CHAPITRE IV
DU DÉCRET OU DE l’aRRKTÉ PORTANT AUTORISATION OU REFUS D’AUTORISATION.
SECTION PREMIÈRE
DES DIVERSES DÉCISIONS QUE PEUT PRENDRE E’aUTORITÉ COMPÉTENTE.
§ 1. — Autorisation.
1° Généralités. Clauses diverses du décret ou de l’arrêté d’autorisation. Vente des biens donnés ou légués. Emploi des fonds. Capitalisation des revenus. Obligation de n’accepter que sous bénéfice d’inventaire.
431. L’autorité compétente, pour permettre l’acceptation d’une donation entre vifs, — Président de la République, ministre, préfet, sous-préfet, gouverneur — ne peut qu’accorder ou refuser pour le tout l’autorisation ; s’il s’agit de statuer sur un legs, l’on admet en général qu’entre l’autorisation et le refus d’autorisation ou, autrement dit, le rejet, il existe un moyen terme qui consiste à n’autoriser l’acceptation que pour partie ou à réduire la libéralité, pour nous servir d’une expression qui, si elle n’est pas rigoureusement exacte, a néanmoins été consacrée par la pratique.
Quels sont les éléments d’appréciation d’après lesquels le Président de la République, le ministre, le préfet, le souspréfet ou le gouverneur optera entre les deux ou trois solutions qui s’off rent à son choix ? Nous les indiquerons un peu plus loin, lorsque nous exposerons les motifs de rejet ou de réduction. 11 serait superflu de mentionner les motifs d’autorisation; en effet, l’acceptation d’une libéralité est susceptible d’être autorisée, par cela même qu’il ne se rencontre aucune
des raisons qui, d'après les données de la jurisprudence, telles que nous les résumerons, sont de nature à entraîner le refus d’autorisation ou la réduction.
Les considérations par lesquelles l’autorité compétente se détermine à accorder ou à refuser totalement ou partiellement l’autorisation d’accepter sont multiples, mais elles n’apparaissent jamais dans les décrets ou arrêtés portant autorisation, rejet ou réduction ; ces décrets ou arrêtés ne sont pas motivés : l’autorité gouvernementale ou administrative jouit, en vertu des articles 910 et 937 du Code civil, d’un pouvoir absolument discrétionnaire et elle n’a pas, par suite, à donner les motifs de ses décisions.
Sous le bénéfice de ces observations, nous étudierons successivement l’autorisation, le refus d’autorisation ou rejet et la réduction.
432. Il importe tout d’abord de déterminer le caractère de l’autorisation ; il ressort très nettement des explications données par M. Marguerie dans le Dictionnaire général cl’ Administration: « La nécessité de l’autorisation pour l’exécution des libéralités faites aux établissements publics confère à l’autorité administrative un droit de veto à l’égard de ces libéralités ; l’autorisation est, en quelque sorte, l’acte par lequel l’autorité administrative déclare renoncer dans l’espèce à l’exercice de son droit; mais, une fois l’autorisation donnée et l’établissement habilité par l’ autorisation à recevoir la libéralité, les rapports juridiques qui s’établissent par l’acceptation entre les auteurs de la libéralité ou leurs représentants et l’établissement institué sont déterminés par les actes mêmes de disposition, actes de droit civil soumis, quant à la forme, à la validité, à l’interprétation et à l’exécution, au contrôle et à la protection de l’autorité judiciaire. Les droits et les obligations de l’établissement institué résultent non pas de l’autorisation administrative, mais de la donation ou du testament ; l’autorité administrative a la faculté de s’opposer à ce que l’établissement use de ces droits et se soumette à ces obligations, mais elle ne peut en principe modifier ni les clauses ni les conditions imposées par les donateurs ou testateurs. Si elle juge l’exécution de ces clauses ou conditions onéreuse pour l’établissement ou nuisible à l’intérêt
général, elle doit se borner à refuser l’autorisation. S’il s’agit de dispositions entre vifs ou testamentaires dont la régularité est douteuse ou dont l’interprétation peut donner lieu à des contestations, l’autorité administrative donne néanmoins l’autorisation qui permet à l’établissement institué de faire valoir ses droits devant l’autorité judiciaire... Mais il est bien entendu que l’autorisation n’est donnée que si l’autorité administrative juge que l’établissement a intérêt à soutenir ou intenter l’action devant l’autorité judiciaire » (1).
433. Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 2 avril 1817, « les ordonnances et arrêtés d’autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l’emploi des sommes données et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur auront omis d’y pourvoir. •>.
Ces dispositions ont été confirmées, en ce qui touche les facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État, par le décret du 25 juillet 1885 dont l’article 3 porte que « lorsque les dons ou legs ont été faits sans affectation déterminée, l’emploi en est réglé par le décret d’autorisation. »
Si l’auteur d’un don ou d’un legs a déterminé l’emploi des biens donnés ou légués, il n’y a qu’à se conformer à sa volonté, sauf à réputer non écrites les conditions ou charges impossibles, immorales ou illicites et il ne saurait être question de modifier la destination du don ou du legs (Avis de la sect. de l’Int. 1er mai 1889, legs Saunier) (2).
Dans le silence de la donation ou du testament, l’autorité compétente pour accorder l’autorisation a toute liberté pour régler le mode d’emploi de la libéralité.
(1) Marguerie. Dictionnaire général d’ Administration-, V° Dons et Legs, tV, § 1®*-, p. 919.
(2) Avis de la sect. de l’Int. 1er mai 1889 (n« 77,911). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de Torcy-le-Grand à employer à des travaux de réparation du presbytère le reliquat du prix de vente d’un immeuble légué par la dame veuve Saunier à ladite fabrique ; — Vu le testament de la dame veuve Saunier en date du 3 novembre 1852 ; — Vu le décret du 12 juillet 1887 qui a autorisé la fabrique à accepter, aux clauses et
Si le don ou le legs a pour objet des meubles corporels, elle en prescrira la vente ou la conservation suivant les cas, ainsi que le prévoit l’article 4 de l’ordonnance du 2 avril 1817.
S’agit-il d’un don ou legs d’immeubles, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État qu’en principe les immeubles donnés ou légués ne sauraient être conservés en nature (Note de la sect. de FInt. 13 juillet 1883, legs Chardin ; note de la même section du 4 mai 1887, legs Lelong) (1).
Lorsque le rendement des immeubles donnés ou légués est très avantageux et que leur aliénation immédiate serait mani-
conditions imposées, le legs de la dame veuve Saunier ; — Vu la délibération du conseil de fabrique, en date du 2 octobre 1887, tendant à obtenir l’autorisation d’affecter le produit net de la vente d’un immeuble provenant dudit legs aux réparations du presbytère;
Considérant qu’aux termes du testament de la dame veuve Saunier, la condition imposée au legs fait à la fabrique de Torcy-le-Grand consiste dans l’affectation des revenus en provenant à l’ornementation intérieure de l’église ; que par suite l’emploi desdits revenus à des travaux de réparation au presbytère serait contraire à la condition imposée par la testatrice ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé. (M. André Silhol, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 13 juillet 1885 (n° 52,514). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, relatif aux legs faits par la dame veuve Chardin, a cru devoir le compléter en prescrivant, d’accord avec l’administration, la vente des immeubles légués aux desservants successifs et aux pauvres de Saint-Georges-(fe- Bohon. (M. Mourier, rapporteur.)
Note de la sect. de l’Int. 4 mai 1887 (n° 63,812). — La section de
l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat estime, comme M. le ministre de l’Intérieur, qu’il y a lieu d’autoriser l’acceptation des legs universel et particulier faits par le sieur Lelong à divers établissements, malgré la réclamation de l’un des héritiers. Mais elle ne saurait partager l'avis de la commission administrative des hospices de Chartres, lorsque celle-ci demande à être autorisée à conserver en nature les biens immobiliers du testateur. En effet, les immeubles comprennent des biens de deux natures : 1° six maisons, sises à Paris, d’une location facile et évaluées au minimum à 1,250,000 francs; 2° des biens ruraux évalués à 688,400 francs.
Si l’hospice allègue avec raison des circonstances exceptionnelles qui peuvent l’autoriser à conserver, quant à présent, les biens ruraux, il ne saurait invoquer les memes motifs pour s’opposer à l’aliénation des maisons de Paris. Cette mesure générale, qui est d’ordre public, prévient l’extension de la main morte, assure la perception d’un revenu uniforme, diminue les dépenses inutiles d’administration, etc., et mérite d’être énergiquement recommandée à l’administration hospitalière par M. le ministre de l’Intérieur, ainsi que le placement du produit de l’aliénation en rentes sur l’État. (M. de Salverte, rapporteur.)
festement préjudiciable aux intérêts de rétablissement donataire ou légataire, il y a lieu par exception d’autoriser ledit établissement à les garder au moins provisoirement (Note du G. d’Ét. 22 juillet 1886, legs Jamet) (1).
Si le don ou le legs est fait sous réserve d’usufruit ou que les immeubles soient loués à long terme, la vente est ajournée à l’époque de l’extinction de l’usufruit ou de l’expiration des baux (Note de la sect. de l’Int. 31 mars 1890, legs Jupin) (2) (Note du 26 juillet 1890, legs Detournay) (3).
En thèse générale l’aliénation doit se faire aux enchères publiques ; la vente de gré à gré ne saurait être autorisée que
(1) Note du G. a’Ét. 22 juillet 1886 (n° 59,846). — Le Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à accepter la libéralité faite à son établissement de la rue du Doyenné, à Lyon par la dame veuve Jamet, mais sous la réserve expresse que les maisons sises à Alger et comprises dans la Libéralité seront vendues, estime qu’étant donné le rendement avantageux de ces maisons, il y a lieu, exceptionnellement et par dérogation à la règle habituellement suivie, d’autoriser la congrégation à les conserver. Leur aliénation serait, en effet, grandement préjudiciable aux intérêts de l’établissement dont Futilité, au point de vue des services rendus aux orphelins pauvres, pavait justifiée par l’avis favorable du conseil municipal de Lyon et par les propositions mêmes de M. le ministre des Cultes, tendant à accorder à la congrégation l’autorisation de recueillir la libéralité dans son intégralité. — Le Conseil a, en conséquence, supprimé la réserve insérée dans le projet de décret. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. 31 mars 1890 (n° 82,139). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret ci-joint concernant des legs faits par l’abbé Jupin à divers établissements de la Mayenne, a cru devoir ordonner la vente, lors de l’extinction de l’usufruit, des maisons léguées à la communauté des sœurs du Befuge-dela-Miséricorde. Elle n’a pas trouvé que le conseil d’administration de cette communauté donnât des raisons suffisantes, alors que la congrégation est déjà propriétaire d’immeubles pour une valeur de 165,000 fr. pour autoriser une dérogation à la jurisprudence constante de la section concernant les legs immobiliers. (M. Silhol, rapporteur.)
(3) Note de la sect. de l’Int. 26 juillet 1890 (n° 82,032). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, a examiné un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église succursale d’Etaires (Nord) à accepter le legs fait à cet établissement par la demoiselle Detournay et consistant en une maison sise à Etaires, tout en adoptant le projet de décret, a apporté deux modifications à la rédaction de l’article 1er. La section rappelle que l'affectation d’une maison au logement des vi-
si elle est justifiée par les circonstances particulières de l’espèce (Note de la sect. de Tint. 11 mars 1890, legs Delarue) (1).
Si l'établissement donataire ou légataire n’a pas délibéré sur le point de savoir s’il convenait ou non.de vendre les immeubles donnés ou légués, il doit être • invité à combler cette lacune de l’instruction et ce n’est qu’après qu’il aura émis un vote faA orable ou hostile à l’aliénation que celle-ci sera prescrite on différée par l’autorité administrative ou gouvernementale (Notes de la sect. de l’Int. 10 janvier 1883, legs Bourlot et 16 avril 1890, legs Cliasseloup) (2).
caires n’est autorisée par aucune loi. Elle a cru, en conséquence, devoir supprimer le second paragraphe de l’article 1er. D’autre part, la section estime qu’en raison des circonstances particulières de l’affaire il y a lieu, conformément h' l’avis exprimé par M. l’archevêque de Cambrai, d’autoriser la ta urique à conserver la maison en nature jusqu’à l’expiration du bail emphytéotique. En conséquence, elle a remplacé le paragraphe supprimé par une disposition prescrivant l’aliénation de l’immeuble légué, mais seulement à l’expiration de ce bail. (M. Moullé, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 11 mars 1S90 (no 81,687). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le conseil presbytéral de Saint-Quentin (A:sne) : 1° à
accepter le legs universel fait à cet établissement par la dame Delorme; 2° à vendre de gré à gré à un sieur Pouch les immeubles dépendant de la succession, rappelle qu’il est de principe que toute vente d’immeubles faite par un établissement public doit avoir lieu aux enchères . Pour déroger à cette règle, le conseil presbytéral n’invoque aucun motif de nature à être pris eu considération et la section a crû devoir modr fier, en conséquence, le projet de décret dont il s’agit. (M. Simon, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. . 10 janvier 1883 (n° 44,520). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur, a pris de nouveau connaissance du projet de décret relatif aux legs faits par la dame Bourlot à la fabrique et au bureau de bienfaisance de Brénod (Ain), et de la dépêche ministérielle du 8 novembre 1882, croit devoir persister dans les observations formulées dans la note du 4 octobre 1882
La section de l’Intérieur, tout en invitant l’administration à mettre les établissements ecclésiastiques légataires d’immeubles en demeure de consentir à la vente, a toujours hésité à prescrire d’office l’aliénation et il paraît d’ailleurs plus conforme aux règles d’une bonne administration d’obtenir le consentement des établissements intéressés lorsque, comme dans l’espèce actuelle, ce consentement ne parait pas pouvoir être refusé. (M. H. de Villeneuve, rapporteur.)
Note de la sect. de Tînt. 16 avril 1890 (n° 82,256). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Coudons ET LEGS, îî. f
Avant qu’il soit statué sur la mise en vente des immeubles ion nés ou légués, il peut être ordonné une enquête sur l’opporunité de cette mesure (Note de la sect. de l’Int. 8 décembre 1888, egs Sirost) (1).
L’aliénation de valeurs mobilières acquises par don ou par legs est nécessaire (Notes de la sect. de Tint. 10 mars 1885, legs Regnv et 24 mars 1891, legs Nouguier) (2).
434. Le produit de l’aliénation d’immeubles, de valeurs mobilières ou de meubles corporels donnés ou légués est placé en rentes 3 p. 100 sur l’État (Notes susvisées des 10 mars 1883,
seil d’État qui a pris connaissance du projet de décret ayant pour effet d’autoriser la fabrique de l’église de la Jonchère (Vendée) à accepter le legs de divers immeubles à elle fait par l’abbé Chasseloup, estime qu’il n’y aurait lieu d’autoriser l’acceptation dudit legs qu’autant que la fabrique solliciterait en même temps l’autorisation d’aliéner les immeubles qui en font l’objet, pour le produit de cette aliénation être placé en rentes sur l'État. Elle désire que le conseil de fabrique soit appelé à en délibérer. (M. Blondot, rapporteur.)
(1) Note de Ja sect. de l’Int. 8 décembre 1888 (n° 75,573). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le proiet de décret relatif au legs fait par le sieur Sirost à la fabrique de La Cbapelle-Lasson, désire qu’il soit procédé à l’enquête sur la vente de l’immeuble légué. La section désire en outre que le dossier soit complété par une expédition du bail de cet immeuble. (M. Dejamme, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 10 mars 1885 (n° 54,214). — La section de l’Intérieur, ’des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant un projet de décret tendant à autoriser la congrégation des dames de Saint-Louis-de-Juilly à accepter le legs qui lui a été fait par le sieur Begny, a cru devoir prescrire à la congrégation la vente des actions de chemins de fer léguées et le placement des sommes à en provenir en rentes 3 0/0 sur l’Etat, afin d’assurer d’une manière plus efficace le contrôle de l’administration. (M. Devillers, rapporteur.)
Note de la sect. de l’Int. 24 mars 1891 (n<> 86,706). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret tendant à l’acceptation du legs fait par la dame Nouguier à l’orphelinat de garçons de Saint-Germain-en-Laye, a remarqué que le projet prescrivait l’emploi de la somme léguée « conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de l’œuvre ». Or, cet article autorise l’emploi des fonds disponibles en « actions industrielles ayant un cours officiel »." La section n’a pas peiasé qu’une libéralité aussi considérable pût être placée indifféremment sur toute valeur cotée à la Bourse; aussi elle a cru devoir en prescrire l'emploi en rentes 3 0/0 sur l’État. (M. Dejamme, rapporteur.)
legs Regnv, 4 mai 1887, legs Lelong, et 24 mars 1891, legs Nouguier).
Il en doit être de même d’une somme donnée ou léguée quand le donateur ou le testateur n’a pas spécifié qu’on l’affecterait à une dépense déterminée.
Dans certaines espèces il pourra y avoir lieu de permettre que le don ou le legs soit utilisé pour faire face à une dépense extraordinaire, mais il serait de la plus détestable administration de laisser un établissement donataire ou légataire employer à ses dépenses ordinaires un don ou un legs qui a le caractère d’une recette extraordinaire (Note du C. d’Ét. du 19 juillet 1883, legs Adert ; note du 14 septembre 1892, legs Brunet-Martin (1).
D’après le recueil de « Notes de jurisprudence », publié en 1892, sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur, « lorsque le produit d’un legs n’est pas suffisant pour couvrir la dépense des travaux dont le testateur veut assurer l’exécution, il y a lieu de proscrire le placement en rentes 3 p. 100 et la capitalisation des arrérages de la rente jusqu’à ce que l’emploi prévu par le testateur puisse être réalisé; il en est de même lorsque l’exécution des travaux ne doit pas être immédiate ». Ces principes sont également inscrits dans une note de la section de l’Intérieur du 7 novembre 1883 et un avis du Conseil d’État du 18 juin 1892 (2).
(1) Note du C. d’Et. 19 juillet 1883 (n° 47,807). — Le Conseil d’Ètat, tout en adoptant le projet de décret autorisant la maison de santé protestante de Nîmes à accepter le legs universel du sieur Adert, a cru devoir le modifier en ce qui concerne l’emploi de la somme léguée. Elle a, en conséquence, prescrit le placement en rentes sur l'État. Les établissements d’utilité publique doivent pourvoir, avec leurs ressources ordinaires, aux dépenses courantes, et les libéralités qui leur sont faites doivent servir à accroître leur patrimoine et, par suite, à assurer leur fonctionnement pour l’avenir. (M. de Salverte, rapporteur.)
Note de la sect. de Tint, (vacations), 14 septembre 1892 (n° 93,460). — La section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif au legs fait par le sieur Brunet Martin au séminaire d’Autun (Saône-et-Loire), a cru devoir, conformément à la jurisprudence, prescrire le placement de ce legs en rentes 3 0/0 sur l’Etat. L’évêque et le bureau d’administration du séminaire n’allèguent, en effet, aucun motif pour justifier leur demande d’emploi immédiat de la somme dont il s’agit aux besoins de l’établissement légataire. (M. Simon, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int. 7 novembre 1883 (n° 43,899). — La sec-
Mais la capitalisation des revenus d’une somme léguée en vue d’un emploi déterminé n’est une mesure recommandable qu’autant qu’il n’v a pas un trop grand écart entre ladite somme et celle qui est nécessaire pour la réalisation des intentions du testateur ; quand un legs est beaucoup trop minime eu égard au but à atteindre, l’acceptation n’en saurait être autorisée (Avis de la sect. de l’Jnt. 5 mai 1885, legs Barrault) (1).
il résulte d’un avis de la section de l’Intérieur du 25 jan-
tion de l’Inlérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser le maire de Trou ville-sur-Mer à accepter un legs d’une somme de 2,000 francs, dont la moitié est destinée à l'hospice des marins infirmes à créer dans cette ville, a pensé qu’il couvenait de placer en rentes sur l’Etat la somme destinée à cet hospice et de capitaliser les arrérages de la rente jusqu’au jour de la création de rétablissement et elle a modifié en ce sens la rédaction proposée. (Al. Dubief, rapporteur.)
Avis du C. d’Et. 18 juin 1892 (no 91,135). — Te Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par AI. le ministre de l’Intérieur d’un projet de décret tendant notamment à refuser à l'administration générale de l’Assistance publique à Paris l’autorisation d’accepter le legs qui lui a été fait par la darne Canglois ; — Considérant que le legs dont il s’agit est avantageux ; que son objet est utile, que si l’émolument actuel de la libéralité ne permet pas la réalisation immédiate des intentions de la testatrice, il pourrait y avoir lieu de prescrire la capitalisation des arrerages ; que dès lors il n’y a aucun motif de refuser à l’administration générale de l’Assistance publique l’autorisation qu’elle sollicite ; — Est davis qu’il n’y a pas lieu en l’état d’adopter le projet de décret propose. (Ai. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Avis de Ja sect. de Hat. o mai 188;» (no 54.809). — La section de
1 Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d fcaat, qui, sur le renvoi ordonné par AI. le ministre de l’Iniéiienr, a pris connaissance d’un projet de décret autorisant l'hospice d Argenton (Indre) a accepter un legs fait par la demoiselle Barrault ;
u le testament, la réclamation du légataire universel; la délibération de la commission administrative de l’hospice, en date du 8 décembre m.ble S .a"lres pi6ces du dossier ; — Considérant que par aentnn «T K*,™?* demoise,le Barrault a lègue « à l’hospice d’Arfette “ommt e 6 ^ P°Ur f?/,der deS lits Jusqu’à concurrence de
accomn r l Z* 1'16 la s«m,,ne J««uée est tout à fait insuffisante pour caoitabser n.VhT 8 V* testatrice; qu’il serait nécessaire de la deTou l iOm t un grand nombre d’années pour atteindre la somme l hosmcV ff' n, . JUgee, l,ld,Spensab|e à la fondation d’un lit dans administrative” r f/'-’h ^U<i & c?lnb*na>son proposée par la commission “ e t n, . t Uer Un r1'1 aUX pauvres chaque année pennant ranlt ,med’mn PaS conforme aux volontés de la demoiselle Bar-
’ , ie da,"eurs son Paient et légataire universel a réclame contre
vier 1859 (1) qu’il convient d’imposer aux commissions administratives des hospices, auxquels des legs sont faits avec charge de fondation, l’obligation de capitaliser annuellement le dixième des arrérages des rentes léguées ou acquises avec le montant des legs ; un avis de la môme section du 2 août
ledit legs, qui représente les deux tiers de a succession ; — - Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décre présenté une disposition portant que l’hospice d’Argenton n’est pas autorisé à accepter la libéralité de la demoiselle Barrault. (M. de Sal verte, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 25 janvier 1859. — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Cultes du Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance de deux projets de décret tendant à autoriser les hospices de Crémeu (Isère) et de Bar-le-Üuc (Meuse) à accepter des libéralités laites à ces établissements par la demoiselle Allier et le sieur Matry et destinées à assurer la fondation d’un lit dans chacun de ces deux hospices ; — Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 1858 ;
Considérant que le respect dû aux volontés des bienfaiteurs d’hospices et l’intérêt de la bonne administration de ces établissements commandent également d’assurer l’exécution durable des fondations prescrites comme conditions des libéralités charitables; — Considérant qu’il serait à craindre que le gage de ces fondations, lorsqu’il est constitué en rentes sur l’Etat, vint, dans un avenir souvent peu éloigné, à produire un revenu inférieur aux clauses imposées et que, par suite, l’accomplissement des services ne tût compromis ; qu’en effet, le budget des établissements hospitaliers présente rarement un excédent de recettes et que l’on ne saurait espérer que dans la plupart des cas les commissions administratives pussent taire face, au moyen des revenus ordinaires, à l’insulfisance de ces ressources spéciales ; qu’ainsi la fondation cesserait de recevoir son exécution et que le régime intérieur de l’hospice pourrait même être troublé sans qu’il fût résulté pour l’hospice d’autre avantage que d’avoir momentanément donné quelque extension à ses services au détriment de leur durée ; que la mesure proposée par la section et qui consisterait à capitaliser et à replacer en rentes sur l’Etat le dixième des arrérages avait pour but d’obvier à ces inconvénients ; que l’efficacité de cette sage réserve déjà appliquée par l’Administration, d’accord avec le Conseil d’Etat, au cas de la transformation des biens immobiliers appartenant aux hospices, ne saurait être mise en doute et que la pratique en a reçu une nouvelle confirmation par la circulaire susvisée ;
Considérant que les observations qui précèdent s’appliquent avec plus de force encore aux deux cas prévus par M. le ministre de l’Intérieur, où les revenus des fondations seraient égaux ou inferieurs aux charges prescrites, puisqu’alors l’établissement hospitalier se trouverait exposé à un découvert plus prochain encore ou déjà même réalisé ;
Est d’avis qu’il y a lieu : 1® de prescrire la capitalisation et le placement en rentes sur l’Etat du dixième des arrérages des rentes qui garantissent la fondation des services hospitaliers ; — 2° d’insérer aux deux projets de décret ci-joints une disposition conforme aux observations qui précèdent. (M. le baron de La Coste, rapporteur.)
1859 porte qu’il n’y a pas lieu, en général, d’imposer la même obligation aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance (1).
435. C’est au Président de la République, lorsqu’il accorde l’autorisation d’accepter un don ou un legs, qu’est dévolue la mission de régler le mode d’emploi des biens donnés ou légués ; elle ne saurait être déléguée au préfet (Note du C. d’Èt. 13 mars 1884, legs Poinsard) (2).
