SECTION V

DE DIVERSES RESTRICTIONS APPORTÉES A LA CAPACITÉ DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS.

280. Les sociétés de secours mutuels simplement approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral en exécution de l’article 7 du décret-loi du 26 mars 1852 peuvent prendre des immeubles à bail conformément à l’article 8 du même décret, mais elles ne sauraient en acquérir ni à litre onéreux ni à titre gratuit, de sorte qu’il leur est absolument interdit de recevoir des dons et legs immobiliers (Note du C. d’Et. du 13 mars 1884, legs Poulain à la société de secours mutuels de Pontoise et de Saint-Ouen-l’Aumône) (2).

simples et sont faits à charge de services religieux; qu’il convient d’assurer l'exécution des intentions de la testatrice en ce qui concerne les messes qu’elle a voulu fonder pour le repos de son âme; qu’il y a lieu par suite : 1° d’autoriser intégralement racceptation du legs mobilier fait à charge de messes; 2° d’autoriser l’acceptation du legs immobilier jusqu’à concurrence d’un tiers, représentant une valeur suffisante pour fonder les services religieux prévus au testament;

Est d'avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

(1) Avis de la section de Législ. et de Tint. 3 septembre 1890 (vacations) (n° 84,185). — La section... qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l’hospice de Malancène (Vaucluse) à accepter le legs qui lui a été fait par la demoiselle Sauve; — Considérant que le testament de la demoiselle Sauve est à la date du 5 janvier 1889; que le 16 janvier suivant la testatrice décédait à l’hospice qu’elle a cru devoir gratifier d’un legs important eu égard à la valeur totale de la succession; qu’en présence de l’opposition à la délivrance formée par les frères de la de cujus qui paraissent être dans une situation digne d’intérêt, il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation d’un legs fait dans les circonstances ci-dessus spécifiées;

Est d’avis qu’il n'y a pas lieu d’autoriser l’acceptation du legs fait par la demoiselle Sauve à l'hospice de Malancène. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

(2) Note du C. d’Ét. 13 mars 1884 (no 50,128). — Le Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des legs

Quant à la question de savoir si, en matière mobilière, la capacité des sociétés de secours mutuels approuvées est illimitée, elle a donné lieu à une grave controverse qui roule tout entière sur le sens qu’il convient d’attribuer au second alinéa de l’article 8 du décret du 26 mars 1852; l’on sait qu’ après avoir disposé qu’ <« une société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles a bail, posséder des objets mobiliers et faire tous actes relatifs à ces droits », cet article ajoute dans un deuxième paragraphe qu’ » elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède j)as 5,000 francs ». Comment importe-t-il d’interpréter la disposition finale de l’article 8? Doit-on dire que les sociétés de secours mutuels sont incapables de recevoir les dons et legs mobiliers dont le montant dépasse cinq mille francs ou, au contraire, qu’elles sont aptes à recueillir des libéralités mobilières, quelle qu’en soit l'importance, et que le second alinéa de l’article 8 du décret du 26 mars 1852 ne tend qu’à substituer les préfets au chef de l’État dans l’autorisation de l’acceptation des dons et legs qui n’excèdent pas cinq mille francs? La Cour de cassation s est prononcée en faveur de cette seconde interprétation par un arrêt du 22 juillet 1878; elle fait découler du premier paragraphe de l’article 8 du décret du 20 mars 1852 1 aptitude des sociétés de secours mutuels à recevoir tous dons et legs mobiliers et, à ses yeux, la disposition du second paragraphe du meme article « a pour but de limiter la compétence du préfet et non la capacité de recevoir dans la personne de la société ». Il résulte seulement de « cette restriction des attributions du préfet » que l’autorisation nécessaire pour accepter une libéralité dont le montant est supérieur à cinq mille francs « doit émaner du chef même du gouvernement » (1).

faits par le sieur Poulain à la ville de Pontoise (Seine-et-Oise) et à divers établissements de cette commune, a cru devoir n’autoriser la société de secours mutuels de Pontoise et de Saint-Ouen-PAumône à accepter le legs à elle fait que jusqu’à concurrence des valeurs mobilières. L’article 8 de décret du 20 mars 1852 prohibe absolument la possession d’immeubles par les sociétés de secours mutuels approuvées, (M. Valabrègue, rapporteur.)

