Il, B" Ït5 et Ij

u'il n'spparalt pas q

ue la dame Deliiiur ait

fait d

l« distribution parle

curé 1* condilio

i,«M«H de «on leRsi

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-j a donc pat de m

lif impuliif et

rmlnent respectable h

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de nullité; - Attend

qu'il eutOr* au

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répar

r eulro les pauvres d

e la paroisse de

re-Dame^es-Tignes ies

arrerajteB de la rente ;

Par

ces molirj et ceux df

premiers Jugei

rendu

le 31 décembre IS89

par le tribunal

de Uvaur a>pc cette

devro

on que eeuls les pauv t pronter du legs.

eg de la parois»

de

Notre-Da merles. Vignes

(1) Paris. W Janvier (BUI,

— U Cour ; — Cens

dérant que l'Admlnit-

Itallo

do l'AasisUace publi

ue, agissant con

pauvr

nive

■elg de Poiret la d.'li-

i legs parlicu

on date du 11 décembre ISTfl et ainsi conçus : • Je donne al Ibgue H la fabrlqne de Sainl-Mcolag-de^Champs une renie perpétuelle de MO Irancs a la condition qae la rente l'ers toujours diitributa aux pauvret hs plus nécegsileui el par le curé de !# paroisse. Je donne et lègue k li fabrique le Sainl-CcrniBin-l'Auierroïs une rente perpétuelle de 300 franc; à la isoDditlau que celle rente sera toujours distribuée par le ourt >u( pauvret:

trait soit annuellement, soit trimestrieUement, aux fabriques des paroisses de Saint-Gerraain-rAuxerrois et de Sainl-Nicolas-des-Champs les arrérages des deux titres de 300 francs de rente pour être distribués aux pauvres les plus nécessiteux par le curé desdites paroisses » ; la cour d'appel n*a ordonné la délivrance des legs que « sous réserve du donné acte « . Or Farrangement offert spontanément par TAdministration de TÂssistance publique n'était pas seulement contraire à l'avis de principe du Conseil d*État du 7 juillet 1881 qui repousse toute ingérence des curés dans la distribution des secours à provenir de biens recueillis et administrés par les établissements publics de bienfaisance (V. supra^ n*» 236); il était, en outre, irrégulier en ce sens qu'il n*avait pas été autorisé par le gouvernement. L*arrét du 23 janvier 1891 est donc susceptible de soulever certaines objections.

La Cour de cassation n'a point encore eu à se prononcer sur le mérite de la combinaison qui consiste à substituer les représentants légaux des pauvres aux établissements dépourvus de vocation charitable dans l'acceptation des libéralités faites à ceux-ci pour le soulagement des indigents, mais nous ne doutons pas qu'à la première occasion elle ne la déclare légitime.

Ce qui nous autorise à le supposer, c'est que la Cour

les plus nécessiteux de la paroisse » ; que les fabriques désignées dans ledit testament n'ayant point capacité pour recevoir les legs dont le bénéfice est attribué non aux fabriques mais aux pauvres, TAdmijustfa* tien de l'Assistanee publique a été régulièrement habilitée par le Conseil d'État à accepter lesdits legs aux charges et conditions imposées par le testateur; que du rapprochement des clauses du testament de 1879 arec celui d*un testament antérieur du 6 juin 1877 il résulte 'que le testateor s'est préoccupé avant tout du choix des personnes qui demeureraient en fait chargées de la dispensation de la libéralité ; que par des cofrclusions prises devant la Cour, TAdministration demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle « déclare expressément et formellement que U volonté de M. Poiret sera respectée de la façon la plus complète €A qu'elle remettra soit annuellement, soit trimestriellement aux ^briques des paroisses de Saint-Germain- l'A uxerrois et de Saint-Nicolas-dai- Champs les arrérages des deux titres de 300 francs de rentes pour étie distribués aux pauvres les plus nécessiteux par le curé desdites pr roisses » ; que dans ces conditions il est satisfait aux charges et cood lions des legs imposées par le testateur ; qu'il y a donc lieu d'en ordoaBei la délivrance sous la réserve du donné acte; —Par ces motifs, Infime.

suprême a décidé, aux lermes d'un arrêt précité du G novembre I8GG coDcemBûl un legs adressé par l'abbé ^ ai'in aux Pelites-Sœurs des pauvres de Caen, qu'un legs chariidhlc fait à un établissement dépourvu d'existence légale poiuait i>U'e revendiqué par le représentant légal des pauvres, ilu inumenL que des circonstances de l'espèce il résultait que la libi'ralilé s'adressait moins à l'élablissenienl désigné par le ti^^lateur qu'aux pauvres secourus par cet éUblissemenl (V. supra, n" 46).

Il n'y a pas de motif pour distinguer entre l'hjpoihi'se ou un établissement est incapable de recueillir une libéralité de bienfaisance, parce qu'il n'est pas légalement recoron. l'I celle où il ne peut la recevoir, parce que, tout en ayant une existence légale, il manque de la vocation charitable; si liiius un cas le représentant légal des pauvres a la faculté d'intorvcnir pour se substituer dans l'acceptation de la libéraliti'' à l'éiiiblissemenl institué, ce droit ne saurait lui faire défaut dan^

§ î. — ExI^ntUm» du pràtcipe de la tpéciùlUc.

ÎGI. Le principe de la spécialité, tel qu'il est défini par !.-s avis du Conseil d'Étal des 13 avril et 13 juillet 1881 (V. xiipia, n" Î35), s'oppose à ce que les établissements légalement reconnus reçoivent des libéralités grevées de charge^ ou conditions étrangères à leurs attributions légales; il n'a pa? d'autre but, d'après ces avis.

Cependant certains juriy»nsulies, dont l'opinion ii trouvé quelque crédit auprès du Conseil d'État, voudraient in élargir la portée; la régie de la spécialité tend sous leurs iiroris à perdre sa simplicité primitive et à revêtir des aspects muliiiiles. Déjà elle est parvenue à un degré de complexité doni queliiuo:^ exemples permettront de juger.

868. Nous lisons dans le recueil de « Notes de jurisjirudence " publié en 189Î, sous le haut patronage de 11. Ii; président de la section de l'Intérieur, que « par «ppliiaiion du principe de la spécialité il n'y a pas lieu d'aulorisiir la mens.curialo i accepter un legs qui lui a été fait pour ôtri' employé par le desservant en bonnes œuvret • (Note de lu ?i.*i:iion de

rinlérieur du Conseil d'État et projet de décret du 16 février i887, legs Lison) (1) ; de même, il est dit dans cet ouvrage qu* <i il n'y a pas lieu d'autoriser un curé à accepter un legs à lui fait pour ses csuvres paroissiales , lorsque cet ecclésiastique a refusé de préciser Temploi qu'il entendait faire du produit de sa libéralité » (Nott? du C. d'Ét. 20 novembre 1884, legs Massip) (2).