(1) Avis de la sect. de Tint. 2 août 1850. — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Cultes du Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance de deux projets de décrets ayant pour objet d’autoriser le maire de Coutisson (Manche) et le directeur de l’Assistance publique à Paris, à accepter des legs faits en faveur des pauvres, lesdits décrets portant que « les sommes provenant des legs seront placées en rentes sur l’Etat, dont le dixième sera capitalisé et replacé de la même manière » ;
Considérant que l’avis émis par la section de l’Intérieur, le 25 janvier 1850 et portant qu’il y a lieu d’imposer aux commissions administratives des hospices auxquels des legs sont faits avec charge de fondations l’obligation de capitaliser annuellement le dixième des arrérages des rentes léguées, a été spécialement rendu en vue des hospices ; qu’il n’y a pas les mêmes motifs d’imposer d’une manière générale cette obligation aux bureaux de bienfaisance ; qu’en effet la règle de la capitalisation annuelle du dixième du revenu des legs a principalement pour objet, d’une part, de prémunir les établissements hospitaliers chargés de l’exécution d’une fondation contre les embarras résultant d’une diminution des revenus alors que les charges ne subiraient pas la même réduction ; et d’autre part, de rendre plus certaine dans l’avenir l’exécution intégrale des fondations charitables établies comme conditions des libéralités ; — Mais qu’à l’égard des bureaux de bienfaisance les legs qui leur sont faits pour les pauvres le sont le plus souvent sans aucune condition spéciale et que dans ce cas, en ordonnant simplement le placement en rentes sur l’Etat des sommes en provenant, on pourvoit suffisamment à la bonne administration du patrimoine des pauvres ; que dès lors il conviendrait de restreindre pour les bureaux de bienfaisance la règle de la capitalisation du dixième à certains cas déterminés, soit que le donateur oq testateur en exprime formellement la volonté, soit que la commission administrative du bureau de bienfaisance le demande, soit que la libéralité étant faite à la charge d'une fondation il faille en assurer l’exécution certaine dans l’avenir, soit enfin qu’il s’agisse de sommes provenant de l’aliénation de biens immobiliers et convertis en rentes sur l’Etat ;
Est d'avis q l’il y a lieu de modifier les projets de décrets proposés dans le sens des observations qui précèdent. (M. Chadenet, rapporteur.)
(2) Note du C. d Et. 13 mars 1884 (n° 50,061). — Le Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret autorisant notamment l’acceptation de legs faits à titre gratuit par la dame Poinsard aux fabriques de Seià-e et de Vaux
D’autre part, si un don ou un legs est alïecté à la création d’un établissement de bienfaisance , tel qu’une maison de retraite pour les vieillards ou un asile pour les nécessiteux, le gouvernement appelé à autoriser l’acceptation de la libéralité a qualité pour régler en même temps l’organisation administrative de l’établissement à fonder; s’il ne la détermine pas dans le décret d’autorisation, il indique dans cet acte qu’il la fixera par un décret ultérieur. C’est ce qui résulte de deux notes du Conseil d’État ; l’une concerne un legs fait par le sieur Vagond au bureau de bienfaisance de Rouvrov-en-Santerre (Somme) (V. supra , n° 253) et l’autre est relative à un legs' adressé au département de l’Ardèche par le sieur Sarzier (1).
Cette dernière note est particulièrement intéressante à retenir parce qu’on aurait pu se demander si le rôle du gouvernement ne se bornait pas à permettre l’acceptation du legs et si le conseil général n’était pas seul compétent, en vertu de l’article 4G n° 20 de la loi du 10 août 1871, pour statuer sur l’organisation de l’établissement charitable à la fondation duquel était destiné le legs fait par le sieur Sarzier.
436. Il est de jurisprudence constante de n’accorder l’autorisation d’accepter un legs universel ou à titre universel qu’en spécifiant qu’il ne pourra être accepté que sous bénéfice d’inventaire, car l’acceptation pure et simple offre des dangers contre lesquels il importe de prémunir la personne morale instituée (Cf. supra , n° 290).
(Doubs), et portant que le préfet statuera ultérieurement par simple arrêté sur l’emploi des legs, tout en adoptant le projet de décret, a cru devoir modifier les articles 2 et 3 et prescrire le placement des sommes léguées eu rentes sur l’Etat par application de l’article 4 de l’ordonnance du il avril 1817. — Le Conseil d’Etat estime, en effet, que l’ordonnance précitée investit le gouvernement d’un droit qu’il ne saurait déléguer à l’autorité préfectorale et que le soin de déterminer l’emploi des sommes léguées est un élément essentiel de l'autorisation, qui ne peut être donnée que par décret. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note du C. d’Et. “20 juin 1884 (n» 48,389). — Le Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant notamment à autoriser le préfet de l’Ardèche à accepter, au nom du département , le legs fait par le sieur Sarzier, à charge de fonder un asile, a cru devoir ajouter un article 4 en vertu duquel, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l'organisation administrative de l’asile à créer devra être ultérieurement déterminée par décret. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
Ne conviendrai l-il pas de déroger à celte jurisprudence lorsque la personne morale à laquelle s’adresse le legs universel ou à titre universel est un établissement d’utilité publique, une association syndicale, un syndicat professionnel ou une congrégation ou communauté religieuse d’hommes (1) et non un établissement public, une commune, un département ou une colonie ? l’autorité gouvernementale ou administrative se borne à surveiller les établissements d’utilité publique et les établissements qui leur sont assimilés ; elle n’exerce pas sur eux une véritable tutelle et elle n’a pas à prendre en mains la défense de leurs intérêts que pourrait menacer une acceptation pure et simple. Les établissements d’utilité publique, les associations syndicales, les syndicats professionnels et les congrégations religieuses sont libres de se ruiner, sauf au gouvernement à retirer à ceux de ces corps, qui n’ont pu se former et ne peuvent subsister qu’avec son agrément, la reconnaissance légale qu’ils ont obtenue, s’ils n’ont plus les ressources nécessaires pour fonctionner utilement.
Nous avons donc les plus grands doutes sur le bien fondé de la disposition d’un décret du 17 janvier 1885 qui n’a permis au Cercle parisien de la Ligue de renseignement, association reconnue d’utilité publique, d'accepter un legs universel que sous bénéfice d’inventaire (Y. infra, n° 474).
D an autre côté, il serait sans objet de n’autoriser l'acceptation d’un legs Liniversel ou à titre universel que sous bénéfice d’inventaire si la solvabilité de la succession était certaine.
2° Réserves relatives aux conditions impossibles, * immorales ou illicites.
a) Des conditions en général.
437. Les dons et legs faits à l’État, aux départements, aux communes, aux colonies, aux établissements publics ou d’utilité publique, aux associations syndicales, aux syndicats profes-
(1 L’on sait que les congrégations ou communautés religieuses de femmes sont incapables de recevoir des legs universels ou a titre universel (n° 282).
sionnels , aux congrégations ou communautés religieuses peuvent, comme ceux qui s’adressent aux particuliers, être soumis à des charges ou à des conditions. Toutefois les personnes morales se distinguent des particuliers en ce qu’elles sont incapables, en vertu du principe de la spécialité, de recevoir des libéralités qui leur seraient faites sous des charges ou conditions étrangères à leurs attributions légales.
Si un don ou legs est subordonné à des charges ou conditions qui non seulement sont conformes à la destination légale de la personne morale donataire ou légataire, mais encore n’ont rien d’impossible, d’immoral ou d’illicite, le décret ou l’arrêté d’autorisation pourrait, sans inconvénient, se taire sur lesdites charges ou conditions. 11 a été cependant rendu bon nombre de décrets ou d’arrêtés d’autorisation dans le dispositif desquels se trouvaient énoncées les enarges ou conditions auxquelles les* établissements donataires ou légataires étaient tenus de satisfaire pour déférer aux vœux des donateurs ou testateurs.
La jurisprudence actuelle du Conseil (l’État est défavorable à ces errements ; elle admet que les décrets ou arrêtés d’autorisation peuvent uniquement spécifier que l’acceptation est autorisée aux clauses et conditions énoncées par la donation ou le . testament, sans dire en quoi consistent ces charges ou conditions.
Cette jurisprudence nous paraît sage. De deux choses l’une, en effet. Ou l’on reproduirait textuellement dans l’acte d’autorisation les termes employés par le donateur ou le testateur
alors on ne voit pas à quoi servirait cet extrait de la donation ou du testament; ou l’on analyserait ou paraphraserait la donation ou le testament et, dans ce cas, l’autorité gouvernementale ou administrative risquerait de mal traduire les volontés du donateur ou du testateur.
438. Si, après avoir accepté un don ou un legs en vertu d’une autorisation régulière, une personne morale n’en exécutait pas les charges ou conditions, elle s’exposerait à une action en révocation, fondée sur les articles 953 et suivants du Code civil et l’article 104G du même Code.
L’action en révocation n’appartient qu’au donateur ou à ses
heritiers, s’il s’agit d'une donation entre vifs, et aux héritiers du testateur, en cas de legs, ainsi qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1855 (1).
Elle fait défaut aux bénéficiaires des charges ou conditions. Ceux-ci ne sauraient non plus agir individuellement contre la personne morale donataire; ou légataire pour la contraindre à acquitter les obligations dont elle est tenue ou, à défaut, à leur payer des dommages-intérêts; mais ce que les bénéficiaires
(1) Cass. civ. 10 mars 1855. — La Cour, — En ce qui touche le 'pourvoi dans L'intérêt de la commune de Belleville eu vertu de l’article -40 de la loi du 18 juillet 1887 fondé sur l'incompétence de l’autorité judiciaire, ainsi que sur la violation des articles 1142 et 1144 du Code Napoléon ; — Attendu que les contestations qui se sont élevées relativement à l’exécution des charges imposées à ses légataires universels par David Comby, ne tendent à porter aucune atteinte à la sanction qui serait anciennement émanée de l’administration supérieure pour autoriser les hospices de Lyon à recueillir l’institution faite en leur faveur; que, dès lors, ces conteî/taiions n’ont pu être soumises qu’aux tribunaux ordinaires pour être par eux jugées conformément au droit commun;
Attendu qu’aux termes de l’article 1142 toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur; — Attendu que, dans l’espèce, l’administration des hospices de la ville de Lyon ayant recueilli le legs universel que lui fît David Comby de tous ses biens par testament du 25 mars 1701 a contracté, dès lors, envers les tiers intéressés à l’exécution de ce legs, l’obligation d’accomplir les charges et conditions consignées en leur faveur dans le même testament ; — Attendu qu’il résulte de cet acte de dernière volonté, confirmé par deux transactions de l’année 1715, que le testateur avait imposé et que les hospices ont accepté la charge de recevoir, à perpétuité, douze pauvres enfants légitimes orphelins nés dans la commune de Belleville, jusqu’à l’âge de vingt ans, de les y nourrir, entretenir, employer à connaître et à servir Dieu et les mettre en état d’aller en apprentissage, la désignation successive des bénéficiaires de cette disposition étant confiée aux recteurs ou administrateurs de l'abbaye royale, représentée aujourd’hui par la commune de Belleville ; — Attendu que les conditions ainsi imposées aux hospices de Lyon se résument en obligations actives consistant à faire, puisqu’elles supposent nécessairement la prestation de soins, de services habituels et continus, exigés de la volonté des administrateurs préposés à la direction de ces établissements de bienfaisance ; — Attendu, dès lors,
qu’en l’état du refus de ces administrateurs, fondé sur des motifs d’organisation et d’administration intérieure, de recevoir aux hospices de Lyon les douze enfants désignés par la commune de Belleville, en déterminant le mode dans lequel cette commune et les enfants désignés trouveraient, aux frais des hospices de Lyon, un dédommagement suffisant de l’inexécution des dispositions écrites au testament de David Comby, loin de violer l'article 1142 du Code Napoléon, la Cour de Lyon •s’y est exactement conformée;
Attendu que ia commune de Belleville ne représente pas les héritiers
ne peuvent faire ut singuli , rien ne s’oppose à ce que, s’ils forment une collectivité revêtue de la personnalité morale, ils le fassent par l’intermédiaire de leur représentant légal ; l’arrêt précité de la Cour de cassation s’est expressément prononcé en ce sens (Cf. Trib. Seine, 8 février 1805 et Paris 10 juillet 1865, Dr Guillon c. Académie de médecine, Dalloz, 1865.2.190).
Le droit d’agir en révocation d’une donation faite avec le montant de souscriptions peut être exercé, sans le concours des souscripteurs, par le donateur auquel on ne saurait opposer
naturels qui, à défaut de dispositions testamentaires de la part de David Cornby, auraient été appelés par la loi à lui succéder; que cette commune n’a donc pas qualité pour prétendre qu’en vertu du principe écrit dans l’article 1046 du même Code et, à défaut d’exécution littérale des charges imposées aux' hospices, ceux-ci n’ont pas le droit de retenir les avantages résultant de leur titre de légataires universels et que le legs entier devrait retourner à la succession ;
Attendu que si l’article 1144 permet d’autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d’user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée; qu’en conséquence leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d’exécution ne saurait impliquer une violation de la loi et une ouverture à cassation ; cpue, d’ailleurs, alors même que l’intervention du créancier est admise pour arriver à l’exécution de l’obligation, il ne s’ensuit pas que des conditions d’emploi et des limites dans les valeurs mises à sa disposition ne puissent être légalement déterminées, afin que, tout en assurant au créancier un juste dédommagement, le débiteur ne se trouve pas livré à sa discrétion; que c’est ce qui a été fait par l’arrêt, puisqu’après mise en demeure des hospices, il fixe la rente annuelle, qui sera payée à la commune de Belleville à titre de dommages-intérêts, et ordonne qu’elle sera employée pour le mieux des intérêts des enfants spécifiés dans le testament Gomby et des intentions du testateur ;
En ce qui touche Le pourvoi de Bourdy et consorts ; — Attendu que, si par l’ett*et de la désignation dont ils ont été l’objet, ces demandeurs sont devenus les bénéficiaires actuels de la fondation, ce résultat ne dérive pas moins d’un droit conféré à leur commune pour que le profit en fût distribué successivement aux douze enfants pauvres que choisiraient ses administrateurs; que, relativement à ce droit, étant représentés au procès par leur commune, chargée de la défense et de la poursuite de leurs intérêts passés et futurs, en ce qui concerne l’exécution du legs Comby, ils n’ont pas eu qualité pour former contre les hospices de Lyon des réclamations individuelles de dommages-intérêts; qu en les déclarant non recevables dans ces demandes individuelles, loin de violer les dispositions de la loi sur l’administration municipale qui sont invoquées à l’appui du pourvoi, l’arrêt (Lyon, ^9 avril 1853), les a encore justement appliquées; — Rejette. (M. Pascalis, rapporteur.)
la maxime : nul en franco ne 'plaide par procureur (Cass. Req. 6 fév. 1888) (1).
439. L’inexécution des clauses qui accompagnent un don ou un legs peut être considérée comme insuffisante pour entraîner la révocation du don ou du legs, si le donateur ou le testateur n’a pas fait desdites clauses une condition absolue et irritante ; c’est ce que la Cour de cassation a jugé à l’occasion d’une donation entre vifs faite à l’État par le sieur Robequin dans l’intérêt de l’instruction publique (2).
Un simple retard survenu dans l’exécution d’une condi-
(1) Cass req. 6 février 1888. — La Cour, — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1984 et 1989 du Code civil et de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur : — Attendu que ce moyen manque en fait, parce que le défendeur éventuel Beaussire, en religion frère Beaudimius, dont l’action a été déclarée recevable par l’arrêt attaqué (Dijon, 15 juillet 1886), n’agissait pas au nom de personnes indéterminées ayant pris part à une souscription et sans mandat spécial, mais en son propre nom et qu’il était personnellement intéressé à l’instance ; qu’en elfet, il avait été partie à l’acte de donation du 1er décembre 1865 dont il poursuivait la révocation pour inexécution des conditions; que c’était lui seul qui avait liguré comme donateur à cet acte par lequel la ville de Langres avait reçu, à titre de donation, un immeuble connu sous le nom de maison Kabriot, à la condition que dans un délai de six ans elle y établirait les classes des frères de la Doctrine chrétienne ou mettrait à leur disposition un établissement offrant des avantages équivalents sous le rapport de la situation au centre de la ville et près de la cathédrale; qu'il importe peu que, dans 1 acte de donation, il ait été dit que l’acquisition faite par Beaussire en 1859 avait été payée avec des deniers provenant des Frères et recueillis par eux au moyen d’une souscription ; que Beaussire n’en était pas moins, au regard de la ville de Langres, le propriétaire et le possesseur de l’immeuble dont elle avait accepté de lui la donation; que c’est avec lui seul qu’elle avait traité et envers lui qu'elle s’était engagée à exécuter les charges et conditions dont l’inexécution a motivé la demande eu révocation formée par lui; que c'est donc à bon droit que l’arrêt a déclaré cette action recevable; — Par ces motifs, rejette. (M. Georges Lemaire, rapporteur.)
(2) Cass. req. 6 avril 1887. — La Cour, — Sur l’unique moyen du
pourvoi pris de la violation de l’article 953 du Code civil et en tant que de besoin de l’artice 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que par
acte du 17 octobre 1868 le sieur Uobequin a fait donation entre vifs au ministre de l’Instruction publique de biens immeubles, sous la condition que les revenus desdits biens serviraient à constituer plusieurs prix décernés au moyen d’un concours entre des jeunes garçons de la classe pauvre, âgés de treize à seize ans, les plus intelligents, de bonne conduite, fréquentant les écoles de treize communes désignées par le donateur; — Attendu que l’abbé Josse et le sieur Virollot, légataires
tion n’est pas de nature à provoquer l’application des articles 953, 954 et 1046 du Code civil, quand bien même la condition momentanément inexécutée serait la cause impulsive et déterminante du don ou legs auquel elle est attachée (1).
b) Conditions impossibles, immorales ou illicites.
440. Aux termes de l’article 900 du Code civil, « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites » ; les conditions impossibles, im-
universels de Bobequin, prétendent que parmi les conditions imposées au ministre, les unes étaient inexécutables et les autres avaient été volontairement inexécutées, ont demandé la nullité et la révocation de la donation; — Attendu que leur demande ayant été repoussée par le tribunal de la Seine, ils ont conclu en appel à ce que la Cour prononçât la révocation pour inexécution des charges dont aucune, suivant eux, n’avait été accomplie par le donataire; — Attendu que la Cour a confirmé purement et simplement les motifs des premiers juges et qu’il est dit dans ces motifs que le donateur n’a pas fait do telle ou telle clause de la donation une condition absolue et irritante ; qu’il suit de là, d’une part, que l’arrêt attaqué (Paris, 7 août 1885) n’a point violé l’article 7 de la loi de 1810 et, d’autre part, qu’il a apprécié souverainement comme il en avait le droit, les termes de l’acte de 1868 et l’intention des parties; — llejette. (JM. Demangeat, rapporteur.)
(1) Cass. req. 27 juillet 1886. — L.a Cour, — Sur le premier moyen de cassation tiré d’un excès de pouvoir et de la violation des articles 953, 954 et 10*6 du Code civil; — Attendu qu’en règle générale la révocation des donations entre vifs ou des legs n’a pas lieu de plein droit; — Attendu que la veuve Bourget a dit, il est vrai, dans son testament, que si sa volonté n'était pas exécutée, ses parents, jusqu’à la dixième génération, seraient de plein droit mis en possession de ses biens à l'exclusion du légataire universel; mais que l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1885), en s’attachant aux faits particuliers de la cause, en même temps qu'aux termes du testament litigieux et à l’intention présumée de la testatrice, déclare qu’il n’y a eu de la part de l’hospice qu’un retard apporté au payement intégral du traitement dû aux frères chargés de la direction de l'école gratuite des garçons à Sainl-Saturnin-Lès-Avignon, que ce retard n’a eu aucune influence sur l’exéculion des volontés de la veuve Bourget, dont le but principal était la fondation de l’école et que la révocation demandée par Cartier, si elle était prononcée, serait en opposition manifeste avec les sentiments exprimés dans le testament autant qu’avec les pieuses recommandations adressées au sieur Cartier dans les dernières lignes de cet acte; que cette appréciation est souveraine et ne saurait être revisée par la Cour de cassation; — Sur le second moyen (sans intérêt) — ; — Par ces motifs, rejette. (M. Alméras-Latour, rapporteur.)
morales ou illicites auxquelles un don ou un legs est subordonné sont donc frappées de nullité, mais elles ne le rendent pas nul.
Il est à remarquer que la règle posée par l’article 900 du Code civil est sans application dans le cas où l’on a adressé à une personne morale un don ou un legs sous une condition étrangère à ses attributions légales. Du moment qu’un don ou un legs est affecté d’une condition qui emporte violation du principe de la spécialité, l’on ne saurait se borner à tenir la condition pour nulle ; le don ou le legs lui-même est nul comme fait à une personne incapable de recevoir (V. supra, nos 262 et suiv.).
Nous n’insisterons pas sur ce point et dans les développements qui vont suivre il ne s’agira que de dons ou legs faits aux personnes morales sous des conditions qui , sans être étrangères à la - destination légale des personnes morales donataires ou légataires, apparaissent comme impossibles, immorales ou illicites.
441 . Lorsqu’une donation entre vifs est soumise à une condition impossible ou contraire aux lois ou aux mœurs, il résulte de la jurisprudence administrative qu’en dépit des dispositions de l’article 900 du Code civil elle doit rester sans effet. Le donateur est invité à renoncer à la condition (Notes de la sect. de l’Int. 4- avril 1882, donation Mordrct, et 24 octobre 1882, donation Berger) (1) (Cf. infra, n° 450, Avis de la sect. de l’Int. 23 déc. 1852, donation Yardon) ; s’il la
(1) Note de la sect. de l’Int. 4 avril 1882 (n® 42,093). — La section de l’Intérieur, des Culles, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, après avoir pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église cathédrale et paroissiale de Saint-Maurice à accepter une donation qui lui a été faite par la dame veuve Mordret, croit devoir faire observer que la clause par laquelle la donatrice stipule i’inaliénabilité des objets donnés est contraire à la loi. En conséquence, elle estime qu'il convient d’inviter la donatrice à modifier l’acte de donation dans le sens de l’observation qui précède. (M. Dubief, rapporteur.)
Note de la sect. de l’Int. 24 octobre 1882 (n® 44,328). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser l’acceptation, aux clauses et conditions imposées
maintient, l’acceptation de la libéralité n’est pas autorisée (Avis de la sect. de Tint. 9 décembre 1891, donation Dembour (1).
442. Quand un legs est fait sous une condition contraire aux mœurs ou aux lois ou impossible, voici quels sont les errements suivis par la jurisprudence administrative ; ils reposent sur une distinction des plus rationnelles.
Si le testateur a fait de la condition impossible, immorale ou illicite la condition sine qua non du legs, il y a lieu de refuser à la personne morale légataire l’autorisation d’accepter, car en la lui accordant on l’amènerait soit à violer la loi, soit à méconnaître de la façon la plus formelle les volontés du testateur (Note delà sect. de l’Int. 16 juillet 1890, legs Courteille) (2) (Cf. infra , n° 448, Avis du Conseil d’Etat, 17 novembre 1892, legs Lemoine).
en tant ([ xCelles ne sont pas contraires aux lois, d’une donation faite à l’hospice de Moulins-Engilbert (Nièvre) par la dame veuve Berger, estime qu’il y aurait lieu, avant de statuer, de signaler à la donatrice la clause que l’administration considère comme contraire aux lois. La dame Berger, mieux éclairée sur la jurisprudence administrative, pourrait renoncer à cette clause qui pourrait être pour l’avenir une cause de difficultés et de procès. (M. Félix Cottu, rapporteurj
(1) Avis de la sect. de Tint. 9 décembre 1891 (no 87,296). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant : 1° à autoriser le maire de Gray-la-Ville (Haute-Saône) à accepter la donation faite aux pauvres de cette commune par la dame veuve Dembour; 2° à créer un bureau de bienfaisance dans ladite commune; — Considérant que la dame veuve Dembour persiste dans son refus de modifier les conditions auxquelles est faite la donation précitée et qui consistent notamment à demander l’immatriculation au nom d’un établissement public français de fonds de l’État hellénique et à frapper d’inaliénabilité les valeurs données ; qu’en admettant que la première de ces conditions puisse être facilement réalisée, la seconde est illicite comme entravant la libre circulation des biens; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 1er du décret proposé une disposition portant refus d’autoriser l’acceptation de la donation de la dame veuve Dembour. (M. Simon, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Fini. 16 juillet 1890 (n° 83,613.) — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes, et des Beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant les autres dispositions du décret soumis à son examen par le ministre de l’Intérieur et tendant à autoriser l'acceptation de divers legs faits par le sieur Courteilîe, a cru devoir substituer à l'article 1er du décret proposé un article portant qu'il n’y a pas lieu d’autoriser le bureau de bienfaisance de Contest (Mayenne) à accepter le legs qui le concerne. — Il résulte, en effet, du testament
Si la condition illicite, immorale ou impossible n’est pas à regarder comme une clause irritante, en d’autres termes, si elle a le caractère d’une stipulation secondaire et accessoire, l’acceptation du legs pourra être autorisée aux clauses et conditions énoncées au testament « en tant qu’elles ne sont jias contraires aux lois » ou « en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois » (Avis de la sect. de l’Int. 14 mars 1881) (1) (Cf. Avis C. d’Et. 7 juillet 1881, legs Isaac, supra , n° 23G).
Un simple désir exprimé à l’occasion d’une libéralité adressée par testament à une personne morale, encore qu’il
du sieur Courteille que l'administration des maisons léguées au bureau de bienfaisance doit appartenir exclusivement au curé de Contest, qui seul auia le droit d’en percevoir les revenus et de les distribuer aux pauvres de la commune sans aveir à rendre compte à qui que ce soit. Cette disposition, qui tend à priver complètement le bureau de bienfaisance du droit d’administrer les biens légués et qui en fait un propriétaire purement nominal du patrimoine destiné aux pauvres, a paru avec raison au ministre de l’Intérieur contraire aux lois qui régissent les établissements publics de bienfaisance. — Mais, d’autre part, le testateur stipule que, si ces conditions ne sont pas remplies, le legs deviendra caduc et que ses héritiers auront le droit de réclamer la propriété des maisons. Dans ces circonstances, il a paru à la section qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser le bureau de bienfaisance à accepter une libéralité dont l’exécution l’amènerait forcément à violer la Joi ou à méconnaître de la façon la plus formelle les volontés du testateur. (M . île Villeneuve, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de l’Int. 14 mars 1881 (n° 34,262). — La section de l’intérieur, des Cultes, dé l’Instruction publique et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret dont l’article 2 autorise la commission administrative du bureau de bienfaisance de Saint- Léger (Pas-de-Calais) à accepter un legs de 2,000 francs, sans charge, et un second legs de 500 francs de rente dont les arrérages devront être employés par le desservant en distribution de vêtements, pain, charbon et bouillon aux malades les plus nécessiteux et dont Yarticle 3 fait intervenir Le desservant pour accepter Le bénéfice en résultant; — Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la loi du 7 frimajre an V dispose dans son article 4 que les bureaux de bienfaisance feront la répartition des secours à domicile ; — Que, dès lors, toute disposition ayant pour effet de dépouiller les bureaux de bienfaisance d’une de leurs attributions essentielles au profft de tiers fait échec aux dispositions de la loi et doit être par suite réputée non écrite; — Est d’avis qu’il y a lieu : 1° de
modifier l’article 2 en supprimant la mention relative à l’intervention du desservant dans la distribution des secours et en insérant, au contraire, après les mots : aux clauses et conditions énoncées, la mention : mais en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois *, — 2° de rayer l’article 3 par voie de conséquence. (M. Cotelle, rapporteur.)
soit contraire à la loi, ne saurait empêcher l’autorisation prévue par l’article 910 du code civil d’être octroyée (Avis G. d’Et. 5 janvier 1882, legs Charbonnier) (1).
