Effets du refus d’ autorisation

484. Les effets du refus d’autorisation varient suivant qu’il s’applique à un don ou à un legs.

S’agit-il d’une libéralité entre vifs, il en empêche la perfection ou, autrement dit, il met obstacle à ce que le contrat de donation se forme ; par suite du refus d’autorisation il n’v a eu qu’un pi'ojet de contrat qui n’a pas abouti.

S’il s’agit d’une disposition testamentaire, le refus d’autorisation la fait considérer comme rétroactivement anéantie ; il annule une libéralité à laquelle le décès du testateur avait du premier coup fait atteindre sa perfection : il la fait tomber conformément à l’article 1043 du Code civil, d’après lequel « la disposition testamentaire sera caduque, lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir ».

485. A qui profite le refus d’autorisation ? Cette question sera examinée et résolue en même temps que celle de savoir qui bénéficie de la réduction des libéralités faites aux personnes morales (V. infrat n° 490).

§ 3. — Effets de la réduction et des transactions .

486. La réduction, il convient de le rappeler, ne se pratique qu’en matière de libéralités testamentaires et elle constitue tout à la fois une autorisation partielle et un refus partiel d’autorisation, de sorte que ses effets découlent cl’une double source : les uns se rattachent à l’autorisation et les autres au refus d’autorisation.

487. Le décret ou l’arrêté, qui permet à une personne morale d’accepter un legs pour partie, produit, dans les limites où l’autorisation est accordée, les mêmes effets que si elle était donnée pour le tout ; il met, relativement à la portion du legs dont l’acceptation est aütorisée, la personne morale légataire à même de faire valoir les droits qu’elle tient du testament et l’on doit admettre qu’il ne dispose que pour l’avenir ou qu’il a une force rétroactive suivant les distinctions qui ont

été établies plus haut en vue de l’autorisation intégrale (V. supra , nos 481 et suiv.).

Mais le principe qui veut qu’une personne morale, à laquelle a été faite une libéralité testamentaire que le gouvernement a réduite, jjuisse exercer, par rapport à la partie du legs qu’elle est habilitée à accepter, les mêmes droits que si elle avait été autorisée à accepter le legs tout entier ne souffre-t-il aucune exception ? N’v est-il pas dérogé dans l’hypothèse où la réduction s’applique à un legs universel? Il a été soutenu que la réduction d’un legs universel tendait non seulement à en diminuer le montant, mais encore à en modifier le caractère ; la décision de l’autorité supérieure, a-t-on dit, dépouille la personne morale à laquelle s’adresse le legs universel de la vocation à la totalité des biens héréditaires et, par conséquent, elle le transforme en un legs particulier.

Cette thèse a été condamnée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1806 relatif à un legs universel que la ville de Bordeaux n’avait été autorisée à accepter que jusqu’à concurrence de deux tiers en vertu d’un décret du 10 mai 1802; la Cour suprême a estimé que c’était au testament qu’il fallait recourir pour reconnaître le véritable caractère du legs fait en faveur de la ville de Bordeaux et que si le décret du 10 mai 1802 avait pu c dans un intérêt public modifier l’étendue de la libéralité », il n’avait pu « en changer le caractère irrévocablement fixé par les dispositions du testament » (Y. supra , n° 331). De ces principes elle a conclu qu’en l’absence d’héritiers à réserve et en vertu de l’article 1006 du Code civil, la ville de Bordeaux avait droit aux* fruits jusqu’à concurrence des deux tiers de la succession et à partir du jour du décès du testateur, sans avoir à justifier d’une demande en délivrance destinée à les faire courir (Cf. Cass. req. 8 mai 1878, V. supra, n° 483).

Un legs à titre universel n’est pas plus qu’un legs universel converti en un legs particulier en cas de réduction.

488. Si, quoique réduit par l’autorité gouvernementale ou administrative, un legs universel ou à titre universel conserve son caractère, une personne morale qui n’est habilitée à accepter un legs universel ou à titre universel que jusqu’à con-

currence d’une certaine quotité, et avec spécification des biens auxquels s’applique l’autorisation partielle, ne peut cependant se prévaloir de l’institution dont elle a ôté l’objet pour réclamer, dans la mesure indiquée par l’autorité supérieure, en dehors des biens visés par le décret ou l’arrêté d’autorisation, le montant de legs particuliers frappés de caducité. Le bureau de bienfaisance de Chàteauroux (Hautes-Alpes) n’ayant reçu la permission d’accepter un legs à titre universel que pour moitié, en vertu d’un décret du 30 août 1881 qui déterminait les biens auxquels se référait l’autorisation, la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 23 février 1886 (1), que cet établissement était sans qualité pour profiter de la caducité d’un legs fait à la commune de Chàteauroux ; l’arrêt de la Cour suprême porte « que, sans doute, le pouvoir exécutif n’avait point à décider et n’a point, en effet, décidé si le legs fait par