(1) Note de la sect. de Tint. 16 février 1887 (n« 58,832). — La &ectioa de rinlérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes da Conseil d'État» tout en adoptant les autres dispositions du projet de décret tendant à statuer sur les libéralités faites par la dame Lison à divers établissements du département de la Mèvre, a cru devoir sabs» tituer au deuxième paragraphe de l'article % qui autorisait la commission administrative du bureau de bienfaisance de Douzy (Nièvre) à accepter le legs résultant de la disposition par laquelle la testatrice avait décidé que les trois quarts d'une somme de 8^000 francs seraient remis aux curés successifs de la paroisse pour être employés en ^o»«e« eavrttr à leur choix et spécialement au soulagement des pauvres, un article 3, autorisant ladite commission administrative à répudier cette libéralité. — La commission administrative ayant pris, à la date du 13 novembre 1886 une délibération portant refus d'accepter le legs pouvant résulter en faveur des pauvres de la disposition précitée, il a semblé à la sec tion, conformément d'ailleurs aux propositions de la dépêche minisié^ rielle du 8 février 1887, qu'il n'y avait pas lien d'autoriser d'office rdcceptation de cette libéralité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur le 16 février 1887 (même aiTaire). — Article 3. La commission administrative du bureau du bienfaisance de Doozy (Nièvre est autorisée à répudier la libéralité pouvant résulter pour cet établissement de la disposition du testament précité, par laquelle la testatrice a décidé que les trois quarts des revenus d'une somme de 8,000 francs seraient remis au curé pour être employés en bonnes œuvres à son choix, et spécialement au soulagement des pauvres. — Article 4. Le trésorier de la fabrique de Tégiise curiale de Douzy (Nièvre) est autorisé 4 accepter, aux clauses et conditions imposées, mais seulement jusqu'à concurrence d'un quart applicable à la fondation annuelle et perpétuelle, pendant trente ans, d'an service, le legs fait à cet établissement par la dame Justine-Ferréol-Clotilde-Suzanne Bernardin, veuve du sieur Claude Lison, suivant «sa testament olographe du 17 novembre 1876 et consistant en une somme de 8,000 francs, à la charge d'alfecter les revenus jusqu'à concocrence d'un quart à la fondation précitée et, pour le surplus, à de bonnes œuvres et spécialement au soulagement des pauvres par les soins du curé... (M. de Villeneuve, rapporteur.)

(2) Note du C. d'Ét. «0 novembre 1884 (n« 34,3â5). — Le Conseil d'État, tout en adoptant au fond le projet de décret ci-joint relatif aux legs faits par le sieur Massip à divers établissements de la Haute-Garonne, a cru devoir y apporter quelques modifications. •*- 1*. . . ^ En ce qui coacerne le legs de 40,000 francs fait au bureau de bienfaisance de Toulouse, à la charge de verser chaque année une somme de 500 francs entre le mains du curé de Notre-Dame-du-Taur pour ses mares paroissiûles, h

Dus (ii^ctsions analogues ont été prises à l'éganl de incn$eb épiscopalea. C'et^t ainsi que l'évâque d'Agen ayant êlé graiirié par la demoiselle Delpech d'un legs à charge de le coDsaci'er à une leuvre conforme à la volonlé de la testatrice, l'acccpialion lie cette libéralité n'a pas été autorisée (Avis C. d'El. 2 mai 1883, legs Delpech) (1).

!3 ont fait une juste application du

i.onseil B FËDsd qu'il âuùt occcssalra d'insérer au projet de décrtl un aniol'^ ipvcial porlsal que l« curé n'e^i pia lulariai k accepter ce legs. En etTel, il U nota iDlerloCDEoire, «n date du IS février 1880, par !■-

celle reole de SOO TraDCs, cet ecclésiaiiique a rép«adu en refluant de prteîier l'eiDplai qu'il unloadiit dounerkcelle rente el en demaridaDC une ■aloriHtion d'iccepLtu pure et simple sans restriction. Dans c#B conditions, la CoDicil a pense qu'il ce pouvait accorder au curé l'aulorisiiion lollicïtte Et IJ I DiodiDê le décret dans ce eens, (H. Huurier, np-

tl) Avlt C. d'Ët. 3 mai 1S63 (a° 43,JÏ6). — Le Conseil d'Ëlat qui, sur le renioi ordonné pur M. le ministre de l'inlérienr et des Cultes, ». pris connuisiaoce d'un prujsi de décret siatuant aur Ips libéralités failps par la demoisolle Delpech k dîners établissements publias ecclésiasti>(uDS du dépariement de la Uordogne el de Lot-et-Garonne el DUUmmenl i révécbé d'Agen; ~ Vu les testament et codicille publics 6n date ius 31 janvier Wir, et 19 octobre iB7T;

Considérant qoe la mfnse épiieapëlt, qui doit recusltlir le legsdeveou rsduc par suite de la renonciation dament autorisée du supérieur général de l'Instilnt des frèrei des écoles chrétiennes, n'a été insliluée qu'en vue de l 'amélioration du sort des lilulairessuccessirs; qu'aularïsrr l'éiéqne k sDcepter uno libéralité dont les revenus seraient emplorés fi

des limites de tes aiiributioni; — Considérant que si i'èvéque était anlarisé a accepter, su sem du fflil simiiairi de aon diocèse, lo leg» du surplus, Il pourrait, au nom de ce dernier élablistemenl, réclamer la legs 1 titre particulier bit par la demoiselle Delpech sultanl sou

de ftéres des é«i>lea chrétiennes dj

relatives i l'acceptation du legs du surplus el d'ajouter une diSpa^iUon porluDl qUB révlbiue n'est auloiisé k accepter ni la legs anlveracl ni le legs ï titre particulier doul les revenus doivent lire empleyés à une destinalioii iadiqnés par l'evéque et caaforme k la volonté de la testatrice. [H. Valabrégue, rapporteur.)

principe de la spécialité. Il ne faudrait pas croire, en effet, que les attributions des évêchés, cures ou succursales soient les mômes que celles des évoques, curés et desservants ; tandis que ces ecclésiastiques sont chargés de fonctions multiples, les évêchés, cures et succursales n*ont qu'une destination qui est de pourvoir à Tamélioration de la condition matérielle de leurs titulaires successifs . Dès lors, les évèchés, cures et suc- ' cursales ne peuvent recevoir que des libéralités libres de toute affectation ou affectées à un usage profitable aux évèques, curés et desservants. Or un don ou legs fait à un évèché, à une cure ou à une succursale pour les œuvres de Tévèque, du curé ou du desser\'ant ou pour celles du diocèse ou de la paroisse, ou encore pour une œuvre conforme à la volonté du donateur ou du testateur, n'est de nature à procurer aucun bénéfice aux titulaires successifs de Tévéché, de la cure ou de la succursale ; ils n'en tireront aucun avantage personnel. Le principe de la spécialité ne permet donc pas quUls l'acceptent.

