II. t^nsidéraut que la fabrique
a Sain
[.^Julien doit cb
iqueud
alftcMr 300 franoa, à prendre sur
arent
annuelle et pe
p*«ll.
1,000 francs qui lui est léguée, ■
upplémeot de lialiemul
Tl dei Kl
laires «uccessifs, il t s lieu d'iusére
r dana
e projet de décr>
des Lilalaires s
cciait.
bénéSoe du legs fait k la fabrique ;.
Est d'avis qu'il y a lieu de modiBer le pr
»jel de décrel d
des observations qui précédant. (M.
TalabcF
(Il Avis de la na. da llm. M décembre iSSi (n- «,«:). -
de l'InléricBr, daa Cultes, de l'insi
UCUOD
publiqtM et des
NaaJ.
du Conseil dttstqul a pris connais
lance d
un projet de déc
rrllaB<
é autoriser l'acveplalîon de la dona
on du
ne somme de 50*0 &>
— égides vëtemenU aux enfants pauvres de la première communion (Avis C. (i'Kt. îî décembre 1881, legs Le Bricquier du Meshir) (1). Cet avis ne lient pas compte de ce que la cure ou succursale ne doit viser qu'à l'amélioration de In coudilioii matérielle de ses titulaires successifs.
9 fournia par l'évèque
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- CoQsidér».
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ConduMur, De d<
■Itribulioni légales; — Est d'avi de dinret propos'! une diiposiLioi drale d'ftmiana D'est pai aulorii demoisellB Leroy aux cnrè» aucci porteur.)
(1] Avis C. dît. 31 décembre qui, sur le renvoi ordonné par H.
D projet
' l'acceptation du legs [ait à 1
cette paroiiae. (N. CoUu
»H,ea6). — Le Conseil tro del'Iat^rieuretdesC I décret leodaat notammeul k i
urplus ura employé à >r
I le rapport en dale du 9 de l'iDlèrlsur et des Cullei.
déparutnieatale et communale ;
lâSl adretsé
autres piècea du dossier;— va
Cansidérint que le legs dont
legs ctiatllable ; — Coasidéranl
curé ds bcililer l'accès de la |ii
dès tors rien ne s'oppose à ce ( legs en nuestion ;
Eel d'avli qu'il j a lieu de modiâer le projet de décret présenté 'lo 1« sens des obBervatlooi qui précideol. (X. Mourler, rapporteur).
autorisé i accepii
Au surplus, il est loisible, sous réserve des dispositions de l'article 909 du Code civil, de faim des libéralités scokins ou charitables aux curés et desservants pris perso nnellemeni et DOn comme représenlauts des menses curiales el succuisales.
Les pasteurs protestants et les miDîstres du cult« israélile, rabbins, sous-rabbins, et ministres officiiinls, peuvent Cernent recevoir à titre individuel des dons et legs aâ'ectê) s l'enseignement ou i la charité; aussi ne nous expliquunsnous guère une note émise le 26 oitobro 189i par la seclioa de l'Intérieur, au rapport de M. Robert de Uouy, au sujet if deux legs faits par la dame veuve Kould en ces termes : • k lègue au grand rabbin de France Isidor, pour sos pauvKs, 6,000 francs. — Je lègue au grand rabbin Zadoc Kabo, poar ses pauvres, la somme de 6,UO0 fi-ancs ■ ; bien que le gnnd rabbin de France et le grand rabbin de Paris eussent été institués nominativemenl, la section a, aux tcmies de ladite noie. estimé qu'il convenait de faire accepter le premier de cm legs par le ministre do l'Intérieur, au nom des pauvres At France, el le second par l'administration de rAssisiance publique au nom des pauvres de Paris (1).
(1] Noie d« Il («et. ds llnl. *6 ootobn <8K (o- K da llatérieur, dei Cutles, de l'iDSlmcliiiii publique du Conseil d'EUl, qui b pria coanalssiDCe du projet àtulorlBcr l'scceptitlon dsi llltdrilités biica i div pir lit dame veuve Fould, ^ conjlatè que ce prnjat a digpogition relative i celles qui coDoernaieDI lea France et de P*ris poor las panvias. Il lui a para.
ent eo vue d'alléger le sort dea israéliles pauvi Il la mCme disposltian ea faveur du grand rnbbi cupallOQ a été d'npportor quelque louliigeinani i :e : dans ce cas, il appanleodrnii au mlnislra d
g riDltri
ar !ur
celte
nlerprfUti
iendrait pas de 6
l-inwrodl^
rapporteur.)
