Trois opinions sont en présence

D’après M. Alfred Gautier, professeur à la Faculté de droit d’Aix, touté disposition testamentaire intéi’essant un établissement qui n’était pas encoi'e reconnu lors de la mort du testateur et ne l’a été que plus tard serait nécessairement nulle, et ce, sans qu’il y eût lieu de distinguer enti'e les legs et les charges d’hérédité (1).

La thèse soutenue par M. Alfred Gautier ne compte que peu de pai’tisans et l’on tend, en général, à en atténuer la rigueur ; l’on dit qu’une disposition testamentaire concernant un établissement non reconnu est nulle quand elle est faite dii’ectement en faveur de cet établissement sous forme de legs, et qu’elle est valable, au contraire, si elle constitue simplement

(1) Alfred Gautier, Revue critique de législation et de jurisprudence , 877, t. XLI1I, p. U'ô.

une charge d’un legs universel adressé à un tiers capable de recevoir. Ce système a reçu l’approbation de la Cour suprême ; il est de plus enseigné par M. Demolombe (1) et MM. Aubry et Rau (2).

M. Marguerie va plus loin ; d’après lui, un établissement qui a une simple existence de fait n’en est pas réduit à ne pouvoir recueillir que le bénéfice de charges d’hérédité et il est apte à recevoir des legs pourvu que, s’il n’a pas été reconnu avant la mort du testateur, il le soit après (3).

« Une libéralité faite à un établissement non reconnu, dit-il, est valable si l’établissement obtient du gouvernement sa reconnaissance légale et l’autorisation d’accepter la libéralité ; peu importe que l’auteur de la libéralité ait indiqué ou non qu’il subordonnait l’effet de sa disposition à la condition de la reconnaissance et de l’autorisation ultérieures. C’est là une condition qui doit toujours être présumée sous-entendue, car, qu’elle soit exprimée ou non, elle est toujours dans la pensée des disposants. »

De ces trois systèmes quel est celui auquel il y a lieu de s’arrêter ? C’est ce que nous allons essayer de déterminer.

84. Le système auquel s’est ralliée la Cour de cassation et qui tient le milieu entre ceux de MM. Gautier et Marguerie se trouve formulé dans plusieurs arrêts, dont les uns proclament la nullité de legs faits à des établissements qui n’ont été reconnus qu’après la mort des testateurs et dont les autres admettent la validité de charges d’hérédité concernant ces établissements.

Deux arrêts de la Chambre civile des 12 avril 1864 (4) et

(1) Demolombe, Coni's de Code Napoléon, t. XVIII, n°s 588 et suiv.

(2) Aubry et Rau, Cours de droit civil français , 4e édit., t. VII, § 649, p. 24 et suiv.

(3) Marguerie, Étude sur les libéralités faites aux établissements non reconnus ( Revue critique, 1878, t. XLIV, p. 513 et suiv.). — Cf. Troplong, Donations , t. II, n° 612.

(4) Cass. civ. 12 avril 1864. — La Cour, — Attendu que le testament de la demoiselle de Bousmard, décédée le 18 mars 1855, contenait un legs au profit de la Société philomathique de Verdun ; que par décret impérial du 4 avril 1860 cette société a été reconnue comme établissement d’utilité publique et autorisée à accepter le legs dont il s'agit; — - Attendu que cette autorisation ne fait pas obstacle à ce que les héritiers du

14 août 186G (1) ont déclaré nuis des legs faits à la Société philomathique de Verdun à et la Société d’agriculture d’Indreet-Loire qui, par décrets rendus après la mort des testateurs, avaient été tout à la fois reconnues comme établissements d’utilité publique et autorisées à accepter les libéralités dont elles avaient été gratifiées. Ces arrêts exposent « qu'une société non légalement reconnue, n’ayant pas lors du décès du testateur une existence légale, une personnalité juridique, est sans qualité pour recevoir le bénéfice du legs fait à son profit et qu’aucun acte postérieur d’autorisation ne peut rétroagir à une époque antérieure au décès, ni dépouiller les lié-

