SECTION V

DE DITEnses niSTRICTIONS

2S0. Les sociales de secours miifuefj simplement approuvées par arrftlé ministériel ou préffcloral en exccu^on ik' l'ar ticle 7 du décret-loi du 26 mars 1832 peuvent prendri> <U:: immeubles à bail conformémenl à l'article 8 du rnSme ilnni mais elles ne sauraient en acquérir nia titre onéreux ni ii lilri gratuit, de sorte qu'il leur est absolument interdit de rrrivoi des dons et legs Immobiliers (Note du C. d'El. du 13 mar 1884, legs Poulain à la société de secours mutuels ilr; l'on toise et de Saint-Ouen-l' Aumône) (î).

Ilmptea et tant fait» à charga de services religisuti qu'il convient i siirer l'eiéculian des intantioai de la tcslitrice en ce qui cencrrri' Diesses qu'elle i voulu fondei pour Is repos de son îme; qu'il y a pir luite : !■ d'aulorlser iniègreletneni l'accepta lion dn legs mnli fait 1 chirgo de messea; !• d'auloriaer l'aoeaplalioa du l«gs immijb jusqu'ï concurrença d un tiers, reprrsentaat une voleur sutB»aiilo | fonder lea services religieux prévus au leslameni;

Est d'avis qu'il f s lieu de modifler le projet de dterel dans le des observetlons qui précèdent, (H. de Villedeufe, rapportanrl

(1) Aria de la seclioa de Législ. cl da Tint. 2 aeptembre isi«> :> liona) (n*ai,18K]. — La section... qui s pria connaissance du i<i ic décret leDdant i autoriser l'bospice de Milsncèue (Vaucluse] à l'ci le legs qui lui a élé fait par la demoiaelle Sauvej — C^ousiLiii ni{ le testameot de la demolielle Sauve est k la date du S janvj-r I que le 16 janvier suivant le Icsttlrice décédait k l'bospice que: m' :: devoir gratiBer d'un legs important eu égard ï la valeur iniiili' successioD; qu'en prèsonce da l'cpposiliDn 1 la délivrance l'ari!i<a las frères da la de cnjat qui paralasenl hre dans une atlualK n il d'Intérêt, il n'j a pas lieu d'autoriser l'acceplation d'un legj lui

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'aulurisar l'acceptation du leg- ' ~ deuioisells Sauve il l'hospico ûa Malincèna. (M. da VillaEK'ii^'i'. leur.)

i) Noie dn C. d'Ël. 13 mars ISS* (n» SO,liS}. — Le Conaall «t'Et^i, idoplant le projet de décret tendant à autoriser l'acceptation <I(>e

Quant à la question de savoir si, en matière mobilière, la capacité des sociétés de secours mutuels, approuvées est illimitée, elle a donné lieu à une grave controverse qui roule tout entière sur le sens qu'il convient d'attribuer au second alinéa de Tarticle 8 du décret du 26 mars 1852; Ton sait qu'après avoir disposé qu' « une société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous actes relatifs à ces droits ■, cet article ajoute dans un deuxième paragraphe qu* « elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs ». ConimeQt imporle-t-il d'interpréter la disposition finale de l'article 8? Doit-on dire que les sociétés de secours mutuels sont incapables de recevoir les dons et legs mobiliers dont le montant dépasse cinq raille francs ou, au contraire, qu'elles sont aptoà à recueillir des libéralités mobilières, quelle qu'en soit Firaportance, et que le second alinéa de l'article 8 du décret du 26 mars 1852 ne tend qu'à substituer les préfets au chef de l'État dans l'autorisation de l'acceptation des dons et legs qui n'excèdent pas cinq mille francs ? La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de celle seconde interprétation par un arrêt du 22 juillet 1878; elle fait découler du premier paragraphe de l'article 8 du décret du 2G mars 1852 l'aptitude des sociétés de secours mutuels à recevoir tous dons et legs mobiliers et, à ses yeux, la disposition du second paragraphe du même article « a pour but de limiter la compétence du préfet et non la capacité de recevoir dans la personne de la société • . Il résulte seulement de « cette restriction des attributions du préfet » que l'autorisation nécessaire pour accepter ime libéralité dont le montant est supérieur à cinq mille francs « doit émaner du chef même du gouvernement » (1).

