni la fabrique, ni la succursale n’étant aptes à recevoir des libéralités en faveur des pauvres, il y a lieu de n’autoriser l’acceptation du legs que jusqu’à concurrence des neuf dixièmes et de supprimer du projet de décret la clause portant que 100 francs seront annuellement remis au desservant pour l'aider dans ses aumônes ;
II. Considérant que la fabrique de Saint-Julien doit chaque année affecter 300 francs, à prendre sur la rente annuelle et perpétuelle de 1,000 francs qui lui est léguée, « à un supplément de traitement du desservant » ; que cette disposition étant faite dans 1* intérêt des titulaires successifs, il y a lieu d’insérer dans le projet de décret un article faisant accepter par le desservant, au nom des titulaires successifs, le bénéfice du legs fait à la fabrique;...
Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Valabrègue, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de l’Iat. 20 décembre 1882 (n° 42,887). — La sectiou de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des lleaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de la donation d’une somme de 50,000 francs
dos vêtements aux enfants pauvres de la première communion (Avis C. cfEt. 22 décembre 1881 , legs Le Bricquier du Meshir) (1). Cet avis ne tient pas compte de ce que la cure ou succursale ne doit viser qu’à l’amélioration de la condition matérielle de ses titulaires successifs.
faite par la demoiselle Leroy à la cure de Notre-Dame d'Amiens, sous la condition d'en employer les revenus aux œuvres de la maison de charité existant dans cette paroisse en vertu d’un décret du 16 février 1807 ; — Considérant que le décret du 16 février 1807 autorise le sieur Dumony, curé de l’église cathédrale d'Amiens, à recevoir pour lui et ses successeurs, curés, la cession du presbytère de la ci-devant paroisse de Saint-Firmin « pour former dans cette maison rétablissement de trois sœurs de charité dévouées à donner des secours aux pauvres malades de la paroisse et l'instruction à des enfants indigents... »; — Considérant qu’il résulte des renseignements fournis par l’évèque d’Amiens que la maison de charité est confiée à neuf sœurs qui s’occupent des soins et secours à donner à de pauvres malades, se consacrent à l’instruction des enfants pauvres et dirigent un ouvroir, un orphelinat et. un patronage; — Considérant que les ressources de cette œuvre sont suffisantes, qu’il n’y a pas lieu de favoriser l’extension d’un établissement qui, dans la pensée du fondateur, ne devait avoir qu’une importance très restreinte et qui par sa nature fait sortir la cure de ses attributions légales; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret proposé une disposition portant que le curé de l’église cathédrale d’Amiens n’est pas autorisé à accepter la donation faite par la demoiselle Leroy aux curés successifs de cette paroisse. (M. Cottu, rapporteur.)
(i) Avis C. d’Et. 22 décembre 1881 (n° 38,696). — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à ne pas autoriser l’acceptation du legs fait à la cure de Lannion par le sieur Le Bricquier du Meshir, suivant son testament public en date du 5 novembre 1872 ; — Vu le testament du sieur Le Bricquier du Meshir en date du 5 novembre 1872 et ainsi conçu : <x .le lègue au curé de Lannion, une rente perpétuelle de 200 francs, qui devra lui être payée le 1er mai de chaque année. De cette rente, 50 francs serviront à donner à dîner à 25 enfants de la lr* communion, chez les frères de Lannion, et le surplus sera employé à vêtir les entants pauvres de la lrô communion, au choix du curé » ; — Vu le rapport en date du 21 février 1881 adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Cultes, par M. le directeur de l’administration départementale et communale ; — Vu les autres pièces du dossier; — Vu le décret du 6 novembre 1813;
Considérant que le legs dont il s’agit est plutôt un legs pieux qu’un legs charitable ; — Considérant qu’il rentre dans les attributions du curé de faciliter l’accès de la première communion aux enfants pauvres, en les mettant à même de participer à cet acte de la vie religieuse; que dès lors rien ne s’oppose à ce que le curé soit autorisé à accepter le legs en question ;
Est d'avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret présenté dans le sens des observations qui précèdent. (M. Mourier, rapporteur).
Ati surplus, il est loisible, sous réserve des dispositions de l’article 909 du Code civil, de faire des libéralités scolaires ou charitables aux curés et desservants pris personnellement et non comme représentants des menses curiales et succursales.
Les pasteurs protestants et les ministres du culte israélite, rabbins, sous-rabbins, et ministres officiants, peuvent également recevoir à titre individuel des dons et legs alïectés à l’enseignement ou à la charité; aussi ne nous expliquonsnous guère une note émise le 2G octobre 1892 par la section de l’Intérieur, au rapport de M. Robert de Moüy, au sujet de deux legs faits par la dame veuve Fould en ces termes : « Je lègue au grand rabbin de France Isidor, pour ses pauvres, G, 000 francs. — Je lègue au grand rabbin Zadoc Kahn, pour ses pauvres, la somme de 6,000 francs » ; bien que le grand rabbin de France et le grand rabbin de Paris eussent été institués nominativement, la section a, aux termes de ladite note, estimé qu’il convenait de faire accepter le premier de ces legs par le ministre de l’Intérieur, au nom des pauvres de France, et le second par l’administration de l’Assistance publique au nom des pauvres de Paris (1).
(1) Note de la sect. de Tint. 26 octobre 1892 (n° 93,608). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites à divers établissements par la dame veuve Fould, a constaté que ce projet ne contenait aucune disposition relative à celles qui concernaient les grands rabbins de France et de Paris pour les pauvres. Il lui a paru, après examen, que ces actes de dernière volonté devaient être considérés plutôt comme des libéralités laites aux pauvres que comme des legs personnels. L’Assistance publique à Paris semble avoir qualité, comme la déjà pensé le conseil de surveillance, pour revendiquer la somme de 6,000 francs laissée au grand rabbin de Paris, car la testataire a eu évidemment en vue d’alléger le sort des israélites pauvres de Paris. Eu faisant la même disposition en laveur du grand rabbin de France, sa préoccupation a été* d’apporter quelque soulagement aux israélites de France : dans ce cas, il appartient! rait au ministre de l'Intérieur, conformément à la jurisprudence, de recueillir le legs en leur nom. La section estime, en conséquence, qu’avant de statuer, il y a lieu d’attirer l’attention du ministre de l'Intérieur sur cette interprétation donnée par la section aux dispositions charitables de M ,ne veuve Fould pour examiner s’il ne conviendrait pas de diriger à nouveau l'instruction en ce sens. (M. de Moüy, rapporteur.)
La section cle l’Intérieur a proclamé à l’occasion d’un legs fait par l’abbé Laurent (Note du 8 août 1892, v. supra , n° 131) le défaut de vocation charitable des chapitres; le cas échéant, elle n’hésiterait pas à affirmer leur manque de vocation scolaire.
244. Ce n’est pas seulement en matière de libéralités charitables ou scolaires que le principe de la spécialité a été appliqué aux établissements ecclésiastiques ; ils ont été empêchés en vertu de cette règle d’accepter bien d’autres libéralités, ainsi que l’examen de la jurisprudence du Conseil d’État permet de s’en convaincre.
245 . Le recrutement du clergé ne rentre à aucun degré dans la mission légale des fabriques ; elles ne peuvent donc recevoir des libéralités qui ont pour objet de favoriser les vocations ecclésiastiques ou de fonder des bourses dans les séminaires. C’est ce qui résulte de notes précitées de la section de l’Intérieur des 11 mars 1884 (Y. supra, n° 241, legs Rossignol), 24 avril 1888 (V. supra, n° 23C, legs Pellissier) et 10 mai 1892 (V. supra, n° 241, legs Moutès).
La section de l’Intérieur décide qu’il n’est pas dans les attributions des fabriques de veiller sur les sépultures particulières et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de permettre à ces établissements d’accepter les dons et legs dont le montant devrait être employé entièrement à orner, nettoyer et réparer le tombeau du donateur ou du testateur ; si l’obligation d’entretenir un tombeau ne constitue qu’une condition accessoire d’un don ou legs qui laisse, après acquittement de cette charge, un émolument plus ou moins important, la section de l’Intérieur estime que l’acceptation de la libéralité peut être autorisée. Cette jurisprudence paraît avoir été inaugurée par un avis émis le 21 novembre 1888 au rapport de M. Bonthoux (1);
(1) Avis de la sect. de Tint. 21 novembre 1888 (n° 73,900). — La section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le trésorier de la fabrique de l’église Saint-Nicolas-du-Chardonnet à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence de 720 francs, la rente destinée à assurer la reconstruction et l'entretien du tombeau de la famille Boudereau, le legs fait à cet établissement par le sieur Boudereau et consistant eu une rente annuelle et perpétuelle de 800
elle a été rappelée par un avis et une note des 8 et 23 novembre 1892 (1).
II serait assez difficile de justifier la défense que la section de l’Intérieur fait aux fabriques de recevoir des dons et legs qui leur sont adressés uniquement en vue de l’entretien de sépultures particulières, si l’on devait admettre que cet entretien se trouve implicitement compris dans celui des cimetières dont le quatrième alinéa de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 charge les fabriques. Vainement, dans cette hypothèse, objecterait-on que l’entretien des cimetières a cessé d’être une obligation des fabriques pour incomber aux com-
francs, destinée jusqu’à due concurrence, à l’entretien du tombeau du testateur et pour le surplus à des distributions aux pauvres ;
Considérant que, si une fabrique peut être autorisée à accepter une libéralité à laquelle le testateur a mis pour condition l’entretien de son tombeau par rétablissement légataire, lorsque cette condition ne constitue qfune charge accessoire du legs, il n’en saurait être de même, lorsque la libéralité a pour objet unique l’entretien d’un tombeau et que tout l’émolument du legs est absorbé par cette charge, dont l’exécution ne rentre pas dans les attributions de la fabrique ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article proposé un article portant que la fabrique n’est pas autorisée à accepter le legs fait à cet etablissement par le sieur Boudereau. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de l’int. 8 novembre 1892 (n° 93,t>37). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à approuver une convention, par laquelle la demoiselle Bingeval s’est engagée à remettre à la fabrique de Montier-en-Der (Haute-Marne) une somme de 1,000 francs, à la charge : 1° de faire dire chaque année à perpétuité 6 messes basses ; 2? de nettoyer une tombe ;
Considérant que l’entretien des tombes ne rentre pas dans les attributions légales des fabriques ; — Considérant que si, par exception, la jurisprudence autorise les fabriques à recevoir des libéralités à charge d’entretien de tombe, lorsque cette condition ne constitue qu’une charge accessoire de la libéralité, dans l’espèce, la charge de l’entretien d’une tombe n’a pas ce caractère ;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu, en l’état, d’approuver la dite convention. (M. Delesseux, rapporteur.)
Note de la sect. de Tint. 23 novembre 1892 (n° 94,375). — La
section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif au legs de 1,200 francs fait par la dame Lépine à la fabrique de l’église de Poulainville (Somme) estime qu’il y a lieu d’autoriser seulement la dite fabrique à accepter le legs de 18 francs de rente destiné à assurer des services religieux. La section rappelle, en effet, que la jurisprudence ne permet l’acceptation par les fabriques des legs faits à charge de l’entretien de sépultures que quand ces legs présentent, après raccomplissement de cette charge, un réel bénéfice pour l’établissement légataire, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce. (M. Simon, rapporteur.)
mimes, en vertu de l’article 30, n° 17 de la loi du 18 juillet 1837 et de l’article 136, n° 13 de la loi du 5 avril 1884. Il est vrai que la section de l’Intérieur estime que les lois de 1837 et de 1884 ont abrogé le quatrième alinéa de l’article 37 du décret de 1809 (1), mais il nous paraît avoir été jugé avec plus de raison par un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1888 (2) que ces lois ont eu simplement pour but et pour effet de faire supporter aux communes les frais d’entretien des cimetières en cas d’insuffisance des revenus des fabriques. Celles-ci ne sont point exonérées, en principe, de la charge prévue par le décret de 1809; elles continuent à en être tenues à titre principal et les communes ne sont grevées que d’une obligation subsidiaire.
Mais nous croyons que la section de l’Intérieur n’en a pas moins bien fait de décider que les fabriques ne peuvent recevoir des libéralités destinées à l’entretien de sépultures privées qu’autant qu’après qu’elles auront déféré au vœu du donateur ou du testateur il leur restera un sérieux émolument. En effet,
(1) Note de la sect. de Tint. 18 septembre 1884 (n° 52,113). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux Arts du Conseil d’Etat, après avoir pris connaissance d’un projet de décret, tendant notamment à autoriser la fabrique de Chazilly à accepter une somme de 1,000 francs, destinée au cimetière, a remarqué que la commune du même nom était autorisée dans le même projet à accepter seulement le bénéfice résultant pour elle de la libéralité dont il s’agit. L'entretien des cimetières est une dépense obligatoire pour la commune et dès lors, c’est elle qui doit accepter les libéralités faites pour le cimetière. La section estime, en conséquence, que le conseil municipal de Chazilly doit être appelé de nouveau et à l’exclusion de la fabrique à délibérer sur l’acceptation du legs dont il s’agit. (M. Carré, rapporteur.)
[2) Cass. civ. 30 mai 1888. — La Cour ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu’aux termes de l’article 23 du décret du 23 prairial an XII, comme aux termes du décret du 30 décembre 1809, art. 37, les fabriques sont tenues de pourvoir à l’entretien des cimetières ; que cette obligation a continué à leur incomber sous l’empire de la loi du 18 juillet 1837; qu’en effet, l’article 30 de cette loi ne déclare l’entretien des cimetières obligatoire pour les communes que dans les cas déterminés par les lois et règlements d’administration publique; que, par là même, il s’est référé à l’article 37, n° 4, du décret du 30 décembre 1809, lequel n’oblige les communes à subvenir aux dépenses d’entretien des cimetières que lorsqu’il est dûment justifié par les fabriques de l’insuffisance de leurs revenus ; — Attendu que cette insuffisance des revenus doit s’entendre, d’après les termes généraux de la loi, de l’insuffisance des revenus pris dans leur ensemble ; qu’ainsi l’obligation des fabriques subsiste, quand même le produit du monopole des pompes funèbres que leur confère
les établissements publics ont été créés pour la gestion d'intérêts généraux et non pour celle d’intérêts particuliers. Dès lors, une fabrique ne saurait, sans manquer à l’objet de son institution légale, recueillir un don ou un legs qui doit servir intégralement à entretenir une sépulture particulière, car il n’est pas douteux qu’une pareille libéralité ne tend à la satisfaction d’aucun intérêt général. Au contraire, une fabrique peut accepter une libéralité qui lui est faite en vue de l’entretien d’une sépulture particulière, lorsque les frais qu’il doit entraîner sont loin d’égaler l’émolument du don ou legs, parce qu’alors il n’est plus que la condition accessoire d’une libéralité dont le but principal est de pourvoir aux intérêts généraux dont les fabriques ont la garde et l’administration.
Telles sont les considérations qui doivent faire regarder la jurisprudence de la section de l’Intérieur comme bien fondée ; elles expliquent qu’il ne soit pas plus permis aux communes qu’aux fabriques d’accepter des dons et legs affectés entièrement à l’entretien de sépultures particulières (i).
1‘article 23 du décret du 23 prairial an XII ne couvrirait pas à lui tout seul les frais d’entretien des cimetières ; — Attendu qu’jl appartenait à la Cour d’appel d’apprécier souverainement, en fait, la nature et l’objet des divers travaux et services dont le coût rentrait dans la catégorie des dépenses d’entretien des deux cimetières dont il s’agit dans l’espèce ;
Sur la première branche du deuxième moyen : ... ; — Sur la deuxième branche du deuxième moyen : — Attendu que la loi du 5 avril 1881 n’a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques, en ce qiii touche l’entretien des cimetières, telle qu’elle a été réglée par l’article 37, § 4, du décret du 30 décembre 1809 et l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837 ; qu’en effet, l’article 136, §13, de la loi du 5 avril 1884 qui est conçu identiquement dans les mêmes termes que l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837 ne peut pas ne pas avoir la même signification et la même portée; qu’ainsi les communes continuent de n’ètre tenues de subvenir à l’entretien des cimetières qu’à la condition d’une justification régulière par les fabriques de l’insuffisance de leurs revenus. ; que ni les travaux préparatoires , ni la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 ne sauraient prévaloir contre le texte clair de la loi qui, après avoir littéralement reproduit dans son article 136, § 13, la disposition de l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837, n'a abrogé dans son article 168 que les articles 36, § 4, 39, 49 et 92-103 du décret du 30 décembre 1809 et maintenu, par conséquent, l’article 37 de ce décret ; — qu’il suit de là que l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi et qu’il n’en a fait, au contraire, qu’une exacte application; — Par ces motifs, rejette. (Al. Monod, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de l’Int. 20 décembre 1890 (n° 85,225). — La section
D’après un avis de la section de l’Intérieur du 24 octobre 1882, relatif à un legs adressé par la demoiselle Duflo à la fabrique de l’église de Wervicq-sud (Nord), il n’v a pas lieu d’autoriser une fabrique à recueillir une libéralité consistant en un calvaire qui ne se rattache à aucune tradition historique ou religieuse ; cette jurisprudence a été confirmée par un avis du 28 décembre 1889 concernant une donation entre vifs faite à la fabrique de l’église de Basuel (Nord) par le sieur Claise (1). Il est permis de soutenir qu’elle est conforme aux règles d’une bonne administration, mais nous croyons que c’est à tort qu’on a voulu l’appuyer sur le principe de la spécialité; qu’un
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser la commune du Thuel (Aisne) à accepter le legs à elle fait par le sieur Pétrot, et consistant en une somme de 5,000 francs, dont 2,000 francs pour lui élever une tombe et 3,000 francs destinés à produire des revenus affectés à l’entretien de cette tombe, de celle de sa femme et à la fondation annuelle et perpétuelle de 24 messes basses avec recommandation au prône; — Vu le testament olographe du sieur Pétrot du 13 septembre 1889 ; — Vu la délibération du conseil municipal du Thuel du 20 février 1890; — Vu la délibération du conseil de fabrique de l’église succursale de Noircourt du 12 janvier 1890 ; — Vu l’article 910 du Code civil ; — Vu la loi du 5 avril 1884;
Considérant qu’il résulte de l’examen des dispositions testamentaires ci-dessus visées que les charges imposées par le sieur Pétrot au legs fait par lui à la commune du Thuel, ne s’appliquent qu’à la construction, à l'entretien de son tombeau de famille et à la fondation de messes, et n’ont en vue aucun service municipal ; que, de plus, elles absorbent l'intégralité de la libéralité, sans que la commune soit appelée en quoi que ce soit à en profiter; que, dès lors, il ne convient pas d’autoriser ladite commune à accepter le legs à elle fait par le sieur Pétrot ni*, par suite, la fabrique à recevoir de la dite commune la somme suffisante pour dire le nombre de messes prescrit par le testateur ;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la commune du Thuel à accepter la libéralité du sieur Pétrot ni la fabrique de Noircourt à recevoir de cette commune l’émolument nécessaire pour dire les messes demandées par le testateur. (M. de Moüy, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 28 décembre 1889 (n° 80,989). — La section de l'Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de la donation faite par le sieur Claise à la fabrique de Basuel (Nord); — Considérant que la donation en question, a pour but essentiel l’entretien d’un calvaire ; — Considérant que ledit calvaire, qui vient d'être érigé, ne se rattache à aucune tradition historique ou religieuse ; que, dans ces conditions, il n'existe aucun motif de le conserver et de l'entretenir ; — Est d’avis qu'il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé. (M. Dejamme, rapporteur.)
calvaire se rattache ou non à une tradition historique ou religieuse, son entretien n’excède pas, à notre avis, les bornes des attributions des fabriques.
246. Les conseils presbvtéraux et les consistoires protestants et israélites ne sont pas enfermés, comme les fabriques, dans la sphère des intérêts matériels; ils ont des attributions d’ordre spirituel dont plusieurs touchent au recrutement des ministres du culte.
L’on ne saurait donc, en principe, leur interdire de recevoir des libéralités destinées à favoriser les vocations ecclésiastiques; cependant la section de l’Intérieur a estimé, aux termes d’un avis du 8 mai 1883, qu’il ne convenait pas d’autoriser l’accejjtation d’un legs fait au consistoire de l’église réformée du Vigan (Gard) par le sieur Ourillon « pour aider les jeunes gens pauvres de la consistoriale qui se destinaient au saint ministère », sous prétexte qu’il s’agissait d’un legs charitable que le consistoire n’avait pas capacité pour recevoir (1).