(1) Cass. tteq. 22 juillet 1878, — La Cour, — Sur le moyen pris de la

Il n’est pas sans intérêt de noter que la Cour de cassation n’a fait que s’approprier la doctrine formulée par le Conseil d’Etat dans un avis du 12 juillet 1864 (1).

281. Nous avons étudié plus haut les questions qui se rattachent à la personnalité des syndicats professionnels et nous avons dit qu’à notre avis ces associations sont aptes à

violation de l'article 8 du décret du 26 mars 18o2, des articles 1er et 7 de la loi du 15 juillet 1850 et de l’article 910 du Code civil ; — Attendu que les articles 1 et 7 du décret-loi du 26 mars 1852 confèrent au préfet le pouvoir de déclarer Futilité publique des sociétés de secours mutuels et d'approuver leurs statuts ; que, d’après l’article 8 du même décret, une société, ainsi approuvée, peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits ; — Attendu que si la seconde disposition du même article 8, modifiant la seconde disposition de l’article 7 de la loi du 15 juillet 1850, donne au préfet la faculté d’autoriser l’acceptation des dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 francs, cette disposition a pour but de limiter la compétence du préfet et non Ja capacité de recevoir dans la personne de la société ; qu’il résulte seulement de cettp restriction des attributions du préfet que l’autorisation nécessaire pour accepter une libéralité plus importante doit émaner du chef même du gouvernement ;

D’où il suit, qu’en décidant que la société de secours mutuels des tanneurs et corroyeurs de Millau, approuvée par arrêté du préfet de l’Aveyron, en date du 21 juillet 1853, avait pu, en vertu de l’autorisation du président de la République, contenue dans un décret en date du 27 décembre 1876, accepter, pour les objets mobiliers seulement, le legs porté dans le testament authentique de Victor Laniec , décédé le 9 mars 1874, la cour de Montpellier n’a violé aucune loi, mais a sainement appliqué les articles 910 du Code civil et 1, 7 et 8 du décret-loi du 26 mars 1852 ; — Par ces motifs, rejette (M. Connelly, rapporteur).

(1) Avis du Conseil d'État du 12 juillet 1864. — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par son Excellence 31. Je ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret ayant pour objet, entre autres dispositions, d’autoriser la société de secours mutuels de Saint-François-Xavier, établie à Beauvais (Oise), à accepter, mais jusqu’à concurrence de 5,000 francs seulement, le legs de 6,000 franc qui lui a été fait par le sieur de Gaudechard suivant son testament olographe du 8 août 1855; — Vu ledit testament; — Vu la lettre du 22 septembre 1857 dans laquelle le sieur Rigault, mandataire de la dame duValon, sœur et héritière du testateur, consent à la délivrance du legs de 6,000 francs; — Vu la lettre de son Excellence 31. le ministre de l’Intérieur en date du 19 novembre 1863; — Vu le décret du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels et notamment l'article 8 ainsi conçu: « Une société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 francs »;

Considérant que les dispositions contenues dans cet article n’ont pas

recevoir toute espèce de dons et legs mobiliers ou immobiliers sauf à tenir compte de l’injonction qui leur est faite par l’article 6 de la loi du 21 mars 1884 de ne pas « acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle ». Nous ne pouvons que prier le lecteur de se reporter à nos développements antérieurs (V. supra , nos 208 et 209).

Les comités des habitations à bon marché sont capables de recevoir des dons et legs, sous cette réserve qu’ils ne peuvent acquérir « d’autres immeubles que celui qui est nécessaire a leurs réunions » (V. supra, n° 106).

282. L’article 5 de la loi du 24 mai 182."> sur les congrégations et communautés religieuses de femmes édicte à l’égard des établissements religieux une incapacité relative de recevoir dont nous avons précédemment tâché de préciser la portée et les effets (V. supra, nos 270-278).