(1) Cass. civ. 23 février 1886. — La Cour, — Statuant sur Tunique moyen de cassation : — Attendu qu’aux termes de l’article 910 du Code civil, les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique, n’ont d’effet qu’autant qu’elles sont autorisées par un décret du pouvoir exécutif; — Attendu que le décret du président de la république qui, le 30 août 1881, a statué sur les legs faits par J. -B. Itier, tant à la commune de Chàteauroux (Hautes-Alpes) qu’au bureau de bienfaisance de ladite commune, a, d’une part (art. 5), refusé d’autoriser la commune à accepter le legs à elle fait de divers immeubles estimés ensemble 10,800 francs dans le procès-verbal d’expertise soumis au Conseil d’État et, d’autre part (art. 1 , 2 et 3), a autorisé le bureau de bienfaisance à accepter, mais jusqu’à concurrence de moitié seulement, le legs fait à cet établissement et consistant en divers immeubles estimés dans le procès-verbal 43,100 francs; — Attendu que, sans doute, le pouvoir exécutif n’avait point à décider et n’a point, en efiet, décidé si le legs fait par Itier au bureau de bienfaisance était, d après les termes du testament, un legs à titre universel ou un legs particulier; mais qu’il lui appartenait de limiter comme il l’entendait le bénéfice que le bureau de bienfaisance serait autorisé à recueillir et que ce dernier ayant été autorisé seulement à accepter la moitié d un legs d immeubles déterminés et estimés 43,100 francs, il ne saurait, sous le prétexte de la nature j iridique du legs, telle qu’elle ressortait des termes du testament, prétendre aucun droit sur les immeubles légués à la commune et que celle-ci n’a pas été autorisée à accepter ; D où il suit qu’en le décidant ainsi et en excluant les immeubles légués à la commune, du partage à faire entre le bureau de bienfaisance de Châ— teauroux et les héritiers légitimes de J. -B. Itier, l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 1884) n’a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette. (M . Merville, rapporteur.)

Hier au bureau de bienfaisance était, d’après les termes du testament, un legs à titre universel ou un legs particulier ; mais qu’il lui appartenait de limiter, comme il l’entendait, le bénéfice que le bureau de bienfaisance serait autorisé à recueillir et que ce dernier ayant été autorisé seulement à accepter la moitié d’un legs d’immeubles déterminés et estimés 43,000 francs, il ne saurait, sous le prétexte de la nature juridique du legs, telle qu’elle ressortait des termes du testament, prétendre aucun droit sur les immeubles légués à la commune et que celle-ci n’a pas été autorisée à accepter » (Cf. Avis C. d’Ét. 7 août 1884, legs de Saint-Balmont) (1).

En revanche, il y a lieu d’admettre qu’une personne morale gratifiée d’un legs universel ou à titre universel que le ' gou-

(1) Avis C. d’Ét. 7 août 1884 (n° 50,788). — Le Conseil d’État qui a pris connaissance de la dépêche, en date du 16 juin 1884, par laquelle M.le ministre de la Justice et des Cultes demande au Conseil d’État d’examiner de nouveau un projet de décret qui autorise M. le ministre de la Marine et des Colonies à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence de moitié, le legs fait par le sieur de Saint-Balmont;

Considérant que le ministre de la Marine, pour obtenir la révision du décret dans le sens d’une autorisation pure et simple d’accepter le legs qui le concerne, objecte que la réduction, contrairement aux intentions du Conseil, profiterait, non pas aux héritiers naturels, mais aux légataires, ou tout au moins à ceux des légataires qui n’ont pas besoin d’autorisation pour accepter;

En ce qui concerne les établissements légataires autorisés à accepter par le projet de décret ; — Considérant que le décret n’autorise ces établissements à accepter que des sommes ou des immeubles expressément déterminés ; que si l’acceptation doit, à la vérité, avoir lieu aux clauses et conditions imposées par le testament, cette mention ne saurait se rapporter à la disposition aux termes de laquelle <c dans le cas où la liquidation serait supérieure aux legs, chaque partie prenante doit partager le surplus au prorata du legs fait à chacun » ; — Considérant que les établissements ne sont pas autorisés par le décret à accepter ce qui pourrait leur revenir en vertu du droit d’accroissement et bénéficier ainsi de la réduction dont il s’agit;