sang contestent la validité dudit legs, n’ayant été donnée que sauf les droits des tiers; — Attendu qu'il est de droit public en France qu’aucune communauté, association ou corps moral ne peut exister qu’en vertu d'un acte de l’autorité publique; que jusque-là un corps semblable ne constitue pas une personne civile et ne peut acquérir ni posséder légalement; — Attendu que c’est au moment du décès du testateur que se déterminent les droits de chacun à sa succession légitime ou testamentaire; qu’à ce moment les héritiers du sang sont saisis de plein droit, à moins qu’ils ne se trouvent en présence d’ayants droit capables de recueillir; qu’une société non légalement reconnue n’ayant pas lors du décès une existence légale, une personnalité juridique, est sans qualité pour recueillir le bénéfice du legs fait à son profit ; et qu’un acte postérieur d’autorisation ne peut rêtroagir à une époque antérieure au décès ni priver les héritiers légitimes de droits à eux acquis par le fait même de ce décès;

D’où il suit qu’en rejetant la demande en délivrance de legs formée par la Société philomathique de Verdun par le motif qu’elle n’avait été reconnue comme établissement d’utilité publique que postérieurement au décès de la demoiselle de Bousmard, testatrice, la cour impériale de Nancy (6 mars 1862) n’a violé aucune loi ; — Par ces motifs, rejette. (M. Sévin, rapporteur.)

(1) Cass. civ. 14 août 1866. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi ; — Attenduqu’il est de droit public en F rance qu’aucune communauté, association ou corps moral ne peut exister qu’en vertu d’un acte de l’autorité publique; qu’une société non légalement reconnue, n’ayant pas lors du décès du testateur une existence légale, une personnalité juridique, est sans qualité pour recevoir le bénéfice du legs fait à son profit et qu’aucun acte postérieur d’autorisation ne peut rêtroagir à une époque antérieure au décès ni dépouiller les héritiers légitimes des droits à eux acquis par le fait même de ce décès; — Attendu en fait que le sieur Dauphin est décédé le 20 décembre 1854 laissant un testament par lequel il léguait à la Société d’agriculture, sciences et arts du département d’Indre-et-Loire divers immeubles et valeurs pour fonder une ferme modèle et des courses de chevaux et de chars; — Attendu qu’à cette date ladite société n’était pas reconnue; qu’elle n’a été autorisée et n’a commencé à avoir une existence légale qu’en vertu du décret du 16 août 1859 ; qu’en déclarant donc caduc et nul le legs fait dans un tes-

ritiers légitimes des droits à eux acquis par le fait même de ce décès ».

Des principes analogues ont été appliqués par la Cour de cassation en matière de dispositions entre vifs. La chambre des requêtes a jugé, par arrêt du 17 février 1864 (1), qu’une donation faite le 6 août 1836 par la dame Priou à la communauté religieuse de la Salle de Yihiers qui avait été autorisée par décret du 2 avril 1832 était nulle parce que ce décret ne pouvait avoir d’effet rétroactif (art. 2 du Code civil) et « qu’il résulte d’ailleurs des termes de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 que les communautés religieuses de femmes ne peuvent accepter des donations que lorsqu’elles ont été

tament dont l’auteur était décédé dès 1854, l’arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1864) n’a fait qu’appliquer à la cause les principes les plus certains de notre droit public et privé ; — Attendu que pour échapper à cette nullité le pourvoi essaie en vain de soutenir que la disposition testamentaire dont il s’agit ne constituait pas un legs proprement dit, mais une simple charge du legs universel ; que la qualification de legs a été souverainement attribuée à ladite disposition par les juges du fond et qu’elle est d’ailleurs basée sur les termes formels du testament ; que, dès lors, la Société d’Indre-et-Loire autorisée seulement après le décès du testateur est sans droit et sans qualité pour recueillir le legs fait ou même pour poursuivre l’exécution d’une prétendue charge résultant du testament du sieur Dauphin ; qu’en cet état, loin d’avoir violé les dispositions de la loi, l’arrêt attaqué en a fait au contraire une juste application; — Rejette. (M. Férey, rapporteur.)

