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Le Coos

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Bii projet d. décr.1 1

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pires ;

Eel d'mvis qu'il ; ■ lieu de Buti^titoer au iirojel de de;r?[ prétrale dlsposiiioti porltDt retui d'auionter le« kospices à accepter It librn qui leur a été fïite. (II. Bonthoui, rapporteur.:

(î| Afli de la seol. de l'Int. SS Dovembra iSfB ^n* ^16}]. — U ; tioti da riatérieur, des Cultes, de rinstrncUsD publique et dei Bciuidn Conseil d'ttat, qui a pris connaisiaDOB d'un projet de décret rel ■Mlamment an legi fait par la demoisella Deishens au bureiu de !>"

(lu 8 février 1H82 {!), que s'il n'apparlienl pus à ua bureau de bienfaisance de rc^cevoir une libéralité qui a pour bul li création d'un liospiM ou d'un hôpital, la règle de la spécialité ne fait pas obstacle à ce <pi'il soit autorisé â accepter un don ou un legs dont l'objet esi siraplemenl le placement d'indigents dans un établissement jiospitalier iCf. projet de décret adopté par le Conseil d'Êlat U IG juin 1881, legs Huland) (il. Cette jurisprudence nous parait devoir être considérée aujourd'hui comme caduque, au moins en partie, en présence des dispositions de la loi du Ij juillet 1893 sur l'a^sisiance médicale. Il peut encore être fait aux bureaux de bienfaisance des dons et legs pour le payement des frais de séjour d'enfants, de vieillards ou d'incurables dans les hwpicn;

a ili subslitué au bureau de biauraisance pour Je veisecnenl it II somme reprÉienliDl lei «ervicet reliKieux imposés au leçaiiiie. Celle

à recueillir ta libératilé au Usa et place du bureau de bienlusanix. {H. Bienvenu Marlin, rapporleur.) [)) NolB da la aeci. de rinl. 8 février INSÎ [n- li.lST]. — La seB;i»

du CoQBeil d'ttat h pris coiinaiSBauce d'uu projet de décret leodut i autoriser le inaire de Neuville ï accepter, au nom des paucret. uis

commune par la demoiselle Savary, dans son lesUmeni da 13 loto I^TB. — Il lui a paru qu'il convenait da Tura accepter ce legs par le burcai de blentaisaucB. It ne s'aKil pat, dans l'eiptce, d'uae foDiliiioii hosi^lilière qui ferait sortir le bureau da hieiifaisauce de les aliributïoDi; la libérililé a pour objet d'assurer tux peuvree de la cnmmuup des Kcoa» en cas da maladie et de fournir le^ Touils nécessaires pour leur iniiement A rho^pice de Poatoise. C'esi

oe (railemeiit. En coascquencc, la srclion a modiBe la rédaction d< l'article l" dias le sens de l'ubaervation qui précède. (M. lacbersi, rapporteur.)

\i) Projet de déoret adopté par le Conseil d'f.Ul la IS juin Kfli :n< 39,IË3J. — Article l". U commission administrative du bortau de UieiifaiuQce de Pleudîhen (Cùte&du-Nordj est autorisée a accepter, lui clauses et coaditionB imposées, te le^s universel laïl ï cel «lablisitmeut par la demoiselle Huland Olive. luiTaul son leslam«nt oiograjiM ilu lï mai IS65, à la charge uolammenl de fonder deni lits en rang: des malades pauvres ou iiillrmes de la piroissede Heudiben. LeslMë' libres provenant de celte libéralité seront placés en renies sur Tii.

mais c'est aux bureaux d'ussistancc et non aux bureaux de bienfaisance que doivent déaorniais s'adresser les libéralili-s qui tendent à assurer le tnLitemeot des malades « privés de ressources » dans les hôpitaux (Cr. tupra, n" 1!8).

Lu facullé de recevoir des libéralités destinées à la fondation d'orphelinats a été reconnue aux hospices par deux n(it,.3 du Conseil J'Étoldu 3 février 1887(1) et du 5 janvier 18884il.

(!) NotP du C. il'Él. 3 février 1887 (n* SSA^O). -- U Conseil d'Êiet, qui n pris conoAissiiace d'un prujsl de décret tBndsDt 1 lulorlaer la cammissioD ailminislntiTe de l'hnlplce Barbier (à GreDdvIllien) i

aa paru

gnpbe ponant que

■nrpliBlinal serait sdminiil

■é conforiDéneol

■u règlement adapté par la

(ians sa aéince

duTdA

Munbre 1886. '.il. Bo

itjoui. rapporteur.)

Proie

le Conseil dttst, le 3 fév

rier 1887 (même

«ffairel.

mission adminislratiTe do

hospice Barbier,

i Cnud

miiersIOiie). eatau

ùriséB « accepMr, eux clau

es et conditions

in.po.é*

î. en tant qa'ellei ne sont r" contraires aui lois, le legs uni-

ni par U sieur Simon-Vinc

nt Halleur, lul-

n lestamenl oloiira

phe du U juin 1881, et ce

nsislanl dans le

ïurpiu»

de toua aei biens ma

uhles et immeubles, 4 l» oo

adilion expresse

d« [sDd

eL.neï [iliei pauvres. - Cet èisblissenent

sera ïdœiDÎïtrA coofurméme

nt aui lois qnl régissent la

tara et d'après le

rÈEleroeal adopté par la co

uislrail*

e, daofl sa aùance

du 7 dmembre 1886, laque

«u préi

m décret, - Les

omm^s librea provenant d

e M legs aeronl

en rentes 3 0/0 sur

'Ëlat. Uentloa San faite au

fa desti

al ion des arrÉ rages

(î)No

e du C. dïi. S Janv

Of 1S8S (n« 68,«î). - Le

Conseil dtiai.

adaptant le projet

de décrit qui autorise l'ac

eplition pai les

hospice

lega uDiienel du docteur

Cardier, apcnsé

qu'il ,

de eigialei à H. le mlDie

ra de l'Intérieur

la nécessite d'appoler la oon

miasion administraliie de

hospices à dèli-

bér«r .

r les additions que

a seclira propose au règle

ment de forphe-

linat ; 3

qu-il se

ent par déei«I rendu an Ce

naell d'Etat sur

le règle

; i' de réduire dans une

arge mesure les

de»is p

ésenlês pour la cao

>s devis s'êlerani

s préi

e la niotli* du leg)

universei. [M. de Saiierte,

rapporteur.)

Projïi

de décret adopté par le Coiseil d'État, la S }an

ier 1888 (même

affaire).

dmiDisLiative des hospices

de Sainl-Ouenliii

[Ai«nel

SL ButorifléB: l- àa

crpter, »ux clauses al coud

tiens impayés,

la léfi

uniïersel fait à l'H

lei-Dieu de cette ville par

le sieur Conlier

[Uidote

Alexis), suivant son

airll ISS», k la

-■large,

entre autres, rie fonder un orphelinat ; — ï" à

.très

publiques les imtne

blaa compris dans te legs

universel. ~ 11

ue ultÈneuremenlai

rlerJ^glementdet'orptaeli

at par no décret

ndu en Conseil d'Eul. -

Les fuDda libres, proveau

l ou à provenir

Le Conseil d'ËUt avait également jugé par deux noteâ des i9 mai {S73 (1) et 7 juin 18S3 (ii qu'elle apparteqnit aui bureaux de bieniaisuiGe, mais il esl revenu sur cette manière de voir et il décide actuellement que les bureaux de bienfaisance ne sauraient Être gratifiés de dous ou lie ie^s dans l'intértl d'orphelinats (3).

de U libéralité, aeroat pUcit «a renta; 'i ti.'O sur l'Eul, avec acnliM ■Dr l'iDBorifiLioD da la destlDUioù d«i trrértgss,

art. i- Eit approuft, poar wirlir son plein el entier sETei, le ^rgjet d« truia*cUon du ttl septembre IBM et dont il leri piuè acte publie.