En ce qui concerne les légataires qui n’ont pas besoin d’autorisation; — Considérant qu’en admettant même que le seul des opposants qui joigne à la qualité d’héritier celle de légataire soit fondé à réclamer le bénéfice de la clause (C accrois sentent , il y a lieu de remarquer qu’il a été déclaré, dans les observations produites au nom des héritiers, qu’en fait, la réduction profiterait aux trois opposants; — Considérant de ce qui précède que les dispositions adoptées par le Conseil d’Etat doivent répondre aux intentions dont témoigne l’avis joint au décret précédemment adopté; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier le projet dont- il s’agit. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

reniement a réduit, sans spécifier, comme il l’a fait dans l’espèce à laquelle se rapporte l’arrêt du 23 février 1886, que l’autorisation ne vaudra que pour tels biens nommément désignés, bénéficie de la caducité de legs particuliers qui accompagnent le legs universel ; F arrêt du 23 février 4 880 le reconnaît implicitement et le Conseil d’État, statuant au contentieux, l’a déclaré d’une façon explicite dans un arrêt du 27 novembre 1885 qui interprète un décret du 14 août 1879 par lequel la ville de Tarbes n’avait été autorisée à accepter que pour moitié un legs universel que lui avait fait le sieur Brauhauban et pour les trois quarts un legs particulier qui lui avait été adressé par le même testateur ; la haute assemblée a dit que la ville avait droit, en vertu du legs universel dont le gouvernement avait autorisé l’ acceptation pour moitié, à la moitié de la portion du legs particulier devenue caduque (1).

De Parrét du 27 novembre 1885 nous rapprocherons celui du 9 août 1894, aux termes duquel la Cour d’appel de Toulouse, confirmant un jugement du tribunal civil de cette ville, a jugé dans une espèce, à l’occasion de laquelle est intervenue une note précitée du Conseil d’État du 11 avril 1889 (Y. supra , n° 250), que le chapitre de l’église métropolitaine de Saint-

Ci) C. d’Ét. cont. 27 novembre 1885. — Le Conseil d’État statuant au contentieux; — Vu la requête présentée pour les héritiers Brauhauban. . . tendant à ce qu’il plaise au Conseil, sur le renvoi à l’autorité compétente prononcé par jugement du 7 avril 1880 du tribunal civil de Tarbes, saisi des difficultés relatives à la liquidation et au partage de la succession du sieur Antoine Brauhauban, entre les réquérants et la ville de Tarbes instituée légataire, suivant testament mystique du 2 décembre 1877 ; intërpréter le décret du président de la République du 14 août 1879..., en ce sens qu'il a décidé que la vocation de la ville de Tarbes comme légataire à titre universel, ne lui donnerait aucune part dans la portion retranchée du legs particulier de 800,000 Irancs et que cette réduction profiterait exclusivement aux héritiers et condamner la ville de Tarbes aux dépens ; — Vu le mémoire en défense présenté par la ville de Tarbes... tendant à ce que le décret soit interprété en ce sens, que le quart retranché du legs de 800,000 Irancs doit grossir 1 actif net de la succession, partageable par moitié entre la ville de larbes et les requérants, et à ce que ces derniers soient condamnés aux dépens; loi des 16-24 août 1790 ;

Considérant que par le testament sus-visé du 24 décembre 1877 le sieur Brauhauban a, entre autres dispositions, légué à la ville de Tarbes •uue somme de 800,000 francs destinée à la construction d’un marché couvert et l’a appelée à recueillir le surplus de sa succession après

Etienne de Toulouse, ayant été autorisé à accepter pour les neuf dixièmes un legs universel que lui avait fait la dame veuve Lignières, était fondé à revendiquer jusqu’à concurrence des neuf dixièmes le montant d’un legs particulier dont cette dame l’avait gratifié et qui se trouvait frappé de caducité, parce que l’acceptation n’en avait pas été autorisée (1).

l’acquittement des dettes et legs particuliers ; — Considérant que, d’une part, la disposition du décret précité qui n’a autorisé l’acceptation du legs de 800,000 francs que jusqu’à concurrence des trois quarts, a eu pour effet de faire retomber dans l’actif de la succession le quart devenu sans affectation et que, d’autre part, la disposition du même décret, qui réduit à moitié la vocation à titre universel de la ville, autorise cette ville à prendre dans la masse de l’actif net la moitié de la somme laissée libre par la réduction du legs de 800,000 francs... Il est déclaré que le décret du 14 août 1879 doit être entendu en ce sens que la portion du legs de 800,000 francs, que la ville de Tarbes n’a pas été autorisée à recevoir en vue de la destination fixée par le défunt, doit compter dans l’actif de la succession à partager par moitié entre la ville et les héritiers du sieur Brauhauban. Les héritiers du sieur Brauhauban sont condamnés aux dépens. (M. Flourens rapporteur.)

