Vjà

port à l’un des établissements auxquels il s’applique; il devient

nécessairement caduc en ce qui concerne les autres.

à des droits acquis ; que d’autre part l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne s’applique pas aux établissements intervenants ; que d’ailleurs toutes les formalités de publicité ont été remplies, que le notaire s’es adressé directement à tous les héritiers connus de lui, qu’aucun reproche ne peut donc lui être adressé ; enfin que le pourvoi des sieurs IVoy et consorts enregistré plus de trois mois après qu’est intervenu le decret attaqué doit être considéré comme frappé de déchéance ; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu l’ordonnance du 14 janvier 1831 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; — Vu le décret du 2 novembre 1861 ;

En ce qui touche l’intervention de l’hospice et du bureau de bienfaisance de la commune du Grand-Lucé : Considérant que ces établissements sont intéressés au maintien du décret attaqué ; que, dès lors, leur intervention est recevable ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi des sieurs Hoy et consorts aurait été formé tardivement : — Considérant que les intervenants ne justifient d’aucune notification ni d’aucun acte de publicité pouvant servir de point de départ au délai de trois mois fixé par l’article 11 du décret du 22 juillet 1806;

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants pouvant faire valoir leurs droits devant l’autorité judiciaire leur requête au Conseil d’Etat ne serait pas recevable : -- Considérant que les requérants n’élevant aucune contestation au sujet de la validité des dispositions testamentaires de leur auteur et se bornant à demander l'annulation du décret d’autorisation pour inobservation des formalités prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831, c’est avec raison qu’ils ont demandé directement cette annulation au Conseil d’Etat;

Sur la fin de non-recevoir tirée par les intervenants de leur envoi en possession en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil de Tours, en date du 18 mai 1889: — Considérant que l’envoi en possession, simple mesure conservatoire ordonnée par un acte de juridiction gracieuse, ne peut faire obstacle au droit des requérants de réclamer l’annulation du décret d’autorisation pour violation des formes prescrites ;

Au fond : — Considérant que le sieur Chalot, tout en instituant les intervenants ses légataires universels a en même temps institué légataires particuliers les fabriques du Grand-Lucé et de Souzay ; que, par suite, l'acceptation de l’ensemble de ces libéralités ne pouvait avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du gouvernement dans les formes prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831 ,* — Considérant qu’il résulte des circonstances de fait relevées dans l’instruction que l’un des requérants, le sieur Roy, était connu des autorités locales comme héritier du sieur Chalot ; que cependant, contrairement aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance précitée il n’a pas été appelé par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner son consentement à l’exécution ou produire ses moyens d’opposition ; qu’ainsi le décret du 8 juillet 1890 qui a autorisé l’acceptation est intervenu sans l’accomplissement, préalable d’une formalité essentielle et qu’il y a lieu, par suite, d’en prononcer l’annulation;

Sur les conclusions tendant à la condamnation des intervenants aux

M. Arrivière, commissaire du. gouvernement, conformément aux conclusions duquel a été rendu ledit arrêt, a rappelé que « le Conseil d’État, dans son avis du 27 décembre 1855 (1), a posé en principe qu’en présence de libéralités soit connexes, soit collectives, faites les unes à des établissement religieux, les autres à des établissements de bienfaisance, et dont l’acceptation doit être autorisée par des autorités différentes, la disposition ne peut être scindée et que dans le concours de deux compétences elle doit être déférée à l’autorité la plus élevée » ; il s’est efforcé ensuite de démontrer que l’unité de décision exigée à juste titre par cet avis a pour effet non seulement d’appeler l’unité d’acte, mais encore d’entraîner son indivisibilité. Or, selon M. Arrivière, du moment que le décret qui autorise l'acceptation de plusieurs legs faits à des établissements publics est indivisible, il ne saurait être question de ne l’annuler que partiellement, si à l’égard de l’un des établissements légataires il est affecté d’un vice de forme. Ne pas l’annuler pour le tout « ce serait enlever à l’autorité supérieure la possibilité de revoir dans son ensemble et de remanier, si besoin était, les conditions de l’autorisation primitivement accordée. Ce serait enfin et surtout porter atteinte à son droit de décision qui, aussi bien au point de vue juridique qu’au point de vue des nécessités de fait, et chaque fois qu’elle statue, doit, à l’égard de la portion de l’hérédité léguée aux établissements publics, être un et indivisible <> (2).

dépens ; — Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 2 novembre 1864 les pourvois formés en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790, sont jugés sans autres frais que les droits du timbre et d’enregistrement et que dans l’espèce il y a lieu de mettre lesdits frais à la charge des intervenants ;

Décide : — Art. l=r. L’intervention de l’hospice et du bureau de bienfaisance du Grand-Lucé est rejetée au fond ; — Art. 2. Le décret du 8 juillet 1890 est annulé. — Art. 3. Les conclusions des requérants à fin de dépens sont rejetées. (M. Chauvel-Bize, rapporteur. )

(1) V. supra, n° 382. N

(2) M. Arrivière, commissaire du gouvernement, s’est exprimé en ces termes :

« Le Conseil d’État, dans son avis du 27 décembre 1855, a posé en principe qu’en présence de libéralités soit connexes, soit collectives, faites les unes à des établissements religieux, les autres à des établissements de bienfaisance, et dont l’acceptation doit être autorisée par des autorités différentes, la disposition ne peut être scindée et que, dans

Cette thèse que le Conseil d’État statuant au contentieux s’est appropriée nous paraît empreinte d’une certaine exagération. 11 est bien vrai que le Conseil d’État délibérant administrativement a posé en règle que le gouvernement doit statuer par un seul et même acte sur toutes les libéralités <^ui sont faites par un seul et môme testateur à différents établissements légalement reconnus, mais il ne s’agit là que d’un simple précepte d’administration qu’il est bon en général de suivre, mais auquel il peut être dérogé dans certains cas exceptionnels, et non d’un principe

le concours de deux compétences, elle doit être déférée à l’autorité la plus élevée. . .

« Lorsqu’on se trouve, avons-nous dit, en présence de legs dont l'acceptation devrait être autorisée pour partie par l’autorité supérieure et par voie de décret, pour partie par l’autorité préfectorale, l’avis du Conseil d’État du 27 décembre 1855 a érigé en principe l’unité de décision, l’autorisation par décret. Or, Messieurs, l’unité de décision appelle forcément l’unité d’acte. Comme il s’agit, en effet, d’établir ou de maintenir entre divers établissements institués ou entre ces établissements et les héritiers du sang un équilibre qui tienne compte à la fois des intentions du testateur et des intérêts divers dont l’Administration a la garde, l’autorité supérieure, chaque fois qu’elle autorise une acceptation, soit pour la première fois, soit comme dans l’espèce actuelle et dans l’hypothèse de l’annulation du décret, par une sorte de révision de sa décision première, l’autorité supérieure, disons-nous, ne peut assurer utilement cet équilibre qu’à la condition d’embrasser les diverses dispositions dans une vue d’ensemble et de statuer en même temps à l'égard de chacun des légataires et à l’égard de tous. L’unité de décision qui implique l’unité d’acte, entraîne donc nécessairement son indivisibilité.

« Pour comprendre combien cette indivisibilité est nécessaire, en fait, il suffit, en laissant d’ailleurs complètement de côté l’affaire actuelle, d’envisager les conséquences possibles de l’annulation d’un décret d’autorisation. Il peut se produire tel cas, et cette hypothèse n’a rien de téméraire, où, après une première autorisation rapportée par des motifs de forme, et se trouvant en présence des mêmes établissements religieux et charitables et, en plus, d’héritiers naturels non institués et non mis en cause la première fois, la section de l’Intérieur du Conseil et le gouvernement soient amenés, en raison de la situation des uns et dans l’intérêt bien entendu des autres, à modifier l’émolument de chacun des établissements institués.

« Mais il faut pour cela que les choses soient redevenues entières et remises au même état qu’avant la signature du décret.

« Aussi, ne prononcer l’annulation qu’en ce qui concerne les établissements religieux, ce serait enlever à l’autorité supérieure la possibilité de revoir dans son ensemble et de remanier, si besoin était, les conditions de l’autorisation primitivement accordée.

« Ce serait enfin et surtout porter atteinte à son droit de décision qui, aussi bien au point de vue juridique qu’au point de vue des nécessités de fait, et chaque fois qu’elle statue, doit, à l'égard de la portion de l’hérédité léguée aux établissements publics, être un et indivisible . ®

de droit dont la violation constituerait une illégalité (Y. supra, n° 385). Il est arrivé à différentes reprises que le gouvernement a autorisé par des décrets successifs plusieurs libéralités testamentaires qui n’avaient qu’un auteur et il n’est venu à la pensée de personne de mettre en doute la légalité de ces décrets ; elle était incontestable. Si des décisions multiples ont pu remplacer ainsi, a l’occasion, sans que l’on y ait trouvé rien à redire, l’unique décision qui est recommandée par la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’on est bien obligé de reconnaître que M. Arrivi.ère s est trop avancé lorsqu’il a dit que le droit de prononcer qui appartient au gouvernement est « un et indivisible » ; en réaiité ce droit est susceptible, si les circonstances l’exigent, de se diviser ou, autrement dit, de s’exercer au moyen d’une succession de décisions.

Si pour permettre l’exécution d’un testament il est intervenu autant de décrets que cet acte renferme de legs, il est constant que la nullité de l’un des décrets n’entraîne pas nécessairement celle des autres. De même si le gouvernement a jugé à propos d autoriser 1 acceptation de tous les legs en une seule fois et pai un seul décret divisé en plusieurs articles, l’on doit admettre que, bien que 1 un de ces articles soit nul, les autres peuvent être valables, les différentes autorisations tout en étant réunies dans un même contexte sont, en quelque sorte, indépendantes les unes des autres et, si les unes sont exemptes de vices qui entachent les autres, celles-ci seulement sont nulles et celles-là sont valables. Le testateur a-t-il fait des legs à des établissements charitables en même temps qu’à des établissements ecclésiastiques, l’omission des formalités prescrites par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne frappe pas le décret d autorisation de nullité en ce qui touche les premiers ; il n’est nul que vis-à-vis des seconds.

407. Il n’est fait allusion par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 qu’aux autorisations données par décret; il se tait sur celles qui le sont par arrêté préfectoral (1). Son silence s explique dans une certaine mesure, puisqu’avant l’ordonnance du 14 janvier 183 1 les préfets n’étaient compétents que d’une açon tout a fait exceptionnelle pour autoriser l’acceptation de

(1) V- Appendice, n°* 311 et .suiv.

libéralités; ils étaient simplement investis par l’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 d’un pouvoir de décision par rapport aux « dons ou legs en argent ou en objets mobiliers n’excédant pas trois cents francs » et encore était-il permis' de soutenir qu’en substituant les préfets au chef de l’État dans l’exercice de la tutelle instituée par l’article 910 du Code civil cette ordonnance avait commis une illégalité qui devait la faire tenir pour nulle et. non avenue (V. supra , n° 873).

Le décret du 15 février 1802 qui a chargé sous certaines conditions les pi'éfets d’autoriser l’acceptation des dons et legs qui sont faits aux fabriques des églises et dont la valeur n’excède pas mille francs n’est pas moins illégal que l’ordonnance du 2 avril 1817 (V. supra n° 377) ; mais le décret-loi du 25 mars 1852 a pu valablement faire rentrer dans la compétence des préfets, en l’absence de toute opposition des familles, l’autorisation d’accepter les dons et legs adressés aux établissements publics de bienfaisance et aux sociétés de charité maternelle (V.- supra, n° 375). D’autre part, ces fonctionnaires puisent dans l’article 111 de la loi du 5 avril 1884 le droit d’autoriser l’acceptation des dons et legs faits sous charges et conditions aux communes, lorsqu’il n’y a pas de réclamations des familles (V. supra, n° 374).

Or, il n’existe point de règlement d’administration publique qui, s’inspirant de l’article 3. de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ou en étendant le domaine d’application, ait enjoint aux préfets de ne pas statuer sur l’acceptation d’une libéralité testamentaire, tant que les héritiers n’ont pas été appelés pour prendre connaissance du testament et consentir ou s’opposer à son exécution; en faut-il conclure que les préfets ont qualité pour pi’ononcer sans mise en demeure préalable des héritiers? Nous avons examiné cette question dans un précédent chapitre et nous n’avons pas hésité à la résoudre négativement (V. supra, n° 37G).

En vertu du décret du 25 mars 1852 et de la loi du 5 avril 1884 les préfets ne sont compétents pour autoriser l'acceptation des legs faits aux établissements de bienfaisance, aux sociétés de charité maternelle ou aux communes qu’autant que les héritiers ne font pas d’opposition, ce qui implique qu’ils ont été invités à accorder ou à refuser leur adhésion à l’exé-

culion des volontés de leur auteur (Cf. infra, n° 498 C. cl’Ét. Cont., lfir mars 1866).

De la combinaison de la loi du 15 juillet 1850 et du décret du 26 mars 1 852, il résulte que les sociétés de secours mutuels approuvées ou déclarées établissements d’utilité publique peuvent recevoir, avec F autorisation des préfets, « les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 francs » et il est à remarquer que la loi du 15 juillet 1850 et le décret du 26 mars 1852 ne disposent pas, comme le décret du 25 mars 1852 et la loi du 5 avril 1884, que les préfets ne jouiront du pouvoir de décider qu’à défaut de réclamation des familles (V. sup>ra, n° 278). En conséquence, les préfets ne sont pas légalement tenus de ne statuer sur les legs mobiliers adressés aux sociétés de secours mutuels qu’après une mise en demeure adressée aux héritiers, mais il est convenable qu’ils n’usent pas de leur droit de décision sans l’accomplissement préalable de cette formalité.

Des observations analogues seraient à présenter au sujet des legs faits aux caisses des écoles si l’on devait, contrairement à notre opinion, admettre que, malgré l’abrogation de la loi du 10 avril 1867, les préfets restent compétents pour autoriser l’acceptation des libéralités adressées à ces établissements (V. supra, n° 379).

Il paraît ressortir de la jurisprudence du Conseil d’État, statuant au contentieux, que la mise en demeure des héritiers, dans les cas où elle est requise pour permettre aux préfets de statuer, a lieu à la requête de ces fonctionnaires ; nous croyons qu’il est plus correct de décider qu’il y est procédé à la requête des établissements légataires (V. supra, n° 376).

408. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 juillet 1885, la mise en demeure des héritiers doit précéder l’autorisation de l’acceptation des libéralités faites aux facultés ou écoles d’enseignement supérieur de l’État, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les dons et les legs; quant à l'article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 il n’exige qu’une injonction soit adressée aux héritiers que lorsqu’il s’agit d’autoriser l’acceptation de legs faits aux établissements ecclésiastiques ou religieux : est-ce à dire que le gouvernement puisse permettre à ces établissements d’accepter des dons sans que cette for-

malité ait etc accomplie? Voici une première question qui mérite un examen attentif.

D’autre part, il convient de se demander si les préfets ne peuvent statuer sur les dons que reçoivent les établissements de bienfaisance, les sociétés de charité maternelle ou les communes comme sur les legs faits à ces personnes morales qu’après une mise en demeure des héritiers?

Cette seconde question a été tranchée dans le sens de la négative par un arrêt précité du Conseil d’Êtat statuant au contentieux du G mars 1891 relatif à une donation faite à l’hospice civil de Saint-Marcellin par la demoiselle Dougier; les héritiers de la donatrice ayant formé un recours tendant à faire déclarer nul l’arrêté du préfet de l’Isère du 22 janvier 1857 qui avait permis l’acceptation de cette donation, en se fondant sur ce que « le préfet qui, aux termes du décret du 25 mars 1852, n’est compétent pour autoriser l’acceptation des libéralités faites aux établissements publics de bienfaisance qu’au cas où il n’v a pas de réclamation des familles, avait excédé ses pouvoirs en autorisant l’acceptation de la donation de la demoiselle Dougier, sans s’être préalablement assuré que la famille de la donatrice n’avait aucune réclamation à présenter et sans réserver aux héritiers futurs leur droit d’opposition », le Conseil d’Etat a, contrairement aux conclusions desdits héritiers, proclamé la validité de l’arrêté en question par ce motif « qu’il n’était même pas allégué qu’à la date où le préfet avait autorisé l’acceptation de la donation faite à l’hospice de Saint-Marcellin par la demoiselle Dougier il se fût produit aucune réclamation des membres de la famille de la donatrice » (V. supra n° 275).

