DE LA PROHIBITION DES DONATIONS FAITES SOUS RÉSERVE D’USUFRUIT

274. L’article 4 de l’ordonnance royale du 14 janvier 1831 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825 veut que « les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d’usufruit en faveur du donateur » ne puissent être présentées à l’autorisation du gouvernement.

Cette ordonnance, sans créer une incapacité de recevoir proprement dite, ce qu’il dépendait de la loi seule de faire, met les établissements ecclésiastiques et religieux à peu près dans la même situation que s’ils n’étaient pas aptes à recueillir des donations faites sous réserve d’usufruit en faveur du donateur; en effet, tout décret portant autorisation de l’acceptation d’une donation adressée à un établissement ecclésiastique ou religieux avec réserve d’usufruit au profit du donateur serait entaché d’une violation d'un règlement d’administration publique, sur laquelle l’on pourrait se fonder soit pour solliciter le Conseil d’État de l’annuler pour excès de pouvoir, si la donation n’était pas encore acceptée, soit, dans le cas où il aurait été procédé à l’acceptation , pour demander aux tribunaux civils de la déclarer irrégulière et de dire, par suite, que la donation est inexistante.

M. Marguerie explique ainsi les raisons pour lesquelles a été édictée la disposition de l’article 4 de l’ordonnance du

(1) Demolombe, op . cil., t. X, 755 et 762, p# 676 et 683.

14 janvier 1831 : « L’article 949 du Gode civil permet au donateur do se réserver l’usufruit ou la jouissance des biens meubles ou immeubles donnés par lui, mais l’ordonnance du 14 janvier 1831 s’oppose à ce que les établissements religieux soient autorisés à accepter des libéralités de ce genre : le gouvernement s’est défié de ces sortes de libéralités qui, tout en ayant l’apparence de dispositions entre vifs, ne sont en définitive que de véritables dispositions à cause de mort, à l’égard desquelles il ne peut exercer son droit de contrôle et de surveillance, les héritiers n’étant pas mis en demeure do produire leurs moyens d’opposition » (1).

L’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 est applicable, d’après ses propres termes, aux établissements ecclésiastiques et religieux, mais sous la dénomination d 'établissements religieux il ne comprend évidemment que les congrégations ou communautés religieuses de femmes, à l’exclusion des congrégations ou communautés religieuses d’hommes; c’est ce qui ressort du titre de l’ordonnance. Elle est intitulée « ordonnance relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes » . Dès lors, l’on a soutenu avec toutes les apparences d’une rigoureuse logique que les congrégations ou communautés religieuses d’hommes échappent aux prescriptions de l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831.

Cette opinion est-elle fondée? Notre réponse est subordonnée à la façon dont il convient d’entendre l’expression d’ « établissement ecclésiastique » employée par l’article 4 de l’ordonnance de 1831 : cette expression a-t-elle dans cet article une signification assez large pour embrasser les congrégations et communautés religieuses en même temps que les établissements publics du culte ou n’est-elle destinée qu’à désigner ces derniers ?

L’ordonnance du 14 janvier 1831, qui a été rendue pour l’exécution de la loi du 2 janvier 181/ sur les donations et

(!) Marguerie, Dictionnaire général d' administration, [v« Do>s et legs sect. IV, § 9, p. 921.

legs aux établissements ecclésiastiques, attribue certainement à l’expression d’ établissements ecclésiastiques le même sens que cette loi ; or il n’est pas douteux que la loi du 2 janvier 1817 ne soit applicable aux congrégations et communautés religieuses comme aux établissements publics du culte : la démonstration en a été faite d’une manière irréfutable dans un intéressant article publié par M. Alfred des Cilleuls dans la Remie générale d’ administration (1). L’ordonnance de 1831, à l’exemple de la loi de 1817, se réfère donc par les mots d ’ établissements ecclésiastiques aux congrégations et communautés religieuses aussi bien qu’aux établissements publics du culte et, si elle a cru devoir faire une mention spéciale des communautés religieuses de femmes, c’est parce qu’elle a pour but de pourvoir non seulement à l’application de la loi du 2 janvier 1817 mais encore à celle du 24 mai 1825 relative à ces communautés. Quant aux congrégations ou communautés religieuses d’hommes elle n’avait pas à les nommer séparément puisqu’elle ne tend à assurer l’exécution d’aucune loi qui leur soit particulière.

