INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN AUTORISATION

§ 1. — Observations préliminaires.

38G. Tout décret par lequel le Président de la République accorde ou refuse l’autorisation d’accepter un don ou un legs est précédé d’une instruction administrative qui est scindée en trois parties et incombe successivement au préfet ou au gouverneur dans le ressort duquel est placée la personne morale donataire ou légataire, au ministre chargé de la tutelle ou de la surveillance de cette personne et au Conseil d’État.

Les arrêtés des préfets, sous-préfets et gouverneurs portant autorisation ou refus d’autorisation de l’acceptation de dons ou de legs interviennent à la suite d’une instruction administrative qui est exclusivement dirigée par ces fonctionnaires.

L’instruction relative aux dons et legs dont les sous-préfets sont appelés à autoriser l’acceptation par le décret du 13 avril 1861, dont nous avons contesté plus haut la légalité (Y. supra, n° 379), est la même que celle qui s’applique aux dons et legs qui sont acceptés en vertu d’arrêtés des préfets et celle-ci est elle-même identique à l’instruction dont les préfets sont chargés en ce qui concerne les dons et legs dont l’acceptation a besoin d’être autorisée par décret du Président de la République.

Le ministre de l’Instruction publique, compétent, sous les conditions indiquées par les décrets des 29 mars 1890 et 9 août 1893, qui ne nous paraissent pas plus légaux que celui du 13 avril 1861 (Y. supra, n° 381), pour autoriser ou refuser d’autoriser l’acceptation d’un don ou d’un legs fait à

(1) Voir Appendice, nos 308, 311 et suiv.

DONS ET LEGS, II

une école normale primaire ou à un corps de facultés, statue après qu’il a été procédé à l’instruction accoutumée par le préfet du département dans lequel est situé l’établissement donataire ou légataire.

387. Les demandes en autorisation d’accepter des dons ou legs sur lesquels il doit être prononcé par décret peuvent être indifféremment adressées aux ministres ou aux préfets; mais il appartient dans tous les cas à ces derniers d’ouvrir les informations et de constituer les dossiers administratifs qui permettront au Président de la République de statuer en connaissance de cause après avoir consulté le Conseil d’Etat; les préfets sont compétents pour procéder en premier ressort à l’instruction afférente aux dons et legs, même en présence de demandes en autorisation qui, au lieu d’être portées devant eux, le sont devant les ministres.

Les ministres ne gardent donc pas par devers eux, pour se livrer à l’examen qu’elles comportent, les requêtes qu’ils reçoivent; ils les ti'ansmettent pour instruction aux préfets.

388. Le Conseil d’État ne saurait être saisi par les personnes morales de demandes en autorisation d’accepter des dons ou des legs ; il n’est compétent, en effet, que pour connaître des affaires qui lui sont soumises par les ministres. Il ne jouit d’aucun pouvoir de décision propre ; il est purement et simplement l’auxiliaire du gouvernement ; il seconde le Président de la République et les ministres dans l’exercice de leur autorité, mais il n’a par lui-même aucune autorité. Il n’est qu’un corps consultatif destiné à éclairer de ses avis l’administration active qui seule a qualité pour recevoir les requêtes tendant à l’obtention de l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil.

389. Les demandes en autorisation ne sont astreintes à aucune forme particulière ; elles peuvent être faites verbalement ou par écrit.

Les demandes écrites doivent être rédigées sur papier tim- ' brê, par application de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an Yrll, qui assujettit au timbre de dimension « les pétitions et mémoires même en formes de lettres » présentées aux

ministres ou à toute autre autorité constituée (Cire. min. Int. 5 janvier 1872) (1).

390. En général, les décrets ou arrêtés portant autorisation ou refus d’autorisation interviennent sur la demande des personnes morales donataires ou légataires et ce n’est qu’exceptionnellement qu’ils sont rendus d’office (V. infra , 475 et suiv.). Les décisions prises d’office sont précédées de l’instruction administrative ordinaire telle qu’elle sera décrite dans le paragraphe suivant.

§ 2. — Instruction devant le préfet ou le gouverneur .

1° Instruction devant le préfet.

a) Obligations des notaires (2). Extraits à, délivrer au préfet par les receveurs de l'enregistrement.

391. Normalement l’instruction administrative qui précède un décret ou un arrêté portant autorisation ou refus d'autorisation de l’acceptation d’un don ou d’un legs a pour point de départ une demande de la personne morale donataire ou légataire; mais cette personne ne saurait se mettre en instance pour obtenir l’autorisation exigée par l’article 910 du Code

(1) Cire. min. Int. 5 janvier 1872. — Monsieur le préfet, M. le ministre des Finances m’a notifié diverses solutions sur des questions qu’ont fait naître, d’une part, l’application de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettit au timbre les pétitions adressées aux autorités constituées et, d’autre part, l’exécution de la loi du 23 août 1871 qui établit un droit supplémentaire de timbre : 1° Autorisations de dons et legs. — On a demandé si, en matière de dons et legs faits aux communes et aux établissements publics, les lettres d’envoi des pièces tendant à obtenir l’autorisation d’accepter sont assujetties au timbre. — Il est certain que si la lettre n’a d’autre objet que d’annoncer officiellement l’envoi des pièces justificatives d une demande d’autorisation, cette lettre est exempte de timbre comme objet rentrant dans la catégorie des correspondances administratives, lesquelles échappent à l’impôt. — Mais il est bien entendu- que la demande d’autorisation indépendante de la lettre d’envoi ou explicitement comprise dans cette lettre, doit être rédigée sur papier timbré. Les communes et établissements publics sont, en effet, considérés, au point de vue de l’application des lois d’impôt, comme de simples particuliers..* x\gréez, etc. — Pour le ministre de l’Intérieur, le sous-secrétaire d’État. ( Signé : A. Calmon.)

(2) Voir Appendice, n°* 517 et suiv.

civil que si elle a connaissance de la libéi'alité dont elle a été gratifiée.

Aussi l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 1)10 du Gode civil et de la loi du 2 janvier 1817, disposet-il que « tout notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit de F ûn des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus (art. 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817) sera tenu de leur en donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament » (Cf. Cire. min. Just. 24 mai 1831) (1).

Déjà l’arrété consulaire du 4 pluviôse an XII, relatif aux dons et legs faits aux hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance*, avait décidé que, « conformément aux anciens règlements constitutifs de l’administration des hospices, les notaires et autres officiers ministériels appelés pour ha rédaction des donations et actes testamentaires auraient soin de donner avis aux administrateurs des dispositions qui seraient faites en leur faveur » (art. 2).

Il est dit encore dans l’article Ji8 du décret du 30 décembre 1800, concernant les fabriques, que « tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant' donation entre vifs ou dis-

(1) Cire. min. Just. 24 mai 1831. — Un arrêté du 4 pluviôse an XII contient la disposition suivante : Article 2. Conformément aux anciens règlements constitutifs de l’administration des hospices, les notaires et autres officiers ministériels appelés pour la rédaction des donations et actes testamentaires, auront soin de donner avis aux administrateurs des dispositions qui seront laites en leur faveur. — Cet arrêté a été rendu commun aux fabriques, aux établissements d’instruction publique et aux communes par un décret du 12 août 1807. — L’article 58 de celui du 30 décembre 1809 prescrit également aux notaires devant lesquels il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’une fabrique d’en donner avis au curé ou desservant, ce qui, en outre, a été recommandé par une circulaire émanée de mon département le 14 août 1816. — Enfin l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 répète les dispositions ci-dessus et, en se référant aux articles qui se sont occupés des dons et legs ayant pour objet des fondations de bourses pour les étudiants et de chaires nouvelles, ou laits en faveur de collèges, de communes, en un mot, de tout établissement d’utilité publique légalement constitué, il impose aussi aux notaires l’obligation de donner avis, dans ces différents cas, aux fonctionnaires désignés pour accepter ces dons et en assurer l’utile usage. — Cependant, malgré ces dispositions successives, il paraîtrait que la règle qu’elles ont établie est généralement méconnue. J’en suis

position testamentaire au profit d’une fabrique sera tenu d’en donner avis au curé ou desservant » et dans l’article 07 du décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l’administration des biens du clergé que « tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’un séminaire ou d’une école secondaire ecclésiastique sera tenu d’en instruire l’évéque... » Les prescriptions de l’arrêté du 4 pluviôse an XII et des décrets des 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813 sont-elles encore en vigueur ou ont-elles été purement et simplement remplacées par celles de l’ordonnance du 2 avril 1817 ? Cette question n’est pas sans intérêt, car les dispositions de l’ordonnance de 1817 ne sont pas absolument adéquates à celles de l’arrêté de l’an XII et des décrets de 1809 et de 1813, puisqu’elles n’imposent aux notaires l’obligation d’une notification qu’en matière de legs, tandis que, d’après l’arrêté de l’an XII et les décrets de 1809 et de 1813, elle leur incombe également pour les donations entre vifs. Nous croyons que l’arrêté de l’an XII et les décrets de 1809 et*1813 sont maintenus en tout ce qu’ils n’ont pas de contraire à 1 ordonnance de 1817, du moment qu’ils n’ont pas été formellement abrogés, et que par

spécialement informé en ce qui concerne les hospices et les bureaux: de charité. — Les administrateurs de ces établissements, par suite de la négligence que les notaires mettent à leur faire connaître les actes de ce genre qui les intéressent, se trouvent fréquemment dans l’impossibilité d’accomplir les formalités prescrites pour l’acceptation de ces libéralités ou de faire les actes conservatoires qui peuvent être nécessaires. — Vous sentirez comme moi qu’il importe de faire cesser ces état de choses, non seulement pour les hospices et les bureaux de charité, mais encore pour les autres établissements désignés dans le décret du 12 août 1807 et dans l’ordonnance du 2 avril 1S17. — Celle

du 14 janvier dernier, en fixant des formalités nouvelles pour l’acceptation des libéralités faites aux établissements religieux, semble recommander de nouveau à leur égard l’accomplissement de ce devoir, car en même temps que l’avis immédiat donné par les notaires assurerait l’exécution des volontés des bienfaiteurs, il mettrait à même d’empécher que des irrégularités ne soient commises. — Cette ordonnance a donné lieu à la circulaire que mon prédécesseur vous a adressée le 21 février. — Je pense donc qu'il est nécessaire de recommander aux notaires de se conformer exactement à l’avenir aux dispositions de l’arrêté du 4 pluviôse an XII, des décrets du 12 août 1807 et 30 décembre 1809 et de l’ordonnance du 2 avril 1817 ci-dessus rappelés. — ( Signé : Barthe.)

conséquent le devoir qu’ils ont mis à la charge des notaires en cas de donation entre vifs subsiste.

Lorsqu’il s’agit de donations entre vifs, l’utilité d’une notification n’apparaît pas aussi clairement que quand on se trouve en présence d’un legs. Le Code civil, après avoir disposé que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats » (art. 931), veut que « la donation entre vifs n’engage le donateur et ne produise aucun effet que du jour où elle aura été acceptée en termes exprès » (art. 932). L’offre et l’acceptation sont-elles consignées dans le même acte notarié, ce serait un non-sens et une absurdité que de contraindre le notaire qui a instrumenté à donner avis de la donation à la personne morale donataire, qui la connaît nécessairement, puisqu’elle a participé à l'acte ; si la donation n’a pas été acceptée en même temps qu’elle était offerte, une notification a-t-elle davantage une raison d’être ? Il est permis d’en douter. De deux choses l’une. Ou l’offre de donation ne peut plus être acceptée parce que le donateur l’a retirée ou qu’il est mort; il serait alors sans intérêt qu’elle fût portée à la connaissance de la personne morale donataire. Ou bien le donateur est encore vivant et il maintient son offre et alors l’on n’aperçoit pas très clairement à quoi servira une notification faite à la personne morale donataire par le notaire, car, en général, le donateur ne manquera pas- d’annoncer lui-même à cette personne la libéralité dont il l’a gratifiée.

11 n’y a qu’un cas dans lequel il importerait que le notaire appelé à recevoir un acte de donation entre vifs en vertu de l’article 931 du Code civil notifiât l’offre de donation à la personne morale donataire, c’est lorsque le donateur, sans la rétracter, oublierait d’en faire part à l’établissement auquel elle s’adresse ; cette hypothèse est bien invraisemblable.

Mais il peut être fait à une personne morale des donations dans d’autres conditions et suivant d’autres formes que celles qui sont prévues par les articles 931 et 932 du Code civil; supposons, par exemple, une libéralité qui résulte d’une stipulation faite en faveur d’une personne morale dans l’une des hypothèses indiquées par l’article 1121 du Code civil. La jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative sont

d’accord ponr admettre qu’elle peut être encore acceptée par la personne morale donataire après le décès du stipulant; dès lors, si le stipulant ou donateur vient à mourir sans avoir eu le temps d’avertir la personne morale donataire de la donation et que celle-ci ait été reçue par un notaire, la notification exigée par l’arrêté du 4 pluviôse an XII et les décrets des 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813 offre une utilité incontestable.

Sous le bénéfice de ces observations l’on peut se demander si les auteurs de l’ordonnance du 2 avril 1817 n’auraient pas mieux fait de suivre l’exemple qui leur avait été donné par ceux de l’arrêté de l’an XII et des décrets de 1809 et de 1813 et s’ils n’auraient pas dû faire un devoir aux notaires de signifier aux personnes morales auxquelles cet arrêt et ces décrets ne s’appliquent pas les donations entre vifs dont elles sont gratifiées comme les legs qui leur sont adressés.

L’obligation que fait peser sur les notaires l’ordonnance de 1817 tend à contrecarrer les agissements d’héritiers plus avides que scrupuleux qui tenteraient de dissimuler les legs faits à des personnes morales, dans l’espoir de s’en approprier le montant; elle a cependant été critiquée par certains jurisconsultes sous prétexte qu’il n’v a aucun motif pour assurer aux personnes morales légataires une protection que l’on n’a pas cru devoir accorder aux particuliers auxquels sont faits des legs.

A notre avis l’on a eu raison de se montrer plus soucieux des intérêts des personnes morales que de ceux des particuliers. D’abord, l’expérience permet de constater que tel qui se montre de la plus grande loyauté dans ses rapports avec les particuliers n’hésite pas à frustrer l’État, une commune, un département, un établissement public ou d’utilité publique ; en faisant tort à une collectivité, l’on s’imagine quelquefois que l’on n'atteint personne et il peut ne pas paraître conti*aire à la probité de retenir le montant d’un legs adressé à une personne morale.

D’autre part, un particulier sait ordinairement quelles sont les personnes dont il peut attendre des libéralités et, par conséquent, lorsque celles-ci viennent à décéder, son attention est éveillée ; il n’y a guère à craindre que les legs dont il a été

gratifié échappent à sa vigilance: 11 est, au contraire, grandement à redouter que les personnes morales restent dans l’ignorance des libéralités testamentaires qui leur sont faites ; il arrive, en effet, fréquemment- qu’un établissement public ou d’utilité publique soit gratifié de legs par des personnes inconnues de ses administrateurs. Sans les prescriptions de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, la personne morale à laquelle est fait un legs serait presque toujours entièrement à la discrétion des héritiers du testateur qui n’auraient qu’à se taire pour que les volontés de leur auteur demeurassent lettre morte (1).

392. La notification prescrite par l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 n’a pour but et ne saurait avoir pour effet que de révéler aux personnes morales l’existence des legs qui leur sont faits ; elle n’est pas accompagnée du texte des testaments dans lesquels ils sont renfermés. Or, il est, en général, du plus haut intérêt pour la personne morale à laquelle est adressé un legs d’avoir une connaissance complète du testament par lequel elle est instituée. Supposons, par exemple, qu’il s’agisse d’un legs particulier. L’actif non légué de la succession est-il assez important pour permettre d’acquitter les dettes héréditaires, ou, au contraire, est-il inférieur au passif de sorte que le legs fait à la personne morale devra subir une réduction conformément à l’article 1024 du Code civil ? S’il y a des héritiers réservataires, les dispositions testamentaires ne présentent-elles pas par rapport à la quotité disponible un excédent susceptible d’entraîner également, en vertu des articles 926 et 927 du Code civil, la réduction du legs ? S’il n’existe pas d’héritiers à réserve, le testament contient-il l’institution d’un légataire universel et par suite la personne moiale devra-t-elle demander la délivrance de son legs particulier à ce dernier et non aux héritiers du sang ? Toutes ces questions et bien d’autres qu’il serait facile d’imaginer ne trouveront aucune réponse dans l’avis notifié par le notaire et elles ne pourront être résolues que s’il est délivré

(1) L’article 5 de l’ordonnance de 1817 est abrogé par le décret du lor février 1896 qui modifie les obligations des notaires (V. Appendice, n°* 617 et suiv.).

à la personne morale une expédition intégrale du testament au moyen de laquelle elle embrassera les différentes dispositions testamentaires dans une vue d’ensemble.

L’expédition intégrale du testament par lequel un legs est fait à une personne morale est nécessaire non seulement à la personne morale légataire, mais encore au gouvernement qui, si elle n’est pas placée sous ses yeux, est insuffisamment renseigné pour accorder ou refuser l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil.

Dans une note du 9 mai 1882 (1), émise à l’occasion d’un

(1) Note de la sect. de Tint. 9 mai 1882 (n° 42,907). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait par Mme veuve Laval, à la Cour d’appel de Paris, désire, avant de statuer, que le dossier soit complété par la production de l’expédition complète du testament. — La section a remarqué que cette pièce manque dans un assez grand nombre d’affaires et cela souvent à raison de la résistance opposée par les notaires. Elle a cru, en conséquence, devoir appeler tout spécialement sur la nécessité de cette production, rattention de M. le Garde des sceaux et une lettre, dont copie est ci-jointe, lui a été adressée afin qu’il puisse provoquer les mesures nécessaires pour compléter l’instruction en ce sens. (M. Hipp. Duboy, rapporteur.)

Lettre du Président de la section de l’Intérieur au Garde des sceaux. — Monsieur le Ministre, à l’occasion d'une affaire dont elle est actuellement saisie, la section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, croit devoir appeler votre attention sur des questions souvent agitées et jamais résolues. Ces questions portent sur l’exercice du droit appartenant au gouvernement d’autoriser les dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité publique. Grâce, en effet, à l'inobservation des formalités prescrites par la loi, l'examen de ces sortes d’affaires se trouve entravé et leur solution compromise. Il est heureusement dans votre pouvoir de mettre un terme à un relâchement si fâcheux et de ramener les fonctionnaires, officiers publics et parties intéressées au respect rigoureux des textes. C’est dans ce but que la section fait appel à votre intervention.

Aux termes de l’article 910 du Code civil, les libéralités faites aux pauvres, aux communes, aux établissements, etc., etc., ne peuvent être acceptées qu’avec l’autorisation du gouvernement, autorisation qui, le plus souvent, ne peut être accordée que sur l’avis du Conseil d’Etat (Déc. 30 novembre 1809 et 6 novembre 1813 ; Ord. 2 avril 1817).

Pour l’obtenir, les établissements légataires sont d’abord obligés à justifier de leurs droits et qualités. La première pièce à produire est, dès lors, l’expédition du titre en vertu duquel iis agissent, expédition qui, suivant l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, ne peut être refusée ce aux parties intéressées en nom direct ».

D'autre part, et afin que le gouvernement soit complètement éclairé sur l’usage de son droit, le décret du 30 juillet 1863 ordonne aux notaires de transmettre au préfet du département, aussitôt après l’ouverture des tes-

legs fait par la dame veuve Laval à la Cour d’appel de Paris, la section de l’Intérieur du Conseil d'État a fait observer que d’assez nombreux projets de décret tendant à autoriser l’acceptation de legs n’étaient pas accompagnés de l’expédition intégrale des testaments, dans lesquels les libéralités se trouvaient consignées, et que si elle n’était pas produite, c’est parce que les notaires qui avaient reçu les testaments s’arrogeaient à tort le droit de la refuser aux personnes morales légataires; elle demandait, en conséquence, qu’il fût pris les mesures indis-

taments, indépendamment de l’avis qu’ils sont tenus de donner aux légataires en vertu des décrets de 1809 et de 1813 ainsi que de l’ordonnance de 1817 u un état sommaire de l’ensemble des dispositions faites en faveur des communes, des pauvres, des établissements publics, d’utilité publique ou religieux ».

Nonobstant, dans l’usage, ce n’est pas une expédition des testaments qui est produite par les légataires ; ce sont des extraits contenant, pour chaque établissement, la mention du legs fait en sa faveur. Quant à l’état sommaire de l'ensemble des libéralités que le notaire dépositaire doit faire parvenir aux préfets et qui pourrait dans une certaine mesure suppléer à l’expédition du testament, il ne paraît pas que la formalité soit fréquemment observée.