En somme, la théorie consacrée par l’arrêt du G mars 1891 est la suivante. Si dans le cas où un don est fait à un établissement public de bienfaisance les héritiers présomptifs du donateur forment spontanément une opposition, le préfet ne saurait y passer outre et statuer; le droit de décider passe au Président de la République, puisque d’après le décret du 25 mars 1852 le préfet n’est compétent pour autoriser l’acceptation de donations entre vifs que s’il n’y a pas de réclamation des familles. Mais il n’y a pas à provoquer par un acte extrajudiciaire ou par toute autre voie les héritiers présomptifs à consentir ou s’opposer à l’exécution de la donation et, si au

moment où le préfet l’a permise, il n’avait été saisi d’aucune réclamation, l’autorisation est régulière, quand bien même elle n’aurait été précédée d’aucune mise en demeure.

Cette interprétation de décret du 25 mars 1852 est conforme à celle qui en a été donnée dans la circulaire susvisée du 5 mai 1852 par le ministre de l’Intérieur, M. de Persigny, qui était l’auteur dudit décret et dès lors avait toutes qualités pour en déterminer le sens et la portée; la circulaire dont il s’agit veut que pour un legs il soit produit « l’adhésion des héritiers ou leur opposition à la délivrance du legs ou, du moins, la preuve de leur mise en demeure » tandis qu’elle n’exige rien de pareil pour les donations entre vifs.

La distinction que l’on a faite entre les dons et les legs nous paraît des mieux fondées. Autant il est rationnel qu’en matière de legs les héritiers qui ont un droit né et actuel sur le patrimoine de leur auteur soient mis en demeure, autant il serait difficile de comprendre pourquoi, lorsqu’il s’agit d’une donation entre vifs, l’on interpellerait des héritiers présomptifs qui n’ont sur lesbiens du donateur qu’un droit éventuel. C’est déjà beaucoup de les admettre à présenter des protestations spontanées; exiger qu’on les consulte ce serait trop.

La solution admise par l’arrêt du 6 mars 1891 doit être généralisée et il convient de l’appliquer dans les cas où le préfet est compétent, en vertu de la loi du 5 avril 1884, pour autoriser l’acceptation des donations entre vifs faites aux communes.

Lorsqu’il appartient au préfet de permettre l’acceptation de dons faits à des personnes morales l’on aurait pu trouver dans le décret du 25 mars 1852 et la loi du 5 avril 1881 l’apparence d’un prétexte pour soutenir que la mise en demeure des héritiers est indispensable, puisque la compétence du préfet est subordonnée à l’absence de réclamation des familles; mais quand l’autorisation de l’acceptation d’un don doit émaner du Président de la République il n’existe même plus un semblant de raison pour réclamer l’interpellation préalable des héritiers.

409. En exigeant qu’une injonction soit adressée aux héritiers, avant que le Président de la République n’autorise Tac-

ccptation de legs faits à des établissements ecclésiastiques ou religieux, l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 a évidemment entendu viser tout à la fois les héritiers naturels et les héritiers testamentaires, c'est-à-dire les légataires universels.

Nous ne pouvons donc qu’approuver le passage suivant de la circulaire déjà plusieurs fois citée du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 10 avril 18G2 : « Le consentement du légataire universel ne dispense pas de mettre en demeure les héritiers naturels. De même l’adhésion de- ces derniers ne suffit point lorsqu’il y a un légataire universel institué ; pour satisfaire aux prescriptions de l’ordonnance, il est toujours indispensable que l’héritier institué soit appelé à donner son consentement ou à présenter ses observations puisque, d’après la loi et la jurisprudence, ce serait lui qui profiterait de la réduction des legs qu’il est tenu d’acquitter » (1).

La jurisprudence du Conseil d’État est de tous points conforme à cette circulaire. D’une part, elle veut que, s’il y a un légataire universel, il lui soit fait une interpellation indépendante de la mise en demeure des héritiers naturels; de l’autre, elle pose en principe, ainsi que l’atteste le Recueil de Notes de jurisprudence publié en 1892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l’iniérieur, que « l’institution d’un légataire universel ne dispense pas les établissements légataires de l’accomplissement des formalités que leur impose l’ordonnance du 14 janvier 1831 (art. 3) à l’égard des héritiers naturels » (Cf. Notes de lasect. de l’Int., 31 mars 1883, legs Bargerin, et 11 février 1891, legs Jousseaume) (2). A ce second ordre d’idées se rattache une note de la section de

(1) Bull. off. du ministère de l' Intérieur. 1802, p. 112.

(2) Note de la sect. de Tint. 31 mars 1883 (n° 31,693). — I,a section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris de nouveau connaissance du projet de décret ci-joint relatif aux legs faits par le sieur Bargerin à divers établissements du Var ainsi que de la dépêche du ministre de la Justice et des Cultes, en date du 23 mars 1833, ne peut que persister dans sa note du 3 mars 1881. Elle estime qu’il est nécessaire que les héritiers soient appelés à donner leur assentiment à l’arrangement intervenu entre le légataire universel et les Petites Sœurs des pauvres. Si, en effet, la présence d’un légataire universel enlève aux héritiers tout intérêt pécu-

l’Intérieur du 5 août 1891 qui porte que le consentement donné par le légataire universel à l’exécution d’un legs particulier fait à une personne morale ne suffît qu’autant que ce légataire « est en même temps l’unique héritier naturel du testateur » (1).

Les principes que nous venons de formuler n’ont rien de spécial aux legs adressés aux établissements ecclésiastiques ou religieux; il est, sinon légalement obligatoire, du moins opportun de les appliquer même lorsqu’il s’agit de dispositions testamentaires faites en faveur d’autres personnes morales et elles s’imposent non seulement au Président de la République pour les autorisations qui sont de sa compétence, mais encore aux préfets pour celles qui ressortissent à ces fonctionnaires.

410. Selon l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 et l’article 1er du décret du 25 juillet 1885 l’interpellation des héritiers connus doit avoir lieu par un acte extrajudiciaire;

niaire, ils peuvent avoir un intérêt moral à intervenir pour faire respecter la volonté du testateur et le Conseil d’État ne peut se constituer juge de leur qualité pour agir. (M. Mourier, rapporteur.)

Note de la sect. de Tint. 11 février 1891 (n° 85,808). — La section de l'Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur des legs faits par la dame veuve Jousseaume, fait remarquer que le consentement à exécution qui figure au dossier émane des légataires universels de la testatrice et non de ses héritiers naturels. Si celle-ci n’a pas laissé d’héritiers naturels connus, il conviendrait de remplir les formalités de publication et d’affichage prescrites par l’ordonnance de 1831 ; si ces héritiers sont connus, il y aurait lieu de leur adresser une mise en demeure par acte extrajudiciaire. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(1) Note de la sect. de l’Int. 5 août 1891 (n° 88,305). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret relatif à des legs faits par le sieur de Millaudon à divers établissements de Vaucluse, estime que le consentement donné par le légataire universel ne saurait -être considéré comme suffisant qu’autant qu’il serait établi que ce légataire universel est en même temps l’unique héritier naturel du testateur.

D’autre part, la déclaration du maire d’Avignon, affirmant que les héritiers naturels ont été interpellés, ne peut suppléer aux actes de mise en demeure dont la production est toujours exigée. Si ces actes sont perdus, il conviendrait d’en signifier d’autres, sans préjudice des formalités de publication et d’affiche qu’il y aurait lieu de remplir dans le cas où tous les héritiers naturels ne seraient pas connus. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

les termes dans lesquels elle sera faite ont été arretés par une circulaire du ministre de la Justice du 8 avril 1893 (1).

Un exploit d’huissier ne nous paraît nécessaire qu’au tant que l’on se trouve en présence de legs adressés à des personnes morales expressément visées par l’ordonnance et le décret susvisés ou, autrement dit, à des établissements ecclésiastiques ou

(1) Cire. miu. Just. 8 avril 1893. — Monsieur ie Procureur général, — L’attention de M. le président du conseil, ministre de l'Intérieur, a été appelée, à différentes reprises, sur les inconvénients que présente le mode de rédaction, adopté par les huissiers pour les actes extrajudiciaircs qu’ils sont appelés à signifier aux héritiers naturels, par application de l'article 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, en vue d’obtenir que les prétendants droit à la succession donnent leur consentement à l’exécution des legs faits à des établissements publics, ou fassent connaître leurs moyens d’opposition.

Ces actes, en effet, sont généralement établis dans la forme d’une sommation ou d’un commandement ordinaires, et les termes comminatoires dans lesquels ils sont conçus peuvent blesser les susceptibilités des représentants du défunt, en même temps qu’ils prêtent à la formalité réglementaire accomplie au nom de l’établissement légataire, Etat, Département, Commune, Hospice, Bureau de bienfaisance. Fabrique, un caractère coercitif que ne comporte pas la mise en demeure prescrite par l’ordonnance de 1831 tant dans l’intérêt des familles que des personnes morales elles-mêmes.

J’estime, pour ces motifs, qu’il y a lieu de rendre la rédaction des actes extrajudiciaires plus conforme à Tesprit et au texte de l’ordonnance précitée. La modification qu’il convient d’y apporter à cet effet peut, d’ailleurs, se borner à faire disparaître dans le libellé généralement adopté les expressions ou formules impliquant menace ou contrainte.

Ces actes me paraissent donc devoir être établis ainsi qu’il suit :

« L’an mil huit cent. . .

« A la requête de M... ( préfet , maire, etc .. agissant en ladite qualité, pour lequel domicile est élu à...

« J’ai..., huissier soussigné..., signifié et, en tête des présentes, laissé copie au sieur... (i héritier ou prétendant droit ) d’un testament en forme... ( olographe , mystique ou authentique du)... ( date j, par lequel le sieur... ( testateur ) a notamment légué. . . [texte de la disposition) .

« Et ce faisant, avons mis le sieur... ( héritier ou prétendant droit) en demeure, conformément aux prescriptions de l’ordonnance royale du 14 janvier 1S31 (art. 3), de consentir à l’exécution du testament ou de faire connaître ses moyens d’opposition, le tout dans le délai de quinze jours.

« Sous toutes réserves, etc »

Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente circulaire dont je vous envoie un nombre suffisant d’exemplaires pour être distribués à tous les parquets et à toutes les chambres d’huissiers de votre ressort.

Recevez, etc. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice (Signé : E. Guérin).

religieux ou à des facultés ou écoles d’enseignement supérieur de l’État. Nous estimons que, s’il s’agissait d’un legs fait à toute autre personne morale, l’on pourrait se contenter d’une notification administrative ou môme d’une lettre chargée; c’est donc à tort, suivant nous, que par une note du 24 mars 1891, intervenue à l’occasion d’un legs fait à une commune, la section de l’Intérieur a décidé que la mise en demeure qui avait été faite par lettre chargée aux héritiers était insuffisante et qu’un acte extrajudiciaire était indispensable (1).

C’est au contraire avec juste raison qu’aux termes d’une note susvisée du 5 août 1891 (V. supra , n° 409) la section de l’Intérieur a pensé que la déclaration d’un maire « affirmant que les hériters naturels ont été interpellés ne peut suppléer aux actes de mise en demeure dont la production est toujours exigée » (Cf. Cire. min. Just. et Cultes du 10 avril 1862).

Le défaut de production d’actes de mise en demeure ne saurait se justifier d’après la jurisprudence du Conseil d’État que si l’on établit au moyen d’un acte authentique, tel qu’intitulé d’inventaire ou acte de notoriété, qu’il n’existe pas d’héritiers connus (Note sect. Int. 8 novembre 1892, legs Poncel) (2).

Y a-t-il des héritiers connus, il convient également qu’un

(1) Note de la sect. de Tint. 24 mars 1891 (n° 86,332). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers établissements par la dame Aymard, fait remarquer que l’instruction, en ce qui concerne le legs de 200,000 francs fait à la commune de Villemoustausson, ne paraît pas complète. Le maire s’est borné à adresser aux héritiers des mises en demeure par lettre chargée. Or, l’ordonnance de 1831 exige que la mise en demeure soit faite par acte extrajudiciaire. On ne peut, d’autre part, tenir compte des publications qui ont été faites, puisqu’elles ne concernent que le legs fait aux pauvres du 16e arrondissement et celui fait en faveur de l’armée, mais non le legs fait à la commune précitée, La section désire, en conséquence, que l’instruction soit régularisée. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(2) Note de la Sect. de Tint. 8 novembre 1892 (n<> 93,561). — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret concernant les legs faits par la dame veuve Poncel à divers établissements du département des Bouches-du-P».hône, désirerait être renseignée, par la production d’une pièce authentique, intitulé d’inventaire, acte de noto-

intitulé d’inventaire ou un acte de notoriété soit versé au dossier pour indiquer leur nombre et leur degré de parenté; il importe en effet, que l’autorité supérieure soit à môme de vérifier si tous les héritiers qui devaient être interpellés l’ont été (Cf. notes sect. Int. 8 juillet 1891, legs Nicolet, et 21 juillet 1891, legs Jolly) (1).

Si l’intitulé d’inventaire ou l’acte de notoiûété spécifie que les héritiers qu’il énumère sont les seuls que laisse le testateur.

riété, etc., sur le point de savoir si la testatrice a laissé des héritiers naturels connus, les publications de l’ordonnance du 14 janvier 1831, auxquelles il a été procédé, ne pouvant suffire que s’il n’en existe pas. S’il y a des héritiers connus, il conviendrait de les mettre en demeure d avoir à consentir à l’exécution des legs. (M. Silhol, rappor teur.)

(1) Note de la sect. de l’Int. 8 juillet 1891 (n° 87,193). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif au legs fait à l’Etat par la dame veuve Nicolet et consistant en un tableau destiné au musée du Louvre, estime qu’il y a lieu de compléter l’instruction par l’accomplissement des formalités prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831, article 3. Le notaire chargé de la liquidation de la succession de la dame veuve Nicolet déclare qu’il ne peut produire le consentement des héritiers, qui lui a été demandé conformément à une précédente note de la section par ce motif que la succession est représentée pour partie par un mineur et que son père, administrateur légal de ses biens, n’a pas qualité pour signer un consentement à exécution en son nom. La section, sans examiner si cotte doctrine est fondée et si le père, administrateur légal, ne tient pas de la loi les pouvoirs nécessaires pour consentir à l’exécution du testament, se borne à constater que le dossier ne renferme aucun document établissant quels sont les seuls héritiers laissés par la dame veuve Nicolet. — Elle désire qu’un acte de cette nature, tel qu’un intitulé d’inventaire ou un acte de notoriété, lui soit produit et qu’il soit procédé vis-à-vis des héritiers dénommés audit acte aux notifications prescrites par l’article 3 de l’ordonnance sus-indiquée. — S'il ne résultait pas des termes dudit acte que ces héritiers fussent les seuls laissés par la dame veuve Nicolet il serait nécessaire de procéder aux publications exigées par ladite ordonnance. (M. Simon, rapporteur.)

Note de la sect. de l’Int. 21 juillet 1891 (n° 88,045). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat, qui a pris connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la dame veuve Jolly à divers établissements (Deux- Sèvres, etc.) croit devoir, avant de statuer, présenter les observations suivantes : 1° Il y aurait lieu de joindre au dossier un document constatant que les héritiers naturels, qui ont été mis en demeure de donner leur consentement, sont bien les seuls héritiers de la testatrice. Eu cas d'incertitude sur ce point on devrait procéder aux formalités de publications et d’affiches prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831; 2° . . . (M. Dejamme, rapporteur.)

DONS ET LEGS, II

leur mise en demeure par exploit d’huissier est la seule formalité qu’il y ait à accomplir; l’intitulé d’inventaire ou l’acte de notoriété garde-t-il, au contraire, le silence sur le point de savoir s’il y a d’autres héritiers du testateur, il est indispensable qu’en dehors de l’interpellation individuelle des héritiers connus par acte extrajudiciaire il soit adressé par voie d’affiche et d’insertion dans un journal judiciaire une mise en demeure collective aux héritiers inconnus (V. en ce sens la note précitée 5 août 1891, legs de Millaudon; Cf. notes sect. Int. 29 octobre 1879, legs Coppier, et 6 avril 1892, legs Morice) (1).

Les formalités d’insertion et d’affichage sont seules prescrites, s’il résulte de l’intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété que le testateur ne laisse pas d’héritiers connus (Note de la sect. Int. 11 avril 1891, legs Vallet) (2).

L’interpellation par exploit d’huissier des héritiers connus

(1) Note de la sect. de Tint. 29 octobre 1879, legs Coppier (n° 32,423). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, a cru devoir : 1° viser la notification faite à la légataire universelle et le certificat constatant l’accomplissement des formalités de publications et d’affiches destinées à mettre en demeure les héritiers inconnus ; 2°... (M. Roze, rapporteur.)

