EFFETS DES DIVERSES DÉCISIONS PRISES PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

§ 1. — Effets de V autorisation.

481. Les personnes morales, tout en jouissant du droit de recueillir clés dons et des legs, ne peuvent, en règle générale et à moins d’une exception formellement écrite dans la loi, l’exercer qu’avec l’autorisation .de la puissance publique ; l’autorisation a pour effet de leur conférer la libre pratique de leur faculté de recevoir, à la condition, bien entendu, que ses termes soient adéquats à ceux dans lesquels est conçu le don ou le legs auquel elle se rapporte.

Le bureau de bienfaisance de la commune de Brulon ayant

été autorisé à accepter un legs en vertu d’un arrêté préfectoral du 12 octobre 1869, qui lui prescrivait d’en employer les revenus à paver les frais de traitement de malades de ladite commune dans un hôpital voisin, alors que le testateur avait voulu que le capital même du legs servît à la fondation d’un lit, la Cour de cassation a décidé qu’en l’état et à défaut d’une « autorisation régulière » il n’v avait lieu d'ordonner la délivrance du legs (1).

L’autorisation n’a-t-elle de vertu que pour l’avenir ou doit-on lui reconnaître une force rétroactive ?

Cette question demande à être étudiée successivement en ce qui concerne les dons et les legs.

482 . La donation est un contrat qui exige pour sa formation le concours de la volonté du donateur et de celle du donataire ; elle n’est parfaite que par l’acceptation qui, si elle n’a pas eu lieu dans le même acte que l’offre, doit être notifiée par exploit d’huissier au donateur (C. civ. art. 932).

Dès lors, il est clair que le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation d’un don n’est pas susceptible d’avoir un effet rétroactif, si la personne morale donataire n’est pas investie du droit d’acceptation provisoire.

(1) Cass. req. 22 août 1881. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des articles 900, 910 et 937 du Code civil ;

— ... Attendu que les juges du fond appelés à fixer le sens des dispositions testamentaires émanées du sieur Jules Mascaret ont décidé que ce dernier, en ordonnant que la somme par lui léguée aux pauvres de Brûlon fut employée à la fondation, dans un hospice voisin, d’un lit pour ces pauvres, avait voulu que le capital même de la somme fût appliqué à cette destination et que l’emploi lût effectué au moment de la délivrance du legs par les soins' concertés du maire de la commune et de l’un des frères du testateur ; — Attendu que cette interprétation est souveraine; qu’elle ne fait que préciser la signification et la portée intentionnelle du testament; qu’elle n’en a point dénaturé le sens et n’a pas méconnu les effets légaux qu’il devait produire ; — Attendu d’ailleurs que la clause dont il s’agit, ainsi interprétée, n enlève pas au bureau de bienfaisance le droit de surveillance et de gestion que la loi lui attribue, relativement aux biens des pauvres et qu’elle na rien de contraire aux lois; — Attendu, dès lors, qu’en déclarant le maire de Brûlon, ès-qualités, non recevable en l’état, dans sa demande faite pai lui de justifier d’une autorisation régulière lui permettant d’accomplir entièrement la condition à laquelle la délivrance du legs lui-mème est assujettie la Cour d'appel d’Angers n’a violé aucun principe de droit;

— Par ces motifs, rejette. (M. Alméras Latour, rapporteur.)

La personne morale, à laquelle s’adresse un don, n’a-t-elle pas la faculté d’acceptation provisoire, il n’a pu y avoir qu’une simple pollicitation et le contrat de donation a été empêché de se conclure tant que l’autorisation n’est pas intervenue ; c’est seulement après le décret ou l’arrêté d’autorisation que la donation prendra naissance en vertu de l’acceptation de la personne morale donataire et ce n’est qu’à compter de cette acceptation que l’acte d’autorisation donnera effet à la libéralité.

Mais si la personne morale donataire a reçu de la loi la faculté d’acceptation provisoire et qu’elle s’en soit prévalue pour accepter la donation, sans attendre le décret ou l’arrêté d’autorisation, celui-ci rétroagira au jour où il a été procédé à l’acceptation conservatoire, c’est-à-dire qu’il aura pour résultat de faire considérer la donation comme ayant reçu sa perfection le jour où cette formalité a été accomplie; par suite, si le donateur est décédé ou s’il a retiré son offre après l’acceptation provisoire la donation no sera pas caduque.