Les établissements religieux sont, en outre, frappés de l’incapacité absolue de recevoir des dons et legs universels ou à titre universel ; c’est ce qui ressort de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 qui est ainsi conçu : « Les établissements dûment autorisés pourront, avec l’autorisation spéciale du roi : 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou de dernière volonté, à titre particulier seulement . . . »

Demolombe explique en ces termes la raison d’être de ladite disposition; ce serait une erreur, suivant lui, que de croire que le législateur a cherché à mettre un frein aux libé—

uù caractère exclusif, qu’elles n'ont eu pour but que de limiter à une Valeur de 5,000 francs les legs mobiliers que les sociétés de secours mutuels approuvées peuvent accepter avec l’autorisation des préfets ; — Considérant que rien ne saurait faire obstacle à ce que ces sociétés soient autorisées à recueillir des legs mobiliers d'une valeur supérieure à 5,000 francs avec l’approbation de l’autorité compétente ; — Considérant, d’ailleurs, que dans l’espèce l’héritier ne s’oppose pas à la délivrance du legs de 6,000 francs fait par le testateur à la société de secours mutuels de Saint-François-Xavier de Beauvais; — Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser cette société de secours mutuels à accepter le legs de 6,000 francs fait par le sieur Gaudeehard suivant son testament olographe du 8 août 1855 susvisé et de modifier en conséquence l’article 8 du projet de décret. (M. de la Noue-Billaut, rapporteur.)

ralités exagérées dont les établissements religieux pourraient être l’objet. « Tel n’est pas évidemment ici le motif de la loi, dit-il; car lorsque la disposition émane de toute autre personne que d’un membre de l’établissement, elle peut comprendre la totalité de la fortune du disposant, dès qu’elle est à titre particulier; l’incapacité de disposer au profit de l’établissement au delà d’une certaine mesure n’est, en effet, que relative aux membres de l’établissement lui-même. — Il faut donc chercher ailleurs le motif de cette prohibition, qui est faite par l’article 4 à l’établissement lui-même, de recevoir autrement qu’à titre particulier; et c’est, en effet, surtout par des raisons de convenance, afin que les communautés religieuses de femmes ne fussent pas obligées de se départir de la retenue et de la dignité qui sont essentiellement la loi de leur institution, c’est pour cela que le législateur n’a pas voulu qu’elles pussent être investies d’un titre successif universel, qui les aurait mises en scène avec tous les embarras, et les contestations, et les responsabilités qui peuvent s’ensuivre (1). »

Les dons et legs universels ou à titre universel, faits à un établissement religieux en violation des prescriptions de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825, ne sont pas simplement réductibles au quart des biens de la donatrice ou de la testatrice ou à la somme de dix mille francs, à la différence des dons et legs particuliers qui sont adressas à un établissement religieux en méconnaissance des dispositions ded’article 5 de ladite loi; ils sont nuis (2). La jurisprudence est fixée en ce sens comme l’attestent deux arrêts des Cours d’appel de Chambéry et d’Agen des 3 mars 1853 et 1er avril 18G7 et un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1859 (3).

(1) Demolombe, Cours de Ccdc Napoléon, t. XVIII, n° 369, p. 372.

(2) Demolombe, op . et loc. cit. ; — Aubry et Rau, Cours de droit civil français , t. VH, § 649, p. 36-37.

(3) Montpellier, 3 mars 1853. — La Cour; — Considérant qu’il résulte des documents de la cause que Marie-Aveline ié, connue en religion sous le nom de sœur Sainte-Croix , se trouvait, en 1815, lorsqu elle régla ses dispositions testamentaires, sous l’empire d inlluences et de suggestions qui, en égarant sa volonté, lui firent mettre en oubli les sentiments d’affection qu’elle devait à sa famille ; qu’elle fut ainsi amenée a instituer pour sa légataire universelle ltose Curvalle, alors tourière du couvent de Notre-Dame-de-Narbonne, auquel Marie-Aveline > ié était

attachée par les liens du noviciat; — Considérant qu’il est manifestement établi que Pose Curvalle n’était point un légataire sérieux et que l’institution faite en apparence à son profit n’avait d’autre but que de transmettre à la communauté des religieuses de Notre-Dame l’universalité de l’hoirie de Marie-Aveline Vié ; que cette institution universelle avait pu paraître préférable à un legs particulier, afin de mettre la communauté à l’abri des répétitions et des recherches qu’elle pouvait avoir à craindre de la part des héritiers naturels de la testatrice ; qu’il s’agit de décider si cette institution est valable et si elle doit sortir à effet ;