La st^ctioD de riiilérieur a proclamé à l'occasion d'un legi fnil par l'abbé Laurent (Noie du 8 août 1892, v. jupra, n" 131) le 'iélBut de vocation charilable des chapitres; le cas échéant, elle n'hésiterait pas à affirmer leur manque de Tocalion scolaire.
m. Ce n'est pas seulement en matière de libéralités tljarilablcs ou scolaires que le principe de la spécialité a élé appliqué aux établissements ecclésiastiques; ils ont été empêchés en vertu de celle règle d'accepler bien d'autres liberaliléa, Bin^i que l'examen de la jurisprudence du Conseil d'État permet de s'en convaincre,
ii5. Le recrutement du clei^é ne rentre à aucun degré dans la mission légale des fabriques ; elles ne peuvent donc recevoir des libéralités ijui ont pour objet de favoriser les roealions ecclésiastiques ou de ionler des bourses dans les séminaires. C'est ce qui résulte de noies précitées de la section de l'Intérieur des 11 mars 1884 (V. mpra, n" 241, legs Rossignoll, i4 avril 18M8 (V. lapra, 0" 236, legs Pellissier) et 10 mai tWi (V. supra, n° 241, legs Moulés).
La section de l'Intérieur décide qu'il n'est pas dans les ntiribulions des fabriques de vcIIIit sur les sépultures particulières el que, par conséquent, il n'y a pas lieu de permettre à ces établissements d'accepter le« doDS et legs dont le montant devrait élre employé entièrement à orner, nettoyer et réparer le tombeau du donateur ou du testateur; si l'obligation d'entretenir un tombeau ne constitue qu'une condition accessoire d'un don ou legs qui laisse, après acquittement de celte charge, un émolument plus ou moins important, la section de l'Intérieur estime que l'acceptation, de la libéralité peut être autorisée. Celte jurisprudence paroll avoir été inaugurée par im avis émis le 21 novembre 1S88 au rapport de M. Dontboux ^1);
(I) Ivis da la gect. ds t'Inl. il novembre 1888 (a* 73,90U). — Li soctioD de l'Inlérleur qui s prU coddhIihdcS d'un projet de décret Undenl à auloriser le trésorier de la fabrique de l'égliw Saitii-Nicolis-dU'Chir> doimel à accepter, malii seulem^nl juaqn'k coDCurreace de 710 tivieB, la renie destiaJie k uavrer la leooDiIroctloa el l'entretien da lonbeag de U ramllle Boaderciu. le Itgt Ml t cet «UbllMemeiil par le slaur Baadereaa el cenaistanl en une renie eonuelle et perpélnell* de WO
elle a «té rappelée par un avis et une noie des H cl ii novembre I89i (I),
Il serait assez difficile tlu justifier la dél'ense que la section de l'Intérieur fait aux fabriques de recevoir des doDs et legs qui leur sont adressés uniquement en vue de l'ealrelien de sépultures particulières, si l'on devait admettre que cet entretien se trouve impticitcnient compris dans celui des cimetières dont le quatrième alinéa de l'article 37 du décret du 3Q décembre 1S09 charge les fabriques. Vainu m eut, dans celte hypoilièse, objecterait-on que l'entretien des cimetières a cessé d'être une obligation des fabriques pour incomber auï com-
CnocB, dastlDéa Jusqu'à due concnrreacs, k Tanlrelien du lomb^ui du teititeur et ponr la surplui à des diMribuUooi aux pinvros ;
CoDsIddrant que, il una [iibrii]ue peut Sire «uloriate à («eptcr ok libéralilé i laquelle le tesutear ■ mis pour cou dit ion l'enlreticD de
coDslilua qi'uue cberge accesiolre du legi, il n'en s^mnit èire dt mime, torique U libéralité a pour objet uoique l'entralien d'un tombeau el que tout rtmolameul du legs est ilàorliA par cella etairgt. dont raiécutionae rentre pu dans les atlrlbn lions de la bbriqne:
