D'US

m. Nous avons passé en revue les priitiripales applications qui ont élé faites aux établissements rtxliisiastiqucs du principe de la spécialité; il nous resti.' à signaler briévemenl un expédient dont on s'est seni au cours de ces deniicrei années pour atténuer la rigueur de celte règle.

La combinaison que nous allons indiquer n'a peut-èlre pas été inventée, maïs en tout cas elle a été rormolt'e pour la première fois avec nelleté à propos de l'espèce suivante :

Une demoiselle Beringo avait fait au desservanl de Pi» un legs ainsi congu : * Je lègue à H. le rurê de l'église de hi mille francs pour les pauvres de celte commune >; la sedioa de rinlérieur fut saisie d'un projet de décret qui, couronnement à la jurisprudence inaugurée par l'avis du II juillet f^KI (V. supra, a" S35) et le projet de di-crfl du 45 janvier )S83 (V.»uprn,n''î36), tendait à refuser an desservant l'autorisa lioo d'accepter cette libéralité et a l'accorder au maire de Pia, représentant légal des pauvres de lailile commune. Ce projet de décret n'a pas élé adopté par la sei'lion de l'Intérieur qui a décidé, aux termes d'une note du 27 mars 1889, qu'il n'yaiiiil pas lieu de statuer sur le legs fait par lu demoiselle Benago; elle a pensé " qu'il était préférable de considérer comnie une charge d'iiérédité celle libéralité qui élait peu considérable eu égard à la forlune laissée par la testatrice et que le coosril municipal avait considérée comme devant Oire ilistribu.ée en une fois aux pauvres de la commune • (1).

(1) Noli; de t> uct. ds llut. 37 nur» 1K9 (n- 77,6771. — U mKMa de rioUnaur, de l'Iostruciton pnbllciue, des Cnlles cl de» Ictui-Mi du Conseil d'Kiai. qui ■ pria conniiiwnce d'un projcl de décm lendul i auloriier dtiers eliblISBemenli de* Pjtèuées-OrleaUlM à 1.1.1 ejiUr Ird Jibératités qui leur ODt ètA tiiiat par i* demoïsells Beriago, Uml > l'adoptanl, aorii devoir lupprimer l'article 3i|gi aulorite le main de F' à accepter la lex* de l,UO0 Tnacs fait an ciirù pour les jnuTref rt 'tulicle g qui parla qua le deBiervani da pia D'e^l paA autorité à uett/"'

comnie une charge d'hirédiié calt* lib^raliié '|uï est peu couiiden^" eu égtti i 11 Ibrlune lalsBÉd par la lealilrice et que le cauwii muai'

)• {M. BodUiobi, npponaur.)

CeUB noie émise au i-apport de M. Fraocisquo Bontliouï a la valeur d'uae véritable décision de principe; la doctrine qu'elle consacre a été confirmée par un avis ûe la si rinlérieur du 3 décembre i8S9 relatif à un legs fait en ws termes à la fabrique de l'église de Saint-LouU-d'Anlin par la dame veuve Horisseau ; • Je donne et lègue à la fabrique <le la paroisse sur laquelle je demeurerai i une somme de 3,000 francs qui sera distribuée A infirmes et iadigentes igées de plus de soixanii ;iiis. Ci'tli' somme sem distribuée par la fiibrique de ma |i:ir'iiL>si> à se-^ pauvres sans que l'Assistance publique puisse \ iir^leiulri^ à aucun litre •. Dans son avis du 3 décembre 18HU la si'cLion de l'Intérieur a dit qu'il n'y avait lieu d'auloristT l'Admini-stration de l'assistance publique à accepter ce legs un h'-u l'i place de la fabrique qui était incapable de le rei^uoiliir (h.

(I) Avia de ta uct. de l'iDl. 3 décembre 188B (a» SI),0T6}. de l'ialérlenr, dei Culiei, ds l'Iartruction publieras «t dc< du CoDieil d'Ëul qui « pris conaaluRiHie d'un projet de àt

oama de 3.0O0 Inai 'iDlin, à Pkrit, i; délibéretioDs i

toriulion d'accepter ;—¥□!« consentement c

mes du unlament, k la dlilrlbution psr la

l'Anislance pnOllqua n'j puim prétendra i ii

Coasidernoi que la teautrice a TorniellemeiK

être coDtidÉrte comme une charge d'hérét ...

MiioD judiciaire pourrait absorber une noUble partie d:

méat des pauvrea de Paria; Esl d'avis qn'il n'y. a lieu d'id

qu'il eaDvieDi de lui aubilllue

{M. de Salverte, rapporteur.)

Projet de décret adapté par la aecllon de l'Intërieur le 3 déoembrp ('n* 80,078). — Article 1". Le dlreclenr de l'admlDhitrBliDQ général rAHiiUnoe publiqee k Paria (Saine) n'eat pi9 auldrlaé à laga Tau aux pauvrea de la pareille Salut-Loaii-d'AnlIn, h dame Taure Horiaseau, née Agatbe-Louise Belle, suiTani i et codicille olographea dn K en nna aomme da 3,000 ti Armes el indigentes igéea de pluf ladiM panisie.

Elle l'a assimilé à une charge d'hérédilé dont le gouvranement n'avait ni à permeltre ni à prohiber l'exécution.

En somme, les legs adressés à dos établissemenls publias auxquels le principiï de la spécialité interdit de les rec^Twr passent aux yeux de la section de l'Intérieur pour des charges d'hirédité, lorsqu'ils ne comportent pas de fondation et qu'ils sont modiques. Mais quand un legs est-il modique et quand ne l'esl-il pas¥ Il est impossible de répondre a priori à wilc question ; sa solution dépend des circonstances et est ëmiaeniment variable suivant les espèces.