Du moment que les congrégations et communautés religieuses sont rangées par l’ordonnance de 1831 au nombre des établissements ecclésiastiques il en résulte que les prescriptions de l’article 4 de ladite ordonnance concernent les congrégations ou communautés d’hommes comme les congrégations ou communautés de femmes, bien que l’expression d 'établissements religieux dont se sert cet article ne vise que ces dernières.

L’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’interdit que les donations faites avec réserve d’usufruit en faveur du donateur; les donations adressées à un établissement ecclésiastique ou religieux sous réserve d’usufruit au profit d’un tiers restent donc permises conformément à l’article 949 du Gode civil.

au surplus, il ne faut pas confondre les donations faites à charge de rente viagère avec celles qui sont grevées d’une réserve d usufruit; à la différence de celles-ci elles ne sont pas prohibées par l’ordonnance du 14 janvier 1831. Cependant

(1) Alfred des G : 1 1 e u 1 s , Du régime des établissements d'utilité publique Hevue generale d’administration, 1890, t. Il, p. loi et suiv.).

la jurisprudence administrative met ces deux espèces de libéralités sur un pied d’égalité; elle s’oppose à ce que l’acceptation d’une donation grevée d’une rente viagère au profit du donateur soit autorisée, lorsque la valeur de la rente égale ou dépasse celle de l’usufruit de la chose donnée (Avis de la section de l’Intérieur du 15 juin 1875, donation Espiau-Lemaestre) (1).

L’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’a trait qu’aux établissements ecclésiastiques et religieux, mais la règle qu’il pose a été étendue par la jurisprudence du Conseil d’État à tous les établissements légalement reconnus.

Toutefois, lorsqu’une donation est faite sous réserve d’usufruit à un établissement laïque et non à un établissement ecclésiastique ou religieux, le gouvernement n’étant j^as lié par la disposition de l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 est libre d’y déroger et d’autoriser l’acceptation de la libéralité, s’il le juge opportun en raison des circonstances particulières de l’espèce.

C’est ainsi qu’au cours de ces dernières années l’Institut de France a été habilité à recevoir la donation qui lui a été faite par M. le duc d’Aumale du domaine de Chantilly « sous la réserve que le donateur conserverait sa vie durant l’usufruit dudit domaine » (projet de décret adopté par le Conseil d’État

(1) Avis de la sect. de Tint. 15 juin 1875 (n° 12,950). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à approuver la convention résultant d’un acte notarié du 8 novembre 1874 par laquelle la demoiselle Françoise-Anne Espiau-Lemaestre s’est engagée à remettre à la fabrique de l’église succursale de Tigné (Maineet-Loire) une somme de 2,400 francs moyennant le service d’une rente annuelle et viagère de 150 francs et à charge de services religieux; — Vu l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831: — Vu toutes les pièces du dossier;

Considérant que l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne permet pas d’autoriser l’acceptation de donations avec réserve d’usufruit au profit du donateur; que, dans l’espèce, la demoiselle Françoise-Anne Espiau-Lemaestre se réserve le service d’une rente annuelle et viagère de 150 francs supérieure à l’usufruit du capital de 2,400 francs qu’elle s’est engagée à remettre à la fabrique de l’église succursale de Tigné; qu'en conséquence il n’y a pas lieu d’approuver la convention intervenue entre l’évêque et la demoiselle Lemaestre ;

Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le décret proposé dans le sens des observations qui précèdent. (M. Henry, rapporteur.)

le IC décembre 1886) (1) et que le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts a été autorisé à accepter, au nom de l’État, une donation faite au musée du Louvre par la dame veuve Pommorv et consistant en un tableau de Millet dont la donatrice se réservait l’usufruit (projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 11 mars 1890) (2).