Note de la sect. de Tint. 6 avril 1892 (n° 91,184). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance du projet de décret tendant à l’acceptation des legs faits par la demoiselle Morice à la fabrique de Montfermeil (Seine-et-Oise), estime que l’acte de notoriété portant l’énumération des seuls héritiers connus de la testatrice, ne peut dispenser des formalités de publications et d’affiches prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831 à l’égard des héritiers inconnus qui pourraient exister. La section désire, en conséquence, avant de statuer, que l'instruction soit complétée dans le sens de l’observation qui précède. (M. Delamme, rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint. 11 avril 1891 (n° 86,711). — La section de l’intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites à divers établissements par le sieur Vallet, fait remarquer que les formalités prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’ont pas été accomplies à l’égard des héritiers inconnus qui peuvent exister. L’attestation fournie par le maire, aux termes de laquelle le testateur n’aurait pas laissé d’héritiers naturels au degré successible, équivaut à dire qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ce qui est précisément le cas prévu par l’ordonnance précitée. Elle estime, en conséquence, qu’il y a lieu de compléter l’instruction sur ce point. (M. de Moüy, rapporteur.)

n’aurait pas de raison d’être dans le cas où ils auraient spontanément consenti la délivrance des legs faits par leur auteur. (G. d’Ét. cont., 30 novembre 1862) (1).

Il semble également résulter d’un arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux, du 26 novembre 1875, que cette formalité serait sans objet si les héritiers se sont refusés à adhérer à l’exécution du testament en saisissant l’autorité préfectorale d’une protestation (2).

(1) C. d’Ét. Cont. 30 novembre 1862. — Vu l’ordonnance royale du 14 janvier 1831, art. 3 ; — Considérant qu’il résulte de l’acte sous seing privé en date du 17 octobre 1856 que le requérant et ses frères, héritiers de la dame de la Motte de Broons de Vauvert, ont déclaré qu’ils n’entendaient former aucune opposition à ce que la fabrique de l’église de Vignoc et le desservant fussent autorisés à accepter les legs à eux faits par ladite dame suivant son testament en date du 30 juillet 1855 ; que dès lors le requérant n’est pas fondé à soutenir que les formalités prescrites par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’ont pas été remplies à l’égard des héritiers de la dame de la Motte de Broons de Vauvert et à demander, en conséquence, l’annulation de notre décret en date du 23 août 1856, qui autorise la fabrique et le desservant de l’église de Vignoc à accepter les legs précités ; — Art. 1er. Rejet. (M. Léon Aucoc, rapporteur.)

(2) C. d’Et. Cont. 26 novembre 1875. — Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux; — Vu le recours formé parle sieur Labonnotte... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un décret du 27 février 1874, qui autorise la fabrique de l’église succursale de Pommiers à accepter, aux charges, clauses et conditions imposée's le legs fait par la dame veuve Génin à la dite fabrique, suivant son testament public du 28 février 1855, d’un tableau d’une valeur de 100 francs et d’une rente annuelle et perpétuelle de 50 francs, applicable, moitié à faire célébrer des messes et moitié à entretenir l’église de luminaire et d’encens ; ce faisant, attendu que le décret précité du 24 février 1874 a été rendu sans que le requérant ait eu connaissance de la procédure qui l’a précédé ; que le sieur .Labonnotte, qui est le petit-fils et le légataire à titre universel de la dame Génin, s'est donc trouvé dans l’impossibilité de combattre les pièces et les documents produits par la fabrique pour établir la situation de fortune de sa famille et la sienne propre et qu’enfin les formalités prescrites par la loi n’auraient pas été accomplies ; décider qu’il sera procédé à nouveau contradictoirement avec le requérant, à l'instruction de l’affaire ; — Vu les observations du ministre de l’Instruction publique et des Cultes... tendant au rejet du pourvoi par le motif que la procédure qui a précédé le décret attaqué a été régulière et que ledit décret n’a été rendu qu'après l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi ; que, notamment, en exécution des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, la dame Labonnotte, mère du requérant, et seule héritière naturelle de la testatrice, a été mise en demeure de consentir à la délivrance du legs fait par la dame Génin et a laissé sans réponse Pacte extrajudiciaire qui lui a été signifié le 23 mai 1873 ; que, d’autre part, le sieur

Dans une hypothèse comme dans l’autre l’on ne comprendrait pas que les héritiers fussent sommés de prendre parti, alors que leur parti est déjà pris.

L’affichage prescrit dans l’intérét des héritiers inconnus a lieu en vertu de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 «de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au cheflieu de la mairie du domicile du testateur... avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet dans le môme délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter » ; il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité au moyen d’un certificat du maire. (Note de la sect. de l’Int. 19 avril 1887, legs Gouesnel) (1).

Labonnotte avait, antérieurement à la signification de cet acte, formé opposition à ce que la fabrique fût autorisée à accepter le legs à elle fait par la dame Génin et qu’il est établi que l’instruction qui a précédé le décret a été faite conformément aux prescriptions des lois et règlements qui régissent la matière ; — Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du

24 mai 1872;

Considérant qu’aux termes de l’ordonnance royale susvisée du 14 janvier 1831 nulle acceptation de legs au profit des établissements dénommés dans ladite ordonnance ne pourra être présentée à l’autorisation du gouvernement sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d’opposition ; qu’il résulte de l’instruction que le décret eu date du 27 février 1874 qui a autorisé la fabrique de l’église succursale de Saint-Sulpice de Pommiers à accepter le legs fait à cet établissement par la dame Génin, suivant son testament public du 28 février 1855, n’est intervenu qu’après que la dame Labonnotte, seule héritière naturelle de la testatrice, a été mise en demeure de consentir à la délivrance du legs ; que d’ailleurs ce décret a été rendu sur le vu de l’opposition formée par le requérant lui-mème ; que, dès lors, le sieur Labonnotte n’est pas fondé à soutenir que les formalités prescrites par les ordonnances susvisées n’ont pas été remplies et à demander l’annulation du décret précité pour cause d'excès de pouvoir. . . Rejet. (M. Tétreau, rapporteur.)

(1) Note de la sect. de Tint. 19 avril 1887 (n° 63,897). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs faii par la dame Gouesnel à la Société de secours aux lamilles des marins français naufragés, fait remarquer que le certificat du maire du 16° arrondissement constatant l’affichage du testament aurait dû, pour être conforme aux prescriptions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, attester que cet affichage a été accompagné d’une invitation aux héritiers d’adresser au préfet les réclamations qu'ils auraient à présenter. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

L’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne paraît exiger qu’une seule insertion dans un journal judiciaire du département avec invitation aux héritiers à saisir le préfet des protestations qu’ils auraient à formuler ; néanmoins il y a une tendance dans la jurisprudence du Conseil d’État à vouloir que la publication du testament par la voie de la presse ait lieu comme l’affichage, de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives. L’insertion des testaments dans les journaux judiciaii’es sera établie par la production d’exemplaires desdits journaux revêtus de la signature des gérants dûment légalisée.

Le délai, dans lequel les héritiers ont à faire parvenir au préfet les moyens d’opposition qu’ils se croient fondés à faire valoir, n’est que de huit jours, mais il n’est pas prescrit à peine de forclusion, de sorte que, tant que l’autorisation n’est pas intervenue, les héritiers sont recevables à présenter des protestations (1).

Ce n’est pas à dire que le délai de huitaine soit sans signification ; dès qu’il est expiré, le Président de la République ou le préfet, suivant le cas, est en droit de statuer.

411 . Si les héritiers sont des incapables, il y a lieu, soit pour les mises en demeure, soit pour le consentement à délivx’ance des legs, de tenir compte des observations suivantes.

Une femme mariée est-e}le héritière du testateur, la sommation prévue par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 doit être signifiée tout à la fois à l’héritière et à son mari (Note de la sect. de Tint. 16 novembre 1887, legs Roussel) (2).

Lorsqu’un héritier est mineur ou interdit, c’est son tuteur qui

(1) Voir Appendice, n° 516, pour le délai d’introduction des réclamations.

(2) Note de la sect. de Tint. 16 novembre 1887 (n° 66,923). — La section dé l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur un legs fait aux pauvres de Lille par la demoiselle Roussel, estime que l’acte extrajudiciaire signifié au sieur Bouttemy, mari de la sœur unique, héritière de la demoiselle Roussel, et non à sa femme, qui est la véritable intéressée, ne répond pas aux prescriptions de l’ordonnance de 1831 qui exige une mise en demeure, adressée aux héritiers . Il y aurait donc lieu de compléter l’instruction par une nouvelle mise en deçneure notifiée à la dame Bouttemy et à son mari, à moins qu'on n’obtienne d’elle le consentement. (M, Bienvenu Martin, rapporteur.)

doit être appelé par acte extra judiciaire pour prendre connaissance du testament et consentir ou s’opposer à l’exécution des dispositions testamentaires.

La section de l’Intérieur, moins pour obéir à une prescription légale que par mesure de prudence et pour garantir les intérêts du mineur ou de l’interdit, veut que le consentement à délivrance donné par le tuteur soit accompagné d’une délibération conforme du conseil de famille (Note du G juillet 1892, legs Vacoussin) (1); elle va même jusqu’à décider qu’une délibération de cette assemblée qui s’est bornée à autoriser le tuteur à accepter la succession dévolue au mineur ou à l’interdit, sans l’habiliter expressément à délivrer les legs faits à des personnes morales, est insuffisante et qu’il y a lieu de provoquer une délibération plus explicite du conseil de famille.

Dans le cas où la qualité d’héritier appartient à un mineur émancipé, il nous semble que la mise en demeure par acte extra judiciaire doit être adressée non seulement à ce mineur, mais aussi à son curateur ; en tous cas, il résulte de la jurisprudence de la section de l’Intérieur que le consentement à délivrance ne peut être donné par un mineur émancipé qu’avec l’assistance de son curateur et en vertu d’une délibération du conseil de famille (Note du 9 mars 1887, legs Lesage) (2).

Si un héritier, sans être interdit, est placé dans un établissement d’aliénés, la signification de la mise en demeure, dont il

(1) Note de la sect. de Tint. 6 juillet 1892 (n° 92,741). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, avant de statuer sur un projet de décret autorisant le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Midrevaux (Vosges) à accepter le legs fait à cet établissement par le sieur Vacoussin, croit devoir réclamer la production d’une délibération du conseil de famille ratifiant le consentement à délivrance donné par le sieur Thouvignon père, tuteur légal de sa fille mineure, légataire universelle du testateur. (M. Jules Noël, rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint. 9 mars 1887 (n° 63,641). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique,des Beaux-Arts et des Cultesdu Conseil d’Etat, avant de statuer sur un projet de décret, tendant à autoriser l’acceptation de divers legs faits par le sieur Lesage, estime qu’en ce qui concerne le legs fait à la commune de Courtemer la procédure doit être régularisée. Le consentement à délivrance, donné par le sieur Constant Plessy, mineur émancipé, est «insuffisant puisque ce mineur n’a pas été autorisé par le conseil de famille (art. 484 du Code civil). Pour régulariser l’instruction, il conviendrait, soit de produire une

est question dans l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831. sera faite à l’administrateur provisoire chargé de la gestion des intérêts de l’héritier, conformément aux articles 31, 32 et 33 de la loi du 30 juin 1838 (Note de la sect. de Tint. 18 avril 1888, legs Chanson) (1).

412. L’article 811 du Code civil porte que « lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante » ; un curateur, s’il y a lieu, sera nommé (art. 812). Le curateur à une succession vacante puise dans l’article 813 du Code civil les pouvoirs nécessaires pour consentir la délivrance de legs faits à des personnes morales (Note de la sect. de l’Int. 15 juillet 1891, legs Aubry) (2).

délibération du conseil de famille, soit de procéder par voie de notification par acte extrajudiciaire, conformément à l’ordonnance du 14 janvier 1881, soit enfin, dans le cas fort probable où le sieur Plessy serait devenu majeur, de lui demander une ratification du consentement qu'il avait donné par l’acte notarié du 22 mai 1885. Ce qui ferait supposer que le sieur Plessy a atteint sa majorité, c’est sa participation à l’acte du 28 janvier 1887 contenant consentement à la délivrance du legs fait à la ville de Nice, acte dans lequel le sieur Plessy n’est pas qualifié de « mineur émancipé. » (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(t) Note de la sect. de Tint. 18 avril 1888 (n° 70,607). — La section de l’intérieur, de Tlnstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts au Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers établissements de la Seine par la dame Chanson, fait remarquer qu’au nombre des héritiers naturels de la dame Chanson figure la dame Besombes, sa sœur, placée à la Salpétrière et non interdite. Les formalités d’insertion et d’affichage auxquelles il a été procédé ne sauraient avoir d’effet à son égard, ces formalités ne tenant lieu de la mise en demeure prescrite par l’ordonnance du 14 janvier 1831 que lorsque les héritiers sont inconnus. Il paraît nécessaire de régulariser la procédure en ce qui concerne la dame Besombes par la signification d’un acte extrajudiciaire à l’administrateur provisoire chargé d’administrer ses biens, conformément à l’article 31 de la loi du 30 juin 1838 (M. Bienvenu 3Iartin rapporteur.)

(2) Note de la sect. de Tint., 15 juillet 1891 (n° 87,839). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret concernant les legs faits par la demoiselle Aubry à divers établissements de la Sarthe et de la Seine a cru devoir rectifier un des visas qui était inexact, les héritiers ayant renoncé à la succession et n’ayant pas eu par suite à donner leur consentement à l’exécution desdits legs et le remplacer par le visa du consentement de l’administrateur de la succession vacante. (M. Silhol, rapporteur.)

Mais si, en cas de litige entre un héritier naturel et un légataire universel, une succession a été mise sous séquestre, la section de l’Intérieur estime que l’administrateur du séquestre n’a pas qualité pour adhérer ou s’opposer à l’exécution du testament et que la mise en demeure de l’héritier du sang et de l’héritier institué est indispensable (Note du 7 août 1889, legs Collongue) (1)..

413. Le consentement des héritiers n’a pas besoin d’être constaté par acte notarié ; il peut faire l’objet d’un acte sous seing privé, mais alors il est bon que la signature apposée par les héritiers sur l’acte qui le relate soit légalisée.

Les héritiers peuvent produire leurs moyens d’opposition sous une forme quelconque, par une simple lettre missive, au moyen d’une requête ou d’un mémoire.

414. Nous avons insisté sur la nécessité qu’il y a, lorsqu’une personne morale demande l’autorisation d’accepter un legs, de faire connaître à l’Administration supérieure le nombre et le degré de parenté des héritiers par un acte authentique, tel qu’un intitulé d’inventaire ou un acte de notoriété (Y. supra , n° 410).

Il doit être fourni, en outre, s’il s’agit d’un legs, des renseignements précis et circonstanciés tant sur la situation de fortune et les charges de famille des héritiers que sur l’importance de la succession et l’origine des biens du testateur ; en

(1) Note de la sect. de Tint., 7 août 1889 (n° 79,937). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par la dame Collongue à divers établissements de l'Ailier et de l’Indre, ne croit pas qu’il soit possible de statuer sur ledit projet sans que le légataire universel institué par la testatrice ait été mis en demeure de donner son consentement ou avant qu’un jugement définitif ait cassé le testament au profit de l’unique héritière naturelle. En effet, il ne saurait appartenir à l’administrateur du séquestre de donner son consentement aux legs soumis à l’autorisation du gouvernement en vertu de l’article 910 du Code civil ; contrairement d’ailleurs aux énonciations des visas, le jugement du tribunal de Châteauroux n’a point autorisé à cet effet l’administrateur du séquestre. Le consentement donné par celui-ci no saurait suppléer au consentement du légataire universel directement et seulement intéressé avec l’héritière naturelle. (M. Simon, rapporteur.)

cas de donation entre vifs, le dossier administratif contiendra des indications similaires.

Les renseignements ou indications à produire ne sauraient, bien entendu, émaner des établissements donataires ou légataires ; d’après la circulaire susvisée du ministre de la Justice et des Cultes du 10 avril 1862 « ils doivent toujours être fournis par le maire de la commune et môme, selon les circonstances, par le juge de paix du canton ou le commissaire de police » (1).

Les notaires, qui ont reçu les donations ou les testaments, seront aussi, en général, consultés avec fruit, ainsi que ceux qui sont chargés des inventaires après décès ou du partage et de la liquidation des successions.

415. M. Marguerie suppose qu’un testateur a fait des legs à des personnes morales qui ne sont pas toutes domiciliées dans le même département et il s’exprime ainsi, en vue du cas où l’autorisation est de la compétence du Président de la République : « Si les établissements institués appartiennent à des départements différents, les divers préfets envoient avec leur avis au préfet du département le plus intéressé toutes les pièces de l’instruction et c’est à ce préfet qu’incombe le soin de transmettre le dossier complet à l’administration centrale » (2).

Il n’a fait en somme que reproduire les prescriptions de la circulaire du 10 avril 1862, dans laquelle on lit que « dans le cas où les établissements intéressés sont situés dans des départements différents, les pièces de l’instruction seront, à moins de circonstances exceptionnelles, centralisées par le préfet du département qui représentera l’intérêt le plus considérable » (3). (Cf. supra, n° 393, cire, du min. de l’Int. du 18 août 1863.)

c ) Droits de timbre et d’enregistrement.