(1) Noie du C. d'Èl. M mil IST3, 1«gfi Rougier (n- 3,8191. - Le COBKil d'État, tant en adoptant te projet de décret, etlime qu'il y a llea la modifier l'arliele 1 qui aaloriH VacceptatioD coijainie d'un [tgt i* 8,000 francs par te bureau de blenfalïmce de Sainl-FlDOr et lasupnini* géairalo de la cgagrégalion des filles àe li Charité. Il résulte, «a eBH. du remeigùemaDts ncuaillis au dossier, qu'en léguant celle wmn* >

rèlablisiemaiit lui-même qui coaitiiuf une dépendance du bareia de bieufalsMice. Le Couieil propose, eu coD^équenc.', d'écarter l'iuierfieation des soars el d'auloriser seulement le bcreiu de blenfaïoiin t accepter le legi qui loi est fait. (M. de Bi'iumoni, rapporteur.;

(i) Nnte du C. d'Ët. 7 juin 1883 (Q- ii.li"}- - 1-e Conseil d'Etal, loal eu adoptant le projet de décret tendani naïammeot k acioriitr le banM

résuitaut du

ray-ei

■e (S«n Vïgond, à

B de créer nae i

r en iiécntioo des nilouea

(3) Note de la socl. de l'Int. S aoilt ISBI

(n- S7,-;i8!. - La SKliog de

l'Iuterieur, des Cultes, d* l'Uialrucliuii pu

blique et d«s Beaui-Arti da

Conseil d'Etat, araot de sliluer sur la

rejet de déeret relauf k te

legs laila par la demoiselle Claudel à dive

s sbiblissemeols de U «aaM,

esume qu'avant d'accorder au bureau df 1

enfaisance de Veidau l'ania-

risaliou d'accepter le legs de 3O,0OU ht

cs destiné a roq.Lelinil dt

StiDl-.«aur, il convieodnil de tenter de n

1 Is s^pari

BieOTena Nartii, rapporteur.)

ojel de décret adopté par la teoiica de rintérieur la X) JBÎIIst IW ne Bjraiie), — Irt. I-. La ccnnniSâioD admioiatratiie du bureu ia Faisaoce de Verdun (Meuse) est auiorisee à accepter, ani c1ac]MK lillons énDacèai, ea lanl qu'elles d'oui rien ds conlratr

fait k cet établissement par !a daiu

suivant soD testament olographe du I U nue -propriété d'une somme de :i(i,iKIO rran< a être employé k l'ontretien d'orpbelmes dans ta r, apparteaaol audit établi ssemeai. Luiufruit êtani egs sera placé en rentes 3 0/0 sur l'Kial, avec m;i

D'après un prcjel àe àécn^t uj:^auvé le IS juillet 1876 par la section de l'Intérieur (1), les bureaux de bienfaisance kreient aptes à recueillir des dons et legs en rue de U création et de l'entretien de maisons de refuge et la note susvisee du Conseil d'État, du 7 juin 1883, relatire à une libéralité taiW. par le sieur Vagond, admet que la gestion de maisons d<; retraite pour les vieillards peut élre imposée auxdits bureaux par donation ou testament. Nous croyons que, le cas échéant, te Conseil d'Ëtat n'hésiterait pas à répudier cettu jurisprudence qui est en désaccord tant avec les avis des 11 aoâl i-l !5 novembre 1885 (legs Beaulïls et Debhens) qu'avec hs errements suivis présentement en matière de dons el legs adressés aux bureaux de bienfaisance pour des orphelinats.

Le 83 juillet 1890, la section de l'Intérieur a, sur la prcpositioa du ministre de l'Intérieur et après avoir pris connaissance d'un rapport du directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques (i), adopté un projet de décret tendant à accorder

lisn lie la dsslÎDslion des Brrèrigea... — Ail. S. L'arpbeliuai de Sgtnl- Xaur, uioeiè >u bureau de bieDralgancS de Verdun, egt reooiiDii coidiiii> iLabliiseraent d'iiuliLA publique. SodI approuTèi les slatnls de l'isiiire, tel* qa'ili UDl saneiiG su présent diorel. — Art. 9. Est approuvée li drilibâratloQ de U coniinigsioQ idmîaiBlraiivB du bureau de bleafoisanùe de Verdun (HeaMj, du il aOTembre 1H9!, poriinl abandon au prolii de t'orpfaaliiiat, dit de Saint-Haur, de toua les bien* deillnéa i ce deraisr établlweinaiil eu verlu d'actes de roodallon. (H. Bienvenu Kartiu, rap. portear.)

(ij Projet de décret adopté par il secli^a de lliitèrleuMe 11 Juillet ISlfl (n- 18,73SJ. — Irl. 1". U commission adminiitraiive du bureau de iieiiblaaucs de Treta {Bqaehea-du-Rhdne) est autorisée k aeoepter, atii claaiea M ooaditiaaa Imposées, le le^s (ait L cet èlablisseinent par li dame DelptaioB Bouissis, épouse Amaiben, luivant soc testament olbgrapba du io seplembre IST-i, et eonf islaat en deux maisons, slluét^ daui ladite Eomniuue, pour servir à perpétuité daloReneut aui pauvres. (M- de Villeneuve, rapporteur.)

[3} RmpporI aa ministre de l'iniérieur (iS juin 1890]. — Monsieur If ministre, — Par ses lestimect at codiollle olograpbes des SOeeptembie «t S oolobre IBSe el 17 juin ISS7, la dame veuve Cartt|mT, entra autres diapositioni. a légué au bureau de bienfaisance de Cambrai (Nord) : 1- aa« nkaiion, sise en cette lille, estinée 8,000 francs, ponr èU-e anéolée t un • béguinage > où seront logées quatre Femme* oa filles ; »■ V)0 frasca de rente 3 0/D sur l'Etat, dont moitié pour les bégruin«s

habitanint la maisiia et l'antre moitié pour l'entretien de l'immeuble.

.'acoaplalion de ee legs ns parait devoir loolevsr aucane dirSoiilté.

1 no a'agil pain^ en alTal, d'une fancliao bospitaliira hnpnséa lu au de bienFaisaoce : la cbarge qui lui incomba nonsistera simple-

au bureau de bienfaisance de Cambrai ilS'ord} l'ftulorisatitn d'accepter un legs fait à cet éiablissemenl par la liaroe venve Cartigny, à charge de créaiion d'un béguinage d)- D'autre part, une noie de la même section intervenue le 27 mai f89t, à propos d'un legs fait par k itamc Danjou au bureau de bienfaisance de Harctz (Nord), porte que ■ la rondatioa d« béguinages rentre dans les tiinbulions des bureaux de bienfaisance o el que • le béguinage est, en eflel, ime des formes des secours à domicile h (î).

Celte jurisprudence n'est pas sans soulever de sérieuf» objections.

Il y a deux catégories de béguinages. Les uns sont dei espèces de maisons rcligieust:s ou di.' couvents de femmes « de filles et les autres des insliiuiions île bienfaisance.

mental procurer 1* fiiluitc du liigcmcnl t lusire remmss ou Glki

GDQSidiré comme étruiger à ses attribuiioas. Un se voiL ^m, en ela, pour quel iDolil' let bureaui da l>ienriisanc«, qui sans aucDD doiw p«Dvanl <Ionnard«ii«cour«de loyer en argent (diccei du li aaâi ISW, ■r(. K\ ne pourraient pas également procurer ces sacours «a nitore. — J'eî, en coUBéqueuce, l'boiuieur de vous prier, IHoDiieur le mioûin' de ntuloir blaa renvofsr i l'axaiiien du Conseil d'ËWl le projet de dûrK ci-ioiut. — VcuiJIei agréer, elc... — Le directeur de l'assicuoee et dt l'bygliae publiques, Signé : Hohod. neatofê à J'eiamea de la svctian de rinlêrieur du Conseil d'Etat — Le mioisire de l'InUriear, SifM : CoHJTins.

(1) Pmjet de décret adapté par la icctiou de nniérienr. le i3 jnilleL ISA (D>S3,6lii). — Art. i'. La comm^siian edministnliTe du bur'.LU «t bienfaiBaoce de Cambrai [riord) (bi auiorisi^e à accepter, aux cimsa et condilions imposées, lea legs f;.it3 k cet établis se m eut par la itar veivre Cartigor. née Dauden, lulvant son codicille olographe da iT fia

n* 17. pour être alTeetée à un béguinage pour loger quatre fllla* iii femmea de Cambrai ; S> bd uo titre de rente 3 OU soi l'Eiii de MU fnnci. donl les arrérages seront emptori's miiiiié à i'enlreliea et aux réptnlioii9 de la maisoQ et l'autre moitié distribuée aui béguines. — La nsi~léguée sera immatriculée au nom du bureau de bienfaisiiace arec Mation sur l'inscrïptioa de la deitioatiou des arrérages. (M.da TilleantrT. rapporteur.)

(i) Note de la seet. de l'Ial. 17 mai IK9I (n* 87,073). — U tefl"» de l'Intérieur, de l'InilruclioD publique, de^ Cultes et des Beasi"ins du Conieil d'Etat, qui s pris coBnaissance du projet da déerel rtl^"' BUi legs faits par la dame Uanjou k divers élablisseioeiiis CKard;,c<tj que la fondation de béguinages reulrodios les iitribuuans des karsde blentaisince : le béguinage est. en eflei, une des ramieï dai tKc i, domicile. Il y .>nrtil donc lies d'autoriser l'accepiailoa du legs

Les prfMniers lombenl sous le coup de )a loi du la août ilH qui a proscrit toutes les congrégations al communautés séculières 1 sous quelque dénomination qu'elles uxislasscnt on PrancH <• I,V. iupra,D''i9); dt'is lors il ne saurait ftrc question pour les bureaux de bienfuisancc de les |)rendre sous leur patronage.

Les seconds ne sont pas rentrés dans les prévisions de la loi du 18 août n9ï, mais la section de l'Inlérieur ne nous semble pas avoir été fondée à dire qu'ils se ratlacbcnl à l'assiaiance à domicile el à permettre, on conséquence, aux bureaux de bienfaisance de se les annt^xer.