La Cour de cassation a jugé par un arrêt susvisé du 12 novembre 1866, relatif à une donation faite au bureau de bienfaisance de Miélan par les demoiselles Dugoujon que « l’acceptation à titre conservatoire a pour effet de compléter la donation, par le concours de la volonté du donateur et du donataire, sous la condition que cette acceptation sera ultérieurement autorisée ; que cette condition venant à s' accomplir a un effet rétroactif au jour même de cette acceptation ; qu’à partir de ce jour la donation dont il s’agit étant devenue complète et définitive entre les parties contractantes n’avait pu être révoquée par les donatrices » (V. supra n° 326).

483. En matière de libéralités testamentaires l’autorisation a toujours un effet rétroactif. Un legs fait en faveur d’une personne morale n’est exécutoire, d’après le droit commun auquel il n’a été dérogé que pour les communes, les départements et les colonies, qu’autant que l’acceptation en a été autorisée par la puissance publique, mais, si son efficacité est subordonnée à l’agrément du gouvernement, il n’en existe pas moins dès le décès du testateur ; ce qui est suspendu, c’est l’exercice et non 1 existence du droit que le testateur a entendu conférer à la personne morale légataire. L autorisation n’est pas requise pour

parfaire le legs, elle ne crée aucun droit ; elle ne fait que consacrer, en le rendant susceptible d’être exercé, un droit préexistant qui tout naturellement doit produire ses effets du moment de sa naissance qui se confond avec celui où le testateur est mort : c’est ce que l’on exprime en disant que l’autorisation rétroagit au jour du décès du testateur.

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1870 porte « que l’article 910 prescrit aux établissements publics de soumettre à l’autorisation du gouvernement les dispositions testamentaires faites à leur profit, mais que la condition légale d’autorisation, lorsqu’elle vient à s’accomplir, a un effet rétroactif au jour où le droit a pris naissance » ou, en d’autres termes, au jour du décès du testateur (l) ; de ces prémisses la Cour de Cassation a conclu qu’un bureau de bienfaisance qui a obtenu la délivrance d’un legs à titre universel, après avoir été autorisé

(1) Cass. req. 8 février 1870. — La Cour, — Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 010 et 1011 du Code Napoléon; — Attendu, endroit, qu’aux termes de l’article 1014 du Code Napoléon, tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause; que si l’article 1011 du même Code soumet le légataire à titre universel à l’obligation de demander la délivrance aux héritiers légaux et si par suite, le légataire est privé de la saisine des choses léguées, l’existence du droit, une fois la délivrance obtenue, remonte au jour du décès du testateur; que l’article 910 prescrit aux établissements publics de soumettre à l’autorisation du Gouvernement les dispositions testamentaires faites à leur profit, mais que la condition légale d’autorisation, lorsqu’elle vient à s’accomplir, a un effet rétroactif au jour où le droit a pris naissance ; — Attendu, en fait, que le bureau de bienfaisance de Dole, institué légataire à titre universel du quart des biens délaissés par Antoine Nélaton, a été autorisé à accepter ce legs par décret impérial du 27 août 1864, et a obtenu la délivrance contre les héritiers légaux, suivant arrêt de la Cour impériale de Besançon, en date du 30 mai 1866; que, copropriétaire du quart de la succession, le bureau de bienfaisance est recevable et fondé à demander la liquidation et le partage de cette succession contre les légataires à titre universel des trois autres quarts ; que le partage judiciaire de 1860, intervenu entre les légataires aux trois quarts et les héritiers légaux, ne peut être opposé au bureau de bienfaisance qui n’y a pas été partie; — D’où il suit qu’en décidant que ce partage de 1860 ne pouvait porter aucune atteinte aux droits du bureau de bienfaisance de Dole et en ordonnant un nouveau partage de la succession d’Antoine Nélaton, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les articles 910 et 1011 du Code Napoléon, a fait, au contraire, une juste application de ces dispositions de loi, ainsi que de l’article 1014 du même Gode ; — Rejette. (M. Dumon, rapporteur.)