Mais, s'il fait obstacle à ce que les personnes morales recueillent des dons et legs qui leur sont faits sous des charges ou conditions dont l'accomplissement n'est pas de leur compétence, il ne saurait les rendre incapables de recevoir des libéralités qui leur sont adressées sans charges ni conditions. Aussi peutron se demander si le Conseil d'État n'a pas exagéré les conséquences de cette règle lorsque, se trouvant en présence d'un legs pur et simple adressé par la dame veuve Sinwn à l'évéque de Quimper, il a décidé aux termes d'une note du 27 février 1890 qu'il n'y avilit pas lieu d'autoriser Tacceptalion de ladite libéralité parce que « l'évèque de Quimper se proposait d'affecter le produit du legs fait par la dame veuve Simon en faveur de la mense épiscopale aux besoins des écoles libres congréganistes, c'est-à-dire à un emploi étranger aux attributions de la mense épiscopale (1).

(1) Note du C. d'Ét. 37 février 1890 (n«* 81, 989 et 86,1S9). — U Gonieil d'État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statoer sur des legs faits à divers établissements publics du Finistère par U dame veuve Simon, a cru devoir modifier plusieurs de ses dispositions. - 11 a pensé, d'une part, qn'en présence des déclarations versées au dosâa

Ne serait-il pas amplement sali.^fait au principe de la spécialité à, au lieu tl'ialcrdire l'acceptalion d'un don on d'un legs exempt de toute charge ou condilion, sous prétexte que l'établissement donataire ou légataire a l'intenlioD d'en Eure un emploi contraire audit principe, le gouvernement la permettait, saur à prescrire dans l'acte d'autorisation que 1° don ou le legs ne sera appliqué qu'aux objets qui rentrent dans la mission de l'établissement donataire ou légataire et à veiller k ce que dans l'exécutiou de la libéralité cet ordre ne aoit pas transgressé ^

La jurisprudence administrative n'& pas toujours fait produire au principe de ta spécialité les effets qu'en a lires ta note du 27 février 1890.

La demoiselle Denis ayant légué au curé de Louronl- Béconnais et à ses successeurs une rente de cent francs n pour être employée selon leur bon plaisir «, la section de l'Intérieur du Conseil d'Ëtal fut saisie d'un projet de décret qui tendait à refuser par application du principe de la spécialité à la cure l'autorisation d'acceplor ta libéralité faite à cet établissement; elle ne l'a pas approuvé et elle u expliqué dans une note du 21 décembre 1)187 que, ai la demoiselle Denis avait déclaré dans son testament qu'elle était persuadée que les curés de Louront-Bcconnais feraient toujours usage des biens légués en faveur des pauvres délaissés, il ne leur avait cependant été imposé aucune obligation à cet égard et que 1' ■• on ne saurait voir une fondation charitable dans un legs pour l'emploi duquel le légataire conserve la plus grande latitude » (1).

ellei il réiulle .]UB rèvBque de Ouimper *e propose d'atlepter le lu Je«s fdll par U diiue veuvn Simon «n foveur de la mease le itux basoias des écoleii libres cangrèguiiai««, a'e>t-à-dire k

de l'auioriier a aaeepler ceue libéralité.

B part, le Conseil d'Ëiat ealima qu'il seriit contriire ï l> Jurt9- B d'auto rieur d'ofliDe le maire du Brest, au aom des pinires, t les legs (aita i la Société de charité malemelle et ï la crèche ville ; ancun detumenl de l'iostruotioa D'éleblil que le conseil il de Brest a délibéré sur E«a legs ou que le maire a demanda iturtse a les accepter. La Conseil d'État a pepsé dte lori qii*ll it d'ajourner toute décJjion aur ces deux dlspoeitiODS. {H.Biearun, rapporleur.) e de la Sflcl. do rinl. il ilécBTnbre IHSI (n< 68,071;. — L.

269. D'après une jurisprudence constante il conyient de refuser d'autoriser racceptaiion de tout don ou legs fait à un établissement public ou d'utilité publique qui a été détourné de la destination spéciale en vue de laquelle il a été légalement reconnu.

Le Conseil d*Ëtat s^est notamment prononcé à plusieurs reprises contre l'autorisation de l'acceptation de libéralités faites à des petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, parce qu'il était établi qu'au lieu de servir d'écoles préparatoires aux grands séminaires, conformément à leur mission légale, ces établissements avaient dégénéré en simples établissements d'enseignement secondaire.

Un avis du Conseil d'État du 28 juin 1882 relatif à un legs fait par la dame veuve Noché à l'école secondaire ecclésiastique de la Ferté-Macé porte, d'une part, « que les écoles secondaires ecclésiastiques n'ont été instituées en établissements publics par l'ordonnance du 5 octobre 1814 qu'en vue de faciliter le recrutement du clergé séculier; que, malgré les diverses modifications apportées à leur régime par l'ordonnance du 16 juin 1828 et la loi du 15 mars 1850, les écoles secondaires ecclésiastiques ont conservé leur destination spéciale •> et d'autre part, qu' «< il résulte de l'instruction que l'établissement de la Ferté-Macé a perdu le caractère d'école secondaire ecclésiastique et qu'il ne constitue actueUement qu'un établissement ordinaire d'enseignement secondaire • ; l'avis en conclut que « dans ces circonstances il n'y a pas lien

section de rintérleur, des Caltei, de Tlnstractloo publique et des Besas- Arts do ConseU d'Élat, tout en adoptant le projet de décret leod&nt i statuer gur des legs faits à divers établissements de llaine^t>LoJre par la demoiselle Denis, n*a pas cru devoir toatelois maintenir Tarticle I qui refuse au curé de la paroisse de Louront-Béoonnais rautorisatio& d*accepter le legs fait aux Utulaires successifs de cette paroisse d^ue rente de 100 francs < pour être employée selon leur bon plaisir a. Bîei que la demoiselle Denis ait déclaré dans son testament qu'elle éujt persuadée que les bénéficiaires de cette libéralité en feraient toiUoars •sage en faveur des pauvres délaissés, elle ne leur a imposé à cet igvé aucune obligation. On ne saursSt donc voir une fondation charitable tf *"* un legs pour l'emploi duquel le légataire conserve la plus grr latitude. Le projet de décret a été en coAséquenoe rectifié. (M. Bien* Martin, rapporteur.)