Cependant cette double production a été jugée indispensable. Dans chacune de ses parties, en effet, elle a été manifestement inspirée par dos nécessités différentes, mais néanmoins très sensibles. On ne supplée pas à leur exécution par la connaissance d’une portion ne donnant qu’une idée naturellement imparfaite et insuffisante du tout . Si les considérations tirées de la situation de l’établ issemeut légataire, de sa puissance, de sa richesse, de ses charges, sont de nature à influer sur la décision du gouvernement, l’origine de la fortune du défunt, le degré de parenté de ses héritiers, leur situation plus ou moins digne d’intérêt, la nature et l’étendue des libéralités sont également des circonstances dont il n’est pas possible de faire abstraction. Or, comment savoir s’il y a exagération dans l’ensemble des legs si l’on n’en connaît qu’un seul ? Gomment déterminer les réductions à ordonner si l’on n’a au moins l’état sommaire de toutes les dispositions sur lesquelles elles doivent porter ? Comment enfin fixer le sens et l’étendue d’une clause obscure si l’on n’est en mesure de l’interpréter conformément à la maxime que l’interprétation doit se faire ex intrinsèquo et non aliunde .

A tous ces points de vue, l’exécution rigoureuse de l’article 23 de la loi de ventôse et du décret de 1863 s’impose comme la condition nécessaire d’une appréciation exacte de la situation.

\ ainement, sous prétexte qü’ils sont les gardiens et les dépositaires du secret des familles, les notaires prétendent-ils que les parties intéressées n’ont droit qu’à l’expédition de la disposition qui les concerne, le texte même de la loi de ventôse condamne leur interprétation. Quand le législateur a interdit à ces fonctionnaires de donner à d’autres qu’aux ayants droit connaissance ou copie « des actes », il ne les a point autorisés, contrairement aux règles élémentaires du droit, à diviser ou à distinguer là où il n’était admis ni division ni distinction.

Le gouvernement d’ailleurs n’est-il pas lui-même partie intéressée à

pensables pour que l’on n’eût plus à se heurter à la résistance injustifiée clés notaires.

A la note du 9 mai 1882 était jointe une lettre que le président de la section de l’Intérieur adressait au nom de cette section au garde des sceaux et dans laquelle il montrait combien il était nécessaire d’enjoindre aux notâmes de délivrer aux personnes morales l’expédition complète des testaments par lesquels il leur était fait des legs.

M. le garde des sceaux Humbert s’est empressé de donner

ces testaments dont on lui demande d’approuver les dispositions en lui demandant l'autorisation d’en profiter ? Il est, dès lors, fondé à exiger personnellement la production de tous les documents dont la connaissance peut lui sembler utile.

Nonobstant, Monsieur le Ministre, il y a plus de cinquante ans que la section signale à l’administration des Cultes les inconvénients de tolérances au moyen desquelles les notaires, aidés ou peut-être encouragés par la connivence d’intéréts puissants et trop longtemps écoutés, ont réussi à se soustraire aux obligations qui leur sont imposées. Ces abus, souvent dénoncés, ont donné lieu à une note de la Commission provisoire sur laquelle nous appelons votre attention (Note du 17 septembre 1871). Nous nous permettons toutefois d’ajouter aux résultats funestes qu’elle indique et à ceux que nous avons énumérés la faculté que la disjonction des procédures laisse à chaque établissement légataire de traiter séparément avec les héritiers, de manière à pouvoir, au moyen d’une exécution volontaire, obtenue même au prix de sacrifices, se dérober à l’examen et au contrôle du gouvernement. Et, puisqu’il s’agit de ramener une classe d’officiers publics à l’observation de ses devoirs professionnels, nous vous ferons remarquer que les prohibitions de l’article 2 de l’ordonnance de 1831, qui forment avec les dispositions invoquées un ensemble de garanties en quelque sorte indivisible, sont également fréquemment méconnues.

Si ces considérations, Monsieur le Ministre, vous ont convaincu de la nécessité de mettré un terme aux abus résultant de l’inexécution de la loi, la section pense qu’il y serait efficacement remédié par une circulaire aux procureurs généraux. Cette circulaire aurait pour objet d’inviter les chambres de notaires à veiller à ce que leurs membres : 1° se conforment aux prescriptions impératives du décret de 1863 et de l’ordonnance de 1831, article 2; 2° délivrent au moins à l’établissement légataire le plus intéressé une expédition complète du testament.

Telles sont. Monsieur le Ministre, les observations que la section m’a chargé de vous transmettre. Je ne doute pas qu’elles ne soient accueillies comme une preuve nouvelle du zèle et de l’attention qu’elle apporte à l’examen des affaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Garde des sceaux, la nouvelle assurance de ma haute et respectueuse considération.

Le Conseiller iVÉtat , rapporteur , Le Président de la section

Hipp . Duboy. Paul Collet.

satisfaction aux doléances de la section de l’Intérieur et, dès le 7 juin 1882, il envoyait aux procureurs généraux une cii'culaire dans laquelle il s’exprimait ainsi : « Les légataires tenus d’obtenir une autorisation doivent, pour justifier devant le Conseil d’État de leurs droits et qualités, produire l’expédition du titre dont ils sollicitent l’exécution. — Je suis informé que les notaires. . . ne délivrent à chaque légataire qu’un extrait du testament dans lequel est mentionné exclusivement le legs fait en sa faveur. . . La délivrance d’extraits partiels ne permet pas au Conseil d’État de statuer en connaissance de cause. La nature et l’étendue des diverses libéralités contenues dans les testaments sont, en effet, des circonstances essentielles à prendre en considération pour accorder ou refuser l’autorisation demandée. Tous les légataires sont d’ailleurs des intéressés et les notaires n’ont pas à se prévaloir, à leur égard, des termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et du secret professionnel qu’ils sont tenus de respecter. En l’absence du texte intégral des dispositions testamentaires la solution se trouve nécessairement ajournée jusqu’à la transmission d’une nouvelle expédition. Je vous prie donc d’informer les notaires de votre ressort que pour éviter des retards préjudiciables aux intéressés eux-mêmes ils doivent toujours délivrer aux établissements légataires ou tout au moins au plus intéressé d’entre eux une expédition complète du testament, afin qu’elle soit produite au Conseil d’État » (1).

(1) Cire, du Garde des sceaux, ministre de Ja Justice et des Cultes, du 7 juin 1882. — Monsieur le procureur général, aux termes de Particle 910 du Code civil, « les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles ont été autorisées par un décret. »

Depuis les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861, les autorisations peuvent, dans certains cas déterminés, être accordées par de simples arrêtés préfectoraux; mais, le plus souvent, il appartient au chef de l’État, de statuer, et il ne doit le faire qu’après avis préalable du Conseil d’État (D. 30 décembre 1809, art. 113, 6 novembre 1813, art. 67, et Ord. 2 avril 1817, art. 1er).

Diverses prescriptions accessoires ont réglementé les formes à suivre pour l’obtention des décrets d’autorisation ; d’autres ont eu pour objet les mesures destinées à assurer la régulière exécution de la disposition légale. C’est ainsi que le décret du 30 juillet 1863, article 1er, enjoint aux notaires de transmettre au préfet du département, immédiatement

Les prescriptions de la circulaire du 7 juin 1882 n’ont sans doute pas été obéies par les notaires, car M. Ferrouillat, garde des sceaux, a cru devoir les rappeler par une circulaire

après l’ouverture des testaments, « un état sommaire de l’ensemble des dispositions faites en faveur des communes, des pauvres, des établissements publics, d’utilité publique ou religieux. y> D’autre part, les légataires tenus d’obtenir une autorisation doivent, pour justifier devant le Conseil d’État de leurs droits et qualités, produire l’expédition du titre dont ils sollicitent l’exécution.

Je suis informé que les notaires ne transmettent que rarement aux préfets l’état sommaire ci-dessus rappelé et qu’ils ne délivrent à chaque légataire qu’un extrait du testament dans lequel est mentionné exclusivement le legs fait en sa faveur.

En premier lieu, l’inobservation du décret du 30 juillet 1863 constitue un grave abus. Dépourvus de renseignements complets, les préfets ne peuvent apprécier dans leur ensemble les questions qui doivent leur être soumises. Il importe de mettre fin immédiatement à des négligences regrettables qui doivent être considérées comme un manquement aux ^devoirs professionnels. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les notaires de votre ressort à se conformer strictement aux prescriptions de l’article 1er du décret du 30 juillet 1863. Vous devrez me signaler, sans délai, les infractions qui vous seraient révélées, afin que des poursuites disciplinaires puissent être exercées.

Sur le second point, la délivrance d’extraits partiels ne permet pas au Conseil d’État de statuer en connaissance de cause. La nature et l’étendue des diverses libéralités contenues dans les testaments sont, en effet, des circonstances essentielles à prendre en considération pour accorder ou refuser l’autorisation demandée. Tous les légataires sont, d’ailleurs, des intéressés, et les notaires n’ont pas à se prévaloir, à leur égard, des termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et du secret professionnel qu’ils sont tenus de respecter. En l’absence du texte intégral des dispositions testamentaires, la solution se trouve nécessairement ajournée jusqu’à la transmission d’une nouvelle expédition. Je vous prie donc d’informer les notaires de votre ressort que, pour éviter des retards préjudiciables aux intéressés eux-mêmes, ils doivent toujours délivrer aux établissements légataires, ou tout au moins au plus intéressé d'entre eux, une expédition complète du testament, afin qu’elle soit produite au Conseil d’État.

Je dois appeler, en dernier lieu, toute votre attention sur l’exécution de la circulaire de mon prédécesseur, en date du 30 avril 1881. Certains notaires négligent encore, paraît-il, de se conformer aux prescriptions de l’ordonnance du 14 janvier 1831. Je vous recommande donc, d’une façon toute spéciale, de veiller à ce que cette disposition soit très rigoureusement observée, et je vous prie de me signaler toutes les infractions qui pourraient se produire.

Vous voudrez bien m’accuser réception de cette circulaire, dont je vous envoie un nombre suffisant d’exemplaires pour que vous puissiez eu adresser un à chacun de vos substituts et à chacune des chambres de notaires de votre ressort.

P^ecevez, etc. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes. ( Signé : Gustave Humbert.)

du 3 novembre 1888 à laquelle il a donné une certaine solennité en la faisant insérer au Journal officiel (1). « J’insiste particulièrement, est-il dit dans la circulaire du 3 novembre 1888, sur la nécessité de produire une expédition intégrale du testament. En dressant l’état sommaire des dispositions testamentaires soumises à l’autorisation du gouvernement, les notaires omettent parfois d’y comprendre certaines d’entre elles, dans la pensée qu’elles ne constituent que de simples charges d’hérédité.- Or il ne peut leur appartenir de se constituer appréciateurs des libéralités contenues dans les testaments dont ils sont déj)Ositaires. C’est au gouvernement et au Conseil d’État que revient ce pouvoir d’appréciation et de contrôle en des matières d’ailleurs délicates et qui soulèvent de graves difficultés de jurisprudence; aussi les notaires doivent-ils, s’ils veulent entièrement dégager leur responsabilité, délivrer une expédition intégrale de ces testaments » (2).

(1) V. Journal officiel du 21 novembre 1888.

(2J Cire, du garde des sceaux, ministre de la Justice et dès Cultes, du 3 novembre 1888. — Monsieur le procureur général, une circulaire

de mon département, en date du 12 septembre 1863, a signalé, d’une manière toute spéciale, à l’attention des parquets et des chambres des notaires, les termes d'un décret du 30 juillet de la même année, d’après lequel tout notaire dépositaire d’un testament contenant des libéralités au profit d’établissements publics, doit « transmettre, sans délai, au préfet, après l’ouverture du testament, un état sommaire de l’ensemble des dispositions de cette nature insérées au testament. » Ce décret spécifie, en outre, que le notaire doit opérer cette transmission indépendamment de l’avis qu’il est tenu de donner à chaque établissement légataire en exécution de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril

Ces prescriptions n’ayant pas toujours été fidèlement suivies, mon. département les a rappelées, à diverses reprises, à l’attention des parquets. et des officiers publics, notamment par une note insérée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (année 1879, page 267), et, plus récemment encore, par une circulaire du 7 juin 1882. Résolu, d’ailleurs, à ne plus tolérer semblables oublis, mon prédécesseur recommandait aux chefs des parquets de lui signaler les notaires qui négligeraient de se conformer aux prescriptions de ce décret, jjour que des poursuites disciplinaires pussent être exercées contre eux. Dans cette même instruction, mon prédécesseur insistait également sur la nécessité de délivrer aux établissements légataires ou, tout au moins, au plus intéressé d’entre eux, une expédition complète du testament. Le Conseil d’État, en effet, pour émettre son avis sur l’autorisation sollicitée par chaque établissement d’accepter le legs fait en sa faveur, a besoin de connaître très exactement l’importance des diverses libéralités attribuées aux établissements publics. Il est donc indispensable de produire une expédi-

Les circulaires des 7 juin 1882 et 3 novembre 1888 nous paraissent conçues dans des termes un peu trop absolus en ce qui regarde l’obligation des notaires de délivrer aux personnes morales légataires l’expédition intégrale des testaments par lesquels elles sont instituées. Il est bien vrai que dans la plupart des hypothèses et notamment dans celles que nous avons envisagées plus haut la personne morale à laquelle est fait un legs a un intérêt légitime à connaître en entier le testament qui lui sert de titre et que, dès lors, le notaire qui * l’a reçu et qui en est dépositaire ne serait pas fondé, pour en refuser une expédition intégrale, à se prévaloir de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et dû secret professionnel. Mais il ne faudrait pas aller plus loin et exiger, comme semble le faire la circulaire du 3 novembre 1888, qu’il soit délivré à la personne morale à laquelle est adressé un legs une expédition intégrale du testament dans lequel figure son nom,

' alors même qu’il serait sans intérêt pour elle d’obtenir celte pièce. La connaissance complète du testament n’ofFçe-t-elle aucune utilité pour la personne morale légataire, celle-ci n’a

tion intégrale du testament et, les légataires étant des intéressés, les notaires n’ont pas à se prévaloir à leur égard des termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et du secret professionnel qu’ils sont tenus de respecter.

Malgré ces instructions successives, je suis informé, monsieur le proreur général, que de nombreux manquements ont été constatés encore à la charge des notaires. Vous voudrez bien rappeler aux chambres de discipline comprises dans votre ressort, les termes des circulaires de mon département et ne pas leur laisser ignorer que je suis absolument décidé à réprimer très énergiquement les moindres infractions aux prescriptions qu’elles contiennent.

J’insiste particulièrement sur la nécessité de produire une expédition intégrale du testament. En dressant l’élat sommaire des dispositions testamentaires soumises à l’autorisation du gouvernement, les notaires omettent parfois d’y comprendre certaines d’entre elles, dans la pensée qu’elles ne constituent que de simples charges d’hérédité. Or, il ne peut leur appartenir de se constituer appréciateurs des libéralités contenues dans les testaments dont ils sont dépositaires. C’est au gouvernement et au Conseil d’État que revient ce pouvoir d’appréciation et de contrôle en des matières d’ailleurs délicates et qui soulèvent de graves difficultés de jurisprudence ; aussi les notaires doivent-ils, s’ils veulent entièrement dégager leur responsabilité, délivrer une expédition intégrale de ces testaments.

D’autre part, il résulte d’indications qui m’ont été fournies, que fréquemment des libéralités dont le gouvernement a refusé d’autoriser

droit qu’à l’expédition de la partie du testament qui la concerne. Si l’on n’admettait pas que les testaments ne doivent être communiqués aux personnes morales légataires que jusqu’à concurrence de ce qu’il est de leur intérêt de savoir, les secrets les plus intimes des familles risqueraient d’être violés et il suffirait qu’il fût légué une somme minime à un bureau de bienfaisance pour secourir les pauvres ou à une fabrique pour faire célébrer des messes pour que la reconnaissance d’un enfant naturel fût livrée a la publicité.

Les véritables principes de la matière nous paraissent se dégager d’un arrêt du 11 février 18G8 par lequel la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 juillet 1866.

11 a été dit par la Cour suprême « que l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et l’article 839 du Code de procédure civile, en prescrivant aux notaires de délivrer expédition des actes dont ils sont dépositaires aux parties intéressées en nom direct, «héritiers et ayants droit, n’ont pas ajouté que les expéditions seraient, dans tous les cas, une reproduction complète

l'acceptation sont néanmoins recueillies par les établissements intéressés, à qui les légataires universels ou les héritiers naturels du testateur en versent le montant, faute d’avoir été éclairés par les notaires sur l’étendue de leurs droits. IL importe au plus haut degré que ces officiers publics ne négligent pas, en pareil cas, de faire connaître aux représentants du testateur qu’ils ne doivent pas acquitter les legs mis à leur charge, tant qu’il n’est pas justifié de l’autorisation préalable du gouvernement. Si un décret d’autorisation est intervenu, il reste encore du devoir des notaires d’en faire connaître aux intéressés les termes exacts et, au besoin, de leur en expliquer la portée et les conséquences, selon que le décret autorise en tout ou en partie les libéralités.

En dernier lieu, et pour qu’à l’avenir aucune infraction aux prescriptions réglementaires ne puisse plus être relevée dans l'instruction des demandes soumises à l’administration, vous voudrez bien rappeler aux diverses chambres de discipline les recommandations des circulaires des 21 février 1831, 30 avril 1881 et 23 mars 1888, en ce qui touche l’interprétation à donner aux prescriptions de l’article 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, relative aux dons et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et religieux.

Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente instruction, dont je vous transmets des exemplaires en nombre suffisant pour chacun des parquets et chacune des chambres des notaires de votre ressort.

Recevez, etc. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes. ( Signé : Ferrouillat.)

de toutes les dispositions que ces actes pouvaient contenir ; — que dès lors l’arrêt attaqué avait pu, sans violer les lois cidessus citées, décider que le notaire Dufour avait suffisamment rempli les obligations qu’elles lui imposaient en offrant à la veuve Riant expédition de la pai'tie du testament de son beaufrère, concernant les legs particuliers faits par ce dernier au profit de ses enfants (1), alors que l’arrêt constatait, en fait, que cette expédition partielle assurait entièrement les intérêts des légataires particuliers et qu’une expédition plus étendue serait pour eux sans aucune utilité, ne portant plus que sur un autre legs particulier qui, fait au profit d’un tiers, ne pouvait ni directement ni indirectement profiter aux enfants de la veuve Riant, celle-ci étant dans l’impossibilité d’alléguer même en quoi une expédition plus étendue que celle qui lui était offerte pourrait être utile à ses mineurs. »

En définitive, le notaire auquel est réclamée l’expédition intégrale d’un testament par un corps moral auquel est fait un legs devra faire droit à cette demande ou la repousser, suivant qu’elle reposera ou non sur un intérêt légitime ; mais, comme l’a indiqué l’arrêt de la Gourde Paris du IG juillet 1866, il ne saurait se faire « l’appréciateur souverain de l’intérêt du réclamant et de la mesure dans laquelle doit être restreinte l’expédition qui lui est délivrée » . Le refus du notaire de fournir le texte complet du testament pourra être déféré aux tribunaux, en vertu des articles 839 et 840 du Gode de procédure civile, et à ceux-ci il appartiendra d’ordonner, s’il y a lieu, la délivrance d’une expédition intégrale. D’ailleurs , il est à noter qu’en refusant sans raison valable à une personne morale légataire l’expédition intégrale d’un testament un notaire s’exposerait aux poursuites disciplinaires qu’a prescrites la circulaire ministérielle du 3 novembre 1888 (2).

393. La notification prévue par l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 n’est pas la seule à laquelle doivent procéder

(1) La veuve Riant réclamait au notaire Dufour, en sa qualité de tutrice de Joséphine et de Ferdinand Riant, ses entants, légataires particuliers de leur oncle, le sieur Désiré Riant, une expédition complète du testament de celui-ci.

(2) Voir Appendice, n® 517.

DONS ET LEGS, II

les notaires dépositaires de testaments dans lesquels sont consignées des libéralités faites en faveur de personnes morales.

Aux termes du décret du 30 juillet 1803, « tout notaire dépositaire d’un testament contenant un ou plusieurs legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d’utilité publique, des associations religieuses et des titulaires énumérés dans l’article 3 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817, devra transmettre, sans délai, au préfet du département compétent pour l’autorisation, après l’ouverture du testament, un état sommaire de l’ensemble des dispositions de cette nature insérées au testament, indépendamment de l’avis qu’il est tenu de donner aux légataires, en exécution de l’article 5 de l’ordonnance précitée. » (Cf. supra, n° 392, cire, susvisées du garde des sceaux des 7 juin 1882 et 3 novembre 1888) (1).

