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n exercice, ■ quaWi

r accepter le lags dent t'acii, ï charge par elle, commi concsroe la commune de llegnie, de veraer les arn-rages du ii-|s auu la caliae du nouTeau bureau de bieufaiMOce. La seciion a en c(>ntéquence cru devoir modifier dana ce aeoi la rédaction de l'arlicle i du projet de décret et-loint. (M. de HoOy, ripportenr.]

[1] Avii de la bmI. de l'Int. U mars 1H81 'n- 3i^lU',. — U sectiu de rinlérieut, da llnilructiDD publique, dai Cultes el dei B«aui-lrU qci aur le renvoi ordoont par II, le ministre de l'iotérlear el dei {:ultei e pria cnonaiEsance d'un projet de décret aotonsant les mairu det communea de Barrou, du Graod-Prassignjr, du Petit- Pressiguï, de 1> Guerche, de la Celle-Ouénaud, du Panlm; et da Heré t accepifr au naa desdites communes le monUint dai legs faits a chacune d'ellea par l< sieur Vallée ei conalslart : !• en une somme à converlir ea reoles m l'Etal pour le produit en être distribue aui paavres malades par uii

eaaieil munielpal dclËgué par lea oollégues tl d'un dn plus iiDpi»M de la commune y réaidanl; i' une autre somme du 30(1 francs ^ ctiirfde lUre oélébrer on serrice dans le mois da son décïi, et de di^iriAoc

Un brusque reyiremenl ^'est produii dajis la jurUpnidence du Conseil d'Élat, àkdalc du sa janTier 1891. Le sieur Garai ayant Tait pour \es pauvres des \p.gs à plusieurs commuima, qui n'avaient pas du bureau de bienrai^nw, le Conseil d'Ëtat a décidé, au rapport de notre disliiiguê collègue, H. Juan DejaraiiH', qu» les maires des communes désignées pur le testateur tieTaient accepter ces libéralités, aon comme représentants desdites communes, mais comniL- rapréannlanls des pauTTcs (1).

le surplus «ui panrrea -, — Vu les dispasitloas dea articlei I, 3, 5, 7, 9, Il et 13 lui lermss deiquuls les arrérages dsa renies proveuanl dea legs Vslte» seroDt v«ri6e dam li caiise du bureiu de bienfaluDoe pour «ire emplayéa par oee établi ssemeuu. coDrormémeut aux lalenliunA

g» ce fit canrinu tel 300 franci lèfwii chailue ranmime : Conildérmt qu'il ne l'igit pus \b. d'une roadilioD, mais d'une iliuple chirgs d'taeréditè ;

Eal d'irla qu'il y n lieu de aupprimer les articles i, J, e, B, 10, » et 14;

Bu ee gii toncenie ttt «wiurt léiuèn à eiargt de let pister ex renlet nr rÉM el tea faire iulriiner lei arrfrasrt par lut nmmiéiioa cun' pnëèt dHêmeuLi iélimitèt : — ConBÏderial que œ soi allei-niâmc* que le [eslateur a inilltuées pour kRiliIre. ioililutlOQ ett perfaiteoiint légitima, les comuiunea ajic pour recevoir en Taveur des psuvreu;

Est d'avis, coarormèment aui diaposilioas du dèc

Mais EU oe qui concerne la dislributlnn dec arrérages

ceux du sieur Vallée esl doue en conl radie lion maDifeste avec les principes qui réglaient notre orgunïsniian cummunile ;

Un'on ne laurait davantage laire inierreuir les bureaui de bienfal-

Eal d'acia qu'il ; à lieu de modifier \rs articles 1, 3, 5, T, B. il ei M eo supprimiDI les dispositions rtlallves à l'imerveatjoa des liureaui de bienfaisance et en Inlrodniaanl après lei mot! : aui clauaea et condUion^ énoneée?, ta mention : mois eu 'ant qu'ellaa ue sont pas conlralrea aux lois. 1». Colelle. rapporteur,)

(t| Note du C. d'et. ïi Jaavier 1S»I (n- 81,S80). — l.e Conseil d'Elal.

par le sieur Carel a divers établis^emenis (Calvados et Orne), a cru devoir modiner la rédaction des articles 3 el 1 «n faisant Intervenir las malrci au lieu des conseils Diunicipiiui. La repréaeolation par le maire ett, en elTet, U formule emplo/ée par l'ordonneDce du 1 avril 18IT, quand II s'agit des doDi el legs hils pour le loulagamen' et l'Inilruclion iti?s pauifea df la commune. {*. Ucjamme, rappurleur.)

Ce changement de jurisprudence a été confirmé et ses conséquences ont été précisées par de nombreuses notes dont nous indiquerons les principales.

11 a été spécifié que, quand une libéralité est adressée à une commune dans Tintérét des indigents, leur représentant légal doit raccepter seul et que sous aucun prétexte Ton ne saorail permettre à la commune de concourir à Tacceptation du don ou du legs avec le mandataire officiel des pauvres (Note da G. d'Él. 30 juillet 1891) (1).

Du moment que la commune est exclue de Tacceptation des libéralités charitables qui lui sont faites, le conseil municipal n'a pas à délibérer dans les termes des articles 61, 111 et 112 de la loi du 5 avril 1884; il émet un simple avis conforméroeni à Tarticle 70 de la même loi (Note de la sect. de Tint. 12 février 1891, legs Barraud) (2).

L'acceptation des dons et legs adressés aux communes pour les pauvres a été confiée sous Tempire de la nouvelle jurisprudence aux bureaux de bienfaisance et, à défaut d'établissements de cette nature, aux maires qui, avant la loi du 15 juillet 1893, ont été appelés à y procéder sous l'autontéde

(i) Note du C. d'Et. 30 Juillet 1891 (n* 87,982). — Le Conseil d'Etal, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser raceeptatioo des libéralités faites à divers établissements par la demoiselle Berthomieu aéra devoir apporter une modification dansla rédaction de l'article l*' et substituer, conformément à la jurisprudence, à la formule d'acceputlon par le buk au nom de la commune et des pauvres celle qui limite rinterveation ds maire au nom des pauvres qui sont les véritables bénéficiaire du I^ fait par la demoiselle Bertbomieu. (M. de Mo&y« rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint. 13 février 1881 (n* 86,07â). — La seciioo de rintérieur, de Tlnstruction publique, des Cultes et des Beaux*Arts da Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la dame veuve Barraud, a cra devoir, d'une part, substitoer le mot « avis o au mot » délibération » dans les visas et, d'autre paît, lûouter dans le dispositif de rarticle l*' que le maire de LoooaTîna était autorisé c au nom des pauvres *, afin de se conformera la jurisprudence du Conseil d'ÉUt, suivant laquelle le maire est le repiîieBtant légal des pauvres et le conseil municipal est appelé à émecire oii simple avis (art. 70, loi du 5 avril 1884) sur les libéralités qui i^i*" sont faites sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où le legs est ff directement ûux pauvre* et celui où il est fait 4 U cammum pwr ^ pauvre». (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

'uiimiiLislrdlLOn su|iéi'ieurË, oonroniiénimit à l'urticle 9i i]e In loi du Suvril 188i(ll.

Il appai'tenait égalemeot aux maires, en l'absence «le buii'aux de bienfaisunce , el non aux conseils municipaux, anti-rieuremenl à la ioi du lo juillet 1H91, d'allouer, s'il y avait lieu, des secours aux héritiers des teaiuteurs ou do conclure des iransactions avec eux; c'est ce qui ressort d'âne note émise par la section de rinlérieur, le 11 murs 1B9I, au rapport de H. Hëbrard de Villeneuve {i).

(1) Note de li >ec(. de l'int. 1» ]

illFt 18» [n- »,80T;. — Li sFCtlou

d« l-lmèrlsur. d« ColleB, de I'Id»

ucIIqd publique m ilw fieaui-4ris du

CddhiI dxm, loDt en «dopUnl le

projet de ds-ret leiid«Dl J autoriser

devoir raaforméaeDt à U Juris-

prudence du CoDseil d'Etat,' gti bail

uer k lu formule ^ la muire, au nom

enenir le m»ire au nom dei pauvres.

aLlendu que dan» rBijifree, bien i|u

U coMmane ait ëié nomiDailvemeni

qui doivenl btiiéDcUr des dispo-

Ile Vallée. (M.delWij.rappDrleur.)

rialêrieur. de l'Inatracliaii publique, dai Cultes et dei Beaut-Arts du CoDseil d'f.lil, tool en adoptiDl lo projet de dterel tondaul 1 autoriser nDUmment l'accepta lion de* lefs laîu par le iiear LaflUe en faveur des paurree de la commune d'Audigoon (Laudes), a cru devoir remanier la rédaction du décret de fs^ou h la melire i:n bannoiiie avec la Jurii' prodeoce récemmenl adoplee par le Conseil d'Ëlat,

jurisprudence, être acceple par le muire comme re[rresentint \égi\ des pauires al non comme repr^sentool de In cumoiuDe : il eb ré^ulie que c'ait su maire et non au cauneil miinidpal qu'il appirtieul sous le contrSIe de l'auinrilé supérieure do cunseniir àe* allunlicos au jiroSt des pareuii du lestaieur don: la siluailon parait digne d'inl^réi. la rédaclion de l'urticle H a êlé modinée eu ce leni.

D'aulra part, la section a pensé qu'il D'y iTsit pas lieu de conserver

conjointe ment par le maire et le bureau de bienRiisance l'es legs Taiis en faveur des paavrai d'une commune où il n'; a pas encore un etslilissement de cetle nature. — L'ordre Inglque des idées lui a paru èlre : ea premier lieu, d'autoriser l'acceplaiion du legs par le maire repri-

|De la dolallou se oomposera du produit du lega ui eu prescrivanl que les sommes à provenir de eeiii

a en eonséqnaoCB madillé la forme du projet

De la même note il résulte que, si les dons et legs faiu pour les pauvres à une commune on il n'existât pas d<bureau de bienfaisance, devaient, avaiil la loi du 15 juillet 1893, Mre acceptés par le maire au nom de ixi derniers, il ne conservail pas uécessairemenl le^ bicn^ doanés ou légués per devers lui. Si les revenus desdils biens alleignaienl cinquanle francs, un bureau de bienfaisance élail créé et l'on faisait rentrer dans sa dotation les biens donnés ou légués qu'il lui incombuit d'employer à secourir les pauvres.

Depuis la loi du 15 juillet 1893, en rabsenc« de bureani de bienfaisance, les maires ne sont plus qu'exceptionnellemeni les mandataires légaux des pauvres, et ce sont en général les bureaux d'assistance médicale qui sont chargés par la jurisprudence du Conseil d'État laol de l'acceptation des dons H legs charitables adressés aux communes que du soin dp transiger, lo cas échéant, avec les héritiers des auteurs de «5 libéralités ou de leur allouer des secours.

Si l'on recherche les motifs sur lesquels s'appuie la juri^ prudence inaugurt^e par la note du ti janvier 1891, l'on constate qu'ils ne sont pas expressément indiqués dans les mla que nous avons rapportées : ils n'en sont pas moins facd» i deviner.

Le Conseil d'Ëtal a remarque que les communes n'ovaicoi été formellement investies de la vocation charitable ni par la loi du 5 avril 18«i ni par aucune autre loi; dés lors, d'apivs lui, elles ne peuvent recevoir des libéralités destinées au soulagement des pauvres. Ainsi le veut, aux yeux de la haut? assemblée, le principe de la spécialité.

Cette jurisprudence ne nous parait pas susceptible tl'^tn approuvée ; nous croyons avoir démontré plus haut que 1« principe de ta spécialité ne s'applique jiaa aux communes.

Nous ne faisons aucune dlfliculté de reconnaître que la loi du oavril 1884 n'appelle pas d'une manière e.tpresse la eonimune à l'exercice de la charité, mais la commune a ta plénitude de la représentation des intérêts collectifs des individaî qui la coniposcnt; il rentre donc dans sa mission de s'inquiéter du sort de ceux de se:> habitants qui sont dan» I* misère et de les assister. La comiimne ne serait sqds qaaiil pour venir eu aide k ses membres malheureuï que ?

domaiut) de la cLoritë lui avait élé l'ormellcmcnl intcrdii; or nous ne connaissons aucun texle qui le lui ait rendu inacces-

La note du Conseil d'Ëlat du 22 janvier 1S91 a, il cb[ vrai, insinué que, par cela mttoe que la faculté de rcr^voir des dons el legs pour le soulagemenl et l'instruction dus pauvrL'S a été atlribuèe par l'ordonnance du i avril ISH aux raaireâ, elle a élè enlevêu aux communes. Mais la haute assemblée nous paraît s'être méprise sur la portée de l'anicie 3 de l'ordonnance du i avril 1817; cet article a uniquement prévu lu cas où un don ou un legs serait fait direclemeni aux imuvres d'une commune et il n'a jamais été dans la pensée iloa autours de l'ordounancc du i avril 1817, à supposer qu'ils aient eu le droit de le faire, d'appeler le maire à accepter au nom <li's pauvres non seulement les dons et legs qui s' adresâf raient auï indigents eux-mêmes, mais encore ceux qui seraient fitits à lu commune pour les indigents.

Au surplus, la vocation charitable a été reconnue aux cornmtines, sinon en termes exprès, au moins d'une manière implicite, par la loi du î'6 juillet 1893 qui a fait allusion à l'exisience d' • établissements de bienfaisance et d'assistance publique fondés et entretenus par les communes ■ (L. 19 juillet 1889, modifiée par celle du i'â juillet 1893, art. 37) ^1), c'està-dire — les travaux préparaloirea de la loi du 25 juillet 1893 en font foi — d'établissements charitables ijui n'ont pas de personnalité propre et qui vivent de la vie des communes avec lesquelles ils s'identifient.

Nous estimons donc qu'une commune peut filre aulorisée à accepter un don ou un le^s qui lui est adressé pour les pauvres,

(I) L. £S Juillet 1S93. - Anicle 1". Les irtlcles S, tl, lî, 13. IS. IH. Ï3, It, 1S, iO, 31, -a. 33, 31, 35. 36, 37... de U toi du iS Juillet l88U snnl modifié! ou remplsoéB ainsi qu'il luit... — Article 3T. Les insti' Uieura et laalilulrieeB exerçant dans les écoles prioiaires auaexpea aui ètaliliiBemaDts de bienruBsnce et d'uaiaUjice publique fondée et eniretenuapiTrËItt, lea départe ma ata ou les commuiia], pourvu qu'ils renplIsHiit les coadilioDS de capacité dèternuatea par les luia «colures, lODt mis BU nombre des inalllu leurs et institutrice! publics. Va règie-

«s écoles seroal créées, lidsI que lea droilE et ïvsniages doat jouiront

mais si elle est pourvue d'un bureau de bienfaisance, c*esl à cet établissement qu'il appartiendra d'administrer les biens donnes ou légués et de les employer à soulager les pauTres; il en est ainsi, au moins, quand le don ou le legs a été fait à la commune pour les pauvres sans ^ autre précision ou que le donateur ou le testateur l'a affecté à l'assistance à domicile. Le don ou le legs doitril être consacré à un mode d'assistance qui rentre dans les attributions du bureau d'assistance médicale ou de la caisse des écoles, c'est au bureau d'assbtanoe médicale ou. à la caisse des écoles que seront dévolus l'administration et l'emploi des biens donnés ou légués.

