SECTION IV

DE L’INCAPACITÉ DE RECEVOIR DONT SONT FRAPPÉES LES CONGRÉGA- TIONS OU COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE FEMMES PAR RAPPORT A LEURS MEMBRES ET DE LA QUESTION DE SAVOIR S’IL EXISTE D’AUTRES INCAPACITÉS RELATIVES DE RECEVOIR.

276. Les incapacités de recevoir se divisent en deux catégories ; les unes sont absolues et les autres relatives. L’incapacité absolue est celle que la loi établit à l’égard de tous ; l’incapacité relative n’existe que par rapport à certaines personnes.

Les établissements dépourvus d’existence légale sont atteints d’une incapacité absolue de recevoir. Au contraire, ce n’est qu’une incapacité relative dont l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 frappe les congrégations ou communautés religieuses de femmes ; cet article est ainsi conçu : « Nulle personne faisant partie d’un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l’un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n’excède pas la somme de dix mille francs, dette prohibition cessera d’avoir son effet relativement aux membres de l’établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour

(1) Dislère, Traité de la législation coloniale, n° 386.

1,-s communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi et pour celles qui seraient autorisées à l’avenir six mois après l’autorisation accordée ».

Les dispositions de l’article 5 doivent se combiner avec celles de l’article 4 qui ne permettent aux établissements religieux d’acquérir des biens, meubles ou immeubles, par donation ou testament qu’à titre particulier; dès lors voici les conséquences auxquelles on aboutit. Un établissement ne peut recueillir, même à titre particulier, de l’une des religieuses qui le composent un don ou un legs qui dépasse le quart des biens de la donatrice ou de la testatrice, sauf dans le cas où les biens donnés ou légués ne valent pas plus de dix mille francs; quant aux dons ou legs dont le montant n’excède pas le quart des biens de la donatrice ou de la testatrice ou dix mille francs, il est loisible à l’établissement religieux de les recevoir, mais c’est à la condition qu’il ne s’agisse pas de libéralités universelles où à titre universel.

Un don ou legs adressé par une religieuse à l’un des membres de l’établissement dont elle fait partie est, en vertu d’une présomption légale, censé fait à cet établissement par personne interposée lorsqu’il ne se renferme pas dans les limites fixées par l’article 5 de la loi du 24 mai 1825. Par exception la présomption légale d’interposition de personne est inapplicable, aux termes dudit article, si le don ou le legs est fait à une héritière en ligne directe de la donatrice ou de la testatrice; supposons par exemple qu’une religieuse ait fait à sa mère, qui est la supérieure de la communauté à laquelle elle appartient, un legs dont le montant dépasse tout à la fois le quart de ses biens et dix mille francs : il n’y a pas en droit de présomption d’interposition de personne et le legs échappe à toute critique, à moins que l’on ne parvienne à établir qu en fait la religieuse à laquelle s’adresse le legs sert de prète-nom à la communauté.

D autre part la présomption légale d’interposition de personne établie par l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 n’existe que. dans le cas où un don ou legs excède les bornes déterminées par ledit article; du moment qu’un don ou legs se maintient dans ces limites, la religieuse donataire ou légataire n’est pas légalement censée jouer le rôle de personne inter-

posée, quand bien môme il s’agirait d’une libéralité universelle ou à titre universel (1).

D’après Demolombe, si une libéralité faite à un établissement religieux par l’un de ses membres dépassait la mesure prévue par l’article 5, « elle ne serait pas nulle; elle serait seulement réductible, comme toute libéralité qui n’a d’autre défaut que d’excéder la quotité de biens dont la loi permettrait de disposer (arg. de l’art. 5 de la loi du 24 mai 1825.et de l’art. 920 du Code Napoléon) n (2). Demolombe s’est inspiré pour émettre cette opinion d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1845 (3).

277. L’article 5 de la loi du 24 mai 1825, tout en interdisant aux religieuses faisant partie d’établissements autoiisés de disposer par acte entre vifs ou par testament en faveur de ces établissements au delà du quart de leurs biens, porte que cette prohibition ne sera applicable «'pour les communautés déjà autorisées que six mois après la publication de la présente loi et pour celles qui seraient autorisées à l’avenir six mois api’ès l’autorisation accordée ».

(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français f 4° édit., t. VII, 649, p. 37 ; — Demolombe, Cours de Code Napoléon , t. XVIII, n° 573, p. 574.

(2) Demolombe, op . cit., t. XVIII, n° 571, p. 573.