L’état sommaire, dont il est question dans le décret du 30 juillet 1863, doit être délivré « au pi’éfet du département compétent pour l’autorisation », c’est-à-dire au préfet dans le ressort duquel se trouvent les personnes morales légataires ; si elles relèvent de plusieurs départements, plusieurs états seront notifiés. « Les notaires... devront adresser un état sommaire de l’ensemble des libéralités contenues dans le même acte à chacun des préfets des départements dans lesquels sont situés les établissements légataires », porte une circulaire du ministre de la Justice du 12 septembre 1863 (2).

(1) Le décret de 18G3 est remplacé par celui du lor février 1896 (V. Appendice, n° 517).

(2) Cire, du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 12 septembre 1863. — L’ordonnance du 2 avril 1817 impose à tout notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit de l’un des établissements ou titulaires, qu’elle prend soin de mentionner/l’obligation de leur donner avis lors de l’ouverture ou de la publication du testament et le décret de décentralisation du 25 mars 1852 a investi les préfets du droit de statuer sur tous les dons et legs, lorsqu’il n’y a pas de réclamation des familles. Toutefois, cette disposition a été interprétée, après avis du Conseil d’État, en ce sens que les préfets cessent d’être compétents toutes les fois que le testament, outre le legs charitable, contient en faveur d’établissements publics, tels que les fabriques et les cures, d’autres libéralités pour racceptatiou desquelles l’autorisation du gouvernement est indispensable. Les notaires accomplissent généralement, avec une grande régularité, l’obligation qui leur est imposée par l’ordonnance de 1817: mais il arrive fréquemment que le préfet, dans l’ignorance où il demeure du contexte entier des dispositions de charité ou do bienfaisance contenues dans le même testament, autorise l’accep-

Si l’on devait s’en tenir strictement à la lettre du décret du 30 juillet 18G3, la notification d’un état sommaire de l’ensemble des dispositions faites au profit de personnes morales ne serait obligatoire pour le notaire dépositaire d’un testament qu’autant que l’on se trouverait en face de legs dont l’acceptation est susceptible d’êti’e autoxùsée par arrêté préfectoral et, par conséquent, dans le cas où le droit de statuer appartiendrait au chef de l’État, le notaire n’aurait aucune signification à faire. Mais interpréter de la sorte le décret de 1863 ce serait aller contre son esprit et abuser singulièrement d’une faiblesse de rédaction ; en vérité, ce que veut ce décret, c’est que la puissance publique soit mise au courant de tous les legs faits à des personnes morales, par l’intermédiaire des préfets qui, s’ils ne sont qu’exceptionnellement chargés d’autoriser l’acceptation des legs adi’essés aux personnes morales, ont toujours qualité pour diriger l’instruction relative à ces libéralités, quelle que soit l’autorité compétente pour statuer. Les termes employés par le décret du 30 juillet 1863 ne sont pas adéquats à la pensée qui l’a inspiré, mais ce n’est pas une raison pour la méconnaître.

Cette pensée est d’autant moins contestable que, dans sa circulaire du 18 août 1863, le ministre de l’Intérieur, én portant à la connaissance des préfets le décret du 30 juillet pi'écêdent, rendu sur son rapport, a expressément prévu l’hypothèse où l’autorisation devrait être délivrée par le chef de l’État et non par l’autorité préfectorale. « Dans le cas, a-t-il dit, où un ou plusieurs des legs nécessiteraient une décision souveraine, les préfets des départements les moins intéressés devront transmettre le dossier de leur instruction à celui de leur

tation de Tune d’elles, alors que la coexistence de plusieurs rend nécessaire l’approbation par le gouvernement. C’est pour obvier à cet inconvénient que M. le ministre de l’Intérieur, après s’être concerté avec M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes et mon prédécesseur, a soumis au Conseil d’État un projet de règlement d’administration publique, qui a obtenu, le 30 juillet dernier, la sanction de Sa Majesté. Ce décret doit être interprété en ce sens que les notaires, indépendamment de l’avis spécial qu’ils sont déjà tenus de donner aux légataires en exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, devront adresser un état sommaire de l’ensemble des libéralités contenues dans le même acte, à chacun des préfets des départements dans lesquels sont situés les établissements légataires. ( Signé : J. Baroche.)

collègue qui aura la plus grande part dans les libéralités, afin que celui-ci puisse adresser toutes les pièces de l'affaire au ministre compétent » (1).

U y a plus; depuis que le décret du 30 juillet 1863 est intervenu, les départements et les communes ont reçu la faculté d’accepter certaines libéralités sans autorisation et cependant il convient d’admettre que le notaire dépositaire d’un testament par lequel il est fait à un département ou à une commune un legs, dont la puissance publique n’a pas à autoriser l’acceptation, reste tenu de faire la notification prévue par le décret de 1863. IL faut, en effet, que le legs soit connu du gouverne-

(1) Cire. min. Int. 18 août 1863. — Monsieur le préfet, le décret du 25 mars 1852 a donné aux préfets le droit de statuer sur tous les dons et legs, lorsqu’il n’y a pas de réclamation des familles. — Cette disposition du décret de décentralisation a été interprétée, après avis du Conseil d’État, par l’instruction ministérielle du 25 janvier suivant, en ce sens que les préfets cessent d’être compétents toutes les fois que le testament, outre le legs charitable, contient en faveur d établissements publics, tels que les fabriques et les cures, d’autres libéralités dont l’autorisation dépend du gouvernement. L’ensemble des legs doit être dans ce cas l’objet d’un décret collectif; mais comme les préfets ne connaissent pas, en général, le contexte entier des dispositions testamentaires, il leur arrive souvent de prendre des décisions qui doivent être réformées plus tard, quand on apprend que le même testateur avait laissé à d’autres établissements des legs soumis à l’approbation du gouvernement. — Il importait de remédier à ce fâcheux état de choses et de compléter l’ordonnance du 2 avril 1817 dont l’article 5 prescrit seulement aux notaires dépositaires de testaments d’aviser les établissements publics des libéralités qui les concernent. Mon prédécesseur, après s’être concerté avec M. le ministre de la Justice et M. le ministre de rinstruction publique et des Cultes, a soumis au Conseil d’État un projet de règlement d’administration publique qui a reçu, le 30 juillet, l’approbation de l’empereur... Ce décret doit être interprété en ce sens que les notaires, indépendamment de l’avis qu’ils sont déjà tenus de donner aux légataires, en exécution de l’ordonnance du 2 avril 1817, devront adresser un état sommaire de l’ensemble des libéralités contenues dans le même acte à chacun des préfets des départements dans lesquels sont situés les établissements intéressés, afin que ces fonctionnaires puissent statuer, en parfaite connaissance de l’ensemble des dispositions du même testateur en faveur des établissements publics. — Dans le cas où un ou plusieurs des legs nécessiteraient une décision souveraine, les préfets des départements les moins intéressés devront transmettre le dossier de leur instruction à celui de leurs collègues qui aura la plus grande part dans les libéralités, afin que celui-ci puisse adresser toutes les pièces de l'affaire au ministre compétent. — Veuillez m’accuser réception de la présente circulaire. — Recevez, etc. — Le ministre de l’Intérieur. ( Signé : P. Boudet.)

ment pour que celui-ci puisse contrôler si toutes les conditions nécessaires pour que le conseil général ou municipal statue définitivement se trouvent bien remplies.

L’état sommaire à transmettre au préfet par le notaire dépositaire d’un testament est rédigé sur papier libre.

Il n’est pas nécessaire qu’il contienne le résumé de toutes les libéralités qui résultent du testament : le décret de 1863 exige simplement qu’il l’eproduise d’une manière succincte celles qui s’adressent à des personnes morales.

En revanche, aucune des libéralités faites en faveur de corps moraux ne doit être passée sous silence et si le notaire en omettait une dans son état sommaire, il encourrait une peine disciplinaire. Nous savons bien que les notaires sont trop pénétrés du sentiment de leurs devoirs pour notifier sciemment et volontairement des états incomplets, mais le caractère d’une disposition testamentaire n’apparaît pas toujours nettement et un legs est facile à confondre avec une charge d’hérédité. Il peut donc arriver à un notaire de ne pas porter sur l’état sommaire qu’il a à signifier en vertu du décret du 30 juillet 1863 outes les dispositions qui devraient y figurer, parce qu’il a vu une charge d'hérédité là où il y a un véritable legs fait à une personne morale et la lacune de la notification s’explique parfaitement, sans que l’on soit obligé de suspecter la bonne foi de l’officier public ; mais, en ne mentionnant pas dans l’état un legs qu’il a pris pour une charge d’hérédité, le notaire risque de porter atteinte aux prérogatives du gouvernement et de ce chef il se rend passible de reproches. Aussi les notaires doivent-ils, s’ils veulent mettre leur responsabilité à couvert, insérer dans les états sommaires qu’ils notifient à l’autorité préfectorale toutes les dispositions qui sont de nature à profiter à des personnes morales, même celles qui, à leur avis, ne seraient que de simples cliai’ges d’hérédité.

« En dressant l’état sommaire des dispositions testamentaires soumises à l’autorisation du gouvernement, dit la circulaire précitée du garde des sceaux du 3 novembre 1888 (V. supra , n° 392), les notaires omettent parfois d’v comprendre certaines d’entre elles, dans la pensée qu’elles ne constituent que de simples charges d’hérédité. Or, il ne peut leur appartenir de se constituer appréciateurs des libéralités contenues

dans les testaments dont ils sont dépositaires. C’est au gouvernement et au Conseil d’État que revient ce pouvoir d'appréciation et de contrôle en des matières d ailleurs délicates et qui soulèvent de graves difficultés de jurisprudence. »

Par les termes ambigus dans lesquels elle est conçue la circulaire du 3 novembre 1888 pourrait faire croire que le soin de décider si une disposition testamentaire constitue une simple charge d’hérédité, soustraite à la nécessité d’une autorisation, ou un legs fait à une personne morale et tombant sous le contrôle de la puissance publique, est attribué à l’autorité gouvernementale et administrative à l’exclusion de l’autorité judiciaire.

La circulaire du 3 novembre 1888 a été vivement combattue par l’honorable avocat au Conseil d’État, Me Félix Bonnet, qui a développé une thèse diamétralement opposée à celle qui paraît en ressortir ( Journal du Notariat, n° 4075 du 12 décembre 1888); suivant lui, l’on ne saifl*ait reconnaître le droit d’attribuer à une disposition le caractère d’un legs ou celui d’une charge d’hérédité qu’à un pouvoir qui n’est ni le pouvoir exécutif, ni l’autorité administrative, mais le pouvoir judiciaire.

« C’est, en effet, dit M° Bonnet, dans le Code civil qu’est écrit l’article 910, qui pose le principe de l’autorisation des dons et legs au profit des établissements publics; à côté de cet article se trouvent tous les principes qui régissent les donations et les successions ; c’est donc aux tribunaux de droit commun, interprètes du Code civil, qu’il appartient d’examiner toutes les questions qui s’y rattachent, et en particulier d’assigner aux dispositions testamentaires leur véritable portée et leur caractère juridique. » Et plus loin M° Bonnet résume sa doctrine en ces termes : « Si la juridiction civile reconnaît à une disposition testamentaire le caractère d’une charge héréditaire, toute demande d’autorisation est superflue ; si au contraire elle déclare qu’elle constitue une libéralité, la demande d’autorisation est nécessaire. Ni dans un cas ni dans l’autre le Conseil d’État n’est compétent pour résoudre cette question nréjudicielle ; la solution qu’en a donnée la juridiction civile suffît dans un cas comme dans l’autre pour couvrir la res—

ponsabilité des parties intéressées, et, s’il y a lieu, de leurs notaires. »

Selon la circulaire du 3 novembre -1888 il semble que le Conseil d’État soit tout et l’autorité judiciaire rien, tandis que, d’après Me Bonnet, l’autorité judiciaire serait tout et le Conseil d’État rien.

La vérité est entre ces deux, thèses extrêmes, dans une troisième opinion, à laquelle s’est rangée la jurisprudence administrative et judiciaire, qui reconnaît au Conseil d’État et à l’autorité judiciaire des compétences parallèles, s’exerçant avec une mutuelle indépendance et chacune dans son domaine propre.

Pour la faculté de recevoir il va, comme pour tous les droits civils, deux choses à distinguer, la jouissance et l 'exercice. « La jouissance , c’est l’investiture, c’est l’attribution des droits eux-mêmes, dit Demolombe (1) ; Y exercice, c’est la mise en oeuvre, c’est la pratique ». La capacité de recevoir, placée sous la sauvegarde de l’autorité judiciaire, appartient aux personnes morales, mais lorsqu’il s’agit de ces personnes, pour employer les expiassions mêmes de l’article 910 du Code civil, elle n’a son effet que moyennant une autorisation du gouvernement.

Une double compétence résulte donc de la distinction que nous venons d’établir entre la jouissance et l’exercice de la faculté de recevoir; les difficultés qui concernent la jouissance du droit ressortissent à l’autorité judiciaire, tandis que celles que soulève son exercice relèvent du gouvernement ou, autrement dit, du chef de l’État, délibérant en son Conseil.

Or la question de savoir si une disposition testamentaire constitue un legs en faveur de telle personne morale ou une simple charge, imposée à l’héritier naturel ou testamentaire, peut se présenter sous un double aspect. Telle personne a-telle la qualité de légataire ? Voilà une question de jouissance, qui est de la compétence de l’autorité judiciaire. Convient-il que telle personne se prévale du titre de légataire ? Voilà une question d'exercice qui est de la compétence de l’autorité gouvernementale.

(1) Demolombe, Cours du Code Napoléo?i , t. I, n° 139.

La loi n’ayant pas indiqué l’ordre dans lequel statueront le gouvernement et l’autorité judiciaire, la priorité appartiendra selon les circonstances à celle-ci ou à celui-là. Que s’ensuit-il ?

Un testateur a laissé dix mille francs pour secourir les pauvres de la commune de X ... ; a-t-il entendu confier à ses héritiers la mission de distribuer eux-mêmes cette somme ou, au contraire, a-t-il voulu gratifier le bureau de bienfaisance de X ?

Si le gouvernement a été appelé avant la juridiction civile à prononcer sur cette difficulté et qu’il ait considéré la disposition testamentaire comme un legs qu’il a autorisé le bureau de bienfaisance à accepter, la juridiction civile, saisie d’une demande en délivrance, restera libre de la repousser en se fondant sur ce que l’on se trouve en face d’une simple charge d’hérédité.

Le gouvernement a-t-il, au contraire, vu dans la disposition testamentaire une charge héréditaire sur laquelle il n’avait pas à statuer, le défaut d’autorisation s’opposera à ce que, sous prétexte qu’il s’agit d’un legs et non d’une charge de succession, une demande en délivrance soit portée par le bureau de bienfaisance devant la juridiction civile.

Si maintenant nous supposons que la juridiction civile a eu à statuer avant le gouvernement, deux hypothèses sont à distinguer. La juridiction civile a-t-elle décidé que la disposition testamentaire constituait un legs, le gouvernement 'n’en conserve pas moins le droit de refuser au bureau de bienfaisance de X... l’autorisation prévue par l’article 910 du Gode civil, s’il estime que l’on a affaire à une charge d’hérédité ; au contraire, a-t-il été admis par la juridiction civile qu’il s’agit d’une simple charge d’hérédité, le gouvernement ne saurait, quand bien même il croirait que le caractère de la disposition testamentaire a été mal apprécié, la tenir pour un legs qu’il autorierait le bureau de bienfaisance à accepter, 11 n’y a plus rien a accepter en présence de la décision rendue par l’autorité judiciaire.

De ce qui précède il résulte que, pour motiver l’obligation imposée aux notaires d’insérer dans les états sommaires à délivrer à la puissance publique non seulement les dispositions testamentaires, qui constituent indubitablement des legs en faveur de personnes morales, mais encore celles qui semblent

à ces officiers n’ètre que des charges d’hérédité, la circulaire ministérielle du 3 novembre 1888 a peut-être eu tort d’invoquer uniquement les droits de l’autorité gouvernementale et administrative, sans faire, en même temps, allusion à ceux de l’autorité judiciaire; mais la règle posée par ladite circulaire ne s’en conçoit pas moins et, pour y soustraire les notaires, l’on ne saurait dénier d’une façon absolue au gouvernement, comme l’a fait Me Bonnet, le droit de décider si une clause testamentaire forme une charge d’hérédité ou un legs.

Au surplus, si complet que doive être l’état que fournit un notaire en vertu du décret du 30 juillet 1863, il ne sera jamais, aux termes dudit décret, qu’un état sommaire et le notaire n’a pas à notifier à l’autorité préfeetoi*ale une expédition entière du testament (1); si nous croyons nécessaire de le dire, c’est que l’on a pu s’y tromper et que Me Bonnet, en commentant la circulaire du 3 novembre 1888 dans le Journal du Notarial (n° 4077, du 49 décembre 4888), a prêté gratuitement au garde des sceaux une exigence que celui-ci n’avait pas manifestée.

« Cette circulaire, dit M° Bonnet, impose aux notaires l’obligation de transmettre aux préfets, après l’ouverture d’un testament, non plus seulement, comme le prescrivait le décret du 30 juillet 1863, un état sommaire de l’ensemble des libéralités contenues dans le testament au profit d’établissements publics, mais l’expédition intégrale du testament », et il s’élève avec vivacité contre cette injonction ministérielle. « C’est, déclare-t-il, dépasser les exigences de la loi que de demander une expédition complète du testament pour l’autorité supérieure. »

Rien ne démontre mieux que cette citation les dangei's de se livrer à l’improvisation et de commenter un texte sans l’avoir sous les yeux; que l’on veuille bien, en effet, relire attentivement la circulaire ministérielle du 3 novembre 4 888 et l’on n’v trouvera aucune trace de la nécessité pour les notaires d’adresser aux préfets l’expédition complète des testaments par lesquels il est fait des legs aux établissements publics ou d’utilité publique. Me Bonnet lui-même a été obligé de le reconnaître et de confesser son erreur dans un numéro ultérieur du Journal du Notariat.

(1) Voir cependant Appendice, n° 517.

Ce qui est vrai, et nous nous sommes expliqué plus haut sur ce point, c’est que le garde des sceaux a revendiqué en faveur des personnes morales légataires le droit d’obtenir une expédition intégrale, mais il n’v a rien de plus dans la circulaire du 3 novembre 1888 et aujourd’hui comme autrefois l’autorité préfectorale n’a droit qu’à la notification d’un état sommaire.

Enfin, il convient de noter que l’obligation de délivrer un état sommaire ne s’applique qu’en matière de dispositions de dernière volonté et que le décret du 30 juillet 1863 ne prévoit rien pour les donations entre vifs; ce silence du règlement d’administration publique nous paraît être le résultat d’une inadvertance.

Le décret de 1863 a été modelé sur l’ordonnance du 2 avril 1817, qui avait déjà prescrit au notaire, dépositaire d’un testament qui contient des legs faits en faveur de personnes morales, la transmission d’un avis aux personnes morales légataires.

Mais l’on n’a pas pris 'garde que, s’il n’est pas besoin, en général, de donner un avertissement aux personnes morales auxquelles sont faites des donations entre vifs, parce qu’à moins de circonstances extraordinaires elles sont informées des donations par les donateurs eux-mêmes, ce qui explique que l’ordonnance de 1817 ait gardé le silence sur les libéralités entre vifs, le gouvernement peut ignorer aussi bien les donations vifs que les legs si aucune notification ne lui est faite par les notaires.

L’ignorance des donations entre vifs est même plus à craindre pour le gouvernement que celle des legs.

En effet, il arrive souvent que les héritiers d’un testateur s’opposent à l’exécution des legs faits par leur auteur en faveur de personnes morales et ceux-ci se trouvent ainsi portés tout naturellement à la connaissance du gouvernement, tandis qu’il est rare, en matière de donations entre vifs, que des réclamations susceptibles de révéler l’existence des libéralités se produisent.

H v a là, suivant nous, dans notre législation une lacune à combler.

394. Aux obligations qui pèsent sur les notaires, en vertu de l’ordonnance du 2 avril 1817 et du décret du 30 juillet 1863,

la circulaire précitée du garde des sceaux du 3 novembre 1888 en ajoute d’autres qui méritent de retenir notre attention.

« II résulte d’indications qui m’ont été fournies, a dit le ministre, que fréquemment des libéralités dont le gouvernement a refusé d’autoriser l’acceptation sont néanmoins recueillies par les établissements intéressés, à qui les légataires universels ou les héritiers naturels du testateur en versent le montant, faute d’avoir été éclairés par les notaires sur l’étendue de leurs droits. Il importe au plus haut degré que ces officiers publics ne négligent pas, en pareil cas, de faire connaître aux représentants du testateur qu’ils ne doivent pas acquitter les legs mis à leur charge, tant qu’il n’est pas justifié de l'autorisation préalable du gouvernement. Si un décret d’autorisation est intervenu, il reste encore du devoir des notaires d’en faire connaître aux intéressés les termes exacts et, au besoin, de leur en expliquer la portée et les conséquences, selon que le décret autorise, en tout ou en partie, les libéralités ».