(1) Trib. civ. de Toulouse 10 janvier 1894. — Le Tribunal; — Attendu que Béziat, en sa qualité de cessionnaire des droits appartenant aux héritiers de la dame Deffès, veuve Lignières, demande, tant contre le chapitre* de l’église métropolitaine de Saint-Etienne, que contre Joseph Lignières institués, le premier, légataire universel en nue propriété, et le second, légataire de l’entier usufruit des biens composant la succession de ladite dame aux termes de son testament mystique du 2 décembre 1881, à recueillir seul, en pleine propriété, l’immeuble sis à Toulouse, rue Fermât, que la testatrice avait légué à titre particulier et par une disposition indépendante du legs universel audit chapitre, mais que ce dernier n’a point été autorisé par le gouvernement à accepter ; que le demandeur soutient à cet effet que, le legs dont s’agit étant devenu caduc, le bénéfice de ce legs ne saurait advenir ni au légataire universel, soumis dans l’espèce à une autorisation qui serait exclusive par sa nature d’un tel résultat, ni au légataire de l’usufruit, lequel n’est, quoi qu’il ait reçu l’entier usufruit, qu’un légataire particulier auquel la caducité du legs ne bénéficie point ; qu’il y a lieu, dès lors, de l’attribuer en sa personne au représentant des héritiers naturels ;

Attendu que, contrairement à cette prétention, le principe en vertu duquel le légataire universel profite de la caducité des legs particuliers, ne saurait recevoir d’exception dans la cause; qu’il est certain, en premier lieu, que la qualité de légataire universel appartient exclusivement au chapitre de l’église Saint-Etienne, quoiqu’il n’ait été autorisé par décret du président de la République en date du 26 avril 1889 à accepter ce legs que jusqu’à concurrence des neuf dixièmes; qu’on ne peut prétendre, d’autre part, qu’il y aurait contradiction llagrante, et par cela même impossibilité à ce que cet établissement recueillît indirectement, comme légataire universel, un immeuble que le Conseil d’État lui a

489. Ii est. incontestable, comme l’a décidé le Conseil d’État délibérant an contentieux, le 28 mai 1866, s.ur une demande en interprétation d’un décret du 9 janvier 1861 (1), qu’une personne

refusé le droit de recueillir directement comme légataire particulier, puisque, en tant que legs particulier, cet immeuble, d’après la volonté de la testatrice, entrerait dans le patrimoine privé du chapitre pour rétablissement d’une chanoinerie, tandis que, comme legs, universel, il doit être vendu après le décès de l’usufruitier pour, avec le produit des autres biens compris dans le legs, contribuer à l’achèvement de l’église métropolitaine de Saint-Etienne; — Que la seule objection à retenir et à examiner, dans le système du demandeur, est celle qui consiste à prétendre que, spéciale à chacune des dispositions du testament de la dame Lignières, l’autorisation gouvernementale, sur laquelle s’appuie le chapitre, ne s’applique qu’au legs universel, tel que la testatrice l'avait fait en faveur de cet établissement, c’est-à-dire suivant les propres expressions de la dame Lignières, distraction faite des divers legs particuliers, parmi lesquels l’immeuble de la rue Fermât, ayant été l’objet de ses précédentes dispositions testamentaires;

Attendu, à cet égard, que le décret du 26 avril 1889 autorise dans son article 5 le chapitre à accepter, non des immeubles déterminés, mais bien le legs universel fait à cet établissement en nue propriété, par la dame veuve Lignières; que c’est donc à ce titre de légataire universel avec toutes ses conséquences légales, que ledit chapitre est autorisé à recueillir la succession dont s’agit, et que cette qualité emporte pour lui le droit qui y est juridiquement attaché de bénéficier des legs caducs; qu’il n’appartient pas d’ailleurs au Conseil d’État, dont l’intervention en ces matières constitue un acte de simple tutelle administrative, de modifier ou de déterminer les droits résultant pour les parties au point de vue civil de son autorisation et que, dès lors, il n’est point permis, sous prétexte de généralité de cette autorisation, de dire qu’en approuvant dans l’espèce l’acceptation du legs universel fait au chapitre le Conseil d’État n’a approuvé cette acceptation que dans la mesure résultant des prévisions testamentaires de la dame Lignières, sans accroissement pçssible par suite de caducité des legs particuliers; que cet accroissement est une conséquence, non de l’autorisation gouvernementale, mais de la loi et n’aurait pu être écarté que par l’exclusion formelle de certains biens et notamment de l’immeuble de la rue Fermât de cette autorisation;