443. Quelques-unes des conditions qui, d’après le Conseil d’Etat, ont un caractère illicite méritent d’être signalées d’une façon particulière.
Il regarde comme illicite, parce qu’elle porte atteinte tant aux dispositions de l’ordonnance du 3 mars 1825 sur les distractions des parties superflues des presbytères qu’à l’ordre public qui est intéressé à la libre circulation des biens, la disposition par laquelle un donateur ou un testateur a donné ou légué à une commune une pièce de terre en stipulant que « la terre donnée ou léguée sera une annexe et partie intégrante du presbytère, sans pouvoir jamais en être distraite en tout ou en partie » (Note de la sect. de l’Int. 26 octobre 1881, legs Quesnel) (2).
(1) Avis C. d’Et., S janvier 1882 (n° 41,198). — Le Conseil d’Etat qui,
sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur a pris connaissance d’un projet de décret tendant : 1° à autoriser l’acceptation des
libéralités faites par la dame veuve Charbonnier à divers établissements de Maine-et-Loire et 2° à refuser à la commune de Beaulieu l’autorisation d’accepter le legs immobilier à elle fait, évalué à 53,450 francs ; — Vu le testament olographe en date du 4 avril 1879; — Considérant qu’après avoir légué à la commune de Beaulieu divers immeubles évalués 53,450 francs, la dame veuve Charbonnier ajoute : « Je désire que les revenus des biens légués à la commune soient employés — à l’établissement d’une école gratuite pour les jeunes filles pauvres de Beaulieu qui sera tenue par deux sœurs de Saint-Charles ou autres » ; — Considérant que la testatrice a exprimé seulement un désir et non la volonté formelle d’imposer à la commune L’obligation de créer une école gratuite de filles tenue par des congréganistes ; — Considérant que dans ces conditions, le régime des écoles de la commune de Beaulieu pourra être transformé quand 4e conseil municipal le jugera convenable ; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent et d’autoriser le maire de la commune de Beaulieu à accepter le legs dont il s’agit. (M. Valabrègue, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de l’Int., 26 octobre 1881(11° 40,591). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, après avoir pris connaissance du projet de décret ci-joint tendant à autoriser le maire d'Illois à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs d’un terrain fait à la commune à la charge de l’annexer au presbytère, et tendant en même temps à autoriser le desservant de l'église succursale d’Illois et le trésorier de la fabrique de cette même église à accepter le bénéfice résultant du legs, tout en adoptant
DONS ET LEGS, II. 20
Aux yeux du Conseil d’Etat, ce n’est pas seulement l’indisponibilité d’immeubles qui ne saurait être prescrite par donation ou testament, c’est aussi celle de meubles corporels ou de valeurs mobilières (Y. supra, n° 441, Avis de la sect. de l’Int. 9 décembre 1891 , donation Dembour ; contra, Note de la sect. de l’Int. 19 mars 1889, legs Labedan) (1).
444. La jurisprudence du Conseil d’Etat tient pour illicite la disposition en vertu de laquelle un testateur charge un cui’é de désigner les titulaires de lits fondés par lui dans un hospice ; « une telle clause est incompatible avec les lois et règlements sur la matière, puisqu’elle aurait pour effet de priver la commission administrative d’un droit qui n’appartient qu’à elle » (Avis de la sect. de l’Int. 4 décembre 1889, legs Bourdon) (2).
le projet de décret, a cru devoir insérer une réserve en ce qui touche la légalité de la clause du testament portant que « la terre donnée sera une annexe et partie intégrante du presbytère, sans pouvoir jamais en être distraite en tout ou partie »>.
Cette clause peut être considérée comme portant atteinte au principe qui proscrit l’inaliénabilité des biens donnés ou légués et aux dispositions de rordonnance du 3 mars 1825 sur la distraction des dépendances de presbytères.
La section a cru devoir insérer en outre une disposition portant qu’au cas de désaffectation de l’immeuble légué, la commune devrait s’entendre avec la fabrique pour assurer l’exécution des services religieux demandés par le testateur. (AI. Dubief, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint., 19 mars 1889 (n° 76,716). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance du projet de décret concernant les legs faits à divers établissements par le sieur Labedan a cru, dans l’article 1er qui accorde aux hospices de Toulouse l’autorisation d’accepter une de ces libéralités aux clauses et conditions énoncées, devoir supprimer la restriction « en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois » . En effet, la condition visée par cette restriction et imposée par le testateur de ne pas aliéner les obligations léguées par^lui « afin que l’établissement puisse recueillir la plus value qui résultera de leur extinction » ne constitue pas la clause illégale d’inaliénabilité, mais ne peut être interprétée que comme la prescription pour l’établissement légataire de garder ces valeurs mobilières jusqu’à l’époque du remboursement que devront faire les sociétés qui les ont émises. (AI. de Mouy, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de l’Int., 4 décembre 1889 (n° 80,501). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint relatif aux legs faitspar la demoiselleBourdonà divers établissements de la Somme; — En ce qui concerne le legs fait par la demoiselle Bourdon aux hospices d’Amiens ; — Vu la lettre du légataire universel en date du 27 février 1886;
Pour le Conseil cl’Etat il y a, de môme, lieu de voir une condition contraire aux lois :
\J dans la clause par laquelle un testateur, après avoir fait un legs à un hospice à charge d’v recevoir les malades et les infirmes de telle commune, a stipulé que ceux-ci pourraient être admis’ sur un simple certificat du maire de la commune ou du curé (Note de la sect. de Tint. 20 juillet 1887, legs Mallve) (l) ;
2° dans celle aux termes de* laquelle un testateur, tout en faisant un legs à un hospice en vue de la fondation de lits, a prescrit que les lits seraient occupés par des personnes spécialement désignées par sa famille (Note de la sect. de l’Int. IG mars 1887, legs Roger) (2).
— Vu, en date du 13 mai 1886 et à la suite de pourparlers engagés par la commission administrative des hospices, les offres transactionnelles formulées par ledit légataire universel et tendant à fonder trois lits aux incurables pour prévenir toute contestation à provenir de ce chef sur l’interprétation à donner aux dispositions du testament ; — Vu la délibération du 21 mai 1886, par laquelle ladite commission administrative accepte ces propositions ;
Considérant que si, dans la transaction, le légataire universel a consenti à laisser à la commission administrative la désignation du titulaire du troisième lit, il a maintenu les clauses du testament en ce qui concerne la désignation par la cure des titulaires des deux premiers lits; — Considérant qu’une telle clause est incompatible avec les lois et règlements sur la matière, puisqu’elle aurait pour effet de priver la commission d’un droit qui n’appartient qu’à elle ; que, dès lors, il y a lieu d’insérer la réserve ordinaire pour les clauses qui peuvent être considérées comme contraires aux lois ; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Mourier, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint., 20 juillet 1887 (n° 61123). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation de legs faits à divers établissements de la Haute-Loire par le sieur Mallye, a cru devoir, tout en adoptant le projet de décret, indiquer que le maire et la commission administrative de l’hospice de Paulhaguet étaient autorisés à accepter, aux clauses et conditions imposées, niais en tant qu'elles n'avaient rien de contraire aux lois , le legs de 25,000 francs fait en faveur de cet hospice. Le testament porte en effet que l’hospice « devra toujours être prêt à recevoir les malades et les infirmes de la commune de Salzuit sur un simple certificat du maire de la commune ainsi que du curé ». Une telle clause, si on lui donnait une portée trop absolue, pourrait être justement considérée comme incompatible avec l’application des règlements arrêtés par la commission administrative de l’établissement pour l’admission des malades. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint., 16 mars 1887 (n° 62,730). — La section
Cctto clause paraîtrait cependant licite au Conseil d’Etat si l’exercice du droit qu’elle confère à la famille du testateur était subordonné aux dispositions du règlement arrêté par la commission administrative pour l’admission des malades par application des articles 2 et 8 de la loi du 7 août 1851 (Même note).
445. Deux notes précitées de la section de l’Intérieur des 14 mars 1881 et IG juillet 1890 attribuent un caractère illicite à la clause d’un testament d’après laquelle les arrérages d’un legs fait à un bureau de bienfaisance doivent être distribués aux pauvres par le curé ou desservant de l’église paroissiale (V. supra, n° 442) ; ces deux notes sont conformes à un avis de principe émis par le Conseil d’Etat au rapport de M. Roussel, le 7 juillet 1881, à l’occasion d’un legs adressé par le sieur Isaac au bureau de bienfaisance de Calais (Y. supra , n° 236). Cf. Avis de la sect. de l’Int. du 25 janvier 1882 et note du 7 février 1891 (1).
de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d'Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits à divers établissements de la Ilaute-Garonne par le sieur Boger, estime qu’il est nécessaire de dire dans l’article 2 que l’autorisation d’accepter le legs de 0,000 francs fait aux hospices de Toulouse est accordée aux clauses et condi lions énoncées , en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois. Le testament réserve, en effet, à la famille du testateur la désignation des personnes qui seront appelées à bénéficier du lit à fonder; cette clause n’a rien que de licite si elle est interprétée en ce sens que la famille ne pourra user du droit qu’elle lui confère qu’en se conformant aux dispositions du règlement arrêté par la commission administrative pour l’admission des malades par application des articles 2 et 8 de la loi du 7 août 1831. Si l’on admet, au contraire, que le testateur a entendu donner à sa famille un droit absolu de désignation qui pourrait s’exercer en dehors des règlements, la clause aurait alors un caractère illicite. Comme elle est susceptible de recevoir ces deux interprétations différentes, il a paru indispensable d’insérer une réserve dans le décret d’autorisation. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de l’Int., 25 janvier 1882 (n° 41,705). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant, entre autres dispositions, à ne pas autoriser le maire de Beaurepaire (Seine-Inférieure) à accepter, au nom des pauvres de cette commune, le legs fait en leur faveur par la demoiselle Loisel ; — Considérant que le legs fait aux pauvres de la commune de Beaurepaire est fait à charge de distribution des arrérages par le curé de la paroisse ; qu’un tel legs peut, conformément à la jurisprudence, être valablement accepté par le
Les noies et avis des 14 mars et 7 juillet 1881, 25 janvier 1882, 16 juillet 1890 et 7 février 1891 témoignent de la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat , mais ils sont en désaccord avec les avis des 20 décembre 1820 (V. supra , n° 229) et 15 février 1837 (Y. supra , n° 230), qui reconnaissaient que les bureaux de bienfaisance pouvaient, pour se conformer aux volontés de testateurs , faire distribuer aux pauvres des secours par les curés ou desservants.
La disposition par laquelle un testateur, après avoir fait une libéralité destinée à la création d’un bureau de bienfaisance, stipule que ses héritiers seront de droit administrateurs de l’établissement à fonder, passe aux yeux du Conseil d’Etat pour illicite.
446. Un avis de la section de l’Intérieur du 25 juin 1878 porte qu’il n’v a rien de contraire aux lois dans une clause testamentaire qui spécifie que les arrérages d’un legs fait à une commune pour ses pauvres seront répartis suivant décision du conseil de fabrique (1); mais la doctrine qui s’en dégage doit être considérée aujourd’hui comme caduque.
représentant des pauvres en insérant au projet de décret la réserve ordinaire : « aux clauses et conditions imposées en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois » ; que, de plus, il y a lieu d’ajouter un article refusant au curé l’autorisation d’accepter le bénéfice du legs ; — Considérant, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la réclamation des héritiers de la ligne maternelle, qui profitent de la caducité du legs fait à la fabrique ; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier le projet de décret ci-joint dans le sens des observations qui précèdent. (M. Sevène, rapporteur. )
Note de la sect. de Tint., 7 février 1891 (n° .86126). — La section
de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret ci-joint, concernant des legs faits par la demoiselle Neveu à divers établissements de la Mayenne a cru devoir autoriser l’acceptation du legs fait au bureau de bienfaisance de Saint-Hilaire aux clauses et conditions énoncées « en tant qu'elles n’ont rien de contraire aux lois », à cause de la disposition testamentaire prescrivant que la distribution aurait lieu par les soins du bureau de bienfaisance et du desservant de la paroisse. (M. Silhol, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint., 25 juin 1S78 (n° 27,476). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur a pris connaissance d’un projet de décret autorisant le maire de Lardy au nom de la commune et des pauvres, à accepter, aux clauses et con ditions énoncées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois ,
447. La clause en vertu de laquelle un testateur, tout en faisant un legs à une caisse des écoles pour la distribution de prix, a appelé le curé à participer à la désignation des lauréats paraît illicite au Conseil d’Etat, parce qu’elle risque « d’amener le curé à exercer sur la tenue et la direction des écoles une surveillance qui est contraire aux principes des lois scolaires
ralité faite au profit des pauvres de cette commune par le sieur Boulanger, et consistant en une somme de 20,000 francs dont les arrérages devront être répartis chaque année entre les indigents suivant la décision du conseil de fabrique ; — Vu le rapport présenté par M. le ministre de l’Intérieur à l’appui du décret proposé ; — Vu le rapport par lequel M. le ministre des Cultes avait demandé que la fabrique de l’église de Lardy fût autorisée à accepter le bénéfice résultant pour elle du mode de distribution prescrit par le testament pour l’emploi des sommes léguées aux pauvres de Lardy ; — Vu la disposition testamentaire; — Vu l’ensemble des pièces produites au dossier;
Considérant que le sieur Boulanger, en léguant à la commune de Lardy (Seine-et-Oise) une somme de 20,000 francs pour ses pauvres et en spécifiant que les arrérages seraient répartis suivant la décision du conseil de fabrique a entendu subordonner sa libéralité à une condition qui constitue un véritable bénéfice pour la fabrique ; — Considérant que M. le ministre de l’Intérieur regarde, il est vrai, comme contraire aux lois la condition imposée par le motif qu’elle serait en contradiction avec la loi du 7 frimaire an V, dont l’article 4 confie aux bureaux de bienfaisance le soin de faire la répartition des secours à domicile et qu’il estime, par suite, qu’elle doit être réputée non écrite ; — — Mais considérant que la loi du 7 frimaire an V se borne à poser une règle générale et qu’elle ne s’oppose pas à ce que le gouvernement tienne compte de la volonté exprimée par les testateurs, quand ils ont entendu confier aux cures, succursales ou fabriques le soin de répartir les arrérages des sommes léguées par eux avec une destination charitable ; que d’après une jurisprudence constante les cures et succursales ont été autorisées à accepter le bénéfice des libéralités faites aux pauvres d’une commune, lorsque les testateurs avaient spécifié que la distribution des arrérages aurait lieu q^ar les soins des curés oju desservants ; qu’au point de vue légal il n’y a aucune distinction à établir entre les cures et les fabriques, les unes et les autres établissements publics chargés de représenter les intérêts religieux dans les circonscriptions communales; que dès lors, pour se conformer aux intentions du sieur Boulanger il convient d’autoriser la fabrique de l’église succursale de Lardy à accepter le bénéfice résultant pour elle du mode de distribution imposé par le testateur pour la répartition des arrérages de la somme léguée aux pauvres de Lardy et de sjjécifier que ces arrérages seront remis chaque année au trésorier de la fabrique; — Considérant en outre que, es arrérages devant avoir une affectation spéciale et déterminée, il importe qu’ils ne soient pas confondus avec l’ensemble des ressources de la fabrique et qu’ils fassent dès lors l’objet d’un chapitre particulier au budget de la fabrique ; — Est d’avis que le décret proposé soit modifié dans le sens des observations qui précèdent. (M. Marguerie, rapporteur.)
actuellement en vigueur » (Note de la sect. de Tint. 10 juin 1891, legs Bertrand) (1).
448. En présence des dispositions des lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 la jurisprudence du Conseil d’Etat considère comme illicite la clause par laquelle l’auteur d’un legs fait à une commune ou à une section de commune pour la création d’une école stipule que l’enseignement religieux sera donné dans l’école à fonder (Avis de la sect. de l’Int. 14 mai 1884) (2), ou qu’elle sera dirigée par des congréganistes (Avis C. d’Et. 17 novembre 1892) (3).
449. Il a été décidé que la disposition par laquelle un donateur exige qu’un liospice dont il impose la fondation à une
(1) Note de la sect. de Tint. 10 juin 1891 (n° 87,616). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret statuant sur les libéralités faites à divers établissements par la demoiselle Bertrand, a cru devoir, dans l’article autorisant les caisses des écoles du Cormier et de Boisset-les-Prévanches, ajouter à la clause relative aux conditions imposées la réserve « en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois. » Cette addition lui paraît s’imposer par suite de l'Intervention du curé exigée pour la distribution des prix à décerner aux enfants des écoles des communes du Cormier et de Boisset-les-Prévanches : cette intervention pourrait être de nature à amener le curé à exercer sur la tenue et la direction des écoles une surveillance qui est contraire aux principes des lois scolaires actuellement en vigueur. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de Tint-, 14 mai 1884 (n° 51,314). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser le maire de Sancerre à accepter le legs fait à l’école protestante de filles de cette commune ; — Considérant que la loi du 28 mars 1882 a supprimé l’instruction religieuse du programme de l’enseignement primaire et que dès lors il ne saurait exister aujourd’hui d’école publique confessionnelle ; — Est d avis qu’il n y a pas lieu d’accorder au maire de Sancerre l’autorisation qu’il sollicite. (M* Mourier, rapporteur.)
(3) Avis C. d’Et., 17 novembre 1892 (n° 93,534). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser le maire de Château-Chinon campagne à accepter le legs fait par le sieur Lemoine aux villages de la vallée du Cours dépendant de cette commune ; — Vu la loi du 30 octobre 1886 ,* — Considérant que le legs du sieur Lemoine a été fait à charge d’installer dans l’immeuble légué une salle d’asile où seraient reçus gratuitement les enfants âgés de 2 ans et plus et qui devrait être dirigée par des « religieuses de la Sainte-Famille de Besançon » ; — • Considérant que l’établissement dont le sieur Lemoine a imposé la fondation appartient par sa nature à la catégorie des écoles
commune soit desservi par une congrégation religieuse a un caractère illicite (Note du C. d’Et. 13 janvier 1883, donation de Fourment et de la sect. do l’Int. 8 mars 1890, donation Drouet) (1).
430. Les missions ou prédications extraordinaires sont interdites par le décret du 2G septembre 1809, de sorte que les dons et legs faits aux fabriques ên vue de missions ou de prédications extraordinaires sont regardés parle Conseil d’Etat comme soumis à une condition illicite (Avis de la sect. de l’Int. 14 janvier 1883, legs Loustalot) (2).
dont la direction ne peut, aux termes de la loi du 30 octobre 1886, être confiée à un personnel congréganiste ; que par suite, la section légataire, si elle était autorisée à accepter la libéralité, se trouverait placée dans ralternative d’enfreindre les prescriptions de la loi précitée ou de méconnaître la volonté du testateur ; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à la rédaction proposée par l’article 1er une disposition portant que le maire de Château-Chinon campagne n’est pas autorisé à accepter le legs du sieur Lemoine. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(1) Note du C. d’Et., 15 janvier 1885 (n° 53,330). — Le Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret qui autorise l'acceptation de la donation faite à la commune de Frévent par le sieur de Fourment a cru devoir modifier le dispositif de l’article 2 en y insérant la réserve ordinaire relative aux conditions qui seraient contraires aux lois. Cette réserve est motivée par les termes du testament ainsi conçu : « Cet établissement devra être desservi par les religieuses de Saint-Vincent-de- Paul ». (M. de Salverte, rapporteur.)
Note de la sect. de Tint., 8 mars 1890 (n° 82,290). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser les donations faites par les dames Drouet et Martineau à la commune de Saint-Mathurin, a cru devoir, conformément à la j urisprudence du Conseil d’Etat, insérer dans le projet la réserve d’usage relative aux clauses contraires aux lois. Cette réserve est motivée par la condition qui impose l’obligation de faire desservir par des religieuses l’hospice à fonder en exécution de ces donations. (M. Bienvenu-Martin, rapporteur.)
'Avis de la sect. de l’Int. 14 janvier 1885 (n° 53,170). — La section de l’Interieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Loustalot Bladé à divers établissements du département des Basses-Pyrénées ; — En ce qui concerne le legs d’une somme de 1,000 francs fait à la fabrique de l'église de Ramons pour prédications extraordinaires; — Considérant qu’aux termes de son testament le sieur Loustalot Bladé a légué à la fabrique de l’église de Ramons une somme de 1,000 francs pour des prédications extraordinaires à donner tous les huit ou dix ans à la paroisse; que ces prédications ont le caractère de missions interdites par le décret du 26 septembre 1809 ; que l'acceptation du legs dont il s’agit ne saurait, dès lors, être autorisée ; — Est d’avis, etc. (M. Sevène, rapporteur.)
Quant aux sermons connus sous le nom de « stations d’Avent et de Carême », ils n’ont rien d’illicite ; ils sont, en effet, prévus par l’article 50 de la loi du 18 germinal an X. Mais il y a lieu de n’autoriser les fabriques à accepter des dons ou legs affectés aces prédications qu’en spécifiant qu’elles seront confiées à des membres du clergé paroissial (Avis de la sect. de l’Int. 29 mars 1882, legs Tlialivet) (1).
L’on devrait, selon le Conseil d’Etat, tenir pour affectée d’une condition illicite une donation qui serait faite à une fabrique pour payer les honoraires d’une prédication ordinaire, si le choix du prédicateur devait appartenir au curé, à l’exclusion du bureau des marguilliers (Avis de la sect. de Tint. 23 décembre 4852, donation Yardon) (2).
(1) Avis de la sect. de l’Int. 29 mars 1SS2 (n° 42,372). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat qui a pris connaissance d'un projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Thalivey à la fabrique de l’église de Serreles-Moulières ; — Vu le testament du sieur Thalivey; — Vu la loi du
48 germinal an X, art. 50 ; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que l’article 50 de la loi du 1S germinal an X ci-dessus visé a prévu la prédication dans les paroisses de sermons connus sous le nom de stations d’Avent et de Carême, et implicitement autorisé ces stations, sous la seule réserve qu’elles soient prèchées par des prêtres agréas par l’autorité diocésaine ; qu’il rentre dans les attributions des conseils de fabrique de pourvoir aux frais des prédications d’Avent et de Carême et que ces conseils peuvent retirer un avantage réel des dons et legs qui leur sont faits pour le produit en être employé à rémunérer ces prédications ; que dès lors rien ne s’oppose à ce que l’autorisation soit donnée à un conseil de fabrique d’accepter un legs fait dans de telles conditions ; — Mais considérant qu’il importe d’insérer
dans le décret une disposition tendant à ce que la prédication des stations d’Avent et de Carême ne soit confiée qu’a des membres du clergé paroissial ; — Est d’avis de modifier le projet de décret qui lui est
soumis dans le sens des observations qui précèdent. (M. Sevène, rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de Tint. 23 décembre 1S52. — Les membres du Conseil d’Etat composant la section de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Cultes, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, ont pris connaissance d’un projet de décret ayant pour but d’autoriser le trésorier de la fabrique de l’église Saint-Léonard, à Hontleur (Calvados), à accepter la donation faite à cet établissement par le sieur Jean-Pierre Vardon, de trois rentes 3 0/0 sur l’Etat dont les arrérages seront employés à payer les honoraires d’un prédicateur; — Vu l’acte de donation en date du 27 octobre 1852 et notamment la clause suivante* « le choix de ce prédicateur
La clause d’un testament qui impose à un conseil presbytéral l’obligation de pourvoir à l’évangélisation des populations d’après le système Mac Ail n’est licite que si les exercices religieux auquels il sera procédé en exécution des volontés du testateur doivent avoir lieu dans des temples régulièrement ouverts à l’exercice du culte (Note de la sect de Tint. 17 mai 1892, legs Moulinié) (1).
451. 11 y a des conditions illicites qui font l’objet de dispositions spéciales dans le Code civil ; nous faisons allusion aux substitutions. « Les substitutions, dit l’article 896 du Code civil, sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, môme à l’égard du donataire, de l’héritier institué ou du légataire ».
Ce qui caractérise essentiellement la substitution prohibée,
appartiendra exclusivement à M. l’abbé Vardon et à ses successeurs à la cure de la paroisse dont il est aujourd’hui titulaire ; — Vu l'avis de Msr l’évêque ; — Vu la délibération du conseil de fabrique ; — Vu l’article 32 du décret du 30 décembre 1809 ;
Considérant que la disposition par laquelle le donateur laisse le choix exclusif du prédicateur au curé de Saint- Léonard et à ses successeurs est en opposition avec l’article 32 du décret du 30 décembre 1809 portant que « les prédicateurs sont nommés par les marguilliers sur la présentation faite par le curé ou desservant » ; que dès lors il ne paraît pas possible d’autoriser la donation du sieur Vardon, du moins, en y laissant subsister une clause contraire aux lois ; — Sont d’avis qu’il y a lieu d’inviter préalablement le donateur à modifier l’acte de donation dans le sens des observations ci-dessus. (M. Lechanteur, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 17 mai 1892 (n° 91,806). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d Etat avant de statuer sur le projet de décret tendant notamment à autoriser le conseil presbytéral de l’église réformée de Chambéry (Savoie) à accepter le legs fait par la dame veuve Moulinié pour ce l’évangélisation de la Savoie d’après le système Mac Ail » estime qu’il y a lieu d inviter le conseil presbytéral à prendre, d’accord avec les héritiers du de cujus , une délibération en vertu de laquelle il sera spécifié que les exercices religieux auxquels il sera procédé en exécution de la disposition précitée n’auront lieu que dans des temples régulièrement ouverts à l’exercice du culte ; ce n’est, en effet, qu’à la condition d observer les lois et règlements sur l’exercice public des cultes reconnus qu il est possible de donner aux dispositions testamentaires de la dame veuve Moulinié la sanction gouvernementale. (M. de Villeneuve. rapporteur.)
c’est la charge de conserver et la charge de rendre séparées par un laps de temps plus ou moins long.