Sur quoi se fonde le rôle que nous assignons aux établissements communaux de bienfaisance? Nous avons dit que la commune dans les limites de son territoire a toutes les attributions nécessaires à la satisfaction des intérêts collectifs,! l'exception de celles dont elle a été formellement dépouillée et qui ont passé entre les mains d'établissements municipau extraits de son sein. Or le bureau de bienfaisance, le bureas d'assistance médicale et la caisse des écoles, qui sont de yentables démembrements de la commune, ont été précisémant créés pour gérer les biens des pauvres et les faire servir aux modes d'assistance dont ils sont respectivement chargés; ils sont ainsi investis d'attributions qui ont cessé d'ôtre de la compétence de la commune. Celle-ci peut bien recevoir un don ou un legs pour les pauvres, mais s'il a été fait en vue d'une forme d'assistance qui relève du bureau de bienfaisance ou i 'assistance médicale ou de la caisse des écoles elle ne saurait f' retenir; à peine sera-t-il entré dans le patrimoine de la œrnmune qu'il en sortira pour entrer dans celui du bureau de bienfaisance, du bureau d'assistance médicale ou de la caisse des écoles qui administrera les biens donnés ou légutô et les appliquera à l'usage prescrit par le donateur ou le testateur.

261. D'après l'article 136, n« 12, de la loi du 5 avril 1884, les communes ne sont tenues que des grosses réparations des édifices communaux consacrés aux cultes; la conslrucuon d'églises ne saurait leur être imposée, mais nous ne metlons pas en doute qu'elle ne leur soit permise. Les communes n'oi jamais le devoir, mais elles ont le pouvoir d'élever des édifia

consacrés aux ciillrs; un eD'ut, rittn dtt ce qui toucbe aux iatérëts collectifs de leurs habitants ni; leur est étranger et elles ont guaiilé pour pourvoir à tous les besoins d'ordre mulériel ou moral de l'eusemble des individus qui les composent.

Aptes à pourvoir à la construction d'églises, les communes ont capacité pour recevoir des dons et legs qui la leur faciliteronl. Elles pourraient aussi Élre graliflées entre vils ou par [eslamenl d'églises toutes construites; toutefois il résulte d'un avis de la section de l'Intérieur du 6 août 1887 que les règles d'une bonne adroinislration s'opposent à ce qu'une commune soit autorisée â accepter un don ou un legs consistant en une égLse ou chapelle qui n'est pas régulièrement ouverte au culte (1).

Le ijiémc avis résout afiîrmativement la question de savoir si l'on peut faire aux communes des libéralités à charge de messes, mais la section de l'Intérieur a précisé sa jurisprudence en décidant que, pour qu'une commune soit admise à recevoir un don ou un legs grevé de messes, il fout ((u'uprès

(1) Avis (le la EBCt. da JlnL B loùl I8S7 (a' fiO.aU). - La «Dlion ds l'Inlérlear, des CoJtei, ds l'iDSirnollao publique el des Besui-Arta du CoDieil d'Ëul qui i prit connii^ti^os du projet de décret ci-Jolnl relitit noummeDt aux tops MU par la dima \te Ptcbonnlar à la (commune de Lsblez el consiatant en une chapellB dite da SaÎDl-lIuberl, le terrain qni l'cntDure et une somme de S.OOO Irancs h )a uliarge d'eDlretien de celte chapelle et da la otiébraiion da Sî messes par an; ~ Vu les deliMralioDi du censell municipal de Leblei en dite dos «i mars iSHi et IS décembre IH8t>; — Vu la toi ia S a>-rîl IKâl; —Ensemble lee lulres

eepter la legi d'une chapelle qni n'est pia rêguliA-

|er«t à receTuir une libéralité

de cette nature grerée d'une cbartio d'an-

trelien à perpilnlte dont il es

difilcile d'apprécier easctemeut l'impor-

lance; — ConslJérflDt que la

la communa une aornine de 5,000 frinc

A la oharEs d'efllrelieo de la

île chapelle et da la célébration de Si

messeï par an j - Considérant

par U tcsialrica ailgera aoau

liemuDt une somme de 130 francs ; que

■i le Isga de la chapelle ne pe

.1 être aulorisé 11 est nécesaairr. i^epun-

dant d'iciurer, au moins dao

uaa cerUine mesure, feiécmlon dea

hration des services religieui

qu'elle a demandés;

Est daïi» qu'il y a lieu d'à

loriser le legs donl II s'agit mais seule-

lent jusqu'à concurrence de

es sorïioes rollgieui, (M, Mo

rier, lapporieur.)

acquitiement de h diarge imposi-p par le donateur ou te testateur le don ou le legs lui laisse un bénétice plus ou moins important (V. supra, n° 245, Avis de la secl. de l'Ini. da 2C décembre 1890, legs Pétrot; cf. infra, a" 270, AUs du 14 juin 1890, legs Tremolel).

Ce n'est que sous la même condition que la seclion de l'btérieur se montre favorable à. l'anlorisation de l 'acceptation if dons ou de legs faits à une commune en vue de l'enlretieii dî tombes (Avis de la secl. de l'Jnt. 20 décembre 1890, legs Pélrot; V. «upra, n" 245, Noie de la secl, de l'Int. el projet de décret du îî février 1888, legs Lebleu) (1).

Bien que nous pensions que les communes échappent à l'empire du principe de U spécialité, nous n'avons aucuue objedica à élever contre les solutions admises par la section de l'Inlérieur en matière do dons el legs destinés à la céI<^bralitHi de messes ou à l'enlrelien de tombes et nous estimons comm* elle que les communes ne peuvent recevoir des libéralités affectées à l'un de ces objets que si l'acquittement des charge qui les grèvent ne doit pas en absorber complêlement l'émolument.

^ow de 11 aoct de ri

Dl. *i février 188S !«• 6î.7a;i. -

Useotimi

de riDlérieur, de l'InaliucliDD publique, des Cultes eldes tte

conseil rt-Êl.l qui ■ de nouï

eau pris connaissance d'an projet de Jwra

relatif i dirers leg> feili à

des éwblisflements publics du

tonlpar la

teol an adaplant ledit projet, le modifier

ou compléter Eur les painli

suivanlj : ... ï" Le projel de dôerel a «mil

de Eiiluer sur aa legs de l

MO francs lait ii la ville d-ArmeDlItrea, à

chïfge d'employer le revenu de cette somme à l'entreliao

ulDOibeai

de hœille du teeuieur. Li

sectlen a complété le prolel en

«utori^aai

adélLIwi-

tioadu coaieil mBOlcipal..

(H. Bienveuii Harlio, rapporteur

Protêt de décret adopté p

r la secUon de l'Inl«rleur, le 2i

fxriaim

(même affaire). - Article t«

. Le maire d'Armenlières t\ord).

imposées.

les legs k ello TilM par le a

uituu W--

tealamenla olograpbei dos 8

et cou^it-

tant : !• en livres el public

aliont compasautH bililiolhtquc

» en aie

aomme de 10T,;W0 Traoes, à

a charge d'employer chaque aim

il suil, les revenus, â.aiués de celle detoiÈre liberiliié

i 4,300 francs par le taauleur, .: 3« en une somme de I.W(

pti-LCf

tnati. \

charge d'employer les reven

utook'J

de la famille du testalaur.

- Les sommas léguées seront

phc-i

rentes sur l'Ëlat et meDEion

sera l'aiie fur l'Inscriptioa delà

ieninati

dos arrérages. (¥. Bienreou Martin, rapporteur.)

En effet, une comtuuni.', loitt i!ii ayant charg'e de tous les intérêts colicclifs qui se manifealeot dans sa circonscription, n'a point à connaître des intérêts iodividueb; or uni; iibér&lilé dont Lout rémolumenl doit servir à entretenir la tombe du donateur ou du testateur n'a en vue qu'une utililo parliculière el elle ne priîsenle aueune utilité génùi'ale; dés lors, si elle s'adresse £i une commune, elle incite celle-ci à sortir de son rôle Irgal.

Quant aux dons et legs qui doivent être employés tout entiers en messes, il ne serait peut-^tre pas exact de dire qu'Us ne visent qu'une utilité particulière, lors même que les messes demandées devraient £tre dites pour te salut de l'àme des testateurs ou des donateurs, mais le soin de faire célébrer des services religieuse pour le compte des particuliers échappe à la compétence des communes, par cela même que le législateur l'a ctmlié aux fabriques. Du moment que les Tabriques ont été instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X et le décret du 30 décembre 1B09 pour assurer l'exercice du culte, les communes n'ont paî^ ù. y pourvoir et elles sout sans qualité pour recevoir des libéralités dont le montant représente exclusivement le prix de messes.

Elles sont capables de recueillir des dons et legs grevés de services religieux ou destinés a l'entretien de lombes si l'obligation dont elles sont tenues ne doit pas absorber intégralement l'émolument qui leur est attribué. Dans cette hypothèse il s'agit de libéralités qui, tout en étant subordonnées à. une condition dont l'accomplissement ne rentre pas dans les allribulions des communes, sont de nature, grAce au boni sur lequel on peut compter, à contribuer dans une mesure plus ou moins large à la satisfaction des intérêts municipaux; i! y a donc lieu, par égard pour ces intérêts, de décider qu'elles peuvent être acceptées par les communes, sauf à celles-ci, en ce qui concerne les dons et legs faits k charge de services religieux, à se décharger sur les fabriques de la mission de faire célébrer les services prescrits pur les donateurs ou les testateurs.

g 2. — Droit ciml.

mi. Le principe do la spécialité estil, en même temps

qu'un précepte de droit public et administratif, une règle de droit civil ? En d'autres termes, influe-t-ii sur la yalîdilé des dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux congrégations ou communautés religieuses aussi bien que sur l'autorisation de leur acceptation ?

Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de rarticle 910 du Code civil le gouvernement doit tenir la main à l'obserratioa du principe de la spécialité ; il ne peut, en conséquence, que refuser d'autoriser les établissements publics et les établissements d'utilité publique, auxquels les associations syndicales, les syndicats professionnels et les congrégations ou communautés religieuses sont assimilables, à accepter des libéralités qui tendraient à les faire sortir de la limite de leurs attributions légales. Mais le principe de la spécialité relève-t-il egalemeal du domaine de l'autorité judiciaire et les tribunaux civils ont-ils à en tenir compte dans l'appréciation de la ^'alldité des libéralités adressées aux établissements publics ou d'utilité publique? Telle est la question que nous nous proposons d'examiner.

Mais, ayant de l'aborder, nous tenons à faire remarquer qae si le gouvernement refuse l'autorisation d'accepter un don oa legs qui a été adressé à un établissement public ou d*utilîté publique en violation du principe de la spécialité, le don ou le legs est par cela môme caduc et il n'y a plus matière k aucun débat judiciaire : l'on se trouve devant le néant. Pour que les tribunaux civils soient amenés à se prononcer sur If principe de la spécialité et à en tirer, s'il y a lieu, telles conséquences que de droit au point de vue de la validité des doas et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique, il faut que l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes.

Si nous supposons qu'un établissement public ou d'utilité publique a été autorisé à accepter une libéralité qui, dans U pensée du gouvernement, ne portait pas atteinte au principe de la spécialité, l'autorisation ne préjuge en rien la question de validité du don ou du legs : elle ne fait donc pas obstt à ce que les juges civils soient saisis d'une demande en nul •fondée sur ce que la libéralité est faite à un établisseoi

— «95 — iDcapubli: de k recevoir par iipplicalion de la ègle du h spwialild.

Il se peui PDcnre qu'avant d'avoir oblenu l'autoriKaiion exigée par l'arlicle 910 du Codo dvil un élablissemenl public ou d'ulililû publique qui jouit du dr'Oil d'acceptation provisoire fonrifi devant la juridiction civile une aclion en délivrance d'un don ou d'un lep el que le défendeur conclue au rejet de la demande, en prétendant quu la libéralîlé est nulle comme faite à un élabliâ>^emcnt que le principe de la spécialité ftappe de l'incapacité de la recueillir.

Dans la première hypothèse, voici ce qui se passera si le principe de la sjiéoiaiîté n'est pas une règle du droit civil; les juges civils déclareront que la question do la spécialité a été déHniltvemenI tranchée par le décret d'autorisation et qu'ils n'ont pas à IV'xaniiner après le Gouvernement : en consi'quence, ils proclameronl la validité du don ou du legs, s'il n'est pas attaqué pour d'autres motifs que celui tiré du prin cipe de la spécialité. Ce principe fait-il partie, au contraire, du droit civil en même temps que du droit public et adminisiralifî La question de la spécialité, déjà jugée par le Gouvernement, pourra l'être de nouveau par les juge» civils et ceux-ci seront libres de décider quu lu don ou le legs a été fait en méconnaissance de la règle de la spécialité el que, par suite, il est entaché de nullité.

Nous plavons-iious daiis la seconde Ljpolliese, c'eal-à-dire dans celle où un établissement public ou d'utilité publique qui a la faculté d'acceptation provisoire forme une action en délivrance d'un don ou d'un legs qu'il n'a pas encore été autorisé à accepter, il est certain que, si le principe de la spécialité apiiartient au liroit civil aussi bien qu'au droit public el administratif, le tribunal saisi de la demande sera en droit de rechercher si le don ou le legs respecte ou non le dit principe ; en cas de violation de la règle de la siiécialilé il déboulera l'établissement donataire ou légataire de son action, après avoir proclamé la nullité du don ou legs dont le Gouvememeut n'aura plus à autoriser ou à ne pas autorisi-r l'acceptation. Le principe df la spécialité n'est-il au mnlrairo qu'une simple règle de droit public et administratif, qui n'intéresse en rien le droit civil, )o tribunal tiendra la libéralité |tour valable, quand

bien même elle inclterail réublisserocnt donabkire ou légataire à sortir du cercle de ses attribulioDâ légales, et il en ardonncrs la délivrance sous réserve de l'autorisation du Gouvemt'nienl, k moins qu'il n'aime mieux surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci ait accordé ou refusé à l'établissement donataire ou légataire la permission d'accepter la libéralité.