416. Les pièces versées au dossier administratif doivent être rédigées sur papier timbré (L. 13 brumaire an VII, art. 12)."

(1) Bull. off. du ministère de l'Intérieur, 1862, p. 111.

(2) Dictionnaire général d'administration, v° Dons et legs, t. III, p. 918.

(3) Bull. off. du ministère de l'Intérieur, 1862, p. 10

Cette règle concerne d’abord les pièces originales ou minutes, sauf celles qui, pour nous servir d’une expression employée par la circulaire précitée du 5 janvier 1872, « rentrent dans la catégorie des correspondances administratives » (Y. supra, n° 389).

Les avis des sous-préfets, des préfets et des évêques sont donnés sous forme de lettre missive ou de dépêche; ils échappent donc à l’impôt du timbre. Il en est de même des rapports administratifs destinés à renseigner l’autorité supérieure sur la situation de fortune des donateurs ou testateurs et de leurs héritiers.

Au contraire, le certificat de vie d’un donateur, le procèsverbal d’estimation de biens donnés ou légués, l’acte de consentement d’héritiers à la délivrance d’un legs ou leur opposition doivent être établis sur papier timbré et nous croyons que l’impôt du timbre est également applicable à l’état de l’actif et du passif d’un établissement donataire ou légataire.

Les expéditions, copies et extraits d’actes publics ou privés sont, comme les minutes ou documents originaux, assujettis au timbre. Le droit de timbre est dû notamment sur l’expédition de l’acte de décès d’un testateur, ainsi que le porte un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 1832 (1) et une

(1) Le maire de Celles, le sieur Combeau, ayant délivré à la fabrique de l’église de cette commune une expédition sur papier non timbré de l’acte de décès d’une nommée Marie Boyer pour parvenir à la délivrance d’un legs de 200 francs, une contrainte fut décernée par la régie de l’enregistrement contre le sieur Combeau en paiement : 1° du timbre de 1 fr. 25 c. ; 2° de l’amende de 20 francs par lui encourue pour contravention à la loi du 13 brumaire an VII.

Sur l’opposition du sieur Combeau, le tribunal civil annula cette contrainte par un jugement du 2 février 1829 qui est ainsi conçu: <c x\ttendu qu'il est constant, en fait, que l’extrait des registres de l’état civil dont il s’agit n’a été délivré au receveur de la fabrique de Celles en sa qualité que pour obtenir l’autorisation du legs fait à ladite fabrique ; que cet extrait n’a pas été produit en justice et n’a servi à aucun autre usage ; attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 12 et 16 de la loi du 13 brumaire an VII que toute copie et expédition au profit des administrateurs des établissements publics, en tant qu’elles ne servent qu’à diriger ou à régulariser leurs opérations intérieures, ne sont pas assujetties au timbre; qu’elles n’auraient besoin d’étre soumises à cette formalité que lorsqu’on s’en servirait en justice ou dans toute transaction ou opération civile avec des tiers ; qu’ici l’extrait produit n’a point

décision du ministre des Finances du 24 mars 1880 (1) ; il l’est aussi sur l’expédition d’un acte de donation ou d’un testament, de la délibération du conseil ou comité d’administration d’un établissement donataire ou légataire portant acceptation ou refus d’un don ou d’un legs et de l'avis d’un conseil municipal donné dans les cas pi’évus par l’article 70 de la loi du 5 avril 1884.

Mais il convient de noter qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII « sont exceptés du droit et de la for-

eu cette destination ; d’où il résulte que l’administration est mal fondée dans sa demande à ce sujet ; — Relaxe des fins de la contrainte ledit Combeau, etc. »

La Régie s’étant pourvue en cassation contre le jugement du tribunal civil de Saint-Dié, cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour suprême du 6 novembre 1832.

Cass, civ., 6 novembre 1832. — La Cour; — Vu les articles 12 et 16 de la loi du 13 brumaire an VII et l’article 80 de la loi du 15 mai 1818;

— Attendu qu’aux termes de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII toute expédition des actes de l’état civil est assujettie au timbre ; — qu’il n’y a d’exceptions à cette disposition que celles portées en l’article 16 de la loi précitée ; — que les expéditions de ces actes délivrés par un fonctionnaire public ou une administration publique à une administration publique ou à un fonctionnaire public sont comprises dans cette exception lorsqu’il y est fait mention de la destination ; — qu’un conseil de fabrique est bien un établissement public, mais ne constitue pas une administration publique ; — Ét qu’en assimilant un trésorier de fabrique à un fonctionnaire public et en décidant qu’une expédition d’un acte de l’état civil délivré par un maire à un conseil de fabrique en la personne de son trésorier n’était pas soumise à la formalité du timbre, le tribunal civil de Saint-Dié a fait une fausse application de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII et expressément violé l’article 12 de la même loi et l’article 80 de la loi du 15. mai 1818 ; — Par ces motifs; — casse. (M. Poriquet, rapporteur.)

(1) Déc. min. Fin., 24 mars 1880. — Les hospices et autres établissements publics sont, au point de vue de l’impôt, assimilés aux particuliers (L. 28 avril 1831, art. 17) et ils ne peuvent, par conséquent, être dispensés du payement des droits d’enregistrement et de timbre que par une disposition spéciale et formelle de la loi. Or, la loi du 13 brumaire an Vil, qui assujettit au timbre les expéditions des actes de l’état civil (art. 12) ne fait d’exception (art. 16) que pour celles délivrées à un fonctionnaire public ou à une administration publique. Les hospices et les bureaux de bienfaisance, qui sont des établissements publics et non des administrations publiques ne peuvent donc invoquer ni à leur profit ni à celui du président de leur conseil d’administration, qui n’est pas, en cette qualité du moins, un fonctionnaire public, la dispense prononcée par l’article 16 (Cass. 6 novembre 1832, Inst. n° 1432, § 18). Ils ne sauraient non plus se prévaloir de l’unique exception qui ait été introduite dans la loi de brumaire en faveur des pauvres, et qui est celle concernant les quittances de secours payés aux indigents. — L’exigibilité du droit de timbre pour les expéditions des actes de décès n’est

rnalité du timbre, savoir : 1° ... les extraits, copies et expéditions qui s’expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu’il y est fait mention de cette destination ». Dès lors, nous croyons qu’il existe un moyen d’éviter la perception du droit de timbre afférent aux copies ou expéditions ; l’exonération de l’impôt sera obtenue du moment que les copies ou expéditions ne seront pas produites par les établissements donataires ou légataires et que le préfet les réclamera lui-même aux fonctionnaires ou administrations qui ont qualité pour les délivrer, en spécifiant qu’il les demande en vue de l’exercice des pouvoirs de contrôle et de surveillance dévolus au Gouvernement par l’article 910 du Code civil.

Notre opinion s’appuie sur une circulaire du ministre de rintérieur du 6 septembre 1853 qui porte que, quand un acte d’acquisition reçu par un notaire a besoin de l’approbation de l’Administration supérieure pour devenir exécutoire, le notaire doit « délivrer au préfet, à titre de document destiné à l’Administration, une copie sur le vu de laquelle l’approbation pourra être donnée par un arrêté séparé qui sera annexé à la minute » et que « cette expédition sera dispensée du timbre par application de l’article 16 (n° 1, 2° alinéa) de la

loi du 13 brumaire an VII » (1).

donc pas douteuse. — Il est non moins évident que les droits d’enregistrement et de timbre sont dus sur les actes qui constatent le consentement des héritiers à la délivrance des legs. Ces actes ne peuvent en effet être considérés comme des pièces d’ordre intérieur des établissements publics, puisqu’aux termes du décret du 4 messidor an XIII, relatif à la communication des registres des communes et des établissements publics aux préposés de l'enregistrement, les pièces d’ordre .intérieur sont celles qui n’ont pas pour objet les actes d’administration temporelle et extérieure, et qui n’ont aucun rapport avec les personnes étrangères à l’établissement. Or, l’acte de consentement à l’exécution du testament émane des héritiers du défunt, personnes étrangères à l’établissement, et il a pour objet son administration temporelle. Il rentre dès lors dans la catégorie des actes ordinaires, et il tombe sous l’application des articles 24 de la loi du 13 brumaire an VII et 47 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes desquels les actes produits aux administrations centrales et municipales doivent être timbrées et enregistrées.

(1) Cire. min. Int., 6 septembre 1853. — Monsieur le Préfet, des difficultés se sont élevées plusieurs fois entre des préfets et des notaires au sujet de l’approbation à donner, par les premiers, à certains actes nota-

Cette circulaire fait allusion aux actes d’acquisition sans distinguer entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gra luit; ses dispositions sont donc applicables aux uns comme aux autres. Elles ne visent expressément que les actes soumis à l’autorisation préfectorale, mais nous ne voyons aucune raison pour ne pas en étendre le bénéfice aux actes dont l’exécution est subordonnée à une autorisation du Président de la République.

La circulaire du 6 septembre 1853 est le résultat d’une entente survenue entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, mais, chose curieuse, bien qu’elle tranehàt des questions fiscales, elle n’a pas été élaborée de concert avec le ministre des Finances. L’adhésion de ce ministre n’a été obtenue qu’après coup; elle résulte d’une décision du 8 mars 1854 qui a été commentée dans une instruction clu directeur général de l’Enregistrement et des Domaines, en date du 13 juin 1854 (Inst. gén. n° 2003) et rappelée par une instruction du même directeur général, en date du 10 août 18G5 (Inst. n° 2315).

riés intéressant des communes ou des établissements publics. Il s’agissait de savoir si ces actes, relatifs ordinairement à des acquisitions, ventes, échanges, etc., devaient être produits en minute pour recevoir l’approbation, ou si, au contraire, ils ne pouvaient sortir dans cette forme de l’étude des notaires sans violer les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI. J’ai dû me concerter avec M. le Ministre de la Justice pour mettre un terme à ces difficultés. Il a été reconnu que tout acte notarié, alors même qu’il doit recevoir une ratification ultérieure, n’en est pas moins, du moment où il existe, confié à la garde du notaire; que cet officier ministériel est responsable de sa conservation, et que la loi lui défend de s'en dessaisir sans l’autorisation de la justice. Cependant, comme il importe, pour statuer en connaissance de cause, que l’administration départementale ait sous les yeux les contrats qui ont besoin de son approbation pour devenir exécutoires, M. le garde des sceaux a exprimé l’avis que, par dérogation à l’article 41 de la loi du 22 frimaire an VII, le notaire doit, en pareil cas, délivrer au préfet, à titre de document destiné à l’administration, une copie sur le vu de laquelle l’approbation pourra être donnée par un arrêté séparé qui sera annexé à la minute. Du reste, mon collègue a fait observer avec raison que cette expédition sera dispensée du timbre, par application de l’article 16 (n° 1er, 2e alinéa) de la loi du 13 brumaire an VII. Ce mode de procéder, qui est de nature à concilier tous les intérêts, a été adopté pour règle entre les deux ministères de la justice et de l’intérieur, et je vous invite, en conséquence. Monsieur le Préfet, à vous y conformer à l’avenir, — Je vous prie de m’accuser réception de la présente.

Recevez, etc. — Le ministre de l'Interieur. {Signé : F. de Persigny.)

Si le préfet peut se faire délivrer des copies d’actes notariés sur papier libre, il nous semble que, logiquement, l’on est amené à lui reconnaître également le droit d’obtenir des expéditions d’actes de l’état civil ou de délibérations des corps administratifs et établissements publics exemptes de l’impôt du timbre.

417. Aux droits de timbre qui sont dus par les personnes morales sur les pièces qu’elles produisent à l’appui de leurs demandes en autorisation d’acceptation de dons ou legs se joignent les droits d’enregistrement.

Dans 1 état actuel de la législation les dons et legs adressés aux personnes morales sont, sous réserve des dispositions de la loi du 22 frimaire an VII relatives aux acquisitions de l’État, soumis aux mêmes droits d’enregistrement que ceux qui sont faits aux particuliers; il n’en a pas toujours été ainsi.

1. arrête du 15 brumaire an XII décidait que « les donations entre vifs et testamentaires en faveur des hospices ne seraient assujetties au droit d’enregistrement qu’à raison d’un fi'anc fixe ». Quelques semaines plus tard fut promulguée la loi du 7 pluviôse an XII dont l’article unique est ainsi conçu : « Les droits à percevoir au profit du Trésor public pour la transcription ordonnée par l’article 939 du Code civil des actes do donations et d’acceptations d’immeubles susceptibles d’hypothèques ainsi que de la notification do l’acceptation faite ‘ par acte séparé aux bureaux des hypothèques dans l’arrondissement desquels les biens donnés sont situés et les droits d’enregistrement desdites donations sont modérés en ce qui concerne les pauvres et les hospices au droit fixe d’un franc pour l’enregistrement et d un franc pour la transcription, sans préjudice des droits dévolus au conservateur »». L’article 11 du décret du 18 février 1809 dispose qu’il ne sera perçu pour l’enregistrement des donations ou legs légalement faits en faveur des congrégations hospitalières « qu’un droit fixe d’un franc». D’après 1 article 81 du décret du 30 décembre 1809 les dons et legs qui s adressent aux fabriques « ne supporteront que le droit xe d un franc » ; l’article G7 du décret du G novembre 1813 n exige egalement qu’un droit fixe d’un franc pour les dons et

egs faits aux séminaires et aux écoles secondaires ecclésiastiques.

L exemption des droits pi'oportionnels d’enregistrement n’apparaissait, d’après ces textes, que comme une exception instituée au profit d’un petit nombre de pex*sonnes morales ; la loi du 16 juin 1824 en a fait la règle générale. « Les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires et généralement tous établissements publics légalement autorisés, porte l’article 7 de cette loi, payeront dix francs pour droit fixe d’enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d’acquisition qu’ils feront et sur les donations ou legs qu’ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique et ne pas produire des revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de ces établissements. — Le droit de dix francs fixé par le présent article sera réduit à un franc, toutes les fois que la valeur des .immeubles acquis ou donnés n’excédera pas cinq cents francs en principal ».

Mais la loi du 18 avril 1831 a fait rentrer les personnes morales, à l’exception de l’État, dans le droit commun. « Sont et demeurent abrogés, porte l’article 17 de ladite loi, l’article 7 de la loi du 16 juin 1824 et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gouvernement qui n’ont assujetti qu’au droit fixe pour l’enregistrement et la ti anscription hypothécaire les actes d’acquisition et les donations et legs faits au profit des départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations, consistoires et autres établissements publics. — En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d’enregistrement et de transcription établis par les lois existantes ».

Le principe énoncé par l’article 17 de la loi du 18 avril 1831 est encore aujourd’hui en vigueur, de sorte que les dons et legs faits en faveur des départements, communes, établissements publics et d’utilité publique, associations syndicales et syndicats professionnels, congrégations et communautés religieuses sont assujettis au droit proportionnel établi pour les transmissions entre personnes non parentes, c’est-à-dire au droit de 9 0/0 ou, avec les décimes, de 11,25 0/0 (1).

(1) Dalloz, Répertoire , v° Enregistrement, n°* 3664 et suiv. et Supplément, cod. v», n» 1993.

D’après l’article 70, § 2,n° I,de la loi du 22 frimaire an VII, auquel il n’a pas été touché par la loi du 18 avril 1831, les acquisitions faites par l’État sont à enregistrer gratis et il en est ainsi de ses acquisitions à titre gratuit comme de ses acquisitions à titre onéreux (V. infra. n° 419, Solution du 5 août 1893), mais l’exemption des droits d’enregistrement nous paraît devoir rester étrangère aux établissements publics qui, tout en ayant un caractère national, sont investis d’une personnalité distincte de celle de l’État. C’est donc à tort, suivant nous, qu’il a été décidé, soit par le ministre des Finances, soit par l’Administration de l’Enregistrement, qu’il ne serait perçu aucun droit sur les dons et legs adressés aux lycées (Solution du 18 septembre 1879) (1), aux facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État (Déc. min. 2 avril 1895 et Inst, de la Régie du 22 avril de la même année,

(1) Rapport du directeur de l’enregistrement de la Rochelle du 13 septembre 1879. — Monsieur le Directeur général, M. Pierre Gabriel Admyrauld est décédé à la Rochelle, le 26 octobre 1877, après avoir institué pour, légataires universelles ses quatre sœurs consanguines et une nièce, aux termes d’un testament olographe du 26 novembre 1873, suivi d’un codicille en date du 28 mars 1877, contenant la disposition suivante :

« J’entends fonder quatre bourses au lycée de la Rochelle qui seront attribuées par le conseil municipal de la ville.