L’on a quelquefois dit que, si, en principe, les établissements

(1) Projet de décret adopté par le Conseil d’Etat, le 16 décembre 1886 (n° 61,955). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; — Vu Pacte reçu en la chancellerie du consulat générai de France à Londres, le 21 octobre 1886, par lequel M. le duc d’Aumale constitue pour ses mandataires MM. Rocher et Denormandie, sénateurs, Rousse, de l’Académie française, en leur donnant pouvoir de faire, conjointement, pour lui et en son nom, donation irrévocable à l’Institut de France, sous la réserve d’un usufruit : 1° du domaine de Chantilly; 2° des objets mobiliers ayant un caractère historique ou artistique et des collections rassemblés par le donateur dans le domaine de Chantilly ; — Vu l’acte de donation passé à Paris, le 25 octobre 1886, en conséquence dudit mandat, par-devant MMes Fontana et Lanquest, notaires ; — Vu l’extrait du procès-verbal de la séance aes cinq académies de l’Institut du 27 octobre 1886; — Vu la lettre du président de l’Institut datée du même jour; — Vu l’acte notarié du 3 décembre par lequel MM. Bocher, Denormandie et Rousse renouvellent en tant que de besoin, au nom de leur mandant, la donation des biens meubles désignés dans un état estimatif annexé audit acte; — Vu le plan certifié du domaine de Chantilly portant désignation des parties inaliénables, aliénables ou réservées, ledit plan annexe au présent décret; — Le Conseil d’État entendu; — Décrète :

Art. 1°**. L’Institut de France est autorisé à accepter aux clauses, charges et conditions imposées, la donation entre vifs et irrévocable à lui faite par Henri-Eugène-Philippe-Louis d’Orléans, duc d’Aumale, suivant actes des 15 octobre et 3 décembre 1886 susvisés de la nue propriété du domaine de Chantilly, des collections, objets d’art et objets mobiliers rassemblés dans le château de Chantilly. — A l’expiration de 1 usufruit et après réserve faite annuellement des sommes nécessaires à 1 acquittement des fondations instituées par le donateur, les revenus du domaine devront être consacrés notamment : à l’entretien des bâtiments, parcs, jardins et collections, au développement de la bibliothèque et des galeries, à la création de pensions et d’allocations viagères en fa\eur des savants, hommes de lettres et artistes indigents, à la fondation de prix destinés à encourager ceux qui se vouent à la carrière des sciences, des lettres ou des arts; enfin, aux dépenses spéciales qui pourront résulter de l’ouverture au public des parcs et jardins et de la fréquentation des galeries et collections, lesquelles devront prendre le nom de Musée Condé. (M. du Mesnil, rapporteur.)

,Pr°i,;Çd?, décret ad°Pté par la section de l’Intérieur, le 11 mars 18,)0 (n° 8-, 314). Art. lor. Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au nom de l’État, est autorisé à accepter pour le musée national du Louvre, le don fait à cet établissement, en vertu de l’acte susvisé, par la dame Jeanne AlexaDdrine Mélin, veuve du sieur Louis-

laïques ne sont pas atteints par la prohibition d’accepter des donations faites sous réserve d’usufruit en faveur du donateur, elle est exceptionnellement opposable aux établissements publics de bienfaisance à l’égard desquels elle a été formellement édictée par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 décembre 1863 (1) j mais il est constant que les circulaires ministérielles ne valent que comme de simples instructions adressées par les ministres aux fonctionnaires qui leur sont subordonnés et qu’elles sont impuissantes à créer par rapport aux tiers des règles légalement obligatoires, dont il appartienne à la juridiction administrative ou civile d’assurer le respect. La violation des prescriptions de la circulaire du 5 décembre 1863 ne saurait vicier un décret du président de la République ou un arrêté préfectoral portant autorisation d’une donation faite à un établissement charitable.

Avant la circulaire du 5 décembre 1863 il n’existait même pas l’apparence d’un motif pour prétendre que les établisse-

Alexandre Pommery, d’un tableau peint par F. Millet et intitulé les Glaneuses , ledit tableau évalué à la somme de trois cent mille francs.

— Art. 2. La dame veuve Pommery s’étant réservée l’usufruit pendant sa vie de ladite peinture, le musée du Louvre n’en aura la jouissance qu’au décès de la donatrice. (M. du Mesnil, rapporteur.)