Ces quelques observations étaient nécessaires pour préciser l'inlérét qui s'attache à la question lic savoir si le principe de la spécialité est non seulement un précepte de droit public et administratif, mais encore une règle de droit civil.

S63. MH. Marques di Braga et Camille Lyon enseigneut qu'il n'e\isle aucun lien entre l'aptitude administrative desétablissemenls publics et leur personnalité civile ; les restrictions apportées à la première n'exercent aucune réaction imraédi»le sur la seconde, i L'aptitude administrative des établissemeats publics, disent-ils (1), est, en effet, un allribut pssenlielli'menl relatif et rien ne le prouve mieux que les variations de la jurisprudence sur les limites de cette aptitude et sur la détermi- Dation exacte de la mission légale des établissements publics... La personnalité civile, au contraire, est, en principe, absolue... On ne saurait donc dire que la personnalité des établissements publics n'existe que dans la mesui'e où elle est néces^ire ou utile au fonctionnement du senice ; que, par e.\emple si l'on admet qu'un consistoire Israélite n'a et nepeut avoir la mis^ioD de gérer des deniers scolaires, sa personnalité civile, lonl^ relative, disparait dès qu'il s'agit pour lui de faire acie de vie civile dans un but scolaire ; qu'en particulier, la libéralité à lui faite dans ce but est faite à une personne non existante ; qu'elle est frappée de ce chef de la caducité la plus complète. • HM. Marques di Braga el Camille Lyon poursuivent en disanl que la persoimalilé civile ne comporte d'autres limitations que celles qui résultent pour les sociétés de secours mutuels approuvées du décret du i6 mars i8'6i cl pour les syndicats professionnels des articles G et 8 de la loi du 21 mars 18** et ils concluent ainsi : < Sous cette réserve, elle est ou elle

•( oHittlhiti II dt Ib rtifêiui

n'est pas. S'il incombe k l'autorilé publique de ronfonner, par l'exercice de soq droit de lutelle el de contrôle, l'aclivité du l'êlre moral investi do celle personnalité dana une sphère compatible avec le fonclionnement normal du service qu'il a pour mission de gérer, c'est li affaire d'administration et non d'existence juridique > (11.

Nous ne saurions adhérer à l'opinion exprimée par MM. Marques di Braga et Camille Lyon et c'est, suivant nous, une erreur de croire que la capacité administrative et la capacité dvile sont indépeudanles l'une de l'autre et que, si la première est relative, la seconde est absolue.

D'après HM. Marques di firaga el Camille Lyon la personnalité civile est ou elle n'esl pas v.l su physionomie est toujours la màme; à notre avis, au contraire, la personnalité civile est SDJellc à varier selon les (très juridiques auxquels elle a été concédée.

Si ECS efiels ont de l'ampleur chez les uns, ils sont |)res(iue nuls chez les autres.

HM. Marques di Braga et Camille Lyon ont eux-mêmes appelé l'altenlion sur les sociétés de secours mutuels approuvées et sur les syndicats proressionnels dont la capacité civile est singdlièrement limitée ; il est absolument interdit aux sociétés de secours mutuels ap|irouvées de recevoir des libéralités immobilières (V. infra, n" 280) et les syndicats professionnels ne sauraient acquérir à titre onéreux ou gratuit d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'inslniclion professionnelle. (V. tupra, n° 30S).

Il est bien d'autres élres juridiques chez lesquels la pereoonalilé civile est loin d'atteindre son entier développement. Aux termes de l'article ]■' de la loi du 30 novembre 1894, les comités des habitations à bon marché > ne peuvent pos~ sêder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions -. (V. jrupra, n° 2GG). L'article 3 de la loi du H mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses do femnii'K porte que « les établissements dament autorisés

li IFUl (DillDi, ISi6. 1.117, I

poarronl ... accepter les biens meubles et immeubles qnj leur auraient été donnés par actes ealie vifs ou de dernière Tolonté o titre particulier seulement » (Y. in/ra, n" 18*). II y a des personnes morales dont riDdividiialité juridiipie a udÎquemcnt pour effet de leur permettra d'ester en justice ; telles sont les sociéléâ hippiques qui ont ét.> ■< jnstiluéi^s avec le concours et l'approbation de l'aulorite publique ». La Gourde cassation a déclaré par arrêt du S!5 mai 1881 que les soclél» d'encouragement pour l'amélioration de la race chevaline f tiennent tant de la nature de leur obji.'L que de l'adhésiOD de l'autorité publique à leiu" institution ime individualité véritable; qu'elles peuvent donc agir ou Être uclîounées judiciïirement en la personne des membres du comiléd'admÎDistralîoa régulièrement nommé par l'assemblée générale des ossodé» avec mission de les diriger ou administrer • . Uaig il ne saurul leur être fait aucune libéralité ; c'es>. ce qui résulte d'un auLr« arrêt de la Cour de cassation du i janvier 1894 (V. ftpra, n" iï). Il se rencontre des personne* morales qui, loui en étant étrangères aux droits i-elalifs aux bien^, sont investies dt quelques-unes des facultés qui constituent ce que l'on appelle le droit de la famille ; nous faisons allusion aux associations àt bienfaisance qui ont été régulièrement autorisées par application de la loi du 24 juillet 1S89 à se rouer k la proleclioa ilitf enfants moralement abandonnés ; les tribunaux peuveal leur conférer tout ou partie des droits de puissance paternelle.

Ces quelques exemples suffisent pour prouver qu'il faut si; garder de considérer la i>ersonnalité civile comme un bloc indivisible; elle n'est pas la même chez toutes les personnes civiles; tantôt elle parvient à son maximum d'intensité et tantôt elle est, pour ainsi dire, réduite à rien. Elle ne correspond à rien de lixo ; elle est ondoyante cl divi-r-'^e.

Si, comme nous venons de le montrer, la personnalité morale varie suivant les personnes morali.-s, c'est qu'elles n'iinl pas comme les personnes physiques une capacité naturell*; elles n'ont qu'une capacité purement artilîcielle qui leur est octroyée par un acte de l'autôrilê publique. Dispensatriee souveraine de la personnalité civile, la puissance publiqn la confire aux âlres abstraits dans la mesure qui lui plail e elle y attache les attributs juridiques qui lui conviennent.

La capacité des personnes morales diffère eKM'tilicllcinetil de celle des personnes physiques qui existe par l'ilc-mt^ine, sauf à être limitée sur certains points ou dans i trtain^ l'A? par des dispositions formelles de la loi; ello n'i:st non --n dehors de la loi qui l'a créée : c'est la loi qui fîxi' son ôli^ndue. Tout droit qui n'a pas été expressément ou implicilenii'iil accordé par le léffislaleur aux personnes morales leur l'ail défaut.

Mais le caractère artificiel de la capacité des personnes morales n'a pas seulement pour résultat de faire déjieiidre de la puissance publique le nombre des facultés juriiliriui's dotil elles sont appelées à jouir; il tend, de plus, à leissi r à \.i discrétion de l'autorité publique le soin de détermun'i' Irs mutières auxquelles les personnes morales peuvent apjilîijiu'i' It-ur activité juridique.

En effet, du moment que la capacité civile allribuée aux associations, sociétés ou institutions, dont l'autorilé )iiibliquc a fait des personnes morales, n'a d*flutre fondement qin' la reconnaissance lé^e dont elles ont été l'objet, elle duii ividemment se mesurer sur cette reconnaissance. Or il isi k uolur que, lorsqu'une association, une société ou une institution vient à être légalement reconnue, elle ne l'est qm' imiir tine lAcbe déterminée dont l'accomplissement lui incombi.'; l'acte par lequel la puissance publique la reconnaît indiqui' d'une façon plus ou moins précise les attributions qu'elle aura ii exercer et le but vers lequel elle doit tendre. Si la reconnaissance légale est accordée dans des termes qui en limitent la portée, la personnalité civile dont elle est la base ne saurai! être sans bornes; la personnalité civile qui n'est rien >^ii d^luirs de la reconnaissance légale n'est octroyée comnio ci'llu-ci qu'en vue d'une destination spéciale.

L'on a fait à noire thèse l'objection suivante. Au.\ termes de l'article 908 du Code civil, a-t-on dit, " toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation enlrr vifs soit par testament excepté celles que la loi en déclare iru.'apabies ••, c'est-i-dire qu'il n'y a que la loi qui puisse édicler ili s iiicapaùlés; or la loi n'a pas dit que les personnes unuales ne seraient capables de recevoir que dans les liniitr-. de leur mission particulière. Nous avons déj& rencontré celle objection

lorsque nous bvods éludié le principe de la spccialité «i poîal de yuc du droit public el admiuiitnilif el nous y avons rtil nue réponse qu'il importe de rappeliT iV. supra, n" i3B). L'article 90! du Code civil ne concerae que les personnes physiques; il n'a nullement Irail aux personnes morales. Les personnes physiques ont une capacité nalarelie; aussi pour elles la capacité est-elle la régie et rincapacité l'eiceplioD. Quant aux personnes morales, elles n'ont qu'une csp*cité aniticjulle; dès lors, en c« qui les touche, l'iocapacité vsl la règle et la capacité l'exceplion; le^ personnes inondes ne sont capables qu'en vertu d'un acte dt- reconnaissance légale el dans la mesure que comporte cet acte.

Les élublissemeats publics, par exemple, jouissent de la mpacité de receroir,mai5 leur capacité n'est pas absolue comme l'enseignent HM. Marques di Bragi. ei Camille Lyon; elle est en corrélation avec les fonctions strictement déterminées qu'ils sont appelés à remplir au sein de l'adminisIraliOD publique : elle n'fxistc que par rapport auxdiles fonctions, dont elles ne saurait excéder les bornes.

Vainement les établi sseraents ecclû si astique s icnleraienIrtU d'échapper à l'application du principe de la spécialité en s'iippuyanl sur l'article 1" de la loi du 2 janvier 1817 suivani lequel ils peuvent accepter, avec l'autorisation du gou«fnement, tous les biens meubles ou immeubles qui leur wal donnés par acte entre vifs ou par acte de dernière vulualé. Il a été expliqué plus haut que la loi du i janvier 1817 a eu simplejnent pour but d'abroger la disposition de l'article 73 de la loi du 18 germinal an X qui ne permettait aux établie semants ecclésiastiques de recevoir par donation entre vif: nu par testament que des rentes sur l'État; elle ne fournil auciuie arme contre le principe de la spécialité (V. supra, a? 238).

Ce principe est aussi solidement fondé en droit dvil ip'«^ droit public et administratif.

La thèse que nous venons d'exposer a été défendue brilluit' ment par M. Th. Ducrocq. Nous a\ons rapporté dans noire précédent paragraphe le passage d'un opuscule dans lequel le savant professeur énonce le principe do la spécialité et en indique la signification (V. lupra, n" 2iG). Dans le mfnK opufr cule M. Ducrocq proteste contre « l'erreur grave qui consiste

rail à ne voir dans la spOcitililù qu'uni: règle d'ordre puremenl ad m lui s Ira tif pouvant jusiitier un refus d'au ton su Lion de la part du gouTernemenl en Conseil d'Ëtat et ne constituant pas un(! condition de validité des libéralités donnant lieu à leur annulation par l'autorité judiciaire » ; il ajoute : " celle distinction nous parait absolument contradictoire et paradoxale. S'il est vrai que les personnes civiles n'ont l'individualilé juriilique que dans la mesure de leur institution suivant l'eapres^ion de mon savant collègue, H. Beudant, avec lequel nous sommes d'accord sur ces principes; s'il est irai que la destination de chacune fixe la mesure de ses droits, comment l'aulorili! judiciaire, dans sa sphère, pourrait-elle refuser la sanction de la nullité, tandis que l'autorité administrative dans la sienne non par des considérations de fait dans ce cas, mais par le même motif juridique du défaut de capaeilii, ne peut que refuser l'autorisation d'accepter la libéralité? L'établissement ^tilié dons un but étranger à la s|)écialitc de ses altributions est incapable d'acquérir ta libéralité qui lui est ainsi faite. Il y a donc nullité de la disposition pour cause d'incapacité (I) ".

2Gi, La question de savoir si la capacité civile des établissenienis publics est soumise comme leur capacité adminis- Iralive au princijie de la spécialité a été posée à plusieurs reprises devant la Cour de cassation qui jusqu'ici ne l'a pas tranchée d'une fa^on bien neUe; la Cour snpréinc s'est abstenue prudemment di: tout arrêt de principe el elle n'a rendu que des décisions d'espèce qui ne laissent perciT qu'insullisammenl sa pensée. Il semble qu'elle n'ait pas encore une opinion détinilive sui' le grave problème qui nous occujie et qu'elle liésile encore sur la solution à adopter.

Le IS mai IBoS la chambre des requêtes a rendu un arrél qui a eu un certain retentissement. La dame Haussmann avait légué au consistoire de l'Ëglise réformée de Paris une somme de quatre mille francs, à cbarge d'entretenir une école établie rue des Billeltes ; conforméraent à l'avis de principe émis par

l» piriaiHslUi <■ Franet du Saiil Si^ ci ta nfm

le Conseil d'ËUt le i mars 1841 (V. tuyra, n'i'H) le consistoire et la Ville dp Paris furent autorisés par ordonnance royslc du 2S juitlcl IB15 à accepter conjoinii'meni cette libérajtlê, mais nn débat ne tarda pas à s'élever eutre la ville et le consistoire au sujet de l'immairiculalion du litre de renie cpi'il j avait lieu d'acquérir avec les deniers légués ; le conststoiK soutenait qu'il avait la propriété exclusive de ces deniers ei que par consé(]uent son nom devait seul figurer sur le litre de rente qu'ils serviraient à. acheter. Cette prétention fut favorablement accueillie par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1S31 contre lequel la Ville de Paris Torma un pourvoi que la chambre des requêtes a rejeté par tes motifs suivants. La chambre des requêtes commence par ilétlarer que la Ciiur d'appel était souveraine pour décider par interprélalion du testament de la dame llaussmann que la soninte de quatre mille francs destinée à l'école de la rue des Billelles avait été léguée au consistoire et non à la Ville de Paris' et elle ajoate que l'attribution faite par rarrôl attaqué du legs au consistoire im pourrait élrc critiquée que si elle était contraire à la loi: or elle eslime que « loin qu'une disposition de ce genre soil défendue par aucun texte il résulte tant de la législation en gênerai que de l'ordonnance du 2S juillet 1H4S autorisant l'acceptation du legs de la dame Hanssmann que les étubiissenienij religieux appartenant à l'un des cultes reconnus par l'Étal si noiammenl les consistoires ont capacité pour recevoir de pareilles libéralités (1) <>.

