Vn [ouiesle? pièces
CoDsidèraDt que l'arllile i de rordonnance du ii Janvier permet pas d'aulorlaer l'aCMplatian de douilions aiec réeerre d'i au profil du doaalevr; que, dus reipéce. la demoiselle Fran^oii Espiau-Lemaestn) ae ricerve le tervice d'une raots anauelle «I de ISO francs aupérieure à l'usurruit du capital de 2,100 francs ■'en engagée ï rametlre à la fabrique de râgllas auccureals de qu'en oODaéqaence il d'T a pas lieu d'approuver la couveulioa Idk entre l'èvSque el 1- demoiselle Lemarslre;
Est d'avis qu'il ]r a lieu de iDodiBer la décret uroposé dans le s observaliODs qui préeèdent. (M. Bearjr, rappoileur.)
le 16 décembre 1886) (1) et que le ministre de rinstructicm publique et des Beaux -Arts^ a été autorisé à accepter, au nom de rÉtaty une donation faite au musée du Louvre par la dame veuve Ponmierv et consistant en un tableau de Millet dont la donatrice se réservait Fusufruit (projet de décret adopté par la section de Tlntérieur le 11 mars 1890) (2). L'on a quelquefois dit que, si, en principe, les établissements
(1) projet de décret adopté par le Conseil d'Etat, le lo décembre laâS (n* 61,955). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts; — T« i*«cla reçu en la chancellerie du consulat général de France i Londres, le 21 octobre 1886, par lequel H. le duc d*Aumale constitue pour ses iiian> dataires MM. Booher et Denormandie, sénateurs. Rousse» de TAcadéBie française, en leur donnant pouvoir de faire, conjointement, pour lui et en son nom, donation irrévocable h Tlnstitut de France, sous la ré^rre d'un usufruit : i* du domaine de Cbantilly ; 2* des objets mobiliers ayant un caractère historique ou artistique et des collections rassemblés par le donateur dans le domaine de Chantilly ; — Vu l'acte de donation passé à Paris, le 25 octobre 1886, en conséquence dndit mandat, par-devant MM«* Fontaaa et Lanquest, notaires ; — Vu l'extrait du procès-verbal de la séance aes cinq académies de Tlnstitut du 37 octobre 1886;— To la lettre du président de l'Institut datée du même jour; — Vu Taete notarié du 3 décembre par lequel MM. Bocber, Denormandle et Roasse renouvellent en tant que de besoin, au nom de leur mandant, la daaation des biens meubles désignés dans un état estimatif annexé audit acte;— Vu le plan certifié du domaine de Chantilly portant désignation des parties inaliénables, aliénables ou réservées, ledit plan annexé an présent décret; — Le Conseil d'État entendu; — Décrète :
Art. l*!". L'Institut de France est autorisé à accepter aux claoses, charges et conditions imposées, la donation entre vifs et irrévocable à lui faite par Uenri-Eugène-Philippe-Louis d'Orléans, duc d'Auraale, suivant actes des 15 octobre et 3 décembre 1886 susvisés de la nue propriété du domaine de Chantilly, des collections, objets d*art et objets mobiliers rassemblés dans le château de Chantilly. — A l'expiration de l'usufruit et après réserve faite annuellement dos sommes néoessaires à l'acquittement des fondations instituées par le donateur., les reveaas du domaine devront être consacrés notamment : à Tentretien des bitimenls, parcs, jardins et collections, au développement de la bibliothèque et des galeries, à la création de pensions et d'allocations viagères en faveur des savants, hommes de lettres et artistes indigents, à la fondation de prix destinés à encourager ceux qui se vouent à la carrière des sciences, des lettres ou des arts; enfin, aux dépenses spéciales qai pourront résulter de l'ouverture au public des parcs et jardins ei de la fréquentation des galeries et collections, lesquelles devront prendre le nom de Musée Condé. (M. du Mesnil, rapporteur.)