faits par le sieur Poulain à la ville de Pontoise (Seioe-et-Oise) «t à divers établissements de cette commune, a cru devoir n*aatfOriaer b société de secours mutuels de Pontoise et de Saint-Oaen-rAuottee â accepter le legs à elle fait que jusqu'à concurrence des polturs m§ài Itères, L'article 8 de décret du !2(> mars 18612 prohibe abaolamenl la pas session d'immeubles par les sociétés de secours mutuels approuvées. (M, Valabrègue, rapporteur.) (1) Cass. Req. 22 juillet 1878. ^ La Cour, — Sur le moyen prit de

Il n'esl pas sans intérêt de noter que la C^oui' <iu ca^saiiuii n'a fait que s'approprici' la docltiae formulûc par lu Cousiil d'Etat dans un avis du 1! juillet Itjtli (1).

2)ti. Nous avODS étudié |)lus haut les questions qui ^<.' raltacliunt ù la personnalité dus sijndicaU projcssionneis t>l nous avons dit qu'à notre avis eus associations sont api*.'-- à

ïiolalion de rartiolu 8 du décret du 30 mars ISjÎ, ds> articles 1» ei 1 de la loi du Ci juillet II^U et de l'article 010 du Code civil ; — kUead; que les ttriïcles ( eL 7 du dtoet-lui du W mars iHiJ:! coarèraiit aDpreri'L le pouvoir de déclarer l'ulitito publique des sociMs de secours mutmlB cl d'approuver leurs sutiuu ; <]ut', d'aptùs l'article ti du mâme décret, une

des objets mobiliers et ralre tous les actes relatirs b, oes droits : ^ Atteudu que si la seconde disposition du même arlicle 8, mudiniot 1^ seconde disposition de l'unlcle T de la loi du VS juillet UEO, donne an préfet lu recuite d'autoriser l'acccpuilion des dons el legs mobiliers dunl Il valeur ii'eicùde pis 5,(J0U francs, coilo disposition a poiir but do limiter la compétunce du préret el non la capacité de tecevuir dans la perscnao de la société ; qu'il résulte seulement de cette reslriClioD di'S stlribuiions du pretet que l'aulonsatioa uécessaire pour accepter uuu libéralité plus iDiporiante doit émaner du chef même du gODverni'-

D'oii il suit, qu'en décidant que la «ociété de secours mutuels àn^ tanneurs et corrofeurs de Uillau, approuvée par srrGli du préfet ili' l'AveyroD, en date du il juillet 1103, avait pu, en vertu de l'sutoris^tii>u du président de la Itëpubllque, contoane dans un décret en due ilii il décembre 187U, accepter, pour let objets moliilîerj seulement, le h-^-' porté dans le testament aulhontiqne de Victor Lanïee , décède le

ment applique lus articles '.)1U du Code civil et 1, T et H du dêcrei-<in du ^ mars ll«3; ~ Par ces motifs, rejette (H. Conoelly, rapporteur).

(I| Avis du Conseil d'ËIat du 11 juillel I8li4. — Le Conseil d'Ëlat qui. sur le renvoi orduoné par son Eicullouce H. le ministre du la Jusin^c al des Cultes,.a pris eonnaissauce i'aa projet de décret avant pou t objet, eiiU'e autres dispositiuns, d'autoriser la société de secours muluol.de Saint-Fransûis-Xaviar, établie il beauv^s (Oise), à accepter, mai^ jusqu'à concurrence de B,OIKI francs seulement, le legs de 6,000 franc <|ui lui a été fait par le sieur de Caudechard suivant son tealamanl olographe du 8 aoai 1855; - Vu ledit testament; - Vn la lettre duMseiilembre 1837 dans laquelle le sieur Higiuli, mandataire de la dame duValon, surur et héritière du testateur, conjcnt li la délivrance du W^> de 6,()iM> francs; — Vu lu lettre de sun i:icelleiice H. le minlslri' ij<' l'Intérieur en date du 19 novembre 1»>3; — Vu le décret du KpiarËlM^i

u Une société de seaaurs mutuels upprouvéu pculpr à bail, posséder des objets mobiliers el faire tuu ces droits. Llle peut recevoir, avec l'autorisai ion d legs mobiliers donl la valeur n'excède pas ;i,UOU fra Considérant que les dispositions contenues daus

recevoir toute espèce de dons et legs mobiliers ou immobiliers sauf à tenir compte de l'injonction qui leur est faite par l'article 6 de la loi du 21 mars 1884 de ne pas f acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Nous ne pouvons que prier le lecteur de se reporter à nos développements antérieurs (V. supra, n** 208 et Î09).