d'augmenter la dotation de cet élatilisseinent en l'autorisant à accepter dps libéralilés nouïelles « (I),

Un avis de la section de l'Intérieur du S novembre 16Sï concernant un legs fait au petit séminaire d'Auierre par lu dame veuve Serronat est conçu en termes analogues [ii (Cf. Note de la secl. de l'Int. 5 février 18B9, legs Vivier) (3 1 .

il C. d'ËI. s luia ISSi (n< 13,111). - Le Coonil d'Etat dul. sui [ii orit0iiiiè pir H. I« mloiscre de la Juatice et dei Culles, a fin. " n projet ds décret laodant i inlDriaer raecepUlion di airerus iiDewiiés failen par k dame veuve Noché t di*eraét«bJlKemeaU do d^pariemeiit da l'Orne ; — Vu les ordonnaucei de* K octobre 181* e 16 join IH38; — Vu la loi du 15 mars ISSO, an. 70;

ConiidinDt que Ibb écoles sesondiireii eocléiiaBliqgeB n'ont «u iottltuées en èlabliaiemenLs pablics par l'ordonDance du S oetobre l^U qu'en TUS du faciliter le reorutemeai du clergé stculieri que, malgrr les^]îver9es madiflcatïoni apportée* i leur régime pi 16 juin 18% et la loi du IS mari ISSO, les ccoleg leco

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relalir aui legs Talli par la ilame veuve Ser>onat ï divera élablissem de l'ïonae el de l'Aube et uoummenl eu petit séminaire d'Auierre EQ ce qui conceroe le legs (ait b ce dernier établiagementi ~ Vi leslanienl de la dame Servonal en date du W avril 1878; — Va I du ministre de rtnilniction publique en data du li oetobie 188ii le* aalrei plices produite! et jointes au dossier;

Considérant qu'il résulle de l'iDStruclion «t aolamment de I ci-d*3ius viid du ministre de rinslruction publique que l'école ae daire ecclésiastique d'Auierre n'esl pis sBulement un petit sémir réuBlsiBot les jeucés gens qui se préparent è entrer au grand sémii

uul re^oil des élèves se deslinanl aui diverses carrières libérales; cet élsblitsemeni. tort ainsi du caractère de bob inslitution et que, lors, il B'f a lias lieu d'en favorSier le développement; — Est d'ati

(M. Sevène, rapporteur.)

")) Note do la sect. de Tint. S février 1880 la- 71,311]. — La t^et l'ioïdrleur, de l'ioslruction publique, des Culte* *t dei Beaui- CoBieil d'Ëtal qui, dans sa séance du 37 juin 1888, avait dé Ltoriser l'éréque de Séei (Orne), an nom du petit sémlniire, à ac

D'une note du Conseil d'Êlal il ressort encore qu'une société qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique en vue de la gestion d'un hôpital dans lequel les malades doivent être reçus gratuitement ou moyennant une faible réthbuUoo se mettrait dans le cas de n'être pas autorisée à accepter les libéralités qui lui sont adressées, si elle ne faisait pas une part suffisante à Tassislance gratuite (Note du C. d'Ét. 4*' août 1889, legs Vin et) (1). Il n'est pas sans intérêt de rapprocher de cette note celle qui a été émise à propos d'un legs fait à l'hospice de Charly par la dame veuve Petel (Note du C. d'Ét. 27 mars 1890, legs Petel) (2).

ter le legs de 8,000 francs, à charge de fondation d'ane bourse faite à cet établissement par la dame Vivier dans son testament en date eu 20 septembre 1875, a cru devoir, en présence des nouveaux renseigaements fournis par la direction des cultes sur la situation de J*ét2blis* sèment légataire au point de vue scolaire, revenir sur sa décision pfimttive. Elle a pensé notamment qu'en instituant des cours d'enseigoement secondaire spécial, préparatoires au commerce et à l'industrie, k petit séminaire de Séez était sorti de ses attributions, dont le vénUikle et unique objet consiste à préparer à entrer an grand séminaire les jeunes gens qui se destinent à la carrière ecclésiastique. En conséquence, la section a substitué à l'article 2 du projet adopté par elle dans sa séance du 37 juin dernier une disposition portant qu'il n'f a pas lieu d'autoriser l'évêque de Séez, au nom du petit séminaire, à sccepter le legs fait à cet établissement par la dame Vivier, fit. Jute Noël, rapporteur.)

(1) Note du C. d'Ét. l«r août 1889 (n* 72,736). — Le Conseil d'Etat, appelé à statuer sur un projet de décret tendant à autoriser l'aooeptaiioo du legs universel fait à l'hôpital Saint-Jaoques par la demoiselle Viaet, n'a adopté ledit projet que dans la pensée que le produit de la libéralité permettrait à l'établissement institué de mieux remplir à Ta^-enir la mission charitable en vue de laquelle il a obtenu la reconnaissance ; ansii le Conseil d'État estime-t-il qu'en notifiant à la société légataire le décret d'autorisation il conviendrait de lui rappeler que, d'après ses st^^uci. elle a pour but <c de recueillir et de soigner, soit gratuitement, seît aa prix d'une faible rétribution, les malades' indigents de la Tille de Paris* et de la prévenir que, dans le cas où elle ne mettrait pas à profit le< ressources considérables à provenir du legs Vinet pour accroître daas une large mesure la part faite h l'assistance gratuite, elle s'exposerait à se voir refuser l'autorisation d'accepter les libéralités qui lui seraieal faites. (M. Bienvenu Mai tin, rapporteur.^