Deux hypothèses ont été envisagées dans la circulaire ministérielle.

Au moment où les héritiers se déclarent disposés à délivrer un legs fait à un établissement public ou d’utilité publique, l’autorisation n’a pas encore été obtenue ; peut-être même l’instruction administrative qui doit la précéder n’est-elle pas commencée.

Le notaire doit appeler l’attention des héritiers sur la nécessité d’attendre l’alitorisation gouvernementale pour mettre l’établissement légataire en possession du montant du legs et, en même temps, il leur indiquera que, jusqu’à ce que l’autorisation soit accordée, ils peuvent former une opposition entre les mains de l’autorité publique, qui en tiendra tel compte que de raison ; il est de la plus haute importance que le notaire s’acquitte de cette mission, car bien des héritiers ignorent que le gouvernement jouit, pour autoriser ou refuser d’autoriser l’acceptation des libéralités faites aux personnes morales, d’un pouvoir discrétionnaire et qu’il peut entraver, pour des raisons de convenance, l’exécution d’un legs parfaitement valable au point de vue du droit.

Supposons, en second lieu, que le gouvernement ait exercé

l'autorité qu’il tient de l’article 910 du Code civil; le rôle du notaire varie suivant qu’il est intervenu une décision portant autorisation, refus d’autorisation ou réduction.

L’autorisation d’accepter a-t-elle été accordée à l’établissement légataire, le notaire ne doit pas laisser ignorer aux héritiers qu’elle ne préjuge en rien la validité du legs et qu’ils ont le droit de contester celle-ci devant la juridiction civile ; il lui incombera également, le cas échéant, de signaler à leur attention les clauses accessoires du décret ou de l’arrêté d’autorisation et , par exemple, les réserves relatives aux conditions impossibles, immorales ou illicites.

Si l’autorisation d’accepter a été refusée purement et simplement ou si, comme une jurisprudence constante en reconnaît la faculté au gouvernement, celui-ci s’est contenté de réduire la libéralité, le notaire avertira les héritiers que, suivant la décision prise, ils n’ont pas à délivrer le legs ou qu’ils n’ont à le délivrer que pour partie.

Les différentes prescriptions, que nous venons d’énumérer d’après la circulaire du 3 novembre 1888 et à l’observation desquelles les notaires sont tenus envers les héritiers naturels ou testamentaires, sont, en définitive, relatives à la manière dont les notaires doivent entendre le rôle de conseils des parties ; or ce rôle, qui ne découle expressément ni de la loi du 25 ventôse an XI, ni des autres textes législatifs ou réglementaires , qui ont fixé les fonctions des notaires , est purement officieux et l’obligation de le remplir n’a aucun caractère juridique.

Dans ces conditions, si un notaire s’abstenait de donner aux parties intéressées les indications prescrites par la circulaire ministérielle, il engageraitcertainernentsaresponsabilité morale mais il nous paraîtrait difficile de soutenir que sa responsabilité légale est également en jeu et que des poursuites disciplinaires pourraient être dirigées contre cet officier public. De telles poursuites ne seraient évidemment motivées que si le notaire non seulement négligeait de donner aux parties les conseils prévus dans la circulaire susvisée, mais encore leur donnait des conseils qui tendraient à la violation des dispositions de l’article 910 du Code civil ; il est peu probable que

cette hypothèse se réalise : aussi croyons-nous inutile d’insister davantage.

En somme, il faut se garder de prendre trop au tragique la circulaire du garde des sceaux du 3 novembre 1888 et c’est peut-être bien exagérer les choses que de dire avec M° Bonnet (. Journal du Notariat , n° 4077, du 19 décembre 1888) : « M. le ministre rejette sur les notaires la responsabilité des dons manuels faits par des héritiers aux établissements publics, quand ces dons sont faits en exécution d’un testament et malgré le refus d’autorisation du gouvernement. La responsabilité notariale devient tous les jours plus lourde ; mais personne n’avait pensé jusqu’ici qu’elle dût s’aggraver de cette nouvelle charge. »

Nous ne pensons pas que la Chancellerie nourrisse à l’égard des notaires des desseins aussi noirs et qu’elle entende leur faire supporter le poids des fautes commises par des héritiers ; la responsabilité de ces officiers publics ne commencera évidemment que là où le ministère public croira pouvoir relever un fait personnel à leur charge. Donc, de deux choses l’une : ou le versement de sommes ou valeurs léguées, fait par les héritiers entre les mains des administrateurs d’un établissement non autorisé à accepter le legs à lui fait, a eu lieu hors la présence du notaire et l’on ne voit pas sous quel motif celui-ci pourrait être inquiété ; ou, au contraire, l’acquittement du legs a été fait par l’entremise de cet officier public ou sous ses yeux et, dans ce. cas, il devra y avoir des poursuites disciplinaires, d’après la circulaire du 3 novembre 1888, mais l’on ne saurait faire un grief à la Chancellerie d’avoir pris certaines précautions pour que la légalité fût respectée.

393. Les notaires ne mettent pas toujours tout l’empressement désirable à notifier aux préfets et aux personnes morales les legs dont celles-ci sont gratifiées ; mais certaines des libéralités qui tombent sous le coup des prescriptions de l’article 910 du Code civil pourront parvenir à la connaissance de l’autorité publique par une autre voie. En effet, il résulte d’une circulaire du 3 pluviôse an XIII (1) que les receveurs

(1) Lettre du conseiller d’État, directeur général de l'Enregistrement et

de l’Enregistrement doivent relever dans les actes et déclarations de successions qu’ils enregistrent les dispositions faites en faveur des hospices et bureaux de bienfaisance et aviser de ces dispositions les préfets par l’intermédiaire des directeurs départementaux et au moyen d’extraits certifiés sur papier libre desdits actes et déclarations ; l’application de cette mesure a été étendue dans la pratique aux actes et déclarations de successions qui comprennent des libéralités adressées aux communes et aux établissements publics, ainsi qu’il ressort des instructions de la direction générale de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre des 21 décembre 1885 et 8 juin 1892 (1).

des Domaines du 3 pluviôse anXIll aux directeurs des hospices et bureaux de bienfaisance. (Relevé des actes contenant des dispositions en leur faveur.) — Un arrêté du gouvernement du 4 pluviôse an XII, Monsieur, a prescrit aux notaires et autres officiers ministériels, appelés pour la rédaction des donations et actes testamentaires, eje donner avis aux commissions administratives des hospices et aux administrateurs des bureaux de bienfaisance des dispositions faites en leur faveur, à titre gratuit ou onéreux, par acte entre vifs ou de dernière volonté. — L’objet de cette disposition puisée dans les anciens règlements constitutifs de l’administration des hospices était de mettre ces établissements dans le cars de réclamer les dons qui leur auraient été faits et de prévenir toute fraude de la part de ceux qui auraient intérêt à les tenir secrets. — La prévoyance du gouvernement sur ce point n’ayant pas eu partout le succès qu’il devait en attendre, il est du devoir des receveurs de l’enregistrement d’en seconder l’effet. En conséquence, je vous prie de donner à ceux de votre direction l’ordre de faire, sur leur registre des actes civils et sur les tables alphabétiques des donations et testaments, un relevé des dons, legs et autres avantages faits depuis le lor vendémiaire an VIII en faveur des hôpitaux, bureaux de bienfaisance ou autres établissements de charité, avec désignation de la date desdits actes et de celle de leur enregistrement, des noms, prénoms, qualités et domiciles des donateurs ou testateurs, des objets donnés ou légués, et de leur estimation. — Indépendamment de ce relevé, qu’ils devront vous adresser directement, les receveurs de l’enregistrement devront remettre à leur inspecteur, lors de l’arrêté de leurs comptes, des extraits certifiés sur papier libre des actes de même nature enregistrés pendant le dernier trimestre. Ces extraits, qui ne devront contenir que les dispositions en faveur des hospices et bureaux de bienfaisance, vous seront remis par les inspecteurs, au retour de leur tournée de recouvrement, pour être par vous adressés au préfet de votre département, ainsi que les relevés des actes antérieurs. — Je vous prie de m’accuser la réception de la présente.

(1) Inst, du directeur général de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre du 21 décembre 1883, relative au service de la vérification et de l'inspection (n° 2,721). — Art. 94. Us (les agents vérificateurs) examinent particulièrement si le receveur a émargé: ... 11° les enregistrements d.es dons et legs en faveur des communes et des établissements publics J — du numéro de renvoi adressé au préfet (Cire. 3 pluviôse

Les extraits délivrés par les receveurs de l’Enregistrement ne sont pas absolument l’équivalent des avis notifiés par les notaires.

En effet, les extraits prévus par la circulaire du 3 pluviôse an XIII et les instructions subséquentes de l’administration de l’Enregistrement s’appliquent aux dons aussi bien qu’aux legs, tandis qu’une notification n’est prescrite aux notaires par l’ordonnance du 2 avril 1817 et le décret du 30 juillet 1863 qu’en matière de dispositions testamentaires ; mais l’obligation mise à la charge des notaires existe,- de quelque personne

an XIII) et, s’il y a lieu, du numéro du sommier des droits en surveillance. — Le directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. ( Signé : E. Boulanger.)

Inst, du directeur générai de l'Enregistrement , des Domaines et du Timbre du 8 juin 1892, concernant la communication à faire aux trésoriers payeurs généraux des renvois d’enregistrements d’a'ctes et de déclarations de successions, relatifs aux dons et legs en faveur des communes, hospices, bureaux de bienfaisance et autres établissements publics et charitables (n° 2,818). — D’après la circulaire de la Régie du 3 pluviôse au XIII et l'instruction n° 2,320, § 2, les receveurs sont tenus de relever, sur des feuilles de renvoi, des extraits des enregistreme nts d’actes et des déclarations de successions contenant des libéralités en faveur des hospices, bureaux de bienfaisance et autres établissements charitables. Ces extraits ont pour but de mettre les établissements donataires ou légataires à même de réclamer les dons et legs qui leur ont été faits. Ils doivent contenir l’analyse des dispositions, la désignation de la date des actes, de l’enregistrement ou de la déclaration de succession, et l’indication des noms, prénoms, qualités et domiciles des donateurs ou testateurs, ainsi que des objets donnés ou légués et de leur estimation. Ces renvois, adressés aux directeurs le 6 de chaque mois, sont transmis par eux aux préfets le 20 au plus tard. — L'application de ces dispositions a été étendue dans la pratique aux actes de libéralité faits en faveur des communes et des établissements publics (Inst. n° 2,721, §94, n°ll). — Afin de faciliter aux trésoriers payeurs généraux l’exercice de leur surveillance sur les opérations des receveurs des communes et des établissements publics, il a paru opportun de porter à leur connaissance les dons et legs dont il s’agit. — A cet effet, l’administration a décidé, sur la demande de la Direction générale de la Comptabilité publique : 1° que les renvois, actuellement établis par les receveurs en ce qui concerne les dons et legs faits aux communes, établissements charitables et autres établissements publics, continueront à être adressés aux directeurs le 6 de chaque mois, au plus tard ; — 2° que ces renvois seront, dès leur réception, communiqués par les directeurs aux trésoriers payeurs généraux qui en prendront copie et les renverront aux directeurs dans un délai de cinq jours; — 3° que les mêmes documents seront transmis par les directeurs aux préfets le 20 de chaque mois, au plus tard. — Le directeur général de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. ( Signé : O. Liotard-Vogt.)

morale qu'il s’agisse, tandis que les receveurs de l’Enregistrement n’ont d’extraits à signifier que pour les libéralités adressées aux communes, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance et autres établissements publics ; il ne semble pas qu’ils aient à donner connaissance aux préfets, au moyen d’extraits, des dons et legs faits en faveur des départements, établissements d’utilité publique, congrégations ou communautés religieuses, associations syndicales et syndicats professionnels.

Les prescriptions de la circulaire du 3 pluviôse an XIII ont été édictées non seulement dans l’intérêt de la puissance publique, mais encore dans celui des personnes morales donataires ou légataires ; les extraits à signifier par les receveurs de l’enregistrement , porte l’instruction générale du 8 juin 1892, « ont pour but de mettre les établissements donataires ou légataires à même de réclamer les dons et legs qui leur sont faits » ; le devoir du préfet qui reçoit un extrait délivré par un receveur de l’Enregistrement est donc de le transmettre à la personne morale intéressée pour que celle-ci puisse former une demande en autorisation.

b) Pièces à produire.

39G. Nous avons dit devant quelle autorité s’engage l’instruction administrative qui précède tout décret ou arrêté d’autorisation et quelles sont les notifications qui servent de préface à cette instance; il nous reste à étudier la procédure en elle-même et à déterminer les éléments d’information qu’elle est destinée à rassembler (4).

Le dossier administratif, dont la constitution incombe au préfet dans le ressort duquel est placée la personne morale donataire ou légataire, doit comprendre un certain nombre de pièces dont les unes sont exigées par des dispositions législatives ou réglementaires, tandis que la production des autres a été rendue obligatoire par la jurisprudence du Conseil d’État ou par des instructions ministérielles telles que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 mai 1852 (2) et celle du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 10 avril 1862 (3).

(1) Voir Appendice, n°» 511 et suiv.

(2) huit, o (J . du ministère de i Intérieur , 1852, p. 229 et suiv.

(3) Ibid., 1862, p. 104 et suiv.

Les pièces à verser au dossier administratif sont les suivantes :

1° Une expédition ou copie de l’acte de donation ou du testament ;

2° Le certificat de vie du donateur ou l’acte de décès du testateur;

3° L’état estimatif ou le procès-verbal d’évaluation des biens donnés ou légués et, s’il s’agit d’un don ou d’un legs d’immeuble, le certificat du conservateur des hypothèques constatant que l’immeuble donné ou légué est libre ou grevé;

4° La délibération par laquelle les représentants de la personne morale donataire ou légataire ont statué sur l’acceptation du don ou legs ;

5° Si le don ou legs est fait à un hospice, à un hôpital, à un bureau de bienfaisance ou d’assistance médicale, ou à tout autre établissement communal de charité ou de bienfaisance ou encore à une fabrique ou à une administration préposée à l’un des cultes dont les ministres sont salariés par l’État, l’avis du conseil municipal (L. 5 avril 1884, art. 70);

0° L’avis de l’évôque, s’il s’agit d’un don ou legs fait à un établissement public du culte catholique ou à une congrégation, communauté ou association religieuse et, s’il y a charge de services religieux, son approbation provisoire (ord. 2 avril 1817, art. 1 et 2), ainsi qu’une expédition du tarif diocésain des oblations, un extrait du sommier des fondations instituées dans l’église où doivent être célébrés les services et un état des prêtres attachés à cette église;

7° Si le don ou le legs s’adresse à un conseil presbytéral, l’avis du consistoire dont dépend ce conseil (Arr. min. 20 mai 1833, art. 2 et 6 et L. 1er août 1879, art. 14);

8° L’avis du consistoire central des israélites de France dans le cas où la libéralité est -faite à un consistoire israélite (Ord. 23 mai 1844, art. 10);

9° L’état, vérifié et certifié par le préfet, de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges de l’établissement donataire ou légataire (Ord. 14 janvier 1831, art. 5) ;

10° Les statuts de l’établissement donataire ou légataire, si c’est un établissement d’utilité publique, une association syn-

DONS ET LEGS, II

dicale, un syndicat professionnel, une congrégation ou communauté religieuse;

11° Un extrait de l’acte portant autorisation ou reconnaissance de l’établissement donataire ou légataire, lorsque le don ou legs s’adresse à un établissement d’utilité publique, à une association syndicale autorisée, à une congrégation ou communauté religieuse ;

12° S’il s’agit d’un legs, l’acte par lequel les héritiers consentent ou s’opposent à l’exécution de la libéralité ou, à défaut de cette pièce, l’acte extrajudiciaire par lequel les héritiers connus ont été sommés de « prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d’opposition » ainsi que les mises en demeure adressées aux héritiers inconnus par voie d’affiches apposées à la mairie du domicile du testateur et d’insertions faites dans un journal judiciaire du département (Ord. 14 janvier 1831, art. 3) ;

13° L’avis motivé du sous-préfet de l’arrondissement dans lequel l’établissement donataire ou légataire a son siège ;

14° L’avis motivé du préfet, si ce fonctionnaire n’est pas compétent pour permettre l’acceptation de la libéralité et qu’elle doive être autorisée par décret ou arrêté ministériel (Ord. 2 avril 1817, art. 1er) ;

lo° Si le préfet est compétent pour accorder l’autorisation et qu’il s’agisse d’un don ou legs adressé à une commune, l’avis du conseil de préfecture (L. 5 avril 1884, art 111).

L’instruction doit, en outre, faire connaître :

1° L’état et l’origine de la fortune du donateur ou du testateur ;

2° Le nombre et le degré de parenté des héritiers du donateur ou du testateur;

3° Leur situation de fortune et leurs charges de famille.

397 . La première pièce à produire pour obtenir l’autorisation d’accepter un don ou un legs est l’expédition de l’acte de donation ou du testament.

JNous savons déjà que les personnes morales ont, en g'énéral, le droit d’exiger des notaires l’expédition intégrale des testa-

monts dans lesquels elles sont instituées légataires (V. supra , n° 392) ; il est inutile de revenir sur ce sujet.

Mais nous devons fournir quelques explications sur la forme des donations et testaments (Cf. supra, nos 288 et suiv.).

398. Il existe trois espèces de testament : le testament public, le testament olographe et le testament mystique (C. civ., art. 969). Tout autre mode de tester serait légalement inefficace; c’est ainsi que la loi n’admet pas la validité des legs verbaux.

La section de l’Intérieur, saisie d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église de Bièvres (Seine-et-Oise) à accepter une somme de vingt mille francs que lui avaient remise les héritiers du sieur Bapterosses, en exécution d’un legs verbal fait par leur auteur à cet établissement, a jugé, aux termes d’une note du 31 janvier 1888 (1), qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser « l’acceptation d’une libéralité faite en dehors des formes déterminées par le Code civil » .

Si la note du 31 janvier 1888 s’arrêtait là, elle serait irréprochable ; mais Ja section de l’Intérieur a ajouté que l’on jxouvait considérer « la remise faite par les héritiers du sieur Bapterosses à ladite fabrique comme l’exécution d’une charge d’hérédité » et que, dès lors, sans autoriser l’acceptation du legs verbal, il convenait de permettre l’emploi de la somme léguée « moitié à des travaux de restauration de l’église, moitié à la fondation de services religieux, confonnément à la volonté nettement exprimée par le sieur Baptei’osses à son lit de mort » .

A notre avis, il n’y avait dans l’espèce ni legs ni charge d’hé-

(1) Note de la sect. de Tint. 31 janvier 1888 (n° 6S,40S). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des lleaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret relatif à l’acceptation par la fabrique de l’église succursale de Bièvres ^Seine-et- Oise) d’une somme de 20,000 francs, remise par les héritiers du sieur Bapterosses, en exécution d’un legs verbal fait à ladite fabrique, n’a pas cru devoir autoriser l’acceptation d'une libéralité faite en dehors des formes déterminées par le Code civil et, considérant la remise faite par les héritiers du sieur Bapterosses à ladite fabrique comme l’exécution d’une charge d’hérédité, elle s’est bornée à autoriser l’emploi de ladite somme, moitié à des travaux de restauration de l’église, moitié à la fondation de services religieux, conformément à la volonté nettement exprimée par le sieur Bapterosses à son lit de mort. (M. Noël, rapporteur.)

rédité; l’on se trouvait on présence d’un don manuel lait ptwr les héritiers du sieur Bapterosses et l’acceptation de cette libéralité entre vifs devait être autorisée dans les conditions ordinaires (Cf. infra , n° 404, note du comité (le Tint. 27 juillet 1 830).

399. L’article 931 du Code civil dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats » et qu’ « il en restera minute sous peine de nullité ».

[/offre et l’acceptation peuvent être constatées par un seul et même acte ou par des actes séparés; dans cette seconde hypothèse, l’acceptation du donataire doit être notifiée au donateur.

Telles sont les règles qui découlent de l’article 932 du Code civil qui est ainsi conçu : * La donation entre vifs réengagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. — L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n’aura d’effet à l’égard du donateur que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié ».

L’acceptation ne saurait avoir lieu, en principe, qu’on vertu d’une autorisation du gouvernement, lorsque la libéralité s’adresse à une personne morale (art. 910 et 937) ; tant que cette autorisation n’est pas intervenue, la donation n’est lias parfaite : il ne s’agit que .d’un projet de donation.