[i) Projet de décret adopté par la section de rintérieur, le 11 mais 18iK) (n« 82,314). — Art. l•^ Le ministre de l'instruction publique et d«« Beaux- Arts, au nom de l'État, est autorisé à accepter pour le mu» national du Louvre, le don fait à cet établissement, en vertu de IV susvisé, par la dame Jeanne Alexaodrine Mélin, veuve du sieur Lov
laïques ne sont pas alteinls par la prohibition d'accepter des donations failos sous réserve d'usufruit en faveur du donateur, elle est exceptionnellement opposable aux établissements publics de bienfaisance à l'égard desqueb elle a êlé formellement édictée par une circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 décembre 1863 (1); mais il est constant que les circulaire^ minislérielles ne valent que comme de simples instniclions adressées par les minisires aux foncUonnaires qui leur sont subordonnés et qu'elles sont impuissantes à créer par rapport aux tiers des règles légalemenl obligatoires, dont il appui'ttcnne à la juridiction administrative ou civile d'assurer li.' respect. La violation des prescriptions de la circulaim itii 5 décembre 1S63 ne saurait vicier un décret du président <io la République ou un arrêté préfectoral portant autorisation d'une donation faite à un établissement charitable.
Avant la circulaire du 5 décembre 18G3 d n'eïislait mtme pas l'apparence d'un motif pour prétendre que les élabli:i:io-
Aleitodre Pomoiery, d'uD Ubleau peint par r. Hillet st iuUlDis le» eiSMtuiet, ledit lablua «rilué t !> somine da trois cent mille francâ. — Art. S. La dama vaii>a Pomioeci a'^laal réBervte l'usatrull pendant sa vte de ladite peinture, le maBèe du Louvre o'ea aura la jouissance qu'au dicbs de la donatrice. (M, du Masnil, ripporleur.)
(1) Cire. min. Int. S décembre 1863. — Monsieur ie protêt, pliniei^rs de TDt collègue* erolant pouvoir autoriser des donattoDS, faites à Jes
donileura. — Il ne lemble opportun de tous rappeler k cet égard la Jnrtsprudenee du Conseil d'Ëul. — L'article i de l'ardonauce royale du H jauTler 1631 Interdit, aux établïsaemenU eccléiiaatiqueg et aai caru- Duoautéa religieuses de femmes, l'acceptaliou dea libéralJléB faites fom réserve d'usurmit en faveur de; donateurs. Le motif, i
B préseï
ateur, c'e«l-ù-dir( 1 CoDseit d'État
' lopte Eomplilenieat ci I vous y oonfo
voqué de la part d iirs avis teadant 1 li de la skg\e posée p:
ments de bienfaisance ne pouvaient être régulièrement autorisés à accepter des donations faites avec réserve d*U3ufruit aa profit du donateur; il n'en a pas moins été allégué dans une espèce qui a donné lieu à deux arrêts du Conseil d*Ëtat statuant au contentieux qu*un préfet avait commis un excès de pouvoirs en permettant, antérieurement à ladite circulaire, à un établissement de bienfaisance d'accepter un don grevé d'une réserve d'usufruit en faveur de son auteur.
Par un arrêté du %i janvier 1857, le préfet de Tlsère avait autorisé l'hospice de Saint-Marcellin à accepter une donation entre vifs qui lui avait été faite sous réserve d'usufruit par la demoiselle Victoire Dougier; les héritiers de la donatrice ont formé contre cet arrêté un recours pour excès de pouvoirs en se fondant sur ce qu'il avait été pris en violation de Tarticle 4 de l'ordonnance du 14 janvier 1831. Le Conseil d'État a écarté ce recours au moyen d'une fin de non recevoir par un arrêt du 4 août 1882 qui a déclaré que l'arrêté attaqué « ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croyaient fondés, fissent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'Os prétendaient avoir à invoquer contre la régularité de ladite donation ».
Les héritiers de la demoiselle Dougier représentée par le sieur Clermont ont alors introduit devant la juridiction civile une action en nullité de donation et, par arrêt du 13 février 1888, la cour d'appel de Grenoble a sursis à prononcer sor leur demande jusqu'à ce qu'il eût été statué par rauloriu* compétente sur la validité de l'arrêté préfectoral du tt janvier
À la suite de cet arrêt, le sieur Clermont a adressé au Conseil d'État une requête dans laquelle il lui demandait de déclarer que l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1857 était entaché d'illégalité et devait être considéré, par suite, comme nul el non avenu. Statuant celte fois au fond le Conseil d'État a, contrairement à la thèse développée par le demaudeur, proclamé la validité de l'arrêté attaqué par une décision du 6 marsi89l qui porte que les dispositions de l'ordonnance du 14 janvier 1831 <( ne concernent que les libéralités faites aux établissemc* ecclésiastiques ou religieux et qu'aucune disposition lé^slal n'interdit aux préfets d'autoriser l'acceptation de donati
Tailes aux établi ssemcnU jiublics de bienfaisance au cas où le donateur s'esl réserré l'usurruit (les biens donnés • (1).
