CHAPITRE 1. — De la distinction des établissements

RECONNUS ET NON RECONNUS ET DE SES CONSÉQUENCES AU POINT DE VUE DE LA CAPACITÉ DE RECEVOIR 67

§ 1. De la reconnaissance légale nécessaire pour conférer à un établissement la capacité de recevoir 67

§ 2. Sanction de l’incapacité des établissements non

reconnus. Nullité des dons et legs. . 121

§ 3. Distinction des dons ou legs et des charges de donation ou d’hérédité. Difficultés spéciales aux fondations 148

Pages.

1° Des charges de donation ou d’hérédité par

opposition aux dons ou legs. .... 148

2° Fondations 158

4. De la question de savoir si un établissement peut recevoir un flou ou un legs en vertu d’une reconnaissance légale postérieure à la donation ou au décès du testateur 19 2