Le point de vue auquel s’est placée la section de l’Intérieur pour se prononcer en faveur du refus d’autoriser l’exécution du legs fait par le sieur Ourillon est assez contestable; a notre avis, le caractère de cette libéralité était plutôt pieux que charitable, fin tous cas, nous croyons que c’est à tort qu’il a été insinué dans un considérant de l’avis du 8 mai 1883 que les consistoires protestants ont été institués exclusivement pour l’administration des intérêts matériels du culte ; les consistoires ont charge d’intérêts spirituels.
(1) Avis de la sect. de l’Int. 8 mai 1883 (n« i3 069). — La section, de Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’htat, qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs fans par le sieur Ourillon à divers établissements des départements du Gard de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne ; — En ce qui concerne le legs lait au consistoire de l’église réformée du Vigan (Gard), et consistant en une somme de 2.000 francs, pour les arrérages être employés à aider les jeunes gens pauvres de la consistoriale qui se destinent au saint ministère ; Considérant que ce legs a le caractère d’un legs chantable et que les consistoires, institués pour administrer les intérêts ralités' • 5 dU CUlte’ n ont l’as capacité pour recevoir de semblables libé-
H«nS=^ViS,d® ]modiner le Projet de décret dans le sens des observations qui precedent. (M. Sevène, rapporteur.)
II ne faut reconnaître aux consistoires protestants et israélites et aux conseils presbytéraux la faculté de recevoir des libéralités faites à charge d’entretien de tombes que dans la mesure où elle appartient aux fabriques.
247 . Dans plusieurs grandes villes les fabriques sont associées pour l’exploitation du monopole des pompes funèbres; à Paris, elle est confiée à une union qui comprend, non seulement les fabriques, mais encore les consistoires protestants et le consistoire israélite.
Les syndicats chargés du service des pompes funèbres n’ont d’autres droits que ceux des fabriques et des consistoires, de sorte que l’entretien d’une tombe ne saurait leur être confié comme condition d'un legs que si, malgré cette charge, la libéralité leur procure un avantage sérieux.
C’est en ce sens, croyons-nous, qu’il faut interpréter un avis de la section de l’Intérieur du 5 mai 1891 concernant un legs fait par la dame veuve Paux à l’administration des pompes funèbres de Marseille (1).
248. Il a été soutenu que le principe de la spécialité s’oppose à ce que l’on fasse aux cures et succursales des dons et legs à charge de services religieux; mais cette thèse qui a été développée par le ministre de la Justice et des Cultes dans une lettre adressée au vice-président du Conseil d’État à l’occasion
(1) Avis de la sect. de Tint. S mai 1891 (n“ 87,152). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par la dame veuve Paux à l’administration des pompes funèbres de Marseille, et consistant en une somme de 1.200 francs, dont les intérêts annuels devront être affectés à l'entretien du tombeau de la testatrice ; — Sans qu’il y ait lieu de rechercher si le décret du 10 septembre 1808 a eu pour effet de donner à l’administration des pompes funèbres de Marseille une personnalité distincte de celle des fabriques qu’elle représente et si dans ce cas elle aurait capacité pour recevoir des dons et legs ;
Considérant que les attributions de l’administration des pompes funèbres de Marseille sont limitées par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1808 et le décret précité du 10 septembre suivant au transport et à l’inhumations des corps et qu’aucune disposition de la loi ne permet d’étendre ces attributions à l’entretien à perpétuité d’une tombe ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article premier du projet proposé une disposition portant que l’administration des pompes funèbres de Marseille n'est pas autorisée à accepter le legs de la dame Paux. (M. Simon, rapporteur.)
d’un projet de décret relatif à un legs fait par la dame veuve Bernouville ne nous paraît pas fondée (1).
Il est bien vrai que les menses curiales et succursales ont été instituées pour l’amélioration du sort des curés et desservants et non afin de pourvoir aux cérémonies du culte; mais un don ou un legs adressé à une cure ou succursale en vue de la célébration de services religieux tend à assurer aux curés et desservants successifs des avantages pécuniaires plus ou moins considérables. En effet, des sommes mises à leur disposition par le donateur ou testateur les curés et desservants successifs feront trois parts. La première sera attribuée aux officiers et serviteurs de l’église et, s’il y a lieu, aux vicaires et prctres habitués; la seconde servira à payer les droits dus
(1) Lettre du ministre de la Justice et des Cultes au vice-président du Conseil d’État (27 octobre 1888). — Monsieur le président. Par testament olographe du 9 décembre 1883, la dame veuve Bernouv ille a légué aux desservants de cultes la somme de 2,000 francs, à la charge d'inscription au nécrologe et de fondation en nombre indéterminé de messes. Je ne vois rien qui s’oppose à l’autorisation de ce legs, mais il peut s’élever une difficulté relativement à rétablissement ecclésiastique qu’il convient d’autoriser à accepter la libéralité. — On peut soutenir que la testatrice a eu pour but principal d’enrichir le patrimoine de la mense en faisant un legs aux desservants successifs, mais à charge de services religieux dont la célébration rentre dans le ministère des titulaires ecclésiastiques, et qu’il convient d’autoriser la mense à accepter un legs dont la fabrique, chargée de veiller à l’exécution des fondations, doit être autorisée à accepter le bénéfice. A l’appui de cette opinion, on peut citer de nombreux précédents, notamment un décret du 15 décembre 1885, legs Sergeant (Somme), un décret du 30 juin 1886, legs demoiselle Marthe (Basses-Pyrénées), un décret du 2 mai 1887, legs Gayral (Tarn), et diverses espèces relatées dans un article du Journal des conseils de fabriques (août et septembre 1886) qui admettait implicitement la théori e de l’acceptation conjointe. — D’autre part, il est permis de soutenir, et cette opinion me semblerait plus conforme au principe de la spécialité des établissements publics, que la testatrice, en léguant une somme aux desservants successifs à charge de fondation pieuse, a désigné par erreur un établissement qui n’est pas chargé d’acquitter les fondations et qu’il convient, par conséquent, d’autoriser la fabrique préposée seule à l’acquit des fondations pieuses, sans tenir compte des réclamations que pourraient élever les héritiers devant l’autorité judiciaire contre une substitution dont ils pourraient invoquer i’illégalité. — J’ai l’honneur, Monsieur le président, de vous soumettre le projet de décret cijoint qui autorise l’acceptation du legs par la fabrique qui a seul e qualité pour recevoir des fondations de messes, le desservant n’étant qu’un serviteur de l’église, touchant, à ce titre, une rétribution fixée par le tarif des oblations. — Agréez, etc.. — Pour le ministre, — Le conseill er d’État, directeur des Cultes. — Signé : Dumay.
à la fabrique; les curés et desservants conserveront la troisième qui viendra grossir leur casuel. Ils sont donc appelés à tirer de la libéralité un profit incontestable et, par suite, il est permis de dire que celle-ci contribuera à l’amélioration de leur condition matérielle, ce qui suffit pour que la cure ou succursale ait qualité pour la recevoir.
Mais il importe que les sommes à provenir du don ou legs soient régulièrement réparties entre les divers intéressés suivant les indications du tarif diocésain et que la fabrique ne soit pas frustrée de la part qui lui revient; aussi cet établissement doit-il être admis à exercer un contrôle sur l’emploi qui est fait du don ou du legs et, au besoin, à exiger le payement des sommes auxquelles il a droit. Dans ces conditions, il y a lieu, tout en autorisant la cure ou succursale à accepter le don ou le legs, d’habiliter la fabrique à accepter le bénéfice qu’il est destiné à lui procurer.
La section de l’Intérieur s’est prononcée en ce sens par une note du 19 février 1889 concernant tout à la fois le legs susvisé fait par la dame veuve Bernouville à la succursale de Culles et les legs adressés à la succursale de Vienne et à la cure de Saint-Ciers-Lalande par les dames veuve Laronce et veuve Lagrèze (1) ; une note du 1er décembre 1892 a maintenu cette jurisprudence (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 19 février 1889, legs Bernouville, Laronce,
Lagrèze (n°s 74,954; 7 4,955; 75,556). — La section de l’Intérieur, de
l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance des projets de décret ayant pour objet d’autoriser les fabriques de Culles, de Vienne et de Saint-Ciers-Lalande à accepter les libéralités faites aux desservants ou curés de ces églises, estime qu’il convient, dans le dispositif, d’abord de substituer, conformément à la jurisprudence suivie par elle, aux trésoriers des fabriques ces desservants ou curés, qui sont personnellement institués par les testateurs, et ensuite d’appeler les fabriques à accepter le bénéfice résultant pour elles des libéralités faites par les divers testateurs. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint 1er décembre 1892 (n° 94.517). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret concernant les legs faits par la dame Tréboz à divers établissements de l’Ain, a cru devoir introduire, conformément à sa jurisprudence, un article faisant accepter par la fabrique de Curiat-Dougalon le bénéfice qui résulte, en faveur de cet établissement, d’un legs fait à la cure à charge de messes. (M. Silhol, rapporteur.)
Le Conseil d’État reconnaît aux cures et succursales la faculté de recevoir des dons et legs qui ont pour objet d assurer la célébration gratuite des services funéraires des indigents, mais quand une cure ou succursale accepte un don ou legs dont telle est la destination, la haute assemblée veut qu’en môme temps le bénéfice résultant de l’exécution de la libéralité soit accepté tant par la fabrique que par le représentant légal des pauvres (V. infra, n° 286, note de la sect. de 1 Int. et projet de décret du 16 avril 1890, legs Richard).
La cure ou succursale n’a pas à s’immiscer dans le recrutement du clergé; en conséquence, il ne lui est pas loisible de recueillir des dons et legs affectés à la fondation de bourses ou à l’entretien de jeunes gens dans un séminaire (Note de la sect. de l’Int. 29 mars 1881, legs Marlin) (1).
C’est aux fabriques, en vei'tu de l’article 76 de la loi du 18 germinal an X et de l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, et non aux cures ou succursales de veiller à l’entretien et à la conservation des temples et, par suite, nous pensons qu’un curé ou desservant ne peut recevoir un legs « pour son église » ; un tel legs est nécessairement caduc comme fait à un établissement incapable.
La section de l’Intérieur, tout en reconnaissant que le principe de la spécialité ne permettait pas à la cure d’Aix-La- Fayette de recueillir un legs qui lui était fait pour l’église paroissiale, a décidé par une note du 7 mars 1883 (2) que ce
(1) Note de la sect. de Tint. 29 mars 1881 (n° 35,531). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant par son article premier à autoriser l’évêque d’Orléans à accepter, au nom du petit séminaire de son diocèse, le legs de 4.000 francs fait en faveur de cet établissement par la demoiselle Marlin, suivant son testament olographe, du 12 mai 1875, estime qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet article. — Le legs de 4.000 francs a été fait au curé de Gien et non point au séminaire ; on ne saurait donc substituer un légataire à un autre. — Quant au curé de Gien, il ne saurait être autorisé à accepter le legs. La cure n’a pas, en effet, la capacité pour recevoir des libéralités destinées à l’entretien des jeunes gens dans un séminaire. — Il y a donc lieu d’ajouter à l’article premier que le curé de Gien n’est pas autorisé à accepter je legs de 4.000 francs fait en faveur du petit séminaire d’Orléans. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 7 mars 1883 (n° 45,905). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
legs pouvait être accepté par la fabrique. En appelant la fabrique à se substituer à la cure dans l’acceptation du legs adressé à celle-ci, elle n’a fait qu’appliquer une théorie qui a été exposée plus haut et qu’il convient de condamner pour les raisons que nous avons fait valoir. (Y. supra , n° 240.)
D’après la section de l’Intérieur, une cure ou succursale aurait qualité pour recevoir une libéralité affectée aux frais du culte et par exemple à l’achat de la cire, du pain, du vin, de l’encens ou aux réparations des ornements, meubles et ustensiles d’église ; c’est ce qui ressort d’un avis du 4 décembre 1889 concernant une libéralité faite par la demoiselle Bourdon à la cure de l’église cathédrale et paroissiale d’Amiens et destinée tant à la célébration d’une messe quotidienne et à l’entretien de diverses sépultures qu’à contribuer aux dépenses de célébration du culte : cet avis porte qu’aucune des charges dont la libéralité est grevée ne fait sortir la cure de la limite de ses attributions et que, par suite, il y a lieu d’autoriser cet établissement à l’accepter (1).
L’avis du 4 décembre 1889 nous paraît prêter à la critique. Les frais du culte ont été mis à la charge des fabriques par les articles 37, 45 et 4G du décret du 30 décembre 1809; ils n’incombent aucunement aux cures et succursales qui, dès lors,
du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif au legs Lafarge, a cru devoir modifier la rédaction de l’article 1er de le mettre en harmonie avec l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, d’après lequel les libéralités faites aux séminaires sont acceptées par les évêques. — Elle a ajouté au projet un article afin d’autoriser le trésorier de la fabrique d’Aix-La-Fayette (Puy-de-Dôme) à accepter le legs fait au curé d’Aix-La-Fayette, canton de Saint-Germain-l’Herm, pour son église . Elle a pensé que, si l’entretien de l’église ne rentre pas dans les attributions de la cure, c’est à la fabrique qu’il appartient d’accepter les libéralités faites dans ce but. (M. Carré, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 4 décembre 1889 (n° 80,501). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par la demoiselle Bourdon à divers établissements de la Somme ;
En ce qui concerne le legs fait à la cure de l’église cathédrale et paroissiale d’Amiens ; — Considérant que la libéralité dont il s agit est grevée de charges qui ne font pas sortir la cure de la limite de ses attributions* — Considérant qu’à la vérité le curé a refusé, contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État, de consentir à 1 aliénation de l’immeuble légué ; mais considérant que la résistance du titulaire
sont incompétentes pour recueillir des dons et legs qui doivent servir à les acquitter.
249. L’évêché n’a reçu avec le titre d’établissement public la personnalité morale qu’en vue de l’amélioration de la situation matérielle des évêques successifs ; il n’a pas été investi de ce privilège pour pourvoir au recrutement du clergé. Il n’est donc pas apte à recevoir des libéralités qui ont pour objet de favoriser les vocations ecclésiastiques ou de fonder des bourses dans les séminaires; c’est ce qui a été décidé par une note de la section de l’Intérieur du 28 avril 1885 (1) et une note du Conseil d’État du 22 janvier 1891 (2).
ecclésiastique ne saurait justifier la réduction d’une libéralité considérable à la somme nécessaire pour l’acquit de l’unique messe demandée par le testateur ; que cette réduction aurait pour conséquence d’empêcher l’exécution d’une partie des volontés du testateur, qui a notamment imposé, comme- charge de sa libéralité, l’entretien de diverses sépultures ;
Est d’avis qu’il y a lieu d'autoriser l'acceptation du legs fait à la cure, aux clauses et conditions imposées, en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, mais seulement jusqu’à concurrence de moitié. (M. Mourier, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 28 avril 1885 (n° 53,251). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris de nouveau connaissance d’un projet de décret relatif notamment à une libéralité faite par le sieur .fullien à l’évéque de Coutances en vue de favoriser les vocations ecclésiastiques dans le diocèse, estime que l’évèque ne saurait être autorisé àaccepter un legs dont la destination ne rentre à aucun titre dans les attributions de la mense épiscopale. (M. Bonthoux, rapporteur.)
Projet de decret adopté par la section de l’Intérieur le 18 mai 1886 (no 53,251). Article 1er. L’évèque de Coutances (Manche), tant en son nom qu’en celui de ses successeurs, n’est pas autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs fait aux titulaires successifs de l’évèché par le sieur Auguste-Victor Jullien, suivant son testament olographe du 3 mars 1880 et consistant en divers immeubles sis sur les territoires des communes de Neufbourg, Saint-Clément et Saint-Barthélemy, contenant en totalité 26 hectares 82 ares 63 centiares et estimés trente-cinq mille huit cent quarante francs, pour le développement des vocations ecclésiastiques dans le diocèse. (M. Bonthoux, rapporteur.)
y2) Note du C. d’Et. 22 janvier 1891 (n° 85,132;. — Le Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements de Maine-et-Loire à accepter les libéralités qui leur ont été faites par la dame veuve Cesbron-Lamotte, y a apporté les modifilions suivantes : 1» Le Conseil a, d’accord avec le ministre des Cultes, inséré au projet de décret un article portant que l’évêque d’Angers, tant en sou nom qu’au nom de ses successeurs, n’est pas autorisé à accepter le legs de 45,000 francs qui lui a été fait et qui doit être em-
L’autorisation d’accepter des libéralités faites à charge de services religieux peut-elle être accordée aux évêchés ou autrement dit aux menses épiscopales ? Cette question nous semblerait susceptible d’être résolue affirmativement si les services religieux imposés aux menses épiscopales devaient être célébrés par les évêques eux-mêmes auxquels auraient été assurés des honoraires en compensation de l’obligation dont ils seraient tenus; il s’agirait, en effet, dans ce cas, de dons ou legs qu tendraient à améliorer la condition matérielle des évêques.
Mais l’hypothèse à laquelle nous venons de nous référer est plus théorique que pratique. Ordinairement, lorsqu’on fait à un évêché un don ou un legs à charge de services religieux, c’est pour que les sommes ou biens donnés ou légués ou leurs revenus soient distribués par l’évêque à des prêtres qui célébreront les services prescrits par la donation ou le testament; or, si le don ou le legs doit être employé de la sorte, il ne procurera aucun bénéfice aux titulaires successifs de l’évêché : la règle de la spécialité fait donc obstacle à ce que cet établissement soit autorisé à l’accepter.
Vainement objectei’ait-on que l’article 73 de la loi du 18 germinal an X a appelé les évêques à recevoir toute espèce de dons et legs pour l’exercice du culte : cet article avait un caractère purement transitoire et son but était simplement de permettre d’attendre la reconstitution des fabriques. Ces établissements ont été réorganisés par le décret du 30 décembre 1800 dont l’article 1er les charge « d’administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et.
ployé, savoir : quarante raille francs à faire dire des messes et cinq mille francs à aider des jeunes gens qui désirent entrer dans la carrière ecclésiastique. Cette libéralité ne saurait, en effet, être considérée comme un legs personnel fait à l’évêque, mais bien comme un legs fait à la mense épiscopale. Or, cet établissement n’a pas capacité pour recevoir en vue de la célébration de services religieux ou de la fondation de bourses dans les séminaires. Toutefois, en ce qui concerne la somme de cinq mille francs destinée à ce dernier emploi, le Conseil attire l’attention de l’Administration supérieure sur le point de savoir s’il n’v aurait pas lieu de procéder aune instruction tendant à faire accepter cette somme par le séminaire du diocèse d’Angers qui peut être considéré comme étant en réalité le véritable bénéficiaire; 2°... (M. Bonthoux, rapporteur.)
règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes et généralement tous les fonds qui sont atïectés a {'exercice du culte » ; la promulgation de ce décret a eu pour effet de mettre fin à l’application de la règle provisoire posée par l’article 73 de la loi du 18 germinal an X. Dans l’état actuel de la législation les évêchés n’ont plus qualité pour recevoir des libéralités qui leur seraient adressées dans l’intérêt de l’exercice du culte.
A l’appui de notre opinion, nous citei’ons un avis de la section de l’Intérieur du 5 février 1800 (1).