Co serait mcconnaîlre la portée de l'nrrét du 18 mai 1834 que de dire qu'il s'esl prononcé contre l'introduction du principe de la spécialité dans le domaine du droit civil. Il ne A>»i pas montré hostile à la régie de la spécialité; bien au con-

)S9. Req. 18 mai ISSJ

élall uoc queiiioD d e savoir à Jdquells des daui ptruss, ae il su nom de l'école de lu rue de> BiUeli

stion ; qu'il cet ég.ird la décision des jni 31 souveraine; qu'ells ne pourrait oncoiir iilioD iju'sulBQl que l'attribution Taile pai

Iraire, il s'esl incliné il<>ranl elle; en effi-l, si 1h chambre des requêtes a admis <|ue l'on pouvait faire aux consislaires proteslanls des libéralités affectées à l'entretien d'écoles ce n'est pas parc^qu'clle a pensé qu'il leur était loisible de recevoir des dons et legs pour des objets étrangers à leurs allributions, mais parce qu'à ses yeux il rentrait dans leurs attributions de tenir des écoles.

L'arrél du iH mai ISîii ne s'est pas borné k reconnaîtra la faculté de recevoir des libéralités scolaires aux consistoires protestants; il a dil qu'elle appartient à tous les établissements religieux des ctdtes reconnus par l'Èlat. Nous ne nous arrêterons pas à faire remarquer que la chambre des requêtes s'est servie d'une expression impropre pour désigner les établissenients qu'elle avait en vue et ipie ce n'est pas des congrégations, communautés et associations religieuses, auxquelles !a dénomination d'itabluiemenlg religifvx est applicable, qu'elle a voulu parler, mais des établissements publics des cultes reconnus, c'est-à-dire des étabUssemenln eeeléfiailigitef. Ce qu'il importe de constater c'est que les consistoire» protestants élaient seuls en cause ; la Chambre des requêtes est donc sortie du litige ({u'elle avait à juger en proclamant l'aptitude (les autres établissements ecclésiastiques à recevoir des libéralités en favcu d I g m nt et il ne faut pas attacher trop d'importance ft la soi qt 'elle a donnée à une question

r(ui n'était pas e d m. ss

Quarante ans se son pas avant que le principe de la spi'cialité si nett m fom 1 p rla jurisprudence du Conse d'Ëtal n'ait don 1 d veaui débati devant la Cour

de cassation.

Par un lestam n I g ph I 31 octobre 1866 la demoiselle Gamior av 1 g lé ] e de Grenoble trois maisons

jLitoira serait prohlbie par li lai; mil! alleadu que, loin iju'unc dlsposltioB de CB Kcnre loil dèfcDdue par aucun tsxte, 11 réiuliu Unt di la IiigislallaD en g«aéral que de l'ordonDsaoc royale du IS Juillet l>U5 aalariMai raoceplalion du logi de la dame Haassmana nue les ^ahUïse-

nutammeul las coaslaloires, nnl capaciiù pour recevoir de pareilles libéralilts; d'uù il su il i|UB U moTBO n'est pa* fondi; — aejelle. (H. Usr-

dniD, rapi^orleur.)

d'école sises dans les communes de Curiis, do Nivuhi:! m île Seréîin " pour continuer à y foir* donner l'inslruclion de rËglise catholique, apostolique et romaine aux jeunes lïUes pauvres de chacune de ces localités par dos religieuses approuvées et choisies par lui » ; elle lépiail d'autre part à l'.^ïèque, pour assurer la tenue de ces écoles, une renie annuelle el perpétuelle de buil cents francs payable par ses légataires universels et leurs successeurs, à la charge desquels elle meltail, en sus de ladite rente, les frais d'entretien des locaux.

L'évéché de Grenoble a été autorisé, en vertu d'un décret du 9 juin 1S74, à accepter ces libéralités à la condition que les religieuses appelées à diriger les écoles de Corps, dn Nivolas el de Serézin appartiendraient à une congrégation légalement reconnue el que I enseignenient primaire cjui sérail donné dans ces écoles comprendrait toutes les malières déclarées obligatoires par les lois (Cf. avis, de principe du C. d'Ét. du Î4 juillet 1873, supra n" iU).

Le sieur Joseph Faidides, l'un des héritiers de la demoiselle Gamier, ayant reftisé de payer la rente et les réparaiions d'entretien des écoles, dont l'inlégralilé lui incombait d'après un acte de partage passé avec ses cohéritiers, l'évéïjue île Grenoble l'a assigné, à la date du 5 mars 1 88S, devant k tribunal civil de Bourgoin pour te faire condamner à lui ver^T les sommes auxquelles la mense épiscopale prétendaii avcir droit en vertu des legs faits par la demoiselle Gamirr : le sieur Faidides a répondu à cette action en excipant de la nullité desdils legs et le tribunal civil de Bourgoin l'a prononcée par un jugement du 14 novembre 1888 qui a rejelé la deiii.inils de l'évéque (1).

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mcnl le demandeur ncipe de l'eivcnlion qui a été donnée au legs.euaiu de l'aulorisation adminislralive el prétend en faire dériver on canirat. une convention tacite liant le légauire universel au ligalùrt pirUcolia el obligeanl le premier ù continuer au second le seniue des reniei ; qu'au fait tout d'abord Joseph Faidide» n'a jamais iia;ié les rentes qui lui iuial réclamée» ; qu'en le euppDBant représeniék ce contrat par son père qui durant »a vie a eiecuti le legs, il y a lieu de remarquer qoe la noM de l'obligation qu'il aurait contractée de payer les reoies serait, pui«|iV s'agit d'un contrat B|fDsllagmallque. l'obligilion corrélative de rrvtiK de Grenoble de tenir de» écales et qu'il résulte des coaiidéntîoBi .11 précédent qu'une telle clause est illicite; que dés lors le contni di'ii ii s'agit eilsUi-il devrait être annulé par ippllolion des arliclei H'^l et 1133 du Csilfl civil ; — Attendu que la» communes de Corps, Saiir et Nlvolas ne soal pas en cause el qu'an cuui^équence il imporu y^i qu'elles aient été on non autorisées Ii accepter les libéralités 0 l'évéque de Grenoble seul réclame aujourd'hui le benéSce;

Par ces motifs, déclare l'évéque de Grenoble mal fondé ta if: mandes, Uns et conctusiona et l'en déboule.

I (l'élégance ; le Iribunai civil do Bourgoin ne s'exprime pas

moins hourcusement lorsqu'il explique que « ni l'arlicle 73 de la loi du 18 gemiiDal an X, ni le décret du 6 novembre- ISiS n'ont compris explicitemenl ou impIicitemenL dans les uUributions de l'évéclié la lonue des maisons d'école, l'instruclioa à donner aus jeunes filles i«uYres ; qu'un Ici objet est absolument éirang'er a lu mission légale de l'évéché et que tiès lors la condition à laquelle la teslatrice a soumis ses libéraliLivi est une condition illicite ".

Mais le tribunal civil n'a peut-être pas indiqué très exactement les conséquences juridiques des principes qu'il iivait énoncés lorsqu'il a ajouté qu'il y arait lieu <■ de reclierclier I si celte condition illicile n'avait été que l'expression il'une

I volonli' accessoire moililiniiivB de la volonté principale de k

I irslalricc, de son intcnlion libérale, une simple modalité du

legs ou si au contraire elle avait été le but principal , le 1 motif (tétcrminanl et impulsif de la disposition testamen-

' taire ■ attendu « que dans le premier cas elle devait Cire

I simplement réputée non écrite et que dans le second elle ilevail

cntniiner la nullité de la dis|K)3ition elle-même, dont elle constituait en quelque sorte la substance ». Si un legs fait à un établissement public est afieclé d'une condition contraire au principe de la spécialité, il convient de décider que, quand bien même elle n'en est pas la cause impulsive et délemiinonle, elle en enlraine la nullité, car elle rend rélablissr?menl légataire incapable de le recevoir. C'est celte conclusian qui se dégageait logiquement dos prémisses posées par le tribunal civil de Bourgoin el l'on ne s'expliquerait guère qu'il ne l'ait pas admise, s'il n'avait pas été gêné dans ses déductions par le sieur Joseph Faidldes, qui avait concentré sa défense siu" le terrain de l'article 900 du Code civil, sans invoquer nclti.'iiienl I l'incapacité de l'évéchc. Quoi qu'il en soit, le tribunal civil de

Bourgoin a jugé que la condition à laquelle était subordonné

Ile legs fait à t'évéché de Grenoble en avait été la cnusi' impulsive el délcmiinante et que, dès lors, celle libéralité eliiit nulle et l'évéché a élé débouté de ses demandes, tins el conclusions.

Sur appel, le jugement du triDunal civil de Bourgoin a été I coDtirmé purement el simpicmeniparla Cour de Grcnobleaux

termes d'un arrôt du 8 avril 1889 (1), que la Cour de cassation a cassé par arrêt du 31 janvier 1893 {%).

L*arrôt du 31 janvier 1893 ne tend pas plus que celui du 18 mai 1852 à éliminer du droit civil le principe de la spécialité.

convient de remarquer avec M. Th. Ducrocq (3) que cet arrêt « loin de nier le principe de la spécialité, prétend en faire l'application. Il affirme. . • que les libéralités ayant pour objet la fondation et l'entretien d'écoles primaires ne sont pas en dehors des attributions de la mense et n'excèdent pas sa capacité. Un décret du 9 juin 1874 avait en effet autorisé l'acceptation de ce legs à une époque où le Conseil d'État, conformément à des avis des 6 mars et 24 juillet 1873, interprétait les lois relatives aux établissements ecclésiastiques dans un sens très favorable à l'extension de leurs attributions. Hais ces avis mêmes du Conseil d'État de 1873 et

(1) Grenoble, 8 avril 1889. — La Cour; — Sur la fin de non>recefoir opposée par rappelant; — Attendu que Faidides soutient que les legs faits à révéqub de Grenoble sont nuls, par application de Tarticle 960 du Gode civil ; que la nullité invoquée est d*ordre public et peut toajours être opposée;

Au fond; attendu qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premien juges; — Confirme.

(t) Cass. civ. 31 janvier 1893. — La Cour, ~ Vu Tarticle 900 do Coëe civil; — Attendu que la loi, sans définir les attributions des évécbésou menses épiscopales, s'est bornée à placer ces établissements ecdésiastiqaes sous la tutelle et le contrôle du Gouvernement qui les habilite, lorsqu'il y a lieu, à recevoir des libéralités sous les clauses et coodilioas dont il juge convenable d'autoriser l'acceptation; que, sans doute, et en dehors de Tautorité administrative, les tribunaux civils peureat connaître de tons les vices dont la donation ou le legs serait entaché; qu'ils le peuvent notamment dans le cas où la cause de la libéralité serait illicite, mais qu'on ne saurait considérer comme telle, ainsi qve Tt fait à tort l'arrêt attaqué, une condition qui n'est contraire à aucune I<m; — Attendu que, dans l'espèce, un décret du 9 juin 1874 a autcHÎsé révéque de Grenoble à accepter pour lui et pour ses suoci»ieiirB la legs à lui fait par la demoiselle Gamier, à charge de pourvoir à l'entretien de diverses écoles primaires dans les termes précisés par le testament ; que la Cour d'appel a décidé néanmoins que la condition susdite était illicite par le seul motif que son objet serait en dehors ém attributions de la mense et excéderait sa capacité; que, par voie ds conséqucDce, elle a déclaré que le legs était nul ; qu'en sutuant aîasi l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 1889} a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 900 ci-dessus visé; — Par ces motifs, ca^e, ec (M. Faure-Biguet, rapporteur.)

(3) Dncrooq, De la pertônnalité civile en Framee d% Suint-Sièpe et i autres puissances étrangères^ p. 33.

187i, comme ViTTii de la Cour de cassation de 189;!, bion

que contraires aux interprétations données de 1837 k IH",.'. c\

de 1881 jusqu'à l'heure actuelle par le Conseil d'Ëtat sur Ils

lois relatives aux attributions des établissements ecclésia^t ligues,

n'en reconnaissent pas moins la règle de la spéciulité i<.

Comme l'indique H. Ducrocq, l'arrêt du 31 janvier iS^.\ par

la manière dont il est moliTé rend un hommage indirict à

cette règle. S'il a reconnu aux évéchés ou menses épisco|juIes

la faculté de recueillir des Libéralités scolaires, c'est {larce

que, la loi n'ayant pas défini tes attributions des évCchô? ou

menses épiseopalcs, il a paru à la Cour suprême que Wm ne

saurait considérer comme étranger à leurs attributions li -alos

le som d'entretenir des écoles; la Cour de cassation a i -limé

que dans le silence de la loi la Cour de Grenoble n'aur:iil pas

dû déclarer illicite la condition à laquelle était soumis lo legs

fait à l'érëché de Grenoble « par le seul motif que son Dbjut

serait en dehors des attributions de la mense et exc'di'rail

sa capadlé n el que dès lors en pronongant la nullilé fludlt j

legs l'arrêt attaqué avait faussement appliqué et, par suite,

violé l'article 900 du Code civil. ^

Nous renouvellerons au sujet de l'arrêt de la Cour supn'-mi.la réflexion que nous a inspirée le jugement du tribunal civil de Bourgoin, contirmé par la Cour d'appel de Grenoblo ; la véritable question à débattre n'était pas celle de savoir si le legs fait à l'évêcbé de Grenoble était nul comme aya^it une cause illicite, mais s'il l'était comme s'adresaanl à un incajuible : le débat aurait ûù être rattaché à l'article 911 du Codi/ i:ivil et non à l'article 900 du même Code.

La Cour de cassation a renvoyé les parties contemlanles devant la Cour d'appel de Chambéry qui, par arrêt du i\ juin 1893, a intïrmé le jugement du tribunal civil de Bourgom.

