En dehors de l'interdiction qui est faite aux congréga

(1] Cass. civ. 23 décembre 1851.— La Cour,— Sur le premier moyen : Attendu que l'article 5 de la loi du 24 mai 183$ qui défend à toute personne faisant partie d'une congrégation religieose de disposer, au profit de rétablissement ou de Tun de ses membres, au delà du quart de ses biens s'exprime en termes généraux; qu*il ne fait point de distinction entre les biens personnels des membres des communautés auxquels il permet de disposer et les biens dont ils ne seraient que dépositaires; que l'exception à cette défense apportée par le paragraphe 2 de l'article en faveur des dons et legs faits par un membre de l'établissement au profit de ses héritiers en ligne directe indique que la faculté de disposer dans la mesure prescrite s'applique aux biens personnels comme aux autres biens; — Attendu qu'en le décidant ainsi Tarrét attaqué n^a pas violé l'article 5 de la loi précitée ;

Sur le second moyen : — Attendu que Tarticle 5 de la loi de 1825, précitée, en fixant le délai dans lequel les membres des communautés religieuses peuvent disposer au profit de la communauté ne leur a pas imposé d'autre obligation que de réaliser leur disposition dans ledit délai; que l'autorisation d'accepter ne dépendant ni de la donatrice ni de la communauté donataire on ne peut faire de l'acceptation dans le délai fixé une condition de la validité de la donation; que ni la loi gé' nérale ni la loi sur la matière n'ont fixé de délai pour l'acceptation des donations de la nature de celle dont il s'agit; qu'il suffit donc que la disposition ait eu lieu dans le délai fixé et que l'acceptation qui survient ultérieurement se réfère à la disposition et la valide dès son principe; que l'arrêt attaqué n'a donc pas violé le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi précitée et en a, au contraire, fait une juste application;

Sur le troisième moyen... Rejette, etc. (M. Simoneau, rapporteur.)

lions ou communaulés religieuses de femmes de receroir de leurs membres des libéralités qui dépassent on taux déterminé, existe-t-il, en matière de dons et legs faits à des personnes morales, d*aulres incapacités relatives de recevoir? L'on a pa^ fois tenté d'opposer aux personnes morales une incapacité relative tirée de l'article 909 du Code civil qui est ainsi conçu : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie... Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte ».

Le maire d'une commune est médecin; il a soigné un malade qui vient à décéder après avoir fait un don ou un legs à la commune. Un moribond après s'être confessé au curé de sa paroisse et en avoir reçu les derniers sacrements a fait un don ou un legs à la fabrique de l'église paroissiale. L'on a soatenu que les libéralités adressées à la commune et à la fabrique dans de telles circonstances sont nulles en vertu de l'article 909 du Code civil.

Cette opinion ne nous parait pas fondée; les textes qui créent des incapacités doivent ôtre interprétés d'une manière excessivement stricte : c'est ce que l'on exprime quelquefois en disant que les incapacités sont de droit étroit. Or l'article 909 se borne à rendre les médecins et les ministres du culte incapables de recevoir des dons et legs qui leur seraient faits dans le cas qu'il indique ; il ne dit point que l'incapacité dont ces médecins ou ces ministres du culte sont atteints rejaillira sur les personnes physiques ou morales dont ils gèrent les intérêts en vertu d'un mandat légal. Celles-ci conservent donc une pleine et entière capacité de recevoir.

L'on peut se demander cependant si l'incapacité de recevoir dont est frappé un curé ou desservant par application de l'article 909 du Code civil ne doit pas atteindre en même temps la cure ou succursale ; en effet, la cure ou succursiile se coafond dans une certaine mesure avec le curé ou desseiTanl et ce qui est donné ou légué à la mense curiale ou succursale Tes au moins en partie à l'ecclésiastique qui représente C4?l éla blissemcnt au moment de la donation ou du décès du testateui

toul tloQ OU legs Tait à la cure ou succursale esl accepté |)ar !o curé ou desservanl tant cd soq uoni qu'au nom de ses successeurs.

D'après ta jurisprudence de lu section de l'Intérieur, l'inciipacilé de recevoir êdiclée par l'article 909 du Code civil esl absolument étrangère aux personnes morales, même dans la dernière hypothèse que nous avons envisagée {Avis du 3 février 18Gi, legs Rivière) (1), mais l'acceptation de libéralités faites dans les circonstances prévues par l'article 909 aux établissements représentés par des docteurs en médecine ou en chirurgie, des officiers de santé, des pharmaciens ou des