Attendu que la demande de Béziat contre le chapitre se trouvant ainsi repoussée, il devient sans intérêt de rechercher si l’usufruit de Joseph Lignières doit pareillement bénéficier de la caducité du legs portant sur l’hofel de la rue Fermât; qu’en etTet, seul le légataire universel pouvait réclamer à cet égard et qu’il a, au contraire, adhéré à la prise de possession par l’usufruitier de cet immeuble ; Par ces motifs, reçoit en la forme l’opposition de Béziat au jugement de défaut rendu dans la cause, mais au fond le démet de sa demande, tant contre le chapitre de l’église Saint-Etienne que contre Joseph Lignières, etc.

Toulouse, 9 août 1874. — Confirmation du jugement ci-dessus rapporte Par adoption des motifs des premiers juges.

(1) C. d’Ét. cont. 28 mai 1866. — Vu les requêtes... pour les communes d’Auxon et Gressoux, de Chauvirey-le-Ghâtel, de Pugy, de V ag\ ,

Bons et legs, ir.

morale qui n’a élé autorisée à accepter un legs universel que pour partie ne se trouve pas pour cela déchargée de l’obligation d’acquitter, conformément à l’article 1009 du Code civil, les legs particuliers ; elle n’est pas non plus exonérée de la responsabilité des dettes et charges de la succession du testateur. Mais nous croyons, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du

de Provenchères, du Val-Saint-Eloi, d’Ouge et de Bougnon, sises dans le département de la Haute-Saône..., par lesquelles lesdites communes exposent qu’en exécution d’un arrêt rendu le 4 août 1862 par la Cour impériale de Besancon, elles demandent l’interprétation de notre décret du 9 janvier 1861 qui les a autorisées à accepter, mais jusqu’à concurrence d’un tiers seulement, le legs fait à leur profit par le sieur Boussel (Jean-Etienne-Louis), aux termes de divers testaments par lesquels il a disposé de sa fortune, tant mobilière qu’immobilière, en vue de la fondation, dans son habitation, à Gressoux, d’un établissement de bienfaisance destiné à apprendre des états manuels aux jeunes gens pris parmi les moins riches desdites communes; — Et concluent en conséquence à ce qu’il nous plaise. ... dire et déclarer que les communes ont droit, d’après les dispositions de notre décret du 9 janvier 1861, comme d’après les dispositions de la loi, au tiers des biens, meubles et immeubles, de la succession du sieur Boussel, sans être tenues d’acquitter les legs, notamment ceux contenus dans le prétendu testament du 24 mai 1857 et condamner les adversaires aux dépens; — Vu notre décret en date du 9 janvier 1861... ; — Vu le mémoire en défense présenté par les sieurs Jean-Etienne Boussel... et autres...; — Vu le mémoire en défense présenté parle sieur Charles-François-Louis, marquis d’Ambly... et la demoiselle Louise-Joséphine-Charlotte Lemaire de Courtemanche et autres...; — Vu les observations de notre ministre de l’Intérieur; — Vu l’arrêt en date du 4 août 1862...; — Vu les testaments et codicilles omgraphes en date des 15, 16 anvier et 1er juillet 1849, lOjuillet 1851, 25 avril 1854 et 26 avril 1856...; — Vu l’écrit sous forme testamentaire en date, à Paris, du 24 mai 1857 et attribué au sieur Boussel...; — Vu l’article 9J0 du Code Napoléon ;

Considérant que le sieur Boussel, par ses testaments et codicilles olographes ci-dessus visés, a disposé de sa fortune, tant mobilière qu’immobilière, en faveur des communes d’Auxou et Gressoux, de Flagy, de Bougnon, de Chauvirey-le-Chàtel, d’Ouge, de Pugy, de Provenchères et de Val-Saint- Eloi, à la charge par elles de fonder un établissement de bienfaisance dans des conditions particulières déterminées auxdits testaments; — Considérant que notre décret en date du 9 janvier 1861, en autorisant lesdites communes à accepter, mais jusqu’à concurrence du tiers seulement, le legs universel fait à leur profit, n’a pas dérogé aux règles ordinaires du droit; — Art. 1er. Il est déclaré que notre décret du 9 janvier 1861 a autorisé les communes d’Auxon et Gressoux, de Flagy, de Bougnon, de Chauvirey-le-Châtel, d’Ouge, de Pugy, de Provenchères et du Val-Saint-Eloi à accepter, jusqu’à concurrence du tiers, le legs universel fait à leur profit par le sieur Boussel, sans déroger aux règles ordinaires du droit. — Art. 2. Dépens réservés. (M. Bayard, rapporteur.)