L'administration des béguinages purement charitables conHée aux hospices et non aux bureaux de bienfaisance par les arrêtés gouTememenlaux des 16 fructidor an VIII et 9 frimaire an XII ( 11. 11 est vrai que lesdita arrêtés ne se sont référés expressément qu'aux « départements réunis à la France > ou les béguinages sl- trouvaient en quelque sorte concentrés, mais le gouvernement a éviijumment sous-entendu

I ohirBB de fandillon de béguioaga au bureau de bieuriisiaoe de ¥u«U qui I'b d'illleurs reveDlii]ué. Hiis avsnl de slstafr sur cstte libéral ilè, Il «nlion pense (in'il j auraii lieu de l'isaorer quels buroi de bieDrattnnce esl eu mesure de payer les drolls de mulatloa. Dans le eu où il n'mrail pas les reuources néoeaeairea i cal elTei, il conviondrall de provoquer une transaction avec le mari usurrullior, aux lormea de laquelle la bureau de hienraisance rscevrati immédialemenlen pleine proprlélâ une partie du legs, en renonçanl ii son droit de nus prn[irièld inr le surplus. |M. Dejimine, rapporteur.} (I) Arr. le [ructidor an VEII. — Lee consuls de In Itépublique \ —

de la Lja, de la Dyle, des Deui-Nèlbes, de l'UurLbe et de l'Esoaut sur les êtsblinseDienls uomniirs béguinages; — Va les ictee des diverses ■uloritAs locales qui consulent que oei éubll ssemenU ont icujoura iti couucrés au loulagemeni des pauvres et aux eoiai des malades indigents ; - Vu les lois des i" mai n»3, 3 fructidor an lU, î brumaire et 18 geruiinal an IV, t6 vendémiaire et 90 venlAse an V. et S rrimaire an VI, qui exceptent de la vente des domaines Detinnaui les bleus dipenduit de pareils établissements ; — Le Conseil d'Ëtst ealeadu ', — Sur le rapport du minialro de l'Intérieur ; — Arrête : — Arl. )■'. Tous les biens et revenus des établissements de secours existant dans les départemeola réunis k la F'rance, et coonu<< sous le nom de b/'iuinagri, con-

eommissioni des hospices dans rarrondissemeni desquels ces etnbllBse-

\n. â rrimaire au SU. — Le gouvernement de la Républi()ue; — Sur (apport du ministre do l'Inlérieqr ; —Vu l'arréle du 19 flnrèal aa VI,

que ses arrêtés s'appliqueraieDt, s'il y avuiL lii^u, autres dépanements. H est de droll public que li uoiforme sur tous les points du territoire. A quelque département qu'il appartienne, un béguinage ne saurait ^tre plut dans la dépendance d'un bureau de bienfaisance sans gue celui-ci s*aventure sur un terrain qui n'est pas le sien d empiète sur les attrUiutions confértus aui ho?pic*s par les arrêtés de l'an VllI et de l'an XU.

Une question délicate est celle de savoir si le* êiablisstnienta publics de bieofaisaiioe sont capables de recevoir des libéralités Ikites k cbar^ de seeviccs religieux. D'après li jurisprudence de la section de l'Intérieur, il imjtorte de at li trancher dans le sens de l'aflirmaGve qu'autant qu'il s'agit de dons ou de legs qui, après acquittement du prix des service religieux, laissent un bénéfice appréciable aux établissement» donataires ou légataires et il n'; a pas lieu J'autorisor le» établissements charitables à accepter des dons ou des \tfs dont l'émolument doit être employé i nlcgral enjeu t ou presque en entier à faire célébrer des services religieux (V. sapn, n' 236, note de la section de l'Intérieur du SI niuî 1830, legs Augier).

Au surplus, si un établissement [jublic de bienfaisance peut être autorisé à accepter une libéralité qui, tout en étant gnvéc de services religieux, lui est avanuigeuse, c'est à U comiiiiM» qu'il ait conclu un traité avec lafabrique de l'église paroissioW en vue de la célébration des services demandés [lar le donatinir ou testateur et il convient, en même temps que l'on autoria l'acceptattoD du don ou du legs, d'habiliter la fabrique i recevoir les sommes qui lui reviendront d'après le conir»! intervenu entre cet établissement et l'étublissement donaiairt

ooDârmatlf de la dtlIMruioD ds l'kdminîatratiDa du depaiteBeal H >> J>J\e, du 19 niiâie précMent ; — Va pKreilkmsm J'irrSli: du te iri:udor in VIII el celai do 19 pniriil ui IX ; — LeConBCiL A't.u.1 enifilJ — Arrête : — Art i". Le» Idani et reyeiiBi dei foadaiioiMi »Mt:itf k l'snlieUea do aans el obipellei dépendinlBs des âubtioBnenU <" bleataiiune conans diui lei départenkenu rèauis loas te aim de bri.iiuagM, ainei qi'i U dépenie de loui autres leivices de pïét^ i etaarilé dans cet m^ou, lont comprit dam le? dispositioai de l'ar du 16 fructidor tn TUI.

: les 1

ou légataire (Noie de la sect. de Tint, du 5 juillet 1887, Paiau) (1).

Dans le cas où l'établissement donataire ou légaLiir consent pas à passer un traité avec la fabrique da la i>,Lri k laquelle il i«ssorlit pour assurer la célébration des s> ireligieux, l'on doit lui refuser rantorisation d'accepter I' ou le legs, comme le laisse à entendre une note de la :■■■• de l'Intérieur du i9 avril 1891 relalive à un legs fait à 1' pice de la charité de Beaune ptfr la demoiselle Billa]'>l<'i mais pour des raisons qui ont été exposées plus haut (V.jij n' 240) nous croyons que c'est à tort que la section d<- ri rieur a admis dans l'espèce à laquelle se rapporte colique l'on pouvait permettre à la fabrique du lieu du détè- < testatrice de revendiquer jusqu'à concurreace de k soi nécessaire pour foire face au payement du prix des s>'i'i religieux imposés à l'hospice de la Charité le legs tdm cet établissement .

Il n'aurait pas été non plus permis, suivant nous, de i plac«r l'hospice de la Charité dans l'acceptation du leg^ i il avait été gratifié par la fabrique de l'église paroissiaU < le ressort de laquelle est situé ledit établissement (Cf. wi n* S36 note du il mai 1890, legs Augier). Il fallait, en c

{t) Hôte da U wol. ds rinl. g Jaillet 1887 (a- SS.tIO). — U sect dfl llDUrimr, da tlDitmctioa publique, dei Beioi-Art* «t dci Cul du Conasil d'Etat, toai an adopUst la projet da dèoret ct-Jolat. rel aux legs l«iU par la deatoiscllB Patau, a cru deroir, coarorBéineD una jur iiprudaDC« conilanla, compjiler rirliola S sa latari^ani tkliriqua da Vinça à TeoaToir, otaaqas annéa, de la commiialon .idi Dlauûiire ds l'bMpla de la inBme ville, 1» nomma Décaualre k lui, e otaar^ du lap charitable. (M. Muii[

le nm. 19 avril 18W [n* 81,978). - La secnorL

renioi ordoonè par le mlDitlre de la J'u-iir.e

o projet de dtcrel leDdaat à auUiriaar noidimn

tnijve dea boipicei de Beaune, i accepter li- 1

fait t l'hospies de la Charil^, par li demoiselle Billardet, et k >:lii

de a«rvioe religieux, eilime qo'en préaence du renie da la commi^B

•dminiitratiTe de irailar avec use fabrique ea vue d'assurer i'eiérui

•)■* aerricei religieux demandé! par la demoiielle Billardet, 11 ir a I

avilor la fabrique du lieu du décès de la teatalrica, à praudre i

IMratloa pour eeeepler la somme Déceisalre à la etltiintioD de <

•ieea (H. Moallé, rapportaur.)

se bien garder de substituer un légataire à un aulre et de refaire le testament de la demoiselle Billardcl.

Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, la section de l'Intérieur pense que, quand un hospice ou un liilpilal pourru d'une cbapellc régulièrement ouverte au culte est autorisé à accepter une libéralité faite à chirge de messes, le gouvernement n'a pas à l'obliger à recourir à l'intermédiaire de la fabrique paroissiale pour faire dire les messes prescrites pw !e donateur ou le testateur dt qu'elles peuvent être célébrées dans la chapelle de l'hospice ou de l'hfipital par le chapelain qui la dessert. (V. $»pra, n° 181, note du 18 juillet iS90 et projet de décret du 29 avril lS9l, legs Durvis. Cf. noie do 11 janvier 1888, legs Palan) (1).

Celte jurisprudence a été critiquée. La concurrence qae, Biùvanl la section de l'Intérieur, il est loisible aux hospices A aux hôpitaux de faire aux fabriques a paru à certains juriscoa suites emporter violation du principe de la spécialité.

254. Depuis l'avis précité du Conseil d'Ëlat du 25 févrÎH 1883, (V. supra, n" 253), il est do jurispnidence constante qiw les établissements ptiblîcs de bienfaisance ne sont pas susceptibles d'être autorisés à accepter des libéralilcs affectées à II création et au soutien d'écoles; mais i! a été admis parle Conseil d'Èlal jusqu'à la loi du 30 octobre 188G que rien ne s'opposait à ce qu'ils recueillissent des dons ou des legs qui devaient être employés à subventionner des écoles privées ou, autrement dit, des écoles fondées et entretenues par des particuliers.

