CHAPITRE PREMIER
DE LA DISTINCTION’ DES ÉTABLISSEMENTS RECONNUS ET NON RECONNUS ET DE SES CONSÉQUENCES AU POINT DE VUE DE LA CAPACITÉ DE RECEVOIR.
§ 1er. — De la reconnaissance légale nécessaire pour conférer à un établissement la capacité de recevoir .
39. Il est de droit public eu France qu’aucune personne morale capable de recevoir des dons et des legs ne peut exister qu’en vertu d’un acte de la puissance publique; les établissements légalement reconnus jouissent seuls de la vie civile et du droit d’acquéiûr à titre gratuit.
Cette règle fondamentale, qui fait de la faculté de recevoir un privilège exclusivement réservé aux établissements auxquels l’autorité souveraine l’a conféré, était consacrée par l’ancien droit qui l’avait inscrite dans l’Édit d’août 1749; le droit intermédiaire lui a rendu un hommage solennel et, si elle ri’est pas expressément formulée dans le Code civil, il est du moins facile de la déduire de l’article 910 qui est ainsi conçu : « Les dispositions entre vifs ou par testament au prolit des hospice», des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité publique n’auront leur effet qu’ autant qu’elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement (édition de 1804), — un décret impérial (édition de 1807), — une ordonnance royale (édi'ion de 1816). »
Nous avons indiqué plus haut, au cours de nos recherches
historiques (V. supra , n° 30), que dans ce texte l’expression d’ « établissement d’utilité publique » était synonyme de celle d’ « établissement légalement reconnu » et que par conséquent l’article 1)10 supposait nécessairement que les établissements qui sollicitaient l’autorisation d’accepter des dons ou des legs avaient été préalablement investis par l’autorité compétente de la capacité de recevoir.
11 nous paraît inutile de revenir ici sur cette démonstration rpie nous croyons avoir faite d’une manière absolument péremptoire et il ne nous reste plus qu’à insister sur le sens et la portée de la règle que nous venons d’énoncer.
40. Nous n’avons pas à rechercher dans cet ouvrage de quelle autorité doit émaner la reconnaissance légale des établissements divers que comporte notre organisation sociale et politique ; nous ne nous préoccuperons pas davantage des formes et des conditions auxquelles cette reconnaissance est subordonnée.
De telles questions excèdent manifestement le cadre de notre étude. Nous nous demanderons simplement en quoi consiste la reconnaissance légale et quels sont les caractères essentiels ou autrement dit les traits capitaux qui permettent de la distinguer d’autres actes de l'autorité publique avec lesquels l’on serait tenté de la confondre.
fl. Il est certain d’abord que l’on ne saurait considérer comme légalement reconnues les associations de plus de vingt personnes et les communautés ou congrégations religieuses qui ont été autorisées à se former par application des articles 291 et suivants du Code pénal et de diverses lois de police; l'autorisation qu’elles ont obtenue n’est pas un acte de reconnaissance légale, c’est-à-dire un brevet de personnalité morale; elle a uniquement pour but et pour effet de régulariser leur situation au point de vue de la police générale de l’État et de les mettre à l’abri de l’application des peines portées contre les associations, communautés et congrégations illicites. Elle les place extra pœnam , elle rend leur existence de fait licite, mais elle ne la transforme pas en une existence de droit comportant la faculté de recevoir des libéralités.
Il en est ainsi alors même que ces associations, congre-
gâtions ou communautés seraient devenues les auxiliaires de l’Administration et qu’elles auraient été associées étroitement à son action. C’est ce qui résulte de la jurisprudence suivie par la Cour de cassation à l’égard des congrégations religieuses d’hommes qui, au lieu d’être autorisées comme telles par une loi, ont été reconnues comme établissements d’utilité publique par décret ou par ordonnance et admises à seconder l’Université dans sa tâche, à titre d’associations enseignantes ou charitables. Par un arrêt du 3 juin 1861, rendu conformément aux conclusions de M. le procureur général Dupin dans une affaire intéressant la congrégation des frères de Saint- Joseph du Mans, la chambre civile de la Cour de cassation a déclaré « qu’aux termes de la loi du 2 janvier 1817 qui n’a fait que proclamer de nouveau l’un des principes permanents du droit public de la France consacré sous l’ancienne monarchie par la déclaration du roi du 27 juin 1659 et par l’édit du mois d’août 1749, aucune communauté religieuse d’hommes ne peut tenir l’existence et la capacité civiles pour recevoir des libéralités que d’un acte de l’autorité législative » et « qu’en l’absence d’une loi qui ait reconnu la congrégation religieuse des frères de Saint-Joseph du Mans, il n'v a point été et il n’aurait pu y être suppléé par l’ordonnance du 25 juin 1823, laquelle en autorisant cet établissement comme association charitable a eu seulement pour effet de régulariser sa situation au point de vue de la police des associations et aussi d’autoriser les services de ladite association comme dépendance de l’Université pour l’instruction primaire » (1).
(1) Cass. civ. 3 juin -1861. — La Cour; - — Sur le premier moyen
Sur le second moyen ; — Attendu qu’aux termes de la loi du 2 jan- » vier 1817 qui n’a fait que proclamer de nouveau l’un des principes permanents du droit public de la France consacré sous l’ancienne monarchie par la déclaration du roi du 27 juin 1659 et par l’édit du mois d’août 1749, aucune communauté religieuse d’hommes ne peut tenir l’existence et la capacité civiles pour recevoir des libéralités que d’un acte de l’autorité législative ; — Attendu qu’en l’absence d’une loi qui ait reconnu la
congrégation religieuse des frères de Saint-Joseph du Mans, il n’y a point été et il n’aurait pu y être suppléé par l’ordonnance du 25 juin 1823, laquelle en autorisant cet établissement comme association charitable a eu seulement pour effet de régulariser sa situation au point de vue de la police des associations et aussi d’autoriser les services de ladite association comme dépendance de l’Université pour l’instruction pri-
La jurisprudence du Conseil d’État n’est pas moins formelle sur ce point ; elle dénié la personnalité civile aux congrégations religieuses d’hommes autorisées par décret ou ordonnance comme associations enseignantes ou charitables. Aux termes d’un avis du 10 juin 1881, le Conseil d’État, consulté par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts sur la question de savoir si La Société de Marie autorisée par ordonnance royale du 10 novembre 1825 comme association charitable en faveur de V instruction primaire possédait la personnalité civile, a répondu « que l’ordonnance du 1 G novembre 182o, autorisant cette congrégation connue association charitable en faveur de l’instruction primaire, n’a pu suppléer à la loi qui était nécessaire pour lui donner la personnalité civile » (1 ).
inaire; — Attendu que si ladite ordonnance a disposé dans son article 3 « que l’Université pourra, en se conformant aux lois et règlements de l'administration publique, recevoir les legs et donations qui seraient faits en faveur de ladite association j», cette disposition n’a point rehrvé la congrégation de son incapacité civile pour recevoir elle-même directement des libéralités et pour faire acte d’établissement ecclésiastique légalement constitué en acceptant ces libéralités sans l'intervention de rUniversité ainsi que le demandeur prétend pouvoir I3 faire pour ladite communauté, étant son supérieur ;
Sur le troisième moyen...
Sur le quatrième moyen...; — Par tous ces motifs, rejette (M. Quénault, rapporteur).
(!) Avis c: d iit. 16 juin 1881 sur la question de savoir si la Société de Marie, autorisée par ordonnance royale du 16 novembre 1825, comme association charitable en laveur de l'instruction primaire, possède la personnalité civile (n° 35,392). — Le Conseâl d’Ktat qui, sur lo renvoi ordonne par M. le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, a pris connaissance d’une dépêche ministerielle appelant le Conseil d fctat à examiner la question de savoir si la Société de Marie, autorisée par ordonnance royale du 16 novembre 1825, comme association charitable en faveur de l’instruction primaire, possède la personnalité civile ; — Vu la loi du 2 janvier 1817, l’ordonnance du 2 avril 1817 et la loi du 24 mai 1825 ; — Vu les ordonnances du 29 février 1816, articles 36 et 37, du 14 avril 1824, article 12, et 21 avril 1828 et la loi du 15 mars 1850, articles 31 et 79 ; - Vu l’ordonnance du 16 novembre 1825 autorisant la société établie à Bordeaux (Gironde), sous le nom de Société de Marie, comme association charitable en faveur de l’instruction primaire, ensemble les statuts annexés à ladite ordonnance; — Vu les décrets des 18 avril 1857 et 18 août 1860;
Considérant que, d’après les principes de notre droit public, les congrégations religieuses ne peuvent, avec l’autorisation du gouvernement, recevoir des libéralités ou acquérir des biens immeubles ou des rentes
Cette solution a été confirmée par un avis du Conseil d’État du 1er février 1883 concernant l’Institut des Petits Frères de Marie qui n’a été autorisé par aucune loi et qui a été simplement reconnu comme établissement d’utilité publique par un décret du 21 juin 1851; cet institut a été déclaré dénué de toute personnalité morale et incapable de recevoir des dons ou des legs (1).
que si elles ont été reconnues par une disposition législative ; que, si la loi du 24 mai 1825 a permis au gouvernement, dans certains cas et certaines conditions, de constituer, par simple décret, en personnes civiles les congrégations religieuses de femmes, aucun texte de loi ne lui donne le même droit en ce qui concerne les associations religieuses d’hommes ; — Considérant, en fait, qu’aucune loi n’a reconnu la
Société de Marie ; que l’ordonnance du 16 novembre 1825, autorisant cette congrégation comme association charitable en faveur de l’instruction primaire, n’a pu suppléer à la loi qui était nécessaire pour lui donner la personnalité civile ; que l’incapacité de cette association pour recueillir directement des libéralités ressort même de l’obligation où l’on s’est trouvé, pour parer à son défaut de qualité, d’insérer dans l’ordonnance de 1825 un article spécial disposant que « le conseil royal de l'Instruction publique pourra, en se conformant aux lois et règlements de l’administration publique, recevoir les legs et donations qui seraient faits en faveur de ladite association et de ses écoles » (art. 2); Que le décret du 18 avril 1857, en abrogeant cette disposition de l’ordonnance de 1825, n’a pu avoir pour conséquence de conférer à ladite association une capacité qui ne lui avait jamais appartenu.
Est d’avis : — Que la Société de Marie ne possède pas la personnalité civile (M. Valabrègue, rapporteur).
(1) Avis C. d’Ét. 1er février 1883 (n° 38,902). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d‘un projet de décret tendant notamment à autoriser l’acceptation d’un legs fait par la demoiselle Rosalie Béroud à l’Institut des Petits Frères de Marie; — Vu la loi du 2 janvier 1817 et l’ordonnance du 2 avril 1817 ; — Vu le décret du 21 juin 1851 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’Institut des Petits Frères de Marie ; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu l’avis du Conseil d’État en date du 16 juin 1881 ;
Considérant que d’après les principes de notre droit public les congrégations religieuses d’hommes ne peuvent, avec l’autorisation du gouvernement, recevoir des libéralités ou acquérir des biens immeubles ou des rentes que si elles ont été reconnues par une disposition législative ; que l’article 31 de la loi du 15 mars 1850, en accordant aux supérieurs des associations religieuses reconnues comme établissements d’utilité publique, le droit de présentation aux places d’instituteurs communaux n’a nullement dérogé aux principes qui régissent les congrégations ; — Considérant, en fait, qu’aucune loi n’a reconnu l’Institut des Petits Frères de Marie ; que vainement on invoque le décret qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique pour soutenir qu’elle a pleine capacité de recevoir et d’acquérir ; qu’un
42. En dehors des congrégations ou communautés religieuses et des associations de plus de vingt personnes auxquelles le gouvernement a permis de se former conformément aux articles 291 et suivants du Code pénal et aux lois de police qui régissent la matière, il existe des établissements dont l’autorité publique autorise ou approuve la création, sans cependant leur conférer la personnalité civile.
Telles sont les associations de bienfaisance autorisées, en vertu de la loi du 24 juillet 1889, à se vouer à la protection des enfants moralement abandonnés; ces associations jouissent bien d’une certaine individualité puisqu’elles sont aptes a exercer, sous certaines conditions, les droits de la puissance paternelle et cependant elles ne sauraient recevoir aucun don ni aucun legs.
Les écoles supérieures de commerce reconnues par l’fclat en vue de l’application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée (V. infra , n° 174) et les sociétés hippiques ou sociétés d’encouragement pour l'amélioration de la race chevaline approuvées par l’autorité publique ne sont pas moins incapables; elles ne sont pas, en effet, en possession d’une véritable reconnaissance légale.
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1887 a permis do douter de l’incapacité des sociétés hippiques; il porte, en effet, qu’ « elles tiennent tant de la nature de leur objet <pie de l’adhésion de l'autorité publique à leur institution une individualité véritable (1) ». Mais il résulte des termes
décret no saurait, en effet, en vertu des principes ci-dessus exposes, conférer la personnalité civile à une association qui, à raison de sa nature et de la qualité des personnes qui la composent, est régie par des lois spéciales;
Est d'avis que l'Institut des Petits Frères de Marie n'a pas do personnalité civile et qu’en conséquence il y a lieu de remplacer l'article G du projet de décret par une disposition portant qu’il n'v a pas lieu de statuer sur la libéralité faite à cet établissement (M. Itonthoux, rapporteur).
(1) Cass. civ. 25 mai 1887. — La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les articles 1856, 1857 et 1859 du Code civil et 59 et 69 du Code de procédure civile; — Attendu que les sociétés d'encouragement pour l'amélioration de la race chevaline forment des associations instituées avec le concours et l'approbation de l'autorité publique dans un but d’intérét général et public distinct de l'intérêt «les particuliers
mêmes de l’arrêt que le seul effet de cette individualité est de permettre aux sociétés hippiques d’ester en justice soit en demande, soit en défense, par l’intermédiaire de leur comité ou conseil d’administration ; leur personnalité ne dépasse pas ces bornes et ne va pas jusqu’au droit de recevoir des libéralités. C’est ce qu’a très sagement décidé un arrêt de la cour de Nîmes du 18 juillet 1892, confirmant, par adoption des motifs, un jugement du tribunal civil d’Avignon du 17 novembre 1891 intéressant la société hippique de Gavaillon; la cour a déclaré que « la simple approbation de l’autorité publique ne saurait équivaloir à une reconnaissance légale » et que si la société hippique de Cavaillon « a en tant que société de fait une individualité juridique distincte de celle des membres qui la composent, cette circonstance ne lui donne pas le caractère de personne morale capable de recevoir un legs » f l).
qui les composent; que leur existence est soumise, en outre, et plus particulièrement pour l’organisation des courses, à des règlements arrêtés par le ministre compétent, en vertu de la délégation qu’il a reçue de l’article 26 du décret du 4 juillet 1806; qu’elles tiennent tant de la nature de leur objet que de l’adbésion de l’autorité publique à leur institution une individualité véritable; qu’elles peuvent donc agir ou être actionnées judiciairement en la personne des membres du comité d’administration régulièrement nommés par l’assemblée générale des associés avec mission de les diriger ou administrer, sans qu’il soit nécessaire que les statuts contiennent la mention d'un pouvoir spécial d’ester en justice pour l’association conféré à ses administrateurs;
D’où il suit qu’en jugeant le contraire et en déclarant non recevable l’action dirigée contre le comité d’administration de la société hippique des Vosges par la dame Chollet afin d’obtenir réparation du préjudice que lui avait causé, aux courses d’Épinal du 19 juin 1881, la maladresse d’un préposé de ladite société, l’arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1884) a faussement appliqué et par suite violé les dispositions de lois susvisées : — Par ces motifs, casse (M. Greffier, rapporteur).
(1) Trib. civ. d’Avignon, 17 novembre 1891. — Le tribunal; — Attendu, en droit que les sociétés et corporations qui n’ont pas été reconnues par le gouvernement n’ont aucune personnalité civile et sont dépourvues d’existence légale ; qu’en conséquence les donations ou legs faits en leur faveur doivent être réputés non avenus au même titre que les dispositions s’adressant à des individus non conçus; — Attendu que cette uullité étant d’ordre public ne peut être couverte par aucun acte d’exécution, car il importe que les droits de l’État soient respectés; — Attendu qu’il est constant, en fait, que la Société hippique de Cavaillon n’a pas été reconnue d'utilité publique ; que la simple approbation de l’autorité publique ne saurait équivaloir à une reconnaissance légale ; — que si elle a, en tant que société de fait, une individualité juridique distincte de celle des membres qui la composent, cette circonstance ne
La société hippique de Cavaillon s’est pourvue en cassation contre la décision, de la cour de Nîmes, mais son recours a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes du 2 janvier 1894 qui porte que, tout en ayant obtenu l'approbation du pouvoir administratif, les sociétés de courses manquent de « la véritable personnalité civile qui, réservée aux seuls établissements légalement reconnus par l’État, leur permet d’être gratifiés par testament » (1).
Bien entendu, l'incapacité des sociétés hippiques, des écoles supérieures de commerce et des associations protectrices des enfants moralement abandonnés cesse lorsqu’elles sont l'égulièrement reconnues comme établissements d’utilité publique.
48. Les explications qui précèdent montrent qu’un acte quelconque par lequel l’autorité publique a adhéré à la for-
lui donne pas le caractère de personne morale capable de recevoir un legs ; — Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation , en date du
25 mai 1887, a eu en rue l’exercice des actions judiciaires par les associations de fait et leur a reconnu, dans ce but, une individualité véritable, résultant de l’approbation donnée par l’autorité publique à leur formation, mais non la capacité d’acquérir et de recevoir comme personnalité morale ; — Attendu que la délivrance, faite le o juillet 1890, ne rend pas Valérian irrecevable à se restituer contre un consentement basé sur une erreur juridique, et ne saurait avoir aucun elî«*t ni mettre obstacle à l’application d'un principe d’ordre public ; — Attendu qu’il échet d’vrdonner la restitution des fonds reçus par la Société hippique seulement du jour de la demande en justice, ladite Société étant réputée avoir possédé de bonne foi, en vertu do la délivrance à elle faite ;
Par ces motifs, déclare nul et de nul efTet le legs fait au profit de la Société hippique de Cavaillon ; condamne, en conséquence, bûchers et consorts, chacun en ce qui le concerne, à restituer le domaine du Uieutord dont la délivrance a été mal à propos consentie le 5 juillet 1890. . . — Sur appel, la cour de Nîmes a rendu le 18 juillet 1892 un arrêt confirmatif.
(1) Cass. req. 2 janvier 1891. — La Cour; — Sur le moyen pris de la violation des /articles 18i2 et suivants du Code civil, de la violation et fausse application des articles 10, 20, 28 du décret du 4 juillet 1806 sur les haras et fausse application de l’article 910 du Code civil; — Attendu que les statuts do la société demanderesse auxquelles se sont référées les conclusions prises en cause d’appel et les motifs de l’arrêt attaqué (Nîmes, 18 juillet 1892) ne présentent point la substance du contrat de société tel qu’il est défini par l'article 1832 du Code civil, ses adhérents n’étant conviés à aucun partage des bénéfices à réaliser par le résultat des opérations en vue desquelles leurs souscriptions ont été recueillies; qu’en cet état l'institution dont il s’agit ne pouvait être capable de recevoir des libéralités que dans le cas où elle aurait le caractère d’établissement 'utilité ublique reconnu par la loi ou par un decret
mation d’un établissement ne saurait équivaloir à une reconnaissance légale ; celle-ci ne peut consister que dans un acte législatif, gouvernemental ou administratif, ayant expressément pour but de créer une personne morale ou autrement dit de mettre un établissement à même d’avoir un patrimoine et de l’accroître par les modes d’acquisition de droit commun.
La reconnaissance légale suppose nécessairement un acte formel émané de l’autorité compétente; l’on ne saurait jamais prétendre la faire résulter, par voie de déduction, d’une disposition de loi, de décret ou d’arrêté qui l’aurait établie d’une manière indirecte ou détournée.
Dès lors, l’on aj)erçoit clairement le sens de la règle d’après laquelle la personnalité morale n’appartient qu’aux établissements qui ont été l’objet d’une reconnaissance légale. 11 ne suffit pas, pour transformer un établissement en une personne morale, d’une simple attache de la jzmissance publique ; il faut un acte officiel qui, tout en sanctionnant la création de cet établissement, spécifie qu’il jouira, dans une mesure plus ou moins large, des avantages de la vie civile.
44. A peine est-il besoin d’ajouter que l’on ne doit regarder comme légalement reconnus que les établissements régulièrement constitués, c’est-à-dire fondés et organisés conformément aux prescriptions de la loi.
C’est en partant de cette idée qu’aux termes d’une note du 18 février 188o la section de l’Intérieur du Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur un legs fait à la fabrique de la cliajjelle du Sacré-Cœur à Lille, le décret du 22 janvier 1874 qui avait autorisé cette chapelle n’ayant pas
rendu sur avis du Conseil d’État; qu’à la vérité les associations formées dans un but d’intérêt général et spécialement les sociétés de courses, lorsqu’elles ont obtenu l’approbation du pouvoir administratif, trouvent tant dans la nature de leur objet que dans cette adhésion de l’autorité publique une individualité propre qui les rend idoines à fonctionner dans l’ordre de l’entreprise déterminée par leurs statuts et, par suite, à soutenir les procès qui s’y rapportent; mais qu’elles ne sauraient acquérir ainsi la véritable personnalité civile qui, réservée aux seuls établissements légalement reconnus par l’État, leur permet d’être gratifiés par testament; qu’en appliquant ces principes à la cause la cour de Mîmes n’a violé aucune loi; — Par ces motiis, rejette (M. Cotelle, rapporteur).
été précédé des formalités exigées par les lois et règlements (1).
Nous pouvons ajouter que les associations syndicales ne forment des personnes morales qu’autant qu’elles poursuivent l’un des objets limitativement énumérés parles lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 et cette solution doit être adoptée, qu’il s’agisse d’associations syndicales libres ou d’associations syndicales autorisées. La section d<* l’Intérieur «lu Conseil d’État a donc fort justement, aux termes «l’une note du 16 avril 1889, refusé de considérer comme un établissement légalement reconnu, capable de recevoir un legs, l’association syndicale du parc de Maisons-Laffitte, qui a été autorisée par arrêté préfectorul du 6 février 1869, à l’effet d’exécuter tous travaux propres à améliorer ou à embellir les chemins, routes, places et squares dudit parc; l’article Ior de la loi «lu 21 juin 1865 ne prévoit pas les travaux «le «',ette nature : ils ont été mis pour la première fois à la portée des associations syndicales par la loi du 22 décembre 1888 qui était inapplicable à l’association du parc de Maisons-Laffitte (2>.
(1) Note do la section de l'Intérieur 18 février 1885 (n* 53,306). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État, après avoir pris connaissance de nouveau d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de la chapelle vicariale du Sacré Greur de Lille à accepter un legs de 2,000 frajics, considérant que le décret du 22 janvier 1871 qui a autorisé ladite chapelle n’a pas été rendu conformément aux règles prescrites par les lois et règlements et, notamment, par l’article 0 du décret du 30 septembre 1807, qui exige que rétablissement des chapelles ait été préalablement provoqué par une délibération du conseil municipal, contenant rengagement de doter le chapelain ; considérant que le conseil municipal de Lille a protesté, en 1873, et proteste encore aujourd’hui contre la reconnaissance de ladite chapelle, estime qu’il n’y a pas lieu de statuer en l'état, tant que le décret du 22 janvier 1874 n’aura pas été régularisé et que la chapelle n*aura pas été érigée conformément aux lois, soit comme chapelle vicariale, soit comine annexe \l. Devillers, rapporteur .
(2) Note de la section de l’Intérieur 16 avril 1880 (n* 77,.’*» 17'. — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant h autoriser divers établissements de la Seine et de Seineet-Oise à accepter les libéralités qui leur ont été faites par le ieur Cadots, n’a pas cru devoir autoriser l'association syndicale du parc de Maisons-Laffi te à accepter la somme de 10, 000. francs qui lui a été léguée. Cette association n'a pu, en effet, être régulièrement constituée en association syndicale, car les travaux qu’elle a en vue d'exécuter et qui
Le principe qui a servi de base à la note de la section de l’Intérieur du 16 avril 1880 a une portée générale et il a été invoqué contre des sociétés de secours mutuels qui, tout en ayant été approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, en vertu du décret-loi du 26 mars 1832, enfreignaient par leurs statuts certaines dispositions légales. Les sociétés de secours mutuels non reconnues comme établissements d’utilité publique et simplement approuvées ne sont pas privées de toute personnalité morale ; elles jouissent dans les limites fixées par l’article 8 du décret du 26 mars 1832 d’une certaine capacité, à la condition toutefois que leurs statuts ne soient entachés d’aucune illégalité. Dans le cas contraire, elles ne constituent à aucun degré des personnes morales. C’est ce que le Conseil d’État a maintes fois décidé à l’occasion de libéralités adressées à une société de secours mutuels approuvée par arrêté ministériel et connue sous le nom d’ « Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France » ; un avis du 23 janvier 1883 notamment a proclamé que, cette association s'écartant du but spécial assigné aux sociétés de secours mutuels et n’ayant pas été établie suivant les formalités voulues, l’approbation donnée à ses statuts n’a pu lui conférer la personnalité qu’elle ne pourrait tenir que d’un décret rendu en Conseil d’État (1).
ont pour but l’amélioration, les embellissements de toute nature des chemins, routes, places, squares du parc de Maisons-LaffiLe ne saui aient se rattacher à l’une ou l’autre des catégories de travaux limitativement énumérés à l’article 10 de la loi du 21 juin 1865, comme pouvant faire l’objet d'une association syndicale. La section a donc substitué à l’article 3 un article portant qu’il n'y a pas lieu de statuer sur le legs fait à l’association du parc de Maisons-Laffitte, cette association n’ayant pas la personnalité civile (M. Bonthoux, rapporteur).
(1) Avis C. d’Et. 25 janvier 1883 (n° il,592j. — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la Société de secours mutuels, dite Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France, à Paris, à accepter le legs d’une somme de 10,000 francs à elle fait par le sieur Campbell ; — Vu la loi du 20 juillet 1850; — Vu le décret du 26 mars 1852 ; — Vu les statuts de la Société ;
Considérant que les sociétés de secours mutuels, dont le but est d’assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes et de pourvoir à leurs frais funéraires, ne possèdent la person-
Par suite de considérations de fait, dont nous n’avons pas à apprécier la valeur, le ministre de l’Intérieur a toujours refusé de s’incliner devant les avis du Conseil d’fctut relatifs à cette société et il a fait autoriser, par décrets du Président de la République, l’acceptation de libéralités dont elle était l’objet ; le principe de droit sur lequel repose la solution adoptée par le Conseil d’État n’en est pas moins incontestable.
45. Le défaut de reconnaissance légale entraîne l’incapacité absolue de recevoir.
Nous verrons, au cours du paragraphe suivant, que la sanction de cette incapacité consiste dans la nullité des dons et legs faits aux établissements non reconnus (V. infra, n°8 57 et suiv.).
Mais quelle que soit l’incapacité d’un établissement non reconnu les legs faits en sa faveur seront valables toutes les fois qu’il sera constant que, sous le nom de cet établissement, le testateur a voulu instituer une personne capable.
Il est de principe, en effet, (pie les testaments ne doivent pas être interprétés judaïquement et qu’il faut s’attacher moins à la lettre qu’à l’esprit des actes de dernière volonté. Il importe donc peu qu’en apparence le testateur ait appelé un établissement non reconnu à recueillir un legs, si, au fond, il résulte des dispositions testamentaires sainement entendues que le véritable institué n’est pas cet établissement, mais un tiers jouissant de la faculté d’acquérir à titre gratuit.
nalilé civile et la capacité de recevoir, aux termes de la loi du 20 juillet 1850, qu’à la condition d’avoir été reconnues comme établissements d’utilité publique ; que si, par dérogation à cette loi, le décret du 20 mars 1852 a permis de suppléer à la reconnaissance par une approbation des statuts, résultant d’un arrêté ministériel pour le département de la Seine, c’est seulement lorsque ces statuts se renferment dans les limites tracées par les lois ou décrets précités, et que toutes les conditions imposées à leur constitution ont été observées ; — Considérant que les statuts de l’Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France s’écartent du but spécial assigné aux sociétés de secours mutuels et que les formalités exigées pour la formation de ces sociétés n’ont pas été observées ; qu’il suit de là que l’approbation donnée aux statuts par application du décret du 26 mars 1852 n’a pu conférer à l’association la personnalité civile et la capacité qu’elle ne pourrait tenir que d'un décret rendu en Conseil d’Etat ;
Est d’avis qu’il n’y a lieu d’adopter le projet de décret présenté (M. Hipp. Duboy, rapporteur).
46. La règle que nous venons de formuler trouvera notamment son application en cas de legs faits à des sociétés de charité ou de bienfaisance dépourvues d’existence légale, s’il est établi qu’en réalité ce sont les pauvres secourus par ces sociétés que le testateur a voulu instituer et que l’établissement visé par l’acte de dernière volonté doit, dans Fesprit du de cujus , jouer simplement le. rôle d’exécuteur testamentaire ou de distributeur d’aumônes Les pauvres constituent une collectivité vivant d’une vie propre et ils sont capables par eux-mêmes de recevoir des libéralités (V. infra , nos 125 et suiv.); si un legs leur est adressé par l'intermédiaire d’un établissement non reconnu, celui-ci ne peut le recueillir, mais le représentant légal des pauvres a qualité pour le revendiquer sauf, s’il y a lieu, à faire déclarer non écrite la clause qui donne vocation à l’établissement non reconnu pour intervenir dans l’administration des biens légués ou dans la distribution des secours (d).
C’est en ce sens que la chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt remarquable en date du 6 novembre 1866 (2) et il ne semble pas que cette doctrine soit sérieusement contestable.
(1) Cf. C. De Baulny, des libéralités faites en faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus ( Revue critique de Législation et de jurisprudence , 1859, t. XIV, p. 237).
(2) Cass. civ. G novembre 1860. — La Cour; — Attendu que la cour impériale de Caen étudiant avec soin les divers testaments faits par le curé Varin et cherchant dans la comparaison de leurs termes la véritable intention du 'testateur est arrivée à cette conclusion que le legs des deux tiers de sa fortune fait par Varin devait être considéré comme s’adressant non pas à l’établissement des Petites-Sœurs des Pauvres de Caen mais aux pauvres eux-mêmes, recueillis et soignés par les religieuses ; que cette interprétation de la volonté du défunt, résultat d’une saine et juste appréciation des actes et des faits de la cause, ne laissait plus place à l’application des prohibitions édictées par l’article 911 du Code Napoléon et l’article 4 de la loi du 24 mai 1825, puisqu’il était souverainement jugé que le legs à titre universel objet du litige appartenait non pas à un établissement religieux non autorisé, ni à une congrégation de femmes incapable de recevoir à titre universel, mais était au contraire la propriété des pauvres de Caen légalement représentés au procès par le maire de cette ville ; que dans de pareilles circonstances l’arrêt attaqué (Caen, 29 février 1864) a pu, sans violer aucune loi, ordonner l’exécution du testament dans les termes par lui précisés; — Par ces motifs, rejette (M. Rieff, rapporteur).
Elle a pour elle non seulement la haute autorité de la Cour suprême, mais encore celle du Conseil d’Etat, ainsi qu’il résulte d’un célèbre avis de principe émis le 7 décembre 18o8 par la section de l’Intérieur au rapport de M. de Bussierre. Cet avis porte « qu’aux termes de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817 c’est aux maires qu’il appartient d’accepter les dons et legs faits pour le soulagement et l’instruction des pauvres; que dès lors l’autorité municipale est fondée à réclamer l’autorisation d’acoepter les legs faits à des établissements non légalement reconnus, lorsque ces legs portent évidemment le caractère de dispositions faites au -profit soit de la généralité des pauvres, soit d’une catégorie spéciale des indigents de la commune » (1).
(1) Avis de la section de l'Intérieur du 7 décembre 1858. — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’une dépêche par laquelle le ministre de l’Intérieur, en renvoyant à son examen les pièces concernant un legs fait à la crèche de Saint Philippe-du-Roule à Paris, l’invite à émettre un avis sur la question de l'acceptation des libéralités qui sont faites à des établissements charitables non reconnus;
Sur la question de principe; — Vu les avis du Conseil d’État des 11 juillet 1849 (legs à la société de charité maternelle de Rouen) et 26 décembre 1819 (legs à divers établissements d'Elbeuf), les avis du comité de l’Intérieur des 17 janvier 1849 (legs Lequesne) et 21 novembre 1851 (legs Besson) et les avis de la section de l’Intérieur des 23 septembre 1856 (legs Gônner), 9 février 1858 (legs Grinesen) et 18 mai 1858 (legs Periès); — Vu l’article 725 du Gode Napoléon et l’ordonnance royale réglementaire du 2 avril 1817 ;
Considérant qu’aux termes de l’ordonnance réglementaire ci-dessus visée c'est aux maires qu’il appartient d’accepter les dons et legs faits pour le soulagement et l'instruction des pauvres; que dés lors l’autorité municipale est fondée à réclamer l’autorisation d'accepter les legs faits à des établissements non légalement reconnus, lorsque ces legs portent évidemment le caractère de dispositions faites au profit soit de la généralité des pauvres, soit d’une catégorie spéciale des indigents de la commune,* — Considérant qu’il importe toutefois de réserver à l’autorité supérieure une entière liberté d'appréciation des demandes de cette nature ; — Considérant, on effet, que l’extrême variété des circonstances d’espèce doit conduire flans cette matière à des décisions diverses <*t que le consentement donné par les héritiers à la délivrance dos leg> ne peut être considéré comme le seul motif ni même comme le motif principal de décider; que s'il est vrai, comme l’indique M. le ministre de l'Intérieur dans sa dépêche ci-dessus visée, que ce consentement doit en règle générale lever tous les doutes en ce qui touche les chances de contestations j udiciaires qu’il importe d’éviter aux communes, il peut arriver aussi que nonobstant l’adhésion des héritiers le gouvernement ne juge pas à propos d’autoriser l'acceptation des legs par l’entremise de l’autorité municipale, soit parce que ces
Plus récemment, par un avis du <> avril 1881 relatif à un legs fait par la dame Vve Costallat à l’orphelinat de Bagnèresde-Bigorre tenu par les sœurs de la Croix et à l’asile Saint- Frai dirigé par les soeurs de Notre-Dame des Sept-Douleurs, la-section de l’Intérieur admettait qu’il y avait lieu d’autoriser le maire de Bagnères à accepter cette libéralité, en se fondant
libéralités 11e lui paraîtraient pas rentrer suffisamment dans le cadre des prévisions de l’ordonnance réglementaire de 1817 soit pour tout autre motif ressortant des circonstances de chaque espèce ; mais que d’autre part il est possible aussi que le consentement des héritiers ne paraisse même pas nécessaire ; qu’en effet le testateur, tout en désignant comme légataire un établissement charitable non légalement reconnu, peut avoir employé des termes tels, être entré dans des explications si formelles, qu'aucun doute ne saurait s’élever sur l’intention qu’il avait de gratifier de sa libéralité non pas l’établissement charitable lui-même, en sa qualité personnelle, mais uniquement la classe spéciale d’indigents à laquelle l'établissement désigné consacre ses soins; qu’il existe d'ailleurs un grand nombre d'établissements charitables qui, bien que non légalement reconnus, se rattachent par des liens si étroits à l’administration municipale, soit par l’effet de subventions fixes et annuelles qui leur sont attribuées sur le budget communal, soit même par les détails de leur organisation intérieure, qu’ils peuvent être considérés comme ayant réellement acquis le caractère d’établissements communaux; et qu’enfin le respect de la volonté des testateurs et l’intérét des pauvres doivent conduire à rechercher autant que possible l’interprétation la plus favorable à raccomplissement des legs; — Considérant que c’est en se plaçant suivaut les particularités de chaque espèce aux divers points de vue qui viennent d’ètre indiqués que le Conseil d’État et la section de l’Intérieur ont pris dans cette matière des décisions dont les contradictions signalées par M. le ministre de l’Intérieur ne sont qu’apparentes et qui découlent réellement des memes principes ; — Est d’avis qu’en règle générale il y a lieu d’autoriser les administrations municipales à accepter les libéralités faites à des établissements non légalement reconnus lorsque ces libéralités rentrent dans les prévisions de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, sauf toutefois l’appréciation des circonstances particulières de chaque espèce et en se conformant d’ailleurs à la jurisprudence établie par les précédents du Conseil d'État notamment par les avis qui ont été ci-dessus rappelés ;
En ce qui touche le legs fait à la crèche de Saint-Philippe-du-Roule; — Vu l'extrait du testament par lequel la dame Vvo Leclerc a légué la nue propriété dune rente de 180 francs 4 1/2 0/0 sur l’État à la
crèche de Saint-Philippe-du-Roule (1er arrondissement de Paris); l’acte du 8 novembre 1853 par lequel la légataire universelle de *a dame Vvo Leclerc a consenti la délivrance des legs ; la lettre du président du conseil d’administration de la crèche de Saint-Philippe-du Roule ; — Vu l’avis de la section de l’Intérieur du 30 octobre 1855 (legs Pélicier); — Considérant que la destination du legs de la dame Vve Leclerc est évidemment de concourir au soulagement des mères indigentes du premier
sur ce que « le legs avait été fait non à ces établissements incapables n’ayant pas d’existence légale mais à certaines catégories de pauvres » et que « le maire est, d’après l’ordonnance du 2 avril 1817, le représentant légal des jjauvres » (1).
Il n’est pas sans intérêt de rapprocher de ces décisions celle par laquelle la section de l’Intérieur, en vertu d’une note du 2 avril 1884, a considéré qu’un legs fait à un bureau de bien-
arrondissement de Paris; — Considérant que la légataire universelle de la testatrice consent à la délivrance du legs; — Considérant d’ailleurs ^ que ledit legs consiste dans la nue-propriété d’une inscription de rente dont les arrérages devront recevoir après l’extinction de l’usufruit dont cette rente est grevée la destination indiquée par la testatrice ; que dès lors il importe dans l’intérêt des pauvres que l’autorité municipale intervienne dans l’acceptation du legs afin d’assurer à perpétuité son emploi conformément aux intentions de la testatrice; — Considérant qu’en autorisant le directeur de l’Assistance publique à Paris à accepter le legs de la dame Vvo Leclerc l’autorité supérieure prendrait une décision qui n’aurait rien d’inconciliable avec celle résultant de l’avis du 30 octobre 1855 relatif à un legs fait à la crèche du 11e arrondissement de Paris; qu’en effet, dans l'espèce à laquelle se rapportait ledit avis il s’agissait d’un legs d’une somme de 100 francs, somme minime dont les héritiers consentaient la délivrance et dont la distribution immédiate, conformément aux intentions du testateur, était par conséquent suffisamment assurée, sans qu’il ait paru nécessaire de faire intervenir l’autorité municipale;
Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique à Paris à accepter le legs de la nuepropriété d’une rente de 180 francs sur l’État fait par la dame Yvo Leclerc au profit des mères pauvres du 1er arrondissement de Paris pour être employé conformément aux intentions de la testatrice (M. de Hussierre, rapporteur).