(1) Cire. min. Int. décembre 1863. — Monsieur le préfet, plusieurs de vos collègues croient pouvoir autoriser des donations, faites à des établissements de bienfaisance, sous réserve d’usufruit au profit des donateurs. — Il me semble opportun de vous rappeler à cet égard la jurisprudence du Conseil d’État. — L’article 4 de l’ordonnance royale du 14 janvier 1831 interdit, aux établissements ecclésiastiques et aux communautés religieuses de femmes, l’acceptation des libéralités faites sous réserve d’usufruit en faveur des donateurs. Le motif, c’est que les donations de ce genre présentent presque tous les caractères de véritables dispositions testamentaires, et qu’à la différence de ces dernières, elles mettent le gouvernement dans l’impossibilité d’examiner la posi tion des héritiers et, par suite, la convenance de l’acceptation ; en effet, la situation des héritiers naturels, leur degré de parenté, leur assentiment ou leurs réclamations ne peuvent être utilement appréciés qu’au décès du donateur, c’est-à-dire à l’époque de l’ouverture de la succession. — Ces considérations ont provoqué de la part de la section de l’Intérieur du Conseil d’État plusieurs avis tendant à faire application aux établissements de bienfaisance de la règle posée par l’ordonnance de 1831 en ce qui concerne les donations sous réserve d’usufruit. J’adopte complètement cette jurisprudence et je vous prie à l’avenir de vous y conformer dans l’examen des affaires qui seront soumises à votre décision en vertu du décret de décentralisation du 2W mars 183- .

— Recevez, etc. — Le ministre de l’Intérieur. (Signé : P. Boudel.)

ments de bienfaisance ne pouvaient être régulièrement autorisés à accepter des donations faites avec réserve d’usufruit au profit du donateur; il n’en a pas moins été allégué dans une espèce qui a donné lieu à deux arrêts du Conseil d État statuant au contentieux qu’un préfet avait commis un excès de pouvoirs en permettant, antérieurement à ladite circulaiie, à un (établissement de bienfaisance d’accepter un don grevé d une réserve d’usufruit en faveur de son auteur.

Par un arrêté du 22 janvier 1857, le préfet de l’Isère avait autorisé l’hospice de Saint-Marcellin a accepter une donation entre vifs qui lui avait été faite sous réserve d usulruit par la demoiselle Victoire Dougier; les héritiers de la donatrice ont formé contre cet arrêté un recours pour excès de pouvoirs en se fondant sur ce qu’il avait été pris en violation de l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831. Le Conseil d’État a écarté ce recours au moyen d’une fin de non recevoir par un arrêt du 4 -août 1882 qui a déclaré que l’arrêté attaqué « ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, s’ils s’y croyaient fondés, fissent valoir devant l’autorité judiciaire les droits qu’ils prétendaient avoir à invoquer contre la régularité de ladite donation ».

Les héritiers^ de la demoiselle Dougier représentés par le sieur Clermont ont alors introduit devant la juridiction civile une action en nullité de donation et, par arrêt du 13 février 1888, la cour d’appel de Grenoble a sursis à prononcer sur leur demande jusqu’à ce qu’il eût été statué par l’autorité compétente sur la validité de l’arrêté préfectoi'al du 22 janvier

À la suite de cet arrêt, le sieur Clermont a adressé au Conseil d’Êtat une requête dans laquelle il lui demandait de déclarer que l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1857 était entaché d’illégalité et devait être considéré, par suite, comme nul et non avenu. Statuant cette fois au fond le Conseil d’État a,, contrairement à la thèse développée par le demandeur, proclamé la validité de l'arrêté attaqué par une décision du G mars 1891 qui porte que les dispositions de l’ordonnance du 14 janvier 1831 « ne concernent que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques ou religieux et qu’aucune disposition législative n’interdit aux préfets d’autoriser l’acceptation de donations

faites aux établissements publics de bienfaisance au cas où le donateur s’est réservé l’usufrùit des biens donnés » (1).