Sous l'empire de la loi du 30 octobre 1886, il est cerUin qu'ils ne sauraient plus recevoir des dons ou des legs qu auraient celle destination; en eFTel, l'artide 2 de ladile loi ne reconnaît que deux espèces d'écoles : les écoles pobUques,

(1) Kolfl de U sent, da liât. II jaDrisr 18S8 (n* 6S.ilO). - La ndioa de llDtérleur, de nDitraction publique, deeCalte^ et des Baui-Xru Ai Conaeil d'Ëtat, qui a pris caDuiESanca du prijsl ds décral ci-joint, niui' au legs rail par la demolulle P*uu ï l'hoipice do Vinm. mïm qv les malHes damaadéea pir Ifl le>tat«ur peuvent Aire célébrées d«a5 '■ isbïpclts de l'hospice, puisqu'elle est régulibremenl oLvarts w ta Bile a donc cru, conformtraBDl ani prËcédeals, specifler i|De lei wa leroat célébrées dans cette chapelle. (H. Hourier, rapporteur.]

c'esl-à-dirû foudées ut entretenues par l'État, les départemeats ou les communes, et les écoles privées, c'est-à-dire fondées el eotrelenues par des particuliers ou des associntioas. Non seulement l'Étal, les drpiiriemenls et les communes sont snuis appelés, à resclusion des établissements publics de bienfaisance, à fonder et à entretenir des écoles publiques, mais encore l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 s'est abstenu de prévoir et, par suite, il prohibe l'oxislencc d'écoles privées qui seraient subventionnées par les établissements publics de bienfaisance (Cf. sapra, n' 239, avis C. d'Ët. 19 juillet 1888, sur la question de savoir si les communes peuvent s'autoriser de l'art. 145 de la loi muDicipaledu5 avril 1884 pour subventionner les écoles privées.)

Of l'on s'est demandé si l'obligation de subventionner des écoles privées, lorsqu'elle résulte de donations ou de legs dont l'acceptation a été autorisée avant la loi du 30 octobre 1886, peut continuer à être exécutée ea dépit des prescriptions de cette loi ; celle question, qui s'était posée d^abord par rapport aux communes et avait été résolue négative me ni, en ce qui les concernait, par un avis de la section de l'Intérieur du 14 mai 1889 émis au rapport de M. RobertdeMouy(l), a été tranchée affirmativement en ce qui touche les établi saemenls publics de

[t] Avi< de 11 sect. de llnt. ti mal 1B89 (□• TS,(>1B;. — La leciton de llnlérieur, des Cullei, de l'InatrucliDn publiqge et des B«aui-ArLs da Conseil d'Elat qui, sur le renvoi ordonna par X. la miulBlre de l'InslraC' lion pnbllijoe el des Beiui-Arla, a prit connai^ainaG de la demaDde d'avis ■or la question de savoir li les communeA peuvent ae prèvaJoir des dispoBllioDS d'an sfIb lealameDtairH au d'une donilioa, donl Tsaceptatioa ■ nié réguliéicmeul autoriiiie avaul la loi du 30 oalobre 1S86, ponr îaacrire à leur budget dsB aubvcnUons en faveur d'^Ootei privée»; — Vn l'avis du ConseU d'EUl en date du 1U Juillet ISH8: — Vu la loi du 30 oclubre IBHS;

CoflMéraDt que par l'avis ol-dessus visé, il a vlé recooDU igu'en raison des dlspnflUioua de I* loi du 30 ocLobre ISBS, les coramunea ne peuvent iitaorlre a leur budget aucune subvention pour lesécoles privées; qn'aucune dl'liuclion n'a été faite entre les ressourcea prises sur les fonds généiauT ds la comoiaBe et celles provenant des libéralKAs ; — Considérant que le produit des legs, quels qu'ils soient, dit qu'Us ont èlé régulière ment accepté», constitue des fonds communaui au mSme titre que les BOlres recettes, el ne peuvent pas, par suite, recevoir uue af- (eclation prohibée par la loi:

est d'avis que les communes ne penvuat se prévaloir des dispositions d'uD acte lestanenUIre ou d'une donalion pour inscrira h leur budget des aubtentloiu eo faveor d'éeulBS privées (U. de HoDr, rapporteur).

bienfaisance par un a.\is du Consuil d'Ëtat <iii i mars 1893, Dtervenu au rapport de M. Bienvenu Martin (i).

Si le premier de ces avis, donl les molifs sont des mienx déduits, échappe, d'après nous, à la réfutation, le second nou» parait difHcile à justifier; comment, alors que les communes, qui sont comme les représentants officiels de l'enseignement primaire, ne sauraient se prévaloir de dons ou de legs accejrir^ avant la loi du 30 octobre 1886 pour subventionner des éeolts privées, les élablissemenls publics de bienlaisance, auxquels cette loi dénie toute espèce de vocalion scolaire, le pourraient-ils?

L'avis du i mars 1893 cherche d expliquer de la fatos suivante pourqud les élablissemenls charitables jouiraient d'une faculté qui manque aux communes. » 11 est vrai, porir cet avis, qu'il résulte implicitcmenl de l'article 19 de la loi

(1) AviiC. d'Et. 3 mut IBSS, ssi de ■DbvenliODBW dei Acolei priria da bienriiauica comma oondilloa d Uon i Hé r^gultininent tutariiée êtn cmuidtrM comma MMraire ~> (a- 9i,l90). — Le Coauil d'Eut, ci

établisiamanit | .e coQdltion de dooa el legt dont l'acccpiitl !S (Tut 11 loi du 30 oclobra 18SS, dail ( « lai loli el ptr suite non eiéont^, — s 1-Intérieur du 31 octobre 18H; — Vo la dérant que Ici MablisiemenU doDl il e'i I loi du 30 octobre 1888, i ueepter r. aux cUuMi

lep q

é faits compétame. de aoliTe

ondiiton, alon

roBtdi

cincttre ItrèTOeable; qu'il; o sumeol» gratlHti qu't celui idmiaistrilive ne laorait porte implicitement de l'i

rHet crié, tut Ts, dn droiu

la da 11 lai d<

te dispos iiioiL

dérut, il est vril, qi

30 octobre 1886 que les condillooi ix

raient élé soumis tes dons et legs (i

ne pourraient pins #tra eitcntei kl'

apéciilement éiMée i Véeuû des cemmiuKs, na saurait tlre'tteDdis

aux établissements de bîsnraisance,

EbI d'avis : -- Que la loi du 30 octobre 1B8IJ ne s'opposo pat io l'obligalloD de subventioiiDer une école privée, imposée 1 des êtih ments publics de bienlaisance comme condition de libéialilèï donl ceptatloD a ili Tégnlltremaat autorisée anlérienremeat a crlte loi, tiDua de recevoir «on eiteation (X. Biaivenu Martin, rapporteur).

— fi67 —

du 30 oolobru I88ti que \vi coDilîtions conLraire>j à ladite loi, aiixi[uel]es auraient t-tû soumis les dotiâ et legs faits Bulérieurement aux communes, ne pourraîenl plus être eiéculëes à l'avenir; mais cette ilisposition, spécialement édiclëe à l'égard des communes, ne suurail i^tre étendue aux éinblissenients de bîenlaisance >.

Le Conseil d'Ëlat a, suivant nous, interprété inexactement l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886, i{ui est aiDsi con^u : ■ Toute action A raison des donations et legs faits aux communes, anti'ricuremenl à la présente loi, à la rliarge irélublir des écoles ou salles d'asile dirigées par les rongréganislea rtu ayant un caracttTe confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n'est pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arriîlé de laïcisation ou île suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel. >

Cet article n'ordonne ni expressément ni irapliti terne nt la laïcisation des écoles communales dont la fondation est due à des libéralités; il ae borne à décider que, dans le cas ou une école établie par une commune au moyen d'un don ou d'un legï sera laïcisée par application du la nouvelle législation sur l'enseignement primaire, l'action en révocation qui pourra compêler au donateur ou aux Iiériliers du donateur ou du testateur, si te don ou le legs a été fait sous la cotkditicn que l'école serait dirigée par des congréganistes ou aurait un caraclère confessionnel, sers prescrite au bout de deux uns, tandis que, d'après le droit commun, elle ne l'aurait élè qu'après trente années. Voilà tout ce qu'a voulu dire l'article 19; il n'a qu'un but qui est de réduire à deux ans le délai d'introduction des demandes en révocation de dons et legs auxquelles l'obligation de laïciser les écoles expose les communes. Si la laïcisation des écoles communales fondées avec des deniers provenant de dons ou de legs s'impose aussi bien que celle des établissements scolaires que les ^^dmmunes ont créés à l'aide de leurs fonds généraux, ce n'est pas en raison des prescriptions de l'article 19, c'est en Tertn de la règle générale posée par l'article 11 d'après leijuel - dans le^^ écoles publiques de tout ordre l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque >.

Dès lors, ce serait une erreur de croire que, parce qu'il n'est

question dans l'article 19 que de libéralilês arfressées aui communes et qu'il n'y est pas fait mention des dons et le^i faits au!i élablissements publies de bienfRisanc^- à charge de créer des écoles dirigées par des congrégamstea ou avant iin caractère confessionnel, la laioisaiion des écoles dont la fondation a été imposée à ces élablissemenls par donution ou par testament n'est pas nécessairn; elle est eiigéo par l'urUcle n et les actions en révocation de dons et legs, dont elle peut rendre passibles les établissement s publics de bienfaisance, ne nous semblent susceptibles de se prescrire que par trente ans, conformément à l'article 3364 du Code civil autpiel r«rlicle m de la loi du 30 octobre 1886 n'a dérogé qu'en fiisur des communes.