Il ne saurait être fait des dons et legs aux évêchés en vue de l’entretien et de la conservation des églises cathédrales. A la vérité, l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 a confié aux évêques le soin d’accepter les libéralités qui « auront pour objet. . . leur cathédrale ». Mais, en édictant cette règle, il n’a fait que reproduire une disposition de l’article 113 du décret du 30 décembre 1800 qui, en chargeant les évêques d’accepter « les fondations, donations ou legs faits aux églises cathédrales », n’a pu vouloir dire que cette acceptation serait faite au nom des menses épiscopales, puisqu’ au moment où a paru ledit décret les menses épiscopales n’existaient pas encore;
(1) Avis de la sect. de Tint. 5 février 1800 (n° 81,074). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant i autoriser l’évêque de Soissons, tant en son nom qu’en celui de ses successeurs, à accepter le legs fait par le sieur Mennechet aux titulaires successifs de cet évêché, et consistant en une somme de 4,000 francs, dont les revenus doivent être affectés à la célébration de messes basses ;
Considérant qu’il résulte de l’avis de principe du Conseil d'État, en date du 17 mars 1880, que si l’article 73 de la loi du 18 germinal an X a désigné l’évêque pour accepter les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte, cette désignation de l’évêque diocésain n’avait d’autre but que de permettre l’exécution des libéralités pieuses jusqu’à ce que les divers organes du culte catholique aient été constitués avec leurs attributions spéciales et en vue de leur mission particulière; — Considérant que, d’après l'article premier du décret du 30 décembre 1800, les fabriques ont été chargées d’administrer tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte; qu’ainsi la faculté accordée aux évêques par l’article 73 précité ne saurait être considérée comme maintenue ;
Est d’avis qu’il n’y pas lieu d’autoriser l’évêque de Soissons à accepter le legs du sieur Mennechet. (M. Simon, rapporteur.)
leur création ne date que du décret du G novembre 1813. Il est sous-entendu dans l’article 113 du décret du 30 décembre 1809 et par suite dans l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, qui n’en est que la copie, que l’acceptation des dons et legs adressés aux cathédrales aura lieu au nom des fabriques desdites églises. Les évêchés ne puisent donc pas dans l’ordonnance de 1817 le droit de recevoir des dons et legs pour les cathédrales.
La loi du 24 juillet 1873 a autorisé l’archevêque de Paris, tant en son nom qu’en celui de ses successeurs, à acquérir à i’amiable et, au besoin, par la voie de l’expropriation pourcause d’utilité publique, les terrains nécessaires pour l’érection d’une église qui a été placée sous l’invocation du Sacré-Cœur; l’article 1er de cette loi dispose que cette église « sera construite exclusivement avec des fonds provenant de souscriptions, » de sorte qu’à notre avis elle ne saurait l’être à l’aide de deniers obtenus par testament ou par acte portant donation entre vifs dans les termes du Code civil. Sans tirer cette conséquence de l’article 1er de la loi du 24 juillet 1873, la section de l’Intérieur du Conseil d’Élat estime cependant depuis plusieurs années qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’archevêché de Paris à accepter les dons et legs qui sont faits à cet établissement en faveur de l’église du Sacré-Cœur ; par un avis du 21 juillet 1880 (1), la section a déclaré que les ressources déjà recueillies par l’archevêché étaient suffisantes pour assurer l’édification du monument qu’a eu en Auie la loi du 24 juillet 1873 et que dès lors il ne convenait pas de permettre qu’elles
(1) Avis de la sect. de Tint. 21 juillet 1880 (n° 36,109). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes,, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation de legs laits à divers établissements par la demoiselle Petit ; — Tout en adoptant le projet de décret dans son ensemble ; — Considérant que la nécessité d'augmenter la dotation de la chapelle de Lourdes et de l’église du Sacré-Cœur, à Montmartre (Paris), n’est pas suflîsam— ment justifiée ; — Est d’avis de ne pas autoriser: 1° le cardinal-archsvèque de Paris à accepter le legs d’une somme de 300 francs fait par la demoiselle Petit à léglise du Sacré-Cœur, à Montmartre; — 2» l’évêque de Tarbes à accepter le legs d’une somme de 300 francs fait pa* ia demoiselle Petit à la chapelle de Lourdes. (M. Bonthoux, rapporteur )
fussent augmentées au moyen de dons et legs (Cf. note de la sect. de Tint. 16 février 1887, legs Damème) (1).
L’évêché de Tarbes est propriétaire, par suite d’une acquisition autorisée par décret du 22 août 18G1, de la chapelle de Lourdes; il n’est guère contestable que cette acquisition a été faite en violation du principe de la spécialité. Dans ces conditions, nous estimons que, sans avoir à rechercher si, comme l’affirme l’avis susvisé du 21 juillet 1880, la dotation de la chapelle de Lourdes est assez importante pour qu’il soit inutile de l’accroître, l’on doit refuser à l’évêché de Tarbes l'autorisation d’accepter les libéralités qui lui sont adressées dans l’intérêt de cette chapelle.
250 . D’après une note de la section de l’Intérieur du 7 mai 1890 concernant une donation entre vifs faite par le cardinal Richard (2), les chapitres cathédraux ou métropolitains pourraient, à la différence des évêchés et archevêchés, recevoir
(1) Note de la sect. de Tint. 16 février 1887 (n° 63,324). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, tout en adoptant en principe le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Damôme à divers établissements de la Seine, a cru devoir: 1°...; 2° en ce qui concerne le legs d’une somme de 30,000 francs à l’archevêque de Paris pour l’œuvre du vœu national de la France au Sacré-Cœur, libéralité que le projet de décret passait sous silence, ajouter un article portant, conformément à la jurisprudence, que l’archevêque de Paris n’est pas autorisé à accepter ce legs. (M. Dejamme, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 7 mai 1890 (n° 82,062). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le chapitre de l’église métropolitaine de Paris à recevoir de M. le cardinal Richard deux rentes 3 0/0 sur l’État, l’une de 360 francs, à la charge de faire célébrer chaque année, à perpétuité, un service et douze messes basses; l’autre de 300 francs, à la charge de faire célébrer également à perpétuité un service, fait remarquer que, si le principe de la spécialité des établissements publics ne permet pas aux chapitres de passer avec les particuliers des contrats commutatifs ayant pour objet des services religieux, ils peuvent être autorisés à accepter des libéralités à charge de services religieux; qu’à raison de la disproportion qui existe entre la valeur des rentes offertes au chapitre par \I. le cardinal Richard et l’importance des charges acceptées par ledit chapitre, la convention d’où résulte cet accord constitue une véritable donation, mais que l’acte qui la constate est un acte sous seing privé, tandis qu’aux termes de la loi, il aurait dû. être passé par-devan‘ notaire; qu’il y a donc lieu de régulariser la forme dans laquelle il été dres'é. (M. Simon, rapporteur,)
des libéralités grevées de services religieux et le principe de la spécialité n’aurait pour effet que de leur interdire de passer des contrats à titre onéreux relatifs aux cérémonies du culte (Cf. Avis du 7 mai 1890, fondations Gridel et Hangard) (1).
Cette jurisprudence ne saurait être approuvée que sous certaines réserves.
Nous ne croyons pas qu’il faille affirmer d’une façon absolue que les menses capitulaires ou canoniales sont susceptibles d’être autorisées à accepter les dons et legs qui leur sont faits à charge de services religieux. Il y a selon nous une distinction à faire. Les chapitres sont capables de recueillir les libéralités destinées à procurer à leurs membres les honoraires de services religieux qu’ils célébreront eux-mêmes, parce que ces libéralités amélioreront le sort des chanoines. Mais les chapitres sont sans qualité, en vertu du principe de la spécialité, pour recevoir des dons et legs en vue de services religieux qui ne seraient pas célébrés par les chanoines, car il ne résulterait de telles libéralités pour ceux-ci aucun de ces avantages matériels dont la poursuite rentre dans les attributions des menses capitulaires ou canoniales.
Au surplus, il importerait à notre sens de faire accepter par les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales le bénéfice résultant pour elles des dons et legs faits à charge de
(1) Avis de la sect. de Plnt. 7 mai 1890 (nos 82,433 et 74,015). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance de deux projets de décret tendant à approuver les conventions résultant d’actes sous seings privés, par lesquels les demoiselles Gridel et Hangard se sont engagées à remettre au chapitre de l’église cathédrale de Nancy les sommes nécessaires à l’achat de rentes 3 0/0 sur l’État, à charge de célébration de services religieux ;
Considérant que les chapitres des églises cathédrales sont des établissements publics qui ont été institués uniquement en vue d’améliorer le sort des titulaires qui les composent et qu'il ne rentre pas dans leurs attributions légales de passer avec les particuliers des contrats commutatifs ayant pour objet des services religieux ; que ladite mission a été conférée par la loi, dans les églises cathédrales comme dans les autres églises, aux fabriques, qui sont des établissements publics, constitués et qualifiés à cet effet ;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’approuver les conventions précitées. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
■services religieux aux chapitres desdites églises et acceptés par ceux-ci.
Le Conseil d’État a invoqué le principe de la spécialité dans une note du 11 avril 1889 pour décider qu’il y avait lieu de refuser au chapitre de l’église métropolitaine de Saint-Étienne de Toulouse l’autorisation d’accepter un legs particulier qui avait été fait à cet établissement par la dame veuve Lignières pour la création d’une chanoinerie ou maison de retraite pour les chanoines (1). Nous ne nions pas que l’établissement d’une ■chanoinerie pût présenter dans l’espèce certains inconvénients dont le gouvernement était libre de tenir compte en s’opposant, en vertu du pouvoir discrétionnaire qu’il lient de l’article 910 du Code civil, à l’exécution de la libéralité faite au chapitre, mais c’est à tort suivant nous que le Conseil d’État a voulu faire découler le refus d’autorisation de la règle de la spécialité, car la fondation d’une chanoinerie était un moyen d'améliorer la situation matérielle des chanoines et par conséquent elle n’avait rien que de parfaitement conforme à la destination légale des chapitres.
La dame veuve Lignières avait adressé au chapitre de l’église métropolitaine de Saint-Etienne, en outre du legs particulier dont il vient d’être question, un legs universel en nue propriété qui aurait, ce nous semble, motivé une plus juste application du principe de la spécialité ; ce second legs était fait « à la condition formelle et expresse que ledit chapitre, à l’exclu-
(1) Note du G. d’Ét. 11 avril 1889 (n° 75,138). — Le Conseil d’État, ■qui, sur le renvoi ordonné par le ministre des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux divers legs faits par la dame Lignières, née Delîès, a modifié les articles 4 et o et ajouté un article 7, d’accord avec le représentant du ministre des Cultes.
k article 4 a été amendé de façon à refuser au chapitre l’autorisation •d accepter le legs d un immeuble destiné à créer une chanoinerie ou maison de retraite pour les chanoines, qui ne parait pas rentrer dans la ■mission légale du chapitre.
L’article 5 autorise l’acceptation du legs universel fait au chapitre, en ■laissant une part de l’hérédité aux parents de la testatrice, qui sont pour la plupart dans une position digne d’intérét, et en précisant dans quelles conditions l’émolument du legs universel devra être affecté aux réparations de la cathédrale, qui est un immeuble appartennt à l’État.
Enfin l’article 7 a pour but de régulariser la situation de l’église de isaint-Alban, qui n’a pas actuellement de titre légal. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
sion de qui que ce soit, réaliserait tous les biens qui feraient l’objet du legs pour le produit être employé à contribuer à l’achèvement de l’église métropolitaine de Saint-Étienne de Toulouse ».
Les travaux de construction des églises métropolitaines ou cathédrales ne relèvent aucunement des chapitres ; le legs universel fait par la dame veuve Lignières s’adressait donc à un établissement légalement incapable, en vertu de la règle de la spécialité, de le recevoir et nous estimons que le gouvernement aurait dû refuser au chapitre de l’église métropolitaine de Saint-Étienne l’autorisation de l’accepter.
Mais le Conseil d’État a jugé que le chapitre n’était pas chargé par 1a. testatrice de l’achèvement de l’église et que son rôle se bornait à réaliser les biens légués et, après les avoir vendus, à en verser le prix à qui de droit; dès lors, il a paru à la haute assemblée que le chapitre n’était pas incité à excéder les bornes de ses attributions et que l’on pouvait l’autoriser à accepter le legs universel fait par la dame veuve Lignières, sauf à préciser que les fonds à provenir de la vente des biens légués passeraient des mains du chapitre dans celles de l’État qui, étant propriétaire de l’église métropolitaine de Saint- Étienne, avait seul qualité pour exécuter les travaux destinés à la terminer. L’article 5 du projet de décret adopté par le Conseil d’État est ainsi conçu : « Le doyen du chapitre de l’église cathédrale de Saint-Étienne, à Toulouse (Haute- Garonne), est autorisé à accepter... le legs universel fait à cet établissement en nue propriété par la dame veuve Lignières, née Guillemette-Rosalie Deffès, suivant testament mystique du 2 décembre 1881. Le chapitre devra réaliser les biens qui seront l’objet de ce legs pour le produit être employé à contribuer à l’achèvement de l’église métropolitaine de Saint- Étienne de Toulouse. Les fonds provenant de cette réalisation seront versés à l’État à titre de fonds de concours pour être affectés aux réparations de l’église de Saint-Étienne suivant les plans et devis régulièrement apjxrouvés » (Cf. infra , n° 264 ; Toulouse, 9 août 1894).
Nous ne nous attarderons pas à rechercher si l'interprétation que le Conseil d’État a donnée du testament de la dame veuve Lignières était bien exacte et si la testatrice n’avait pas voulu
confier à la mense capitulaire la direction des travaux d’achèvement de l’église métropolitaine; nous ferons seulement observer que, même en entendant comme l’a fait le Conseil d’État le legs universel fait au chapitre de Saint- Étienne, il n’aurait pas fallu autoriser cet établissement à l’accepter. Si le chapitre n’était appelé d’après le Conseil d’État ni à commander, ni à surveiller, ni à recevoir les travaux, il avait, du moins, pour mission de créer par la réalisation des biens de la succession les ressources financières qui devaient permettre de les exécuter; remplir une pareille fonction n’était-ce pas coopérer, à un certain point de vue, à l’achèvement de l’église? Le chapitre devenait, en quelque sorte, le banquier de l’État et le rôle qui lui était dévolu, si modeste qu’il fût, suffisait, suivant nous, pour le rendre le collaborateur d’une œuvre qui sortait du cadre de ses attributions légales ; le principe de la spécialité était donc violé et l’on ne s’y serait conformé qu’en refusant au chapitre l’autorisation d’accepter le legs universel dont l’avait gratifié la dame veuve Lignières.
2-il. Un avis de la section de l’Intérieur du 2 février 1887 porte que « les conventions destinées à assurer la célébration de messes »» ne sauraient <« en dehors de toute libéralité être directement passées avec d’autres établissements que les fabriques », mais que « les séminaires peuvent recevoir des libéralités à charge de services religieux » (Cf. Avis du 20 janvier 1886, fondation de Heere) (1).
Cette jurisprudence est identique à celle qui est suivie à
. de Ia sect- de 2 février 1887 (n« 62,707). — La section
Consen^d-ftlt deS:Culte?’ de instruction publique et des lîeaux-Arts du
amorlser l’événne jT® connaissanfe d’"'> projet de décret tendant à autoriser 1 éveque de iNancy, au nom du grand séminaire de son diocèse
e\eque de Marseille, au nom du grand séminaire de Marseille à passer
dC,S --entions, en vue de la célébra!^ d HZ
vembre lfl3 ; ’ V 1 decrets du 30 décembre 1809 et du 6 no-
deGfabridqeue 1 f° décembre 1809 a institué les conseils catholiôuP d l administration temporelle des intérêts du culte
„■ d c s s. paroisses, qu’ainsi la célébration de services relih fs?e \re essentiellement dans les attributions légaîes de ces éÏÏ bhssements ; si le, séminaire, recevoir liMr.mé.7
l’égard des chapitres; elle appelle les mêmes réserves. Le gouvernement est absolument libre de permettre aux séminaires d’accepter des libéralités affectées à des services religieux qui seront célébrés par des prêtres attachés auxdits établissements, mais le principe de la spécialité s’oppose à ce que les séminaires recueillent des dons et legs dont le montant devrait servir à faire célébrer des services religieux par des ecclésiastiques étrangers à ces maisons d’éducation.
Les séminaires peuvent recevoir des libéralités destinées à l’encouragement des vocations ecclésiastiques ou à la fondation de bourses en faveur de leurs élèves ; mais ce n’est pas à dire qu’ils aient le droit, comme l’ont affirmé deux notes précitées du 24 avril 1888 (Y. supra, n° 23G) et du 22 janvier 1891 (V. supra , n° 249), de revendiquer les legs adressés pour l’un de ces objets aux fabriques, aux cures, aux succursales, aux évêchés ou aux chapitres qui n’ont pas à s’ingérer dans le recrutement du clergé et qui, par suite, sont incapables de recueillir les libéralités dont le but est de le faciliter. Cette substitution d’un légataire à un autre ne nous paraît pas juridique (Y. supra, n° 240); elle a, d'ailleurs, été condamnée par
charge de services religieux, il ne résulte pas de là que les conventions destinées à assurer la célébration de messes puissent, en dehors de toute libéralité, être directement passées avec d’autres établissements que les fabriques ;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser les conventions passées par les époux Prost avec les évêques de Nancy et de Marseille, en vue de la fondation de services religieux dans les grands séminaires de Nancy et de Marseille. (M. Auzouy, rapporteur.)
Avis de la sect. de Tint. 20 janvier 1886 (n° 56,928). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le grand séminaire de Laval (Mayenne) à passer une convention avec les héritiers de Heere en vue de la célébration de services religieux ; — Vu les décrets des 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813 ;
Considérant que le décret du 30 décembre 1809 a institué les conseils de fabrique en vue de l’administration temporelle des intérêts du culte catholique dans les paroisses ; qu’ainsi la célébration de services religieux rentre essentiellement dans les attributions légales de ces établissements et que c’est avec eux qu’il convient d’inviter les particuliers à passer les contrats qui doivent leur assurer la célébration de messes; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le décret proposé. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
une note de la section de l’Intérieur du 29 mars 1881 (V. supra, n° 248).
252. Nous avons passé en revue les principales applications qui ont été faites aux établissements ecclésiastiques du principe de la spécialité; il nous reste à signaler brièvement un expédient dont on s’est servi au cours de ces dernières années pour atténuer la rigueur de cette règle.
La combinaison que nous allons indiquer n’a peut-être pas été inventée, mais en tout cas elle a été formulée pour la première fois avec netteté à propos de l’espèce suivante :
Une demoiselle Beringo avait fait au desservant de Pia un legs ainsi conçu : « Je lègue à M. le curé de l’église de Pia mille francs pour les pauvres de cette commune » ; la section de l’Intérieur fut saisie d’un projet de décret qui, conformément à la jurisprudence inaugurée par l’avis du 13 juillet 1881 (V. supra, n° 235) et le projet de décret du 25 janvier 1883 (Y . supra, n°236), tendait à refuser au desservant l’autorisation d’accepter cette libéralité et à l’accorder au maire de Pia, représentant légal des pauvres de ladite commune. Ce projet de décret n’a pas été adopté par la section de l’Intérieur qui a décidé, aux termes d’une note du 27 mars 1889, qu’il n’v avait pas lieu de statuer sur le legs fait par la demoiselle Beringo; elle a pensé << qu’il était préférable de considérer comme une charge d’hérédité cette libéralité qui était peu considérable eu égard à la fortune laissée par la testatrice et que le conseil municipal avait considérée comme devant être distribuée en une fois aux pauvres de la commune » (1).
(1) Note de la sect. de l’Int. 27 mars 1889 (n« 77,677). — La section de J Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des IJeaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant a autonser divers établissements des Pyrénées-Orientales à accepter les libéralités qui leur ont été faites par la demoiselle Beringo, tout en 1 adoptant, a cru devoir supprimer l’article 3 qui autorise le maire de Pia a accepter le legs de 1,000 francs fait au curé pour les pauvres et l’artlC». i k“‘ p.or.te que le desservant de Pia n’est pas autorisé k accepter cette libéralité. La section a pensé qu’il était préférable de considérer comme une charge d’hérédité cette libéralité qui est peu considérable eu egard a la fortune laissée par la testatrice et que le conseil municipal a considéré comme devaut être distribuée en une fois aux pauvres de la commuiie. (M. Bonthoux, rapporteur.)
Cette note émise au rapport de M. Francisque Bonthoux a la valeur d’une véritable décision de principe; la doctrine qu’elle consacre a été confirmée par un avis de la section de l’Intérieur du 3 décembre 1889 relatif à un legs fait en ces termes à la fabrique de l’église de Saint-Louis-d’Antin par la dame veuve Morisseau : « Je donne et lègue à la fabrique de la paroisse sur laquelle je demeurerai au moment de ma mort une somme de 3,000 francs qui sera distribuée à des femmes infirmes et indigentes âgées de plus de soixante ans. Cette somme sera distribuée par la fabrique de ma paroisse à ses pauvres sans que l’Assistance publique puisse y prétendre à aucun titre ». Dans son avis du 3 décembre 1889 la section de l’Intérieur a dit qu’il n’v avait lieu d’autoriser l’Administration de l’assistance publique à accepter ce legs au lieu et place de la fabrique qui était incapable de le recueillir (1).
