Le principe de la spécialité est-il, en même temps
•qu’au précepte de droit public et administratif, une lègle de droit civil? En d’autres termes, influe-t-il sur la validité des dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité j>ublique, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux congrégations ou communautés religieuses aussi bien que sur l’autorisation de leur acceptation ?
Dans l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article 910 du Code civil le gouvernement doit tenir la main à l’observation •du principe de la spécialité; il ne peut, en conséquence, que refuser d’autoriser les établissements publics et les établissements d’utilité publique, auxquels les associations syndicales, les syndicats professionnels et les congrégations ou communautés religieuses sont assimilables, à accepter des libéralités qui tendraient à les faire sortir de la limite de leurs attributions légales. Mais le principe de la spécialité relève-t-il egalement du domaine de l’autorité judiciaire et les tribunaux civils ont-ils à en tenir compte dans l’appréciation de la validité des libéralités adressées aux établissements publics ou d’utilité publique ? Telle est la question que nous nous proposons d’examiner.
Mais, avant de l’aborder, nous tenons à faire remarquer que si le gouvernement refuse l’autorisation d’accepter un don ou legs qui a été adressé à un établissement public ou d’utilité publique en violation du principe de la spécialité, le don ou le legs est par cela même caduc et il n’y a plus matière à aucun débat judiciaire : l’on se trouve devant le néant. Pour •que les tribunaux civils soient amenés à se prononcer sur le principe de la spécialité et à en tirer, s’il y a lieu, telles conséquences que de droit au point de vue de la validité des dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique, il faut que l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes.
Si nous supposons qu’un établissement public ou d’utilité publique a été autorisé à accepter une libéralité qui, dans la pensée du gouvernement, ne portait pas atteinte au principe de la spécialité, l'autorisation ne préjuge en rien la question de validité du don ou du legs : elle ne fait donc pas obstacle à ce que les juges civils soient saisis d’une demande en nullité fondée sur ce que la libéralité est faite à un établissement
incapable de la recevoir par application de la ègle de la spécialité.
Il se peut encore qu’avant d’avoir obtenu l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil un établissement public ou d’utilité publique qui jouit du droit d’acceptation provisoire forme devant la juridiction civile une action en délivrance d’un don ou d’un legs et que le défendeur conclue au rejet de la demande, en prétendant que la libéralité est nulle comme faite à un établissement que le principe de la spécialité frappe de l’incapacité de la recueillir.
Dans la première hypothèse, voici ce qui se passera si le principe de la spécialité n’est pas une règle de droit civil; les juges civils déclareront que la question de la spécialité a été définitivement tranchée par le décret d’autorisation et qu’ils n’ont pas à l’examiner après le Gouvernement : en conséquence, ils proclameront la validité du don ou du legs, s’il n’est pas attaqué pour d’autres motifs que celui tiré du prin cipe de la spécialité. Ce principe fait-il partie, au contraire, du droit civil en même temps que du droit public et administratif? La question de la spécialité, déjà jugée par le Gouvernement, pourra l’être de nouveau par les juges civils et ceux-ci seront libres de décider que le don ou le legs a été fait en méconnaissance de la règle de la spécialité et que, par suite, il est entaché de nullité.
Nous plaçons-nous dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire dans celle où un établissement public ou d’utilité publique qui a la faculté d’acceptation provisoire forme une action en délivrance d'un don ou d’un legs qu’il n’a pas encore été autorisé à accepter, il est certain que, si le principe de la spécialité appartient au droit civil aussi bien qu’au droit public et administratif, le tribunal saisi de la demande sera en droit de rechercher si le don ou le legs respecte ou non le dit principe ; en cas de violation de la règle de la spécialité il déboutera l’établissement donataire ou légataire de son action, après avoir proclamé la nullité du don ou legs dont le Gouvernement n’aura plus à autoriser ou à ne pas autoriser l’acceptation. Le principe de la spécialité n’est-il au contraire qu’une simple règle de droit public et administratif, qui n’intéresse en rien le droit civil, le tribunal tiendra la libéralité pour valable, quand
bien même elle inciterait l’établissement donataire ou légataire à sortir du cercle de ses attributions légales, et il en ordonnera la délivrance sous réserve de l’autorisation du Gouvernement, à moins qu’il n’aime mieux surseoir à statuer jusqu’à ce que celui-ci ail accordé ou refusé à l’établissement donataire ou légataire la permission d’accepter la libéralité.
Ces quelques observations étaient nécessaires pour préciser l’intérêt qui s’attache à la question de savoir si le principe de la spécialité est non seulement un précepte de droit public et administratif, mais encore une règle de droit civil.
263. MM. Marques di Braga et Camille Lyon enseignent qu’il n’existe aucun lien entre l’aptitude administrative des établissements publics et leur personnalité civile ; les restrictions apportées à la première n’exercent aucune réaction immédiate sur la seconde. « L’aptitude administrative des établissements publics, disent-ils (1), est, en effet, un attribut essentiellement relatif et rien ne le prouve mieux que les variations de la jurisprudence sur les limites de celle aptitude et sur la détermination exacte de la mission légale des établissements publics... La personnalité civile, au contraire, est, en principe, absolue... On ne saurait donc dire que la personnalité des établissements publics n’existe que dans la mesure où elle est nécessaire ou utile au fonctionnement du service ; que, par exemple si l’on admet qu’un consistoire israélite n’a et ne peut avoir la mission de gérer des deniers scolaires, sa personnalité civile, toute relative, disparaît dès qu’il s’agit pour lui de faire acte de vie civile dans un but scolaire ; qu’en particulier, la libéralité à lui faite dans ce but est faite à une personne non existante ; qu’elle est frappée de ce chef de la caducité la plus complète. » MM. Marques di Braga et Camille Lyon poursuivent en disant que la personnalité civile ne comporte d’autres limitations que celles qui résultent pour les sociétés de secours mutuels approuvées du décret du 26 mars 1852 et pour les syndicats professionnels des articles 6 et 8 de la loi du 21 mars 1884 et ils concluent ainsi : « Sous cette réserve, elle est ou elle
(1) Traité des obligations et de ta responsabilité des comptables publics , v° Comptabilité de fait, n° 187.
n’est pas. S’il incombe à l’autorité publique de renfermer, par l’exercice de son droit de tutelle et de contrôle, l’activité de l’être moral investi de cette personnalité dans une sphère compatible avec le fonctionnement normal du service qu’il a pour mission de gérer, c’est là affaire d’administration et non d’existence juridique » (1).
Nous ne saurions adhérer à l’opinion exprimée par MM. Marques di Braga et Camille Lyon et c’est, suivant nous, une erreur de croire que la capacité administrative et la capacité civile sont indépendantes l’une de l’autre et que, si la première est relative, la seconde est absolue.
D’après MM. Marques di Braga et Camille Lyon la personnalité civile est ou elle n’est pas et sa physionomie est toujours la même; à notre avis, au contraire, la personnalité civile est sujette à varier selon les êtres juridiques auxquels elle a été concédée.
Si ses effets ont de l’ampleur chez les uns, ils sont presque nuis chez les autres.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon ont eux-mêmes appelé l'attention sur les sociétés de secours mutuels approuvées et sur les syndicats professionnels dont la capacité civile est singulièrement limitée ; il est absolument interdit aux sociétés de secours mutuels approuvées de recevoir des libéralités immobilières (V. infra , n° 280) et les syndicats professionnels ne sauraient acquérir à titre onéreux ou gratuit d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle. (V. supra , n° 208).
Il est bien d’autres êtres juridiques chez lesquels la personnalité civile est loin d’atteindre son entier développement. Aux termes de l’article 1er de la loi du 30 novembre 1894, les comités des habitations à bon marché « ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions ». (Y. supra , n° 266). L’article 3 de la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes porte que « les établissements dûment autorisés
(1) Cf. Planiol sous Cass. Civ. 20 mai 1894 (Dalloz, 1893.1.217, note 1)
pourront . . . accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou de dernière volonté à titre particulier seulement >» (V. infra, n°282). Il y a des personnes morales dont l’individualité juridique a uniquement pour effet de leur permettre d’ester en justice; telles sont les sociétés hippiques qui ont été « instituées avec le concours et 1’approbation de l’autorité publique ». La Cour de cassation a déclaré par arrêt du 25 mai 1887 que les sociétés d'encouragement pour l’amélioration de la race chevaline « tiennent tant de la nature dé leur objet que de l’adhésion de l’autorité publique à leur institution une individualité véritable; qu’elles peuvent donc agir ou être actionnées judiciairement en la personne des membres du comité d’administration régulièrement nommé par l’assemblée générale des associés avec mission de les diriger ou administrer ». Mais il ne saurait leur être fait aucune libéralité ; c’est ce qui résulte d’un autre arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1894 (V. supra, n° 42). Il se rencontre des personnes morales qui, tout en étant étrangères aux droits relatifs aux biens, sont investies de quelques-unes des facultés qui constituent ce que l’on appelle le droit de la famille; nous faisons allusion aux associations de bienfaisance qui ont été régulièrement autorisées par application de la loi du 24 juillet 1889 à se vouer à la protection des enfants moralement abandonnés : les tribunaux peuvent leur conférer tout ou partie des droits de puissance paternelle.
Ces quelques exemples suffisent pour prouver qu’il faut se garder de considérer la personnalité civile comme un bloc indivisible ; elle n’est pas la même chez toutes les personnes civiles; tantôt elle parvient à son maximum d’intensité et tantôt elle est, pour ainsi dire, réduite à rien. Elle ne correspond à rien de fixe ; elle est ondoyante et diverse.
Si, comme nous venons de le montrer, la personnalité morale varie suivant les personnes morales, c’est qu’elles n’ont pas comme les personnes physiques une capacité naturelle ; elles n’ont qu’une capacité purement artificielle qui leur est octroyée par un acte de l’autorité publique. Dispensatrice souveraine de la personnalité civile, la puissance publique la confère aux êtres abstraits dans la mesure qui lui plaît et elle y attache les attributs juridiques qui lui conviennent.
La capacité des personnes morales diffère essentiellement de celle des personnes physiques qui existe par elle-même, sauf à être limitée sur certains points ou dans certains cas par des dispositions formelles de la loi ; elle n’est rien en dehors de la loi qui l’a créée : c’est la loi qui fixe son étendue. Tout droit qui n’a pas été expressément ou implicitement accordé par le législateur aux personnes moi’ales leur fait défaut.
Mais le caractère artificiel de la capacité des personnes morales n’a pas seulement pour résultat de faire dépendre de la puissance publique le nombre des facultés juridiques dont elles sont appelées à jouir; il tend, de plus, à laisser à la discrétion de l’autorité publique le soin de déterminer les matières auxquelles les personnes morales peuvent appliquer leur activité juridique.
En effet, du moment que la capacité civile attribuée aux associations, sociétés ou institutions, dont l’autorité publique a fait des personnes morales, n’a d’autre fondement que la reconnaissance légale dont elles ont été l’objet, elle doit évidemment se mesurer sur cette reconnaissance. Or il est à noter que, lorsqu’une association, une société ou une institution vient à être légalement reconnue, elle ne l’est que pour une tâche déterminée dont l’accomplissement lui incombe ; l’acte par lequel la puissance publique la reconnaît indique d’une façon plus ou moins précise les attributions qu’elle aura à exercer et le but vers lequel elle doit tendre. Si la reconnaissance légale est accordée dans des termes qui en limitent la portée, la personnalité civile dont elle est la base ne saurait être sans bornes; la personnalité civile qui n’est rien en dehors de la reconnaissance légale n’est octroyée comme celle-ci qu’en vue d’une destination spéciale.
L’on a fait à notre thèse l’objection suivante. Aux termes de l’article 902 du Code civil, a-t-on dit, « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs soit par testament excepté celles que la loi en déclare incapables » , c’est-à-dire qu’il n’y a que la loi qui puisse édicter des incapacités; or la loi n’a pas dit que les personnes morales ne seraient capables de recevoir que dans les limites de leur mission particulière. Nous avons déjà rencontré cette objection
lorsque nous avons étudié le principe de la spécialité au point de vue du droit public et administratif et nous y avons fait une réponse qu’il importe de rappeler (V. supra, n° 238). L’article 002 du Code civil ne concerne que les personnes physiques; il n’a nullement trait aux personnes morales. Les personnes physiques ont une capacité naturelle ; aussi pour elles la capacité est-elle la règle et l’incapacité l’exception. Quant aux personnes morales, elles n’ont qu’une capacité artificielle; dès lors, en ce qui les touche, l’incapacité est la règle et la capacité l’exception ; les personnes morales ne sont capables qu’en vertu d’un acte de reconnaissance légale et dans la mesure que comporte cet acte.
Les établissements publics, par exemple, jouissent de la capacité de recevoir, mais leur capacité n’est pas absolue comme l’enseignent MM. Marques di Braga et Camille Lyon; elle est en corrélation avec les fonctions strictement déterminées qu’ils sont appelés à remplir au sein de l’administration publique : elle n’existe que par rapport auxdites fonctions, dont elles ne saurait excéder les bornes.
Vainement les établissements ecclésiastiques tenteraient-ils d’échapper à l’application du principe de la spécialité en s’appuyant sur l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 suivant lequel ils peuvent accepter , avec l’autorisation du gouvernement, tous les biens meubles ou immeubles qui leur sont donnés par acte entre vifs ou par acte de dernière volonté. Il a été expliqué plus haut que la loi du 2 janvier 1817 a eu simplement pour but d’abroger la disposition de l'article 73 de la loi du 18 germinal an X qui ne permettait aux établissements ecclésiastiques de recevoir par donation entre vifs ou par testament que des rentes sur l’État; elle ne fournit aucune arme contre le principe de la spécialité (V. supra , n° 238).
Ce principe est aussi solidement fondé en droit civil qu’en droit public et administratif.
La thèse que nous venons d’exposer a été défendue brillamment par M. Th. Ducrocq. Nous avons rapporté dans notre précédent paragraphe le passage d’un opuscule dans lequel le savant professeur énonce le principe de la spécialité et en indique la signification (V. supra, n° 226). Dans le même opuscule M. Ducrocq proteste contre « l’erreur grave qui consiste-
rait à ne voir clans la spécialité qu’une règle d’ordre purement administratif pouvant justifier un refus d’autorisation de la part du gouvernement en Conseil d’État et ne constituant pas une condition de validité des libéralités donnant lieu à leur annulation par l’autorité judiciaire » ; il ajoute : « cette distinction nous paraît absolument contradictoire et paradoxale. S'il est vrai que les personnes civiles n’ont l’individualité juridique que dans la mesure de leur institution suivant l’expression de mon savant collègue, M. Beudant, avec lequel nous sommes d’accorcl sur ces principes; s’il est vrai que la destination de chacune fixe la mesure de ses droits, comment l’autorité judiciaire, dans sa sphère, pourrait-elle refuser la sanction de la nullité, tandis que l’autorité administrative dans la sienne non par des considérations de fait dans ce cas, mais par le même motif juridique du défaut de capacité, ne peut que refuser l’autorisation d’accepter la libéralité ? L’établissement gratifié dans un but étranger à la spécialité de ses attributions est incapable d’acquérir la libéralité qui lui est ainsi faite. Il y a donc nullité de la disposition pour cause d’incapacité (1) ».
264. La question de savoir si la capacité civile des établissements publics est soumise comme leur capacité administrative au principe de la spécialité a été posée à plusieurs reprises devant la Cour de cassation qui jusqu’ici ne l’a pas tranchée d’une façon bien nette ; la Cour suprême s’est abstenue prudemment de tout arrêt de principe et elle n’a rendu que des décisions d’espèce qui ne laissent percer qu’insuffisamment sa pensée. Il semble qu’elle n’ait pas encore une opinion définitive sur le grave problème qui nous occupe et qu’elle hésite encore sur la solution à adopter.
Le 18 mai 1852 la chambre des requêtes a rendu un arrêt qui a eu un certain retentissement. La dame Haussmann avait légué au consistoire de l’Église réformée de Paris une somme de quatre mille francs, à charge d’entretenir une école établie rue des Billettes ; conformément à l’avis de principe émis par
(1) Ducrocq, De la personnalité en France du Saint Siège et des autres puissances étrangères , p. 24.
le Conseil d’État le 4 mars 1841 (V. supra , n° 231) le consistoire et la Ville de Paris furent autorisés par ordonnance royale du 28 juillet 1845 à accepter conjointement cette libéralité, mais un débat ne tarda pas à s’élever entre la ville et le consistoire au sujet de l’immatriculation du titre de rente qu’il y avait lieu d’acquérir avec les deniers légués ; le consistoire soutenait qu’il avait la propriété exclusive de ces deniers et que par conséquent son nom devait seul figurer sur le titre de rente qu’ils serviraient à acheter. Cette prétention fut favorablement accueillie par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 1851 contre lequel la Ville de Paris forma un pourvoi que la chambre des requêtes a rejeté par les motifs suivants. La chambre des requêtes commence par déclarer que la Cour d’appel était souveraine pour décider par interprétation du testament de la dame Haussmann que la somme de quatre mille francs destinée à l’école de la rue des Billettes avait été léguée au consistoire et non à la Ville de Paris et elle ajoute que l’attribution faite par l’arrêt attaqué du legs au consistoire ne pourrait être critiquée que si elle était contraire à la loi; or elle estime que « loin qu’une disposition de ce genre soit défendue par aucun texte il résulte tant de la législation en général que de l’ordonnance du 28 juillet 1845 autorisant l’acceptation du legs de la dame Haussmann que les établissements religieux appartenant à l’un des cultes reconnus par l’État et notamment les consistoires ont capacité pour recevoir de pareilles libéralités (1) ».