Conseil (l’État du 11 février 1881, portant interprétation de deux décrets des 14 juillet 18G9 et 15 mars. 1873 (1), qu’une personne morale gratifiée d’un legs universel qui a été réduit n’est pas tenue de l’intégralité des legs, dettes et charges ; elle n’a, suivant nous, comme selon l’arrêt du 11 février 1881, à les acquitter que pour la part et portion du legs universel dont l’acceptation a été autorisée.

La Cour de cassation a jugé par ai’rêt du 18 octobre 1892 que, bien que le bureau de bienfaisance du Bourg-d’Oisans n’eût été autorisé à accepter que partiellement le legs universel dont il avait été gratifié par le sieur Humbert, cet établissement devait acquitter la totalité des charges delà succession (2),

(1) C. d’Ét. cont. 11 février 1881. — Le Conseil d’État, statuant au contentieux; — Vu la requête... pour la ville de Lyon... tendant à ce qu’il plaise au Conseil en suite d’un arrêt rendu entre la ville de Lyon et le sieur Jean Guerre, par la Cour d’appel de Lyon, le 23 mai 1877, par lequel la Cour a sursis à statuer sur le point de savoir si les décrets des 14 juillet 1889 et 15 mars 1873, en n’autorisant la ville de Lyon à accepter le legs de la maison Gomy que jusqu’à concurrence des deux tiers, ont entendu qu’elle ne payerait que les deux tiers -de la dette hypothécaire inscrite sur cette maison et a délaissé la partie la plus diligente à se pourvoir devant l’autorité administrative pour rapporter l’interprétation nécessaire, dire et déclarer que les décrets sus-énoucés du 14 juillet 1869 et du 15 mars 1873, en n’autorisant la ville à accepter le legs de la maison Gomy que jusqu’à concurrence des deux tiers ont entendu que la ville ne payerait comme conséquence de droit que les

deux tiers de la dette hypothécaire inscrite sur cette maison et cou- . .]

damner le sieur Guerre aux dépens; — Vu le mémoire en défense,

produit par le sieur Jean Guerre..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil

dire et déclarer que le décret du 15 mars 1873 s’est borné à réduire

aux deux tiers le legs fait à la ville de Lyon en laissant entières les

clauses, charges et conditions imposées par le testateur et condamner

la ville de Lyon aux dépens; — Vu la loi des 16-24 août 1790;

Considérant que les décrets dont l’interprétation est déférée au Conseil d’Ktat ont eu pour but de réduire d’un tiers, au profit du légataire universel, le bénéfice du legs fait à la ville de Lyon par le sieur Gomy; que ledit bénéfice aurait consisté, en l’absence de cette réduction, dans la totalité de la valeur nette de l’immeuble, déduction faite de la totalité des dettes hypothécaires y afférentes, d’où il suit qu’après ladite réduction, il ne consiste plus que dans les deux tiers de la valeur

nette dudit immeuble, déduction faite de la totalité des mêmes dettes '^fjj

hypothécaires; — Art. 1er. 11 est déclaré que les décrets du 14 juillet 1869 et du 15 mars 1873 doivent être interprétés en ce sens que la ville de Lyon recueillerait les deux tiers du bénéfice du legs après liquidation de la dette hypothécaire grevant l’immeuble légué; — Art. 2. Le sieur Guerre est condamné aux dépens. (M. Bertout, rapporteur.)

'(*) Cass. civ. 18 octobre 1892. — La Cour, — Vu les articles 910,

mais elle n’a pas entendu poser un principe qui serait la négation de celui q.u’a énoncé le Conseil d’Etat; la solution qu’elle a cru devoir adopter se fonde sur des circonstances exceptionnelles qui ne permettaient pas l’application de la règle générale qui a été formulée par l’arrêt du 11 février 1881 et il ne faut voir dans l’arrêt du 18 octobre 1892 qu’une décision d’espèce.

En cas de réduction, la personne morale, à laquelle a été fait un legs à titre universel, nous paraît devoir être exonérée, comme celle qui a été gratifiée d’un legs universel, d’une part des dettes, charges et legs, proportionnelle à celle du legs qu’elle n’est pas autorisée à recueillir.