Le projet à soumettre au gouvernement doit-il être constaté par acte notarié ou est-il permis aux parties de se contenter d’un acte sous seing privé, sauf à elles à recourir plus tard au ministère des notaires si l’autorisation d’accepter est accordée ? Un avis du Conseil d’État en date du 4 juin 1840 porte que la passation d’un acte authentique est nécessaii'e avant l’autorisation pour constater non seulement l’offre de donation, mais encore l’acceptation, alors même que la personne morale à laquelle est faite la donation ne jouirait pas de la faculté d’acceptation provisoire (1).

(1) Avis C. d’Et., i juin iHAO. -- Le Conseil d’Etat... Considérant qu’aux

Que le gouvernement ne consente à statuer sur une demande en autorisation qu’ autant que l’offre de donation est consignée dans un acte notarié, c’est ce que nous comprenons fort bien. Sans penser comme les auteurs de l’avis du 4 juin 1840 qu’un acte solennel « ne peut être révoqué que par un nouvel acte authentique », nous reconnaissons bien volontiers que l’offre de donation faite devant notaires présente, quant à son exécution, une « garantie morale » supérieure à celle qui résulte d’un simple acte sous seing privé ; nous estimons, en outre,

termes de l’article 931 du Code civil toute donation doit être passée devant notaires ; — Considérant à l’égard des établissements communaux et départementaux qu’aux termes de l’article 48 de la loi municipale et 31 de la loi départementale, l'acceptation des donations peut toujours être faite, à titre conservatoire, par le préfet et par le maire et que l’ordonnance qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation ; que, pour que les établissements communaux et départementaux puissent profiter du bénéfice de cette disposition, il est nécessaire non seulement de passer les actes de donation devant notaires, mais encore d’en faire l’acceptation par actes devant notaires également, aussitôt après la délibération des établissements donataires et avant que les ordonnances relatives auxdites acceptations soient intervenues,* — Considérant qu’en admettant que la disposition formulée expressément dans les lois susvisées en faveur des établissements communaux et départementaux ne soit pas applicable aux autres établissements publics et notamment aux établissements ecclésiastiques, il importe de suivre à leur égard un mode de procéder uniforme ; qu’il est convenable que l'autorisation royale n’intervienne que sur un acte ayant une valeur légale et lorsque le donateur, par l'accomplissement des obligations imposées par la loi, a donné la garantie que son intention est sérieuse ; que, si la donation faite devant notaires peut encore être révoquée jusqu’à l’acceptation définitive, un acte solennel et qui ne peut être révoqué que par un nouvel acte authentique présente cependant, quant à son exécution, une garantie morale bien supérieure à celle résultant d’un simple projet qui ne pourrait avoir d’effet qu’autant qu’il serait plus tard converti en acte public ; — Considérant enfin que si l’autorisation du gouvernement intervenait sur de simples projets il y aurait à craindre que, dans la rédaction des actes définitifs, les projets primitifs ne fussent modifiés èrt altérés ; que l’addition ou la suppression d’un mot peut dénaturer complètement l’objet ou le but d’une donation et qu’en abandonnant cette rédaction aux parties, le gouvernement n’aurait pas de garanties suffisantes que ses autorisations seront sainement comprises et appliquées ; — Considérant qu’en présence de ces graves intérêts l’avantage d’éviter quelques frais aux donateurs ne saurait être pris en considération ; que ces frais sont d'ailleurs peu considérables, puisque les droits proportionnels d'enregistrement ne sont dus et perçus qu’après l’ordonnance qui autorise l’acceptation définitive de la donation ; — Est d’avis qu’il y a lieu d’exiger que les donations faites en faveur des établissements publics soient régulièrement passées devant notaires avant d’en autoriser l’acceptation.

comme le fait observer l’avis du 4 juin 1840, que si l’autorisation du gouvernement intervenait sur de simples actes sous seings privés, «< il y aurait à craindre que dans la rédaction des actes définitifs les projets primitifs no fussent modifiés et altérés ». L’avis a raison d’ajouter que « l’addition ou la suppression d’un mot peut dénaturer complètement l’objet ou le but d’une donation et qu’en abandonnant cette rédaction aux parties le gouvernement n’aurait pas de garanties suffisantes que scs autorisations seront sainement comprises et appliquées ».

Mais à quoi bon vouloir que l’acceptation soit constatée par acte authentique avant l’autorisatipn ? Cette exigence se conçoit à la rigueur lorsque la personne morale donataire jouit du droit d’acceptation provisoire, parce que l’on peut soutenir que, si l’acceptation a lieu devant notaires antérieurement à l’autorisation, la donation sera parfaite dès que celle-ci interviendra et sans qu’un acte ultérieur d’acceptation soit nécessaire ; mais si la personne morale donataire n’est pas investie de la faculté d’acceptation provisoire, il n’existe aucun motif pour ordonner qu’avant l’ autorisation son acceptation soit constatée par acte notarié : l'acceptation qui précède l’autorisation n’a aucune valeur légale et doit être renouvelée après la décision du gouvernement.

Pour imposer à toutes les personnes morales sans exception l’obligation de produire, à l’appui de leurs demandes en autorisation, des actes authentiques d’acceptation, l’avis du 4 juin 1840 en est réduit à insinuer que la faculté d’acceptation provisoire appartient même aux personnes morales auxquelles elle n’a pas été expressément concédée par la loi, mais cette thèse est absolument erronée et çlle a été ultérieurement condamnée à maintes reprises par la jurisprudence administrative et judiciaire.

L’avis du 4 juin 1840 nous parait susceptible d’être approuvé sous les réserves que nous avons formulées, mais il a été suivi de notes et avis qui nous paraissent critiquables parce qu’ils en ont faussé la pensée et exagéré la portée.

Saisie d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser le bureau de bienfaisance de Bollezeele (Nord) à accepter l’olfre d’une somme de cinq mille francs qui lui avait été faite par le sieur Chevalier et la dame de Mersseman en exécution des

intentions de leur frère décédé, le comité de l’Intérieur a émis, à la date du 27 juillet 1850, un avis dans les considérants duquel nous lisons qu’aux termes de l’article 931 du Code civil « tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire ; que, dès lors, le bureau de bienfaisance de Bollezeele ne pourrait être autorisé à accepter le bénéfice de ladite libéralité qu’ autant que le sieur Chevalier et la dame de Mersseman consentiraient à la consigner dans un acte passé en la forme authentique » (1).

Quelques semaines plus tard, le comité de l’Intérieur a pris une décision analogue à l’occasion d’une somme de douze mille francs offerte par le sieur Malfilàtre aux hospices de Rouen pour la fondation d’un lit (Avis du 20 décembre 1850) (2).

A une date plus récente la section de l’Intérieur avait à exa-

(1) Avis du comité de Tint., 27 juillet 1S50. — Les membres du

Conseil d’Etat composant le comité de l’Intérieur, de la Justice, de Elnstruct ion publique et des Cultes, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, ont pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser le bureau de bienfaisance de la commune de Bollezeele (Nord) à accepter l’offre d’une somme de 5,000 francs qui lui a été faite parle sieur Chevalier et la dame de Mersseman en exécution des intentions de leur frère décédé ; — Vu l’acte sous seing privé

contenant ladite offre et les autres pièces produites ; — Vu l’article 931 du Code civil ;

Considérant que la libéralité dont il s’agit ne résultant pas d’une disposition testamentaire ne peut être considérée que comme une donation ; qu’aux termes de l’article ci-dessus visé du Code civil tous actes portant donation entre vils doivent être passés devant notaire; que dès lors le bureau de bienfaisance de Bollezeele ne pouvait être autorisé à accepter le bénéfice de ladite libéralité qu’autant que le sieur Chevalier et la dame de Mersseman consentiraient à la consigner dans un acte passé en la forme authentique ; — Sont d’avis qu’il y a lieu de faire

connaître aux donateurs l’obstacle qui s’oppose quant à présent à l’exécution de leurs intentions bienfaisantes et de les inviter à faire passer acte public de la donation projetée pour être ensuite statué ce qu’il appartiendra. (M. Aubernon, rapporteur.)

(2) Avis du comité de Tint., 20 décembre 1850. — Les membres du Conseil d’Etat composant le comité de l’Intérieur qui ont pris connaissance d’une lettre en date du 5 septembre 1850, qui soulève la question de savoir si l’offre d’une somme de 12,000 francs faite par le sieur Malfilâtre aux hospices de llouen, pour la fondation d’un lit, doit être considérée comme une donation et, comme telle, consignée dans un acte public ; — Vu toutes les pièces, etc.; — Vu l’avis du Conseil d Etat du 5 décembre 1850; — Vu l’article 931 du Code civil;

Considérant que l’offre <lu sieur Malfilàtre d’une somme de 12,000 îrancs pour la fondation à perpétuité d’un lit dans les hospices de Rouen

miner un projet de décret tendant à autoriser le proviseur du lycée de Reims à accepter l’offre d’une somme de mille francs que la dame veuve Loche avait faite par lettre à cet etablissement en vue de la fondation d’un prix; dans une note du 8 février 4882 émise au rapport de M. Vacherot elle a fait observer qu’ « aux termes de l’article 931 du Code civil une donation ne peut être faite que par acte passé devant notaire et dans la forme ordinaire des contrats » et qu’en conséquence « il y avait lieu de faire connaître à la donatrice l’obstacle qui s’opposait, quant à présent, à l’exécution de ses intentions bienfaisantes et de l’inviter à faire passer acte public de la donation projetée, pour être ensuite statué ce qu’il appartiendrait » (4). .

La note et les avis précités sont fondés, suivant nous, sur un principe erroné ; il n’est pas exact que l’on ne puisse donner que par acte passé devant notaire ; l’article 931 du Code civil ne dit pas que toutes les donations doivent donner lieu à la rédaction d’un acte notarié, mais, ce qui est bien différent, que tout acte destiné à constater l’existence d’une donation doit être reçu par un notaire. En dehors des dona-

constitue une donation ; qu’aux termes de l’article 031 du Code civil tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires, sous peine de nullité; — que, dès lors, la commission administrative des hospices de P*ouen ne peut être autorisée à accepter le bénéfice de l’offre précitée qu’autant que le sieur MaiOlatre consentirait à la régulariser en la consignant dans un acte passé devant notaires; — Sont d’avis qu’il y a lieu de faire connaître au donateur l’obstacle qui s’oppose quant à présent à l'exécution de ses intentions bienfaisantes et de l’inviter à faire passer acte public de la donation projetée pour être ensuite statué ce qu’il appartiendra.

(1) Note de la sect. de Tint., 8 février 1882 (n« 42,146). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à l’acceptation par le proviseur du lycée de Reims (Marne) d’une somme de 1,000 francs, offerte à cet établissement par la dame veuve Loche, pour la fondation d’un prix, a remarqué que cette offre, qui constitue une véritable donation, ne résultait que d’une lettre adressée au proviseur. — Or, aux termes de l’article 931 du Code civil, une donation ne peut être faite que par acte passé devant notaire et dans la forme ordinaire des contrats. — En conséquence, la section estime qu’il y a lieu de faire connaître à la donatrice l’obstacle qui s’oppose, quant à présent, k l’exécution de ses intentions bienfaisantes et de l’inviter h faire passer acte public de la donation projetée pour être ensuite statué ce qu’il appartiendra. (M. Vacherot, rapporteur.)

tions visées par l’article 931 du Code civil il en existe d’autres dont la validité ne saurait être mise en doute, bien qu’elles soient faites en l’absence de toute solennité et sans l’intervention des notâmes ; ce sont notamment les dons qui s’effectuent de la main à la main.

Or, dans les espèces examinées par la section de l’Intérieur, il s’agissait précisément de dons manuels et l’on ne pouvait s’appuyer sur l’article 931 du Code civil pour exiger que l’offre de dons de cette espèce résultât d’actes notariés.

Il ne faudrait pas conclure des avis des 27 juillet et 20 décembre 1850 et de la note du 8 février 1882 que la jurisprudence administrative n’admet pas qu’il soit loisible aux personnes morales de recevoir des dons manuels. Dans les espèces, auxquelles se rapportent les avis et la note susvisés, la section de l’Intérieur ne paraît pas s’être aperçue qu’elle avait affaire à des dons manuels ; elle a estimé qu’elle était en présence d’actes sous seings privés portant donation entre vifs et elle s’est prononcée pour le refus d’autorisation de l’acceptation des dons qui lui étaient soumis par des motifs qui très vraisemblablement ont dépassé sa pensée.

Au surplus, le Conseil d’État a proclamé à diverses reprises qu’il était permis de faire des dons manuels aux personnes morales, sauf à celles-ci à ne les accepter qu’avec l’autorisation préalable du gouvernement (Y. supra , n° 349, avis de la sect. de l’Int. du 12 mai 188G, fabrique de St-Sozy).

Les déclarations qu’il a faites seraient vaines et il importerait peu que théoriquement les dons manuels fussent permis par la jurisprudence administrative, si, dans la pratique, elle se hâtait trop de considérer les offres d’argent ou d’objets mobiliers comme des offres de donation qui doivent être constatées par acte notarié en vertu de l’article 931 du Code civil et non comme des offres de don manuel qui échappent à toute espèce de forme prédéterminéè.

Sous le bénéfice de ces observations, nous reconnaissons qu’en général il sera sage de ne pas autoriser l’acceptation des dons manuels faits à charge de fondations, car l’avenir des fondations n’est pas sérieusement assuré, lorsque les obligations qu’elles comportent ne sont précisées dans aucun acte ; mais

c’est poux* des raisons de convenance et non pour des motifs de droit que nous nous prononçons en ce sens.

400. La nécessité de produire l’acte de décès du testateur se justifie d’ elle-même.

Quant au certificat de vie du donateur, il est indispensable si l’offre de donation n’est pas toute récente ; l’autoi'ité gouvernementale ne saurait, en effet, permettre l’acceptation d’une donation sans être certaine que le donateur existe encore, car, s’il était mort, l’on devrait décider, comme l’a fait un avis de principe du Conseil d’État du 12 novembre 1845 (1), que la

(1) Avis C. d’Et., 12 novembre 1845. — Le Conseil d’État qui sur le rapport du comité de législation a pris connaissance d’une lettre de M. le Garde des sceaux, en date du 14 avril 1845, tendant à faire décider les deux questions suivantes : 1° Une donation entre vifs faite à un établissement ecclésiastique par une personne décédée avant l’acceptation définitive peut-elle être autorisée après sa mort, lorsqu’elle a été provisoirement acceptée, pendant sa vie, par le représentant légal de l’établissement donataire? — 2° L’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 peut-il être appliqué par assimilation aux donations consenties en faveur des établissements ecclésiastiques? — Vu la loi du 18 juillet 1837, art. 48 ; — Vu les art. 932 et 937 du Code civil ;

Sur la première question : — Considérant qu’aux termes de l’article 932 du Code civil la donation entre vifs doit être acceptée par tout donataire du vivant du donateur; qu’aux termes de l’article 937 du même Code, l’administrateur d’un établissement public ne peut accepter une donation au nom de cet établissement qu 'après y avoir été dûment autorisé; qu’il résulte de ces dispositions combinées que le représentant légal d’un établissement public ne peut accepter une donation entre vifs qu 'en vertu d'une autorisation du gouvernement ; que tout acte d’acceptation antérieure n’est pas valable et que, si la mort du donateur précède l’autorisation d’accepter, la donation devient caduque ;

Sur la deuxième question : — Considérant que la loi du 18 juillet 1837, art. 48, en dérogeant aux principes du droit en matière de donation n’a introduit l’exception qu’en faveur des communes et des établissements communaux ; que s’il n’est pas possible de comprendre les établissements ecclésiastiques sous ce titre d 'établissements communaux y il est non moins impossible, en présence des termes formels du Code civil dans la matière rigoureuse des donations entre vifs, d’étendre par voie d’analogie l’exception de l’article 48 de la loi municipale à des établissements pour lesquels elle n’a pas été faite;

Est d'avis : — 1° qu’il n’y a lieu par le gouvernement d’autoriser après la mort du donateur l’acceptation d’une donation entre vifs faite à un établissement ecclésiastique lors même qu’elle a été provisoirement acceptée pendant la vie du donateur par le représentant légal de l’établissement donataire ; 2° qu’une loi seule pourrait étendre aux établissements ecclésiastiques les dispositions exceptionnelles introduites dans la loi du 18 juillet 1837 en faveur des communes et des établissements communaux. (M. 3Iontesquiou, rapporteur.!

libéralité est caduque et qu’elle ne peut plus être acceptée (Cf. avis de la sect. de Tint. 30 mai 1888, donation Grain) (1).

S’il est certain qu’une donation qui n’a pas été acceptée avec l’autorisation du gouvernement du vivant du donateur est nulle, l’on s’est demandé si les héritiers du donateur ont la faculté de couvrir la nullité encourue en. confirmant, ratifiant ou exécutant volontairement la libéralité, conformément à l’article 1340 du Code civil qui porte que « la confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. »

La Cour de cassation s’est prononcée pour l’affirmative par un arrêt du o mai 1802 (2), mais la négative a été admise par

(1) Avis de la sect. de Tint., 30 mai 1888 (n° 72,009). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fondation faite par le sieur Grain dans l’église succursale de Bouy (Aisne); — Vu l’acte notarié en date du 11 juin 1887, par lequel le sieur Grain s’est engagé à remettre à la fabrique de l’église succursale de Bouy (Aisne) un titre de rente 3 0/0 sur l’Etat de 200 francs à la charge de fondation de services religieux ; — Vu la délibération du conseil de fabrique de l’église succursale de Bouy, en date du 2 octobre 1887, acceptant provisoirement la fondation; — Vu l’acte de décès du sieur Grain survenu le 5 février 1888; — Vu l’article 932 du Code civil ;

Considérant que le décès' du donateur étant survenu avant que l’acceptation provisoire du conseil de fabrique fût devenue définitive par l’autorisation du gouvernement, la donation est devenue caduque ; — Est d’avis que la convention du 11 juin 1887 entre le sieur Grain et la fabrique de l’église succursale de Bouy ne saurait être approuvée. (M. Si 1hol, rapporteur.)