Ce serait méconnaître la portée de l’arrêt du 18 mai 1852 tpie de dire qu’il s’est prononcé contre l’introduction du principe de la spécialité dans le domaine du droit civil. Il ne s’est pas montré hostile à la règle de la spécialité; bien au con-
tl) Cass. Req . 18 mai 1852. — La Cour, — Attendu que la seule
question qu’eût à résoudre la Cour d’appel et qu’elle ait effectivement décidée était une question d’interprétation de volonté de la testatrice, celle de savoir à laquelle des deux parties, de la ville de Paris comme agissant au nom de 1 école de la rue des Rillettes ou du consistoire de 1 Église reformée , la dame Haussmann avait entendu léguer la somme question ; qu à cet égard la décision des juges d’appel (Paris, o mai 1851) est souveraine; qu’elle ne pourrait encourir la censure delà Cour de cassation qu’autaut que l’attribution faite par l’arrêt du legs au con-
traire, il s’est incliné devant elle; en effet, si la chambre des requêtes a admis que l’on pouvait faire aux consistoires protestants des libéralités affectées à l’entretien d’écoles ce n’est pas parce qu’elle a pensé qu’il leur était loisible de recevoir des dons et legs pour des objets étrangers à leurs attributions, mais parce qu’à ses yeux il rentrait dans leurs attributions de tenir des écoles.
L’arrêt du 18 mai 1832 ne s’est pas borné à reconnaître la faculté de recevoir des libéralités scolaires aux consistoires protestants ; il a dit qu’elle appartient à tous les établissements religieux des cultes reconnus par l’État. Nous ne nous arrêterons pas à faire remarquer que la chambre des requêtes s’est servie d’une expression impropre pour désigner les établissements qu’elle avait en vue et que ce n’est pas des congrégations, communautés et associations religieuses, auxquelles la dénomination d 'établissements religieux est applicable, qu’elle a voulu parler, mais des établissements publics des cultes reconnus, c’est-à-dire des établissements ecclésiastiques. Ce qu’il importe de constater .c'est que les consistoires protestants étaient seuls en cause ; la Chambre des requêtes est donc sortie du litige qu’elle avait à juger en proclamant l’aptitude des autres établissements ecclésiastiques à recevoir des libéralités en faveur de l’enseignement et il ne faut pas attacher trop d’importance à la solution qu’elle a donnée à une question qui n’était pas en discussion.
Quarante ans se sont passés avant que le principe de la spécialité si nettement formulé parla jurisprudence du Conse d’État n’ait donné lieu à de nouveaux débats devant la Cour de cassation.
Par un testament olographe du 31 octobre 1806 la demoiselle Garnier avait légué à l’évêque de Grenoble trois maisons
sistoire serait prohibée par la loi; mais attendu que, loin qu’une disposition de ce genre soit défendue par aucun texte, il résulte tant de la législation en général que de l’ordonnance royale du 28 juillet 18i3 autorisant l’acceptation du legs de la dame Haussmann que les établissements religieux appartenant à l’un des cultes reconnus par 1 htat, et notamment les consistoires, ont capacité pour recevoir de pareilles libéralités; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Rejette. (M. Hardoin, rapporteur.)
d’école sises dans les communes de Corps, de Nivolas et de Serézin « pour continuer à y faire donner l’instruction de l’Église catholique, apostolique et romaine aux jeunes filles pauvres de chacune de ces localités par des religieuses approuvées et choisies par lui » ; elle léguait d’autre part à l’évêque, pour assurer la tenue de ces écoles, une rente annuelle et perpétuelle de huit cents francs payable par ses légataires universels et leurs successeurs, à la charge desquels elle mettait, en sus de ladite rente, les frais d’entretien des locaux.
L’évêché de Grenoble a été autorisé, en vertu d’un décret du 9 juin 1874, à accepter ces libéralités à la condition que les religieuses appelées à diriger les écoles de Corps, de Nivolas et de Serézin appartiendraient à une congrégation légalement reconnue et que l’enseignement primaire qui serait donné dans ces écoles comprendrait toutes les matières déclarées obligatoires par les lois (Cf. avis de principe du C. d’Ét. du 24 juillet 1873, supra n° 234).
Le sieur Joseph Faidides, l’un des héritiers de la demoiselle Garnier, ayant refusé de payer la rente et les réparations d entretien des écoles, dont l’intégralité lui incombait d’après un acte de partage passé avec ses cohéritiers, l’évêque de Grenoble l’a assigné, à la date du S mars 1888, devant le tribunal civil de Bourgoin pour le faire condamnera lui verser les sommes auxquelles la mense épiscopale prétendait avoir droit en vertu des legs faits par la demoiselle Garnier ; le sieur Faidides a répondu à cette action en excipant de la nullité desdits legs et le tribunal civil de Bourgoin l’a prononcée par
un jugement du 14 novembre 1888 qui a rejeté la demande de l’évêque (1).
(1) Trib. civ. de Bourgoin, 14 novembre 1888. Le Tri
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decret du Cou eu d’Ktat en date du 9 j
juin 1874 a autorisé l’évéque de
Ce jugement est fondé tout entier sur le principe de la spécialité qui s’v trouve formulé avec une grande sûreté de plume. « Il est de doctrine et de jurisprudence, déclare le tribunal, que les personnes civiles ne sont capables de recevoir que dans les limites de la mission a elles donnée par les lois qui les ont reconnues et organisées ; en effet, elles n’ont d’existence légale que dans ces limites et leur reconnaître
Grenoble à accepter ces libéralités aux clauses et conditions énoncées — Considérant qu’à partir du décès de la testatrice et jusqu’à l’année 1880, Faidides père, auquel incombaient ces charges, en sa qualité d’usufruitier de tous les biens délaissés par Césarine Garnier a payé les rentes et quelques sommes pour les réparations; mais que Joseph Faidides fils, légataire universel chargé par le partage du 9 novembre 1881 entre les cohéritiers Faidides de l’exécution du legs dont il s’agit en a différé ou refusé jusqu’à ce jour le payement et prétend aujourd’hui que ces libéralités doivent tomber au regard de l’évèque de Grenoble par application de l’article 900 du Code civil;
En droit : — Attendu que le décret précité, n’étant que l'exercice du droit de tutelle conféré à l’autorité administrative par l’article 910 du même Code, a nécessairement laissé aux j uges ordinaires l'entière appréciation de la légalité ou de l’illégalité des clauses ou des conditions imposées par la testatrice, aussi bien que l’appréciation de toutes les questions qui se rattachent à l’existence et à la validité des dispositions testamentaires en litige; — Attendu que l’évêque de Grenoble a été gratifié non comme simple particulier, mais comme représentant une personne civile, la mense épiscopale, qu’à raison de ses fonctions il gère et administre; que c’est en cette qualité qu’il a été autorisé à accepter tant en son nom qu’en celui de ses successeurs; — Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que les personnes civiles ne sont capables de recevoir que dans les limites de la mission à elles donnée par les lois qui les ont reconnues et organisées ; qu’en effet elles n’ont d’existence légale que dans ces limites et que leur reconnaître la capacité de recevoir des libéralités pour des objets étrangers à leurs attributions ce ne serait pas seulement méconnaître la raison même de leur existence, mais encore créer entre ces personnes une confusion absolue, au mépris des lois qui les ont soigneusement distinguées en donnant à chacune une destination propre et une sphère d’action spéciale; — Attendu que ni l’article 73 de la loi du 18 germinal an X, ni le décret du G novembre 1813 n’ont compris explicitement ou implicitement dans les attributions de i’évèché la tenue des maisons d’école, l’instruction à donner aux jeunes filles pauvres; qu’un tel objet est absolument étranger à la mission légale de l’évêché et que dès lors la condition apposée par la testatrice à ses libéralités est une condition illicite; — Attendu qu’il s’agit de rechercher si cette condition illicite n’a été que l’expression d’une volonté accessoire modificative de la volonté principale de la testatrice, de son intention libérale, une simple modalité du legs ou si au contraire elle a été le but principal, le motif déterminant et impulsif de la disposition testamentaire; que dans le premier cas elle doit être
Ici capacité clc recevoir clés libéralités pour des objets étiangers à leurs attributions ce ne serait pas seulement méconnaître la raison même de leur existence, mais encore créer entre ces personnes une confusion absolue, au mépris des lois qui les ont soigneusement distinguées en donnant à chacune une destination propre et une sphère d’action spéciale. » Rarement la langue juridique a été maniée avec autant de précision et
réputée simplement non écrite et que dans le second elle doit entraîner la nullité de la disposition elle-même dont elle constitue en quelque sorte la substance; — Attendu que la volonté d’un testateur doit s’induire à la fois des termes employés et des circonstances dans lesquelles le testament a été fait; que les termes employés par Césarine Garnier révèlent chez ia testatrice la volonté bien arrêtée d’assurer l’existence de trois maisons fondées par sa tante et la continuation de l’instruction religieuse qui y était donnée; qu’ils indiquent nettement une intention libérale à l’égard des jeunes filles pauvres des trois communes désignées beaucoup plus qu’une intention libérale à l’égard de l’évéché par l’intermédiaire duquel les libéralités devaient seulement passer pour arriver aux véritables bénéficiaires; que si l’on considère les sentiments religieux de Césarine Garnier et son profond respect des volontés des membres de sa famille qui lui auraient transmis leur fortune, il paraît évident que la testatrice a eu pour but principal en donnant à l’évêque de Grenoble de maintenir ces écoles créées par sa famille et d'assurer aux jeunes filles une instruction conforme aux sentiments et aux convictions qui avaient guidé sa vie ; que c’est bien là le motif déterminant et impulsif de ses libéralités; mais qu’elle a fait erreur en choisissant le légataire qu’elle a désigné; qu’en effet, ainsi qu’il vient d'être dit, la mission donnée par elle à l’évêque de Grenoble étant dans l’état actuel de la législation contraire aux lois, la condition substantielle du legs est illicite; qu’en conséquence le legs doit tomber; — Attendu que vainement le demandeur excipe de l’exécution qui a été donnée au legs, ensuite de l’autorisation administrative et prétend en faire dériver un contrat, une convention tacite liant le légataire universel au légataire particulier et obligeant le premier à continuer au second le service des rentes; qu’en fait tout d’abord Joseph l’aidides n’a jamais payé les rentes qui lui étaient réclamées ; qu’en le supposant représenté à ce contrat par son père qui durant sa vie a exécuté le legs, il y a lieu de remarquer que la cause de l’obligation qu’il aurait contractée de payer les rentes serait, puisqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, l’obligation corrélative de l'évêque de Grenoble de ténir des écoles et qu’il résulte des considérations qui précèdent qu’une telle clause est illicite; que dès lors le contrat dont il s’agit existât-il devrait être annulé par application des articles 1131 et 1133 du Gode civil ; — Attendu que les communes de Corps, Sérézin et Nivolas ne sont pas en cause et qu’en conséquence il importe peu qu’elles aient été on non autorisées à accepter les libéralités dont l’évèque de Grenoble seul réclame aujourd’hui le bénéfice;
Par ces motifs, déclare l’évêque de Grenoble mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l’en déboute.
d’élégance ; le tribunal civil de Bourgoin ne s’exprime pas moins heureusement lorsqu’il explique que « ni l’article 73 de la loi du 18 germinal an X, ni le décret du G novembre 1813 n’ont compris explicitement ou implicitement dans les attributions de l’évêché la tenue des maisons d’école, l’instruction à donner aux jeunes filles pauvres ; qu’un tel objet est absolument étranger à la mission légale de l’évêclié et que dès lors la condition à laquelle la testatrice a soumis ses libéralités est une condition illicite ».
Mais le tribunal civil n’a peut-être pas indiqué très exactement les conséquences juridiques des principes qu’il avait énoncés lorsqu’il a ajouté qu’il y avait lieu « de rechercher si cette condition illicite n’avait été que l’expression d’une volonté accessoire modificative de la volonté principale de la testatrice, de son intention libérale, une simple modalité du legs ou si au contraire elle avait été le but principal , le motif déterminant et impulsif de la disposition testamentaire » attendu « que dans le premier cas elle devait être simplement réputée non écrite et que dans le second elle devait entraîner la nullité de la disposition elle-même, dont elle constituait en quelque sorte la substance ». Si un legs fait à un établissement public est affecté d’une condition contraire au principe de la spécialité, il convient de décider que, quand bien même elle n’en est pas la cause impulsive et déterminante, elle en entraîne la nullité, car elle rend l’établissement légataire incapable de le recevoir. C’est cette conclusion qui se dégageait logiquement des prémisses posées par le tribunal civil de Bourgoin et l’on ne s’expliquerait guère qu’il ne l'ait pas admise, s’il n’avait pas été gêné dans ses déductions par le sieur Joseph Faidides, qui avait concentré sa défense sur le terrain de l’article 900 du Code civil, sans invoquer nettement l’incapacité de l’évêché. Quoi qu’il en soit, le tribunal civil de Bourgoin a jugé que là condition à laquelle était subordonné le leg-s fait à l’évêché de Grenoble en avait été la cause impulsive et déterminante et que, dès lors, cette libéralité était nulle et l’évêché a été débouté de ses demandes, tins et conclusions.
Sur appel, le jugement du triounal civil de Bourgoin a été continué purement et simplement par la Cour de Grenoble aux
termes d’un arrêt du 8 avril 1889 (1), que la Cour de cassation a cassé par arrêt du 31 janvier 1893 (2).
L’arrêt du 31 janvier 1893 ne tend pas plus que celui du 18 mai 1852 à éliminer du droit civil le principe de la spécialité.
convient de remarquer avec M. Th. Ducrocq (3) que cet arrêt « loin de nier le principe de la spécialité, prétend en faire l’application. Il affirme . . . que les libéralités ayant pour objet la fondation et l’entretien d’écoles primaires ne sont pas en dehors des attributions' de la mense et n’excèdent pas sa capacité. Un décret du 9 juin 1874 avait en effet autoiisé l’acceptation de ce legs à une époque où le Conseil d’Etat, conformément à des avis des 6 mars et 24 juillet 18 i3, interprétait les lois relatives aux établissements ecclésiastiques dans un sens très favorable à l’extension de leurs attributions. Mais ces avis mêmes du Conseil d’État de 1873 et
(t) Grenoble, 8 avril 1889. — La Cour; — Sur la fin de non-recevoir opposée par l’appelant; — Attendu que l'aidides soutient que les legs faits à l’évêque de Grenoble sont nuis, par application de l’article 900 du Code civil ; que la nullité invoquée est d’ordre public et peut toujours être opposée;
Au fond; attendu qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges; — Confirme.
(2) Cass. civ. 31 janvier 1893. — La Cour, — Vu l’article 900 du Code civil* — Attendu que la loi, sans définir les attributions des évéchés ou menses épiscopales, s’est bornée à placer ces établissements ecclésiastiques sous la tutelle et le contrôle du Gouvernement qui les habilite, lorsqu’il y a lieu, à recevoir des libéralités sous les clauses et conditions dont il juge convenable d’autoriser l’acceptation; que, sans doute, et en dehors de l’autorité administrative, les tribunaux civils peuvent connaître de tous les vices dont la donation ou le legs serait entaché ; qu’ils le peuvent notamment dans le cas où la cause de la libéralité serait illicite, mais qu’on ne saurait considérer comme telle, ainsique l’a fait à tort l’arrêt attaqué, une condition qui n’est contraire à aucune loi ; — Attendu que, dans l’espèce, un décret du 9 juin 1874 a autorisé l’évèque de Grenoble à accepter pour lui et pour ses successeurs le legs à lui fait par la demoiselle Garnier, à charge de pourvoir à l’entretien de diverses écoles primaires dans les termes précisés par le testament ; que la Cour d’appel a décidé néanmoins que la condition susdite était illicite par le seul motif que son objet serait en dehors des attributions de la mense et excéderait sa capacité ; que, par voie de conséquence, elle a déclaré que le legs était nul ; qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 1889) a faussement appliqué et, par suite, violé l’article 900 ci-dessus visé; — Par ces motifs, casse, etc. (M. Faure-Biguet, rapporteur.)
(3) Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères , p. 23.