(2) Noie du C. d'Ét. 27 mars 1890 <n« 75,120). — Le Conseil d'État, qui a pris connaissance d'un projet de décret relatif aux libéralités laiies par la dame veuve Petel à divers établissements de l'Aisne, a cri demr substituer à l'article 3 un article autorisant la commune de Char* " accepter, mais seulement jusqu'à concurrence de 73 francs de r destinés à être distribués en fournitures classiques aux en&nts paa<~

le legs de 150 francs de rente à elle fait pour les arrérages être

La section de riiitérieur a jugâ, por une note du 10 janvier 1891 (l), qu'une communauté religieuse qui a pour objet « le soulagement des pauvres à domidlc el l'instruction gratuite des jeunes personnes i cesse de pouvoir élre autorisée à ac-

plojéi lao'Mi an rournitures dassiques aux eDhiiti piarrea qui tréquanlcnt l'nuole dirigée par lee Irères, moitié en récompaaseï aux jeûnas l^ta* ']ui [règiienteDl lei réunioasda la pïrsA'énacecbii les frireg. Kn alTel. l'école dirigea par lei rrérsi àUni uns école publique, rlaa ne l'oppose ï ce qua le mûre de Gbarly accepte la porlioa de la libéralité deaiinâe hiu earanu qui la n-équenleiiL. Uiiint à la portion lie la libéraillè destinée à donner des ri^cotnpeuaes aux jaunes gêna IriquenlanI les

imiasiou adminisi el lïit i cet cUbI

rapport avec »e

y sent enlretenui. alors que aepi ma soqi oocupea nnea ralldes et payant un prix de pension élevé. C'est e en recaltss da ca cher, aux complea de l'«iarcice 1888, tO,BlIi francs, .tuasi chaque exercice ae solde-l-il par un durable, gajis doute t'admisâioli de penalonoaires a poor ter la dotation de l'élabliaaemanl, m*ii elle a le grave e détournar l'hospico du but pour laquai il a été créé M ner un aalle aux vioilltrd» inOrmea et incapables de g>-

B'ailleurs, la libéralité de M— veuve Peiel va eug-

mente

dani unp

proportion considtrabl

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9 pauvres.

Il pnyant. 11 se trou eont radie lion avec l'arllcle l-' de nés statula, d'après lequel les religieuses du Verbe Incarné se proposent le soulagement des pauvres à

7oir an conséquence lubatitoer i l'article 3 du projet du gouvenwni une disposition parlant refus d'autoriser la oommunaulé k accepter legs de la dame fourrai. iM, Simon, rapporteur.)

cepter des dons et legs lorsqu'elle crée « un peDsionnat arec exierna payant ».

Nous n avons aucune objection à élever contre ces direrses solutions Gont Topportunité était incontestable, mais c'est à tort qu'on a voulu les justifier en invoquant le principe de It spécialité; cette règle, si on la réduit à son essence même, n*est pas applicable dans le cas où il ne s*agit pas d'une libéralité qui tend, en raison des conditions ou des chai^^ dont elle est grevée, à faire sortir rétablissement donataire ou légataire de la limite de ses attributions, mais d'un don ou legs pur et simple adressé à un établissement qui est préalablement sorti du cercle des attributions qui lui ont été conférées par les lois, les règlements ou ses statuts. Une telle libéralité est à l'abri de tout reproche tiré de la règle de la spécialité et l'établissement auquel elle est faite est apte à la recevoir, do moment que la reconnaissance légale dont il a été l'objet n*t pas été rapportée, ainsi que l'a décidé le Conseil d'État statuant au contentieux par un arrêt du 7 août 1891 intervenu dans l'espèce à laquelle s'applique la note susvisée du 1*' aoàt 1889 vt).

(1) G. d*Ét. Coût. 7 août 1891. — Vu la requête par les sieiir et dame Aabelle, tendant i ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret, en date du 13 août 1889, qui a autorisé l*bd{KUl Saint-Jaoques, situé à Paris, à aocepier le legs universel fait à cet établissement par la demoiselle Vinet ; attendu que ThÔpital Saint-Jacques ne fonctionne pas en conformité des statuts annexés au décret da 13 Juillet 1878 qui l'a reconnu comme établissement d*utilité publique ; qu'au lieu de remplir une mission charitable, il constitue, en réalité, une école de médecine homœopathique et une maison de santé pavastaç que, dans ces circonstances, c'est h. tort qu'il a été autorisé à accepter le legs de la demoiselle Vinet ; — Vu les lois des 7-1 i octobre 1790 M U mai 1872 ; — Vu le décret du 3 novembre 1864.

Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué, l« requérants se fondent uniquement sur ce que l'hôpital Salnt^lacqnes nt serait pas administré conformément aux statols annexés au décret de 13 juillet 1878 qui Ta reconnu comme établissement d'utiliié publique et serait, par suite, déohu des droits que cette reconnaissanoe lii aanit conférés; — Mais considérant que le décret du 13 juillet 1878 n'a pas été rapporté; que, d'autre part, les requérants qui ne contestent pas que le décret du 13 août 1889, autorisant l'hôpital Saint^Jacques i accepter le legs de la demoiselle Vinet, ait été rendu après l'accomplissement àm formalités prescrites par les lois et règlements, n*invoqnent aa< moyen pouvant servir de base à un recoars pour excès de pou' qu'il suit de là que leur requête doit être rejetée. ~ Rejet, ru. tad apporteur.)

S70. L'on s'ust appuyé quelquefois sur le principe i]c la spécialité pour conlesler aux personnes morales le droit de recevoir des libéralités qui, sans les provoquer à outrepasser les bornes de leur action légale, auraient eu pour résultat de la leur faire exercer d'une façon qui aurait été plus ou moins en désaccord avec l'esprit de leur institution.

Le sieur Basile Tréniolel ayant fait à la commune de Sainllieorges-de-Levejeu (Loïère) un legs destiné a la fondation d'un prix de rertu à décerner annuellement à la jeune fille de cette commune jugée la plus méritante , l'acceptation de celte libéralité n'a pas paru à la section de l'Intérieur susceplible d'être autorisée.

La section de l'inlérieur expose, dans un avis du ti juin 1890, émis au rapport de H. Silhol, qu' « il résulte lani des mesures imposées par le sieur Trémolet pour la formation du jury chargé de décerner ce prix que des conditionsque doivent remplir les concurrentes que le testateur a surtout entendu récompenser leur conduite religieuse; qu'aux termi's dé l'ime des dispositions du testament il a voulu donner un encouragemenl a celles qui embrasseraient la vocation religieuse; que dès lors, l'autorisation d'accepter, donnée à la commune, aurait pour effet de la faire sortir du cercle de ses attributions légales.(l). (Cf. Mipro, n° 269, note du C. d'Èl.îT mars 181)0, legs Petel à commune de Charly.)