(2; Cass. req. 5 mai 1862. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1861,), constate en fait, soit dans ses qualités, soit dans ses motifs, que la donation faite par Gaspard Dubernad au profit du bureau de bienfaisance de Saint-Jory, du 20 avril 1843, de deux rentes sur l’Etat de 84 francs chaque, avait été acceptée par délibération de la commune de Saint- Jory du 28 mai 1843 et par le bureau de bienfaisance de cette commune suivant délibération du 23 juillet de la même année ; que le 14 octobre suivant était intervenue une ordonnance royale qui autorisait le bureau de bienfaisance à accepter ladite donation; qu’après cette ordonnance Gaspard Dubernad remit au trésorier du bureau de bienfaisance les titres de rentes, objet de la donation; que depuis ce moment les arrérages desdites rentes avaient été constamment perçus par ledit trésorier pour le bureau de bienfaisance et ce à la connaissance de Léon

la section de l’Intérieur de la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’État, suivant avis du 24 mai 1871, et par la Commission elle-même, dont un avis du 15 septembre 1871 porte qu’il n’v a pas lieu d’autoriser l’acceptation d’une donation faite par le sieur Boniface à la fabrique de l’église de Saint-Jean-Baptiste d’Arras ; il a paru à la Commission provisoire que cette donation était frappée de caducité parce que le sieur Boniface était mort « avant la formalité d’accep-

Dubernad ; — Attendu que d’après ces faits si la donation n’avait pas

été régulièrement acceptée puisque l’acceptation avait eu lieu par délibération du bureau de bienfaisance et du conseil municipal antérieures à l’ordonnance d’autorisation du 14 octobre 1843, cette donation était simplement annulable à l’égard de l’héritier du donateur; qu’en effet si, aux termes de l’article 1339 du Code Napoléon, le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif l.es vices d’une donation entre vifs nulle en la forme et s’il faut qu’elle soit refaite en la forme légale, l’article 1340 du même Code déclare que la confirmation, ratification ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur apres son décès emporte la renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre exception ; qu’il suit de là que les vices dont sont entachées les donations entre vifs, lorsqu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne les rendent pas radicalement nulles à l’égard des héritiers du donateur, mais seulement susceptibles d’être annulées ; que dans l’espèce le vice dont était affectée la donation du 20 avril 1843 était une simple irrégularité dans la forme de l’acceptation ;

Attendu que d’après l’article 1301 dudit Code dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans ; que cette disposition est générale et s’applique aux actions en nullité de donations entre vifs comme aux actions en nullité des autres conventions à l’égard des héritiers du donateur; — Attendu que, si la prescription n’a pu commencer à courir pendant la vie de Gaspard Dubernad, donateur, par la raison que ne pouvant réparer le vice dont la donation était entachée par une confirmation ou ratification, le donateur ne pouvait renoncer à l’action en nullité en la laissant prescrire, cette prescription a couru utilement à partir du décès du donateur contre Léon Dubernad, son héritier, qui d’après les constatations de l’arrêt attaqué avait connaissance de l’existence de ladite donation et de la remise des titres de rentes au bureau de bienfaisance et qui, d’après l’article 1340 précité, pouvait confirmer ou ratifier ladite donation, par conséquent renoncer aux moyens et exceptions de nullité qu’il pouvait faire valoir contre cet acte ou les laisser prescrire ; — Attendu que plus de dix ans ont couru utilement depuis le décès de Gaspard Dubernad jusqu’au jour où Léon Dubernad a formé sa demande en nullité de ladite donation ; qu’ainsi cette action se trouvait prescrite et par conséquent non recevable au moment où elle a été intentée ; qu’en le décidant ainsi, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les principes invoqués, en a fait au contraire une juste application ; — Rejette. (M . Nicolas, rapporteur.)

tation nécessaire pour rendre la donation parfaite » et bien que les héritiers du donateur « eussent ratifié, conformément à l’article 1340 du Gode Napoléon, la libéralité par lui faite à la fabrique de l’église Saint-Jean-Baptiste », cette ratification « ne pouvant avoir pour effet de faire revivre une donation frappée de caducité » (1 )*

Appartient-il au gouvernement de contester la validité de donations ratifiées en vertu de l’article 1340 du Code civil,

(1) Avis de la sect. de Tint. 24 mai 1871 (n°- 97.088). — La section de législation, de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de Tlnstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, sur le renvoi qui lui a été fait par M. le Ministre de l’Instruclion publique et des Cultes d’un projet d’arrêté autorisant la fabrique de l’église curiale de Saint- Jean-Baptiste, à Arras, à accepter la donation faite à ladite fabrique par le sieur Benjamin-Nicolas Boniface, suivant acte notarié du 29 octobre 1809; — Vu l’acte en date du 29 octobre 1869, portant donation par le sieur Boniface à la fabrique de Saint-Jean-Baptiste, à Arras, du capital nécessaire pour acquérir une rente de 150 francs 3 0/0 sur l’État ; — Vu l’acte en date du 20 janvier 1870, portant ratification par les héritiers du sieur Boniface de la donation sus-mentionnée ; — Vu les articles 894, 932,

1340 du Code Napoléon ;

Considérant que, aux termes de l’article 894 du Code Napoléon, une donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement en faveur du donataire, qui l’accepte ; qu’ainsi toute donation est imparfaite jusqu’à l’acceptation, qui seule la rend définitive; — Considérant que cette acceptation doit être faite, soit dans l’acte même qui constitue la donation, soit, aux termes de l’article 932 du Code Napoléon, postérieurement, dans un acte séparé mais authentique, et qu’elle doit être notifiée au donateur ; qu’il suit de là que l’acceptation ne peut avoir lieu que du vivant du donateur ; que si le législateur a dérogé aux prescriptions du Code civil en faveur des communes (L. 18 j uillet 1837, art. 48), des départements (L. 10 mai 1838, art. 31) et des hospices (L. 7 août 1851, art. 11), ces dispositions particulières s’appliquent exclusivement aux cas pour lesquels elles ont été exceptionnellement admises ; — Considérant que le sieur Boniface a fait à la fabrique de l’église curiale de Saint-Jean-Baptiste, à Arras (Pasde-Calais), suivant acte nolaiûé du 29 octobre 18G9, une donation consistant dans le capital nécessaire pour acquérir une rente de 150 francs 3 0/0 sur l’État; que la fabrique demande aujourd’hui l’autorisation d’accepter cette donation ; mais que le sieur Boniface étant mort le 7 décembre 1869, avant l’accomplissement de la formalité d’acceptation nécessaire pour rendre la donation parfaite, cette libéralité se trouve frappée de caducité ; qu’à la vérité la fabrique produit à l’appui de sa demande : 1° l’acceptation provisoire qu’elle aurait faite de ladite donation, antérieurement au décès du sieur Boniface ; 2° la ratification de cette libéralité par les héritiers du sieur Boniface ; mais que, d’une part, si la fabrique a accepté provisoirement, antérieurement au décès du sieur Boniface, la donation faite par celui-ci en sa faveur, cette acceptation provisoire n’a pu avoir pour effet de prévenir la caducité de la

alors qu’elle a été proclamée par l’autorité judiciaire, ainsi qu’il ressort de l'arrêt du 5 mai 1862 ? Il est permis, comme la section de l’Intérieur a fini par le faire, d’en douter. Un avis, émis par ladite section le 19 novembre 1889 à propos d’un don adressé par les sieurs Blanc et Barnier à la fabrique de l’église de Tolvon, a bien reproduit la doctrine formulée par la Commission provisoire et affirmé qvre la confirmation ou ratification prévue par l’article 1340 du Code civil « ne paraît pas

douation, au cas du décès du donateur antérieurement à l’autorisation du gouvernement ; qu’en effet, aucun texte de loi ne confère un tel privilège aux fabriques ; que si, d’autre part, les héritiers du sieur Boniface ont ratifié, conformément à l’article 1340 du Code Napoléon, la libéralité par lui faite à la fabrique de l’église de Saint-Jean-Baptiste, cette ratification emporte seulement la renonciation de la part de ces héritiers à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception, mais qu’elle ne peut avoir pour effet de faire revivre une donation frappée de caducité ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet d’arrêté soumis à son examen. (M . de Jouvencel, rapporteur.)

Avis de la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’État, 15 septembre 1871. — La Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le trésorier de l’église curiale de Saint-Jean- Baptiste, à Arras, et le bureau de bienfaisance d’Arras à accepter, la donation faite à ladite fabrique par le sieur Benjamin-Nicolas Boniface, suivant acte notarié en date du 29 octobre 1869; — Vu l’acte en date du 20 janvier 1870, portant consentement à exécution et ratification de ladite donation par les héritiers du donateur ; — Vu l’avis émis le

24 mai 1871 par la Section de législation de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Instruction publique et des Cultes, des Beaux-Arts, de l’Intérieur de la Commission provisoire chargée de remplacer Je Conseil d’État ; — Vu les observations produites par le ministre de l'Instruction publique et des Cultes, lesdites observations enregistrées au secrétariat de la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État, le 5 août 1871, par lesquelles après avoir discuté l’avis ci-dessus visé, il demande qu’il soit procédé à un nouvel examen de l’affaire ;

Considérant que pour combattre l’avis exprimé par la Section de législation, de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes, etc., à la date du 24 mai 1871, le ministre de l’Instruction publique et des Cultes fait valoir que, s’il y a divergence parmi les jurisconsultes sur la question de savoir si une donation non acceptée du vivant du donateur est un acte nul, ou un acte annulable, ou simplement un projet d’acte, ils sont tous d’accord pour admettre que, en vertu de l’article 1340 du Code Napoléon, les héritiers peuvent ratifier une donation nulle pour vices de forme ou pour toute autre cause; qu’en outre, plusieurs arrêts, notamment un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 mai 1862, ont admis que les donations non acceptées du vivant du donateur pouvaient être ratifiées par les héritiers; qu’enfin le Conseil d’État a, postérieurement à cet arrêt de la Cour de cassation, autorisé plusieurs fois

pouvoir s’appliquer au vice provenant du défaut d’acceptation régulière avant le décès des donateurs » , mais il a reconnu que ce n’est pas au « gouvernement de trancher cette question » ; et qu’en conséquence, au lieu de s’opposer d’une manière ferme et définitive à l’acceptation du don fait par les sieurs Blanc et Barnier, il convenait simplement de ne pas l’autoriser en l'état , c’est-à-dire jusqu’à ce que le don en question eût été déclaré valable par l’autorité judiciaire (1).

l’acceptation de donations dans des conditions analogues et que la Section de l’Instruction publique et des Cultes a récemment elle-même admis la même doctrine dans l'affaire Majorel ; — Considérant que les divergences signalées par M. le ministre entre les opinions des jurisconsultes font ressortir la gravité de la question et les chances de procès auxquels seraient exposés les établissements publics si la doctrine repoussée par la Section était admise ; que l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 mai 1862, ne peut être invoqué comme ayant établi une théorie générale sur la validité de la ratification donnée par les héritiers aux donations non acceptées du vivant du donateur; qu’en effet, dans cette espèce, il y avait eu acceptation provisoire (irrégulière, il est vrai) avant l'autorisation du gouvernement, enfin exécution de la donation du vivant même du donateur et que, dans ces circonstances, la Cour de cassation paraît n’avoir vu d’autre vice que l’irrégularité de racceptation provisoire faite avant l’autorisation du gouvernement ; que l’on comprend qu’elle ait admis qu’un vice de cette nature puisse êtr3 couvert par une ratification donnée dans les conditions prévues par l’article 1340 (C. Nap.) ou à défaut de cette ratification explicite par la prescription ; que si, dans plusieurs affaires, le Conseil d’État a adopté des décrets qui autorisaient l’acceptation de donations ratifiées par les héritiers , sans élever de difficultés sur les termes employés dans ces décrets, il ne reste pas de trace d’une discussion de la question au point de vue de la doctrine ; qu’enfin, dans l’affaire Majorel, la Section n’a admis l’autorisation de la donation que parce que les héritiers du donateur, sans se borner à ratifier cette donation, l’avaient renouvelée en leur propre nom ; qu’il est donc plus sage, à tous les points de vue, de suivre ce dernier procédé, ainsi que l’indique le ministre des Cultes dans sa circulaire en date du 10 avril 1862; — Est d’avis qu’il n*y a pas lieu d’adopter le projet de décret soumis à son examen. (M. de Jouvencel, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. de l’Int. 19 novembre 1889 (n° 80,110). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d'un projet de décret relatif à la donation d’un immeuble et à une aliénation concernant la fabrique de Tolvon (Isère) ;

Considérant que, par l’acte notarié du 28 octobre 1842, les sieurs Blanc et Barnier avaient fait donation à la fabrique de Tolvon d’un immeuble destiné à servir de presbytère ; — Considérant que cette donation n’a pas été l’objet d’une acceptation régulière avant le décès des donateurs — Considérant que si les héritiers ont, par acte sous seing privé du 7 novembre 1888, déclaré renoncer purement et simplement et d’une

Los auteurs des « Notes de jurisprudence » publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le Président de la section de l’Intérieur, tout en s’appuyant sur l’avis précité du 30 mai 1888 relatif à une donation que les héritiers du donateur n’avaient pas ratifiée, pour dire que « lorsque le donateur est décédé avant que l’acceptation de l’établissement ait été rendue définitive par l’autorisation du gouvernement, il n’v a pas lieu d’accorder à l’établissement l’autorisation d’accepter la libéralité, cette libéralité étant devenue caduque » , font avec juste raison observer que cette jurisprudence « ne saurait s’appliquer aux établissements spécialement autorisés par la loi à faire une acceptation provisoire » (1).

11 est exposé, d’autre part, dans les « Notes de jurisprudence » que « peut être autorisée par application de l’article 1121 du Code civil, alors môme qu’elle n’a pas été acceptée du vivant du donateur, une libéralité faite d’une façon indirecte ou éventuelle, et qui n’est que la condition mise à une donation principale » ; cette jurisprudence résulte de deux avis du 12 novembre 1890, concernant l’un une donation faite par la dame Veuve Petit-Frontin à la lubrique de l’église Notre-Dame de Louviers et l’autre un don adressé par l’abbé Dupré à l’évêché d’Amiens (2).

manière irrévocable aux droits qu’ils pourraient avoir sur les immeubles ayant fait l’objet de la donation précitée et ratifier et confirmer, en tant que de besoin, ladite donation, la validité de cet acte est très contestable ; — Considérant que le projet de décret suppose, au contraire, quel a ratification des héritiers a pour effet de rendre valable la donation, par application de l’article 1340 du Code civil ; — Considérant que la confirmation ou ratification prévue par cet article ne paraît pas pouvoir s’appliquer au vice provenant du défaut d’acceptation régulière avant le décès des donateurs ; qu’en tous cas, il n’appartient pas au gouvernement de trancher cette question qui pourrait donner naissance à de graves difficultés ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu, en l’état, d’adopter le projet de décret proposé. (M. Dejamme, rapporteur.)

(1) Page 171, note 1.

(2) Avis de la sect. de l’Int. 12 novembre 1890 (n° 84,566). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a été consultée sur la question de savoir si la fabrique de l’église Notre-Dame de Louviers (Eureî peut être autorisée à accepter la libéralité résultant pour elle de la clause par laquelle la dame veuve Petit-Frontin, en faisant donation, suivant acte du 14 novembre 1854, à la Ville de Louviers d’une somme de 20,000 francs, sous

L’interprétation que les avis du 12 novembre 1890 donnent de l’article 1121 du Code civil n’est pas absolument exacte ; l’on peut soutenir que, si une donation proprement dite astreinte aux formes indiquées par les articles 931 et 932 du Code civil est caduque, lorsqu’elle n’a pas été acceptée du vivant du donateur, il n’en est pas de môme d’une libéralité qui se présente sous forme d’une stipulation faite au profit d’un tiers comme « condition d’une stipulation que l’on fait pour soimême ou d’une donation que l’on fait à un autre » ; mais, dans les espèces auxquelles s’appliquent les avis du 12 novembre 1890, il ne s’agissait pas de libéralités accessoires, d’autres libéralités ou de contrats à titre onéreux. L’on se trouvait en

la condition de l’affecter à l’établissement d’une école dirigée à perpétuité par les frères de la Doctrine chrétienne, a stipulé qu’en cas d'inexécution de cette charge, la Ville de Louviers serait tenue, après le décès de la donatrice, de restituer la somme de 20,000 francs à la fabrique de l’église de Louviers, et ce, bien que ladite fabrique, qui n’est pas intervenue dans l’acte de donation pour accepter la libéralité évenluçlle qui lui était faite, n’ait pas fait connaître du vivant de la donatrice son intention de l'accepter ;

Considérant que la libéralité faite éventuellement à la fabrique de Notre-Dame de Louviers par la dame Petit-Frontin dans l’acte solennel du 14 novembre 1834, n'était pas l’objet principal du contrat ; qu’elle constituait seulement une condition de la donation faite par ladite dame à la Ville de Louviers ; qu’à ce titre, elle peut être assimilée aux donations qui peuvent résulter de l’application de l’article 1121 du Code civil ; — Considérant, d’une part, en droit, que si, aux termes de l’article 932 du Code civil, la donation entre vifs ne peut être valablement acceptée après la mort de celui qui l’a faite, des doutes sérieux se sont élevés sur la question de savoir si cette règle était applicable aux donations stipulées pour autrui, quand elles n’avaient été révoquées ni par le donateur ni par ses héritiers ; que la négative est professée par la majorité des auteurs et qu’elle a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (V. notamment Cass. 22 juin 1839. D. 59.1.383); — Considérant, d’autre part, en fait, que la libéralité éventuelle faite à la fabrique de l’église Notre-Dame de Louviers n’a point été révoquée et que celle-ci a déclaré vouloir en profiter ; qu’eu outre, la Ville de Louviers, ainsi qu’il appert d’une délibération du conseil municipal du 2 décembre 1887, est toute disposée à verser à ladite fabrique la somme de 20,000 francs qui lui avait été donnée à elle-même par la dame Petit sous une condition résolutoire aujourd’hui réalisée ;

Est d’avis que rien ne paraît s’opposer à ce que la fabrique de l’église Notre-Dame de Louviers se pourvoie auprès du gouvernement, en vue d’obtenir l’autorisation d’accepter la libéralité faite à son profit par la dame Petit-Frontin dans l’acte du 14 novembre 1854. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

Avis de la sect. de Plut. 12 novembre 1890 n° 84,524). — La sec- DONS ET LEGS, II.

présence de libéralités dont les unes étaient faites à titre principal et les autres à titre subsidiaire, celles-ci ne devant avoir leur effet que si celles-là restaient inefficaces; l’on était donc en dehors de l’hypothèse prévue par l’article 1121 du Code

La portée de cet article a été déterminée en termes irréprochables par un arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1894, intervenu à l’occasion d’un acte par lequel, tout en donnant une somme de trente mille francs à la ville de Périgueux pour l’entretien d’une école congréganiste, l’évêque de cette ville avait stipulé « qu’au cas où la condition cesserait d’être remplie, la somme donnée serait dévolue à la mense épiscopale (1) » ;

tion de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a été consultée sur la question de savoir si l’évêque d’Amiens peut être autorisé à accepter la donation éventuelle d’une rente de 200 francs, laquelle rente a été donnée par l’abbé Dupré à la commune de Molliens-Vidame, pour servir au traitement d'une sœur chargée de l’école des filles, avec stipulation qu’au cas où l’école serait confiée à une institutrice laïque, les arrérages de la rente appartiendraient, après le décès du donateur, à l’évèque d’Amiens ; étant fait observer que l’évêque d’Amiens, qui n’est pas intervenu à l’acte de donation, n’a point manifesté, du vivant du donateur, sa volonté d’accepter la libéralité éventuelle qui lui était faite ;

Considérant que la question posée par M. le ministre de la Justice et des Cultes a été examinée par la Section à l’occasion d’une affaire qui se présentait dans des conditions identiques (donation faite à la fabrique de l’église Notre-Dame -de bouviers par la dame Petit-Frontin) ; Se référant à l’avis émis dans celte dernière affaire — Est d’avis que rien ne paraît s’opposer à ce que l’évèque d’Amiens se pourvoie auprès du gouvernement à l’effet d’être autorisé à accepter la donation éventuelle qui lui a été faite par le sieur Dupré. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(1) Cass. civ. 1er mai 1894. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi pris dans sa première branche ; — Vu l’article 932 du Code civil ; — Attendu que l’arrêt attaqué constate que, par acte du 8 avril 1849, Georges Massonnais, alors évêque de Périgueux, a donné à cette ville une somme de 30,000 francs, sous la condition d’entretenir une école congréganiste ; que le donateur a stipulé, en outre, qu’au cas où la condition cesserait d’être remplie, la somme donnée serait dévolue à la mense épiscopale ; que la ville a accepté cette donation, mais que le donateur est décédé sans que la mense ait accepté, dans les formes de la loi, le bénéfice éventuel de la libéralité ; qu’à la suite de la laïcisation de l’école survenue en 1883 de Saint-Exupère, ayant cause de l’évêque donateur, a demandé que la résolution de la donation fût prononcée à son profit; mais que la Cour de Bordeaux (18 février 1891) a écarté sa demande, sous prétexte que la mense serait encore habile à recueillir cette donation en remplissant les formalités de l’acceptation ;

il a été jugé par la Cour suprême que c’est à tort qu’on avait allégué que la libéralité faite à la racnse « constituait non une donation proprement dite, mais une stipulation pour autrui qui ne serait pas assujettie aux prescriptions de l’article 932 du Code civil ; — qu'en droit si les libéralités faites en faveur d’un tiers dans la forme déterminée par l’article 1121 du Code civil, peuvent n’être pas soumises à la règle, suivant laquelle une offre ne saurait être valablement acceptée après la mort de celui qui l’a faite, c’est dans le cas où il s’agirait de prestations mises à la charge du promettant comme mode d’exécution de l’obligation principale à laquelle elles se rattachent ; mais qu’il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit, comme dans l’espèce, d’un tiers appelé à recueillir la libéralité à l’exclusion du donataire, si celui-ci cesse d’exécuter les clauses de son contrat ; qu’il y a dans ce second cas deux vocations successives et distinctes au bénéfice de la libéralité ; que la seconde ne peut produire aucun effet si elle n’a été dûment acceptée avant le décès du donateur. »

401 . D’après l’article 948 du Gode civil « tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets, dont un état estimatif signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui aura été annexé à la minute

que, pour statuer ainsi, l’arrêt s’est fondé sur ce que la libéralité faite à la mense par l’acte du 7 avril 1849 constituerait, non une donation proprement dite, mais une stipulation pour autrui qui ne serait pas assujettie aux prescriptions de l’article 932 du Code civil; — Atteudu, en droit, que si les libéralités faites en faveur d'un tiers dans la forme déterminée par l’article 1121 du Code civil peuvent n’être pas soumises à la règle suivant laquelle une offre ne saurait être valablement acceptée après la mort de celui qui l’a faite, c’est dans le cas où il s’agirait de prestations mises à la charge du promettant comme mode d’exécution de l’obligation principale à laquelle elles se rattachent ; mais qu’il n'en est pas de même lorsqu’il s’agit, comme dans l’espèce, d’un tiers appelé à recueillir la libéralité à l’exclusion du donataire, si celui-ci cesse d’exécuter les clauses de son contrat; qu’il y a, dans ce second cas, deux vocations successives et distinctes au bénéfice de la libéralité ; qne la seconde ne peut produire aucun effet si elle n’a été dûment acceptée avant le décès du donateur ; qu’il suit de là qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a méconnu le caractère juridique de l’acte du 7 avril 1849 et qu’en refusant d’appliquer dans la cause les dispositions de l'article 932 du Code civil il a violé ledit article ; — Par ces motifs et sans qu’il y ajt à statuer sur la seconde branche de moyen; — Casse. (M. Faure-Biguet, rapporteur.)

de la donation. » Cet article ne concerne que les donations qui se font par un acte ; il est inapplicable aux dons manuels (1).