« J’affecte une somme de 80,000 francs qui sera placée en « rente 3 0/0 sur l’Etat à l’exécution de cette disposition, t

L’interprétation des termes de ce legs a eu pour résultat de le faire considérer, tant par les légataires universelles que par la ville de la Rochelle, comme fait au profit de cette dernière.

Aussi, sans attendre le décret qui devait en autoriser l’acceptation, MM. Foucault, conservateur des hypothèques à la Rochelle et Fournier, ancien notaire au même lieu, agissant tant au nom de leurs épouses, deux des légataires universelles, que comme se portant fort pour les autres légataires, consentirent, dans la déclaration qu’ils firent au bureau de la Rochelle, le 19 avril 1878, de toutes les valeurs de la succession à payer par anticipation, à L'acquit de La ville de La Rochelle, les droits de mutation par décès sur la somme de 80,000 francs, soit à 9 0/0 à 7,200 fr.

Décimes 1,800

Total. 9,000 fr.

Mais l’autorisation d’accepter ayant été accordée par un décret de M. le Président de la République, en date du 31 juillet dernier et conçu en ces termes : « Le proviseur du lycée de la Rochelle est autorisé à

accepter, au nom de cet établissement , le legs fait par le sieur Gabriel- Pierre Admyrauld, suivant un codicille olographe du 28 juillet 1877, et consistant en une somme de 80,000 francs destinée à la fondation de

n° 2881) (1), aux corps de facultés (même décision et même instruction), à l’Institut et aux cinq académies qui le composent

quatre bourses qui seront attribuées par le conseil municipal de cette ville, dans les conditions déterminées par le codicille susvisé », il est évident que le bénéliciaire du legs est le lycée et non la ville de la Rochelle.

Dans cette situation, les héritiers Admyrauld qui sont tenus de délivrer au lycée le legs intégral de 80,000 francs sans précompte de droit de mutation par décès, demandent, par la pétition ci-jointe, formulée en leur nom par M° Aubry, notaire, la restitution du droit de 9,000 francs indûment perçu, selon eux. Cette réclamation paraît fondée.

Les lycées, en effet, sont, aux termes de l’article 72 de la loi du 15 mars 1850, fondés et entretenus par l’État. Ils n’ont pas une personnalité distincte de l’État, puisque c’est lui qui les administre directement, qui les subventionne sur son budget et qui, en définitive, et d’une manière plus ou moins directe, supporte les pertes ou profite des bénéfices qu’ils font (Jug. de Périgueux du 17 mai 1856; Déc. min. Fin., 22 avril 1858 ; Inst. 2123, § 1 et 2, avril 1872). — Il suit de là que les libéralités entre vifs ou testamentaires qui sont faites à ces établissements sont exemptes du droit proportionnel de mutation, puisqu’il est de principe que le Trésor ne se paie pas d’impôt à lui-même (L. 22 frimaire an VII, art. 70, § 2).

Au cas particulier, le legs a été fait, en termes clairs, par le décret d’acceptation précité, au lycée de la Rochelle. La ville n’y a aucun droit de propriété et la disposition ne lui confère que le droit de désigner les élèves qui devront profiter des bourses fondées. — L’extrait ci-joint de la déclaration du 19 avril 1878, constatant d’ailleurs que le legs a été fait au lycée, c’est manifestement à tort que le droit de mutation par décès a été perçu. — En conséquence. Monsieur le Directeur général, j’estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande des héritiers Admyrauld et de leur restituer la somme de 9,000 francs indûment perçue. — Je suis avec respect, etc...

Solution du 18 septembre 1879. — Monsieur le Directeur, vous pouvez, comme vous le proposez, faire restituer, conformément aux règles de la comptabilité, le droit indûment perçu le 19 avril 1878, lors de la déclaration de la succession de M. Admyrauld (Pierre-Gabriel), à raison d’un legs de 80,000 francs fait par ce dernier au lycée de la Rochelle.

(1) Inst, de la Dir. gén. de l’Enregistrement du 22 avril 1895 relative aux facultés et aux corps de facultés (n» 2881). — Les facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État sont actuellement régies, au point de vue de la capacité civilè, de l’administration intérieure et de la comptabilité, par les décrets des 25 juillet 1885 ( Journ . off. du 26), 28 décembre 1885 {Journ. off . du 31), 22 février 1890 {Journ. off . du 25) et 10 août 1893 {Journ. off . du 11).

Elles jouissent du droit d’accepter les libéralités qui leur sont faites par actes entre vifs ou testamentaires, à condition d’avoir reçu l’autorisation du chef de l’État ; elles administrent les revenus de leurs biens meubles ou immeubles ; elles votent leur budget, sauf à le soumettre à l’approbation ministérielle ; elles peuvent recevoir des subventions de l’État, des dépai tements, des communes, des établissements publics ou

DONS ET LEGS, II

(Déc. min. fin., 14 novembre 1873) (1), à la Caisse d'épargne postale (Solution de l’admin. de l’Enregistrement, 12 juin

d’utilité publique et des particuliers ; enfin, leurs fonds libres sont versés en compte courant au Trésor public et produisent des intérêts dans les mêmes conditions que ceux dos communes.

Afin de compléter ces mesures, l’article 71 de la loi de finances du 28 avril 1893 a constitué en corps les facultés de l’État de chaque ressort académique, investi ce corps de la personnalité civile et disposé qu’il serait représenté par le conseil général des facultés. Un décret du 10 août suivant, rendu en exécution de cette loi et portant règlement d’administration publique ( Journ . off . du 11), a organisé le régime financier des corps de facultés et déterminé les règles de comptabilité qu’ils doivent observer.

La question s’est élevée de savoir si les dispositions qui précèdent ont conféré aux facultés et aux corps de facultés une autonomie suffisamment caractérisée pour les ériger en établissements indépendants de l’État, et si, par suite, il y a lieu de percevoir l’impôt de mutation sur les dons et legs faits en leur faveur. — La négative a paru devoir être admise. — Malgré la capacité civile dont ils sont investis, les facultés et les corps de facultés n’en restent pas moins rattachés à l’ensemble des services de l’État par des liens trop étroits pour qu’il soit possibio de les assimiler à des établissements publics proprement dits : leur situation offre avec celle des lycées une analogie telle qu’on ne saurait leur refuser le bénéfice des décisions rendues en faveur de ces institutions et consacrées par une pratique constante.

D’après ces motifs, le président du Conseil, ministre des Finances, a par décision du 2 avril courant, concerté avec son collègue de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et sur l’avis conforme de l’administration, reconnu que les facultés et corps de facultés jouissent, comme les lycées, pour les actes de leur vie civile, des immunités réservées à l’État, ainsi qu’aux établissements qui en dépendent, et spécialement qu’ils sont affranchis du payement des droits de mutation sur les libéralités qu’ils recueillent par donation ou testament (L. 22 frimaire an VII, art. 70, § 11-1°). — Le conseiller d’Etat, directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre : G. Liotard Vogt.

(1) Déc. min. Fin. 14 novembre 1873. — Monsieur et cher collègue. En me faisant connaître par dépêche du 25 octobre dernier les charges qui incombent à l’Académie des Beaux- Arts par suite du legs universel que lui a fait Mm« la comtesse de Caen, vous avez exprimé le désir que cette libéralité fût exemptée du droit de mutation par décès, comme l’ont toujours été les donations ou legs en favelir de l’Institut. — J’ai l’honneur, Monsieur et cher collègue, de vous informer qu’il ne saurait y avoir de difficulté à cet égard. L’article 70, § 2, no 1 de la loi du 22 frimaire an VII affranchit en effet de l’impôt de mutation les acquisitions par l’État, et par acquisitions on doit entendre tout aussi bien celles à titre gratuit que celles à titre onéreux. — Il ne devra être perçu de droits que sur les legs particuliers faits par la défunte et la somme de 40,020 francs qui a été versée comme condition d’une prorogation de délai, paraît suffisante pour désintéresser le Trésor. — Agréez, etc. — Le ministre des Finances. ( Signé : P. Magne.)

1886) (1) et à la Caisse des Invalides de la marine (Déc. min. fin. 14 avril 1891) (2).

Nous avons indiqué plus haut que ces. établissements, si étroits que soient les liens qui les rattachent à l’État, ont une personnalité propre (V. supra, nos 144, 149, 165 et 170); ils ne sauraient donc bénéficier d’une immunité fiscale que le législateur n’a entendu accorder qu’à l’État.

418. Il a été soutenu qu’en vertu des articles 11 et 17 du décret du 20 mars 1852 qui veulent que tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues comme établissements d’utilité publique soient exempts des droits d’enregistrement, les dons et legs faits à ces sociétés ne sont soumis à aucune taxe (3), mais cette opinion a été à bon droit déclarée inexacte par une décision du ministre des Finances du 18 octobre 1873 (4). Ce que le décret du 26 mars 1852 dit des actes ne concerne pas les mutations.

419. Les règles de perception des droits de mutation auxquels sont assujettis les dons et legs faits aux personnes morales autres que l’État ont été précisées de la manière suivante par la jurisprudence (5).

D’abord s’il s’agit d’une donation entre vifs il convient de distinguer entre le cas où l’offre et l’acceptation sont contenues dans le môme acte et celui où elles sont constatées par des actes séparés.

Un acte qui ne contient qu’une offre de donation n’est pas passible du droit proportionnel de 9 p. 100;; il est enregistré au droit fixe comme acte innomé dans les dix ou quinze jours de sa date, conformément aux prescriptions de l’article 20 de la loi du 22 fi’imaire an VII. Le droit proportionnel sera perçu sur l’acte d’acceptation auquel il sera procédé en vertu de

(1) Rép. per. de l'Enreg ., 1886, t. XXXIII, art. 6754, p. 684.

(2) Rép.pér. de l'Enreg., 1891, t. XXXVIII, art. 7614, p. -486.

(3) Albert Wahl, Le régime fiscal des dons et legs faits à l'État, aux départements., aux communes, aux établissements publics ou d'utilité publique ( Repue du droit public et de la science politique , 1895, p. 247).

(4) Rép. pér. de l'Enreg., 1873, t. XX, art. 3747, p. 627.

(8) V. Dictionnaire des finances, V» dons et legs, p. 1519 et suiv.

l'autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil (Cf. supra, n° 399; Avis C. d’Ét. 4 juin 1840). •

Quand un acte renferme tout à la fois l’offre d’une donation et son acceptation, voici quelles seront les règles à suivre.

Si la personne morale donataire ne jouit pas de la faculté d’ acceptation provisoire, les prescriptions applicables sont les mêmes que dans l’hypothèse précédente, c’est-à-dire que l’acte est enregistré au droit fixe dans les dix ou quinze jours de sa date et que le droit proportionnel de 9 p. 100 ne sera dû que sur l’acte d’acceptation qui sera passé avec l’autorisation dq gouvernement.

La personne moi'ale donataire est-elle du nombre de celles auxquelles la loi a permis d’accepter provisoirement les dons et legs qui leur sont faits (départements, communes, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, bureaux d’assistance médicale, pauvres, sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique), il n’est perçu aucun droit sur l’acte de donation avant l’autorisation, mais le droit proportionnel de 9 p. 100 devra être payé dans les vingt jours de la remise au notaire de l’ampliation du décret ou de l’arrêté d’autorisation ; c’est ce qui résulte d’une décision du ministre des Finances du 9 avril 1860 et d’une instruction de la Direction générale de l’enregistrement et des domaines du 12 septembre de la même année (1).

En matière de legs, le droit proportionnel de 9 p. 100 est exigible dans les six mois qui suivent le décret ou l’arrêté d’autorisation (Inst. gén. 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances, des percepteurs des contributions directes, etc., art. 952; Cf.

(1) Inst. gén. de la Direction générale de l’Enregistrement et des Domaines, 12 septembre 1860 (n° 2,181). — Une donation d’immeubles

a été faite au profit d’une commune par un acte notarié auquel est intervenu le maire pour accepter à titre conservatoire en vertu de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale. — Le droit proportionnel ayant été perçu à raison de cette acceptation, M. le ministre de l’Intérieur a fait observer que les donations au profit des communes n'ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées ; que l’acceptation à titre conservatoire reste subordonnée à cette autorisation et ne rend, par conséquent, pas immédiate la transmission de la propriété. — D’après ces observations, S. E. le ministre des Finances a

solution de l'Administration de l’Enregistrement du 14 septembre 1878) (1).

Si, après qu’elles ont été autorisées à accepter les legs qui leur sont faits, les personnes morales .sont passibles des droits d’enregistrement sur ces libéralités, il semblerait qu’aucune taxe ne put être réclamée aux héritiers du chef des biens légués auxdites personnes; il est difficile de concevoir, en effet, comment une seule transmission entraînerait la perception de deux droits de mutation.

La Régie de l’enregistrement ne s’en est pas moins appuyée

reconnu, le 9 avril 1860, que les donations aux communes acceptées avant l’autorisation du gouvernement ne donnent pas lieu au droit proportionnel, mais que ce droit doit être exigé aussitôt après que les donations auront été autorisées. — Les directeurs auront soin de procurer tous les trois mois un relevé des autorisations accordées pendant le trimestre précédent et d’envoyer des extraits de ce relevé aux receveurs qui auront enregistré les donations, afin que ceux- ci puissent, èn cas d’acceptation, demander le payement du droit proportionnel. — Le Directeur général de l’Enregistrement et des Domaines.

( Signé : Tournus.)

(1) Solution de l’Administration de l’Enregistrement, 14 septembre 1878. — Monsieur le Directeur, dans l’état actuel de la jurisprudence, l’Administration n’a aucun moyen d’obliger un établissement public à demander l’autorisation d’accepter un legs et l’établissement public ne peut être contraint à payer les droits de mutation dus pour ce legs que dans les six mois du décret ou de l’arrêté autorisant l’acceptation.

D’un autre côté, les dispositions entre vils ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’ulilité publique n’ayant, d’après l’article 910 du Gode civil, leur effet qu’autant que les légataires sont autorisés à accepter, la propriété des valeurs léguées à ces établissements repose, jusqu’à l’autorisation dont il s’agit, sur la tête des héritiers appelés par la loi, et, dès lors, l’Administration est fondée à poursuivre ces derniers en payement de l’impôt de mutation sur la totalité des biens de l’hérédité oc sauf à exiger ultérieurement un supplément de droits au cas où l’établissement serait autorisé à accepter ou qu’il y aurait preuve, en fait, que les valeurs léguées ont été reçues par l’établissement légataire » (Sol. ^0 octobre 1856, Rép . pér. , art. 819). — Toutefois, l’Administration a reconnu qu’il serait souvent rigoureux d’user de ce droit, et c’est pour cette raison qu’il a été décidé, en thèse générale, que, dans les cas de l’espèce, on s’abstiendrait de réclamer l’impôt à l’héritier ou au légataire universel tant qu’il ne serait pas devenu certain, soit que l’établissement public a renonce à demander l’autorisation d’accepter, soit que cette autorisation lui a été refusée (Sol. 10 avril 1872). — La solution

du 15 novembre 1875, citée dans votre rapport relatif à la succession du sieur Bartharès, a été rendue dans le même ordre d’idées.

D’après cette doctrine qui, du reste, est applicable aux établissements ecclésiastiques ayant une existence légale, lorsqu’une personne décédée

sur les arguments suivants pour soutenir, comme il est dit dans une solution du 15 novembre 1875 (1), que * lorsqu’un legs a été fait à un établissement public et que l’acceptation n’en a pas encore été autorisée par le gouvernement, conformément à l’article 910 du Code civil, l’Administration est fondée à exiger de l’héritier ou du légataire universel, au taux fixé parle degré de parenté de celui-ci avec le testateur, le droit de mutation par décès sur les biens compris dans ce legs » .

Les legs adressés aux personnes morales n’ayant leur effet,

a légué tous ses biens à un établissement public et lorsque les héritiers appelés par la loi ont passé spontanément la déclaration de la succession et acquitté le droit de mutation par décès, au taux fixé par leur degré de parenté avec le défunt, il y a lieu de considérer la perception faite sur cette déclaration comme régulière, dans le sens de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — D’où il suit que ces héritiers ne seraient pas fondés en droit strict, à réclamer, en invoquant l’autorisation d’accepter accordée ultérieurement à l’établissement légataire, la restitution du droit payé par eux et qui a été perçu régulièrement. — Il faut reconnaître, néanmoins, qu’il serait bien rigoureux, surtout en présence des deux solutions des 10 avril 1872 et 15 novembre 1875, rappelées ci-dessus, de leur refuser cette restitution. Mais quand les héritiers qui ont volontairement acquitté l’impôt sur les biens légués à un établissement public non encore autorisé à accepter ne réclament pas plus tard le remboursement de ce qu’ils ont payé, il n’appartient pas à l’Administration de prendre l’initiative; seulement il y a lieu dans ce cas, comme vous le proposez, en ce qui concerne la succession de M. Bartharès, d’imputer sur le droit dû par l’établissement légataire qui a obtenu l’autorisation d’accepter les droits déjà payés par les héritiers naturels et de ne réclamer à cet établissement que la différence, conformément à la solution susrappelée du 20 octobre 1856, et sauf, d’ailleurs, aux héritiers à exercer leur recours contre qui de droit, pour l’avance qu’ils se trouvent avoir faite.