Est d'aTi* qu'il j i lieu de subititnei t l'aniole proposé ua article portant qne la fabrique n'est pes autorisée à BEoepter le lecs ra.î[ i en etabllasemeat par le sieur Boudeieau. (H. Konlhoux, rn;iporteur,)
(1) Avis de la sect. de l'Int. 8 norembre ISH (n- 93,(K(7:. — La secuoa de riDlériBor, qui a pria coDuaiaiance d'un projet do décret londul t approuver une convenUon, par laquelle la demoiselle Rinfieiel f'esi eogagée k remettre i la Fabrique de Honlier4n-Def (Kaala-Hame^ dm somme de 1,IIU0 francs, à la charge : 1* de hiic diri> chaque aanét i perpétuité e mesies basses ; ï< da neltofer une tombe ;
Considérant que l'entretien des tombes ne rentre pas dans les aiLcibutlona légales des fabriques ; — Considèraul que si, par eiceptioa. la jurisprudence auiarise iei fabriques à receroir des libéralités à oliirge d'entretien de tombe, lorsque cette conditlcha ne constitue qu'une charge accessoire de la libéralité, dans l'esp^e, l.i charge de l'ei.lrrtlen d'une tombe n'a pas ce oaractëre ;
Est d'arïs qu'il n'y a pas lien, en l'étal, d'appr^nrcr la dite conieiilion. (H. oelcsseux, rapporteur.}
Kote de la secl. de l'inl. 13 novembre iSai (n- 91.373'. — La section de l'ialerieur qui a pris connaissance d'un projet de dâcrel relatif an legs de 1,100 Irancs (ïilt par la dame Lépine i la lihriqae dr l'église de PoulainvlUe (Somme) estime qu'il y a lieu d'autoriser tnlemenl la dite fabrique i aocepter le legs de i» francs de renia destin* à assurer des serrlees religietii. Lt section rappelle, en eiïet, que la jurisprudence ne [lermel l'accepiatloa par les fabriques des leg; liils k Charge de l'entretien de sépultures que quand ces legs présenieal, après raeooœpllaaemenl de celte charge, un r^el bénéfice pour l'établissement légataire, ee qui n'est pas le cas dans l'espèce. '.M. Simon.
muDes, en Terlu de l'arlicli.' 30, n° 17 de la toi du IH juillet 1S37 et de l'article 136, n" 13 de la loi du 5 avril IliHi. 11 est vrai que la section de l'Inlérieur estime que les lois île IH37 et de 1884 ont abrogé le qualriéme alinéa de rarlioi'.' 37 ilii décret de 1809 (I), mais il nous parait avoir été jugù avtc plus de raison par un arrél de la Cour de cassation ilu 30 mai 1888 (2) que ces lois ont eu simplement pour but et pour effet de faire supporter aux communes les frais il'entrtlien des cimetières ea cas d'insuffisance des revenus dus fabriques. Celles-ci ne sont point exonérées, en principe, de la cbarge prévue par le décret de 1809 ; elles continuent à en être tenues k titre principal et les communes ne sont grevées que d'une obligation subsidiaire.
Hais nous croyons que la section de l'Intérieur n'en a ptii moins bien fait de décider que les fabriques ne peuvent recevoir des libéralités destinées à l'entretien de sépultures jirivéos qu'autant qu'après qu'elles auront déféré au vœu du donaii'ur ou du testateur il leur restera un sérieux émolument. En etTei,
(1] Noie de ti MCt de rinlérlenr, des Cullei. < CODieil d'EIii, aprti
.. le aeplembre ISBI <D-lli,1l3).- la \ l'iDatruDlioD publique atdss Beaux .1 pris connaliuncs d'an projet de 1i tibriqud du CbBililf i iccFpl au cimetière, ■ nmirquê que J 'liée dam le même projet à ai pour «Ile de la liMtetil^ doni II I dépense obligatoire pour la cai
cimelitre. La aedian eatlme,en conséquence, que le coDaell mu de Chaiilly doit élre appelé de nouveau «i 1 l'aieluaioii rie !.i f.i idilitiérer sur l'aceepUllon du legs donl il s's{iit. (M.Carn^, r.i|.i'> ■SI Casi. ci». 30 mai 1888. — La Cour; — Sur le premiei im.i Attendu qu'aui termes de l'article 13 du décret do Î3 prni: i <l .