(IJ «Fia de la ■«lian da J'incirieur du S février 1S6Î. — U leclion d« l'Intérieur, etc., qui, sut le rearoi qui loi a été Tait par M. le minisLre

de décret «Mit pour objet de ne pu luloriaer le legs univeraet Ja'a ptr le aleur Jean Rivière en faveur de la fabrique el du devenant de U luccunale de Perricard; — Vu le lesumeul dudit &ieiir Rivière ; — Vu les reclamaiions des héritiers ; — Vu les demandes en auWrisatînn at IflE abserviliDDB du conseil de fabrique et du deaierTaui de Pttticird ; ~ Vu les avis du jirélei de Lot-et-Caronne a( de l'évéque d'Ageo ; — Vu lea renseignemeotB fournis aur la lituatioD de fortune dea réclamauls; — Eneemble lea pikcea du doiaier i

ConeidéranL i|ue les bériliera du sieur Itivïère fondeat principalemeal leur demanile sur l'article 909 du Coda Napoléen, aux termes duquel la libéralité prèciiee serait frappée de aullité ; — Considérant qu'il appir-

e me ment k

refuser l'aulorisailon demandée, s'il apparaissait qu'en pasi

rapport ayeo le bénéfice à espérer ei avec les chances de s

ccès ; nais

que dans l'espèce l'i n te rp ré talion donnée par les bèritiera i

■article 109

penl faire l'objet dune très sérieuse conieslaiion, el qu'il

esl douMui

la Dense curiale deni il esl le lllulaire actuel;

Conaidéranl que le lega du aieur Rivière n'ef 1 pas fait à til

e purement

gratuit et contient robligaiion de certains services religieu

dérant, d'autre part, que les hérlliera du lieur Rivière, sans

sèment dans l'indigence, sont dans une siiuation de fortune

qui justifle

une réduction da legs universel fait a leur préjudice par

ur frère el

oncle; que, d'ailletirs. on peut espérer que celle réduction

préviendra

<n des deui tiers donnerait une large entions pieuses du testateur et des services relis>eui 1 le sens des observations qui préeèdent. (M. de Di

ministres du culte ne saurait être autorisée qu'avec la plus grande circonspection il est, en général, opportun pour le gouvernement de ne pas permettre l'exécution de pareilles libéralités.

C'est ainsi que, la demoiselle Aubert ayant fait un legs à la succursale de Rennes-en-Grenouilles dont le titulaire était son confesseur, la Section a décidé aux termes d'un avis du 13 août 1879 qn*il n'y avait pas lieu d'autoriser l'acceptation de cette libéralité; l'avis porte « qu'il n'est pas contesté que le desservant de la succursale de Rennes-en-Grenouilles est resté le confesseur de la testatrice jusqu'à l'époque de la confection de son testament; — que si l'article 909 du Code civil ne prohibe formellement que les legs faits au prêtre qui a donné au testateur les secours de la religion et ne contient aucune interdiction en ce qui concerne la cure ou succursale desservie par le confesseur du de cujus^ de hautes considérations tirées à la fois de l'intérêt moral du clergé et de l'intérêt pécuniaire des familles doivent décider l'autorité supérieure à ne pas autoriser l'acceptation de libéralités de ce genre » (1).

De cet avis nous rapprocherons celui qui a été émis à la date du 3 septembre 1890 par la section de l'Intérieur; la demoiselle Sauve est décédée à l'hospice de Malancène quelques

(1) Avis de la sect. de l'Int. 12 août 1879 (o* 31,933). — La sactioa de rintérieur, etc., qui a pris connaissaaoe d'un projet de décret tendant à autoriser Tacceptation intégrale des legs faits par la demoiselle Anbert à la cure et aux pauvres de Rennes-en-GreoouiUes (Mayenne);

En ce qui touche les legs faits à la cure ; — Considérant que le rèdamant, frère de la testatrice, est veuf et père de quatre enfants; que sa situation est des plus précaires; que Torigine des biens légués est entiè* rement patrimoniale; qu*à tous ces points de vue, Taliocation de 90 francs de rente viagère offerte par rétablissement institué est absolument insnf* fisante; — Considérant d'ailleurs qu'il est allégué au nom de l'opposuit et qu'il n'est pas contesté que le desservant de la succursale de Reiuiesen-Grenouilles est resté le confesseur de la testatrice jusqu'à Tépoquede la confection de son testament; que si l'article 909 du Code civil ne prohibe formellement que les legs faits au prêtre qui a donné au testateur les secours de la religion et ne contient aucune interdiction en oe qui concerne la cure ou succursale desservie par le confesseur du ie eu jus t de hautes considérations tirées à la fois de l'intérfit moral do clergé et de l'intérêt pécuniaire des familles doivent décider Paatoril^ supérieure à ne pas autoriser l'acceptation de libéralités de ce genre ;- Mais considérant que les legs faits par la demoiselle Aubert à la saccu sale de Rennes-en-Grenouilles ne constituent pas des libéraUbés pores <

jours après avoir fait ud legs à eut ciablissement dans lequul elle était en trailement depuis plusieurs semaines : il n'a pas paru à ta section de l'Inlérieur que l'acceplatioD d'un leg^ fuit dans de telles circooslances fût susceptible d'être aulorisoc (1 ).