Je vous prie de donner des ordres en conséquence.

(1) Solution de l’Administration de l’Enregistrement, 15 novembre 1875. — Lorsqu’un legs a été fait à un établissement public et que l’acceptation n’en a pas encore été autorisée par le gouvernement conformément à l’article 910 du Code civil, l’Administration est fondée à exiger de l’héritier ou du légataire universel, au taux fixé par le degré de parenté de celui-ci avec le testateur, le droit de mutation par décès sur les biens compris dans ce legs. C’est ce qu’ont décidé les jugements de Lodève, de Nice et de Montbrison des 8 décembre 1869, 28 août 1871 et 20 décembre 1873. Mais, par une solution motivée sur la rigueur excessive qu’il y aurait presque toujours à user de cette faculté, l’Administration a décidé, en thèse générale, qu’on s’abstiendrait, dans les cas de l’espèce, de réclamer l’impôt à l’héritier ou au légataire universel tant qu’il n’y aurait pas péril pour le Trésor ou qu’il ne serait pas devenu certain, soit que l’établissement public a renoncé à demander l’autorisation d’accepter, soit que cette autorisation lui a été refusée.

d’après l’article 910 du Code civil, qu’autant qu’ils sont autorisés par le gouvernement, il est certain que, jusqu’à l’autorisation, ces personnes n’ont sur les biens qui leur sont légués qu’un droit éventuel et subordonné à une condition suspensive et que les héritiers sont propriétaires desdits biens sous une condition résolutoire ; il s’opère donc au profit des héritiers une transmission qui rend exigible le droit proportionnel. Il est vrai que, lorsqu’ensuitë l’autorisation intervient, le droit de propriété dont ils étaient investis se trouve rétroactivement anéanti et qu’en même temps disparaît le prétexte qui a permis de demander un droit de mutation aux héritiers, mais, au moment où la taxe d’enregistrement a été exigée, elle l’a été à juste titre; or l’article 60 de la loi du 22 frimaire an YII porte que « tout droit d’enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs ». Le fisc gardera, en conséquence, la taxe qui a été payée par les héritiers, ce qui n’empêchera pas les personnes morales légataires d’être également redevables du droit proportionnel.

Bien entendu, il ne sera pas dû de droit par les héritiers si, lorsqu’ils passent la déclaration prescrite par les articles 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an YII, le gouvernement a déjà autorisé l’acceptation des legs faits aux personnes morales; mais cette hypothèse n’est guère à prévoir. En effet, la déclaration des héritiers doit être faite dans les six mois de la mort du testateur, c’est-à-dire dans un court délai qui sera le plus souvent insuffisant, eu égard aux lenteurs administratives, pour obtenir l’autorisation gouvernementale.

La thèse de la Régie a été expressément sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1893 (1) ; elle

(1) Cass. req. 28 novembre 1893. — La Cour, — Sur la première branche du moyen tiré de la violation des articles 1168 et 910 du Code civil ; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 910 du Code civil, les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un décret du président de la République ; que dès lors, jusqu’à cette autorisation, les établissements publics n’ont, sur les biens à eux donnés ou légués qu’un droit éventuel, conditionnel et suspendu ; — Attendu qu'il résulte

est difficilement réfutable, mais c’est le cas de dire : « summum jus, summa injuria »> .

Les prétentions de l’Administration de l’Enregistrement aboutissent à des résultats exorbitants où l’équité n’a rien à voir avec le droit. Dans l’espèce jugée par l’arrêt du 28 novembre 1893, la demoiselle Isaac avait, tout en instituant l’abbé Tsaac pour son légataire universel, légué une somme de soixantehuit mille francs à divers établissements publics auxquels n’avait pas encore été accordée l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil, lorsque l’abbé Isaac est décédé laissant pour légataire universel l’abbé Potel ; l’autorisation administrative n’est intervenue qu’après que celui-ci eût souscrit sa déclaration de succession. Dans ces circonstances il était dû, en conséquence de l’arrêt du 28 novembre 1893, sur les biens légués par la demoiselle Isaac à des établissements publics trois droits de 11 fr. 25 centimes p. 100, décimes compris, soit au total 33 fr. 75 centimes p. 100; en d’autres termes le fisc était fondé à prélever le tiers des legs. N’y avait-il pas là de quoi faire crier à la spoliation ?

La Régie de l’enregistrement elle-même a senti ce que la thèse qu’elle a fait triompher devant la Cour de cassation a d’excessif et elle a cherché le moyen d’en atténuer la rigueur. Elle admet que les droits payés par les héritiers sont impu-

du jugement attaqué et qu’il est constant en fait que la demoiselle Isaac est décédée à Rouen le 12 février 1890, laissant, à défaut d’héritiers réservataires, l’abbé Isaac pour légataire universel, aux termes d’un testament olographe en date du 21 avril 1888; que par le même testament elle a légué une somme de 68,000 francs à divers établissements publics ; que l’abbé Isaac est lui-même décédé sans héritiers réservataires, le 21 septembre 1890, à Envermeu, après avoir institué pour son légataire universel l’abbé Potel ; que celui-ci, dans la déclaration de succession passée le 19 mars 1891 au bureau d’Envermeu, a déduit de l’actif mobilier successoral la somme de 68,000 francs léguée aux établissements publics, alors qu’à cette date ces établissements n’avaient pas été autorisés à accepter leurs legs ; — D’où il suit que c’est à juste titre que le jugement attaqué (Dieppe, 3 mars 1892), a considéré le legs de 68,000 francs comme affecté de la condition suspensive de l’autorisation administrative et a décidé que cette somme aurait dû être comprise dans la déclaration de succession faite par l’abbé Potel, légataire universel, qui, en étant encore à cette époque légataire sous condition résolutoire, en avait par conséquent la saisine légale ; — Sur la deuxième branche... ; — Rejette, etc. (M. Voisin, rapporteur.)

tables sur ceux qui sont à la charge des personnes morales légataires ou, en d’autres termes, que les droits dus par ces personnes se compensent, en tout ou en partie, avec ceux qui ont été acquittés par les héritiers. Les héritiers ont-ils payé le droit de mutation sur le pied de 9 p. 100, les personnes morales légataires seront regardées comme quittes vis-à-vis du fisc; elles auront à verser un supplément de 2,50 p. 100 si la taxe exigée par les héritiers a été calculée au taux dé 6,50 p. 100 (V. la solution précitée du 14 septembre 1878).

En somme, tout en estimant que l’impôt est dû deux fois, la Régie n’en exige qu’une fois le payement. Il n’est pas d’ailleurs contestable que c’est aux personnes morales légataires et non aux héritiers de le supporter, en définitive ; les héritiers auront un recours contre les personnes morales légataires pour se faire rembourser les sommes qu’ils ont payées au fisc.

Malgré ces tempéraments, la jurisprudence consacrée par l’arrôt du 28 novembre 1893 est encore rigoureuse pour les héritiers ; elle les force à faire l’avance de droits à l’acquittement desquels il serait équitable qu’ils restassent absolument étrangers.

La solution précitée du 15 novembre 1875, qui ne faisait que confirmer une solution du 10 avril 1872, reconnaissait qu’il y avait une rigueur exagérée à demander à l’héritier ou au légataire universel le payement du droit de mutation afférent aux biens compris dans un legs fait à un établissement public et elle portait que « l’Administration avait décidé, en thèse générale, qu’on s’abstiendrait de réclamer l’impôt à l’héritier ou au légataire universel, tant qu’il n’y aurait pas péril pour le Trésor ou qu’il ne serait pas devenu certain soit que l’établissement public avait renoncé à demander 1’autorisation d’accepter, soit que cette autorisation lui avait été refusée. •>

Mais la solution du 15 novembre 1875 a été infirmée par celle du 19 mai 1888 (1) d’après laquelle la suspension du

(1) Solution de l’Administration de l'Enregistrement, 19 mai 1888. — n’après les principes généraux du droit, les dispositions par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’ayant leur effet, suivant l’article 910 du Code civil, qu’autant qu’elles sont autorisées, . la propriété des valeurs léguées re-

payement des droits, au lieu d’être établie en thèse générale , ne doit plus être accordée qu’à titre exceptionnel. Ce revirement de jurisprudence s'explique par le désir de ne pas faire courir des risques au Trésor. En effet, l’acceptation d’un legs adressé à un établissement public vient-elle à ne pas être autorisée, il est constant que, s’il s’est écoulé deux ans depuis la déclaration de succession, la Régie ne peut plus réclamer à l’héritier le droit de mutation applicable aux biens légués ; le Trésor se trouve donc exposé à être victime des prorogations de délai concédées aux héritiers pour l’acquittement des droits par eux dus sur les biens qui font l’objet de legs adressés à des personnes morales.

Aux termes d’une solution du 5 août 1893, si un legs s’adresse à l’État, l’héritier est redevable du droit de mutation sur les biens légués avant que l’acceptation n’ait été autorisée. Mais, si plus tard l’autorisation intervient, le droit est restitué, à moins que la Régie ne soit en mesure d’invoquer la prescription biennale (1).

pose jusqu’à l’autorisation sur la tête des héritiers. L’Administration est dès lors fondée à exiger de ces héritiers le payement de l’impôt d’après leur degré de parenté sur la totalité des biens de la succession, sauf à réclamer un supplément de droit au cas où les établissements légataires seraient autorisés à accepter ou lorsqu’elle a la preuve que le montant des legs a été acquitté (Sol. 20 octobre 1856). — Aux termes d’une solution du 10 avril 1872, motivée sur les conséquences rigoureuses du droit appartenant à l’Administration, il avait été décidé qu'on s’abstiendrait, dans l’hypothèse dont il vient d’être parlé, de réclamer l'impôt à l'héritier ou au légataire universel tant qu’il n’y aurait pas péril pour le Trésor ou qu’il ne serait pas certain soit que l’établissement public a renoncé à demander l’autorisation d’accepter, soit que cette autorisation lui a été refusee. — L’expérience a démontré que le bénéfice de cette décision de faveur n’est pas toujours accordé dans la pratique avec le discernement nécessaire et qu’il est utile d’en réglementer l’application. — En conséquence, toutes les fois qu’un héritier ou légataire désirera être provisoirement dispensé du payement de l’impôt sur les valeurs faisant l’objet de legs au profit des hospices, des communes ou des établissements publics, il devra faire connaître dans une pétition sur timbre les raisons pour lesquelles ces valeurs ne sont pas comprises dans la déclaration et solliciter un délai pour se libérer des droits afférents à ces legs. — Il sera statué sur ces demandes dans la forme tracée par les instructions n°» 1926 et 2261, Suivant l’appréciation des circonstances. Chaque affaire devra faire l’objet d’un rapport spécial et de propositions motivées.

(1) Solution de l’Administration de l’enregistrement, 5 août 1893. — *■ Monsieur le Directeur, M. Pierre B..., décédé le 26 octobre 1892, a, par

Cette solution ne nous paraît susceptible d’être approuvée dans aucune de ses parties. D’abord le législateur n’a pas soumis à la nécessité de l’autorisation gouvernementale l’acceptation des legs faits à l’État; elle n’y est assujettie qu’en vertu d’un simple usage. Dès lors, l’on ne saurait dire que, jusqu’à ce que l’État ait été autorisé à accepter un legs qui lui a été adressé, il n’est qu’un légataire conditionnel ; il est un légataire pur et simple et il acquiert immédiatement la propriété des biens légués, sauf à la perdre, s’il répudie le legs. L’Administration de l’enregistrement est donc mal venue à prétendre que, tant que l’acceptation d’un legs adressé à l’État n’a pas

testament olographe, légué à l’Etat une somme de 1,000 francs et institué légataire universelle sa nièce, Mmo C... — La déclaration de sa succession a été souscrite le 21 avril 1893 et le droit de 6,50 0/0 a été perçu sur la masse intégrale de l’hérédité sans déduction du legs fait à l’Etat. — J’estime avec vous que la perception a été régulière. — Il est certain que les legs faits à l’État sont affranchis de l’impôt par application de la règle générale édictée par l’article 70, § 2, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII. — Toutefois, ces legs étant soumis à la formalité de l'autorisation préalable du gouvernement (Ducrocq, t. II, n° 1034; — Déc. min. Fin. 18 décembre 1878; — Garnier, Rêp. yén ., V° domaines, n° 1261), tant que l’autorisation n’est pas intervenue, les héritiers du testateur restent saisis des biens légués (Rapp. Inst. n° 2755, § 1er; — Cass. 13 novembre 1849, S. 50.1.198; 4 décembre 1866, S. 67.1.66 ; 7 juillet 1868, S. 68.1.435 ; 9 août 1871, S. 71.1.83), et par suite lors de la déclaration qu’ils sont tenus de souscrire dans les six mois du décès du testateur pour le payement de l’impôt de mutation, les héritiers ne sont pas admis à déduire de l’actif imposable le montant des legs dont l’acceptation n’a pas encore été autorisée (Garnier, 7° édit. V° succession, n° 988 14°). — Mais, si l’autorisation gouvernementale intervient après la déclaration de la succession et dans les deux ans de la perception, l’Administration consent à restituer les droits acquittés par les héritiers sur la valeur des legs laits à l'État, lorsque la demande en restitution est elle-même formée dans des conditions régulières avant l’accomplissement de la prescription biennale (Déc. min. Fin. 2 août 1890 ; — Sol. 3 septembre 1892). — Dans l’espèce, il est possible que l’agent judiciaire du Trésor poursuive l’encaissement du legs de 1,000 francs sans provoquer au préalable un décret d’autorisation. — Mais la délivrance effective d'un legs en argent à un établissement public étant considérée comme ayant, au point de vue de la perception, les mêmes conséquences que l’autorisation gouvernementale (Rapp. Garnier, 7° édit. V° établissements publics, n° 53-3°), il suffira que la légataire universelle de M. B... ait effectivement versé le montant du legs dans la caisse du comptable compétent pour que l’Administration lui restitue le droit de succession perçu sur ce legs, si la prescription biennale ne s’y oppose pas. — Vous voudrez bien agir en conséquence et donner, s’il y a lieu, les assurances nécessaires à M. et Mrao C... en vue de faciliter le recouvrement du legs-

été autorisée, il n’y a pas lieu de défalquer des valeurs successorales, sur lesquelles l’héritier est redevable des droits de mutation, les biens légués à l’État.

Quant à l’expédient imaginé par la Régie pour sauvegarder dans une certaine mesure les intérêts de l’héritier, il n’est guère juridique. Si une taxe assise sur les biens légués à l’État peut à bon droit, comme l’affirme la Régie dans sa solution du 5 août 1893, être réclamée à l’héritier avant l’autorisation, il ne saurait être question, lorsque celle-ci interviendra, de restituer le droit perçu. D’après l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, la restitution de droits régulièrement perçus est absolument interdite.

Si l’on s’en rapportait à la solution précitée du 14 septembre 1878, il semblerait que c’est non seulement lorsqu’il s’agit d’une disposition de dernière volonté faite au profit de l’État, mais encore en cas de legs adressé à un établissement public, que l’Administration de l’enregistrement admet, contrairement à l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, que les droits payés par l’héritier peuvent lui être restitués, après que l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil a été accordée ; mais nous croyons pouvoir affirmer que, dans l’hypothèse indiquée par la solution du 14 septembre 1878, la restitution des droits n’a plus jamais lieu.

420. En principe, les dons manuels échappent à la perception des droits d’enregistrement; l’immunité ne cesse que s’il est dressé des actes renfermant soit la déclaration, soit la reconnaissance judiciaire de ces dons. De tels actes sont passibles des droits ordinaires de donation; telle est la règle qui découle de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850.

Mais quand un acte pourra-t-il être considéré comme contenant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel? La jurisprudence de la Cour de cassation fournit à cet égard d’utiles indications.

Un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, en date du 19 mai 1874, porte qu’il y a une véritable déclaration de don manuel dans la délibération par laquelle la commission administrative d’un hospice constate « l’offre d’une somme à titre de don manuel, le versement de cette somme, l’accep—

tation de la libéralité aux conditions imposées par le donateur »> et règle le mode d’exécution du don, alors d’ailleurs que l’acceptation de la libéralité a été régulièrement autorisée par l’autorité compétente (1).