L'arrât du 6 mars !S91, tout on constatant l'inapplicabilit''^ dans l'espèce à laquelle il se rapporte des dispositions de l'article ide l'ordonnance du li janvier 1831, fait observer qu'iiiicune loi ne probibe l'auloriBation de l'acceptalion des donations feites aux établissements publics de bienfaisance sous ré^crvp d'usufruit; esl-ce à dire que dans la pentée du Conseil d'Ëlnt une loi sérail nécessaire pour la défendre ? Nous ne le crojons pas. Une ordonnance royale a bien pu interdire de sounielii'i' ârautorisalionduchef del'Ëlat le3donationsfailcBsOHsré!.eni' d'usufruit aux établissements ecclésiastiques ou religieux ; û
(1) C. ttt. eoDl. 6 mari 1891. - Lb Conif
lil d'Ëlat lUtaint au con-
lenileax; ... Vn la raqutie piéisnlée pai
■ le »enr ClermoDl dans
laquelle II eipate qu« par ioù arrèl en d
its da 13 tovrler 1M88 la
cour d->ppel do Grenoble i survie k aUlutr ,
>ur sea concluaioDi Und^nt
h rilre déclarer nullï une dunaliou falle pi
r la demoiselle DoUKier ï
l-bApilil civil de Salnl-MareelUn ju«r,i'i, ce
qu'il ail él* atatoé par la
luridiclion compétente lur livalidilL- de l'an
■été du prélel de l'la*re en
date do îï Janvier ISSI qui i autorisf l'ace
eptallOD de celle libéraliié
et par Kquelle il gODclul t ce qu'il plaise
DUl ledit arrêté préfecloraU - Ce fahaDt, I
ilteodu que ladite donation
èlalt faim avec rcierre d'uiulVnit en farei
Lir de la donatrice ci que,
dès lora, par application des dispoaitiona
nance du il janvier lS3t le préfet ne pouvait
en approuver l'accepuition ;
que. d'autre pari, lu préCel qui aux termes
du décret do K, mans t>^î
des libéralités faïUs ou:;
cas Dd il D'T a pas de ri-
nilles, a
la donation do la demoiselle Dougier, sans s'ttre préalablement 3s»j
nna réserver aux bérillnn tUlurs leur droit d'oppoèition; condamn l'hospice de SainMIarcellin aux dépen»; — Vu l'arrêté du préfet l'Isère en date da M Janvier ISSI; — Vu la loi des T-II octobre 18W; ■ ■ ■ janvier 1831 ; ~ Tu le décrel du & mars 1KJi
les U
I j ai
ConsidéraBI que par arrél du 13 févrit
faire aéclarer nulle udb donàlion faite i la demoiselle Dougier Jnsqu'ï ce qall
onscil une requête tendant i laire décider que ledll arrSt Il anUohé d'illégalilé el doit être déclaré nul el non avenu Sur le moyeu tiré ue ce que le prétet aurait, en autorlBanl I e II doDdlOB de la demoiselle Roagier qui était hlle ■
Ei*y a aucune raison pour qu^il ne soit pas également possible de décider par un décret que les donations adressées avec résen^e d'usufruit à des établissements publics de bienfaisance ne seront pas susceptibles d'être présentées à Tautorisaiion du président de la République ou des préfets. Il semble donc que Tarrôt du 6 mars 1891 doive être tout simplement interprété en ce sens que jusqu'ici le législateur n'est pas intervenu, à défaut du gouvernement, pour prohiber l'autorisation de l'acceptation des donations faites sous réserve d'usufruit aux établissements publics de bienfaisance.
275. Un avis de la section des Finances du Conseil d*Êtat, intervenu le 18 juin 1884 à l'occasion d'un don adressé à la pagode de Tiroumeniajagar-Souvamy (1), porte « qu'il ne parait
d'osufruit en faveur de la donatrice, violé l'ordonnance do 14 janner 1831 ; — Considérant que les dispositions de cette ordonnance ne oencernent que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques eo religieux et qu'aucune disposition législative n'interdit aax préfets d*aatoriser Taccepiation des donations faites aux établissements publics de bienfaisance au cas où le donateur s'est réservé l'usufruit des biens donnés ;
Sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait statué en dehors des limites de sa compétence : — Considérant qu'aux termes des diq>oiitions de l'article 1«' du 35 mars 185i et du n* 42 du tableau X annexé à ce décret les préfets sont compétents pour autoriser les établissements publics do bienfaisance à accepter les dons et legs qui leur sont faits lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles;— Considérant qu'il n*est même pas allégué qu'à la date où le préfet a autorisé Tacceptation de la donation faite à Thospioe de Saint-Narceilin par la demoiselle Dougier il se soit produit aucune réclamation des membres de la famille de la donatrice; que dès lors le préfet était compétent pour donner ladite autorisation... Arrêté du préfet de l'Isère déclaré valable. (M. Cbareyre, rapporteur.)