(1) Cass. req. 17 février 1864. — La Cour, — Attendu qu’il est établi en fait que la vente consentie le 6 août 1836 par la dame Riou à la dame Marchand ne constituait dans la réalité qu’une donation faite par personne interposée à la communauté religieuse de la Salle-de-Vihiers non autorisée et par conséquent incapable d’acquérir à titre gratuit; qu’à la vérité ladite communauté a obtenu le 2 avril 1852 l’autorisation qui lui manquait au moment de la vente, mais que le décret présidentiel qui a donné à ladite communauté une existence légale n’a point dérogé et ne pouvait déroger au principe posé dans l’article 2 du Code Napoléon; que la loi n’a point d’effet rétroactif; qu’il résulte d’ailleurs des termes de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 que les communautés religieuses de femmes ne peuvent accepter de donations que lorsqu’elles ont été dûment autorisées, d’où il suit que l’autorisation légale doit toujours précéder l’acceptation; — Attendu qu’au moment de la mort de la dame Riou, Frédéric Riou son fils a recueilli dans la succession de sa mère et possède aujourd’hui l’immeuble qui avait tait l’objet de la donation déguisée de 1836; qu’en décidant qu’à aucune époque la communauté de la Salle-de-Vihiers n’avait eu de droit sur cet immeuble, l’arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1863) a fait une juste application de la loi; — Rejette. (M. Hardoin, rapporteur.)

dûment autorisées, d’où il suit que l’autorisation légale doit toujours précéder l’acceptation ».

Mais, par arrêt du 21 juin 1870 (1), la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’une disposition testamentaire qui concernait une société ayant pour but le placement en apprentissage des enfants pauvres de la ville d’Alençon, « que si une société de bienfaisance non encore autorisée au moment du décès du testateur ne peut recueillir les legs qui auraient été faits directement en sa faveur aucune loi ne s’oppose à ce que cette société une fois autorisée puisse réclamer l’exécution d’une charge imposée à son profit à un légataire capable sous la condition exprimée ou sous-entendue et acceptée par le légataire capable que la charge n’aura effet qu’à partir du moment où la société aura acquis une existence légale (2) ».

Le système qui se dégage de la combinaison des arrêts des 17 février et 12 avril 1864, 14 août 186G et 21 juin 1870 nous paraît entaché d’illogisme, et nous ne croyons pas qu’il soit possible de concilier d’une manière satisfai-

(1) Cass. req. 21 juin 1870. — La Cour, — Sur le premier moyen du pourvoi; — Attendu que si une société de bienfaisance non encore autorisée au moment du décès du testateur ne peut recueillir les legs qui auraient été faits directement en sa faveur, aucune loi ne s’oppose à ce que cette société une fois autorisée puisse réclamer l’exécution d’une charge imposée à son profit à un légataire capable sous la condition exprimée ou sous-entendue et acceptée par le légataire capable que la charge n’aura effet qu’à partir du moment où la société aura acquis une existence légale; — Attendu en fait que dans l’espèce la testatrice n’avait fait aucune disposition directe en faveur de la société ayant pour but le placement en apprentissage des enfants pauvres de la ville d’Alençon, mais que en léguant à ladite ville une rente de 1,000 francs elle l’avait chargée de remettre chaque année à ladite société une somme de 300 francs; — Attendu que cette société a été autorisée par décret du 14 juillet 1865;

Sur le deuxième moyen; — Attendu que la condition accomplie a un effet rétroactif; qu’ainsi l’effet de l'autorisation du 14 juillet 1865 a été de rendre exigibles toutes les annuités échues; — Attendu, d’autre part, qu’il est jugé souverainement en fait que c’est par sa faute que la ville d’Alençon est exposée à ne pas recevoir le montant du legs qui lui a été fait ; que c’est donc à bon droit que l'arrêt attaqué l’a condamnée à acquitter la charge qui lui avait été imposée et à laquelle elle s’était volontairement soumise ; — Rejette- (M. Dagallier, rapporteur.)

