SECTION II

DU MAXIMUM DE DURÉE DE L’USUFRUIT DONNÉ OU LÉGUÉ A UNE PERSONNE MORALE.

272. L’article 619 du Code civil porte que « l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans » ; sans cette disposition, l’usufruit donné ou légué aux établissements publics ou d’utilité publique, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux congrégations ou communautés religieuses, aux colonies, aux communes, aux départements ou à l’État aurait pu durer perpétuellement, puisqu’ aucun terme n’est fixé par avance à l’existence des personnes morales et qu’elles peuvent vivre tant que l’acte qui les a mises au monde n’est pas rapporté.

Demolombe commente en ces termes l’article 619 du Code civil : « L’usufruit, dit-il, peut être établi au profit d’une commune ou d’un établissement public, car ce sont là des personnes .. . Mais comme, en général, ces personnes fictives et abstraites ne meurent pas, il a fallu déterminer un terme au delà duquel ne pourrait pas s’étendre l’usufruit qui leur serait accordé. — Les jurisconsultes romains ne s’étaient point accordés sur la fixation de ce terme. Gaius répondait qu’un tel usufruit devait durer cent ans, terme le plus long de la vie humaine, quia is finis vitce longœvi hominis est (L. 56, Dig.,

de usuf'.), tandis qu’Ulpien, au contraire, voulait qu’il s’éteignît au bout de trente ans, parce que telle était la durée moyenne de la vie (L. C8, Dig., ad leg. falc.). — Notre ancien droit avait suivi la doctrine de Gaius (Lacombe, V° Usufruit , sect. VI, n° 7). Mais c’est, au contraire, l’opinion d’Ulpien qui a été adoptée par notre Code (art. 619), et très justement, car c’est prendre l’exception, et môme une très rare exception, pour la règle que de marquer le terme de cent ans comme celui de la vie humaine » (I).

S’il est facile d’apercevoir les raisons qui ont fait établir la règle énoncée dans l’article 619 du Code civil, l’on éprouve quelque peine à déterminer quelles doivent ôtre ses conséquences.

Un usufruit est donné ou légué à un établissement légalement reconnu sans que le donateur ou le testateur en ait limité la durée; cette libéralité est-elle nulle comme ayant pour objet un usufruit perpétuel ou doit-on, au contraire, la tenir pour valable, sauf à décider que l’usufruit prendra fin trente ans après la donation ou la mort du testateur? Il nous semble que, pour se conformer tant à l’esprit qu’aux termes de l’article 619, il faut se prononcer en faveur de la seconde solution.

Mais l’on a soutenu que l’article 619, en fixant à trente ans le maximum de durée de l’usufruit donné ou légué à une personne morale, ne fait que répondre à la volonté présumée du donateur ou du testateur et qu’il est permis à ce donateur ou a ce testateur d’exprimer une volonté contraire aux indications dudit article et de disposez*, par exemple, que l’usufruit duieia quarante, cinquante ou cent ans ou qu’il subsistera aussi longtemps que l’établissement donataire ou légataire, même si celui-ci continue a exister après l’expiration du délai de trente ans fixé par l’article 619. Nous croyons, au contraire, que l’article 619 formule une règle d’ordre public qu’il est interdit au donateur ou au testateur de transgresser. C’est en ce sens que Demolombe se prononce (2).

Si le donateur ou le testateur a assigné à l’usufruit donné

(1) Demolombe, Cours de

(2) Demolombe, op. cil..

Code Napoléon, t. X, n» 243, p. 202-203. t. X, n» 244, p. 203-204,

ou légué une durée supérieure à trente ans, le don ou le legs est caduc. Il est tout naturel que dans le cas ou le donateur ou le testateur a donné ou légué à un établissement légalement reconnu un usufruit sans en limiter la durée, l’on regarde le don ou le legs comme valable sauf, à décider que l’usufruit cessera au bout de trente ans, car il est permis de supposer que le donateur ou le testateur n’a pas voulu déroger aux prescriptions de l’article 619 et qu’il a sous-entendu que l’usufruit n’aurait que la durée prévue par cet article. Mais lorsque le donateur ou le testateur a formulé une volonté contraire aux dispositions de l’article 619, ce serait refaire la donation ou le testament et non l’interpréter que de limiter à trente ans la durée de l’usufruit donné ou légué ; d’autre part, les intentions du testateur ou donateur, telles qu’il les a exprimées, ne sont pas susceptibles d’ètre exécutées, puisqu’elles violent une règle d’ordre public. Le don ou le legs ne saurait donc échapper à la caducité.

L’opinion que nous venons d’exprimer est conforme à la jurisprudence de la section de l’Intérieur. Le sieur Denis ayant légué à la fabrique de l’église de Saint-Bonnet (Gard), à charge de faire dire des messes, l’usufruit d’une somme de 1,000 francs pendant 250 ans la section a estimé que ce legs devrait rester sans aucun effet, si les héritiers du sieur Denis ne consentaient pas à en modifier les termes (1).

273. La règle, d’après laquelle l’usufruit donné ou légué à des personnes morales ne dure que trente ans, n’est point applicable aux droits d’usage prévus par les articles 625 et

(1) Note de la sect. de Tint. 23 mars 1892 (n° 91,098).— La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser la fabrique de l’église succursale de Saint-Bonnet (Gard) à accepter un legs du sieur Denis consistant en l’usutruit pendant 250 ans d’une somme de 1,000 francs pour des messes, fait observer que cette disposition est contraire aux prescriptions de l’article 019 du Code civil. Cet article limite à 30 ans la durée de l’usufruit constitué au profit d’une personne morale et la section estime qu’il y aurait lieu pour la fabrique de tenter de conclure avec les héritiers un arrangement en vertu duquel il lui serait alloué au lieu de l’usufruit une somme fixe en capital dont le chiffre serait à déterminer. (M. Simon, rapporteur.)

suivants du Code civil (1). Ceux-ci peuvent être établis à perpétuité tant en faveur des personnes morales qu’au profit des particuliers.

En outre, il importe de ne pas confondre le legs d’une rente avec celui d’un usufruit; rien ne s’oppose à ce qu’une personne morale acquière par donation entre vifs ou par testament une rente dont la durée est fixée à plus de trente ans.