En dehors de l’interdiction qui est faite aux congréga

(1) Cass. civ. 22 décembre 1851. — La Cour, — Sur le premier moyen : Attendu que l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 qui défend à toute personne faisant partie d’une congrégation religieuse de disposer, au profit de rétablissement ou de l’un de ses membres, au delà du quart de ses biens s’exprime en termes généraux; qu’il ne fait point de distinction entre les biens personnels des membres des communautés auxquels il permet de disposer et les biens dont ils ne seraient que dépositaires ; que l’exception à cette défense apportée par le paragraphe 2 de l’article en faveur des dons et legs faits par un membre de l’établissement au profit de ses héritiers en ligne directe indique que la faculté de disposer dans la mesure prescrite s’applique aux biens personnels comme aux autres biens ; — Attendu qu’en le décidant ainsi l’arrêt attaqué n’a pas violé l’article 5 de la loi précitée ;

Sur le second moyen : — Attendu que l’article 5 de la loi de 1825, précitée, en fixant le délai dans lequel les membres des communautés religieuses peuvent disposer au profit de la communauté ne leur a pas imposé d'autre obligation que de réaliser leur disposition dans ledit délai; que l’autorisation d’accepter ne dépendant ni de la donatrice ni de la communauté donataire on ne peut faire de l’acceptation dans le délai fixé une condition de la validité de la donation; que ni la loi générale ni la loi sur la matière n’ont fixé de délai pour l’acceptation des donations de la nature de celle dont il s’agit; qu’il suffit donc que la disposition ait eu lieu dans le délai fixé et que l’acceptation qui survient ultérieurement se réfère à la disposition et la valide dès son principe; que l’arrêt attaqué n’a donc pas violé le paragraphe 3 de 1 article 5 de la loi précitée et en a, au contraire, fait une juste application ;

Sur le troisième moyen... Rejette, etc. (M. Simoneau, rapporteur.

lions ou communautés religieuses de femmes de recevoir de leurs membres des libéralités qui dépassent un taux déterminé, existe-t-il, en matière de dons et legs faits à des personnes morales, d’autres incapacités relatives de recevoir? L’on a parfois tenté d’opposer aux personnes morales une incapacité relative tirée de l’article 909 du Code civil qui est ainsi conçu: « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie... Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte ».

Le maire d’une commune est médecin ; il a soigné un malade qui vient à décéder après avoir fait un don ou un legs à la commune. Un moribond après s’être confessé au curé de sa paroisse et en avoir reçu les derniers sacrements a fait un don ou un legs à la fabrique de l’église paroissiale. L’on a soutenu que les libéralités adressées à la commune et à la fabrique dans de telles circonstances sont milles en vertu de l’article 909 du Code civil.

Cette opinion ne nous paraît pas fondée; les textes qui créent des incapacités doivent être interprétés d’une manière excessivement stricte : c’est ce que l’on exprime quelquefois en disant que les incapacités sont de droit étroit. Or l’article 909 se borne à rendre les médecins et les ministres du culte incapables de recevoir des dons et legs qui leur seraient faits dans le cas qu’il indique; il ne dit point que l’incapacité dont ces médecins ou ces ministres du culte sont atteints rejaillira sur les personnes physiques ou morales dont ils gèrent les intérêts en vertu d’un mandat légal. Celles-ci conservent donc une pleine et entière capacité de recevoir.

L’on peut se demander cependant si l’incapacité de recevoir dont est frappé un curé ou desservant par application de l’article 909 du Code civil ne doit pas atteindre en même temps la cure ou succursale; en effet, la cure ou succursale se confond dans une certaine mesure avec le curé ou desservant et ce qui est donné ou légué à la mense curiale ou succursale l’est au moins en partie a l'ecclésiastique qui représente cet établissement au moment de la donation ou du décès du testateur."

tout don ou legs tait à la cure ou succursale est accepté par le curé ou desservant tant en son nom qu’au nom de ses successeurs.

D après la jurisprudence de la section de l’Intérieur, l’incapacité de recevoir édictée par l’article 909 du Code civil est absolument étrangère aux personnes morales, même dans la dernière hypothèse que nous avons envisagée (Avis du février 1862, legs Rivière) (1), mais l’acceptation de libéralités faites dans les circonstances prévues par l’article 909 aux établissements représentés par des docteurs en médecine ou en chirurgie, des officiers de santé, des pharmaciens ou des

(1) Avis de la section de l'Intérieur du 5 février 1862. — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi qui lui a été fait par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet de ne pas autoriser le legs universel fait par le sieur Jean Rivière en faveur de la fabrique et du desservant de la succursale de Perricard; — Vu le testament dudit sieur Rivière ; — Vu les réclamations des héritiers ; — Vu les demandes en autorisation et les observations du conseil de fabrique et du desservant de Perricard ; — Vu les avis du préiet de Lot-et-Garonne et de l’évéque d’Agen ;