(3) Cas. req. 2 décembre 1845. — La Cour; — Attendu; 1° que la Cour royale a reconnu et déclaré constant, par suite d’une appréciation des preuves, documents, faits et circonstances de la cause, que la disposition de la demoiselle Chambon, religieuse de la communauté des Ursulines, à Orléans, à trois autres religieuses de la même communauté, ne contient aucune fraude à la loi eJt qu’aucune des légataires instituées ne peut être considérée comme une personne interposée...; — Attendu: 2° que si l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 n’accorde aux établissements religieux de femmes la faculté d’accepter des biens meubles et immeubles qui leur seraient donnés, soit par acte entre vifs, soit par testament, qu’à la condition que ces libéralités leur seraient faites à titre particulier et s’il s’ensuit alors contre ces établissements une prohibition absolue de recevoir des dispositions universelles ou à titre universel) cette prohibition ne saurait, à moins d’une disposition formelle de la loi, être étendue aux religieuses faisant partie de ces établissements dans le cas où elles sont personnellement et directement gratifiées par une autre religieuse; — que l’article 5 de la même loi, qui a pour objet de régler le sort des dispositions à titre gratuit que les religieuses d’une même communauté se feraient entre elles ou pourraient faire à la communauté, se borne à en déterminer 1 étendue et à fixer la quotité qu’elles ne doivent pas excéder; — - que piohibition écrite dans l’article précédent pour le cas où la disposition est faite en

Cette disposition a donné lieu à des difficultés d’interprétation; l’on a soutenu que, si pendant les six mois qui suivent la reconnaissance légale d’une communauté l’interdiction de disposer en faveur de celle-ci au delà des limites fixées par le § 1er de l’article 5 est provisoirement suspendue en ce qui concerne les biens dont la religieuse donatrice ou testatrice était dépositaire pour le compte de la communauté, elle s’applique, au contraire, sans délai aux biens personnels des membres de la communauté. Cette opinion se fonde sur ce qu’en permettant aux religieuses de faire pendant un délai de six mois des libéralités supérieures au quart de leurs biens aux établissements dont elles font partie les auteurs de la loi du 24 mai 1825 ont voulu simplement « empêcher le tort que des établissements pourraient souffrir de l’exécution immédiate de l’article 5 » ainsi que l’expose une instruction ministérielle du 17 juillet 1825 (1) ; or le seul tort qu’il y eût à

faveur de la communauté n’étant pas reproduite dans l’article 5 pour le cas où la libéralité faite par une religieuse a pour objet de gratifier personnellement une ou plusieurs autres religieuses de la même communauté, il s’ensuit que la capacité de ces religieuses pour recevoir ne reçoit d’autres modifications et n’est soumise à d’autres conditions que celles qui se trouvent exprimées dans ledit article et qui se rattachent uniquement à la quotité ou au taux de la libéralité; — qu’ainsi elles ont capacité pour recevoir d’une autre religieuse des dispositions universelles ou à titre universel, pourvu que ces dispositions n’excèdent pas le quart des biens de la disposante ou ne dépassent pas la valeur de 10,000 francs ; que s’il y a excès dans les dispositions ainsi faites, elles doivent, aux termes du droit commun, être réduites à la quotité ou au taux rendu disponible par l’article 5 de la loi précitée ; — que par suite l’arrêt attaqué en décidant : 1° que le legs universel fait par la demoiselle Chambon en faveur de trois religieuses de la communauté des F rsulines d’Orléans à laquelle elle appartenait elle-même, ne constituait aucune fraude à la loi et n’avait pas pour objet de gratifier, à l’aide de personnes interposées, la communauté des U rsulines ; 2° que les religieuses instituées avaient capacité pour recevoir ce legs et en ordonnant qu’en cas d’excès, il serait réduit à la quotité disponible, déterminée spécialement par la loi du 24 mai 1825, ledit arrêt, loin d’avoir violé les dispositions de la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette. (M. Mesnard, rapporteur.)

(1) Instruction sur l’exécution de la loi concernant les congrégations et communautés religieuses de femmes (17 juillet 1825). .. — 12. La loi n’interdit point aux religieuses la libre jouissance de leurs biens, patrimoniaux et autres, qu’elles possèdent ou qui pourraient leur échoir : ici leurs droits sont ceux du reste des Français; elles peuvent même disposer de leurs biens, soit par donation, soit par testament; il n’est dérogé à leur égard au droit commun nue dans les cas deter-

craindre était celui qui aurait découlé de l’impossibilité où se seraient trouvées les religieuses de restituer intégralement à leurs communautés au moyen de legs ou de donations entre vifs les biens dont celles-ci leur avaient confié le dépôt. C’est donc en vue des seuls biens détenus pour le compte des communautés que la disposition finale de l’article 5 a été édictée; quant aux biens personnels des religieuses le législateur n’y a pas songé un seul instant et ce serait méconnaître ses intentions que de suspendre provisoirement pendant un délai de six mois, en ce qui touche lesdits biens, l’application des prescriptions du paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 24 mai 1825.

La distinction que l’on a voulu ainsi établir entre les biens personnels des religieuses et les biens dont elles ne sont que dépositaires ne laisse pas que d’être assez rationnelle ; elle n’en a pas moins été repoussée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du. 22 décembre 1854.