Considérant qu’aux termes de l’article 4, § 1, de la loi du 24 mai 1825, les communautés religieuses de femmes, dûment autorisées, ne peuvent recevoir des libéralités qu’à titre particulier seulement; qu’il résulte de cet article une prohibition absolue de toutes dispositions universelles ou à titre universel en faveur desdites communautés ; que de telles libéralités ne sont p>as seulement réductibles, la loi dans un intérêt d’ordre public les frappant d’u?ie nullité radicale ; que réduire , d’ailleurs, un legs universel, ce ne serait point uniquement en limiter les effets utiles, mais en dénaturer essentiellement le caractère ; — Considérant que la communauté religieuse de Notre-bame-de-Narbonne, fondée par un bref du pape Paul V, en 1607, a été autorisée par ordonnance royale du 19 novembre 1826; qu’elle ne pouvait donc recevoir par donation entre vifs ou par acte de dernière volonté qu’à titre particulier seulement Considérant qu’aux termes de l’article 911 du Code Napoléon, toute disposition faite au profit d’un incapable est nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat à titre onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées ; — Considérant que Vénumeralion contenue dans ce même article des personnes, légalement présumées personnes interposées, n’est pas limitative, mais bien démonstrative ; qu’il appartient aux cours impériales de décider souverainement si une interposition prohibée existe et de prononcer la, nullité de l'acte qui la

renferme ;... — Confirme.

Agen, lor avril 1807. — - Attendu que, par testament du 29 août 1834, Marie Delbos a déclaré léguer tous ses biens, meubles et immeubles, à dame Julie Barrué, religieuse, prise en sa qualité d’économe du couvent de Kudelle, où elle demeure; que les termes mêmes de ce testament et les documents de la cause démontrent que la testatrice n’a pas eu la volonté de faire une libéralité personnelle à la dame Julie Barrué et que son intention a été de laisser tous ses biens au couvent de Uudelle ; qu il suit ùe là que 1 appelante n est qu’une personne interposée et qu’en réalité, le legs a été fait au profit du couvent ; — Attendu qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825, les communautés de iemmes ne peuvent recevoir que des libéralités à titre particulier; qu’en

aux intimes tous les biens, meubles et immeubles, composant la succession de Marie Delbos, dont ils sont les héritiers naturels, avec restitution des truits depuis l’ouverture de ladite succession, le tout suivant ie reglement qui en sera fait, au besoin, par le notaire commis à cet en et. . . : — Par ces motifs, etc.

De ces arrêts il ressort que c’est en vain que pour échapper aux p inscriptions de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 l’on recourrait à une interposition de personne; les dons et legs universels ou à titre universel dont est gratifié un établissement religieux sont nuis, conformément à l'article 911 du Code civil, lorsqu’ils lui sont adressés sous le couvert d’un prête-nom aussi bien que quand ils lui sont faits directement.

Mais il n’existe aucune présomption légale d’interposition de personne et l’on ne saurait dire que tout don ou legs universel ou à titre universel, adressé à une religieuse, doit de plein droit être censé fait à l’établissement dont elle dépend (V. supra , n° 276); malgré le vœu de pauvreté qu’elles ont formé, les religieuses sont, au point de vue de la loi, capables de recevoir et il n’est pas permis de prétendre d’emblée, en dehors de toute circonstance de fait qui soit de nature à faire présumer une fraude à la loi, que les biens qu’elles recueillent ne feront que passer entre leurs mains pour aboutir entre celles de leur communauté. Telle est la doctrine qui découle d’un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1865 (1).