(1) Avis de la section de l'Intérieur du 6 avril 1881 (no 38,571). — La section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret portant qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation d’un legs fait par la dame Vvo Costallat en faveur de l’orphelinat de Bagnères, di igé par les sœurs de la Croix, et de l’asile Saint-Frai, dirigé par les sœurs de ]\T.-D. des Sept-Douleurs ; — Vu les testament et codicille de la dame vv* Costallat en date des 30 avril 1873 et 2 mars 1875; — - Vu les consentements en délivrance de l’héritier naturel et universel et des autres héritiers naturels en date du 28 lévrier 1879; — Vu l’avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 10 novembre 1880; — Vu la délibération du conseil municipal de Bagnères de Bigorre en date du 23 octobre 1877;
Considérant qu’il résulte, tant du testament de la dame Vvo Costallat que du consentement en délivrance du légataire universel que la testatrice a légué une somme de 10,000 francs, moitié a ix orphelines élevées dans l’orphelinat dirigé à Bagnères par les sœurs de la Croix, moitié aux infirmes recueillis dans l’établissement de M11* Saint-Frai; que le legs a été fait non à ces établissements incapables n’ayant pas d’exis-
faisance qui avait cessé d’exister pouvait être revendiqué au nom des pauvres par leur représentant légal (1).
Il ne saurait être question, bien entendu, de substituer les mandataires officiels des pauvres aux établissements non reconnus dans Facceptation des legs faits à ces derniers qu’autant qu’en fait ces legs s’adressent moins aux établissements désignés par les testateurs qu’aux catégories de pauvres que ces établissements ont pour mission de secourir. S’il en était autrement et que les testateurs aient voulu instituer les établissements eux-mêmes et non les pauvres, cette substitution serait interdite.
Un legs ayant été fait à un hôpital qui n’avait pas d’existence légale, un décret du 19 mars 1877 avait autorisé le représentant légal des pauvres à accepter ce legs, au lieu et place de l’hôpital institué, mais un arrêt de la cour de Toulouse du 14 janvier 1880 a repoussé la demande en délivrance formée par le mandataire des pauvres, en s’appuyant sur ce que le testateur n’avait pas institué les pauvres de la commune, mais l’hôpital. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt en déclarant que la cour d’appel avait « souverainement apprécié à quelle personne s’appliquait le legs contesté » et que d’ailleurs « aucune règle de droit ne lui imposait l’obligation de refaire le testament afin d’empêcher la caducité d’une disposition qui ne présentait ni ambiguïté ni incertitude » (2).
tence légale, mais* à certaines catégories de pauvres; que Je maire est, d’après l’ordonnance du 2 avril 1817, le représentant légal des pauvres;
Est d’avis que le maire de Bagnères soit autorisé à accepter, au nom des pauvres, le legs de 10,000 francs fait par la dame Vvo Costallat aux orphelins et aux infirmes par ses testament et codicille en date des 30 avril 1873 et 2 mars 1875 (M. Mourier, rapporteur).
(1) Note de la sect. de l’Intérieur du 2 avril 1881 (n° 50,532). — La
section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à l’acceptation de legs faits à divers établissements publics du département de la Marne, a cru devoir modifier l’article 3. En effet, si le bureau de bienfaisance de Jalons n'existe plus, le maire de la commune reste toujours le représentant légal des pauvres, véritables bénéficiaires du legs, et il a par suite qualité pour recevoir les libéralités faites à leur profit (M. Devillers, rapporteur).
(2) Cass. req. 8 août 1881. — La Cour;, sur le moyen unique pris d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 1156 et 1157 du Code civil.
De son côlé, le Conseil d’État a, à la date du 30 octobre 1884, émis l’avis qu’il n’v avait pas lieu d’autoriser le maire do Tarare à accepter un legs charitable fait par le sieur Faye à l’établissement de la Providence de Tarare non légalement reconnu parce que « le legs avait été fait expressément à l’établissement de la Providence, et non aux pauvres ou à une catégorie de pauvres de la commune de Tarare » (1). ,
Au surplus, il importe de ne pas se méprendre sur la portée de la règle qui veut qu’un legs adressé à un établissement non légalement reconnu échappe à la caducité lorsque sous le couvert dudit établissement ce sont les pauvres qui ont été institués légataires.
et de la fausse application de la règle que riutention du testateur doit être recherchée in testamento , non aluinde ; — Attendu que même en supposant régulière en la forme la demande en délivrance que l’arrêt (Toulouse, 14 janvier 1880) a déclaré irrecevable, à défaut de qualité du bureau de bienfaisance pour agir au nom de l'hôpital, seul dénommé au testament, le pourvoi ne peut contester devant la Cour de cassation une décision qui a souverainement apprécié à quelle personne s’appliquait le legs contesté; — Attendu, en effet, que l’arrêt a procédé d’une manière irréprochable en étudiant les expressions employées par le teslateur, la place qu’elles occupent, le sens grammatical qui leur appartient ; qu’il ne s’est pas ‘déterminé par une théorie préconçue qui l’aurait empêché de recourir k tous les moyens de vérification ; — Attendu qu’aucune règle de droit ne lui imposait l’obligation de refaire le testament afin d’empêcher la caducité d’une disposition qui ne présentait ni ambiguité ni incertitude;... — Par ces motifs, rejette (M. Babinet, rapporteur).
(1) Avis G. d’Ét. 30 octobre 1884 (nos 52,150). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur les libéralités faites par le sieur Pierre-Marie Faye suivant son testament mystique du 13 février 1881 à divers établissements des départements du Bhône et de la Loire ; — Vu le testament mystique par lequel le sieur Pierre-Marie Faye a légué « à l’établissement de la Providence de Tarare 20,000 francs »: — Vu les autres pièces du dossier;
Considérant que l’établissement de la Providence administré par le conseil de fabrique de l’église de Saint-André de Tarare (Bhône) n’ayant pas été reconnu comme établissement d’utilité publique, ne possède pas la personnalité civile; que d’autre part il ne se rattache par aucun lien k l’administration municipale ; — Considérant en outre que le legs a été fait expressément à rétablissement de la Providence et non aux pauvres ou k une catégorie de pauvres de la commune de Tarare ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer k l’article 5 du projet de décret proposé autorisant le maire de Tarare k accepter ce legs au nom des pauvres une disposition portant qu’il n’y a lieu de statuer sur cette libéralité (M. Valabrègue, rapporteur).
Elle ne signifie point que le représentant légal des pauvres devra ou pourra, après ' avoir recouvré le montant du legs, s’en dessaisir au profit de l’établissement incapable ; sinon elle servirait à abriter une fraude et il faudrait la condamner. Elle doit être entendue en ce sens que le représentant légal des pauvres est propriétaire exclusif des biens légués et qu’il a seul qualité pour les gérer et les administrer.
Quant à la question de savoir si dans la distribution des secours à provenir des revenus ou du capital des biens légués il aura l’obligation ou, au moins, la faculté de se faire assister par l’établissement non légalement reconnu, elle sera examinée plus loin (1).
47. 11 peut être valablement fait des legs en faveur d’un établissement dépourvu d’existence légale, non seulement lorsque derrière cet établissement se trouve la personnalité des pauvres, mais encore lorsqu’il s’agit d’un établissement qui, sans jouir par lui-même de la personnalité civile, se rattache à une commune par des liens si étroits qu’il y a lieu de le regarder comme s’absorbant en celle-ci et comme lui empruntant sa vie juridique. Dans de telles circonstances la commune est le véritable institué : c’est elle que le testateur a voulu gratifier sous le nom d’établissement non légalement reconnu; elle est donc fondée à revendiquer le legs fait à ce dernier.
La règle que nous venons de formuler sera applicable notamment en cas de legs fait à un établissement charitable non légalement reconnu, lorsqu’en raison des particularités de l’espèce les pauvres ne sauraient se comporter comme les véritables attributaires du legs ; à défaut de la personnalité des pauvres, celle de la commune sauvera le legs de la caducité.
C’est ce qui se trouve incidemment exprimé dans l’avis précité de la section de l’Intérieur du 7 décembre 1858. Cet avis porte « qu’en règle générale il y a lieu d’autoriser les administrations municipales à accepter les libéralités faites à
(l) Cf. de liaulny. Des libéralités en faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus {Revue critique de législation et (le jurisprudence, 1859, t. XIV, p. 1248 et suiv.).
des établissements non légalement reconnus lorsque ces libéralités rentrent dans les prévisions de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817 » ; or il ne se fonde pas seulement pour justifier cette solution sur ce que la plupart du temps les pauvres auront le droit de réclamer de pareils legs : il fait, en outre, observer à titre de considération accessoire « qu’il existe un grand nombre d’établissements charitables qui, bien que non légalement reconnus, se rattachent par des liens si étroits à l’administration municipale, soit par l’effet de subventions fixes et annuelles qui leur sont attribuées sur le budget communal, soit même par les détails de leur organisation intérieure, qu’ils peuvent être considérés comme ayant réellement acquis le caractère d 'établissements communaux . »
Cette expression d’ « établissements communaux » n’a pas été mise là au hasard, elle a été prise avec le sens très précis qu’elle avait dans l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 d’après lequel le maire pouvait toujours, en vertu d’une délibération du conseil municipal, accepter à titre conservatoire, les dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux et dans l’article 19 de la même loi, où il est dit que le conseil municipal délibère sur l'acceptation définitive des dons et legs faits à la* commune et aux établissements communaux .
Voilà donc la personnalité de la commune qui apparaît et (pii, au cas où celle des pauvres ne saurait entrer enjeu, relève de leur incapacité les établissements charitables non reconnus; mais le rôle de légataire ne saurait, bien entendu, être ainsi attribué à la commune que s’il est conforme aux intentions du testateur, ce qui n’est présumable qu’autant qu’il y a une union étroite de la commune et de l’établissement dépourvu d’existence légale.
Sous cette réserve, la commune pourra faire profiter de sa personnalité non seulement les établissements charitables, mais toute espèce d’établissements. C’est ce que la section de l’Intérieur paraît avoir un peu perdu de vue lorsque, par une note du 2G juillet 1882 (1), elle a émis l’opinion que le maire
(1) Note de la section de Tint. 26 juillet 1882 (n» 43,971). — l.a section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du
d’Auxerre ne pouvait être autorisé à accepter un legs lait en faveur de deux établissements d’orphelines dépourvus de personnalité morale, sous prétexte qu'il n’était pas le « représentant légal de la généralité des orphelines d’Auxerre », mais seulement des orphelines pauvres. Sans doute le maire d’Auxerre n’avait pas qualité pour réclamer le legs au nom des orphelines, mais il aurait pu le revendiquer au nom de la commune, et la section de l’Intérieur n’aurait dû lui opposer un refus d’autorisation que si elle avait constaté que les établissements d’orphelines visés dans le testament ne se rattachaient pas à la ville par des liens assez étroits pour qu’ils eussent la qualité d’établissements communaux ; sinon au fond, au moins dans sa rédaction, la note du 26 juillet 1882 ne nous paraît donc pas à l’abri de toute critique.
Nous n’avons, au contraire, aucune objection à élever contre une note du 13 juillet 1886 aux termes de laquelle la section de l’Intérieur a estimé qu’il n’v avait pas lieu d’autoriser les villes de Caen et de Baveux à accepter un legs fait à des sociétés d’agriculture, alors que l’on invoquait « ce lait seul que ces sociétés avaient leur siège dans ces villes » (1). Il est cer-
Conseil d’ÉLat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements des départements de la Nièvre et de l’Yonne à accepter les libéralités qui leur ont été faites a, tout en l’adoptant, cru devoir remplacer l'article 6 par un article portant « qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le legs de 2,000 francs fait aux orphelines ’Àuxerre, les deux établissements d’orphelines établis dans celte ville n’ayant pas d’existence légale ». 11 est vraisemblable que la testatrice en faisant cette disposition et conformément à l’interprétation qu’en a donnée l’héritier, a eu en vue les orphelines recueillies dans les établissements d’orphelines fondés à Auxerre. Ces établissements n étant pas reconnus ne peuvent recueillir la libéralité ; mais le maire ne saurait l’accepter, car il n’est pas le représentant légal de la généralité des orphelines d’Auxerre (M. Bonthoux, rapporteur).
(1) Note de la section de Tint, du 13 juillet 1886 (n° 60,263). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser divers établissements du Calvados et du Var à accepter les libéralités qui leur ont été faites par le sieur Letot a, tout en 1 adoptant, cru devoir supprimer l’article 8 qui autorise les villes de Caen et de Bayeux à accepter le legs fait à l'Association normande, à la Société d’horticulture de Caen, à la Société d’agriculture et des beaux-arts de Bayeux, et consistant dans une médaille d’or qui, pendant une dui'ée de quinze ans, sera remise par voie de dotation à chacune de ces sociétés. La section estime que l’acceptation par les villes de Caen et
tain que cette circonstance était trop insignifiante pour justifier l’intervention des municipalités.
Dans cette affaire la section de l’Intérieur nous paraît avoir été mieux inspirée que le Conseil d’Etat lorsque, le 22 février 1873, il a admis qu’un legs fait au comice agricole de Béthune pouvait être accepté au nom des communes situées dans son ressort par ce motif unique que ledit comice, bien que n’existant pas à titre de personne civile « est en fait une institution légale dont l’objet se rapporte directement aux intérêts agricoles des diverses communes comprises dans sa circonscription » (1). Cette considération était insuffisante du moment que le Conseil d’Etat ne constatait pas que le comice agricole de Béthune fût administrativement placé sous la dépendance des communes dont il représentait les intérêts agricoles.
L’on comprend mieux l’intervention d’une commune, lorsqu’un legs est fait à une compagnie de sapeurs-pompiers, car alors on a affaire à un corps de citoyens chargés d’un véritable service municipal qui doit bénéficier de la personnalité de la commune (2).
de Bayeux de la libéralité faite aux sociétés d’agriculture ne saurait se justifier par ce fait seul que ces sociétés ont leur siège dans ces villes. Elle pense que la libéralité ne constituant pas une fondation perpétuelle et le légataire universel ayant donné son consentement à la délivrance, rien ne s’oppose a ce qu’elle soit considérée comme une charge d’hérédité et dès lors, il n’y a pas lieu de statuer (M. Honthoux, rapporteur).
(1) Avis du G. d Et. 22 février 1873 (n<> 1,654). — Le Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser le département du Pas-de-Calais à accepter le legs d'une rente de 2,000 francs, léguée par le sieur Grenier au comice agricole de Béthune; — vu les pièces du dossier. . . * 1
Considérant que si le comice agricole de Béthune n'existe pas à titre de personne civile, il est en lait une institution légale dont l’objet se rapporte directement aux intérêts agricoles des diverses communes comprises dans sa circonscription ; que le bénéfice de la charge imposée aux bureaux de bienfaisance doit, en définitive, profiter à ces communes et que le préfet peut être autorisé à l’accepter au nom des intérêts agricoles desdites communes;... — Est d’avis qu’il v a lieu de modifier la rédaction du projet de décret dans le sens des observations qui precedent (M. de Franque ville, rapporteur)-
Note de la .section de l’Int. du 7 juillet 1886. — La section de l’Intérieur, de 1 Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil
La commune est également tout naturellement désignée pour accepter les legs faits aux collèges municipaux, si l’on admet qu’ils n’ont pas de personnalité propre (V. infra , n° 144; Note de la sect. de l’Int. 27 juin 1882, donation Boilley, M. Cottu, rapporteur) ; en effet, ces établissements d’instruction publique offrent incontestablement le caractère « d’établissements communaux », au sens légal du mot(l).
Il ne nous semble pas non plus contestable que les communes chefs-lieux de canton qui sont propriétaires du mobilier des justices de paix et chargées de son entretien (L. 5 avril 1884, art. 13G, n° 8) peuvent recevoir pour le compte de ces tribunaux des legs, tels que celui d’une bibliothèque (2).
d'Etat, tout eu adoptant le projet de décret tendant à autoriser notamment l’acceptation du legs fait par le sieur Bargoin en faveur de la compagnie de sapeurs-pompiers de Clermont-Ferrand, a cru devoir, conformément à la jurisprudence, prescrire le placement de cette libéralité au nom de La ville , les pompiers étant considérés comme faisant partie d’un service municipal : en conséquence, la section a modifié en ce sens la rédaction de l’article 9 (M. de Villeneuve, rapporteur).
(1) Note de la section de Tint, du 4 j uillet 1883 (n° 47,549). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif à une donation faite par la dame Macler au collège de Montbéliard, a cru devoir faire accepter cette libéralité par le maire de Montbéliard, et non par le principal du collège. Il s’agit en effet d’un é.ablissement communal et, d’après la jurisprudence, le maire a seul qualité pour accepter (M. Sevène, rapporteur).
(2) Avis de la section de l’Int. du 19 novembre 1873 (n° 6,177). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à l’acceptation de legs faits par le sieur Duchène à divers établissements du département du Gers ; — vu le testament public du sieur Duchêne en date du 3 juin 1864; — vu l’acte de décès du testateur, du 27 août 1871 ; — vu le consentement de la légataire universelle et des héritiers naturels, des 5 et 22 octobre 1871 ; — vu la délibération du bureau de bienfaisance de Valence, du 21 février 1872, et l’avis du conseil municipal, du 31 mars 1872 ; — vu l’avis du ministre de l’Instruction publique et des Cultes, du 15 avril 1873; — vu l’avis du ministre de la Justice, du 30 juillet 1873 ; — vu les autres pièces du dossier.
Considérant que la disposition par laquelle le sieur Duchêne a légué « à la justice de paix de Valence (Gers), sa bibliothèque, ses livres et ses cartes de géographie » constitue une libéralité qui peut être acceptée, conformément à l’avis de M. le ministre de la Justice, par le maire au nom de la commune propriétaire du mobilier de la justice de paix ;... — Est d'avis qu’il y a lieu d’adopter le projet de clécrel après l'avoir modifié dans le sens des observations nui précèdent (M. Vallon, rapporteur).
Nous pourrions multiplier les exemples d’institutions ou d’établissements qui vivent ainsi de la vie municipale, mais il vaut mieux nous en tenir là, afin de ne pas anticiper sur la théorie générale des dons et legs faits en faveur des communes (V. infra , nos 109 et suivais. Ce qu’il importe de dire actuellement, c’est que si les établissements non légalement reconnus qui gravitent dans l’orbite de la commune peuvent recevoir des libéralités testamentaires par l’entremise de l’administration municipale, c’est uniquement parce qu’il est raisonnable de supposer que le testateur a voulu instituer la commune ; mais ce n’est là qu’une simple présomption qui tomberait devant la preuve du contraire et notamment devant des clauses qui tendraient directement ou indirectement à exclure la commune du bénéfice d’une libéralité de dernière volonté.
Dans ce cas, le legs tait à un établissement non légalement reconnu ne peut être vivifié par l’intervention de la commune et l’on doit le regarder comme caduc.
Cette règle nous paraît s’imposer non seulement aux tribunaux civils qui sont juges de la validité des legs, mais aussi à l’administration supérieure qui est chargée d’autoriser l’exécution de ces libéralités. En principe, nous estimons qu’il ne convient de permettre à une commune d’accepter des legs faits aux établissements sur lesquels elle exerce une autorité ou un contrôle qu’autant que cette façon de procéder semble répondre aux intentions du testateur ; s’il en est autrement, l’autorisation doit, en général, être refusée, alors même que les héritiers consentiraient à délivrer les legs à la commune. Il n’est pas exact, en effet, de dire, comme l’a fait l’avis précité de la section de l’Intérieur du 7 décembre 1838 émis au rapport de M. de Bussierre, que le consentement des héritiers « doit, en règle générale, lever tous les doutes en ce qui touche les chances de contestations judiciaires qu’il importe d’éviter aux communes » ; la vérité est que les héritiers sont toujours libres de revenir sur leur adhésion et que, lorsqu’une libéralité a été faite par leur auteur à un établissement non légalement reconnu, ils ont le droit d’en faire déclarer lu nullité, alors môme qu’ils l’auraient délivrée volontairement et
en connaissance de cause. C'est ce que nous montrerons au cours du paragraphe suivant (V. infra , n° 67).
49 Ce qu’il est loisible à la commune de faire dans sa sphère, le département et l’Etat le font également à bon droit dans la leur. Ils peuvent réclamer en leur propre nom et soustraire ainsi à la caducité les dons et legs faits aux établissements non légalement reconnus dont l’action, au lieu d’être circonscrite dans les bornes d’une commune, a pour limites celles du département ou de l’Etat ; mais, bien entendu, ce droit de revendication n’existe au profit du département ou de l'Etat qu’autant que les établissements gratifiés se rattachent à l’une de ces unités administratives d’une façon assez étroite pour qu’ils constituent de véritables établissements départementaux ou nationaux et encore même dans cette hypothèse l’intervention du département ou de l’Etat n’est-elle légitime que si elle est conforme aux intentions du testateur ou du donateur. \
En thèse générale, lorsqu’une libéralité a été faite à un établissement incapable qui offre dans une mesure plus ou moins large un caractère départemental ou national, il est permis de présumer qu’en réalité c’est le département ou l’Etat que le bienfaiteur a voulu gratifier, mais il n’est pas impossible d’imaginer telles circonstances exceptionnelles dans lesquelles cette présomption serait reconnue fausse. L’établissement institué ne peut alors être relevé de son incapacité par l’intervention du département ou de l’Etat ; il ne faut pas oublier, en effet, qu’en ces matières la volonté du donateur ou du testateur est la loi suprême qu’il faut sans cesse consulter et contre laquelle rien ne saurait prévaloir. Quelque désir que l’on ait de sauver une libéralité de la caducité, l’on doit s’abstenir de faire jouer le rôle de donataire ou de légataire à une personne à laquelle l’auteur de la libéralité n’a pas voulu conférer cette qualité.
Sous cette réserve, il convient d’admettre en principe que les établissements nationaux ou départementaux dépourvus de personnalité propre sont représentés par le département ou l'Etat qui leur prête personnalité. Nombreux sont les établissements qui peuvent ainsi se parer d’une capacité d’emprunt ;
nous en donnerons plus loin des exemples lorsque nous aborderons dans une vue d’ensemble l’étude des dons et legs faits aux départements et à l’Etat (V. infra , nos 91 et suiv. et nos 104 et suiv.).
50. Si sous certaines conditions et moyennant certaines restrictions la commune, le département et l’Etat ont le droit de se substituer à des établissements dépourvus d’existence légale et de se dire et porter donataires ou légataires à leur lieu et place, il est plus douteux que les établissements publics jouissent de la même faculté et puissent absorber dans leur personnalité des établissements annexes non légalement reconnus.
Les conditions d’existence des établissements publics sont, en effet, bien différentes de celles de la commune, du département et de l'Etat.
La commune, le département et l’Etat ont la plénitude de la représentation des intérêts collectifs des citoyens et ils disposent pour la gestion de ces intérêts de moyens d’action à peu près illimités ; il est donc juridiquement admissible que, pour la satisfaction des besoins communs auxquels ils sont chargés de pourvoir, ils se fassent aider ou suppléer par des organismes spéciaux qui sont comme leurs mandataires et constituent en quelque sorte des prolongements de la commune, du département et de l’État. Dès lors, si un établissement dénué d’existence légale poursuit un objet d’utilité collective et qu’t? n fait il soit subordonné à la commune, au département ou à l’Etat, rien ne s’oppose, en droit , à ce qu’il participe à la personnalité de la commune, du département ou de l’Etat.
Les établissements publics sont loin d’avoir les coudées aussi franches que ceux-ci.
D’abord ils ne sont pas préposés à la gestion de la généralité des intérêts collectifs des citoyens d’une circonscription territoriale, mais à la satisfaction de certains besoins spéciaux ; la mission qu’ils ont à remplir est plus ou moins strictement limitée. En un mot, ils sont dominés par le principe de La spécialité que nous étudierons dans un chapitre ultérieur (V . infra , nos 226 et suiv.). A ce premier point de vue, les
établissements publics diffèrent sensiblement de la commune, du département ou de l’Etat dont la mission est pour ainsi dire indéfinie ou du moins est simplement spécialisée en ce sens que la commune, le département et l’Etat doivent pourvoir à des intérêts collectifs et non à des intérêts individuels et que les seuls intérêts collectifs dont ils sont chargés sont ceux qui sont propres aux citoyens qui composent l’État, le département ou la commune. La commune ne gère que les intérêts collectifs des citoyens de sa circonscription, à l'exclusion des intérêts des citoyens qui relèvent d’autres unités administratives. Le département gère les intérêts collectifs de ses ressortissants, mais son activité ne doit pas se porter sur la France tout entière et, en sens inverse, elle ne doit pas se confiner dans les limites d’une commune. Enfin l’Etat £?ère les intérêts collectifs de l’ensemble des citoyens français et non pas seulement ceux qui ne concernent que les citoyens de tel département ou de telle commune. Voilà dans quelle mesure le principe de la spécialité nous paraît applicable à la commune, au département et à l’Etat; à l’égard des établissements publics il a des effets bien plus considérables. Il les oblige à ne s’occuper que d’une catégorie déterminée d’intérêts collectifs ; ils ne peuvent pas satisfaire à des besoins de toute nature, mais seulement à des besoins de l’espèce fixée par leur charte constitutive. Leur vocation est bornée.
Mais ce n’est pas tout et quand bien même, comme le pensent quelques-uns, l’on devrait rejeter le principe de la spécialité, les établissements publics n’en seraient pas moins embarrassés, à notre avis, dans des lisières que ne connaissent ni la commune, ni le département, ni l’Etat.
A supposer que la capacité des établissements publics ne soit pas limitée quant au but à atteindre, personne ne songera à contester qu’elle l’est, au moins, quant aux moyens à employer.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (L. 5 avril 1884, art. 61) ; il jouit donc, en principe, et sous réserve des cas où l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire, d’une entière liberté clans la tractation desdites affaires, et notamment dans la désignation du
personnel chargé des services municipaux. 11 peut, pour la réalisation d’un objet déterminé, faire appel à tel concours qui lui plaît, s’adresser à tel collaborateur qui lui convient. Telle n’est point, en général, la condition des établissements publics. Les textes législatifs ou réglementaires qui fixent l’organisation et le fonctionnement de ces établissements ne les laissent pas libres d’agir au mieux des intérêts qui leur sont confiés et, en particulier, ils déterminent le personnel chargé d’administrer chaque établissement. Tout autre personnel a un caractère illicite et c’est sans droit qu’un établissement se ferait aider ou remplacer dans l’exercice de ses attributions par des auxiliaires que les lois ou règlements n’auraient pas prévus.
Ces principes une fois posés, examinons le cas où un établissement non légalement reconnu se réclame d’un établissement public pour jouir, par l’entremise de celui-ci, du droit de recevoir des libéralités. Un établissement public a-t-il qualité pour jouer ce rôle d’intermédiaire et faire profiter de sa capacité un établissement incapable ?
Pour répondre à cette question, il convient, en premier lieu, de rechercher si l’établissement dépourvu d’existence légale, qui a été institué donataire ou légataire, se rattache étroitement à l’établissement public mis en cause et en constitue une dépendance ; il n’y a là qu’une difficulté d’espèce. Mais la question de fait se complique d’une question de droit ; il s’agit de savoir, dans le cas où l’établissement incapable ressortit réellement à l’établissement capable, si ce rattachement est légal. Un lien de fait ne suffirait pas; il faut un lien de droit. Si ce dernier fait défaut, l’établissement public n’a aucune qualité pour intervenir au lieu et place de l’établissement non reconnu (1).
Or, la question de droit se dédouble.
(1) Avis de la section de Tint, du 19 mars 1884 (n° 50,540). — La section de l'Intérieur, etc... qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance de Saint-Germain-en-Laye à accepter le legs fait par le sieur Le lloux à l’orphelinat de Saint-Louis-de-Gonzague ; — Considérant que l’orphelinat
L’on doit commencer par se demander si la mission à laquelle se consacre l’établissement non reconnu rentre bien dans les attributions légales de l’établissement reconnu et n’expose pas ce dernier à violer le principe de la spécialité. Si ce principe était méconnu, la isolation qui existerait ou que l’on tenterait de créer entre les deux établissements n’aurait aucune valeur légale et ne permettrait pas à l’un de suppléer à l’incapacité de l’autre.
C’est ainsi, par exemple, que, si un legs a été fait en faveur des vicaires successifs d’une paroisse, l’inexistence d’une mense vicariale entraîne nécessairement la caducité du legs, sans que celui-ci puisse être réclamé par la mense curiale, car cet établissement, en gérant les intérêts des vicaires, sortirait de ses attributions légales. Telle est la solution qui découie d’un avis de la section de l’Intérieur du 21 novembre 1889, que nous ne pouvons qu’approuver (1).
De même c’est avec raison, suivant nous, qu’en s’appuyant sur le principe do la spécialité la section de l’intérieur du Conseil d’État a émis, à la date du 26 avril 1888, l’avis que le consistoii'e israélite de Paris ne pouvait être autorisé à accepter le legs fait à une association dépourvue de personnalité morale, la Société de l’étude talmudique, car « la fondation ou l’entretien de sociétés d’études ne rentre dans aucune des attributions spéciales conférées aux consistoii'es israélites de la métropole » (2).
légataire n’a pas d'existence légale ; que, d’autre part, il n’est rattaché au bureau de bienfaisance par aucun lien de droit qui permette de faire accepter la libéralité par cet établissement ; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 3 une disposition portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le legs fait par le sieur Le Houx à l’orphelinat de Saint- Louis-de-Gonzague (M. de Villeneuve, rapporteur).
( 1 ) Avis de la section de Tint, du 21 novembre 1889 (n° 80,337). — La section de l’Interieur, etc... qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint ayant pour but de statuer sur les dispositions contenues dans le testament du sieur Buron ; — Considérant que les desservants successifs de la paroisse de Torcé (Ille-et-Vilaine) n’ont pas qualité pour représenter les vicaires de cette paroisse ; que la libéralité ne constitue qu’une simple charge d'hérédité; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé (M. Mourier, rapporteur).
(2) Avis de la section de Tint, du 26 avril 1888 (n° 71,085). — La section de l’Intérieur, etc... qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le Consistoire israélite de Paris à accepter la libé-
Au contraire, aucun obstacle tiré du principe de la spécialité ne s’oppose à ce qu’un legs fait eu faveur des prêtres âgés ou infirmes à un diocèse, c’est-à-dire à une circonscription ecclésiastique dépourvue d’existence légale, soit revendiqué par la caisse des retraites du diocèse; la section de l’Intérieur l’a formellement déclaré, aux termes d’une note du 22 décembre 1885 (1) et elle ne faisait ainsi que confirmer la solution admise par un avis du comité de législation du 20 mars 1841 que nous rapporterons plus loin et qui a nié la personnalité du diocèse (V. infra, n° 179).
La section de l’Intérieur a encore admis qu’un legs grevé de messes fait en faveur d’une église qui n’e^t pas régulière-
ralité résultant de la disposition testamentaire prise par le sieur Lévy- Weill, à la date du 13 mars 1885, et ainsi conçue : « Je lègue à la société de l'étude talmudique à Paris : mille francs » ; — Vu le testament du sieur Weill, en date du 13 mars 1885 ; — Vu les articles 010 et 037 du Gode civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances des 12 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu le règlement du 10 décembre 1806, organisant le culte israélite, le décret du 17 mars 1808, rendant exécutoire ce règlement, l’ordonnance du 20 juin 1810, l’ordonnance du 25 mai 1844, portant règlement pour l’organisation du culte israélite ; — Vu la délibération du Consistoire israélite de Paris, en date du 27 avril 1884, par laquelle le Consistoire a demandé l’autorisation d’accepter, au nom de la société de l’étude talmudique, le legs de 1 ,000 francs fait à ladite société ;
Considérant que le Consistoire israélite de Paris sollicite l’autorisation d’accepter la libéralité faite à la société de L’étude talmudique qui n’a pas la personnalité civile; — Considérant que la#fondation ou l’entretien de sociétés d’études ne rentre dans aucune des attributions spéciales conférées aux consistoires israélites de la métropole par les textes cidessus visés et que les établissements publics ne sauraient être autorisés à recevoir des libéralités que dans l’intérêt dos services qui leur sont légalement confiés et dans la limite des attributions qui en dérivent ; — Est d’avis que le Consistoire israélite de Paris ne saurait être autorisé à accepter le legs fait à la société de l’étude talmudique (M. Silhol, rapporteur).
(1) Note de la section de Tint, du 22 décembre 1885 (n° 57,007). — La section de l’Intérieur, etc... qui a été saisie d’un projet de décret relatif à des legs faits par la demoiselle Roumesse à divers établissements du Jura, n’a pas cru pouvoir adopter l’article 2 du projet de décret portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur deux legs faits au diocèse de Saint- Claude. Elle a pensé que ces legs, faits l’un pour les prêtres âgés ou infirmes, l’autre pour la fondation d’une bourse au profit d’un séminariste, pouvaient être acceptés par les établissements bénéficiaires, savoir : par la caisse des retraites et par le grand séminaire. La section estime, en conséquence, qu’il y aurait lieu de compléter l’instruction dans le sens des observations qui précèdent (M. Manégat, rapporteur).
mont ouverte au culte est valablement réclamé par la fabrique <le la paroisse à laquelle se rattache ladite église si le testateur a eu, avant tout, l’intention de faire célébrer des messes et n’a attaché qu’une importance secondaire au lieu de culte où elles seraient dites (1). Cette solution est contestable à bien des égards, notamment en ce que, pour valider le legs, elle le refait en partie, mais au moins, en substituant un établissement capable à un établissement incapable, ne se heurtet-elle à aucune objection fondée sur le principe de la spécialité. Les églises irrégulièrement ouvertes font une concurrence illégale aux églises dont l’ouverture a eu lieu dans les formes et moyennant les conditions voulues, de sorte que la décision susvisée de la section de l’Intérieur, loin de risquer de faire sortir les fabriques des églises paroissiales du cercle de leur mission propre, tend à leur restituer le plein exercice de leurs attributions légales.
Mais à défaut de la règle de la spécialité un second principe peut empêcher qu’un établissement public pare par son intervention à l’incapacité d’un établissement non reconnu qui en dépend. Nous avons dit que le personnel désigné par les lois et règlements avait seul qualité pour s’immiscer dans la gestion des intérêts confiés aux établissement publics et
(1) Note de la section de Tint, du 11 février 1892 (n° 90,705). — La section de l’Intérieur, etc... qui a pris connaissance d’un projet de décret portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le legs d’une somme de 1,500 francs fait par le sieur Mourot à l’église de Noncourt (Vosges), laquelle n’est pas régulièrement ouverte au culte, a remarqué que les revenus de la libéralité devaient, aux termes de la disposition testamentaire, être employés à faire dire chaque année des messes pour le repos de l’âme du testateur. Il lui a semblé, dans ces conditions, qu’il convenait de faire accepter cette libéralité par la fabrique de l’église de Saint- Christophe qui la revendique et dont dépend, pour le culte, l’église de Noncourt. En choisissant l’église de Noncourt comme exécuteur de ses intentions pieuses, le testateur ignorait sans doute que cette église n*était pas régulièrement ouverte au culte et l’on ne saurait, sans mé- •connaître ouvertement ses intentions, le priver des services religieux qu’il a cru nécessaires au salut de son âme. La section a cru, en conséquence, devoir modifier la rédaction du projet de décret dans le sens des observations qui précèdent en spécifiant que les messes demandées par le sieur Mourot devraient être célébrées dans l’église de Saint- Christophe. — Il a paru, en outre, indispensable de viser la délibération par laquelle le conseil de fabrique de Saint-Christophe revendique la libéralité. (M. Noël, rapporteur.)
que l’on ne pouvait recourir aux bons offices d’autres individus. Dès lors, à moins d’une clause formelle de ses statuts qui l’y autorise, un établissement public n’a pas le droit de s’annexer un autre établissement pour l’accomplissement de sa tâche, et s’il l’a fait, il ne peut faire profiter de sa personnalité l’établissement non reconnu dont il a accepté l’aide et l’assistance.
51. C’est à ce point de vue que nous nous placerons pour critiquer plusieurs notes et avis du comité ou de la section de l’Intérieur du Conseil d’État qui ont admis des fabriques à revendiquer des libéralités faites à des confréries qui leur servaient d’auxiliaires dans l’exercice de leurs attributions.
Un avis du comité de l’Intérieur du 10 juillet 1835, émis au rapport de M. Lucas, s’exprime ainsi au sujet des confréries : « Il y a lieu, dit-il (1), de remarquer que leur existence se confond avec celle des fabriques ; qu’en eftet les confréries ne sont que des réunions volontaires de personnes pieuses qui, de l’agrément des fabriques et môme ordinairement encouragées par elles, s’occupent des différents soins du culte. Par ces motifs, les legs faits en faveur des confréries doivent être acceptés par les fabriques, parce que ces dernières seules sont vraiment légataires, quoique sous une fausse dénomination. »
Cette jurisprudence a été confirmée par un avis de la section de l’Intérieur du 4 janvier 1873 (2) et par une note plus
(1) Cet avis est relaté par M. de Baulny dans son article sur les libéralités en faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus. ( Revue critique , 1859, t. XIV, p. 255.)
(2) Avis de la section de l’Int. du 4 janvier 1873 (nos 100 et 141). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre do l’Instruction publique et des Cultes, a pris de nouveau connaissance d’un projet de décret relatif à l’acceptation des libéralités de M. l’abbé Machon ; — Considérant que les confréries auxquelles ont été faites les libéralités sur lesquelles l’article 10 du projet propose de déclarer qu’il n’y a pas lieu de statuer n’ont pas le caractère de confréries proprement dites ; qu’elles ne forment que de simples réunions concourant avec la fabrique, et sous sa direction, à l’œuvre de la fabrique ellemême; que dès lors rien ne s’oppose à ce que la fabrique soit autorisée à accepter en leur nom les sommes qui leur sont attribuées par le testateur; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret dans le sens de l’observation qui précède. (M. de Franqueville, rapporteur.)
récente de la même section, en date du 29 avril 1883 (1). L’avis du 4 janvier 1873 porte que les confréries visées par le projet du décret soumis à la section « n’ont pas le caractère de confréries proprement dites ; qu’elles ne forment que de simples réunions concourant avec la fabrique, et sous sa direction, à l’œuvre de la fabrique elle-même » et la note du 29 avril 1883 dit que la confrérie du Saint-Sacrement et la congrégation de la Sainte-Vierge, gratifiées de legs par le sieur Baranger, « sont de simples œuvres paroissiales se rattachant à la fabrique par leurs attributions, qui consistent principalement dans l’ornementation de certaines chapelles. »
Ces diverses décisions reposent toutes sur la même erreur. Elle supposent que, par cela même qu’une confrérie se rattache à une fabrique, celle-ci peut la couvrir de sa personnalité et lui communiquer une parcelle de sa vie juridique ; elles ne se préoccupent pas du point de savoir si le lien qui unit la confrérie à la fabrique a un caractère licite. C’est cependant la question capitale qu’il convenait d’examiner et, si elle avait été agitée, la solution adoptée par la section de l’Intérieur aurait été différente ; la section aurait dû reconnaître qu’un concours ne saurait être prêté aux fabriques par des confréries qu’en violation de la loi.