1874, comme l’arrêt de la Cour de cassation de 1893, bien que contraires aux interprétations données de 1837 à 1873 et de 1881 jusqu’à l’heure actuelle par le Conseil d’État sur les lois relatives aux attributions des établissements ecclésiastiques, n’en reconnaissent pas moins la règle de la spécialité ». Comme l’indique M. Ducrocq, l’arrêt du 31 janvier 1893 par la manière dont il est motivé rend un hommage indirect à cette règle. S’il a reconnu aux évêchés ou menses épiscopales la faculté de recueillir des libéralités scolaires, c’est parce que, la loi n’ayant pas défini les attributions des évêchés ou menses épiscopales, il a paru à la Cour suprême que l’on ne saurait considérer comme étranger à leurs attributions légales le soin d’entretenir des écoles; la Cour de cassation a estimé que dans le silence de la loi la Cour de Grenoble n’aurait pas dû déclarer illicite la condition à laquelle était soumis le legs fait à l’évêché de Grenoble « par le seul motif que son objet serait en dehors des attributions de la mense et excéderait sa capacité » et que dès lors en prononçant la nullité dudit legs l’arrêt attaqué avait faussement appliqué et, par suite, violé l’article 900 du Code civil.
Nous renouvellerons au sujet de l’arrêt de la Cour suprême la réflexion que nous a inspirée le jugement du tribunal civil de Bourgoin, confirmé par la Cour d’appel de Grenoble ; la véritable question à débattre n’était pas celle de savoir si le legs fait à l’évêché de Grenoble était nul comme ayant une cause illicite, mais s’il l’était comme s’adressant à un incapable : le débat aurait dû être rattaché à l’article 911 du Code civil et non à l’article 900 du même Code.
La Cour de cassation a renvoyé les parties contendantes devant la Cour d’appel de Chambéry qui, par arrêt du 21 juin 1893, a infirmé le jugement du tribunal civil de Bourgoin.
Devant la Cour de Chambéry le sieur Faidides a posé nettement la question de capacité et, tout en persistant à dire que la libéralité adressée à l’évêque de Grenoble était nulle comme étant affectée d’une condition illicite qui en était la cause déterminante, il a soutenu qu’elle l’était aussi comme étant faite à une personne incapable ; mais l’arrêt du 21 juin 1893 porte * que, sans examiner la question de savoir si en thèse générale les établissements publics reconnus jouissent d’une
pleine capacité (sauf tutelle de l’Etat) ou si leur capacité est rigoureusement limitée à l’objet spécial déterminé par la loi qui les a créés, il suffit, pour la solution du litige actuel, de constater que parmi les divers documents législatifs qui recon naissent l’existence de la personnalité civile des évéchés ils n’en est aucun qui définisse ces établissements ou réglemente leurs attributions ; — que dans ce silence de la loi, môme en adoptant le système de la capacité restreinte, on ne pourrait interdire aux évêchés que les actes qui paraîtraient s’écarter du but de leur institution ; — que tel n’est pas le cas dans l’espèce; que l’enseignement catholique que la demoiselle Garnier a voulu assurer dans ses écoles touche aux intérêts religieux dont les évoques ont d’une manière générale la surveillance ; qu’il n’v a donc rien d’anormal à ce qu’une partie des revenus de la mense soit affectée à la propagation de cet enseignement » (1).
(1) Chambéry, 21 juin 1893. — La Cour, — Attendu que la demoiselle Garnier est décédée laissant un testament aux termes duquel elle lègue à l’évêque de Grenoble trois maisons d’école fondées par elle ou ses auteurs dans les paroisses de Corps, de Nivolas et de Sérézin « pour continuer à y faire donner l'instruction de l’Église catholique, apostolique et romaine aux jeunes filles pauvres de chacune de ces localités par des religieuses approuvées et choisies par lui » ; que, par le môme acte elle crée en faveur de ces écoles et pour l’entretien des religieuses ure rente de 800 francs payable annuellement par ses légataires universels entre les mains de l’évêque; — Attendu que ce legs s’adressant à l’établissement public, évêché ou mense épiscopale, dont Pévèque est le représentant légal, il est intervenu a la date du 9 juin 187 4 un décret qui autorise l’évêque de Grenoble à l’accepter pour lui et ses successeurs à la condition que les religieuses institutrices appartiendront à une congrégation vouée à l’enseignement et reconnue par la loi et que d’autre part renseignement donné dans lesdites écoles comprendra toutes les matières déclarées obligatoires par les lois; — Attendu que pour s’exonérer du payement de la rente (qu’un acte de partage met spécialement à sa charge) Joseph Faidides, l’un des légataires uuiversels de la demoiselle Garnier prétend que le legs susmentionné est nul, tant comme étant fai à une personne incapable que comme étant affecté d’une condition illicite qui en aurait été la cause déterminante ; que Faidides ne soutient pas que la condition de donner l’enseignement religieux à des jeunes filles pauvres soU illicite eu soi ; qu’il ne conteste pas davantage la capacité générale de recevoir à titre gratuit que l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 confère expressément aux établissements ecclésiastiques; mais qu’il base son double moyen de nullité sur ce que nonseulement la tenue mais même l’entretien d’une maison d’école seraient d’après lui en dehors des attributions égales des évêchés; — Attendu
La Cour d’appel de Chambéry, en somme, a passé à côté de la question de la spécialité des établissements publics sans essayer de la résoudre; elle a jugé que les évêchés jouissaient de la vocation scolaire et qu’ils avaient par suite qualité pour recevoir des libéralités destinées à la propagation de renseignement catholique, ce qui coupait court dans l’espèce à toute objection tirée du principe de la spécialité et évitait à l’autorité judiciaire l’embarras de se prononcer sur le point de savoir si les établissements publics sont aptes à recevoir des libéralités pour des objets étrangers à leur mission légale.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation que nous ayons à citer a été rendu dans l’espèce suivante.
La demoiselle Cambournac avait fait à l’hospice d’Aubignv un legs particulier destiné à la fondation et à l'entretien d'une*
que, sans examiner la question de savoir si, en thèse générale, les établissements publics reconnus jouissent d'une pleine capacité (sauf tutelle de l'État) ou si leur capacité est rigoureusement limitée à l’objet spécial déterminé par la loi qui les a créés, il suffit, pour la solution du litige actuel, de constater que parmi les divers documents législatifs qui reconnaissent l’existence de la personnalité civile des évêchés il n'en existe aucun qui définisse ces établissements ou réglemente leurs attributions ; — que dans ce silence de la loi, même en adoptant le système de la capacité restreinte, on ne pourrait interdire aux évêchés que les actes qui paraîtraient s’écarter du but de leur institution; que tel n est pas le cas dans l’espèce; que 1’enseignement catholique que la demoiselle Garnier a voulu assurer dans les écoles touche aux intérêts religieux dont les évêques ont d'une manière générale la surveillance ; qu’il n'y a donc rien d’anormal à ce qu’une partie des revenus de la mense soit affectée à la propagation de cet enseignement ; — Attendu qu en outre des rentes échues l’appelant réclame le payement des réparations d’entretien du local des écoles que le testament met, en effet, à la charge des légataires universels; que cette demande qui est fondée en principe n’a été l’objet d'aucun débat devant la Cour; que les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la fixation de la somme due de ce chef par l’intimé ne paraissent pas suffisantes pour qu il soit nécessaire quant à présent d’ordonner une expertise ;
Par ces motifs; — Statuant sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Rejette les exceptions opposées par Faidides ; Condamne en conséquence ledit Faidides à payer à l’appelant ès-qualiiés ; 1° la somme de 9,600 francs montant des rentes échues au lor novembre 1892 sans préjudice de l’annuité courante; 2° les intérêts de la somme de 6,400 francs montant des rentes échues au moment de l’assignation depuis le 5 mar 1888 date de ladite assignation; dit que les réparations d’entretien qui auraient été exécutées par l’appelant lui seront remboursées sur le \u. des factures et mémoires justificatifs, etc.
salle d’asile et l’acceptation de ce legs avait été autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 1881. Le légataire universel de la demoiselle Cambournac se refusa à délivrer le legs adressé à l’hospice d’Aubigny, en se fondant sur ce qu’il était nul comme s’adressant à un établissement incapable de le recevoir par application du principe de la spécialité; la Cour d’appel de Bourges a jugé, au contraire, par arrêt du 2 juin 1892 (1)
(1) Bourges, 2 juin 1892. — La Cour; — Considérant que, par testament en date du 20 mai 1874, la demoiselle Mélanie Cambournac, suivant en cela les dernières volontés de son frère, Spire Cambournac, aussi bien que ses propres inspirations, a fait au profit de l’hospice d’Aubigny un legs de 40,000 francs, avec indication d’employer 30,000 francs à la fondation et à l’entretien, à Aubigny, avec les autres ressources que l’on pourrait se procurer, d’une salle d’asile pour les enfants pauvres ; qu’elle s’en est remise entièrement pour l’exécution de ses volontés à l’administration de l’hospice ; qu’elle a seulement exprimé le désir que la direction de l’asile fût confiée à des sœurs de la Sainte-Famille ; — Considérant que la testatrice est décédée le 2 mars 1880 ; que, par arrêté préfectoral du 28 mars 1881, l’hospice d’Aubigny a été autorisé à accepter le legs dont s’agit, aux charges, clauses et conditions imposées au testament, et qu’il a cherché alors les moyens de réaliser les intentions charitables de la testatrice ; qu’aucune solution definitive n’étant intervenue avant la loi du 30 octobre 1886 qui prescrit la laïcisation des écoles publiques, la légataire universelle de la demoiselle Cambournac, prétendant que l’hospice était dans l’impossibilité d’exécuter le legs fait sous la condition que l’asile serait dirigé par des sœurs de la Sainte-Famille, a demandé la révocation du legs par application des articles 953 et 954 du Code civil ; que le tribunal de Sancerre a admis la révocation jusqu’à concurrence des 30,000 francs affectés à la fondation de la salle d’asile; que l'hospice d’Aubigny a relevé appel de cette décision ; qu’il échet d’examiner le mérite de cet appel ;
? Considérant tout d’abord que la prétendue incapacité juridique de l’hospice de s’annexer une salle d’asile ne résulte d’aucune loi et que le contraire est établi par tous les documents se rattachant à la légis— • lation sur la matière; qu’il n’existe évidemment aucune incompatibilité de nature entre un hospice et une salle d’asile, laquelle apparaîtrait plutôt comme une annexe naturelle de l’hospice ;
Considérant, d autre part, que, sans qu’il soit nécessaire de disserter sur le caractère public ou privé de la salle d’asile dont la fondation a etc imposée comme condition du legs lait à l’hospice d’Aubigny, il y a lieu de décider qu’alors même que cette salle d’asile devrait être considérée comme une école publique, la condition relative à la direction congréganiste devrait être réputée non écrite, conformément à l’article 900 du Code civil; que le legs soumis à une condition contraire aux lois existantes ne doit être annulé que tout autant qu’il est manifeste que Ladite condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité
61 6 n aurai1t paS été faite et durait plus de cause, et que seu lement dans ce cas la révocation de ladite libéralité peut être demandée, par application des articles 953 et 954 du Code civil ; mais qu’il ne résulte
que ledit legs était parfaitement valable et sa décision, contre laquelle le légataire universel de la demoiselle Câmbournac s’était pourvu devant la Cour de cassation, a été maintenue par un arrêt de cette Cour du 26 mai 1894 (1).
L’arrêt du 26 mai 1894 est pour ainsi dire coulé dans le même moule que l’arrêt du 31 janvier 1893. La Cour de cassation déclare que « l’arrêté du 4 pluviôse an XII et l’article 910
nullement des circonstances dans lesquelles le testament est intervenu et de la teneur du testament lui-même, que la condition concernant la direction de la salle d’asile par des sœurs de la Sainte-Famille ait été la cause même de la libéralité, son unique ou principale raison d’ètre, et sans l’exécution de laquelle la testatrice n’eût pas voulu tester; qu’il ne faut pas perdre de vue que la testatrice déclare qu’elle accomplit les volontés de son frère, Spire Cambournac, volontés qu’il a fait connaître à sa famille à son lit de mort, en 1856 ; qu’il est impossible d’affirmer que la libéralité dont la demoiselle Cambournac s’est faite, en 1874, l’organe et l’exécutrice ait eu pour cause impulsive et déterminante le seul désir de confier la direction de la salle d’asile à des sœurs de la Sainte-Famille ; que la pensée et la volonté dominantes ont bien été au contraire de faire œuvre de libéralité au profit de l’hospice d‘Aubigny et de fonder une salle d’asile à Aubigny par l’intermédiaire de l’hospice ; que la condition relative à la direction de cette salle d’asile par des congréganistes n’apparaît donc que comme une condition accessoire qui laisse subsister la libéralité dont elle n’est qu’une modalité ; que cette libéralité qui a une cause principale doit recevoir son exécution, bien que la condition accessoire soit devenue impossible à remplir; — Par ces motifs, infirme.
(1) Cass. civ. 26 mai 1894. — La Cour, — Sur le premier moyen: — Attendu que l’arrêté du 4 pluviôse an XII et l’article 910 du Code civil concernant les acceptations de legs faits aux hospices consacrent, dans les termes les plus généraux et sans restriction, leur droit d'accepter toute libéralité sous la seule réserve de la surveillance et du contrôle du gouvernement qui les habilite, lorsqu'il y a lieu, à recevoir les libéralités, sous les clauses et conditions dont il juge convenable d’autoriser l’acceptation ; que si les tribunaux, malgré cette acceptation, peuvent encore connaître des vices dont un legs serait entaché et notamment dans le cas où la cause de la libéralité serait illicite, on ne saurait considérer comme telle une condition qui n’est contraire à aucune loi; — Attendu que la demoiselle Cambournac a fait au profit de l’hospice d’Aubigny un legs de 40,000 francs avec indication d’employer 30,000 francs à la fondation et à l’entretien, à Aubigny, avec les autres ressources que l’on pourrait se procurer, d’une salle d'asile pour les enfants pauvres ; que, le 28 mars 1881, l’hospice d’ Aubigny a été légalement autorisé à accepter le legs aux charges et conditions portées dans le testament ; que l’arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1892) en refusant d annuler ce legs à la requête de l’héritier institué, en se fondant sur l’incapacité de l’hospice qui n’est nullement justifiée n a violé ni faussement appliqué les dispositions des lois susvisées ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que, d’après l’article 900 du Code
clu Code civil concernant les acceptations de legs faits aux hospices consacrent dans les termes les jilus généraux et sans restriction leur droit d’accepter toute libéralité » et que, si les tribunaux peuvent prononcer la nullité d’un don ou d’un legs fait à un hospice dans le cas où sa cause serait illicite, l’on ne saurait tenir pour telle une condition qui, comme celle qui a été imposée par la demoiselle Cambournac à l’hospice d’Aubigny, n’est contraire à aucune loi ; en conséquence, elle a disposé que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué n’avait pas annulé le legs dont l’hospice d’Aubigny avait été gratifié.
Les deux arrêts du 31 janvier 1893 et du 26 mai 1894, quoique taillés sur le même patron, ne concordent pas en tous points. Tandis que, d’après l’arrêt du 31 janvier 1893, il est permis aux évêchés de recevoir des libéralités scolaires parce que, la loi ayant omis de définir la mission de ces établissements, l’on ne saurait dire que l’enseignement soit étranger à leurs attributions légales, l’arrêt du 26 mai 1894, sans rechercher si la loi limite les attributions des hospices, tient ces établissements pour capables de recueillir des dons et legs destinés à la fondation et à l’entretien d’écoles, parce que l’arrêté du 4 pluviôse an XII et l’article 910 du Code civil reconnaissent sans aucune réserve aux hospices la faculté d’accepter des libéralités.
Mais sans être absolument identiques les deux rédactions ne sont-elles pas équivalentes? Si l’arrêt du 26 mai 1894 affirme (pie la capacité de recevoir qui appartient aux hospices leur a
civil, dans toute disposition testamentaire, les conditions contraires aux lois sont reputees non écrites; que si ces conditions peuvent même entraîner la nullité d’un legs lorsqu’elles sont la cause déterminante de ce legs, ce n est que dans ce cas que cette nullité peut être prononcée • Attendu, d un autre coté, qu’il appartient souverainement aux tribunaux d apprécier a ce point de vue les intentions du testateur ; Attendu
quil est constate par l'arrêt attaqué: « qu’il ne résulte nullement des circonstances dans lesquelles le testament est intervenu et de la teneur du testament lu.-meme que la condition concernant la direction de “a
h n r 6 ^ des.sœursde la Sainte-Famille ait été la cause même de la libei alite, son unique ou principale raison d’être » ; que larrét développe ensuite les motifs sur lesquels il fonde cette appréciaPon de îa volonté de la testatrice; — Attendu qu’il n’apparaît pas qu’en appréciant ainsi les intentions de la testatrice l’arrêt ait dénaturé les clauses du testament et ait ainsi violé les articles de loi susvisés • — Rejette (M. I« eraud-Giraud, rapporteur.) 1 rejette.