(1) Âvis de la sect. des Fin. 18 juin 1884 (n« 90,894). — La section de« Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État qui, sur le renvoi qui lui a été lait par 1« ministre de la Harine et des Colonies, a examiné diverses questions de droit et de fait soulevées par la donation faite par la dame Amarabadf, veuve du sieur Narimouttoupadéatchy, k la pagode de Tirouméniajagar- Souvamy, établissement de Karikal (Indes françaises) ; — Vu la depécbe du ministre de la Marine et des Colonies adressée au président du Conseil d'État le 10 avril 1884; — Vu la délibération du conseil privé des établissements de l'Inde française en date du 25 novembre 1883 y compris le rapport du directeur de l'Intérieur présenté au gouverneur en conseil privé ; — Vu l'acte tabellionné en date du 16 Juin 1880, dûment trar' crit à la conservation des hypothèques de Karllcal, par lequel la d- Amarabady, assisté d'un proche parent, fait donation irrévocable, t réserve d'usufruit, à la psgode de Tirouméniajagar-Sonvamy de div&.
151 exisler aux Indes françaises aucuD motif pa u s'écarter des tradilioDs de la jurisprudence rela tioii conime raison écrite des dispositions d a rordpnnance de 1831; qu'au conlraire, quand ag tifs il est particulièrement utile, à raison des comp droit successoral des gentils et des musulman d i une forme de libéralité qui ne permet pas aux se faire connaître; — que toutefois il appart n a d'apprécier souverainement si, à raison des b de la domination française aux Indes, il est o d'appliquer d'une manière absolue les règles d
M. Dislère s'appuie sur l'article \t de 1 d n
parceiiea de terre, k charge d'en employer la revena pieuse el, pour le aurplus, e'il j a lisu, aui traïaiix d ladite paniiise; — Vu un acie de uolorlilé reçu le ÏO ■ un til>«llioii de Karjkal relsLif tax droilsde U dame m succeesloD du sieur HirimauLIonpidéalch), idu neri la demaDde formée le tî octobre 1883 au nam dea adix la pagode donataire el leodinl k l'aulorisalion d'aec ci-des9as meDlionnée; — Vu l'arrélA du G Jauvter 1819 code civil daDS les clablissemeali français de l'Inde e g. Hindous le malnlleii de leur statut personnel, conf m lois, ui et coulumsa; — Vu les arrêta de la Cour d'à jugeant en matière hiniloue en diLe dn 11 mai, îi jn 30 décembre ISM, S novembre 1801, U novembre 181 nancedu U janvier 1S3I sur les dons et legs faiu a ecclésiaa tiques el aux coogrègBliDD9 de femmei;
Ssr ;-■ prtmier point relatif i la rciene tmiufriit fDT< Amarsbadi dam tacle de donaltot da IS juin ISSO : — bien que l'ordonnanoe du H janvier 1S31 ne concerne faites ani élabllssemenw eccléaiastiqUBael aui congrég du culte catholiqne. ti jurisprudence consiaDte du Ce radmtnlilralion étend les dispositions de son article faites à toutes les personnes morales stns distinction prescription de ladite ordonnance est fondée sur la co poser k des libéralités qui. ae point de vue des établi r présentent les avantages eicessïfs <i'6lre définitives, pODr conirepoida l'inlérét personnel des bientaiienrs, en jouissance des cbosea données, et surtout de ne p réclamations dea héritiers, puisque la succesiicn de pas ouTerle; —Considérant qu'il ne parait eilster au aucun motif particulier pour s'écarter des traditions i relatives li l'applioatton, comme raison écrite, dea dis ■île t de l'ordonnance de 1831 ; qu'au contraire, qu d .tia, il est particulièrement utile, i raison des oam ccessoral des gentils el des musulmani de probibs
30 septembre 1827 maintenu par celle du 25 juin 1S33 (1) pour critiquer cet avis ; yoici comment il s'exprime : « U coDTÎent de remarquer que, par application de Tordonnance de 1827, le gouverneur était seul compétent pour autoriser ou refuser Tacceptation suivant les règles du pays. Si on se reporte à ces règles toujours en vigueur aux termes de Tarrôté de promulgation du Code civil, en date du 6 janvier 1819, on seconvaioc que la donation devait être acceptée et que Tordonnanc^ de 1831 ne pouvait être appliquée, le droit hindou autorisant la donation à cause de mort ou sous réserve d'usufruit sous cette condition que le donateur n*aura pas la faculté de la mo-
libéralité qui ne permet pas aax héritiers de se faire coooaîfre ; — Coasidérant toutefois qu'il appartient au ministre d*apprëcier souveraine» ment si, à raison des besoins spéciaux de la domination française aex Indes, il est ou non opportun d'appliquer d'noe manière absolue les règles ci-dessus rappelées.