Si l’on consulte le décret du 30 décembre 1809, qui constitue la charte fondamentale des fabriques, l’on n’v rencontre aucune disposition qui autorise les membres du conseil ou du bureau à déléguer une partie de leurs attributions à des personnes de bonne volonté ; or ce silence du décret de 1809 suffit pour rendre l’emploi d’auxiliaires absolument extralégal.
(1) Note de la section de Tint, du 29 avril 1885 (n° 53,347). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat, qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par le sieur Baranger à divers établissements d’Indre-et-Loire, a reconnu que la confrérie du Saint-Sacrement et la congrégation de la Sainte-Vierge sont de simples œuvres paroissiales se rattachant à la fabrique par leurs attributions, qui consistent principalement dans l’ornementation de certaines chapelles. Elle a pensé que dans cette situation, il était possible d'autoriser le trésorier de cet établissement à accepter les libéralités. En conséquence, elle a modifié le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Mourier, rapporteur.)
WiWmn
ÜL
Mais, quand bien meme la fabrique aurait le droit d’associer à son œuvre des collaborateurs officieux, il est certain que cette faculté comporterait une exception en ce qui concerne les confréries.
Celles-ci, en effet, ont été dissoutes par la loi du 18 août 1702 dont l’article 1er (Titre Ier), porte que « les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins et toutes autres associations de piété ou de charité sont éteintes et supprimées à dater du jour de la publication du présent décret » et cette mesure législative non seulement n’a été rapportée par aucune disposition de loi ultérieure, mais encore elle a été implicitement confirmée par le décret du 30 décembre 1800, dont l’article 36-1° attribue aux fabriques les biens des confréries.
Si les confréries se sont reconstituées sous l’égide des fabriques, c’est donc contrairement à la volonté du législateur et en vertu d’une simple toléranc^ du gouvernement ; leur permettre de jouir par l’intermédiaire des établissements paroissiaux d’une personnalité d’emprunt, c’est faire dans la voie de l’illégalité un pas de plus et ouvrir la porte aux plus condamnables abus.
Il n’y a aucune distinction à établir entre les confréries et les communautés ou congrégations ; le législateur révolutionnaire dont l’œuvre subsiste les a mises sur le même plan en les englobant dans la même proscription. Les confréries, comme les communautés et congrégations, ne peuvent se former et acquérir la personnalité civile que moyennant certaines conditions rigoureuses dont l’observation ne peut être éludée par aucun procédé tel que le rattachement des confréries aux fabriques.
Nous ne saurions donc admettre que les fabriques recueillent pour le compte des confréries les libéralités qui sont faites à ces dernières et la solution admise par les décisions ci-dessus relatées de la section de l’Intérieur du Conseil d’État ne nous paraît pas juridique.
D’ailleurs dans ces derniers temps la section de l’Intérieur paraît s’être aperçue qu’elle avait fait fausse route; saisie d’un projet de décret relatif à un legs fait par la demoiselle Rimbaud à la confrérie des pauvres femmes de la paroisse de
Saint-Agricol (Vaucluse), elle a, aux termes cl’une note du 26 juillet 1890, exprimé l’opinion que « la confrérie des pauvres femmes de la paroisse de Saint-Agricol étant dépourvue d’existence légale, il est impossible d’autoriser le trésorier de la fabrique à accepter le legs fait à cette confrérie » et « qu’il n’v a pas lieu de statuer sur cette libéralité » (1).
Mais cette note est conçue dans des termes tels que l’on ne sait s’il s’agit d’une décision de principe ou d’une solution d’espèce. La section a-t-elle entendu faire application à un cas particulier d’une règle qui s’opposerait à l’incorporation des confréries aux fabriques ou, au contraire, ne s’est-elle prononcée contre l’intervention de la fabrique de la paroisse de Saint-Agricol que parce que la confrérie intéressée ne se rattachait pas suffisamment à cet établissement?
Les termes de la note du 26 juillet 1890 ne permettent pas de répondre avec certitude à cette question.
La jurisprudence actuelle de la section de l’Intérieur est donc enveloppée d’une certaine obscurité qu’il serait désirable de voir dissiper par un avis de principe, lorsqu’une occasion favorable se présentera.
Au surplus, des difficultés analogues à celles qui concernent les confréries peuvent se soulever à propos d’autres établissements non reconnus qui réclameraient le patronage d’établissements reconnais, et il importe de poser en principe, comme nous l’avons fait, qu’un établissement public n’a pas le droit, dans le silence de ses statuts, de se faire aider ou suppléer par des établissements annexes et que, par suite, il n’est pas fondé à revendiquer pour le compte d’établissements auxiliaires les libéralités qui leur sont faites. De telles libéralités sont néces-
(!) Note de la section de Tint, du 26 juillet 1890 (n° 88,923). — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Rimbaud à divers établissements (Vaucluse), estime que la confrérie des pauvres femmes de la paroisse de Saint- Agricol étant dépourvue d’existence légale, il est impossible d autoriser le trésorier de la fabrique à accepter le legs fait à cette confrérie.
La section a donc cru devoir substituer à l’article 1er du projet de décret un article portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette libéralité. (M. Dejamme, rapporteur.)
sairement caduques, comme s’adressant à des établissements non légalement reconnus.
La section de l’Intérieur a essayé, il est vrai, d’écliapper à cette conclusion en décidant que l’établissement public qui intervient au nom d’un établissement dépourvu d’existence légale doit garder pour lui-même le montant des dons et legs faits aux établissements non reconnus dont il a la tutelle ou le contrôle et ne s’associer ces établissements incapables ni pour l’administration ni pour l’emploi des biens donnés ou légués. Grâce à cette précaution l’on échappe à l’objection tirée de l’illégallité du concours prêté par un établissement non reconnu à un établissement public, puisqu’on supprime ce concours, mais en même temps l’on risque fort de méconnaître les intentions de l’auteur de la libéralité et de n’anéantir une cause de caducité du don ou du legs qu’en en faisant surgir une autre.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous l’appelons la note susvisée du 11 février 1892, aux termes de laquelle la section de l’Intérieur a admis que la fabrique de la paroisse de Saint-Christophe (Vosges) pouvait être autorisée à accepter un legs grevé de messes fait à une église irrégulièrement ouverte au culte et située dans la même paroisse, mais à la condition que les messes seraient dites dans l’église de Saint- Christophe et non dans le lieu de culte dépourvu d’existence légale.
De même, en déclarant, suivant une note précitée du 22 décembre 1885, que la caisse des secours pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Saint-Claude avait qualité pour accepter un legs fait au diocèse, la section de l'Intérieur a évidemment sous-entendu que le profit du legs irait exclusivement à la caisse de secours sans pouvoir être détourné d’aucune façon par le diocèse qui, dans l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, n’est pas une personne morale, mais une simple circonscription ecclésiastique sur laquelle s’étend la juridiction épiscopale.
52. Du moment qu’en général les établissements publics n’ont pas le pouvoir de se substituer à des établissements non reconnus pour les relever de leur incapacité, à plus forte raison cette prérogative doit-elle être refusée aux établissements d’utilité publique.
Les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements d’utilité publique sont, en effet, encore plus rigides et moins souples que celles des établissements publics.
Ces derniers ne sont régis que joar des textes généraux de lois, d’ordonnances ou de décrets qui concernent toute une nature d’établissements et qui se contentent de fixer les conditions fondamentales de leur existence sans descendre dans les menus détails j au contraire, chaque etablissement d utilité publique a ses statuts et règlements spéciaux approuvés par l’autorité compétente et fixant avec la plus extrême minutie leur constitution et leur mode d’administration.
Comment dans ces conditions un etablissement d utilité publique pourrait-il émettre valablement la prétention de fonder et d’entretenir des succursales et établissements secondaiies ou de grouper autour de lui des institutions similaiies ? Comment surtout serait-il fondé à absorber ces établissements accessoires dans sa personnalité et à leur communiquer un reflet de sa vie juridique? De tels établissements, à moins qu ils n’aient été prévus par les statuts de l’établissement d’utilité publique auquel ils se rattachent, offrent un caractère illicite et ils ne sauraient jouir du privilège de la capacité civile ni par eux-mêmes ni du chef de l’établissement dont ils sont les clients.
Telle est la solution qui ressort très nettement d’une note du 29 juin 1892 par laquelle la section de l’Intérieur a refusé d’approuver un projet de décret tendant à faire acceptei pai la Société des crèches reconnue comme établissement d’utilité publique un legs fait à la crèche de Sainte-Geneviève qui n’avait pas de personnalité morale (1). Cette note explique que « la proposition faite dans le projet est contraire à la jurispi u-
(1) Note de la section de l’Intérieur du 29 juin 1892 (n° 92,3/0). La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction pu
Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pns connaissance d; a p o j <le décret tendant à autoriser divers établissements a accepter des hbeia lités contenues dans le testament de la demoiselle .î ‘ubUmie
la société des Crèches, reconnue comme etablissement d utilité ne saurait être autorisée à accepter le legs de , s ]a
crèche de Sainte-Geneviève. Si ce dernier établissement n a pas la personnalité civile, il appartient à ceux qui le xepiesen 1
dence du Conseil d’État qui n'admet pas, en ce qui concerne les établissements d’utilité publique..., la substitution d’un établissement jouissant de la capacité civile à un établissement qui en serait dépourvu ».
Cette substitution n’a pas seulement le tort d’être contraire aux statuts de l’établissement d’utilité publique auquel on fait prendre la place de l’établissement- non reconnu; elle risque en outre, le plus souvent, de n’être pas conforme aux intentions de l’auteur de la libéralité.
Or, l’on ne saurait trop répéter que, pour qu’une personne morale puisse revendiquer une libéralité adressée à un établissement dépourvu d’existence légale, il est nécessaire que sous le nom de l’établissement non reconnu le testateur ait réellement entendu gratifier la personne morale qui réclame la libéralité. Il est permis à la rigueur de passer outre à la lettre d’un testament pour s’en tenir à l’esprit ; mais l’on doit bien se garder de violer à la fois l’esprit et la lettre, car alors la substitution d un légataire non dénommé par le testateur au légataire qu’il a désigné n’aurait plus aucune base légale.
53 . Pour en finir avec les libéralités faites en faveur d’établissements non reconnus qui dépendent d’établissements ayant une existence légale, il ne nous reste plus qu’à nous occuper des dons et legs adressés aux succursales et annexes non autorisées de congrégations religieuses autorisées. La succursale ou annexe est évidemment incapable de rien recevoir par elle-même mais profite-t-elle de la capacité de la congrégation et peut-elle recevoir des dons et legs par l’entremise de celle-ci?
En d’autres termes une congrégation autorisée a-t-elle le
la reconnaissance d’utilité publique qui lui donnera l’aptitude à recevoir. Mais la proposition faite daus le projet est contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui n’admet pas. en ce qui concerne les établissements d utilité publique, notamment les congrégations religieuses, la substitution d un établissement jouissant de la capacité mvile à un établissement qui en serait dépourvu. En conséquence la section a cru devoir supprimer l’article l“r et le remplacer par’ un autre article disposant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le le-s ait à la crèche Sainte-Geneviève, cei. établissement étant dépourvu de i existence légale. (M. de Moüy, rapporteur.)
di'oit de recevoir une libéralité à elle faite dans l’intérêt d’un de ses établissements particuliers non autorisés ou adi'essée directement à cet établissement particulier?
Observons tout de suite que la question ne se pose guère qu’en ce qui concerne les congrégations de femmes qui seules font l’objet d’une législation générale sujette à interprétation (loi du 24 mai 1825 et décret du 31 janvier 1852) ; les congrégations d’hommes ne jouissent qu’en très petit nombre du bénéfice de l’autorisation et elles sont presque exclusivement régies par des statuts particuliers qui peuvent seulement soulever des difficultés d’espèce et non des difficultés de principe. Dans ces conditions, il nous paraît convenable d’écarter les congrégations d’hommes de la discussion théorique qui va suivre et de concentrer toute notre attention sur les congrégations de femmes.
Le point de droit qui nous préoccupe a donné lieu devant la Cour de cassation à des débats mémorables qu’il importe de retracer ici.
Le sieur Lefebvre de Trois-Marquets, décédé le 29 janvier 1843, avait fait un legs en faveur de la maison des dames de la charité d’Arras qui, tout en se rattachant à la congrégation des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul régulièrement autorisée par décret du 8 novembre 1809, ne justifiait personnellement d’aucune autorisation spéciale.
Une ordonnance du 6 mars 1847 autorisa, par application de l’article 3 de la loi du 24 mai 1825, la congrégation des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul à fonder à Arras un établissement de son ordre et habilita la supérieure générale de la congrégation à accepter au nom dudit établissement le legs fait à celui-ci par le sieur Lefebvre de Trois-Marquets. Le dispositif de cette ordonnance est ainsi conçu : « Art. 1er. La congrégation des sœurs de la charité de Saint-Vincent-de-Paul, dont la maison chef d’ordre est à Paris, est autorisée à fonder à Arras un établissement de son ordre, à la charge par les membres de cet établissement de se conformer aux statuts approuvés par décret du 8 novembre 1809 pour la maison mère. — Art. 2. La supérieure générale des sœurs de la charité de Saint-Vincent-de-Paul est autoiûsée à accepter au nom de la communauté du même ordre établie à Arras (Pas-de-
Calais) par l’article 1er de la présente ordonnance le legs fait à cet établissement par le sieur Thomas-François-Joseph Lefebvre de Trois-Marquets suivant son testament public du 24 janvier 1843 aux clauses et conditions y énoncées, et consistant dans la nue-propriété, etc., etc... »
Conformément à cette ordonnance d’autorisation, le legs a été accepté par la supérieure générale de la congrégation de Saint-Vincent-de-Paul suivant acte authentique du 19 janvier 1848, mais les héritiers du sieur Lefebvre de Trois-Marquets se sont refusés à le délivrer, en se fondant sur ce qu’il était fait à un établissement qui était dépourvu d’existence légale au moment du décès du testateur.
Dans ces circonstances, la supérieure générale de la congrégation a formé devant l’autorité judiciaire une action en délivrance, mais cette demande, après avoir subi l’épreuve d’un débat en première instance, a été rejetée par arrêt de la cour de Douai du 30 juin 1851 qui- a déclaré nul le legs de Trois- Marquets.
Ledit arrêt a été déféré à la censure de la Cour de cassation par la congrégation des sœurs de Saint- VincenL-de-Paul, qui à l’appui de son pourvoi invoquait deux moyens : le premier consistait à soutenir que la maison d’Arras avait une existence légale avant le décès du sieur Lefebvre de Trois-Marquets, et le second à dire qu’à supposer que cette maison n’eût été autorisée pour la première fois que par l’ordonnance du 6 mars 1847 la supérieure de la congrégation de Saint-Vincent-de- Paul avait qualité pour revendiquer le legs de Trois-Marquets, sinon au nom de la maison d’Arras, du moins au nom de la congrégation qui absorbait dans sa personnalité une annexe trop peu importante pour constituer un établissement sujet à la nécessité d’une autorisation particulière.
Ce second moyen a été favorablement accueilli par la Cour cle cassation qui, suivant arrêt de sa chambre civile du 6 mars 1854, rendu au rapport de M. Glandaz, a cassé la décision de la Cour de Douai (1).
(1) Cass, eiv., 6 mars 1834. — La Cour; — Sur la deuxième branche du deuxième moyen ; — Vu l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 et l’article 927 du Code Napoléon , — Attendu que Lefebvre de Trois-Marquets
L’arrêt de la Cour suprême porte notamment « que les religieuses d’Arras détachées de la maison mère conformément au but de leur institut et aux prescriptions de leur saint fondateur rappelées dans tous les actes législatifs qui en ont favorisé l’exécution ne formaient pas par le seul fait de leur résidence même prolongée dans la ville d’Arras, un établissement particulier ; qu’elles sont restées membres de la congrégation mère et ont continué à participer de sa vie civile ; que le legs à elles adressé, en leur qualité de sœurs de la charité, n’était en réalité qu’un legs fait à la communauté même, avec affectation spéciale aux sœurs chargées de la représenter et d’accomplir son œuvre charitable dans la ville d’Arras ; qu’il suffisait donc pour la validité de ce legs que la communauté fût régulièrement approuvée » .
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’Amiens qui a refusé de s’incliner devant l’arrct de la Cour suprême et décidé,
a légué plusieurs immeubles et rentes à la maison des Dames de la Charité d’Arras; qu’il est décédé le 29 janvier 1813; — Attendu que les religieuses de la maison d’Arras appartenaient toutes à la congrégation des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul, régulièrement autorisée par décret du S novembre 1809 ; — Attendu que les religieuses d’Arras, détachées de la maison mère, conformément au but de leur institut et aux prescriptions de leur saint fondateur, rappelées dans tous les actes législatifs qui en ont favorisé l'exécution, ne formaient pas par le seul fait de leur résidence, même prolongée, dans la ville d’Arras, un établissement particulier ; qu’elles sont restées membres de la congrégation mère et ont continué à participer de sa vie civile ; que le legs à elles adressé, en qualité de soeurs de la charité, n’était en réalité qu’un legs fait à la communauté même, avec affectation spéciale aux sœurs chargées de la représenter et d’accomplir son œuvre charitable dans la ville d’Arras ; qu’il suffisait donc, pour la validité de ce legs, que la communauté fût régulièrement approuvée ; qu’aux termes des statuts de l’ordre, de l’article 12 du décret du 18 février 1809, de l’article 16 de l’instruction du 17 juillet 1825 concernant l’exécution de la loi du 24 mai précédent, la supérieure générale avait seule qualité pour accepter le legs ; que cette acceptation, autorisée par ordonnance royale du 6 mars 1847, a été réalisée suivant acte authentique du 19 janvier suivant ; que toutes les conditions voulues par la loi se trouvaient donc accomplies ; d’où il suit, qu’en déclarant nul le legs de Trois-Marquets et en rejetant la demande en délivrance de la supérieure générale des sœurs hospitalières de Saint-Vincentde-Paul l’arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1851), a faussement appliqué l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 et violé l’article 937 du Gode Napoléon ; — sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen; — Casse. (M. Glandaz, rapporteur.)
comme la cour de Douai, par arrêt du 14 juillet 1854, que le legs de Trois-Marquets était nul.
Mais, sur le pourvoi formé par la congrégation des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul, la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de ses chambres réunies du 17 juillet 1856 (1), a maintenu la thèse juridique admise par sa chambre civile le 6 mars 1854 et cassé en conséquence l’arrêt de la cour d'Amiens.
L’arrêt des chambres réunies, rendu au rapport de M. Plougoulm, déclare que conformément à leurs statuts, les sœurs de la congrégation de Saint-Vincent-de-Paul <» vont s’établir là où les appellent les besoins de la charité publique ; qu’en accomplissant ainsi la pensée de leur fondateur elles ne se séparent pas de la maison mère, quel que soit le lieu de leur résidence, quelle qu’en soit la durée ; qu’au contraire ces sœurs détachés de l’établissement principal continuent de former un seul corps avec lui, soumises aux mêmes statuts, participant à la même vie civile » ; l’arrêt fait remarquer, d’autre part, que, dans l’espèce, les religieuses établies à Arras
(1). Cass., ch. réunies, 17 juillet 1856. — La Cour ; — Vu l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 et l’article 957 du Code Napoléon ; — Attendu que, d’après les lettres patentes de 1657 qui ont institué la congrégation de Saint-Vincent-de-Paul, lettres confirmées par le décret de 1809, les sœurs dépendant de celte communauté vont s’établir là où les appellent les besoins de la charité puldique ; qu’en accomplissant ainsi la pensée de leur fondateur, elles ne se séparent pas de la maison mère, quel que soit le lieu de leur résidence, quelle qu’en soit la durée; qu’au contraire, ces sœurs détachées de rétablissement principal continuent de former un seul corps avec lui, soumises aux mêmes statuts, participant à la même vie civile; — Attendu qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué (Amiens, 14 juillet 1854) que les religieuses établies à Arras, s’y trouvaient dans ces conditions ; qu’elles ont continué d’y secourir les pauvres en vertu de la faculté accordée à la maison mère et non sous forme d’institution publique ; — Attendu que, dans cette situation, le legs fait par Lefebvre de Trois-Marquets à la maison des Dames de Charité d’Arras, n’était en réalité qu’un legs fait à la congrégation ellemême, mais sous la condition de faire profiter de la libéralité la maison désignée : — Attendu que cette intention du testateur est accomplie dans l’espèce par la déclaration énoncée en l’acte régulier d’acceptation, ledit acte du 19 janvier 1848, fait aux termes de la loi de 1825, par la supérieure générale de la congrégation ; que toutes les conditions voulues par la loi pour la validité des legs se trouvent accomplies ;
D’où il suit, qu’en déclarant nul le legs de Trois-Marquets, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’article 4 de la loi du 2 4 mai 1825 et viole l’article 937 du Code Napoléon ; — Casse. (M. Plougoulm, rapporteur.)
s’y trouvaient dans ces conditions, c’est-à-dire comme membres de la maison mère et non d’un établissement particulier, et il ajoute « que, dans cette situation, le legs fait par Lefebvre des Trois-Marquets à la maison d’Arras n’était en réalité qu’un legs fait à la congrégation elle-même, mais sous la condition de faire profiter de la libéralité la maison désignée. »
En somme, la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle résulte des arrêts des G mars 1834 et 17 juillet 1836, repose sur une distinction qu’elle établit entre les diverses succursales ou annexes d’une congrégation à supérieure générale. Les unes, en raison de leur importance forment des établissements particuliers au sens des articles 1 et 3 de la loi du 24 mai 1823, et à ce titre elles ne sont aptes à recevoir des libéralités soit de leur propre chef, soit du chef de la congrégation dont elles dépendent que si elles ont fait l’objet d’une autorisation spéciale. Les autres moins importantes ne constituent pas des établissements particuliers, mais de simples réunions de religieuses qui, loin de se séparer de la maison mère, continuent de former un seul corps avec elle et participent à la même vie civile ; ces annexes ou succursales ne peuvent de leur propre chef recueillir des libéralités, mais elles jouissent de cette prérogative par l’intermédiaire de la congrégation et du chef de celle-ci.
La congrégation est apte à recevoir les dons et legs qui lui sont faits dans l’intérêt de ses petites succursales ou annexes, ou qui sont adressés directement à celles-ci.
54. La jurisprudence de la Cour de cassation nous paraît critiquable, mais avant d’expliquer les raisons pour lesquelles nous croyons devoir la repousser, nous exjooserons la jurisprudence adoptée en cette matière par le Conseil d’État.
Cette jurisprudence a passé par quatre phases successives.
Durant la première période qui a suivi immédiatement la promulgation de la loi du 24 mai 1825, le Conseil d’État a pensé que les établissements importants dépendant des congrégations religieuses devaient seuls être autorisés par ordonnances rovales et que de petits établissements, tels que de simples écoles tenues par une ou deux institutiûces, n’avaient pas besoin de cette autorisation ; il en concluait que la con-
grégation pouvait être habilitée à accepter les libéralités qui lui étaient faites dans l’intérêt de succursales de minime importance ou qui s’adressaient directement à ces succursales.
Cette jurisprudence a été appliquée jusqu’en 1849. A cette époque est intervenu un avis du Conseil d’Êtat déclarant que, dès qu’une religieuse venait s’installer dans une commune, sa présence suffisait pour donner naissance à un établissement au sens de la loi de 1825 et que cet établissement était sujet à la nécessité d’une autorisation spéciale ; à défaut de cette autorisation, aucune libéralité ne pouvait être faite ni à la congrégation pour le compte de cet établissement ni à l’établissement lui-même (Avis de la section du contentieux du 27 novembre 1849).
Les arrêts de la Cour de cassation des G mars 1854 et 17 juillet 185G ont provoqué un nouveau revirement dans la jurisprudence du Conseil d’État ; un avis de la section de l’Intérieur du 19 juillet 18G1 concernant les congrégations enseignantes porte dans son dispositif « qu’il y a lieu de distinguer dans les établissements dépendant des congrégations religieuses, ceux qui sont de véritables succursales de la maison mère et pour lesquels on continuerait d’exiger l’autorisation légale et ceux qui n’étant que des établissements scolaires existent en vertu de la loi de 1850 » (1). Cet avis marque un retour aux premiers errements du Conseil d’Etat.
(1 Avis de la section de Tint, du 19 juillet 1861. — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret qui a pour objet d’autoriser la congrégation des Filles de Jésus, existant à Vaylats (Lot) à fonder uii établissement de son ordre à Saint-Antoine (Lotet-Garonne), et à réaliser une acquisition dans l’intérêt de cet établissement; — Vu la loi du 24 mai 1825; — l’avis de la section du contentieux du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 1849; — la loi du 15 mars 1850; — les décrets des 31 janvier et 9 mars 1852; — Vu le procèsverbal annexe de la séance de la section de l’Intériqar du 19juillet 1861, relatant les observations verbales présentées par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes;
En ce qui touche la question de principe; — Considérant que la loi de 1825 a déterminé les règles à suivre pour les autorisations de congrégations religieuses et de leurs établissements; — que de 1825 à 1849 on a pensé que les établissements importants dépendant de congrégations religieuses devaient être autorisés par ordonnances royales ; mais que les simples écoles tenues par une ou deux institutrices n’avaient
Le bénéfice de la doctrine formulée par l’avis du 19 juillet
pas besoin de cette autorisation et que la congrégation mère pouvait être autorisée à acquérir ou à posséder dans l'intérêt de ces écoles ; — Considérant qu’en 1849 est intervenu un avis du Conseil d’Etat déclarant que la présence d’une simple sœur institutrice constituait un établissement dans le sens prévu par la loi de 1825, et que cet établissement devait être soumis aux formalités prescrites par cette loi pour l’instruction des reconnaissances légales d’établissements; que la jurisprudence résultant de cet avis et suivie jusqu'à ce jour n’a plus depuis 1850 la même raison d’étre ; — Considérant qu’il existe en France un très grand nombre d’écoles tenues par des sœurs ; que ces établissements se contentent généralement de l'existence de fait, sans demander une autorisation légale; mais qu’en vertu de l’avis précité, les maisons mères n’ont été autorisées à acquérir ou à posséder que pour ceux de leurs établissements précédemment autorisés ou à qui l’on conférait l'existence civile par le même décret qui autorisait à acquérir ou à posséder ; — Qu’il en est résulté, toutes les fois qu’une congrégation religieuse a voulu réaliser une acquisition ou accepter une libéralité pour le moindre de ses établissements, pour une simple école libre ou communale, l’obligation de demander la reconnaissance légale d’un établissement religieux qui, quelquefois, se trouve en réalité, représenté par une simple institutrice; — Qu’il ne paraît pas nécessaire de maintenir cette obligation en présence de la loi de 1825 et de la loi de 1859, et qu'au contraire, il paraît équitable de donner aux congrégations et aux communes l’autorisation d’acquérir ou de posséder pour les écoles religieuses, lorsque le gouvernement n’y verra aucun inconvénient;
Considérant que dans la jurisprudence suivie jusqu’ici, toutes les reconnaissances légales et autorisations de posséder ont été accordées en se servant du mot générique d’établissement, pour désigner toute espèce de réunion de religieuses quelle qu’elle lût ; que cette j urisprudence a l’inconvénient de diminuer singulièrement le rôle de surveillance attribué à l'Etat sur ces sortes d’affaires, puisqu’une autorisation donnée à une simple école sous ce nom d’établissement, peut s’appliquer, sans que le gouvernement ait à intervenir, à un noviciat, un couvent, ou tout autre établissement dont la création devrait être soumise à l’approbation du gouvernement ; — Qu’il y aurait donc lieu, pour taire cesser ces inconvénients, de spécifier dans le dispositif des décrets qui autoriseront des reconnaissances légales quel est le caractère de l’établissement à fonder ; qu’il importerait de même, lorsqu’il s’agira de simples écoles, de spécifier dans les décrets qui autoriseront des acquisitions ou des acceptations de dons et legs que l’autorisation n’est dounée que pour telle ou telle destination déterminée par l’instruction ou par la volonté des donateurs ou testateurs ; — Considérant enfin que les congrégations religieuses sont avant tout des établissements d’utilité publique ; que c’est l’intérêt public qui doit attirer sur elles la faveur du gouvernement ; qu’en conséquence, lorsqu’une congrégation veut fonder une école libre dans une commune où il n’y a pas d’école communale de filles, c’est d’une bonne administration de s’efforcer de rendre communale cette même école; que si, pour des raisons quelconques, cette combinaison ne peut se réaliser, l’Etat a sans contredit la faculté de mettre des conditions à l’autorisation qu’il accorderait à une congrégation pour acquérir ou posséder; qu’il y aurait donc lieu d’imposer à l’école desservie par
1861 a été étendu aux congrégations charitables par un avis de la section de l’Intérieur du 13 août 1861 (1).
Mais la jurisprudence consacrée par les avis des 19 juillet et 13 août 1861 n’a été que passagère et, depuis 1880, le Conseil d’Ètat exige la formalité de l’autorisation pour toutes espèces d’annexes ou de succursales d’une congrégation religieuse, si peu importants que soient ces établissements parti-
les religieuses l’obligation d’admettre gratuitement les enfants pauvres inscrits sur la liste dressée conformément à l’article 145 de la loi de 1850, c’est-à-dire de faire ce que ferait l’école communale dont elle veut tenir la place.
Est d’avis : — 1° qu’il y a lieu de distinguer dans les établissements dépendant des congrégations religieuses, ceux qui sont de véritables succursales de la maison mère et pour lesquels on continuerait d’exiger l’autorisation impériale, et ceux qui n’étant que des établissements scolaires, existent en vertu et sous l’empire de la loi de 1850; — 2° que pour ces derniers, le gouvernement pourrait, lorsqu’il le jugera convenable, donner aux maisons mères l’autorisation d’acquérir eu de posséder ; — 3° qu’il convient de considérer les congrégations religieuses que l’Etat n’a autorisées que dans un but d’utilité publique comme destinées bien plutôt à la direction d’établissements communaux qu’à l'entreprise d’établissements libres et que, pour ceux-ci, afin de leur ôter toute apparence d’entreprises privées et en quelque sorte industrielles, il y a lieu de leur imposer au moins, les obligations que remplissent les écoles communales à l’égard des enfants pauvres;
En ce qui touche l’espèce; — Faisant l’application des principes développés plus haut;
Est d’avis qu’il y a lieu : — 1° de supprimer l’article 1er du projet de décret ; — 2° de modifier l’article 2 en insérant un alinéa ayant pour objet de spécifier l’emploi qui devra être fait des immeubles acquis ou échangés, et d’imposer à la congrégation l'obligation de recevoir dans son école les enfants pauvres, inscrits sur la liste dressée conformément à l’article 45 de la loi de 1850 (M. Ilély d’Oissel, rapporteur).
(1) Avis de la section de Flnt. du 13 août 1861. — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser la congrégation des Sœurs de Saint- Vincent-de-Paul à fonder à INolay (Côte-d’Or) un établissement de son ordre et le bureau de bienfaisance à accepter des dons faits à la maison de charité de Nolay ; — Vu les demandes du bureau de bien faisance et du conseil d’administration de la congrégation ; — Vu la lettre du ministre de l’Intérieur, en date du 25 juillet 18G0; — Vu l’avis de la section de l’Intérieur, en date du 19 juillet 1861, au sujet de la fondation d’un établissement religieux à Saint-Antoine (Lot-et-Garonne) ; — Vu le projet de décret adopté par la section, à la date du 13 août 1861, au sujet d’un legs fait à la commune de Soligni-la-Trappe, et le rapport à l’empereur joint au même décret; — Vu les autres pièces du dos(sier:
Considérant qu’aux termes de la lettre susvisée de M. le ministère de l’Intérieur les congrégations hospitalières ne doivent pas avoi eur
euliers ; les annexes ou succursales non autorisées ne peuvent rien recevoir ni par elles-mêmes ni par la congrégation.
Un avis de la section de l’Intérieur du 21 juillet 1880, relatif à un legs fait par la demoiselle Ardy aux sœurs de la charité de Sainte-Marie, établies à Clazais (Deux-Sèvres), déclare « que l’article 3 de la loi du 24- mai 1825 soumet à la nécessité d’une autorisation spéciale tout établissement nouveau d’une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, et qu’aux termes de l’article 4, les établissements dûment autorisés sont seuls capables d’accepter les libéralités qui leur sont faites; qu’on ne saurait, en présence de dispositions aussi formelles, distinguer entre les établissements qui, à raison de leur importance, ne pourraient accepter aucune libéralité avant d’avoir obtenu leur reconnaissance préalable et ceux qui, moins importants, se confondraient dans la personnalité des congrégations elles-mêmes, qui accepteraient, à leur place, les libéralités faites en leur faveur ; qu’en dehors des difficultés d’appréciation, une pareille distinction, à l’appui de laquelle on a
siège dans les maisons dont le service leur est confié, afin qu’elles ne s'y trouvent pas dans une situation mixte, propre a amener entre le domaine charitable et celui des religieuses une confusion préjudiciable aux pauvres ; que la congrégation de Saint-Vincent-de-Paul ne parait avoir demandé la reconnaissance légale d’un établissement à Nolay que pour pouvoir accepter le bénéfice indirect résultant, pour cette congrégation, des libéralités faites à la maison de charité de Nolay, sous la condition que cette maison serait desservie par des Sœurs de Saint- Vincent-de-Paul ; que, suivant l’avis de la section de l’intérieur, du 19 juillet 1SGI, celte reconnaissance légale n’est pas nécessaire pour que la congrégation puisse accepter le bénéfice qui lui appartient ; — Considérant que les libéralités faites à l’intention de la maison de charité de Nolay doivent être acceptées par le bureau de bienfaisance, représentant légal de cette maison et seul donataire ; que la congrégation ne pourrait tout au plus demander son intervention que pour accepter le bénéfice indirect qui résulte pour elle de la désignation qui en est faite par les donateurs ; que cette intervention de la congrégation paraît inutile, et que, dans îe cas où on jugerait h propos d’en faire mention dans le projet de décret, il serait désirable que l’autorisation d'accepter fût réduile au bénéfice résultant pour la congrégation de la désignation des donateurs et que cette autorisation fût d’ailleurs accordée par un article spécial, afin d’éviter toute confusion avec l’affectation de la commune ;
Est d’avis qu’il y a lieu : 1° de supprimer l’article lor du projet de décret; de modifier l’article 2, conformément aux considérations qui précèdent et au projet de décret de Soligni-la-Trappe (M. Hély d’Oissel,
vainement invoqué la loi du 15 mars 1850, aurait encore l’ inconvénient de reconnaître l’existence d’une possession collective commune à tous les établissements d’une même congrégation et de faciliter ainsi aux congrégations le moyen de s’étenire indéfiniment et d’échapper aux prescriptions de la loi du 24 mai 1825 » (1).
Cet avis a été suivi de plusieurs autres émis dans le même sens ; le Conseil d’État exige que tous les établissements particuliers relevant de congrégations ù. supérieure générale soient spécialement autorisés et la sanction de cette règle
(1) Avis de la section de Tint, du 21 juillet 1880 (n° 3i, 313). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret autorisant l’acceptation de divers . legs faits à des établissements des Deux-Sèvres et autorisant également la supérieure générale des sœurs delà Charité de Sainte-Marie, reconnues à Angers par décrets des 15 novembre 1810 et 14 décembre 1852, à accepter le legs d’une renLe de 200 francs fait par la demoiselle Ardy aux sœurs de cet ordre établies à Clazais (Deux-Sèvres) et décidant, en outre, qu’en cas de remboursement de ladite rente, le capital en provenant serait placé en rentes sur l’État au nom de la congrégation, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages ; — Vu l’avis de la section du 13 août 1801; — Vu les pièces du dossier; — tout en adopiant dans son ensemble le projet de décret dont s’agit;
Considérant que l’article 3 de la loi du 24 mai 1825 soumet à la nécessité d’une autorisation spéciale tout établissement nouveau d’une coügiegration religieuse de femmes déjà autorisée et qu’aux termes de l’article 4 les établissements dûment autorisés sout seuls capables d’accepter les libéralités (pii leur 'sont faites; qu’on ne saurait, en présence de dispositions aussi formelles, distinguer entre les établissements qui, à raison de leur im portance, ne pourraient accepter aucune libéralité avant d'avoir obtenu leur teconnaissance préalable et ceux qui, moins importants, se confondi aient dans la personnalité des congrégations elles-memes qui accepteraient à leur place les libéralités faites en leur faveur; qu’en dehors d.s difficultés d’appréciation une pareille distinction, à l’appui de laquelle on a vainement invoqué la loi du 15 mars 1850, aurait encore l'incon vènient de reconnaître l’existence d’une possession collective commun * à trous les établissements d’une même congrégation et de faciliter ainsi aux congrégations le moyen de s’étendre indéfiniment et d’échapper aux prescriptions de la loi du 24 mai 1825; — Considérant d’ailleurs q e la faculté pour les congrégations de solliciter la reconnaissanre des établissements qu’elles créent est de nature à concilier les prescriptions de la loi avec la volonté des testateuis;
Est. d’avis qu’il appartient au gouvernement d’apprécier dans chaque affaire si les besoins scolaires ou hospitaliers de la commune sont de nature à justifier, au point de vue de l’intérêt public, la création d’un établissement nouveau et, dans l’espèce, de surseoir à statuer sur la libéralité faite aux sœurs de Clazais jusqu’à ce qu’elles aient sollicité et obtenu leur reconnaissance (M. Cotelle, rapporteur).
consiste en ce que non seulement une congrégation n’est pas autorisée à accepter les legs faits à ses succursales non reconnues, mais encore en ce qu’elle n’est pas habilitée à accepter les dons et legs dont elle a été gratifiée elle-même dans l’intérêt desdites succursales (1).
Cette jurisprudence comporte d’ailleurs un tempérament. Dans le cas où une libéralité a été faite en faveur d’un établissement non autorisé dépendant d’une congrégation autorisée, le Conseil d’État admet qu’un même décret peut autoriser la fondation de l’établissement et l’acceptation de la libéralité (21-
(J) Avis de la sect. de Tint, du 12 janvier 1881 (n° 37,742). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Providence, reconnue à Portrieux (Vosges), à accepter le legs fait aux sœurs de cet ordre à Seilhac (Corrèze) ;
Considérant que les sœurs établies à Seilhac ne constituent point dans cette commune un établissement reconnu distinct de la maison mère établie à Portrieux, mais ne sont installées dans cette localité qu’à titre d’institu trices communales ; que dès lors elles n’ont pas de personnalité civile; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret présenté un projet de décret portant qu’il n’y a pas lieu d'autoriser la congrégation à accepter la libéralité qui lui a été laite (M. Bonthoux, rappo* teur).