été conférée « dans les termes les plus généraux et sans restriction » n’est-ce pas parce que les attributions des hospices ne sont limitativement énumérées dans aucun texte ? L’arrêt de la Cour d’appel de Bourges contre lequel était dirigé le pourvoi qu’avait à examiner la Cour de cassation s’est efforcé de prouver que la tenue d'écoles n’a rien d’inconciliable avec la destination des hospices; il porte que la prétendue incapacité juridique de l’hospice d’Aubigny « de s’annexer une salle d’asile ne résulte d’aucune loi et que le contraire est établi par tous les documents se rattachant à la législation sur la matière; — qu’il n’existe évidemment aucune incompatibilité de nature entre un hospice et une salle d’asile, laquelle apparaîtrait plutôt comme une annexe naturelle de l’hospice ». La Cour de cassation n’a pas reproduit expressément l’argumentation de l’arrêt attaqué, mais elle se l’est implicitement appropriée lorsqu’elle a dit que la Cour de Bourges avait eu raison île refuser d’annuler le legs fait par la demoiselle Cambournac « en se fondant sur l’incapacité de l’hospice qui n’est nullement justifiée ».
Les arrêts des 18 mai 1852, 31 janvier 1893 et 26 mai 1894 sont, relatifs tous les trois à des établissements publics; la question de savoir si la capacité civile des établissements d’utilité publique est dominée par le principe de la spécialité n’a jamais été agitée devant la Cour de cassation. La Cour suprême n’a jamais eu non plus à dire si la règle de la spécialité a pour effet de restreindre la capacité juridique des syndicats professionnels, des associations syndicales, des congrégations ou communautés religieuses , des colonies , des communes, des départements et de l’État.
Les Cours d’appel sont divisées sur l’accueil qu’il convient de faire au principe de la spécialité dans le domaine du droit
Admise par la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 8 avril 1889 qui a été cassé par la Cour de cassation le 31 janvier 1893 la règle de la spécialité est repoussée par un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 9 août 1894 (1) qui con-
(1) Toulouse, 9 août 1894. -r- La Cour; — Attendu que les auteurs de
firme par adoption des motifs des premiers juges un jugement du tribunal civil de la meme ville du 10 janvier 1894 (1).
Ce jugement est intervenu, comme une note précitée du Conseil d'État du 11 avril 1889 (V. supra , n° 250), à l’ occasion d’un legs universel fait par la dame veuve Lignières au chapitre de l’église métropolitaine de Saint-Étienne-de-Toulouse
Béziat, simple cessionnaire, ont constamment reconnu, dans tous les actes et procédures antérieurs à la cession qui lui a été consentie, la qualité du chapitre comme légataire universel régulièrement et valablement institué par la dame Lignières ; — Attendu qu’au surplus les
motifs déduits par le jugement et que la Cour adopte démontrent le peu de fondement des prétentions de Béziat et établissent la capacité du chapitre à recevoir comme légataire universel les libéralités dont la dame Lignières l’a gratifié dans son testament du 2 décembre 1881, et démontrent aussi qu’on ne saurait s’arrêter à sa prétention que le legs serait nul comme violant la lettre et la volonté expresse du testateur qui avait chargé le chapitre de réaliser et d’employer, à l’exclusion de tous autres, le produit du legs et en avait fait une condition formelle et un motif déterminant de la disposition ; — Par ces motifs, confirme, etc.
(1) Trib. civ. de Toulouse, 10 janvier 1894. — Le tribunal; — Attendu que Béziat en sa qualité de cessionnaire des droits appartenant aux héritiers de la dame Défiés, veuve Lignières, demande la nullité du legs universel en nue-propriété fait par ladite dame, suivant testament mystique du 2 décembre 1881, au profit du chapitre de l’église métropolitaine Saint-Étienne, et que cette demande se fonde : 1° sur ce que le légataire institué n’aurait point capacité, à raison du caractère spécial de ses attributions, pour recevoir un legs qui ne lui a été fait qu’à la condition expresse d’employer le produit des biens légués, après leur réalisation, à concourir à l’achèvement de l’église Saint-Étienne ; 2° sur ce que, dans tous les cas, le legs dont il s'agit n’a été autorisé, jusqu’à concurrence des neuf dixièmes, par décret du président de la République en date du 20 avril 1889, qu’à la charge pour le chapitre de verser à l’État, à titre de fonds de concours, pour être affecté aux réparations de l’église Saint-Étienne, le montant de la réalisation des biens légués, ce qui aurait pour résultat de méconnaître d’une manière essentielle la volonté de la testatrice;
Attendu, en ce qui concerne le premier moyen de nullité, tiré de l’incapacité du chapitre, que la condition imposée à cet établissement par la dame veuve Lignières d’employer le produit du legs à l’achèvement Saint-Étienne n’a rien d’illicite ; que, d'un autre coté, les chapitres peuvent, d’après l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817, accepter, avec l’autorisation du Gouvernement, tous les biens, meubles ou immeubles ou rentes, qui leur sont donnés par actes entre vifs ou de dernière volonté ; qu’eufia le chapitre de l’église Saint-Étienne, aux termes du décret précité, a été autorisé à recueillir, conformément à l’article 910 du Code civil, le legs qui lui a été fait par la dame veuve Lignières avec la destination indiquée par le testament ; que, dès lors, il y a lieu de reconnaître que le legs dont s’agit doit sortir à effet; — Attendu, il est vrai, que le demandeur soutient que les personnes morales, comme
en vue de l’achèvement de ladite église; il dit « que le demandeur soutient que les personnes morales, comme le chapitre dans l’espèce, constituant une fiction de la loi et par cela même n’avant pas d’existence à la différence des personnes physiques en dehors de l’objet même de leur institution, les libéralités qui leur sont faites, lorsqu’elles ont une destination
le chapitre dans l’espèce, constituent une fiction de la loi et, par cela même, n’ayant pas d’existence, à la différence des personnes physiques, en dehors de l’objet même de leur institution, les libéralités qui leur sont faites, lorsqu’elles ont une destination étrangère aux attributions de ces personnes morales, s'adressent en quelque sorte au néant et sont par suite frappées de nullité ou de caducité ; que tel serait ici le cas de la partie défenderesse; mais que, d’une part, aucune disposition de loi ne restreint de la sorte la capacité des établissements publics et, qu’au contraire, les articles susvisés de la loi de 1817 et du Code civil ne subordonnent cette capacité qu’à l’autorisation du Gouvernement; que, dès lors, ainsi que le déclare la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1893, l’on ne peut considérer comme illicite une libéralité par cela seul que son objet est en dehors des attributions de l’établissement public auquel elle s’adresse ; que d’un autre côté, rien ne permet, en fait, d’envisager comme étranger aux attributions du chapitre le concours pécuniaire de cet établissement à l’achèvement ou à l’entretien de l’église cathédrale, à laquelle ses membres sont attachés, alors surtout que le Gouvernement, sous le contrôle discrétionnaire duquel il est placé, a approuvé une telle destination; qu’en effet, outre que la loi ne définit nulle part les attributions des chapitres, cette destination pieuse est seule en harmonie complète avec le but de leur institution, puisqu’elle a pour objet la conservation ou le relèvement de l’édifice religieux dans lequel les chanoines remplissent un ministère principalement consacré à la prière publique ;
Attendu, que relativement au second moyen de nullité invoqué, qu’il n’échet pas davantage de s’arrêter à ce moyen; qu’il est exact, en effet , que dans son testament la dame veuve Lignières avait dit expressément que le chapitre, cc à l’exclusion de qui que ce soit », devrait réaliser, après le décès de l’usufruitier, les biens à lui légués pour le produit en provenant être employé à contribuer à l’achèvement de l’église métropolitaine Saint-Etienne ; que le décret d’autorisation ne contrarie en rien cette disposition puisqu’il donne au chapitre seul le droit de réaliser, en vue de cette affectation, les biens faisant l’objet du legs ; qu’à la vérité et à la suite de leur réalisation les fonds en provenant seront versés à l’État à titre de fonds de concours, pour servir au même usage, mais que la testatrice n’a nullement indiqué que le chapitre aurait’ la direction des travaux à exécuter; que, loin de là, elle prévoit que, malgré l’importance considérable des biens légués, son légataire ne pourra que contribuer à l’œuvre quelle désigne et dont 1 initiative, pas plus -que la direction, ne pourraient lui appartenir, ce à quoi lépond d’une manière complète et en tous cas suffisante le versement de fonds à titre de fonds de concours à l’État, qui a seul qualité pour accomplir cette œuvre ; — Par ces motits, etc.
étrangère aux attributions de ces personnes morales, s adressent en quelque sorte au néant et sont par suite frappées de nullité ou de caducité ; que tel serait ici le cas de la partie défenderesse, mais que. . . aucune disposition de la loi ne restieint de la sorte la capacité des établissements publics et qu’au contraire les articles susvisés de la loi de 1817 et du Lode civil (L. 2 janvier 1817, art. 1er, et C. civ., art. 910) ne subordonnent cette capacité qu’a 1 autorisation du gouvernement; que dès lors. . . l’on ne peut considérer comme illicite une libéralité par cela seul que son objet est en dehors des attributions de l’établissement public auquel elle s’adresse ». Nous opposerons à la Cour de Toulouse la Cour de Toulouse elle-même, dont un arrêt du 4 novembre 1890 est favorable au principe de la spécialité (Y. infra , n° 200).
La Cour d’appel d’Amiens a par arrêt du 10 février 1893 (1) jugé qu’une libéralité faite à un évêché pour être employée
(1) Amiens, 16 février 1893. — La Cour; — Considérant que les appelants élèvent trois griefs contre le testament du 15 mai 1875 : 1° la désignation, comme légataire, de l’administration épiscopale du diocèse de Soissons s’adresserait à un incapable ; 2° cette administration constituerait une personne interposée entre le testateur et l’ouvroir d’Aurnont- Villequier, établissement incapable de recevoir parce qu’il ne serait pas autorisé ; 3° ... ;
Sur le moyen tiré de ce que le legs universel fait au profit de l'administration épiscopale du diocèse de Soissons serait au profit d’un incapable : — Considérant que les appelants soutiennent que le légataire
serait le diocèse de Soissons, auquel aucune loi n’accorderait la personnalité civile, que, par suite, la disposition litigieuse serait frappée de nullité ; — Considérant que l’expression employée par Gavet est synonyme de celle d’évèché ; que l évèque est, en effet, l'administrateur de l’évêché ; que l’évèché est un établissement public capable de recevoir, avec l’autorisation du Gouvernement; que rien n’autorise à décider que le testateur aurait eu en vue le diocèse, personne morale distincte de l’évêché ; qu’en matière d’interprétation des testaments la règle pour le juge est que le testateur a voulu faire une disposition susceptible de produire effet, ce qui ne se rencontrerait pas dans l’espèce, si le legs était réputé fait au profit d’une personne morale qui n’aurait pas la capacité de recevoir ;
Sur le moyen tiré de ce que l’administration épiscopale du diocèse de Soissons ne serait qu’une personne interposée entre le testateur et l’ouvroir d’Aumont-Villequier, lequel serait incapable de recevoir, parce qu’il ne constituerait pas un établissement autorisé; que, par suite, ce legs serait nul, aux termes de l’article 911 du Gode civil; — Considérant que les appelants, pour établir que cette libéralité aurait été faite à un incapable par personne interposée, prennent à profit les mots suivants du testament litigieux : « Je donne à l’administration épiscopale
en bonnes œuvres et notamment à l’entretien d’un orphelinatouvroir « est valable; qu’en effet elle a le caractère d’une œuvre charitable laquelle rentre dans la destination de l’ évêché »». En spécifiant que, si les libéralités charitables adressées aux évêchés sont valables, c’est parce que la bienlaisance rentre dans la mission de ces établissements, la Cour d’appel d’Amiens a laissé à entendre que les dons et legs qui seraient faits à un évêché sous des charges ou conditions étrangères à ses attributions légales seraient nulles; elle a donc reconnu que le principe de la spécialité est une règle de droit civil en même temps qu’un précepte d’ordre administratif.
265. Il a été expliqué plus haut que, d’après la jurisprudence du Conseil d’État, lorsqu’un legs est fait à un établissement public sous des charges ou conditions qui, tout en
du diocèse de Soissons, à charge de pourvoir à l’entretien et au développement d'un orphelinat-oi*vroir de jeunes filles pauvres, existant déjà à Viilequier-Aumont » ; que les appelants soutiennent que ce legs absorberait la presque totalité d’une fortune élevée à 620,000 francs (déclaration de succession), sur laquelle il n’y aurait à prélever pour les legs particuliers qu’une somme de 60,000 francs ; que, d'après les appelants , l’obligation de remettre serait conçue en termes impératifs pour l'administration épiscopale, d'où il résulterait que les biens donnés ne feraient que passer par les mains de l’intimé ès qualité pour bénéficier à l’asile-ouvroir de Yillequier; — Considérant que ce dernier établissement ne puise pas dans la disposition précitée une vocation à la totalité des biens attribués à l’intimé ès qualité ; que notamment le de cujus exprime la volonté que les deux maisons d'habitation a soient destinées à quelque bonne œuvre » ; — Considérant que, comme l’ont proclamé à bon droit les premiers juges, le testateur ne prescrit pas d’affecter toute sa fortune audit asile-ou vroir qu’il ne témoigne pas davantage sa volonté sur la manière dont cette charge devra être remplie ; qu’il résulte des éléments de la cause que la disposition critiquée porte la condition d’employer en bonnes œuvres tout ou partie de l’hérédité ; qu’une pareille libéralité faite à un évéché est valable ; qu’en effet, elle a le caractère d’une œuvre charitable, laquelle rentre dans la destination de l'évêché ; qu’il résulte pour la Cour des éléments versés au débat que la disposition litigieuse caractérise une libéralité au profit d’un établissement autorisé, à charge d’un emploi en bonnes œuvres ; que, comme l’ont reconnu également à bon droit les premiers juges, le testament ne spécifie ni expressément ni tacitement la condition de recevoir en dépôt la succession, pour la remettre ensuite à un tiers qui en serait le propriétaire ;
Sur le moyen tiré... ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Par ces motifs, confirme.
étant étrangères à sa mission légale, rentrent dans les attributions d’un autre établissement public, il y a lieu, tout en refusant d’habiliter l’établissement institué à le recueillir, par application de la règle de la spécialité, de permettre à l’établissement bénéficiaire de le revendiquer, pourvu qu’en substituant le second de ces établissements au premier dans l’acceptation de la libéralité l’on ne viole aucune clause formelle du testament (V. supra, nos 23G, 240 et 253).
Les tribunaux civils ne peuvent que s’incliner devant le décret ou l’arrêté qui refuse à un établissement public, en vertu du principe de la spécialité, l’autorisation d’accepter un legs dont il a été gratifié ; ils ne sauraient, quand bien même ils seraient convaincus de la capacité de l’établissement institué, passer outre au défaut d’autorisation et accorder audit établissement la délivrance du legs. Mais ils sont compétents, malgré 1 autorisation que l’établissement bénéficiaire aurait obtenue de piendre le lieu et place do l’établissement institué, pour apprécier le mérite de son intervention au point de vue du droit civil et décider si le legs doit ou non lui être délivré.
ii scj ai i uonc intéressant «e sttvuir si ie système qui tend a substituer l’établissement bénéficiaire à l’établissement institue dans 1 acceptation des legs faits à celui-ci est de nature à recevoir l’approbation des tribunaux civils. Il n’a pas encore été soumis à leur appréciation, mais nous sommes persuadé qu’ils n’hésiteraient pas, le cas échéant, h le condamner.
En effet, nous avons cité précédemment (Y. supra , n° 234) deux arrêts des cours d’appel de Grenoble et d’Angers des 5 juillet 1869 et 23 mars 1871 (alf. Menuel et de Langottière), qui ont répudié énergiquement une combinaison infiniment moins hardie ; ces arrêts rendus à l’occasion de libéralités SC<? ail’es *ailes Par acte de dernière volonté n’ont pas admis qu U fût possible d’associer l’établissement bénéficiaire à l’établissement institué dans l’acceptation des libéralités et d’immatriculer, tant au nom du premier qu’au nom du second, les litres de rente à acquérir avec les deniers légués; à plus orte raison auraient-ils réprouvé la substitution pure et simple de 1 etablissement bénéficiaire à l’établissement institué.