« de pourvoit i faniretien
le 30 de <
cas dilermitiéi
«t rëalements d'adminiitration publique; (
,uc. psr Ik ,n
téttré à l'arllcle 3T, a- t. du décret du 30 d«c
lembrelKBJei
les commune! k anfavenir aui dépenses d'ec
itretien des ci t
lor«|ii'il esi dament jusliflê par les Fabrlqu»
1 de l'iQ!<Dmsai
el revenus d(,i
ipTè« les terme > géutrani de la loi, de l'ii
laumsance de^
IBS leur eoBemble; qu'ainsi rabligalion dei
, rabriquea M
funèbres que
les élablissemenL'i publics ont été ci'éts pour la gestion d'iatëréls généraux et non pour celle d'inlérL^s particuliers. Des lors, une f&brique ne saurait, sans manipier â l'objet de wn institution légale, recueillir un don ou ua legs qui doit senir intégralemenl à entretenir une sépulture particulière, im il n'est pas douteux qu'une pareille libéralité ne lend à la satisfaction d'aucun intérêt général. Au contraire, une bbrique ' peut accepter une libéralité qui lui est faite en rue de l'entretien d'une sépulture particulière, lorsque les frais qu'il doit entraîner sont loin d'égaler l'émolument du <lon ou legs, pirre qu'alors il n'est plus que la condition accessoire d'uDe libéralité dont le but principal est de pounoir aux intért^ts génénui dont les fabriques ont la garde et l'adininistration.
Telles sont les considérations qui doivent faire regarder la jurisprudence de la section de l'Intérieur comme bien fondée ; elles expliquent qu'il ne soit pas plus permis aux communes qu'aux fabriques d'accepter des dons et legs affecté» entièrement i l'entretien de sépultures particulières (1).
Tmiticls 33 du décret du Si preiriaL u Ut ne courrinil pu i lui taol leul les ttûis d'entretien dei dmeUèret ; — Aiiendu qu'il ippattcDilt t l( Cour d'appel d'apprécier ■oniartiaemFnt. en fsil. la atture ei l'objet des diteis Iriviui el lerTicea dont te coût rentrait dau la calt^arii dea dépenses d'entretien des deux cioiptiérei dont il s'agit dans i'«-
Sur 11 première lirancbedu deuiième muveD : ... ; — Surli dfoiitat branche du deuiiëma mo;en : — Attendu que la loi du 5 (.iril 1KS4 ni paa modifli la silualion respectirs dei communee et dea ULriqDo. en ce qui toucbe l'euiretien det cimetières, telle qu'elle a rSi rigUt pu l'article 37, % i, du décret du 30 déeembre 1MU9 et l'irlicle 30 it la loi do 18 juillet 1IU7 : qu'en eUel, l'article ]3I>.§ 13, de la loi da ï arril l»> qui eal confa idealic|uenieDt dans les mêmes icrnieg qar l'aniele 30 le la lai du IS Juillet 1837 ne peut pai ne [iis avoir la même aipiiliiatiia et la même portée; qu'aiDtî les commntiee coulinueut de u'élie teiMB de aubveuir h l'entretien dea cimetières qu'i la condition d'une jaitïicalion rAgulibra par les fabriques de l'iusufflunce de letjn leveair. que ni les Iravaui préparatoirea , ni la ciraulaire vinistérialla il a mai IBtU ne sauraient préralolr contre le teite clair de la loi i|Bi. après avoir litléralement reproduit dani lou article 136, { IJ, la dityoiiUon de l'article 30 de la loi du IB Juillet 1837. u'i abrogé dans <u article IbB que les arUcles 36, M> 39, tS et 9t-ll)3 du dAcret du 30 décembre 180V et maintenu, par coDsiqueni, l'article 37 de ce décret qu'il suit de là que l'arrêt attaqué s'a riolé aucun das teiies d< invoqué* par le pourvoi et qu'il u'eo a bit, au ecutraira, qa'uDo ex application; — Par ces motifs, rejeUe. (H. Honod. rapporteur.!