Devant la Cour de Chambéry le sieur Faidides a posé ni-Ainment la question de capacité et, tout en persistant à dii'f que la libéralité adressée à l'évi^que de Grenoble était nulle comme «laol affectée d'une condition illicite qui en était la cause détertoinante, il a soutenu qu'elle l'était aussi commi.* l'inat faite à une personne incapable ; mais l'arrêt du il juin 1893 »orle • que, sans examiner la question do savoir si en thèse générale les élablissemenlti publics reconnus jouissent d'une

pleine capacité (sauf tutelle de TÉtat) ou si leur capacité est rigoureusement limitée à Tobjet spécial déterminé par la loi qui les a créés, il suffît, pour la solution du litige actuel, de constater que parmi les divers documents législatifs qui recon naissent Texistence de la personnalité ciyile des ëvéchés ils .n*en est aucun qui définisse ces établissements ou réglemente leurs attributions ; — que dans ce silence de la loi, môme en adoptant le système de la capacité restreinte, on ne pourrait interdire aux évêchés que les actes qui paraîtraient s'écarter du but de leur institution ; — que tel n'est pas le cas dans l'espèce ; que l'enseignement catholique que la demoiselle Garnier a voulu assurer dans ses écoles touche aux intérêts religieux dont les évoques ont d'une manière générale la surveillance ; qu'il n'y a donc rien d'anormal à ce qu'une partie des revenus dé la mense soit affectée à la propagation de cet enseignement »> (1).

(1) Chambéry, 21 Juin 1893. — La Cour, — Attendu que U demoiselk Garnier est décédée laissant un testament aux termes duquel elle lègue à l'évêque de Grenoble trois maisons d'école fondées par elle ou ses auteurs dans les paroisses de Corps, de Nivelas et de Sérézin « po^r continuer à y faire donner l'instruction de TÉglise catholique, apostolique et romaine aux Jeunes filles pauvres de chacune de ces localités par des religieuses approuvées et choisies par lui »; que, par le même acte elle crée en faveur de ces écoles et pour l'entretien des reli(^eas«!S une rente de 800 francs payable annuellement par ses légataires boîversels entre les mains de l'évêque; — Attendu que ce legs 8'adres-<«nt à rétablissement public, évéché ou mense épiscopale, dont Tévéque est le représentant légal, il est intervenu k la date du 9 juin 1874 an décret qui autorise l'évêque de Grenoble à l'accepter pour lui et ses snoce$sears à la condition que les religieuses institutrices appartiendront à une csbgrégation vouée à l'enseignement et reconnue par la loi et que d'astre part l'enseignement donné dans lesdites écoles comprendra tontes le matières déclarées obligatoires par les lois ; — Attendu que pour s'exonérer du payement de la rente (qu'on acte de partage met spècialemeoi à sa charge) Joseph Faidides, l'un des légataires universels de la demoiselle Garnier prétend que le legs susmentionné est nul, tant conoe étant fai à une personne incapable que comme étant affecta d'une csadition illicite qui en aurait été la cause déterminante; que Faidides m soutient pas que la condition de donner renseignement religieux à des jeunes filles pauvres soit illicite en soi;qum ne conteste pas davaou^ la capacité générale de recevoir à titre gratuit que l'article 1^ de la loi du 2 janvier 1817 confère expressément aux établissements ecclésiastiques; mais quUl base son double moyen de nullité sur ce que m seulement la tenue mais même Tenlretien d'une maison d'école serais d'après lui en dehors des attributions égales des évéchés; — Atien

La Cour d'appel do C!iambL-ry, eu somme, a passé è cMi d<: la question de la spécialité di^s établissements publics sans essayer de la résoudre; ell« a jugé que les évëch es jouissaient de la vocation scolaire et qu'ils avaient par suite qualité pour recevoir des libéralités destinées à la propagation de l'enseignement catholique, ce qui coupait court dans l'espèce ii toute objection tirée du principe de la spécialité et évitait à Tautorîté judiciaire l'embarras dé se prononcer sur le point de savoir si les établissements publics sont aptes à recevoir des libéralités pour des objets étrangers à leur mission légale.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation que nous ayons à citer a été rendu dans l'espèce suivante.

La demoiselle Cambournac avait fait à l'hospice d'Aubigny un legs particulier destiné à la fondation et à l'enlretini li'uno

telJa de l'ËMt) ou el leur cipacilé eal rigourausemeiK llmitéa k l'objet spécial délermloè par li loi qui les ■ ertéi, il sufflt, pour I* snluilDD du litige scli'e], de conalaLerque parmi IM divers documeDU légl-iliiil'? qui

silsle «ucna qui déBaliae oe« établi<;teinrDt< au régleneole kura altributioDs; — que inas ce sileoce de la loi, mAmB en adapunl iB^yKliims de la cipicilé reatreinle, dd ne pournll interdira aui éTtcbés que les ■ctea qui psialtraleat s'ècirier du biii de leur iDSlitulion; que (el n'esL pis le CD3 dius l'espèce; qu« ronselgnement ulbolique quo la demoiiBlle tiaruler a voulu aaaurer dans lel écotea louche aui initréis retl-

.[ réclame le payamflntdei rAparatiou* d'ODlrelieii du local des écoles que le tMtamflDl rnel, eli elTel, à la cbarge dea l^gDlaires uairarsela; quo relie demande q>ii est Tondée eu principe n'a êlé l'objet d'aucun débat dpvant ta Cour; que les diTHcultés. . auiquellea pourrait donner lieu la fliriiian de la samme due de ce ohet par l'iolimé ne paraisse cl pu sulfliunies ponr qu'il aoil nëtessa In- quant i présent d'ordonner une expertise ;

Par oei oialifs; -~ Statuant 9ur le niDvoi prononcé par la Cour de casaallon, rèrormant et Taisani oe que lei premiers Jogef auraient dû faire ; — RaJtKe les eiceptions oppoiées par Kaldides t Condjoine en conséquence ledit Fsldîd es ii payera l'appelanlba^oaliiéa : !• lu somme de 9,liaa francs montant des renies écbues au 1* novembre ISDJ uns

montant des reniei échues su niomenl de Tsaslgnatlon depuis !e ï- mar IB88 date de ladite asaignatïonj dit qie les réparations d'eulrelien quL auraient été eiéoulées par l'appelant lui seront rembourades sur le vu. les facture; et mêmoirea justiRcalili. eto.

salle d'asile et Facceptation de ce legs avait été autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 1881. Le légataire universel de la demoiselle Camboumac se refusa à délivrer le legs adressé à Thospice d'Aubigny, en se fondant sur ce qu'il était nul comme s'adressant à un établissement incapable de le recevoir par application du principe de la spécialité; la Cour d'appel de Bourges a jugé, au contraire, par arrêt du 2 juin 1892 (1)

(1) Bourges, 2 juin 1892. — La Cour; — Considérant que, par tesUaent en date du 30 mai 1874, la demoiselle Mélanie Gambournac, soïTant eo cela les dernières volontés de son frère. Spire Gambournac, aassi bien que ses propres inspirations, a fait au profit de Thospice d'Aubigay m legs de 40,000 francs, avec indication d'employer 30,000 francs à lu UmdaUon et à l'entretien, à Aubigny, avec les autres ressouroes qne Ton pourrait se procurer, d'ane salle d'asile pour les enfants pauvres ; qa'elle s*en est remise entièrement pour Texécutionde ses volontés à Padministration de Thospice *, qu'elle a seulement exprimé le désir que la direetion de l'asile fût confiée à des sœurs de la Sainte-Famille ; •— Goosidé^ rant que la testatrice est décédée le 3 mars 1880 ; que, par arr^é préfectoral du S8 mars 1881 , Thospice d'Aubigny a été autorisé à wywpfrr le legs dont s'agit, aux charges, clauses et conditions imposées au testament, et qu'il a cherché alors les moyens de réaliser les intenfiions charitables de la testatrice ; qu'aucune solution définitive n'étant îatervenue avant la loi du 30 octobre 1886 qui prescrit la laïcisation des écoles publiques, la légataire universelle de la demoiselle Gamboanac, prétendant que l'hospice était dans l'impossibilité d'exécuter le legs fait sous la condition que l'asile serait dirigé par des so^ors de la Sainte-Famille, a demandé la révocation du legs par applicattoa des articles 953 et 954 du Code civil ; que le tribunal de Sancerre a admis la révocation jusqu'à concurrence des 30,000 francs affectés à la fondation de la salle d'asile; que l'hospice d'Aubigny a relevé appel deeette décision ; qu'il éohet d'examiner le mérite de cet appel ;

Considérant tout d'abord que la prétendue incapacité joridiqae de Thospice de s'annexer une salle d'asile ne résulte d'aucune loi et q«e le contraire est établi par tous les documents se rattachant à la législation sur la matière; qu'il n'existe évidemment aucune incompatibilité de nature entre un hospice et une salle d'asile, laquelle apparaltnût plutôt comme une annexe naturelle de l'hospice ;

Considérant, d'autre part, que, sans qu'il soit nécessaire de disserter sur le caractère public ou privé de la salle d'asile dont la fondatioB a été imposée comme condition du legs tait à l'hospice d'Aobigny, il y a lieu de décider qu'alors même que cette salle d'asile devrait être cessidérée comme une école poblique, la condition relative à la directiu congréganiste devrait être réputée non écrite, conformément à rartieleSCû da Code civil ; que le legs soumis à une condition contraire aax lois existantes ne doit être annulé que tout autant qu'il est manifeste qae ladite condition a été la cause impulsive et déterminante de la libérante qui sans elle n'aurait pas été faite et n'aurait plus de cause, etquescp lement dans ce cas la révocation de ladite libéralité peut être demaaâM par application des articles 933 et 954 du Code civil ; mais qu'il ne réeaM

que ledit legs triait parfaitement valable et sa décision, contre laquelle le légataire universel de la demoiselle Cambouroac s'était pourvu devant la Cour de cassation, a été niainleaue par un arrêt de ceUe Cour du 26 mai 189* (1).

L'urrPtdu Ï6 mai 1894 est pour ainsi dire coulé dans le même moule que l'arrêt du 31 janvier 1893. La Cour de cassalioQ déclare que " l'arrêté du i pluviôse an XII etl'articteQiO

nullsment des drcoostioce* duii t«»qacllet le le»uin«ni esi iDierrenu eL do Im LoDPur da tesUmeiil lui-mAme, qutt la GOodiUciQ coacernsul la dlrccliod de I* lallg û'UlU par dM UEDra ds la Siinte- Famille ait élê la nusii méma de la liUrBlilé, son onique ou prloclpale raiiou d'ëlra, el uas l'eiéculiDn de laquelle la le<iUlrice n'eSl pai toqIu lestari qu'il De faut pas perdre de vue que I* Uiutrlce déclare qu'elle atcomplil les volonlê! de ^oii (Tire, Spire Cambournac, volenlès qu'il a Tiiil ceU' Diltre ï sa fatuillp à ion tll de mon, en 1856; qnll est impassible d'afBrniBr que la lIMnlilè dont la demoiselle CambeurDac t'est raite, en 18"i, l'organe ei raièculrioe ait eu pour ciuie impulsive ei délermlnanle le seul désir de coaBer la direction de la salle d'atile h dei •ntan de la Sajnle-Fainlllel que la pensée ei la voloDIê daminanles oni bioD éi6 au contraire de faire œuvra de libéralité au proBt de l'husiiice d'AubigOT el de fonder une salle d'asile à Aubiwy far l'inlermediaita de l'bospice ; que la caudllion relative K la direclloa de Cette salle d'saile par des cungréganisiei n'apparaît donc que comme une coDiliiian accès* eoire qui laisse subsister la Itbérdilè dont elle n'est qu'une modalité; que cette lïbérslilé qui a nne cause principale doit reoevoir son eiécu- Lion, bien que la condition accessoire soil devenue impossible ù remplir; — Par ces niotits, luflrme.

(1} Cass. civ. te mai lS9i. — l* Cour, — Sur le premier mafea: — AUendo que l'arrêté du 1 pluvinse an XII el l'article 9t0 du (:ode rivil cuncernanl tes accepltllons de legs (ïili sui tiD!pic«s congacrtnt. dans ■ ■ " , leur droit d'accepter

loole libéralité

ons Ta seul

réserve de 1

et du contrtile

dn gonveroenteDl qui les h

abilTie, lorsq

il T » lieu,

i recevoir les

ont il Juge CM

veoabie d'auto-

rlier l'acceptalian ; que si

les iribunaui

maigre celle sceeptalion.

connaître d

es vices dont

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lamment dans

e c«i eà la

cause de la libéralité serai

illicite, on ne

saaralt consldé

le une condi

on qui D-esl

endu que la

ait an prûlli de

l'boapice'd'Aubi

ny un legs

de 40,000 fran

s avec IndloRlion d'emploier

30,0tMHranceàl

fondallod s

k l'enlrelioD,

Aubignj.BVe

pourrait se

roeurer, d'une

salle d'asile V

pauvres; que.

ml, rbospice

d'Aobigdj a

i^Lé légXenient

auiorisé à accepter le legs

u. Charges e

eoDdilion.

urli'cs dans le

l'arrêt atuq i (Bourges, ï

uin t89i) en

Duler ce legs

la leqgéte

de l'hérilief

institué, en

'hosvlce qui

n'est nullement JuiliBéa o

-îulé ni fans-

semenl appliqu

les disposit

ans des lois s

STlsées;

du Code civil concernant les acceptations de legs faits aux hospices consacrent dans les termes les plus généraux et sans restriction leur droit d*accepler toute libéralité » et que, si les tribunaux peuvent prononcer la nullité d'un don ou d*un legs fait à un hospice dans le cas où sa cause serait illicite, Ton ne saurait tenir pour telle une condition qui, comme celle qui a été imposée par la demoiselle Camboumac à l'hospice d'Aubigny, n'est contraire à aucune loi ; en conséquence, elle a disposé que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué n'avait pas annulé le legs dont l'hospice d'Aubigny avait été gratifié.

Les deux arrêts du 31 janvier 1893 et du 26 mai 1894, quoique taillés sur le môme patron, ne concordent pas en tous points. Tandis que, d'après l'arrôt du 31 janvier 1893, il est permis aux évéchés de recevoir des libéralités scolaires parce que, la loi ayant omis de définir la mission de ces établissements, l'on ne saurait dire que l'enseignement soit étranger à leurs attributions légales, l'arrêt du 26 mai 1894, sans ^eche^ cher si la loi limite les attributions des hospices, tient ces établissements pour capables de recueillir des dons et legs destinés à la fondation et à l'entretien d'écoles, parce que rarrété du 4 pluviôse an XII et l'article 910 du Code civil reconnaissent sans aucune réserve aux hospices la faculté d'accepter des libéralités.