Sur le êecond point : — En ce qui concerne la preuve de rexistenee de la donatrice, la valeur des biens donnés, rimportanoe et la situation financière de rétablissement donataire ; >- Considérant que les renseignements joints an dossier permettent au département de statuer ^nT l'affaire; — En ce qui concerne Texistence et U situation de fortune des héritiers éventuels de la dame Amarabady; — Considérant que fade de notoriété du SO janvier 1^1 afBrmeqoe le sieur Marimouttoupadéatchy est décédé sans postérité, sans frères ni communs en biens; qu^ainsi ladite dame est bien héritière de son mari; — Considérant que eettc affirmation, qui est d'ailleurs conforme aux règles du droit hindou suivant Técole de Bénarès» n'a aucune portée touchant les héritiers personnels de la donatrice; qu^en effet, cette dame, qui est de caste Vannier, est présumée et réputée mariée selon le mode réprouvé, dit Assoura ; que dans ces circonstances, d'après la doctrine des digestes appelés Mitaeshara et Smriti-Chandrica, laquelle est suivie sur la oôte de Coromandel, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Poadichéry jugeant en matière hindoue (V. arrêt du 30 décembre i^i;, la succession de la dame Amarabady s'ouvrirait au profit de ses propre parents ; que Tacto de notoriété et les autres pièces jointes au dossier su&t muets sur l'existence et la situation de fortune desdits parents; ~ Est d'avis qu'il y a lieu de répondre dans le sens des observations qui précèdent aux diverses questions posées par M. le ministre de la Marine ei des Colonies. (M. Marques di Braga, rapporteur.)
(1) Ord. 30 septembre 1827. — Article li. Ne sont point soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fondations de charité Eûtes dans nos établissements de l'Inde par les gentils et Indiens catholiques et connue sous le nom de cbandries; ces dispositions oontinueroat dans tous les cas à être autorisés, suivant les règles du pays, par l'administrateur en chef de Pondichéry.
Ord. '^ juin 1833. — Article 3. L'ordociuance royale du 30 septea 1827 sur la matière continuera d'être exécutée dans toutes celle^i de dispositions auxquels il n'est point dérogé par la pr6sent« ordoBoan
ditîer oude la révoquer sans le consealemcnt du donataire • (I). L'ai^umenlation de St. Disière n'est peut-£tre pas sans réplii[ue. Le Code civil {an. 949) est d'accord avec le droit hindou pour permellre aux donateurs de faire la réserve à leur prolii de l'usufruit des biens donnés et cependant, tant aux lermos de l'ordonnance du 14 janvier 1831 que d'après la jurisprud>'nce qui en a développé les dispositions, l'acceptation de doaaiio adressées, sous réserve d'usufruit, aiix établissements iégalement reconnus ne saurait être au ton se dans la métropole; pourquoi le serait-elle aux Indes françaises?
NT F>4T-piEs LES conei
K s* VOIS s'il BXIStI d'ài
£16. Les incapacités de recevoir se divisent en deux caU-gories; les unes sont absolues et les autres relatives. L'inrapadtâ absolue est celle que la loi établit è l'égard de tous-, l'incapacité relative n'existe que par rapport à certaines jiersonnes.
Les établissements dépourvus d'existence légale sont atteints d'une incapacité absolue de recevoir. Au contraire, ce Ji'i'-^t qu'une incapacité relative dont l'article 5 de la loi du Ï4 mai IS!5 frappe les congrégations ou communautés religieusn-; ilu femmes ; cet article est ainsi conçu : » Nulle personne fuisuut partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre vifs oupar testament, soit en faveur de cet établissemi;nl, soit au prolit de l'un de ses membres, au delà du quart ilv ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme île dix mille francs, dette prohibition cessera d'avoir son eBel relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice i>u donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour
I, TraiU ie le Ugialtlhn c
les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi et pour celles qui seraient autorisées à Tavenir six mois après Tautorisation accordée ».