Le gouvernement, ainsi qu’il appert d’une note du Conseil d’État du 25 novembre 188G relative à un don adressé par le duc d’Aumale à l’Institut de France, ne peut autoriser l’acceptation d'une donation faite dans les formes prévues par les articles 931 et 932 du Code civil, s’il n’est pas joint à l’acte qui la constate l’état estimatif exigé par l’article 948 (2) ; il est en effet, de son devoir de s’opposer à l’exécution d’une libéralité qui est manifestement nulle.

L’état estimatif, à la différence de l’acte de donation auquel il est annexé, peut être fait sous seing privé (3).

La règle énoncée par l’article 948 du Code civil a été généralisée par la jurisprudence administrative qui veut qu’a l’appui des demandes en autorisation d’accepter des legs mobiliers l’on produise un état estimatif des objets légués (Note de la sect. de Tint. 28 juillet 1886, legs Mortier) (4).

S’il s’agit de dons ou de legs d’immeubles, il est nécessaire

(1) Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XX, n° 343, p. 312.

(2) Note du G. d’Ét. 25 novembre 18S6 (n° *>1,955). — Le Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à l’acceptation de

donation faite à l’Institut de France par M. le duc d’Aumale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 948 du Code civil, <c tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation * ; — Considérant que les effets mobiliers, bibliothèque, collection et objets d’art que renferme le domaine de Chantilly n’ont pas fait l’objet d’un état annexé à l’acte de donation ; que la validité de cet acte, en ce qui touche lesdits effets, pourrait être contestée, par application de l’article 948 du Code civil ; — Estime qu’il y a lieu d’appeler l’attention de M. le ministre de l'Instruction publique et de l’Institut de France sur l’observation qui précède. (M. du Mesnil, rapporteur.)

(3) Demolombe, op . cit% , t. XX, n<> 361, p. 321.

(4) Note de la sect. de Tint. 28 juillet 1886 (n° 60,456). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret concernant le legs de deux œuvres d’Ingres fait par la dame veuve Mortier au musée du Louvre, estime qu’il y a lieu de compléter le dossier par l’état estimatif des deux portraits dont s’agit. Elle demande, en outre, qu’à l’avenir, les dossiers qui lui sont soumis et relatifs à l’acceptation d’œuvres d’art contiennent leur estimation qui doit figprer dans le dispositif du décret d’autorisation. (M. de Moüy, rapporteur.)

de verser au dossier administratif un procès-verbal d’évaluation dressé par des experts.

D’après la circulaire susvisée du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 10 avril 1862, « il arrive souvent que l’estimation des valeurs données ou léguées est faite par des membres des conseils des établissements. Une opération de cette nature ne saurait être régulièrement conliée qu’à des personnes prises en dehors de ces conseils et ayant, du reste, les connaissances pratiques nécessaires pour remplir convenablement une pareille mission » (1).

Le procès-verbal d’estimation d’immeubles donnés ou légués ne fait connaître que leur valeur ; il est indispensable d’être renseigné en outre sur l’état de leur propriété. Aussi le dossier administratif doit-il comprendre , d’après la circulaire du 5 mai 1832 (2), si l’objet donné ou légué est un immeuble, a un certificat du bureau des hypothèques constatant s’il est libre ou grevé » ou, autrement dit, un état des transcriptions et des inscriptions ou un certificat qui constate qu’il n’existe aucune transcription ou inscription.

402. Parmi les pièces à produire à l’appui d’une demande en autorisation d’accepter un don ou legs figure la délibération par laquelle les représentants de la personne morale donataire ou légataire ont statué sur l’acceptation du don ou du legs ; bien entendu, cette délibération doit être régulière : si elle ne l’était pas, l’autorisation serait ajournée (Note de la sect. de l’Int. du 7 décembre 1881 , legs des Guilhots) (3).

(1) Bull. o/f. du Ministère de l'Intérieur , 1862, p. 114.

(2) Ibid., 1852, p. 230.

(3) Note de la Sect. de l’Int. 7 décembre 1881 (n° 41,630). — La Section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par le sieur des Guilhots à la fabrique de l’église de Mirepoix (Ariège) désire, avant de statuer, que le conseil de fabrique soit de nouveau appelé à délibérer sur cette affaire. Elle a remarqué, en effet, que la délibération du 27 février 1881 jointe au dossier a été prise sous la présidence du curé, président. La section ne saurait regarder comme valable une délibération prise par un conseil de fabrique constitué irrégulièrement et en violation des articles 4, 13 et 50 du décret du 30 décembre 1809, desquels il résulte que le maire ni le curé ne peuvent être élus président du conseil de fabrique. (M. Sevène, rapporteur.)

La délibération portant acceptation d’un don ou legs doit s’expliquer sur l’emploi (pie la personne morale donataire ou légataire entend faire de la libéralité, si le donateur ou testateur n’en a pas lui-même déterminé la destination.

Lorsque le don ou legs a pour objet un immeuble, la délibération par laquelle les représentants de la personne morale donataire ou légataire se prononcent en faveur de l’acceptation doit spécifier que l’immeuble donné ou légué sera aliéné, dès que l’autorisation d’accepter aura été obtenue, ou indiquer les raisons pour lesquelles la personne morale donataire ou légataire voudrait le conserver en nature (Gf. infra , nos 433 et suiv.).

403. En outre de la délibération prise par les représentants de la personne morale donataire ou légataire, le dossier administratif doit contenir certains avis dont il a été fait mention plus haut (V. supra , n° 396).

Que l’autorisation doive être donnée par décret ou par arrêté ministériel ou préfectoral, le sous-préfet dans l’arrondissement duquel est situé l’établissement donataire ou légataire est appelé à donner son avis motivé en forme d’arrêté (Cire, min. Int. 3 mai 1852) (1). Le préfet exprime également son avis motivé lorsque la décision à intervenir est de la compétence du Président de la République ou du ministre de l’Instruction publique (Ord. 2 avril 1817, art. 1er; Cire. 5 mai 1852 et 10 avril 1862) (2).

L’article 70 de la loi du 5 avril 1884 dit que « le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : ... 5° les budgets et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État ; . . . l’acceptation des dons et legs qui leur sont faits » et il ajoute que « lorsque le conseil municipal à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre ». Grâce à cette disposition finale, la mauvaise volonté ou l’iner

(1) Bull . off. du Ministère de l'Intérieur , 1852, p. 230. '2) Ibid., 1862, p. 106.

tie des conseils municipaux ne saurait entraver l’autorisation d’accepter des dons et legs faits aux établissements visés par l’article 70, c’est-à-dire aux hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, bureaux d’assistance médicale, caisses des écoles, fabriques, cures, succursales, conseils presbytéraux, consistoires protestants et israélites (Cf. supra , nos 300 et 30G).

L’avis du conseil municipal est exigé, lors même que l’établissement donataire ou légataire fonctionne sans le concours pécuniaire de la commune et que, par suite, celle-ci n’a rien à craindre ou à espérer de l’acceptation ou de la répudiation du don ou du legs ; il est destiné, en effet, moins à mettre la commune à même de défendre ses intérêts qu’à éclairer le gouvernement sur le compte de l’établissement donataire ou légataire et sur les titres que ledit établissement peut avoir à obtenir l’autorisation d’accepter le don ou le legs.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 veut que l’autorisation d’accepter les dons ou legs faits aux fabriques, aux cures, aux succursales, aux chapitres, aux congrégations, communautés ou associations religieuses ne soit donnée que sur l’avis préalable des évêques (Cf. Déc. du 15 février 1862, art. 1er).

L’article 2 de ladite ordonnance porte que « l’autorisation ne sera accordée qu’ après l’approbation provisoire de l’évêque diocésain, s’il s’agit de services religieux » (Cf. .Déc. 15 février 1862, art. 2).

Si le donateur ou le testateur a -omis de s’expliquer sur le nombre des messes ou services à célébrer, l’évêque le fixe en tenant compte des indications du tarif diocésain régulièrement approuvé par le gouvernement. « Le nombre des messes ou services à célébrer, est-il dit, à propos des legs grevés de messes ou services religieux, dans le recueil des notes de jurisprudence publiées sous le haut patronage de M. le Président de la section de l'Intérieur (1), ne doit pas être fixé arbitrairement par l’évêque et doit être déterminé en prenant uniquement pour base, d’une part, les arrérages de la somme léguée et, d'autre part, le taux des honoraires portés au tarif

diocésain pour la rémunération des messes de fondation » (Cf. avis de sect. de Vint. 10 novembre 1881, legs Depierre) (1).

Le donateur ou testateur a-t-il imposé la célébration d’un nombre de messes qui est trop élevé par rapport à l’importance du don ou du legs, révoque puise dans l’article 29 du décret du 30 décembre 1809 le pouvoir de le réduire de ce qui sera nécessaire. «< Le curé ou desservant, dispose cet article, se conformera aux règlements de l’évéque pour tout ce qui concerne le service divin, les prières et les instructions et l’acquittement des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs, sauf Les réductions qui seraient faites par l'évêque conformément aux règles canoniques , lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l’exigera. »> Le droit de réduction attribué à l’évêque a quelque chose d’exorbitant, puisqu’il tend à dispenser

(1) Avis de la sect. de l’Inl. 16 novembre 1881 (n° 38,201). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décre autorisant le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Saint-Quen tin à accepter le legs fait à cet établissement par le sieur Depierre, suivant son testament olographe du 24 février 1879. et consistant en une somme de 4,000 francs, à charge d’une fondation de messes dont le nombre a été fixé à 24 par l’antorité diocésaine ; — Considérant que le testament est ainsi conçu : <c Je donne et lègue la somme de 4,000 francs à l’église collégiale et basilique de Saint-Quentin (Aisne), afin que cette dite église fasse dire périodiquement pour le repos de mon Ame et à perpétuité autant de messes qtéU sera possible de dire , eu égard à la susdite somme de 4,000 francs »;

Considérant qu’il résulte d’une délibération du conseil de fabrique de Saint-Quentin, en date du 31 juillet 1881, que l’émolument de la fabrique, déduction faite des frais, sera encore de 3,500 francs qui produiront un revenu annuel de 123 francs; — Considérant que, en fixant l’honoraire d’une messe à 3 francs, chiffre supérieur à celui indiqué dans la lettre de l’évêque de Soissons, en date du 15 octobre ^1881, cette somme de 123 francs permettrait de dire 41 messes ; — Considérant que, si en vertu de l’article 29 du décret du 30 décembre 1809, l’évêque a le droit d’opérer des réductions sur le nombre des services à célébrer, conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l’exigera, il ne résulte pas de là qu’il appartienne à l’autorité diocésaine de réduire le nombre des services religieux demandés par un donateur ou un testateur dans les conditions déterminées par le tarif diocésain; - — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au décret proposé un projet de décret autorisant l’acceptation de la libéralité à charge de dire le nombre de messes correspondant, d’après le tarif diocésain, aux revenus nets de la somme léguée. (M. Mourier, rapporteur.)

l’établissement donataire ou légataire de l’exécution d’une partie des charges ou conditions auxquelles est soumis le don ou legs, mais, en le consacrant, le décret du 30 décembre 1809 n’a fait que se conformer à la tradition ; au surplus cette prérogative est d’un exercice journalier et elle a été sanctionnée notamment par un avis de la section de l’Intérieur du 2 août 1882 (1).

La faculté de réduire le nombre des messes demandées par un donateur ou testateur appartient à l’évêque, non seulement au moment où il s’agit d’autoriser l’acceptation du don ou du legs, mais aussi lorsque, le don ou le legs ayant été régulièrement accepté avec la permission du gouvernement, survient un événement quelconque qui, en diminuant les revenus des biens donnés ou légués ou en augmentant les charges, ne permet plus de dire toutes les messes prévues par l’acte d’autorisation : c’est ainsi qu’un avis de la section de l’Intérieur du 20 décembre 1882 relatif à un legs fait à charge de messes à la fabrique de l’église de Gleizé (Rhône) porte que « dans le cas où le tarif diocésain actuellement en vigueur viendrait à être modifié, l’évêque tient de l’article 29 du décret du 30 décembre 1809 le droit de réduire le nombre des messes et de proportionner les charges à l’émolument » (2).

(1) Avis de la sect. de Tint. 2 août 1882 (n° 43,981). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par la dame Mourot à la fabrique de l’église de Bazoilles-sur- Meuse (Vosges); — Considérant qu’il rentre dans les attributions des fabriques de recevoir des libéralités à charge de célébration de services religieux, sous le bénéfice du droit de l’autorité épiscopale de réduire le nombre de ces services lorsqu'il est en disproportion avec l’importance de la somme donnée ou léguée; — que, dans l’espèce, 1’évêque de Saint-Dié ayant usé de ce droit et s’étant conformé aux prescriptions du tarif diocésain légalement approuvé, le legs fait à la fabrique de Bazoilles-sur-Meuse par la veuve Mourot ne saurait être onéreux pour cet établissement; — Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la réserve formulée par les héritiers dans le consentement qu’ils ont donné à la délivrance du legs; — Est d’avis de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Sevène, rapporteur.)

(2) Avis de la sect. de l’Int. 20 décembre 1882 (n° 45,424). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à approuver la délibération du conseil de fabrique

Il arrive parfois qu’un don ou un legs fait à une fabrique est grevé d’un si grand nombre de messes qu’il serait impossible à l’établissement donataire ou légataire d’assurer l’exécution de la fondation ou que toute nouvelle fondation serait désormais empêchée ; cette hypothèse ne rentre pas dans les prévisions de l’article 29 du décret du 30 décembre 1809 ; aussi l’évêque ne saurait-il s’appuyer sur cet article pour réduire le nombre des messes à dire. Dès lors il ne reste plus qu’à refuser d’autoriser l’acceptation du don ou du legs (Note du Conseil d’État du 27 février 1890, legs Bertin) (1).

La conséquence à tirer des règles que nous venons d’expo-

de Gleizé (Rhône) portant refus d'accepter un legs de 16 francs de rente à charge de services religieux ; — Vu les testament et codicille du sieur Laurin, en date des 27 et 29 mars 1877 ; — Vu l’avis du préfet du 28 octobre 1882; — Vu l’avis de l’archevêque de Lyon du 21 octobre 1882; — Vu la délibération du conseil de fabrique de Gleizé du 16 mai 1882; — Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; — Vu le décret du 30 décembre 1809; — Ensemble les autres pièces du dossier;

Considérant que les fabriques sortiraient de la mission que les lois et règlements leur ont confiée, si elles refusaient les libéralités qui leur sont laites a charge de service religieux, sous prétexte qu’elles ne leur laisseraient pas un bénéfice suffisant; — Considérant que le titre de 16 francs de rente, légué par le sieur Laurin à la fabrique, suffit pour assurer la célébration des services demandés par le testateur; — Considérant d’ailleurs que, dans le cas où le tarif diocésain actuellement en vigueur viendrait à être modifie, l’évéque tient de l’article 29 du décret du 30 décembre 1809 le droit de réduire le mornbre des messes et de proportionner les charges à l’émolument; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 2 du projet de décret ci-joint un article autorisant la fabrique à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs qui lui a été fait. (M. Mourier, rapporteur.)

(1) Note du C. d’Et. 27 février 1890 (n° 80,652). — Le Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif au legs universel fait par le sieur Bertin à la fabrique ue Ville-au-Montois (Meurthe-et- Moselle) et à divers legs particuliers faits par le même testateur, a pensé qu'il y avait lieu d’apporter audit projet certaines modifications. Le legs universel est entièrement grevé de services religieux et d’après une jurisprudence constante, il convient de tenir compte autant que possible du vœu du testateur en lui assurant les services qu’il désirait. Toutefois, le Conseil reconnaît que dans l’espèce il est impossible à la fabrique d’acquitter annuellement le nombre de messes correspondant aux revenus d’un legs de plus de 100,000 francs et que, d’autre part, il y a lieu de tenir compte de l’ùge et de la situation de fortune des héritiers naturels. Le Conseil a pensé en conséquence qu’i serait fait une équitable appréciation des circonstances de l’affaire en autorisant la fabrique à accepter en totalité les legs particuliers qui lui reviennent et jusqu à concurrence d’un quart seulement le legs universel du sieur Berlin. (M. Simon, rapporteur.)

ser, c’est, comme l’énonce le Recueil des «Notes de jurisprudence (1), qu’ « il y a lieu dans toutes les affaires relatives à des fondations de services religieux de réclamer, outre la décision de l’évêque fixant le nombre des services religieux calculé eu égaxxl à la somme léguée et aux dispositions du tarit diocésain, une expédition du tarif des oblations ainsi qu’un extrait du sommier des fondations permettant de connaître le nombre exact des messes qui doivent être célébrées dans l’église >> (Notes de la Sect. de l’Int., 9 novembre 1881, legs Edelin; 2 décembre 1885, legs Rondel) (2). En outre, il est bon qu’un état des prêtres attachés à l’église soit produit.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 1853 portant règlement d’exécution du décret du 20 mars 1852 pour les Eglises réformées et à l’article 14 de la loi du 1er août 1879 sur l’Eglise évangélique de la confession d’Augsbourg, les consistoires protestants émettent leur avis sur l’acceptation des dons et legs adressés aux conseils presbytéraux ; le consistoire central des israélites de France est consulté sur celle des libéralités faites aux consistoires israélites (Ordonnance du 25 mai 1844, art. 10).

D’après l’article 111 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est, en l’absence de toute réclamation des familles, compétent pour autoriser les communes à accepter les dons et legs qui leur

(1) Page 198.

(2) Note de la' sect. de l’Int. 9 novembre 1881 (n° 10,759). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, après avoir pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait à la fabrique de l’église de Bourg-l’Evêque, a remarqué que le tarif diocésain fixant le prix des messes n’est pas joint au dossier Elle croit devoir rappeler à M . le directeur général des Cultes qu’il convient que l’autorité épiscopale produise ce tarif dans toutes les affaires qui ont trait à des fondations religieuses ou à des dons ou legs à charge de services religieux. (M. l>ubief, rapporteur.)

Note de la sect. de Tint. 2 décembre 1885 (n° 56,880). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, avant de statuer sur le projet de décret ci-joint relatif à un legs fait par la veuve Bondel à la fabrique de Saint-Manvieu désirerait que le dossier fût complété par la production d’un extrait des sommiers des fondations permettant de connaître le nombre exact des messes qui devront être, par une condition spéciale, célébrées dans l’église même de Saint-Manvieu. (M. Mourier, rapporteur.)

sont faits sous des charges ou conditions. L’arrêté d’autorisation doit être prison conseil de préfecture ; en d’autres termes, le préfet, avant de statuer, est tenu de demander l’avis du conseil de préfecture. Bien entendu, il n’est pas lié par cet avis et il est absolument libre de décider comme il l’entendra.

404. L’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux établissements ecclésiastiques et aux communautés religieuses de femmes porte que « l’état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l’appui de leur demande en autorisation d’accepter les dons et legs qui leur seraient faits » .

Nous avons expliqué plus haut comment cette ordonnance, en dépit de son titre, est applicable aux congrégations ou communautés religieuses d’hommes aussi bien qu’aux congrégations ou communautés religieuses de femmes (Y. supra n° 274) ; au surplus, les dispositions de son article 5 ont été généralisées par la jurisprudence administrative et il n’est pas de personne morale qui, demandant l’autorisation d’accepter un don ou legs, n’ait à produire un état de son actif et de son passif, ainsi que de ses revenus et charges (1).

Il est dit dans les « Notes de jurisprudence », publiées sous le haut patronage de M. le Président de la Section de l’Intérieur (2), que « l’état de l’actif et du passif ainsi que celui des revenus et charges des établissements doivent permettre d’apprécier l’importance des biens composant leur dotation et l’extension que cette dotation peut comporter pour la mettre en rapport avec les services qu’ils ont pour but d’assurer » (Cf. note de la Sect. de l’Int., 3 août 1880, legs Saint-Exupérv) (3).

(1) Voir Appendice, n°1 2 3 * * * * 8 511 et suiv.

(2) Page 160.