Les comités des habitations à bon marché sont capables de recevoir des dons et legs, sous cette réserve qu'ils ne peuvent acquérir « d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions »> (V. supra, n° 166).

282. L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de fetnmes édicté à l'égard des établissements religieux une incapacité relative de recevoir dont nous avons précédemment tâche de préciser la portée et les effets (V. supra, n*» 276-278).

Les établissements religieux sont, en outre, frappés de l'incapacité absolue de recevoir des donà et legs universels ou à titre universel ; c'est ce qui ressort de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 qui est ainsi conçu : a Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du roi : 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou de dernière volonté, à titre particulier seulem^mt, . . »

Dcmolombe explique en ces termes la raison d'être de ladite disposition; ce serait une erreur, suivant lui, que de croire que le législateur a cherché à mettre un frein aux libé-

UD caractère exclusif, qu'elles n'ont eu pour but que de limiter à une valeur de 5,000 francs les legs mobiliers que les sociétés de secours mutuels approuvées peuvent accepter avec l'autorisation des préfets ; — Considérant que rien ne saurait faire obstaole à ce que ces sociÀés soient autorisées à recueillir des legs mobiliers d'une valeur supérieore à 5»000 francs avec l'approbation de l'autorité compétente ; — Considérant, d'ailleurs, que dans l'espèce l'héritier ne s'oppose pas à la délivrance du legs de 6,000 francs fait par le testatear à la société de secours mutuels de Saint-François-Xavier de Beaovais ; — Est d'avis quil y a lieu d'autoriser cette société de secours mutuels à accepter le l< de 6,000 francs fait par le sieur Gsudechard solvant son testa» olographe du 8 août 1855 susviso et de modifier en conséquence V* ticie 8 du projet de décret. (M. de la Noue-Billaut, rapporteur.)

ralilù:! exngérées Uoni les éiabtissemenls religieux pourraiiiii élre l'objet. ■ Tel n'est pas évidemincnt ici le motif de la lui, dit-il; car lorsque la disposition émane de tonte autre persoiiin: que d'un membre de rétablissement, elle peut compreiwJri' !a totalité de la fortune du disposant, dès qu'elle est à titre purticutier; l'inoepacité de disposer au prolît de l'établissement an delà d'une certaine mesure n'est, en eB'ct, que relative m\ membres de l'établisse nient hti-m(me. — Il faut donc cbercliui' ailleurs le motif de cette prohibition, qui esl faite par l'iulicle i à rétablissement lui-même, de recevoir autrement qii'^i ■ lilru particulier; et c'est, en effet, surtout par des raisons dr convenance, afin que tes communautés religieuses de femiui'-^ ne fussent pas obligées de se départir de la retenue et de la dignité qui sont essenliel tentent la loi de leur institution, c'i'Sl pour cela que le législateur n'a pas voulu qu'elles pussent lMi'u investies d'un litre successif universel, qui tes aurait mises en scène avec tous les embarras, et les contestations, et les responsabilités qui peuvent s'ensuivre (1). »

Les dons et legs universels ou à titre universel, faits k uu établissement religieux en violation des prescriptions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825, ne sont pas sira{denieijl réductibles au quart des biens de la donatrice ou de la teslatrici' ou à la somme de dix mille francs, à la difTércncc des don:, et legs particuliers qui sont adressés à un établissement religieux en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la<iii>' loi; ils sont nuls (i). La jurisprudence esl fixée en ce si'ucomme l'attestent deux arrâls des Cours d'appel de Chambi ly et d'Agen des 3 mars ISSS et I" avril i8G7 et un arrâl de lu Cour de cassation du 28 mars 18i>9 (3).

(I) Deraolombe, Court il Ccie NtftUiiii, 1. XVIII, o* »j9, |i. S71.

(i) Demolotlbs, op. et (or, cil, ; ~ Aubri «t Rau, Ceuri ie droit i frunfaù, t. V[[, § 6i9, p. 36-37.