(1) Avis de la sect. de l’Int. 3 décembre 1889 (n« 80,076). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le directeur de l’Assistance publique à Paris à accepter le legs d’une somme de 3,000 francs fait aux pauvres de la paroisse de Saint-Louis d’Antin, à Paris, par la dame veuve Morisseau ; — Vu le testament; les délibérations du conseil de fabrique de Saint-Louis d’Antin et du conseil de surveillance de l’Assistance publique demandant l’autorisation d’accepter; — Vu le consentement des héritiers, selon les termes du testament, à la distribution par la fabrique, à condition que l’Assistance publique n’y puisse prétendre à aucun titre;
Considérant que la testatrice a formellement exclu l’Assistance publique de la distribution de la somme léguée et que les héritiers naturels entendent poursuivre l’exécution de ses volontés; — Qu’en fait la somme léguée est de peu d’importance relativement aux forces de la succession et à la population pauvre de la paroisse; qu’elle pourrait donc être considérée comme une charge d’hérédité; que, d’ailleurs, une contestation judiciaire pourrait absorber une notable partie du legs au détriment des pauvres de Paris ;
Est d’avis qu’il n’y a lieu d’adopter le projet de décret présenté et qu’il convient de lui substituer un décret portant refus d’autorisation. (M. de Sal verte, rapporteur.)
Projet de décret adopté parla section de l’Intérieur le 3 décembre 1889 (n<> 80,076). — Article 1er. Le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique à Paris (Seine) n’est pas autorisé à accepter l* legs fait aux pauvres de la paroisse Saint-Louis d'Antin, à Paris, par la dame veuve Morisseau, née Agathe-Louise Belle, suivant ses testament et codicille olographes des 29 avril 1865 et 27 juillet 1869 et consistant en une somme de 3,000 francs pour être distribuée à des femmes infirmes et indigentes âgées de plus de soixante ans, faisant partie de ladite paroisse.
Elle l’a assimilé à une charge d’hérédité dont le gouvernement n’avait ni à permettre ni à prohiber l’exécution.
En somme, les legs adressés à des établissements publics auxquels le principe de la spécialité interdit de les recevoir passent aux yeux de la section de l’Intérieur pour des charges d’hérédité, lorsqu’ils ne comportent pas de fondation et qu’ils sont modiques. Mais quand un legs est-il modique et quand ne l’est-il pas ? Il est impossible de répondre a priori à cette question; sa solution dépend des circonstances et est éminemment variable suivant les espèces.
Si l’on s’en rapportait à la note du 27 mars 1889, un legs modique serait celui qui ne dépasserait pas mille francs; mais l’avis du 3 décembre 1889 a reconnu le caractère de modicité à un legs de trois mille francs. Ce dernier legs avait, nous tenons à le noter, une certaine importance qui pourtant ne représentait pas l’extrême limite en deçà de laquelle se tiennent les libéralités modiques; il est des legs beaucoup plus considérables que la section de l’Intérieur a regardés comme modiques et par conséquent comme assimilables aux charges d’hérédité.
11 n’y a pas à se le dissimuler, il a été ouvert une brèche des plus larges dans le système établi par les avis de principe de 1881 et la règle de la spécialité a reçu un coup qui pourrait amener sa ruine.
Au surplus, nous ne croyons pas que ce soit à bon droit que la section de l’Intérieur tend à ne voir que des charges d’hérédité dans les legs modiques.
En général, les charges d’hérédité n’absorbent pour leur exécution que de faibles sommes ou des biens sans grande valeur, mais ce n’est pas une raison ponr leur assimiler les legs dont le montant n’est pas élevé. Les legs ne sauraient se confondre sous aucun prétexte et dans aucune circonstance avec les charges de succession.
Nous nous sommes efforcé dans un précédent chapitre de montier en quoi les legs se distinguent juridiquement des charges d’hérédité (V. supra , nos 69 et suiv.). Le légataire a une vocation plus ou moins étendue aux biens successoraux, tandis que le bénéficiaire de la charge d’hérédité n’est investi d’aucun droit sur ces biens. Le legs suppose au profit de
celui auquel il s’adresse une institution qui n’existe pas en faveur de celui qui est éventuellement appelé à tirer avantage de la charge de succession.
Du moment que les charges de succession ne confèrent pas de titre à leurs bénéficiaires, l’on comprend que le gouvernement n’ait pas à autoriser l’exécution de celles qui sont susceptibles de tourner au profit d’établissements publics; au contraire, il suffit qu’un legs, encore qu’il soit minime et que par là il se rapproche des charges d’hérédité, nantisse le légataire d’un titre pour que, s’il est fait à un établissement public, il ne puisse avoir d'effet qu’avec la permission du gouvernement. C’est ce que la section de l’Intérieur a eu le tort de perdre de vue lorsqu’elle a admis que les legs modiques faits à un établissement public en vue d’un objet étranger à ses attributions légales pouvaient être considérés comme des charges d’hérédité et que, par conséquent, le gouvernement n’avait pas à en connaître.
b) Établissements laïques.
253 . L’on a prétendu que le principe de la spécialité avait été institué en haine de la religion et qu’il n’était qu’une arme forgée pour combattre les établissements ecclésiastiques, mais cette assertion est sans fondement : les établissements ecclésiastiques ne font que subir la loi commune et ils ne sont pas plus mal traités que les établissements laïques. La jurisprudence administrative oblige ceux-ci comme ceux-là à ne pas sortir du cercle de leurs attributions légales et à se consacrer uniquement à leur mission propre.
Nous n’en voulons pour preuve que le soin avec lequel le Conseil d’État confine les établissements publics de bienfaisance dans le domaine particulier qui leur est assigné par les lois et règlements.
C’est ainsi qu’il a été décidé par le Conseil d’État, à la date du 8 février 1883, qu’un hospice ou un hôpital ne peut être autorisé à accepter une libéralité qui a pour objet la fondation d’une école, parce que les établissements hospitaliers ont un caractère exclusivement charitable et que dès lors
ils sont sans qualité pour s’immiscer dans l’enseignement (1).
L’on s’est demandé si les bureaux de bienfaisance jouissent de la faculté de recueillir des dons et legs destinés à la création d’hospices ou d’hôpitaux; cette question doit, suivant nous, être résolue négativement, car les bureaux de bienfaisance ne sont préposés qu’à la distribution des secours à domicile et la loi ne les a pas appelés à exercer la charité par voie d’hospitalisation. C’est en ce sens que le Conseil d’État s’est prononcé à l’occasion d un legs fait pai le sieur Bcautils au bui’eau de bienfaisance de Forges-les-Eaux (Seine-Inferieure) à charge d’établir dans cette commune un hospice qui devait servir à recevoir les vieillards pauvres de Forges-les-Eaux et de plusieurs communes voisines ; la haute assemblée a, pai un avis précité du 11 août 1885 (V. supra, n° 135), conclu a ce que l’autorisation «l’accepter ce legs fût refusée au bureau de bienfaisance de Forges-les-Eaux et accordée au préfet de la Seine-Inférieure, considéré comme le représentant légal des vieillards pauvres des communes désignées parle sieur Beaufils.
Cet avis a été suivi presque immédiatement d’un avis de la section de l’Intérieur portant qu’il n’v avait pas lieu d’autoriser le bureau de bienfaisance d’Aubin à accepter un legs qui avait été fait audit établissement par la demoiselle Delshens pour la fondation d’un hospice (Avis du 25 novembre 1885) (2)
(1) Avis C. d'Ét. 8 février 1883 (n° 43,176). — Le Conseil d’Ktat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la commission administrative des hospices d’Amiens à accepter le legs universel fait à cet établissement par le sieur Buée ;
Considérant que le legs universel fait par le sieur Buée aux hospices d’Amiens n’est destiné à secourir aucune des catégories d’indigents qui doivent être recueillis dans les établissements hospitaliers ; — que ce legs, au contraire, a pour unique objet de créer, sous Ja dénomination d’Asile des Anges, un établissement qui a tous les caractères d’une maison congréganiste d’enseignement, et dont la gestion ne saurait, à ce titre, rentrer dans la mission exclusivement charitable des hospices ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret présenté une disposition portant refus d’autoriser les hospices à accepter la libéralité qui leur a été faite. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de Tint. 25 novembre 1885 (n° 55,162). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif notamment au legs fait par la demoiselle Delshens au bureau de bien-
et le 9 février 1888 le Conseil d’État a adopté un projet de décret tendant à habiliter le maire, au nom des pauvres, à recueillir cette libéralité (1) (Cf. Note du C. d’Ét. 26 juillet 1888, legs Savary) (2).
La section de l’Intérieur a estimé, aux termes d’une note
faisance d’Aubin; — Vu le testament olographe de la demoiselle Delshens, en date du 16 novembre 1880; — l’opposition de la légataire universelle, nièce de la testatrice; — les renseignements fournis sur sa situation de fortune et sur l’importance de la succession ; — l’article 910 du Code civil ; — les lois des 7 frimaire an V et 5 avril 1884;
Considérant la situation digne d’intérêt dans laquelle se trouve la dame Anna Couffignal, légataire universelle de la testatrice; — Considérant, d’autre part, qu’on ne saurait autoriser un bureau de bienfaisance à fonder un hospice sans déroger au principe de la spécialité des établissements publics ; — Considérant qu’en effet, d’après la loi du 7 frimaire an V, les bureaux de bienfaisance sont exclusivement chargés de la distribution des secours à domicile ; — Considérant enfin que la somme de 10,000 francs, léguée au bureau de bienfaisance d’Aubin, est insuffisante pour créer et entretenir un hospice et que, même en capitalisant les revenus, il faudrait attendre un laps de temps considérable avant de réunir les fonds nécessaires pour assurer l’existence d’un établissement hospitalier;
Est d’avis qu’il n’v a pas lieu d’autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance d’Aubin, à accepter le legs dont il s’agit. (M. Mourier, rapporteur.)
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’État le 9 février 1888 (n° 69,126). — Article 1er. Est autorisée la création d’un hospice dans la commune d’Aubin (Aveyron). Cet établissement sera administré suivan les lois et règlements qui régissent les institutions de cette nature. — Article 2. Le maire d’Aubin (Aveyron) au nom des pauvres, et la commission administrative de l’hospice créé en vertu de l’article 1er du présent decret, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui les concerne, le legs fait par la demoiselle Lucie-Léonide Delshens, suivant son testament olographe en date du 16 novembre 1880 et consistant en divers immeubles, à la charge de fonder dans une propriété de la testatrice un hospice destiné à recevoir les pauvres malades de ladite commune. (M. Mourier, rapporteur.)
(2) Note du C. d’Et. 26 juillet 1888 (no 71,387). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers etablissements du Pas-de-Calais par la demoiselle Savary, a cru devoir apporter audit projet les modifications suivantes : 1° Il a paru conforme aux précédents et à la jurisprudence du Conseil de substituer le maire de Graincourt au bureau de bienfaisance pour l’acceptation du legs fait audit établissement, à charge de fonder un hospice dans cette commune, les bureaux de bienfaisance n’ayant pas qualité pour accepter les libéralités dont le produit est destiné à la fondation et à l’entretien d’un hospice; — 2® Le testament portant que l’on devrait faire choix de religieuses pour le service de l’établissement, et une pareille clause étant de nature à entraver le libre exercice des droits conférés à la commission administrative par la loi du 7 août 1851, le Conseil a pensé
du 8 février 1882 (1), que s’il n’appartient pas à un bureau de bienfaisance de recevoir une libéralité qui a pour but la création d’un hospice ou d’un hôpital, la règle de la spécialité ne fait pas obstacle à ce qu’il soit autorisé à accepter un don ou un legs dont l’objet est simplement le placement d indigents dans un établissement hospitalier (Cf. projet de décret adopté par le Conseil d’État le 16 juin 1881, legs Huland) (2).
Cette jurisprudence nous paraît devoir être considérée aujourd’hui comme caduque, au moins en partie, en présence des dispositions de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale. Il peut encore être fait aux bureaux de bienfaisance des dons et legs pour le payement des frais de séjour d’enfants, de vieillards ou d’incurables dans les hospices;
qu’il convenait d’insérer à l’article 1er la réserve habituelle relative aux conditions qui sont contraires aux lois; — 3° Dans l’article 3, l’hospice a été substitué au bureau de bienfaisance pour le versement de la somme représentant les services religieux imposés au légataire. Cette modification est la conséquence de la disposition qui appelle l'hospice à recueillir la libéralité au lieu et place du bureau de bienfaisance. (M. bienvenu Martin, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 8 février 1882 (n° 12,157). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le maire de Neuville à accepter, au nom des pauvres, une somme de 5,000 francs qui a été léguee aux pauvres malades de cette commune par la demoiselle Savary, dans son testament du 13 juin 1876. — Il lui a paru qu’il convenait de faire accepter ce legs par le bureau de bienfaisance. Il ne s'agit pas, dans l’espèce, d'une fondation hospitalière qui ferait sortir le bureau de bienfaisance de ses attributions; la libéralité a pour objet d’assurer aux pauvres de la commune des secours en cas de maladie et de fournir les fonds nécessaires pour leur traitement à l'hospice de Pontoise. C’est au bureau de bienfaisance qu’il appartient de faire la désignation des pauvres appelés à bénéficier de ce traitement. En conséquence, la section a modifié la rédaction de l’article 1er dans le sens de l’observation qui précède. (M. Vacherot, rapporteur.)
(2) Projet de décret adopté par le Conseil d'État le 16 juin 1881 (n° 39,163). — Article 1er. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Pleudihen (Cêtes*du-Nord; est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs universel fait à cet établissement par la demoiselle Huland Olive, suivant son testament olographe du 12 mai 1865, à la charge notamment de fonder deux lits en faveur des malades pauvres ou infirmes de la paroisse de Pleudihen. Les fonds libres provenant de cette libéralité seront placés en rentes sur l'État et le dixième des arrérages destinés à la fondation des lits sera capitalisé pour être placé de la même manière. (M. de Salverte, rapporteur.)
mais c’est aux bureaux d’assistance et non aux bureaux de bienfaisance que doivent désormais s’adresser les libéralités qui tendent à assurer le traitement des malades « privés de ressources » dans les hôpitaux (Cf. supra, n° 128).
La faculté de recevoir des libéralités destinées à la fondation d’orphelinats a été reconnue aux hospices par deux notes du Conseil d’État du 3 février 1887 (1) et du o janvier 1888 (2).
(1) Note du C. d’Ét. 3 février 1887 (n° 58,318). — Le Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la commission administrative de l’hospice Barbier (à Grandvilliers ) à accepter le legs qui a été fait à cet établissement par le sieur Halleur, pour la fondation d’un orphelinat de jeunes filles pauvres, y a ajouté un paragraphe portant que l’orphelinat serait administré conformément au règlement adopté par la commission administrative, dans sa séance du 7 décembre 1886. (M. Bonthoux, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d’État, le 3 février 1887 (même affaire). — Art. 1er. La commission administrative de l’hospice Barbier, à Grandvilliers (Oise), est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois, le legs universel fait à cet établissement par le sieur Simon-Vincent Halleur, suivant son testament olographe du 2i juin 1881, et consistant dans le surplus de tous ses biens meubles et immeubles, à la condition expresse de fonder un orphelinat de jeunes filles pauvres. — Cet établissement sera administré conformément aux lois qui régissent les institutions de cette nature et d’après le règlement adopté par la commission administrative, dans sa séance du 7 décembre 1886, lequel restera annexé au présent décret. — Les sommes libres provenant de ce legs seront placées en rentes 3 0/0 sur l’État. Mention sera faite sur l’inscription de la destination des arrérages.
(2) Note du C. d’Ét. 5 janvier 1888 (n° 68,242). — Le Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret qui autorise l’acceptation par les hospices de Saint-Quentin du legs universel du docteur Cordier, a pensé qu’il y avait lieu : 1° ... ; 2° de signaler à M. le ministre de l’Intérieur la nécessité d’appeler la commission administrative des hospices à délibérer sur les additions que la section propose au règlement de l’orphelinat ; 3° d’insérer au projet de décret une disposition formelle, portant qu’il sera statué ultérieurement par décret rendu en Conseil d’État sur le règlement de l’orphelinat ; 4° de réduire dans une large mesure les devis présentés pour la construction de l’orphelinat, ces devis s’élevant à près de la moitié du legs universel. (M. de Salverte, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d’État, le 5 janvier 1888 (même affaire). — La commission administrative des hospices de Saint-Quentin (Aisne) est autorisée : 1° à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs universel fait à l'Hùtel-Dieu de cett,e ville par le sieur Cordier (Isidore-Alexis), suivant son testament olographe du 17 avril 1885, à la charge, entre autres, de fonder un orphelinat ; — 2° à aliéner aux enchères publiques les immeubles compris dans le legs universel. — Il sera statué ultérieurement sur le règlement de l’orphelinat par un décret rendu en Conseil d’Etat. — Les fonds libres, provenant ou à provenir
Le Conseil d’État avait également jugé par deux notes des 29 mai 1873 (1) et 7 juin 1883 (2) qu’elle appartenait aux bureaux de bientaisance, mais il est revenu sur cette manière de voir et il décide actuellement que les bureaux de bienfaisance ne sauraient être gratifiés de dons ou de legs dans l'intérêt d’orphelinats (3).
de la libéralité, seront placés en rentes 3 0/0 sur l’Etat, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages.
Art. 2. Est approuvé, pour sortir son plein et entier effet, le projet de transaction du 29 septembre 1880 et dont il sera passé acte public.
(1) Note du G. d’Ét. 29 mai 1873, legs Rougier (n° 3,849). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret, estime qu’il y a lieu de modifier l’article 2 qui autorise l’acceptation conjointe d’un legs de 8,000 francs par le bureau de bienfaisance de Saint-Flour et la supérieure générale de la congrégation des filles de la Charité. Il résulte, en effet, des renseignements recueillis au dossier, qu’en léguant cette somme à l’orphelinat des sœurs de Saint-Flour, la testatrice a entendu instituer l’établissement lui-meme qui constitue une dépendance du bureau de bienfaisance. Le Conseil propose, en conséquence, d’écarter l’interventioti des sœurs et d’autoriser seulement le bureau de bienfaisance à accepter le legs qui lui est fait. (M. de Beaumont, rapporteur.)
(2) Note du C. d’Ét. 7 juin 1883 (n° 44,720). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant notamment à autoriser le bureau de bienfaisance de Rouvray-en-Santerre (Somme) à accepter la libéralité résultant du testament du sieur Vagond, à charge de créer une maison de retraite pour les vieillards et les orphelins, a cru devoir ajouter à l’article 4 du décret une disposition en vertu de laquelle il sera ultérieurement statué par un décret spécial sur l’organisation et le mode d’administration de l’établissement à créer en exécution des volontés du testateur. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(3) Note de la sect. de Tint. 5 août 1891 (n° 87,718). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret relatif à des legs faits par la demoiselle Claudot à divers établissements de la Meuse, estime qu’avant d’accorder au bureau de bienfaisance de Verdun l’autorifwttiou d’accepter le legs de 30,000 francs destiné à l'orphelinat de Saint-Maur, il conviendrait de tenter de régulariser la situation de cet orphelinat en le séparant du bureau de bienfaisance dont il dépend actuellement et qui sort de ses attributions légales en l’administranc. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 30 juillet 1894 (même affaire). — Art. 1er. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Verdun (Meuse) est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées, en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, le legs fait à cet établissement par la dame Marie-Jeanne-Francoise Claudot, suivant son testament olographe du 15 septembre 1877, efconsistant dans la nue-propriété d une somme de 30,000 francs dont le revenu devra être employé à l’entretien d’orphelines dans la maison de Saint- Maur, appartenant audit établissement. L’usufruit étant éteint, le produit du legs sera placé en rentes 3 0/0 sur l’État, avec mention sur i’inscrip-
D’après un projet de décret approuvé le 12 juillet 1876 par la section de l’Intérieur (1), les bureaux de bienfaisance seraient aptes à recueillir des dons et legs en vue de la création et de l’entretien de maisons de refuge et la note susvisee du Conseil d’État, du 7 juin 1883, relative à une libéralité faite par le sieur Vagond, admet que la gestion de maisons de retraite pour les vieillards peut être imposée auxdits bureaux par donation ou testament. Nous croyons que, le cas échéant, le Conseil d’État n’hésiterait pas à répudier cette jurisprudence qui est en désaccord tant avec les avis des 11 août et 25 novembre 1885 (legs Beaufîls et Delshens) qu’avec les errements suivis présentement en matière de dons et legs adressés aux bureaux de bienfaisance pour des orphelinats.