(3) Note de la sect. de Tint. 3 août 1880 (n° 36,354). — La section Js l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, ayant de statuer sur le projet de décret ci-joint tendant

à autoriser l’acceptation de legs faits au séminaire de Périgueux (Dor-

dogne) et à la communauté des Sœurs de la Visitation dans cette ville

par l’abbé de Saint-Exupéry, désire qu’il soit joint au dossier, confor-

mément à l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, l’état de l’ac-

tif et du passif ainsi que des revenus et charges des établissements

Si un établissement donataire ou légataire venait à refuser de fournir les justifications prévues par l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, il y aurait lieu de ne pas l’autoriser à accepter le don ou legs qui lui a été adressé (Avis C. d’Ét., 19 juin 1884, legs Lasvignes) (1).

Dans une circulaire précitée, qu’il a adressée le 10 avril 1862 aux préfets, le ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts, M. Rouland, s’est exprimé ainsi : « L’état de l’actif et du passif dont la production est prescrite à l’appui des demandes en autorisation d’accepter des libéralités est pour les fabriques le dernier budget approuvé par l’évêque diocésain ; pour les séminaires un état de leur situation financière (en recettes et en dépenses) au moment de la demande en autorisation ; pour les cures et succursales l’état des revenus et des charges de la

légataires. Le compte rendu des recettes et des dépenses du séminaire et de l'actif et du passif de la communauté qui se trouvent au dossier sont absolument insuffisants. L’état de l’actif et du passif doit indiquer, non pas seulement les revenus et les dépenses, mais encore les biens ou rentes que donnent ces revenus, ainsi que les charges auxquelles l’établissement est tenu de pourvoir. Pour que le vœu de l’ordonnance précitée soit rempli, il faut un état détaillé permettant d’apprécier l’importance des biens composant la dotation de l’établissement

t l’extension que cette dotation peut comporter pour la mettre en rapport avec les services qu’il y a lieu d’assurer. (M. Blondot, rapporteur.)

(1) Avis C. d’Ét. 19 juin 1884 (n° 48,355). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, a pris connaissance d’un projet de décret statuant sur les libéralités laites par le sieur Lasvignes à la commune de Salies (Haute- Garonne) et à l’institut des frères des Écoles chrétiennes ; — Vu le testament olographe du 18 mai 1878 ; — Vu la note de la section de l’Intérieur en date du 13 février 1884, ensemble la réponse adressée par le supérieur générai des frères des Écoles chrétiennes à la communication qui lui en a été faite; — Vu les autres pièces du dossier; — Vu l’ordonnance du 14 janvier 1831 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 l’état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements légataires, vérifié et certifié par le préfet, doit être produit à l'appui de toute demande en autorisation d’accepter les dons et legs faits à des établissements ecclésiastiques ou religieux ; — Considérant que le supérieur général des frères des Écoles chrétiennes mis en demeure de produire l’état général de l’actif et du passif de la congrégation, s’est refusé à le faire, alléguant que cette pièce n’existait pas et ne pouvait pas être dressée; — Considérant que le legs étant fait à l’institut pour des besoins généraux, cet état était indispensable pour examiner la situation financière de l’établissement légataire et pour apprécier s’il y avait lieu ou non d’accorder l’autorisation sollicitée ; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret proposé une disposition portant refus d’autorisation. (M. Valabrègue, rapporteur.)

cure ou succursale représentée par ses titulaires successifs, état qu’il ne faut pas confondre avec le budget de la fabrique. Ces états doivent toujours être vérifiés et certifiés par vous conformément à l’article 5 do l’ordonnance du 14 janvier 1831 ».

Ainsi, d’après la circulaire du 10 avril 1862, l’état de l’actit et du passif pourrait, en ce qui concerne les fabriques, être remplacé par le dernier budget approuvé par l’évêque ; l’opinion exprimée par M. Rouland ne nous paraît soutenable que si le budget porte toutes les énonciations d’un véritable état de l’actif et du passif (Cf. circulaire du ministre des Cultes du 15 décembre 1880) (1) et si, conformément aux prescriptions de l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, le préfet l’a vérifié et certifié. Le mieux est qu’il soit établi un état de l’actif et du passif distinct du budget de la fabrique donataire ou légataire et que l’on produise non seulement cet état, mais encore le budget auquel il sera bon que l’on joigne le dernier compte administratif, c’est-à-dire le dernier compte du président du bureau des marguilliers (V. pour la forme des bud-

(1) Cire, du ministre de Tlntérieur et des Cultes du 15 décembre 1880. — Monsieur le préfet. L’article 5 de l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 porte que « l’ètat de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et des charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l’appui de leur demande en autorisation d’accepter les dons ou legs qui leur seraient faits ». — Dans divers avis récents, le Conseil d’Êtat a .rappelé les prescriptions formelles de cet article et a exigé leur stricte application. 11 a fait ressortir en môme temps l'insuffisance des états de l’actif et du passif produits le plus souvent par les établissements religieux, notamment les séminaires, les écoles secondaires ecclésiastiques et les congrégations religieuses à l’appui de leurs demandes en acceptation de dons ou legs. — Suivant les termes de l’article sus-énoncé, et d’après les observations présentées par le Conseil d’Etat à l’occasion de nombreuses affaires de cette nature soumises à son examen, il ne suffit pas de joindre aux dossiers l'état des recettes et des dépenses de chaque établissement légataire ou donataire, il est nécessaire, en outre, de produire celui de son actif et de son passif. C’est ce dernier état qu’avait en vue l’ordonnance de 1831, afin que le Conseil d’État et l’administration, avant de statuer sur l’acceptation d’une libéralité, soient, par son examen, mis à même d’apprécier la situation financière de l’établissement appelé à la recueillir. — Il y a lieu, dans ce but, de mentionner sur cet état, non seulement les divers biens immobiliers et mobiliers de l’établissement, mais encore, en regard de chacun de ces biens, sa situation, sa contenance , s’il s’agit d’immeubles, sa nature , sa provenance, avec la date de l’ordonnance ou du décret qui a dû intervenir, sa valeur

gets et des comptes le décret du 27 mars 1893 et l’Instruction sur la comptabilité des fabriques du 15 décembre de la même année) (1).

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne sont appliquées que comme raison écrite à toute autre personne morale que les établissements ecclésiastiques et les congrégations ou communautés religieuses ; aussi la circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 mai 1852 se contente-t-elle, pour les communes et les établissements de bienfaisance, de la production d’un budget et d’un état de la situation financière et ne réclame-t-elle pas un véritable « état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et des charges». Néanmoins, suivant nous, il conviendra le plus souvent, sinon pour les communes, du moins pour les établissements charitables, qu’il soit versé au dossier administratif un état de l’actif et du passif accompagné du dernier budget et du dernier compte d’administration; ces documents sont, en effet, presque toujours indispensables pour permettre au Gouvernement d’avoir une connaissance exacte des ressources et des besoins d’un établissement.

en capital et revenu , les diverses charges qui s’y trouvent attachées, ainsi que les frais résultant de leur exécution. — Pour éviter les nombreux envois de dossiers que nécessite l'insuffisance des indications fournies à ce sujet et les retards qui en sont la conséquence, je crois devoir, monsieur le préfet, vous adresser ci-joint, à titre de spécimen, un tableau contenant les diverses mentions d’un état de l'actif et du passif tel que l’entend le Conseil d’Etat. — Je vous prie de vouloir bien veiller à ce que chaque dossier, non seulement de legs ou donation, mais encore d’acquisition ou d’emprunt, contienne un état dressé sous cette forme et avec ces diverses énonciations. Vous aurez, en outre, à le vérifier et à le certifier, comme le prescrit le même article 5 de l’ordonnance de 1831. — En ce qui concerne les fabriques, il pourra être suppléé à la production de ce document par celle d’une copie de leur dernier budget, à la condition toutefois qu’il aura été dressé suivant les observations contenues dans la circulaire ministérielle du 21 novembre 1879 (û) et qu’on aura eu soin d’y faire figurer toutes les énonciations d’un véritable état de l’actif et du passif. — Le ministre de l’Intérieur et des Cultes. ( Signé : Constans.)

(1) Ce décret et cette instruction sont rapportés et commentés par MM. Marques di Braga et Théodore Tissier dans leur Manuel théorique et pratique de la comptabilité des fabriques et leur Recueil annoté des instruc tions et circulaires relatives â la comptabilité des fabriques .

(a) Cette circulaire est aujourd’hui remplacée par l’instruction des ministres des Cultes ert des Finances du 15 décembre 1893.

Les mêmes productions seront à exiger des établissements d’instruction publique, des établissements de prévoyance, des associations reconnues comme établissements d’utilité publique, des associations syndicales, des syndicats professionnels et plus généralement de toutes les personnes morales qui ne sont nommément visées ni par l’ordonnance du 14 janvier 1831 ni par les circulaires des 5 mai 1852, 10 avril 1802 et 15 décembre 1880.

405. Suivant l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, nulle acceptation de legs au profit d’un établissement ecclésiastique ou d’une communauté religieuse de femmes ne doit être présentée à l’autorisation du Président de la République « sans (jue les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte exlrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d’opposition. — S’il n’y a pas d’héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur et inséré dans le journal judiciaire du département avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter » (1).

Il y a liéu de distinguer trois hypothèses pour l’application de cet article : 1° l’on connaît tous les héritiers; 2° l’on ne connaît aucun héritier; 3° l’on connaît un ou plusieurs héritiers, mais on ignore s’il y a d’autres ayants droit à la succession.

Si tous les héritiers sont connus, il convient de produire soit leur consentement, soit l’acte extrajudiciaire par lequel ils ont été appelés pour prendre connaissance du testament et consentir ou s’opposer à son exécution.

S’il n’y a pas d’héritiers connus, extrait du testament sera affiché et inséré dans un journal judiciaire, ainsi qu’il est dit dans le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance do 1831.

(1) L’article 3 de l’ordonnance de 1831 est remplacé par les articles 2, 3 et 4 du décret du lor février 1896 (V. Appendice, nos :>11 et suiv.).

Si le testateur laisse des héritiers connus, mais que l’on ignore s’il a d’autres successeurs, il importe que l’on justifie non seulement du consentement des héritiers connus ou au moins de leur mise en demeure par acte extrajudiciaire, mais encore de l'affichage et de l’insertion dans un journal judiciaire.

40G. Nous étudierons une à une les diverses prescriptions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, mais il convient auparavant de déterminer leur champ d’application.

Nous devons d’abord répéter ce qui a été dit plus haut. L’ordonnance du 14 janvier 1831 s’applique aux congrégations ou communautés religieuses d’hommes aussi bien qu’aux congrégations ou communautés religieuses de femmes, bien que dans son intitulé elle ne se réfère expressément, qu’à ces dernières ; son titre Aise, en effet, en dehors des communautés de femmes, les établissements ecclésiastiques et il n’est pas douteux que sous cette dénomination les auteurs de l’ordonnance de 1831 n’aient entendu comprendre les communautés ou congi'égations religieuses d’hommes en même temps que les établissements publics des cultes reconnus (V. supra, nos 274 et 404).

La définition que nous donnons de l’expression d’établissement ecclésiastique implique d’ailleurs que l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’a rien de particulier au culte catholique ; elle lui est commune avec les autres cultes reconnus, c’est-àdire avec les deux cultes protestants (culte luthérien et culte calviniste) et le culte israélite.

Il n’est pas question dans l’ordonnance du 14 janvier 1831 des établissements laïques, mais nous lisons dans l’article 1er du décret du 23 juillet 1885 réglant les conditions d’acceptation et d’emploi des dons et legs faits aux facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État qu’ « il sera procédé, pour l’instruction relative auxdites libéralités, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831. » Au reste, la jurisprudence administrative a toujours considéré qu’il convenait de généraliser les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance de 1831 et de les appliquer à toutes les personnes morales, y compris les départements et les communes.

DONS ET LEGS, H

Mais ces prescriptions sont-elles légalement obligatoires ou ne méritent-elles d’être observées qu’à titre de raison écrite lorsque le Président de la République est appelé à autoriser l’acceptation de legs adressés à des personnes morales qui ne sont visées ni par l’ordonnance du 14 janvier 1831, ni par le décret du 25 juillet 1885? Certains jurisconsultes prétendent que la mise en demeure des héritiers, soit par acte extrajudiciaire, soit par voie d’afficlies et d’insertions dans les journaux, doit être considérée comme une formalité substantielle même dans le silence des actes réglementaires et que dès lors, si elle n’a pas eu lieu, le décret d’autorisation est entaché d’un vice de forme qui aura pour effet d’ouvrir aux intéressés tel recours que de droit.

Cette opinion paraît être partagée par la Cour de cassation. En effet, la Cour suprême n’a considéré comme valable un décret du gouvernement de la Défense nationale du 19 décembre 1870 qui, sans qu’il eût été fait aucune injonction aux héritiers, avait habilité un établissement d’utilité publique à recueillir le bénéfice d’une disposition testamentaire que parce qu’à raison du « malheur des temps » la mise en demeure des héritiers avait été impossible (1). Il semble donc que, si dans

(4j Cass. req. 8 avril 4874. — La Cour, — Sur le premier tnoyen de cassation tiré de la violation des édits de décembre 4666 et août 1749, articles 4ei et 910 du Code civil, 4032 du Code de procédure civile, 1er de l’ordonnance du 2 avril 4817, 3 de celle du 14 janvier 1831 , 4«>- dû décret du 23 janvier 4852 et 13 de celui du 30 du même mois, lor du décret du 44 novembre 4870 ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Aix, 13 mars 1873) a formellement reconnu le principe invoqué par les demandeurs en cassation, à savoir que les établissements de bienfaisance ne peuvent etre autorisés à recueillir le bénéfice des libéralités testamentaires faites a leur profit qu’autant qu’ils ont une existence légale résultant de l’autorisation du gouvernement; — Attendu que, pour soutenir que la reconnaissance de l’asile de Bon-Secours, par décret de la délégation du gouvernement de la Défense nationale en date du 49 décembre°1870, n’a pu ni lui conférer une existence légale, ni l’habiliter à recevoir la’ libéralité dont il s’agit dans la cause, les demandeurs s’appuient sur des griefs constituant trois branches distinctes entre lesquelles se divise le premier moyen proposé :

la première branche spécialement tirée de ce que le décret du 43 décembre 4870 a été rendu sans que le Conseil d’Ètat ait été consulté, ' contrairement a ce qui était prescrit par les articles 4er de l’ordonnance du - avril 4847, 1er du décret du 25 janvier 4852 et 43 de celui du 30 du meme mois; — Attendu qu’à l’époque où le décret d’autorisation a

des circonstances normales l’on avait négligé de mettre en demeure les héritiers, la Cour de cassation tiendrait pour nulle l'autorisation qui aurait été délivrée à un établissement même non mentionné par l'ordonnance du 14 janvier 1831 et le décret du 25 juillet 1885.

Le Conseil d’État statuant au contentieux ne s’est pas rangé à la manière de voir adoptée par la Cour suprême ; il a jugé par un arrêt du 22 décembre 1893 que, si un décret portant autorisation de l’acceptation d’un legs fait à un établissement qui n’est pas nommé dans les actes réglementaires susdits, a été rendu sans qu’il ait été satisfait aux prescriptions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, il est cependant régulier, à moins que le testament ne contienne d’autres legs adressés à des établissements ecclésiastiques ou religieux ou à des facultés ou écoles d’enseignement supérieur de l’État (1).

été rendu la commission provisoire remplaçant le Conseil d’État se trouvait enfermée dans Paris assiégé; qu’elle n’a pu, dès lors, être consultée ; qu’en présence de cette impossibilité, née du malheur des temps, l’omission signalée ne saurait invalider un acte d’administration émané du gouvernement de fait, seul alors existant en France;

Sur la deuxième branche tirée de ce que les héritiers n’ont pas été appelés préalablement comme il a été prescrit par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 ; — Attendu que l’omission de cette formalité, dans l’état des faits constatés, n’a pu entacher de nullité l'autorisation donnée à l’asile de Bon-Secours, en présence et avec le concours du légataire universel, pour accepter les libéralités faites à son profit;

Sur la troisième branche tirée du défaut de promulgation régulière du décret d’autorisation... (sans intérêt);

Sur le dernier moyen de cassation tiré de la Violation des articles 906 et 910 du Code civil;... — Par ces motifs, rejette. (M. Sallé, rapporteur. )

(1) C. d’Et. coût. 22 décembre 1893. — Ee Conseil d’État statuant au contentieux ; — Vu la requête formée pour les sieurs Victor Roy et consorts..., — ladite requête... tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 8 juillet 1S90, qui a autorisé l’acceptation des legs faits par le sieur Chalot au profit de l’hospice et du bureau de bienfaisance du Grand-Lucé (Sarlhe), de la commune du Grand-Eucé, de la fabrique de l’église du Grand-Lucé, du bureau de bienfaisance de Souzay (Indre-et-Loire), de la commune de Souzay et de la fabrique de l'église de Souzay ; ce faisant, attendu que toutes les formalités exigées pour l’ordonnance du 14 janvier 1831 pour l’acceptation des legs faits aux établissements publics n’ont pas été remplies, que notamment tous les héritiers connus, parmi lesquels les requérants n’ont pas été appelés par acte extra-judiciaire à prendre connaissance du testament et à dire s’il donnaient ou non leur adhésion à la délivrance des legs faits par le sieur Chalot *; — Vu le décret attaqué ; — Vu les observations présentées par le ministre de la Justice et

D’après l’arrêt du %2 décembre 1803, l’autorisation est indivisible de sorte que si le décret qui la contient tombe par rap-

des Cultes en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi... et tendant à l’annulation du décret attaqué par les motifs qu’il résulte, en effet, de l’instruction que tout au moins le sieur Victor Roy, l'un des requérants, était connu du notaire de la succession et de l'adjoint faisant fonctions de maire, auquel il avait écrit deux lettres concernant l’apposition des scellés ; que dans ces conditions le sieur Roy devait être appelé par acte extra-judiciaire à donner son adhésion à la délivrance des legs et que cette formalité ayant été omise à son égard, le décret qui a été rendu est entaché d’un vice de forme qui doit entraîner sa nullité, alors surtout qu’il est établi par l'instruction que ce décret n’a pas encore reçu sa complète exécution; — Vu les observations présentées par le ministre de l’Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donné du pourvoi... et tendant au rejet de la requête des sieurs Roy et consorts, tout au moins en ce qui concerne l’bospice et le bureau de bienfaisance du Grand-Lucé, par les . motifs qu’un décret autorisant l’acceptation de legs ne peut être déféré directement au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir ; qu’il appartient en effet aux héritiers lésés de faire tout d’abord valoir leurs droits devant l'autorité judiciaire, sauf à celle-ci à surseoir à statuer si la validité de l’acte qui a habilité l’établissement légataire est contestée; que, d’autre part, dans l’espèce, une ordonnance du président du tribunal a envoyé les établissements en possession de leurs legs, qu’ainsi il y a eu exécution de la décision et droits acquis ; enfin que l’ordonnance du 14 janvier 1831 ne concerne que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques ou religieux ; qu’ainsi on ne saurait se prévaloir de l’omission des formalités prescrites par cette ordonnance quand il s’agit d’établissements comme des hospices ou un bureau de bienfaisance ; — Vu le mémoire en réplique présenté pour les sieurs Roy et consorts... dans lequel les requérants déclarent persister dans leurs conclusions par les motifs déjà analysés et en outre par les motifs : que s’il a été reconnu, en effet, que l’article 4 de l’ordonnance de 1831 ne s’appliquait pas aux établissements publics de bienfaisance, il n’en est pas de même pour l’article 3 relatif au consentement des héritiers, que les prescriptions contenues dans cet article ont toujours été considérés comme des formalités substantielles ; que d’autre part le recours direct contre un décret autorisant l’acceptation d’un legs doit être admis, lorsque, comme dans l’espèce, ce recours est fondé non pas sur l’illégalité de la libéralité, mais sur l’omission des formes dans lesquelles devait intervenir l’acte de tutelle administrative; — enfin, sur la question de fait, qu'il importe peu de savoir si l’envoi en possession a été ordonné par le président du tribunal, cet envoi en possession ne pouvant faire obstacle aux droits du requérant ; — Vu l’intervention en défense présentée pour l’hospice et le bureau de bienfaisance de la commune du Grand-Lucé... et tendant au rejet delà requête des sieurs Roy et consorts par les motifs : que les legs faits par le sieur Chalot ont été acceptés, que l’envoi en possession a eu lieu, que même à la suite de cette procédure l’hospice du Grand-Lucé a été condamné comme légataire universel, à la délivrance des legs particuliers à lui imposés ; qu’on ne saurait donc revenir sur ces faits sans porter atteinte