, - °US ^°US ra^ons sans hésitation à la jurisprudence qui se «gage es arrêts susvisés; que l’on se borne à associer l’éta-
blissement bénéficiaire à l’établissement institué ou que l’on remplace celui-ci par celui-là, l’on refait le testament, puisque l’on attribue un droit sur les biens légués à un établissement qui était simplement appelé par le testateur à profiter de l’exécution d’une obligation de faire imposée à l’établissement institué. La cour d’appel d’Angers a dit avec beaucoup de raison que, si le Conseil d’État est compétent pour accorder ou refuser l’autorisation d’accepter un legs fait à un établissement public, « il ne peut lui appartenir de changer les conditions et de créer un testament arbitraire, en remplacement de celui émané de la volonté du testateur. »
Au surplus, les arrêts des cours d’appel de Grenoble et d’Angers sont en parfaite harmonie avec l’arrêt précité du 18 mai 1852, par lequel la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mai 1851 ; celle-ci, mise en présence d’un legs fait au consitoire de l’Eglise réformée de Paris et accepté conjointement par cet établissement et la Ville de Paris, avait décidé que le titre de rente à acheter avec le produit de la libéralité ne serait immatriculé qu’au nom du consistoire qui, d’après les termes du testament, avait seul vocation aux biens légués à l’exclusion de la Ville de Paris (V. supra, n° 264). En écartant le recours dirigé contre cet arrêt, la Cour de cassation s’est nettement prononcée contre tout système qui, dans le cas où un legs est fait à un établissement public en violation du principe de la spécialité, tendrait à attribuer en tout ou en partie la propriété des biens légués à l’établissement bénéficiaire au détriment de l’établissement institué.
266. Si nous refusons notre appi’obation à la combinaison qui cherche à vivifier les legs adressés à un établissement public incapable de les recevoir, en raison de la règle de la spécialité, en les faisant accepter par l’établissement bénéficiaire, nous pensons, au contraire, que rien ne s’oppose à ce que les pauvres revendiquent, avec l’autorisation du gouvernement et par l’organe de leur représentant légal, un don ou un legs fait en leur faveur à un établissement public ou d’utilité publique, à un syndicat professionnel, à une association syndicale ou à tout autre établissement dépourvu de
DONS KT LEGS
vocation charitable, dans le cas, du moins, où, en raison des circonstances, ils peuvent être considérés comme les véritables institués et où l’établissement désigné par le donateur ou le testateur n’est qu’un donataire ou un légataire apparent chargé de faire parvenir le montant de la libéralité aux indigents (V. supra , n° 240).
Notre opinion peut-elle se réclamer de la jurisprudence judiciaire ? Il nous est permis de répondre affirmativement, malgré deux jugements des tribunaux civils de Pontoise et de Rouen qui paraissent, au x^remier abord, peu favorables à la thèse que nous soutenons.
La dame veuve Orth ayant fait à la fabrique de l’église du Thillav divers legs à charge de fonder et d’entretenir un hospice, un décret du 23 juin 1884 a refusé à ladite fabrique l’autorisation de les accepter et il l’a délivrée aux jjauvres représentés par le maire du Thillav. Celui-ci assigna le sieur Congv, héritier de la légataire universelle de la dame veuve Orth, devant le tribunal civil de Pontoise en délivrance des legs charitables faits par ladite dame, mais sa demande a été repoussée par jugement en date du 24 juin 1886 (1).
(T) Trib. civ. de Pontoise, 24 juin 1886. — Le Tribunal; — Attendu que Lébert, en sa qualité de maire de la commune du Thillav et de président de la commission administrative du bureau de bienfaisance de ladite commune, actionne Emile Congy, seul et unique héritier de la veuve Congy, sa mère, légataire universelle de la veuve Orth, et Jozon, exécuteur testamentaire de ladite dame, en délivrance de dilTérents legs qu’il prétend avoir été faits au bureau de bienfaisance et à la commune dont il est le représentant; qu’il réclame, en outre, les intérêts au taux légal des sommes d’argent faisant partie de ces legs à partir du 24 juin 1884; — que les défendeurs demandent acte de ce qu’ils réitèrent l’offre par eux faite de remettre au bureau de bienfaisance le capital de la rente de 200 francs, légué audit établissement, mais qu'ils se refusent à la délivrance des immeubles, ainsi que des autres capitaux ou rentes, et qu’ils concluent à ce que, en tous cas, les intérêts des capitaux ne soient à leur charge que du jour de la demande ;
Qu il y a lieu tout d’abord de donner acte aux défendeurs de leur offre et d’examiner ensuite sur les deux autres points leurs prétentions ;
Sui' la délivrance des legs : — Attendu que les dispositions testamentaires de la veuve Orth, que les défendeurs refusent d’exécuter, sont ainsi conçues : <c Je lègue : 1° à l’église du Thillay les maisons, jardins et généralement tous immeubles sis au Thillay dépendant de ma succession, sous la condition d’établir un hospice dans les cinq arpents de terrain qui tiennent à notre maison bourgeoise, sauf, etc.; — 2° à ladite
Quant au jugement du tribunal civil de Rouen, qui a été
église du Thillay le capital nécessaire pour acquérir 2,000 francs de rente sur 1 État français, qui sera affectée jusqu’à due concurrence aux dépenses que l'administration dudit hospice occasionnera; At-
tendu que le testament de la de cujus renfermait différentes autres dispositions en faveur du bureau de bienfaisance et de l’église du Thillay* que, pour qu’elles puissent produire leur effet, elles furent toutes soumises à l’autorité compétente, conformément, aux prescriptions de l’article 910 du Code civil; — Attendu que par décret de M. le Président de la République en date du 23 juin 1884 il a été statué à cet égard; que la fabrique n’a pas été autorisée à accepter les legs, objet du litige lesquels ont été considérés comme faits aux pauvres de la commune du Thillay, et autorisation a été accordée au maire de les accepter en leur nom ;
Attendu que le tribunal n’a pas à apprécier cet acte de la puissance publique; que par application des règles en vigueur, même dans l’ancien droit, on n’a pas voulu que la fondation et, plus tard, l'administration d’un établissement hospitalier fussent soustraits au contrôle de l’autorité séculière ; que, toutefois, le pouvoir judiciaire n’est pas lié par l’interprétation donnée par le décret sus-énoncé à la volonté de la testatrice ; que l’article 7 de l’ordonnance royale du 2 avril 1S17 réserve formellement, si tant est que cette réserve fût nécessaire, les droits des intéressés à se pourvoir contre les dispositions dont l'acceptation est autorisée ; qu’il y a donc lieu de rechercher quel est le légataire que la veuve Orth a entendu instituer ;
Attendu que les clauses litigieuses sustrauscrites sont aussi claires, aussi précises que possible; que par deux fois la de cujus répète qu’elle lègue à « l’église du Thillay » les biens et capitaux dont elle dispose; — que nulle part, dans cette partie de son testament, elle ne parle des malades ou des pauvres de la commune; — que c’était donc ladite église qu’elle voulait gratifier et non pas en faire seulement l’intermédiaire, la simple dispensatrice de ses bienfaits; — que son intention se révèle clairement encore dans cette phrase où la veuve Orth n’affecte que jusqu’à due concurrence aux dépenses de l’hôpital le capital nécessaire pour acquérir deux mille francs de rente sur l’État; que ces expressions impliquent évidemment la pensée que si lesdites dépenses n'atteignent pas deux mille francs par an, le reliquat appartiendrait à l’église du Thillay et elle pourrait en faire l’emploi qu’elle jugerait convenable; qu’ainsi le véritable légataire est bien l’église ou la fabrique, son représentant légal pour les besoins du culte ;
Attendu, d’autre part, que l’article 4 décret du 23 juin 1884 a refusé à la fabrique du Thillay l’autorisation d’accepter les legs dont s’agit; que ces legs ne peuvent donc, quant à présent, produire d’effets en sa faveur, puisqu’elle se trouve atteinte par l’incapacité légale qui frappe dans ce cas tous les établissements publics (art. 910, C. civ.) ; qu’en conséquence lesdits legs tombent sous le coup de l’article 1043 du même Code qui prononce la caducité de toute disposition testamentaire faite au profit d’un incapable.
Attendu en définitive que les principes de droit susrappelés ne permettent pas d’accueillir la demande de la commune, cette décision dûtelle avoir pour résultat de priver les pauvres d’un asile pour une de leurs plus cruelles misères, si les défendeurs n’exécutaient pas d eux-
rendu à la date du 19 mai 1890 (1), il a trait à un legs charitable fait par l’abbé Polleux à la fabrique de l’église de Saint-Maclou de Rouen dans les termes suivants: « Je lègue à la fabrique de Saint-Maclou, ma paroisse : 1° un capital de 6,000 francs à charge par elle de faire dire, pour le repos
mêmes les intentions de la cle eu jus , comme ils ont déclaré à l’audience (par l’organe de leur conseil) être prêts à le faire; — que, du reste, par suite de ce qui vient d’être dit, le tribunal n’a pas à statuer sur les autres moyens des conclusions de Congy et de Jozon et que, d’un autre côté, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce qu’a fait dans la plénitude de ses droits l’autorité compétente;
Sur les intérêts : — Attendu que le testament contient à cet égard les dispositions suivantes : « Ces intérêts ou arrérages ne courront, au profit de l’église, du bureau de bienfaisance et de l’église du Thillay, qu’à partir du jour de l’acceptation définitive, en vertu d’une autorisation administrative régulière »; — que le maire du Thillay n’a pas, pour sauvegarder les droits de la commune, accepté la délivrance même des 200 francs de rente; que l’autorisation, accordée de ce chef au bureau de bienfaisance, n’équivaut évidemment point à une acceptation définitive; que la règle des articles 1154 et 1014 du Code civil, qui fait courir les intérêts du jour de la demande en justice, reste donc seule applicable ;
Par ces motifs ; — Donne acte à Lébert ès qualité de l’offre faite par Congy et Jozon ès-nom de remettre au bureau de bienfaisance de la commune du Thillay le capital nécessaire pour acheter une rente de 200 francs sur l’État français ; — Condamne en tant que besoin, en cas de non réalisation de ces offres, les défendeurs à payer audit sieur Lébert ladite somme avec les intérêts du jour de la demande, conformément aux dispositions des articles 1154 et 1014 du Code civil; — Déclare caducs et sans effet, par suite de défaut d’autorisation légale, les legs de différents immeubles spécifiés au testament de la veuve Orth du 15 mars 1872, d’une somme de 100,000 francs et du capital nécessaire pour constituer une rente de 2,000 francs faits par la de cujus à l’église du Thillay; — Dit qn conséquence Lébert ès noms mal fondé en sa demande en délivrance et en condamnation des sommes et capitaux dont s’agit par lui introduite , l’en déboute , ainsi que de toutes ses fins, moyens et conclusions ; — Dit n’y avoir lieu de s’arrêter aux autres moyens et conclusions de Congy et de Jozon ès noms; — Condamne Lébert ès qualités en tous les dépens.
(1) Trib. civ. de Rouen, 19 mai 1890. — Le tribunal; — Attendu que la première des dispositions du testament qui donne lieu à la difficulté actuelle est ainsi conçue : « Je lègue à la fabrique de Saint-Maclou, ma paroisse : 1® un capital de 6,000 francs, à charge par elle de faire dire pour le repos de mon âme un annuel perpétuel de 52 messes, une par semaine...; 2° pareille somme pour ses pauvres » ; — Attendu que le bureau de bienfaisance entend faire prononcer la délivrance à son profit en se fondant sur ce que cette disposition contiendrait un legs direct aux pauvres qu’il représente;
Attendu que les termes du testament protestent contre cette interprétation ; qu’ils sont clairs, précis et ne présentent aucune ambiguité;
de mon âme, un annuel perpétuel de 52 messes, une par semaine ... ; 2° et pareille somme pour ses pauvres ... ».
L’autorisation d’accepter le legs de six mille francs fait en faveur des pauvres a été refusée à la fabrique de l’église Saint-Maclou et accordée aü bureau de bienfaisance de Rouen
— que le légataire institué, c’est la fabrique de l’église Saint-Maclou ;
— qu’on ne saurait lui en substituer un autre sans violer les dispositions de dernière volonté du testateur dont la loi assure le respect; — que sans doute le testateur a voulu que les pauvres de sa paroisse prennent une part dans sa succession, mais qu’il a entendu que ses libéralités leur parvinssent par l’intermédiaire qu’il avait choisi ; que remplacer cet intermédiaire par le bureau de bienfaisance, ce serait créerune disposition à côté de celle qui existe et contraire aux intentions du de eu jus ; — que cela est évident si on rapproche des termes précis de cette clause du testament celle qui suit et qui procède de la même pensée : assurer des ressources au milieu dans lequel l’abbé Polleux avait vécu pour venir en aide aux pauvres qu’il secourait habituellement avec l’assistance de ceux qu’il a institués; — Attendu qu’on prétend, au nom du bureau de bienfaisance, que pour exclure cet établissement il aurait fallu que l’abbé exprimât cette volonté et mît à sa libéralité la condition que le legs n’aurait d’effet que s’il était délivré au conseil de fabrique; — que ces arguments s"ont sans valeur; que l’exclusion du bureau de bienfaisance eût été réputée non écrite comme contraire à l’ordre public ; que, d’autre part, l’exécution des dispositions testamentaires n’est pas subordonnée à des sanctions ou à des conditions; que la simple manifestation de la volonté dernière est la loi qui s’impose à tous, lorsqu’elle est nettement et librement exprimée; — Attendu que si on éclaire enfin les dispositions du testament par les circonstances extérieures, à savoir : la rupture des relations qu’avait antérieurement l’abbé Polleux avec l e bureau de bienfaisance et, comme conséquence, la constitution par lui d’un service privé de secours à coté du service public organisé, on ne peut douter que ce qu’il a entendu c’est que ses largesses fussent distribuées suivant ses intentions spéciales par les intermédiaires ordinaires de ses libéralités, confidents de ces mêmes intentions, c’est-à-dire par les membres du conseil de fabrique ; — Attendu que ce dernier s’est vu refuser l’autorisation d’accepter le legs qui lui avait été fait; que le legs de l’abbé Polleux ne peut recevoir d’exécution; que par suite ce legs est caduc;
Attendu que la seconde des dispositions litigieuses du testament est ainsi conçue ; <x Je désire que tout le surplus de mon mobilier soit vendu et que le produit de cette vente soit remis par mon successeur aux pauvres de ma paroisse »; — Attendu que le bureau de bienfaisance demande également et en la meme qualité délivrance du produit de la vente comme étant un don ou un legs fait aux pauvres quil îeprésente,
— Attendu que cette prétention n’est pas fondée; fiue ce^e disposition ne contient pas un legs, mais une charge d’hérédité dont 1 exécution appartient au légataire universel; — que le bureau de bienfaisance peut avoir qualité pour surveiller l’exécution au profit des pauvres e cette disposition du testament, mais qu’il ne peut demander de e 1vrance, puisqu’il ne s’agit pas d’un legs;... Pour ces motifs. Dit le bureau de bienfaisance maL fondé dans son action, 1 en déboute.
par décret du 31 mai 1889, mais le tribunal civil de cette ville a rejeté l’action en délivrance formée par ce bureau contre les héritiers du sieur Capitaine, légataire universel de l’abbé Polleux.
Un examen superficiel des jugements des tribunaux de Pontoise et de Rouen pourrait faire croire qu’ils contiennent une condamnation formelle de notre théorie, mais, si l’on scrute attentivement les motifs de ces décisions, l’on s’aperçoit qu’elles s’expliquent par des raisons d’espèce et non par un principe qui serait opposé à celui que nous avons énoncé. Les tribunaux de Pontoise et de Rouen ont jugé, en raison des circonstances des affaires qui leur étaient soumises, que les pauvres du Thillav et de Rouen ne pouvaient être regardés comme ayant été institués légataires par la dame veuve Orth et l’abbé Polleux et que les fabriques des églises du Thillay et de Saint-Maclou de Rouen n’étaient pas .des légataires apparents , mais des légataires sérieux qui avaient seuls vocation aux biens légués. Or, nous avons eu soin de dire que les représentants légaux des pauvres n’avaient qualité pour réclamer le montant des libéralités testamentaires faites dans un but de bienfaisance à des établissements dépourvus de vocation charitable qu’autant que dans la pensée des testateurs elles s’adressaient moins à ces établissements qu’aux pauvres eux-mêmes (V. supra , nos 132, 236 et 240) ; il n’v a donc dans les jugements des tribunaux civils de Pontoise et de Rouen rien qui soit contraire à notre doctrine.