A notre sens les communes échappent à l'empire du principe de la spécialité (V, tupra, n" 239 et suiv.), mais, quand bien même il leur serait opposable, nous ne croyons pas qu'il fût

(1) lv<9 de la Mot. d« l'iDI. 1i juin 1S90 (n* ^19). — Li sectbii Je

l'iQlérleur, d«s Gollei, de l'Iosiruciioa publiqua «I des Baïui-Ails ilu

CoDfeil d'Eu! qui ■ prit coaniiiaiDce du projet di décr«l cH»'"'

teDdiDt à autoriser la conusDae de Sainl-Georgea de Larajeu (Loièrc) à

accepter U partie de la sommB de 30,000 fraacs k elle I«guie par le

Blaur Basile Trémolet, lulraol son lesument olographe du W aoAt 1880,

Bécaisaire à l'achit d'one rente de 300 rrancs daslioée à fonder nu prix

de lertu ea faveur de la jeune fille Jugée U plue raéritaolai — Vu le

leslament du sieur Trémolel ; — Ensemble les autres pièces du dossioc;

En ce qui concerne le legs Feit i la commune ; ~ Considérant qu>a

-''(eOca de ta dIsposiloD du testament preaeriTant de donner le ptii

préMraoce à ddb Jeuoe fille de la hnijlle du teitalatu' le bénéfice

poarraïl retirer la commiine do le[S <)ui lui a été fait lerdt Jes

I ■inime*; que, d'ailleurs, 11 résulte, tinl des mesures Impotées pir

possidie de l'appliquer dans Tespèce visée par Favis du 14 juin 1890 sans on étendre abusivement la portée.

La fondation d*un prix de vertu rentrait indiscutablement dans les attributions de la commune de Saint- Geoi^^-^e- Levejeu ; elle n'était pas critiquée en elle-même et l'on s'en prenait simplement aux considérations qui l'avaient fait imposer par le testateur. Il est certain que, du moment que le prix devait servir à encourager les vocations religieuses, la commune aurait été conduite, en le décernant, à manquer à la neutralité qu'il était désirable de lui voir observer à Tégard des différents cultes, mais s'il était opportun, par suite, d'empêcher la commune de recueillir le legs qui lui avait été fût par le sieur Trémolet, c'est à tort que, pour lui refuser l'autorisation de l'accepter, l'on a invoqué le principe de la spécialité el prétendu qae la commune, en exécutant les obligations mises à sa charge par le testateur, excéderait les bornes de sa mission légale ; tout ce que l'on pouvait dire, c'est qu'elle ferait un mauvais usage des attributions qui lui appartenaient.

271 . Les développements qui ont été donnés au principe de la spécialité Tout rendu tellement vague et inconsistant qu'ils l'ont discrédité dans une certaine mesure et que la jurisprudence judiciaire hésite à le considérer comme susceptible de restreindre la capacité civile des établissements légalement reconnus au même titre que leur capacité administrative. (Y. supra, n*» 264.)

Le principe de la spécialité ne saurait constituer une régie

le sieur Trémolet pour la formatioa du jury chargé de décarner ce ffù que des conditions que doivent remplir les concurrentes, que le testateur a surtout voulu récompenser leur oondnild religieuse; qu'aux termes de Tune des dispositions du testament il a voulu dernier u encouragement à celles qui embrasseraient la vocation religieuse; qai dès lors, Tautorisation d'accepter donnée à la commune aurait pour eist de la faire sortir du cercle de ses attributions légales ;

En ce qui concerne la fondation de services religieux : — Considéisal que les services demandés par le testateur constituent une charge te legs fait à la commune, qui disparaît en même temps que la Istf devient caduc;

Est d^avis qu'il y a lien de substituer au projet de décret prop« projet de décret ci-joiau (M. SUhol^ rapporteur.

de droit civil en même Icnips qu'une règle de droit public el administratif (V. supra, n" Hii ot suiv.) qu'à la coDdilion qu'il conserve la signification qui lui a été altribuée par les avis des 13 urril et 13 juillet ISHl; en en amplifiant chaque jour les effcla l'on justilic les scrupules que les tribunaux judiciaires éprouTent à admettre qu'il influe sur la validité des dons et legs adressés aux établissements publics ou d'utilité publique.

Il est parfois d'une bonne administration, mais il n'esi jamais prescrit en vertu du pnncipo de la spéûalité de rcfu&er à des personnes morales l'autorisation d'accepter des libéralités qui leur sont faites sans cliarges ni coodilions ou sous des conditions ou charges conformes à leur destination légaSe.

272. L'article fil9 du Code civil porte que • l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers na dure que trente ans ■■ ; sans cette disposition, l'usufruit donné ou légué aux établissemenUs publics ou d'utilité publique, aux associations syndi~ cales, aux syndicats professionnels, aux congrégations 'Uu communautés religieuses, aux colonies, aux communes, anx départements ou à l'Ëtat aurait pu durer perpétuellement, puisqu'aucuD terme n'est iixé par avance à l'existence des pt^i^ sonnes morales et qu'elles peuvent vivre tant que l'acte qui les a mises au monde n'est pas rapporté.

Deraolombe commente en ces termes l'article 619 du Cod« civil : ' L'usufruit, dit-il, peut être établi au profit d'une commune ou d'un établissement public, car ce sont là des pertonnei. . . Hais comme, en générai, ces personnes fictives et abstraites ne meurent pas, it a fallu déterminer un terme au delà duquel ne pourrait pas s'oiendru l'usufruit qui leur serait accordé. — Les jurisconsultes romains ne s'étaient point accordés sur la fixation de ce terme. Gaius répondait qu'un lel LEufruit devait durer cent ans, terme le plus long de la vie umaine, quia it finii viltB longœfi kominit eU (L. 56, Dig.,

de usuf,), tandis qu*Ulpien, au contraire, youlait qu*il s'étei- ^ît au bout de trente ans, parce que telle était la durée moyenne de la vie (L. 68, Dig., ad leg, foLc,), — Notre ancien droit avait suivi la doctrine de Gaius (Lacombe, V*» Usufruit, sect. VI, n? 7). Mais c'est, au contraire, l'opinion d*Ulpien qui a été adoptée par notre Code (art. 619), et^lrès justement, car c'est prendre l'exception, et même une très rare exception, pour la règle que de marquer le terme de cent ans comme celui de la vie humaine » (1).