■ ■ ■ - '- ■■— ^"' — "rel9B0(n-^i«). — L«aee
D'après un avis de la section de l'intérjeur du îi octobre 188!, relatif h un legs adressé par la demoiselle Duflo i la rubrique de l'église deWemcq-sud{Nordy, il n'y a pas lieu d'autoriser une fabrique à recueillir une libéralité consistani en un colraire qui m se rattache à aucune tradition historique ou religieuse ; cette jurisprudence a été confirmée par un avif. du i8 décembre 1889 concernant une donation entre vifs faite à la fabrique de l'église de BasueL (Nord) par le sieur Glaise (1). Il est permis de souienir qu'elle est conforme aux règles d'un€ bonne administration, mais nous croyons que c'est à tori qu'on a voulu l'appuyer sur le principe de la spécialité; qu'un
de llDlériBar. doa Cultit, de l'iDilroclian pabliqu* et des Beini-Arti du Conseil d'Ëui ^ui i prli coDualasancs du projet de déorel tendanl 1 Butorlaer la cominuna du Thuel (Atane] i teteplet le legi k elle fall par le «ieur CËlrol. el coDsiiuol eu une somme de S,OOD frtnca, donl I.iKIO francs pour lui élttrer upe Ïambe el 3,00Q Triuca desLines • produire ies reieouB iïïecii à l'eatrellen de cette tombe, de celle de >i
■•ec recommau dation 91 prOee; — Vu le teitimaat olographe du tieui Petrol du » se|iteuibre 1889 ; ~ Vu la déilbtralloD du oaneeil municipal du Thuel du »l TAtrier IBSO ; — Vu 11 délibératÎDn du conseil de f>bri[|ufl d< l'«glise niocarasie de Noircourt du 1! janvier 1BU() ; — Va l'article 9IU du Code d'il ; - Vu la loi du 5 avril ISSi;
CoDsidéraoL qu*i1 résulta de l'examen dpg diipogitioas lesta menuirei ri-dessus vlaèes que les chirgea iniposiea par le sieur Pétrot uu legi fait par lui à la cammiiDe du Thael, ne a'appliqueal qu'à la conatruclioQ. i renlretien de atn tombeau de famille et à la fondalioa de messes, et n'ont en tue aucua servies municipal ; que, de plus, elles absorbeml l*lDtégnili(é de la 1lbéralil«, sans que la commune soil appelée en quoi que se aoit i en proBter; que, dès lors, Il ae convieel pas d'autoriser ladite lommuae i accepter le legi t elle [ait par te sieur Pétrot ni, par suili, la fabrique à receioir de la dite commuas 11 BoDiine aoHIsanle pour dlrs le Dombre de messes prescrit par le
Est d'avis qu'il n'v a pas lieu d'autoriser la commune du Tbuel i aoceptar la libéralilë du aieui Pétrot ni la fabrique de Noircourt ï recevoir de cetle commune rtmolumeet nécessaire pour dire les masseï demandées par le leitaïaur. (H. de MOiiy, rapporteur.)
(I) Avis de la'tect. de liai. ÏB décembre 18S9 (n>B0,88B).- LasecllOD de l'iDLérieur, qui a prii connalasanoe d'un projet de décret tendant )
fabrique de lla*uel (Norl]; — Considérant que la donation en question,
calvaire, qui vient d'Slie érigé, De le raiiacbs k aucune tradition bialorique ou religieuse -. que. dans ces oondltlons, il n'existe sncun motif de 1b conserver flide l'antrelenit; — Eat d'avis qu'il n'y a pai lieu d'adopter le projet le décret proposé. (M. Dejamme, rapporteur.)
calvaire se rattache ou non à une Iradition historique ou reti- ^«use, SOD entretien D'excède ya», à noire avif^, les bornes «tes atlribulions des Tabriques.
2i6. Les conseils presbytérau.x et les consistoires protestants et Israélites ne sont pas enfermés, comme les fabriques, dans la spbère des ïnlérâts maicrieb ; ils ont des attributions d'ordre spirituel dont plusieurs louchent au recrutement des ministres du culte.
L'on ne saurait donc, en principe, leur interdire de recevoir des libéralités destinées & favoriser les vocations ecclésiastiques ; cependant la section de l'Intérieur a estimé, aux termes d'un avis du 8 mai 1883, qu'il ne convenwt pas d'autoriser l'acceptation d'un legs fait au consistoire de l'église réformée du Vigan (Gard) par le sieur Durillon » pour aider les jeunes gens pauvres de la consistoriale qui se destinaient au saint ministère », sous prétexte qu'il s'agissait d'un legs charitable que le consistoire n'avait pas capnciié pour recevoir |1f.
Le point de vue auquel s'est placée ta section de l'Intérieur pour se prononcer en faveur du refus d'autoriser l'exécution du legs fait par le sieur Ourillon est assez contestable: à notre avis, le caractère de cette libéralité était plutôt pieui que cbarilable, En tous cas, nous croyons que c'est à tort qu'il a été insinué dans un considérant de l'avis du 8 mai IS83 que les consistoires prolestants ont été institués exclusive roenl pour l'administration des intérêts matériels du culte ; les cons ont charge d'intérêts spirituels.