à l’accepter, a le droit de demander le partage de la succession, sans qu’on puisse lui opposer un partage intervenu entre d’autres légataires à titre universel et les héritiers naturels du testateur avant l’autorisation.

La doctrine qui se dégage de l’arrêt du 8 février 1870 n’a rien de spécial aux personnes morales auxquelles le législateur a accordé le droit d’acceptation provisoire ; le bénéfice peut en être revendiqué par toutes les personnes civiles, même parcelles qui ne jouissent pas de ce privilège.

L’effet rétroactif qu’il convient d’attribuer à l’autorisation a, au point de vue du droit aux fruits ou intérêts des biens faisant l’objet d’un legs universel et en l’absence d’héritiers à réserve, des conséquences qui sont communes aux personnes morales qui sont pourvues de la faculté d’acceptation provisoire et à celles auxquelles elle fait défaut. Ces conséquences ont été déterminées par trois arrêts de la Cour de cassation des 4 décembre 18G6 (V. supra n° 331), 7 juillet 1868 (V. supra n° 340) et 8 mai 1878 (1).

(1) Cass. req. 8 mai 1878. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 1003-, 1011, 1040 et 1179 du Code civil : — Attendu que, par son testament olographe du 7 juin 1867, Victor Beaucou rt, après avoir légué aux sociétés de secours mutuels du lieu de son domicile tous ses biens meubles et immeubles, déclare que si elles ne sont pas autorisées à les recueillir, il entend que son héritage soit consacré à fonder autant de lits que possible dans l’hospice de la commune de son domicile ou, à défaut, dans l’hospice du chef-lieu de l’arrondissement ; Attendu que l’arrêt dénoncé (Douai, 25 juillet 1877) appréciant souverainement la lettre et l’esprit des deux dispositions, reconnaît qu’elles contiennent une institution principale et une substitution directe, l’une et l’autre de même étendue, l’une comme l’autre universelles, et considère avec raison que le décret d’autorisation n’a pu en changer le caractère par le fractionnement de l’hérédité entre les sociétés et les hospices; — Attendu qu'elles ont été autorisées par le décret du 31 mai 1876, conformément à l’article 910 du Code civil, mais qu’elles ne l’ont été, au profit des sociétés, que jusqu’à concurrence des meubles, et au profit des hospices, que jusqu’à concurrence des immeubles; — D’où il suit que l’hérédité s’étant divisée en deux parties distinctes différentes dans leur objet, mais de caractère pareil, c’est au même titre, celui de legs universel, qu’elles ont été recueillies chacune et que, par conséquent, comme il n’y avait point d’héritier à réserve, c’est à bon droit qu’il a été décidé que les hospices n’étaient pas plus soumis que les sociétés à l’obligation de demander la délivrance;

Sur le moyen tiré de la contravention au principe de la séparation des pouvoirs et de la violation des articles 910, 520 et 535 du Code civil: — Attendu que le décret d'autorisation est parfaitement clair dans ses

C’est en vain, d’après l’arrêt du 4 décembre 1866, que l’on soutiendrait que les fruits d’un legs universel ne peuvent être réclamés qu’à partir du jour où l’autorisation a été accordée par le gouvernement, sous prétexte que l’efficacité du legs était subordonnée à cette autorisation. « Aux termes de l’article 910 du code Napoléon, expose l’arrêt, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices ou autres établissements publics n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement ; par ces mots : leur effet le législateur a nécessairement entendu que les dispositions testamentaires autorisées auraient le même effet que si elles n’avaient été soumises à aucune condition ». Il en résulte, suivant la Cour de cassation, qu’une personne morale à laquelle a été adressé un legs universel fait siens de plein droit, si elle n’est pas en concours avec des héritiers réservataires, les fruits des choses léguées à partir du décès du testateur conformément à l’article 1006 du Code civil.