— Vu les renseignements fournis sur la situation de fortune des réclamants; — Ensemble les pièces du dossier ;

Considérant que les héritiers du sieur Rivière fondent principalement leur demande sur l’article 909 du Code Napoléon, aux termes duquel la libéralité préciiee serait frappée de nullité ; — Considérant qu’il appartiendrait exclusivement aux tribunaux de statuer sur ce point; que ce motif d’opposition pourrait, il est vrai, déterminer le gouvernement à refuser l’autorisation demandée, s’il apparaissait qu’en passant outre on exposerait l’établissement légataire à des frais et à des difficultés sans rapport avec le bénéfice à espérer et avec les chances de succès ; mais que dans l’espèce l’interprétation donnée par les héritiers à l’article 909 peut faire l’objet d’une très sérieuse contestation, et qu’il est douteux que l’incapacité qui frappe le ministre des Cultes frappe en même temps la mense curiale dont il est le titulaire actuel;

Considérant que le legs du sieur Rivière n’est pas fait à titre purement gratuit et contient l’obligation de certains services religieux ; — Considérant, d’autre part, que les héritiers du sieur Rivière, sans être précisément dans l’indigence, sont dans une situation de fortune qui justifie une réduction du legs universel fait a leur préjudice par leur frère et oncle; que, d’ailleurs, on peut espérer que cette réduction préviendra le procès dont ces héritiers menacent les établissements légataires ; —

— Considérant qu’une réduction des deux tiers donnerait une large satisfaction aux réclamants, tout en assurant dans une certaine mesure l’exécution des intentions pieuses du testateur et des services religieux qu’il a demandés; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret proposé dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Baulny,

ministres du culte ne saurait être autorisée qu’avec la plus orande circonspection il est, en général, opportun pour le gouvernement de ne pas permettre l’exécution de paredles libéralités.

C’est ainsi que, la demoiselle Aubert ayant fait un legs a la succursale de Rennes-en-Grenouilles dont le titulaire était son confesseur, la Section a décide aux termes d un avis du 12 août 1879 qu'il n’y avait pas lieu d’autoriser l’acceptation de cette libéralité-, l’avis porte « qu’il n’est pas contesté que le desservant de la succursale de Rennes-en-Grenouilles est resté le confesseur de la testatrice jusqu’à l’époque de la confection de son testament; — que si l’article 909 du Code civil ne prohibe formellement que les legs faits au prêtre qui a donné au testateur les secours de la religion et ne contient aucune interdiction en ce qui concerne la cure ou succursale desservie par le confesseur du de cujus , de hautes considérations tirées à la fois de l’intérêt moral du clergé et de l’intérêt pécuniaire des familles doivent décider l’autorité supérieure à ne pas autoriser l’acceptation de libéralités de ce genre »> (1).

De cet avis nous rapprocherons celui qui a été émis à la date du 3 septembre 1890 par la section de l’Intérieur; la demoiselle Sauve est décédée à l’hospice de Malancène quelques

(1) Avis de la sect. de Tint. 12 août 1879 (n° 31,933). — La section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation intégrale des legs faits par la demoiselle Aubert à la cure et aux pauvres de P^ennes-en-Grenouilles (Mayenne ;

En ce qui touche les legs faits à la cure; — Considérant que le réclamant, frère de la testatrice, est veuf et père de quatre enfants; que sa situation est des plus précaires; que l’origine des biens légués est entièrement patrimoniale; qu’à tous ces points de vue, l’allocation de 20 francs de rente viagère offerte par rétablissement institué est absolument insuffisante; — Considérant d’ailleurs qu’il est allégué au nom de l’opposant et qu’il n’est pas contesté que le desservant de la succursale de Rennesen-Grenouilles est resté le confesseur de la testatrice jusqu’à l’époque de la confection de son testament; que si l’article 009 du Code civil ne prohibe formellement que les Legs faits au prêtre qui a donné au testateur les secours de la religion et ne contient aucune interdiction en ce qui concerne la cure ou succursale desservie par le confesseur du de cujus , de hautes considérations tirées à la fois de l’intérêt moral du clergé et de l’intérêt pécuniaire des familles doivent décider l’autorité supérieure à ne pas autoriser l’acceptation de libéralités de ce genre ; — Mais considérant que les legs faits par la demoiselle Aubert à la suceur sale de Rennes-en-Grenouilles ne constituent pas des libéralités pures et

jouis après avoir fait un legs a cet établissement dans lequel elle était en traitement depuis plusieurs semaines : il n’a pas paru à la section de l’Intérieur que l’acceptation d’un legs fait dans de telles circonstances fût susceptible d’être autorisée (1).