(2) Il convient de rapprocher de cet arrêt celui de la chambre des requêtes du 8 avril 1874, relatif à une charge d’hérédité ayant pour but la fondation d’un asile à Anduze (Gard) (y . supra ^ n° 74).

sanie ces différentes décisions. Sans doute, nous reconnaissons qu’il importe, en principe, de distinguer les legs des charges d’hérédité, mais c’est à la condition que le bénéficiaire de la charge n’ait aucun droit à faire valoir vis-à-vis de l’héritier qui en est grevé ; si l’on admet, au contraire, comme l’a fait la Cour de cassation, aux termes de son arrêt de 21 juin 1870, que l’établissement non reconnu au profit duquel un testateur a imposé une charge à son légataire universel est fondé à agir en justice contre ce dernier, il n’y a plus aucun motif plausible pour distinguer entre une charge d’hérédité et un legs et il est irrationnel de déclarer celui-ci nul et celle-là valable.

Nous repoussons donc sans hésitation le système adopté par la Cour de cassation et nous croyons qu’il n’est permis de choisir qu’entre le système qui considère comme nulles les dispositions testamentaires de toute espèce intéressant les établissements non reconnus et celui qui regarde comme valables non seulement les charges d’hérédité susceptibles de leur bénéficier, mais encore les legs qui leur sont adressés, pourvu que la reconnaissance légale qui n’existait pas au moment du décès du testateur intervienne ultérieurement.

Après mûre réflexion, nous croyons devoir nous prononcer en faveur de ce second système.

85. L’article 90G du Code civil ne dit pas que, pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament, il faut être né au moment de la donation ou du décès du testateur, mais qu’il suffit d’être conçu à cet instant.

Or il y a pour les personnes morales comme pour les personnes physiques une conception qui est antérieure de plusieurs mois à leur entrée dans la vie, et la reconnaissance légale d’un établissement est précédée d’une existence de fait assimilable à celle d’un enfant conçu ; l’on sait, en effet, que d’après une jurisprudence constante un établissement ne saurait être reconnu que s’il est déjà en plein fonctionnement et s’il justifie de ressources suffisantes pour assurer son avenir. La reconnaissance légale tend donc moins à lui permettre d’acquérir un patrimoine qu’à l’habiliter à conserver et, au besoin, à développer celui qu’il a déjà acquis.

« La reconnaissance est bien plutôt pour l’établissement qui l’obtient une déclaration et une constatation qu’une attribution d’existence. » Ainsi s’exprime M. Marguerie (1) et il ajoute aussitôt : « La situation de l’établissement non reconnu présente la plus grande analogie avec celle de l’enfant simplement conçu : oui, son élévation éventuelle à la vie civile est soumise à bien des doutes et à bien des incertitudes; mais l’existence future de l’enfant simplement conçu n’est-elle pas aussi bien précaire et problématique ? L’enfant, une fois conçu, peut recevoir,maisâ la condition qu’il naîtra viable-, d’aprèsnous, l’établissement qui, pendant sa période de formation, aura justifié des services qu’il était en état de rendre à la société, des ressources que la confiance publique lui aura confiées pour le mettre en état d’accomplir sa mission sera réputé viable pour la vie civile et il obtiendra la reconnaissance qui lui conférera la capacité exigée par l’article 906 du Code civil. »

Ce raisonnement est absolument péremptoire et c’est en vain que l’on a essayé de le réfuter.

L’article 906 du Code civil, a-t-on dit d’abord pour le battre en brèche, consacre une pure fiction ; il n’est que la traduction de l’adage latin « Infans conceptvs pro nalo habetur, quoties de ejus commodis agitur ». Or une fiction légale doit s’interpréter restrictivement, et de ce que l’article 906 tient pour né l’enfant simplement conçu, pourvu que plus tard il naisse viable, il n’est pas permis de conclure, par voie d’analogie, que l’établissement qui n’a qu’une existence de fait peut être considéré comme ayant déjà reçu l’existence légale, à la condition qu’il soit ultérieurement reconnu.