L’acceptation d’un don ou legs, dans lequel se rencontrent les traits distinctifs de la substitution prohibée, ne saurait être autorisée (Avis de la sect. de Tint. 26 avril 1882, legs Bernard) (1).
Mais il faut bien se garder de prendre pour une libéralité entachée de substitution prohibée la disposition par laquelle un donateur ou un testateur donne ou lègue la nue propriété d’un bien à une personne et l’usufruit à une autre ; le caractère licite d’une telle disposition est proclamé par l’article 899 du Code civil et rien, en principe, ne s’oppose à ce qu’une personne morale acquière par donation ou testament, avec l’autorisation du gouvernement, la nue propriété d’un bien dont l’usufruit est donné ou légué à un particulier ou l’usufruit d’un bien qui est donné ou légué à un particulier en nue propriété.
11 résulte, d’autre part, de l’article 898 du Code civil qu’il n’y a de substitution prohibée ni dans la disposition en vertu de laquelle une personne morale est appelée à recueillir un don ou legs dans le cas où un tiers qui est institué donataire ou légataire en première ligne ne le recueillerait pas ni dans celle qui attribue à un tiers un don ou legs adressé à une personne morale dans l’hypothèse où la personne morale instituée en premier rang- ne le recueillerait pas. La loi n’interdit que les substitutions fidéicommissaires ; elle permet les substitutions vulgaires .
(1) Avis de la secl. de Tint. 26 avril 1S82 (n° -42,891). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Culte.,, a pris connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance de Bourg-de-Péage (Drôme) à accepter le legs éventuel résultant au profit de cet établissement d’une disposition contenue dans le testament de la dame veuve Bernard ; — Vu l’article 896 du Code civil ; — Vu le testament de la dame veuve Bernard, et notamment le passage de ce testament ainsi conçu : « Toutefois, ladite Célina Martin, épouse Francillon, feera réputée n’avoir eu que l’usufruit de ladite somme de 10,000 francs, si elle décède sans postérité légitime et, dans ce cas, le legs appartiendra au bureau de bienfaisance de Bourgde-Péage » ;
Considérant que de cette disposition résulte pour la dame Francillon l'obligation de conserver le montant de son legs qui doit, au cas où
452. Il convient.de mettre en parallèle avec la jurisprudence suivie par le Conseil d’État à l’égard des conditions impossibles, immorales ou illicites celle qui est appliquée a ces conditions par la Cour de Cassation.
La Cour suprême fait, en matière de dons et legs, une distinction entre les conditions qui sont la cause impulsive et déterminante des libéralités et celles qui ont le caractère de clauses accessoires et secondaires.
Les conditions, impossibles immorales ou illicites qui ne sont mises à des dons ou à des legs qu’à titre de clauses accessoires et secondaires doivent être réputées non écrites conformément à l’article 900 du Code civil ; la Cour de Cassation s’est prononcée en ce sens par deux arrêts des 20 mai 1879 et 18 février 1891 (1).
elle décéderait sans postérité légitime, passer au bureau de bienfaisance de Bourg-de-Péage ; qu’une pareille disposition constitue une substitution prohibée par la loi ; que les héritiers de la testatrice pourraient en invoquer la nullité ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu
d’autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance de Bourg-de-Péage ‘à accepter le legs dont il s’agit. (M. Cottu, rapporteur.)
(1) Cass. req. 20 mai 1879. — La Cour; — Sur le moyen unique tiré
de la violation de l’article 900 du Code civil ; — Attendu qu’il résulte
de l’arrêt attaqué (Angers, 19 juillet 1878) que la dame Sauvaget a légué ses biens à la commune de Chemillé, à la charge de créer une maison de charité destinée au soulagement des pauvres de la paroisse en ajoutant que ces biens ne pourraiant être vendus ni aliénés sous aucun prétexte ; — Attendu que cette clause d’inaliénabilité est illicite et nulle comme entravant la libre circulation des biens ; que dès lors
elle doit être réputée non écrite, aux termes de l’article 900 du Code
civil ; — Attendu que, suivant les demandeurs, l’arrêt attaqué aurait
du aller plus loin et annuler la disposition même par ce motif que la clause dont il s’agit aurait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; — Mais attendu que l’exception dont ils se prévalent pour écarter l’application de la règle n’est nullement justifiée ; qu’en effet le legs fait par la dame Sauvaget peut subsister et produire ses effets indépendamment de la condition d’inaliénabilité ; que la suppression de cette condition, tout en modifiant le legs, n’en affecte pas l’essence; qu’il résulte d’ailleurs de l’arrêt attaqué, dont la déclaration sur ce point est souveraine, que la testatrice elle-même a considéré la clause d’inaliénabilité comme accessoire ; que dès lors l’arrêt attaqué, en considérant la condition dont il s’agit comme non écrite et en maintenant par suite la disposition principale, loin de violer l’article 900 du Gode civil, en a fait au contraire la plus juste application; — Par ces motifs, rejette. (M. Dareste, rapporteur.)
Gass . req. 18 février 1891. — La Cour, — Sur le moyen pris de la violation de l'article 1046 et de la fausse application de l’article 900
Quant aux conditions impossibles, immorales ou illicites qui sont la cause impulsive et déterminante ou, comme le dit l’arrêt précité du 18 février 1891, la cause substantielle et directe de dons ou de legs auxquels elles sont apposées, elles entraînent, en vertu des articles 933, 954 et 1046 du Gode civil, la révocation de ces dons et legs (Cass. Req. 29 juillet 1889, legs Robert de St- Vincent) (1).
’453. La Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer sa jurisprudence surtout à l’occasion des libéralités faites aux com-
du Gode civil ; — Attendu qu’il a été légué à la commune de Rainans : 1° par le sieur Dalloz, 8,000 francs pour établir une religieuse qui, pendant l’hiver, tiendrait école de filles et, pendant la belle saison, convertirait cette école en salle d’asile pour les petits entants; 2° par la dame Pernin, 2,000 francs en faveur de la salle d’asile ainsi projetée ; que toutefois l’arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1890) constate en fait que la cause directe et substantielle de ces dispositions n’a résidé ni dans le caractère religieux de l’institutrice ni dans la confusion de l’école avec la salle d’asile, conditions qui sont contraires à la loi du 30 octobre 1886 et qui, par suite, doivent être réputées non écrites, en tant qu’elles n’ont pas été le mobile impulsif et déterminant de la libéralité ; — Attendu que, d’autre part, les testateurs n'ont pas spécifié l'age à partir duquel les enfants profiteraient de la salle d’asile dont la commune devait être dotée, ce qui a laissé à l'autorité municipale toute latitude pour statuer sur ce point suivant les besoins; — Attendu qu’on ne saurait prétendre que, relativement à la question d’âge, lesdits testateurs se soient référés d’une manière implicite aux règlements d’après lesquels les écoles maternelles substituées aux salles d’asile sont ouvertes aux enfants dès l’âge de deux ans, ce régime n’ayant été généralisé que par un décret du 21 mars 1853, postérieurement au décès du sieur Dalloz et de la dame Pernin ; qu’en cet éta t l’arrêt attaqué a pu, sans violer aucune clause des testaments dont s’agit, reconnaître dans ses motifs à la commune de Kainans le droit de continuer à n’admettre dans l’école que les enfants âgés de trois ans e même de pourvoir à l’exécution des legs susénoncés par l’ouverture d’une école primaire mixte et d’une classe enfantine qui recevrait les enfants de quatre à six ans ; qu’il n’y a rien là de contraire aux articles du Gode civil invoqués par la requête ; — Par ces motifs, rejette, etc. (M. Gotelle, rapporteur.)
(1) Cas s. req. 29 juillet 1889. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation de l’article 900 du Gode civil, de la fausse application de l’article 1046, et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1888) constate en fait que, par le testament de la demoiselle Robert de Saint-Vincent, le legs d’une école fait à la commune de Forges-les-Bains était subordonné à la condition que cette école continuerait d’être dirigée par des religieuses, même en cas de retraite des sœurs de Sainte-Croix du Mans, que la testatrice y avait installées, et que cette condition de la libéralité n'a pas été respectée ; qu’il résulte, en outre, de l'ensemble des motits
mîmes en vue de la fondation et de l’entretien d’écoles dirigées par des congréganistes ; c’est à des libéralités de cette espèce que se rapportent les arrêts susvisés des 29 juillet 1889 et 4 8 février 1891 (V. supra , n° 452).
Sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 30 octobre 1886, la Cour de cassation jugeait que la disposition, par laquelle un donateur ou testateur avait prescrit qu’une école dont il confiait la création et le soutien à une commune serait dirigée à perpétuité par des congréganistes, avait « un caractère illicite, puisqu’elle constituait une entrave à l’exercice du droit que l’article 4 du décret du 19 mars 1852 avait conféré à l’autorité préfectorale à l’effet de nommer, dans la plénitude de son indépendance, les conseils municipaux entendus, les instituteurs communaux » ; néanmoins elle écartait l’application de Farti cle 900 du Code civil et elle prononçait la révocation du don ou du legs, s’il avait eu cette clause pour cause impulsive et déterminante (1).
dudit arrêt que le maintien à perpétuité de renseignement congréganiste dans l’école dont s’agit a été la cause impulsive et déterminante du legs dont la commune a été gratifiée ; qu’en cet état la Cour d’appel n’a violé ni l'article 900 du Code civil, ni la loi du 20 avril 4810, en déclarant la disposition testamentaire révoquée pour inexécution d'une condition qui n’aurait pu être réputée non écrite que si elle n’avait pas été la condition impulsive et déterminante dudit legs ; — Par ces motifs, Rejette. (M. Cotelle, rapporteur.)
(1) Cass. civ. 3 novembre 1886. — La Cour, — Sur le premier et le deuxième moyen réunis ; — Attendu que des constatations de fait de l’arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1S83) il résulte que la demoiselle Murroy a fait, le 23 juillet 1854, donation à la fabrique de l’église paroissiale de Sémide (Ardennes), d’une maison et de ses dépendances pour servir de presbytère, à la condition qu'une autre maison située dans la môme commune, à laquelle elle appartenait, et qui avait jusquelà servi de presbytère, serait affectée à une école communale de filles dirigée habituellement par des religieuses ; que l’arrêt attaqué déclare par interprétation souveraine de la volonté des parties que cette condition a été la cause déterminante de la disposition, le motif impulsif de la donation, sans lesquels elle n’aurait pas eu lieu ; — Attendu qu’il est encore constaté en fait par l’arrêt attaqué que, à la suite d’une délibération du conseil municipal de Sémide, en date du 15 juin 1881, cette commune a provoqué de l’administration supérieure la nomination de la demoiselle Michelet comme institutrice laïque et qu’un arrêté du préfet des Ardennes, en date du 8 août 1881, a nommé ladite demoiselle Michelet institutrice titulaire à Sémide, en remplacement de la demoiselle Dethune, en religion sœur Marie-Mathilde ; que. Je 1er octobre suivant, la demoiselle Michelet a pris possession de ses fonctions
Dans une espèce où une école communale établie au moyen d’une donation avait été laïcisée par arrêté préfectoral du 31 mai 1886, la Cour suprême n’a pas cru devoir rechercher si la clause aux termes de laquelle le donateur avait stipulé que l’école serait dirigée par des congréganistes était ou non illicite, comme portant atteinte aux droits du préfet; elle a déclaré la donation révoquée parce que la condition imposée par le testateur n’était inexécutée que par la faute de la commune qui avait prêté la main à la laïcisation (1).
et qu’ainsi, contrairement aux intentions formellement exprimées par la donatrice et par le fait de la commune de Sémide, l’école dont la donation prescrivait rétablissement, a cessé d’être dirigée par des religieuses ; — Attendu, en droit, d’une part, que la condition imposée par la donatrice avait bien un caractère illicite, puisqu’elle constituait une entrave à l’exercice du droit que l’article 4 du décret du 19 mars 185:2 a conféré à l’autorité préfectorale à l’effet de nommer, dans la plénitude de son indépendance, les conseils municipaux entendus, les instituteurs communaux, mais que, l’arrêt attaqué ayant jugé en fait que cette clause avait été la cause déterminante et le but de cette disposition, il s’en suit qu’il n’a fait qu’une juste application de la loi en décidant que cette condition, considérée comme illicite, ne devait pas seulement être réputée non écrite, mais qu’elle avait pour effet d’anéantir la disposition elle-même ; — Attendu, d’autre part, que quel que soit le sens de la délibération du conseil municipal de Sémide, en date du 15 juin 1881, dont l’intervention était surabondante, les constatations de fait ci-dessus rapportées suffisent à justifier le dispositif de l’arrêt en tant qu’il prononce la révocation de la donation faite par la demoiselle Murroy pour cause d’inexécution de la condition par elle imposée ; — Sur le troisième moyen; — Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, que dans l’acte d’acceptation de la donation faite par la demoiselle Murroy, dressé le 16 octobre 1857, il a été stipulé que les conditions imposées étaient très exj3resses et seraient exécutées à perpétuité ; qu’elles étaient tellement de rigueur que sans la confiance de leur pleine et entière exécution la donation n’aurait pas été consentie; qu’elle a été acceptée par la fabrique et la commune sous les conditions imposées, lesquelles seraient ponctuellement exécutées; — Attendu que l’obligation ainsi contractée était indivisible dans son exécution aussi bien de la part de la fabrique que de celle de la commune et qu’en déclarant l’action de la demoiselle Murroy recevable contre la fabrique aussi bien que contre la commune, l’arrêt attaqué n’a violé ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre loi, et n’a fait qu’une exacte application du principe écrit dans l’article 1220 du Code civil ; — Par ces motifs, rejette les trois premiers moyens. (M. Monod, rapporteur.)
(1) Cass. req. 24 novembre 1890. — La Cour, — Sur l’unique moyen
du pourvoi pris de la fausse application de l’article 953 du Code civil. Attendu que, dans la donation du 19 août 1841, il est dit que la ville de Dax, donataire, rendra tous les biens qui en font l’objet au donateur, à
Depuis la loi du 30 octobre 188G, la question de savoir si la clause d’un don ou d’un legs qui appelle des congréganistes à diriger une école communale a un caractère illicite ne se pose même plus; elle est tranchée par ladite loi, dont l’article 17 veut que « dans les écoles publiques de tout ordre l’enseignement soit exclusivement confié à un personnel laïque. » Suivant que la clause dont s’agit sera ou non la cause impulsive et déterminante de la libéralité, elle en entraînera la révocation ou elle sera réputée non écrite ; c’est ce qui résulte d’un arrêt du 29 novembre 1892, relatif à un legs fait par le sieur Bouttaz (1) (Cf. Cass. 29 nov. 1892, donation Parct) (2).
ses héritiers ou ayants cause, si, par le fait ou la volonté de l'administration municipale, l’école des frères venait à être supprimée; — Attendu que le conseil municipal, invité à prendre une délibération au sujet de la question de laïcisation, n’a pas lait connaître à l’autorité supérieure ce fait essentiel que les engagements pris par les frères étaient en réalité scrupuleusement exécutés par eux ; que dès lors on ne peut pas dire que la laïcisation prononcée dans l’ignorance du fait dont il s’agit a été prononcée sans la participation de la ville; qu’il suit do là que l’arrêt attaqué (Pau, 24 décembre 1888) pouvait et devait, comme il l’a fait, appliquer l’article 953 du Code civil, en interprétant la volonté du donateur, et en tenant compte du principe que les conventions doivent être exécutées de bonne loi ; — Par ces motifs, rejette. (M. Demangeat, rapporteur.)
(1) Cass. req. 29 novembre 1892. — La Cour, — Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 900 du Code civil et de la fausse application de l’article 953 du même Code; — Attendu qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué (Chamtéry, 8 juillet 1S91) que Claude Bouthaz a entendu subordonner le legs de 90,000 francs qu il a fait à la commune de Fontcouverte à la condition que l’enseignement y serait donné dans les écoles publiques par des instituteurs et des institutrices congréganistes et que cette condition a été la cause impulsive et déterminante de sa libéralité; qu’en décidant par suite que l’inexécution de cette condition même non imputable à ladite commune et imposée par la loi du 30 octobre 1880 a entraîné la révocation du legs, la Cour d’appel de Chambéry n’a ni violé ni faussement appliqué les articles susvisés; — Par ces motifs, rejette. (M. Petit, rapporteur.)
(2) Cass. req. 29 novembre 1892. — La Cour, — Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1161 , 953 et suivant du Code civil ; —r Attendu que suivant acte publie du 18 mai 1852, le sieur Jean Paret a fait donation entre vifs à la commune de Saint-Péray d’une maison avec jardin aux charges et conditions suivantes : 1° que les immeubles qui en font l’objet seront affectés en entier et à perpétuité au logement des frères des écoles chrétiennes; que ce logement sera gratuit et que les frères ne seront jamais tenus que de donner l’éducation gratuite et chrétienne aux enfants pauvres de Saint-Péray; 2° que si des circons-
454. Il a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 19 mars 1884 et 22 juin 1887 (1) que, si la laïcisation d’une école communale fondée à l’aide d’un don ou legs subordonné à la condition que l’école serait dirigée par des congré-
tances de force majeure venaient à suspendre les fonctions des frères, lesdits immeubles seraient loués pendant le temps de cette suspension par la commune de Saint-Péray, qui disposerait du prix de location au profit du bureau de [bienfaisance ; — Attendu que les clauses de cet acte reproduites par l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 1887) étaient susceptibles d’interprétation, au double point de vue du caractère des conditions qui sont imposées à la libéralité et du sens véritable de la suspension des fonctions des frères qu’elles prévoient; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare « qu’il appert des conditions de la donation qu’elles ont été l'une et l’autre, la seconde a défaut de la première, les causes impulsives et déterminantes »; — Attendu, en outre, que l’arrêt reconnaît que la laïcisation de l’école communale de Saint-Péray, par application de la loi du 30 octobre 1886, était un fait étranger à la commune et constituait un cas de force majeure mettant celle-ci dans l’impossibilité de remplir la première des conditions imposées par ladite donation; qu’il décide par suite que, conformément à la volonté de Jean Paret, la seconde affectation de l’immeuble prévue à défaut de la première recevra son effet et qu’en conséquence dès le jour de la mise en demeure faite par la commune aux frères des écoles chrétiennes de Saint-Péray le montant de la location de l’immeuble donné sera versé, suivant l’offre de la commune, au bureau de bienfaisance de la commune de Saint-Péray ; qu’il rejette, en conséquence, la demande en révocation de la donation formée par l’abbé Paret; — Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt a souverainement interprété sans les dénaturer les clauses obscures .de la donation ainsi que l’intention du donateur et n’a pu violer par suite les articles de loi visés par le premier moyen ;. . . — Par ces motifs, rejette. (M. Demangeat, rapporteur.)
(1) Cass. civ. 19 mars 1884. — La Cour, — Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi : — Vu les articles 954, 1016 et 1382 du Code civil; — Attendu qu’en acceptant avec l’autorisation du gouvernement le legs à elle fait par le sieur Fabre Barrai d’une somme de 30,000 francs destinée à la fondation d’un établissement de frères pour l’éducation des enfants, la commune de Vias n’a contracté envers la succession du testateur d’autre engagement que d’employer les sommes reçues conformément à leur destination; qu’elle ne paraît pas, d’après les constatations mêmes de l’arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1891), s’être engagée à maintenir à perpétuité l’établissement ainsi fondé ; que d’ailleurs elle n’aurait pu prendre un pareil engagement sans compromettre le droit inaliénable qui d’après la loi appartient à la commune d’émettre un vœu sur le choix de l’instituteur communal ; — Attendu dès lors que le jour où la commune a changé l’alfectation de l'immeuble en y installant un instituteur laïque elle a dû. sans doute restituer les sommes reçues, qu’elle n’aurait pu retenir sans cause, mais qu’à moins de fautes particulières, qui ne sont pas relevées dans l’espèce, elle ne pouvait être condamnée à des dommages-intérêts; — Attendu, en effet, qu’elle n’a contrevenu à aucune obligation, puisqu’elle n’en avait contracté
BONS ET LEGS, II. 21
ganistes est susceptible d’entraîner la révocation du don ou du legs, elle ne rend pas passible de dommages-intérêts la commune donataire ou légataire.
Mais des dommages-intérêts seraient dus à l’auteur de la libéralité ou à ses ayants cause si la laïcisation avait été précédée,
aucune qui pût entraver ou paralyser sa liberté pour l’avenir; qu'elle n’a d’ailleurs commis aucune faute, puisqu’en provoquant la substitution d’un instituteur laïque à l’instituteur congréganiste elle n’a fait qu’user d’un droit; — Attendu que dans ces circonstances la condamnation prononcée contre la commune en 15,000 francs de dommages-intérêts manque de base légale et qu’en la prononçant l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’article 1184 du Code civil et expressément violé les articles susvisés ; — Par ces motifs, casse. (M. Dareste, rapporteur.)
Cass. civ. 22 juin 1887. — La Cour, — Sur les premier et deuxième moyens réunis , relativement aux impenses : — Attendu, en droit, que les impenses néçessaires sont celles qui ont pour but la conservation de la chose; que les impenses utiles sont celles qui Paméliorent ou en augmentent la valeur; que les premières seules doivent être remboursées intégralement au détenteur dépossédé par suite d’une action résolutoire quelconque; que les autres ne doivent être remboursées que jusqu’à concurrence de la plus-value, à moins que les impenses mêmes ne soient inférieures à cette plus-value; auquel cas le choix appartient au propriétaire réintégré dans la possession de la chose aliénée sous condition résolutoire; — Et attendu, d’une part, que dans ses conclusions de première instance la commune, tout en réclamant le montant intégral des impenses par elle faites, a indiqué elle-même qu’elles avaient été faites pour améliorations ou augmentations; que devant la Cour d’appel, expliquant son système, elle a conclu spécialement au remboursement de ces impenses, en ajoutant qu’elles avaient été faites pour l’aménagement des bâtiments légués, en vue de leur appropriation aux exigences de l’instruction publique, qu’il est manifeste que ces impenses diverses n’avaient nullement pour but la conservation même de la chose et qu’elles ne présentaient qu’un caractère d’utilité; qu’il suit de là que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1885) n’a fait porter l’expertise que sur la plus-value et a refusé de la faire porter sur le chiffre total des impenses elles-mêmes; — Attendu d’autre part que pour statuer ainsi il s’est fondé sur le motif que nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui et que les consorts Lavocat s’enrichiraient aux dépens de la commune si celle-ci leur restituait plus qu’elle n’a reçu; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêt attaqué, loin d’avoir fait une fausse application de l’article 555 et d’avoir violé les autres articles de loi visés par le pourvoi, a fait de ces derniers articles une juste et exacte application et qu’il a, en outre, suffisamment motivé le rejet des conclusions plus larges de la commune ; — Kejette ces deux moyens;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi relatif aux dommages-intérêts — Vu les articles 954, 1046, 1184 et 1382 du Code civil; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’en acceptant régulièrement les donations et legs à elle faits avec la charge d’établir dans les immeubles donnés ou légués une école dirigée par des sœurs congréganistes la commune de
accompagnée ou suivie d’une faute de ladite commune (Cass, req., 6 février 1888, donation Beaussire) (1).
455 . L’arrêt du 22 juin 1887 porte que, si une commune a droit, à la suite de la révocation pour cause de laïcisation d’un don ou legs qui lui avait été fait en vue de la fondation
Grenant n’a pas contracté rengagement de maintenir à perpétuité l’établissement ainsi fondé; que d’ailleurs elle n’aurait pu prendre un pareil engagement sans compromettre le droit inaliénable qui d’après la loi appartient à la commune d’émettre un vœu ou de formuler un désir relativement au choix de l’instituteur; — Attendu dès lors que du jour où la commune a changé l’affectation des immeubles légués en y installant une institutrice laïque elle n'a pas manqué à une obligation et n’a pas commis une faute; — Attendu en effet qu’elle n’a pas manqué à une obligation, puisqu’elle n’en avait contracté aucune qui put entraver ou paralyser sa liberté pour l’avenir; qu’elle n’a pas commis une faute puisqu’elle n’a fait qu’obéir, comme elle était tenue de le faire, à l’arrêté légalement pris par le préfet; qu’elle n’en a pas d’ailleurs commis non plus en invitant par délibération du conseil municipal du 18 octobre 1885 l’administration préfectorale à nommer sans retard une institutrice dans la commune de Grenant, aux lieu et place des sœurs congréganistes qui du reste s’étaient retirées de l'école, puisqu’elle n’a fait qu’user de son droit ; — Attendu que dans ces circonstances, en condamnant en principe la commune de Grenant à des dommages-intérêts et en se fondant pour cela faire uniquement sur le préjudice matériel et moral, causé par la révocation résultant de la substitution d'une institutrice laïque à des sœurs congréganistes dans les immeubles légués et sans relever en outre aucune faute particulière qui pût justifier cette condamnation, l’arrêt attaqué n’a pas donné à sa décision une base légale et qu'il a ainsi faussement appliqué et par suite violé les articles susvisés : — Par ces motifs, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 23 janvier 1885 mais seulement sur le chef relatif aux dommages-intérêts. (M. Manau, rapporteur.)