L’arrêt du 6 mars 1891, tout en constatant l’inapplicabilité dans l’espèce à laquelle il se rapporte des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, fait observer qu’aucune loi ne prohibe 1 autorisation de l’acceptation des donations faites aux établissements publics de bienfaisance sous réserve d’usufruit; est-ce à dire que dans la pensée du Conseil d’État une loi serait nécessaire pour la défendre? Nous ne le croyons pas. Une ordonnance royale a bien pu interdire de soumettre à l’autorisation du chef de l’État les donations faites sous réserve d’usufruit aux établissements ecclésiastiques ou religieux ; il

(1) C. (TÈt. cont. G mars 1891. — Le Conseil d’État statuant au contentieux ; ... Vu la requête présentée par le sieur Clermont dans

laquelle il expose que par son arrêt en date du 13 février 1888 la cour d’appel de Grenoble a sursis à statuer sur ses conclusions tendant à faire déclarer nulle une donation faite par la demoiselle Dougier à l’hôpital civil de Saint-Marcellin jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction compétente sur la validité de l’arrêté du préfet de l’Isère en date du 22 janvier 1857 qui a autorisé l’acceptation de cette libéralité et par laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat déclarer nul ledit arrêté préfectoral; — Ce faisant, attendu que ladite donation était faite avec réserve d’usufruit en faveur de la donatrice et que, dès lors, par application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 le préfet ne pouvait en approuver l’acceptation; que, d’autre part, le préfet qui aux termes du décret du 25 mars 1852 n’est compétent pour autoriser l’acceptation des libéralités faites aux établissements publics de bienfaisance qu’au cas où il n’y a pas de réclamation des familles, a excédé ses pouvoirs en autorisant l’acceptation de la donation de la demoiselle Dougier, sans s’être préalablement assuré que la famille de la donatrice n’avait aucune réclamation à présenter et sans réserver aux héritiers futurs leur droit d’opposition; condamner l’hospice de Saint-Marcellin aux dépens; — Vu l’arrêté du préfet de l’Isère en date du 22 janvier 1857; — Vu la loi des 7-14 octobre 1890; — Vu l’ordonnance du 14 janvier 1831; — Vu le décret du 25 mars 1852 et les tableaux y annexés ;

Considérant que par arrêt du 13 février 1888 la cour d’appel de Grenoble a sursis à statuer sur la demande du sieur Clermont tendant à faire déclarer nulle une donation faite à l’hôpital de Saint-Marcellin par la demoiselle Dougier jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction compétente sur la validité de l’arrêté du préfet de l’Isère qui a autorisé la commission administrative de l’hospice à accepter ladite donation; — Considérant qu’à la suite de cet arrêt le sieur Clermont a présenté au Conseil une requête tendant à faire décider que ledit arrêté du préfet est entaché d’illégalité et doit être déclaré nul et non avenu ;

Sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en autorisant l’acceptalion de la donation de la demoiselle Rougier qui était faite avec réserve

n’v a aucune raison pour qu’il ne soit pas également possible de décider par un décret que les donations adressées avec réserve d’usufruit à des établissements publics de bienfaisance ne seront pas susceptibles d’être présentées à l’autorisation du président de la République ou des préfets. Il semble donc que l’arrêt du 6 mars 1891 doive être tout simplement interprété en ce sens que jusqu’ici le législateur n’est pas intervenu, à défaut du gouvernement, pour prohiber l’autorisation de l’acceptation des donations faites sous réserve d’usufruit aux établissements publics de bienfaisance.

275. Un avis de la section des Finances du Conseil d’État, intervenu le 18 juin 1884 à l’occasion d’un don adressé à la pagode de Ïiroumeniajagar-Souvamy (1), porte « qu’il ne paraît

d'usufruit en faveur de la donatrice, violé l’ordonnance du 14 janvier 1831 ; — Considérant que les dispositions de cette ordonnance ne concernent que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques ou religieux et qu’aucune disposition législative n’interdit aux préfets d’autoriser l’acceptation des donations faites aux établissements publics de bienfaisance au cas où le donateur s’est réservé l’usufruit des biens donnés ;

Sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait statué en dehors des limites de sa compétence : — Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du 25 mars 1852 et du n° 42 du tableau A annexé à ce décret les préfets sont compétents pour autoriser les établissements publics de bienfaisance à accepter les dons et legs qui leur sont faits lorsqu’il n’y a pas réclamation des familles; — Considérant qu’il n’est même pas allégué qu’à la date où le préfet a autorisé l’acceptation de la donation faite à l’hospice de Saint-Marcellin par la demoiselle bouerier il se soit produit aucune réclamation des membres de la famille de la donatrice; que dès lors le préfet était compétent pour donner ladite autorisation... Arrêté du préfet de l’Isère déclaré valable. (M. Ctaareyre, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. des Fin. 18 juin 1884 (n° 50,894). — La section des Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d’État qui, sur le renvoi qui lui a été fait par le ministre de la Marine et des Colonies, a examiné diverses questions de droit et de fait soulevées par la donation faite par la dame Amarabady, veuve du sieur Marimouttoupadéatchy, à la pagode de Tirouméaiajagar- Souvamy, établissement de Karikal (Indes françaises) ; — Vu la dépêche du ministre de la Marine et des Colonies adressée au président du Conseil d État le 10 avril 1884; — Vu la délibération du conseil privé des établissements de l’Inde française en date du 25 novembre 1883 y compris le rapport du directeur de l’Intérieur présenté au gouverneur en conseil privé ; — Vu l’acte tabellionné en date du 10 juin 1880, dûment transcrit à la conservation des hypothèques de Karikal, par lequel la dame Amarabady, assisté d’un proche parent, fait donation irrévocable, sous réserve d’usufruit, à la pagode de Tirouméniajagar-Souvamy de diverses

exister aux Indes françaises aucun motif particulier pour s’écarter des traditions de la jurisprudence relatives à l’application comme raison écrite des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance de 1831 ; qu’au contraire, quand il s’agit des natifs il est particulièrement utile, à raison des complications du droit successoral des gentils et des musulmans, de prohiber une forme de libéralité qui ne permet pas aux héritiers de se faire connaître; — que toutefois il appartient au ministre d’apprécier souverainement si, à raison des besoins spéciaux de la domination française aux Indes, il est ou non opportun d’appliquer d’une manière absolue les l'ègles ci-dessus rappelées ».

M. Dislère s’appuie sur l’article 12 de l’ordonnance du

parcelles de terre, à charge d’en employer le revenu à une fondation pieuse et, pour le surplus, s’il y a lieu, aux travaux de réparation de ladite paroisse; - — Va un acte de notoriété reçu le 20 janvier 1881 par un tabellion de Karikai relatif aux droits de la dame Amarabady sur la succession du sieur Marimouttoupadéatchy, son mari prédécédé; — Vu la demande formée le 22 octobre 1883 au nom des administrateurs de la pagode donataire et tendant à l’autorisation d’accepter la libéralité ci-dessus mentionnée; — Vu l’arrêté du 6 janvier 1819 promulguant le Code civil dans les établissements français de l’Inde et garantissant aux Hindous le maintien de leur statut personnel, conformément à leurs lois, us et coutumes; — Vu les arrêts de la Cour d’appel de Pondichéry jugeant en matière hindoue en date du 21 mai, 22 juin, 17 août 1844, 30 décembre 1854, 5 novembre 1864, 11 novembre 1876; — Vu l’ordonnance du 14 janvier 1831 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et aux congrégations de femmes;

Sur le premier point relatif à la réserve (T usufruit formulée par la dame Amarabady dans Vacte de donation, du 16 juin 1880 : — Considérant que, bien que l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne concerne que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques et aux congrégations de femmes du culte catholique, la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et de l’administration étend les dispositions de son article 4 aux libéralités faites à toutes les personnes morales sans distinction ; qu’en effet, cette prescription de 'ladite ordonnance est fondée sur la convenance de s opposer à des libéralités qui, au point de vue des établissements institués, présentent les avantages excessifs d’être définitives, de n avoir point pour contrepoids l’intérêt personnel des bienfaiteurs, puisqu iis restent en jouissance des choses données, et surtout de ne point comporter les réclamations des héritiers, puisque la succession des donateurs n’est pas ouverte; — Considérant qu’il ne paraît exister aux Indes françaises aucun motif particulier pour s’écarter des traditions de la jurisprudence relatives à l’application, comme raison écrite, des dispositions^ de 1 ar" ticle 4 de l’ordonnance de 1831 ; qu’au contraire, quand il s agit des natifs, il est particulièrement utile, à raison des complications du droit successoral des gentils et des musulmans de prohiber une forme de