Au surplus, l'article 19 de la loi de 1886 n'est relatif qu'ani dons et legs faits aux communfs ik charge de fonder et d'en- Irelenir des écoles dirigées par des congréganisles ou bïmI un caractère confessionnel et il se lait sur ceux qui leur ont été adressés sous la condition de subventionner des écoles privées, laïques ou congre^ nniste s ; cependant le Conseil d'Êlat a reconnu que l'on soraii mal venu à conclure de rt silence de l'article 19 que les communes peuvent se prévaloir de libéralités qu'elles ont rei:uo3 nvant la loi du 30 octobre 1886 pour fournir des subsidi>s à des écoles fondées et entretenues par des particuliers.

Encore moins est-il permis de soutenir, comme l'a fait l'ariç du 3 mars 1393, que, parce que l'article 19 ne fait pas d'allusion aux établissements publics de bienfaisance, ils onl la faculté de subventionner des écoles privées au moyen de dons et legf recueillis avant la loi du 30 octobre 1R8<). A défaut de l'article 19, l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 empêche les ëtaMisseroents publics de bienfaisance de subventionner des èMl«B privées à t'aide de dons et legs dont l'acceptation a èlé auli>> risée avant ladite loi.

Nous nous élevons avec d'aulant plus de force contre II thèse de l'avis du i mars 1893 que, suivant nous, c'est à tort et contrairement au principe de la spécialité que la jurispradencc administrative a permis, antérieurement à la loi de I8M, aut établissements public de bienfaisance d'accepter ilibéralités qui devaient servir à allouer des subventions à de

écoles privées : à notre avis, dès avant cette loi, les établissements charitables étaient sans qualité, a cause de leur absence de vocation scolaire, non seulement pour fonder et entretenir des écoles, mais aussi pour subveiilionner des écoles fondées et entretenues par des particuliers. Mais, à supposer que sous l'empire de la législation qui a précédé la loi du 'Au octobre 188G le gouvernement ait à bon droit autorisé des établissements publics de bienfaisance â accepter des libéralités destinées à secourir des écoles privées, il est certain qu'eu égard aux dispositions de l'article i de ladite loi ces libéralités ne sauraient plus recevoir l'affectation qui leur a été assignée par leurs auteurs. La loi du 30 octobre 188(j a entendu exclure complètement les établissements cbaritables du domaine scolaire et elle a voulu qu'ils ne pussent sous aucun prétexte et de quelque façon que ce fût s'immiscer dans l'enseignement public ou privé.

obj cetera il-on, avec l'avis du 2 mars 1893, que, que les élablisscmenls publics de bientaisance ont été autorisés avant la loi du 30 octobre 1SS6 à accepter des libéralilés dans l'intérêt d'écoles privées, " les actes inlen'enus en conséquence de cette autorisation ont un caractère irrévocable; qu'ils onlen effet créé, tant au profit des établissements gratinés qu'à celui des tiers, des droits auxquels l'autorité administrative ne saurait porter atteinte t.

Sans doute, la loi du 30 octobre 1S86 n'a pas d'effet rétroactifet elle n'exerce point d'inlluence sur les actes auxquels il a été procédé par les établissements charitables avant sa promulgation; si ces actes ne sont pas conformes aux règles qu'elle formule, elle ne les en laisse pas moins intacts. Hais si elle ne réfléchit pas sur le passé,- elle dispose sans aucune réserve pour l'avenir et du jour où elle est enti'ée en vigueur les établissements charitables ont cessé de pouvoir s'appuyer sur les autorisations qui leur avaient été précédemment accordées pour accomplir des actes qu'elle réprouve. Les subventions, qui ont été servies à. des écoles privées antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, leur sont déHnitivemcnt acquises, mais il ne saurait leur en être versé de nouvelles. La loi du 30 octobre 1886 interdit aux établissements publics de bienfaisance de prêter leur appui financier à des établiasemenls

■ 670 — scolaires prirès, alors même que te gouvernement les y anitA autorisés avant cette loi.

Est-ce à dire qu'il y ait Ueu pour U' gouvememenl de rapporter les décrets par lesquels, anlêrieurcmcnl à la loi du ÏD octobre 1886, il a habilité les éiablissemeals charitables i accepter des dons et le^ dont l'objet était de e^ubvcntionner des écoles privées? Nous ne le pensons pas. Dès qu'une libéralité a été acceptée arec la penuissioa du gouTomemeni, les droits que celui-ci tenait de l'aniclc 910 du Code civil se trouvent épuisés; l'élablissenient donataire ou légataire i ncquis sur les bieos donnés ou légués des droits inconunutables qui sont désormais placés sous la sauvegarde de l'aU' lorité judiciaire; l'autorité gouvernementale ne saurait les anéantir par un retrait d'autorisation. Hais nous croyons i)iif, sans l'apporter les décrets en vertu desquels il a auionaé l'acceptation de dons ou de legs faits aux élablissemenl^ cJia- ' ritablea à charge de fournir des subventions à des écoki privées, ce qui équivaudrait, vis4-vis des éiablissemenlâ donataires ou légataires, à une véritable expropria lion, ie gouvernement a le droit et même le devoir d'eiyoindre à ces établissements, sous les sanctions dont il dispose, de cess» de satisfaire à des obligations auxquelles une loi postérieure à l'autorisation a imprimé sans conteste un caractère illiale. Les dons et legs, dont les conditions ne t<eronl plus accomplies, deviendront-ils caducs? C'est là une question qn'i! n'appartiendra qu'au:c tribunaux civils de résoudre sur U demande des donateurs ou des héritiers des donaleairi on testateurs. Tant que la révocation des libéralités faites aux éliblissemcnts publics de bienfaisance n'aura pas été pronoucée parrauloriléjudiciaire, elles subsisleroni et les éLiblissi'menL^ donataires ou légataires en conserveront rt'molumciit, encore qu'ils n'en acquittent plus les charges.

2° EiablissemcDti d'uiîMlé publique,

syndicats profusioinueli.

3ai>. Les établissemenle d'utilité publique n'échoppent pu plus que les établissements publics i l'application du }>natn>< de la spécialité ; ils ne peuvent reofevoir des libéralités fi^

I dans k limite do leurs attributions, telles qu'elles sont dâter-

I minées par leurs statuts al pour quelques-uns d'entre eux par

les lois el règlements, (l'esl ce qu'il importe de mettre en lumière au moyen de quelques exemples.

L'Asiocialion philoUchnique a éié reconnue comme établissement d'utilité publique pat décret du 10 féTrier 1 879 ; l'article 1°' des slatuls annexés à ce décret est ainsi conçu : • L'Association philolechniqua a pour but de donner gratuitement aux adultes des deux sexes une insliuction appropriée à leurs professions, — Pour alieindre ce but, elle étailil, en ae conformant aux lois, des cours rclatils au commerce, à l'industrie el aux arts et des canf^nces scientifiques el litléraires. Elle s'inlortlil de trailsr toutes les matières politiques el religieuses. Les cours sont groupés par sections dans les différents quartier» de Pari«. — L'Association distribue cbaque année des mentions, prix, médailles, certificals d'études et encouragements aux élèves qui se sont le plus distingués par leur eiaclilude, leur travail et leurs progrés. — Elle peut provoquer, dans le département de la Seine et dans les autres

' déparlemenis, la création d' associai ions du même genre, mais

I qui reslunt indépendantes d'elle. ><

Des dispositions de cet article il résulte que l'Association philolechiûque est exclusivement une' société d'instruction populaire et que l'enseignement qu'elle a pour mission de

I donner ne doit â'adressur qu'aux adultes. Le principe de la

spécialité s'opposerait donc non seulement à ce que l'.Vssociation philotechnique rer;u[ des dons ou legs qui auraient une destination charitable, mais tncore à ce qu'elle fiU auloriaée Il accepter des lihéi'alités qui seraient affectées à des cours spéciaux où seraient admis les enfants qui se préparent à l'examen exigé pour l'obtention du certificat d'études pri-

' maires.

La plupart des associalion.s reconnues comme établissemenl^ d'utilité publique ne sont régies que par leurs statuts.

!1 en est certaines qui sont soumises tout à la fois i des statuts particuliers et à des toit el règlements généraux. C'est ainsi que les attributions des sociétés de secours mutuels déclarées établissements d'utilité publique ou munies de l'approbaiion ministérielle ou préfectorale, qui est une sorte île

c légale, sont défÎDies dm^ leur? gruide^ lignes par la loi du 13 juillet 1850 ei k décret du iè laor^ IS5i (V. tupra, n° 200) et qu'en outre chaque société de secours mutuels a des statuts qui précisent la tâche spéciale qu'elle est chargée d'accomplir.