Nous répondrons que rien dans l’article 906 ne permet de de dire que ses dispositions reposent sur une fiction.

Lorsque le Code civil établit une fiction, il n’hésite pas à le déclarer expressément; ainsi l’article 883 qui pose la règle de l’effet déclaratif du partage de succession dit que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux

(P Marguerie, Élude sur les libéralités faites aux etablissements non reconnus. ( Revue critique , 1878, t. XLIV, p. 525.)

effets compris dans son lot. Le mot « censé » indique qu’il ne s’agit là que d’une supposition légale. Or, nous ne trouvons dans l’article 90G du Code civil aucune expression analogue qui soit l’indice d’une fiction ; cette simple remarque, bien qu’elle n’intéresse que la forme de l’article 906, suffirait pour ruiner l’opinion que nous combattons. Au fond, d’ailleurs, nous croyons que, dans la pensée du législateur moderne, si l’enfant simplement conçu peut recevoir des libéralités, ce n’est j:>as parce qu’on doit, comme en droit romain, le considérer comme né toutes les fois que son intérêt le commande, mais parce qu’il a une certaine existence de fait qui, si rudimentaire qu’elle soit, appelle une existence de droit tout naturellement. Dans ces conditions et du moment que toute idée de fiction légale est écartée, la règle formulée par l’article 906 du Code civil peut sans inconvénient être étendue d’un cas que le législateur a expressément prévu à un autre qu’il a cru pouvoir passer sous silence ; elle n’a été faite en apparence que pour les personnes physiques, mais, en réalité, elle est applicable également aux personnes morales.

Il a été encore objecté à notre thèse que « c’est au moment du décès du testateur que se déterminent les droits de chacun à sa succession légitime ou testamentaire ; qu’à ce moment les héritiers du sang sont saisis de plein droit à moins qu’ils ne se trouvent en présence d’ayants droit capables de recueillir » et que, par suite, si un établissement légataire n’a été investi de la capacité de recevoir qu’après le décès du testateur, l’acte qui la lui a conférée « ne peut x’étroagir à une époque antérieure au décès ni priver les héritiers légitimes de droits à eux acquis par le fait même de ce décès » (Voir l’arrêt pi'écité de la Cour de cassation du 12 avril 1864).

Mais cette objection repose sur une pétition de principe. En effet, pour prétendre qu’en faisant remonter à l’époque du décès du testateur l’effet d’une reconnaissance postérieure, l’on viole les droits acquis aux héritiers légitimes par le fait même de ce décès, nos adversaires sont obligés de supposer qu’un établissement non encore reconnu au moment de la mort du de cujus ne jouit pas, même d’une manière simplement conditionnelle, de la capacité de recevoir; or c’est’ pré-

ÉfÉ

cisément ce qu’il s’agit de démontrer. Nos contradicteurs résolvent donc la question par la question et leur argumentation est conséquemment dénuée de toute valeur.

Une dernière objection a été dirigée contre notre thèse ; elle consiste à dire qu’il est impossible d’assimiler un établissement légataire, qui n’a qu’une existence de fait lors du décès du testateur, à un enfant simplement conçu, parce que la naissance de l’enfant doit fatalement se produire dans un délai plus ou moins bref, tandis que la reconnaissance de l’établissement peut n’avoir lieu que de nombreuses années après la mort du de cujus ; or il est inadmissible, ajoute-t-on, que le sort des dispositions testamentaires reste indéfiniment en suspens ou, du moins, qu’il risque de demeurer dans l’indécision pendant trente ans, c’est-à-dire jusqu’à ce que les droits prétendus de l’établissement légataire soient éteints par la prescription.

Si réellement notre opinion devait avoir un pareil résultat, nous n’hésiterions pas à la répudier ; mais l’éventualité indiquée par nos contradicteurs n’esl pas à redouter et leur crainte nous paraît absolument chimérique. Elle n’a pu naître que dans l’esprit de théoriciens étrangers aux choses de l’administration; c’est ce qu’a fort bien démontré M. Marguerie.