1003, 1006 du Gode civil; — Attendu que l’établissement public, institué légataire universel, ne perd pas cette qualité par suite de cette circonstance qu’il n’est autorisé à recevoir qu’une partie de ce que lui attribuait l’acte constitutif dont il était bénéficiaire; que l’émolument recueilli effecti vement dans une succession par le légataire universel peut être diminué par le décret d’autorisation, sans que les charges et obligations attachées à ce titre disparaissent; que le gouvernement, appelé à donner à un établissement public l’autorisation nécessaire pour accepter un legs, peut l)ien refuser cette autorisation ou ne l’accorder qu’en limitant le montant de cette libéralité, mais ne peut modifier les conditions sous lesquelles elle est faite; — Attendu qu’il est constaté que, dans son testament, en date du 5 avril 1878, déposé aux minutes de Me Thomé, notai/e à Tullins, le 28 décembre 1881, Humbert, après diverses dispositions en faveur de plusieurs établissements de bienfaisance du département de l’Isère, a inséré la clause suivante : « Les droits ne ma succession, tous les frais d’aliénation de rentes et d’immeubles, d’honoraires, expéditions d’actes, etc., seront prélevés sur le restant libre de mon avoir, de manière à ce que tous les donataires désignés reçoivent intégralement le montant de leur legs. Alors, mais alors seulement, le reliquat final ou solde qui existera, quel qu’en soit le chiffre, Je le donne et lègue aux pauvres de la commune du Bourgd’Oisans » ; — Attendu que le bureau de bienfaisance du Bourg-d’Oisans, institué légataire universel dans ces conditions, ayant sollicité l’autorisation nécessaire pour accepter cette libéralité, un décret du 11 février 1885 la lui a accordée, à la charge par lui de se conformer aux clauses et conditions insérées dans le testament de Humbert avec une réduction toutefois d’une somme de 100,000 francs sur le montant du legs; — Attendu que cet acte, sauf cette réduction, laissant aux dispositions du testament de Humbert toute leur force et leur imitée, c’est à tort qu’en violation de ces dispositions l’arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1890) exonérant le légataire universel d’une partie des charges qui lui étaient imposées, a repoussé partiellement Faction du notaire Thome en payement intégral de ses honoraires, que le testament de Humbert mettait exclusivement à la charge du bureau de bienfaisance; qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué a violé les dispositions de loi susvisées; — Bar ces motifs, casse et annule, etc. (AI. Béraud-Giraud, rapporteur.)

490. Nous avons vu comment un legs réduit reçoit son effet pour la portion dont Inacceptation est autorisée ; il est caduc pour le surplus.

Qui profite de cette caducité? Cette question revient à se demander à qui bénéficie un refus d’autorisation.

L’autorité gouvernementale ou administrative appelée à donner l’autorisation d’accepter un legs peut la refuser entièrement ou pour partie, mais elle n’a pas à attribuer à tel ou tel le montant du legs ou de la portion du legs qu’elle frappe de caducité; la dévolution des biens devenus libres par suite du refus total ou partiel d’autorisation s’opère automatiquement, d’après les règles de la loi ou les volontés du testateur et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (1).

491. Il convient, pour déterminer ce qu’il advient du montant d’un legs ou d’une portion de legs dont l’acceptation n’a pas été autorisée par la puissance publique, de rechercher si, en même temps que le legs en question, le testateur a fait ou non un legs universel.

S’il n’existe pas de légataire universel à côté de la personne morale, à qui a été refusée l’autorisation d’accepter ou qui ne l’a obtenue que pour partie, la caducité totale ou partielle du legs profite aux héritiers naturels du testateur, conformément à ce qui est indiqué par la loi.

Toutefois, la Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 6 novembre 1878, que les volontés du testateur sont susceptibles de se combiner avec les règles de la loi, dans le cas où un legs a été réduit, pour exclure du bénéfice de la réduction un héritier qui a été frappé d’une exhérédation formelle (2) ,

(1) Cass. req. 6 juin 1815. — La Cour, — Sur le premier moyen...; Sur les deuxième et troisième moyens; — Attendu que le gouveinem n’a pas lait et n’avait pas le droit de taire tourner au pro î seu quelques-uns des héritiers ou légataires son refus d autorisation des hospices à accepter les legs immobiliers qui leur étaient faits , que e décision est absolument du ressort de l’autorité judiciane,

(M. Rousseau, rapporteur.) . . .

(2) Cass. req. 6 novembre 1878. — La Cour, -— Sur e Prei]11 c’est

tiré de la violation de l’article 910 du Code clvlC f” j i*ar

à bon droit que l’arrêt attaqué (Paris, 5 janvier l»i8) < ec ar • q des ticle 910 du Code civil stipulant que les dépositions a P ^

hospices, des pauvres d’une commune ou des etablissement

cette décision nous paraît bien difficile à justifier. La portion du legs devenue caduque en raison de la réduction retombe libre de toute attribution dans la succession du testateur qui, dans la mesure où l’autorité publique a refuse de donner effet au testament, offre tous les caractères d’une succession ab intestat; or, n’est-ce pas une hérésie juridique que de ne pas s’en tenir à la loi et d’avoir égard aux volontés du de cujus pour le règlement d’une succession de cette espèce?