L'article i de la loi du )5 juillet 1850 et les arUcles 6 et lï du décret du iù mars 1S32 portent ixue les sociétés de secoms mutuels déclarées élablissemeols d'ulililé publique ou approuvées ont pour but " d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades , blessés ou inilrmes et de pourvoir à leure frais funéraires » et qu'elles peuvent » promelirf de-s pensions de retraite, si elles comptent un nomlire Bufiisant de membres honoraires >. Ces articles fixent le cadre général dans Icqwl se meuvent les sociétés de secours mutuels, chaaine suivani les indications particulières de sa charte conslilulive. De» Ion pour qu'une de ces assorâations soit apte à recueillir un don ou un legs qui lui est fait sous des charges ou coodition^, il ne suffît pas que les obligations qui lui sont imposées ce U poussent pas à franchir les frontières dans lesquelles le législateur a entendu enfermer l'ensemble des sociétés de secAun mutuels; il faut encore qu'elles lui permettent de ne pas s'écarter du but spécial qui lui e^t assigné par ses slaluls.

Ces principes seront mieux compris si nous en fgiioni l'application à une association déterminée.

La société de secours mutuels, dite la PréBoyancfi com*ierciaU, a été reconnue comme établissement d'uliliic pubUqiu en 1391; des articles 1 et 3 de se-i statuts il résulte qu'elle a pour objet unique d'assurer des pensions de relruile à fM membres qui se recrutent parmi les employés des commerce compris sous la dénomination générale de nonreaulés et industries s'y rattachant. Non seulement la Pnh'oyance commerciale ne pourrait recevoir des dons et legs qui senieil grevés d'affectations non prévues jiar la loi du 15 juillet l^> et le décret du id mars 1S52 et qui, par exemple, lendratei't à faciliter l'acquisition de fonds de commerce aux oicmb^de cette société, mais, de plus, le principe de la spédilitr ferait obstacle à ce qu'elle fût gratifiée de libéralités qui devraient sen'ir à allouer des indemnités auxdits sociéliir en cas de chômage pour cause d'accident ou de maladie. Sai

iloule, en tlislribuanl dos sijcourî de «itla espèce, la Prévoyance cornmerciale ne iraasgressorail pas les prescriplions de la loi de 1850 fit du décret de 185Ï, mais elb agirait en dehors des limites qui lui sont tracées par ses statuts.

Les caisaes d'épargne privées sont considérées comme dos établisse me nls d'utililo publique (V. supra, n- 201); elles sont destinées à encourager la prévoyance, mais elles ne lu favorisent que sous une forme simple el pour ainsi dire nidi- !. Elles n'ont pas a pourvoir à des modes de pnie plus compliqués, leU que les assurances; donc, si un :efrs était fait i une caisse d'épargne pour la I service d'assurances sur la vie, la règle de la spécialité exigerait qu'elle ru; fût pas autorisée à l'accepter.

Les communautés et comjiagriies d'ofSciers publics ou ministériels sont a^^similables aux établissements d'utilité publique (V. supra, n" 205); elles n'ont été instituées que pour la gestion el la défense d'ioLérëts corporatifs. C'est pourquoi aux termes d'un avis susvisi' du 1" décembre 1881 le Conseil d'Élal a décidé que les chambres de notaires n'avaient pa^qualité pour recevoir des libéralités en faveur des pauvrfc-. (V. »i(pra, n° Î36.)

Les établissements d'utilité publique ne sauraient être autorisés à a&cepter les dons ei legs qui leur sont adressés sous des charges ou condilions l'trangères à leur mission légale, mais, si ces libéralités ont un caractère charitable, ellds peuvent êtres revendiquées ]iar les mandataires ofRciels des pauvres avec l'autorisation du Gouvernement, comme l'indique ravis du l" décembre 1881.

256. Les travaux qui peuvent faire l'objet des associations syndicales sont liraitaiivemunt énumérés par les lois des 21 juin 1865 el 2i décembre 1888 (V. supra, n" 206); en conséqui^Dœ, ces associations ne sont régulièrement constituée^ et elles ne jouissent de la personnalité morale qu'amant que les travaux qu'elles se proposent d'exécuter et d'entretenir figurent parmi ceux que mentionnent tesdites lois (Note de la -—lion de l'Intérieur du 16 avril 1889, legs Cadots; v. supra,

1ette règle une fois rappelée, il n'est pas sans intérftt de

DOHS Et LKOS. 43

noter, que si une associatioa syn^licale libre dont l'acte conali- ' tutir n« prévoit que des travaux reuminl clans les latégorie» établies par le législateur est une pi-rsonne morale, alon d'ailleurs qu'elle a été fonnée oonfurmiimeQl aux presrripilont des arlicles 5, 6 el 7 de la loi du îl juin 1860, cependant I» principe de la spécialité veut qu'ulle ne puisse être instiuiêe donataire ou légataire qu'en vui> di; travaux qui non seulemeil correspondenl aux indicattODK dr l'urliclc I" de la kn du 21 juin 1865 modilié par celle ilu 22 décembiv iSSS. mus encore se rapportent au • but dt: l'entreprise • lel que le spécifie l'acte d'association.

En d'autres termes, il ne saurait CAk fait à une associaiioi syndicale libre des libéralilés pour des Iravaux que ne eonporte pas son acte consmutif, alors niénte qu'ils seraient da ceux que le législateur a prc^si-s à l'ac-tivité des assodaûuD« syndicales.

257. Les syndicats proressioiiiiels, comme les associaliiWi syndicales libres, se forment sans l'intervention du Gouvememcnl et, malgré le défaut de toute attache onicielle, ils sun doués de la personnalité civile, pourvu qu'iU aient été règittiérement constitués d'après les prescriptions de l'article 1 <k la loi du 21 mars 1884 et que coriformément a l'ariicle 3 de ladite loi ils • aient exclusivement pour ot^jet l'étude ri U défense dts intérêts économiques, industriels, coramerriiiai et agricoles ■■ (V, tupra, n" 258 ut 209).

Hais, par application du princijic ii<: la spécialité, un syndiol professionnel même pour\'u de lu pei'sonnalilé morale u'e^ pas apte à recevoir des dons et legs pour l'étude et la liéfme d'intérôts qui, tout en étant compris parmi ceux qu'êauntén I) loi du 21 mars 188(, ne sont pas visés par ses slalub.

En matière de dons et legs d'immeubles la loi du 21 mm 18St entend la règle de la spécialité avec une rigueur ptifi^ culière; en effet, les seules libéniliiés immobilier!»' qu'il s(~ loisible aux syndicats professionnels de recueillir siHtt ce qui tendent à la satistaction des intérêts les plus ces associations, c'eslr«-dire, pour nous scrri) mêmes de l'article 6 de la loi du il mars 1881, celles qûdestinées à procurer aux synilirals professionnels îles

meubles ■ nécessaires ii W-uk réuuions, à leurs bibliothèques ït à des cours il 'instruction professionnelle ».

.1< CongrègntioiiB el communaatés rdigîcuiei.

iS8. Les congrégaiionsel communautés religieuses form^ni avec les afisocialions n'Iigieuses vouées à l'enseignemonl ou k la charité ce qm< l'on appelle les élablUtemenU religiev.c par oppositioQ aux élablùsemenli ecclésiattiquet ou antremenl dit aux élablissemenls publics des cultes reconnus; ces deux espères d'élablissi'ments sunl ncilement distinguées l'une île l'autre dans la letlre précitée du minisire de l'Instruction publique, des Cultes et de» BeauX'Arts, H. Jules Simon, un date du i3 avril 1873 (V. supra, n'î3*).

Au cour» des controverses qui se sont élevées au sein Ju Conseil d'État au sujet de In question de savoir si les établissemenL'! ecclésiastiques peuvent recevoir des libOralilés ciiaritables ou scolaires, il a été incidemment fait allusion aux élablissemenls religieux, comme l'on peut s'en convaincre par la lei^ture des avis des 30 décembre 18t6 (V, tupra, n" t'Ai), tO juin 1863 {V. supra, n' i3;t) et 29 juin 1S64 (V. tupra, 0' i331.

11 est à peine besoin de dire que les communaulèset congrégations charitables et enseignantes ont qualité pour recueillir des dons et des legs en faveur des pauvres ou de l'eus^'ignement, mais leur vocation est strictement limitée parleurs statuts; elles ne peuvent se livrer à la bienlaîsauce ou à l'iristruclion que dans la mesure où leurs statuts les y liibilitent.

C'est donc avec raison que la section de l'Intérieur a décidé, par un avis en date du 39 janvier 1890, qu'il n'y avait pus lieu d'autoriser l'acceptation d'une donation faite par la danv veuve de Galliera et le sieur de Ferrari, à charge de distribuer des secours de loyers, à la congrc^tion des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul qui, tout en ayant été reconniu^ comme congrégation charitable, a un caractère exclusivem<jiii hospitalier; l'avis de la section porte que « la distribution de

cours de loyers, dans les conditions el sous les formes révues par l'acte de donation, ferait sortir la congrégation

s attributions qui lui sont fixées par les statuts joints audit

— 67G — décit'l (Décret du 8 novembre )H09 porlani rewnnaissaiw de la congrégalion des Filles du la cliarité de Siiinl-Vioci-olde-Paul) » (1).