Cass. req. 28 mars 1859. — La Cour; — Attendu que l’interposition de personnes, prévue et prohibée par l’article 911 du Code Napoléon, constitue une fraude à la loi; qu’elle peut dès lors se prouver par des présomptions graves, précises et concordantes ; — Attendu qu’aux termes de l’arrêt attaqué (Dijon, 14 juillet 1858), il résulte des faits de la cause que l’abbé Beurier n’est pas légataire sérieux de la demoiselle Moreau ; qu’il n’a reçu d’elle que pour transmettre à des tiers; que si, par cette expression de tiers, on doit entendre avec la Cour d’appel la communauté de Saint-J ulien-de Civry, c’est avec juste raison que la disposition universelle dont s’agit a été annulée, soit parce qu’il n’est point justifié que la maison de Saint-Julien ait reçu du gouvernement l’autorisation spéciale qui lui était nécessaire aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du roi du 17 janvier 1827 et que, dès lors, elle est incapable de recevoir par testament, soit parce qu’en admettant qu’elle fût dûment autorisée, la communauté de Saint-Julien ne pouvait, d’après l’article 4 de la loi du 24 mai 1825, recueillir un legs autre qu’un legs à titre particulier ; — Attendu que, dans l’hypothèse où l’on pourrait induire des termes de l’arrêt que les personnes auxquelles est destiné le legs universel sont incertaines, ce défaut de désignation précise, rendant impossible la vérification de la capacité des véritables légataires, entraînerait à cet autre point de vue la nullité de la disposition; qu ainsi sous ce double rapport, la conséquence tirée par la Cour d’appel des faits de la cause est conforme à la loi ; — Bejette. (Hardoin, rapporteur.)

(1) Cass. Ueq. 26 avril 1865. — La Cour, — Attendu que la seule question soumise à la Cour est celle de savoir si le legs universel lait par la demoiselle Gravelotte à la dame Joséphine Littaye, sœur de chA-

283. La faculté de recevoir des dons et legs universels ou à titre universel n’a été enlevée qu’aux congrégations ou communautés religieuses de femmes ; elle ne fait pas défaut aux congrégations ou communautés religieuses d’hommes (1).

Le contraire a été soutenu par le ministre des Cultes dans une dépêche en date du 15 février 1892 qui accompagnait un projet de décret relatif à un legs universel fait par la dame veuve Lallemand à la congrégation des prêtres de la

rité de Saint-Vincent-de-l’aul, supérieure de l’hôpital de Pont-Saint- Esprit, doit être annulé comme ayant été fait à une personne appartenant à une corporation religieuse sans l’autorisation du gouvernement et au mépris des prohibitions légales; —Attendu que, sans doute, suivant l’article 4 de la loi du 24 mai 1823, aucun legs ou donation ne peut être fait à un établissement religieux qu’avec l’autorisation spéciale du gouvernement; mais que ce n’est pas à la communauté, autorisée parle décret de 1809 des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul que le legs universel a été fait par la demoiselle Gravelotte ; que le legs a été fait personnellement à la dame Joséphine Littaye, et non à la dame Littaye comme personne interposée ; que c’est ce qui a été souverainement décidé par l’arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1863) ; — Attendu que, sous la législation actuelle les vœux formés par les personnes engagées dans les ordres religieux ne constituent qu’un engagement de conscience! qui peul lier dans 7e foiintérieur, mais qui n’est point obligatoire aux yeux de la loi civile • qu’ensuite la profession religieuse n’enlève rien aux membres des communautés de leur capacité civile ; qu’ils peuvent donc, comme tous les autres citoyens, posséder personnellement ; qu'ils conservent la libre jouissance de leur fortune patrimoniale et de celle qui peut leur échoir

par donation, ou par testament, ou de toute autre manière ; Attendu

que, dans ces circonstances, en validant le legs universel fait au profil de Joséphine Littaye comme personne privée, l’arrêt attaqué n’a violé n. les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1823, ni les autres articles de lois invoques par les demandeurs en cassation; — Rejette, (m de Pnv ramont, rapporteur.) ’ t,“'