30 septembre 1827 maintenu par celle (lu 25 juin 1833 (1) pour critiquer cet avis ; voici comment il s’exprime : « Il convient de remarquer que, par application de l’ordonnance de 1827, le gouverneur était seul compétent pour autoriser ou x-efuser l’acceptation suivant les règles du pays. Si on se reporte à ces règles toujours en vigueur aux termes de l’arrôté de promulgation du Code civil, en date du G janvier 1819, on se convainc que la donation devait être acceptée et que l’oi’donnance de 1831 ne pouvait êti*e appliquée, le droit hindou autorisant la donation à cause de mort ou sous réserve d’usufruit sous cette condition que le donateur n’aura pas la faculté de la mo-

libéralité qui ne permet pas aux héritiers de se faire connaître; — Considérant toutefois qu’il appartient au ministre d’apprécier souverainement si, à raison des besuins spéciaux de la domination française aux Indes, il est ou non opportun d’appliquer d’une manière absolue les règles ci-dessus rappelées.

Sur Le second point: — En ce qui concerne la preuve de l’existence de la donatrice, la valeur des biens donnés, l’importance et la situation financière de l’établissement donataire ; — Considérant que les renseignements joints au dossier permettent au département de statuer sur l’affaire; — En ce qui concerne l’existence et la situation de fortune des héritiers éventuels de la dame Amarabady; — Considérant que l’acte de notoriété du 20 janvier 1881 affirme que le sieur Marimoutioupadéatchy est décédé sans postérité, sans frères ni communs en biens; qu’ainsi ladite dame est bien héritière de son mari; — Considérant que cette affirmation, qui est d’ailleurs conforme aux règles du droit hindou suivant l’école de Bénarès, n'a aucune portée touchant les héritiers personnels de la donatrice; qu’en effet, cette dame, qui est de caste Vannier, est présumée et réputée mariée selon le mode réprouvé, dit Assoura ; que dans ces circonstances, d’après la doctrine des digestes appelés Mitaeshara et Smriti-Chandrica, laquelle est suivie sur la côte de Coromandel, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Pondichéry jugeanten matière hindoue (V. arrêt du 30 décembre 1854), la succession de la dame Amarabady s’ouvrirait au profit de ses propres parents ; que l’acte de notoriété et les autres pièces jointes au dossier sont muets sur l’existence et la situation de fortune desdits parents; — Est d avis qu’il y a lieu de répondre dans le sens des observations qui précèdent aux diverses questions posées par M. le ministre de la Marine et des Colonies. (M. Marques di Braga, rapporteur.)

(1) Ord. 30 septembre 1827. — Article 12. Ne sont point soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fondations de charité faites dans nos établissements de l’Inde par les gentils et Indiens catholiques et connue sous le nom de chandries; ces dispositions continueront dans tous les cas à être autorisés, suivant les règles du pays, par l’administrateur en chef de Pondichéry.

Ord. 25 juin 1833. — Article 3. L’ordonnance royale du 30 septembre 1827 sur la matière continuera d’être exécutée dans toutes celles de ses dispositions auxquels il n’est point dérogé par la présente ordonnance.

difier ou de la révoquei' sans le consentement du donataire » (1). L’argumentation de M. Dislère n’est peut-être pas sans réplique. Le Code civil (art. 949) est d’accord avec le droit hindou pour permettre aux donateurs de faire la réserve à leur profit de l’usufruit des biens donnés et cependant, tant aux termes de l’ordonnance du 14 janvier 1831 que d’après la jurisprudence qui en a développé les dispositions, l’acceptation de donations adressées, sous réserve d’usufruit, aux établissements légalement reconnus ne saurait être autoris e dans la métropole; pourquoi le serait-elle aux Indes françaises?