Au surplus, la thèse que nous avons développée a été expressément consacrée par deux jugements des tribunaux civils de Marseille et de Lodève, dont l’un porte la date du 1er mai 1890 (1) et l’autre celle du 31 juillet de la même
(1) Trib. civ. de Marseille, l*»1- mai 1890. — Le tribunal; — Attendu que le testament public en date du 21 avril 1879 de la dame Marie-Julie- Madeleine Mathieu, veuve Valy, contient la disposition suivante : « Je lègue au consistoire de l’Église réformée de Marseille 3,000 francs, qui devront être placés et dont le revenu sera distribué aux pauvres annuellement »; — Attendu qu’à la suite du décès de la testatrice, la commission administrative du bureau de bienfaisance de Marseille a été, par décret en date du 26 janvier 1888, autorisée à accepter le legs sus— énoncé, que la demande en autorisation faite par le consistoire de 1 bglise réformée de Marseille a été rejetée; — Attendu que les défen-
deurs refusent d’opérer la délivrance de la libéralité dont s’agit au bureau de bienfaisance, en prétendant que le consistoire de l’Église réformée seul ayant été constitué légataire, le legs est devenu caduc et doit faire retour aux héritiers; — Attendu que les personnes civiles ne sont capables de recevoir et de posséder que dans les limites de leur mission légale ; que la loi qui les a créées leur a donné une destination spéciale en dehors de laquelle elles ne peuvent exercer aucun droit ; — Attendu que les consistoires, pas plus que les conseils presbytéraux n’ont reçu dans leurs attributions le soin de distribuer des secours aux pauvres, ni d’administrer les biens qui leur sont légués; que la loi du 18 germinal an X, en leur rendant applicables certaines des dispositions portées par les articles organiques du culte catholique, ne leur a donné pour mandat que de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, ainsi qu’à l’administration des aumônes ; que l’administration des aumônes ne comporte que la gérance des fonds qui leur sont remis par les fidèles pour pourvoir aux dépenses nécessitées par les besoins du culte et non pour être distribués aux pauvres; que cette interprétation résulte du texte même de l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, qui dit que les fabriques sont chargées d’administrer les aumônes, les biens, les rentes, perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte; — Attendu que les seules personnes morales qui puissent acquérir au nom des pauvres sont les bureaux de bienfaisance; que la loi du 7 frimaire an V leur a donné mandat de recevoir les dons offerts aux pauvres et d’en faire la distribution ; que ces attributions leur ont été conférées à l’exclusion de tout autre établissement public; que même l’article 75 du décret du 30 décembre 1809 leur a conféré le droit de faire faire des quêtes pour les pauvres dans les églises ; — Attendu que la clause testamentaire désignant le consistoire de l’Église réformée de Marseille pour recueillir le legs fait au profit des pauvres de cette ville est entachée d'illégalité, en ce sens que non seulement elle a pour objet de donner une attribution à une personne civile qui n’a pas qualité pour le recevoir, mais encore qu’elle méconnaît la loi relative aux bureaux de bienfaisance ; — Attendu qu’aux termes de l’article 900 du Code civil toute condition contraire aux lois doit être réputée non écrite; qu’il y a donc lieu de la considérer comme non avenue ; — Attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions testamentaires de la veuve Valy qui était catholique, mais dont le mari prédécédé avait appartenu à la religion protestante, qu’en choisissant le consistoire de l’Église réformée de Marseille pour recevoir la somme de 3,000 francs et en distribuer les revenus annuels aux pauvres, elle a voulu faire uniquement profiter de cette libéralité les pauvres protestants ; que le consistoire ne devait être que l’intermédiaire chargé d’exécuter sa volonté ; — Attendu que la commission administrative du bureau de bienfaisance de Marseille, qui a été autorisée à recevoir le legs aux clauses et conditions soutenues dans ce testament, a, par des conclusions versées au débat, déclaré qu'elle prenait sous sa responsabilité l’engagement formel de distribuer uniquement aux pauvres protestants les revenus annuels de la somme léguée par la dame Valy, ainsi qu’elle le fait déjà pour les sommes provenant du testament de la veuve Doxat, en date du 6 juillet 1855; Attendu que la dame Valy n’a inséré dans son testament aucune clause irritante , que son désir est que son legs parvienne aux pauvres protestants ; qu arriver
année (1) ; ces décisions ont accordé aux bureaux de bienfaisance de Marseille et de Plaissan la délivrance de legs charitables qu’ils avaient été autorisés à accepter au lieu et jdace du consistoire de l’église réformée de Marseille et de la fabrique de la paroisse de Plaissan par décrets des 20 janvier 1888 et 23 avril 1889.
La cour d’appel de Toulouse n’a pas adhéré moins for-
à ce résultat, même par un intermédiaire autre que celui désigné par la testatrice, c’est encore exécuter ses volontés;
Par ces motifs; — Reçoit l’administration du bureau de bienfaisance dans ses demandes, fins et conclusions; — Dit qu’il a seul qualité pour recueillir le legs revendiqué par lui; — Donne acte aux héritiers de la veuve Valy de ses déclarations et conclusions additionnelles. — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement les défendeurs seront tenus de faire au bureau de bienfaisance de Marseille la délivrance dudit legs ; — Condamne les défendeurs aux dépens.
(1) Trib. civ. de Lodève, 31 juillet 1890. — Le tribunal ; — Attendu que J. Fabre, en son vivant propriétaire à Plaissan, par son testament olographe en date du 12 juillet 1887, déposé aux minutes de M° F..., notaire, a institué pour sa légataire universelle la veuve D... et a légué «à la fabrique de la paroisse de Plaissan la somme de 10,000 francs qui sera consacrée, dit le testament, à secourir les pauvres de ladite paroisse; — Attendu que le conseil de fabrique s’étant pourvu pour obtenir l’autorisation né cessaire pour accepter le legs de cette somme, il est intervenu le 23 avril 1889 un décret de M. le Président de la République qui a refusé cette autorisation et a autorisé la commission administrative du bureau de bienfaisance à accepter la libéralité faite aux pauvres; — Attendu que le maire de la commune de Plaissan, au nom du bureau de bienfaisance, demande à la légataire universelle la délivrance du legs; — Attendu Que la défenderesse conteste Le droit pour le bureau de bienfaisance de recueillir la somme léguée, soutenant que l’intention formelle du testateur a été de gratifier la fabrique, qui peut, elle aussi, d’après son institution, recevoir les aumônes et dons destinés aux pauvres, et que l’administration et la distribution par la fabrique des secours provenant du capital légué ont été la condition déterminante de la libéralité; — Attendu que les termes memes de la disposition en faveur de la fabrique ne laissent aucun doute sur l’intention du testateur de gratifier les pauvres de la paroisse de Plaissan; que cela résulte clairement des mots cc qui sera consacrée à secourir les pauvres »; que les pauvres de Plaissan sont donc les bénéficiaires réels du don ; — Attendu que les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour administrer les biens des pauvres et faire la distribution des secours ; — Attendu que les fabriques ont été établies en vue de pourvoir aux besoins du culte, du service divin; que l’administration des biens destinés au soulagement des pauvres, pas plus que leur distribution, n’entre dans leurs attributions; que si elles peuvent recevoir des aumônes, il faut entendre par ces mots : les offrandes et dons volontaires faits par les fidèles pour les
besoins du culte, et non les fondations au profit des malheureux ;
"7 attendu que les établissements publics jouissant de la personnalité civile ont été institués pour des destinations spéciales ; qu’on ne saurait
mellement à notre opinion en confirmant par un arrêt du 4 novembre 1890, aussi solidement motrvé en droit qu’en fait, un jugement du tribunal civil de Lavaur du 31 décembre 1889 qui a fait délivrance au bureau de bienfaisance de Graulhet d’un legs charitable accepté par cet établissement en remplacement de la fabrique de l’église de Notre-Dame-des- Yignes conformément à un décret du 30 décembre 1888 (1).
étendre leurs attributions sans violer la loi de leurs institutions; — Attendu qu’il n’est pas démontré que l’administration et la distribution des secours par la fabrique avaient été la cause déterminante du legs ; que rien dans le testament ne fait présumer que le testateur ait voulu priver les pauvres de tous secours s’ils ne leur parvenaient pas par l’intermédiaire du conseil de fabrique ; — Attendu que l’institution de la fabrique comme représentant les intérêts des pauvres est contraire à la loi et doit être réputée illicite ;
Par ces motifs ; — Ordonne la délivrance du legs dont s’agit au profit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune de Plaissan.
(1) Tri b. de Lavaur, 31 décembre 1889. — Attendu que le testament public en date de 27 octobre 18^5, reçu par Me Guy, notaire à Graulhet, de la dame Delieux, née Borderies, aux termes duquel elle institue Elisabeth Channac, aujourd’hui épouse Solier, pour sa légataire universelle, contient la disposition ci-après qui a donné lieu au litige et qui est ainsi conçue : « Je donne et lègue à la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes, ma paroisse, un titre de rente de 1,000 francs sur l’État français 3 0/0 à mon nom, inscrit sous le n° 280,444, série deuxième ; la susdite rente sera distribuée annuellement à compter de mon décès aux pauvres de la paroisse de Notre-Dame-des-Vignes par les soins du curé qui desservira la paroisse et le capital appartiendra à la fabrique qui prélèvera nonobstant sur le capital les frais de toute nature auxquels le présent donnera lieu » ; — Attendu que par décret de M. le Président de la République du 30 décembre 1888, la commission administrative du bureau de bienfaisance de Graulhet a été autorisée à accepter le legs fait par ladite dame Delieux aux pauvres de cette commune dans laquelle se trouve la paroisse de Notre-Dame-des-Vignes, autorisation que le même décret refuse d’accorder à la fabrique de cette église qui l’avait sollicitée ; — Attendu qu’actionnés par le maire de Graulhet, en sa qualité de président du bureau de bienfaisance, en délivrance du legs dont il s’agit, les époux Ghannac-Solier résistent à la demande qui leur est faite, prétendant que le légataire n’est point le bureau de bienfaisance, mais bien la fabrique de Notre-Dame des-Vignes, que partant la demande contre eux formée est irrecevable, mal fondée et doit être rejetée ; — Attendu qu’une première question se pose dès lors, celle de savoir quel est le véritable légataire ou bénéficiaire de la libéralité résultant de la disposition testamentaire de la dame Delieux susvisée; — Attendu que cette disposition est des plus claires et que le motif impulsif et déterminant de la libéralité qu’elle renferme a été pour Delieux de faire du bien aux pauvres et de plus que c’est eux qu’elle a entendu gratifier exclusivement puisqu’elle prescrit que la rente par elle léguée, toute la rente, c’est-à-dire l’entier émolument, devra être distribuée annuellement aux
Enfin nous pouvons citer en faveur de la théorie que nous avons formulée un arrêt de la cour d’appel de Paris du
pauvres, d’où la conséquence que c’est eux qui sont les seuls légataires et que la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes, de même, d’ailleurs, que le curé de cette église ne sauraient être considérés que comme de tiers intermédiaires et de simples distributeurs et qu’il importe peu que la testatrice ait déclaré in line de la disposition que la fabrique serait propriétaire du capital puisque l’emploi delà rente est déterminé; qu’il est de rigueur pour la fabrique qui est tenue in perpetuum de la distribuer aux pauvres ; — Attendu que les véritables légataires de Mmo Delieux, en vertu de la clause testamentaire précitée, étant les pauvres, il est hors de doute que c’est le bureau de bienfaisance de Graulhet, représentant légal des pauvres de cette commune, qui a seul qualité pour recueillir le legs lait à ceux-ci, ainsi du reste qu’il y a été autorisé par le décret du 30 décembre 1888; — Attendu, en effet, que les bureaux de bienfaisance ont été établis pour le soulagement des pauvres et l’administration de leurs biens ; qu’il n’en est pas de même des fabriques, qui n’ont d’autre mission que celle de veiller à l’entretien et à la conservation des temples et à l’administration des fonds qui sont affectés à l’exercice du culte et des aumônes, les aumônes que les lois et décrets concernant les fabriques ont eu en vue ne devant s’entendre que des dons faits en quelque sorte de la main à la main ou provenant des quêtes et nullement de ceux qui, comme le legs de Mme Delieux, constituent une véritable fondation ; — Attendu qu’il est de principe que les
par suite comme
non écrite la clause du testament de Mmo Delieur en tant qu’elle confère à la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes à l’exclusion du bureau de bienfaisance de Graulhet le droit de recueillir et d’administrer le legs dont s’agit (V. req., 14 juin 1875, S. 75.1.467; Luxembourg, 18 décembre 1885, S. 86.4,12 ; G. d’Ét. 7 juillet et 13 juillet 1881, S. 82.5.356 et 357;Laurent, t. XI, n°8 145 et 246; Aubry et U au, t, VII, p. 72 ; art. 000, 910 et 937 du C. civ.) ; — Attendu que des considérations ci-dessus il résulte que la demande en délivrance formée par le bureau de bienfaisance de Graulhet est fondée et doit être accueillie ; — Par ces motifs condamne à faire délivrance.
Toulouse, 4 novembre 1890. — La Cour, — Attendu que la dame Delieux, née Borderies, a consigné dans son testament du 27 octobre 1885 cette disposition : « Je donne et lègue à la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes ma paroisse un titre de rente sur l’État français 3 0/0. La susdite rente sera distribuée annuellement à compter de mon décès aux pauvres de la paroisse de Notre-Dame-des-Vignes par les soins du curé qui desservira la susdite paroisse et le capital appartiendra à la fabrique, qui prélèvera nonobstant sur ce capital les frais de toute nature auxquels le présent donnera lieu » ; — Attendu que, suivant décret du 30 décembre 1888, le President de la République a refusé au trésorier de la fabrique l’autorisation d accepter; qu’il l’a au conrtaire accordée à la commission administrative du nureau de bienfaisance de Graulhet; - Attendu que * ,ü Channac-8olier, légataire générale et universelle de la dame Delieux, soutient, au principal, que le legs doit être déclaré caduc et subsidiairement quen tous cas le curé de la paroisse de Not. e-Dame-des-
23 janvier 1891 (1) qui a approuvé la substitution de l’Administration de l’Assistance publique, agissant comme représentant légal des pauvres de Paris, aux fabriques des églises de Saint-Nicolas-des-Champs et de Saint-Germain-l’Auxerrois dans l’acceptation de deux legs de rentes de trois cents francs faits par le sieur Poiret à ces établissements ecclésiastiques pour les pauvres, mais il importe de remarquer que l’Administration de l’Assistance publique avait pris devant la cour des conclusions tendant à ce qu’il lui fût donné acte de ce qu’elle « déclarait expressément et formellement que la volonté de M. Poiret serait respectée de la façon la plus complète et qu’elle remet-
Vignes doit seul répartir entre les pauvres le montant de la rente ; — Mais attendu qu’il ressort de l’ensemble du testament que le mobile de la dame Delieux a été avant tout de léguer aux pauvres ; qu elle n’a jamais entendu taire bénéficier la fabrique elle-même au cas où il n’y aurait plus de pauvres à secourir dans la paroisse; que la fabrique était considérée comme un simple intermédiaire; — Attendu que la désignation du curé de la paroisse n’a pas été faite au titre d’exécuteur testamentaire ; que la testatrice en attribuant successivement aux curés de Notre- Dame-des-Vignes le mandat de répartir les revenus de la rente a apposé une condition illégale qui doit être réputée non écrite ; que seul le bureau de bienfaisance de la commune de Graulhet peut gérer et affecter les revenus, de même qu’au cas de legs valable à une fabrique le trésorier seul a ces pouvoirs à l’exclusion du curé (Avis du C. d’Ét. 7 juillet 1881 ; Palais , Lois annotées , t. XIV, p. 580 ; Cass. 14 juin 1875, P. 75-1.180; V. note, 1879, p. 1290; Comp. cass. 4 août 1856, P. 56 2.575; Cass. 22 août 1881, P. 83, 1166 et note. — Sic. : Vuillefroy, De l'administration du cuite ecclésiastique , p. 289, note a; Laurent, Principes du droit civil , t. XI, nos 215 et 1) ; qu’il n’apparaît pas que la dame Delieur ait fait de la distribution par le curé la condition sine qua non de son legs; qu’il n’y a donc pas de motif impulsif et déterminant respectable à peine de nullité ; — Attendu qu’il suffira au bureau de bienfaisance de répartir entre les pauvres de la paroisse de Notre-Dame-des-Vignes les arrérages de la rente ;
Par ces motifs et ceux des premiers juges; — Confirme le jugement rendu le 31 décembre 1889 par le tribunal civil de Lavaur avec cette précision que seuls les pauvres de la paroisse de Notre-Dame-des-Vignes devront profiter du legs.
(1) Paris, 23 janvier 1891. — La Cour; — Considérant que l’Administration de l’Assistance publique, agissant comme représentant légal des pauvres de Paris, réclame aux légataires universels de Poiret la délivrance de deux legs particuliers contenus dans un testament olographe en date du 12 décembre 1879 et ainsi conçus : « Je donne et lègue à la fabrique de Saint-Nicolas-des-Champs une rente perpétuelle de 300 francs à la condition que la rente sera toujours distribuée aux pauvres les plus nécessiteux et par le curé de la paroisse. Je donne et lègue à la fabrique de Saint-Germain-l’Auxerrois une rente perpétuelle de 300 francs à la condition que cette rente sera toujours distribuée par le curé aux pauvres
trait soit annuellement, soit trimestriellement, aux fabriques des paroisses de Saint-Germain-l’Àuxerrois et de Saint-Nico— las-des-Champs les arrérages des deux titres de 300 francs de rente pour être distribués aux pauvres les plus nécessiteux par le curé desdites paroisses » ; la cour d'appel n’a ordonné la délivrance des legs que « sous réserve du donné acte ». Or 1 arrangement offert spontanément par l’Administration de 1 Assistance publique n’était pas seulement contraire à l’avis de principe du Conseil d’État du 7 juillet 1881 qui repousse toute ingérence des curés dans la distribution des secours à provenir de biens recueillis et administrés par les établissements publics de bienfaisance (V. supra , n° 236); il était, en outre, irrégulier en ce sens qu’il n’avait pas été autorisé par le gouvernement. L’arrêt du 23 janvier 1891 est donc susceptible de soulever certaines objections.
