DE LA CAPACITÉ DE RECEVOIR

uHAPiTRE I. — Db la distittctign des i'.tablisseiibnts

RECONNUS ET NON RECONNUS ET DE SES conséquences au POINT DE VUE DE LA CAPACITÉ DE RECEVOIR 67

§ 1. De la reconnaissance légale nécessaire pour conférer à un établissement la capacité de recevoir 67

§ 2. Sanction de l'incapacité des établiss<fments non

reconnus. Nullité des dons et legs... 121

§ 3. Distinction des dons ou legs et do.s charges de donation ou d'hérédité. Difficultés spéciales aux fondations. ....... 148

Paces.

1" Des charges de donation ou d'hàrédità par

opposition aux dons ou le|^ U8

2« Fondations 158

§ 4. Do lu question de savoir si un établissement peut recevoir un don ou un legs en vertu d'une reconnaissance légale postérieure à la donation ou au décès du testateur 19Î