« Nous croyons, dit-il, que la jurisprudence administrative peut apporter un correctif nécessaire et indispensable aux conséquences extrêmes du système que nous défendons. — Lorsqu’une donation ou un testament contient une libéralité au profit d’un établissement non autorisé, le gouvernement est d’ordinaire mis en demeure de se prononcer au moment de la donation ou de l’ouverture de la succession, soit par les auteurs de la libéralité ou leurs représentants, soit par l’établissement gratifié, tant sur la reconnaissance de l’établissement que sur l’acceptation de la libéralité. Lorsque le gouvernement estime que l’établissement n’est pas en situation d’être autorisé, il prononce à l’égard de la libéralité par la formule suivante que l’on peut lire dans de nombreux décrets : il n'y a pas

lieu de statuer sur la libéralité faite à , cet établissement

n'ayant pas d'existence légale. Si l’établissement obtenait ultérieurement

l’autorisation d’accepter une libéralité qui aurait été l’objet

d’une semblable disposition de décret, les héritiers seraient fondés, suivant nous, à se prévaloir, au besoin par la voie contentieuse, de la première décision du gouvernement. »

En définitive, nous croyons que l’on peut répondre d’une façon satisfaisante aux différentes objections qui ont été présentées contre notre système ; il nous est donc permis d’affirmer que rien ne s’oppose à la validité des dons et legs qui, tout en s’adressant à des établissements non encore reconnus au moment de la donation ou du décès du testateur, ont été faits sous la condition expresse ou sous-entendue que l’établissement donataire ou légataire serait ultérieurement reconnu.

8G . C’est à l’autorité judiciaire de prononcer sur le point de savoir si un don ou un legs fait à un établissement qui n’a ôté l’objet d’une reconnaissance légale qu’après la donation ou le décès du testateur peut être considéré comme s’adressant à un établissement capable et si, par suite, il est valable, mais il se peut que les juges civils n’aient pas encore tranché cette question lorsque le gouvernement est appelé à autoriser l’acceptation du don ou du legs, en vertu de l’article 910 du Code civil : or, le gouvernement a le droit et le devoir de subordonner sa décision à l’examen de la capacité de l’établissement donataire ou légataire, sauf à réserver les droits de l’autorité judiciaire s’il autorise l’acceptation du don ou du legs. L’appréciation de la capacité de l’établissement donataire ou légataire relève ainsi, à des points de vue différents, des pouvoirs administratif et judiciaire. Nous avons dit comment l’article 90G du Code civil est interprété par la jurisprudence judiciaire ; il nous reste à indiquer de quelle façon l’entend la jurisprudence administrative.

Pendant longtemps, le Conseil d’État s’est montré défavorable à l’autorisation de l’acceptation de libéralités faites entre vifs ou par testament à un établissement dont la reconnaissance légale était postérieure à la donation ou au décès du testateur.

Voici, en effet, d’après M. Marguerie (1), les passages essentiels d’avis rendus en 1834 et 1838 :

(1) Marguerie, Etude sur les libéralités faites aux établissements non reconnus ( Revue critique , 1878, t. XLIV. p. 513-516).

« L’autorisation d’un legs ou d’une donation faits à un établissement non encore autorisé impliquerait sa reconnaissance à une époque où il n’existait pas légalement- Elle ne peut donc être donnée, bien que cet établissement ait été reconnu depuis» (Avis des 14 mai 1834 et 11 mai 1838).

« L’autorisation ne peut pas être donnée alors même que, d’après les termes du testament ou de la donation, la libéralité aurait été subordonnée au cas où l’établissement viendrait à être autorisé » (Avis du 18 avril 1834). Cet avis porte qu’en effet « des motifs puissants d’ordre public s’opposent à ce qu’une pareille clause puisse valider une disposition nulle on elle-même et présenter ainsi un moyen trop facile d’éluder les lois qui ont voulu frapper d’interdit les établissements ecclésiastiques dont l’existence est illégale ».