La Cour de cassation n’a point encore eu à se prononcer sur le mérite de la combinaison qui consiste à substituer les représentants légaux des pauvres aux établissements dépourvus de vocation charitable dans l’acceptation des libéralités faites à ceux-ci pour le soulagement des indigents, mais nous ne doutons pas qu’à la première occasion elle ne la déclare légitime.
Ce qui nous autorise à le supposer, c’est que la Cour
les plus nécessiteux de la paroissq » ; que les fabriques désignées dans ledit testament n’ayant point capacité pour recevoir les legs dont le bénéfice est attribué nou aux fabriques mais aux pauvres, l'Administration de l’Assistance publique a été régulièrement habilitée par le Conseil d’État à accepter lesdits legs aux charges et conditions imposées par le testateur; que du rapprochement des clauses du testament de 4879 avec celui d’un testament antérieur du 6 juin 1877 il résulte que le testateur s’est préoccupé avant tout du choix des personnes qui demeureraient en fait chargées de la dispensation de la libéralité ; que par des conclusions prises devant la Cour, l’Administration demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle « déclare expressément et formellement que la volonté de M. Poiret sera respectée de la façon la plus complète et qu’elle remettra soit annuellement, soit trimestriellement aux fabriques des paroisses de Saint-Germain-l’Auxerrois et de Saint-Nicolas-des- Champs les arrérages des deux titres de 300 francs de rentes pour être distribués aux pauvres les plus nécessiteux par le curé desdites paroisses » ; que dans ces conditions il est satisfait aux charges et conditions des legs imposées par le testateur; qu’il y a donc lieu d’en ordonner la délivrance sous la réserve du donné acte ; — Par ces motifs, infirme.
suprême a décidé, aux termes d’un arrêt précité du G novembre 18G6 concernant un legs adressé par l’abbé Varin aux Petites-Sœurs des pauvres de Caen, qu’un legs charitable fait à un établissement dépourvu d’existence légale pouvait être revendiqué par le représentant légal des pauvres, du moment que des circonstances de l’espèce il résultait que la libéralité s’adressait moins à l’établissement désigné par le testateur qu’aux pauvres secourus par cet établissement (V. supra , n° 4G).
Il n’v a pas de motif pour distinguer entre l’hypothèse où un établissement est incapable de recueillir une libéralité de bienfaisance, parce qu’il n’est pas légalement reconnu, et celle où il ne peut la recevoir, parce que, tout en ayant une existence légale, il manque de la vocation charitable ; si dans un cas le l’eprésentant légal des pauvres a la faculté d’intervenir pour se substituer dans l’acceptation de la libéralité à l’établissement institué, ce droit ne saurait lui faire défaut dans l’autre.
§ 3. — Extensions du principe de la spécialité.
267 . Le principe de la spécialité, tel qu’il est défini par les avis du Conseil d’État des 13 avril et 13 juillet 1881 (Y. supra , n° 235), s’oppose à ce que les établissements légalement reconnus reçoivent des libéralités grevées de charges ou conditions étrangères à leurs attributions légales ; il n’a pas d’autre but, d’après ces avis.
Cependant certains jurisconsultes, dont l’opinion a trouvé quelque crédit auprès du Conseil d’État, voudraient en élargir la portée ; la règle de la spécialité tend sous leurs efforts à perdre sa simplicité primitive et à revêtir des aspects multiples. Déjà elle est parvenue à un degré de complexité dont quelques exemples permettront de juger.
268. Nous lisons dans le recueil de « Notes de jurisprudence »> publié en 1892, sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur, que « par application du principe de la spécialité il n’v a pas lieu d autoriseï la mense curiale à accepter un legs qui lui a été fait pour être employé par le desservant en bonnes oeuvres » (Note de la section de
l’Intérieur du Conseil d’Ètat et projet de décret du 16 février 1887, legs Lison) (1) ; de même, il est dit dans cet ouvrage qu’ « il n’y a pas lieu d’autoriser un curé à accepter un legs à lui fait pour ses œuvres paroissiales, lorsque cet ecclésiastique a refusé de préciser l’emploi qu’il entendait faire du produit de sa libéralité » (Note du C. d’Ét. 20 novembre 1884, legs Massip) (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 16 février 1887 (n° 58,822). — La section de rintérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, tout en adoptant les autres dispositions du projet de décret tendant à statuer sur les libéralités faites par la dame Lison à divers établissements du département de la Nièvre, a cru devoir substituer au deuxième paragraphe de l’article 2, qui autorisait la commission administrative du bureau de bienfaisance de Douzy (Nièvre; à accepter le legs résultant de la disposition par laquelle la testatrice avait décidé que les trois quarts d’une somme de 8,000 francs seraient remis aux curés successifs de la paroisse pour être employés en bonnes œuvres à leur choix et spécialement au soulagement des pauvres, un article 3, autorisant ladite commission administrative à répudier cette libéralité. — La commission administrative ayant pris, à la date du 13 novembre 1886 une délibération portant refus d’accepter le legs pouvant résulter en faveur des pauvres de la disposition précitée, il a semblé à la sec tion, conformément d’ailleurs aux propositions de la dépêche ministérielle du 8 février 1887, qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser d’office l’acceptation de cette libéralité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 16 lévrier 1887 (môme affaire). — Article 3. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Douzy (Nièvre est autorisée à répudier la libéralité pouvant résulter pour cet établissement de la disposition du testament précité, par laquelle la testatrice a décidé que les trois quarts des revenus d’une somme de 8,000 francs seraient remis au curé pour être employés en bonnes œuvres à son choix, et spécialement au soulagement des pauvres. — Article 4. Le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Douzy (Nièvre) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, mais seulement jusqu’à concurrence d’un quart applicable à la fondation annuelle et perpétuelle, pendant trente ans, d’un service, le legs fait à cet établissement par la dame Justine-Ferréol-Clotilde-Suzanne Bernardin, veuve du sieur Claude Lison, suivant son testament olographe du 17 novembre 1876 et consistant en une somme de 8,000 francs, à la charge d’afTecter les revenus Jusqu’à concurrence d’un quart à la fondation précitée et, pour le surplus, à de bonnes œuvres
et spécialement au soulagement des pauvres par les soins du curé
(>1. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Note du C. d’Ét. 20 novembre 1884 (n» 34,325). — Le Conseil d’État, tout en adoptant au fond le projet de décret ci-joint relatif aux legs laits par le sieur Massip à divers établissements de la Haute-Garonne, a cru devoir y apporter quelques modifications. — 1<>. . . 2° En ce qui concerne le legs de 40,000 francs fait au bureau de bienfaisance de Toulouse, a la charge de verser chaque année une somme de 500 francs entre les mains du curé de Notre-Dame-du-Taur pour ses œuvres paroissiales , le
Des décisions analogues ont été prises à l’égard de raenscs épiscopales. C’est ainsi que l’évêque d’Agen qvant été gratifié par la demoiselle Delpech d’un legs à charge de le consacrer à une œuvre conforme à la volonté de la testatrice, l’acceptation de cette libéralité n’a pas été autorisée (Avis C. d’Ét. 2 mai 1883, legs Delpech) (1).
Les notes et avis susvisés ont fait une juste application du
Conseil a pensé qu’il était nécessaire d’insérer au projet de décret un article spécial portant que le curé n’est pas autorisé à accepter ce legs . En effet, à la note interlocutoire, en date du 18 février 1880, par laquelle la section de l’Intérieur avait demandé au curé d’indiquer d’une manière précise à quelles œuvres paroissiales il entendait employer cette rente de 500 francs, cet ecclésiastique a répondu en refusant de préciser l’emploi qu’il entendait donner à cette rente et en demandant une autorisation d’accepter pure et simple sans restriction. Dans ces conditions, le Conseil a pense qu’il ne pouvait accorder au curé l’autorisation sollicitée et il a modifié le décret dans ce sens. (M. Mourier, rapporteur.)
(1) Avis C. d’Ét. 2 mai 1883 (n° 43,426). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le rçjinistre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret statuant sur les libéralités faites par la demoiselle Delpech à divers établissements publics ecclésiastiques du département de la Dordogne et de Lot-et-Garonne et notamment à l’évéché d’Agen; — Vu les testament et codicille publics en date des 31 janvier 1876 et 19 octobre 1877 ;
Considérant que la mense épiscopale, qui doit recueillir le legs devenu caduc par suite de la renonciation dûment autorisée du supérieur général de l’Institut des frères des écoles chrétiennes, n’a été instituée qu’en vue de l’amélioration du sort des titulaires successifs ; qu’autoriser l’évêque à accepter une libéralité dont les revenus seraient employés à une autre destination serait faire sortir cet établissement ecclésiastique des limites de ses attributions; — Considérant que si l’évéque était autorise à accepter, au nom du petit séminaire de son diocèse, le legs du surplus, il pourrait, au nom de ce dernier établissement, réclamer le legs à titre particulier fait par la demoiselle Delpech suivant son testament du 31 janvier 1876 et destiné soit à la création d’une école de frères des écoles chrétiennes dans la commune de Lalaudussc, soit à toute autre destination désignée par l’évêque et conforme à la volonté de la testatrice; — Considérant que l’école secondaire ecclesiastique d’Agen reçoit déjà par le même testament un legs à titre particulier de 6,000 francs; qu’il ne paraît pas utile d’augmenter au delà de l’émolument de ce legs à titre particulier la dotation de cet établissement qui, vu la situation de la testatrice, est suffisamment gratifié:
Est d'avis qu’il y a lieu de supprimer dans l’article 2 les mentions relatives à l’acceptation du legs du surplus et d ajouter une disposition portant que l’évêque n’est autorisé à accepter ni le legs universel ni le legs à titre particulier dont les revenus doivent être employés à une destination indiquée par l’évèque et conforme à la volonté de la testatrice. (M. Valabrègue, rapporteur.)
principe de la spécialité. Il ne faudrait pas croire, en effet, que les attributions des évêchés, cures ou succursales soient les mêmes que celles des évêques, curés et desservants ; tandis que ces ecclésiastiques sont chargés de fonctions multiples, les évêchés, cures et succursales n'ont qu’une destination qui est de pourvoir à l’amélioration de la condition matérielle de leurs titulaires successifs. Dès lors, les évêchés, cures et succursales ne peuvent recevoir que des libéralités libres de toute affectation ou affectées à un usage profitable aux évêques, curés et desservants. Or un don ou legs fait à un évêché, à une cure ou à une succursale pour les œuvres de l’évêque, du curé ou du desservant ou pour celles du diocèse ou de la paroisse, ou encore pour une œuvre conforme à la volonté du donateur ou du testateur, n’est de nature à procurer aucun bénéfice aux titulaires successifs de l’évêché, de la cure ou de la succursale; ils n’en tireront aucun avantage personnel. Le principe de la spécialité ne permet donc pas qu’ils l’acceptent.
Mais, s’il fait obstacle à ce que les personnes morales recueillent des dons et legs qui leur sont faits sous des charges ou conditions dont l’accomplissement n’est pas de leur compétence, il ne saurait les rendre incapables de recevoir des libéralités qui leur sont adressées sans charges ni conditions. Aussi peut-on se demander si le Conseil d’État n’a pas exagéré les conséquences de cette règle lorsque, se trouvant en présence d’un legs pur et simple adressé par la dame veuve Simon à l’évêque de Quimper, il a décidé aux termes d’une note du 27 fe\rier 1890 qu’il n’v avait pas lieu d’autoriser l’acceptation de ladite libéralité parce que « l’évêque de Quimper se proposait d’affecter le produit du legs fait par la dame veuve Simon en faveur de la mense épiscopale aux besoins des écoles libres congréganistes, c’est-à-dire à un emploi étranger aux attributions de la mense épiscopale (1).
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Conseil d Ltat, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer
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Il a nensé hw ’ V™ , eV°lr modifier Plusieurs de ses dispositions. — pensé, d une part, qu en presence des déclarations versées au dossier
Ne serait-il pas amplement satisfait au principe de la spécialité si, au lieu d’interdire l’acceptation d’un don ou d’un legs exempt de toute charge ou condition, sous prétexte que l’établissement donataire ou légataire a l’intention d’en faire un emploi contraire audit principe, le gouvernement la permettait, sauf à prescrire dans l’acte d’autorisation que lo don ou le legs ne sera appliqué qu’aux objets qui rentrent dans la mission de l’établissement donataire ou légataire et à veiller à ce que dans l’exécution de la libéralité cet ordre ne soit pas transgressé ?
La jurisprudence administrative n’a pas toujours fait produire au principe de la spécialité les effets qu’en a tirés la note du 27 février 1890.
La demoiselle Denis ayant légué au curé de Louronl- Béconnais et à ses successeurs une rente de cent francs « pour être employée selon leur bon plaisir », la section de l’Intérieur du Conseil d’État fut saisie d’un projet de décret qui tendait à refuser par apjdication du principe de la spécialité à la cure l’autorisation d’accepter la libéralité faite à cet établissement; elle ne l’a pas approuvé et elle a expliqué dans une note du 21 décembre 1887 que, si la demoiselle Denis avait déclaré dans son testament qu’elle était persuadée que les curés cle Louront-Beconnais feraient toujours usage des biens légués en faveur des pauvres délaissés, il ne leur avait cependant été imposé aucune obligation à cet égard et que 1’ « on ne saurait voir une fondation charitable dans un legs pour l’emploi duquel le légataire conserve la plus grande latitude » (1).
et desquelles il résulte que l’évêque de Quimper se propose d’affecter le produit du legs fait par la dame veuve Simon en faveur de la ineose épiscopale aux besoins des écoles libres congréganistes, c’est-à-dire à un emploi étranger aux attributions de la mense épiscopale, il n'y avait pas lieu de l’autoriser à accepter cette libéralité.
D’autre part, le Conseil d’État estime qu’il serait contraire à la jurisprudence d’autoriser d’oftice le maire de Brest, au nom des pauvres, à accepter les legs faits à la Société de charité maternelle et à la crèche de cette ville ; aucun document de l’instruction n’établit que le conseil municipal de Brest a délibéré sur ces legs ou que le maire a demandé à être autorisé à les accepter. Le Conseil d’État a pensé dès lors qu il convenait d’ajourner toute décision sur ces deux dispositions. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 21 décembre 1887 (n® 68,077). — L.
269. D’après une jurisprudence constante il convient de refuser d’autoriser l’acceptation de tout don ou legs lait à un établissement public ou d’utilité publique qui a été détourné de la destination spéciale en vue de laquelle il a été légalement reconnu.
Le Conseil d’État s’est notamment prononcé à plusieurs reprises contre l’autorisation de l’acceptation de libéralités faites à des petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, parce qu’il était établi qu’au lieu de servir d’écoles préparatoires aux grands séminaires, conformément à leui mission légale, ces établissements avaient dégénéré en simples etablissements d’enseignement secondaire.
Un avis du Conseil d’État du 28 juin 1882 relatif à un legs fait par la dame veuve Noché à l’école secondaire ecclésiastique de la Ferté-Macé porte, d’une part, « que les écoles secondaires ecclésiastiques n’ont été instituées en établissements publics par l’ordonnance du 5 octobre 1814 qu’en vue de faciliter le recrutement du clergé séculier ; que, malgré les diverses modifications apportées à leur régime par l’ordonnance du 16 juin 1828 et la loi du 15 mats 1850, les écoles secondaires ecclésiastiques ont conservé leur destination spéciale » et d’autre part, qu’ « il résulte de l’instruction que l’établissement de la Ferté-Macé a perdu le caractère d’école secondaire ecclésiastique et qu’il ne constitue actuellement qu’un établissement ordinaire d'enseignement secondaire » ; l’avis en conclut que « dans ces circonstances il n’y a pas lieu
section de l'Intérieur, des Cultes, de l'instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur des legs laits à divers établissements de Maine-et-Loire par la demoiselle Denis, n’a pas cru devoir toutefois maintenir l’article 3 qui refuse au curé de la paroisse de LourontTBéconnais l'autorisation d’accepter le legs fait aux titulaires successifs de cette paroisse d’une rente de 100 francs « pour être employée selon leur bon plaisir». Bien que la demoiselle Denis ait déclaré dans son testament qu’elle était persuadée que les bénéficiaires de cette libéralité en feraient toujours «sage en laveur des pauvres délaissés, elle ne Leur a imposé à cet égard aucune obligation. On ne saurait donc voir une fondation charitable dans un legs pour l’emploi duquel le légataire conserve la plus grande latitude. Le projet de décret a été en conséquence rectifié. (M. Bienvenu Martin., rapporteur.)
d’augmenter la dotation de cet établissement en l’autorisant à accepter des libéralités nouvelles » (1).