Le 23 juillet 1890, la section de l’Intérieur a, sur la proposition du ministre de l’Intérieur et après avoir pris connaissance d’un rapport du directeur de l’assistance et de l’hvgiène publiques (2), adopté un projet de décret tendant à accorder
tion de la destination des arrérages... — Ait. 8. L’orphelinat de Saint- Maur, annexé au bureau de bienfaisance de Verdun, est reconnu comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. — Art. 9. Est approuvée la délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance de Verdun (Meuse), du 24 novembre 1892, portant abandon au profit de l’orphelinat, dit de Saint-Maur, de tous les biens destinés à ce dernier établissement en vertu d’actes de fondation. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(1) Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur, le 12 juillet 1876 18,739), — Art. 1er. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Trets (Bouches-du-Rhone) est autorisée à accepter, aux clauses et conditions Imposées, le legs fait à cet établissement par la dame Delphine Bouisson, épouse Amalbert, suivant son testament olographe du 20 septembre 1874, et consistant en deux maisons, situées dans ladite commune, pour servir à perpétuité de logement aux pauvres. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Rapport au ministre de l’Intérieur (25 juin 1890). — Monsieur le ministre, — Par ses testament et codicille olographes des 30 septembre et 5 octobre 1886 et 27 juin 1887, la dame veuve Cartîgny, entre autres dispositions, a légué au bureau de bienfaisance de Cambrai (Nord) : 1° une maison, sise en cette ville, estimée 8,000 francs, pour être affectée à un « béguinage » où seront logées quatre femmes ou filles ; 2° 400 francs de rente 3 0/0 sur l’État, dont moitié pour les béguines qui habiteront la maison et l’autre moitié pour l’entretien de l’immeuble.
— L’acceptation de ce legs ne paraît devoir soulever aucine difficulté.
— Il ne s’agit peint* en effet, d’une fonction hospitalière imposée au bureau de bienfaisance : la charge qui lui incombe consistera simple-
au bureau de bienfaisance de Cambrai (Nord) l’autorisation d’accepter un legs fait à cet établissement par la dame veuve Cartigny, à charge de création d’un béguinage (1). D’autre part, une note de la même section intervenue le 27 mai 1891, à propos d’un legs fait par la dame Danjou au bureau de bienfaisance de Maretz (Nord), porte que « la fondation de béguinages rentre dans les attributions des bureaux de bienfaisance » et que « le béguinage est, en effet, une des formes des secours à domicile » (2).
Cette jurisprudence n’est pas sans soulever de sérieuses objections.
Il y a deux catégories de béguinages. Les uns sont des espèces de maisons religieuses ou de couvents de femmes ou de tilles et les autres des institutions de bienfaisance.
meut à procurer la gratuité du logement à quatre femmes ou filles dans le besoin et ce mode d’assistance ne saurait être, à mon avis, considéré comme étranger à ses attributions. On ne voit pas, en effet, pour quel motif les bureaux de bienfaisance, qui sans aucun doute peuvent donner des secours de loyer en argent (décret du 12 août 18S6, art. 46), ne pourraient pas également procurer ces secours en nature. — J’ai, en conséquence, l’honneur de vous prier. Monsieur le ministre, de vouloir bien renvoyer à l’examen du Conseil d’État le projet de décret ci-joint. — Veuillez agréer, etc... — Le directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques, Signé : Monod. — Renvoyé à l’examen de la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat. — Le ministre de l'Intérieur, Signé : Constats.
(1) Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur, le 23 juillet 1890
(n° 83,664). — Art. 1er. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Cambrai (Nord) est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, les legs faits à cet établissement par la dame vei*ve Cartigny, née Deudon, suivant son codicille olographe du 27 juin 1887 et consistant : 1° en une maison, sise à Cambrai, rue des Cygnes, ü° 17, pour être affectée à un béguinage pour loger quatre filles ou femmes de Cambrai ; 2° en un titre de rente 3 0/0 sur l’État de 400 francs, dont les arrérages seront employés moitié à l’entretien et aux réparations de la maison et l’autre moitié distribuée aux béguines. — La rente léguée sera immatriculée au nom du bureau de bienfaisance avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. (M. de Villeneuve,
(2) Note de la sect. de l’Int. 27 mai 1891 (n° 87,072). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la dame Danjou à divers établissements (Nord), estime que la fondation de béguinages rentre dans les attributions des bureaux de bienfaisance : le béguinage est, en effet, une des formes des secours à domicile. Il y aurait donc lieu d'autoriser l'acceptation du legs fait
Les premiers tombent sous le coup de la loi du 18 août 1792 qui a proscrit toutes les congrégations et communautés séculières « sous quelque dénomination qu'elles existassent en France » (V. supra, n°29); dès lors il ne saurait être question pour les bureaux de bienfaisance de les prendre sous leur patronage.
Les seconds ne sont pas rentrés dans les prévisions de la loi du 18 août 1792, mais la section de l’Intérieur ne nous semble pas avoir été fondée à dire qu’ils se rattachent à l’assistance à domicile et à permettre, en conséquence, aux bureaux de bienfaisance de se les annexer.
L’administration des béguinages purement chai'itables confiée aux hospices et non aux bureaux de bienfaisance par les arrêtés gouvernementaux des IG fructidor an VIII et 9 frimaire an XII (1). Il est vrai que lesclits arrêtés ne se sont référés expressément qu’aux « départements réunis à la France » où les béguinages se' trouvaient en quelque sorte concentrés, mais le gouvernement a évidemment sous-entendu
à charge de fondation de béguinage au bureau de bienfaisance de Maretz qui Ta d’ailleurs revendiqué. Mais avant de statuer sur cette libéralité, la section pense qu’il y aurait lieu de s’assurer que le burea de bienfaisance est en mesure de payer les droits de mutation. Dans le cas où il n’aurait pas les ressources nécessaires à cet effet, il conviendrait de provoquer une transaction avec le mari usufruitier, aux termes de laquelle le bureau de bienfaisance recevrait immédiatement en pleine propriété une partie du legs, en renonçant à son droit de nue propriété sur le surplus. (M. Dejamme, rapporteur.)
(1) Arr. 16 fructidor an VIII. — Les consuls de la République ; — Vu les divers arrêtés des administrations centrales des départements de la Lys, de la Dyle, des Deux-Nèthes, de l’Ourthe et de l’Escaut sur les établissements nommés béguinages ; — Vu les actes des diverses autorités locales qui constatent que ces établissements ont toujours été consacrés au soulagement des pauvres et aux soins des malades indigents ; — Vu les lois des lor mai 1793, 3 fructidor an III, 2 brumaire et 28 germinal an IV, 16 vendémiaire et 20 ventôse an V, et 5 frimaire an VI, qui exceptent de la vente des domaines nationaux les biens dépendant de pareils établissements; — Le Conseil d’État entendu ; — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur ; — Arrête : — Art. 1er. Tous les biens et revenus des établissements de secours existant dans les départements réunis à la France, et connus sous le nom de béguinages , continueront à être gérés et administrés, conformément aux lois, par les commissions des hospices dans l’arrondissement desquels ces établissements sont situés.
Arr. 9 frimaire an XII. — Le gouvernement de la République; — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur ; — Vu l’arrêté du 19 floréal an VI,
que ses arrêtés s’appliqueraient, s’il y avait lieu, dans les autres départements. Il est de droit public que la loi est uniforme sur tous les points du territoire. A quelque département qu’il appartienne, un béguinage ne saurait être placé dans la dépendance d’un bureau de bienfaisance sans que celui-ci s'aventure sur un terrain qui n’est pas le sien el empiète sur les attributions conférées aux hospices par les arrêtés de l’an VIII et de l’an XII.
Une question délicate est celle de savoir si les établissements publics de bienfaisance sont capables de recevoir des libéralités faites à charge de services religieux. D’après la jurisprudence de la section de l’Intérieur, il importe de ne la trancher dans le sens de l’affirmative qu’autant qu’il s’agit de dons ou de legs qui, après acquittement du prix des services religieux, laissent un bénéfice appréciable aux établissements donataires ou légataires et il n’y a pas lieu d’autoriser les établissements charitables à accepter des dons ou des legs dont l’émolument doit être employé intégralement ou presque en entier à faire célébrer des services religieux (V. supra , n° 236, note de la section de l’Intérieur du 21 mai 1890, legs Augier).
Au surplus, si un établissement public de bienfaisance peut être autorisé à accepter une libéralité qui, tout en étant grevée de services religieux, lui est avantageuse, c’est à la condition qu ü ait conclu un traité avec la fabrique de l’église paroissiale en vue de la célébration des services demandés par le donateur ou testateur et il convient, en même temps que l’on autorise 1 acceptation du don ou du legs, d’habiliter la fabrique à recevoir les sommes qui lui reviendront d’après le contrat intervenu entre cet établissement et l’établissement donataire
rw}f ^ Uiade- ** dél,^e!'at,on de l’administration du département de la Hnr n*v ose précèdent ; — Vu pareillement l’arrêté du IG fructi-
— ArW^r1 CfUtl ?U 29 Prairial an IX ? ~ Le Conseil d’État entendu ; à ivI rÜiln^ ler' LGS b‘enS et revenus des fondations affectées
‘ nilnrifc dCS CUrCS et chaPel,es dépendantes des établissements de nâtüf co"nu,s dans le* départements réunis sous le nom de bégui-
charitê finsi qu a la dépense de tous autres services de piété et de
Su 16 f,u i«dor\ ”vm"S’ •"* d*“ '•* de l'.rré.è
ou légataire (Note de la sect. de Tint, du o juillet 1887, legs Patau) (1).
Dans le cas où l’établissement donataire ou légataire ne consent pas à passer un traité avec la fabrique de la paroisse à laquelle il ressortit pour assurer la célébration des services religieux, l’on doit lui refuser l’autorisation d’accepter le don ou le legs, comme le laisse à entendre une note de la section de l’Intérieur du 29 avril 1891 relative à un legs fait à l'hospice de la charité de Beaune par la demoiselle Billardet (2), mais pour des raisons qui ont été exposées plus haut (V. supra, n° 240) nous croyons que c’est à tort que la section de l'Intérieur a admis dans l’espèce à laquelle se rapjjorte cette note que l’on pouvait permettre à la fabrique du lieu du décès de la testatrice de revendiquer jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour faire face au payement du prix des services religieux imposés à l’hospice de la Charité le legs adressé à cet établissement.
11 n’aurait pas été non plus permis, suivant nous, de remplacer l’hospice de la Charité dans l’acceptation du legs dont il avait été gratifié par la fabrique de l’église paroissiale dans le ressort de laquelle est situé ledit établissement (Cf. supra , n° 236 note du 21 mai 1890, legs Augier). Il fallait, en effet,
(1) Note de la sect. de Tint. 5 juillet 1887 (n° 63,410). — La section de l’Intérieur, de l'instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d'Etat, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par la demoiselle Patau, a cru devoir, conformément à une jurisprudence constante, compléter l’article 2 en autorisant la fabrique de Vinça à recevoir, chaque année, de la commission administrative de l’hospice de la même ville, la somme nécessaire à l’acquit des messes imposées comme charge du legs charitable. (AI. Alourier, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 29 avril 1891 (n° 81,978). — La section de l'Intérieur qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de la Justice et des Cultes, a examiné un projet de décret tendant à autoriser notamment la commission administrative des hospices de Beaune, à accepter le legs fait à l’hospice de la Charité, par la demoiselle Billardet, et à charge de service religieux, estime qu’en présence du refus de la commission administrative de traiter avec une fabrique en vue d’assurer l’exécution des services religieux demandés par la demoiselle Billardet, il y a lieH d’inviter la fabrique du lieu du décès de la testatrice, à prendre une délibération pour accepter la somme nécessaire à la célébration de ces services (M. Moullé, rapporteur.)
sc bien garder de substituer un légataire à un autre et de refaire le testament de la demoiselle Billardet.
Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, la section de l’Intérieur pense que, quand un hospice ou un hôpital pourvu d’une chapelle régulièrement ouverte au culte est autorisé à accepter une libéralité faite à charge de messes, le gouvernement n’a pas à l’obliger à recourir à l’intermédiaire de la fabrique paroissiale pour faire dire les messes prescrites par le donateur ou le testateur et qu’elles peuvent être célébrées dans la chapelle de l'hospice ou de l’hôpital par le chapelain qui la dessert. (V. supra , n° 181, note du 18 juillet 1890 et projet de décret du 29 avril 1891, legs Durvis. Cf. note du 11 janvier 1888, legs Patau) (1).
Cette jurisprudence a été critiquée. La concurrence que, suivant la section de l’Intérieur, il est loisible aux hospices et aux hôpitaux de faire aux fabriques a paru à certains juriscon suites emporter violation du principe de la spécialité.
254 . Depuis l’avis précité du Conseil d’État du 25 février 1883 (V. supra, n° 253), il est de jurisprudence constante que les établissements publics de bienfaisance ne sont pas susceptibles d’être autorisés à accepter des libéralités affectées à la création et au soutien d’écoles; mais il a été admis par le Conseil d’État jusqu’à la loi du 30 octobre 1886 que rien ne s’opposait à ce qu’ils recueillissent des dons ou des legs qui devaient être employés à subventionner des écoles privées ou, autrement dit, des écoles fondées et entretenues par des particuliers.
Sous l’empire de la loi du 30 octobre 1886, il est certain qu’ils ne sauraient plus recevoir des dons ou des legs qu auraient cette destination ; en effet, l’article 2 de ladite loi ne reconnaît que deux espèces d’écoles : les écoles publiques,
C<> No,te. de la sect. de Tint. 11 janvier 1888 (n° 65,410). — La section de 1 Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d Ltat, qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, relatif au legs fait par la demoiselle Patau à l’hospice de Vinoa, estime que les messes demandées par le testateur peuvent être célébrées dans la chapelle de 1 hospice, puisqu’elle est régulièrement ouverte au culte. “l1® a. c.ru» conformément aux précédents, spécifier que les messes
se oit celebiées dans cette chapelle. (M. Mouner, rapporteur.)
c’est-à-dire fondées et entretenues par l’État, les départements ou les communes, et les écoles privées, c’est-à-dire fondées et entretenues par des particuliers ou des associations. Non seulement l’État, les départements et les communes sont seuls appelés, à l’exclusion des établissements publics de bienfaisance, à fonder et à entretenir des écoles publiques, mais encore l’article 2 de la loi du 30 octobre 1886 s’est abstenu de prévoir et, par suite, il prohibe l’existence d’écoles privées qui seraient subventionnées par les établissements publics de bienfaisance (Cf. supra, n° 239, avis C. d’Ét. 19 juillet 1888, sur la question de savoir si les communes peuvent s’autoriser de l’art. 145 de la loi municipale du 5 avril 1884 pour subventionner les écoles privées.)
Or l'on s’est demandé si l’obligation de subventionner des écoles privées, lorsqu’elle résulte de donations ou de legs dont l’acceptation a été autorisée avant la loi du 30 octobre 1886, peut continuer à être exécutée en dépit des prescriptions de cette loi ; cette question, qui s’était posée d’abord par rapport aux communes et avait été résolue négativement, en ce qui les concernait, par un avis de la section de l’Intérieur du 14 mai 1889 émis au rapport de M. Robert de Moiiv (1), a été tranchée affirmativement en ce qui touche les établissements publics de
. (1) Avis de la sect. de Tint. 14 mai 1889 (n° 78,019.). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, a pris connaissance de la demande d'avis sur la question de savoir si les communes peuvent se prévaloir des dispositions d’un acte testamentaire ou d’une donation, dont l’acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 18S6, pour inscrire à leur budget des subventions en faveur d’écoles privées; — Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 1888; — Vu la loi du 30 octobre 1886;
Considérant que par l’avis ci-dessus visé, il a été reconnu qu’en raison des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, les communes ne peuvent inscrire à leur budget aucune subvention pour les écoles privées ; qu’aucune distinction n’a été faite entre les ressources prises sur les fonds généraux de la commune et celles provenant des libéralités; — Considérant que le produit des legs, quels qu’ils soient, dès qu’ils ont été régulièrement acceptés, constitue des fonds communaux au même titre que les autres recettes, et ne peuvent pas, par suite, recevoir une affectation prohibée par la loi ;
Est d’avis que les communes ne peuvent se prévaloir des dispositions d’un acte testamentaire ou d’une donation pour inscrire à leur budget des subventions en faveur d’écoles privées (M. de Moüy, rapporteur).
bienfaisance par un avis du Conseil d’Etat du 2 mars 1893, ntervenu au rapport de M. Bienvenu Martin (1).
Si le premier de ces avis, dont les motifs sont des mieux déduits, échappe, d’après nous, à la réfutation, le second nous paraît difficile à justifier; comment, alors que les communes, qui sont comme les représentants officiels de l’enseignement primaire, ne sauraient se prévaloir de dons ou de legs acceptés avant la loi du 30 octobre 188(5 pour subventionner des écoles privées, les établissements publics de bienfaisance, auxquels cette loi dénie toute espèce de vocation scolaire, le pourraient-ils ?
L’avis du 2 mars 1893 cherche à expliquer de la façon suivante pourquoi les établissements charitables jouiraient d’une faculté qui manque aux communes. « Il est vrai, porte cet avis, qu’il résulte implicitement de l’article 19 de la loi
(1) Avis G. d’Et. 2 mars 1893, sur la question de savoir si l’obligation de subventionner des écoles privées, imposée à un établissement public de bienfaisance comme condition d’un don ou d’un legs dont l’acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 1886, doit être considérée comme contraire aux lois et, par suite, non exécutée (n" 94,190). — I.e Conseil d’État, consulté par M. le ministre de l’Intérieur sur la question de savoir si l’obligation de subventionner des écoles privées, imposée à des établissements publics de bienfaisance comme condition de dons et legs dont l’acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 1886, doit être considérée comme contraire aux lois et par suite non exécutée ; — Vu la dépêche du mimstre de l’mtérieur du 31 octobre 1892; — Vu la loi du 30 octobre 1886 • Considérant que les établissements dont il s’agit ont été autorisés,’ avant la loi du 30 octobre 1886, à accepter « aux clauses et charges imposées » des dons et legs qui leur ont été faits sous la condition alors approuvée par 1 autorité compétente, de subventionner des écoles privées ; — Considérant que les actes intervenus, en conséquence de cette caractère irrévocable ; cri, tînl
r * établissements gratifiés qu’à celui des tiers, des droits uxquels 1 autorité administrative ne saurait porter atteinte; — Consi-
30 octobreei88f-r n’ ?? résulte implicitement de l’article 19 de la loi du raient ^ 1886 .9 ue les conddions contraires à ladite loi, auxquelles auraient ete soumis les dons et legs faits antérieurement aux communes ne pourraient plus être exécutés à l’avenir; mais que cette disno^itLn spécialement edictee a l’égard des communes, ne Saurait être étendue aux etablissements de bienfaisance, r® etendue
„ d’*vis : — Que la loi du 30 octobre 1886 ne s’oDDose na« à ce mie
mînLgCbncs%Tbbmnfi0r‘ner U"e éC°‘e privée’ imposée à des “établissecepïtion é /rpï r f comme condition de libéralités dont l’aca 1 regulierement autorisée antérieurement à cette loi continue de recevoir son exécution (M. Bienvenu MartTn, JapporteuÔ
du 30 octobre 1886 que les conditions contraires à ladite loi, auxquelles auraient été soumis les dons et legs faits antérieurement aux communes, ne pourraient plus être exécutées à l’avenir; mais cette disposition, spécialement édictée à l’égard des communes, ne saurait être étendue aux établissements de bienfaisance ».