termes ; qu'il n’y avait point à en rechercher le sens et à en fixer la portée, mais seulement à l’appliquer ; qu’il n’y avait ensuite qu’à interpréter le testament et à en déduire les conséquences légales; que la question du procès rentrait donc essentiellement dans le domaine de l’autorité judiciaire ; — Attendu que les sociétés revendiquaient comme leur appartenant, à titre de valeurs mobilières, les loyers et fermages qui avaient couru dans l’intervalle de la mort du testateur au décret d’autorisation ; — Attendu que lorsqu’il n’y a pas d’héritier à réserve le légataire est saisi de plein droit par le décès du testateur, de tous les biens héréditaires et en acquiert immédiatement la possession; que si le legs est subordonné à une condition, il a son effet non du jour où elle s’accomplit, mais de celui du décès, le principe de la rétroactivité, ne s’appliquant pas moins aux testaments qu’aux contrats ; que l’hérédité s’augmente ainsi de tous les fruits perçus dans le temps intermédiaire; et que s’il y a plusieurs légataires universels, chaque part s’accroît naturellement des fruits qu’elle a produits et qui, dans ce cas, en sont inséparables ; — Attendu dans l’espèce, que la condition qui tenait en suspens le droit des légataires ne s’est réalisée que par le décret d’autorisation ; que ce n’est qu’alors qu’ils ont eu la saisine et qu’elle n’a compris rétroactivement, à l’égard des sociétés comme des hospices, que les biens auxquels se réduisaient leurs parts respectives et les fruits qui en étaient une dépendance; — D’où il suit qu en jugeant que le droit aux fruits depuis le décès n’appartient aux sociétés que pour les meubles, aux hospices que pour les immeubles et en repoussant de la sorte la prétention des sociétés qui réclamaient tous les fruits, la Cour d’appel de Douai, loin de violer les règles de la matière, en a fait, au contraire, une saine et juridique application; Par ces motifs, rejette. (M. Guillemard, rapporteur.)

L’arrêt du 7 juillet 1868 confirme cette solution en faisant observer que, sans doute, au cas où un legs universel est fait à une personne morale, il y a, malgré l’absence d’héritiers à réserve, obstacle à la saisine immédiate prévue par l’article 1006. du Code civil, le legs universel ne pouvant avoir son effet qu’ autant qu’il aura été autorisé par le gouvernement, mais que si « l’exercice du droit du légataire universel se trouve ainsi suspendu et mis en question » il est constant que « l’existence de ce droit remonte au jour du décès du testateur et que la condition légale d’autorisation, lorsqu’elle vient à s’accomplir, a, comme dans le cas de l’article 1 179, un effet rétroactif au jour où ce droit a pris naissance ».

Il est dit dans l’arrêt du 8 mai 1878 que, « lorsqu’il n’y a pas d’héritier à réserve, le légataire est saisi de plein droit par le décès du testateur de tous les biens héréditaires et en acquiert immédiatement la possession ; que si le legs est subordonné à une condition, il a son effet, non du jour où elle s’accomplit, mais de celui du décès, le principe de la rétroactivité ne s’appliquant pas moins aux testaments qu’aux contrats ; que l’hérédité s’augmente ainsi de tous les fruits perçus pendant le temps intermédiaire. »

Une personne morale a-t-elle été gratifiée d’un legs universel par un testateur qui laisse des héritiers à réserve ou lui a-t-il été fait un legs particulier, les fruits ou intérêts ne courent à son profit que moyennant une demande en délivrance qu’elle ne peut former qu’après l’autorisation, si elle n’est pas investie du droit d’acceptation provisoire (Art. 1003 et 10 14, C. civ.) ; 1 autorisation n’a alors, au point de vue des fruits ou intérêts, aucun effet rétroactif.

Mais, si la personne morale est douée de la faculté d’acceptation provisoire, elle a pu introduire une demande en délivrance avant l’autorisation qui aura pour conséquence de lui permettre de réclamer les fruits ou intérêts à partir du jour de cette demande et même à compter du décès du testateur, dans le cas où il s’agit d’un legs universel dont la délivrance a été demandée dans l’année de celte mort'. L’autorisation a alors, en ce qui touche les fruits ou intérêts, un effet rétroactif nettement caractérisé (V. supra , nos 328 et 329).