Mais sans être absolument identiques les deux rédactions ne sont-elles pas équivalentes? Si l'arrêt du 26 mai 1894 aflteie que la capacité de recevoir qui appartient aux hospices leur a

civil, H.ins toute disposition testamentaire, les conditions contraires aux lois sont réputées non écrites ; que si ces conditions peuvent même entraîner la nullité d'un legs lorsqu'elles sont la cause déterminante de ce legs, ce n*estque dans ce cas que cette nullité peut être prononcée ; — Attendu, d'un autre c6tè, qu'il appartient souveraioemeDt aux urïbnnaux d'apprécier à ce point de vue les intentions dn testateur; — Attenda qu'il est constaté par l'arrêt attaqué : « qu'il ne résulte nullement àaa circonstances dans lesquelles le testament est intervenu et de la teneor du testament lui-môme que la condition concernant la direction de la salle d'asile par des sœurs de la Sain te- Famille ait été la cause même de la libéralité, son unique ou principale raison d'être » ; que Tarrét développe ensuite les motifs sur lesquels il fonde cette appréciation de la volonté de la testatrice; — Attendu qu'il n'apparaitpas qu'en appréciant ainsi les intentions de la testatrice Tarrét ait dénaturé les clauses dr testament et ait ainsi violé les articles de loi susvisés ; — Rejetti (M. FéraudGiraud, rapporteur.)

[■lé conféree ■ ilan.- les icriiitn les plus généraux el siinâ ruslriclion • n'c3l-cc pas parce que les attributions des hospices no sont limitaliTcmenl énumérùcs dans ancun leste f L'arrèl de la Cour d'appel Je Bourges contii; lequel était dirigé le poun-oi qu'avait à examiner la Cour <le cassation s'est efforcé do prouver que la tenue d'écoles n'a rien d'inconciliable avec la destination des hospices; il porlc que la prctendne incapacitd juridique do l'hospice d'Aubigny • de s'annexc^r une salle d'asile no résulte d'aucune loi ut que le contraire est établi par touE les documents se rallachaut à la législation sur la matière ; — qu'il n'existe évidemment uucune incompatibtliié de natiu^e entre un hospice ot une salle d'asile, laquelle appai-aitraît pluldt comme une annexe naturelle de l'hospice i. La Cour de cassatiou n'a pas reproduit (;xpressémenl l'argu moulât ion de l'arrêt alUiqué, mais elle se l'est implicitement appropriée lorsqu'elle a dit que lu Cour de Bourges avait eu raison de refuser d'annuler le legs fait par la demoiselle Cambournac ■ en se fondant sur l'incapacité de l'hospice qui n'est nullement juslilice >.

Les UT«ts des 18 mai 185i, 31 janvier 1893 et i(i mai 1894 sont relatifs tous tes trois à des établissements publics; la question de savoir si la cajiacité civile des établissements d'utilité publique est dominée par le principe de la spécialité n'a jamais été agitée devant la Cour de cassation. La Cour Kuprûme n'a jamais eu non plus A dire si la règle de la spécialité a pour effet de n-streindre la capacité juridiiiuo des syndicaU professionnels, des associations syndicales, des congrégations ou communnutés religieuses, des colonies, des communes, des départements et de l'Ëial.

Les Cours d'appel sont divisées sur l'accueil qu'il convii'iit de faire au principi; de la spécialité dans le domaine du drail

Admise par la Cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 8 avril 1889 qui a été cassé pui' la Cour de cassation le 3 1 j;iuïier 18'J3 la régie de la spécialîté est repoussée par un arrêt de la Cour d'appel du Toulouse du 9 août 1894 lH '[ui euiv-

Arme par adopUon des motifs des premiers juges un jugemenl (lu iribun&l civil de la même ville du 10 janrïer 1891 (1).

Ce jugement est inlen-enu, comme une note précitée do Conseil d'État du 11 avril 1889 (V. supra, n° SSO), à Foccasioo d'un legs universel fait par la dame veuve Lignièfes u chapitre de l'église métropolitaine de Saint-Élienue^e-Touloose

Béiiil, ilmple caulanniire, ODt coniUmnisDt rflranuu actes «I procédural anlèrioiiTa i Is ostion qui lui > é qualité da chipllre camme légUaira uDlreml ri^uliéremeal u ril*blcment ioilituè par U dams LÏEnièns; — AU«Ddu qu'au snrplu! 1« motiCa dèduîla par le jusemenl et que la Cour adopte démontreot le fea de fondement do prétention] de Béilal et établissaot la capaclLi du cbipitro à recevoir comme lé(rataire uniieraol let liberalitèa dont la dame Liguièrei l'a gratltié daDS son (eslametit du 3 décembre 1881. cl

serait nul comniB rloltat la lettre et la volonté expresse du le^Uteur qui avait chargé le chapitre de réaliser et d'aïuplojer. g I'picIusiob d* tous autres, le produit du legs et ea avait Tait ure ooadiiioa [ormellt et DU motir déterminant de la dlspoaltiau ; — far c« molifs. OODflrme. etc.

(1] Trih. civ. de Toulonae, tO janvier 1S91. — Le iribunal -, — Jllleoda que Bèiial en sa qualité de cessionnaire des droils appinenigi loi héritiers de la dame Deiïéa, veuve LignDirei. demande la nullité du leg! universel en nas-propriété Tait par ladite dame. suivaDi testameol myitiquo du ï décembre 1881, au proBt du chapitre de l>glise oétropolitaine Saint -Elie Due, et que cette demande se Tonde : 1* sur ce que la légataire inalitué o'aurail point capacité, 1 rais^in du cariclfere ipêcial de aes altrlbutions, pour recevoir un Isga qui ne Ini a éi^ fiii qu'à la condition expresse d'employer le produit des biens légués. (;>rés leur réallaation, & concourir i l'achivement de l'eglIse Saini-Euease ; i' sur ce que, dans loua les cas, le iega dont il «'agit n'a ciê lulonié, jusqu'à concvrreoce dM neuf diilèmes. par décret du ^rF«ïdaiii de U République en date dn W avril 1889, qu'à la cbarge pour le chapitre de verser à l'Ëlat, à litre de fonds de concoura, poar dire aSecie aui réparations de régUae Siinl-Klienne, le montant do la réalisaliou des bieit

tielle la volonté de la testatrice ;

Attendu, en es qui concerne le premier moyen de nullité, tiré di rincapacitè du chapitre, que la condition imposée à cet éiabliKemMU

volonté ; qu'enfin le chaplire de l'église Sainl-Ëlicnna, sut (erma di décret précité, a éié autorisé à recueillir, canformémeni a l'article 1K du t^ida civil, le legs qui lui a été Fait par la dame veuve Lignléres lie U destination indiquée par le testament ; que, àii lors, il ; i Uen dr reconnaître que le legs dont s'u(it doit sortir à effet; — Aliendi, i est vrai, que le demandeur soutient que les personnes morile?, codbi

en vue de l'achèvement de ladite église; il dit • que le demandeur soutient que les personnes morales, comme k' clmpilre dans l'espèce, constituant une fiction de la loi et par cela même n'ayant pas d'existence à la différence des portion physiques en dehors de l'objet même de leur institution, les libéralités qui leur sont faites, lorsqu'elles onl une destination

I rwpèee, coDstitueni une flction d«

a différence deiperiosi en dehon de l'objet

■uni tailei, lorequ'ellsa oal une desliDilloD éirtagi de ee> perionnai moriLes, s'tdresaent en quelque pat suite frippiai de aullitA ou de caducité; que de II parlie dérendereise; mais que, d'une pan, : loi ne realreiat de la eorte la ea^iaciti dei établi qn'aa canlralra, les articles ausTisés de la loi de 1 ne anbardanueDl celle capacité qu'k l'anlorisalio qop. dès lors, ainsi que le décl:

du 3t janvier 1S9'J, l'on ne peut c par cela «eul que son objel est i

mel,en

fait, d'envisager comme élrang

le cono

ours pécnniaîre de cet éubliaae

irelien

de l'égllie caihédrale, à laqt

■lors s<

unout qoe le Gouverne ment.

duquel

il m placé, a approu.é un» tel

qoela

loi ne déflDil nulle part les itti

pieuie eit aenle en harmouie «

tulion,

puisqu'elle a pour objet la c

l'édiflce

religieux dauE lequel l*s cha

n'écbet pas davantage

que le chapitre, a k l'exclusiou de qui que oe soi! ■, de après le décès de l'usufruitier, les biens ji lui légués [><

BiétrDpDiitaine Salnl-Elienae i que le décret d'auloriialiuL enriea cette disposition puisqu'il donne au cbspilre fs réaliaer, en vae de celte aSecUtioD, les biens faisant l'i qu'k la vérité et i la suite de leur réalisation les tonds aeront versés i l'Etat à titre de fom

aurait' ta direi

que, malgré 1

ne pourra qut

pas plus que la direction,

d'une manièrs

t tilre de foDi

étrangère aux attributions de ces personnes morales, s*adressent en quelque sorte au néant et sont par suite frappées de nullité ou de caducité ; que tel serait ici le cas de la partie défenderesse, mais que. . . aucune disposition de la loi ne restreint de la sorte la capacité des établissements publics et qu'au contraire les articles susvisés de la loi de 1817 et du Code civil (L. 2 janvier 1817, art. 1«% et C. civ., art. 910) ne subordonnent cette capacité qu'à l'autorisation du gouvernement; que dès lors. . . l'on ne peut considérer comme illicite une libéralité par cela seul que son objet est en dehors des attributions de l'établissement public auquel elle s'adresse >. Nous opposerons à la Cour de Toulouse la Cour de Toulouse elle-môme, dont un an*ôtdu 4 novembre 1890 est favorable au principe de la spécialité (V. infra, n« 466).

La Cour d'appel d'Amiens a par arrêt du 16 février 1893(1) jugé qu'une libéralité faite à un évôché pour être employée

(1) Amiens, 16 février 1893. — La Cour ; — Considérant que lea &pp^lanls élèvent trois griefs contre le testament du 15 mai 1875 : 1* la désignation, comme légataire, de l'administration èpiscopale du diocèse de Soifisons s'adresserait à un incapable ; 2* cette administration constituerait une personne interposée entre le testateur et l'onvroir d'AaoMat- Villequier, établissement incapable de recevoir parce qu'il ne serait pas autorisé ; S"»... ;

Sur te moyen tiré de ce que le legs universel fait au profit de l'administration èpiscopale du diocèse de Soîssons serait au profit d'un i&capable : — Considérant que les appelants soutiennent que le légaiaiie serait le diocèse de Soissons, auquel aucune loi n'accorderait la personnalité civile, que, par suite, la disposition litigieuse serait frappée de nullité ; ^ Considérant que l'expression employée par Gavet est sysonyme de celle d'évécbé ; que Tévéque est, en effet, radministratèur de rêvèché ; que l'évéché est un établissement public capable de recevoir, avec l'autorisation du Gouvernement ; que rien n'autorise à décider que le testateur aurait eu en vue le diocèse, personne morale distincte de l'évéché ; qu'en matière d'iolerprétaiion des testaments la règle poar le juge est que le testateur a voulu faire une disposition susceptible ^ produire effet, ce qui ne se rencontrerait pas dans l'espèce, si le legs était réputé fait au profit d'une personne morale qui n'aurait pas la capacité de recevoir;

Sur le moyen tiré de ce que l'administration èpiscopale du diocèse <ie Boissons ne serait qu'une personne interposée entre le lestatenr et l'onvroir d'Aumont-Villequier, lequel serait incapable de recevoir, pires qu'il ne constituerait pas un établissement autorisé ; que, par suite, ce legs serait nul, aux termes de l'article 911 du Code civil; — Con$ùi< ranl que les appelants, pour établir que cette libéralité aurait été faii à un incapable par personne interposée, prennent à profit les lao suivants du testament litigieux : « Je donne à l'administration épiscop^

— 7iy —

en bonnes œuvres et nolamiimnl à t'enlretion d'un orpbelinatouvroir . est valable; qu'en effel elle a le raraclère d'une œuvre charilablt! laquelle rentre dans la destinaUon de l'évfché I'. En spécifîunt que, si les libéralités charitables adressées aux évèchés sont valables, c'esl parce que la bienfaisani:e rentre dans la mission de ces établissemenls, la Cour d'appel d'Amiens a laissé h entendre que les doas et legs qui seraient Taits à un évôché sous des charges ou conditions étrangères à ses allributions légales seraient nulles; elle a donc reconnu que le principe de la spécialilé esl une règle de droit civil en mfime temps qu'un précepte d'ordre administratif.

iG3. Il a é(é expliqué plus haut que, d'ajifès la jurisprudence du Conseil d'Ëlal, lorsqu'un legs est fait à un établissement public sous des charges ou conditions qui, luut en

kppemenl d'un orpbclÎDit-DUVroir de jauDos fiIJos [iiavre déjà à villaquisr-AuDioat - ; que les appelants soulienneol ij

iei legs pkrllculie les ippelanla , l'o iirpérolita pour l'id

tëmoieDe pu davouligu

pis dins la dispoiUioi i vDlonlê que las daai □

pDnllioa ciiUquèe perle lu condition d'emplofer ca ou partie de l'hArèdlIt ; qu'nne pareille libéralité Si Vdlible ; qu'en elTet, elle a le carsclère d'ans (Bavre rentre d»ui U dealinsUon do l'évSehè ; qu'il résulii

libéralité au proBt d'un Biabliaaenient auiorise, i

lee premlBra jueei, le testameai ne apËciSe ni expr ment la conditian de recevoir en dèpOt la lucoesaioi

élant élrangèreâ à sa mission lé^e, rentrent dans les attributions d'un autre établissement public, il y & lii^u, loul eu refusant d'babililcr l'établissement instilué à \<i recueillir, pa.r application de la règle de la spécialité, de permettre à l'établissement bénéficiaire de le reTendiqaer, pourvu qu'en substituant le second de ces élablissemenls au premier dans l'acceptation de la libéralité I'od ne viole aucune clause forniello du leslament (V. tapra, a" 236, 240 et 253).

Le^ tribunaux civils ne peuvent que s'incliner devant le décret ou rarrâté qui refuse à un établissement public, en vertii du principe de la spécialité, l'autorisation d'ac<!epler un legs dont il a été gratifié ; ils ne «auraient, quauJ bien même tlà seraient convaincus de la capacité de rétablissement institué, passer outre au défaut d'autorisation et accorder 'audit établissement la délivrance du legs. Mais ils sont compétents, malgré l'autorisation que l'élablissement bénéficiaire aurait obtenue de prendre le lieu et place de l'établissement institué, pour apprécier le mérite de son intervention au point de vue du droit civil et décider si le legs doit ou non lui élre déli^Té,

11 serait donc intéressant de savoir si le système qui lenJ à substituer l'établissement bénéficiaire à l'établissement institué dans l'acceptation des legs faits à celui-ci est de nature à rec<.-voir l'approbation des tribunaux civils. Il n'a pas encore été soumis à leur appréciation, mais nous sommes persuadé qu'ils n'hésiteraient pas, le cas échéant, à le condamner.