Avis du C. d’Ét. du 3 juillet 1881 (n° 48,036). — Le ConseH d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret statuant sur les libéralités faites par la dame Bardet à divers établissements du département des Deux- Sèvres; — Vu le testament de la dame Bardet en date du 30 octobre 1878; — Vu l’avis du ministre de l’Instruction publique du 19 mai 1883, ensemble l’avis du préfet des Deux-Sèvres du 14 mars 1884 ; — Vu la loi du 24 mai 1825 ;
Considérant que l’acceptation du legs fait par la dame Bardet à la congrégation des sœurs de Sainte-Philomène de Sal vert (Vienne) ne saurait être autorisée qu’autant que les sœurs de cet ordre, qui dirigent l’école libre installée dans la commune de Châtillon-sur-Thouet, auraient été reconnues comme établissement particulier de la congrégation ; — Considérant que l’utilité de cette reconnaissance ne résulte pas de l’instruction ; que le préfet des Deux-Sèvres et le ministre de l’Instruction publique sont, l’un et l’autre, défavorables à cette création ;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret un article portant que la supérieure générale de ladite congrégation n'est pas autorisée à accepter la libéralité précitée et de supprimer la disposition par laquelle le maire de la commune de Chàtillou-sur-Thouet était autorisé à accepter le bénéfice de ce legs (AI. Valabrègue, rapporteur). —
f. Avis de la sect. de 1 Int., 20 février ISSi, legs dame Lecerf à Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul (AI. Mourier, rapporteur).
(2) Voir l’avis de la section de l'Intérieur du 21 juillet 1880.
55. En décidant dans le dernier état de sa jurisprudence, que tous les établissements dépendant d’une congrégation à supérieure générale sont astreints, quelque minime que soit leur importance, à la nécessité d’une autorisation spéciale el qu’en l’absence de cette autorisation ils sont incapables de rien recevoir ni de leur propre chef, ni du chef de la congrégation, nous croyons que le Conseil d’État a fidèlement et sainement interprété la loi du 24 mai 1825.
Les arguments développés par l’avis de la section de l’intérieur du 21 juillet 1880 nous paraissent décisifs; ils réfutent péremptoirement la doctrine contenue dans les avis précédemment émis en sens contraire par le Conseil d’État et dans les arrêts de la Cour de cassation des 0 mars 1854 et 17 juillet 1856.
D’abord, il est contraire aux termes mêmes de la loi de vouloir classer les annexes ou succursales des congrégations en deux catégories, d’après leur importance; cette distinction de deux sortes d’établissements, dont les uns seraient sujets à la nécessité d’une autorisation spéciale et les autres y échapperaient, est nettement condamnée par le texte de l’article 3 de la loi du 24 mai 1825. Cet article dispose qu’il ne sera formé aucun établissement sans une autorisation spéciale; la règle qu’il énonce est aussi absolue que possible et elle ne comporte pas la moindre exception. Comment dès lors arguer du peu d’importance d’un établissement pour soutenir qu’il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi de 1825? Émettre une pareille prétention, ce n’est pas interpréter la loi du 24 mai 1825, c’est la refaire.
Au surplus, la distinction que l’on veut introduire de foi'ce dans la disposition de l’article 3 de la loi de 1825 est de nature à soulever dans la pratique de nombreuses contestations, faute d’un critérium qui permette de l’appliquer avec sûreté ; d’après quels procédés dosera-l-on l’importance d’un établissement? Quand un établissement sera-t-il considéré comme assez important pour devoir être autorisé spécialement et quand aura-t-il trop peu d’importance pour être soumis à l’obligation d’une autorisation particulière? L’on ne nous le dit pas et, tout en affirmant l’existence de deux classes d’établissements, on laisse dans le vague et l’indécision la ligne de démarcation qui
les sépare. Si des difficultés viennent à se manifester dans la mise en œuvre du système que nous combattons, l’Administration et l’autorité judiciaire, chargées chacune en ce qui la concerne de les résoudre, seront abandonnées à leurs seules lumières et l’on aura ainsi inauguré le régime de l’arbitraire le plus complet. La distinction que la Cour do cassation a consacrée n’est donc pas moins condamnable dans ses conséquences que dans son principe.
Nous ajouterons qu’en reconnaissant à des établissements non autorisés dépendant d’une congrégation autorisée le droit de recevoir des dons et legs par l’intermédiaire de cette congrégation, toutes les fois qu’ils sont peu importants, l’on ne viole pas seulement l'article 3 de la loi du 21- mai 1825, l'on méconnaît, en outre, l’article 4 de la même loi, sinon dans ses termes, du moins dans son esprit. Il résulte, en effet, des débats qui ont précédé le vote de cet article à la Chambre des pairs (séance du 8 février 1825) et notamment de la suppression du mot «congrégation » inséré dans le texte primitif de l’article 4, que le législateur n’a pas voulu qu’une congrégation religieuse à supérieure générale constituât une personne morale ayant un patrimoine collectif qui serait commun à la maison mère et aux succursales; ce n’est pas à proprement parler à la congrégation que la faculté d’acquérir ou de posséder a été conférée, mais bien plutôt à son établissement principal et à ses établissements secondaires régulièrement autorisés, qui forment des personnes morales distinctes, dotées chacune d’un patrimoine particulier (1). En un mot, la congrégation est moins une personne morale qu’un syndicat de personnes morales.
Dans ces conditions, il est clair que puisque la congrégation
(1) Avis de la seetiou de l’Intérieur du 17 janvier 1881 (n° 36, 110). — L.a section de l’Intérieur, qui a pris connaissance des observations présentées par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes dans sa dépêche en date du 16 octobre dernier, au sujet d'une note et d’un projet de décret adoptés par elle dans sa séance du 8 septembre 1880, relativement à des legs faits par la dame veuve Bérard à divers établissements, notamment à l'établissement des sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur existant à Toulon (.Var); — Vu la loi du 24 mai 1825; — Considérant que la discussion qui s’est élevée lors du vote de l'article 4 de la loi du 24 mat 1825 et la suppression du mot congrégation qui se trouvait dans le projet primitif n’autorisent pas le placement au nom des congre -
religieuse esl incapable de rien recevoir pour elle-même, elle ne peut non plus rien recevoir pour le compte ou dans l’intérêt de ses succursales non autorisées; elle est impuissante à communiquer aux établissements particuliers qu’elle renferme dans son sein une personnalité dont elle est elle-même privée. Les dons et legs faits à une congrégation autorisée pour une succursale non reconnue ou adressés directement audit établissement ne sauraient être recueillis par la congrégation ; ils ne peuvent l’être que par la succursale elle-même, si le gouvernement l’autorise tout à la fois à se former et à accepter la libéralité dont elle a été gratifiée.
5G . Jusqu’ici nous n’avons fait porter nos observations que sur les congrégations à supérieure générale et nous avons gardé le silence sur les communautés à supérieure locale.
Le moment est venu de rechercher si ces dernières, lorsqu’elles ont été autorisées, peuvent recevoir des dons et legs dans l’intérêt des établissements religieux non reconnus qui leur sont affiliés.
Cette question a été résolue affirmativement par le Conseil d’État dans l’espèce suivante.
La demoiselle Huilier avait légué à la communauté hospitalière de Saint-Alexis, existant à Limoges à titre de communauté à supérieure locale, en vertu d’un décret du 11 janvier 1881, un immeuble situé dans la même ville et elle avait prescrit que cet immeuble 'servirait de siège à un orphelinat dirigé par les sœurs de Saint-Alexis. La communauté s’est pourvue auprès du gouvernement à l’effet d’être autorisée à fonder un second établissement de son ordre à Limoges et à accepter le legs fait par la demoiselle Huilier en faveur de cet établissement.
gâtions des libéralités faites aux établissements qui en dépendent; que ce serait, en effet, admettre une possession collective commune à tous les établissements d’une même congrégation, ce qui serait manifestement contraire à l’esprit comme au texte de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825;
Par ces motifs, persiste dans son avis du 8 septembre 1880 et considère qu’il y a lieu, tout en faisant accepter la libéralité dont il s’agit par la supérieure générale de la congrégation, d’en prescrire le placement au nom de l'établissement de Toulon et non pas au nom de la congrégation (M. Cotelle, rapporteur).
Appelé à se prononcer sur le mérite de cette double demande, le Conseil d’État a, à la date du 16 juin 1887 (1), émis un avis aux termes duquel il a déclaré que la communauté de Saint- Alexis, ayant été autorisée à titre de communauté à supérieure locale, ne saurait être habilitée à créer une succursale, mais que rien ne Fempêchait d’établir un orphelinat qui ne constituerait qu’une simple annexe de la maison-mère et qui serait administré, sous l’autorité de la supérieure, par des sœurs déléguées à cet effet; en conséquence, et vu les renseignements très favorables recueillis dans l’instruction, le Conseil d’État a estimé qu’il y avait lieu d’autoriser la communauté de Saint- Alexis à accepter, aux clauses et conditions imposées par la testatrice, le legs fait par la demoiselle Huilier.
Cette décision ne saurait, suivant nous, être approuvée.
Les arguments sur lesquels le Conseil d’État s’est fondé pour refuser aux congrégations à supérieure générale l’autorisation
(1) Avis G. d’Ét.. 16 juin 4887 (n° 02.622). — Le Conseil d’État qui, sur
le renvoi ordonné par AI. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant : 1<> à refuser à la congrégation hospitalière de Saint-Alexis l’autorisation de fonder à Limoges un second établissement de son ordre; 2° à refuser à la supérieure de ladite congrégation l’autorisation d’accepter le legs qui lui a été fait par la demoiselle Rullier, à charge de recueillir de jeunes orphelines dans l’immeuble légué ;
Considérant que l’établissement des sœurs de Saint-Alexis, autorisé à Limoges par le décret du 11 janvier 1881, possède en vertu de l’article Ier de ses statuts le droit de s’occuper d’œuvres charitables et que la destination du legs de la demoiselle Rullier rentre essentiellement dans sa mission telle qu’elle est définie par lesdits statuts; que, dès lors et en présence des renseignements très favorables recueillis dans l’instruction même, rien ne s’oppose à ce que la congrégation soit autorisée à accepter la libéralité dont il s’agit; — Considérant, d’autre part, que la congrégation autorisée à titre de congrégation à supérieure Locale ne saurait fonder des succursales ou établissements distincts de l’établissement principal; — qu’il résulte d’ailleurs de la délibération du conseil d’administration de la communauté, en date du 24 mai 1886, que la maison de Nazareth, objet du legs de la dame Rullier, sera une simple annexe de la maison mère et devra être administrée, sous l’autorité de la supérieure, par des sœurs déléguées à cet effet; que dès lors il n’y a pas lieu d’autoriser la congrégation de Saint-Alexis à fonder à Limoges un second établissement;
Est d’avis qu’il convient de substituer au projet de décret proposé une disposition autorisant la congrégation de Saint-Alexis à accepter aux clauses et conditions imposées, le legs de la dame Rullier et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la congrégation devenues sans objet (M. de Villeneuve, rapporteur).
(l’accepter des libéralités dans l'intérêt de succursales ou d’annexes non reconnues (1) s’opposent avec non moins de force à ce que celte autorisation soit accordée à des communautés à supérieure locale ; de plus, ces dernières se heurtent à une objection qui leur est spéciale et qui à elle seule suffirait pour les empêcher de recevoir des libéralités pour le compt d’établissements auxiliaires non reconnus.
En effet, tandis que les congrégations à supérieure générale peuvent, avec l’autorisation du gouvernement, fonder des établissements particuliers, les communautés à supérieure locale sont régies par des statuts qui leur interdisent d’avoir aucune succursale. Donc, si une communauté à supérieure locale vient à établir une succursale, elle le fait en violation de sa charte constitutive et il nous semble évident qu’elle ne saurait faire participer à sa personnalité un établissement dont l’existence est entachée de ce vice originel et qui non seule, ment n’est pas reconnu, mais n’est pas susceptible de l’être.
C’est cependant cette impossibilité statutaire de fonder des succursales qui a entraîné la décision prise par le Conseil d’État à la date du IG juin 1887 ; la haute assemblée a pensé que, du moment qu’une communauté à supérieure locale ne pouvait, à cause do ses statuts, être autorisée par le gouvernement à créer des succursales, il fallait, sous peine d’emprisonner son action dans un cercle d’une étroitesse excessive, lui reconnaître la faculté d’avoir des annexes qui ne formeraient pas de véritables succursales et qui seraient placées sous l’autorité immédiate de la maison-mère.
Cette conclusion ne nous semble pas logique et nous croyons , pour notre part, que, si une seule maison est insuffisante pour permettre à une communauté à supérieure locale d’exercer utilement sa mission, il n’y a qu’un moyen de sortir d’embarras, c’est de transformer la communauté en une congrégation à supérieure générale. Quant à dire qu’il y a deux genres de succursales et que les unes en raison de leur importance ne sauraient être fondées par les communautés à supérieure locale, même avec l’autorisation du gouvernement, tandis que
(1) Voir l'avis do la section de l’Intérieur du juille 1880
les autres, moins considérables, pourraient être établies par ces communautés, sans approbation gouvernementale, nous nous y refusons. La distinction que l’on propose n’est pas seulement arbitraire, elle est contraire aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 24 mai 1825. Qu’il soit question de congrégations à supérieure générale ou de communautés à supérieure locale, la loi de 1825 s’oppose à ce que des établissements auxiliaires, même de minime importance, soient fondés et jouissent, directement ou indirectement de la personnalité morale en l’absence de toute autorisation. Si petite que soit une succursale non autorisée d’une communauté à supérieure locale autorisée, elle est incapable de recevoir moindre libéralité par l’intermédiaire de cette communaut ; d’ailleurs, l’autorisation de cet établissement secondaire serait contraire aux statuts de la communauté, de sorte que l’incapacité dont il est atteint ne peut être levée par un décret qui autoriserait en même temps l’établissement et l’acceptation de la libéralité dont il est gratifié.
§ 2. — Sanction de V incapacité des établissements non reconnus. Nullité des dons et legs.
57. La sanction de l’incapacité des établissements non reconnus consiste dans la nullité des dons et legs qui leur sont adressés.
Les libéralités faites ouvertement au profit d’établissements qui n’ont pas d’existence légale sont infiniment rares. Presque toujours l’on se sert de voies détournées pour gratifier des établissements incapables ; ainsi l’on dissimule une libéralité sous les apparences d’un contrat à titre onéreux ou bien l’on a recours à une interposition de personne. Souvent même ces deux procédés sont employés cumulativement et il arrive qu’une donation entre vifs est faite à un établissement inca pable sous forme de vente et avec l’aide d’un prête-nom.
Il n’est pas toujours aisé de percer à jour de pareilles fraudes, mais dès qu’elles sont découvertes, elles doivent être réprimées par application de l’article 911 du Code civil, dont le premier alinéa est ainsi conçu : « Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu’on la déguise sous la forme
d'un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées. »
58. C’est à l’autorité judiciaire qu’il incombe de prononcer la nullité des dispositions faites au profit d’établissements incapables, sous couleur de contrats à titre onéreux, ou par l’entremise de personnes capables ; elle a le droit et le devoir de déclarer ces libéralités nulles, quand bien meme leur exécution aurait été autorisée par le gouvernement.
C’est ce que la Cour de cassation a récemment décidé, aux termes d’un arrêt du 24 novembre 1891, par lequel elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 28 décembre 1887, relatif à une libéralité faite j>ar le sieur de Bosmelet(l). Suivant acte du 10 février 1845, le baron de Bosmelet avait donné à l’archevêché de Rouen une rente de 950 francs, destinée à assurer à perpétuité l’institution d’un chapelain dans l’oratoire
(1) Cass. civ. 24 novembre 1801. — La Cour, — Vu l’article 011 du Code civil ; — Attendu qu’il ressort de l’acte litigieux que le baron de Bosmelet, père du demandeur, a fait donation à l’archevêché de Rouen d’une rente de 050 francs, garantie par hypothèque, en vue d’assurer, à perpétuité, l’institution d’un chapelain dans l’oratoire privé de son habitation ; qu’il est expressément déclaré dans l’acte que tel a été le seul motif de la donation ; que toutes les clauses en ont été effectivement combinées dans le but de faire parvenir l’émolument aux chapelains successifs de Bosmelet; qu’on ne saurait donc envisager lesdites clauses, ainsi que l’a fait l’arrêt attaqué, comme constituant de simples prestations mises à la charge de l’évêché ; qu’on doit reconnaître, au contraire, que les conditions du contrat ont ouvertement pour objet direct et presque exclusif la fondation, dans une chapelle privée, contrairement à l’article 11 de la loi du 18 germinal an X, d’un office ecclésiastique pourvu à perpétuité d’un revenu qui lui serait propre, c’est-à-dire d’un établissement ecclésiastique que la loi ne reconnaît pas, mais à qui la mense épiscopale, donataire apparent, serait chargée d’assurer les effets de la libéralité; — Attendu, il est vrai, qu’une ordonnance royale du 25 novembre 1847 a autorisé l’archevêque de Rouen à accepter pour lui et ses successeurs la donation dont s’agit; mais que cette ordonnance, simple acte de tutelle administrative, n’a point eu à juger si la donation était valide en soi et n’a rien statué à cet égard; que, cetle question étant du domaine de l’autorité judiciaire, la cour d’appel ne pouvait déclarer, comme elle l’a fait, que les clauses et conditions de la donation susdite ont été souverainement appréciées par l’ordonnance d’acceptation ; — I>’ou il suit que l’arrêt attaqué (Bouen, 28 décembre 1887), sous prétexte d’interpréter la donation du 10 février 1845, en a dénaturé le sens et l’objet et qu’en se refusant à y voir une donation au profit d’une personne, incapable de recevoir, il a violé l'article 911 susv isé ; — Par ces motifs, casse, etc. (M. Faure-Biguet, rapporteur).
privé de sou château et, par ordonnance royale du 25 novembre 1847, l’archevêque de Rouen avait été autorisé à accepter cette donation pour lui et ses successeurs. La Cour de cassation déclare « que les conditions du contrat ont ouvertement pour objet direct et presque exclusif la fondation dans une chapelle privée, contrairement à l’article 11 de la loi du 18 germinal an X, d’un office ecclésiastique pourvu à perpétuité d’un revenu qui lui serait propre, c’est-à-dire d’un établissement ecclésiastique que la loi ne reconnaît pas, mais à qui la mense épiscopale, donataire apparent, serait chargée d’assurer les effets de la libéralité » et elle en conclut que cette donation est nulle, par application de l’article 911, comme faite sous le nom d’une personne interposée à un incapable. Elle réfute d’ailleurs l’objection tii*ée de ce que la donation avait été autorisée par ordonnance du 25 novembre 1847, en faisant observer « que cette ordonnance, simple acte de tutelle administrative, n’a point eu à juger si la donation était valide en soi et n’a rien statué à cet égard » et elle ajoute « que, cette question étant du domaine de l'autorité judiciaire, la Cour d’appel ne pouvait déclarer, comme elle l’a fait, que les clauses et conditions de la donation susdite ont été souverainement appréciées par l’ordonnance d’acceptation. »
Mais de ce que le gouvernement, lorsqu’il accorde la permission d’accepter un don ou un legs, ne préjuge en rien le point de savoir si cette libéralité est valable, il ne faut pas conclure qu’il n’ait pas à l’examiner ; sans doute, il n’a pas qualité pour dire qu’une libéralité est ou n’est pas valable, mais de l’opinion qu’il se formera sur cette question il peut faire dépendre l’autorisation ; le gouvernement a toujours le droit de mettre obstacle, en vertu de l’article 910 du Code civil, à l’exécution d’une disposition dont la nullité lui paraît évidente, et notamment d’un don ou d’un legs qui s’adresse manifestement à un établissement incapable par l’entremise d’un établissement capable.
La jurisprudence du Conseil d’État est fixée en ce sens ; de nombreuses décisions en font foi.
Nous citerons notamment une note du 19 juillet 1892, par laquelle la section de l’Intérieur s’est prononcée contre l’autorisation d’un legs fait à la cure de Vimoutiers, en se fondant
sur ce que Ja mense curiale n’était évidemment qu’une personne interposée chargée de remettre le montant du legs à des œuvres non reconnues (1).
De meme, la section à émis des avis défavorables à l'autorisation de l’acceptation de libéralités faites à des fabriques ou à des communes, dans l’intérêt de lieux de cultes non autorisés ; elle estime, en effet, que les fabriques et les communes ne sont alors donataires ou légataires qu’en apparence et que les véritables institués sont désétablissements non reconnus (2).
(1) Note de ia section de Tint, du 10 juillet 1892 (n° 92,340). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Hébert à divers établissements de l’Orne, a substitué à l’article 5 du projet primitif deux articles dont l'un porte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les legs faits à des œuvres dépourvues d’existence légale et dont l’autre refuse au curé de Vimoutiers l’autorisation d'accepter ces legs à défaut desdites œuvres. Il paraît, en effet, à la section, qu’en instituant éventuellement le curé, la testatrice n’a eu d’autre but que de relever les œuvres de la Propagation de la foi, de la Sainte-Enfance, des Ecoles d’Orient et de Saint-François-de-Sales de leur incapacité civile (M. Simon, rapporteur).
(2) Avis de la section de l'Int. du 3 décembre 1890 (n° 76,436). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif à des legs faits par la dame Vv° Lechevrel à divers établissements (Seine-Inférieure), notamment à la commune de Monti villiers ; — Considérant que la chapelle, érigée dans le cimetière de Montivilliers n’a aucun titre légal; qu’elle est destinée, il est vrai, aux personnes qui viennent prier pour les morts, mais qu’un service religieux y est célébré chaque année le jour des Rogations par le clergé paroissial; — Considérant que sans rechercher si un service religieux par an suffit à conférer actuellement à cette chapelle le caractère de lieu du culte non autorisé, elle pourrait l’acquérir par la tolérance de l’administration qui a déjà admis dans une certaine mesure une dérogation à l’application rigoureuse de la loi; — Considérant que, dans ces conditions, le legs fait à ia commune de Montivilliers pour les réparations de cette chapelle n’est pas susceptible d'être autorisé; — Est d’avis... (M. Dejamme, rappo* teur).
Avis Sect. de l’Int. 13 mars 18S9 (n° 77,588). — La section de l’Intérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser La fabrique de Barville (Creuse) à accepter le legs de la dame Bessède, consistant en une somme de 1,000 francs, destinée à obtenir un binage dans la chapelle de Saint-Alvard ou à réparer cette chapelle qui n’a pas d'existence légale; — Considérant qu’il est impossible d’alfecter un legs, fait sous ces conditions précises, à relever les murs du cimetière, ainsi que le propose la fabrique, et que cet ouvrage est complètement en dehors de la destination fixée par la testatrice ; — Considérant,
d’autre part, que la chapelle de Saint-Alvard, bénéficiaire du legs, est dépourvue d’existence légale et que la fabrique ne saurait être autorisée a entreprendre des travaux dans ladite chapelle ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la fabrique de Barville à accepter le legs de la dame Bessède (M. Simon, rapporteur).
Rlle s’est également opposée, à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années, à ce que des fabriques fussent autorisées à accepter des libéralités destinées à l’entretien perpétuel d’aumôniers dans des chapelles domestiques (1) et sa jurisprudence actuelle est ainsi en harmonie complète avec celle de la Cour de cassation, telle qu’elle résulte de l’arrêt précité du 24 novembre 1891.
En somme, l’autorité administrative ne se désintéresse pas du point de savoir si les libéralités dont l’examen lui est soumis cachent une disposition faite au profit d’établissements incapables, mais si l’interposition de personnes ne lui a pas paru démontrée et qu’elle ait autorisé l’exécution des libéralités, les tribunaux n’en ont pas moins le droit de dévoiler la fraude et de prononcer la nullité des dons et legs faits à des établissements incapables à l’aide d’un prête-nom.
La question de validité des dons et legs reste entière, malgré l’autorisation administrative, et les juges civils la tranchent en toute indépendance.
Leur mission ne laisse pas, d’ailleurs, que d’ètre délicate, ainsi qu’on le verra par les développements qui vont suivre.
(1) Avis de la Sect. de Tint. 23 octobre 1888 (n° 73,947). — La section de l’Intei ieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église de Pouancé (Maine-et-Loire) à accepter le legs qui lui a été fait par le sieur de Préaulx, consistant en une somme de 25,000 francs, dont le revenu devra être affecté à perpétuité au traitement d’un aumônier désigné par l’autorité diocésaine et chargé de dire tous les jours une messe dans la chapelle du château de Pouancé, érigée en chapelle domestique par décret du 3 juin 1870 ; — Considérant qu’il résulte des termes du décret précité que raulorisation d’ériger une chapelle domestique dans le château de Pouancé n*a été conférée à titre personnel au sieur de Préaulx que pour son usage et celui des personnes de sa maison; que ladite autorisation doit être considérée comme périmée par suite du décès du sieur de Préaulx et que la chapelle du château de Pouancé n’a plus aujourd’hui de titre légal ; — Considérant, d’autre part, que la fondation des services religieux célébrés dans ladite chapelle par le ministère d’un prêtre spécialement destiné à cette mission paraît être dans l’intention du testateur une condition essentielle et le motif déterminant de la libéralité faite à la fabrique ; que l’exécution de cette condition étant actuellement impossible, attendu que la chapelle du château de Pouancé n’est pas régulièrement ouverte à l'exercice du culte, il n’y a pas lieu d’autoriser en l’état l’acceptation du legs.
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé (M. de Villeneuve, rapporteur).
59. De tous les contrats à titre onéreux, la vente est celui qui sert le plus souvent à dissimuler les libéralités adressées à des établissements non reconnus ; les décisions judiciaires nous offrent de nombreux exemples de fraudes de cette espèce. C’est ainsi que la Cour de cassation a, par arrêt du 17 février 1864, proclamé la nullité d’une vente qui avait été passée entre la dame Priou et la dame Marchand, qui n’était que le prête-nom d’une communauté non reconnue; cet arrêt porte « qu’il est établi en fait que la vente consentie le 6 août 1836 par la dame Priou à la dame Marchand ne constituait dans la réalité qu’une donation faite par personne interposée à la communauté religieuse de la Salle de Vihiers, non autorisée et par conséquent incapable d’acquérir à titre gratuit » (V. infra , n° 84).
Quelquefois la donation alïecte la forme d'une société universelle de gains contractée entre le donateur et un ou plusieurs administrateurs ou représentants de l’établissement donataire ; la Cour de cassation a eu l’occasion de réprimer une fraude de ce genre par un arrêt du 26 février 1849. Il s’agissait, dans l’espèce tranchée par cet arrêt, d’une donation faite à une communauté non reconnue, l’abbaye de Notre- Dame-de-la-Gràce, de la Trappe de Briequebec, par l’abbé Cla.de 1,, membre de cette communauté, sous l'apparence d’une société universelle de gains conclue entre ledit abbé Cladel et les autres religieux appartenant à la même maison (1).
D’autres combinaisons plus ou moins ingénieuses ont été inventées et l’on a usé des contrats onéreux les plus divers pour masquer des libéralités entre vifs faites en faveur d’établissements incapables et notamment de congrégations religieuses de femmes ou d’hommes non autorisées. Quelque mode de simulation que l’on emploie, la libéralité est nulle en vertu de l’article 911 du Code civil.
(1) Cass. req. 20 février 1849. — La Cour, — Attendu que l’arrêt attaqué (Caen, 20 juillet 1816) déclare qu’il est constant, en fait, que l’acte dont il s’agit au procès n’a eu pour objet que de déguiser, sous la forme empruntée u’un contrat de société, une libéralité faite à des personnes incapables de recevoir à ce titre; que, reposant ainsi sur une appréciation d’actes et de faits qui ne saurait être revisée, Ledit arrêt n’a pu contrevenir à aucune loi; — Hejette (M. Mesnard, rapporteur).
60. L’interposition de personnes prévue par l’article 911 ne se présente pas toujours sous la même forme.
Tantôt l’interposition est simple, c’est-à-dire qu’entre l’auteur de la ibéralité et l’établissement incapable auquel s’adresse le don ou le legs il n’y a qu'un intermédiaire ; le donateur ou le testateur institue un donataire ou légataire apparent qui est chargé de transmettre directement l’objet de la disposition au véritable donataire ou légataire.
Tantôt l’interposition est double ou triple et la libéralité ne doit, dans l’intention du donateur ou du testateur, arriver jusqu’à l’établissement non reconnu qu’en passant par l’entremise de deux ou trois donataires ou légataires successifs. En d’autres termes, l’identité du véritable donataire ou légataire est dissimulée à l’aide de plusieurs masques superposés qu’il est nécessaire de lever l’un après l’autre pour parvenir à le connaître.
Mais que l’interposition soit simple, double ou triple, elle entraîne toujours les mêmes conséquences ; les dons et legs faits en faveur d’un établissement non reconnu sous le couvert de plusieurs prête-noms sont aussi nuis que s’il n’y avait qu’un seul intermédiaire ; aussi la Cour de cassation n’a-t-elle pas hésité à proclamer la nullité de legs universels faits par le sieur Mariet-Jauzion au p ro ti t des sieurs Gratien et Victor Delbès, qui étaient chargés de faire passer l’hérédité au sieur Joseph Delbès, appelé lui-même à servir de prête-nom à des établissements incapables. L’arrêt de la Cour suprême, rendu à la date du 14 avril 1883 (1), porte « qu’en admettant qu’un
(1) Cass, req . 1 i avril 1885. — La Cour, — Sur la première branche du premier moyen tirée de la violai ion des articles 895, 910 et 911 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu’en admettant qu’un iegs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, il résulte, dans l'espèce, des constatations de l’anêt attaqué (Pau, 21 mars 1884) que Joseph Delbès, à qui Gratien et Victor Delbès institués nominalement légataires universels dans le testament des 5 et 28 juin 1859 de Mariet Janzion devaient faire passer l’hérédité de ce dernier n’etait pas le véritable bénéficiaire des legs, qu’il n’était luimême qu’un simple intermediaire chargé de transmettre à son tour ladite hérédité aux pauvres, aux Frères, aux Sœurs à l’église; qu’en déclarant dans cet état des faits les testaments dont il s’agit nuis en ce qui concerne les legs universels faits à Gratien et à Victor Delbès, la cour d’appel de Pau n’a violé aucun des articles susvisés ; — Par ces motifs, rejette (M. Petit, rapporteur).
legs universel lait par personne interposée à une personne capable soit valable, il résulte, dans l'espèce, des constatations de l’arrêt attaqué que Joseph Delbès, à qui Gratien et Victor Delbès institués nominalement légataires universels dans le testament des o et 28 juin 1869 de Mariet-Jauzion devaient faire passer l’hérédité de ce dernier, n’était pas le véritable bénéficiaire des legs, qu’il n’était lui-même qu’un simple intermédiaire chargé de transmettre à son tour ladite hérédité aux pauvres, aux frères, aux sœurs, à l’Église. »>
Cl. Il n’est pas nécessaire, pour qu’une interposition de personnes tombe sous le coup des dispositions de l’article 911 du Code civil, qu’un concert frauduleux ait existé entre le disposant et la personne interposée ; une libéralité est nulle comme faite à un incapable par personne interposée par cela seul que le disposant n’a pas voulu faire du donataire ou du légataire capable désigné dans l’acte de donation ou dans le testament un donataire ou un légataire sérieux et qu’il a entendu gratifier un établissement non reconnu par l’entremise de ce donataire ou légataire fictif. La nullité des dons et legs faits à un établissement dépourvu d’existence légale sous le couvert d’un prêle-nom tient uniquement à l’intention frauduleuse qui a inspiré ces libéralités et elle est indépendante de toute convention qui aurait été passée entre le disposant et le donataire ou le légataire apparent dans le but de transmettre le montant des dons et legs à l’établissement non reconnu.
Cette doctrine est celle qui découle d'un arrêt du 20 juin 1888 (1) par lequel la chambre des requêtes de la Cour de cas-
(l) Cass. req. 20 juin 1888. — La Cour, — Sur le moyen lire de la violation de l'article 911 du Code civil; — Attendu que l’arrêt attaque (Rennes, 22 mars 1887) reconnaît en termes exprès que la nullité des dispositions faites en faveur d’un incapable sous le nom de personnes interposées dépend uniquement de l’intention qu’a eue le dispos -nt de faire fraude à la loi et que cette nullité peut être prononcée malgré l'absence de toute collusion de la part des légataires apparents; — Mais attendu qu’il incombai l aux consorts llamard, demandeurs en nullité du testament de l’abbé Guitton d’établir que dans la pensée de ce dernier la congrégation de l’oratoire de Rennes était le véritable bénéficiaire du legs fait en apparence aux abbés Plaine et .Motiais ; — Attendu que la cour d’appel, analysant d’abord les actes émanés du testateur luimême a tiré de cet examen des objections suffisantes, dit l'arrêt,
sation a rejeté un pourvoi formé contre une décision de la cour de Rennes du 22 mars 1887 relatif à un legs fait par l’abbé Guitton aux abbés Plaine et Mottais ; le pourvoi reprochait à l’arrêt attaqué de s’être fondé uniquement sur le défaut de tout concert frauduleux pour refuser de voir dans les abbés Plaine et Mottais les prête-noms île la cong régation non autorisé dite de l’Oratoire de Rennes. L’arrêt de la Chambre des requêtes déclare ce grief non justifié en fait; il constate que, contrairement aux allégations du pourvoi, « l’arrêt attaqué reconnaît en termes exprès que la nullité des dispositions faites en faveur d’un incapable sous le nom de personnes interposées dépend uniquement de l’intention qu’a eue le disposant de faire fraude à la loi et que cette nullité peut être prononcée malgré l’absence de toute collusion de la part des légataires apparents ». Ainsi la Cour de cassation n’a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour de Rennes que parce que, dans l’espèce, le principe que nous avons posé n’avait pas été violé ; si cette règle avait été méconnue par l’arrêt attaqué, celui-ci n’aurait pas échappé à, la cassation.
62. Toute libéralité faite à un établissement incapable par l’intermédiaire d’un prête-nom ou, comme l’on dit vulgairement, d’un <t homme de paille » est nulle par application de l’article‘911 du Code civil, mais cette interposition de personne n’est jamais présumable de plein droit; c’est au demandeur en nullité de la prouver ; la Cour de cassation le déclare expressément dans son arrêt susvisé du 20 juin 1888 concernant le legs Guitton. Cette règle ne comporte aucune exception .
Vainement a-t-on soutenu que, lorsqu'un don ou un legs est
pour inspirer des demies sur le bien fondé de la demande; que si les juges du fond ont cru devoir ensuite constater que les abbés Plaine et Mottais, hommes renommés pour leur désintéressement et leur piété, n’avaient point fait profiter l’oratoire des biens de l’abbé Guitton, ce défaut de restitution et la bonne foi reconnue des légataires sont invoqués dans les motifs de la décision attaquée non pas comme un obstacle légal à l’application de l'article 911, mais comme simple présomption de fait tendant avec d’autres à prouver que le testateur n’avait aucune arrière-pensée de fidéicommis puisqu’il ne s’en est jamais ouvert à ses confidents les plus intimes; — - Attendu que cette appréciation déduite des circonstances de la cause est souveraine et ne saurait violer aucune
loi; — Par ces motifs, rejette (M. Cotelle, rapporteur).
fait aux membres d’une congrégation ou communauté religieuse non autorisée, il doit de plein droit être présumé faii à la congrégation ou communauté, sauf aux religieux ou religieuses institués donataires ou légataires à faire la preuve contraire et à établir qu’ils sont les véritables bénéficiaires de la libéralité. Cette thèse a été soutenue par M. Emile Ollivier (1).
Elle ne nous paraît pas admissible.
Sans doute, les membres des congrégations ou communautés religieuses sont liés par un vœu de pauvreté et il est, par suite, assez naturel de supposer que, s’ils reçoivent un don ou un legs, ils s’en dépouilleront au profit de leur congrégation ou communauté; cependant l’on ne saurait aller jusqu’à dire qu’ils doivent être de plein droit considérés comme les prêtenoms de celle-ci, car, malgré leur vœu de pauvreté, ils ont le droit de conserver le montant des libéralités qu’ils recueillent. En effet, il convient d’observer, comme l’a fait la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 20 avril 1865, « que sous la législation actuelle, les vœux formés par les personnes engagées dans les ordres religieux ne constituent qu’un engagement de conscience qui peut lier dans le for intérieur, mais qui n’est point obligatoire aux yeux de la loi civile ; qu’ensuite la profession religieuse n’enlève rien aux membres des communautés de leur capacité civile ; qu’ils peuvent donc, comme tous les autres citoyens, posséder personnellement ; qu’ils conservent la libre jouissance de leur fortune patrimoniale et de celle qui peut leur échoir par donation ou testament ou de toute autre manière. >
Cette déclaration de principe a été faite par la Cour de cassation dans une espèce où il s’agissait de savoir si un legs universel fait à une religieuse appartenant à une congrégation autorisée s’adressait, en réalité, à cette dernière et si, par suite, il était nul, par application de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825, qui ne permet aux établissements religieux reconnus d’acquérir qu’à titre particulier; mais la doctrine exprimée par l’arrêt de la Cour suprême a une portée générale et
(1) Iimile Ollivier, Revue pratique, 1S5S, t. V, jk 97.
elle a pour effet d’exclure toute présomption légale d’interposition de personne, qu'il soit question de legs universels faits en faveur d’une religieuse dépendant d’une congrégation autorisée ou de libéralités quelconques adressées à un membre d’une communauté ou congrégation non autorisée.
C’est donc avec raison, selon nous, que, suivant arrêt du 10 janvier 1883 (1), la cour d’appel de Lyon a dit « que si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des per-
(1) Lyon, 10 janvier 1883. — La Cour; — Considérant que si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des personnes civiles reconnues par la loi et sont incapables de recueillir des dons et legs, les membres de ces communautés n’en ont pas moins personnellement la jouissance de tous les droits civils et la capacité de recevoir des dispositions entre vifs et testamentaires, sans qu’il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d’interposition de personnes au profit de leur communauté ; — Considérant qu’à la vérité tous les modes de preuve sont admissibles pour attaquer les testaments faits en fraude des prohibitions légales et qu’il n’est pas même nécessaire d’établir l’existence d’un concert entre le testateur et le légataire à cet égard ; mais qu’il faut néanmoins que le fidéicommis tacite résulte de présomptions graves, précises et concordantes qui soient de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste ; que la foi qui est due aux testaments ne saurait être détruite par de simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées qui les livreraient à tous les périls des interprétations les plus arbitraires ; — Considérant que les pre-
miers juges ont méconnu ces règles élémentaires en matière de preuves; qu’ils ont annulé le testament de la demoiselle Hélène Ballofet en se fondant sur de simples considérations tirées soit de la qualité de la légataire universelle, supérieure du couvent des religieuses de Radines, soit de l’absence de ses besoins et de l’usage probable qu’e'lle était réputée devoir faire de la libéralité en faveur du couvent ou d’autres bénéficiaires inconnus ; qu’ils ont d’ailleurs eux-mèmes contredit ces présomptions par les faits qu’ils ont constatés dans leur précision, puisqu’ils ont reconnu que le choix de la testatrice avait été déterminé par des relations anciennes de famille et d’amitié et que le legs fait en faveur de la demoiselle Georges avait dès lors une explication naturelle et légitime, en dehors de toute hypothèse de fidéicommis ; — Considérant que toutes les circonstances de la cause, loin de confirmer ces appréciations, concourent au contraire à établir que l’institution contenue au testament a été sincère et que la testatrice a bien eu la volonté de gratifier personnellement sa légataire universelle ; — Considérant donc
que c’est à tort que les premiers juges ont cru devoir annuler un legs universel qui a été fait personnellement à la demoiselle Georges, sans condition ni réserve et qui est justifié à son égard par les sentiments les plus légitimes d’affection et de reconnaissance ;
Par ces motifs..., infirme; — Emendant, déclare les consorts Verzieux mal fondés dans leur demande en nullité ; maintient le legs fait au profit de la demoiselle Georges par Hélène Ballofet dans son testament authentique du 30 décembre 1872.
sonnes civiles reconnues par la loi et sont incapables de recueillir des dons et legs, les membres de ces communautés n’en ont pas moins personnellement la jouissance de tous les droits civils et la capacité de recevoir des dispositions entre vifs et testamentaires, sans qu’il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d’interposition de personnes au profit de leur communauté ».