Le Conseil d'ËtaL â Tait observur pai' deux avis de$ Sjuillel 1883 et iJ juin 1884 (2| que rinslilul des Frères des écoles cbrélienoes était tenu par ses statuts de donner gratuite nie ni l'enseignement et que dès lors il convenait, par applînlioa du principe de la spécialité, de ne pas l'autoriser à acheter UD immeuble pour l'agrandissement d'un pensionnat pavanl

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I du 3 leplenibre 1888 portux donuloa par U dame vni< [ Filles de la chu-it« de SsiDt-VÎDCeul-de-PauI; — t la dite du 30 mars JM89. par lequel le lipur d« F«m lation dont il g'aglt el, eo tnot que de 1>eF[Ma, fui du ditlDiia el *D même Atablissemcnl donation antre 'ilf : -

la;er, dans lei oondilioni et )out les formua préiues pir l'acte de d«- DitioD. /enit lorlir la congrégation dei atttibalioni qui lui tant fixée» par les slauiis Jointa audit décret:

est d'siis qu'il n')r a pas lieu d'autoriser la coufirégatioa de« Fillu Àc la eharité de Saint- VinceDl-de-Paui k accepter la duDalion dont il ('.iti^ (M. Hourier, rapporteur.)

{il Avis C. d'Ët. 5 Juillet 1SS3, porianl qu'il u'y * pas lien d'adopter le projet de décret tendant t aatoriier le supérieur gênerai des Frrrs des icoles chrétiennes i acquérir uo immeuble en vue d'agrandir la peu Sionoil qu'il! dirigeai k Paris-I^BSI ;ii- 17^47).— Le t^Dieil d'£ui qar sur le renvoi ordonné par M. le président du conseil, ministre de Tlù- Iruction publique el des Beam-Arls, a pris conniisuace d'un projet •'t décret tendant k autoriser le supérieur général des Frérts des ecoiri chrétiennes à acquérir un immeuble jjiue rue Itaynouard. n- Tl, a Pal - Psssy, en vue d'agrandir le pensionnat qu'ils possèdeni dans catie nèac rue et k contracter un emprunt hjprithÉcalra de XIO.OOU Irancs; — Vu le décret du 17 mars ims, article 1091— Vu les siatuis de l'Iuaulitde Frères des écoles clirétiennes, visés par le gracd-millre de rCaiTinlu!

Considérant qu'aui termes de rarliclc l" des rliluts sulrises • 1'

Ml protessloa de tenir les écoles gmnl tara eut ■; que neiie coodi

que dirige cette oongrêgution h Paris-Paasy, nie Bajnouard, n° 6B; l'aTis du 19 juin 1B84 déctare quu <> la cougréguiion, un créaul et en entreteuant des pensionnais dans lesquels imr rëlribulion scolaire est payée par les élèves, se plucr^ en dehors de ses statuts et qu'elle ne peut, en conséquence, invoquer le bénétîce de ^ persoiinulité civile ».

L'avis du 19 juin IS84 a la valeur d'uns décision de principe; la doctrine qu'il consacre doit ëlre généralisée^ et elle fait obstacle non seulement à ce que la congrégation des

enl reaaayeitra dans l'aRide i" du cliipilre des sUluU intitulé < de U miDÎira dont les tcétat doiienl ac comporter du* les teoiea t, loqueL disposa : <' lea [rëres lisodront pHrloul les ecoiei grituitemobi hi cfla

tenu b PBri«-Pissy, me Raynonu-d, q<> 08, len rie'ei payent une pension KDunells du mille franos, qui permet à l'inslitul ds rialiser, d'aiiril'!' le budget de oei établi ssem eut, des beoeSces umueii dipaïunl o<-Dt mille fraocs ; que, dans cea circanBlancBS, il n'y a pas lieu d'adopMr un ptojet de décret qui aurait pour but d'ngrandir un rtaMiasanient leolaire dirig* par tel inititut, lontrairement aui ilaluls qni le règiitent; Est d'sïie : — (ju'il n'y a pis lieu il'adopler le projet de déciet pré-

Aiii C. il'tt. le iai'n JSM, purUoi quïj I ■ lian de maicilunlr la déciiioQ prlM par Is Conseil d'ËUl dans aa séance du S juillet 1HË3 jjur un projet de décret tendant à sutoriaer le supérieur général des l'rer'es dei écolei otaréllennea d acquérir un immeuble en vue d'agrandir le yeu- Biannal qu'Us dirigent 1 Piris-Paisy (n- 47.M7). — Le t^onte-il d'Etal, qui, sur le renvoi ordonné par M. la ministre de Unstructloa publique et des Beaux-lrtt a pria de nouveau counaisunce du doaeier reidiir â uae acquialtion immobtlièra que l'initltut des Frères des écoles chrètiennea demande l'autorlBallon de faire pour l'agruidiuenient ilu pen- ■ioDnat que dirigent, rue Rajnouard, a* 68, à ParifrPaMj, des mumbres de cette congrégalloo ; — ïki la loi du 18 aoflt HW; — Vu Ie rapport du conaeiller d'Ktai, chargé de taules les aCIairaa cuncarnant les i;ulles, adr«s>i le 10 frimaire an Xll aa premier consul et approurè par lui; — Va te décret du 17 mars IHW, article 109 ; — Vu tel siUuts, \-\m le 10 >oflt 1810 par le grand-mattre de rUnirersIlé en eiecutlen du décret du 17 mars 180»; — Vu l'avis du Conseil d'£Utdu !j]uillet 186,3; — Vu lee ahBe^l'atiDn^< et mémoires preseiléa au uom de l'Inatitut des Irèrae dH écoles cbréiiannas; — Vu tontes les autres piècea du doseier.

Conaidérant que il, avant la loi du 18 aodt 17DÏ qui a supprimi^ leur

congcégalion, les Frères des écoles cbrètieonea ont élé autorisés par des

IsttTaa paiantea enregiatréei a recevoir des penslunnairas pajanu Jaiis

^uelquea-uas de leura élablissemenls, ce droli ne leur a été reooouu

par aucun des acles qui lear ont ciinféré à nouveau le persoojialiié ci-

B et qui seuls régissent acluellemont la coagrégalioa; — que, djiii le

iport précité du 1D frimure an III, le conseiller d'Etal, charge de

itei les addres concaraaat let cultes, en proposant d'autoriser les

ire> k l'établir i Lyoïi ' taisait valoir que ■ leur anseignamenl est

Krères des écoles chrétiennes passe dus coDtntU i lilre onéreux, inais encore à ce qa'elle soit gratiliéc de libéralités dans l'intérél d'établieeemenU scolaires où les élèves ne sont pas ' reçus graïuiteroent (V. lupra, a° S12 avis du Conseil d'Etal du 18 décembre 1884, legs Paye; cf. noie du Conseil d'ËUt du 11 juillet 1884, legs Cécile, et noie di.' la section de l'Intérieur du 25 janvier 1888, legs Loslinr) |t i.

En revanche, le Conseil d'Ëtal a estimé que l'iastitut de^ Frères des écoles chrétiennea peut, d'après ses stalat«, fonder et entretenir des orphelinats et que, par suite, il est apU- i recevoir des libéralités destinées à des élablisseniciits de ceiu espèce (V. supra, n" 212 le projet de décret adopté par le Conseil d'Ëtat le 19 juin ISSi, legs Fossereli.

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Conaldérinl que U eongrégition, eo crùani et i tlounals dsni lesquelt une retrihutioa scolaire est pajée par 1» Hi-m, se ptice en dehors de gei alalnU M qu'elle oe peut, rn comèqifHe, Invoquer le bindlice de si persooailllé clvllv au proflt de cvs éia^'li^-

d'acquérir dq immeuble, destina i regrandîjHment du pensionnai dirige, a Pirls-paaiy, par les Frtres des écoles chrétiennes, s M^ reWM au supirteur générai de cet iaatltat:

Est d'avis : — Qu'il y ■ lien de persister dans la décision adopm pu le Conseil d'Ëtat le S juillet 1883. (H. Iules Valabrègue. rappurtenr

(1) Noie duc. d'Et. 17 juillel ISBi [n< 51„<>99). — Le i^dhûI iTEiai qoi a pria CDODiIssanoe d'un projet de décrel tendant â aalorïser dif«i établîESSDenK des déparlenents de la Seioe et de l'Vonite ■ ecnrpC' les libéralités qai leur ent été faites par la demoiselle nAcilr. a »>•tltnô à l'article 1 nn article portant que le supi-neur généra] de* FrtiB dei écoles chrétiennes n'est pas auloriaê 1 HCi:epter e lega lUt à l«v

ne BBUreil, confonnémeDt à la iurïapruâence tdoplec par le Coi:«>i d'Ëlal, bénéficier de la penoDDSiite civile qui a éie reconnue a IIbUiI'l

Note de I* aerl. de l'iat. XI Janvier 1888 (i llniérieur, de l'Instiuclion publique, des Cu CoQBeil d'tlat qui a pris sonnsiasanca d'au

4* Éui, dépurtoments, commanM st coIodim.

159 . Le princiiiu d« la spécialilé est-il opposable à t'Élat,

ftuï déparlera en Is, aux communes et aux colonies comme il I l'est aux établissements public^i ou d'utilité publique-, aux

I syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux coa-

grégalioDs el coramuniiulés religieuses ? Nous ae le peDsoni; pas; la facullé de receiroir qui appartient à l'Etat, aux iléparlemenls, aux communes et aux coloniw n'est pas absolue comme celle des personnes physiques , mais elle n'est pas subordonnée à une destination spéciale comme celle des établissements publibs ou d'utilité publique, des syndicats professionnels, des associaticns syndicales et des congrégations ou communautés religieuses.