(3) Hoalpellier, 3 mars lg53. — La Conr; — CoDsidcraM qu'il réa des documeDtg de ta. cause ijue Harie-Aïelins Vie, connue eu rclU sous le nom de («r SaialfCroU. W Irauvaii, en 18(5, lorsqu'elle r aea dispaallions lestamenuirei. snus l'empire d'influencss et de eu^ lions qui, eu égarant s> votoDté, lui Qrenl mellra en oubli les sentioii

attachée par les liens du noviciat:— Considérant qu'il est manifestement établi que Rose Curvalle n'était point un légataire sérieux et que l'institution faite en apparence h son profit n'avait d^autre but qae de transmettre à la communauté des religieuses de Notre-Dame l'uni versalité de l'hoirie de Marie-Aveline Vie; que cette institution universelle avait pu paraître préférable à un legs particulier, afln de mettre la communauté à l'abri des répétitions et des recherches qu'elle poarait avoir à craindre de la part des héritiers naturels de la testatri»; qu'il s'agit de décider si cette institution est valable et si elle doit sortir à efTet ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4, § 1, de la loi du 3i mai li^ les communautés religieuses de femmes, dûment autorisées, ne peatent recevoir des libéralités qu'à titre particulier seulement; qu'il résulte de cet article une prohibition absolue de toutes dispositions uoiversellei ou à titre univer>el en faveur desdites communautés; que de telles libéralités ne sont pas seulement réductibles, la loi dans un intérêt d'ordre public les fra|ipant d'une nullité radicale ; que réduire, d'ailleurs^ un Legs universel, ce ne serait point uniquement en limiter les eHels utiles, mais en dénaturer essentiellement le caractère ; — Considérant que la communauté religieuse de Notre-Dame-de-Narbonne, fondée par un bref du pape Paul V, en 1007, a été autorisée par ordonnance royale du 19 novembre 18!2(>; qu'elle ne pouvait donc recevoir par donation entre vifs ou par acte do dernière volonté qu'à titre particulier seulement

Considérant qu'aux termes de l'article 9li du Code Napoléon, loole disposition faite au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées ; — Considérant que l'énuméralion contenue dans ce même uriicle do^ personnes, légalement présumées personnes interposées, n'est pas limitative, mais bien démonstrative ; qu'il appartient aux cours impériaU^s de décider souverainemeAt si une interposition prohibée existe et de prononcer la nullité de l'acte qui Is renferme ;... — Confirme.

Agen, !•*■ avril 18«>7. — Attendu que, par testament du 29 août IHM, Marie Uelbos a déclaré léguer tous ses biens, meubles et immeubles, à dame Julie Uarruc, religieuse, prise en sa <]ualité d'économe du couvent de Rudelle, où elle demeure; <jne les termes mêmes de ce testament et les documents de la cause d/'montront que la testatrice n'a pas eu la volonté do faire une libéralité personnelle h la dame Julie Barrue et que son intention a été de laisser tous ses biens au couvent de Rudelle; qu'il suit de là <iue rappelante n'est qu'une personne interposée et, qu'en réalité, le legs a été fait au profit du couvent ; — Attendu qu'aux termes de l'article -i de la lui du ii mai 18'2rt, les conamunaotés de femmes ne peuvent recevoir que des libéralités à titre particulier; qu'en conséquence, le legs universel que Marie Delbos a fait au coDvent de Rudello, sous le nom de Julie liarrue, doit être annulé, en vertu de l'article 011 du Code Napoléon et qu'il y a lieu, pour ce motif, de conliriner la disposition du ju{,'en»enl qui condamne l'appelante à délaisser auv intimés tous les idens, meubles et immeubles, composant la sbccossioii de Marie Delbos, dont ils sont les héritiers naturels, avec resli lution des fruits dej)uis l'ouverluro de ladite succession, le tout suivan le règlement qui en sera lait, au besoin, par le notaire commis à ce eflet...; — Par ces motifs, etc.

De ces arrêts il ressort que c*est en vain que pour échapper aux prescriptions de Tarticle 4 de la loi du 24 mai 1825 l'on recourrait à une interposition de personne; les dons et legs universels ou à titre universel dont est gratifié un établissement religieux sont nuls, conformément à Tarticle 911 du Code civil, lorsqu'ils lui sont adressés sous le couvert d'un préle-nom aussi bien que quand ils lui sont faits directement.

Hais il n'existe aucune présomption légale d'interposition de personne et l'on ne saurait dire que tout don ou legs universel ou à titre universel, adressé à une religieuse, doit de plein droit être censé fait à l'établissement dont elle dépend (V. suprùf n° 276) ; malgré le vœu de pauvreté qu'elles ont formé, les religieuses sont, au point de vue de la loi, capables de recevoir et il n'est pas permis de prétendre d'emblée, en dehors de toute circonstance de fait qui soit de nature à faire présumer une fraude à la loi, que les biens qu'elles recueillent ne feront que passer entre leurs mains pour aboutir entre celles de leur communauté. Telle est la doctrine qui découle d'un arrêt de la Cour de cassation du 2G avril 1865 (1).