S'il est facile d'apercevoir les raisons qui ont fait établir la règle énoncée dans l'article 61^ du Code civil, l'on éprouve quelque peine à déterminer quelles doivent être ses conséquences.

Un usufruit est donné ou légué à un établissement légalement reconnu sans que le donateur ou le testateur en ait limité la durée ; cette libéralité est-elle nulle comme ayant pour objet un usufruit perpétuel ou doit-on, au contraire, la tenir pour valable, sauf à décider que l'usufruit prendra fin tr^te ans après la donation ou la mort du testateur? 11 nous semble que, pour se conformer tant à l'esprit qu'aux termes de l'article 619, il faut se prononcer en faveur de la seconde solution.

Mais Ton a soutenu que l'artide 619, en fixant à trente ans le maximum de durée de l'usufruit donné ou légué à une personne morale, ne fait que répondre à la volonté présumée du donateur ou du testateur et qu'il est permis à ee donateur ou à ce testateur d'exprimer une volonté contraire aux indications dudit article et de disposer, par exemple, que l'usufruit durera quarante, cinquante ou cent ans ou qu'il subsistera aussi longtemps que l'établissement donataire ou légataire, même si celui-ci continue à exister après Pexpiration du délai de trente ans iixé par Tarticle 619. Nous croyons, au contraire, que l'article 619 formule une règle d'ordre public qu'il est interdit au donateur ou au testateur de transgresser. C'est en ce sens que Demolombe se prononce O).

Si le donateur ou le testateur a assigné à l'usufruit donné

(1) Demolombe, Cifun de Code Ifapoléou, t. X, n« Si3, p. i09-W.

(2) Demolombe, op. cil.y t. X, a« iU, p. 903-904,

ou léguv une <lurée supéiieii(>! à Irenle ans, le (Jod nu [e li.'gs est caduc. Il est loul nalurcl que dans le cas ou le donnU.'iir ou le leslaleur a donné ou lOgué à un ëlablissemcnt légalement reconnu un usurruil sans en limiter la durée, l'on regarde le don ou le legs comme valable sauf, à décider quii l'usufruit cessera au bout de trenle ans, car il est permis de supposer que le donateur ou le testateur n'a pas voulu ili'roger aux prescriptions de l'arlicte 619 et qu'il a sous-enlemlu que l'usufruit n'aurait que la durée prévue par cet article. Huis lorsque le donateur ou le testateur a formulé une volonté contraire aux dispositions de l'article 619, ce serait refaire lu donation ou le testament et non l'interpréter que de limiter à trente ans la durée de l'usufruit donné ou légué; d'autre part, les intentions du testateur ou donateur, telles qu'il les a t-xprimées, ne sont pas susceptibles d'être excculc<.'S, puisqu'elles violent une règle d'ordre public. Le don ou le legs ne saurait donc échapper à la caducité.

L'opinion que nous venons d'exprimer est conforme à la jurisprudence de la section de l'Intérieur. Le sieur Denis ayant légué à la fabrique de l'église de Saint-Bonnet (Gard), à charge de faire dire des messes, rusufniit d'une somme de 1,000 francs pendant 350 ans la section a eslinié que ce legs devrait rester sans aucun ellcl, si les héritiers du sieur Denis ne consentaient pas à en modifier les termes (1).

¥13, La règle, d'après laquelle l'usufruit donné ou li'^ué à des personnes morales ne dure que trenle ans, n'esi point applicable aux droits d'usage prévus par les articles Gî5 et

fl] Kote de l> aecl. de rint. 3S niara 1891 <n> Sl.OM).- Li Bt^rlion de l'fnièrieur, dei Cullsi, de l'ItutructioD putiliqua M de> Bevii Arti du Coaieil d'ËUt qai ■ pria CDOnitesiDce d'an projet de ôieral Miiil'ai Qi>- MmmiDl à aoioriier 1i fabrique de l'egligc 9accDn*le do Siini-Donnet <(;ard) à accepter un legs du sieur Dénie oonaieUiit eo l'uiufruA pendiDliSOuia d'une somme de 1,000 frinca pour dea meaaea, faitaljaerver

Code ciril, Cel article iimÉle i 30 ans la dur«e dg l>Daurruii constitua au profil d'une peraonne inorale et la aection estime qu'il j aurait lieu pour la bbiique de tenter de conoltire iiec lea hèritlen un erreneemeut en TCrtu duquel 11 lui ferait allouË au lieu de ruaufruil une eonme Sxe en capital dont le chime lerait k détermioer. (H. Sinon, capporteur.)

suivants du Code civil (1). Ceux-ci peuvent être établis à perpétuité tant en faveur des personnes morales qu*au profit des particuliers.

En outre, il importe de ne pas confondre le legs d^une rente avec celui d'un usufruit; rien ne s'opp6se à ce qu'une personne morale acquière par donation entre vifs ou par testament une rente dont la durée est fixée à plus de trente ans.

SECTION m.

DE LA PROHIBITION DES DONATIONS FAITES sous RÉSERVE D'USDFRDIT.

274. L'article 4 de l'ordonnance royale du 14 janvier 1831 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825 veut que « les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donalear • ne puissent être présentées à l'autorisation du gouvemem^t.

Cette ordonnance, sans créer une incapacité de recevoir proprement dite, ce qu'il dépendait de la loi seule de fairei met les établissements ecclésiastiques et religieux à peu près dans la même situation que s'ils n'étaient pas aptes à recueillir des donations faites sous réserve d'usufruit en faveur da donateur; en effet, tout décret portant autorisation de l'acceptation d'une donation adressée à un établissement ecclésiastique ou religieux avec réserve d'usufruit au profit du donateur serait entaché d'une violation d'un règlement d'administration publique, sur laquelle l'on pourrait se fonder soit pour solliciter le Conseil d'État de Tannuler pour excès de pouvoir, si la donation n'était pas encore acceptée, soit, dans le cas oà il aurait été procédé à l'acceptation, pour demande^ aux tribunaux civils de la déclarer irrégulière et de dire, par suite, que la donation est inexistante.