En effet, nous avons cité précédemment ^V, supra, n° iU) deux arrêts des cours d'appel de Grenoble et d'Angers de: 5 juillet 18G9 et 23 mars 1871 (aff. Menuel et de Langotliére), qui ont répudié énergiquemenl une combinaison infiniraeal moins hardie ; ces arrêts rendus à l'occasion de libéralités scolaires faites par acte de dernière volonté n'ont pas admis qu'il fût possible d'associer l'établissement bénéficiaire, à l'établissement institué dans l'acceptation des Libéralités el d'immatriculer, tant au nom du premier qu'au nom du second, la titres de rente à acquérir avec les denier.s légués; à pluforte raison auraient-ils réprouvé la substitution pure clsimplide l'établissement bénéficiaire à l'établissenicnl institué.

Nous nous rallions sans hésitation à la jurisprudence qui ^^ dégage des arrêts suavisés; que l'on se borne ù associer l'éu-

blissemeot bénéficiaire i l'éUbliBsemenl institué ou que l'on remplace celui-ci par celui-là, l'on reful le teslament, puisque l'on attribue un droit sur les biens légués à un élablissemcDi qui était simplement appelé par le testateur 4 profiter di> l'exécution d'une obligation de fatrit imposéeàl'élablissemi^ni iostitué. La cour d'appel d'Angers a dit avec beaucoup de raison que, si le Conseil d'Ëtat estcompeientpoui'accorderou refuser l'autorisation d'accepter un legs fait à un établissement publ ic, • il De peut lui appartenir de changer les conditions et di' créeruD testament arbitraire, en remplacement de celui émani' de la volonté du testateur. ■

Au surplus, les arrête des cours d'appel de Grenoble ci d'Angers sont en parfaite harmonie avec l'arrêt précité du 18 mai 185Ï, par lequel la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Pai'idu 5 mai 18B1 ; celle-ci, mise en présence d'un legs iait au consitoire de l'Eglise réformée de Paris et accepté conjointement par cet établissement et la Ville de Paris, avait décidi' que le titre de rente à acheter avec le produit de la libéraliti' ne serait immatriculé qu'au nom du consistoire qui, d'aprè-^ les termes du testament, avait seul vocation aux biens légués à l'exclusion de la Ville de Paris (V. lupra, W Ï6i). Kn écartant le recours dirigé contre cet arrêt, la Cour de cassation s'est nettement prononcée contre tout système qui, dans le cas où un legs est fait à un établissement public en violation du principe de la spécialité, tendrait à attribuer en loui ou en partie la propriété des biens légués à l'établissement bénéficiaire au détriment de l'établissement institué.

266. Si nous refusons notre approbation à la combinaison qui cherche à vivifier les legs adressés à im ctablissemer:! public incapable de les recevoir, en raison de la règle de lu spécialité, en les faisant accepter par l'établtasemenl bénéiiciaire, nous pensons, au contraire, que rieu ne s'oppose à cique les pauvres revendiquent, avec l'autorisation du gouvernement et par l'organe de leur représentant légal, un don v\i un legs fait en leur faveur a un établissement public ou tililé publique, à un syndicat professionnel, à une assotion syndicale ou à tout autre établissement dépourvu de

nOKS KT LîCS. 46

TOJalion charitable, dans le cas, du moinSi où, en raison des circonstances, ils peuvent être considérés comme les véritables institués et où rétablissement désigné par le donateur ou le testateur n*est qu'un donataire ou un légataire apparent chargé de faire parvenir le montant de la libéralité aux indigents (V. suprdy n« 240).

Notre opinion peut-elle se réclamer de la jurispnideiKie judiciaire ? Il nous est permis de répondre affirmativement, malgré deux jugements des tribunaux civils de Pontoise et de Rouen qui paraissent, au premier abord, peu favorables à la thèse que nous soutenons.

La dame veuve Orth ayant fait à la fabrique de Téglise du Thillay divers legs à charge de fonder et d'entretenir un hospice, un décret du 23 juin 1884 a refusé à ladite fabrique l'autorisation de les accepter et il Ta délivrée aux pauvres représentés par le maire du Thillay. Celui-ci assigna le siecr Congy, héritier de la légataire imiverselle de la dame veuve Orth, devant le tribunal civil de Pontoise en délivrance des legs charitables faits par ladite dame, mais sa demande a été repoussée par jugement en date du 24 juin 1886 (1).

(1) Trib. oiv. de Pontoise, 34 juin 1886. — Le Tribanal; — lUenda que Lébert, en sa qualité de maire de la commune du Thillay et de président de la commission administrative du bureau de bienfalsaoos de ladite commune, actionne Emile Congy, seul et unique héritier de la veuve Congy, sa mère, légataire universelle de la veuve Onh, et Jozob, exécuteur testamentaire de ladite dame, en délivrance de différents legs qu'il prétend avoir été faits au bureau de bienfaisance et à la commune dont il est le représentant; qu'il réclame, en outre, les inté> rets au taux légal des sommes d'argent faisant partie de ces legs i partir du 34 juin 1884; — que les défendeurs demandent acte de ce qu'ils réitèrent Toffre par eux faite de remettre au bureau de bienfaisance le capital de la rente de 300 francs, légué audit établissemeai, mais qu'ils se refusent à la délivrance des immeubles, ainsi que des autres capitaux ou rentes, ot qu'ils concluent à ce que, en tous cas. les intérêts des capitaux ne soient à leur charge que du Jour de bi dc< mande ;

Qu'il y a lieu tout d'abord de donner aote aux défendeurs de lacr offre et d'examiner ensuite sur les deux autres points leurs prétentiaos;

Sur la délivrance det legs : — Attendu que les disposiUons testaacn^ taires de la veuve Ortb, que les défendeurs refusent d*exécoler, toat ainsi conçues : « Je lègue : 1* à l'église du Thillay les maisons, janlias et généralement tous immeubles sis au Thillay dépendant de ma cession, sous la condition d'établir un hospice dans les cinq arpea terrain qui tiennent à notre maison bourgeoise, sauf, etc.; — 3* à 1<

'ffH^'

1 jugement du it'ibuiial civil de Rouen, q^i a été

>ui dépenses qus l'ulmiDiilralion duili lendu que Is leslamenl de la île cnjiu n posiliops en hvear du bureau de biBnfsisanco ol de l'egllte du ThilLt qui, pour qu'elles puisient produire leur effet, ellei turent loulea 9C miiss à l'Buloritè compélenle. coalarmémant lui preserlplians de l'i ticlu UIO du Code civil; — Attendu que par dicrel de M. le Président la ll«publlqus en date du £1 juin 1804 il a èlb slatoé à eet égards q l> fabrique n'a pas été autorisée ft accepter les legs, objei du Ullj

du Thillay, et *Dt«rii leur nom :

illendu que Je iril pubiiqur'; que par ap

sèculitre ; que, toulelols, le pouvoir judiciaire n'en pas li< rprèlatioa donnée par le décret sas-ënoDoé k la voloalé de la ; que l'arilcle 7 de l'ordonnance roj'ala do 1 arril 1BI7 réserve

iléressés k se pourvoir contre les dispusilions dont l'arcaiitation iioriséo; qu'il j a donc lieu de recttercber quel ssl le légatairo > reuvu Dnh ■ entendu Instituer ;

Attendu

que les

clauses liligieuse

iranscrite

sont aussi c

aires

■u'ai précises que

possible: qae pa

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r^^wrépHe

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rendu à la date du 19 mai 1890 (1), il a trait à un legi charitable fait par Pabbé Pollcux à la fabrique de Téglise de SaÎDt-Maclou de Rouen dans les termes suivants : » Je lègue à la fabrique de Saint-Maclou, ma paroisse : 1<* un capital de 6,000 francs à charge par elle de faire dire, pour le repos

mêmes les intentions de U de oujus^ comme ils ont déclaré à ruidience (par Torgane de leur conseil) être prêts à le faire; — que, dn reste, par suite de ce qui vient 4' être dit, le tribunal n'a pas à statuer sarl« autres moyens des conclusions de Congy et de Jozon et que, d*aa autre côté, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce qu*a fait dus la pléuitade de ses droits l'autorité compétente;

Sur les intérétê : ^ Attendu que le testament cooflient à cet égard les dispositions suivantes : « Ces intérêts ou arrérages ne coarrooL, aa profit de réglise, du bureau de bienfaisance et de Fêglise d« TbiUsT, qu*à partir du jour de l'acceptation définitive, en vertu d'une autorisation administrative régulière » ; — que le maire du TbiUay n*a pas, pour sauvegarJer les droits de la commune, accepté ]a délivrance même des SOO francs de rente ; que rautoriiation, accordée de ce chef am bareaa de bienfaisance, n'équivaut évidemment point à une acceptation définitive; que la règle des articles 1154 et 1014 du Code civil, qui fait coorir les Intérêts dn jour de la demande en justice, reste donc seule appficable;

Par ces motifs ; — Donne acte à Lébert es qualité de Toffro laite pu Congy et Jozon ès-nom de remettre au bureau de bienfaisanee de U commune du ThilUy le capital nécessaire pour acheter une rente de 200 francs sur TËtat français ; — Condamne en tant que besoin, en cas de non réalisation de ces offres, les déiendenrs à payer audit sieur Lébert ladite somme avec les intérêts du jour de la demande, eoaformêment aux dispositions des articles 1154 et 1014 dn Gode civil; — Déclare caducs et sans effet, par suite de défaut d'antorisation légale, les legs de différents immeubles spécifiés an testament de la veave Ortb du 15 mars 1872, d'une somme de 100,000 francs et dn capital néces' saire pour constituer une rente de 2,000 francs faits par la de aval à l'église du Tbillay; — Dit en conséquence Lébert es noms mal foaié en sa demande en délivrance et en condamnation des sommes et capitaux dont s*agit par lui introduite , Feu déboute , aissi que de toutes ses fins, moyens et conclusions; — Dit n'y avoir Ueadc s'arrêter aux autres moyens et conclusions de Congy et de Jozoa es noms ; — Condamne Lébert es qualités en tous les dépens.

(1) Trib. civ. de Rouen, 19 mai 1890.— Le tribunal; — Atteoda ^ la première des dispositions du testament qai donne lieu à la difficalù actuelle est ainsi conçue : « Je lègue I la fabrique de Saint-Madoi, ■« paroisse : 1* un capital de 6,000 francs, à charge par elle de tàïtt éin pour le repos de mon ftme un annuel perpétuel de 52 messes, une pu semaine... ; 2* pareille somme pour ses pauvres »; — Attendu qae It bureau de bienfaisance entend faire prononcer la délivrance à aonpreflt en se fondant sur ce que cette disposition contiendrait un legs direct aux pauvres qu'il représente;

Attendu que les termes dn testament protestent contre cette i prétation ; qu'ils sont clairs, précis et ne présentent anceee ambic

de mon Ame, un annuel perpétuel ile 52 messes, unu par semaine. . . ; !° el pareille somme pour ses pauvres. . . ■•.

L'auto risalioji (l'accepter le legs de six mille francs ùiil en faveur des pauvriss a élé refusée à la fabrique de l'églisu Saint-Maclou el accordée au bureau de bienfaisance de Bouen

que le légataire matilDé, c'eet Ja flibrique de l'éKliie Saint-Haclau ; — qu'on ne uurail lui en subaiiluer an autre Btns violer Isa diapoBÎtioDs de dernière valmté du tealaleur don! la loi aasure le respscl; — que Aaas doule la leaulenr ■ voulu que les pauvres de s> parolsu prenaeat une pan dans la SDciegiian, maii qu'il a entendu que ses lïbtralilés leur parviiiSMiiil par l'iularmédislre qu'il avait cbolii ; igue remplacer est inlermMiaIrs par le bureau de blenUisance, ce serait crier une diipoiïlion A ofiléde cellequi eiial« ei oontralre aux ibCenliDaï du lie cHJia: — que cela eut Avidenl si ou rapprocbR des termel précis de eatle clause du leilameot aelle qui anit et qui procède de la mime pensée: asaurtr de<> resiuartei au milieu dans lequel l'abbé Folleux avait Téou pour venir en aide au i pauvres qu'il secourait babi ta elle ment aveo l'uslstanee de oeui qu'il a inililDéi; — All«adu qu'an préinnd, an nom du bureau de blenfaiaance. que pour exclure Ml établiuement il auisït rallu que l'aïbé exprimll celle volonté et mit t ta libéralité U oondiliou que le Jegn n'aurait d'elTel que s'il eiait délivré au codsdiI de fsLirique ! — que ces irRumenls aoat aaoi lalour; qae l'ev.luiion du bureau de bienf&isiiDce eût été réputée uoa écrite comme conlralre à l'ordre publlcj que, d'aulra part, l'eiéonlian des dispositioni (e$tamen- Uires n'eit pat subordonnée k des Banclious ou ii des condilioasi que la lïmplu (OeuifeilatioD de la volonté dernière eat la loi qui a'impaie 1 ions, lora'ju'elle est netlemenl el librement eipriniée; — Ktsudu que si an éclaire euDo leii dlsposillons du lesttmeat par les circonstances eilérïeuiei. i savoir : la rupture des relaliona qu'avait anlérieuiement

la Goaslitulion par lui d'un service privé de secours à cAté du service

ses ialenilant epécialei par les tés, confldenlB de ces mêmes iO' du conseil de fabrique ; — itteodo que eu dernier a'esl vu refuser rjuioriaaiioD d'acMpUr Ib legs qui lui avait élé Tsil; que le legs de l'ibbé PDlleui ne peut rei^evoir d'exécution; que par euile ce legs est caduc;

Atlondu que la scciinde des dispositions liligieuses du teatamepi est aln^i oonrue : a Je désire que tout le surplus de mon mobilitn- soit vendu el n>ie le produit do celle vante soit remis par mon successeur aux pauvres de ma pirolïse •; — Attendu que le bureau de bienfaiiance de-

venle comms étant un don on un legs lait buk pauvres qu'il reprisante;

ttoD ne contient pas nn legs, mais une charge d'bérédité dont l'eiécntlnii appartient an légalalre nniverael; — qua le bureau de bienfaisanoa

e di^pDsilion du tssumenl, nais qu'il ne peut demander de déliice. puisqu'il nu s'agit pas d'un legs;... Pour ces moliFs. — Uit le

par décret du 31 mai 1889, mais le tribuual civU de cette ville a rejeté Taction en délivrance formée par ce bureau contre les héritiers du sieur Capitaine, légataire universel de Fabbé Polleux.