Cass. req. 28 mars 1859. — La Cour; — AUenda que Tinterposition de personnes, prévue et prohibée par l'article 911 du Gode Napoléon, constitue une fraude à la loi ; qu'elle peut dès lors se prouver par des présomptions graves, précises et concordantes ; — Attendu qu^aux termes de l'arrêt attaqué (Dijon, 14 juillet 1838j, il r6suUe des faits de la cause qne Tabbé Beurier n'est pas légataire sérieux de la demoiselle Moreau; qu'il n'a reçu d'elle que pour transmettre à des tiers; que si, par cette expression de tiers, on doit entendre avec la Cour d'appel la communauté de S:iint-Julien-de Civry, c'est avec juste raison que la disposition universelle dont s'agit a été annulée, soit parce qu'il n'est point jastifié que la maison de Saint-Julien ait reçu du gouvernement l'autorisation spéciale qui lai était nécessaire aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du roi du 17 janvier 18i7 et que, dès lors, elle est incapable de recevoir par testament, soit parce qu'en admettant qu'elle fût dûment autorisée, la communauté de Saint-Julien ne pouvait, d'après l'article  de la loi du 24 mai 1825, recueillir un legs autre qu'un legs à titre particulier; — Attendu que, dans l'hypothèse où l'on pourrait induire des termes de l'arrêt que les personnes auxquelles est destiné le legs universel sont incertaines, ce défaut de désignation précise, rendant impossible la vérification de la capacité des véritables légataires, entrai» nerait à cet autre point de vue la nullité de la disposition; qu'ainsi sous ce double rapport, la conséquence tirée par la Cour d'appel des faits de la cause est conforme à la loi ; — Rejette. (Hardoin, rapporteur.)

(1) Cass. Req. 36 avril 1865. — La Cour, — Attendu que la seule question soumise à la Cour est celle de savoir si le legs universel fait par la demoiselle Graveloite à la dame Joséphine Littaye, soeur de cha-

^- 77ft —

283. La faculté de recevoir des dons et legs universels ou à titre universel n'a été enlevée qu'aux congrégations ou communautés religieuses de femmes; elle ne iait pas défaut aux congrégations ou communautés religieuses d'hommes (1).

Le contraire a été soutenu par le ministre des Cultes dans une dépêche en date du 15 février 1892 qui accompagnait un projet de décret relatif à un legs universel fait par la dame veuve Lallemand à la congrégation des prêtres de la

rit6 de Saint^Vincent-de-Paol, supérieure de l'hôpital de Pont-Saint- Esprit, doit être annulé comme ayant été fait à une personne appartenant à une corporation religieuse sans Tautorisation du gooTernemeot et au mépris des prohibitions légales ; — Attendu que, sans doute, suivant l'article 4 de la loi du 34 mai lïi35, aucun legs ou donation ne peut être fait à un élablifsement religieux qu'avec Pauiorisaiion spéciale do goavernement ; mais que ce n'est pas à la communauté, autorisée par le décret de 1809 des sœurs de SaintrVincent-de-Panl que le legs uniTorael a été fait par la demoiselle Gravelotte ; que le legs a été fait personnellement à la dame Joséphine Littaye, et non h la dame Littaje comme personne interposée ; que c'est ce qui a été souverainement décidé par Tarrét attaqué (Ntmes, iO juin 1863) ; — Attendu que, sous la législation actnelle, les vœux formés par les personnes engagées dans les ordres religieui ne constituent qu'un engagement de conscienco qui peut lier dans le for intérieur, mais qui n'est point obligatoire aux yeux de la loi civile ; qu'ensuite la profession religieuse n'enlève rien aux membres des communautés de leur capacité civile ; qu'ils peuvent donc, comme tous les autres citoyens^ posséder personnellement ; qu'ils conservent la libre jouissance do leur fortune patrimoniale et de celle qui peut lear échoir par donation, ou par testament, ou de toute autre manière ; — Atteadu que, dans ces circonstances, en validant le legs universel fiAît an profit de Joséphine Littaye comme personne privée, l'arrêt attaqué n'a violé ni les ariicles 4 et 5 de la loi du ii mai 18ffî, ni les autres articles de lois invoqués par les demandeurs en cassation; — Rejette. (M. de F^yraraont, rapporteur.) ^