Si l'on s'en rapportait à la noie du i7 mars 1889, un leg' modique serait celui qui ne dépasse rail pas mille francs; mais l'avis du 3 décembre 1889 a reconnu le caractère de modiciii' à un legs de trois mille francs. Cn dernier legs avait, nous tenons à le noter, une certaine importance qui pourUni ne repnsentait pas l'extréroo limite en de{à de laquelle se tiennent les libéralités modiques; il est des legs beaucoup plus considérables que la section de l'Intérieur a regardés comme modiqut^ et par conséquent comme assimilables aux charges d'hérédité.

Il n'y a pas à se le dissimuler, il a été ouvert une brèche des plus larges dans le sj-slènie établi par les avis de principi' de 1881 et la règle de la spécialité a reçu un coup qui pourrait amener sa ruine.

Au surplus, nous ne croyons pas que c« soil à bon droit que la section de l'Intérieur tend à ne voir que des charges d'hérédité dans les le^ modiques.

En général, les charges d'hérédité n'absorbent pour li'nr exécution que de faibles sommes ou des biens sans grande valeur, mais ce n'est pas une raison ponr leur assimiler les legs dont le montant n'est pas élevé. Les legs ne saurai'iit se confondre sous aucun prétexte cl dahs aucune circonstance avec les charges de succession.

Nous nous sommes efforcé dans un précédenl chapitre de montrer en quoi les legs se distinguent juridiquemenl ili's charges d'hérédité (V. supra, n" 69 et suiv.l. Le légataire a une vocation plus ou moins étendue aux biens suceessonui, tandis que le bénéticiaire de la charge d'hérédité n'est inve.-^i d'aucun droit sur ces biens. Le legs suppose &u prurit dt

etlui auqut'l il s'adresse uni; insLiLiition qui n'eiisle pas en faveur de celui qui est éventuellement appelé à tirer avantage de la cliarge de succession.

Dn inomenl que les charges de succession ne confèrent pas de litre à leurs bénéiïciuires. Ton comprend que le gouvernement n'ait pas à autoriser l'exécution de celles qui sont susceptibles de tourner au profit d'établissements publics; au contrains, il suffît qu'un legs, encore qu'il soit minime et que par là il ac rapproche ilea charges d'hérédité, nantisse le légataire d'un titre pour que, s'il est fait à un établissement public, il ne puisse avoir d'effet qu'arec la pennission du gouvernement. C'est ce que la section de l'Intérieur a eu le lort de perdre de vue lorsqu'elle a admis que les legs modiques faiLs à un établissement publie en vue d'un objet étranger à ses allributions légales pouvaient élre considérés comme des charges d'hérptiité et que, par conséquent, le gouvernement n'avait pas i e

b) f:tnblissem';nls l.iïqiici.

iS'i. L'on a prétendu qui; le principe de la spécialité avait été institué e» haine de la religion et qu'il n'était qu'une arme forgée pour combattre les étabEisse m en ts, ecclésiastiques, mais cette assertion est sans fondement : les établissements ecclésiastiques ne font que subir la loi commune et ils ne sont pas plus mal traités que les établissements laïques. La jurisprudence administrative oblige ceux-ri comme ceux-là i ne pas sortir du cercle de leurs attributions légales et à se consacrer uniquement à leur mission pro]>re.

Nous n'en voulons pour preuve que le soin avec lequel le Clonseil d'Ëtat canline les établissements publics de bienfaisance dans le domaine particulier qui leur est assigné par les lois et règlemenbi.

C'est ainsi qu'il a été décidé par le Conseil d'Ëtut, à la date du 8 février 1HS3, qu'un hospice ou un liâpital ne peut -^Ire autorise à arcepler une libéralité qui a pour ohjot la sudation d'une école, parce que les établissements hospitaliers <at un caractère exclusiveiuenl charitable e! que dus lors

— 65* — ils sont sans qualité pour s'irnmisi'ct dan* l'w

L'on a'e&l domanfic »i les bureaux de bienfaisance jouissent de la faculté de recueillir des doas.et \efp deslinèa à la création d'lios])iccs ou d'Iiàpiiaux; celle qucsûon doit, suivant nous, (^tre rosoluL' négativement, car li:s bureaux de biL-nfaisiime ne Kont préposés qu'à la distributiOD des secours à domicile K la loi ne Irs a pas appelés à exercer la oliarité par voie d'hospitalisation. C'est en ce sens que le Conseil d'Èlal s'est prononcé à l'occasion d'un legs fajt par le sieur Peautîl<; in bureau de bienfaisance de Forges4es-Uaux (Reiue-lnfrrii'ur;) à charge d'établir dans celte commune un hospice qui devsii servir à recevoir les vieillards pauvres de Forge s-l es-Eaux et de plusieurs communes voisines; la haute assemblée a, par un avis précilé du It août 188S (V. tapra, n° I35t, conriu à n que l'autorisation d'accepter ce legs fût refusée au bureau de bienfaisance de Forges-les-Eaux et accordée au préfet de la Seine-Inférieure, considéré comme le représenlanl légal des vieillards pauvres des communes désignées par le sieur Beauhls.

Cet avis a été suivi presque immédiatement d'un avis d« la section de l'inlérieur portant qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser le bureau de bienfaisnnre d'Aubiji à accepter un legs qni avait été fait audit établissement par la demoiselle Delslii'ns pour la fondation d'un liospicc (Avis du 25 novembre tSSâi (îi

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