La solution consacrée par cet arrêt nous paraît d’autant mieux fondée qu’en règle générale le dol ne se présume pas (art. 1116 C. civ.) ; une disposition législative spéciale est nécessaire pour créer une présomption de fraude. Or il n’existe aucun texte de loi qui déclare que les libéralités faites aux membres des congrégations ou communautés non autorisées seront réputées faites aux congrégations ou communautés elles-mêmes.
Enfin observons que si, toutes les fois que les membres des congrégations ou communautés religieuses non autorisées sont institués légataires ou donataii'es, il était légalement présumable qu’ils ne sont que des personnes interposées, ce serait une erreur de croire, comme l’a fait M. Émile Ollivier, qu’il leur serait permis d’administrer la pi’euve contraire; il l'ésulte en effet de l’article 1352 du Code civil que nulle preuve n’est admise contre une présomption légale qui est de nature à entraîner la nullité d’un acte. L’opinion que nous combattons aboutirait donc dans certains cas à faire regarder comme nulles des libéralités qui seraient faites à des citoyens capables et non pas à des établissements dépourvus d’existence légale et partant frappés d’incapacité ; nous nous refusons à croire que le législateur ait voulu une pareille iniquité.
63. Si dans la matière qui nous occupe il n’existe jamais de présomption légale d’interposition de personnes, en revanche, l’existence de cette fraude peut être établie par tous les moyens ordinaires de preuve.
Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1861 relatif à un legs fait par personne interposée à une congrégation d’hommes non autorisée, la congrégation des frères de Saint-Joseph du Mans, a déclaré « que l’on doit considérer comme faites en fraude d’une loi d’ordre public les dispositions testamentaires
qui ont pour objet de transmettre par l’intermédiaire d’une personne interposée les biens légués à des établissements incapables de recevoir ; — que l’existence d’une pareille fraude peut être établie par tous les modes de preuve, môme par de simples présomptions dont le mérite et la portée sont appréciés souverainement par les juges du fait » (1).
Les divers modes de preuve admis en matière civile sont énumérés par l’article 1316 du Code civil; ils consistent dans la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment. Ils peuvent être tous employés pour démontrer une interposition de personnes.
De tous ces moyens de preuve celui auquel il convient d’accorder le plus de confiance est évidemment la preuve par écrit ; elle a été employée notamment dans une espèce tranchée par un ai*rêt de la cour d’appel de Nancy du 6 février 1892 (2).
(1) Cass. civ. 3 juin 1861. — La Cour, — Sur le premier moyen; — Attendu que Ton doit considérer comme faites en fraude d'une loi d’ordre public les dispositions testamentaires qui ont pour objet de transmettre par l’intermédiaire d’une personne interposée les biens légués à des établissements incapables de recevoir ; — Attendu que l’existence d’une pareille fraude peut être établie par tous les modes de preuve, même par de simples présomptions dont la vérité et la portée sont appréciées souverainement par les juges du fait; — Attendu qu’après s’ètre livrée à une appréciation de cette nature la cour impériale d’Angers (23 février 1859) a déclaré que l’abbé Moreau, dans le testament fait à son profit le 28 juillet 1847, n’est qu’une personne interposée dans le but d’éluder les dispositions de la loi pour transmettre les biens de la testatrice aux communautés qu’il dirige, lesquelles sont incapables de recevoir; — Attendu que cette déclaration souveraine exclut tout débat sur le sens du testament dont il s’agit et sur l’intention de la testatrice;
Sur le deuxième moyen... ; — Par tous ces motifs, rejette (M. Quénault, rapporteur).
(2) Nancy, 6 février 1892. — Attendu qu’aux termes de l’article 911 du Code civil est nulle toute disposition au profit d’un incapable faite sous le nom de personnes interposées; — Attendu que le don manuel dont excipe l’abbé Vigneron (curé d’Hudiviller), intimé, présente ce double caractère d’ètre fait par personne interposée et d’avoir été consenti au profit de personnes incertaines ou incapables de recevoir; — Attendu que la correspondance échangée entre Calimbre, auteur du don manuel, et l’abbé Vigneron, bénéficiaire appareut de ce don, ne permet pas de douter que, au lieu d’ètre personnellement donataire des valeurs mobilières aujourd’hui en sa possession, l’abbé Vigneron ait été simplement une personne interposée ; que Calimbre a eu l’intention de fonder à Hudiviller une école libre de filles et de confier à l’abbé Vigneron les fonds nécessaires pour l’établissement de cette école ; que cette intention résulte de plusieurs lettres écrites par l’abbé Vigneron en réponse
Quant à la preuve testimoniale, l’on a quelquefois soutenu qu’elle ne jjouvait. être utilisée en notre matière; mais il n’existe aucune raison sérieuse pour écarter ce mode de preuve, et c’est à bon droit que, par un arrêt du 15 décembre 1891 concernant des legs faits par la dame Davcria (1), la
à des lettres émanées de Calimbre, mais que jamais dans aucune pièce de cette correspondance il n’est fait allusion à un désir exprime par Calimbre de faire en faveur de l’abbé Vigneron personnellement et à son usage exclusif une libéralité quelconque; — Attendu que la comparution des parties ordonnée par le tribunal a mis en relief d’une façon plus frappante encore le rôle de personne interposée que Calimbre a attribué à l’abbé Vigneron ; que M. le curé de Saint-Georges affirme avoir reçu de Calimbre une réponse à une question par lui adressée sur la destination à donner aux valeurs remises à l’abbé Vigneron « que ces valeurs étaient données pour une bonne œuvre » ; que l’abbé Vigneron lui-mème, rendant compte dans sa comparution devant les premiers juges des négociations engagées entre lui et Calimbre, reconnaît que « Calimbre lui avait promis de lui donner de l’argent pour aider à payer la construction et l’entretien de l’école libre à fonder » ; — Attendu
que les termes du testament authentique de Calimbre attestent encore le caractère impersonnel du don des valeurs mobilières fait à l’abbé Vigneron; que par ce testament Calimbre déclare donner à « la cure » de Hudiviller le terrain destiné à la construction de l’école projetée, démontrant ainsi que c’est or à la cure à un être impersonnel par conséquent, et non à la personne même de l’abbé Vigneron qu’il entend confier l'établissement de l’école libre dont il a voulu gratifier la commune de Hudiviller; — Attendu que, ainsi fait par personne interposée, le don manuel aujourd’hui attaqué par les hoirs Calimbre était en outre fait au profit d’un incapable; — Attendu, en effet, que le bénéficiaire réel de ce don manuel était une personne incertaine, indéterminée, n’ayant pas d’existence propre, c’est-à-dire l’école à créer, école existant seulement à l’état de projet et par conséquent incapable de recevoir ; — Attendu que dans ces conditions, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande des époux Herbier et consorts ; que cette demande doit au contraire être accueillie et l’abbé Vigneron condamné à restituer les titres et valeurs à lui remis de la part de Calimbre ou à payer la somme en représentant la valeur ; — Par ces motifs, infirme.
(1) Cass. req. 15 décembre 1891. — La Cour, — Sur le premier moyen pris de la violation, pour fausse application de l’article 911 du Code civil, des règles de la loi en matière d’interprétation de testament et de fidôicommis prohibés; — Attendu qu’il entrait dans les pouvoirs de la cour d’appel de rechercher et d’apprécier souverainement si les dispositions testamentaires de la dame Leveria n’avaient pas pour objet de transmettre, par l’intermédiaire d’une personne interposée, les biens légués à des établissements publics incapables de recevoir; que l’existence d’une pareille fraude peut être établie par tous les modes de preuve; que dès lors, en ordonnant une enquête pour la vérification des présomptions de fraude qui d’après elle se montraient d’ores et déjà dans la cause, la cour de Nîmes (24 fév. 1890) n’a pu ni violer ni faussement appliquer les dispositions de lois et règles ci-dessusvisées, etc. Par ces motifs, rejette. (Denis, rapporteur.)
Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Nîmes du 24 février 1890, a jugé « qu’il entrait dans les pouvoirs de la cour d’appel de rechercher et d’apprécier souverainement si les dispositions testamentaires de la dame Daveria n’avaient pas pour objet de transmettre, par l’intermédiaire d’une personne interposée, les biens légués à des établissements publics incapables de recevoir; que l’existence d’une pareille fraude peut être établie par tous les modes de. preuve; que dès lors, en ordonnant une enquête pour la vérification des présomptions de fraude qui, d’après elle, se montraient d’ores et déjà dans la cause, la cour de Nîmes n’a pu ni violer ni faussement appliquer les dispositions des lois et règles ci-dessus A isées (art. 911 C. civ. et règles de la loi en matière d’interprétation de testament et de fidéicommis prohibés) ».
Les seules présomptions qui puissent servir à démontrer une interposition de personne sont des présomptions de fait ; nous avons établi plus haut qu’il n’existait aucune présomption légale de prête-nom. Or, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1353 du Code civil, « les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes i . La cour de Lyon a donc eu raison de dire dans un arrêt susvisé du 10 janvier 1883 « que la foi qui est due aux testaments ne saurait être détruite par de simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées qui les livreraient à tous les périls des interprétations les plus arbitraires ».
L’aveu de la partie, d’après l’article 1354 du Code civil, est extra-judiciaire ou judiciaire ; nous ajouterons que l’aveu judiciaire peut être spontané ou, au contraire, provoqué par un interrogatoire sur faits et articles. Cette procédure est souvent suivie dans les instances l'elatives aux libéralités faites par personne interposée à des établissements incapables ; elle l’a été, par exemple, dans l’espèce qui a donné lieu à un arrêt précité de la cour de Nancy du G février 1892. Il n’est pas rare qu’elle constitue la ressource unique des demandeurs en nullité, et ceux-ci sont alors menacés d’un échec à peu près certain, car
l’expérience a démontré que l’interrogatoire sur faits et articles ne donnait, en général, aucun résultat.
L’aveu judiciaire est indivisible en vertu de l’article l.LSGdu Code civil; aussi un arrêt de la Cour de cassation du lô février 1892, rendu à l’occasion d’un legs fait au sieur Casimir Julien (1), déclarc-t-il que « c’est à tort que les demandeurs en cassation allèguent que ledit Casimir Julien aurait avoué l’interposition de personne ; que la partie des conclusions sur laquelle ils se fondent pour le soutenir ne porte ni n’implique un pareil aveu ; que la personne instituée, si elle reconnaissait que le legs fait à son profit avait été inspiré au testateur parce qu’il la croyait pénétrée des mêmes sentiments que lui, ajoutait que cette institution avait eu lieu sans recommandation ni mandai d’aucune sorte » .
La délation de serment n’est qu’un moyen de provoquer l’aveu de la partie ; elle ne saurait donc donner lieu de notre part à aucune observation particulière.
64. La question de savoir si une libéralité s’adresse bien au donataire ou légataire capable désigné dans l’acte de do-
(1) Cass. req. 15 février 1892. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi fondé sur la violation des articles 895, 911, 1356 du Code civil et 1 de la loi du 20 avril 1810 (en ce que l'arrêt attaqué a validé les dispositions testamentaires faites par une personne interposée à des incapables ou à des individus non spécialement désignés, alors que ladite personne avouait l’interposition de personne); — Attendu que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour reconnaître en dehors des cas d'interposition légalement présumée si le légataire dans le testament est ou non une personne interposée et que l’arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 1890) n’a fait qu’user de ce pouvoir souverain en déclarant non établie l’interposition de Casimir Julien; — Attendu que c’est à tort que les demandeurs en cassation allèguent que ledit Casimir Julien aurait avoué l'interposition de personne; que la partie des conclusions sur laquelle ils se fondent pour le soutenir ne porte ni n’implique un pareil aveu ; que la personne instituée, si elle reconnaissait que le legs fait à son profit avait été inspiré au testateur parce qu’il la croyait pénétrée des memes sentiments que lui, ajoutait que cette institution avait eu lieu sans recommandation ni mandat d aucune sorte; — Attendu qu’elle repoussait d'ailleurs formellement et incontestablement l’existence de toute interposition de personne, puisque le procès qu’elle soulevait n’avait d'autre but que de faire repousser une pareille prétention; qu’à ce point de vue le moyen manque en fait; qu’il a été largement satisfait aux prescriptions de la loi de 1810; qu?il n’est dès lors justifié de la violation d’aucun des articles de lois susvisés; — Par ces motifs, rejette. (M. Féraud-Giraud, rapporteur.)
nation ou dans Je testament ou si, au contraire, elle est faite au profit d'un établissement incapable sous le nom de ce donataire ou légataire n’est, à vrai dire, qu’une question de fait dont les juges du fond sont les appréciateurs souverains (V. les arrêts précités de la Cour de cassation des 3 juin 1861, 15 décembre 1891 et 15 février 4892).
La tâche des tribunaux civils est ardue et il est le plus souvent difficile de démasquer la fraude résultant d’une interposition de personnes. Mais, dès que cette ruse est découverte, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 911 du Code civil avec la plus grande rigueur; aussi ne pouvons-nous nous expliquer un arrêt du 26 février 1862 par lequel la Cour de cassation s’est refusée à déclarer nul en vertu de l’article 911 du Code civil un legs fait par la dame Marie Colombet à la communauté charitable de la Ronconny par l’intermédiaire de la supérieure et de l’économe de cette communauté non reconnue, sous le triple prétexte que ce legs était éventuel, modique et accessoire à un autre legs valable (1). Cet arrêt porte « qu’à
(1) Cass. req. 26 février 1862. — La Cour, — Sur le moyeu unique tiré de la violation des articles 911 et 1099 du Code Napoléon, de l’article 2 de l’ordonnance du 17 janvier 1817 et de l’article 4 de la loi du 24 mai 1823; — Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1861) constate, en fait, que le legs contenu au testament de Marie Colombet était destiné à la jeune Marie Landré; que c’était en vue d’assurer, d’une manière conforme à ses idées et à ses sentiments religieux, le sort de cette enfant qu’elle avait combiné ses dispositions testamentaires de façon à la gratifier dans tous les cas; — Attendu que cette appréciation rentrait dans le domaine souverain des juges du fond et ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation; — Attendu qu’à la vérité il a été question dans le testament de la petite communauté de femmes de la Ronconny qui est appelée à recueillir dans certains cas une partie du egs dont la valeur totale n’excède pas 5 ou 6,000 francs, mais qu’il n’est parlé de cette éventualité que comme d’une chose incertaine ; — Attendu d’ailleurs que cette disposition éventuelle ne porte que sur une faible somme et qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la pensée qu’avait pu avoir la testatrice de donner aux défenderesses éventuelles la possibilité d’accroître les ressources de la petite communauté charitable de la Ronconny n’était qu’une pensée accessoire à la disposition principale faite au profit et dans l’intérêt de Marie Landré; — Attendu que par suite de ces constatations la cour de Lyon, sans rechercher si la communauté de la Ronconny constituait une communauté religieuse non autorisée, a décidé avec raison que la disposition testamentaire de Marie Colombet ne contenait aucune fraude à la loi et que les légataires instituées ne pouvaient* être considérées comme personnes interposées; — Par ces motifs, rejette (M. Pécourt, rapporteur).
ia vérité il a été question dans le testament de la petite communauté de femmes de la Roncônnv, qui est appelée à recueillir dans certains cas une partie du legs, dont la valeur totale n’excède pas 5,000 ou 0,000 francs, mais qu’il n’est parlé de cette éventualité que comme d’une chose incertaine ; — que d’ailleurs cette disposition éventuelle ne porte que sur une faible somme et qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la pensée qu’avait pu avoir la testatrice de donner aux défenderesses éventuelles (l’une supérieure et l’autre économe de la communauté) la possibilité d’accroître les ressources de la petite communauté charitable de la Ronconny n’était qu’une pensée accessoire à la disposition principale faite au profit et dans l’intérêt de Marie Landré ». Les motifs sur lesquels la Cour de cassation s’est appuyée pour ne pas prononcer la nullité de la libéralité faite sous le couvert de prête-noms à la communauté non autorisée de la Ronconny sont d’une telle faiblesse qu’il nous parait superflu de les réfuter.
L’arrêt du 20 février 1802 n’est évidemment qu’un arrêt d’espèce et nous aurions mauvaise grâce à insister.
05. La disposition faite au profit d’un établissement incapable sous le nom d’une personne interposée est nulle, en vertu de l’article 911 du (iode civil, non seulement à l’égard de l’établissement incapable, mais encore par rapport à la personne interposée.
De plus, l’on devrait considérer comme atteintes par la nullité édictée par l’article 911 du Code civil les dispositions accessoires qui auraient pour but de faciliter le succès de l’interposition de personne et notamment celles qui auraient pour objet l’exhérédation des parents du donateur ou du testateur. Aux termes d’un arrêt susvisé du 3 juin 1861 relatif à un legs fait sous le couvert d’un prête-nom à la congrégation des Frères de Saint-Joseph du Mans, la Cour de cassation a expressément sanctionné la thèse que nous soutenons (1).
(1) Cass. civ. 3 juin 1861. — La Cour, — Sur le premier moyen...; — Sur le second moyen...;
Sur le troisième moyen...;
Sur le quatrième moyen; — Attendu que la cour impériale d’Angers a déclaré, dans l’arrêt attaqué, ce que l’exhérédation de la femme Houd-
Le plus souvent l’exclusion des héritiers du sang- n’est pas ouvertement prononcée et elle ne résulte que d’une manière indirecte de l’institution d’un légataire universel.
S’il est établi que le légataire universel n’a été institué
• qu’afin d’enlever par sa présence aux héritiers non réservataires le di’oit de faire proclamer la nullité de legs particuliers ou de donations entre vifs que le de cujus a faits à des établissements incapables, le legs universel doit être déclaré nul
• comme entaché de fraude.
Mais, bien entendu, c’est aux héritiers du sang à établir que le titre en vertu duquel se présente le légataire universel n’est pas sincère ; s’ils ne parviennent pas à faire cette preuve, le legs universel sera maintenu et son titulaire aura seul qualité pour se prévaloir de la nullité des dons et legs adressés par le de cujus à des établissements incapables, car elle ne saurait profiter qu’à lui.
C’est ainsi que, par arrêt du 17 mai 1832, la Cour de cassation a déclaré les héritiers de la dame de la Barmondière non recevables à poursuivre la nullité d’une donation entre vif! (pie celle-ci avait faite à une congrégation religieuse non autorisée sous forme de vente et par l’intermédiaire de plusieurs prête-noms ; la Cour suprême s’est fondée pour écarter leur action sur ce que par testament du 14 avril 1842 la dame de la Barmondière avait institué le sieur de Yerna pour son légataire universel et que les héritiers du sang ne prouvaient pas que ledit sieur ne fût pas un légataire universel sérieux (1).
bert proposée à la testatrice par un des frères de la communauté, conseillée et formellement demandée par l’abbé Moreau lui-méme, se lie essentiellement à l'institution dudit ecclésiastique comme personne interposée; qu’elle est un moyen employé pour assurer le succès de cette disposition principale et qu’elle participe du même caractère de fraude»; — Attendu qu’en vertu du droit qui lui appartenait de rechercher et d’apprécier tous les éléments de la combinaison imaginée pour éluder les prohibitions de la loi, la cour impériale a pu juger que l’exhérédation de la femme Houdbert, adoptée comme un moyeu de faciliter le succès du fédéicommis tacite en supprimant un obstacle à l’exécuticn de cette disposition principale, faisait partie de la même combinaison frauduleuse et se trouvait, par conséquent, infectée de la même nullité ; — Par tous ces motifs, rejette (M. Quénault, rapporteur).
(1) Cass. req. 17 mai 1852. — La Cour; — Attendu que le principe posé par la cour d’appel, d’après lequel le légataire universel investi de
S’il incombe aux héritiers légitimes de démontrer le caractère fictif et imaginaire d’un legs universel qui, d’après leur dire, est simplement destiné à les empêcher de se prévaloir de la nullité de libéralités faites sous le nom de personnes interposées à tics établissements incapables, ne leur suffira-t-il pas pour faire cette preuve d’établir que le légataire universel n’est appelé à recueillir aucun émolument?
Sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation ne nous fournit pas une réponse précise.
Aux termes de deux arrêts des 5 juillet 188G et 6 novembre 1888 relatifs à un legs universel fait par la demoiselle Baron au sieur Armand de Biencourt, arrêts qui feront plus loin l’objet d’une étude particulière (v. infra , n° 75), la Cour de cassation a décidé qu'un legs universel était valable par cela seul que son titulaire avait vocation à l’universalité des biens de la succession du de cujus et quand bien même l’exécution deè charges d’hérédité absorberait complètement l’émolument du legs (Cf. infrù. , n° 70, Nancy, 0 déc. 1891).
Dans une autre affaire plus récente la Cour de cassation a été moins affirmative; saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 2 janvier 1888 qui avait déclaré nul un legs universel qui ne conférait à son titulaire aucun émolument, elle a, par arrêt du 18 février 1891, cassé l’arrêt attaqué parce qu’il reposait sur une allégation
tous les droits et actions du testateur doit profiter seul de la caducité des dispositions de celui-ci est à l'abri de toute critique; qu’il n’aurait pu recevoir d’exception dans la cause qu’autant qu’il eût été prouvé que le titre en vertu duquel se présentait Félicien de Veina n’était point sincère et qu’au lieu des droits d'un légataire universel il n’avait reçu de la défunte que les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire; — Attendu qu’il est établi par l’arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1851) que le titre de légataire universel donné au défendeur éventuel était sérieux et vrai; que les demandeurs eux-mêmes en avaient reconnu la sincérité; que bail gation d’un pacte entre lui et la testatrice, à l'effet de ne point atiaquer la prétendue vente du domaine de Montgré, n’est établie par aucun document du procès ni par des présomptions capables d’en justilier l’existence; — Attendu qu’en tirant de ce point de fait la conséquence que les héritiers du sang non réservataires étaient sans qualité et sans droit pour attaquer un acte dont la nullité ne pouvait profiter qu'au légataire universel, la cour d’appel, loin de violer la loi, eu a fait au contraire une juste application; — Rejette (M. Hardoin, rapporteur .
inexacte en fait et non parce qu’il consacrait une théorie juridiquement inexacte (1).
Pour notre part, nous serions assez disposé à admettre qu’en principe un legs universel est valable, bien qu’il ne procure à l’institué aucun bénéfice ; mais évidemment il doit, par dérogation à cette règle générale, être considéré comme nul lorsqu’il est entaché de fraude. Or, s’il y a des circonstances dans lesquelles un légataire universel, tout en ne tirant aucun profit de la succession, est un légataire sérieux, il faut reconnaître que ces circonstances sont rares et que presque toujours un legs universel qui ne comporte aucun émolument offre un caractère frauduleux, alors d’ailleurs qu’en sus de cette dispo-
(1) Cass. civ. 18 février 1891. — La Cour, — Sur le second moyen du pourvoi : — Vu les articles 911 et 967 du Code civil; — Attendu qu'après avoir expressément déclaré que Saint-Pé, légataire universel de la dame Alzieu, n’est pas un fidéicommissaire chargé par la testatrice de transmettre à des incapables tout ou partie de la succession, l’arrêt attaqué (Toulouse, 2 janvier 1888) prononce néanmoins la nullité du legs dont s’agit en se fondant sur ce que ledit legs ne conférerait à Saint- Pé aucun émolument et servirait uniquement à couvrir une donation manuelle de 240,000 francs faite par la dame Alzieu, de son vivant, à des personnes inconnues et dont par suite la capacité ne peut être vérifiée ; d’où l’arrêt tire cette conséquence que le legs universel dont s’agit ne peut être considéré comme sérieux et doit être annulé comme contenant une interposition de personnes; — Mais, attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué lui-même et des termes du testament que, si la fortune entière de la dame Alzieu se composait d’une somme de 240,000 francs, qui ne s’est pas retrouvée dans la succession et d’une somme de 60,000 francs distribuée en legs particuliers, le legs universel fait à Saint-Pé ne lui conférait pas moins un émolument certain et sérieux ; qu’en effet, sans qu’il soit besoin d’examiner si l’éventualité de la caducité des legs particuliers ne suffisait pas pour donner un intérêt au legs universel, une clause expresse du testament porte que les 60,000 francs distribués en legs particuliers seront payables sans intérêts un an après le décès de la testatrice; d’où il suit que les intérêts de ladite somme de 60,000 francs devaient profiter, pendant une année au moins, au légataire universel ; — Attendu que, loin de contester ce résultat, les consorts Bélaval l’ont expressément reconnu puisqu’ils ont eux-mèmes déclaré, suivant l’arrêt attaqué, que Saint-Pé devait profiter personnellement du surplus de la succession; — Attendu qu’en cet état des faits il n’est pas légalement possible de dire que le legs universel fait à Saint-Pé ne lui confère aucun avantage et ne peut être considéré comme sérieux; — Attendu, dès lors, qu’en prononçant par ce seul motif la nullité dudit legs universel l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’article 911 du Code civil et par suite violé ledit article 911 et l’article 967 du même code; — Par ces motifs, casse (M. Dareste, rapporteur).
sition le de cujus a fait des donations entre vifs ou des legs particuliers à des établissements non reconnus. Un tel legs universel ne peut guère s’expliquer que par le désir du testateur d’éluder les dispositions de l’article 911 du Gode civil en ôtant à ses héritiers légitimes le droit d’attaquer les libéralités qu’il a adressées à des incapables; les juges devront donc se montrer enclins à le déclarer nul comme fait en fraude de la loi.
6G. L’article 10 de l’Édit d’août 1749, tout en frappant de nullité les dispositions entre vifs faites en faveur d’établissements incapables, porte que les héritiers du donateur ont le droit, même du vivant de celui-ci, de réclamer les biens donnés et il admet que cette revendication peut être exercée poulie tout par un seul héritier (V. supra , n° 18).
La Cour de cassation a, par arrêt du 30 mai 1870 (1), déclaré « que cette disposition exceptionnelle de l’Édit n’ayant point été reproduite dans nos lois modernes et n’étant point en harmonie avec leur texte et leur esprit ne saurait être considérée comme encore en vigueur » .
En conséquence, l’on doit reconnaître que, tant que vit le donateur, personne autre que lui, sous l’empire de la législation actuelle, n’a la faculté de se prévaloir de la nullité des dispositions qu’il a faites au profit d’établissements incapables et qu’après son décès ses héritiers naturels ou testamentaires ne peuvent invoquer cette nullité que chacun dans la mesure de sa vocation héréditaire.
G7. La nullité qui atteint les dons et legs faits à des établissements non reconnus est une nullité d’ordre public ; par suite,
(1) Cass. civ. 30 mai 1870 (Lacordaire c. Sandreau et autres). — La Cour..., Sur le troisième moyen...; — Attendu qu’à défaut d’une violation du droit commun, le pourvoi signale dans l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1868) une contravention à l’article 10 de l’Édit du mois d’août 1749, qui permettait à un seul enfant ou présomptif héritier de réclamer, même du vivant de ses parents donateurs, les biens dont ceux-ci avaient disposé en faveur d’établissements de mainmorte ; mais que cette disposition exceptionnelle de l’Édit, qui n’a été invoquée ni en première instance ni en appel, n’ayant point été reproduite dans nos lois modernes et n étant point en harmonie avec leur texte et leur esprit, ne saurait être considérée comme encore en vigueur; — Par ces motifs, rejette (M. Quénault, rapporteur).
elle ne saurait être couverte ni par. une ratification expresse, ni par une confirmation tacite résultant, par exemple, de l’exécution volontaire desdites libéralités.
Cette règle a été formellement énoncée par la Cour de cassation à propos d’un legs fait par le sieur Tiffy à l’hôpital de Capestang qui avait été irrégulièrement transformé en bureau de bienfaisance ; la Cour suprême a, aux termes d’un arrêt du 3 janvier 186G dont le texte sera rapporté plus loin (V. ïnfrà, n° 158), décidé, « qu’en l’état les administrateurs du bureau de bienfaisance de Capestang étaient sans qualité pour réclamer le payement de la rente léguée par Titfy à l’hôpital de la même ville ; — que la fin de non-recevoir qui leur a été opposée sur ce fondement par Victorine Titfy, veuve Iîiget, étant d’ordre public n’a pu être couverte par aucun acte d’exécution. »
Si un don ou un legs fait à un établissement incapable a été exécuté, les pai'ties intéressées n’en sont, donc pas moins recevables à demander aux tribunaux de le déclarer nul. La nullité du don ou du legs une fois reconnue, elles peuvent répéter le montant de la libéralité tant en capital qu’en intérêts ou fruits. C’est ce que la Cour de cassation a jugé par arrêt du 13 juin 1870 (1) à l’occasion d’un legs fait par personne interposée à une communauté religieuse non autorisée et déclaré nul sur la demande des époux Servent ; l’arrêt de la
(1) Cass. civ. 13 juin 1870. — La Cour, — Vu les articles 1131 et 1333 du Code Napoléon,* — Attendu que, sur la demande des époux Servent,, il a été sommairement jugé par l’arrêt de la cour impériale de Montpellier, du 13 août 186G, que le testament de Séraphine Guibal, du 10 mai 1832, et la transaction à laquelle il a donné lieu le 22 décembre 1851 r étaient radicalement nuis, comme ayant eu pour objet de gratifier, par personnes interposées, le monastère de la Visitation de Montpellier qui, n’étant pas autorisé, était incapable de recevoir; — Attendu que par une conséquence nécessaire de cette décision, les époux Servent ont qualité et le droit de répéter les payements qu’ils ont fait antérieurement en vertu des titres annulés, même à titre d’intérêts, ces payements étant nuis, pour avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite; que cette nullité étant d’ordre public ne pouvait être couverte par aucune ratification et que la connaissance que les demandeurs pouvaient avoir de cette nullité ne saurait former obstacle à l’action en répétition par eux intentée ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1868) a formellement violé les articles ci-dessus visés; — Par ces motifs, casse (M. Mercier, rapporteur).
Cour suprême porte « que les époux Servent ont qualité et le droit de répéter les payements qu’ils ont fait antérieurement en vertu de titres annulés, même à titre d’intérêts, ces payements étant nuis pour avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite ; — que cette nullité étant d’ordre public ne pouvait être couverte par aucune ratification et que la connaissance que les demandeurs pouvaient avoir de cette nullité ne saurait former obstacle à l’action en répétition par eux intentée. »
68. De ce que les dons et legs faits au profit d’établissements non reconnus sont frappés d’une nullité d’ordre public, il faut encore conclure que le vice dont ces libéralités sont entachées ne peut être purgé au moyen de la prescription décennale instituée par l’article 1304 du Code civil.
Bien plus, nous croyons qu’un établissement non reconnu ne saurait opposer à une action en revendication de biens qui lui ont été donnés ou légués la prescription trentenaire.
En effet, nous estimons avec MM. Aubry et Rau (1) que l’action en revendication « est imprescriptible en ce sens qu’elle n’est pas susceptible de s’éteindre directement, par cela seul qu’elle n’aurait pas été intentée dans un délai déterminé ou que le propriétaire aurait, même pendant un temps plus ou moins long, cessé d’exercer son droit de propriété. Elle ne peut s’éteindre qu’indirectement par l’usucapion, c’est-à-dire par une possession contraire, réunissant tous les caractères exigés pour l’acquisition d’un droit de propriété ou de servitude ». Or, si longtemps qu’un établissement non reconnu conserve des biens qui lui ont été donnés ou légués, comment pourrait-il en acquérir la propriété par prescription ? C’est ce qu’il est impossible d’imaginer et, par suite, l’action en revendication des biens donnés ou légués à un établissement non autorisé est imprescriptible tant que ces biens restent entre les mains de l’établissement donataire ou légataire.
Cette proposition nous paraît juridiquement inattaquable et, en fait, personne ne s’est risqué à la combattre de front; mais
(1) Aubry et liau, 48 édition, t. VIII, § 772, p. 420.
l’on s’est efforcé d’en paralyser les effets par une voie détournée en prétendant que l’action en revendication doit être précédée d’une demande en nullité des dons et legs litigieux et que celle-ci est susceptible de se prescrire par trente ans. En d’autres termes, l’action en revendication de biens donnés ou légués à un établissement non reconnu serait bien théoriquement imprescriptible, mais dans la pratique il ne conviendrait de la considérer comme telle qu’à la condition que la nullité des dons et legs ait fait l’objet d’une réclamation judiciaire dans le délai de trente ans imparti par l’article 2262 du Code civil.
C’est cette thèse que la Cour de cassation a consacrée par un arrêt du 5 mai 1879 concernant une donation faite sous forme de vente et par personne interposée à une congrégation religieuse non autorisée (1) ; on lit dans cet arrêt « qu’aux termes de l’article 2262 (C. civ.) toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que cette disposition s’applique particulièrement au cas où il s’agit de nullités radicales et d’ordre public ; que la prescription ainsi établie n’a pas pour effet de donner à la convention prohibée une existence légale, mais qu’elle anéantit toutes les actions tendant à en faire prononcer l’annulation ; — que la demande des consorts Ovize, envisagée soit dans ses termes, soit dans son objet
(1) Cass. req. 5 mai 1879. — La Cour, — Sur le premier moyeu;...
— Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1877 et 2229 du Code civil et de la fausse application de Tarticle 2262 du même Code; — Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans; que cette disposition est générale et s’applique particulièrement au cas où il s’agit de nullités radicales et d’ordre public ; que la prescription ainsi établie n’a pas pour effet de donner à la cônvention prohibée une existence légale, mais qu’elle anéantit toutes les actions tendant à en faire prononcer l’annulation ;
— Attendu que la demande des consorts Ovize, envisagée soit dans ses termes, soit dans son objet essentiel, avait pour but de faire décider, préablement à toute revendication, que le contrat de vente du 10 septembre 1845 était nul, comme contenant une donation, >ous le nom de personnes interposées, au profit de la congrégation des frères de Saint- Viateur ; qu’en déclarant cette action éteinte par la prescription trentenaire et en rejetant par suite les conclusions qui s’y rattachaient, l’arrêt attaqué (Lyon, 12 juillet 1878), n’a violé aucune des dispositions légales invoquées à l’appui du pourvoi ; — Par ces rnotils, rejette. (M. Aimeras Latour, rapporteur.)
essentiel, avait pour but de faire décider, préalablement à toute revendication , que le contrat de vente du 10 septembre 1843 était nul comme contenant une donation, sous le nom de personnes interposées, au profit de la congrégation des frères de Saint- Yiateur ; qu’en déclarant cette action éteinte par la prescription trentenaire et en rejetant, par suite, les conclusions qui s’y rattachaient, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales invoquées à l’appui du pourvoi. »
L’expédient imaginé par l’arrêt do la Cour suprême du 3 mai 1879 n’a, suivant nous, aucune valeur jui'idique. II repose, en effet, tout entier sur une confusion des actes inexistants ou nuis de plein droit et des actes simplement nuis ou annulables ; ces deux esjièces d’actes doivent cependant être soigneusement distinguées l’une de l’autre. « L’annulation d’un contrat nul ou annulable, dit M. Baudry-Lacantinerie (1), ne peut avoir lieu que par l’effet d’un jugement qui la prononce expressément sur la demande des personnes auxquelles la loi accorde l’action en nullité. Il n’est pas besoin, au contraire, de s’adresser au juge pour détruire, pour briser un contrat inexistant ; car on n’annule pas le néant. Si la justice intervient (et son intervention peut devenir nécessaire en cas de contestation) l’office du juge se réduira à constater le fait de l’inexistence du contrat et à en déduire les conséquences. »
Or, si l’on considère qu’une donation faite à un établissement non reconnu viole une loi d’ordre public, l’on est bien obligé de reconnaître qu’elle n’est pas un acte simplement nul ou annulable, mais un acte nul de plein droit ou inexistant. Cette donation n’est qu’une apparence sans réalité, un pur fait destitué de tout effet civil, en un mot le néant, et, comme le dit M. Baudrv-Lacanlinerie qui, lui-même, emprunte cette formule à M. Demolombe, on n’annule pas le néant. Dans ces conditions, nous estimons que le donateur peut, sans avoir préalablement provoqué en justice dans un délai de trente ans l’annulation do la donation qu’il a faite à un établissement non reconnu, revendiquer directement contre l’établissement dona-
(1) Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. II, n® 1140.
taire les biens dont il l’a gratifié et cette demande en revendication considérée en elle-même et dégagée de toute espèce de préliminaire est certainement imprescriptible.
Il est vrai que, d’après M. Ch. Beudant (I), si la solution adoptée par l’arrêt du 5 mai 1879 ne peut juridiquement se fonder sur les motifs invoqués par la Cour de cassation, elle serait susceptible de se justifier par d’autres arguments. M. Beudant pense que, d’une manière générale, on ne saurait « remettre en question des faits remontant à plus de trente ans ». A supposer donc qu’une donation faite à un établissement non reconnu ait été exécutée par le donateur et que celui-ci s’avise, trente ans après, de répéter les biens dont il s’était effectivement dépouillé, l’établissement incapable, pour se défendre, n’a qu’à répondre : « On ne remet pas en question ce qui remonte si loin dans le passé » et M. Beudant ajoute que « ce ne sont pas les conséquences inhérentes à la théorie des nullités, c’est l’application d’une règle qu’expliquent des considérations supérieures d’ordre public ».
Nous répondrons que la règle dont se prévaut le savant jurisconsulte n’est écrite nulle part et que, quand l’article 2262 du Code civil établit la prescription trentenaire pour les actions , l’on ne saurait l’appliquer aux faits sans ajouter à la loi. Il nous semble même que, loin d’étendre de cette façon arbitraire la disposition de l’article 22G2, l’on doit admettre, comme nous l’expliquions plus haut, que, malgré les apparences, elle ne concerne pas toutes les actions et que l’exception de prescription ne peut servir à faire repousser une demande en revendication que lorsque celui qui invoque ce moyen de défense a acquis par prescription la chose litigieuse. Dès lors, nous croyons que, faute de pouvoir acquérir par l’usucapion les biens qui lui ont été donnés ou légués, un établissement non reconnu est éternellement exposé à une action en revendication et qu’il ne jouit point, pour écarter une pareille réclamation, du bénéfice de la prescription trentenaire.
D’ailleurs, si l’action en revendication qui compète au dona-
(1) Note de M. Beudant sous Req. 5 mai 1879 (Dalloz, 1880, lre partie,
eur ou aux héritiers du testateur ou donateur s’éteignait par la prescription trentenaire, voici, cette prescription une fois acquise, ce qui arriverait par cela même que l’établissement donataire ou légataire ne serait pas devenu propriétaire de la chose qui lui a été donnée ou léguée ; cette chose serait désormais un bien vacant et sans maître qui tomberait dans le domaine de l’État (art. 539 et 713 C. civ.). « Le résultat est assurément inattendu, même quelque peu étrange », avoue M. Beudant ; nous le trouvons, pour notre part, tellement singulier qu’il suffirait pour faire condamner l’opinion dont il découle. Une théorie dont l’aboutissement offre une pareille absurdité est nécessairement fausse dans son point de départ.
i3. — Distinction des dons ou legs et des charges de donation ou d’ hérédité. Difficultés spéciales aux fondations .