Les dispositions de Tarticle 5 doivent se combiner avec celles de l'article 4 qui ne permettent aux établissements religieux d'acquérir des biens, meubles ou immeubles, par donation ou testament qu'à titre particulier; dès lors voici les conséquences auxquelles on aboutit. Un établissement ne peut recueillir, même à titre particulier, de Tune des religieuses qui le composent un don ou un legs qui dépasse le quart des biens de la donatrice ou de la testatrice, sauf dans le cas où les biens donnés ou légués ne valent pas plus de dix mille francs ; quant aux dons ou legs dont le montant n*excède pas le quart des biens de la donatrice ou de la testatrice on dix mille francs, il est loisible à rétablissement religieux de les recevoir, mais c'est à la condition qu'il ne s'agisse pas de libéralités universelles où à titre universel.
Un don ou legs adressé par une religieuse à Tun des membres de l'établissement dont elle fait partie est, en vertu d'une présomption légale, censé fait à cet établissement par personne interposée lorsqu'il ne se renferme pas dans les limites fixées par l'article 5 de la loi du 24 mai 1823. Par exception la présomption légale d'interposition de personne est inapplicable, aux termes dudit article, si le don ou le legs est fait à une héritière en ligne directe de la donatrice ou de la testatrice ; supposons par exemple qu'une religieuse ait fait à sa mère, qui est la supérieure de la communauté à laquelle elle appartient, un legs dont le montant dépasse tout à la fois le quart de ses biens et dix mille francs : il n'y a pas en droit de présomption d'interposition de personne et le legs échappe à toute critique, à moins que Ton ne parvienne à établir qu'en fait la religieuse à laquelle s*adresse le legs sert de préte-nom à la communauté.
D'autre part la présomption légale d'interposition de personne établie par l'article 5 de la loi du 24 mai 1825 n'existe que dans le cas où un don ou legs excède les bornes déterminées par ledit article ; du moment qu'un don ou legs se maintient dans ces limites, la religieuse donataire ou légataii n'est pas légalement censée jouer le rôle de personne inte
posée, quand bien même il s'agirait d'uDe libéralité universelle ou à titre universel (1).
D'après Demolombe, si une liberalilé faite à un établissement religieux par l'un de ses membres dépassait la mesure prévue par l'article 5, • elle ne serait pas nulle; elle serait seulement réductible, comme toute libéralité qui n'a d'autre défaut que d'excéder la quotité de biens dont la loi permeltraît de disposer (arg. de l'art. 5 de la loi du 24 mai 18Î3 v\ do l'art. 9Î0 du Code Napoléon) ■ (2). Demolombe s'est inspiré pour émettre cette opinion d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 18*5 (3).
2T7. L'article 5 de la loi du 24 mai 1825, tout en interdisant aux religieuses faisant partie d'établissements autorisés de disposer par acte entre vifs ou par testament en faveur de ces établissements au delà du quart de leurs biens, porte que cette prohibition ne sera applicable ■ pour les communautés déjà autorisées que six mois après la publication de la présente loi et pour celles qui seraient autorisées à l'avenir sis mois après l'aulorisaUon accordée >.
(1) Aubry el nau, Court de droit chil friHait, 4- ddit., 1. TU, f,t p. 37: — DemolombB. Coma ieCeif NapvUan. l. XVlll, d-573, p. DTl.
s. cil., t. Xïlll, n" S7I, p. 573.