(1) Cass. req. 6 février 1888. — La Cour, — Sur le premier moyen fondé sur la violation des articles 1134 et 1112 du Code civil et sur la fausse application des articles 1183, 1184 et 1382 du même Code; — Attendu que si l’arrêt (Dijon, 15 juillet 1886) a condamné la ville de Langres a des dommages-intérêts ce n’est point pour avoir provoqué le remplacement des frères de la doctrine chrétienne par des instituteurs laïques; que l’arrêt a reconnu, au contraire, que la demande tendant à voir substituer l’enseignement laïque à l’enseignement congréganiste était de \* part des communes l’exercice légitime d’un droit consacré par la loi auquel elles ne peuvent renoncer et auquel elles peuvent recourir quand elles le jugent à propos et qu’il a décidé en conséquence que cette mesure prise par la ville de Langres dans la plénitude de son droit ne saurait donner lieu contre elle à des dommages-intérêts; que la condamnation à des dommages-intérêts prononcée par la Cour de Dijon a e\* pour cause unique l'inexécution par la ville de Langres de son obligation de mettre à la disposition des frères la maison Rabriot ou un immeuble équivalent; que ce n’est pas la suppression de l’ensei-
et de l’entretien d’une école dirigée par des congréganistes, au remboursement intégral d’impenses nécessaires, elle n’est fondée à demander à être dédommagée d’impenses simplement utiles que « jusqu’à concurrence de la plus-value, à moins que les impenses mêmes ne soient inférieures à cette plus-value, auquel cas le choix appartient au propriétaire réintégré dans la possession de la chose aliénée sous condition résolutoire. »
La commune peut-elle réclamer le remboursement des droits de mutation perçus par le Trésor sur le don ou le legs révoqué ? L’affirmative a été admise par un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 15 juin 1892 (1).
gnement congréganiste qui a mis la ville dans l’impossibilité d’exécuter cette obligation ; qu’en effet l’acte de donation de 1865 lui accordait seulement un délai de six ans pour l’exccuter et qu’elle ne l’avait pas encore fait au bout de dix-huit ans, lors du remplacement des frères en 1884, malgré les protestations réitérées de Beaussire; que cette inexécution volontaire de ses engagements constituait à la charge de la ville une faute; que l’arrêt déclare que cette faute a causé à Beaussire un préjudice ; qu’il appartenait à la Cour d’appel de constater l’existence de ce préjudice, d’en fixer l’étendue et d’en arbitrer la réparation; qu’en condamnant par suite la ville de Langres à des dommages-intérêts l’arrêt attaqué n’a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; — Par ces motifs, rejette. (M. George-Lemaire, rapporteur.)
(1) Besançon, 15 juin 1892. — La Cour, — Attendu que par délibération du conseil municipal de Bouhans en* date du lop septembre 1872 la commune appelante a régulièrement renoncé au legs fait en sa faveur par le sieur Crestin, mais que par une transaction revêtue de toutes les formes exigées par la loi les intimés ont fait donation à la commune de Bouhans-Feurg d’une somme de 4,000 francs, « la dame Fromontel légataire universelle du sieur Crestin voulant faire profiter la commune dans la mesure du possible des avantages du legs fait par son oncle»; — Attendu qu’il ressort à l’évidence des termes comme de Fesprit du testament du sieur Crestin que la condition impulsive et déterminante de ses libéralités était que la salle d’asile fondée par lui soit dirigée par deux religieuses; que le testateur déclare formellement; « qu’il reporte sa sollicitude sur la génération à venir. . . qui sera élevée dans les principes de religion par de braves et dignes sœurs; que ces religieuses pourront inculquer à ces jeunes enfants les principes de la reconnaissance; qu’elles devront prier pour lui, assister aux douze grand’messes qu’il fonde annuellement pour le repos de son âme et chaque mois couduire les enfants sur sa tombe x>; qu’en un mot son legs n’a qu’un but, celui d’assurer l’éducation religieuse des enfants; — Attendu que la transaction consentie par la légataire universelle non seulement se sert des mêmes expressions que celles contenues au tes-
La Cour d’appel de Nîmes s’est, au contraire, prononcée pour la négative aux termes d’un arrêt du 22 janvier 1890 dans une espèce où une commune avait joui pendant plus de trente ans des biens faisant l’objet d’une libéralité révoquée ; il a paru à cette Cour qu’une jouissance aussi prolongée avait permis à la
tament de M. Crestin pour désigner les futures directrices de la salle d’asile mais encore énonce expressément que l’on veut se conformer aux intentions du testateur; qu’ainsi la condition essentielle qui a déterminé la donation transactionnelle est la même que celle qui avait dicté la libéralité testamentaire; — Attendu que postérieurement au décès du sieur Crestin et à la transaction du 29 février 1876 est intervenue la loi du 30 octobre 1886 qui a rendu impossible l’exécution de cette donation; que la commune soutient que la condition de faire tenir cette salle d’asile par des congréganistes doit aux termes de l’article 900 du Code civil être réputée non écrite et la donation recevoir son exécution pour toutes les autres dispositions qu’elle renferme; — Attendu que l’article 900 ne s’applique qu’aux conditions illicites ou impossibles au moment meme où la libéralité a été constituée ; qu’en décider autrement ce serait faire produire à la loi un effet rétroactif; qu’il s’agit dans le procès actuel d’appliquer aux faits de la cause l’article 1184 du Code civil avec d’autant plus de raison que cette donation a eu lieu par voie de transaction dont toutes les conditions ont été discutées et consenties en connaissance de cause; que notamment par sa délibération du 1er septembre 1872 le conseil municipal proposait de substituer une personne laïque aux directrices congréganistes, mais que la légataire du sieur Crestin n’a point accepté ce changement; que c’est donc bien un contrat synallagmatique qui est intervenu entre elle et la commune ; que dans ce contrat la condition résolutoire est restée sous-entendue pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à 'son engagement, d’où la conséquence que cette donation doit être annulée pour cause d’inexécution d’une condition qui a été la cause initiale et déterminante de la transaction ;
Sur les conclusions subsidiaires : — Attendu que la nullité de cette donation n’est pas le fait des parties contractantes mais celui de la loi ; que la commune de Bouhans obligée de restituer les sommes qu’elle a reçues en capital avec les arrérages produits par un titre de rente 3 0/0 ne doit pas profiter de cette libéralité mais ne saurait non plus en souffrir; qu’aux termes de la transaction les frais de cette donation doivent être supportés par les donateurs; qu’il est donc aussi juridique qu’équitable de décider que la commune en opérant la restitution des fonds aura le droit de faire état aux époux Fromentel des sommes déboursées par elle tant pour frais d’acte que pour droits de mutation; — Par ces motifs, confirme ledit jugement en ce qu’il a prononcé la révocation de la donation consentie par les époux Fromentel à la commune de Bouhans-Feurg en vertu de la transaction du 29 février 1876; — Réformant au contraire ladite sentence pour le surplus, dit que les époux Fromentel dans leur règlement avec ladite commune doivent tenir compte à cette dernière des frais d’acte et des droits de mutation qui seront supportés par eux.
commune de se couvrir des droits de mutation qu il était juste, de lors, de laisser à sa charge (1).
456. L’article 19 de la loi du 30 octobre 1886 porte que « toute action à raison des donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loj, à la charge d’établir des écoles ou des salles d’asile dirigées par les congréganistes
(1) Nîmes, 22 janvier 1800. — La Cour, — Attendu que, par acte du 26 avril 1856, reçu par le notaire Goulard, de Vaison, Anne-Louise Guillaume, réprésentée aujourd’hui par Timon David, son légataire universel, a fait donation à la commune de Vaison d’une maison construite a pour la destination ci-après mentionnée » et d’un terrain attenant; que, sous la rubrique conditions , il est écrit audit acte ; « La commune établira dans la propriété donnée des classes tenues par les frères des écoles chrétiennes fondées par M. Tabbé de la Salle, pour l’instruction primaire et gratuite des jeunes gens de la commune de Vaison. La commune de Vaison fournira le traitement des frères. Les bâtiments construits dans la propriété donnée seront exclusivement affectés au logement des frères et à la tenue des classes... sans pouvoir jamais, soit le bâtiment, soit le restant de la propriété, être affectés en tout ou en partie à uu autre usage »; et, plus loin : « A défaut d’accomplissement des conditions ci-dessus stipulées, la présente donation sera résolue de plein droit sans mise en demeure, La donation sera aus$i résolue de plein droit si, par un événement quelconque provenant du fait de la commune, la propriété donnée cessait d’ètre affectée à la destination pour laquelle elle a été donnée. Dans les cas qui précèdent, la propriété donnée avec ses dépendances rentrera dans le patrimoine de la donatrice, ou de ses héritiers, ou de ses ayants droit » ; — Attendu que ces conventions ont été exécutées jusqu’en 1889; qu’à cette date l’école tenue à Vaison par les frères de la doctrine chrétienne dans l’immeuble donné par Anne-Louise Guillaume a été supprimée en exécution de la loi du 30 octobre 1886, laquelle ne permet à la commune de Vaison ni de conserver ladite école en tant qu’école publique, ni de la subventionner en tant qu’école privée; — Attendu qu’à supposer que l’acte du 26 avril 1856 soit une véritable donation, la première des deux clauses révocatoires qu’il contient ne peut s’entendre comme limitée au cas où la commune refuserait dès le premier jour d’exécuter les conditions ; que cette clause est plus étendue et s’applique à l’inexécution qui se produirait à un moment et par suite d’une cause quelconque, à la différence de la seconde clause qui prévoit l’inexécution provenant du fait de la commune; — Attendu que les conditions stipulées n’avaient rien de contraire aux lois lors de la passation de l’acte ; que s’il en est autrement depuis la loi du 30 octobre 1886, celle-ci n’a pu avoir d'effet rétroacti f sur le caractère desdites conditions et les conséquences à en tirer; qu’il ne peut donc y avoir lieu à l’ap plication de 1 article 900 du Code civil, qui déclare les conditions contraires aux lois non écrites dans les dispositions entre vifs ou testamentaires; que cette solution est implicitement consacrée par la disposition de la loi précitée, qui accorde un délai de deux ans pour introduire les actions en révocation, lesquelles auraient cessé d’être recevables si la loi de 1886 avait du avoir sur les conditions pareilles
ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n’est pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école aura été insérée au Journal officiel. »
Cet article ne vise que les dons et legs faits en vue de la création d’écoles communales, c’est-à-dire d’écoles publiques ; dès lors, la prescription biennale qu’il substitue à la prescrip-
à celle dont s’agit les effets prétendus; — Attendu que la création de Técole spécifiée dans l’acte du 26 avril 1856 a été non seulement la condition de la donation qui y est contenue, mais encore l’objet et le but essentiel du contrat et que celui-ci a cessé désormais d’avoir une cause; — Attendu que si on t’ait abstraction de la forme dudit acte, on ne peut le considérer comme contenant une libéralité même conditionnelle au profit de la commune ; que, dans la réalité, l’objet de ce contrat, c’est l’engagement pris par chacune des parties de concourir à une fondation dans des proportions à peu près égales, le revenu de l’immeuble pouvant être évalué à une somme voisine du traitement qui a été servi par la commune aux maîtres, ladite fondation devenant impossible par cela que la commune ne voudrait ou ne pourrait fournir le concours par elle dû ; — Attendu que l’article 900 du Code civil, placé sous la rubrique des dispositions à titre gratuit, ne pourrait dans aucun cas s’appliquer à de semblables conventions, lesquelles doivent être régies à ce point de vue par l’article 1172, qui annule la condition impossible ou prohibée par la loi ; — Attendu qu’en disposant que l’enseignement ne pourrait plus désormais être donné dans les écoles publiques par des maîtres congréganistes la loi de 1886 a dû avoir pour conséquence d’assurer plus de liberté, s’il était possible, pour la fondation d’écoles privées, affranchies de la neutralité imposée à l’école publique ; que cette liberté, qui est elle-même une application des principes dont procèdent les dispositions écrites de la loi précitée, serait compromise si les libéralités faites en vue de la création d’écoles congréganistes étaient détournées de la destination voulue par les donateurs ;
Attendu, sur les demandes subsidiaires, qu’il n’y a pas lieu de faire restituer à la commune les droits de mutation payés par elle lors de la donation.; que ces droits, se répartissant sur une période de plus de trente ans pendant lesquels l’acte du 26 avril 1856 a été exécuté, peuvent être assimilés aux frais d’entretien de toute sorte dont la commune avait la charge ; — Attendu qu’il convient de statuer autrement sur le droit d’enregistrement perçu par l’Enregistrement à raison delà décision par laquelle la donation est révoquée ; que cette révocation est nécessitée par un fait auquel la commune est étrangère ; que celle-ci a même, depuis la loi de 1886, manifesté la volonté de conserver ou de subventionner l’école fondée en exécution de la donation de 1856; qu’il est donc équitable de faire supporter le droit susvisé par les deux parties également, d’autant que la révocation qui motive cette perception a pour effet de faire rentrer l’immeuble dans le patrimoine de l’intimé ; — Par ces motifs, confirme; — Dit toutefois que le droit perçu par l’Enregistrement, à raison de la révocation de la donation, sera supporté moitié par chacune des parties, etc.
tion trentenaire, qui aurait pu seule être invoquée par les communes d’après le droit commun, ne nous paraît pas applicable aux actions en révocation de dons et legs adressés aux communes à charge de subventionner des écoles pri\ tes . ces actions, à notre avis, ne sont susceptibles de se prescrire que par trente ans, conformément à l’article 2262 du Gode civil, qu’il convient d’observer toutes les fois (pie le législateur n’y a pas expressément dérogé.
Au surplus, l’article 19 de la loi du 30 octobre 1886 se réfère exclusivement aux dons et legs faits aux communes antérieurement à ladite loi ; il ne concerne en rien les libéralités postérieures à la loi du 30 octobre 1886.
457. S’il a été fait un don ou un legs à un hospice ou hôpital à charge d’entretenir à perpétuité dans ses bâtiments une religieuse chargée de donner gratuitement l’instruction primaire aux enfants pauvres, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 30 octobre 1886, que l’hospice ou l’hôpital s’exposait à une action en révocation, le jour où il cessait de faire tenir par une religieuse l’école dont la fondation avait été prescrite par le donateur ou le testateur, alors d’ailleurs que celui-ci avait fait du caractère confessionnel de l’école la condition sine qua non de la libéi'alité (l).
(i) Cass. civ. 28 juin 1887. — La Cour, — Sur les deux moyens du pourvoi réunis : — Attendu que des constatations de l’arrêt attaqué (Angers, 30 mai 1884) il résulte que, par acte reçu, le 25 mai 1857, par M° Peynat, notaire à Montreuil-Bellay, enregistré, la veuve Estieuvrin a fait donation entre vifs, à l’hospice de ladite commune, d’une somme de 35,000 francs ; que cette donation dûment acceptée, le 26 octobre suivant, était faite sous diverses charges, notamment sous celle d’entretenir à perpétuité une sœur de Sainte-Anne-de-Saumur ou de tout autre ordre religieux catholique reconnu par l’État, chargée de donner gratuitement l’instruction primaire aux jeunes filles pauvres de la commune de Montreuil-Bellay âgées de plus de six ans; qu’une rente annuelle de 450 francs, à prendre sur le revenu du capital donné, a été affectée à cette donation ; — Attendu que l’arrêt attaqué constate encore que la charge ainsi imposée a été remplie pendant plus de vingt ans, mais que l’hospice, qui, le 26 avril 1846, avait passé avec la communauté de Sainte-An*ne un traité aux termes duquel celle-ci devait lui fournir les services d’un certain nombre de sœurs, a, le 15 avril 1881, dénoncé le traité sans avoir aucun reproche à articuler contre les sœurs de la communauté de Sainte-Anne au sujet de l’accomplissement de leur mission et sans avoir pris aucune précaution pour assurer l’exécution de la condition ni l’effet de la dénonciation ; que cette dénonciation du traite
Elle n’a pas eu encore à juger si, depuis la loi du 30 octobre 1886, un don ou legs qui serait fait à un hospice ou hôpital en vue de l’entretien d’une religieuse appelée à donner renseignement primaire devrait être regardée comme affectée d’une condition illicite qui, suivant les cas, serait réputée non écrite ou entraînerait la révocation de la libéralité.
458. La Cour de cassation considère comme illicite la clause par laquelle un testateur, tout en faisant un legs à un hospice ou hôpital pour la fondation d’un lit, a stipulé que le choix des individus qui occuperaient le lit appartiendrait à ses héritiers, à moins qu’il n’ait entendu dire que la désignation desdits individus ne serait faite que conformément aux dispositions du règlement arrêté par la commission administrative de l’hospice ou de l’hôpital (1).
a eu pour résultat d’eutraîner la retraite de la sœur qui avait été chargée de renseignement des jeunes filles et que, à partir de ce moment, des difficultés étant survenues avec l’autorité diocésaine pour le remplacement des sœurs de la communauté de Sainte-Anne, la condition sous laquelle la donation avait été faite n’a plus été remplie; que ce n’est qu’après que le sieur Fortris, héritier légitiïne de la donatrice, avait, en raison de ces faits, introduit sa demande en révocation de la donation qu’un arrêté préfectoral du 8 mai 1884 a interdit le maintien de l’école dans les bâtiments dudit hospice ; — Attendu, d’une part, que, en décidant dans cet état des faits par lui souverainement établis que si l’hospice de Montreuil-Bellay avait usé de son droit en dénonçant le traité passé avec la communauté de Sainte-Anne, il l’avait exercé à ses risques et périls relativement à l’exécution de la clause précitée, et que l’obstacle qui en était résulté pour l’accomplissement de la condition sous laquelle elle avait été faite n’était, pas indépendant de la volonté du donataire ; qu’en prononçant par suite cette révocation au profit de l’héritier de la donatrice et en ordonnant la restitution^par l’hospice à cet héritier du capital représenté par la rente affectée à la fondation dont s’agit, l’arrêt attaqué n’a fait que la plus exacte application des articles 953 et 954 du Code civil ; — Attendu, d’autre part, qu’en admettant même que la condition sus-énoncée fût ou illicite ou impossible par nature, du moment qu’elle avait été la cause impulsive de la donation, comme le constate l’arrêt attaqué, rinaccomplissement volontaire ou forcé de cette disposition devait nécessairement avoir pour conséquence la nullité de la disposition elle-même, l’absence d’une cause licite ou l’exigence d’une condition impossible Otant tout effet à l’obligation; qu'ainsi, la donation devait, pour ce second motif comme pour le premier, être mise à néant ; d’où il suit qu’en statuant comme il 1 fait l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi : — Par ces motifs, rejette. (M. Monod, rapporteur.)
(1) Cass. req. 15 février 1870. — La Cour; — Sur le premier moyen; — Attendu qu’en décidant que, pour le choix du malade appelé à occuper
459.11 a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1875 (V. supra, n» 126) rendu à l’occasion d’un legs fait par la dame veuve Bonnabaud en faveur de vieillards pauvres de la ville de Clermont-Ferrand qu’il convenait de réputer non écrite une clause par laquelle ladite dame interdisait au bureau de bienfaisance de Clermont-Ferrand de s ingérer dans la gestion des biens légués ; elle a estimé qu’en effet cette disposition était « contraire aux lois qui, dans un intérêt d’ordre public, ont créé et organisé les bureaux de bienfaisance ayant la mission de gérer, d’administrer les biens des pauvres, sous le contrôle de l’autorité administrative •» (Cf. supra , n° 73, Cass. civ. 4 août 1856, legs Hubert).
A plus forte raison, la Cour suprême s’opposerait-elle à ce qu’un bureau de bienfaisance fût dépouillé plus ou moins complètement par un donateur ou un testateur de l’administration de biens qui, au lieu d’être donnés ou légués aux pauvres représentés par le bureau de bienfaisance, l’auraient été à cet établissement même.
Mais faut-il aller plus loin et dire qu’en faisant un don ou un legs aux pauvres ou au bureau de bienfaisance d’une commune l’on doit s'abstenir de confier à des personnes étrangères à cet établissement le soin de désigner les pauvres qui seront assistés ou de procéder à la distribution des secours?
La Cour d’appel d’Agen a résolu affirmativement cette question par un arrêt du 16 novembre 1891, intervenu à propos d’un legs qui a fait l’objet d’une note de la section de l’Intérieur du 17 mars de la même année (V. supra, n° 131) (1).
le lit fondé par le testateur à l’hospice d'Amiens, le légataire universel devait se conformer aux statuts qui régissent cet hospice, l'arrêt attaqué (Amiens, 11 août 1869) s’appuie sur ce qu’il est inadmissible que le testateur, qui n’ignorait pas que l’hospice était soumis à des règlements émanés de l’autorité compétente, ait eu l’intention de s’y soustraire et sur ce que, dans la pensée du testateur, la disposition par le légataire universel s’entendait seulement du choix de la personne, non des conditions générales d’admissibilité fixées par les règlements; — Attendu que cette interprétation souveraine des volontés du testateur ne rencontre aucun principe de droit qu’elle puisse violer; — Sur le deuxième moyen..,; — Kejette. (M. Sorbier, rapporteur.)
(1) Agen, 16 novembre 1891. — La Cour, — Attendu que la clause du testament de la dame de Sauvaige est précise; que si la testatrice a dit : Je veux « qu’il soit donné au curé de Mézin 2,000 francs pour écre
Mais la négative résulte de l’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 juin 1875, qui a jugé que la dame veuve Bonnabaud avait pu valablement charger les quatre juges de paix de Clermont-Ferrand de désigner les vieillards pauvres auxquels seraient distribués les arrérages du legs par elle fait.
La Cour d’appel de Paris, suivant arrêt du 3 janvier 1890, portant confirmation d’un jugement du tribunal civil de Joigny du 26 octobre 1887 (1), et la Cour d’appel de Limoges, par arrêt
distribués aux pauvres », on ne saurait considérer cette disposition ni comme un legs lait au curé chargé d’en distribuer le montant, ni comme une charge de la succession dont le curé serait l’exécuteur; que les pauvres sont, en effet, désignés de la façon la plus claire comme les seules bénéficiaires du legs; qu’ils sont donc seuls et véritables lé* gataires ; — Attendu que le bureau de bienfaisance est le représentant légal des pauvres de la commune ; qu’il a donc qualité pour se faire délivrer le legs fait à leur profit ; — Attendu que le curé de Mézin demande que les 2,000 francs qui auront été ainsi délivrés au bureau de bienfaisance soient immédiatement reversés entre ses mains, prétendant, aux termes du testament, les distribuer aux pauvres << comme il l’entendra, sans qu’il soit obligé de rendre compte à qui que ce soit, de cette distribution, laissée tout entière à sa discrétion et à sa sagesse»; que les appelants de leur côté, demandent que cette clause soit déclarée illicite et partant nulle; — Attendu que la disposition indique de la façon la plus évidente la volonté formelle de la testatrice d’exclure le bureau de bienfaisance chargé par la loi d’administrer, de gérer et surveiller les biens des pauvres, de toute intervention et de tout contrôle dans la distribution des deniers légués ; que le droit du bureau disparaît complètement devant la dispense de rendre compte accordée au distributeur désigné; qu’une pareille clause est donc contraire à la loi et devrait être réputée non écrite, conformément à l’article 900 du Gode civil; — Mais attendu que la dame Cramouzau intimée, l’une des légataires universelles, conclut pour le cas où ladite condition serait annulée, à ce que le legs soit déclaré caduc, s’il ne peut être exécuté suivant la volonté de la testatrice; — Attendu que les termes dans lesquels la disposition est conçue, montrent que la testatrice s’est préoccupée surtout de la personne qui serait chargée de la dispensation de son legs; que la condition de distribution par le curé, sans qu’il soit tenu de rendre compte, a donc été la cause déterminante de la libéralité, le motif sans lequel elle n’aurait pas été laite ; que dans ces circonstances ladite clause étant entachée d’illégalité ne peut avoir aucun effet (G. civ. art. 1131) et entraîne la nullité de la libéralité ellemême; — Par ces motifs, réformant, déclare caduc le legs fait aux pauvres de Mézin par la dame de Sauvaige, dans son testament olographe du 20 mars 1889, etc.
(1) Trib. de Joigny, 26 octobre 1887. — Attendu que, par son testament olographe, en date du 14 novembre 1880, Rambaud a institué le hureau de bienfaisance de Joigny légataire d’une somme de 60,000 francs, laquelle devait être employée en rentes 3 0/0 sur l’État, pour les arrérages servir chaque année à soulager les personnes pauvres de la ville
de Joignv, particulièrement celles qui seraient tombées dans le besoin, non par leur inconduite, mais par des malheurs immérités et des faits indépendants do leur volonté, lesdits arrérages devant être distribués par un comité ainsi qu'il est dit audit testament; — Qu'en outre le demandeur a été nommé légataire universel et exécuteur testamentaire; — Attendu que le bureau de bienfaisance a été autorisé à accepter le legs dont s’agit, suivant décret du 28 février 1886 et ce aux. clauses et conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois ; que la commission exécutive dudit bureau, après avis conforme du conseil municipal, dans sa séance du 17 mars 1886, a accepté le legs en question, par procès-verbal du même jour; — Attendu que ce legs a été délivré et les fonds versés à la caisse du bureau de bienfaisance, à la date du 5 mai 1886; qu’une sommation d’avoir à exécuter les condi tions dudit legs a été faite à la date du 14 décembre 1886 ; — Attendu que dans leurs conclusions du 3 septembre 1887, les défendeurs reconnaissent avoir distribué les arrérages disponibles aux pauvres de Joigny sans distinction ;
En droit; — Attendu qu'en supposant illicite la condition dont il s’agit, l'ensemble et les termes mêmes du testament, notamment la composition du comité, le choix et l’énumération des personnes devant y figurer, la fixation des réunions et leur présidence, indiquent de la part du de cujus la volonté formelle de subordonner sa libéralité à l’accomplissement de la condition, laquelle a été véritablement la cause impulsive et déterminante de sa libéralité; que dès lors la nullité de la condition entraînerait celle du legs lui-même;
Mais, attendu que la condition du comité, telle qu’elle a été posée, n’est point illicite; que le testateur s’est, au contraire, conformé aux lois sur la matière, en laissant au bureau de bienfaisance la gestion et l'admiuisLt a:iort des biens légués ; qu’il a seulement réservé au comité, et ce, conformément à la jurisprudence, le mode d’exécution de sa libéralité, autrement dit la désignation des pauvres à secourir; — Attendu, dès lors, que s’il n’y a lieu de faire grief au bureau de bienfaisance de n’avoir point employé en acquisition de rentes, la totalité de la somme léguée, et ce faute de fonds disponibles, les biens composant son domaine ayant une affectation spéciale, ce dernier, en n’exécutant pas les conditions imposées, quant au comité et aux pauvres particulièrement visés, a encouru la déchéance du legs, conformément aux articles 954 et 1046 du Code civil ; qu’il y a lieu toutefois de tenir compte au bureau de bienfaisance des sommes par lui distribuées de bonne foi;
Par ces motifs ; — Dit que dans la huitaine du présent, le bureau de bienfaisance devra exécuter la condition du comité, en convoquant les membies indiqués au testament, lesquels désigneront les pauvres à secourir;
^ Et faute de ce faire dans ledit délai, déclare dès à présent le legs fait au bureau de bienfaisance révoqué pour cause d’inexécution des conditions.