1° Des charges de donation ou d’hérédité, par opposition
aux dons ou legs.
69. 11 convient d’établir une distinction entre les dons et legs proprement dits faits à des établissements non reconnus et les simples charges de donation ou d’hérédité dont l’exécution est susceptible de leur profiter ; les legs sont nuis, tandis que généralement l’on admet que rien, en principe, ne s’oppose à la validité des charges de donation ou d’hérédité.
Nous verrons plus loin qu’il est non moins capital de ne pas confondre les dons et legs adressés à des établissements reconnus avec les charges de donation ou d’hérédité à l’accom plissement desquelles ces établissements sont intéressés ; les dons et legs sont soumis à la nécessité d’une autorisation gouvernementale, tandis que les charges de donation ou d’hérédité y échappent (Y. infra nos 346 et suiv.).
La distinction des dons ou legs et des charges de donation ou d’hérédité offre donc un double intérêt. Elle doit être prise en considération tant au point de vue de la validité des dispositions entre vifs ou par testament qu’en ce qui concerne le contrôle que le gouvernement exerce sur elles.
Elle sera examinée, en ce qui a trait à la formalité de l’autorisation, dans un chapitre ultérieur; en ce moment, elle ne
nous intéresse qu’en tant que la Aralidité des libéralités entre vifs ou testamentaires en dépend.
Dans les explications qui vont suivre immédiatement, nous laisserons de côté la distinction des dons et des charges de donation pour nous attacher exclusivement à celle des legs et des charges d’hérédité ; celle-ci seule offre un sérieux intérêt dans la pratique. D’ailleurs, le critérium qui permet de différencier les charges de donation des dons proprement dits est identique à celui qui sert à distinguer les charges d’hérédité des legs.
A notre avis, une disposition testamentaire constitue un legs au profit d’un établissement non reconnu toutes les fois que le testateur a voulu conférer à cet établissement le droit de la faire exécuter; au contraire, il ne faut regarder que comme une simple charge d’hérédité susceptible de bénéficier à un établissement incapable une disposition testamentaire, dont l’exécution est laissée à la discrétion des héritiers du cle cujus et qui, tout en intéressant l’établissement incapable, n’est destinée, dans l’esprit du disposant, à créer aucun droit en faveur dudit établissement. Le legs suppose une A'ocation héréditaire ou, en d’autres termes, une institution qui n’existe pas en cas de simple charge de succession.
La distinction des legs et des charges d’hérédité soulève donc, avant tout, une question d’interprétation des intentions du testateur et cette question ne saui’ait être résolue que grâce à un examen attentif et minutieux des circonstances de chaque espèce.
Dans la pratique, les charges héréditaires ne sont séparées le plus souvent des legs proprement dits que par des nuances presque imperceptibles ; ces deux espèces de dispositions testamentaires n’en doivent pas moins être gouvernées, comme nous le faisions observer au début de ce paragraphe, par des principes diamétralement opposés.
En effet, les legs faits à des établissements non autorisés sont nuis ; au contraire, il faut tenir pour valables les charges d’hérédité qui sont de nature à profiter éventuellement à des établissements dépourvus d’ existence légale.
Si un legs adressé à un établissement non reconnu est nul, c’est parce que cet établissement est frappé d’une incapacité
absolue de recevoir; or cette cause de nullité n’existe pas en cas de simple charge d’hérédité. Une telle charge, même lorsqu’elle est susceptible de procurer un bénéfice a un établissement non reconnu, ne comporte, par définition, aucune vocation héréditaire au profit de celui-ci ; l’établissement non reconnu, qui est intéressé à l’exécution d’une charge d’hérédité, n’est directement appelé par le testateur à rien recevoir et, par conséquent, son incapacité importe peu. Il n’y a qu’une personne dont la capacité doive être vérifiée, c’est celle de l’héritier naturel ou testamentaire dont l’émolument est diminué par l’existence de la charge héréditaire ; si cet héritier est capable, rien ne s’oppose à la validité de la charge dont les biens successoraux se trouvent grevés.
Sans doute, lorsqu’une charge d’hérédité viendra à être accomplie au profit d'un établissement qui n’avait pas d’existence légale au moment du décès du testateur, les actes d’exécution qui auront servi à transmettre à cet établissement des biens dépendant de la succession seront nuis s’il n’a pas été reconnu depuis la mort du de cujus ; mais la charge considérée en elle-même et avant toute exécution est valable.
70. Cette doctrine a été formellement consacrée par la Cour de cassation qui décide que, quand un testateur a prescrit qu’une certaine somme serait prélevée sur le montant de sa succession pour être employée en prières ou en bonnes œuvres, il n’y a pas là un legs nul comme fait à des personnes incertaines ou incapables, mais une simple charge de succession parfaitement valable.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 10 juillet 1834 (1),
(1) Cass. civ. 16 juillet 1834. — La Cour, — Sur le premier moyen, — Attendu que le legs contentieux n’est point un legs incertain; que son objet et son application sont clairement désignés; que la volonté du testateur ne présente rien d’arbitraire ; que rien n’est plus licite qu’un legs fait par un ecclésiastique ou par toute autre personne applicable à des prières pour son âme ou à de bonnes œuvres ; que ces mots n’ont pas besoin d’autre explication et qu’il est bien permis à un mourant qui ne peut prévoir quels seront les malheureux qui auront de plus grands besoins de s’en rapporter à une ou deux personnes par lui désignées pour distribuer ses dons ; — Attendu que, dans l’espèce, et d’après les faits énoncés dans l’arrêt (Caen, 10 décembre 1831), le testateur a commencé par répartir entre ses héritiers la presque totalité de la for-
« quo rien n’est plus licite qu’un legs fait par un ecclésiastique ou toute autre personne, applicable à des prières pour son âme ou à de bonnes œuvres;... qu’il est bien permis à un mourant, qui ne peut prévoir quels seront les malheureux qui auront de plus grands besoins, de s'en rapporter à une ou deux personnes par lui désignées pour distribuer ses dons ; — que, dans l’espèce et d’après les faits énoncés dans l’arrêt, le testateur a commencé par répartir entre ses héritiers la presque totalité de la fortune par lui acquise et n’a laissé qu’une partie du prix de son mobilier pour faire prier pour son âme et pour être distribuée en bonnes œuvres ; que cette disposition est moins encore un legs qu’une charge de la succession comme seraient des funérailles ou un certain nombre de messes prescrites par le testament ».
L’arrêt indique pourquoi la disposition litigieuse est une charge d’hérédité et non un legs; il montre qu’elle est « destinée à des prières et à de bonnes œuvres et non attribuable spécialement à un corps ou à un établissement, mais laissée à l’arbitrage des exécuteurs testamentaires, arbitrio boni viri , qui doivent faire la répartition suivant les besoins et les circonstances.
A une date plus récente, dans une espèce où il s’agissait de dispositions testamentaires par lesquelles l’abbé Rousset avait prescrit qu’une somme de 5,000 francs serait prélevée sur sa succession pour être affectée à des prières et àde bonnes œuvres, la Cour de cassation a rendu un arrêt (1) qui porte « que
tune par lui acquise et n’a laissé qu’une partie du prix de son mobilier pour faire prier pour son âme et pour être distribuée en bonnes œuvres; — Attendu que cette disposition est moins encore un legs qu’une charge de la succession, comme seraient des funérailles ou un certain nombre de messes prescrites par un testament ;
Sur le second moyen ; — Attendu que l’article 910 du Code civil et les décrets ou ordonnances qui s’y rapportent ne sont point applicables à l’espèce, puisque le legs attaqué n’est fait ni à un établissement public ni à une commune, ni aux pauvres d’une commune, mais qu’il est destiné à des prières et à de bonnes œuvres et non attribuable spécialement à un corps ou à un établissement, mais laissé à l’arbitrage des exécuteurs testamentaires, arbitrio boni viri , qui doivent faire la répartition suivant les besoins et les circonstances; — Rejette' (M. Bonnet, rapporteur).
(1) Cass. civ. 13 juillet 1859. — La Cour; — Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi : — Attendu que l’arrêt attaqué (Bor-
l’action en nullité dirigée contre ces dispositions comme constituant des legs faits à des personnes incertaines a été justement repoussée ; — que le testateur, usant de la latitude qui lui était accordée par la loi pour la manifestation de ses dernières volontés, a pu, sans faire de légataires particuliers, imposer à sa succession certaines charges et en confier l’accomplissement à son exécuteur testamentaire
L’arrêt développant cette idée ajoute que le mandat conféré à l’exécuteur testamentaire « a pu comprendre le soin de choisir les prêtres qui diront les messes pour le repos de lame du testateur et de leur offrir une rétribution qui, étant due pour un service, n’a point le caractère d’une libéralité ; —
deaux 24 nov. 1857), appréciant le sens, le caractère et la portée des dispositions de l’abbé Pœusset, d’après les intentions expliquées par lui dans son testament, a déclaré que cet ecclésiastique avait voulu qu’une somme de 5.000 francs fût prélevée sur sa succession pour être employée en prières et en bonnes œuvres dont l’accomplissement a été par lui confié à l’abbé Parenteau, son exécuteur testamentaire ; — Attendu que l’action en nullité dirigée contre ces dispositions comme constituant des legs faits à des personnes incertaines a été justement repoussée; — Attendu que le testateur, usant de la latitude qui lui était accordée par la loi pour la manifestation de ses dernières volontés, a pu, sans faire de légataires particuliers, imposer à sa succession certaines charges et en confier l’accomplissement à son exécuteur testamentaire ; — Attendu que ce mandat a pu comprendre le soin de choisir les prêtres qui diront les messes pour le repos de l’âme du testateur et de leur offrir une rétribution qui, étant due pour un service, n’a point le caractère d’une libéralité ; attendu, en outre, que, pourvu qu’il ne soit fait aucune fraude aux dispositions des lois et ordonnances concernant les fondations et les dons aux établissements religieux ou charitables, et lorsqu’il ne s’agit que d’une distribution d’aumènes, il est permis de s’en rapporter à son exécuteur testamentaire pour répartir entre les malheureux qui auront les plus grands besoins, une somme destinée par le testateur à ces actes de charité, et que l’arrêt attaqué, qui en a apprécié dans l’espèce le but et l’importance, a décidé avec raison que ce mandat était valable ; — Attendu qu’il a été constaté par l’arrêt attaqué que les dispositions testamentaires de l’abbé Bousset ne renferment point de libéralité au profit d’établissements publics ou d’associations, ni de legs ou fondations en faveur des pauvres d’une commune ou de l’église; — D’où il suit qu’il n’y avait point lieu dans l’espèce à l’application de l’article 910 du Gode Napoléon, ni des autres dispositions énoncées par le pourvoi et qu’en déclarant les époux Monnereau et consorts mal fondés tant en leur action en nullité du testament de 1 abbé Ilousset et de l’acte de délivrance qui l’a suivi que dans leur demande en sursis jusqu’à l’obtention d’une autorisation administrative, la Cour impériale de Bordeaux n’a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette, etc. (M. Quénault, rapporteur).
qu’en outre, pourvu qu’il ne soit fait aucune fraude aux dispositions des lois et ordonnances concernant les fondations et les dons aux établissements religieux ou charitables et lorsqu’il ne s’agit que d’une distribution d’aumônes, il est permis de s’en rapporter à son exécuteur testamentaire pour répartir entre les malheureux qui auront les plus grands besoins une somme destinée par le testateur à ces actes de charité et que l’arrêt attaqué qui en a apprécié dans l’espèce le but et l’importance a décidé avec raison que ce mandat était valable » .
La jurisprudence des Cours d’appel est conforme à celle de de la Cour de cassation ; nous n’en voulons pour preuve qu’un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour de Nancy à la date du 9 décembre 1891 (1).
(1) Nancy, 9 décembre 1S91. — La Cour, — Tant sur l’appel de Félicien Poirson que sur l’intervention des demoiselles Masson ; — Attendu que, par son testament authentique du 25 novembre 18S9, reçu aux minutes de Me Webcker, notaire à Blamont, et enregistré, la veuve Poirson a institué le sieur Félicien Poirson son légataire universel, aux conditions suivantes : « Tout le surplus de ma succession, après exécution des volontés exprimées ci-dessus et dans mon testament olographe, appartiendra à M. Félicien Poirson, propriétaire, demeurant à Domèvre, auquel je donne et lègue, pour en disposer en œuvres de bienfaisance, selon les instructions que je lui ai données verbalement pour, par lui, en faire et disposer dès lejour de mon décès »... ; Attendu que les époux Gérardin ont attaqué ce legs en se fondant sur ce que Félicien Poirson ne serait pas un légataire véritable, mais un simple fidéicommissaire, un tiers interposé chargé d’exécuter des volontés non suffisamment exprimées par la testatrice et de remettre la totalité des capitaux qu’il recueillerait dans la succession à des personnes non dénommées, incertaines ou incapables ; — ... Mais attendu qu’il est admis par la jurisprudence que la disposition testamentaire par laquelle le testateur ordonne à un légataire universel d’employer en bonnes œuvres ce qui restera de la succession après l’acquittement des legs particuliers ne constitue pas un legs fait à des personnes incertaines; qu’il a le caractère d’une simple charge de la succession et est, dès lors, valable ; — Attendu effectivement que ce qui détermine la nature et le caractère juridique d’un legs universel, c’est non l’avantage réel qu’en retire le légataire, mais le droit éventuel à l’universalité de la succession qui lui est confiée ; que, quelle que soit la part que ce légataire doive recueillir dans l’hérédité, par cela seul que ce legs contient une vocation, même éventuelle, à l’universalité du patrimoine du testateur, la disposition est valide et constitue un legs universel ; qu’il importe peu que les charges imposées au légataire doivent absorber en totalité l’émolument de la disposition faite à son profit, puisqu’il n’en est pas moins le continuateur juridique du testateur, en sa qualité de légataire universel de ce dernier^ — Attendu que dans la cause actuelle les faits se
Au surplus, il résulte do la. jurisprudence de la Cour su prenne que ce qui fait qu’une charge d’hérédité se différencie d’un legs, c’est que les avantages devant résulter de l’acquittement d’une charge de succession ne sont pas applicables à tel ou tel bénéficiaire nommément désigné par le testateur et qu’il dépend plus ou moins complètement de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire de choisir les attributaires de cette libéralité. En d’autres termes, une disposition testamentaire constitue un legs ou une charge d’hérédité, sui\ant que le testateur a enjoint à son héritier ou exécuteur testamentaire d’en faire profiter une ou plusieurs personnes spécifiées dans le testament ou lui a laissé la liberté de désigner les bénéficiaires. Tout est donc subordonné, en cette matière, comme nous le faisions observer plus haut, à la volonté du testateur.
Il est vrai que, dans les espèces qu’elle a eu à juger, la Cour de cassation ne s’est pas contentée, pour attribuer à une disposition testamentaire les caractères d’une charge d’hérédité, d’invoquer l’intention du testateur ; elle constate, en outre, aux termes de son arrêt du IG juillet 1834, que la disposition litigieuse est modique et son arrêt du 13 juillet 1859 porte que le testament n’impose à l’exécuteur testamentaire, en fait de bonnes œuvres, que la distribution d’aumônes.
Mais, si le plus souvent une charge d’hérédité a un objet modique et est relative à des sommes à répartir une fois pour toutes entre certains bénéficiaires et non à des fondations, ces
prêtent d’autant plus à cette interprétation de la loi que la testatrice a clairement indiqué et voulu, comme il a été dit déjà, que Félicien Poirson, son légataire, eût sous certaines charges et conditions la pleine et exclusive propriété des capitaux qu’il devait recueillir dans sa succession, circonstance qui ne se retrouvait même pas dans les espèces jugées par la Cour suprême et par la Cour de Bourges, dans leurs arrêts des o juillet 1880 et 11 janvier 1887, invoqués par l’appelant à 1 appui de ses prétentions ; que, dans ces espèces, notamment dans la première, tous les biens meubles et immeubles légués devaient être affectés à la fondation d’une école libre de garçons, tant en capital qu’en revenus ; — Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris et, jugeant à nouveau, de dire que Félicien Poirson n’est pas personne interposée pour bénéficiaires non dénommés, incertains ou incapables ; — Par ces motifs, — Dit que Félicien Poirson n’est pas une personne interposée pour bénéficiaires non dénommés, incertains ou incapables; — Déboute le époux Gérardin de la demande par eux introduite, dans laquelle ils sont déclarés non recevables et mal fondés.
caractères n’ont rien d’essentiel et ils ne permettent pas de reconnaître sûrement une charge d’hérédité, car ils peuvent se rencontrer également dans un legs. Ils sont susceptibles dans une certaine mesure, lorsque la volonté du testateur est équivoque, de faire présumer que l’on se trouve en présence d’une charge d’hérédité plutôt que d’un legs ; mais de leur présence l’on ne saurait conclure infailliblement, dans tous les cas, qu’une disposition testamentaire constitue une charge héréditaire et non un legs fait à des incapables. Telle est évidemment la pensée qui se cache au fond des arrêts susvisés de la Cour de cassation des 16 juillet 1834 et 13 juillet 1859.
D’ailleurs, la Cour suprême n’a pas hésité à considérer comme une charge d’hérédité et non comme un legs une disposition par laquelle un testateur affectait à des œuvres de bienfaisance une somme qui ne s’élevait pas à moins de 20 0,000 fr. (Cass. civ. G juillet 1871) (1); elle n’estime donc pas que la
(1) Cass. civ. 6 juillet 1871. — La Cour; — Attendu que si le droi spécial de l'enregistrement pose les bases des droits à percevoir et en fixe les quotités, il appartient à l’Administration de rechercher, pour l’application de la loi fiscale, quels sont, d’après les règles ordinaires du droit commun, la nature réelle et le caractère légal des actes et des contrats qui donnent ouverture à ces perceptions ; — Attendu que, dans son testament du 5 mars 1838, Auguste >Iinoret, qui est décédé le 1er octobre 1840, a dit qu’il serait prélevé sur sa succession une somme de 200,000 francs, qui devait être employée en œuvres de bienfaisance, selon les vues et l’autorisation de sa sœur, Lucile Minoret, l’une de ses légataires universelles ; qu’une semblable disposition faite pour certaines œuvres, au choix d’un tiers, sans indication d’aucune personne certaine et déterminée, ne constitue point un legs particulier qui aurait eu pour effet de saisir, dès la mort du testateur, les établissements de bienfaisance qui seraient désignés plus tard pour en recueillir, en tout ou en partie, le bénéfice ; qu’elle n’a apporté aucun obstacle à la transmission sur la tête des légataires universels de l’intégralité des valeurs héréditaires, pour lesquelles ils ont effectivement payé, comme personnellement débiteurs, les droits de mutation par décès ; que par l'attribution qu’ils ont faite des sommes prélevées aux établissements qui ont été successivement choisis, et notamment à la congrégation de Sainte-Philomène, qui même n’a eu d’existence légale qu’en 1854, il s’est ainsi opéré une nouvelle transmission do propriété des légataires universels aux établissements gratifiés , transmission q»ui a été soumise aux droits de mutation exigibles d’après les lois existantes à l’époque où elle s’est réalisée ;
D’où il suit qu’en validant la contrainte décernée pour obtenir le payement des droits auxquels a donné ouverture l’acte d’abandon du 5 mai 1866, le jugement attaqué a fait une exacte application des lois de la matière ; — Rejette (M. JLarombière, rapporteur).
modicité soit de l’essence des charges de succession. D’autre part, elle a jugé, ainsique nous le verrons plus loin (V. infra , nos 72 et suiv.), que des fondations peuvent être valablement faites par voie de charge d’hérédité.
71. La jurisprudence administrative établit, comme la jurisprudence judiciaire, une distinction entre les legs et les charges d’hérédité.
Un legs a-t-il été fait à un établissement non reconnu, il intervient un décret portant expressément qu’ « il n’y a pas lieu de statuer sur la libéralité faite à ..., cet établissement n’avant pas d’existence légale » ; au contraire, lorsqu’un testament contient une simple charge d’hérédité susceptible de profiter éventuellement à un ‘établissement non reconnu, l’autorité administrative n’intervient aucunement, même pour dire qu’elle n’a pas à statuer : elle s’abstient purement et simplement.
Dans le premier cas, en employant une formule qui équivaut à un refus d’autorisation, elle s’oppose dans la mesure de ses moyens à la réalisation des intentions du testateur, tandis que, dans le second, elle laisse à entendre par son abstention qu’elles peuvent s’exécuter sans son assentiment.
La distinction des legs et des charges d’hérédité est nettement mise en lumière par ces errements de l’Administration ; elle n’est expressément formulée dans aucun avis ni dans aucune note du Conseil d’État, mais elle résulte de l’ensemble de la jurisprudence de la haute assemblée.
Le Conseil d’État a même une tendance à exagérer la notion de la charge de succession et à assimiler à de simples charges héréditaires les legs peu importants, alors surtout qu’ils n’impliquent aucune fondation.
C’est qu’ainsi un legs de 500 francs ayant été tait à une communauté non autorisée, la communauté des sœurs d’Epone, la section de l’Intérieur a émis, à la date du 9 mars 1892, l’avis que le gouvernement devait s’abstenir de statuer sur cette libéralité testamentaire (1) ; la décision de la section se fonde
(1) Avis de la section de Tint, du 9 mars 1892 (n° 91, 162). La section
de Tlntérieur, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant :
sur ce qu’ « à raison du peu d’importance du legs dont s’agit, qui peut être l’objet d’une distribution immédiate, il y a lieu de l’assimiler à une charge d’hérédité ».
Aux termes d’un avis du 21 novembre 1889, ci-dessus rapporté (Y. supra , n° 50), la section de l’Intérieur a décidé que, comme s’il s’agissait d’une charge d’hérédité, le gouvernement n’avait pas à statuer sur un legs fait par le sieur Baron au profit des vicaires successifs de la paroisse de Torcé (Ille-et-Vilaine), c’est-à-dire en faveur d’un établissement ecclésiastique non reconnu ; ce qui, dans cette espèce, a entraîné la décision de la section, c’est que, tout en comportant une fondation, le legs en question était modique.
La jurisprudence consacrée par les deux avis des 21 novembre 1889 et 9 mars 1892 nous paraît prêter à la critique; nous estimons, quant à nous, que l’on ne doit jamais assimiler des legs à des charges d’hérédité, sous quelque prétexte que ce soit, et que, si la loi n’interdit pas à un testateur d’imposer à son héritier des charges qui risqueront de profiter à des établissements hon reconnus, il ne saurait leur faire des legs, quand bien même ces libéralités auraient pour objet des sommes minimes qui devraient être distribuées immédiatement après le décès du testateur.
Une charge d’hérédité ne confère pas de vocation héréditaire à celui qui est intéressé à son exécution ; dès lors, si elle est susceptible de bénéficier éventuellement à un établissement incapable, l’on ne peut pas dire que le testateur ait fait au profit de cet établissement une disposition prohibée par l’ar-
1° à déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le legs d’une somme de 500 francs fait par la dame veuve Magnier aux sœurs d’Epone pour être distribuée aux malades indigents de la commune, lesdites sœurs n’étant pas reconnues dans les conditions prescrites par la loi du 24 mai 1825; 2° à autoriser le bureau de bienfaisance d’Epone à accepter ladite libéralité;
Considérant qu’à raison du peu d’importance du legs dont s'agit, qui peut être l’objet d’une distribution immédiate, il y a lieu de l’assimiler à une charge d’hérédité sur laquelle il n’y a pas lieu de statuer , qu’il convient d’autant plus d’adopter cette solution que le ministre de l’Intérieur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur un autre legs de 500 francs fait par la même testatrice dans le même testament au curé d’Épone pour les pauvres ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter 1© projet de décret proposé (M . de Villeneuve, rapporteur).
ticle 011 du Code civil. Au contraire, un legs consiste toujours dans une disposition faite en faveur de celui qui est appelé à le recueillir, de sorte que, s’il s’adresse à un établissement incapable, il est nécessairement fait en violation de l’article 911, quel que soit son objet et de quelque façon qu’il doive être employé.
Dans ces conditions, il est du devoir du gouvernement de s’opposer à l’exécution de tous les legs adressés aux établissements dépourvus d’existence légale, même de ceux qui sont modiques et n’impliquent pas une fondation.
Au surplus, si le gouvernement a à tort considéré comme une charge d’hérédité, dont il n’a pas à empêcher l’accomplissement, une disposition testamentaire qui offre les caractères d'un legs fait à un établissement incapable, l’autorité judiciaire n’en reste pas moins libre de dire que cette disposition est un legs et non une charge de succession et qu’en conséquence elle est nulle par application de l’article 911 du Code civil. En effet, lorsque le gouvernement tolère l’exécution de legs faits en fraude des prescriptions de l’article 911, il ne fait pas disparaître la nullité dont ces legs sont atteints ; celte nullité subsiste e rien ne s’oppose à ce qu’elle soit proclamée par la juridiction civile sur la demande des intéressés dont les droits demeurent intacts.
Même lorsque le gouvernement autorise expressément l’acceptation de legs, il ne préjuge en rien le point de savoir s’ils sont valables ; cette question rentre dans la compétence exclusive de l’autorité judiciaire qui peut déclarer nul un legs dont le gouvernement a permis l’acceptation.
2° Fondations.
lî. Nous avons dit (V. supra, n° 70) que la Cour de cassation avait, aux termes de deux arrêts des 16 juillet 1834 et 13 juillet 1859, admis que les charges d’hérédité étaient valables, alors même qu’elles pouvaient éventuellement bénéficier à des établissements incapables ; mais les arrêts précités se rapportent uniquement à des dispositions testamentaires qui imposaient à des héritiers l’obligation de faire dire des prières
ou de distribuer des aumônes aussitôt ou du moins peu d temps après le décès des testateui’s.
Or il convient de se demander si, au lieu d’une charge don l’accomplissement est en quelque sorte immédiat et instantané, un testateur pourrait, sans méconnaître les prescriptions de l’article 911 du Code civil, grever sa succession d’une charge perpétuelle et, par exemple, exiger de ses héritiers la création et i’entretien d’un hôpital, d’un hospice ou d’une école.
En d’autres termes, l’idée de charge héréditaire est-elle compatible avec celle de fondation ? La distinction des legs et des charges d’hérédité s’applique-t-elle en matière de fondations ou, au contraire, doit-on décider que toute disposition testamentaire ayant pour objet une fondation constitue nécessairement un legs fait à un établissement à naître, c’est-à-dire à un établissement dépourvu de toute existence de fait et de di'oit et, par suite, incapable de recevoir, par application de l’article 911 du Code civil ?
La question est des plus graves ; c’est, en effet, la liberté des fondations privées qui est en jeu.
La Cour de cassation, devant qui s’est agité le problème que nous venons d’énoncer, a professé trois opinions successives. Ces variations de la jurisprudence de la Cour suprême suffisent pour montrer combien grandes sont les difficultés inhérentes au sujet qui nous occupe.
73. A l’origine, la Cour de cassation a adopté le système suivant. Une disposition testamentaire qui a pour objet une fondation ne doit jamais être regardée comme une simple charge d’hérédité et elle renferme, dans tous les cas, un legs adressé à l’établissement qu’il s’agit de fonder. En principe, une telle libéralité est donc nulle comme faite au profit d’un établissement incapable ; par exception, elle est valable si, sous le nom de l’établissement incapable, une personne morale apte à recevoir a été instituée : le testateur a-t-il, par exemple, prescrit à son héritier la création d’un établissement charitable, cette disposition de dernière volonté, bien qu’elle constitue moins une charge d’hérédité qu’un legs proprement dit, est valable, parce qu’elle s’adresse, sous le couvert de l’établissement dont le testateur a voulu la création, aux
pauvres qui ont le droit d’en revendiquer le bénéfice par l’intermédiaire de leur représentant légal.
Tel est le système qui découle d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1856, rendu dans une espèce dont les circonstances méritent d’être précisées.
Par testament olographe du 3 mai 1849, le sieur Hubert avait légué tous ses biens au sieur Tandou, à la charge par ledit légataire universel et les héritiers mâles de celui-ci, indéfiniment représentés par le plus âgé d’entre eux, d’établir et de maintenir à perpétuité une maison de refuge destinée à recueillir gratuitement des ouvriers honnêtes, domiciliés à Paris ou à la Villette et « malheureux par suite d’accidents, de maladie, de leur grand âge, charges de famille, manque d’ouvrage et de toute autre cause qu’une inconduite grave et notoire et surtout par suite de leurs opinions démocratiques et socialistes ». Le testament portait que le sieur Tandou et ses héritiers « devraient accomplir la mission qui leur est imposée au profit des ouvriers susdésignés par eux-mêmes ou l’un d’eux personnellement..., sans pouvoir jamais, à telle époque que ce puisse être, la transmettre à l’administration des hospices, ni au bureau de bienfaisance, ni à aucune autre autorité administrative quelconque non plus qu’à aucune personne privée... Le tout à peine de révocation du legs universel ».
L’administration générale de l’Assistance publique de Paris et le bureau de bienfaisance de la Villette ont été autorisés à accepter, au nom des pauvres, aux clauses et conditions énoncées dans le testament, en tant qu’elles n’étaient pas contraires aux lois et à l’ordre public, le legs universel fait par le sieur Hubert et ils se sont adressés à la justice pour obtenir la délivrance de cette libéralité, tout en demandant que les clauses et conditions relatives au mode d’administration de la maison de refuge, à l’exclusion de l’autorité administrative et à la préférence à accorder aux ouvriers démocrates et socialistes, fussent déclarées nulles et non avenues comme illicites et immorales.
Ils ont eu successivement gain de cause devant le tribunal civil de la Seine, suivant jugement du 2 mars 1855, et devant la cour d’appel de Paris, en vertu d’un arrêt du 27 novembre de la même année.
Le sieur Tandou a déféré cet arrêt à la censure de la Cour de cassation, en se fondant sur ce que les dispositions du testament du sieur Hubert relatives à l’établissement d’une maison de refuge constituaient une simple charge d’hérédité et non un legs fait aux pauvres ouvriers de Paris et de la Villetle ; mais son pourvoi a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes du 4 août 1856 qui a jugé que l’on se trouvait en présence d’un legs et non d’une charge de succession (1).
(1) Cass. Req. 4 août 1856. — La Cour, — Attendu qu’il résulte évidemment, et des expressions mêmes dans lesquelles est conçu le testament de Hubert et de la combinaison de ses diverses dispositions sainement entendues, que l'intention du testateur était de faire en faveur des ouvriers pauvres un véritable legs dont la propriété leur appartint toujours, et que, dès lors, il était du devoir de la justice d’assurer la durée perpétuelle de cette fondation en la dégageant, aux termes de l'article 900 C. Nap., des conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs qui auraient pu la vicier ou la faire périr, contrairement à la pensée charitable qui domine l’ensemble du testament; — Attendu que le mode d’administration indiqué par Hubert pour l’établissement par lui fonde manquait absolument, et pour le présent et encore plus pour l’avenir, de toutes les garanties de stabilité et de bonne direction nécessaires à la conservation du patrimoine des pauvres; que le défaut d’unité dans les éléments de cette administration, telle que le testament la constituait aujourd’hui, l’incertitude qu’il laissait subsister sur son renouvellement successif et l’extrême probabilité de sa dissolution complète dans un avenir plus ou moins rapproché par la mort ou la dispersion de ceux qui la composaient, constituaient véritablement une condition impossible du nombre de celles qui, aux termes de l’article 900, doivent être réputées non écrites; — Attendu que le mode de direction indiqué par Hubert devant ainsi disparaître, il y avait nécessairement lieu de pourvoir à l’administration de la fondation, dans les termes ordinaires du droit, sans égard au vœu exprimé par ledit Hubert pour l’exclusion perpétuelle de toute intervention delà part de l’autorité administrative, exclusion qui, constituant également par elle-même une condition contraire aux lois, devait être aussi réputée non écrite; — Attendu qu’il y avait lieu pareillement de déclarer non écrite, comme contraire aux lois et aux mœurs, la clause du testament par laquelle Hubert appelait de préférence à profiter de la fondation par lui faite ceux des pauvres ouvriers qui seraient tombés dans le malheur par suite de leurs opinions démocratiques et socialistes; qu’en effet le maintien de cette clause eût constitué une sorte de prime d’encouragement offerte, à perpétuité, aux passions anarchiques et subversives, sous l’impression desquelles le testament avait été rédigé, tandis que sa suppression ne portait aucune atteinte a la pensée généreuse du testateur; — Attendu qu’en le jugeant ainsi et en. annulant par ces motifs les clauses dont il s’agit, l’arrêt attaqué (Paris, Ss7 novembre 1855). loin de violer aucune des dispositions législatives invoquées à l’appui du pourvoi, a fait, au contraire, à l'espèce une juste application des principes de la matière; — Rejette (M. Cauchy, rapporte ir .
Au premier abord, l’on serait tenté de croire que l’arrêt du 4. août 1856 est une décision d’espèce et non une décision de principe ; en effet, s’il déclare que la fondation instituée par le sieur Hubert constitue moins une simple charge d’hérédité qu’un legs fait aux ouvriers pauvres, c’est en s’appuyant sur l’intention du testateur telle qu’elle « résulte évidemment et des expressions mêmes dans lesquelles est conçu le testament de Hubert et de la combinaison de ses diverses dispositions sainement entendues ».
Mais, en réalité, l’arrêt de la chambre des requêtes repose sur une thèse de droit, car, s’il a admis que le testateur avait entendu faire un legs aux pauvres ouvriers, c’est uniquement parce qu’il s’agissait d’une fondation perpétuelle; la chambre des requêtes 11’a interprété, comme elle l’a fait, les dernières volontés du sieur Hubert que parce que celui-ci avait voulu que le bénéfice de ses dispositions testamentaires appartînt toujours aux pauvres ouvriers.
La doctrine qui ressoi't de l’arrêt du 4 août 1856 est donc celle-ci. Des dispositions de dernière volonté qui comportent une fondation perpétuelle rie peuvent pas n’être que de simples charges d’hérédité ; elles renferment nécessairement un legs fait au profit de l’institution ou de l’établissement à fonder; ce legs, suivant les circonstances, sera nul ou valable. Dans l’espèce à laquelle s’applique l’arrêt du 4 août 1856 la Cour de cassation a pensé que, si le sieur Hubert avait fait un legs en faveur d’une maison de refuge à créer, ce legs s’adressait aux pauvres qui y seraient recueillis bien plutôt qu’à la maison même;, elle en a conclu que ce legs était valable. Mais si l’on suppose qu’il n’eût pu être suppléé à l’incapacité de l’établissement projeté par l’intervention des pauvres ou d’une autre personne morale, les dispositions testamentaires du sieur Hubert auraient été déclarées nulles.
Dès lors, l’on aperçoit clairement les conséquences auxquelles aboutit la théorie consacrée par l’arrêt du 4 août 1856. De deux choses l’une : ou la disposition par laquelle un testateur a mis à la charge de son héritier une fondation perpétuelle constitue un legs fait, sous le nom du futur établissement, aux pauvres, à une commune, à un département ou à un établissement public et alors elle est valablement faite,
mais c’est à un organe de l'administration publique que sera confiée son exécution ; ou bien derrière l’établissemen à fonder ne se trouve aucune personne morale publique qui ait qualité pour se substituer à lui et alors la disposition testamentaire est nulle.
Le système auquel la chambre des requêtes a donné son adhésion peut, en définitive, se résumer dans cette formule : une fondation sera publique ou elle ne sera pas.
C’est la négation de la liberté des fondations privées ou, si l’on aime mieux, c’est la négation des charges d’hérédité, en tant qu’elles auraient pour objet des fondations.
Ce système a été encore tout récemment appliqué par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 26 mars 1891 relatif à un legs universel que la demoiselle Goguillot avait fait au sieur Ferdinand Barraud à charge de fonder un hôpital dans la commune de Flangebouche (1).