lesmbra iSiS. - L» Cour; - Allenda.- 1- que I
poeilion
à Orléans, Ji trois au t aucuQe fraudn h l>
cJe i de la loi du U mai iS» a''ie femmca la raculté d'accepter
des biens meublr^
le de r
da la lai. ^ire élendue au^fliEieases faisant patlîe de ces établi^i
Sèes par une autre reliÉ^'Juse; — que l'article S ie U même loi, i{U pour objet de régler le >ort des diaposiiion» a tïire gratuit que TeligieuiM d'une mtiii^'' communauté se feraient entre elles on \'«
fixer la quotité qu'elles ne doivent paa excéder; — que ta écrite dans i'arlicie précédent ponr le cas oïl la disposition t
Cette disposition a donné lieu à des difficultés d'interprétation ; Ton a soutenu que, si pendant les six mois qui suivent la reconnaissance légale d'une communauté l'interdiction de disposer en faveur de celle-ci au delà des limites fixées par le § !•' de l'article 5 est provisoirement suspendue en ce qui concerne les biens dont la religieuse donatrice ou testatrice était dépositaire jpour le compte de la communauté, elle s'applique, au contraire, sans délai aux biens personnels des membres de la communauté. Cette opinion se fonde sur ce qu'en permettant aux religieuses de faire pendant im délai de six mois des libéralités supérieures au quart de leurs biens aux établissements dont elles font partie les auteurs de la loi du 24 mai 1825 ont voulu simplement « empêcher le tort que des établissements pourraient souffrir de l'exécution immédiate de l'article 5 * ainsi que l'expose une instruction ministérielle du 17 juillet 1825 (1) ; or le seul tort qu'il y eût à
fareur de la communauté n'étant pas reproduite dans l'article 5 pour le cas où la libéralité faite par une religieuse a pour objet de gratifier personnellement une ou plusieurs autres religieuses de la même oommunauté, Il s'ensuit que la capacité de ces religieuses pour recsTOir ne reçoit d'autres modifications et n*est soumise k d'autres conditions que celles qui se trouvent exprimées dans ledit article et qui se rattachent uniquement à la quotité ou au taux de la libéralité; —qu'ainsi elles ont capacité pour recevoir d'une autre religieuse des dispositioas universelles ou à titre universel, pourvu que ces dispositions n'excèdent pas le quart des biens de la disposante ou ne dépassent pas la valeor de iO,oi)0 francs ; que s'il y a excès dans les dispositions ainsi faites, elles doivent, aux termes du droit commun, être réduites à la quotité ou au taux rendu disponible par l'article 5 de la loi précitée ; — qae par suite Tarrét attaqué en décidant : 1* que le legs universel fait par la demoiselle Chambon en faveur de trois religieuses de la communauté des t'rsulines d'Orléans à laquelle elle appartenait ellenném», ne cobs> tituait aucune fraude à la« loi et n'avait pas pour objet de gratifier, à l'aide de personnes interposées, la communauté des Ursulines; ^ qne les religieuses instituées avaient capacité pour recevoir ce legs et eo ordonnant qu'en cas d'excès, il serait réduit à la quotité disponible, déterminée spécialement par la loi du 34 mai 1825, ledit arrêt, loin d'avoir violé les dispositions de la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette. (M. Mesnard» rapporteur.)
(1) Instruction sur l'exécuiion de la loi concernant les congrégations et communautés religieuçes de femmes (17 juillet 1^5)... ~ 12. La loi n'interdit point aux religieuses la libre jouissance de leurs biens, patrimoniaux et autres, qu'elles possèdent ou qui pourraient leor échoir : ici leurs droits sont ceux du reste des Français; elles peavei même disposer de leurs biens, soit par donation, soit par tesumet il n'est dérogé à leur égard au droit commun nue dans les cas déie
craindre était celui qui aurait découlé de l'impossibiliic où se seraient trouvées les religieuses de restituer intégralonii'Qt à leurs communautés au moyen de legs ou de donations e: vifs les biens dont celles-ci leur avaient confié le dépAt. C'est donc en vue des seuls biens détenus pour le compte des ci muuaulés que la disposition finale de l'article 5 a été édictée; quant aux biens personnels des religieuses le législateur n'y a pas songé un seul instant et ce serait méconnaître tions que de suspendre provisoirement pendant un délai de six mois, en ce qui touche lesdits biens, l'application des pri<scriplions du paragraphe 1" de l'article 5 de la loi du 24 mai 1 8ï5.
La distinction que l'on a voulu ainsi établir entre \efi biens personnels des religieuses et les biens dont elles ne sont que dépositaires ne laisse pas que d'ôtre assez rationnelle; clk n'en a pas moins été repoussée par la Cour de cassation a] d'un arrêt daiï décembre ISnl.