Mais vers 1800, ainsi que l’explique M. Marguerie, un revirement s’est produit dans la jurisprudence du Conseil d’Etat et il a été admis que le gouvernement peut, par un même décret, reconnaître un établissement et l’autoriser à accepter les libéralités qui lui ont été faites à une époque où il n’avait qu’une existence de fait. Cette jurisprudence est encore aujourd’hui en vigueur et elle' se pratique journellement (1).

Toutefois, il convient de reconnaître que le Conseil d’Etat

(1) Avis de la sect. de Tint, da 17 janvier 1883 (n° 42,417). — La section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser l’acceptation d’un legs lait par la dame veuve Bouvet à l’établissement des Petites-Sœurs des Pauvres existant en fait au Mans ; — Considérant que l’établissement des Petites-Sœurs des Pauvres existant au Mans est dépourvu d’existence légale ; que les traités intervenus entre cette congrégation et la ville du Mans au sujet de la création et de l’administration dudit établissement n’ont pu avoir pour effet de lui conférer la personnalité civile et la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires ; — Considérant toutefois que les services rendus au Mans par les Petites-Sœurs des Pauvres sont favorablement appréciés, de la population; que les sacrifices consentis par la ville en vue de l’agrandissement de leurs établissements témoignent de son utilité ; que dans ces conditions la reconnaissance légale de cet établissement pourrait paraître justifiée ;

Est d’avis qu'en l’état les Petites-Sœurs des Pauvres du Mans ne peuvent être autorisées à recueillir le legs de la dame veuve Bouvet; que cependant il y a lieu de surseoir à statuer sur cette libéralité jusqu’à ce que la congrégation ait été invitée à demander, si elle le juge convenable, la reconnaissance légale de son établissement du Mans. (M. Cottu, rapporteur.)

a une tendance à ne l’appliquer en matière de legs qu’autant que les héritiers du testateur ne s’opposent pas à l’exécution des libéralités faites par leur auteur ; c’est ce qui résulte notamment d’une note de la section de l’Intérieur de 1873 (1).

Mais, si la haute assemblée attache la plus grande importance au consentement des héritiers, elle ne va pas jusqu’à le considérer comme absolument indispensable. Une note de la

(1) Cette note est rapportée ou plutôt analysée par M. Marguerie en ces termes : « La section de l’Intérieur a été appelée à se prononcer sur l’espèce suivante : un legs avait été fait à un établissement reconnu, mais reconnu postérieurement au décès du testateur, auteur de la libéralité. Pouvait-on, dans ce cas, autoriser l’établissement légataire à accepter le legs ?

c< Suivant les principes du droit civil (art. 906), le légataire doit être au moins conçu à l’époque du décès du testateur ; doit-on, par analogie, exiger qu’un établissement institué légataire soit pourvu, pour avoir la capacité de recevoir, de la reconnaissance légale au moment du décès du testateur ? Sur ce point, les auteurs comme la jurisprudence ont mis en avant plusieurs systèmes.

ec D’après un premier système, la disposition testamentaire faite en faveur d’un établissement non reconnu à l’époque du décès du testateur est radicalement nulle ; aucune volonté expresse ou tacite du testateur ne saurait couvrir cette nullité. — Suivant un second * système, la nullité pourrait être couverte si le testateur avait déclaré dans son testament subordonner l’elfet de sa disposition à la reconnaissance postérieure de l’établissement ; aux yeux de ceux qui soutiennent cette opinion, le legs était conditionnel et la condition n’avait rien de contraire aux lois. — Enfin, d’autres personnes vont plus loin et considèrent que la condition dont il vient d’être parlé est toujours sous-entendue, et que, par suite, le legs fait à un établissement non reconnu à l’époque du décès du testateur, mais reconnu postérieurement, est valable.