La jurisprudence inaugurée par l’arrêt du 19 mai 1874 ne concerne pas seulement les libéralités manuelles dont les auteurs sont connus ; elle est aussi applicable aux dons anonymes ainsi qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation du 1er février 1882 (2), mais il nous semble qu’elle doit demeurer étran-

(1) Cass., Ch. réunies, 19 mai 1874. — La Cour, — Sur l’unique moyen de cassation pris de la violation prétendue des articles 6 de la loi du 18 mai 1850 et 80 de la loi du 15 mai 1818 : — Attendu que ce moyen repose sur cette proposition fondamentale, que les actes administratifs produits dans la cause n'avaient d’autre effet que celui de préparer la réalisation des dons offerts et ne constituaient que des pièces d’ordre et d’administration intérieure ; — Mais attendu que, pour déterminer le caractère vrai de ces actes il faut rapprocher les énonciations qu’ils renferment du but poursuivi par l’administration des hospices de Lyon dans l’accomplissement desdits actes; — Attendu que l’objet des délibérations du conseil d’administration prises aux dates des 12 octobre 1864 et 11 octobre 1865 est nettement précisé; — Qu’elles constatent l’offre d’une somme à titre de don manuel, le versement de cette somme, l’acceptation de la libéralité aux conditions imposées par le donateur et le règlement du mode d’exécution; — Attendu, quant à leur forme, qu’elles sont revêtues de l’approbation de l’autorité compétente ; — Que les arrêtés préfectoraux qui contiennent cette approbation autorisaient en même temps les hospices à accepter les dons à eux faits ; — Que cette autorisation, en rétroagissant sur la tradition antérieure, conformément au principe posé par l’article 11 de la loi du 7 août 1851, a complété la perfection du don manuel; — Attendu enfin que l’effet de ces actes est d’assurer la perpétuité de la disposition bienfaisante, au regard tant des donateurs que des donataires ; — Attendu que le caractère définitif des actes dont il s’agit au procès étant ainsi précisé, il en résulte qu’ils renferment de la part des donataires une véritable déclaration de don manuel ; — Et que, en conséquence, le jugement attaqué, en décidant qu’ils sont passibles des droits de donation énoncés en l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, loin de violer cet article et l’article 80 de la loi du 15 mai 1818, en a fait une saine application à la cause ; — Rejette. (M. Barbier, rapporteur.)

(2) Cass. civ. l«r février 1882. — La Cour, — Vu l’article 6 de la loi du 18 mai 1850; — Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 les actes contenant déclaration par le donataire ou ses représentants d’un don manuel sont sujets au droit de donation ; qu’il résulte de cette disposition que l'exigibilité de l’impôt a pour base unique la constatation de la reconnaissance ou de l’aveu du donataire dans un acte susceptible d’enregistrement, sans qu’il y ait à distinguer dès lors entre l’acte passé en la forme administrative et l’acte public ordinaire ou l’acte privé,* — Attendu que le jugement attaqué (Trib. civ.

gère aux aumônes que reçoivent les établissements de bienfaisance et les fabriques.

421 . Parmi les pièces susceptibles d’être produites à l’appui d’une demande en autorisation d’accepter un legs nous avons cité le consentement des héritiers à l’exécution des volontés du testateur; l’acte dans lequel il est consigné est soumis à l’impôt de l’enregistrement, ainsi qu’il résulte de la décision précitée du ministre des Finances du 24 mars 1880 qui porte que « les droits d’enregistrement et de timbre sont dus sur les actes qui constatent le consentement des héritiers à la délivrance des legs » (Y. supra , n° 416).

Le ministre des Finances fonde sa décision sur les considérations suivantes. « Ces actes, dit-il, ne peuvent être considérés comme des pièces d’ordre intérieur des établissements

Arras 16 déc. 1879) reconnaît et constate en fait que par diverses délibérations régulièrement approuvées par l’autorité compétente, la commission administrative des hospices civils d’Arras a accepté plusieurs dons anonymes adressés aux administrateurs par des inconnus ou déposés dans le tronc de l’établissement, avec note indicatrice de la destination des valeurs; que néanmoins ledit jugement a refusé de considérer ces délibérations et les approbations de l’autorité compétente, dont elles ont été revêtues, comme rentrant dans la catégorie des actes au sens de la disposition précitée de la loi de 1850, sous le prétexte que ces documents, constatant la remise de sommes d’argent et de valeurs par des personnes inconnues et déterminant simplement l’emploi de ces sommes et valeurs, avaient seulement pour but de régulariser les recettes et de permettre de les passer en écriture sur les registres de comptabilité de l’établissement*, — Mais attendu que dans les termes de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, la personnalité du donateur n’est d’aucune importance au point de vue de l’exigibilité du droit, l’aveu du donataire étant lui-méme et par lui seul la cause de la perception; qu’il est dès lors indifférent que le donateur soit ou ne soit pas connu et désigné, dès que l’aveu ou la reconnaissance du donataire se trouve consigné dans un acte susceptible d’enregistrement; que tel était le cas de l'espèce, les délibérations par lesquelles la commission a constaté les libéralités manuelles et les arrêtés préfectoraux par lesquels ces délibérations ont été approuvées ne permettant pas, d’après les énonciations qu’ils contiennent, de douter que ces documents sont intervenus à l’effet de consacrer l’existence desdites libéralités manuelles, d’en assurer la perpétuité et d’en garantir l’exécution; qu’ils constituaient dès lors des actes au sens de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 et donnaient ouverture au droit de donation ; — D’où il suit qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a expressément violé ledit article et faussement appliqué l’article 80 de la loi du 15 mai 1818 — Par ces motifs, casse, etc. (M. Paul Pont, rapporteur.)

publics, puisque, aux termes du décret du 4 messidor an XIII relatif à la communication des registres des communes et des établissements publics aux préposés de l’enregistrement, les pièces d’ordre intérieur sont celles qui n’ont pas pour objet les actes d’administration temporelle et extérieure et qui n’ont aucun rapport avec les personnes étrangères à l’établissement. Or l’acte de consentement à l’exécution du testament émane des héritiers du défunt, personnes étrangères à l’établissement, et il a pour objet son administration temporelle. Il rentre, dès lors, dans la catégorie des actes ordinaires et il tombe sous l’application des articles 24 de la loi du 13 brumaire an VII et 47 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes desquels les actes produits aux administrations centrales et municipales doivent être timbrés et enregistrés. »

Cette interprétation de la loi du 22 frimaire an VII a été confirmée par une solution de l’Administration de l’enregis- . trement du 30 décembre 1885.

2° Instruction devant le gouverneur.

422 . La législation coloniale est plus avancée que la législation métropolitaine ; elle a fixé les grandes lignes de l’instruction administrative qui doit précéder les autorisations d’accepter les dons et legs faits aux personnes morales, tandis que dans la métropole, sauf pour certains établissements et sur certains points à l’égard desquels il a été statué par ordonnance ou décret, cette instruction n’est gouvernée que par des circulaires ministérielles et la jurisprudence du Conseil d’Etat.

C’est l’ordonnance du 30 septembre 1827 maintenue par celle, du 25 juin 1833 qui a jeté pour toutes les colonies les bases de la procédure relative aux dons et legs (1); elle s’est

(1) Ord. 30 septembre 1827. — Art. 2. Lorsque notre autorisation sera nécessaire, le gouverneur ou administrateur en chef transmettra à notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies : i° s’il s’agit d’un legs, l’extrait en forme du testament qui le renferme et, en cas de réclamation de la part des héritiers, copie de leur requête, à laquelle serout joints tous les renseignements propres à éclairer notre décision; 2» s’il s’agit d’une donation déjà effectuée, expédition de l’acte qui l’a consacrée; si la donation n’est 'que projetée, copie de la

inspirée des errements suivis dans la métropole et, si elle présente des lacunes, il convient de les combler au moyen d’emprunts aux règles ci-dessus exposées (nos 396 et suiv.).

Il importe, s’il s’agit d’un legs, bien que l’ordonnance du 30 septembre 1827 ne le dise pas formellement, de mettre les héritiers connus en demeure de consentir ou de s’opposer à l’exécution du testament, au moins si la personne morale légataire est un établissement ecclésiastique ou religieux; à l’égard des héritiers inconnus il y aura lieu à interpellation par voie d’affiches et d’insertion dans les journaux judiciaires (Cire. min. Mar. et Colonies 13 mars 1862) (1).

Cette double formalité sera, s’il y a lieu, accomplie non

requête du donateur. — Dans ces divers cas, le gouverneur ou admi- . nistrateur en chef prendra l’avis du conseil sur la convenance de l'acceptation, sur la nature et les effets des dons et legs institués, sur les besoins des établissements auxquels ils sont destinés, ainsi que sur la position et la fortune des parents et héritiers du testateur ou donateur. — La délibération du conseil fera toujours partie des pièces qui seront adressées au département de la marine.

Art. 3. Le préfet apostolique devra nécessairement, s’il y a charge de services religieux, être consulté avant la discussion en conseil et son avis fera partie des pièces adressées à notre ministre de la Marine et des Colonies.

Art. 4. Tout notaire, greffier ou autre officier public qui aura reçu ou chez lequel aura été déposé un testament ou acte quelconque contenant des dispositions au profit d’un établissement public sera tenu d’en donner avis aux administrateurs de cet établissement, lors de l’ouverture ou de la publication du testament ou lors de la réception ou du dépôt des autres actes. — Lesdits officiers publics adresseront en outre au procureur général de la colonie ou au magistrat qui remplit les fonctions du ministère public des extraits en bonne forme des actes renfermant lesdites dispositions : le tout à peine de trois cents francs d’amende contre le notaire ou dépositaire public qui n’aurait pas satisfait au vœu du présent article. — Le ministère public s’occupera, de son côté, de la recherche de tous les actes de dernière volonté ou entre vifs qui porteraient des donations ou legs pieux et veillera à la stricte exécution, tant desdits actes que des ordonnances et des arrêtés y relatifs.

Art. 12. Ne sont point soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les fondations de charité faites dans nos établissements de l’Inde par les Gentils et Indiens catholiques et connues sous le nom de Chaudries; ces dispositions continueront dans tous les cas à être autorisées suivant les règles du pays, par l’administrateur en chef à Pondi chéry.

(1) Cire. 13 mars 1862. — Le ministre de la Marine et des Colonies aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Réunion, de l’Inde, du Sénégal et commandant de Saint-

seulement dans la colonie, mais encore dans la métropole (Cf. Note de la sect. des Fin. 7 novembre 1883) (1).

Que l’autorisation soit de la compétence du Président de la République ou du gouverneur, ce fonctionnaire est tenu de prendre l’avis du conseil privé ou d’administration (Ord. 30 sept. 1827, art. 1er).

423. La législation coloniale offre une particularité qui mérite d’être signalée d’une façon toute particulière.

Pierre et Miquelon. — Messieurs, il a été fait renvoi à mon département de deux projets de décrets soumis à l’examen du Conseil d’État et ayant pour objet d’autoriser l’acceptation de legs faits à des établissements de bienfaisance à la Martinique.

Ce renvoi a été motivé sur ce qu’il ne résultait d’aucune des pièces parvenues de la colonie, que les formalités prescrites par l’article 3 de l'Ordonnance du 14 janvier 1831 eussent été accomplies, c’est-à-dire que les héritiers connus ou inconnus du testateur eussent été mis en demeure de donner leur consentement aux legs ou de produire leurs moyens d’opposition.

A défaut de cette formalité, dont l’accomplissement est, d'après la jurisprudence du Conseil d’État, exigé d’une manière générale et absolue, je viens d’inviter l’administration de la colonie à pourvoir à ce que l’instruction des deux affaires soit complétée en ce sens et à me faire ensuite parvenir les pièces justificatives pour être transmises au Conseil d’État.

J’ai cru devoir vous adresser cette communication, afin qu’on n’omette jamais, en pareil cas, dans la colonie, de justifier de l’accomplissement de la formalité en question. — Recevez, etc. — Le ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies. Pour le ministre et par son ordre, le conseiller d’État, directeur des colonies. (Signe : baron'de Roujoux.)

(1) Note de la sect. des Fin. 7 novembre 1883 (n° 48,740). — La section des Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d’État, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Marine et des Colonies, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation par le bureau de bienfaisance et la fabrique de Macouba (Martinique), des libéralités contenues dans le testament du sieur Outil, desservant de cette paroisse. — Avant de statuer sur cette affaire, la section estime qu’il convient : 1° de faire publier dans les journaux d’Iile et-V\laine un avis appelant tous ceux qui pourraient se prétendre des droits à la succession du sieur Outil à se faire connaître à l’administration préfectorale, dans un délai à déterminer; — 2e de faire communiquer par les soins de la préfecture d’Ille-et-Vilaine le contexte du testament du sieur Outil à tous les héritiers connus de cet ecclésiastique, eu particulier à ceux qui sont énumérés et dénommés dans la lettre de Me Leclerc, notaire à Pleurtuit, en date du 20 mars 1SS0 ; d’appeler lesdits héritiers à faire connaître s’ils consentent à l’exécution, et au cas contraire, quels sont leurs moyens d’opposition; — 3® de réunir, par les soins de l’administration préfectorale d’Ille-et- Vilaine, des renseignements sur la situation de fortune des héritiers qui réclameront. (M. Marques di Braga, rapporteur.)

DONS ET LEGS, II

L’article 4 de l’ordonnance du 30 septembre 1827 porte que tout notaire qui aura reçu ou chez lequel aura été déposé un acte entre vifs ou de dernière volonté « contenant des dispositions au profit d’un établissement public » sera tenu d’adresser au procureur général de la colonie ou au magistrat qui remplit les fonctions du ministère public un extrait en bonne forme dudit acte, le tout à peine de trois cents francs d’amende en cas d’inobservation de cette prescription ; en outre « le ministère public s’occupera de son côté de la recherche de tous les actes de dernière volonté ou entre vifs qui porteraient des donations ou legs pieux et veillera à la stricte exécution tant desdits actes que des ordonnances et des arrêtés y relatifs. »

Les magistrats du ministère public sont ainsi chargés dans les colonies d’attributions qui, quelle que soit leur utilité, n’ont pas encore été confiées aux procureurs généraux et procureurs de la République dans la métropole ; la législation métropolitaine ne gagnerait-elle pas à copier la législation coloniale?

§ 3. — Instruction devant le ministre.

424. Le dossier comprenant les pièces qu’il est nécessaire de produire à l’appui d’une demande en autorisation d’accepter un don ou un legs est, dans le cas où le droit de décision appartient au Président de la République, adressé par le préfet au ministre dans les attributions duquel se trouve la tutelle ou la surveillance de la personne morale donataire ou légataire.

S’agit-il, par exemple, d’un don ou d’un legs fait à un département, à une commune, à un établissement public de bienfaisance, à une société de secours mutuels, c’est le ministre de l’Intérieur qui sera saisi ; les pièces concernant un don ou un legs adressé à une fabrique d’église, à. une cure ou succursale, à une congrégation ou communauté religieuse, à un conseil presbytéral, à un consistoire protestant ou israélite seront transmises au ministre des Cultes. Le préfet fait tenir le dossier administratif au ministre de l’Instruction publique, si la personne morale donataire ou légataire est une association religieuse vouée à l’enseignement, telle que l’Institut des fi’ères des écoles chrétiennes, une faculté ou école d’enseigne-

ment supérieur de l’Etat, un lycée, une école normale primaire ; au ministre de la Justice, si le don ou le legs, dont l’acceptation est à autoriseï*, s’adresse à un ordre d’avocats ou à une chambre de notaires, à l’Ordre de la Légion d’honneur ; au ministre du Commerce et de l’Industrie, si l’on se trouve en présence d’une disposition faite en faveur d’une chambre de commerce ou d’un syndicat professionnel ; au ministre de l’Agriculture, si le don ou le legs a pour destinataire une chambre consultative d’agriculture ou une association syndicale ; au ministre de la Guerre ou à celui de la Marine, si la libéralité est adressée à la Caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre ou de mer ou à la Caisse des Invalides de la marine.

Ces quelques exemples suffisent pour montrer comment les dossiers administratifs sont dirigés par les préfets sur tel ou tel ministère.

Mais il faut prévoir l’hypothèse où des dons ou legs sont faits par un même acte à des établissements dépendant de ministères différents ; le dossier est alors transmis, comme l’indique M. Marguerie, dans le Dictionnaire général d’administration (1), au ministère « qui est le plus intéressé », c’est-àdire au ministère auquel ressortit la personne morale à laquelle est fait le don ou legs le plus important.

Le rôle du ministre consiste d’abord dans le dépouillement du dossier constitué par l’administration préfectorale et dans la vérification des éléments qui le composent ; s’il manque des pièces ou si les pièces produites sont irrégulières, le ministre fait compléter ou rectifier le dossier par le préfet.