Cet arrCt présente une grande obscurité de rédaction ; il contient une ébauche d'argumentation plutdl qu'une argumentation proprement dite. La Cour de cassation nous parait avoir entendu se livrer au raisonnement suivant dont elle a à peine indiqué les linéaments; elle a considéré que le punigraphe 3 et dernier de l'article 5 de la loi du 24 mai IH^ii a
•DiDés par
article S de Ja loi. — 13. M
uHe.
propriétés
nts,
même leur babita
se* dépend
nées, avaient été accepléas
acquises par l'un o
u quel-
qnes-UDB de («un membroi, 1* loi a vo
empêcher le lorl
que ce.
ticle 5. En
-fiir de
SB commun
auté, elle reste dans le dro
dater du i
uinlS». jour de la promu
D de la loi, s'il B'ag
blitsement
déjli aaloriséi deflaitiveme
du Jour de
agit
de fjiii lu 1
IJ, Los
religieuse»
doilfBnt bien se pénétrer de
fl Jiipoailinii si U.V
d'eu
profiler en temps
surSru pou
demande en autorisât
aceepler lo
ent Taiiei dans les délais A
lés
délai! loat
de rigueur, une lois <|u'il3 s
Dt paȎ.; il t>e ae
'ait plus
parmi», ni
[xnsible d'empêcher feiècolion
dea diaposilloi» teiluellea
de cette lo
— Approuïé par dduh m mi aire
aecrélairD d'Etat a
depar-
(Sitf»i;
Dénia, iviq
ue d-Hermopoll9.)
uniquement pour but d'abolir dans une hypothèse déterminée les limites dans lesquelles le paragraphe premier renferme le droit qu*ont les religieuses de disposer en faveur de leurs communautés ou, en d^autres termes, que les communautés religieuses peuvent, en vertu du paragraphe final de l'article 5, recevoir sans aucune restriction des biens qu'il ne leur est permis d'accepter que jusqu'à concurrence d'un certain maximum d'après le paragraphe premier. Les biens, que les communautés religieuses ont toute liberté pour ac^érir, en vertu du paragraphe 3 et dernier, sont exactement les mômes que ceux dont l'acquisition est soumise à des entraves par le premier paragraphe; dès lors, si celui-ci a trait aux biens personnels des religieuses aussi bien qu'à ceux dont elles sont simplement dépositaires il s'en suit que celui-là s'applique aux uns comme aux autres. Or, il est incontestable que le paragraphe premier de Tarticle 5 interdit aux religieuses de donner ou de léguer aux communautés dont elles dépendent ou à leurs membres, au delà d'un certain chiffre, non seulement les biens dont elles n'ont que le dépôt mais encore ceux dont elles sont personnellement propriétaires. Il suffit pour s'en convaincre de constater qu'il est conçu dans les termes les plus généraux, car il n'est pas permis de faire une distinction là où la loi ne distingue pas. D'ailleurs, si l'on observe que le paragraphe 2 de Tarlicle 5 qui déroge aux dispositions restrictives du paragraphe premier dans le cas où une religieuse est gratifiée d'un don ou d'un legs par une autre reli gieuse dont elle est l'héritière en ligne, directe, n'a pu avoir en vue que les biens personnels des religieuses, l'on est bien forcé d'admettre qu'ils sont visés par le paragraphe premier : en effet, si la règle énoncée par le paragraphe premier ne concernait pas les biens personnels des religieuses, ce second paragraphe n'aurait pas eu besoin de les y soustraire. En définitive, soit que l'on examine le premier paragraphe en luimême, soit qu'on le rapproche du second paragraphe, il apparaît comme ayant trait aux biens personnels des religieuses en même temps qu'aux biens dont celles-ci sont simplement dépositaires ; l'on ne saurait donc sans arbitraire soutenir que le troisième paragraphe, qui rend inapplicables dans l'hypothèse qu'il prévoit les prescriptions du premier paragraphe, ne se
rapporte qu*aux biens que les religieuses détiennent pour le compte de leurs communautés (I).
278. L'arrêt du 22 décembre 1851 s'explique sur la question suivante qui se rattache, comme celle qui vient de retenir notre attention, à la disposition finale de l'article 5 de la loi du 24 mai 1825; pour que cette disposition soit applicable à une donation entre vifs adressée à une communauté religieuse par Tun de ses membres, faut-il que la donation soit non seulement offerte mais encore acceptée en vertu d'une autorisation régulière dans les six mois qui suivent la reconnaissance légale de la communauté religieuse ou suffit-il que l'offre de donation se produise avant l'expiration du délai de six mois sauf à l'acceptation à intervenir à une époque quelconque? La Cour de cassation s'est prononcée pour cette seconde solution qui nous paraît commandée tant par l'esprit que par les termes de l'article 5 in fine de la loi du 24 mai 1825.