Si eu vertu du principe de la spécialité la capacité des établissements publics ou d'utilité publique, des associations syndicales, des syndicats professionnels, des congrégations ou communautés religieuses est exactement mesurée sur tes attributions qui leur ont été formellement conférées par les lois et règlements ou par leurs statuts, celle de l'Ëlat, des départements, des communes et des colonies ne se trouve pas emprisonnée dans les formules plus ou moins étroites de textes législatifs ou réglementaires : loin de n'exister qu'en rue d'attributions préalubiement et bmitativement déterminées, elle est générale et elle ne cesse que là où elle se heurte à un texte précis qui a expressément ou implicitement dépouillé l'Etat, les départements, les communes ou les colonies de

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telle ou telle altrJbutioD nommcmenL (Icsignée. Au principe de la spécialité dous opposerions vobnliers le principe de la noo-spéciatiié.

Notre thèse est facile â justiRer. Si les associations syiidi> cales, les syndicats profeBsionnels, les congrégations ou coni' munautés religieuses, les établisseinenls (lublics ou d'utililè publique ne sont investis de la capacité de recevoir qae dans les limites des attributions qui leur sont formellement reconnues par les lois el règlements ou par leurs statuts, c'est pafve qu'ils ont été créés aui dépens ia ces grandes personnes morales que l'on nomme l'Etat, Us départements, les communes el les colonies. L'Etal, tes dé parte me nls, les communes et les colonies sont des foyers de vie juridique; de i<-mps en temps, une étincelle y est dérobée pour animer un être abstrait qui deviendra une personne civUe sous le nom d'êliblissement public, d'établissement d'utilité publique, d'asK>~ dation syndicale, de syndical professionnel, de congrêgatioD ou communauté religieuse. En d'autres termes, les établissements publics ou d'utilité publique, les ussocialions syndicales, les syndicats professionnels, les congrégaiions ou communautés religieuses sont issus dt; l'Etal, des départem^ïats, des communes ou des colonies et ils forment comme des démembrements de ces personnes morales, dont ils sont destinés à alléger la tAche. Or au moment où, tout en leur accordant le bienfait de la vie civile, on les a appelés à secj;nc)er el, au besoin, à suppléer l'Ëlat, les départements, les l'ommunes ou les colonies, il a fallu, sous peine de tomber dso.' le cbaos et la confusion, préciser avec rigueur dans quelle mesure ils suppléeraient ou second eraienl ces personnes morales el déterminer d'une fa£on limitative leurs attribtilioo! dans leurs lois, ordonnances, décrets ou statuts organiques. C'est en vue d'une mission soigneusement délinie qu'ils o* reçu la personnalité civile.

Quant à l'État, aux déparlements, aux communes el au colonies, ils ont avec la personnalité civile toutes les aliribntions qui ne leur ont pas été enlevées pour être ranlèrées iui personnes morales tirées de leur seid; ils ont ta plétiiuid<> de la représenlation des inléréts coUcclifs de leurs re&sui sanls. Tout intérêt collectif, dont la gestion ne leur a pas

expressément ou tacitement ûtûc par la loi, s'incarne Jan^ leur persoanalilé.

Envisageons, par eieraple, les communes. Ce serait une erreur que de croire qu'elles ne sonl cliargées que des intérêts dont l'Mroinistralion a été remisé entre leurs mains par une disposition formelle de la loi ; elles ont pour mission de donner satisfaction à tous les besoins eolle(?tifs qui viennent à se manifester dans les bornes de letirs circonscriplions respectives. L'article 61 de la loi du 5 avril 1SS4 dispose que le « conseil municipal règle par ses délibérations lesaffaires de la commune !>, mais il ne dit pas quelles sont ces affaires, parce qu'elles sonl pour ainsi dire en nombre illimilë. Les articles 68 et 70 (le la même loi ènumérent un certain nombre d'affaires qui sont de la compétence des conseils municipaux, mais c'est simplement pour préciser le degré d'autorité qui s'attache aux votes émis par les assemblées communales au sujet de ces affaires et non pour fixer le nombre des " affaires do la commune » ; ces articles ne conirediseol aucunement l'article 6t qui ourro un cbamp indéflni à l'activité dus communes. De mflrae, l'article 136 énuraèro les dépenses obiigatuirea des commune» ; mais l'on ne saurait soutenir que les services auxquels il fait allusion sont les seuls qui rentrent dans les attribulious des communes ; d'autrua ser^'ices peuvent 6lre organisés, sauf aux dépenses qui les concernent â n'être que facultatives.

La loi du 10 août 18T1 n'est pas moins favorable que celle du S avril 18Hi â la thèse que nous soutenons ; elle laisse voir très nettement que le déparlement personnifie tous les intérêts collectifs de ses ressortissants. L'article 4G éniunère, il est vrai, d'une manière limitative les affaires sur lesquelles le conseil général statue définitivement ; mais l'article 4S, qui a trait aux affaires sur lesquelles le conseil général émet des délibérations dont le gouvernement peut suspendre l'exécution, se termine par ces mots n et gonéralemenl tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du préfet, aoit sur l'initiative d'un de ses membres ".

Les attributions de l'Ëlat, des déparlements, des communes et des colonies ne comportent que les restrictions suivantes qui découlent de nos explications précédentes.

D'fiibord ces personnes morales ne soni préposées (fu*à la gestion d*intéréts collectifs; elles ne sauraient s^immiscer dans celle des intérêts individuels.

D*autre part, elles ne peuvent pourvoir qu'aux besoins qui sont propres à leurs circonscriptions respectives. L'État, qui a charge des intérêts généraux de la nation, méconnaîtrait son rôle en confinant son action dans Tintérieur d*un département ou d'une commune. Lo département ne peut étendre son influence à rensemble du pays, ni la circonscrire dans les frontières d'une commune. Quant à la commune, elle ne doit pas sortir de chez elle et toute action qui dépasse son territoire lui est interdite.

Enfin rÉtat, les départements, les commîmes et les colonies ne sauraient gérer les intérêts dont on leur a retiré le soin pour l'attribuer à des personnes morales extraites de leur sein.

De ces explications il ressort que si les attributions de l'Ëtal, des départements, des communes et des colonies ne sont pas sans bornes, elles ne sont cependant pas dominées par le principe de la spécialité. « L'État, le département et la commune, dit AI. Planiol, professeur adjoint à la faculté de droit de Paris (1), forment trois groupes superposés qui ne différent entre eux que par leur étendue géographique et la subordination nécessaire des deux derniers au premier. Tous trms se ressemblent par la généralité de leurs attributions ; ils centralisent tous les intérêts du groupe auquel ils correspondent. Le gouvernement de l'État se charge nécessairement de tons les services qui concernent les intérêts généraux de la nation; l'administration du département répond à certains besoins régionaux ; à la commune enfin incombe la chaire des intérêts purement locaux. Il résidte de là que les autorités pobliques qui administrent ces différentes circonscriptions ont reçu nécessairement une mission générale. Leurs pouroii^ doivent suffire à donner satisfaction à tous les besoins et à tous les intérêts. La règle de la spécialité ne saurait donc !&$ concerner ». Elle ne concerne pas davantage la colonie.

(1) Dalioz, iS95.1.SI7, note 1.

Si au poÏDl de vue de leurs ronctions l'Ëlat, lu département, la commune el la colooie échappent à l'empire de la règle de la spécialité, nous pouvons dire que leur capacité de n qui va de pair avec leur» atlribulions légales n'e^il plus sujette à l'application d>.' ce principe.

260. La Ibése quu noua venons de développer ponssée par le Conseil d'Étal, au moins en ce qui les communes auxquuUes il a récemment appliqué la règle de lu spécialité.

La question s'est posée de savoir s'il peut Atre fait di.'s dons ou des legs aux communes pour les pauvres. La négative a été soutenue, sous prétexte que la bienfaisance n'a ]>aa été rangée au nombre des altributlons des communes, el l'un a proposé de Taire accepter les liliéralités adressées aux communes dans l'intérêt des pauvres par les représentant!? légaux de ces derniers; mais jusqu'en 1891 l'aRirmativo a été constamment admise par le Conseil d'filal qui eslimail qu'il n'y avait pas lieu de substituer les représcutants légaui des pauvres aux communes dans l'acceptation des litùratilés charitables dont elles étaient gratifiées.

C'est ainsi que le sieur Desgenelaîs ayant fait deux legs, l'un h la ville de Pécamp, à charge de fonder un orphelinat de jeunes garçons, et l'autre à la commune d'Ouainville en vue lie la création d'une caisse de secours en ftveur des indigents, le Conseil d'Ëlal a décidé, aux termes d'une note du SR juin ISSi, que ces legs devaient être acceptés au Jiom des communes el non pas au nom des pauvres (1).

A la vérité, lorsqu'un don ou un legs était fait pour les pauvres à une commune pourvue d'un bureau de bienfaisance, il paraissait opportun au Conseil d'Ëtal, tout en autorisant la commune à l'accepter, de lui imposer l'obligation de verser

!!} NoLe du C. d-Et. iS Juin 188i (n<