En second lieu, le ministre est chargé de préparer le projet de décret destiné à être soumis au Conseil d’Etat; à cet effet, s’il a été adressé par le testament ou l’acte de donation des dons ou des legs tant à des établissements qui sont de son ressort qu’à des établissements dont la tutelle ou la surveillance appartient à d’autres ministres, il se concerte avec ses collègues pour élaborer le projet de décret dont le Conseil d’Etat est appelé

(1) Marguerie, Dictionnaire général dé Administration, V» dons et legs

à connaître. « C’est le ministre le plus intéressé, dit M. Marguerie (1), qui, après avoir pris l’avis de ses collègues, rédige un décret collectif et saisit le Conseil d’Etat. »

Le Conseil d’Etat s’oppose, en présence d’un acte qui renferme plusieurs dons ou legs, à ce qu’il lui soit présenté autant de projets de décret qu’il y a de ministres intéressés (Note de la sect. de Tint. 3 juillet 1889, legs de Maussion de Candé) (2) ; il doit intervenir une seule décision précédée d’une seule instruction.

Le projet de décret, auquel est joint le dossier administratif, est ordinairement adressé au Conseil d’Etat avec une lettre d’envoi ou môme avec un rapport dans lequel sont débattues les questions de fait ou de droit que soulève l’autorisation.

Le ministre est tenu de sollioiter l’avis du Conseil d’Etat quand bien même il estimerait que la permission d’accepter ne doit pas être concédée ; un décret délibéré en Conseil d’Etat est nécessaire pour refuser comme pour accorder l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil et le ministre excéderait ses pouvoirs en rejetant par simple arrêté pris de sa seule autorité une demande en autorisation (C. d’Et., Cont., 12 janvier 1835, don Gobard aux hospices de Compiègne) (3).

Une fois que le Conseil d’Etat a statué, le projet de décret

(1) Marguerie, op. et loc. cit.

(2) Note de la sect. de Tint. 3 juillet 1889 (n° 77,360). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a été saisie par M. le ministre de la Justice et des Cultes d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de divers legs faits par la darne veuve de Maussion de Candé à des établissements du Loiret et portant qu’il serait sursis à statuer sur une libéralité faite par la même testatrice à l’ouvroir des orphelines de Fort-de-France (Martinique), a reçu une communication de M. le président de la section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies qui lui taisait connaître que cette section avait été saisie directement par M. le ministre de la Marine et des Colonies d’un projet de décret relatif à ce dernier legs. La section de l’Intérieur a, en conséquence et pour se conformer à une pratique constante, réuni en un seul projet de décret les deux projets distincts soumis au Conseil d’État et croit devoir rappeler à l’Administration qu’il est indispensable de statuer par un même décret sur toutes les dispositions d'un même testament. Ce mode de procéder permet seul de se rendre compte de la situation faite aux héritiers et d’apprécier le point de savoir s’il y a lieu de réduire le montant des legs ou même de refuser l’autorisation de les accepter. (M. Simon, rapporteur.)

(3) C. d’Et. cont. 12 janvier 183o. — Vu l’article 910 du Code civil aux termes duquel aucune disposition ne peut avoir son effet qu’autant

est retourné avec les pièces de l’instruction au ministre, qui le soumet alors à la signature du Président de la République.

Si la haute assemblée a modifié ou repoussé les propositions du ministre, celui-ci est libre de s’en tenir à son projet primitif, car les avis du Conseil d’Etat ne lient jamais les ministres, au moins en matière de dons et legs ; mais nous croyons que le ministre outrepasserait ses pouvoirs si, après que le Conseil d’Etat a délibéré et prononcé, il introduisait dans le projet de décret des dispositions qui n’ont pas été déférées à l’examen de cette assemblée. Au surplus, si les ministres ne sont pas obligés de tenir compte des avis du Conseil d’Etat, le Président de la République a le droit, de son côté, de refuser de signer les projets de décret qui ne seraient pas conformes auxdits avis.

Lorsque le décret est revêtu de la signature du Président de la République, le ministre n’a plus qu’à le contresigner et à en notifier une ampliation aux intéressés par la voie administrative.

Telle est la marche normale des formalités administratives qu’il incombe au ministre d’accomplir, mais un incident peut se produire ; il arrive parfois qu’un héritier, qui ne s’est pas fait connaître au cours de l’instruction qui s’est déroulée devant le préfet, forme opposition à l’exécution de la libéralité entre les mains du ministre : c’est son droit incontestable, les réclamations étant recevables, comme il a été dit plus haut (V. supra.

qu’elle a été par nous expressément autorisée; — Vu aussi l'article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 relative à l’acceptation des dons et legs;

Considérant qu’en exécution du jugement du Tribunal civil de Compïègne, la commission administrative des hospices de cette ville a présenté à notre ministre du Commerce et des Travaux publics une demande en autorisation à l’effet d’accepter le don manuel qu’elle prétend avoir été fait à ces établissements par ledit sieur Gobard; — que, d’après l’article 910 du Code civil et l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, cette demande aurait dû nous être soumise pour être statué par nous, le Conseil d’État entendu, s’il y avait lieu ou non d’accorder l’autorisation et qu’en décidant lui-même que les hospices étaient sans droit et sans qualité pour l’obtenir notre dit ministre a excédé ses pouvoirs ;

Art. 1er. — La décision de notre ministre du Commerce et des Travaux publics du 1er septembre 1832 est annulée. — Art. 2. La commission administrative des hospices de Compiègne est renvoyée devant notre ministre de l’Intérieur pour être, par lui, procédé conformément aux règles prescrites par l’ordonnance royale du 2 avril 1817. (M. Jauf-

et, rapporteur.)

n° 410), tant que le décret d’autorisation n’est pas intervenu (1). Seulement cette opposition va retarder la solution de l’instance, car un complément d’instruction, auquel il appartient au préfet de procéder, sera nécessaire. Si la protestation n’est parvenue au ministre qu’après que le Conseil d’Etat a statué, il n’est pas douteux que le résultat de l’instruction complémentaire ne doive être communiqué à la haute assemblée de telle sorte qu’elle puisse, s’il y a lieu, modifier les résolutions qu’elle a adoptées.

L’instruction du second degré réside uniquement dans le dépouillement et la mise en état du dossier administratif préparé par le préfet, lorsqu’en vertu des décrets des 29 mars 1890 et 9 août 1893, dont la légalité est des plus contestables, il est prononcé par ari'êté du ministre de l’Instruction publique sur l’acceptation des dons et legs faits aux écoles normales primaires et aux corps de facultés (V. supra , n° 381). Le ministre statue sans avoir à consulter le Conseil d’Etat.

§ 4. — Instruction devant le Conseil d’Etat.

425. Les projets de décret relatifs aux dons et legs sont répartis, suivant le ministre qui les a préparés et en a saisi le Conseil d’État, entre les quatre sections suivantes : 1° section de Législation, de la Justice et des Affaires étrangères ; 2° section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts ; 3° section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies ; 4° section des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et des Postes et Télégraphes.

Le plus grand nombre des projets de décret viennent à la section de l’Intérieur ; la dernière statistique des travaux du Conseil d’Etat, applicable à la période comprise entre le 1er janvier 1878 et le 31 décembre 1882, montre qu’en cinq ans la section de Législation a statué seulement sur trois projets de décret, la section des Finances sur sept et la section des Travaux publics sur treize, tandis que, pendant le môme laps de temps, plusieurs milliers de projets de décret ont été déli bérés par la section de l’Intérieur.

(1) V. Append ce, n° 516.

Pendant les vacations, le Conseil d’Etat n’est plus divisé qu’en deux sections, dont la compétence est restreinte aux affaires urgentes (Cf. supra , n° 372).

426. Le président de la section compétente désigne parmi les conseillers d’Etat, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui la composent, un rapporteur pour chaque projet de décret (D. 2 août 1879, art. 8).

Le conseiller d’Etat, le maître des requêtes ou l’auditeur rapporteur fait un rapport verbal et, après discussion, il est procédé au vote.

Le droit de vote appartient non seulement au président de la section et aux conseillers en service ordinaire, mais encore au garde des sceaux qui peut présider toutes les sections administratives et a voix délibérative pour toutes les affaires délibérées sous sa présidence ; en outre, il est attribué aux conseillers en service extraordinaire, pour les affaires qui dépendent du département ministériel qu'ils représentent et aux maîtres des requêtes et auditeurs pour les affaires dont ils sont les rapporteurs. Il n’a été donné que voix consultative aux conseillers d’Etat en service extraordinaire pour les affaires étrangères à leur ministère et aux maîtres des requêtes pour celles dont le rapport ne leur a pas été confié (L. 24 mai 1872, art. 11).

Si la section estime que l’affaire n’est pas en état, elle prescrit un complément, d’instruction et le dossier est retourné au ministre ; la section considère-t-elle, au contraire, l’instruction comme complète, elle adopte, modifie ou rejette le projet de décret qui lui est soumis : le vote qu’elle émet ainsi a le caractère d’une simple décision préparatoire ou d’une décision définitive, selon que le projet de décret doit ou non être porté à l’assemblée générale.

Dans le cas où le projet de décret déféré à l’examen de la section a trait à plusieurs dons ou legs, il est de tradition qu’elle ne statue qu’après avoir consulté les autres sections sur ceux dont la connaissance leur serait attribuée, s’ils faisaient l’objet de projets de décret séparés ; il convient d’ailleurs de remarquer que, si le projet de décret soulève des difficultés qui ne ressortissent pas exclusivement à la section, le ini-

nistre de la Justice ou le vice-président du Conseil d’Etat peut, en vertu de l'article 2 du décret du 2 août 1879, lui réunir « soit la section de Législation, soit telle autre section qu’il croira devoir désigner ».

Les décrets rendus après délibération d’une ou de plusieurs sections mentionnent l’accomplissement de cette formalité ; ils porteront, par exemple, cette indication : « La section de l’Intérieur, etc., du Conseil d’Etat entendue » ou celle-ci : « Les sections réunies de l’Intérieur, etc., et de législation, etc., du Conseil d’Etat entendues » (L. 24 mai 1872, art. 13).

427. Il a été exposé plus haut (V. supra, n° 371) que, d’après le septième alinéa de l’article 7 du décret du 2 août 1879, remanié par le décret du 3 avril 1886, l’assemblée générale du Conseil d’Etat est saisie de « l’autorisation d’accepter les dons et legs excédant cinquante mille francs, lorsqu’il y a opposition des héritiers » .

Le vingt-septième alinéa du même article l’appelle, en outre, à prononcer sur les autorisations qui sont renvoyées à son examen « soit par les ministres, soit par le président de section d’office ou sur la demande de la section » . .

Enfin il est à remarquer que, selon l’article 111 in fine de la loi du 5 avx'il 1884, l’autorisation d’accepter les dons et legs adressés aux hameaux ou quartiers de communes qui ne sont pas encore à l'état de sections ayant la personnalité civile ne peut, quelque minimes que soient lesdites libéralités, être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique ; or, le vingt-sixième alinéa de l’article 7 du décret du 2 août 1879, modifié par le décret du 3 avril 1886, veut que tous les décrets qui doivent être délibérés dans cette forme soient soumis à l’assemblée générale du Conseil d’Etat.

Au surplus, voici les formes de procéder en usage devant l’assemblée générale.

Le conseiller d’Ètat, maître des requêtes ou auditeur, qui a rempli les fonctions de rapporteur au sein de la section saisie d’un projet de décret, les conserve à l’assemblée générale ; toutefois ce n’est plus son opinion, mais celle de la section qu’il est chargé d’exposer et de défendre ; en d’autres termes, le rap-

port est fait au nom de la section et non pas au nom du rapporteur qui n’est que l’organe de celle-ci.

Après le rapport s’ouvre la discussion qui est immédiatement close par le vote.

Le vice-président du Conseil d’État, les présidents des cinq sections et les conseillers d’État en service ordinaire ont voix délibérative dans toutes les affaires ; il en est de même du ministre de la Justice, garde des sceaux et président du Consei d’État ; les autres ministres, tout en ayant rang et séance à l’assemblée générale, n’ont voix délibérative que pour les affaires qui dépendent du département à la tête duquel ils sont placés (L. 24 mai 1872, art. 2).

Les conseillers en service extraordinaire ont voix délibérative dans les affaires du ministère auquel ils appartiennent ; ils n’ont que voix consultative dans les autres (môme loi, art. 14).

Les maîtres des requêtes ont voix délibérative dans les affaires dont le rapport leur a été confié ; il ne leur est attribué que voix consultative dans les autres. Les auditeurs ne votent jamais ; s’ils ont voix délibérative en section dans les affaires dont ils sont les rapporteurs, ils n’ont plus que voix consultative, lorsque ces affaires viennent à l’assemblée générale (môme loi et môme article).

L’assemblée générale rend, suivant les cas, soit une décision définitive, soit une décision préparatoire ou interlocutoire ; tantôt, en effet, elle se borne à ordonner un complément d’instruction et tantôt elle statue au fond, en adoptant, modifiant ou rejetant le projet de décret préparé par le ministre.

Les décrets rendus après délibération de l’assemblée générale mentionnent que le Conseil d’État a été entendu (L. 24 mai 1872, art. 13).

428. Tout projet de décret relatif à des dons ou legs est délibéré tant par la section compétente que par l’assemblée générale du Conseil d’État, si celle-ci a à intervenir, à huis-clos et en dehoi's des parties intéressées, c’est-à-dire des personnes morales donataires ou légataires, des héritiers opposants et des exécuteurs testamentaires.

A la vérité, les intéressés sont admis soit par eux-mêmes soit par le ministère d’avocats au Conseil d’État à prendre con-

naissance du dossier administratif, sur demande adressée au président de la section saisie de l’affaire et en vertu d’une permission délivrée par celui-ci ; il leur est, en outre, loisible de présenter des observations écrites sous telle forme qui leur conviendra.

Mais les droits qui leur sont ainsi concédés sont loin de les lier à l’instance. D’abord la lecture des pièces du dossier administratif n’est guère de nature à les éclairer sur l’orientation de l’affaire, car il ne leur est communiqué ni le projet de décret préparé par le ministre, ni la lettre d’envoi ou le rapport qui y est joint. D’autre part, il est à noter qu’ils n’ont entrée ni à la section ni à l’assemblée générale pour compléter leurs observations écrites par des explications orales; il n’y a pas de plaidoiries.

429. Si l’on admet sans difficulté qu’à l’occasion d’un projet de décret renvoyé à l’examen du Conseil d’Ètat un héritier peut adresser à la haute assemblée un mémoire à l’appui d’une opposition préalablement formée entre les mains du préfet ou du ministre, l’on pourrait être tenté de soutenir qu’il ne saurait saisir directement le Conseil d’État d’une réclamation, sans passer par l’intermédiaire du préfet ou du ministre.

En effet, le Conseil d’État n’est qu’un corps consultatif, appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le Président de la République ou les ministres et il semble qu’il n’ait qualité pour connaître des pétitions ou requêtes des particuliers qu’autant qu’il a été invité par le gouvernement à délibérer et à prononcer sur lesdites requêtes ou pétitions.

Mais, si l’on poussait ce raisonnement à l’extrême, il faudrait dire que les particuliers ne peuvent même pas adresser au Conseil d’État des observations écrites pour justifier une protestation antérieurement formulée auprès du préfet ou du ministre ; n’y aurait-il pas là un excès de formalisme ?

Si l’on consulte la pratique, l’on constate que le Conseil d’État reçoit tous les mémoires que lui transmettent les particuliers, à propos de projets de décret dont l’examen lui a été renvoyé, même ceux qui énoncent une opposition dont ni le préfet ni le ministre n’ont eu connaissance ; mais il ordonne que les mémoires, qui lui sont ainsi parvenus, seront com-

muniqués au ministre compétent, auquel en même temps le dossier administratif sera retourné pour que, s’il y a lieu, il soit procédé à un supplément d’instruction.

430. Nous ne voulons pas terminer ce chapitre sans indiquer la manière dont les avis du Conseil d’État ou de ses sections sont portés à la connaissance des ministres ; elle n’a jamais varié.

Quand l’avis est favorable, le projet de décret est simplement renvoyé au ministre avec mention de l’approbation du Conseil ou de ses sections.

Dans le cas où le Conseil ou ses sections estiment qu’il n’y a pas lieu d’accepter au fond le décret proposé ou que le projet doit être modifié, il est rédigé un avis motivé indiquant soit les raisons du rejet, soit les modifications jugées nécessaires.

Si le Conseil ou ses sections pensent qu’il convient de prescrire un supplément d’instruction, il est fait usage d’une note ; c’est également une note qui est employée, si, tout en adoptant le projet de décret au fond, le Conseil ou ses sections croient qu’il y a lieu de lui faire subir des modifications de pure forme.

Enfin c’est toujours par des avis motivés que le Conseil ou ses sections répondent aux questions de principe sur lesquels les ministres les consultent, indépendamment de toute affaire particulière.