Le Conseil d’État a, suivant nous, interprété inexactement l’article 10 de la loi du 30 octobre 1886, qui est ainsi conçu : « Toute action à l'aison des donations et legs faits aux communes, antérieurement à la présente loi, à la charge d’établir des écoles ou salles d’asile dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n’est pas intentée dans les deux ans qui suivi'ont le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école aura été inséré au Journal officiel. »
Cet article n’ordonne ni expressément ni implicitement la laïcisation des écoles communales dont la fondation est due à des libéralités; il se borne à décider que, dans le cas où une école établie par une commune au moyen d’un don ou d’un legs sera laïcisée par application de la nouvelle législation sur l’enseignement primaire, l’action en révocation qui pourra compéter au donateur ou aux héiûtiers du donateur ou du testateur, si le don ou le legs a été fait sous la condition que l’école serait dirigée par des congréganistes ou aurait un caractère confessionnel, sera prescrite au bout de deux ans, tandis que, d’après le droit commun, elle ne l’aurait été qu’après trente années. Voilà tout ce qu’a voulu dire l’article 19; il n’a qu’un but qui est de réduire à deux ans le délai d’introduction des demandes en révocation de dons et legs auxquelles l’obligation de laïciser les écoles expose les communes. Si la laïcisation des écoles communales fondées avec des deniers provenant de dons ou de legs s’impose aussi bien que celle des établissements scolaires que les communes ont créés à l'aide de leurs fonds généraux, ce n’est pas en raison des prescriptions de l’article 19, c’est en vertu de la règle générale posée par l’article 17 d’après lequel « dans les écoles publiques de tout ordre l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».
Dès lors, ce serait une erreur de croire que, parce qu’il n’est
question dans l’article 19 que de libéralités adressées aux communes et qu’il n’y est pas fait mention des dons et legs faits aux établissements publics de bienfaisance à charge de créer des écoles dirigées par des congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, la laïcisation des écoles dont la fondation a été imposée à ces établissements par donation ou par testament n’est pas nécessaire; elle est exigée par l’article 17 et les actions en révocation de dons et legs, dont elle peut rendre passibles les établissements publics de bienfaisance, ne nous semblent susceptibles de se prescrire que par trente ans, conformément à l’article 2262 du Code civil auquel l’article 19 de la loi du 30 octobre 1880 n’a dérogé qu’en faveur des communes.
Au surplus, l’article 19 de la loi de 1886 n’est relatif qu’aux dons et legs faits aux communes à charge de fonder et d’entretenir des écoles dirigées par des congréganistes ou ayant un caractère confessionnel et il se tait sur ceux qui leur ont été adressés sous la condition de subventionner des écoles privées, laïques ou congréganistes ; cependant le Conseil d’État a reconnu que l’on serait mal venu à conclure de ce silence de l’article 19 que les communes peuvent se prévaloir de libéralités qu’elles ont reçues avant la loi du 30 octobre 1886 pour fournir des subsides à des écoles fondées et entretenues par des particuliers.
Encore moins est-il permis de soutenir, comme l’a fait l’avis du 2 mars 1893, que, parce que l’article 19 ne fait pas d’allusion aux établissements publics de bienfaisance, ils ont la faculté de subventionner des écoles privées au moyen de dons et legs recueillis avant la loi du 30 octobre 1886. A défaut de l’article 19, l’article 2 de la loi du 30 octobre 1886 empêche les établissements publics de bienfaisance de subventionner des écoles privées à l’aide de dons et legs dont l’acceptation a été autorisée avant ladite loi.
Nous nous élevons avec d’autant plus de force contre la thèse de 1 avis du .2 mars 1893 que, suivant nous, c’est à tort et contrairement au principe de la spécialité que la jurisprudence administrative a permis, antérieurement à la loi de 1886, aux établissements public de bienfaisance d’accepter des libéralités qui devaient servir à allouer des subventions à des
écoles priyées : à notre avis, dès avant cette loi, les établissements charitables étaient sans qualité, à cause de leur absence de vocation scolaire, non seulement pour fonder et entretenir des écoles, mais aussi pour subventionner des écoles fondées et entretenues par des particuliers. Mais, à supposer que sous l’empire de la législation qui a précédé la loi du 30 octobre 1886 le gouvernement ait à bon droit autorisé des établissements publics de bienfaisance à accepter des libéralités destinées à secourir des écoles privées, il est certain qu’eu égard aux dispositions de l’article 2 de ladite loi ces libéralités ne sauraient plus recevoir l’affectation qui leur a été assignée par leurs auteurs. La loi du 30 octobre 1886 a entendu exclure complètement les établissements charitables du domaine scolaire et elle a voulu qu’ils ne pussent sous aucun prétexte et de quelque façon que ce fût s’immiscer dans l’enseignement public ou privé.
Vainement objecterait-on, avec l’avis du 2 mars 1893, que, du moment que les établissements publics de bienfaisance ont été autorisés avant la loi du 30 octobre 1886 à accepter des libéralités dans l’intérét d’écoles privées, « les actes intervenus en conséquence de cette autorisation ont un caractère irrévocable; qu’ils ont en effet créé, tant au profit des établissements gratifiés qu’à celui des tiers, des droits auxquels l’autorité administrative ne saurait porter atteinte ».
Sans doute, la loi du 30 octobre 1886 n’a pas d’effet rétroactif et elle n’exerce point d’influence sur les actes auxquels il a été procédé par les établissements charitables avant sa promulgation; si ces actes ne sont pas conformes aux règles qu’elle formule, elle ne les en laisse pas moins intacts. Mais si elle ne réfléchit pas sur le passé, elle dispose sans aucune réserve pour l’avenir et du jour où elle est' entrée en vigueur les établissements charitables ont cessé de pouvoir s’appuyer sur les autorisations qui leur avaient été précédemment accordées pour accomplir des actes qu’elle réprouve. Les subventions, qui ont été servies à des écoles privées antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, leur sont définitivement acquises, mais il ne saurait leur en être versé de nouvelles. La loi du 30 octobre 1886 interdit aux établissements publics de bienfaisance de prêter leur appui financier à des établissements
scolaires privés, alors même que le gouvernement les y aurait autorisés avant cette loi.
Est-ce à dire qu’il y ait lieu pour le gouvernement de rapporter les décrets par lesquels, antérieurement à la loi du 30 octobre 1880, il a habilité les établissements charitables à accepter des dons et legs dont l’objet était de subventionner des écoles privées? Nous ne le pensons pas. Dès qu’une libé— x’alité a été acceptée avec la permission du gouvernement, les droits que celui-ci tenait de l’article 910 du Code civil se trouvent épuisés ; l’établissement donataire ou légataire a acquis sur les biens donnés ou légués des droits incommutables qui sont désormais placés sous la sauvegarde de l’autorité judiciaire; l’autorité gouvernementale ne saurait les anéantir par un retrait d’autorisation. Mais nous croyons que, sans rapporter les décrets en vertu desquels il a autorisé l’acceptation de dons ou de legs faits aux établissements charitables à charge de fournir des subventions à des écoles privées, ce qui équivaudrait, vis-à-vis des établissements donataires ou légataires, à une véritable expropriation, le gouvernement a le droit et même le devoir d’enjoindre à ces établissements, sous les sanctions dont il dispose, de cesser de satisfaire à des obligations auxquelles une loi postérieure à l’autorisation a imprimé sans conteste un caractère illicite.
Les dons et legs, dont les conditions ne seront plus accomplies, deviendront-ils caducs ? C’est là une question qu’il n’appartiendra qu’aux tribunaux civils de résoudre sur la demande des donateurs ou des héritiers des donateurs ou testateurs. Tant que la révocation des libéralités faites aux établissements publics de bienfaisance n’aura pas été prononcée par l’autorité judiciaire, elles subsisteront et les établissements donataires ou légataires en conserveront l’émolument, encore qu’ils n’en acquittent plus les charges.
2° Ltablissements d utilité publique, associations syndicales, syndicats professionnels.
2.io . Les etablissements d utilité publique n’échappent pas plus que les établissements publics à l’application du principe de la spécialité ; ils ne peuvent recevoir des libéralités que
dans la limite de leurs attributions, telles qu’elles sont déterminées par leurs statuts et pour quelques-uns d’entre eux par les lois et règlements. C’est ce qu’il importe de mettre en lumière au moyen de quelques exemples.
L 'Association philotechnique a été reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 10 février 1879; l’article 1er des statuts annexés à ce décret est ainsi conçu : « L’Association pliilotechnique a pour but de donner gratuitement aux adultes des deux sexes une instruction appropriée à leurs professions. — Pour atteindre ce but, el.'e établit, en se conformant aux lois, des cours relatifs au commerce, à l’industrie et aux arts et des conférences scientifiques et littéraires. Elle s’interdit de traiter toutes les matières politiques et religieuses. Les cours sont groupés par sections dans les différents quartiers de Paris. — L’Association distribue chaque année des mentions, prix, médailles, certificats d’études et encouragements aux élèves qui se sont le plus distingués par leur exactitude, leur travail et leurs progrès. — Elle peut provoquer, dan.s le département de la Seine et dans les autres départements, la création d’associations du même genre, mais qui restent indépendantes d’elle. »
Des dispositions de cet article il résulte que l’Association philotechnique est exclusivement une société d’instruction populaire et que l’enseignement qu’elle a pour mission de donner ne doit s’adresser qu’aux adultes. Le principe de la spécialité s'opposerait donc non seulement à ce que l’Association philotechnique reçut des dons ou legs qui auraient une destination chaxâtable, mais encore à ce qu’elle fût autorisée à accepter des libéralités qui seraient affectées à des cours spéciaux où seraient admis les enfants qui se préparent à l’examen exigé pour l’obtention du certificat d’études primaires.
La plupart des associations reconnues comme établissements d’utilité publique ne sont régies que par leurs statuts.
Il en, est certaines qui sont soumises tout à la fois à des statuts particuliers et à des lois et règlements généraux. C’est ainsi que les attributions des sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique ou munies de l’approbation ministérielle ou préfectorale, qui est une sorte de
reconnaissance légale, sont définies dans leurs grandes lignes par la loi du 15 juillet 1850 et le décret du 26 mars 1852 (V. supra , n° 200) et qu’en outre chaque société de secours mutuels a des statuts qui précisent la tâche spéciale qu’elle est chargée d’accomplir.
L’article 2 de la loi du 15 juillet 1850 et les articles 6 et 17 du décret du 26 mars 1852 portent que les sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique ou approuvées ont pour but « d’assurer des secours temporaires aux sociétaires malades , blessés ou infirmes et de pourvoir à leurs frais funéraires » et qu’elles peuvent « promettre des pensions de retraite, si elles comptent un nombre suffisant de membres honoraires ». Ces articles fixent le cadre général dans lequel se meuvent les sociétés de secours mutuels, chacune suivant les indications particulières de sa charte constitutive. Dès lors pour qu’une de ces associations soit apte à recueillir un don ou un legs qui lui est fait sous des charges ou conditions, il ne suffit pas que les obligations qui lui sont imposées ne la poussent pas à franchir les frontières dans lesquelles le légis-. lateur a entendu enfermer l’ensemble des sociétés de secours mutuels; il faut encore qu’elles lui permettent de ne pas s’écarter du but spécial qui lui est assigné par ses statuts.
Ces principes seront mieux compris si nous en faisons l’application à une association déterminée.
La société de secours mutuels, dite la Prévoyance commerciale, a été reconnue comme établissement d’utilité publique en 1891; des articles 1 et 3 de ses statuts il résulte qu’elle a pour objet unique d’assurer des pensions de retraite à ses membres qui se recrutent parmi les employés des commerces compris sous la dénomination générale de nouveautés et industries s y rattachant. Non seulement la Prévoyance comme? ciale ne pourrait recevoir des dons et legs qui seraient grevés d’affectations non prévues par la loi du 15 juillet 1850 et le décret du 26 mars 1852 et qui, par exemple, tendraient à faciliter 1 acquisition de fonds de commerce aux membres de cette société, mais, de plus, le principe de la spécialité ferait obstacle à ce qu’elle fût gratifiée de libéralités qui devraient servir à allouer des indemnités auxdits sociétaires en cas de chômage pour cause d’accident ou de maladie. Sans
doute, en distribuant des secours de cette espèce, la Prévoyance commerciale ne transgresserait pas les prescriptions de la loi de 1850 et du décret de 1852, mais elle agirait en dehors des limites qui lui sont tracées par ses statuts.
Les caisses d’épargne privées sont considérées comme des établissements d’utilité publique (Y. supra, n° 201); elles sont destinées à encourager la prévoyance, mais elles ne la favorisent que sous une forme simple et pour ainsi dire rudimentaire. Elles n’ont pas à pourvoir à des modes de prévoyance plus compliqués, tels que les assurances ; donc, si un don ou un legs était fait à une caisse d’épargne pour la création d’un service d’assurances sur la vie, la règle de la spécialité exigerait qu’elle ne fût pas autorisée à l’accepter.
Les communautés et compagnies d’ofticiers publics ou ministériels sont assimilables aux établissements d'utilité publique (V. supra, n° 205) ; elles n’ont été instituées que pour la gestion et la défense d’intérêts corporatifs. C’est pourquoi aux termes d’un avis susvisé du 1er décembre 1881 le Conseil d’État a décidé que les chambres de notaires n’avaient pas qualité pour recevoir des libéralités en faveur des pauvres. (V. supra, n° 236.)
Les établissements d’utilité publique ne sauraient être autorisés à accepter les dons et legs qui leur sont adressés sous des charges ou conditions étrangères à leur mission légale, mais, si ces libéralités ont un caractère charitable, elles peuvent êtres revendiquées par les mandataires officiels des pauvres avec l’autorisation du Gouvernement, comme l'indique l’avis du 1er décembre 1881.
256. Les travaux qui peuvent faire l’objet des associations syndicales sont limitativement énumérés par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 (V. supra, n° 206); en conséquence, ces associations ne sont régulièrement constituées et elles ne jouissent de la personnalité morale qu’autant que les travaux qu’elles se proposent d’exécuter et d’entretenir figurent parmi ceux que mentionnent lesdites lois (Note de la section de l’Intérieur du 16 avi'il 1889, legs Cadots; v. supra, n° 44).
Cette règle une fois rappelée, il n’est pas sans intérêt de
noter, que si une association syndicale libre dont l’acte constitutif ne prévoit que des travaux rentrant dans les catégories établies par le législateur est une personne morale, alors d’ailleurs qu’elle a été formée conformément aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, cependant le principe de la spécialité veut qu’elle ne puisse être instituée donataire ou légataire qu’en vue de travaux qui non seulement correspondent aux indications de l’article 1er de la loi du 24 juin 18613 modifié par celle du 22 décembre 1888, mais encore se rapportent au « but de l’entreprise » tel que le spécifie l’acte d’association.
En d’autres termes, il ne saurait être fait à une association syndicale libre des libéralités pour des travaux que ne comporte pas son acte constitutif, alors même qu'ils seraient de ceux que le législateur a proposés à l’activité des associations syndicales.
257. Les syndicats professionnels, comme les associations syndicales libres, se forment sans l’intervention du Gouvernement et, malgré le défaut de toute attache officielle, ils sont doués de la personnalité civile, pourvu qu’ils aient été régulièrement constitués d’après les prescriptions de l’article 4 de la loi du 21 mars 1884 et que conformément à l’article 3 de ladite loi ils « aient exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles » (V. supra , nos 208 et 209).
Mais, par application du principe de la spécialité, un syndicat professionnel même pourvu de la personnalité morale n’est pas apte à recevoir des dons et legs pour l’étude et la défense d’intérêts qui, tout en étant compris parmi ceux qu’énumère la loi du 21 mars 1884, ne sont pas visés par ses statuts.
En matière de dons et legs d’immeubles la loi du 21 mare 1884: entend la règle de la spécialité avec une rigueur particulière; en elïet, les seules libéralités immobilières qu’il soit loisible aux syndicats professionnels de recueillir sont celles qui tendent a la satisfaction des intérêts les plus essentiels de ces associations, c’est-à-dire, pour nous servir des termes mêmes de 1 article 6 de la loi du 21 mnrs 188 4, celles qui sont destinées a procurer aux syndicats professionnels des im-
meubles « nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle ».
3° Congrégations et communautés religieuses.
258. Les congrégations et communautés religieuses forment avec les associations religieuses vouées à l’enseignement ou à la charité ce que l’on appelle les établissements religieux par opposition aux etablissements ecclésiastiques ou autrement dit aux établissements publics des cultes reconnus ; ces deux espèces d’établissements sont nettement distinguées l’une de l’autre dans la lettre précitée du ministre de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, M. Jules Simon, en date du 25 avril 1873 (V. supra , n° 234).
Au cours des controverses qui se sont élevées au sein du Conseil d’État au sujet de la question de savoir si les établissements ecclésiastiques peuvent recevoir des libéralités charitables ou scolaires, il a été incidemment fait allusion aux établissements religieux, comme l’on peut s’en convaincre par la lecture des avis des 30 décembre 1846 (V. supra, n° 232>, 10 juin 1863 (V. supra, n° 233) et 29 juin 1804 (V. supra, n° 233).
11 est à peine besoin de dire que les communautés et congrégations charitables et enseignantes ont quàlité pour recueillir des dons et des legs en faveur des pauvres ou de l’enseignement, mais leur vocation est strictement limitée par leurs statuts; elles ne peuvent se livrer à la bienfaisance ou à l'instruction que dans la mesure où leurs statuts les y habilitent.
C’est donc avec raison que la section de l’Intérieur a décidé, par un avis en date du 29 janvier 1890, qu’il n’v avait pas lieu d’autoriser l’acceptation d’une donation faite par la dame veuve de Galbera et le sieur de Ferrari, à charge de distribuer des secours de loyers, à la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul qui, tout en ayant été reconnue comme congrégation charitable, a un caractère exclusivement hospitalier ; l’avis de la section porte que « la distribution de secours de loyers, dans les conditions et sous les formes prévues par l’acte de donation, ferait sortir la congrégation des attributions qui lui sont fixées par les statuts joints audit
décret (Décret du 8 novembre 1809 portant reconnaissance de la congrégation des Filles de la charité de Saint- \ incent-
de-Paul) » (1).
Le Conseil d’État a fait observer par deux avis des 5 juillet 1883 et 19 juin 1884 (2) que l’institut des Prères des écoles chrétiennes était tenu par ses statuts de donner gratuitement 1’enséignement et que dès lors il convenait, par application du principe de la spécialité, de ne pas l’autoriser à acheter un immeuble pour l’agrandissement d’un pensionnat payant
(1) Avis de la sect. de Vint. 29 janvier 1890 (n« 80,289). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint relatif a une donation faite par te sieur Philippe La Renotière de Ferrari à la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul , Vu lacté notarié en date du 3 septembre 1888 portant donation par la dame veuve de Galliera aux Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul ; — Vu l’acte notarié en date du 30 mars 1889, par lequel le sieur de Ferrari confirme la donation dont il s’agit et, en tant que de besoin, lait dans les mêmes conditions et au même établissement donation entre vifs; — Vu les pièces produites en exécution des ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu le décret du 8 novembre 1809 concernant les Sœurs hospitalières de la charité et les statuts y annexés ;
Considérant que la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul a été reconnue par le décret susvisé comme congrégation enseignante et hospitalière ; que dès lors, la distribution de secours de loyer, dans les conditions et sous les formes prévues par l’acte de donation, ferait sortir la congrégation des attributions qui lui sont fixées par les statuts joints audit décret;
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser Ja congrégation des Filles de la charité de Saint- Vincent-de-Paul à accepter la donation dont il s’agit. (M. Mourier, rapporteur.)