(1) Trib. civ. de Dunkerque, 38 mars 1878. — Le Tribunal ; — Considérant qu'il ne s'agit pas actuellement de statuer sur l'acceptation d*Bn legs fait à un établissement public, puisqu'une pareille acceptation ne peut avoir lieu sans qu'au préalable cet établissement ail été auiorieô; qu'il s'agit : 1<* de rechercher si, en thèse générale, les frères des Écoles chrétiennes ont capacité pour recevoir un legs universel ; 3* ... ;

En ce qui touche leur capacité pour recevoir un legs universel; — Considérant qu'en règle générale, toute capacité de recevoir un legief4 absolue à moins qu'une restriction n'y ait été apportée légalement; que l'article 4 de la loi du 34 mai 1835 ne permet, en effet, l'aeceplation des dons et legs qu'autant qu'ils sont laits à titre particulier ; mais que cette loi ne s'applique qu'aux congrégations et communautés religieuses de femmes; que, par conséquent, sont valables les legs universels faits à une congrégation religieuse d'hommes, reconnue par la loi comn» l'est l'institut des frères des Écoles chrétiennes; -• Par ces motiCi déclare bon et valable le testament de la demoiselle Grawez, etc.

mission dite de Saint-Lazare (1) ; mais la thèse exposée dans cette dépêche a été repoussée par le Conseil d'Étal qui a estimé qu'il y avait lieu d'autoriser ladite congrégation à accepter la libéralité dont elle avait été Tobjel (Note du Conseil d'Étal du 31 mars 1892) (2).

284. Les staluts de certains établissements d^ utilité publique ou de certaines congrégations ou communautés religieuses apportent à leur capacité diverses restrictions qu'il serait sans intérêt de passer en revue. Nous nous contenterons de noter que la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres no jouit du droit de recevoir que dans d'étroites limites; M. Marguefie expose, dans le savant article qu'il a consacré aux dons et legs dans le Dictiorinaire général d'adminbtrationy que les statuts de cette congrégation lui interdisent la faculté de posséder des rentes ou des immeubles autres que ceux afifectés au logement des sœurs (3).

(1) LeUre da ministre de la Juslice et des Cultes (IS février 1892). — Monsieur le président, aux termes d'un testament olographe, en date du it avril 1877, la dame veuve Lallemand a institué pour légataire universelle la congrégation des prêtres do la mission dite des Lazaristes... Tout en constatant qu'il y a des précédents, statuant sur racceptation de legs universels faits aux congrégations religieuses d'hommes admises au bénéfice de la capacité civile eu vertu des décisions des 7 prairial an XII, 2 germinal an XIII et 3 février 1816, je crois devoir appeler l'attention du Conseil d'État sur ]a question de savoir si, en l'absence de toute réglementation spéciale à leur usage, les congrégations d'hommes peuvent Jouir d'un privilège que la loi du 24 mai 18i5 n'a pas cru pou- A'oir accorder aux congrégations de femmes? Les mesures restrictives édictées par l'article 4 de la loi précitée de 1825 ne sont-elles pas applicables aux associations religieuses d'hommes et ne peut-on soutenir que, si la législation a considéré comme une mesure de sécurité publique la prohibition d'un legs universel ou à titre universel écrit en faveur d'un établissement religieux de femmes, cette prohibition doit, pour les mêmes motiTs, s'étendre à des congrégations d'hommes dont l'existence légale n'est même pas h l'abri de toute contestation. — Je serais très désireux de connaître l'avis du Conseil d'État sur ce point important... — Agréez, etc. — Pour le ministre : Le conseiller d'État, directeur des Cultes [Signé : Dumay).

(2) Note du C. d'Et. 31 mars 1892 (n» 91,118). — Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser la congrégation des Prêtres de la Mission à accepter un legs universel qui lui a été fait par la dame veuve Lallemand a, d'accord avec le représentant du gouvernement, cru devoir ajouter à l'article l**" une disposition portant que la congrégation devra justifier de l'emploi des legs aux besoio.<) des missions étrangères (M. Bonthoux, rapporteur).

(3) Marguerie, Dictionnaire général d'administration, v« Dons et legs, sect. I, § 5, p. 917.

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