Sur appol, la Cour de Paris a rendu, le 3 janvier 1890, l’arrêt suivant:
« La Cour; — Considérant que, s’agissant d’une distribution de secours, non point aux pauvres en général, mais à une catégorie de pauvres déterminée, le concours du comité organisé par le testateur, n’est point incompatible avec les attributions légales du bureau de bienfaisance, ni par suite contraire à l’ordre public ; — Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, en ce qu’ils ne sont pas contraire au précédent, confirme. »
du 28 janvier 1889 (1), se sont rangées à l’opinion adoptée par la Cour suprême.
L’arrêt du 28 janvier 1889 va jusqu’à décider qu’un curé, appelé à répartir entre les pauvres les revenus d’un don ou legs fait à un bureau de bienfaisance, peut être dispensé de
(1) Limoges, 28 janvier 1889. — La Cour, — Considérant que s’il est hors de doute que, par son testament olographe, en date du iei* juin 1811, Jean Defumade, prêtre, ait légué aux pauvres de la commune de Bourganeuf, une rente de 400 francs et que le bureau de bienfaisance de Bourganeuf, représentant légal des pauvres, ait seul capacité pour recevoir ce legs, il s’agit de rechercher en fait si ce principe a été violé; — Considérant que la clause du testament constituant ce legs est ainsi conçu : « Ma volonté est que la susdite rente de 400 francs soit, chaque année, après mon déoès, et à son échéance, portée et payée à M. le curé de Bourganeuf et à ses successeurs après lui, que je prie et charge d’en faire la distribution, à leur loyauté et conscience, aux pauvres de la commune de Bourganeuf, particulièrement aux malades honteux, sans être obligé de rendre compte à qui que ce soit, de la distribution qu’ils en auront faite : le curé seul donnera quittance à celui qui payera et devra la susdite rente»;
Considérant qu’en droit les bureaux de bienfaisance ont bien la mission de distribuer les secours à domicile et sont actuellement les organes légaux de la bienfaisance publique ; — Mais, considérant qu’une ordonnance royale du 16 décembre 1814, a autorisé le maire de J a commune de Bourganeuf, où il n’existait pas alors un bureau de bienfaisance, qui n’a été fondé qu'en 1846, à accepter ce legs et que, par arrêté du 8 décembre 1827, le préfet de la Creuse a autorisé le receveur municipal de ladite ville, à toucher le capital de ladite rente, sauf à en faire emploi en rente 3 0/0 a pour le produit annuel en être distribué selon le vœu du testateur » ; que par conséquent le legs a été régulièrement accepté au profit des pauvres, alors représentés par la commune, à défaut du bureau de bienlaisance ayant une existence légale, sauf à en confier la distribution aux intermédiaires choisis par le testateur ; que depuis 1828, la caisse municipale ayant encaissé le capital de la rente, à la condition que les arrérages en seraient servis conformément au testament au curé de Bourganeuf et à ses successeurs, ces ecclésiastiques se conformant aux actes administratifs qui font la loi des parties ont qualité pour réclamer le versement en leuis mains du montant de la rente faisant l’objet du legs, puisqu ils ont seuls le droit de donner quittance ; que la condition insérée par le testateur et relative à la distribution à faire par le curé et ses successeurs n’a pas substitué une administration spéciale et perpétuelle à celle de l’administration régulière du patrimoine des pauvres; que le buieau de bienfaisance, qui, sans aliéner ses attributions légales, peut laisser faire, pour respecter le testament, la distribution par les exécuteurs testamentaires; qu’en ce qui touche la dispense de rendre compte,* il est difficile d’admettre que le testateur ait voulu imposer l’obligation de rendre compte à celui auquel il a accordé sa confiance pour la distii
bution des sommes léguées ; — ; — CIU il a jugé que la c is
pense de rendre compte, accordée par le testateur à un exécuteur testamentaire est. valable, mais qu’elle n’enlève pas aux légataires ou a
rendre compte, sauf a/u bureau de bienfaisance a s assuier tjuo les sommes mises à la disposition du curé ont reçu la destination prescrite par le donateur ou le testateur.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon approuvent pleinement cette jurisprudence (1).
leurs représentants légaux, le droit de s’assurer si les sommes que cet exécuteur a touchées ont reçu leur destination; — Mais que la dispense de rendre compte, fût-elle interdite, le maire a refusé de payer le mandat du curé, parce qu’il ne justifiait pas de ses titres de créance et non parce que le bureau de bienfaisance n’était pas à meme de constater que les arrérages de la rente avaient bien été employés dans l’intérêt des pauvres; — qu’au surplus, le maire de la commune de Bourganeuf, agissant en sadite qualité de représentant de la commune, est irrecevable à exiger des droits exclusivement propres au bureau de bienfaisance organisé à l’époque du procès et qui constitue une personne civile ayant une existence propre et distincte de la commune ; que ce bureau créé seulement en 1846, ne pouvait rétroactivement changer une situation de fait, créée en 1814, entre la commune et le curé par l’ordonnance royale et consacrée par les actes de 1827 et 1828, jusqu’au refus de payer le mandat en 1886:
Considérant, au contraire, qu’on conteste vainement, au nom de l’appelant, les qualités de mandataire et d’exécuteur testamentaire attribuées par les premiers juges à l’intimé et en vertu desquelles il a le droit d’agir ; — qu’en effet, l’exécution testamentaire est un mandat, mais seulement un mandat d’une espèce particulière; qu’il n’est point de l'essence du mandat que ce contrat finisse par la mort dn mandant; que cette règle, d’après toute la doctrine, ne reçoit pas son application au cas où l’objet du mandat est de telle nature qu’il ne puisse être rempli qu’après le décès du mandant ; que d’un autre côté, il n’est pas vrai de prétendre que, dans l’espèce, l’exécuteur testamentaire soit une personne incertaine, inconnue et n'existant pas lors du testament; que la doctrine et la jurisprudence admettent qu’un testateur peut, pour assurer l’exécution constante de ses volontés, désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires successifs, non à raison de leur personne, mais en considération de leur fonction, de leur ministère ou de leur qualité qui se transmet et qui rend chacun des titulaires apte à rempli r la charge de l’hérédité du défunt ;
Considérant enfin que l’action dirigée par l’intimé contre la commune est bien fondée; qu’en effet le bureau de bienfaisance n’existant pas à Bourganeuf en 1828, le capital de 8,000 francs de la rente a été versé dans la caisse municipale de la commune, sous la désignation du service de la rente Defumade et que ses budgets ont été successivement approuvés par le préfet et des mandats de payement délivrés au curé; que par conséquent la commune de Bourganeuf, ayant encaissé le capital, était débitrice des arrérages et que c’était elle et non le bureau de bienfaisance que le curé devait actionner le jour où, en 1886, le service de la rente a été refusé par le représentant de la commune qui l’avait effectué antérieurement et avait ainsi reconnu sou obligation; que la commune et non le bureau de bienfaisance était par suite son véritable adversaire ; — Par ces motifs, confirme.
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait , n° 290.
Suivant eux, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit aux auteurs de libéralités faites à un bureau de bienfaisance de stipuler que la distribution des secours auxquels seront employés les dons ou legs relèvera de personnes qu’ils désignent; pour se conformer aux volontés des donateurs ou testateurs il sera institué ce qu’on appelle dans la langue financière des « régies de dépenses de deniers charitables. »
De plus, selon MM. Marques di Braga et Camille Lyon, les donateurs ou testateurs sont fondés à demander que les individus dont ils font les ministres de leurs aumônes « ne soient point placés sous le contrôle trop strict des représentants légaux des pauvres». Dès lors, en établissant une « régie de distribution d’aumônes » l’on pourra ne pas se montrer exigeant en ce qui concerne les justifications d’emploi des fonds. « Les autorités qui ont qualité pour instituer des régies de dépenses charitables, disent MM. Marques di Braga et Camille Lyon, peuvent établir des organisations consistant dans la distribution des secours par des tiers à charge de l'apporter non pas même la quittance des parties prenantes, soit sur des bons, sur des états d’émargement, mais simplement des listes de distribution certifiées soit par ces tiers eux-mêmes, soit par des fonctionnaires publics et constituant des certificats de' t m-payer collectifs, voire même des certificats de distribution purs et simples, avec ou sans communication aux administrations charitables des listes nominatives ou simplement numératives et énonciatives des indigents secourus ».
Ces ingénieuses combinaisons aboutissent, en somme, non seulement à exclure complètement les bureaux de bienfaisance de la distribution des secours à domicile, mais encore à supprimer pour les personnes, auxquelles elle est confiée, l’obligation de rendre compte et, si elles n’ont rien d’inconciliable avec les principes de la législation financière, l’on peut se demander si elles ne répugnent pas à l’esprit comme aux termes de là législation charitable. La loi du 7 frimaire an Y n’est-elle pas violée, dès lors que les bureaux de bienfaisance cessent d’avoir la haute main sur la répartition des secours à domicile et qu’ils n’en sont plus chargés que d’une façon nominale ?
MM. Marques di Braga et Camille Lyon ont soin de faire observer que dans leur système les bureaux de bienfaisance
conservent un droit de regard sur les distributions d’aumônes, mais il nous est impossible de voir en quoi consisterait ce droit, alors que d’après MM. Marques di Bi'aga et Camille Lyon les distributeurs n’ont à faire connaître aux administrateurs des bureaux de bienfaisance ni le nom, ni meme le nombre des indigents secourus.
A la rigueur, l’on peut admettre les bureaux de bienfaisance à faire appel, pour la répartition de secours à provenir de dons et legs, au concours d’auxiliaires désignés par les donateurs ou testateurs, mais c’est à la condition que ces établissements dirigent l’action de leurs collaborateurs et en restent constamment maîtres ; s’ils se reposent entièrement sur des tiers du soin de soulager les pauvres, ils faillissent à la mission qui leur a été dévolue par le législateur.
460. La Cour de cassation a décidé, par un arrêt précité du 4 août 1856 relatif à un legs fait pour l’établissement d’une maison de refuge par le sieur Hubert, notaire à la Villette (V. supra, n° 73), « qu’il y avait lieu de déclarer non écrite, comme contraire aux lois et aux mœurs, la clause du testament par laquelle Hubert appelait de préférence à profiter do la fondation par lui faite ceux des pauvres ouvriers qui seraient tombés dans le malheur par suite de leurs opinions démocratiques et socialistes ; qu’en effet, le maintien de cette clause eût constitué une sorte de prime d’encouragement, offerte à perpétuité, aux passions anarchiques et subversives, sous l’impression (lesquelles le testament avait été rédigé, tandis que sa suppression ne portait aucune atteinte à la pensée généreuse du testateur. >' 11 y a peut-être quelque exagération dans les motifs sur lesquels s’est appuyé l’arrôt du 4 août 1856 pour déclarer « contraire âux lois et aux mœurs » la clause incriminée du testament du sieur Hubert et il est douteux qu’elle tombât sous le coup des dispositions de l’article 900 du Code civil.
461. Il semble résulter de l’arrôt susvisé du 14 juin 1875 (V. supra, n° 126) que la clause par laquelle l’auteur d’une libéralité faite à une personne morale à charge de fondation frappe d indisponibilité les biens donnés ou légués n’a rien d’illicite ; en effet, la Cour suprême a rejeté un moyen de cassation tiré de ce que la fondation charitable instituée par la
dame veuve Bonnabaud comportait une « violation du principe d ordre public qui ne permet pas de mettre des biens hors du commerce (C. civ. art. 6). » Tout en constatant « que la testatrice avait prescrit la vente cle tous ses biens, pour le prix etre employé à acquitter divers legs particuliers et le surplus etre converti en rentes dont les arrérages serviraient à payer des pensions aux vieillards pauvres, institués ses légataires universels », la Cour de cassation a déclaré « que la loi, en autorisant les legs au profit des pauvres, a, par cela même, peimis la création de fondations destinées à les secourir ; que ces fondations sont, de leur nature, perpétuelles ; qu’un testateur en les instituant par ses dispositions de dernière volonté ne contrevient à aucun principe d’ordre public et ne viole pas 1 article 6 du Code civil. »
Mais un arrêt du 20 mai 1 879, intervenu à propos d’un legs fait à la commune de Chemillé par la dame Sauvaget à la charge de créer une maison de charité (V. supra , n° 452), a jugé que la testatrice n’avait pas eu le droit de prescrire que les biens légués « ne pourraient être aliénés ni vendus sous aucun prétexte » et que « cette clause d’inaliénabilité était illicite et nulle comme entravant la libre circulation des biens » (Cf. Paris, 10 juin 1887) (l).
(1) Paris, 10 juin 1887. — La Cour; — Considérant que par son testament, en date du 1er octobre 1878, Gandrille a laissé la totalité de ses biens aux six communes appelantes, à la charge d’entretenir dans le château de Saint-Laurent un asile de vieillards, dans des conditions déterminées ; que par la clause n° 9, Gandrille ordonne : « Sous aucun pretexte et sous peine de nullité de mon testament, on ne pourra aliéner ou grever d’une servitude quelconque mes immeubles. Prise d’eau, passages, fêtes publiques, tout est interdit »; qu’à raison des termes generaux dans lesquels elle est conçue, cette clause peut être considérée comme s’appliquant, dans la pensée du testateur, non pas au château de Saint-Laurent seul, mais à l’ensemble des immeubles de l'hérédité légués aux communes; qu’elle constitue une clause d’inaliénabilité contraire à la loi; qu’aux termes de l’article 900 du Code civil, toutes les conditions contraires aux lois, insérées dans un testament, doivent être réputées non écrites ; qu’en conséquence, le testament doit etre validé et exécuté dans toutes ses dispositions, abstraction faite de ces conditions; qu’il échet d’examiner seulement si la clause illicite est rion point une des conditions ou charges visées par l’article 900, mais la cause même impulsive, et déterminante de la disposition et devant^ par suite, en entraîner la nullité ; que le but poursuivi par Gandrille ne paraît point avoir été d’assurer dans un intérêt difficile à préciser
DOXS ET LEGS, II. 22
Si par un arrêt du 5 janvier 1887, qui se rapporte à une disposition testamentaire par laquelle le sieur Darcel avait prescrit la fondation d’un hospice de vieillards (V. supra , n° 75), la Cour suprême a repoussé un moyen de cassation fondé sur ce que le testateur avait prescrit l’inaliénabilité de l’immeuble destiné à l’installation de l’hospice, c’est parce que le moyen manquait en fait et non parce qu’il n’avait pas de base légale ; elle constate que « la charge imposée aux héritiers de Jean Darcel constitue simplement une obligation de faire qui se trouve accomplie, dès lors que les prescriptions énoncées dans le testament recevront leur exécution dans un immeuble de môme nature que celui désigné par le testateur ; que, dans ces conditions, ce dernier immeuble n’est pas frappé d’inaliénabilité. »
462. La Cour de cassation a, par arrêt du 7 janvier 1889 (1),
l'inaliénabilité de ses immeubles, contrairement aux. prescriptions de la loi ; qu’il résulte d'une note autographe que lui-méme avait établi la liste de ceux de ses immeubles qui devaient être aliénés en premier lieu pour le payement de ses dettes, qui étaient considérables; que séparé depuis longtemps de sa famille, il a voulu gratifier celles des communes voisines avec lesquelles il avait eu les meilleures relations et fonder un institut hospitalier et d’ailleurs anonyme, dont la pensée bienfaisante se justifie par elle-même et dont il a pris soin dérégler les principales conditions de fonctionnement ; que la clause d’inaliénabilité n’etait donc point dans la pensée du testateur la cause de la disposition, mais seulement une des conditions destinées à en assurer l’exécution; qu’en présence des termes formels de l’article 900, il n’y a lieu de s’arrêter à cette circonstance que le de cufns avait prescrit l’inaliénabilité à peine de nullité du legs lui-méme ; — que la formule, quelle qu’elle soit, adoptée pour l’établissement d’une condition, ne peut avoir pour effet de modifier les règles juridiques applicables à la matière ; — Par ces motifs, infirmant, etc.
(1) Cass. civ. 7 janvier 1889. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les articles 895, 89G, 899 du Code civil ; — Attendu, en droit, que d’une part s’il appartient aux juges du fait d'interpréter les clauses obscures d’un testament, leur pouvoir ne va pas jusqu’à leur permettre de les dénaturer et de les remplacer arbitrairement par d’autres dispositions non écrites en cet acte, et que d’autre part la double condition imposée à un légataire de conserver les biens qui lui sont donnés pour les rendre à son décès à des tiers est la marque essentielle et caractéristique de la substitution prohibée; — Attendu, en fait, que Jules Chanut, après avoir légué dans l’article 1er de son testament olographe du 30 janvier 1883 à Charlotte Viénot en toute propriété l’immeuble du Parc, la maison rues Guillaume et des Godrans ainsi que la terme de la Saulx-Tavanne a ajouté dans l’article 3 du même acte ;
déclaré nulle? comme contenant une substitution prohibée par l’article 896 du Code civil, une disposition testamentaire par laquelle le sieur Chanut, après avoir légué divers immeubles à la demoiselle Viénot, avait dit que cette demoiselle devrait, au moment de sa mort, employer les immeubles dont elle avait été gratifiée à faire des libéralités à la ville de Dijon, à la commune de Vosnes-Romanée et à des œuvres de bienfaisance J mais de l’examen de l’espèce, à laquelle s’applique l’arrêt du 7 janvier 1889, comme de celui d’une affaire qui a donné lieu à un arrêt précité de la Cour de cassation du 5 mai 1856 (V. supra , n° 337) il ressort qu’il est très difficile de distinguer les dispositions testamentaires entachées de substitutions prohibées de celles qui tendent à léguer la nue propriété d'un bien à une personne et l’usufruit à une autre, comme le permet l’article 899 du Code civil.
§ 2. Refus d' autorisation .
463. La formalité de l’autorisation a été instituée dans un intérêt double et quelquefois même triple, ainsi qu’il a été dit
« Efle devrait disposer elle-même des articles portés en l’article 1er pour faire des libéralités au moment de sa mort à la ville de Dijon, œuvres de bienfaisance et dons à Vosnes-Romanée » ; — Attendu que l’arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1886) reconnaît que de ces dispositions et de l’ensemble du testament il ressort que les mots devrait disposer qui se trouvent en cet article 3 doivent être lus et entendus comme si le testateur avait écrit devra disposer , et qu’ils expriment la volonté formelle d’imposer à Charlotte Viénot l’obligation absolue de rendre ellemême, à sa mort, les immeubles dont il s’agit aux tiers appelés par ce testament ; — Attendu cependant qu’après s’être ainsi exprimé l’arrêt attaqué a refusé de voir dans ces dispositions un legs avec charge de conserver et de rendre à des tiers et de les déclarer nulles, comme renfermant une substitution prohibée, que pour décider ainsi il s’est fondé sur ce qu’elles contenaient deux legs distincts l’un de l’usufruit des immeubles au profit de Charlotte Viénot, l’autre de la nue propriété au profit de la ville de Dijon et autres ; — Mais attendu qu’il a ainsi méconnu et dénaturé les clauses du testament, qu’il les a arbitrairement remplacés par d’autres clauses toutes différentes et qui ne trouvent aucune base dans les volontés exprimées par Jules Chanut dans cet acte;
— En quoi faisant, il a expressémeni violé les articles 895 et 896 du Code civil, et faussement appliqué l’article 899 du même Code ci-dessus visé ;
— Par ces motifs, casse en eè qui concerne les dispositions relatives aux immeubles du Parc, de la maison rues Guillaume et des Godrans, ainsi que la ferme de la Saulx-Tavanne. (M. de Lagrevol, rapporteur.)
plus haut (V. supra, n° 341) ; elle est exigée non seulement dans l’intérêt de l’État et des familles, mais encoi'e dans celui des personnes morales donataires ou légataires, s’il s’agit de personnes morales placées plus ou moins complètement sous la tutelle de l’autorité gouvernementale ou administrative (départements, communes, colonies, établissements publics) et non de personnes morales sur lesquelles la puissance publique exerce une simple surveillance (établissements d’utilité publique, associations syndicales, syndicats professionnels, congrégations ou communautés religieuses).
Dans l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article 910 du Code civil le gouvernement met en parallèle ces intérêts avec le respect dû à la volonté des donateurs ou testateurs et, suivant qu’il lui paraît opportun de faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre, il accorde ou il refuse aux personnes morales l’autorisation d’accepter les dons et legs qui leur sont faits.
Mais il n’y a lieu à l’arbitrage qui vient d’être indiqué que si les dispositions prises par les donateurs ou testateurs sont valables en la forme et au fond ; apparaissent-elles comme nulles, le gouvernement n’a qu’à s’opposer par un refus d’autorisation à leur exécution, sans avoir besoin de rechercher si elles sont ou non de nature à compromettre les intérêts de l’État, des familles et des personnes morales instituées.
Le premier devoir du gouvernement, dans le cas où il est appelé à autoriser l’acceptation d’un don ou d’un legs, est de vérifier si les formes substantielles nécessaires à la validité de la libéralité ont été observées ; il ne saurait donner effet à un legs verbal (Y. supra, n° 398, note de la sect. de l’Int. 31 janvier 1888, legs Bapterosses) ou à une donation faite entre vifs par acte sous seing privé (Cf. supra, n° 399, Avis de principe du C. d’Ét. 4 juin 1840).
Que si la libéralité est régulière en la forme, il convient au gouvernement de se demander s’il a été satisfait aux conditions de fond imposées par la loi.
L’article 901 du code civil disposant que << pour faire une donation entre vils ou un testament il faut être sain d’esprit», c’est-à-dire en possession de toutes ses facultés intellectuelles, le don ou legs serait nul et l’acceptation n’en devrait pas être autorisée, s’il n’était pas l’œuvre d’une volonté libre et réfléchie ;
c’est ce qui résulte d’un avis de la section de l’Intérieur du 8 février 1882 (1). (Cf. infra , n° 465, avis du C. d’Ét. 8 juin 1882, legs Grassin, et supra , n° 279, avis de la sect. de Tint, des 12 août 1879, legs Aubert, et 3 septembre 1890, legs Sauve).
Il ne suffit pas, pour que la libéralité soit valable, que le donateur ou testateur ait été sain d’esprit, au moment où il l’a faite, il faut encore qu’il ait été capable de disposer entre vifs ou par testament et que le don ou legs s’adresse à une personne capable. Le gouvernement a donc à s’inquiéter du point de savoir si l’établissement donataire ou légataire a une existence légale et, s’il constate que cet établissement n’est pas légalement reconnu, il rend une décision portant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le don ou legs (Note de la sect. de l’Int. 18 février 1885, v. supra n° 44); une. telle décision, comme nous le ferons observer plus loin, équivaut à un refus d’autorisation (V. infra , n° 468).
Il se peut que, tout en ayant une existence légale, l’établissement donataire ou légataire soit incapable, en vertu du principe de la spécialité, de recueillir la libéralité qui lui est faite parce qu’elle est soumise à des charges ou conditions étrangères à la mission dont la loi l’a chargé (V. supra nos 226 et suiv.); l’autorisation d’accepter le don ou legs est alors refusée dans les termes ordinaires.
Si, comme nous venons de l’indiquer, le gouvernement, en remplissant la haute mission que lui a confiée l’article 910 du Code civil, apprécie la validité des dons et legs qui lui sont
(1) Avis de la sect. de l’Int. 8 février 1882 (n° 39,523). — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de 1 Intérieur^ pris de nouveau connaissance d’un projet de decret tendant a autoriser la commune de Lilly (Eure) à accepter le legs (lul ui a e fait par le sieur de Belle-Isle ; — Considérant que les documents nouveaux produits par le ministre de l’Intérieur n établissent pas que e testament du 14 mars 1878 soit l’œuvre de la volonté libre et réfléchie du testateur : que, sans préjuger la décision que pourrait rendre 1 autorité judiciaire seule juge du fond de la question, il appartient au gouverne ment saisi de la demande d’accepter un legs d’arrêter par son ref“s procès regrettable à tous les égards et ne présentant pas pour - a mune des chances suffisantes de succès ; — Est d avis de ^al1^ «... décision prise par elle dans sa séance du 18 mai dernier.^ ( . neuve, rapporteur.)
soumis, ne va-t-on pas pouvoir l’accuser d’empiéter sur le domaine de l’autorité judiciaire? celle-ci n’est-elle pas seule compétente pour dire si un don ou un legs est ou non valable? L’objection ne porte pas, parce que l’examen auquel se livre le gouvernement n’aboutit pas à une déclaration de validité ou d’invalidité, mais à une concession ou à un refus de l’autorisation d’accepter; c’est une question d’opportunité et non pas une question de droit que tranche le gouvernement : il oppose son veto à l’exécution d’un don ou legs qui lui paraît nul parce qu’il ne serait pas sage de permettre l’acceptation d’une telle libéralité.
D’ailleurs, nous estimons qu’un refus d’autorisation n’est légitime que si la nullité du don ou du legs est incontestable; dans le cas où il y a simplement des doutes sur la validité du don du legs, le gouvernement n’a qu’à accorder à la personne morale donataire ou légataire l’autorisation d’accepter, sauf à l’autorité judiciaire à prononcer sur la question de validité de la libéralité, ou du moins ne doit-il s’opposer par un refus d’autorisation à l’exécution du don ou du legs qu’en se basant soit sur l’intérêt de l’État ou de la famille du donateur ou du testateur, soit sur celui de l’établissement donataire ou légataire.
Nous sommes ainsi amené à déterminer dans quelle mesure l’intérêt de l’État, des familles et des personnes morales donataires ou légataires est susceptible de fournir au gouvernement des motifs de refus d’autorisation de l’acceptation des dons et legs.
4G4. L’intérêt de l’État est doublement menacé par les dons et legs faits aux personnes morales.
D’abord ils présentent, au point de vue économique, de graves inconvénients, puisqu’ils retirent, sinon en droit, du moins en fait, les biens donnés ou légués de la circulation; la constitution de biens de mainmorte, de ces biens qui, comme le disait le préambule de l’édit d’août 1749, « cessent pour toujours d être dans le commerce » (V. supra , n° 17), risque de compromettre la prospérité du pays. D’autre part, il est à craindre que les personnes morales, en s’enrichissant indéfiniment, ne finissent par acquérir une influence qui serait
contraire à l’ordre public; il ne faut pas qu’il se forme des États dans l’État.