(I) AtÎi de iB seol. de I'IdI. 8 mat 1883 (n- 45 OBHI. — L> iBCboo, ai t'iDlérieur, des Culles, de riaslmclien (lublique et des Il«iax-Aru di Conseil d'ËUt, igni ■ prii coniuiissanee du projet de déerel reiiUr ui l«ga fiiia pir le aleur Ourillon 1 divers «labUasementi (les d^piremeal: du Gard, de la Uordogae et de Tam-el-Caranae ; — Eo ce qui courcf J' le legs fait au coesisloire de Vég.\Ue réfûrmre du Vigan (Gard;, ei coui^ tant ee ene somme de Ï.OOO fraocs, pnm- tes arréragea èlr« emplo;'aider lai jeuaea gens paurrea ds la coosi.larldie <|ui se drslrneni at ■aint irîDlilèrei — CansidéraDl qoe ce legs a le caractère d*iia l>'fi Charitable et <|ue les coniiatolre», inatiUfs pour administrer les itupr^i nutériels du culte, n'ont pas capaoiie pour recevoir de semblables libi ralités ;
Il ne fiiul reconiiiiiire aux coiisisloires protesUuils et isra^liic? cl auï conseils fuvaijii-rau.ï ]s ftculté de recevoir dts libéralité» faites à charge d'entretieD de lombes que dans la mesure où elle appartient aux fabriques.
247. Dans plusieurs grandes villes les fabriques sont associées pour l'eiploitation du monopole des pompes funèbres : à Paris, elle esl eonliée à une union qui comprend, non seulement les fabriques, mais encore les consistoires protestants et le consistoire israélile.
Les syndicats chargés du service des pompes funèbres n'ont d'autres droits que ceux des fabriques et des consistoires, di^ sorte que l'entretien d'une tombe ne saurai! leur âlre conftê comnne coadilion d'un legs que si, malgré cette charge, la libéralité leur procure un avantage sérieux.
Cest en ee sens, croyons-nous, qu'il faut interpréter un avis de la section de l'Inlérieur du 5 mai 1891 concernant un legs &it par la darae veuve Paux à l'administration des pompes funèbres de Marseille (1).
848. 11 a été soutenu que le principe de la spécialité s'oppose à ce que l'on fosse aux cures et succursales des dons et legs à charge de services religieux; mais cette thèse qui a été développée par le ministre de la Justice et des Cultes dans une lettre adressée au vice-président du Conseil d'Étal à l'occasion
(1) «ris de Im asci. da liai. S mii 1891 (n* 87,151). — La MiUoB de llDtérieur. oui s oris coDUusance du projet de dtiret relitif >d legs e Paui à l'adminiitiattoii dea pompai fuaïbrei da il ea une samaw de l.WO truica, doat lei lutérélâ ■DDuelB deirronl fitre affectés à l'anlreliaD du tombeau de la lastalrioe ; ~ Sans qa'll j ail lieu de rsctiercher ai la dtoret du 10 aeptembra 190» a au pour efTïl ds donner à l'admiaiBtraUon det panip«a FnaèbrM de Maneille une persannallté diatincte ds ceUe dea îibriquei qu'elle n-
H let» ;
CoDsid«rBDl que lea
altribuliooa
da radmlnistratlon dea pompes fu-
nebrei de Haraeille soi
it litnltias p
ir r.rrèié préfeotoral du 7 Juillet iSn
et le décret précité du
nallDOS dea corps et
qu'auouae à
.sposilion de la loi oe permet d'ë-
tendre ces allributioDi
à l'eutrelian
à perpétuité d'une lombe ;
iflu de lubsl
iiuer à rarticle premier du projet
pi «lé una dlipoaition
portani que
d< Nu-aeille o'eai p>«
autoriate à
accepter le legs de U dame Paai.
d'un projel de décret relalif à un legs fait par la dame y«iïe BtrnouviUe ne nous parait pas fondc'i^ H).