(1) Besançon, 26 mars 1891. — La Cour, — Attendu que les divers actes de dernière volonté de la demoiselle Gog*uillot ne contenant à la charge du légataire aucune obligation de faire, mais seulement une obligation de donner, il en résulte que les pauvres de Flangebouche sont des légataires particuliers, fondés à demander la délivrance, et non les bénéficiaires d'une charge dont ils seraient en droit de réclamer l'exécution; qu’il ne ressort pas, en effet , de ces actes l’obligation par le légataire universel de faire ou construire, avec les deniers de la succession, l'hôpital qui est l’objet des libéralités de la demoiselle Gcguillot et d’assurer son fonctionnement, tout en restant propriétaire des fonds; que le testament lui impose seulement l’obligation de délivrer aux pauvres de Flangebouche ou, en employant les termes mêmes du testament de 1877, d’ c< affecter » des immeubles déterminés, dont un château, à la fondation d’un hôpital qui, lorsqu’il aura acquis la capacité civile, deviendra propriétaire des immeubles que le légataire universel aura été contraint de lui abandonner; qu’on est en présence d’une libéralité directe faite aux pa.uvres et par conséquent d’un legs ; — Attendu que la mission de surveillance de l’hôpital, confiée au légataire universel par le codicille authentique du 14 août 1881, n’est pas davantage une charge corrélative à la libéralité ; que c’est un mandat accessoire donné à Ferdinand Barraud et qui ne se rattache qu’indirectement à la disposition principale ;
Attendu que les divers testaments ou codicilles de la demoiselle Goguillot ont attaché au legs fait aux pauvres de Flangebouche diverses conditions qui sont d’une exécution impossible ou illicite; — qu’ainsi elle a frappé certaines parties des immeubles légués d’inaliénabilité perpétuelle (testament du 26 juillet 1877), elle a entendu que l’hôpital serait desservi par les sœurs franciscaines de Calais et qu’il serait administré par son légataire universel, en dehors de toute
74 . La Cour <lo cassation n’a pas tardé à renoncer au système ([ue nous venons de développer et à admettre qu’une fondation perpétuelle peut être valablement faite, sous forme de simple charge d’hérédité, à la condition que l’héritier
immixtion de l’autorité publique (codicille du 11 septembre 1881); — Gril est certain : que la condition d’inaliénabilité est nulle comme contraire à la libre circulation des biens; que les sœurs franciscaines désignées par le testament refusent de faire le service de l’hôpital ; que d’autre part la défense faite à l’autorité publique de s’immiscer dans l’administration des biens légués aux pauvres est contraire à la loi; — Mais que la conséquence de l’impossibilité d’exécution de ces conditions n’est pas, ainsi que le prétend le légataire universel, la nullité de la disposition essentielle, à savoir : la fondation de l’hôpital; — qu’il faudrait, pour que l’inexecution des conditions entraînât cette caducité, soit que ces conditions formassent avec la disposition princii>ale un tout indivisible, soit que la certitude s’imposât que l’exécution de ces conditions a été déterminante de la volonté de la testatrice et impulsive de sa libéralité; qu’on ne peut arriver à un pareil résultat; que, d’une part, les conditions forment si peu avec la disposition principale un tout indivisible, que rien ne se conçoit plus facilement que le fonctionnement de l’hôpital, abstraction faite de leur exécution ; que d’autre part, et spécialement en ce qui concerne la clause relative aux sœurs de Calais et la direction religieuse de la maison, on ne peut affirmer que les conditions aient été déterminantes, à ce point que la demoiselle Goguillot lui aurait sacrifié la fondation' qu’elle déclare ce avoir été le vœu le plus cher de toute sa vie » ; qu’on le peut d’autant moins admettre qu’on manque d’éléments certains à cet égard et qu’on serait obligé, pour arriver à l’anéantissement d’une disposition intéressant à un haut degré les indigents, de recourir à des inductions hasardées; que c’est un principe en droit que les testateurs sont présumés n’avoir pas voulu subordonner l’existence de leurs libéralités à l’exécution des conditions ultérieurement reconnues impossibles ou contraires aux lois; — .Mais, qu’en fait, on doit d’autant plus reculer devant de semblables conséquences, que la testatrice, dans les trois actes de dernière volonté qui s’échelonnent entre le 26 juillet 1877 et le 11 septembre 1881, n’a écrit nulle part qu’elle entendait expressément qu’à défaut d’exécution des conditions qu’elle imposait le legs serait caduc et la fondation non avenue; que, cependant, la rédaction de ces actes est le plus souvent longue, compliquée, minutieuse, chargée de détails de toute sorte, et qu’on ne conçoit pas, si sa volonté de supprimer l’hôpital en cas d’inexécution était aussi absolue, qu’elle n’ait pas manifesté nettement, à cet égard, ses intentions, alors que toutes ses pensées, dans les derniers temps de sa vie, convergeaient vers cette fondation; — Attendu que, sans doute, la testatrice était animée d’une ardente piété; qu’elle voulait certainement que sa fondation revêtit un caractère religieux et fût desservie par des sœurs d’un ordre déterminé; qu’il est désirable évidemment que ces conditions soient respectées ; — Mais qu’on doit craindre, en l’absence d’un texte suffisamment précis, de dépasser ses intentions en affirmant qu’elle subordonnait à certaines modalités de fonctionnement la création de cet asile destiné dans sa pensée, non seulement à secourir les malheureux, mais encore à perpétuer dans
chargé clc la réalisation des intentions du testateur ait reçu de celui-ci l’ordre de faire le nécessaire pour que rétablissement à créer soit reconnu comme établissement d’utilité publique ; si cette reconnaissance ne doit pas être demandée par l’héri-
son pays, par un édifice qui devait porter son nom, le souvenir de sa famille et le sien (testament de 1877); que les considérations qui l’ont déterminée sont donc complexes, multiples, et qu’on ne peut affirmer, en l’absence d’indication précise de la testatrice, quelle est celle qui, plutôt qu’une autre, aurait été impulsive et déterminante ; que d’ailleurs, des que les sœurs franciscaines de Calais refusent de faire le service de l’hôpital, on ne peut, sans ajouter au testament, imposer au légataire d’autres obligations équivalentes ou similaires, à ce point de vue particulier des dispositions litigieuses ; que la condition du service de l’hôpital par les sœurs franciscaines est donc impossible à réaliser, en raison de leur refus ; qu’elle doit être purement et simplement réputée non écrite et considérée comme non déterminante de la condition principale qui subsiste; — Attendu qu’il en est de même en ce qui concerne la clause relative à l’interdiction faite a l’autorité publique de s’immiscer dans l’administration de l’hôpital, que dès que la demoiselle Goguillot gratifiait les pauvres de la commune sans détermination de personnes, elle appelait par cela même le maire de Flangebouche, qui est leur représentant légal, à venir demander la délivrance du legs qui lui était fait et à prendre les mesures nécessaires pour que la fondation fut exécutée; qu’il y a une contradiction évidente entre la disposition principale et la condition qui devrait disparaître pour cette seule raison, si même elle ne devait pas être réputée non écrite, comme contraire à la loi ; — Mais que dans tous les cas, on ne saurait considérer cette condition inscrite tardivement par la demoiselle Goguillot dans ses actes de dernière volonté, où elle n’apparaît que dans le dernier codicille de 1881 comme impulsive de la libéralité faite en 1877, alors surtout qu’on sait que cette condition sera en partie exécutée, les règlements permettant à Ferdinand Barraud de prendre part aux travaux et aux délibérations de la commission administrative de l’hôpital à créer;
Par ces motifs ; — Dit que la disposition contenue dans le testament du 26 juillet 1877 delà demoiselle Goguillot, affectant des propriétés de la commune de Flangebouche à la création d’un hôpital destiné à recevoir des orphelines pauvres, des vieillards sans ressources et des malades indigents, constitue un legs au profit des pauvres de Flangebouche; — Dit que Vivot, en sa qualité de maire en exercice de Flangebouche, représentant légal des pauvres, a qualité pour demander la délivrance dudit legs, à charge de se conformer aux dispositions de l’article 010 G. civ.; — Dit non écrites, conformément à l’article 900, les clauses des testaments et codicilles relatives à la desservance de l’hôpital par les sœurs fransciscaines et à la non-ingérenee de l’Etat, du canton ou de la commune dans l’administration de l liôpital ; — Dit que ces clauses n’ont pas été déterminantes de la libéralité faite par la demoiselle Goguillot qui devra recevoir son exécution ; — Prononce, en conséquence, au profit de Vivot ès qualités et sous la réserve toutefois qu’il devra préalablement obtenir les autorisations administratives nécessaires, la délivrance du legs qu i lui est fait par le testament.
tier, la disposition testamentaire qui institue une fondation est nulle.
Ce système a été consacré par un arrêt de la chambre des requêtes du 7 novembre 1859 relatif à l’espèce suivante.
La dame Delivet, décédée le 31 mars 1854, avait fait un estament par lequel elle instituait la demoiselle Jeanne sa légataire universelle, à charge de fonder dans la commune de Ducev un établissement scolaire et charitable et de le faire reconnaître comme établissement d’utilité publique.
La commune et le bureau de bienfaisance de Dueey alléguèrent qu’en disposant de ses biens en faveur d’un établissement scolaire et charitable qui n’existait pas encore la dame Delivet avait voulu leur faire un legs et ils actionnèrent la demoiselle Jeanne en justice pour obtenir la délivrance de cette prétendue libéralité.
Par jugement du 22 août 18.">7 le tribunal civil d’Avranches fit droit à cette demande, mais son jugement fut infirmé par im arrêt de la cour d’appel de Caen du 22 juin 1858.
Dans le dispositif de cet arrêt la cour « déclare (pie la dame Delivet n’a fait aucun legs à la commune et au bureau de bienfaisance de Dueey et que le legs doit vei'tir exclusivement au profit de l’établissement spécial qui doit être fondé avec l’autorisation du gouvernement sous le nom des Saints- Pères ; — en conséquence, déclare le maire et les membres du bureau de bienfaisance non recevables dans leur action : — donne acte à la demoiselle Jeanne de ce qu’elle entend se pourvoir devant l’empereur pour faire décider que l’établisement des Saints-Pères, tel qu’il a été conçu par la dame Delivet, doit être autorisé; — réserve les parties à faire stauer, s’il y a lieu, par qui do droit, sur les autres questions du procès, après le résultat des démarches qui seront faites tant par la demoiselle Jeanne que par le maire et le bureau de bienfaisance, si ceux-ci le jugent convenable, pour obtenir cette autorisation. »
Un pourvoi ayant été formé contre cette décision, la Cour de cassation l’a rejeté par un arrêt du 7 novembre 1859, dans les motifs duquel on lit notamment « que de la combinaison des différentes clauses du testament la cour de Caen a tiré cette conséquence que la testatrice n’avait fait aucun legs en faveur
de la commune ou de ses pauvres, que son intention avait été de fonder, sous le nom des Saints-Pères, un établissement de Charité devant avoir une existence spéciale et indépendante, et qu’elle avait manifesté la volonté que la commune et le bureau de bienfaisance resteraient étrangers à l’établissement qu’elle voulait créer ; — que cette interprétation est juste et souveraine; qu’ainsi c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé (pie la fondation dont il s’agit était une charge du legs universel fait à la demoiselle Jeanne et que le maire et le bureau de bienfaisance manquaient de la qualité nécessaire pour demander l’exécution du testament » (1).
La jurisprudence inaugurée par l’arrêt du 7 novembre 1859 a été confirmée par un autre arrêt de la chambre des requêtes du 8 avril 1874 relatif à un legs universel fait à la charge d’achever la fondation, à Anduze, d’un établissement dit Asile de Bon-Secours et d’obtenir la reconnaissance de l’asile comme établissement d’utilité publique.
L’arrêt du 8 avril 1874 rendu sur un pourvoi formé contre une décison de la cour d’appel d’Aix du 13 mars 1873 porte « que des termes des testament et codicille sus-énoncés (testament du 6 août 1864 et codicille du 14 juillet 1866) et des faits
(1) Cass. Req., 7 novembre 1859. — La Cour, — Sur le moyen unique
tiré de la violation des articles 900, 910, 937, 1014 C. Nap. et de
l’article 3 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817; — Attendu que le
maire et les membres du bureau de bienfaisance de la commune de
Ducey demandaient la délivrance du legs lait par la veuve Delivet en vue de l’établissement de salles d’asile pour les enfants pauvres et les malades de Ducey ; — Attendu que la question principale et dominante était de savoir si le testament de la veuve Delivet contenait un legs fait directement, soit à la commune, soit au bureau de bienfaisance en faveur des pauvres et s’ils avaient qualité pour en demander la délivrance ; — Attendu que, de la combinaison des différentes clauses du testament, la cour de Caen a tiré cette conséquence que la testatrice n’avait fait aucun legs en faveur de la commune ou de ses pauvres, que son intention avait été de fonder, sous le nom des Saints-Pères, un établissement de charité devant avoir une existence spéciale et indépendante, et qu’elle avait manifesté la volonté que la commune et le bureau de bienfaisance resteraient étrangers à l’établissement qu’elle voulait créer; — Attendu que cette interprétation est juste et exacte et d’ailleurs souveraine ; qu’ainsi c’est à bon droit que l’arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1858) a décide que la fondation dont il s’agit était une charge du legs universel fait à la demoiselle Jeanne et que le maire et le bureau de bienfaisance manquaient de la qualité nécessaire pour demander l'exécution du testament; — Rejette (M. Pécourt, rapporteur).
souveraine nient appréciés par les juges du fond il résulte que les libéralités faites en vue de la fondation et au profit de l’établissement de Bon-Secours étaient, en réalité, au cas arrivé du décès du testateur avant l’entier accomplissement de son œuvre, une charge imposée par lui à son légataire universel; qu’en droit, si un établissement de bienfaisance non encore autorisé au moment du décès du testateur n’a pas la capacité légale pour recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s’oppose à ce qu’un légataire universel ayant capacité soit chargé par le testateur de la fondation d’un tel établissement commencé par le testateur lui-même, de son vivant, et d’en poursuivre la reconnaissance légale, et que cette reconnaissance obtenue, l’établissement dûment autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice de la disposition testamentaire, laquelle n’est qu’une charge de V institution faite au profit d’un autre gratifié » (1).
De la combinaison des arrêts des 7 novembre 1859 et 8 avril 1874 il résulte :
1° Qu’une fondation perpétuelle peut être valablement instituée par voie de charge d’hérédité, du moment que l’existence de cette fondation est subordonnée par le testateur à la reconnaissance légale de l’établissement à créer ;
2° Que, dès que l’établissement dont le testateur a prescrit la fondation par voie de charge d’hérédité a été reconnu, sui-
(1) Gass. req. 8 avril 1874. — La Cour, — Sur le premier moyen de cassation...; — Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 906 et 910 du Code civil; — Attendu que par son testament du 6 août 1804 )e testateur exprimait sa volonté de fonder lui-même, de son vivant, à Anduze, son pays natal, rétablissement dit asiJe de Bon- Secours, en y consacrant la plus grande partie de sa fortune et, pour le cas où il mourrait avant d’avoir accompli son œuvre, chargeait son légataire universel d’en continuer et achever l’exécution et d’introduire, poursuivre ou renouveler la demande en reconnaissance de l’asile comme établissement d’utilité publique; qu’il résulte des termes d’un codicille ajouté par le testateur à la date du 14 juillet 1866 qu’à cette époque l’établissement était en voie de construction; qu’enfin le testateur étant décédé en 1868, le légateur universel, aujourd’hui demandeur en cassation, a, conformément à la volonté dudit testateur, achevé la fondation de l’asile dont l’existence légale a été reconnue par le décret de la délégation du Gouvernement de la Défense nationale en date du 19 décembre 1870, autorisant en même temps ledit asile à accepter la libéralité dont il s’agit dans la cause; — Attendu que, des termes des
vaut les conditions cl dans les formes légales, il a droit et qualité pour réclamer l’exécution des volontés du de cujus.
En somme, si l'on veut caractériser ce système, l’on peut dire qu’il a consacré la liberté des fondations privées, tout en la mitigeant par la nécessité d’une reconnaissance légale.
75. Un troisième système se trouve formulé dans deux arrêts de la Cour de cassation des 5 juillet 1886 et 6 novembre 1888 relatifs à un legs universel fait par la demoiselle Baron au profit du sieur Armand de Bieneourt et à charge d'établir, à perpétuité, dans la commune d’Azav-le-Rideau une école de garçons.
Par testament olographe du 1er août 1882, la demoiselle Baron avait exprimé ses dernières volontés dans les termes suivants : « Au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit, — Ceci est mon testament entièrement écrit de ma main et que je veux être ponctuellement et fidèlement exécuté après ma mort : — Je donne et lègue tous mes biens meubles et immeubles et généralement tout ce que je posséderai à ma mort à JVI. le comte Armand de Bieneourt, aux conditions suivantes : — 1° Tous mes biens susmentionnés seront employés à l’établissement à perpétuité à Azay-le-Rideau d’une école libre de garçons dirigée par un instituteur chrétien, catholique, congréganiste ou laïque, au choix du légataire ; — 2° En aucun cas, sous aucun prétexte et dans aucun
testament et codicille sus-énoncés et des faits souverainement appréciés par les juges du fond, il résulte que les libéralités faites en vue de la fondation et au profit de l'asile de Bon-Secours étaient, en réalité, au cas arrivé du décès du testateur avant l’entier accomplissement de son œuvre, une charge imposée par lui à son légataire universel ; — Attendu, en droit, que si un établissement de bienfaisance, non encore autorisé avi moment du décès du testateur, n'a pas la capacité légale pour recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s’oppose à ce qu'un légataire universel ayant capacité soit chargé par le testateur de continuer et achever la fondation d’un tel établissement commencé par le testateur lui-mème, de son vivant, et d’en poursuivre ia reconnaissance légale et que cette reconnaissance obtenue, l’établissement dûment autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice de la disposition testamentaire, laquelle n’est qu'une charge de l'institution faite au profit d'un autre gratifié;
Sur le troisième moyen de cassation ... ; — Sur le quatrième moyen de cassation...; — Par ces motifs, rejette (M. Sallé, rapporteur).
temps on ne pourra changer l’affectation de mes biens cidessus désignés; — 3° Le légataire aura soin de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer après sa mort la continuité de son œuvre ; — 4° Il va sans dire que tous les frais de succession seront prélevés sur mes biens, de manière à laisser mon légataire complètement indemne ; — 5° Si, à l’ouverture de ma succession, ma fortune une fois réalisée n’était pas suffisante pour fonder l’école susdite, les fonds seront capitalisés jusqu’à l’obtention de la somme voulue ; — 6° De même, si en raison des temps et des circonstances, cette fondation était rendue impossible à l’époque de mon décès ou plus tard, les revenus de mes biens seront employés en œuvres jnes, au choix de mon légataire, jusqu’à ce que des temps et des circonstances meilleures permettent d’accomplir ma volonté. — Fait à Azay-le-Rideau, le 1er août 1882. — Signé : Eléonore Baron. »
La demoiselle Baron est décédée le 27 mars 1883 et sur la demande des héritiers légitimes de ladite demoiselle le legs universel fait en faveur du sieur de Biencourt a été déclaré nul par jugement du tribunal civil de Chinon du 29 janvier 1884.
Le sieur de Biencourt ayant interjeté appel de cette décision, la cour d’appel d’Orléans l’a confirmée par un arrêt du 8 janvier 1885, qui s’appuie principalement sur ce que, l’émolument de la disposition faite au profit de l’appelant étant entièrement absorbé par la fondation d’une école de garçons, ledit appelant ne pouvait être considéré comme investi, en réalité, de la qualité de légataire universel, alors d’ailleurs qu’il n’était tenu d’aucune des dettes de la succession.
Mais sur pourvoi la Cour de cassation a, par arrêt du 5 juillet 1886, rendu au rapport de M. Monod (1), cassé la dé-
(1) Cass. civ. 5 juillet 1886. — La Cour, — Sur le moyeu unique : — Vu l’article 1003 du Code civil ; — Attendu que par son testament olographe en date du 1er août 1882, la demoiselle Baron a légué tous ses biens meubles et immeubles et généralement tout ce qu’elle possédait à sa mort, au sieur Armand de Biencourt ; — Attendu qu’il ressort manifestement de cette disposition, vocation au profit de de Biencour à l'universalité des biens composant la succession de la testatrice; qu’il importe peu dès lors que l’exécution des charges qui ont été imposées
cision de la cour d’appel d’Orléans qui, suivant elle, avait méconnu la portée juridique des clauses du testament do la demoiselle Baron. L’arrêt du 5 juillet 1886, après avoir rappelé les termes dans lesquels la demoiselle Baron a légué tous ses biens au sieur de Biencourt porte « qu’il ressort manifestement de cette disposition vocation au profit de de Biencourt à l’universalité des biens composant la succession de la testatrice ; qu’il importe peu dès lors que l’exécution des charges qui ont été imposées audit de Biencourt et l’accomplissement du mandat qu’il a par là même à remplir doive absorber en totalité l’émolument de la disposition faite à son profit; qu’il n’en reste pas moins le continuateur juridique de la personne de la testatrice en sa qualité de légataire universel de cette dernière; — que, si le testament porte que tous les frais de la succession doivent être prélevés sur les biens de la demoiselle Baron, il ne suit pas de là que le légataire universel ne soit pas tenu des dettes ».
L’affaire a éré renvoyée devant la cour d’appel d’Angers qui, à l’exemple de la Gourde cassation, a jugé, par arrêt du 22 juin 1887, que le legs universel fait au profit du sieur de Biencourt était valable (1).
audit de Biencourt et raccomplissement du mandat qu’il a par là même à remplir doive absorber en totalité l’émolument de la disposition faite à son profit; qu’il n’en reste pas moins le continuateur juridique de la personne de la testatrice, eu sa qualité de légataire universel de cette dernière ; — Attendu que si le testament porte que tous les frais de la succession doivent être prélevés sur les biens de la succession de la demoiselle Baron, il ne suit pas de là que le légataire universel ne soit pas tenu des dettes ; — Attendu cependant que l’arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 1885), décide que de Biencourt n’était pas, en réalité, investi de la qualité de légataire universel, parce ^ue, de la juste et saine application des termes mêmes du testament, il résulterait qu’aucune portion des biens composant fa succession, n’est susceptible de se réunir légitimement aux biens de l’institué, qui ne serait pas tenu des dettes; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a méconnu la portée juridique des clauses du testament de la demoiselle Baron et violé l’article susvisé ;
■ — Par ces motifs, casse, etc. (M. Monod, rapporteur).
(1) Angers, 22 juin 1887. — La Cour, — Attendu que par son testament olographe du 1er août 1882, déposé aux rangs des minutes de Me Bérot, notaire à Azay-le-P».ideau, suivant acte du 23 mars 1883, enregistré, la demoiselle Baron a légué tous ses biens meubles et immeubles et généralement tout ce qu’elle devait posséder à son décès, au comte Armand de Biencourt, aux conditions suivantes, ci-après littéralement
Les héritiers légitimés de la demoiselle Baron se sont pourvus en cassation contre cet arrêt en faisant valoir que, quand bien même le défaut d’émolument ne s’opposerait j)as à la validité du legs universel adressé au sieur de Biencourt, ce legs
reproduites dudit testament... (V. plus haut le texte du testament); Attendu que c’est à tort que le tribunal de première instance de Chinon a déclaré nul ce testament et a considéré de Biencourt comme un fidéicommissaire ou une personne interposée, chargée d’assurer la transmission des biens à des tiers, au piofit desquels ce testament serait véritablement fait, et cela aux motifs que ledit testament refuserait à de Biencourt la libre disposition des biens Légués et que la demoiselle Baron n’aurait entendu le gratifier d’aucune partie de son hérédité ; que celle-ci ne pourrait, à aucun moment et dans aucune circonstance, tomber dans son patrimoine, et que le véritable légataire universel étant inconnu il serait impossible aux héritiers du sang de vérifier s’il est capable de recevoir ; qu’il est de principe qu’une disposition faite à une personne incertaine et laissée à la volonté d'un tiers est nulle et ne peut avoir aucun effet ; — Attendu que la demoiselle Baron a donné et légué à de Biencourt tous les biens qu’elle laisserait à sa mort et qu’aux termes de l’article 1003 du Code civil le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ; — Attendu que pour la validité d’un legs universel il n’est pas nécessaire que le légataire institué ait la libre disposition des biens légués, ni qu’il doive personnellement tirer profit d’une partie quelconque de ces biens, qu’il suffit que l’institution contienne vocation même éventuelle du légataire à l’universalité des biens composant la succession, l’exécution des charges et conditions dût-elle absorber la totalité de l’hérédité ; qu’il n’en est pas moins le continuateur juridique de la personne du défunt; — Attendu que dans la cause, malgré les conditions apposées à sou legs, c’est de Biencourt qui est appelé à recueillir l’hérédité la demoiselle Baron ; c’est lui qui est investi de la propriété de tous les biens qui composent cette hérédité ; qui a le droit d’en réaliser la valeur et qui est le continuateur juridique de la personne de la testatrice, ayant seul titre et qualité pour exercer les actions dépendant de sa succession ; que c’est lui, enfin, qui est tenu des dettes, s’il y en a, le testament ne l’en exonérant pas et ne le rendant indemne que des frais de succession; — Attendu qu’il n’est donc pas exact de soutenir que l’hérédité de la demoiselle Baron n’est pas entrée dans le patrimoine de Biencourt, que ce qui n’y peut entrer (sauf le cas où les conditions viendraient à être réputées non écrites), c’est seulement l’avantage devant résulter pour les jeunes garçons d’Azay-le-Rideau de l’emploi prescrit de la valeur des biens de cette hérédité; — Attendu qu’un testament peut subordonner l’institution universelle par lui faite à telles conditions qui lui conviennent ; que si ces conditions sont, soit impossibles, soit contraires aux lois ou aux mœurs, elles sont réputées non écrites, mais que la validité du legs universel n’en est point atteinte ; — Attendu que la demoiselle Baron a donc pu valablement imposer à son légataire universel les conditions exprimées dans son testament, ces conditions étant licites et leur exécution n’étant nulle-
devrait être déclaré nul parce qu’il était fait sous le nom d’une personne interposée à un établissement incapable, l’école à fonder.
Mais leur pourvoi a été rejeté par un arrêt de la chambre
ment impossible ; — Attendu que, pour qu’il y ait fidéicommis ou interposition de personne, il faut que l’on trouve à coté du légataire apparent, un légataire occulte et l'obligation pour le légataire apparent de conserver et de rendre les biens à celui qui doit les recueillir réellement; — Attendu que, dans l’espèce, il ne résulte pas du testament de la demoiselle Baron (et qu’en dehors de ce testament il n’est pas fait la preuve) qu’un autre que de Biencourt doive, comme légataire occulte, recueillir et recevoir de lui les biens de ladite demoiselle, ni que de Biencourt doive conserver ces biens pour les rendre à une autre personne; — Attendu qu’on ne peut trouver cette autre personne ni dans les jeunes garçons d’Azay-le-Bideau qui ne devront profiter que de la fondation de l’école, ni dans l’école à fonder, ni dans l’instituteur qui devra la diriger, et qu’on ne saurait se prévaloir de ce que cette école serait encore incertaine ou inexistante, ou que l’instituteur serait encore inconnu, puisque ni l’école, ni l’instituteur ne sont appelés à recueillir l’hérédité de la demoiselle Baron, et que la valeur des biens à provenir de cette hérédité doit seulement être employée à fonder l’école et à salarier l’instituteur ; — Qu’en ce qui concerne le cas éventuel où les «revenus» devraient être employés en œuvres pies, la testatrice avait incontestablement le droit de s’en rapporter, quant à ce, au choix de son légataire, puisqu’elle eût même pu ne prescrire à de Biencourt aucun emploi des revenus des biens légués; — Attendu que le véritable légataire universel de la demoiselle Baron n’est donc autre que de Biencourt et qu’il est capable de recevoir ; — Attendu, dès lors, que l’obligation par de Biencourt de conserver et de rendre les biens de la demoiselle Baron fait également défaut dans la cause ; — Attendu que la charge de consacrer la fortune «une fois réalisée» de ladite demoiselle, à la fondation d’une école ou, le cas échéant, les revenus de cette fortune à des œuvres pies ne peut être considérée comme une obligation de conserver et de rendre les biens constituant ladite fortune au moment de l’ouverture de la succession; que cette charge est au contraire exclusive de l’obligation de conserver et de rendre lesdits biens; — Attendu qu’on ne saurait, d’autre part, confondre le légataire, celui qui est appelé à recueillir le legs (ne dût-il pas en profiter personnellement), avec le bénéficiaire de la charge ou de la condition imposée au legs; — Attendu que, dans l’espèce, ia personne appelée à recueillir le legs est de Biencourt et que les bénéficiaires de la condition ou de la charge imposée au legs sont non pas l’école à fonder ou l’instituteur qui devra la diriger, mais les jeunes garçons d’Azay-le-Hideau qui fréquenteront ladite école ; — Attendu que la disposition relative à la fondation de ladite école et celle purement éventuelle des œuvres pies n’ont donc rien d’incertain et sont au contraire suffisamment déterminées dans leur objet et dans leur application ; qu’au surplus, elles ne constituent ni le legs universel ni de véritables libéralités, mais sont de véritables conditions du legs universel ou des charges de la succession ; — Attendu enfin que l'obligation imposée au légataire universel
des requêtes du 6 novembre 1888, rendu au rapport de M. Colette (1). Cet arrêt est très court et il résulte de ses énonciations que la cour d’Angers était souveraine pour déclarer, contrairement aux allégations des demandeurs en passation, que dans les dispositions de dernière volonté de la demoiselle Baron relatives à la fondation d’une école de garçons il ne fallait point voir un legs fait à cette école par l’intermédiaire du sieur de Biencourt, en violation de l’article 911 du Code civil, mais une simple charge d'hérédité valablement imposée audit sieur qui était un légataire sérieux.
En définitive, si l’on rapproche les termes de l’arrêt de la
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, après sa mort, la continuation de l'œuvre indiquée est, elle aussi, une disposition licite, puisqu’elle n’est que la conséquence du caractère de perpétuité que la testatrice a pu et a voulu imprimer à sa fondation; — Attendu que l’opposition faite par Considérant, les époux Bernard et les éqjoux Clémenceau à la vente des biens de la succession de la demoiselle Baron a eu lieu sans droit; mais, attendu que de Biencourt ne justifie pas d’un préjudice assez sérieux pour motiver robtention par lui de dommages-intérêts ;
Dit bien fondé l’appel émis par de Biencourt envers le jugement du tribunal civil de Chinon, du 29 janvier 1884; — Infirme en conséquence cette décision, et jugeant à nouveau, sauf du chef de la jonction des deux instances qui est maintenue, sans s’arrêter à la demande de dommages-intérêts dudit de Biencourt dont il est débouté, déclare Considérant, les époux Bernard et les mariés Clémenceau non recevables et en tous cas mal fondés dans leur demande en nullité du testament de la demoiselle Baron ; — Déclare, au contraire, ce testament valable, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Dit nulle et de nul effet, l’opposition formée par les susnommés à la vente des biens dépendant de la succession de la demoiselle Baron ; — Ordonne que dans les trois jours du présent arrêt, ils rapporteront mainlevée de cette opposition et qu’à défaut par eux de ce faire dans ce délai la présente décision tiendra lieu de ladite mainlevée ; — Condamne Considérant, les époux Bernard et les époux Clémenceau en tous les dépens de première instance et d’appel tant devant la cour d’Orléans que devant la cour d’Angers.
(1) Cass. req. 6 novembre 1888. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation de l’article 911 du Code civil; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare que de Biencourt, institué légataire universel par la demoiselle Baron, a été considéré à tort par les premiers juges comme une personne interposée, à l’effet d’assurer la transmission des biens de la succession à des tiers ; que c’est lui-même qui, saisi de la propriété desdits biens, sans avoir à les rendre à d’autres, est véritablement gratifié de l’hérédité ; — Attendu que cette appréciation des intentions de la demoiselle Baron, déduite des termes de son testament et des circonstances de la cause, est souveraine et ne saurait violer aucune loi ; — Pœjette (M. Cotelle, rapporteur).
chambre des requêtes du 6 novembre 1888 de ceux de l’arrêt de la chambre civile du 5 juillet 1886, il se dégage de la combinaison de ces deux décisions une doctrine très nette que l’on peut résumer ainsi.
Il est permis à un testateur de faire une fondation perpétuelle par voie de simple charge d’hérédité et ce sans même qu'il ait besoin d’inviter son héritier à faire reconnaître l’établissement à fonder comme établissement d’utilité publique.
Un pareil système aboutit à la liberté absolue des fondations privées.
Ce n’est pas à dire toutefois qu’il ne puisse se concilier avec une certaine ingérence des autorités administratives dans l’exécution des volontés du testateur ; la Cour de cassation a admis que, dans certains cas, les bénéficiaires d’une charge perpétuelle peuvent intervenir par l’intermédiaire de personnes morales publiques pour contraindre le légataire universel auquel elle a été imposée à s’en acquitter.
Quand l’intervention de personnes morales publiques serat-elle permise ? Tout dépend de l’intention du de cujus.
S’il a entendu conférer à son légataire universel un simple mandat d’honneur, la Cour de cassation décide que les bénéficiaires de la charge perpétuelle n’ont aucune action pour obliger le légataire universel à se conformer au désir exprimé par le testateur; c’est ce qui résulte des motifs d’un arrêt de la chambre des requêtes du 4 avril 1863 (1).
(1) Cass, req., 4 avril 1865. — La Cour, — Sur les deux branches du moyen de cassation : — Attendu que le pourvoi suppose que le testament du sieur Augustin Ichez, en date du 7 janvier 1858, a eu pour objet de transmettre la fortune du disposant à des personnes incertaines ou incapables et que l'interposition de légataires fictifs ou apparents n’avait été qu’un moyen d’affranchir les légataires véritables des conséquences .de leur incapacité ou de la nécessité d’obtenir l’autorisation d’accepter, si l’incapacité n’était pas absolue ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1864) constate, au contraire, que l’intention du testateur a été d’insLituer, non des légataires fictifs, par les mains desquels devrait passer l’hérédité, sans faire impression sur leur tète, mais des légataires sérieux qui, par l’effet de l'institution, étaient investis du droit de librement disposer du patrimoine du défunt; — Attendu que vainement on objecte que la recommandation faite par le sieur Augustin Ichez à Gautran et à Kouanet, légataires institués, d’établir à Jaladieu une école dirigée par les frères et destinée à pro-
Mais il peut se faire que le testateur ait voulu grever le légataire universel cTune véritable obligation de faire et le rendre débiteur des individus appelés à profiter de la charge perpétuelle ; dans cette hypothèse, les dispositions par lesquelles le de cujas a fait une fondation ont un caractère mixte : elles constituent tout à la fois une simple charge d’hérédité, en ce sens que les bénéficiaires de la fondation ne peuvent contraindre le légataire universel à donner , et un legs en ce sens qu’ils sont recevables à réclamer du légataire universel l’exécution d’une obligation de faire . S’ils sont représentés par une personne morale publique, celle-ci ne saurait demander qu’on lui délivre les biens et valeurs affectés au service de la fondation, mais elle a le droit d’exiger du légataire universel qu’il assure la création et le fonctionnement de l’établissement spécifié dans les dispositions testamentaires et, s’il s’v refuse, elle peut obtenir des dommages-intérêts.
Telle est la solution que la Cour de cassation a adoptée en rejetant, par arrêt du 3 janvier 1887 (1), le pourvoi dirigé
curer aux enfants de cette commune le bienfait d’une éducation morale et religieuse constitue un fidéicommis en faveur des frères ou de la commune de Jaladieu ; — Attendu, en effet, que l’arrêt déclare que la recommandation du testateur n’imposait à ses deux légataires qu’un mandat de confiance et d’honneur de fonder une école à Jaladieu, mais qu’il n’en résultait, soit pour les frères qui devaient la diriger moyennant salaire, soit pour la commune, aucun droit ni aucune action pour contraindre Gautran et Rouanet à se conformer au désir exprimé par le testateur ; — Attendu que la commune de Jaladieu et les frères des Ecoles chrétiennes n’ayant à recevoir aucune part du patrimoine du sieur Ichez, lequel devait être recueilli en entier par les défendeurs éventuels, il en résulte manifestement que les dispositions de lois relatives aux libéralités faites par personnes interposées au profit d’incapables ou à la nécessité d’obtenir l’autorisation du gouvernement, lorsque l’incapacité n’est pas absolue, ne peuvent recevoir aucune application dans la cause ; — Rejette (M. Calmetes, rapporteur).
(1) Cass. civ. 5 janvier 1887. — La Cour; — Sur le premier moyen
du pourvoi... ;
Sur le moyen additionnel : — Attendu que le maire d’AnnevilIe,
d’ailleurs régulièrement autorisé à plaider, avait qualité pour introduire une action tendant à la consécration et à la conservation des droits des pauvres de sa commune, même avant d’avoir obtenu l'autorisation d’accepter le legs dont il poursuivait judiciairement la reconnaissance, l’effet de cette reconnaissance restant toujours subordonné à l’autorisation qui serait ultérieurement obtenue, et l’arrêt ayant d’ailleurs sursis
contre une décision de la cour d’appel de Rouen du 24 mars 1884, relative aux dispositions de dernière volonté par lesquelles le sieur Jean Darcel avait prescrit à ses héritiers la fondation d’un hospice dans la commune d’Anneville.
La cour de Rouen a reconnu que, si les pauvres de la commune d’Anneville n’avaient pas droit à la délivrance des biens destinés à la construction et à l’entretien de l’hospice, ils pouvaient, du moins, contraindre les héritiers du sieur Jean Darcel à maintenir l’hospice par eux créé ; elle déclare, par adoption des motifs des premiers juges, que telles sont les conséquences légales de la charge imposée aux héritiers du sieur Darcel parce « qu’il ne s’agit pas ici d’une simple obligation morale imposée à ses légataires, mais d’une obligation de faire qui trouverait au besoin sa sanction dans les articles 1142 et 1144 du Code civil ; — qu’il est impossible de méconnaître que Jean Darcel a voulu gratifier à toujours les malheureux de la commune d’Anneville »,
à toute mesure d’exécution; — Attendu que par suite, en statuant sur l’action ainsi introduite, l’arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1884) n’a violé aucune loi ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’il était nécessaire de dégager de l’ensemble des dispositions contenues dans le codicille de Jean Darcel ses véritables intentions relativement à l’établissement qu’il fondait au profit des pauvres de la commune d’Anneville; — Que l’interprétation de ces dispositions rentrait dans les pouvoirs souverains des juges du fond ;
Sur le troisième moyen : — Attendu que la propriété des bâtiments dans lesquels était établi l’hospice fondé par Jean Darcel, du mobilier de cet hospice et de la rente de 3,000 francs destinée à l’entretien des vieillards, n’a été léguée à l’aîné des enfants d’Alphonse Darcel, qu’autant qu’Alphonse Darcel lui-même serait mort avant le testateur; — qu’une pareille disposition ne saurait constituer une substitution prohibée; qu’on ne saurait davantage voir les caractères d’une substitution de cette nature dans la disposition faite au profit des pauvres de la commune d’Annevilie, ceux-ci n’étant bénéficiaires que de la charge imposée à Alphonse Darcel et à ses héritiers, ce qui ne constitue point l’obligation de conserver et de rendre ; — Attendu, en ce qui touche la prétendue inaliénabité dont serait frappé l’immeuble dans lequel l’hospice des vieillards a été établi que, d’après une interprétation qui rentrait dans les pouvoirs des juges du fond, la charge imposée aux héritiers de Jean Darcel constituait simplement une obligation de faire qui se trouvait accomplie dès lors que les prescriptions accomplies dans le testament recevaient leur exécution dans un immeuble de même nature que celui désigné par le testateur; — Que, dans ces conditions, ce dernier immeuble n’est pas frappé d’inaliénabilité ; — Par ces motifs, rejette. (M. Crépon, rapporteur.)
Dans les motifs qui lui sont propres la cour d'appel insiste sur ce que la créance dont les pauvres d’Anneville sont titulaires constitue pour eux un véritable legs, dont leur représentant légal peut exiger l’exécution, sauf à obtenir du gouvernement l’autorisation nécessaire pour se prévaloir dudit legs. Elle attribue donc aux dispositions du testament du sieur Darcel relatives à la fondation d’un hospice le double caractère d’une charge d’hérédité et d’un legs.
Ce double caractère n’est pas moins nettement mis en évidence par l’arrêt du o janvier 1887, aux termes duquel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour de Rouen. L’arrêt du 5 janvier 1887 décide que les juges du fond étaient souverains pour dire que le sieur Jean Darcel, en ordonnant la fondation d’un établissement charitable, avait fait un legs au profit des pauvres et, d’autre part, il déclare que la propriété des biens affectés à la fondation appartient aux héritiers du sieur Jean Darcel, à l’exclusion des pauvres de la commune qui ne sont que les bénéficiaires de la charge imposée auxdits héritiers.
Il résulte donc de cet arrêt que, si un testateur qui veut faire une fondation a le droit de procéder par voie de simple charge d’hérédité et de n’attribuer à l’établissement à fonder ou aux bénéficiaires de la fondation aucune vocation aux biens composant sa succession, les mandataires officiels des pauvres ou de toute autre personne morale publique intéressée à la fondation peuvent, en même temps, être armés par le de cujus d’un certain droit de coercition vis-à-vis des héritiers chargés de l’acquittement de la charge d’hérédité.
Au surplus, cette immixtion de personnes morales publiques dans l’accomplissement de chai'ges perpétuelles imposées à des héritiers, si limitée soit-elle, n’est permise que si elle est manifestement conforme à la volonté des testateurs ; d’autre part, il reste entendu que si ceux-ci ont voulu la proscrire, les charges dont les héritiers sont grevés n’en sont pas moins valables.
Telle est la doctrine qui découle de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation et que la Cour de Paris s’est récemment appropriée par un arrêt du 17 juin 1892, concernant un legs universel fait par la dame Riquement aux demoi
selles Mocquot, a charge de fonder un asile de vieillards à Saint-Florentin (1).
76. Des trois systèmes qu’a successivement admis la Cour de cassation quel est celui auquel il convient de donner la préférence ?