(2) Avis C. d’Ét. 5 juillet 1883, portant qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret tendant à autoriser le supérieur général des Frères des écoles chrétiennes à acquérir un immeuble en vue d’agrandir le pensionnat qu’ils dirigent à Paris-Passy (n° 47,547). — Le Conseil d’État qui sur le renvoi ordonné par M. le président du conseil, ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général des Frères des écoles chrétiennes à acquérir un immeuble situe rue Baynouard, no 72, à Paris- Passy, en vue d’agrandir le pensionnat qu’ils possèdent dans cette même rue et à contracter un emprunt hypothécaire de 350,000 francs; — Vu le décret du 17 mars 1808, article 109; — Vu les statuts de l’Institut des Frères des écoles chrétiennes, visés par le grand-maître de î’üni versité, le 10 août 1810;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er des statuts susvisés « l’institut des Frères des écoles chrétiennes est une société clans laquelle on fait profession de tenir les écoles gratuitement »; que cette condition
que dirige cette congrégation à Paris-Passy, rue Raynouard, n° G8 ; l’avis du 19 juin 1884 déclare que « la congrégation, en créant et en entretenant des pensionnats dans lesquels une rétribution scolaire est payée par les élèves, se place en dehors de ses statuts et qu’elle ne peut, en conséquence, invoquer le bénéfice de sa personnalité civile ».
L’avis du 19 juin 1884 a la valeur d’une décision de principe; la doctrine qu’il consacre doit être généralisée et elle fait obstacle non seulement à ce que la congrégation des
est renouvelée dans l’article 1er du chapitre des statuts intitulé « de la manière dont les frères doivent se comporter dans les écoles » lequel dispose : ce les frères tiendront partout les écoles gratuitement et cela est essentiel à leur Institut »; — Considérant que, dans le pensionnat tenu à Paris-Passy, rue Raynouard, n° 68, les élèves payent une pension annuelle de mille francs, qui permet à l’institut de réaliser, d’après le budget de cet établissement, des bénéfices annuels dépassant cent mille francs ; que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’adopter un projet de décret qui aurait pour but d’agrandir un établissement scolaire dirigé par cet institut, contrairement aux statuts qui le régissent;
Est d’avis : — Qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret présenté. (M. Jules Valabrègue, rapporteur.)
Avis C. d’Ét. 19 juin 1884, portant qu’il y a lieu de maintenir la décision prise par le Conseil d’Etat dans sa séance du 5 juillet 1883 sur un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général des Frères des écoles chrétiennes à acquérir un immeuble en vue d’agrandir le pensionnat qu’ils dirigent à Paris-Passy (n° 47,547). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts a pris de nouveau connaissance du dossier relatif à une acquisition immobilière que l’institut des Frères des écoles chrétiennes demande l’autorisation de faire pour l’agrandissement du pensionnat que dirigent, rue Raynouard, n° 68, à Paris-Passy, des membres de cette congrégation ; — Vu la loi du 18 août 1792; — Vu le rapport du conseiller d’État, chargé de toutes les affaires concernant les cuites, adressé le 10 frimaire an XII au premier consul et approuvé par lui; — Vu le décret du 17 mars 1808, article 109 ; — Vu les statuts, visés le 10 août 1810 par le grand-maître de l’Université en exécution du décret du 17 mars 1808; — Vu l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 1883; — Vu les observations et mémoires présentés au nom de l’Institut des Frères des écoles chrétiennes; — Vu toutes les autres pièces du dossier;
Considérant que si, avant la loi du 18 août 1792 qui a supprimé leur congrégation, les Frères des écoles chrétiennes ont été autorisés par des lettres patentes enregistrées à recevoir des pensionnaires payants dans quelques-uns de leurs établissements, ce droit ne leur a été reconnu par aucun des actes qui leur ont conféré à nouveau la personnalité civile et qui seuls régissent actuellement la congrégation ; — que, dans le rapport précité du 10 frimaire an XII, le conseiller d’État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, en proposant d’autoriser les Frères à s’établir à Lyon faisait valoir que « leur enseignement est
Frères des écoles chrétiennes passe des contrats à titre onéreux, mais encore à ce qu’elle soit gratifiée de libéralités dans l’intérêt d’établissements scolaires où les élèves ne sont pas reçus gratuitement (Y. supra , n° 212 avis du Conseil d’État du 18 décembre 1884, legs Faye; cf. note du Conseil d’Élat du 17 juillet 1884, legs Cécile, et note de la section de l’Intérieur du 2o janvier 1888, legs Loslier) (1).
En revanche, le Conseil d’État a estimé que l’institut des Frères des écoles chrétiennes peut, d’après ses statuts, fonder et entretenir des orphelinats et que, par suite, il est apte à recevoir des libéi'alités destinées à des établissements de cette espèce (V. supra, n° 212 le projet de décret adopté par le Conseil d’État le 19 juin 1884, legs Fosseret).
gratuit »; — que l’engagement de donner gratuitement l’instruction se trouve formellement exprimé dans les statuts visés par le grand-maître de l’Université, le 10 août 1810, en exécution de l’article 109 du décret du 17 mars 1808; — qu’on lit, en elVet, dans ces statuts que « la congregation est une société dans laquelle on fait profession de tenir les écoles gratuitement » (art. t°r), que a les f rères doivent tenir partout les écoles gratuitement » et que <c cela est essentiel à leur institut » (art. 1er, 2° section), ce qu’ils ne peuvent recevoir, pour quelque cause que ce soit, ni présents, ni récompenses des parents ou des élèves »; — Considérant que la gratuité, telle qu’elle est stipulée par les statuts, ne peut s’entendre que de la suppression absolue de toute rétribution scolaire; — Considérant que la congrégation, en créant et en entretenant des pensionnats dans lesquels une rétribution scolaire est pavée par les élèves, se place en dehors de ses statuts et qu’elle ne peut, en conséquence, invoquer le bénéfice de sa personnalité civile au profit de ces établissements;— que c’est par application de ces principes que l’autorisation d’acquérir un immeuble, destiné à l’agrandissement du pensionnat dirigé, à Paris-Passy, par les Frères des écoles chrétiennes, a été refusée au supérieur général de cet institut;
Est d’avis ; — Qu’il y a lieu de persister dans la décision adoptée par le Conseil d’État le 5 juillet 1883. (M. Jules Valabrègue, rapporteur.)
(1) Note du C. d’Et. 17 juillet 1884 (n° 51,599). — Le Conseil d’Etat
qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements des départements de la Seine et de l’Yonne à accepter les libéralités qui leur ont été faites par la demoiselle Cécile, a substitué à l’article 2 un article portant que le supérieur général des Frères des écoles chrétiennes n’est pas autorisé à accepter e legs fait à leur établissement d’Auxerre. Cet établissement étant un pensionnat payant , ne saurait, conformément à la jurisprudence adoptée par le Conseil d’État, bénéficier de la personnalité civile qui a été reconnue à l’Institut. (M. Bonthoux, rapporteur.)
Note de la sect. de l’Int. 25 janvier 1888 (n° 68,427). — La section de 1 Intérieur, de ^Instruction publique, des (Alites et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à
4° État, départements, communes et colonies.
239. Le principe de la spécialité est-il opposable à l’État^ aux départements, aux communes et aux colonies comme il Test aux établissements publics ou d’utilité publique, aux syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux congrégations et communautés religieuses? Nous ne le pensons pas; la faculté de recevoir qui appartient à l’Etat, aux départements, aux communes et aux colonies n’est pas absolue comme celle des personnes physiques , mais elle n’est pas subordonnée à une destination spéciale comme celle des établissements publics ou d’utilité publique, des syndicats professionnels, des associations syndicales et des congrégations ou communautés religieuses.
Si en vertu du principe de la spécialité la capacité des établissements publics ou d’utilité publique, des associations syndicales, des syndicats professionnels, des congrégations ou communautés religieuses est exactement mesurée sur les attributions qui leur ont été formellement conférées par les lois et règlements ou par leurs statuts, celle de l’État, des départements, des communes et des colonies ne se trouve pas emprisonnée dans les formules plus ou moins étroites de textes législatifs ou réglementaires : loin de n’exister qu’en vue d’attributions préalablement et limitativement déterminées, elle est générale et elle ne cesse que là où elle se heurte à un texte précis qui a expressément ou implicitement dépouillé l’Etat, les départements, les communes ou les colonies de
autoriser divers établissements à accepter les legs qui leur ont été faits par le sieur Loslier, n’a pas cru, en ce qui concerne la libéralité faite à l’institut des Frères des écoles chrétiennes, devoir adopter le projet de décret. Le testateur a, en effet, mis à sa libéralité la condition que les frères fonderaient dans la commune des Sept-Frères un pensionnat interne et externe dont les prix seraient aussi modiques que possible. Or, la congrégation des Frères étant tenue par ses statuts de donner gratuitement l’enseignement ne saurait réaliser la condition imposée. La section a donc substitué à l’article 1er un article portant que le supérieur général de l’institut n'est pas autorisé à accepter le legs tait a cet établissement. (M. Bonthoux, rapporteur.)
telle ou telle attribution nommément désignée. Au principe de la spécialité nous opposerions volontiers le principe de la non-spécialité.
Notre thèse est facile à justifier. Si les associations syndicales, les syndicats professionnels, les congrégations ou communautés religieuses, les établissements publics ou d’utilité publique ne sont investis de la capacité de recevoir que dans les limites des attributions qui leur sont formellement reconnues par les lois et règlements ou par leurs statuts, c’est parce qu’ils ont été créés aux dépens de ces grandes personnes morales que l’on nomme l’Etat, les départements, les communes et les colonies. L’Etat, les départements, les communes et les colonies sont des foyers de vie juridique ; de temps en temps, une étincelle y est dérobée pour animer un être abstrait qui deviendra une personne civile sous le nom d’établissement public, d’établissement d’utilité publique, d’association syndicale, de syndicat professionnel, de congrégation ou communauté religieuse. En d’autres termes, les établissements publics ou d’utilité publique, les associations syndicales, les syndicats professionnels, les congrégations ou communautés religieuses sont issus de l’Etat, des départements, des communes ou des colonies et ils forment comme des démembrements de ces personnes morales, dont ils sont destinés à alléger la tâche. Or au moment où, tout en leur accordant le bienfait de la vie civile, on les a appelés à seconder et, au besoin, à suppléer l’État, les départements, les communes ou les colonies, il a fallu, sous peine de tomber dans le chaos et la confusion, préciser avec rigueur dans quelle mesure ils suppléeraient ou seconderaient ces personnes morales et déterminer d’une façon limitative leurs attributions dans leurs lois, ordonnances, décrets ou statuts organiques. (j est en vue d’une mission soigneusement définie qu’ils ont reçu la personnalité civile.
Quant à 1 État, aux départements, aux communes et aux colonies, ils ont avec la personnalité civile toutes les attributions qui ne leur ont pas été enlevées pour être conférées aux personnes morales tirées de leur sein; ils ont la plénitude de la représentation des intérêts collectifs de leurs ressortissants. fout intérêt collectif, dont la gestion ne leur a pas été
expressément ou tacitement ôtée par la loi, s’incarne dans leur personnalité.
Envisageons, par exemple, les communes. Ce serait une erreur que de - croire qu’elles ne sont chargées que des intérêts dont l’administration a été remise entre leurs mains par une disposition formelle de la loi ; elles ont pour mission de donner satisfaction à tous les besoins collectifs qui viennent à se manifester dans les bornes de leurs circonscriptions respectives. L’article 61 de la loi du 5 avril 1884 dispose que le <' conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », mais il ne dit pas quelles sont ces affaires, parce qu’elles sont pour ainsi dire en nombre illimité. Les articles 68 et 70 de la même loi énumèrent un certain nombre d’affaires qui sont de la compétence des conseils municipaux, mais c’est simplement pour préciser le degré d’autorité qui s’attache aux votes émis par les assemblées communales au sujet de ces affaires et non pour fixer le nombre des « affaires de la commune » ; ces articles ne contredisent aucunement l’article 61 qui ouvre un champ indéfini à l’activité des communes. De même, l’article 136 énumère les dépenses obligatoires des communes ; mais l’on ne saurait soutenir que les services auxquels il fait allusion sont les seuls qui rentrent dans les attributions des communes ; d’autres services peuvent être organisés, sauf aux dépenses qui les concernent à n’être que facultatives.
La loi du 10 août 1871 n’est pas moins favorable que celle du 5 avril 1884 à la thèse que nous soutenons ; elle laisse voir très nettement que le département personnifie tous les intérêts collectifs de ses ressortissants. L’article 46 énumère, il est vrai, d’une manière limitative les affaires sur lesquelles le conseil général statue définitivement ; mais l’article 48, qui a trait aux affaires sur lesquelles le conseil général émet des délibérations dont le gouvernement peut suspendre l’exécution,se termine par ces mots « et généralement tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du préfet, soit sur l’initiative d’un de ses membres ».
Les attributions de l’État, des départements, des communes et des colonies ne comportent que les restrictions suivantes qui découlent de nos explications précédentes.
D’abord ces personnes morales ne sont préposées qu’à la gestion d’intérêts collectifs; elles ne sauraient s’immiscer dans celle des intérêts individuels.
D’autre part, elles ne peuvent pourvoir qu’aux besoins qui sont propres à leurs circonscriptions respectives. L’État, qui a charge des intérêts généraux de la nation, méconnaîtrait son rôle en confinant son action dans l’intérieur d’un département ou d’une commune. Le département ne peut étendre son influence à l’ensemble du pays, ni la circonscrire dans les frontières d’une commune. Quant à la commune, elle ne doit pas sortir de chez elle et toute action qui dépasse son territoire lui est interdite.
Enfin l’État, les départements, les communes et les colonies ne sauraient gérer les intérêts dont on leur a retiré le soin pour l’attribuer à des personnes morales extraites de leur sein.
De ces explications il ressort que si les attributions de l’État, des départements, des communes et des colonies ne sont pas sans bornes, elles ne sont cependant pas dominées par le principe de la spécialité. « L’État, le département et la commune, dit M. Planiol, professeur adjoint à la faculté de droit de Paris (1), forment trois groupes superposés qui ne diffèrent entre eux que par leur étendue géographique et la subordination nécessaire des deux derniers au premier. Tous trois se ressemblent par la généralité de leurs attributions; ils centralisent tous les intérêts du groupe auquel ils correspondent. Le gouvernement de l’État se charge nécessairement de tous les services qui concernent les intérêts généraux de la nation; l’administration du département répond à certains besoins régionaux; à la commune enfin incombe la charge des intérêts purement locaux. 11 résulte de la que les autorités publiques qui administrent ces différentes circonscriptions ont reçu nécessairement une mission générale. Leurs pouvoirs doivent suffire à donner satisfaction à tous les besoins et à tous les intérêts. La règle de la spécialité ne saurait donc les concerner ». Elle ne concerne pas davantage la colonie.
(1) Dalloz, 1805.1.217, note 1.
Si au point de vue de leurs fonctions l’État, le département, la commune et la colonie échappent à l’empire de la règle de la spécialité, nous pouvons dire que leur capacité de recevoir qui va de pair avec leurs attributions légales n’est pas non plus sujette à l’application de ce principe.
2G0 . La thèse que nous venons de développer a été repoussée par le Conseil d’État, au moins en ce qui concerne les communes auxquelles il a récemment appliqué la règle de la spécialité.
La question s’est posée de savoir s’il peut être fait des dons ou des legs aux communes pour les pauvres. La négative a été soutenue, sous prétexte que la bienfaisance n’a pas été rangée au nombre des attributions des communes, et l’on a proposé de faire accepter les libéralités adressées aux communes dans l’intérêt des pauvres par les représentants légaux de ces deniiers; mais jusqu’en 1891 l’affirmative a été constamment admise par le Conseil d’État qui estimait qu’il n’v avait pas lieu de substituer les représentants légaux des pauvres aux communes dans l’acceptation des libéralités charitables dont elles étaient gratifiées.
C’est ainsi que le sieur Desgenetais ayant fait deux legs, l’un à la ville de Fécamp, à charge de fonder un orphelinat de jeunes garçons, et l’autre à la commune d’Ouainville en vue de la création d’une caisse de secours en faveur des indigents, le Conseil d’État a décidé, aux termes d’une note du 28 juin 1882, que ces legs devaient être acceptés au nom des communes et non pas au nom des pauvres (1).
A la vérité, lorsqu’un don ou un legs était fait pour les pauvres aune commune pourvue d’un bureau de bienfaisance, il paraissait opportun au Conseil d’État, tout en autorisant la commune à l’accepter, de lui imposer l’obligation de verser
(1) Note du G. d'Et. 28 juin 1882 (n° 10,581). Le Conseil d’Etat tout en adoptant le projet de décret relatif aux libéralités faites par le sieur Desgenetais à divers établissements de la Seine-Inférieure, a pensé qu’il y avait lieu de supprimer dans les articles 1 et 3 les mots au nom des pauvres ; les libéralités ayant été laites au nom des communes de Fécamp et d’Ouainville et non aux pauvres de ces communes, il a modifié le 2* paragraphe de l’article 3 pour le mettre en harmonie avec les dispositions testamentaires. (M. Valabrègue, rapporteur.)
annuellement les revenus du don ou du legs entre les mains du bureau de bienfaisance pour que cet établissement procédât à la distribution des secours (V. notamment Note de la sect. de l’Int. 1er mars 1890, legs Boyet) (1). Mais l’intervention du bureau de bienfaisance, qui n’impliquait nullement que la commune n’eût pas la vocation charitable, n était pas considérée comme légalement indispensable et elle n a\ ait pas lieu dans le cas où elle aurait été contraire aux intentions de l’auteur de la libéralité. Si le donateur ou le testateur avait voulu exclure le bureau de bienfaisance de la distiibution des secours, elle était faite par la commune elle-même (V. notamment avis de la sect. de l’Int. 14 mars 1881, legs ^ allée) (2).
(1) Note de la sect. de l’Intérieur lor mars 1800 (n° 80,920). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts, du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites à divers établissements par la demoiselle Boyet a constaté que les legs charitables contenus dans le testament de ladite demoiselle étaient faits dans des termes identiques et s’adressaient chacun aux communes de Durette et de Regnié. Elle estime, dès lors, qu’il convient d’employer la même formule d’autorisation pour chaque libéralité et de faire intervenir, conformément à la jurisprudence, le maire,. au nom de la commune , à charge de verser chaque année les produits du legs dans la caisse du bureau de bienfaisance. L’intervention du bureau de bienfaisance créé par le projet de décret dans la commune de Durette ne se justifierait que si la libéralité avait été uniquement faite aux pauvres dont le bureau de bienfaisance serait le représentant : or, dans l’espèce, la demoiselle Boyet a institué comme légataire la commune ; c’est donc elle seule qui, par l’intermédiaire de son maire en exercice, a qualité pour accepter le legs dont s’agit, à charge par elle, comme en ce qui concerne la commune de Regnié, de verser les arrérages du legs dans la caisse du nouveau bureau de bienfaisance. La section a en conséquence cru devoir modifier dans ce sens la rédaction de l’article 2 du projet de décret ci-joint. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de Tint. 14 mars 1881 fn° 34,519). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts qui sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes a pris connaissance d’un projet de décret autorisant les maires des communes de Barrou, du Grand-Pressigny, du Petit-Pressigny, do la Guerche, de la Celle-Guénaud, du Paulmy et de Méré à accepter au nom desdites communes le montant des legs faits à chacune d’elles par le sieur Vallée et consistant : 1° en une somme à convertir en rentes sur l’Etat pour le produit en être distribué aux pauvres malades par une commission composée du maire, président, du curé, d’un membre du conseil municipal délégué par ses collègues et d’un des plus imposés de la commune y résidant; 2° une autre somme de 300 francs à charge de faire célébrer un service dans le mois de son décès et de distribuer
Un brusque revirement-.s’est produit dans la jurisprudence du Conseil d’État, à la date du 22 janvier 1891. Le sieur Carel ayant fait pour les pauvres des legs à plusieurs communes, qui n’avaient pas de bureau de bienfaisance, le Conseil d’État a décidé, au rapport de notre distingué collègue, M. Jean Dejamme, que les maires des communes désignées par le testateur devaient accepter ces libéralités, non comme représentants desdites communes, mais comme représentants des pauvres (1).
le surplus aux pauvres ; — Vu les dispositions des articles 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 aux termes desquels les arrérages des rentes provenant des legs Vallée seront versés dans la caisse du bureau de bienfaisance pour être employés par ces établissements, conformément aux intentions du testateur ; — Vu les pièces du dossiers ;
En ce qui concerne les 300 francs légués à chaque commune : Considérant qu’il ne s’agit pas là d’une fondation, mais d’une simple charge d’hérédité ;
Est d’avis qu’il y a lieu de supprimer les articles 2, 4, 6, 8, 10, 12 et 14 ;
Eu ce qui concerne les sommes léguées à charge de les 'placer en renies sur l'État et d'en faire distribuer les arrérages par une commission composée dy éléments déterminés ; — Considérant que ce sont les communes elles-mêmes que le testateur a instituées pour légataires; qu’une pareille institution est parfaitement légitime, les communes ayant pleine capacité pour recevoir en faveur des pauvres;
Est d’avis, conformément aux dispositions du décret soumis à son examen, qu’il y a lieu de faire accepter par les maires les libéralités faites aux communes dont s’agit ;
Mais en ce qui concerne la distribution des arrérages : — Considérant qu’on ne saurait admettre qu’un testateur après avoir institué une commune pour légataire puisse confier à des tiers le soin d’administrer et de gérer la chose léguée ; que l’intervention de comités semblables à ceux du sieur Vallée est donc en contradiction manifeste avec les principes qui régissent notre organisation communale ;
Qu’on ne saurait davantage taire intervenir les bureaux de bienfaisance non institués ;
Est d’avis qu’il y a lieu de modifier les articles 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 en supprimant les dispositions relatives à l’intervention des bureaux de bienfaisance et en introduisant après les mots : aux clauses et conditions énoncées, la mention : mais en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois. (M. Cotelle, rapporteur.’)