(1) Trib. civ. de Dunkerque, 28 mars 1878. — Le Tribunal • — rond

weanft ?U,U ne.f’tfU paS ^«enement de statuer sur l'acceplation d’un legs fait a un etablissement public, puisqu’une pareille acceptation ne peut avoir lieu sans qu au préalable cet établissement ait été autorisé • quil s agit : lo de rechercher si, en thèse générale, les frères des Ecoles chrétiennes ont capacité pour recevoir un legs universel - 2°

En ce qui touche leur capacité pour recevoir un legs universel * *"

aC,r;, r-nt q r ’gle géné,ale’ tou,e capacité de recfvoir urflegs est absolue a moins qu une restriction n’y ait été apportée légalement • que 1 article 4 de la loi du 24 mai 1823 ne permet enefféi 5 ?? U’

des dons et legs qu’autant qu’ils sont fait! \Ttre’ ’partSiedma1! "oue de femmeT- S appl,que qu’aux congrégations et communautés religieuses ! ,i? ’zq V par conséquent, sont valables les legs universels faits

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déclaré bon et valable le testament de la demoise^ Grawez, 010“ ’

mission dite de Saint-Lazare (1) ; mais la thèse exposée dans cette dépêche a été repoussée par le Conseil d’État qui a estimé qu’il y avait lieu d’autoriser ladite congrégation à accepter la libéralité dont elle avait été l’objet (Note du Conseil d’État du 31 mars 1892) (2).

284. Les statuts de certains établissements d’ utilité publique ou de certaines congrégations ou communautés religieuses apportent à leur capacité diverses restrictions qu’il serait sans intérêt de passer en revue. Nous nous contenterons de noter que la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres ne jouit du droit de recevoir que dans d’étroites limites; M. Marguerie expose, dans le savant article qu’il a consacré aux dons et legs dans le Dictionnaire général d’ administration, que les statuts de cette congrégation lui interdisent la faculté de posséder des rentes ou des immeubles autres que ceux affectés au logement des sœurs (3).

(1) Lettre du ministre de la Justice et des Cultes (15 février 1892). — Monsieur le président, aux termes d’un testament olographe, en date du 12 avril 1877, la dame veuve Lallemand a institué pour légataire universelle la congrégation des prêtres de la mission dite des Lazaristes... Tout en constatant qu’il y a des précédents, statuant sur racceptation de legs universels faits aux congrégations religieuses d’hommes admises au bénéfice de la capacité civile en vertu des décisions des 7 prairial an XII, 2 germinal an XIII et 3 février 1816, je crois devoir appeler l’attention du Conseil d’État sur la question de savoir si, en l’absence de toute réglementation spéciale à leur usage, les congrégations d’hommes peuvent jouir d’un privilège que la loi du 24 mai 1825 n'a pas cru pouvoir accorder aux congrégations de femmes? Les mesures restrictives édictées par l’article 4 de la loi précitée de 1825 ne sont-elles pas applicables aux associations religieuses d’hommes et ne peut-on soutenir que, si la législation a considéré comme une mesure de sécurité publique la prohibition d’un legs universel ou à titre universel écrit en faveur d’un établissement religieux de femmes, cette prohibition doit, pour les mêmes motifs, s’étendre à des congrégations d’hommes dont l’existence légale n’est même pas à l’abri de toute contestation. — Je serais très désireux de connaître l’avis du Conseil d’État sur ce point important... — Agréez, etc. — Pour le ministre : Le conseiller d’État, directeur des Cultes {Signé ; Dumay).

(2) Note du C. d’Et. 31 mars 1892 (n° 91,118). — Le Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la congrégation des Prêtres de la Mission à accepter un legs universel qui lui a été fait par la dame veuve Lallemand a, d’accord avec le représentant du gouvernement , cru devoir ajouter à l’article lor une disposition portant que la congrégation devra justifier de l’emploi des legs aux besoin* des missions étrangères (M. Bonthoux, rapporteur).

(3) Marguerie, Dictionnaire général (V administration, v° Dons et legs, sect. I, § 5, p. 917.