Il est bien vrai que les mcnses ciiiialesct succursalesonlélé instituées pour l'amélioration du sort des curés et desscrranli et non afin de pourvoir aux cérémonies du culte; mm un don ou un legs adressé & une cure ou succursale un vae df U célébration de services religieux tend à assurer aux cur«3 et dessen'ants successifs des avanUges pécuniaires plus on moins considérables. En effet, des sommes mises à leur diiposition par le donateur ou testateur les curés et desscrranl) Bucceasifs feront trois parts. La première sera atlribaée au oflîrâers et serviteurs de l'église et, s'il y a lieu, aux vicaire et prêtres habitués ; la second^ servira à payer les droits du
(1) Lettre du mJniSlre de 1* Justice et det Cultej au vlce-|ire<idBCldi Cooaeil ittaX (37 octobre 1B88). — Monsieur le présidcût. Par te^Wncii olographe do 9 décembre 1883, I& dame veuve BerDonville a lé^oc m deSBervuils de cultes la snnimB de 3,000 tnocs, 1 la cbai^e d ic^aif-
ae vois rien qai ■■oppoie à riutorisaliou de ce lagi, m>i« Il penl fdenr une difBcult* relalivemBul i l'âtatiliatement ecclésinliqoe qu'il «miifil d'aulorieer à accepter la libéralité. — On peut sautenir que la letulrice a au pour but prioclpal d'enrichir le Fairimoine de la mense eo fiinal un leg9 Bui desienanti aucoesiiFi, mais à charge de lervicea nlïgiBU
el qu'il convient d'autoriser la menie i acoepter un legs daot ta Tabri^. cbargèe de Tsiller 1 reideation de* [oDdailoaa, doit être mtoriièe t accepter le bénéfice, 1 l'appui de eetle opinion, on peut citer de wnbreni précédents, nolaramenl on décret du IS décembre IfiâS, W(i Sergeanl ISomme), un décret dn 30 juin [Baatei-P;rénéeaj, un décret du 1 luai diverses espèces relatéei dani un artiole di krijua [unUt et septembre 188S) qui admeitaii implleitemeal U (taéeri ? de racceplation eoajolnle. — D'autre part. ïl ssi permit <Je soulenir.Fi cette opinion me asmblerait plus coBrorme au principe de la apèâaliu des établi ssemenlE publîo, que la le^latrice, en léguant une cou" ■m deeservanls succeasiri k charge de FondatioD piease. a désigne par errear un élabllssement qui n'eit pas chargé d'acquitter tel fondaiioi.et qu'il aonvienl, par conséquent, d'autoriser la fabrique préposée ua > à l'acquit des (Ocdattona piBosea, mu tenir compte don rédamaiixt que pourraient élerer 1(9 hériliera devant l'auiorilé judiciaite r»at une aubstilulicn dont Ils pourraient Inroquer l'illégiltté. — J'ai rkaaneur. Monsieur le président, de voaa sDumelim le projet de dèc Joint qui autorisa l'accaptalian do Ugt par la rabriqae qai ■ qualité pour recevoir des (oodalioDS de nesaes, la desservant i qu'un serviteur de l'église, louahani, k ce litre, une rélribuiion fii Is larirdasoblallons. — Agréet, etc.. — Pour le ministre. ~ Le «i d'fut, dlredear de* Cultes. — SifiU : Duuiv.
à la fabrique; les curés et iksserTanLs conserreroat la Iroïsièmc qui vi'^ndra ^^ssir leur casuel. Ils K>Dt donc appelés k tirer de la libéniliLé uD protil iocoatesiable et, par suite, il e&l permis de dir« que celle-ci contribuera à l'amélioration de leur condilioa matérielle, ce qui suflit pour que la cure ou succursale ait qualité pour la recevoir. '
Hais il importa que les sommes * provenir du dûn ou legs soient régulièrement réparties entru les divers inléressés suivant les indications du tarif diocésain et que la fabrique q-j soit pas frustrée de la part qui lui revient; aussi cet établissement doit-il être admis à exercer un conIrAle sur l'emploi qui est fait du don ou du legs et, au be^io, à exiger le payement des sommes auxquelles il a droit. Dms ces conditions, il y a lieu, tout eu aulorisanl la cure ou succursale à accepter le don ou le legs, d'habiliter la fabrique à accepter la bénéfice qu'il est destiné à lui procurer.
La section de l'Intérieur s'est prononcée en ce sens par unu note du 19 février 1889 concernant tout à la fois le le^s susvisé fait par [a dame veuve Bcrnouville à la succursale du Cullcs et les legs adressés k la succursale de Vienoe et à U cure de Saint-Ciera-Lalaode par les dames veuve Laronce et veuve Lagrêze <i) ; une note du 1" décembre 189Î a maintenu celte jurisprudence (2).