Un avis de la section de l’Intérieur du 8 novembre 1882 concernant un legs fait au petit séminaire d’Auxerre par la dame veuve Servonat est conçu en termes analogues (2) (Cf. Note de la sect. de l’Int. 5 février 1889, legs Vivier') ( 3).
(1) Avis C. d’Kt. 28 juin 1882 (n° 43,121). — Le Conseil d’Etat aui. sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation de diverses libéralités faites par la dame veuve Noché à divers établissements du département de l’Orne; — Vu les ordonnances des 5 octobre 1814 et 16 juin 1828; — Vu la loi du 15 mars 1850, art. 70;
Considérant que les écoles secondaires ecclésiastiques n’ont été instituées en établissements publics par l’ordonnance du 5 octobre 1814 qu’en vue de faciliter le recrutement du clergé séculier; que, malgré les diverses modifications apportées à leur régime par l’ordonnance du 16 juin 1828 et la loi du 15 mars 1850, les écoles secondaires ecclésiastiques ont conservé leur destination spéciale ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’établissement de la Ferté-Macé a perdu le caractère d’école secondaire ecclésiastique et qu’il ne constitue actuellement qu’un établissement ordinaire d'enseignement secondaire; que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’augmenter la dotation de cet établissement en l’autorisant à accepter des libéralités nouvelles ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 1er du projet de décret une disposition portant que l’évèque de Séez n’est pas autorisé à accepter le legs fait par la dame Noché à l’école secondaire ecclésiastique de la Ferté-Macé. (M. Valabrègue, rapporteur,)
(2) Avis de la sect. de l’Int. 8 novembre 1882 (n° 43,627). — La
section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par la dame veuve Servonat à divers établissements de l’Yonne et de l’Aube et notamment au petit séminaire d’Auxerre; — En ce qui concerne le legs fait à ce dernier établissement; — Vu le testament de la dame Servonat en date du 26 avril 1878; — Vu l'avis du ministre de l’Instruction publique en date du 14 octobre 1882; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment de l'avis ci-dessus visé du ministre de l’Instruction publique que l’école secondaire ecclésiastique d’Auxerre n’est pas seulement un petit séminaire réunissant les jeunes gens qui se préparent à entrer au grand séminaire de Sens, mais qu’elle est en même temps une école secondaire libre, oui reçoit des élèves se destinant aux diverses carrières libérales ; que cet établissement sort ainsi du caractère de son institution et que, dès lors, il n’y a jjas lieu d’en favoriser le développement; — Est d'avis de refuser l’autorisation à l’école secondaire ecclésiastique d’Auxerre. (M. Sevène, rapporteur.)
(3) Note de la sect. de l’Int. 5 février 1889 (n° 72,341). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui, dans sa séance du 27 juin 1888, avait décidé d’autoriser l’évèque de Séez (Orne), au nom du petit séminaire, à accep-
D’une note du Conseil d’État il ressort encore qu’une société qui a été reconnue comme établissement d’utilité publique en vue de la gestion d’un hôpital dans lequel les malades doivent être reçus gratuitement ou moyennant une faible rétribution se mettrait dans le cas de n’être pas autorisée à accepter les libéralités qui lui sont adressées, si elle ne faisait pas une part suffisante à l’assistance gratuite (Note du C. d’Ét. 1er août 1889, legs Vinet) (1). Il n’est pas sans intérêt de rapprocher de cette note celle qui a été émise à propos d’un legs fait à l’hospice de Charly par la dame veuve Petel (Note du C. d’Ét. 27 mars 1890, legs Petel) (2).
ter le legs de 8,000 francs, à charge de fondation d’une bourse faite à cet établissement par la dame Vivier dans son testament en date du 20 septembre 1875, a cru devoir, en présence des nouveaux renseignements fournis par la direction des cultes sur la situation de l’établissement légataire au point de vue scolaire, revenir sur sa décision primitive. Elle a pensé notamment qu’en instituant des cours d’enseignement secondaire spécial, préparatoires au commerce et à l’industrie, le petit séminaire de Séez était sorti de ses attributions, dont le véritable et unique objet consiste à préparer à entrer au grand séminaire les jeunes gens qui se destinent à la carrière ecclésiastique. En conséquence, la section a substitué à l’article 2 du projet adopté par elle dans sa séance du 27 juin dernier une disposition portant qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’évêque de Séez, au nom du petit séminaire, à accepter le legs fait à cet établissement par la dame Vivier. (M. Jules Noël, rajjporteur.)
(1) Note du C. d’Ét. 1er août 1889 (n° 72,736). — Le Conseil d’État, appelé ii statuer sur un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation du legs universel fait à l’hôpital Saint-Jacques par la demoiselle Vinet, n’a adopté ledit projet que dans la pensée que le produit de la libéralité permettrait à l’établissement institué de mieux remplir à l’avenir la mission charitable en vue de laquelle il a obtenu la reconnaissance ; aussi le Conseil d’État estime-t-il qu’en notifiant à la société légataire le décret d’autorisation il conviendrait de lui rappeler que, d’après ses statuts, elle a pour buta de recueillir et de soigner, soit gratuitement, soit au prix d’une faible rétribution, les malades indigents de la ville de Paris» et de la prévenir que, dans le cas où elle ne mettrait pas à profit les ressources considérables à provenir du legs Vinet pour accroître dans une large mesure la part faite à l’assistance gratuite, elle s’exposerait à se voir refuser l’autorisation d’accepter les libéralités qui lui seraient faites. (M. Bienvenu Martin, rapporteur. N
(2) Note du C. d’Ét. 27 mars 1890 (n° 75,120). — Le Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux libéralités faites par la dame veuve Petel à divers établissements de l’Aisne, a cru devoir substituer à l’article 3 un article autorisant la commune de Charly à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence de 75 francs de rente destinés à être distribués en fournitures classiques aux enfants pauvres, le legs de 150 francs de rente à elle fait pour les arrérages être em-
La section de l’Intérieur a jugé, par une note du 10 janvier 1894 (1), qu’une communauté religieuse qui a pour objet « le soulagement des pauvres à domicile et l’instruction gratuite des jeunes personnes » cesse de pouvoir être autorisée à ac-
ployés moitié en fournitures classiques aux enfants pauvres qui fréquentent l'école dirigée parles frères, moitié en récompenses aux jeunes gens qui fréquentent les réunions de la persévérance chez les frères. En effet, l’école dirigée par les frères étant une école publique, rien ne s’oppose à ce que le maire de Charly accepte la portion de la libéralité destinée aux enfants qui la fréquentent. Quant à la portion de la libéralité destinée à donner des récompenses aux jeunes gens fréquentant les réunions de persévérance, la commune ne saurait avoir qualité pour la revendiquer.
En second lieu, le Conseil, tout en adoptant Tarticle 1er du projet qui autorise la commission administrative de l’hospice de Charly à accepter le legs universel fait à cet établissement, croit devoir appeler l’attention de l’administration supérieure sur le point suivant : il résulte des pièces versées au dossier que l’hospice de Charly ne reçoit pas un nombre d’indigents en rapport avec ses ressources. Trois ou quatre vieillards tout au plus y sont entretenus, alors que sept lits sont occupés par des personnes valides et payant un prix de pension élevé. C’est ainsi que figure en recettes de ce chef, aux comptes de l’exercice 1888, une somme de 10,815 francs. Aussi chaque exercice se solde-t-il par un excédent considérable. Sans doute l’admission de pensionnaires a pour effet d’augmenter la dotation de l’établissement, mais elle a le grave inconvénient de détourner l’hospice du but pour lequel il a été créé et qui est de donner un asile aux vieillards infirmes et incapables de gagner leur vie. D’ailleurs, la libéralité de Mme veuve Petel va augmenter dans une proportion considérable les revenus de l’établissement qui sera désormais à même de pourvoir, à l’aide de ses propres ressources, à tous les besoins de l’hospitalisation dans la commune de Charly. En conséquence, le Conseil estime qu’en notifiant à la commission administrative le décret d’autorisation, il conviendrait de l’inviter à mieux remplir à l’avenir la mission charitable qui lui incombe. (M. Bonthoux, rarporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 10 janvier 1894 (n° 99,370). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la dame veuve Fourrât à divers établissements, et notam ment aux sœurs du Verbe-Incarné existant à Saint-Benoît-du-Sault (Indre), a remarqué qu’aux termes de la dépêche de M. le ministre de l’Instruction publique en date du 23 novembre 1893, cet établissement comprend, non seulement un externat gratuit pour les enfants pauvres, mais encore un pensionnat avec externat payant. Il se trouve ainsi en contradiction avec l’article 1er de ses statuts, d’après lequel les religieuses du Verbe -Incarné se proposent le soulagement des pauvres à domicile et l’instruction gratuite des jeunes personnes. La section a cru devoir en conséquence substituer à l’article 3 du projet du gouvernement une disposition portant relus d’autoriser la communauté à accepter le legs de la dame Fourrât. (M. Simon, rapporteur.)
cepter des dons et legs lorsqu’elle crée « un pensionnat avec externa payant ».
Nous n avons aucune objection à élever contre ces diverses solutions cont l’opportunité était incontestable, mais c’est à tort qu’on a voulu les justifier en invoquant le principe de la spécialité ; cette règle, si on la réduit à son essence même, n’est pas applicable dans le cas où il ne s’agit pas d’une libéralité qui tend, en raison des conditions ou des charges dont elle est grevée, à faire sortir l’établissement donataire ou légataire de la limite de ses attributions, mais d’un don ou legs pur et simple adressé à un établissement qui est préalablement sorti du cercle des attributions qui lui ont été conférées par les lois, les règlements ou ses statuts. Une telle libéralité est à l’abri de tout reproche tiré de la règle de la spécialité et l’établissement auquel elle est faite est apte à la recevoir, du moment que la reconnaissance légale dont il a été l’objet n’a pas été rapportée, ainsi que l’a décidé le Conseil d’État statuant au contentieux par un arrêt du 7 août 1891 intervenu dans l’espèce à laquelle s’applique la note susvisée du 1er août 1889 v1).
(1) C. dht. Cont. i août 1891. — Vu la requête par les sieur et aame Aubelle, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret, en date du 13 août 1889, qui a autorisé I hôpital Saint-Jacques, situe a Pans, a accepter le legs universel fait à cet établissement par la demoiselle Vinet ; attendu que l’hôpital Saint-Jacques
. M,CtlC!o-o paS eD conforrnilé des statuts annexés au décret du 13 juillet 18i8 qui l’a reconnu comme établissement d’utilité publique;
“ ade re.rVpl!r une mission charitable, il constitue, en réalité, une ecole de medecine homœopathique et une maison de santé payante*
le Îms^pT .cucoîlstance?’ c’est à tort qu’il a été autorisé à accepte.1 U mît 187»! demoiselle Vinet ; - Vu les lois des 7-1 i octobre 1700 et 24 mai 18i2 , — Vu le decret du 2 novembre 186i-
ren»*rlîfrnt P°Ur demander l’annulation du décret attaqué, les
serait nas un'(lue"lent sur ce que l’hôpital Saint-Jacques ne
«ïïillSt 18TO m.1 pe conformément aux statuts annexés au décret du et serait 25 ? , relcon"u «omme établissement d’utilité publique conférés** m! é ’ ^ droits 9ue cetl« reconnaissance lui aurait
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qu’H suU de là nîT.» ? Un recours P°ur excès de pouvoir ;
^porteur * requete étre rejetée’ “ Kejet’ (M‘ Baudenet.
270. L’on s’est appuyé quelquefois sur le principe de la spécialité pour contester aux personnes morales le droit de recevoir des fibéralités qui, sans les provoquer à outrepasser les bornes de leur action légale, auraient eu pour résultat de la leur faire exercer d’une façon qui aurait été plus ou moins en désaccord avec l’esprit de leur institution.
Le sieur Basile Trémolet ayant fait à la commune de Saint- Georges-de-Levejeu (Lozère) un legs destiné à la fondation, d’un prix de vertu à décerner annuellement à la jeune fille de cette commune jugée la plus méritante, l’acceptation de cette libéralité n’a pas paru à la section de l’Intérieur susceptible d’être autorisée.
La section de l’Intérieur expose, dans un avis du 14 juin. 1890, émis au rapport de M. Silhol, qu’ « il résulte tant des mesures imposées par le sieur Trémolet pour la formation du jury chargé de décerner ce prix que des conditions que doivent remplir les concurrentes que le testateur a surtout entendu récompenser leur conduite religieuse; qu’aux termes de l’une des dispositions du testament il a voulu donner un encouragement à celles qui embrasseraient la vocation religieuse ; que dès lors, l’autorisation d’accepter, donnée à la commune, aurait pour effet de la faire sortir du cercle de ses attributions, légales » (1). (Cf. supra, n° 269, note du C. d’Ét.27 mars 1890, legs Petel à commune de Charly.)
A notre sens les communes échappent à l’empire du principe de la spécialité (Y. supra , nos 259 et suiv.), mais, quand bien même il leur serait opposable, nous ne croyons pas qu’il fût
(1) Avis de la sect. de Tint. 11 juin 1890 (n® 82,819). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint tendant à autoriser la commune de Saint-Georges de Levejeu (Lozère) à accepter la partie de la somme de 30,000 francs à elle léguée ^par 1® sieur Basile Trémolet, suivant son testament olographe du 20 août 1886, nécessaire à l’achat d’une rente de 300 francs destinée à fonder un prix de vertu en faveur de la jeune fille jugée la plus méritante. Vu letestament du sieur Trémolet; — Ensemble les autres pièces du dossier;
En ce qui concerne le legs fait à la commune : — Considérant qu’en, présence de la dispositon du testament prescrivant de donner le prix de préférence à une jeuDe fille de la famille du testateur le bénéfice que pourrait retirer la commune du legs qui lui a été fait serait des plus minimes; que, d’ailleurs, il résulte, tant des mesures imposées par
possmie de l'appliquer dans l’espèce visée par l’avis du 14 juin 1890 sans en étendre abusivement la portée.
La fondation d’un prix de vertu rentrait indiscutablement dans les attributions de la commune de Saint-Georges-de- Levejeu; elle n’était pas critiquée en elle-même et l’on s’en prenait simplement aux considérations qui l’avaient fait imposer par le testateur. Il est certain que, du moment que le prix devait servir à encourager les vocations religieuses, la commune aurait été conduite, en le décernant, à manquer à la neutralité qu’il était désirable de lui voir observer à l’égard des différents cultes, mais s’il était opportun, par suite, d’empêcher la commune de recueillir le legs qui lui avait été fait par le sieur Trémolet, c’est à tort que, pour lui refuser l’autorisation de l’accepter, l’on a invoqué le principe de la spécialité et prétendu que la commune, en exécutant les obligations mises à sa charge par le testateur, excéderait les bornes de sa mission légale ; tout ce que l’on pouvait dire, c’est qu’elle ferait un mauvais usage des attributions qui lui appartenaient.
274. Les développements qui ont été donnés au principe de la spécialité l’ont rendu tellement vague et inconsistant qu’ils l’ont discrédité dans une certaine mesure et que la jurisprudence judiciaire hésite à le considérer comme susceptible de restreindre la capacité civile des établissements légalement reconnus au même titre que leur capacité administrative. (V. supra, n° 26 4.)
Le principe de la spécialité ne saurait constituer une règle
le sieur Trémolet pour la formation du jury chargé de décerner ce prix que des conditions que doivent remplir les concurrentes, que le testateur a surtout voulu récompenser leur conduite religieuse; qu’aux termes de l’une des dispositions du testament il a voulu donner un encouragement à celles qui embrasseraient la vocation religieuse; que dè6 lors, l’autorisation d’accepter donnée à la commune aurait pour effet de la faire sortir du cercle de ses attributions légales;
En ce qui concerne la fondation de services religieux : — Considérant que les services demandés par le testateur constituent une charge du legs fait à la commune, qui disparaît en même temps que le legs devient caduc;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret proposé le projet de décret ci-joint. (M. Silhol, rapporteur.
de droit civil en même temps qu’une règle de droit public et administratif (V. supra, nos 26*2 et suiv.) qu’à la condition qu’il conserve la signification qui lui a été attribuée par les avis des 13 avril et 13 juillet 1881; en en amplifiant chaque jour les effets l’on justifie les scrupules que les tribunaux judiciaires éprouvent à admettre qu’il influe sur la validité des dons et legs adressés aux établissements publics ou d’utilité publique.
Il est parfois d’une bonne administration, mais il n’est jamais prescrit en vertu du principe de la spécialité de refuser à des personnes morales l’autorisation d’accepter des libéralités qui leur sont faites sans charges ni conditions ou sous des conditions ou charges conformes à leur destination légale.