« La section n’avait pas a entrer dans l’examen de ces différents systèmes, qui sont du ressort exclusif de l’autorité judiciaire. Elle n’en a pas moins cru, dans les affaires ci-dessus rappelées, pouvoir et devoir accorder aux établissements légataires l’autorisation d’accepter la libéralité faite en leur faveur. Elle y a été déterminée par ce fait que Les héritiers avaient donné teur consentement et qu’ainsi la question de droit ne se posait pas. La section a tenu à faire ressortir les motifs qui la guidaient, en ajoutant au dispositif ordinaire du décret que l’établissement était autorisé à accepter le bénéfice, non seulement du legs qui lui était fait, mais encore du consentement donné à son exécution. Et l’on ne peut pas dire qu’il y ait, dans le fait de ce consentement, une libéralité de la part de l’héritier, -assujettie par suite aux formes des donations. En effet, tel qui ne voudrait pas personnellement faire une libéralité à l’établissement légataire entend au contraire respecter la volonté de son auteur et se considère comme moralement obligé, non pas à faire un don, mais à exécuter la disposition testamentaire. »

section de l’Intérieur, du 30 juillet 1884, porte que l'autori sation d’un legs fait à un établissement qui n’a été reconnu qu’ après la mort du testateur peut être accordée « alors surtout que les héritiers naturels donnent leur consentement » (1), ce qui laisse à entendre que, si le consentement des héritiers du sang est une circonstance qui milite puissamment en faveur de l’autorisation, il n’en est pas néanmoins une condition essentielle.

La véritable pensée du Conseil d’État apparaît d’ailleurs clairement dans les termes dont il se sert pour rejeter une demande en autorisation lorsqu’il ne juge pas opportun de passer outre à l’opposition des héritiers ; le projet de décret qui sort de ses délibérations porte que « tel établissement n’est pas autorisé à accepter le legs qui lui a été fait » et non pas : « 11 n’v a pas lieu de statuer sur le legs fait à tel établissement, cet établissement n’ayant pas d’existence légale au moment du décès du testateur. »

Aux termes d’une note du 29 juin 1892, la section de l’Intérieur s’est prononcée contre l’usage de cette seconde formule en se fondant sur ce qu’elle « n’est pas en harmonie avec la jurisprudence de la section qui reconnaît capacité aux établissements d’utilité publique pour accepter les legs qui leur sont faits lorsqu’ils ont été reconnus après le décès du testateur » (2).

(1) Note delà sect. de Tint, du 30 juillet 1881 (n° 51,180). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de rinstruciion publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, relatif notamment à un legs de 2,000 francs fait par le sieur Limandas à la Société de secours mutuels des ouvriers de tous états à Trévoux (Ain), désirerait, avant de statuer, qu’il fût procédé à une instruction sur cette libéralité. — Le projet de décret porte, en effet, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce legs, l’association instituée ayant été approuvée seulement le 1er novembre 1883, c’est-à-dire postérieurement au décès du testateur, survenu le 4 mars de la même année. Or, suivant les principes du droit civil (art. 906), le légataire doit être au moins conçu à l’époque du décès du testateur. Mais la section croit devoir rappeler que le Conseil d’État ne s’est point montré aussi rigoureux et que, d’après une jurisprudence constante, il accorde aux établissements légataires dans cette situation l’autorisation d’accepter les dispositions faites en leur faveur, alors surtout que les héritiers naturels donnent leur consentement et que la question de droit ne paraît pas devoir être soulevée, ce qui est le cas dans l’espèce actuelle. (M. Mourier, rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint. 29 juin 1892 (n° 92,476). — La section de l’Intérieur, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur les

^ Au surplus, il est constant que le Conseil cl’État a, sans s arrêter à 1 opposition des héritiers, adopté divers projets de décret qui tendaient à autoriser l’acceptation de legs faits à des établissements qui n avaient été reconnus qu’après la mort des testateurs; ce serait donc une erreur que de croire qu’il fait toujours dépendre sa décision du consentement des héritiers ; à l’occasion il s’en passe.

legs, faits par le sieur Puech, a cru. devoir modifier la rédaction proposée pour 1 article 2 relatif au legs fait à l’OEuvre des orphelines de Brassac, cet\.e rédaction n étant pas en harmonie avec la jurisprudence de la section qui reconnaît capacité aux établissements d’utilité publique pour accepter les legs qui leur sont faits, lorsqu’ils ont été reconnus après le décès du testateur. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)