Dès lors, l’acceptation des dons et legs faits aux personnes morales ne saurait être autorisée, si les dangers qu’ils font courir à l’État ne sont pas compensés par l’utilité de l’œuvre à laquelle ils sont destinés ou les services que les personnes morales donataires ou légataires rendent à la nation.
Par un avis du 7 mars 1882 la section de l’Intérieur s’est prononcée contre l’autorisation de l’acceptation d’un legs fait à la communauté des carmélites de Gravigny; il a paru à la section qu’il n’était pas utile d’augmenter la dotation de cette communauté qui est purement contemplative (1) . Un autre avis de la section de l’Intérieur porte qu’il n’v a pas lieu d’autoriser la Congrégation de Sainte-Claire de Lavaur à accepter une donation à elle faite par l’abbé Clauzade, parce que la dotation de cette communauté « est plus que suffisante eu égard aux services que ladite congrégation paraît appelée à rendre dans l’avenir » (2).
D’après une note de la même section du 4 février 1892, une association religieuse enseignante ne peut être autorisée a accepter des dons et legs que si son action répond « à un
(1) Avis de la sect. de Tint. 7 mars 1882 (n° 42,284). — La section de
l’-Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et es u Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tem autoriser l’acceptation du legs fait par la dame veuve y
communauté des Carmélites existant à Gravigny en ver u ,
du 16 avril 1856; — Vu le testament de la dame veuve Boutefoy en
du 24 janvier 1880; — Vu les statuts de la communauté , Vu le de son actif et de son passif; — Considérant que le eg* notation
est fait à titre gratuit; qu’il ne paraît pas utile da“?t”e . hosDitalière, de la communauté des Carmélites de Gravigny, qui nroiet de
ni enseignante; - Est d’avis qu’il y a lieu de su^t't“err^m^st J® décret présenté un décret refusant à la communau e dame
Gravigny l’autorisation d’accepter le legs qui lui a e P
Boutefoy. (M. Cottu, rapporteur.) „ section de
(2) Avis de la sect. de l’Int. 4 juin 1889 (n 76, )• Cultes du
l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux Ar tendant à
Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de déc Lavaur
autoriser la congrégation religieuse de Sainte-Claire, exi i’»bbé Clau- (Tarn) à accepter la donation faite à cet établissemen p nnventuelle et zade, et consistant en un immeuble contigu a la nîal®°“i é lion dont évalué 2,000 francs ; — Considérant, d’une part, que la cong g
véritable intérêt public et non pas seulement à un but confessionnel » (1) (Cf. supra , n° 216, Avis G. d’Ét. 10 juillet 1884, donation Yigouroux).
Depuis quelques années le gouvernement n’autorise plus l’acceptation des dons et legs faits à l’archevêché de Paris et à l’évêché de Tarbes pour l’église du Sacré-Cœur de Montmartre et la chapelle de Lourdes, parce que la dotation de ces lieux de culte ne lui paraît pas avoir besoin d’être augmentée (Y. supra , n° 249, Avis de la sect. de Tint. 21 juillet 1880, legs Petit).
Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la fabrique de l’église de Macquigny (Aisne) à accepter un legs qui lui avait été fait en vue de la construction d’une nouvelle église, attendu que « l’église actuelle était en parfait état de solidité et que sa reconstruction ne pouvait être entrevue que dans un avenir éloigné; que dans ces conditions il serait de mauvaise admi-
il s’agit possède actuellement des biens fonds évalués ensemble à 129,500 francs et que cette dotation est plus que suffisante, eu égard aux services que ladite congrégation paraît appelée à rendre dans l’avenir ; — Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction qu'il n’est pas à craindre que l’aliénation de l’immeuble dont il s'agit puisse amener un voisinage incommode ou nuisible pour la congrégation; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article 1er du projet de décret une disposition portant que la congrégation de Sainte-Claire n’est pas autorisée à accepter la donation à elle faite par l’abbé Clauzade. (M. Simon, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 4 février 1892 (n° 86,833). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle de Brou à divers établissements et notamment à la Société pour l’encouragement de l’instruction primaire parmi les protestants en France, désire que le comité de direction de cette Société fasse connaître à quel objet il se propose d’employer le produit du legs fait en sa faveur. La section croit devoir faire observer que, d’après la jurisprudence appliquée aux associations catholiques et qu’il y a lieu d’appliquer également aux associations protestantes, le legs ne serait susceptible d’ètre autorisé que si la Société prenait l’engagement d’en employer le produit soit à la fondation de bourses dans les écoles publiques ou à l’amélioration du sort des enfants fréquentant ces écoles, soit à des subventions ou encouragements aux écoles privées, mais seulement dans cette dernière hypothèse au cas où il s’agirait d'écoles privées instituées dans les communes où elles répondraient à un véritable intérêt public et non pas seulement à un but confessionnel. (M. Dejamme, rapporteur.)
nistration d’engager la fabrique dans une opération sans utilité... » (Avis de la sect. de l’Int. 2 juillet 1889, legs Noël) (1).
46o . L intérêt des héritiers naturels des donateurs ou testateurs est grandement à considérer par le gouvernement dans l’exercice de l’autorité qu’il tient de l’article 910 du Code civil.
Si le vain désir de faire parler de soi et de perpétuer son nom en 1 attachant à des fondations charitables, religieuses ou autres, ne trouvait pas un contrepoids dans l’intervention de la puissance publique, il finirait par amener la ruine des familles; le préambule de l’édit d’août 1749 a très justement insisté sur la facilité que les etablissements des gens de mainmorte « trouvent à acquérir des fonds naturellement destinés à la subsistance et à la conservation des familles » et montré qu’ « elles ont souvent le déplaisir de s’en voir privées soit par la disposition que les hommes ont à former des établissements nouveaux qui leur soient propres et fassent passer leur nom à la postérité avec le titre de fondateur, soit par une trop grande affectation pour les établissements déjà autorisés dont plusieurs testateurs préfèrent l’intérêt à celui de leurs héritiers légitimes ».
La spoliation des héritiers sera plus ou moins difficilement sanctionnée par le gouvernement suivant l’origine des biens donnés ou légués, c’est-à-dire selon que l’on se trouvera en présence de biens patrimoniaux ou de biens que les donateurs ou testateurs ont acquis par eux-mêmes (Avis C. d’Ét. 8 juin 1882, legs Grassin) (2); de même, le gouvernement y adhérera
(1) Avis de la sect. de l’Int. 2 juillet 1889 (n° 78,359). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Noël à divers établissements de l’Aisne; — Considérant que la somme léguee est absolument insuffisante pour la construction d’une nouvelle église ; que d’ailleurs il résulte des pièces du dossier, et notamment de la lettre du maire de Macquigny (en date du 17 mai 1887), que l’église actuelle est en parfait état de solidité et que sa reconstruction ne peut être entrevue que dans un avenir lointain ; que, dans ces conditions, il serait de mauvaise administration d’engager la fabrique dans une opération sans utilité et pouvant être dangereuse pour ses finances ; ... — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la fabrique de Macquigny à accepter le legs universel qui lui a été fait. (M. Mourier, rapporteur.)
(2) Avis C. d’Ét. 8 juin 1882 (n° 40,261). — Le Conseil d’État qui, sur
avec plus ou moins de répugnance suivant le degré de parenté des héritiers et leur position de fortune.
L’on a agité la question de savoir s’il rentre dans les attributions du gouvernement de tenir la main à l’observation des dispositions concernant la réserve légale des ascendants et des descendants. La jurisprudence administrative, après l’avoir résolue affirmativement tant en matièx*e de donations entre vifs (1) que lorsqu’il s’agissait de legs (2), la tranche maintenant dans le sens de la négative (3).
le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la ville de La Hochefoucault à accepter le legs universel qui lui a été fait par le sieur Grassin ; — Considérant que le testateur a formellement exclu de sa succession sa mère et ses frère et sœur; qu’il a ainsi dépouillé sa famille d’une fortune exclusivement patrimoniale et provenant d’un partage d’ascendant ; qu'il est décédé au cours d’un procès en interdiction intenté contre lui à la requête de la dame Grassin son épouse, avec laquelle il vivait dans une étroite union et qu’il a institué sa légataire universelle en usufruit ; que des présomptions graves tirées de l’ensemble des pièces jointes au dos» sier peuvent être alléguées contre l’état mental du testateur; — Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser jusqu'à concurrence de moitié seulement l’acceptation du legs précité. (>1. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Tint. 18 avril 1888 (n° 70,321). — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret concernant la donation faite à l’Académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France par le sieur de Barrère, estime qu’avant de statuer il y a lieu de produire sur la situation de famille et de fortune du donateur des renseignements de nature à faire connaître si cette libéralité ne lèse pas les droits d’héritiers réservataires et n’excède pas la quotité disponible. (M. de Moüy, rapporteur.)
(2) Avis C. d’Ét. 7 juin 1883 (n° 38,093). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris de nouveau connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la Société de secours mutuels de Saint-Jean-Baptiste à Oloron (Basses-Pyrénées) à accepter le legs qui lui a été fait par le sieur Bayerque, suivant son testament olographe du 13 septembre 1872 ; — Considérant que les nouvelles observations présentées par le ministre de l’Intérieur laissent subsister les objections formulées dans l’avis du Conseil d’État du 10 novembre 1881 ; qu il est établi que le testament du sieur Bayerque viole les dispositions de 1 article 915 du Code civil et porte atteinte à la réserve légale; qu’il importe peu que le testateur ait eu son domicile réel en France ou en Amérique et que dans un litige pouvant exister entre des citoyens français et un établissement public placé sous la tutelle du gouvernement il appartient à l’autorité supérieure de faire respecter une loi d ordre public; Est d’avis qu’il y a lieu de maintenir la décision prise par le Conseil d’Etat dans sa séance du 10 novembre 1881. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(3) Note de la sect. de Tint. 4 janvier 1893 (n° 94,300). — La section
Le gouvernement ne nous paraît avoir à se préoccuper de l’intérêt des héritiers des donateurs ou testateurs que s’ils s’opposent à l’exécution des libéralités. S'ils sont consentants, il ne lui appartient pas de les défendre malgré eux; cependant il fera bien de vérifier si leur consentement a été absolument libre et spontané (Avis de la sect. de l’Int. 18 novembre 1884, legs Cognette) (1). En tous cas, comme l’a jugé la Cour de cassation, le consentement des héritiers ne vaut pas autorisation (V. supra, n° 343) ; le gouvernement est donc libre de refuser l’autorisation d’accepter une libéralité qui ne donne lieu à aucune réclamation de la part des héritiers.
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Ktat qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de la Justice et des Cultes, a examiné un projet de décret tendant notamment à autoriser la fabrique d’Ossun à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence de 1,200 francs, le legs qui lui a été lait par le sieur Jeanberné , estime qu’il y a lieu d’autoriser la fabrique à accepter la totalité du legs. Il résulte, en effet, de l'examen des pièces jointes au dossier et particulièrement de la délibération du conseil de fabrique que la disposition soumise à l’approbation de la section n’est justifiée que par la nécessité de réduire le legs dans les limites de la quotité disponible. La section estime qu il n’appartient pas au gouvernement de faire usage de ses pouvoirs de tutelle dans l’unique but de consacrer l’application des lois civiles sur la réserve. La réduction des dons et legs prononcée en vertu de l’article 910 du Code civil ne peut, en effet, se confondre avec celle qui est la sanction de la loi successorale et qui est la conséquence naturelle de la liquidation des successions faite conformément au droit commun. Dans ces conditions, et aucun des motifs ordinaires de réduction n’étant invoqué, la section pense que la fabrique doit être autorisée à accepter purement et simplement le legs qui lui a été tait par le sieur Jeanberné ; elle a modifié en ce sens la rédaction de 1 article l®r. (M. Moullé, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 18 novembre 1884 (n° 51,862). La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par la demoiselle Cognette à la fabrique de 1 église de Recourt (Meuse); — Vu la note de la section de l’Intérieur en date du 5 août 1884 \ — Vu les observations présentées par M. le ministre de la Justice et des Cultes, en date du 28 août 1884 ; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que, si la soeur et légataire universelle de la testatrice, après avoir refusé son consentement à la délivrance du legs fait à la fabrique, a été amenée à le donner, ce consentement ne paraît pas avoii été absolument libre et spontané ; — Considérant que l’âge et la si-
tuation de fortune de la sœur de la testatrice la rendent digne d’intérêt, — Est d’avis de maintenir l’avis précédemment exprimé dans la note ci-dessus visée du 5 août 1884. (M. Sevène, rapporteur.)
L’intérêt des héritiers du sang est nul dans le cas où, en môme temps qu’un legs particulier adressé à une personne morale, il a été fait par le de cujus une institution de légataire universel; c’est, en effet, comme nous le verrons un peu plus loin (V. infra, nos 490 et suiv.), au légataire universel et non aux héritiers naturels que profiterait le refus d’autorisation de l’acceptation du legs particulier. Il ne sera donc pas tenu compte de l’opposition des héritiers du sang (Note de la sect. de Tint. 30 juillet 1884, legs Deltheil) (1), à moins qu’ils n’entendent contester devant la juridiction civile la validité du legs universel, auquel cas le gouvernement agirait sagement en s’abstenant de délivrer l’autorisation jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité judiciaire.
Si l’opposition des héritiers naturels, lorsqu’ils sont exclus par un légataire universel, est destinée à rester vaine, en revanche ils peuvent avoir un intérêt moral à ce que les libéralités faites par leur auteur en faveur de personnes morales soient exécutées et, par conséquent, ils ont qualité pour prendre le fait et cause des personnes morales donataires ou légataires et conclure à l’octroi de l’autorisation (Cf. supra , n° 409, Note de la sect. de l’Int. 31 mars 1885, legs Bargerin).
Le gouvernement n’a pas à avoir égard à l’opposition des héritiers institués ou légataires universels, s’il ne sont pas en même temps héritiers naturels; il n’est pas chargé de leur protection et il ne lui incombe de les écouter que s’ils viennent appuyer une demande en autorisation.
S’ils déclarent que les legs dont l’acceptation ne sera pas autorisée seront délivrés quand même, ce n’est pas une raison
(1) Note de la sect. de Tint. 30 juillet 1884 (a» 51,781). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif au legs fait par la demoiselle Deltheil à la fabrique de l’église de Lalbenque (Lot), estime qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des réclamations formées par les héritiers naturels qui primés par les héritiers institués ne pourraient en aucun cas profiter d’une réduction du legs... Dans ces circonstances, la section a pensé que la fabrique de Lalbenque devait être autorisée à accepter dans son intégralité le legs à elle fait par la demoiselle Deltheil et elle a modifié le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent. (M. Sevène, rapporteur).
pour que le gouvernement ne refuse pas la permission d’accepter (Avis de la sect. de Tint. 29 novembre 1881, legs Dony)(l).
4G6. 11 est quelquefois de l’intérêt d’une personne morale donataire ou légataire de ne pas accepter la libéralité qui lui est faite.
Supposons, par exemple, qu’il soit adressé à une personne morale un legs universel ou à titre universel et que le passif égale ou dépasse l’actif de la succession; l’acceptation, même sous bénéfice d’inventaire, est dénaturé à préjudicier à la personne morale légataii’e qu’elle rendra passible des droits de mutation.
Un legs particulier de peu d’importance fait à une personne morale est-il représenté comme nul par les héritiers du testateur, la personne morale légataire serait exposée par l’acceptation à un procès dont il ne serait guère sage' de courir les chances.
Un don ou un legs n’est pas à accepter, s’il est soumis au profit de tiers à des charges ou conditions qui en absorbent l’émolument.
Dans ces hypothèses et dans bien d’autres que nous pourrions indiquer, l’autorisation d’accepter doit, dans l’intérêt de la personne morale donataire ou légataire, être refusée, pourvu
(1) Avis de la sect. de Tint. 29 novembre 1881 (n° 40,421). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’Etat quia pris de nouveau la connaissance d’un projet de décret tendant notamment à autoriser l’évêque de Meaux (Seine-et- Marne) à accepter, au nom du séminaire de son diocèse, le legs fait en faveur de cet établissement par la demoiselle Dony ; — Considérant que l’évêque de Meaux, pour refuser toute allocation de secours au sieur Cartayer, se fonde sur ce qu’il résulterait d’une lettre du légataire universel qu’au cas où le legs ne serait pas autorisé, ledit légataire universel^ se chargerait d’exécuter les volontés du testateur; — Considérant qu’un établissement public ne saurait invoquer à l’appui de sa demande d’autorisation la possibilité d’éluder la loi, en cas de refus ; qu’il n’y a donc pas lieu de tenir compte des intentions du légataire universel ; • — Considérant que, si le gouvernement ne peut empêcher l’exhérédation non justifiée de parents malheureux, il peut du moins s’opposer à ce qu’un établissement public, placé sous sa tutelle, profite de cette exhérédation; — Est d’avis qu’il y a lieu de refuser à l’évêque de Meaux l’autorisation d’accepter le legs fait au séminaire de son diocèse par la demoiselle Dony et de modifier dans ce sens la rédaction du projet de décret. (M. Sevène, rapporteur.)
qu’il s’agisse d’une personne morale placée sous la tutelle et non pas seulement sous la surveillance de l’État (Cf. Avis susvisé de la sect. de Vint. 2 juillet 1889, legs Noël, supra , n° 464, et avis du 29 avril 1890) (1).
467. L’autorisation d’accepter un don ou un legs peut ne pas être octroyée à une personne morale dans deux hypothèses bien distinctes; tantôt la personne morale donataire ou légataire s’est prononcée en faveur de l’acceptation et tantôt, au contraire, elle a résolu d’elle-même de ne pas accepter ; le refus d’ autorisation est souvent qualifié de rejet dans le premier cas, tandis que, dans le second cas, l’on pourrait se servir pour le désigner de l’expression d1 * * * * * 7 autorisation de refus.
Mais le refus d’un don ou d’un legs a-t-il besoin d’être autorisé, non seulement quanu il émane d’une personne morale soumise à la fhtelle de l’État, mais encore lorsque la personne morale donataire ou légataire est simplement, de la part de ’État, l’objet d’une surveillance? Les établissements d’utilité publique, les associations syndicales, les syndicats professionnels , les congrégations et communautés religieuses sont-ils tenus, avant de refuser un don ou un legs, d’obtenir l’autorisation du gouvernement?
Cette question, en présence des termes de l’article 910 du Code civil, nous paraît devoir être résolue dans le sens de la négative ; en effet, si cet article veut que les dons et legs adressés aux personnes morales n’aient leur effet qu’avec l’autorisation du gouvernement, il ne dit pas que cette autorisation est nécessaire pour qu’ils restent sans effet.
L’on ne manquera pas de nous objecter que, si les établisse-
(1) Avis delà sect, de Tint. 29 avril 1890 (n° 82,419). — La section de
l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du
Conseil d’Etat qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à
autoriser l’acceptation d’un legs fait à la fabrique d’Echalpe (Hautes- Alpes) et la vente de l’immeuble légué ; — Considérant que l’immeuble qui fait l’objet du legs n’est estimé qu’à la somme de 30 francs ; que l’acceptation d’une libéralité d’une aussi faible valeur ne présente pas pour la fabrique un intérêt suffisant; — Considérant d’ailleurs que les frais
d’adjudication absorberaient, et au delà, le montant du legs; qu’il ne
serait donc pas. d’une bonne administration d’autoriser la fabrique à
l’accepter : — Est d’avis, etc. (M. Dejamme, rapporteur.)
ments d’utilité publique, les associations syndicales, les syndicats professionnels, les congrégations et communautés religieuses n’étaient pas obligés, d’après l’article 910 du Gode civil, de faire approuver par le gouvernement le refus des dons et legs qui leur sont faits, celui des libéralités adressées aux établissements publics, aux communes et aux départements serait également soustrait â la nécessité de l’autorisation gouvernementale.
Notre réponse est facile. Les établissements publics, les communes et les départements ont besoin d’une autorisation tant pour refuser que pour accepter les dons et legs qui leur sont adressés, parce qu’en ce qui les concerne les dispositions de l’article 910 du Code civil se combinent avec la notion de la tutelle administrative. L’idée de tutelle éveille nécessairement celle de protection ; le gouvernement intervient, sauf quand il en a été décidé autrement par le législateur, pour protéger les personnes morales soumises à la tutelle administrative contre des refus injustifiés de dons et legs.
Mais les établissements d’utilité publique , les associations syndicales, les syndicats professionnels, les congrégations et communautés religieuses, à la différence des établissements publics, des départements et des communes, ne sont pas placés sous la tutelle administrative; le gouvernement les surveille, il ne les protège pas. S’il leur plaît, par égard pour les héritiers du donateur ou du testateur ou pour toute autre cause, de refuser un don ou legs qui leur serait avantageux, Le gouvernement n’a rien à y redire. Il n’a pas à s’inquiéter de l’intérêt des établissements qui échappent à sa tutelle'; il n’est chargé de veiiler que sur celui des établissements subordonnés à son autorité tutélaire.
Il est d’ailleurs à remarquer que, bien que les communes et les départements soient soumis à la tutelle de l’État, les conseils généraux sont compétents sous certaines conditions et les conseils municipaux le sont d’une façon absolue pour refuser les libéralités adressées aux personnes morales qu’ils représentent. Or si des personnes morales assujetties à la tutelle administrative peuvent refuser des dons et legs sans autorisation, n’en doit-il pas être de même a fortiori des personnes morales affranchies de cette tutelle?
MM. Dubief et Gottofrey ont combattu notre thèse, au moins en ce qui concerne les congrégations et communautés religieuses; ils la considèrent non seulement comme contraire aux intentions du législateur, qui a pris soin de soumettre les établissements religieux à des mesures de surveillance étroite, mais encore comme susceptible de favoriser la fraude. « La pratique de chaque jour, disent-ils (1), ne montre-t-elle pas que, fréquemment, une association religieuse refuse une libéralité parce qu’elle en a déjà reçu le montant ou parce qu’elle se propose de la recevoir sans se soumettre à l’autorisation administrative? N’y a-t-il pas un sérieux intérêt à ce que le gouvernement voie son attention appelée sur ces pratiques suivies en violation de son droit de tutelle? »
Nous avouons ne pas très bien comprendre l’objection; nous ne voyons pas en quoi la fraude dénoncée par MM. Dubief et Gottofrey sera entravée par l’obligation imposée aux établissements religieux de faire approuver par le gouvernement le refus des dons et legs qui leur sont faits. Que le gouvernement connaisse ou non de ces dons et legs, qu’il soit ou non appelé à en permettre le refus, est-ce qu’il pourra empêcher qu’ils ne soient exécutés secrètement?
Au surplus, quand bien même la nécessité de l’autorisation servirait efficacement à réprimer la fraude, ce n’est pas une raison pour qu’elle s’impose en l’absence d'une base légale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous devons reconnaître que la jurisprudence du Conseil d’État est conforme à l’opinion de MM. Dubief et Gottofrey.
468. Quand l’autorisation d’accepter un don ou un legs est demandée par un établissement qui n’a pas d’existence légale, le gouvernement rend une décision qui porte : « Il n’v a lieu de statuer sur la libéralité faite à tel établissement, cet établissement n’ayant pas d’existence légale. »
Dire que l’on s’abstient de statuer, tout en donnant les motifs de son abstention, c’est, en somme, statuer ; la véritable abstention consiste dans le silence.
G) Dubief et Gottofrey, Cultes, n° 2075.
Si l’on veut bien descendre au fond des choses, l’on se convaincra que ces mots « il n’v a lieu de statuer » équivalent à un refus d’autorisation; que le gouvernement dise : « Tel établissement n’est pas autorisé à accepter le don ou le legs qui lui a été fait » ou : « Il n’v a lieu de statuer sur le don ou le legs qui a été fait à tel établissement », le don ou le legs doit rester sans effet. La seule différence qui existe entre les deux formules est la suivante. Par la première le gouvernement prononce au fond, tandis que par la seconde il a recours pour statuer à une sorte de fin de non-recevoir .
§ 3. — Réduction. Secours alloués aux héritiers nécessiteux et transactions.
1° De la réduction proprement dite.
469. La réduction consiste, suivant le point de vue auquel on se place, dans une autorisation partielle ou dans un x’efus partiel d’autorisation ; d’après la jurisprudence du Conseil d’État, elle n’est applicable qu’aux libéralités testamentaires et il n’en saurait être fait usage à l’égard des libéralités entre vifs(V. supra 431).
La distinction que la jurisprudence du Conseil d’État a établie entre les dons et les' legs est facile à justifier ; si ceux-ci sont réductibles, il existe d’excellentes raisons pour que ceux-là ne le soient pas. « En cas de donation, dit M. Marguerie (1), l’autorité administrative doit se borner à autoriser ou à ne pas autoriser l’acceptation de la libéralité. En effet, l’essence de la donation consiste dans un accord parfait entre celui qui donne et celui qui reçoit; cet accord disparaîtrait si la valeur offerte était supérieure à la valeur acceptée ; d’ailleurs, si la donation a été reconnue exagérée, le donateur est averti et il peut, par une nouvelle donation, réduite cette fois dans une proportion convenable, réaliser ses intentions généreuses. »
(1) Marguerie, Dictionnaire général d'administration , v° Dons et Legs IV, § 5, p. 920.
DONS ET LEGS, II
470. M. André Morillot a soutenu que le droit de réduction n’appartient pas plus au gouvernement par rapport aux legs qu’en matière de donations entre vifs (1), parce qu’il n’est inscrit dans aucun texte de loi.
Il est bien vrai que la faculté de réduction n’est pas énoncée dans la loi, mais il n’y a non plus dans la loi rien qui la proscrive ; l’article 910 du Code civil ne fournit d’argument ni en faveur ni à l’encontre de cette prérogative.
Or, pourquoi le gouvernement, qui a le droit de refuser l’autorisation pour le tout, ne pourrait-il pas ne la concéder que pour partie? En thèse générale, et à moins d’une exception formellement établie par la loi, il est admis que « qui peut plus peut le moins. »
La faculté de réduction est d’ailleurs consacrée par la tradition; déjà, a fait observer avec justesse M. Thibault-Lefebvre dans son Code des donations pieuses (2), elle était « en usage sous l’ancien droit, comme il apparaît par un arrêt rendu le 5 décembre 1741 sur les conclusions conformes de l’avocat général Joly de Fleury. »
Enfin il n’y a rien de choquant à ce que le droit de réduction ait été établi par la jurisprudence en dehors de toute disposition expresse de loi; est-ce que, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 qui est venue le sanctionner d’une façon explicite, le recours pour excès de pouvoirs, qui a tenu et qui tient encore une si grande place dans le droit administratif, était prévu par la loi? C’est la jurisprudence administrative qui l’a créé et organisé.