Un examen superficiel des jugements des tribunaux de Pontoise et de Rouen pourrait faire croire qu*ils contiennent uoe condamnation formelle de notre théorie, mais, si Ton scrute attentivement les motifs de ces décisions, Ton s'aperçoit qu'elles s'expliquent par des raisons d'espèce et non par un principe qui serait opposé à celui que nous avons énoncé. Les tribunaux de Pontoise et de Rouen ont jugé, en raison des circonstances des affaires qui leur étaient soumises, que les pauvres du Thillay et de Rouen ne pouvaient être regardés comme ayant été institués légataires par la dame veuve Orth et l'abbé Polleux et que les fabriques des églises du Thillay et de Saint-Maclou de Rouen n'étaient pas des légataires apparents, mais des légataires sérieux qui avaient seuls vocation aux biens légués. Or, nous avons eu soin de dire que les représentants légaux des pauvres n'avaient qualité pour réclamer le montant des libéralités testamentaires faites dans un but de bienfaisance à des établissements dépourvus de vocation charitable qu'autant que dans la pensée des testateurs elles s'adressaient moins à ces établissements qu'aux pauvres eux-mêmes (V. supra, n** 13î, tZ6 et iiO) ; il n'y a donc dans les jugements des tribunaux civils de Pontoise t^t de Rouen rien qui soit contraire à notre doctrine.

Au surplus, la thèse que nous avons développée a été expressément consacrée par deux jugements des tribunaux civils de Marseille et de Lodcve, dont l'un porte la date du 1«' mai 1890 (1) et Tautrô celle du 31 juillet de la même

(1) Trib. civ. de Marseille, i*'- mai 1890. — Le tribanal ; — Atianda que le testament public en date du 91 avril 1879 de la dame llarîd-Jalie> Madeleine Mathieu, reuve Valy, cootient la disposiUoo suivante : « J* lôgue au consistoire de PÊglise réformée de Marseille 3,000 francs. q«i devront être placés et dont le revenu sera distribué aoi pauvres annuellement »; — Attendu qu'à la suite du décès de la testathn» U commission administrative du bureau de bienfaîsanoe de Marseille a par décret en date du â6 janvier 188B, autorisée à accepter le legs i énoncé; que la demande en autorisation faite par le oonsistati TÉglise réformée de Marseille a été rejetée; — Attendu que les éi

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Il héritiers; — Aliendu que les penoQDei civili' capables de recevoir el de pDUiêdar que dan; lu lîmitei de leur mliaion " lale ; i|ue Is loi qui les ■ créées leur a Aaanè une dsilinatian ipéclale dehors de IsqaeilB elles oa peureol eiercer (ueuD droit; — Aiiendu D les eoQsistoires, [iss plus que les sanseïli prMb;(ériui n'ont reça us leurs itlrlbuLkDS le loin de ditirïboer des (scoun sai pauvres, d'idmliililrer [ei biens qui leur sont léguas; que la loi du 16 germinal X, ea leur modanl ([iplicables cenalnea des dispositions portées par arliciea organiques du oulte calboUque, ne leur i dooBé pour mandat que de veiller i l'eDlretien et h la cDuservatiOn des temples, ainsi qu'i

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personnes murales qi

— Aliendu qu'.

des disposition

9 qui leur «ont temli .

iG neeessitéea par I ils besoins du culte et dod pauvres; que rolte iuwrprétatlan r^^uKe en 1- du décret du 30 dêoambre 1809. qui dit argèes d'admiDletrer les autoaDes, les biens, orisées par les lois et rëglemnata, les sommes par Iqs oommunes, et gènétalement loua las 'exercice du culte; — Attendu que lot sealei

s offeris aui pauirea et d'en Taire la dislri- 9 leur ont été oonttr«as à l'eteluSLon de tout . que m^me l'arlLOle TS du décret du 30 d«- I te droit de hire faire des quêtes pour les ' Attendu que la clause testamenlsire iétl- ;Iise réTorm^n de Marieille pour rer.iieillir te ' d'Illégalité,

8 pour objet di

:e ciDdltion

I de l'article 900 du Code elril '8 réputée non écrite; qu'il j a renue ; — Aileoilu qu'il résulte de l'ensemble ~B veuve Valj qui était catliollque, mais Haut. le mari predeceue avait oppanonu k la tellgloll prolciitaule, qu'i^D choisissaul le conaistoire de l'ï.glise réformée de Marseille pour recevoir la somme de 3,000 Irancs et en dialribuer le* revenus annuels aux pauvres, elle a vuolu faire uniquement profiter de eeue tibénlllé les pauvres prolealButs; que le consiitaire ne devait être que l'Intermédiaire ohsrgÈ d'eiécuter sa volonté ; — Attendu que la commission admïnistralive du bureau de bienfaisance de Maraeille, qui a ^té autorisée a recevoir le legs aux cluuies el conditions soutenues dans ce testament, a. par des coDcluiloas versées au débat, déelaré qu'elle prenait «OUI sa responsabilité l'engagcmsnl Tormel de distribuer uniquement aui psuvres protestants les revenus annuels de la somme lêgui^e parla iue Valf, ainsi qu'elle le fait déjà pour les sommes provenaoL du testait de la veuve Oaul, en daie du S Juillet 1B5S; — Attendu que la

. désir est que son legs parvienne nui pauvre) protestants,- qu'arriver

année (1) ; ces décisions ont accordé aux bureaux de bienfaisance de Marseille et de Plaissan la délivrance de legs charitables qu'ils avaient été autorisés à accepter au lieu et place du consistoire de l'église réformée de Marseille et de la fabrique de la paroisse de Plaissan par décrets des 26 janvier 1888 et 23 avril 1889.

La cour d'appel de Toulouse n'a pas adhéré moins for-

à ce résultat, môme par un intermédiaire autre que œlai désigné p» la testatrice, c'est encore exécuter ses volontés;

Par ces motifs; — Reçoit radministration du bureau de bienbisaoce dans ses demandes, fins et conclusions ; — Dit qa*il a seal qualité pocr recueillir le legs revendiqué par lui; -^ Donne acte aux héritiers dels veuve Valy de sw déclarations et conclusions additionneUes. — OrdoaiM que dans la huitaine de la signiflcation du présent jugement les défendeurs seront tenus de faire au bureau de bienfaisance de Marseille U délivrance dudit legs ; — Condamne les défendeurs aux dépens.

(1) Trib. civ. de Lodëve, 31 juillet 1890. — Le tribunal ; — Atienda que J. Fabre, en son vivant propriétaire à Plaissan, par son testament olographe en date du 12 juillet 1887, déposé aux minutes de M* F..., notaire, a institué pour sa légataire universelle la veuve D... et a légué à la fabriqae de la paroisse de Plaissan la somme de 10,000 francs qui sera coosaciie, dit le testament, à secourir les pauvres de ladite paroisse ; — ACteoda que le conseil de fabrique s'éunt pourvu pour obtenir rautorîsation né cessaire pour accepter le legs de cette somme, il est tntervemi le 23 avril 1889 un décret de M. le Président de la République qui a rtfaaé cette autorisation et a autorisé la commission administrative da bureac de bienfaisance à accepter la libéralité faite aux pauvres ; — Attendu que le maire de la commune de Plaissan, au nom du bureau de bienfaisance, demande à la léfataire universelle la délivrance du legs ; — Attendu oae la défenderesse conteste le droit pour le bureau de bienfaisame de recueillir la somme légaée, soutenant que Pintention formeUe du tasiatear a été de gratifier la fabrique, qui peut, elle aussi, d'après son institution, recevoir les aumônes et dons destinés aux pauvres, et que l^kdministration el la distribution par la fabrique des secours provenani da capital légué ont été la condition déterminante de la libéralité; — Atteoda que les termes mêmes de la disposition en faveur de la fabrique ae laissent aucun doute sur riulention du testateur de gratifier les paunes de la paroisse de Plaissan ; que cela résulte clairement des mots « qni sera consacrée à secourir les pauvres » ; que les pauvret de PlaifSaa sam donc les béné 6 claires réels du don ; — Attendu que les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour administrer les biens des pauvres et faire la distribution des secours ; — Attendu que les fsbriqaec ont été établies en vue de pourvoir aux besoins du culte, du service divin; que Tadministration des biens destinés au soulagement des pauvres, pas plus que leur distribution, n'entre dans leurs attributràas; que si elles peuvent recevoir des aumônes, il faut entendre par ''«* mots : les offrandes et dons volontaires faits par les fidèles peui besoin» du culte, et non les fondations au profit des malheoreax — Attendu que les établissements publics jouissant de la pennao civile ont été institués pour des destinations spéciales ; qu^on ne sa

mellement à notre opinion en confirmant par un arrêt du 4 novembre 1890, aussi solidement moUi4^ en iJroît qu'en fait, un jugement du tribunal civil de Lavaur du 31 décembre 1889 qui afail délivrance au bureau de bivnrul^a Groulhet d'un legs cliaritablc accepté par cet tUiblis sèment en remplacement de la Tabrique de l'église de ]Voire-Dame-des- Vignes conformément à un décret du 30 décembre 1H88 (I).

EnBn nous pouvons citer en faveur de la théorie que nous avons formulée un arrêt de la cour d'appel de Paris du

pauvres, d'où la contéquenoe que c*est eux qui sont les seuls légataires et que la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes, de même, d'ailleurs, qae le curé de eette église ne sauraient être considérés que comme de tiers intermédiaires et de simples distributeurs et qu'il importe peu que la testatrice ait déclaré i» fine de la disposition que la fabrique serait propriétaire du capital puisque l'emploi de la rente est déterminé ; qu'il est de rigueur pour la fabrique qui est tenue in perpetwum de la distribuer aux pauvres ; — Attendu que les véritables légataires de M*« Delieoz, en vertu de la clause testamentaire précitée, étant les pauvres, il est hors de doute que c'est le bureau de bienfaisance de Graulhet, repré» sentant légal des pauvres de celte commune, qui a seul qualité pour recueillir le legs fait à ceux-ci, ainsi du reste qu*ii y a été autorisé par le décret du 30 décembre 1888; — Attendu, en effet, que les bureaux de bienfaisance ont été établis pour le soulagement des pauvres et Fadministration de leurs biens ; qu'il n'en est pas de même des fabriqua, qui n'ont d'autre mission que celle de veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des fonds qui sont affectéi à l'exercice du culte et des aumônes, les aumônes que les lois et décrets concernant les fabriques ont eu en vue ne devant s'entendre que des dons faits en quelque sorte de la main à la main ou provenant des quêtes et nuUement de ceux qui, comme le legs de M*»* Delieux, constituent une véritable fondation ; — Attendu quMl est de principe que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur ont été spécialement confiés ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de considérer comme illicite et par suite comme non écrite la clause du testament de M** Delieur en tant qu'elle confère à la fabrique de Notre-Dame-des-Vignes à l'exclusion du bureau de bienfaisance de Graulhet le droit de recueillir et d'administrer le legs dont s'agit (V. req., 14 juin 1875, S. 75.1.467; Luxembourg, 18 décembre 1885, S. 86.4.1S ; C. d'Ét. 7 juillet et 13 juillet 1881, S. 8i.5iS6 et 357 ; Laurent, t. XI, n«> liS et 2i6; Aubry et Rau, t, VII, p. 72 ; art. 900, 910 et 937 du C. civ.); — Attendu que des considérations ci-dessus il résulte que la demande en délivrance formée par le bureau de bienfaisance de Graulhet est fondée et doit ôtre accueillie ; — Par ces motifs, condamne à faire délivrance.

Toulouse, 4 novembre 1890. — La Cour, — Attendu que la dame Delieox, née Borderies, a consigné dans son testament du 37 octobre 1885 cette disposition : <c Je donne et lègue à la Tahrique de Notre-Dame-des-Vignes ma paroisse un litre de rente sur l'État français 3 0/0. La susdite rente sera distribuée annuellement à compter de mon décès aux pauvres de la paroisse de Notre-Dame-des- Vignes par les soins du curé qui desservira la susdite paroisse et le capital appartiendra à la fabrique, qui prélèvera nonobstant sur ce capital les frais de toute nature auxquels le présent donnera lieu » ; — Attendu que, suivant décret du 30 décembre 18ft^ le Président de la République a refusé au trésorier de la fabrique r«uiorisation d'accepter; qu'il l'a au conrtaire accordée à la commission adnlnistrative du bureau de bienfaisance de Graulhet; — Attendu qae M*"* Channac-Solier, légataire générale et universelle de la dame Deiîeui^ soutient, au principal, que le legs doit être déclaré caduc et subsidiairement qu'en tous cas le curé de la paroisse de Notre-l^aB^^es-

— 7Si —

23 janvier 1891 (Ij qui a approuvé la substilution de l'AdminiïlrAlion de l'AsBisUiiici' publique, agissant comme représunlaut légal des pauvres de Paris, aux fabriques des égliï^es de Saint-NicolaMles-Clianips et de Saint-Germaiu'rAïuGrrois dans l'acceptation d<' deux legs de rentes de trois cents francs faits par le sieur Poiret à ces t-iablissements ecclésiastiques pour les pauvres, mais il iiiii>orte de remarquer que l'ÀdminisIraiion de l'Assistance publique avait jiris devant la cour des conclusions tendant à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'elle < déclarait expressément et formellement que la volonté de !ll. Pnirct serait respectée de la fn^im la plus complète et qu'elle remel-

Vigues doit uiil rèptrlir entre lei paoTreB le msaUal de la rentes — Mais attundu qu'il re^suri <le l'ensemble du teilanient que la laobile de la dame Dellaui a ele ayant Cout do léguer aui pauvres ; iguelle n'a jamais entendu Faire bJnL'Buter la fabrique elle-même an cat où 11 a'j aurait plus de paurrei à secourir dans la paroUge; que la fabrii|ue ûiiil caosldirée oonnaeuu «impie lotermÊdlaïre ; — Attendu que la dùil^aatioD du curé de la paroisse n'a pai été tiUe au titra d'exécuteur leslameutalre ; qi'e la lesutrice en aUribuanl succeaaivement aux cnrèi. do Notre- KaoHi-des-Vignei le mandat de répartir Isa revenu! de la renlp a sppoie ane coadllion lIliRale qui doit iun réputée non écrite ; que icui le bureau de liieufaiaance de la roumune de Graulfaet peut férer el olfectei les revenue, de même qu'au eu de legs ralable t une fabrique le trèlorier seul a ce« pouvoirs h l'eicInaioD du curé (Avis du C. d'tt. T juillet 18Ht ; Palaù, Lnû aamKeu, t. Xiv, p. SSOi Caïa. U Juin IST5, p. TS.1.180; V. note, lS7!i, p. »90; Camp. caii. i août 1856, P. 5« 1.!I7S; Casa, a août tItBI, P. 83, 11t« et note. — Sic: VaillefroT, De /'admiai'

iraUa* dm cuite ecclitivlique, p. VU, EOte a

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