Cet arrêt présente une grande obscurité de rédaction ; il contient une ébauche d’argumentation plutôt qu’une argumentation proprement dite. La Cour de cassation nous paraît avoir entendu se livrer au raisonnement suivant dont elle a à peine indiqué les linéaments; elle a considéré que le paragraphe 3 et dernier de l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 a

minés par l’article S de la loi. — 13. Mais comme il était notoire que les propriétés de beaucoup d’établissements, même leur habitation avec ses dépendances, avaient été acceptées ou acquises par l’un ou quelques-uns de leurs membres, la loi a voulu empêcher le tort que ces établissements pourraient souffrir de l’exécution immédiate de cet article 5. En conséquence, si une religieuse veut disposer en faveur de sa communauté, elle reste dans le droit commun pendant six mois à dater du 2 juin 1825, jour de la promulgation de la loi, s’il s’agit d’établissements déjà autorisés définitivement, et pendant six mois à dater du jour de l’autorisation définitive, s’il s’agit d’établissements qui existant de fait au lor janvier 1825 pourront être autorisés à l’avenir. — 14. fies religieuses doivent bien se pénétrer de cette disposition si favorable à leur communauté et ne pas négliger d’en profiler en temps utile ; il suffira pour cela que la donation et la demande en autorisation pour accepter soient faites dans les délais fixés par la loi ; mais comme ces délais sont de rigueur, une fois qu’ils seraient passés, il ne serait plus permis, ni possible d’empècher l’exécution des dispositions textuelles de cette loi. — Approuvé par nous ministre, secrétaire d’État au département des Affaires ecclésiastiques et de l’Instruction publique. ( St g né : Denis, évcque d’Hermopolis.)

uniquement pour but d’abolir dans une hypothèse déterminée les limites dans lesquelles le paragraphe premier renferme le droit qu’ont les religieuses de disposer en faveur de leurs communautés ou, en d’autres termes, que les communautés religieuses peuvent, en vertu du paragraphe final de l’article 5, recevoir sans aucune restriction des biens qu’il ne leur est permis d’accepter que jusqu’à concurrence d'un certain maximum d’après le paragraphe premier. Les biens, que les communautés religieuses ont toute liberté pour acquérir, en vertu du paragraphe 3 et dernier, sont exactement les mêmes que ceux dont l’acquisition est soumise à des entraves par le premier paragraphe; dès lors, si celui-ci a trait aux biens personnels des religieuses aussi bien qu’à ceux dont elles sont simplement dépositaires il s’en suit que celui-là s’applique aux uns comme aux autres. Or, il est incontestable que le paragraphe premier de l’article 5 interdit aux religieuses de donner ou de léguer aux communautés dont elles dépendent ou à leurs membres, au delà d’un certain chiffre, non seulement les biens dont elles n’ont que le dépôt mais encore ceux dont elles sont personnellement propriétaires. Il suffit pour s’en convaincre de constater qu’il est conçu dans les termes les plus généraux, car il n’est pas permis de faire une distinction là où la loi ne distingue pas. D’ailleurs, si l’on observe que le paragraphe 2 de l’article o qui déroge aux dispositions restrictives du paragraphe premier dans le cas où une religieuse est gratifiée d’un don ou d’un legs par une autre reli gieuse dont elle est l’héritière en ligne directe, n’a pu avoir en vue que les biens personnels des religieuses, l’on est bien forcé d’admettre qu’ils sont visés par le paragraphe- premier : en effet, si la règle énoncée par le paragraphe premier ne concernait pas les biens personnels des religieuses, ce second paragraphe n’aurait pas eu besoin de les y soustraire. En définitive, soit que l’on examine le premier paragraphe en luimême, soit qu’on le rapproche du second paragraphe, il apparaît comme ayant trait aux biens personnels des religieuses en même temps qu’aux biens dont celles-ci sont simplement dépositaires; l’on ne saurait donc sans arbitraire soutenir que le troisième paragraphe, qui rend inapplicables dans l’hypothèse qu il prévoit les prescriptions du premier paragraphe, ne se

rapporte qu’aux biens que les religieuses détiennent pour le compte, de leurs communautés (1).

278 . L’arrêt du 22 décembre 1851 s’explique sur la question suivante qui se rattache, comme celle qui vient de retenir notre attention, à la disposition finale de l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 ; pour que cette disposition soit applicable à une donation entre vifs adressée à une communauté religieuse par l’un de ses membres, faut-il que la donation soit non seulement offerte mais encore acceptée en vertu d’une autorisation régulière dans les six mois qui suivent la reconnaissance légale de la communauté religieuse ou suffit-il que l’offre de donation se produise avant l’expiration du délai de six mois sauf à l’acceptation à intervenir à une époque quelconque? La Cour de cassation s’est prononcée pour cette seconde solution qui nous paraît commandée tant par l’esprit que par les termes de l’article 5 in fine de la loi du 24 mai 1825.