Le droit administratif ne se trouve pas tout entier dans les textes; il est, dans une large mesure, un droit non écrit.
471 . La réduction n’étant qu’un refus partiel d’autorisation, nous n’avons pas à énumérer les motifs qui peuvent conduire le gouvernement à la prononcer; nous nous référerons purement et simplement à l’indication que nous avons donnée des motifs de refus d’autorisation (V. supra nos 464 et suiv.).
La réduction est pratiquée toutes les fois que l’autorisation
(1) André Morillot, Revue critique, 1872-1873, t. XXXIX, p. 169 et suiv.
(2) Code des donations pieuses (1850), p. 64.
d’accepter serait contraire à l’intérêt de l’État, des familles et des personnes morales légataires sans que cependant ce triple intérêt commande impérieusement un refus d’autorisation (1).
En d’autres termes, selon qu’il s’élève contre l’autorisation d’accepter des objections plus ou moins graves fondées sur l’intérêt de l’État, des familles et des personnes morales légataires, le gouvernement se prononce pour le refus complet d’autorisation ou la réduction, mais il n’y a pas de différence de nature entre les motifs de refus d’autorisation et les motifs de réduction.
472. Un testateur peut incontestablement, tout en faisant un legs à une personne morale, instituer pour le cas où une réduction serait prononcée telle personne qui sera appelée à recueillir la portion du legs dont l’acceptation ne sera pas autorisée ; il y a là une « substitution vulgaire » qui, en vertu de l’article 898 du Gode civil, est valable, pourvu, bien entendu, que le légataire substitué soit un légataire sérieux et non un légataire fictif destiné à faire parvenir secrètement à la personne morale instituée en première ligne ce qu’elle n’aura pas été autorisée à recevoir par le gouvernement (Y. infra n° 491).
Mais l’on s’est demandé s’il faut considérer comme valable une clause en vertu de laquelle un testateur, après avoir fait un legs à une personne morale, décide que si l’acceptation de ce legs n’est pas autorisée pour le tout, il le révoque et institue
(1) Avis de la sect. de Tint. 3 juillet 1889 (n° 79,590). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint relatif aux legs faits par le sieur Clérique à divers établissements des Alpes- Maritimes et du Var; — Considérant que, quelque digne d’intérêt que puisse être la réclamation des héritiers naturels, leur position de fortune, pas plus que leur degré de parenté avec le de eu jus y ne paraissent de nature à justifier un refus complet d’autorisation ; — Considérant, d’autre part, que la plupart des Libéralités dont il s’agit sont grevées de charges religieuses, qu’il est de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat d’autoriser dans la mesure du possible ; — Considérant que la plupart des établissements institués sont dans une situation financière modeste et qu’il y a pour eux un intérêt sérieux à recevoir au moins une partie des libéralités qui leur ont été faites ; — Est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser jusqu’à concurrence de moitié l’acceptation des legs dont la délivrance est demandée par les établissements institués. (M. Mourier, rapporteur.)
légataire telle personne au lieu et place de la personne morale instituée en premier rang; cette question a été tranchée affirmativement par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1863, portant cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 août 1861 (1).
D’après l’arrêt du 25 mars 1863, il importe peu que, par suite de la clause que nous venons d’indiquer, le Gouvernement ne puisse, « en usant du droit qui lui appartient, en général, de réduire les dispositions testamentaires », autoriser l’exécution partielle de la libéralité adressée à la personne morale, « sans qu’il en résulte par cela même la caducité du legs qui n’a été fait que sous la condition d’une exécution entière » ; du moment que la faculté générale d’autorisation ou de refus d’autorisation pour le tout reste pleine et entière entre les mains du gouvernement », la Cour de cassation estime que «la gêne qu’il peut éprouver dans l’exercice de ce droit » n’est pas un motif légal d’annuler la clause en question.
Nous ne saurions partager l’opinion exprimée par la Cour de cassation et il nous semble que, si la faculté de réduction
(1) Cass. civ. 25 mars 1863. — La Cour ; — Vu les articles 898, 910 et 916 du Code Napoléon; — Attendu que la décision de l’arrêt attaqué (Paris, 2 août 1861) amène ce résultat que, au cas d’autorisation partielle de la part du gouvernement du legs universel fait par Lelong au profit des hospices civils de Paris aux termes de son testament du 30 mars 1857, ce legs serait valable et devrait recevoir son exécution dans les limites fixées par ladite autorisation * que dans ce même cas le legs universel fait suivant le testament du 14 mai 1859 par ledit Lelong à Chagot serait annulé et que la portion des biens de Lelong que les hospices n’auraient pas été autorisés à accepter serait enlevée à Chagot et dévolue aux héritiers naturels et légitimes dudit Lelong ; — Attendu qu’un tel résultat est condamné par les dispositions les plus formelles de la loi ; — Attendu, en effet, que Lelong étant décédé sans laisser de descendants ni d’ascendants, avait pu, aux termes de l’article 916 du Code Napoléon, disposer par actes entre vifs ou testamentaires de la totalité de ses biens ; que suivant l’article 898 du même Code, après avoir ainsi qu’il l’avait fait par son testament du 30 mars- 1857 institué les hospices civils de Paris ses légataires universels, il avait pu valablement, par son second testament du 14 mai 1859, instituer Chagot, contre lequel il n’a été élevé aucun reproche d’incapacité, son légataire universel, au lieu et place des hospices, soit d’une manière absolue, soit dans un cas spécial et sous une condition particulière qu’il déterminerait et qui ne serait point contraire à la loi ; — Attendu que c’est là ce que Lelong a fait en disposant par son second testament du 14 mai 1859 que dans le cas où pour une raison ou cause quelconque l’institution par lui faite
appartient au gouvernement, il ne saurait être permis à un testateur de la lui retirer. Suivant nous, il faut considérer comme contraire à l’ordre public et partant comme illicite la clause par laquelle, tout en faisant un legs à une personne morale, un testateur veut que, si l’acceptation n’est pas autorisée pour le tout, le legs soit révoqué et remplacé par un legs adressé à un tiers ; par conséquent, par application de l’article 900 du Code civil, il nous paraît y avoir lieu de la réputcr non écrite (1).
Si elle devait être regardée comme susceptible d’être obéie, elle ne tarderait pas à devenir de style dans tous les testaments par lesquels il est fait des libéralités aux personnes morales, et le droit de réduction, sans lequel la haute mission confiée au gouvernement par l’article 910 du Code civil ne peut produire tous ses effets utiles, disparaîtrait.
2° Secours alloués aux héritiers nécessiteux et transactions.
473. Si le gouvernement a le droit de refuser d'autoriser l’acceptation d’un legs fait à une personne morale ou de le
au profit des hospices civils de Paris ne recevrait pas une exécution pleine et entière, il entendait qu’elle fût considérée comme nulle et non écrite et que pour ce cas il instituait Chagot son légataire universel ; — Attendu que par suite de cette disposition le gouvernement dont, aux termes de l’article 910 du Gode Napoléon, l’autorisation est nécessaire aux hospices pour l’acceptation du legs à eux fait ne pourrait, en usant du droit qui lui appartient en général de réduire en pareil cas les dispositions testamentaires, en autoriser l’exécution partielle sans qu’il en résultât par cela même la caducité du legs qui n’avait été fait que sous la condition d’une exécution entière; — Mais attendu que le droit général d’autorisation ou de refus pour le tout restait plein et entier entre les mains du gouvernement et que la gêne qu’il pouvait éprouver dans l’exercice de ce droit ne pouvait être un motif légal pour la Cour impériale de Paris d’annuler les dispositions testamentaires dont il s’agit, régulières en la forme et au fond, et de substituer, en violation manifeste du droit de tester, à une succession testamentaire que Lelong avait eu le droit et la volonté d’établir une succession ab intestat qu’il était dans son droit et dans sa volonté de repousser ; qu'il suit de là que l’arrêt attaqué en annulant ainsi qu’il l’a fait les dispositions testamentaires de Lelong, soit au regard des hospices civils de Paris, soit au regard de Chagot, a faussement appliqué l’article 910 du Code Napoléon et expressément violé les articles 898 et 916 dudit Code ; — Casse. (M. Moreau de la Meurthe, rapporteur.)
(1) Cf. Ducrocq, Cours de droit administratif , 6e édit., t. II, n° 1445, p. 603.
réduire, il est sans qualité pour dire à qui profitera le refus d’autorisation ou la réduction. •
La libéralité ou la portion de la libéralité devenue caduque par suite de réduction ou de refus d’autorisation retombe libre de toute attribution dans la succession du testateur, et sa dévolution se fait d’après les règles de la loi combinées avec la volonté du de cujus (Y. infra , n° 491) ; le refus d’autorisation ou la réduction bénéficie , comme l’expose JVI. Marguerie (11,
<t soit aux légataires universels institués par le testateur soit en l’absence de dispositions testamentaires aux héritiers naturels et d’après les proportions indiquées par le Code civil pour le règlement des successions ab intestat ».
Dès lors, s’il y a un ou plusieurs légataires universels, le gouvernement ne saurait, par voie de réduction ou de refus d’autorisation, venir en aide aux héritiers naturels qui sont peu fortunés ou dans l’indigence, et, en l’absence de légataires universels, le refus d’autorisation ou la réduction profite indistinctement à tous les héritiers naturels, aux riches comme aux pauvres, de sorte que, pour secourir ceux-ci d’une façon appréciable, le gouvernement peut être amené à refuser d’autoriser l’acceptation du legs qui lui est soumis, au lieu de le réduire simplement, ou à le réduire plus qu’il n’aurait été nécessaire si les héritiers qui ont une bonne position de fortune n’avaient pas dû partager avec ceux qui sont dans le besoin le bénéfice de la réduction.
Ces inconvénients sont évités au moyen de secours attribués aux héritiers nécessiteux par les personnes morales légataires sous forme de rentes viagères ou sous toute autre forme ; de telles allocations ne sont jamais que facultatives pour les per-' sonnes morales légataires et si le gouvernement intervient quelquefois d’une façon officieuse pour conseiller auxdites personnes de faire acte de générosité envers les héritiers malheureux, il ne saurait jamais les y contraindre.
Il avait d’abord paru au Conseil d’État, ainsi qu’il résulte d’un avis du 15 juin 1865(2), que, pour ne pas avoir l’air d’o-
(1) Marguerie, Dictionnaire général d'administration. v° Dons et legs, o. XV, § 6, p. 920.
(2) Avis C. d’Et. 15 uin 1865. — Le Conseil d’Etat qui sur le renvoi
pérer par une voie détournée une réduction avec attribution de parts, le gouvernement devait s’abstenir d’approuver expressément dans le dispositif des décrets d’autorisation l’engagement pris volontairement par les établissements légataires d’accorder un secours aux héritiers nécessiteux et qu’il fallait se borner à une mention dans les visas; mais, dès le 24 avril 1873, la haute Assemblée est revenue sur cette manière de voir et elle a émis un avis d’après lequel il y a lieu en principe d’insérer dans les décrets autorisant l’acceptation des legs faits aux personnes morales un article spécial portant approbation ou désapprobation de la promesse qu’ont pu faire les représentants des personnes morales légataires « de servir une rente viagère ou de donner un secours à un héritier dont la situation a été reconnue digne d’intérêt » (t).
ordonné par M. le ministre de l’Intérieur a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de divers legs faits par la dame veuve Ratou à des établissements charitables de la ville de Lyon Rhône); -- Vu les délibérations des 20 octobre et 31 décembre 1864, par lesquelles la commission administrative de l’hospice de la Guillotière et le bureau de bienfaisance du troisième arrondissement de Lyon se sont engagés à servir une rente viagère et annuelle aux héritiers naturels de la testatrice ; — Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que s’il convient d’assurer l’exécution de l’engagement pris volontairement par les établissements légataires de servir aux héritiers naturels de la testatrice une rente annuelle et viagère en reproduisant dans les visas du décret les termes memes de cet engagement, il ne semble pas nécessaire d’inscrire cet engagement dans le dispositif du décret; que le premier mode, outre qu’il est plus conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, se concilie mieux avec les principes qui régissent la matière et d’après lesquels le rôle de l’administration se borne à réduire, s’il y a lieu, la quotité des dons et legs faits aux établissements publics sans faire aucune attribution de parts au profit d’un ou plusieurs héritiers naturels ; — Est d’avis qu’il y a lieu de modifier la rédaction du projet de décret conformément aux observations qui précèdent. (M. de Ségur, rapporteur.)
(1) Avis C. d’Et. 24 avril 4873 (n° 2772). — Le Conseil d’Etat qui sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait par la dame Capitain à l'hospice de Jussey (Haute-Saône) ; — Vu la délibération en date du 28 décembre 1872 par laquelle la commission administrative dudit hospice s’est engagée à servir une rente annuelle et viagère de 60 francs au sieur Simon Grandjean, héritier naturel de la testatrice; — Vu la note en date du 25 février 1873 par laquelle la section de l’Intérieur indique qu’il convient de mentionner dans la disposition du décret qui autorisera l’hospice à accepter la libéralité qui lui est adressée que cette autorisation lui est donnée aux clauses et con-
Il est à remarquer que, quand une personne morale est autorisée à accepter un legs sous réserve de rengagement qu’elle a pris de venir au secours des héritiers nécessiteux, l’acceptation n’en est pas moins autorisée pour le tout ; il n’est pas prononcé de réduction du legs corrélative aux sacrifices consentis par la personne morale légataire.
Mais entre l’autorisation intégrale subordonnée à l’abandon d’une partie du legs ou de ses revenus et la réduction, il n’y a qu’une nuance presque imperceptible ; dans un cas, la personne morale se dépouille volontairement d’une portion du legs avec l’assentiment du gouvernemeut, tandis que dans l’autre le gouvernement l’empèche de s’enrichir de la portion du legs dont l’acceptation n’est pas autorisée. La ligne de
ditious résultant tant du testament que de la délibération précitée ; — Vu la dépêche en date du 31 mars 1873 adressée à M. le président de la section de l’Intérieur par laquelle M. le ministre de l’Intérieur demande que cette délibération soit rappelée uniquement dans les visas «Lu projet de décret, conformément à l’avis émis par le Conseil d’Etat dans sa séance du 15 juin 1805 et à la note en date du 25 octobre 1872 par laquelle le Conseil, appelé à statuer sur des legs faits par la demoiselle Lespinasse de Florentin aux hospices de Versailles, a déclaré s’en référer audit avis; — Vu l’avis émis par le Conseil d’Etat dans sa. séance du 15 juin 1865 et la note précitée en date du 25 octobre 1872 ;
Considérant que si le gouvernement appelé à statuer sur l’exécution d’une libéralité adressée à un établissement public a la faculté de réduire ladite libéralité, il ne lui appartient pas de faire des attributions de parts en décidant que la réduction profitera à un ou plusieurs héritiers naturels du testateur ;
Mais que néanmoins rien ne s’oppose à ce que l’établissement public légataire prenne volontairement l’engagement, pour le cas où il serait autorisé à recueillir la libéralité qui lui a été laite, de donner un secours ou de servir une rente viagère à certains héritiers du testateur reconnus dans une situation malheureuse;
Considérant qu’un tel engagement a souvent pour but de prévenir des réclamations que les héritiers naturels du testateur pourraient élever contre l’exécution du testament et qu’il peut être de nature à exercer une certaine influence sur la décision que doit prendre le gouvernement à l’égard de la disposition testamentaire; qu’il est donc nécessaire que la même autorité soit appelée à examiner en même temps et la libéralité dont l’établissement public a été l’objet et l’engagement qui peut avoir été pris spontanément par ledit établissement à l’occasion de celte libéralité ; que cette connexité est admise par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsqu’il s’agit de statuer sur une transaction proprement dite intervenue entre les établissements publics légataires et les héritiers du testateur, dans le but de prévenir une action devant l’autorité judiciaire ;
Considérant que le Conseil d’JÉtat, dans son avis en date du 15 juin 1865,
démarcation qui sépare ces deux hypothèses l’une de l’autre est d’une extrême subtilité; aussi comprenons-nous les scrupules qui ont dicté l’avis du 15 juin 1865.
S’il est interdit au gouvernement de faire, en cas de réduction d’un legs, une attribution des parts, l’on peut douter qu’il lui soit loisible, tout en autorisant l’acceptation intégrale d’un legs, d’habiliter la personne morale légataire à pratiquer sur le legs ou les revenus du legs un prélèvement dont elle attribuera le montant à tel ou tel héritier, à l’exclusion des autres héritiers.
474. Il est fait observer avec raison par M. Marguerie (1) que « les arrangements particuliers, dont les établissements
rappelé dans une note du 25 octobre 1872, avait pensé qu’il suffisait de mentionner dans les visas des décrets autorisant les établissements publics à accepter les libéralités qui leur étaient attribuées les délibérations par lesquelles les représentants de ces établissements avaient pris des engagements analogues à celui qui a été pris par la commission administrative de l’hospice de Jussey, que cette mention avait pour effet de ratifier lesdites délibérations et de valider par suite les payements faits en vertu de ces délibérations;
Considérant que le visa d’une délibération jointe au dossier ne saurait être réputé comme emportant dans tous les cas approbation d’un engagement pris dans cette délibération ; qu’il peut arriver, en effet, que les établissements publics aient pris des engagements qui ne sont pas de nature à être autorisés et qui devraient dès lors être désapprouvés par une disposition expresse, puisque les délibérations contenant les engagements se trouveraient visées au nombre des pièces produites ; que, si le dispositif de quelques décrets spécifie que l’autorisation d’accepfer un legs est donné à un établissement public à charge par lui de remplir les conditions qui résultent tant du testament où ce legs est contenu que de la délibération par laquelle les représentants de cet établissement ont pris l’engagement de servir une rente viagère ou de donner un secours à un héritier dont la situation a été reconnue digne d’intérêt, cette formule peut avoir l’inconvénient de laisser supposer que le gouvernement aurait modifié sans droit le testament en aggravant les charges imposées aux établissements légataires ; qu’il convient dès lors de statuer à l’égard des engagements dont s’agit dans la forme déjà adoptée pour les transactions;
Est d’avis : 1° qu’il y a lieu en principe d’inscrire dans les décrets autorisant les établissements publics à accepter les libéralités dont ils ont été l’objet un article spécial portant approbation ou désapprobation de ces engagements; 2o qu’il y a lieu d’approuver par un article spécial inscrit dans le projet de décret proposé la délibération ci-dessus visée de la commission administrative de l’hospice de Jussey. (M. Marguerie, rapporteur.)
(1) Marguerie, Dictionnaire général d' administration, v° doins et legs, t. IV, § 6, p. 920.
publics prennent l’initiative vis-à-vis de certains héritiers, ne doivent pas être confondus avec les transactions proprement dites ». Les transactions sont destinées à prévenir ou à terminer un débat devant l’autorité judiciaire au sujetde la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des libéralités faites aux personnes morales, tandis que les allocations que lès personnes morales légataires consentent au profit des héritiers nécessiteux, dans le but d’obtenir l’autorisation d’accepter, ont un caractère purement gracieux.
i1 y a un double intérêt à distinguer entre les arrangements qui ne se rattachent à aucun procès né ou à naître et les transactions qui, par définition, supposent l’existence ou au moins la menace d’une contestation judiciaire.
D’abord, en cas de transaction, il \ a pour certaines personnes morales des formalités spéciales à remplir; c’est ainsi qu’avant que la loi du 5 avril 1884 n’ait abrogé l’arrêté consulaire du 21 frimaire an XII, M. Marguerie a pu écrire qu’une commune n’avait le droit de transiger en matière de legs comme dans les autres matières qu’après avoir pris l’avis du comité consultatif de l’arrondissement et du conseil de préfecture du département (1).
D’autre part, il est bon de noter que, tandis qu’il n’est attribué de secours par une personne morale légataire qu’aux héritiers naturels du testateur, elle peut être amenée à transiger non seulement avec ceux-ci, mais encore avec des héritiers testamentaires, c’est-à-dire avec des légataires universels, et même avec des légataires particuliers.
Comme l’indique M. Marguerie, les transactions « peuvent précéder ou suivre l’autorisation d’accepter la libéralité. Si la transaction a été préparée au cours de l’instruction de la demahde d’autorisation, l’autorité administrative peut en même temps et donner l’autorisation et approuver, s’il y a lieu, la transaction intervenue. »
Si la transaction est postérieure à l’acte d’autorisation, un acte complémentaire auquel il sera procédé par l’autorité compétente, suivant les formes suivies en matière d’autorisation
(1) Marguerie, op. et loc. cit.
d’acceptation de dons et legs, sera nécessaire pour l’homologuer.
Dans l’espèce suivante il y a eu deux transactions, dont l’une a précédé et l’autre suivi l’autorisation.
Le sieur Loiseau ayant fait, par deux testaments olographes du 15 mars 1880, des legs au Cercle parisien de la ligue de renseignement, association reconnue d’utilité publique, et à l’Administration générale de l’assistance publique de Paris, les droits respectifs de ces deux établissements ont été réglés par une transaction que le gouvernement a approuvée par décret du 17 janvier 1885 en même temps qu’il autorisait l’acceptation des legs (1).
Mais des difficultés se sont élevées plus tard entre le Cercle parisien de la ligue de l’enseignement et la dame veuve Loiseau, "qui était usufruitière d’une partie des biens de la succession de son mari, et elles ont été tranchées par une transaction que ladite dame a conclue avec cet établissement; la transaction dont s’agit a été approuvée par un décret du 31 août 1886 qui, à plus ou moins juste titre, en a fait subir le contre-coup à l’Administration générale de l’assistance publique (2).
(1) D. 17 janvier 1885. — Le président du Cercle parisien de la ligue de renseignement, association reconnue d’utilité publique, et dont le siège est à Paris, rue Saint Honoré, n° 175, est autorisé à accepter, au nom de l’association et sous bénéfice d’inventaire, le legs universel fait à son profit par le sieur Loiseau (Valentin-Eugène), en vertu de l’un de ses deux testaments olographes du 15 mai 1880, aux charges et conditions imposées par le testateur. — Le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris (Seine) est autorisé à accepter les legs, résultant en faveur de cette institution, des deux testaments olographes précités. — Est approuvée pour sortir son plein et entier effet, la transaction aux termes de laquelle le Cercle parisien de la ligue de l’enseignement s’engage à abandonner à l’Assistance publique de Paris le montant net du quart du legs universel à provenir à la ligue seule, de l’un des testaments du sieur Loiseau, en date du 15 mai 1880, à la condition, pour l’Assistance publique, de renoncer à toute prétention au legs universel qui lui est fait par un autre testament du même jour, ainsi qu'il résulte des délibérations du Cercle parisien de la ligue de l’enseignement et du conseil de surveillance di. l’Assistance publique, en date des 1er et 14 décembre 1881. ( Bull . de* lois , 1885, partie principale, t. I, p. 930.)
(2) D. 31 août 1886. — Art. 1er. Est approuvé, pour sortir son plein et entier effet, l’arrangement intervenu entre la dame veuve Loiseau, usufruitière d’une partie des biens de la succession de son mari, le sieur
Le décret du 31 août 1886 a partiellement rapporté celui du 17 janvier 1885; il s’est mis ainsi en contradiction avec une note de la section de l’Intérieur du SJ4 novembre 1881 relative à une transaction intervenue à l’occasion d’un legs fait par le sieur Philippe aux hospices de Paris entre l’Administration générale de l’assistance publique et les héritiers dudit sieur postérieurement au décret qui avait autorisé l’acceptation du legs : la note susvisée porte que, s’il y a lieu d’approuver la transaction conclue après le décret d’autorisation, il ne saurait cependant être abrogé (1). (Cf. Projet de décret adopté par le Conseil d’État, le 29 novembre 1894, legs Monard) (2).
Les transactions ne doivent pas être un prétexte pour refaire
Loiseau (Eugène) et le Cercle parisien de la ligue de l’enseignement, aux termes duquel cet établissement s’est engagé à céder à ladite dame tous les droits qu’il a sur la succession, dont l'acceptation a été autorisée par décret du 17 janvier 1885, et ce, moyenant une somme nette de 17,000 francs, dont le quart (4,250 fr.) sera versé à l’Assistance publique de Paris, pour tenir lieu de la part devant lui revenir dans ladite succession, conformément aux dispositions du décret précité. La somme de 4,250 francs attribuée à l’Assistance publique sera placée en rentes 3 0/0 sur l’État. — Art. 2. Le décret du 17 janvier 1885 est rapporté en ce qu’il a de contraire à la présente disposition. (Bull, des lois , 1886, partie principale, t. II, p. 979.)
(1) Note de la sect. de Tint. 24 novembre 1881 (no 40,948). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d’Ètat, tout en adoptant un projet de décret tendant à ratiüer l'arrangement intervenu entre l’administration générale de l’Assistance publique à Paris et les héritiers du sieur Philippe au sujet du legs universel fait par ce dernier aux hospices de Paris et dont l’acceptation avait été autorisée par un décret du 19 juillet 1873, a pensé qu’il convenait de ne pas abroger les dispositions dudit , décret et de se borner à approuver la transaction qui a fait l’objet de la délibération du conseil de surveillance en date du 4 août 1881. Elle a en conséquence modifié la rédaction du projet dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Projet de décret adopté par le Conseil d'État le 29 novembre 1894.
— Le président de la République française ; — Vu le testament olographe de la dame Victorine Milard, veuve Monard-Milard, en date du 20 décembre 1857 ; — Le décret du 28 février 1889, autorisant l’acceptation des legs et approuvant la transaction intervenue les 7, Set 10 décembre 1887 entre la ville de Sedan et les héritiers naturels de la testatrice;
— La nouvelle transaction passée par-devant Me Cousin, notaire à Sedan, et la darne Octavie-Sophie Milard, veuve Brog, héritière naturelle do la dame veuve Monard-Milard ; — La délibération du conseil municipal de Sedan du 29 mai 1894 ; — L’avis du préfet des Ardennes
les testaments ; si elles portaient atteinte à la volonté des testateurs, elles ne seraient pas susceptibles d’ôtre approuvées par le gouvernement (Avis G. d’Ét. 24 décembre 1891, legs Peltier) (1).
SECTION II