M. Marguerie explique ainsi les raisons pour lesquelles a été édictée la disposition de l'article 4 de l'ordonnance du

(1) Demolombe, op, eit,, i, X, o*> 755 et 76S, p. 676 et 683.

li janvier 1831 r a L'article 919 du Code civil perniPt au donateur de se réserver l'usufruit ou la jouissance des biens meubles ou immeubles donnés par lui, mais l'ordonnance du li janvier 1831 s'oppose à ce que les éttbIiBsements religieux soient autorisés à accepter des libéralilés do co genre : le gouvernement s'est défié de ces sortes de libéralilés qui, loul en ayant l'appareace de dispositions entre vifs, ne aitive que de véritables dispositions à cause l'égard desquelles il ne peut exercer son drrtt de contrôle et de surveillance, les héritiers n'étant pas mi produire leurs moyens d'opposition » (1).

L'article 4 de l'ordonnance du U janvier l;43l est Applicable, d'après ses propres termes, aux établissements ecclésiastiques et religieux, mais sous la dénominatioad'^labthseinenti religieux il ne comprend évidemment que les congrégations ou communautés religieuses de femmes, a re\clusion des congrégations ou communautés religieuses d'hommes; c'est ce qui ressort du litre de l'ordonnance. Elle est intitulée ■ ordonnance relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissement» eceléaiaitiques cl les communautéi reUgieutes de femmes «. Dvs lors, l'on a soutenu avec toutes les apparences d'une ri}roiiivij--f lof;ique que les congrégations ou communautés religiin-i - il'liomracs échappent aux prescriptions de l'article 4 de l'iiilnrimince du U janvier 1831.

Celte opinion est-elle fondée? Notre réponse esl subordonnée à la fason dont il convient d'entendre l'expression d' « établissement ecclésiastique » employée par l'article 4 de l'ordonnance de 1831 : celle expression a-t-elle dans cet arUcle une significalion assez large pour embrasser le« congrégations el commuuaulÉs religieuses en même lemjis que les établissements publics du culte ou n'est-«IlR deslinéc qu'à désigner ces derniers?

L'ordonnance du 14 janvier 1831, qui a clé rendue pour l'exécution de la loi du S janvier 181T sur les donations et

a sHiral ittdiilaiil

legs aux éiablissements ecclésiastiques, attribue certainement à l'expression d'établissemenis ecclésiastiques le même sens que cette loi ; or il n*est pas douteux que la loi du 2 janvier 1817 ne soit applicable aux congrégations et communautés religieuses comme aux établissements publics du cuite : la démonstration en a été- faite d une manière irréfutable dans un intéressant article publié par "M. Alfred des Gilleuls dans la Revue générale d'administration (1). L^ordonnance de 1831, à l'exemple do la loi de 1817, se réfère donc par les mois â'établisseînents ecclésiastiques aux congrc^gations et communautés religieuses aussi bien qu*aux établissements publics du culte et, si elle a cru devoir faire une mention spéciale des communautés religieuses de femmes, c'est parce qu'elle a pour but de pourvoir non seulement à l'application de la loi du î janvier 1817 mais encore à celle du H mai 1825 relative à ces communautés. Quant aux congrégations ou communautés religieuses d'hommes elle n'avait pas à les nommer séparément puisqu'elle ne tend à assurer Texécution d'aucune loi qui leur soit particulière.

Du moment que les congrégations el communautés religieuses sont rangées par l'ordonnance de 1831 au nombre des établissements ecclésiastiques il en résulte que les prescriptions de l'article 4 de ladite ordonnance concernent les congrégations ou communautés d'hommes comme les congrégations ou communautés de femmes, bien que l'expression d'établissements religieux dont se sert cet article ne vise que ces dernières.

L'article 4 de l'ordonnance du 14 janvier 1831 n'interdit que les donations faites avec réserve d'usufruit en faveur du donateur; les donations adressées à un établissement ecclésiastique ou religieux sous réserve d'usufruit au profit d'un tiers restent donc permises conformément à l'article 949 du Code civil.

AU surplus, il ne faut pas confondre les donations faites à charge do rente viagère avec celles qui sont grevées d'une réserve d'usufrait; à la différence de celles-ci elles ne sont pas prohibées par l'ordonnance du 14 janvier 1831. Cependant

' (1) Alfred des Cilleùls, Du régime de* ét€blmements (TutUité puhU^ Revue génénie d^udmmistration, 1890, t. II, p. 161 et suiv.).

la jamprudcnce administrative mel ces deux espèces <1< libéralités sur un pied d'ëgalilé ; elle s'oppose à ce que l'ace.;] ilaii ou (l'une donation grevée d'une rente viagère au profit du <loiiiiieur soit autorisée, lorsque la valeur de la rente égale ou il>'pa$;jo celle de l'usufruit de la chose dounée (Avis de la scctji.'ii de l'Intérieur du 15 juin 18T5, donation Espiau-Lemaeslrut 1 1 1.

L'article i de l'ordonnance du li janvier 1831 w'a irait qu'aux étAblissemenls ecclésiastiques et religieux, raais hi règle qu'il pose a été étendue par la jurisprudence du Conseil d'Ètiil à loua les établissements légalement reconnus.

Toutefois, lorsqu'une donation est faite sous rêsen-u ilusufniit à un établissement laïque et non à un établi^^->l'nll'llt ecclésiastique ou religieux, le gouvemenienl n'étant ]ins Iji' par la disposition de l'article t de l'ordonnance du. 1 1 janvier 1831 est libre d'y déroger et d'autoriser l'acceptai mii il>! la libéralité, s'il le juge opporlua en raison des drcon-ianois particulières de l'esp^.

C'est ainsi qu'au cours de ces dernières années l'iaslilut de France a été habilité, à recevoir la donation qui lui a éii' l'ailo par M. le duc d'Aumale du domaine de Chantilly 4 tnu.s la réserve que le donateur conserverai! sa vie durant l'u^^iifruit dudit domaine » (projet de décret adopté par le Conseil il'Ëlat

(i) Avis de la ascl. de Hnl, 13 luln IS75 [n

lî,9S0). - u ae.iiundo

[■Intùrieur, de la Juslioe, de l'iDslruclioa pu

.lique, des Caltea r-i des

Beaux-ArtB qui, sur le rsDTol ordooné par H.

n projet de déctel lendant

k approuver la coaventlaa râsullaot d'un ao

e Eipiau-Lemaeslie s'etL

■ogagi^e i reniBtlfe i la rubrique de l'église a

ocurialedeTigaé.Ma.ne-

Bl-I^ire) une aomœe de a,(O0 franci moieiiQ

ntleiervlce d'uiiL' rente

annuelle et viagère da ISU frinci el k chaige

de services religi"Lix: —

Vu l'ariicle 1 de rordonnance du 1* jMvier 18