(1) Note du C. d’Et. 22 janvier 1891 (n° 84,580). — Le Conseil d’Elat, tout en adoptant en principe le projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Carel à divers établissements (Calvados et Orne), a cru devoir modifier la rédaction des articles 2 et 4 en faisant intervenir les maires au lieu des conseils municipaux. La représentation par le maire est, en efTet, la formule employée par l'ordonnance du 2 avril 1817, quand il s’agit des dons et legs faits pour le soulagement et l’instruction des pauvres de la commune, (vl. Dejamme, rapporteur.)
Ce changement de jurisprudence a été confirmé et ses conséquences ont été précisées par de nombreuses notes dont nous indiquerons les principales.
Il a été spécifié que, quand une libéralité est adressée à une commune dans l’intérêt des indigents, leur représentant légal doit l’accepter seul et que sous aucun prétexté 1 on ne saui ait permettre à la commune de concourir à l’acceptation du don ou du legs avec le mandataire officiel des pauvres (Note du C. d’Ét. 30 juillet 1891) (1).
Du moment que la commune est exclue de l’acceptation des libéralités charitables qui lui sont faites, le conseil municipal n’a pas à délibérer dans les termes des articles 61, 111 et 112 de la loi du 5 avril 1884; il émet un simple avis conformément à l’article 70 de la même loi (Note de la sect. de Tint. 12 février 1891, legs Barraud) (2).
L’acceptation des dons et legs adressés aux communes pour les pauvres a été confiée sous l’empire de la nouvelle jurisprudence aux bureaux de bienfaisance et, à défaut d’établissements de cette nature, aux maires qui, avant la loi du 15 juillet 1893, ont été appelés à y procéder sous l’autorité de
(1) Note du C. d'Et. 30 juillet 1891 (n° 87.984). — Le Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites à divers établissements par la demoiselle Bertbomieu a cru devoir apporter une modification dansla rédaction de l’article 1er et substituer, conformément à la jurisprudence, à la formule d'acceptation par le maire au nom de la commune et des pauvres celle qui limite l’intervention du maire au nom des pauvres qui sont les véritables bénéficiaires du legs fait par la demoiselle Berthomieu. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l'Int. 12 février 1891 (n° 86,072). — La section de l'Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la dame veuve Barraud, a cru devoir, d’une part, substituer le mot « avis » au mot » délibération » dans les visas et, d’autre part, ajouter dans le dispositif de l’article 1er que le maire de Locouville était autorisé « au nom des pauvres », afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil d’Ltat, suivant laquelle le maire est le représentant légal des pauvres et le conseil municipal est appelé à émettre un simple avis (art. 70, loi du 5 avril 1884) sur les libéralités qui leur sont faites sans qu’il y ait à distinguer entre le cas où le legs est fait directement aux pauvres et celui où il est fait à la commune pour les pauvres. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
l’administration supérieure, conformément à l’article 92 de la loi du 5 avril 1884 (1).
Il appartenait également aux maires, en l’absence de bureaux de bienfaisance, et non aux conseils municipaux, antérieurement à la loi du 15 juillet 1893, d’allouer, s’il y avait lieu, des secours aux héritiers des testateurs ou de conclure des transactions avec eux ; c’est ce qui ressort d’une note émise par la section de l’Intérieur, le 11 mars 1891, au rapport de M. Hébrard de Villeneuve (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 19 juillet 1892 (n° 92,807). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites par la demoiselle Vallée à la commune de Neuville-aux-Bois (Loiret), a cru devoir conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, substituer à la formule « le maire, au nom de la commune », celle qui fait intervenir le maire au nom des pauvres, attendu que dans l’espèce, bien que la commune ait été nominativement instituée, ce sont les pauvres seuls qui doivent bénéficier des dispositions testamentaires de la demoiselle Vallée. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l'Int. il mars 1891 (n° 86,067). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser notamment l’acceptation des legs faits par le sieur Lafitte en faveur des pauvres de la commune d’Audignon (Landes), a cru devoir remanier la rédaction du décret de façon à la mettre en harmonie avec la jurisprudence récemment adoptée par le Conseil d’Etat.
Le legs fait à la commune pour les pauvres doit, eu vertu de cette jurisprudence, être accepté par le maire comme représentant légal des pauvres et non comme représentant de la commune : il en résulte que c’est au maire et non au conseil municipal qu’il appartient sous le contrôle de l’autorité supérieure de consentir des allocations au prolit des parents du testateur dont la situation paraît digne d’intérét. La rédaction de l’article 3 a été modifiée en ce sens.
D’autre part, la section a pensé qu’il n’y avait pas lieu de conserver dans l’article 2 la formule usitée jusqu’ici et qui consiste à faire accepter conjointement par le maire et le bureau de bienfaisance les legs faits en faveur des pauvres d’une commune où il n’y a pas encore un établissement de cette nature. — L’ordre logique des idées lui a paru être : en premier lieu, d’autoriser l’acceptation du legs par le maire représentant légal des pauvres dont la personnalité civile existe indépendamment de l’organisation d’un établissement spécial destiné à les secourir; d’autoriser ensuite la création d’un bureau de bienfaisance en stipulant que la dotation se composera du produit du legs autorisé par l’article 1er et en prescrivant que les sommes à provenir de cette libéralité seront placées en rentes sur l’État au nom du bureau de bienfaisance.
La section, a en conséquence modifié la forme du projet de décret et elle estime qu’il y aura lieu de rédiger dorénavant les décrets semblables dans le sens des observations qui précédent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
De la même note il résulte que, si les dons et legs faits pour les pauvres à une commune où il n’existait pas de bureau de bienfaisance, devaient, avant la loi du 15 juillet 1893, être acceptés par le maire au nom de ces derniers, il ne conservait pas «nécessairement les biens donnés ou légués par devers lui. Si les revenus desdits biens atteignaient cinquante fruncSj un bureau de bienfaisance était créé et 1 on faisait rentrer dans sa dotation les biens donnés ou légués qu’il lui incombait d’employer à secourir les pauvres.
Depuis la loi du 15 juillet 1893, en l’absence de bureaux de bienfaisance, les maires ne sont plus qu’ exceptionnellement les mandataires légaux des pauvres, et ce sont en général les bureaux d’assistance médicale qui sont chargés par la jurisprudence du Conseil d’État tant de l’acceptation des dons et legs charitables adressés aux communes que du soin de transiger, le cas échéant, ave’c les héritiers des auteurs de ces libéralités ou de leur allouer des secours.
Si l’on recherche les motifs sur lesquels s’appuie la jurisprudence inaugurée par la note du 22 janvier 1891, l’on constate qu’ils ne sont pas expressément indiqués dans les notes que nous avons rapportées : ils n’en sont pas moins faciles à deviner.
Le Conseil d’État a remarqué que les communes n’avaient été formellement investies dé la vocation charitable ni par la loi du 5 avril 1884 ni par aucune autre loi; dès lors, d’après lui, elles ne peuvent recevoir des libéralités destinées au soulagement des pauvres. Ainsi le veut, aux yeux de la haute assemblée, le principe de la spécialité.
Cetle jurisprudence ne nous paraît pas susceptible d’être approuvée ; nous croyons avoir démontré plus haut que le principe de la spécialité ne s’applique pas aux communes.
Nous ne faisons aucune difficulté de reconnaître que la loi du 5 avril 1884 n’appelle pas d’une manière expresse la commune à l’exercice de la charité, mais la commune a la plénitude de la représentation des intérêts collectifs des individus qui la composent; il rentre donc dans sa mission de s’inquiéter du sort de ceux de ses habitants qui sont dans la misère et de les assister. La commune ne serait sans qualité pour venir en aide à ses membres malheureux que si le
domaine de la charité lui avait été formellement interdit; or nous ne connaissons aucun texte qui le lui ait rendu inaccessible.
La note du Conseil d’État du 22 janvier 1891 a, il est vrai, insinué que, par cela même que la faculté de recevoir des dons et legs pour le soulag'ement et l’instruction des pauvres a été attribuée par l’ordonnance du 2 avril 1817 aux maires, elle a été enlevée aux communes. Mais la haute assemblée nous paraît s’être méprise sur la portée de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817; cet article a uniquement prévu le cas où un don ou un legs serait fait directement aux pauvres d’une commune et il n’a jamais été dans la pensée des auteurs de l’ordonnance du 2 avril 1817, à supposer qu’ils aient eu le droit de le faire, d’appeler le maire à accepter au nom des pauvres non seulement les dons et legs qui s’adresseraient aux indigents eux-mêmes, mais encore ceux qui seraient faits à la commune pour les indigents.
Au surplus, la vocation charitable a été reconnue aux communes, sinon en termes exprès, au moins d’une manière implicite, par la loi du ,25 juillet 1893 qui a fait allusion à l’existence d’ « établissements de bienfaisance et d’assistance publique fondés et entretenus par les communes » (L. 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, art. 37) (1), c’està-dire — les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1893 en font foi — d’établissements charitables qui n’ont pas de personnalité propre et qui vivent de la vie des communes avec lesquelles ils s’identifient.
Nous estimons donc qu’une commune peut être autorisée à accepter un don ou un legs qui lui est adressé pour les pauvres,
(1) L. 23 juillet 1893. — Article 1er. Les articles 6, 11, 12, 13, 13, 18, 23, 24, 23, 29, 31, 32, 33, 34, 33, 36, 37... de la loi du 19 juillet 188W sont modifiés ou remplacés ainsi qu’il suit... — Article 37. Les instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance et d’assistance publique fondés et entretenus par l’État, les départements ou les communes, pourvu qu ils remplissent les conditions de capacité déterminées par les lois scolaires, sont mis au nombre des instituteurs et institutrices publics. Un règlement d’administratiod publique déterminera les conditions dans lesquelles ces écoles seront créées, ainsi que les droits et avantages dont jouiront le maîtres et maîtresses susvisés.
niais si elle est pourvue d’un bureau de bienfaisance, c’est à cet établissement qu’il appartiendra d’administrer les biens donnés ou légués et de les employer à soulager les pauvres; il en est ainsi, au moins, quand le don ou le legs a été fait à la commune pour les pauvres sans autre précision ou que le donateur ou le testateur l’a affecté à l’assistance à domicile. Le don ou le legs doit-il être consacré à un mode d’assistance qui rentre dans les attributions du bureau d’assistance médicale ou de la caisse des écoles, c’est au bureau d’assistance médicale ou à la caisse des écoles que seront dévolus l’administration et l’emploi des biens donnés ou légués.
Sur quoi se fonde le rôle que nous assignons aux établissements communaux de bienfaisance? Nous avons dit que la commune dans les limites de son territoire a toutes les attributions nécessaires à la satisfaction des intérêts collectifs, à l’exception de celles dont elle a été formellement dépouillée et qui ont passé entre les mains d’établissements municipaux extraits de son sein. Or le bureau de bienfaisance, le bureau d’assistance médicale ei la caisse des écoles, qui sont de véritables démembrements de la commune, ont été précisément créés pour gérer les biens des pauvres et les faire servir aux modes d’assistance dont ils sont respectivement chargés; ils sont ainsi investis d’attributions qui ont cessé d’être de la compétence de la commune. Celle-ci peut bien recevoir un don ou un legs pour les pauvres, mais s’il a été fait en vue d’une forme d’assistance qui relève du bureau de bienfaisance ou 'l’assistance médicale ou de la caisse des écoles elle ne saurait a retenir; a peine sera-t-il entré dans le patrimoine de la commune qu’il en sortira pour entrer dans celui du bureau de bienfaisance, du bureau d’assistance médicale ou de la caisse des écoles qui administrera les biens donnés ou légués et les appliquera à l’usage prescrit par le donateur ou le testateur.
■AGI. D’après l’article 130, n° 12, de la loi du 5 avril 1884, les communes ne sont tenues que des grosses réparations des édifices communaux consacrés aux cultes ; la construction d’églises ne saurait leur être imposée, mais nous ne mettons pas en doute qu’elle ne leur soit permise. Les communes n’ont jamais le devoir, mais elles ont le pouvoir d’élever des édifices
consacrés aux cultes; en effet, rien de ce qui touche aux intérêts collectifs de leurs habitants ne leur est étranger et elles ont qualité pour pourvoir à tous les besoins d’ordre matériel ou moral de l'ensemble des individus qui les composent.
Aptes à pourvoir à la construction d’églises, les communes ont capacité pour recevoir des dons et legs qui la leur faciliteront. Elles pourraient aussi être gratifiées entre vifs ou par testament d’églises toutes construites; toutefois il résulte d’un avis de la section de l’Intérieur du 6 août 1887 que les règles d’une bonne administration s’opposent à ce qu’une commune soit autorisée à accepter un don ou un legs consistant en une église ou chapelle qui n’est pas régulièrement ouverte au culte (1).
Le même avis résout affirmativement la question de savoir si l’on peut faire aux communes des libéralités à charge de messes, mais la section de T Intérieur a précisé sa jurisprudence en décidant que, pour qu’une commune soit admise à recevoir un don ou un legs grevé de messes, il faut qu’après
(1) Avis de la sect. de Tint. 6 août 1887 (n° 60,342). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint relatif notamment aux legs faits par la dame Vve Pichonnier à la commune de Lebiez et consistant en une chapelle dite de Saint-Hubert, le terrain qui l’entoure et une somme de 5,000 francs à la charge d’entretien de cette chapelle et de la célébration de 52 messes par an; — Vu les délibérations du conseil municipal de Lebiez en date des 26 mars 1882 et 26 décembre 1886; — Vu la loi du 5 avril 1884; — Ensemble les autres pièces du dossier;
Considérant qu’il ne serait pas d’une bonne administration d’autoriser une commune à accepter le legs d’une chapelle qui n’est pas régulièrement ouverte au culte; — Considérant que la commune n’a aucun intérêt à recevoir une libéralité de cette nature grevée d’une charge d’entretien à perpétuité dont il est difficile d’apprécier exactement l’importance ; — Considérant que la testatrice a par la même disposition testamentaire laissé également à la commune une somme de 5,000 franc à la charge d’entretien de ladite chapelle et de la célébration de 52 messes par an ; — Considérant que la célébration des messes demandées par la testatrice exigera annuellement une somme de 130 francs ; que si le legs de la chapelle ne peut être autorisé il est nécessaire cependant d’assurer, au moins dans une certaine mesure, l'exécution des dernières volontés de la testatrice et notamment de permettre la célébration des services religieux qu’elle a demandés ;
Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser le legs dont il s’agit mais seulement jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour assurer l’acquit des services religieux. (M. Mourier, rapporteur.)
acquittement de la charge imposée par le donateur ou le testateur le don ou le legs lui laisse un bénéfice plus ou moins important (V. supra, n° 245, Avis de la sect. de l’Int. du 2C décembre 1890, legs Pétrot; cf. infra, n° 270, Avis du 14 juin 1890, legs Tremolet).
Ce n’est que sous la môme condition que la section de l’Intérieur se montre favorable à l’autorisation de l’acceptation de dons ou de legs faits à une commune en vue de l’entretien de tombes (Avis de la sect. de l’Int. 20 décembre 1890, legs Pétrot; v. supra, n° 245, Note de la sect. de l’Int. et projet de décret du 22 février 1888, legs Lebleu) (1).
Bien que nous pensions que les communes échappent à l’empire du principe de la spécialité, nous n’avons aucune objection à élever contre les solutions admises par la section de l’Intérieur en matière de dons et legs destinés à la célébration de messes ou à l’entretien de tombes et nous estimons comme elle que les communes ne peuvent recevoir des libéralités affectées à l’un de ces objets que si l’acquittement des charges qui les grèvent ne doit pas en absorber complètement l’émolument.
(1) Note de la sect. de Tint. 22 février 1888 (n° (32,727). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a de nouveau pris connaissance d’un projet de décret relatif à divers legs faits à des établissements publics du Nord par le sieur Lebleu, a cru devoir, tout en adoptant ledit projet, le modifier ou compléter sur les points suivants : ... 2° Le projet de décret a omis de statuer sur un legs de 1,200 francs lait à la ville d’Armentières, à charge d’employer le revenu de cette somme à l’entretien du tombeau de famille du testateur. La section a complété le projet en autorisant la ville d’Armentières à accepter ledit legs conformément à la délibération du conseil municipal... (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur, le 22 février 1888 (même affaire). — Article 1er. Le maire d’Armentières (Nord), au nom de cette ville, est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, les legs à elle faits par le sieur Jules-üésiré-Joseph Lebleu, suivant ses testaments olographes des 8 septembre 1881 et 7 mars 1884 et consistant : 1° en livres et publications composant sa bibliothèque ; 2° en une somme de 107,500 francs, à la charge d’employer chaque année, comme il suit, les revenus, évalués à 4,300 francs par le testateur, à provenir de cette dernière libéralité. . ; 3° en une somme de 1,200 francs, à charge d’employer les revenus de ladite somme à l’entretien du tombeau de la famille du testateur. »— Les sommes léguées seront placées en rentes sur l’État et mention sera faite sur l’inscription de la destination des arrérages. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
En effet, une commune, tout en ayant charge de tous les intérêts collectifs qui se manifestent dans sa circonscription, n’a point à connaître des intérêts individuels; or une libéralité dont tout l’émolument doit servir à entretenir la tombe du donateur ou du testateur n’a en vue qu’une utilité particulière et elle ne présente aucune utilité générale ; dès lors, si elle s’adresse à une commune, elle incite celle-ci à sortir de son rôle légal.
Quant aux dons et legs qui doivent être employés tout entiers en messes, il ne serait peut-être pas exact de dire qu’ils ne visent qu’une utilité particulière, lors même que les messes demandées devraient être dites pour le salut de l’âme des testateurs ou des donateurs, mais le soin de faire célébrer des services religieux pour le compte des particuliers échappe à la compétence des communes, par cela même que le législateur l’a contîé aux fabriques. Du moment que les fabriques ont été instituées par l’article 76 de la loi du 18 germinal an X et le décret du 30 décembre 1809 pour assurer l’exercice du culte, les communes n’ont pas à y pourvoir et elles sont sans qualité pour recevoir des libéralités dont le montant représente exclusivement le prix de messes.
Elles sont capables de recueillir des dons et legs grevés de services religieux ou destinés à l’entretien de tombes si l’obligation dont elles sont tenues ne doit pas absorber intégralement l’émolument qui leur est attribué. Dans cette hypothèse il s’agit de libéralités qui, tout en étant subordonnées à une condition dont l’accomplissement ne rentre pas dans les attributions des communes, sont de nature, grâce au boni sur lequel on peut compter, à contribuer dans une mesure plus ou moins large à la satisfaction des intérêts municipaux ; il y a donc lieu, par égard pour ces intérêts, de décider qu’elles peuvent être acceptées par les communes, sauf à celles-ci, en ce qui concerne les dons et legs faits à charge de services religieux, à se décharger sur les fabriques de la mission de faire célébrer les services prescrits par les donateurs ou les testateurs.
§ 2. — Droit civil.