Nous résoudrons cette question en procédant par voie d’élimination, et d’abord nous écarterons le dernier système appliqué par la Cour de cassation ; ce système trouve son expression la plus nette dans les arrêts des 5 juillet 188G et G novembre 1888 qui, à l’occasion du legs universel fait par la demoiselle Baron au sieur de Biencourt à charge d’établir une école, ont proclamé la liberté absolue des fondations privées.
Les arrêts des 5 juillet 188G et 6 novembre 1888 contiennent une double affirmation. La Cour de cassation a tout à la fois
(1) Paris, 17 juin 1892. — La Cour; — Considérant que la veuve Riquement a, par son testament en date du 8 février 1872, institué comme légataires universelles conjointement ses deux, cousines, les demoiselles Mocquot, dont une seule est aujourd’hui survivante; que ce testament est complété par divers codicilles en date des 12 février et 10 mars 1882, 15 février 1884 et 15 mars 1888, ayant pour objet principal la fondation d’un asile de vieillards à Saint-Florentin, par les soins des légataires universelles, assistées de Beau, notaire de la de eu jus ; — Considérant que le maire de Saint-Florentin, agissant comme représentant légal des pauvres dûment autorisé à accepter le legs de la veuve Riquement, a assigné la demoiselle Mocquot en délivrance dudit legs ; que le litige pendant entre les parties porte sur la question de savoir si la fondation de l’asile Saint-Charles visé par la testatrice constitue, dans les termes du testament et dans l’intention de la testatrice, un legs au profit des vieillards pauvres de Saint-Florentin ou une simple charge du legs universel dont la demoiselle Mocquot est bénéficiaire, ne laissant, par suite, à l’autorité municipale aucun droit d’intervention, soit pour la construction, soit postérieurement pour l’administration de l’asile; — Considérant qu’il y a lieu de remarquer, tout d’abord, que loin d’employer comme dans les autres disposition de son testament et de ses codicilles les mots impératifs « je donne et lègue » la veuve Riquement, après avoir déclaré qu’elle donnait et léguait à ses cousines Mocquot toute sa fortune à la charge de remplir les legs cidessous, ajoute : « Je laisse une somme de 300,000 francs pour la construction d’un asile de vieillards dans la maison que j’ai achetée au sieur Louis Moreau, à la condition que cet asile sera tenu par des religieuses» ; que, dans le codicille du 15 février 1884, relatif au capital d’une rente viagère de 10,000 francs à joindre après le décès du bénéficiaire aux 300,000 francs déjà attachés à l’asile, la veuve Riquement déclare expressément c< qu’elle s’en rapporte à la loyauté de ses légataires universelles pour l’exécution de cette charge » ; que dans un autre codicille [elle ajoute : « J’espère que mes cousines respecteront
déclaré que les legs universels grevés de fondations pei’pétuelles ne tombent pas sous l’application de l’article 911 du Code civil et qu’ils satisfont aux prescriptions de l’article 1003 du même code. De ces prémisses elle a conclu que de tels legs sont valables.
Cette conclusion, à notre avis, est fausse, parce que, si un legs universel fait à charge de fonder et d’entretenir un établissement à perpétuité n’est pas nul en vertu des articles 911 et 1003 du Code civil, il l’est par application de l’article 896 dudit Code qui interdit les substitutions.
Des fondations ne peuvent être valablement faites par voie de charge d’hérédité qu’autant qu’elles ne sont pas destinées à durer plus longtemps que le légataire universel auxquelles elles sont imposées ; du moment que le testateur a entendu Leur conférer un caractère perpétuel, elles sont frappées de
mes dernières volontés et qu’elles tiendront à édifier de plus en plus l’œuvre et nommer des hommes capables de diriger les travaux, » et ailleurs : « Je compte sur Mc Beau, notaire à Saint-Florentin, pour activer les constructions nécessaires pour l'installation prompte de l’asile Saint-Charles et ne rien négliger pour Futilité de cette œuvre fondée pour la mémoire de la famille Riquement-Michelin, tenue par des religieuses»; — Qu’il résulte de ces diverses dispositions que la veuve Riquement a entendu confier ù ses légataires universelles une mission déterminée en créant une œuvre privée personnelle et de famille, placée exclusivement sous la direction des personnes choisies par elles, aussi bien pour la construction que pour l’administration ultérieure ; — Qu'en vain il est objecté qu’il s’agit d’une fondation de bienfaisance et que la disposition deviendrait caduque comme faite à des personnes incertaines si, pour être valable, elle ne devait, être réputée faite aux vieillards pauvres de Saint-Florentin, représentés par le maire ; — Considérant que la testatrice dénomme la fondation tantôt « asile de vieillards» et tantôt «asile Saint-Charles», sans que le mot pauvres ait été jamais employé par elle ; qu’il n’est pas démontré qu’elle n’ait entendu faire profiter de sa libéralité que les personnes se trouvant dans un état d’indigence absolue, ni qu’elle ait voulu l’appliquer exclusivement aux vieillards de Saint-Florentin ; que la fondation, telle qu’elle a entendu la constituer, en dehors de toute intervention administrative, n’est ni interdite par la loi ni par sa nature contraire à l’ordre public; qu’elle constitue non un legs particulier spécial, mais une charge du legs universel dont l’exécution est confiée à la loyauté des bénéficiaires de ce legs, assistées par Me Beau ;
Par ces motifs, dit que les testament et codicilles de la veuve Riquement ne constituent pas des legs au profit des pauvres ou des vieillards pauvres de Saint-Florentin, représentés par le maire de la commune ; — Déboute, en conséquence, Lancôme ès nom, de toutes ses
demandes, fins et conclusions, principales et subsidiaires, etc.
nullité en raison même de cette clause de pérennité, parce que, toutes les fois, au moins, que le légataire universel est un simple particulier et qu’il n’a pas reçu le mandat de faire déclarer d’utilité publique l’établissement à fonder, la perpétuité de la fondation ne peut être obtenue qu’à l’aide de substitutions prohibées par l’article 896 du Code civil.
Rien n’est plus facile à démontrer.
L’on sait que la substitution prohibée consiste essentiellement dans une disposition par laquelle un donataire ou un légataire est chargé de conserver pendant toute sa vie les biens faisant l’objet de la libéralité et les rendre à un tiers à l’époque de son décès. En d’autres termes, les caractères distinctifs de la substitution prohibée sont au nombre de trois : la charge de conserver, la charge de rendre et entre les deux un trait de temps qui est mesuré sur l’existence du donataire ou du légataire.
Or ces trois conditions constitutives de la substitution prohibée se rencontrent dans tous les legs universels grevés de fondations perpétuelles.
Que l’on se reporte à l’espèce qui a donné lieu aux arrêts de la Cour de cassation des 5 juillet 1886 et 6 novembre 1888 et l’on constatera que dans son testament du 1er août 1882 la demoiselle Baron, après avoir disposé de tous ses biens au profit du sieur de Biencourt et à charge de les employer à l’établissement à perpétuité d’une école de garçons, dit que son légataire universel né pourra jamais changer l’affectation des biens qui font l’objet du legs — voilà la charge de conserver — et « qu’il aura soin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer après sa mort la continuité de son œuvre », — voilà la charge de rendre avec un trait de temps qui est de la durée de la vie du légataire universel.
Il y a là tous les éléments essentiels de la substitution prohibée ; la testatrice les a mis elle-même en évidence et ils sautent aux yeux.
Les signes distinctifs de la substitution prohibée n’apparaissent pas avec autant de clarté dans tous les legs universels grevés de fondations perpétuelles, mais il n’est pas de legs de cette espèce dans lesquels on ne soit sûr de les trouver.
La perpétuité de la fondation ne saurait, en effet, être réa-
lisée quo si lo légataire universel garde entre ses mains la propriété des biens légués, tant qu’il vit, et si, à sa mort, il est tenu de la transmettre à un tiers, qui lui-même, à l’époque de son décès, devra la faire passer à une autre, personne à charge de la conserver et de la rendre ; la propriété des biens affectés à la fondation est donc destinée à passer successivement dans différentes mains entre lesquelles elle sera indisponible et ce jusqu’à la consommation des siècles. C’est moins à une substitution prohibée qu’à une série illimitée de substitutions prohibées que l’on aura recours.
Nous avons donc eu raison de dire que des dispositions testamentaires qui imposent à un légataire universel une fondation perpétuelle sont nulles par application de l’article 89G du Code civil et la Cour de cassation n’aurait, sans doute, pas manqué de le reconnaître dans l'espèce tranchée par les arrêts des 5 juillet 188G et G novembre 1888 si la question de substitution prohibée lui avait été soumise, mais les héritiers légitimes de la demoiselle Baron ne paraissent pas l’avoir soulevée.
Il est vrai que dans une autre affaire relative à un legs universel fait par le sieur Jean Darcel, à charge de fonder un hospice à Anneville, la Cour de. cassation a eu à se préoccuper de cette question, mais, au lieu de la résoudre dans un sens ou dans l’autre par son arrêt précité du 5 janvier 1887, elle a préféré passer à côté.
Elle a dit qu’il n’y avait pas de substitution prohibée dans la disposition par laquelle le testateur léguait successivement l’universalité de ses biens à Alphonse Darcel et à l’aîné des enfants de celui-ci, parce que l’aîné des enfants d’Alphonse Darcel n’était appelé à hériter qu’autant que son père serait décédé avant le sieur Jean Darcel, et « qu’on ne saurait davantage voir les caractères d’une substitution de cette nature dans la disposition faite au profit des pauvres de la commune d’ Anneville, ceux-ci n’étant bénéficiaires que de la charge imposée à Alphonse Darcel et à ses héritiers, ce qui ne constitue point l’obligation de conserver et de rendre. »
Nous reconnaissons bien volontiers qu’aux deux points de vue envisagés par la Cour de cassation les dispositions testamentaires du sieur Jean Darcel n’étaient pas entachées de
substitution prohibée, mais elles étaient infectées de ce vice sous un troisième rapport que la Cour suprême n’a pas considéré. Elles renfermaient une substitution prohibée parce que le légataire universel appelé à recueillir les biens du sieur Jean Darcel, que ce fût Alphonse Darcel ou l’aîné des enfants de celui-ci, ne pouvait assurer la pérennité de la fondation charitable dont s’agissait que s’il devait se substituer à l’infini d’autres personnes chargées successivement de continuer son œuvre après sa mort. C’est en ce sens que les dispositions testamentaires du sieur Jean Darcel contrevenaient aux prescriptions de l’article 896 du Code civil.
L’arrêt du ë janvier 1887 a été rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 mars 1884.
Devant cette cour la question de substitution prohibée avait été posée dans toute son ampleur et il est intéressant de connaître comment les juges d’appel, tout en abordant de front toutes les difficultés du sujet, s’étaient flattés de les avoir surmontées.
L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 mars 1884 déclare « que la disposition faite par Jean Darcel, après avoir été librement acceptée par Alphonse Darcel, son légataire et son héritier, a été exécutée par ce dernier pendant plus de quarante ans jusqu’à son décès ; que la charge qui en résultait pour lui, reconnue par une exécution persévérante sans la moindre réserve, était entrée passivement dans son patrimoine où ses héritiers l’ont recueillie à leur tour, quand ils ont accepté sa succession ; — que cette disposition a été constitutive pour eux, comme elle l’avait été pour leur auteur, d’une charge perpétuelle ; qu’elle a pour but et pour effet de conférer en même temps un droit perpétuel aux pauvres qui en sont l’objet ; que les héritiers d’Alphonse Darcel ont été mis en ses lieu et place, non point en vertu d’une substitution qui, au mépris de la loi, leur aurait imposé une charge de conserver et de rendre, mais en vertu du principe de droit commun qui fait passer à l’héritier les charges qu'il trouve dans une succession dont il a les profits. »
Le principe de droit commun invoqué par la cour de Rouen n’avait rien à faire dans l’espèce. Sans doute, il explique comment une charge d'hérédité peut se perpétuer en passant
de la tête du légataire universel sur celle de ses héritiers ; mais il ne répond pas à la question de savoir comment la propriété des biens affectés à l’exécution de cette charge sera susceptible de se transmettre de mains en mains, à travers les siècles, sans être détournée de la destination prescrite par le testateur. Or il est évident que les biens ne pourront conserver indéfiniment leur déstination primitive que s’ils sont indisponibles entre les mains de leurs propriétaires successifs ; or cette indisponibilité, qui ne saurait résulter que d’une obligation de conserver et de rendre, est précisément ce qui constitue la substitution prohibée.
Vainement a-t-on pensé qu’il y aurait un moyen de conférer à une fondation un caractère perpétuel sans employer la voie de la substitution prohibée ; ce moyen consisterait à n’attribuer à aucun individu la propriété des biens affectés au service de la fondation et à la faire reposer sur la tête d’un être abstrait qui serait la succession. Sans doute, l’emploi d’un pareil procédé serait exclusif de toute substitution prohibée, mais il aboutirait à transformer la succession en une espèce d’établissement de mainmorte dont l’existence serait contraire à la loi. La combinaison à laquelle nous venons de faire allusion est donc radicalement nulle ; c’est ce que la Cour de cassation a proclamé aux termes d’un arrêt du 17 novembre 1863 (1).
Si l’on écarte cette combinaison aussi bizarre que peu juridique et que d’ailleurs il soit interdit de faire au profit d’un particulier un legs universel grevé d’une charge perpétuelle, l’on est forcé de l’econnaître qu’un testateur ne disj)ose d’aucun
(1) Cass. civ. 17 nov. 1863. — La Cour, — Attendu qu’il résulte des testaments qui donnent lieu au procès et de leur interprétation par l’arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1860) : 1» que Baudoin a disposé seulement des revenus de ses biens et qu’il a été dans sa pensée de n’attribuer à qui que ce fût la propriété de ses meubles et de ses immeubles; 2° qu’il a entendu qu’après lui cette propriété appartînt à ce qu’il a appelé sa succession; qu’il a institué à cet elîet un gérant perpétuel qui devait en conserver indéfiniment la saisine, pourvoir aux nécessités de leur administration, avec faculté d’acquérir au nom de la succession sans jamais pouvoir aliéner ; 3° qu’en vue de cette institution d’un être fictif créé par lui, Baudoin a exprimé la volonté qu’aucun de ses parents ne fût appelé à son hoirie; que de l’institution d’un gérant perpétuel, capable d’acheter, mais incapable d’aliéner, il résulte que le testateur, après avoir exclu expressément ses successeurs réguliers a de plus
procédé légal pour instituer une fondation sans le concours de l’autorité publique et que la liberté absolue des fondations privées n’existe pas dans l’état actuel de notre droit.
77. Est-ce à dire que nos lois prohibent complètement les fondations privées et qu’elles n’admettent que les fondations publiques ? A l’origine, la Cour de cassation l’a cru. Elle s’est, en effet, refusée, aux termes d’un arrêt précité du 4 août 1856, à distinguer, en matièi'e de fondations, les simples charges d’hérédité des legs faits au profit d’établissements non reconnus (V. supra, n° 73) ; il en résultait que les fondations faites par voie de charge de succession étaient nulles, en vertu des dispositions de l’article 911 du Code civil, à moins que sous le nom de l’établissement à créer ne se cachât une personne morale publique ayant qualité pour jouer en son lieu et place le rôle de légataire. Donc, de deux choses l’une : ou la fondation imposée par le testateur n’était pas réalisée ou elle était transformée en une fondation publique.
Ce système qui arrive à entraver absolument les fondations privées en confondant les charges d’hérédité avec les legs n’est évidemment pas mieux fondé que le système opposé qui, pour consacrer sans réserve la liberté des fondations, est obligé d’exalter à l’excès la notion de la charge d’hérédité.
Si les effets de la charge de succession ne sont pas illimités, elle n’est pas non plus nécessairement frappée de stérilité ; la nullité dont l’article 911 du Code civil frappe les legs adressés à des établissements qui n’ont encore ni existence de
entendu exclure l’État; — Attendu que de là il suit que le testateur, au moyen d’une exclusion universelle, a cherché à mettre ses biens hors de commerce, à les frapper perpétuellement d’indisponibilité et à instituer sous le nom de sa succession une espèce d’établissement de mainmorte; qu’une disposition de cette nature est contraire à la loi et à l’ordre public ; que l’exclusion universelle pour arriver à ce but illégal, ayant une cause illicite, est frappée de la même nullité; qu’il n’est pas possible de distinguer entre l’exclusion expresse de la famille et l’exclusion implicite de l’État; que ces exclusions étant ainsi réputées non écrites, les biens dont le testateur n’a pas disposé régulièrement doivent être attribués aux héritiers du sang et subsidiairement seulement à l’État; qu’en statuant conformément à ces principes l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Par ces motifs, rejette. (M. Bayle-Mouillard, rapporteur.)
fait ni existence de droit n’atteint pas les charges d’hérédité qui concernent des établissements à naître. Les charges d’hérédité doivent être distinguées des legs en matière de fondations comme lorsqu’il s’agit de dispositions par lesquelles un testateur a simplement demandé que des aumônes soient distribuées ou des messes dites le lendemain de son décès.
Nons avons exposé précédemment, en nous plaçant dans cette dernière hypothèse, qu’une charge héréditaire se différencie essentiellement d’un legs en ce que le titulaire de ce dernier tient du testateur lui-même sa vocation aux biens qu’il recueille, tandis que le bénéficiaire de la charge n’a aucune vocation héréditaire et n’est appelé à profiter de certains biens successoraux que par l’héritier préposé à l’exécution de la charge d’hérédité. En d’autres termes, une disposition testamentaire constitue un legs ou une charge d’hérédité suivant que l’émolument qui y est attaché a été attribué à tel ou tel par le testateur ou qu’il doit l’être par l’héritier aux personnes ou aux établissements que celui-ci choisira.
Dès lors, il n’y a pas de raison pour que la notion de la charge d’hérédité soit éliminée de la matière des fondations.
L’on se trouve, avons-nous dit, en présence d’une charge de succession et non d’un legs lorsque des sommes doivent être employées par l’héritier à faire dire des messes ou à secourir des pauvres le lendemain du décès du testateur, mais que ni les prêtres chargés de célébrer les messes ni les pauvres ne puisent dans le testament le droit de réclamer la délivrance desdites sommes ; de même l’on peut avoir affaire à une charge d’hérédité plutôt qu’à un legs lorsque l’héritier est tenu de consacrer certains biens de la succession à une fondation. Il suffit, dans ce cas, pour qu’il ne s’agisse que d’une charge de succession, qu’aucune vocation héréditaire n’ait été conférée par le testateur à l’établissement dont il a prescrit la formation ; or il sera généralement présumable que, si le testateur a chargé son héritier de créer et d’organiser un établissement, il lui a confié également le soin de le pourvoir d une dotation et qu’il n’a directement investi le futur établissement d’aucun droit sur les biens héréditaires. Toutes les fois que l’exécution des dispositions testamentaires est ainsi subordonnée entièrement à la bonne volonté de l’héritier,
elles n’offrent pas les caractères d’un legs adressé à l’établissement à fonder, mais ceux d’une simple charge d’hérédité susceptible de bénéficier éventuellement à cet établissement ; elles ne sont donc pas milles par application de l’artile 911 du Gode civil.
L’arrôt susvisé de la Cour de cassation du 4 août 1836 repose sur une doctrine contraire et si, dans l’espèce à laquelle il s’applique, la Cour suprême a tenu pour valables les dispositions testamentaires du sieur Hubert, c’est parce que, tout en estimant que celui-ci avait fait un legs à un établissement inexistant et partant incapable, elle a pensé que ce legs s’adressait, sous le nom dudit établissement, aux pauvres de Paris et de la Villette.
C’est à tort, suivant nous, qu’aux termes de son arrêt du 4 août 1836 la Cour de cassation a décidé que les représentants légaux des pauvres avaient qualité pour revendiquer le bénéfice de dispositions testamentaires par lesquelles le sieur Hubert avait chargé son légataire universel, le sieur Tandou, d’établir à perpétuité à Paris ou à la Villette une maison de refuge pour les ouvriers indigents. Dans l’espèce les pamrres n’étaient pas des légataires ; ils n’étaient que les bénéficiaires d’une charge imposée au légataire universel et par conséquent leurs mandataires officiels n’avaient aucune qualité pour réclamer la délivrance des biens affectés par le sieur Hubert à la fondation charitable qu’il avait faite dans son testament. L’on était acculé, en effet, à ce dilemme : ou la charge imposée par le sieur Hubert à son légataire universel était valable et celui-ci avait seul le droit de l’exécuter ; ou elle était nulle et cette nullité ne pouvait être couverte par l’intervention des représentants légaux des pauvres, auxquels le testament n’attribuait aucune vocation héréditaire.
Les charges d’hérédité ayant pour objet des fondations ne sont pas nulles en vertu de l’article 911 du Code civil, mais elles peuvent l’èti'e par application de l’article 896 du même Code. Si le testateur a voulu que son légataire universel assurât par lui-même la perpétuité de la fondation, nous avons dit plus haut (v. supra, n° 76) que la charge de succession n’était pas valable parce que son exécution ne pouvait avoir lieu qu’a l’aide de substitutions prohibées; la charge n’est légalement
établie, à notre avis, que si le légataire universel est tenu de s’adresser au gouvernement pour faire reconnaître l’établissement à fonder comme établissement d’utilité publique; dans ce cas, la pérennité de la fondation résulte de la reconnaissance légale et il n’est plus besoin de recourir à la voie de la substitution prohibée.
Nous aboutissons ainsi après avoir repoussé successivement les deux systèmes extrêmes qui affirment ou nient absolument la liberté des fondations privées à nous prononcer pour le système intermédiaire qui résulte des arrêts précités de la Cour de cassation des 7 novembre 1859 et 8 avril 1874; ce système qui consacre la liberté des fondations particulières, tout en la tempérant par la nécessité d’une reconnaissance légale, mérite d’être étudié d’une façon approfondie.
78. Dans le système qui proclame sans restriction la liberté des fondations privées, il y a une part de vérité et une part d’erreur; il est exact que les charges d’hérédité susceptibles d’intéresser des établissements incapables ne doivent pas être confondues avec des legs faits à ces établissements, mais il est faux que le testateur puisse faire reposer à perpétuité sur la tête de son légataire universel et des héritiers de celui-ci la propriété des biens grevés d’une charge d’hérédité.
Quant au système qui repousse totalement la liberté des fondations privées, il contient aussi un mélange de vérité et d’erreur. Il met avec raison en évidence l’impossibilité légale où se trouve un testateur de confier à un simple particulier livré à ses seules forces le soin de fonder quelque chose de perpétuel, mais il a tort d’en conclure qu’une disposition testamentaire ayant pour objet une fondation perpétuelle n’est valable qu’autant qu’elle est faite en faveur d’une personne morale publique.
A chacun de ces systèmes nous prenons ce qu’il a de bon et nous laissons ce qu’il a de mauvais ; nous arrivons ainsi à un système mixte qui tient compte de la distinction des legs et des charges d’hérédité, mais qui ne considère comme valable une charge imposée à un simple particulier et consistant dans une fondation perpétuelle que si le gouvernement est appelé par le testateur à accorder le bénéfice de la reconnaissance légale à l’établissement à fonder.
Ce système transactionnel se réclame des arrêts de la Cour de cassation des 7 novembre 1839 et 8 avril 1874 relatifs l’un à la fondation d’un établissement scolaire et charitable dans la commune de Ducey et l’autre à la fondation d’un établissement dit « Asile de Bon-Secours » dans la commune d’Anduze (V. sxipra, n° 74).
Toutefois nous avons des réserves à faire sur l’une des dispositions de l’arrêt du 8 avril 1874.
Cet arrêt porte non seulement « que si un établissement de bienfaisance non encore autorisé au moment du décès du testateur n’a pas la capacité légale pour recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s’oppose à ce qu’un légataire universel ayant capacité soit chargé par le testateur de continuer et achever la fondation d’un tel établissement commencée par le testateur lui-même de son vivant et d’en poursuivre la reconnaissance légale » mais encore « que, cette reconnaissance obtenue, l’établissement dûment autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice de la disposition testamentaire, laquelle n’est qu’une charge de l’institution faite au profit d’un autre gratifié ».
Nous ne pouvons admettre qu’un établissement, dont la fondation a été imposée à un légataii'e universel par voie de charge d’hérédité, ait droit et qualité, après sa reconnaissance légale, pour poursuivre en justice l’exécution des dispositions du testament qui le concernent.
Nous ne saurions, en effet, nous lasser de réjjéter que ce qui distingue une simple charge de succession d’un legs proprement dit c’est qu’elle ne comporte pas de la part du bénéficiaire une vocation héréditaire ; le bénéficiaire d’une charge d’hérédité ne puise dans le testament aucune vocation directe ou indirecte aux biens successoraux et il est complètement désarmé vis-à-vis du légataire universel qui n’est tenu d’aucune dette envers lui.
Il importe donc peu que l’établissement fondé par le légataire universel ait été reconnu légalement car, si cette reconnaissance lui confère avec la personnalité morale la faculté générale d’ester en justice, il n’en reste pas moins comme auparavant privé de toute vocation héréditaire qui lui permette
de réclamer devant les tribunaux l’exécution de la charge dont il est bénéficiaire.
Sans doute, cet établissement est intéressé à l’accomplissement des volontés du testateur, mais un intérêt ne suffit pas pour autoriser une demande en justice, il faut un droit ; or l’établissement dont la fondation incombait au légataire universel n’a été investi par le de cujus d’aucun droit. Sinon l’on ne voit pas en quoi une charge d’hérédité se différencierait d’un legs et il n’v aurait aucune bonne raison pour déclarer celui-ci nul et celle-là valable.
Il nous semble donc que la Cour de cassation a commis une sorte d’hérésie juridique en faisant découler d’une simple charge d’hérédité le droit de saisir la justice d’une demande en délivrance et nous nous refusons, pour notre part, à attribuer à un établissement qui n’est pas légataire la faculté de s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’exécution de dispositions testamentaires susceptibles de lui profiter.
La solution que nous proposons nous paraît inattaquable en théorie et ce n’est qu’au point de vue pratique qu’elle pourrait laisser à désirer. L’on a fait observer que, si l’établissement bénéficiaire d’une charge d’hérédité ne disposait d’aucun moyen de coercition à l’égard du légataire universel, il était à craindre que cette charge restât inexécutée.
Nous no nous dissimulons pas le risque que notre opinion fait courir à l’établissement bénéficiaire, mais il ne faut pas s’en exagérer l’importance.
Si l’établissement qui a été fondé et reconnu en exécution d’une charge d’hérédité ne peut actionner le légataire universel en justice pour le contraindre à ne pas détourner de leur destination les capitaux et revenus affectés par le testateur à la fondation, l’inobservation des dispositions testamentaires expose le légataire universel à des actions de la part d’autres personnes.
D’abord nous observerons que, si le légataire universel ne se confond pas avec l’béritier légitime, celui-ci peut demander la révocation de la libéralité faite à celui-là en cas d’inexécution des charges auxquelles elle était subordonnée.
D autre part, le testateur peut à côté du légataire universel placer un exécuteur t stamentaire dont la mission est de le
contrôler et de l’obliger à se conformer strictement aux intentions du de eu jus.
L’exécution des charges héréditaires n’est donc pas nécessairement laissée à la discrétion du légataire universel.
79. Si en matière de fondations privées la jurisprudence de la Cour de cassation est sujette aux variations, celle du Conseil d’État n’est pas moins indécise.
Elle n’est d’ailleurs formulée dans aucun avis de principe et l’on en est réduit à consulter la pratique journalière pour rechercher quelle est l’orientation de la jurisprudence de la haute assemblée.
Lorsque le Conseil d’État se trouve en présence de fondations imposées à un légataire universel, il est, en général, peu sympathique à l’idée de charge d’hérédité et il a une tendance à considérer toutes les dispositions testamentaires qui ont pour objet des fondations comme des legs faits à des établissements non reconnus.
Dès lors, de deux choses l’une : ou le Conseil d’État estime que l’incapacité de l’établissement non reconnu peut être couverte par l’intervention cl’une personne morale publique, telle que la collectivité des pauvres d’une commune, et celle-ci est autorisée à accepter la libéralité résultant pour elle des dispositions de dernière volonté du de cujus ; ou, au contraire, le Conseil d’État pense qu’aucune personne morale publique n’a qualité pour se substituer à l’établissement non reconnu, et alors il adopte l’une des deux solutions suivantes. Ou il décide qu’il n’v a pas lieu de statuer sur le legs fait à l’établissement désigné dans le testament, cet établissement n’ayant pas d’existence légale, ou bien il reconnaît ledit établissement comme établissement d’utilité publique et il l’autorise à accepter la libéralité faite à son profit. a
Cette jurisprudence ne paraîtra pas absolument correcte à ceux qui, comme nous, croient que la charge d’hérédité se distingue du legs proprement dit, même en cas de fondation perpétuelle. Du moment qu’il ne s’agit pas d’un legs fait à un établissement à fonder, mais d’une simple charge d’hérédité ayant pour objet la fondation d’un établissement, l’héritier auquel incombe l’exécution de cette charge a seul qualité
pour se dire le continuateur juridique de la personne du testateur; il n’existe aucune vocation héréditaire ni au profit de l’établissement à créer ni en faveur de la personne morale, dont il est destiné à seconder l’action, et il convient de ne faire intervenir dans l’acceptation des dispositions faites par le défunt ni cette personne morale ni cet établissement, quand bien même celui-ci viendrait à être reconnu comme établissement d’utilité publique.
L’accomplissement des volontés du défunt relève exclusivement de l’héritier, sauf à ce dernier, lorsqu’il aura fondé l’établissement prévu dans le testament, à s’adresser au gouvernement pour le faire reconnaître comme établissement d’utilité publique. L’établissement ainsi érigé à l’état de personne morale ne continue pas la personne du testateur mais celle de l’héritier; il est l’ayant cause du second et non du pi'emier.
§4. — Du point de savoir si un établissement peut recevoir un don ou un legs en vertu d'une reconnaissance légale postérieure à la donation ou au décès du testateur.
80. « Pour être capable de recevoir entre vifs, dit l’article 900 du Code civil, il suffit d’être conçu au moment de la donation. — Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. — Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’aulant que l’enfant sera né viable ».
La règle formulée par les deux premiers alinéas de l’article 906 est des plus claires tant qu’il ne s’agit que de l'appliquer aux personnes physiques ; elle devient obscure, au contraire, dès que l’on veut déterminer les conséquences légales qu’elle comporte à l’égard des personnes morales.
L’article 906 du Code civil doit-il être entendu en ce sens qu’un établissement n’a la capacité de recevoir entre vifs ou par testament qu’autant qu’il est déjà légalement reconnu et que, par suite, il jouit de la personnalité civile au moment de la donation ou du décès du testateur ? Ou, au contraire, convient-il d’admettre que si un établissement institué donataire ou légataire n’est pas encore reconnu au moment de la dona-
tion ou du décès du testateur il n’en a pas moins le droit de recueillir la libéralité qui lui a été faite, pourvu qu’il soit ultérieurement reconnu ?
81. Bien entendu, la question ne se pose pas à l’égard des établissements qui n’ont môme pas une existence de fait à l’époque de la donation ou du décès du testateur ; les dons et legs qu’on leur adresse sont incontestablement nuis, à moins que sous leur nom le donateur ou le testateur n’ait entendu instituer une personne morale apte à recevoir et, par exemple, les pauvres ou une commune.
C’est ainsi qu’un legs universel ayant été fait au profit d’un hospice que la ville de Beaumont-sur-Sarthe se proposait de fonder la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 2 mai 18G4 (1), que ce legs était valable pai’ce qu’il s’adressait en réalité à la
(1) Cass. civ. 2 mai 4864. — La Cour, — Sur le premier moyen...;
Sur le deuxième moyeu : — Attendu qu’aux termes de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 le maire peut toujours à titre conservatoire accepter les legs en vertu d’une délibération du conseil municipal et que le décret impérial ou l’arrêté du préfet qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette acceptation; que cette disposition a été introduite afin d’empêcher que les délais et formalités imposés aux communes pour se faire habiliter ne deviennent pour elles une cause de préjudice ; que son résultat pour les communes légataires est qu’elles ont, à partir du jour de l’acceptation, droit à tous les avantages attachés aux legs dont les effets sont conservés pour elles, sauf à ne demeurer définitivement investies de leur jouissance qu’au cas où le pouvoir compétent aura accordé, s’il y a lieu, l’autorisation exigée par la loi, et qu’ainsi le maire a capacité pour faire, comme conséquence de son acceptation, tous les actes tendant à conserver l’intégralité des droits dévolus à la commune ; — Attendu que sur la demande en délivrance formée au nom de la commune, après acceptation par le maire en vertu de la délibération du conseil municipal, l’arrêt attaqué n’a pas ordonné la délivrance actuelle et sans condition des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont; qu’il n’a ordonné cette délivrance qu’à titre conservatoire, sous deux conditions : l’une que l’autorisation impériale prescrite par l’article 910 du Code Napoléon sera préalablement obtenue; l’autre que la ville se conformerait aux intentions delà testatrice pour la fondation d’un hospice; — D’où il suit qu’en ordonnant à titre conservatoii’e et sous la condition d’une autorisation préalable la délivrance des legs dont s’agit avec attribution des fruits à partir de la demande en délivrance, l’arrêt attaqué (Angers, 12 février 1862) n’a point violé les articles 910 et 1014 du Code Napoléon e a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1837 ;
Sur le troisième moyen ; — Attendu que l’interprétation du fait de savoir en faveur de quelle personne un testateur a exprimé la volonté
ville et « qu’ainsi la validité du legs universel dépendait de la capacité de la ville pour recevoir et non de celle de l’hospice ».
De même, elle a déclaré valable par arrêt du 8 avril 1891 le legs fait par la dame Roger-Laley à l’hospice de Deulémont qui n’était encore que projeté, en se fondant sur ce que le testament devait être interprété « en ce sens que le legs était fait non à une administration hospitalière qui n’existait pas, mais à la commune de Deulémont, afin de lui donner les ressources nécessaires pour assurer le service d’un hospice dans un immeuble qui aj^partenait déjà à la commune et qui était destiné à cet usage » (1).
Mais, quand aucune personne morale n’a qualité i>our se substituer à un établissement dépourvu de toute existence de fait et de droit lors du décès du testateur, les legs dont il est gratifié sont sans discussion possible voués à la nullité, alors
d'instituer un legs appartient à l’appréciation souveraine du juge du fait chargé de constater et de déclarer le sens véritable des clauses du testament; — Attendu qu’il a été déclaré par l’arrêt attaqué que la fondation d’un hospice a Beaumont-sur-Sarthe est la disposition capitale du testament et que la testatrice a institué légataire à titre universel la ville de Beaumont de tous les immeubles dont elle n’avait pas disposé*, — Attendu que la ville étant ainsi reconnue légataire c’est par son intermédiaire que l'hospice est appelé à recueillir le bénéfice de la fondation dont la ville a été chargée et à raison de laquelle une maison lui avait été directement léguée pour son établissement; qu’ainsi la validité du legs universel dépend delà capacité delà ville pour recevoir et non de celle de l’hospice; qu’en validant dans cette circonstance le legs qu’il déclarait fait à la ville de Beaumont l’arrêt attaqué n’a pas violé l’article 006 du Code Napoléon. — Rejette. (M. Pienouard, rapporteur.)
(1) Cass. req. 8 avril 1891. — La Cour, — Sur l’unique moyen du pourvoi pris de la violation des articles 895, 906 et 911 du Code civil et 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 ; — Attendu, en fait, que la dame Roger-Laley a dit, dans son testament, qu’elle donnait et léguait une certaine portion de ses biens à l’hospice de Deulémont à établir et que l’arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1890) a interprété cette disposition en ce sens que le legs était fait, non à une administration hospitalière qui n’existait pas, mais à la commune de Deulémont, afin de lui donner les ressources nécessaires pour assurer le service d’un hospice dans un immeuble qui appartenait déjà à la commune et qui était destiné à cet usage; — Et attendu, en droit, que la décision du point de savoir en faveur de quelle personne un testateur a exprimé la volonté d’instituer un legs appartient à l’appréciation souveraine du juge du fait chargé de constater et de déclarer le sens véritable des clauses du testament; — Rejette. (M. Demangeat, rapporteur.)
même qu’il viendrait à être créé et reconnu ultérieurement; un testateui* peut, dans les conditions et sous les réserves indiquées au paragraphe précédent (V. supra , nos 72 et suiv.), faire un legs universel à un particulier, à charge de fonder un établissement, mais il n’a pas le droit d’adresser directement un legs à un établissement à fonder.
Sur ce point tout le monde est de notre avis, et la controverse ne commence à naître que lorsqu’on envisage les dons et legs adressés à un établissement qui, au moment de la donation ou du décès du testateur, avait une existence de fait , mais ne jouissait pas encore d’une existence de droit et n’a été reconnu qu’ultérieurement.
Là est le vif de la question.
82. Il convient de déblayer immédiatement le terrain de la discussion, en en écartant les dons et legs faits à des établissemenrs qui n’ont qu’une existence de fait et non de droit, mais qui, en raison des liens étroits qui les rattachent à une personne morale, peuvent être considérés comme s’absorbant en elle et lui empruntent sa capacité. Cette hypothèse a été examinée plus haut (V. supra, nos 45 et suiv.) et nous n’avons pas à y revenir.
Nous savons comment l’Etat, les départements, les communes, les pauvres et même parfois les établissements publics ont la faculté de recevoir des libéralités pour certains établissements non reconnus; notamment les pauvres sont admis sous certaines conditions à revendiquer par l’intermédiaire de leurs représentants officiels les libéralités faites en faveur d’établissements charitables dépourvus d’existence légale. Il est également loisible à un département, à une commune, à une chambre de commerce et même, suivant nous, à un syndicat professionnel de recevoir des dons et legs pour le compte d’une école professionnelle non reconnue comme établissement d’utilité publique, mais fondée et entretenue par le département, la commune, la chambre de commerce ou le syndicat professionnel .
Nous noterons d’ailleurs que le législateur a expressément admis dans un cas particulier qu’une libéralité pouvait être faite à un organisme qui n’a qu’une existence de fait par l’en—
tremise d'une personne morale dont il dépend ; il reconnaît, en effet, en termes formels, la validité d’une donation ou d’un legs qui ont été « faits à un hameau ou quartier d’une commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité civile » (Loi du 5 avril 1884, ai't. 111, § 3).
Un établissement qui. tout en n’existant qu’en fait et non en droit, s’absorbe dans une personne morale vient-il à être légalement reconnu, cette reconnaissance n’a ni pour but ni pour effet de lui ouvrir les portes de la vie civile, mais simplement de transformer sa capacité indirecte en une capacité directe et de le dispenser à l’avenir de recourir à un intermédiaire pour recevoir des dons et des legs. Il devient une personne morale autonome, mais cette accession à l’existence légale n’était pas indispensable pour lui permettre de recueillir des libéralités; il le pouvait déjà en se parant d’une personnalité d’emprunt.
Nous n’insisterons pas davantage et nous ne nous occupex'ons plus désormais que de l’hypothèse où une libéralité est faite à un établissement non reconnu qui ne se rattache à aucune personne morale, dont il soit le satellite. Nous rechercherons quel doit être le sort d’une pareille libéralité, notamment dans le cas où elle résulte d’un acte de dernière volonté.