{<) Holo da La aeot. da I1dI. 10 férrier ItSS, lep BernooTlIlg, Urooce, Ligrèze (d" 71,a:Ui 71,0»: 75,!ÏS6|. — U ««olion de llDtirieDr, de rtnstruolion publique, des CuUeB et dus Uiui-lrta du Coneell d'£t>t, qoi a pris coaDAÏHiaiice des projeli da iéiM ajinl poor objal d'autoriser Ie9 fabriquai da Gui las, de Vienne al de Salnt^Mers-L*landa k ib~ oepter lei libéralilès faites aux desservanla oa auTàa de oes ègllaei. eailma qu'il conviaot, dans la disposiiif, d'abord de inbuituer, confortnement k la jaclsprudence lulvie par dla, un tiéaorlen daa (ibriquet. Cai diisierTaats ou cnrAs, qui aoBl persoiinell amant inilltuéi par las tcBtateun, cl eosuile d'appeler les rsbriqiei k accepter le btaéSea Té~ luliant pour elles da> libéralité! falles par lea divers taatiWuri. (M. de Moûï, r«ppQrlBllr.)
li) Mole de 1» ma. de l'iDt i" diicembre 18W [n* BiMT). - La leclinn ds rioiètinte, dorOalCM, lie riunnicffOD publique al de* Seauic-Arts du Conseil d*Ëlal, tout an adaptant le projet de décret concaraaol les Isgs bit! par la dams Tréboi à divera Mabllaiemeati de l'Ain, a cru ''ivoir introduira, maforaiéinaiil à aa Jurlaprudanca, sD artiole fal&an^ «epler par la hbriqoe de Curiat-Dougalon le béoéfloe qui réiulte, eu .TBur da oal itablUaemeat, d'un legï fait à la oar« à charge de meiaas. I. silbol, rapporteur.)
Le Conseil d'Étal reconnait aux cuves et succurselea tt focullé de recevoir des dons et legii qui ont pour abjel d'assurer la célébration gratuite des services Tunéraires des indigeaL:, mais quand une cure ou succursale accepte un don ou \egi dont telle est la destination, la haute assemblée reut qv'ea même temps le bénéfice résultant <le l'eiiK-ution de la libétililé soit accepté taot par la fabrique que par le représentant légal des pauvres (Y. infra, n' ÎSfi, uote de la sect di- Tloi et projet de décret du 16 avril 1S90, legs Hichard).
La cure ou succursale n'a pas à s'immiscer dans le recnittmenl du clei^é; en conséquence, il ne lui est pas loisible de recueillir des doas et legs affectés à la fondation de boure» ou à l'entretien de jeunes gens dans un séminaire (Note de It seot. de l'Inl. 29 mars 1881, legs Marlio) (1).
C'est aux fabriques, ea vertu de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X et de l'article l"* du décret du 30 dL^C'-mbrr 1809, et non aux cures ou succursales de veiller à l'entreliea et à la conservation des temples l'i, par suite, nous penwts qu'un curé ou desservant ne peut recevoir un legs • pour tôt église 'I ; UQ tel legs est nécessairement caduc commt- bit i oa établissement incapable.
La section de l'Inlérieur, tout on reconnaissant que le principe de la spécialité ne permettait jias à la car« d'Aii-Li- Fayette de recueillir un legs qui lui était fait pour l'éfilîM paroissiale, a décidé par une note du 7 mars 1883 (îi que «
(1) Hôte de 11 isct. de llnt. î> mtn 1881 (a> 35,931). -— Li wtfin de natérienr, des Cultea, de l'iDSlruclian publique et dei Bciui-VU du Conseil d'Étui, qui & pria connaiMUite d'un projet de dèorU itnlaii p>r Jon irlicla premier k auloriter rtv^qur d'Orléios k iccp|ur, ta nom du petit sémiaaire de idd dioctse, ]i> len» ir 1.000 francs fui M hrtar ie oel étabiiisen^enl par IB demoUelie Htrlin, sairaiH mb uW- BieDI ologrtpha, du 11 mai 1873, eeliiDe qu'il a'f i pt» Ueu d'ulipi'* ceL article. — Le legs de t. 000 n-iDci ■ éLé fait au curt de Gub H b»
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