11 est douteux que l’arrêt du G novembre 1878 lasse jurisprudence ; aussi la section de l’intérieur s’est-elle, aux termes d’une note du 22 mai 1894 (1), prononcée contre la réduction d’un legs, de peur qu’elle ne profitât à des héritiers exhérédés.*

Le refus total ou partiel d’autoriser l’acceptation d’un legs adressé à une personne morale ne bénéficie pas aux héritiers naturels du testateur, lorsque le legs est accompagné d’une institution de légataire universel; le légataire universel a le

publique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par décret n’a pas eu pour résultat de permettre au gouvernement de substituer son propre choix à la volonté du testateur; — Attendu que c’est également avec raison que l’arrêt attaqué a déclaré que le legs universel, fait ijar le sieur Lépine aux pauvres de la commune de la Chapelle-Saint-Denis, n’ayant été autorisé que pour les quatre cinquièmes, la portion de ce legs devenue caduque devait retomber, libre de toute attribution, dans la succession du testateur pour être dévolue aux ayants droit suivant les règles de la loi combinées avec la volonté du Ue cujus ; — Attendu, enfin, que c’est par une appréciation souveraine des faits que la Cour de Paris a déclaré, d’après les termes des testaments et les intentions du testateur, que le demandeur Coquerel, héritier présomptif, ayant été frappé d’exhérédation formelle, le cinquième du legs universel devait être attribué aux défendeurs éventuels venant après lui dans l’ordre successif et au profit desquels les mêmes testaments contenaient une institution; — Sur le deuxième moyen... (sans intérêt); — Par ces motifs, rejette. (AI. Bécot, rapporteur.)

(1) Note de la sect. de l’Int. 22 mai 1894 (n° 99,346). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, avant de statuer sur le projet de décret tendant à autoriser, jusqu’à concurrence des cinq sixièmes, l'acceptation du legs universel fait par le sieur Lestir au bureau de bienfaisance de Morlaix (Finistère), croit devoir appeler l'attention du ministre de l’Intérieur sur l’observation suivante. La réduction prononcée par le projet de décret au profit d’héritiers naturels, qui ont été formellement exhérédés, serait de nature à soulever de sérieuses objections ; aussi paraît-il préférable d’augmenter le chitîre des rentes viagères spontanément votées par le bureau de bienfaisance et il y aurait lieu de provoquer à cet égard une nouvelle délibération de la commission administrative. (AI.de Villeneuve, rapporteur.)

pas sur les héritiers naturels, il tire avantage, à leur exclusion, de refus absolu ou relatif d’autorisation.

Ce principe n’est guère contestable, bien qu’il y ait été fait échec par un jugement du tribunal civil de Nancy du 13 juin 1888, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de cette ville du 17 novembre de la même année (1) ; il a reçu la haute sanction de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 13 juil-

çl) Tri b. de Nancy, 13 juin 1888. — Le Tribunal, Attendu que la dame veuve Marchai est décédée, à Nancy, le 19 mai 1884, sans laisser d’héritiers à réserve ; que, par son testament olographe, du 21 avril 1881, déposé aux minutes de M« Marc, notaire à Nancy, la défunte a nomme M. Bernard, ancien notaire, pour son exécuteur testamentaire, et, apres avoir fait de nombreux legs particuliers, a légué la remanence de sa succession à la ville de Nancy pour son bureau de bienfaisance ; que ledit testament contient enfin la clause suivante : « Et, pour le cas ou, contre toute attente, la ville de Nancy n’accepterait pas ou serait dans cette impossibilité, j'institue mon exécuteur testamentaii e Poul J11®11 légataire universel en toute propriété »; — Attendu que, P^1 L *lcîe aiA 12 janvier 1888, la commission administrative du bureau de bienfaisance et le maire de Nancy ont été autorisés à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence des deux tiers, le legs du surplus de a succession fait au bureau de bienfaisance; — Attendu qu’en cette situation, la dame Goetz, agissant comme tutrice de ses entants mineuis, aiiiert p cousins de la défunte et habiles à se dire et porter heritiers de celle , a, par exploit signifié, le 9 février dernier, au greffe du Lu juna ci , formé opposition à tout envoi en possession pouvant etre demande su t par la ville de Nancy, soit par M. Bernard, du legs universe c dans le testament de la dame Marchai en tant que cette ^ .

derait les deux tiers dudit legs ; que, par cette opposition, a ■ ' * j

affirmait la prétention de faire attribuer à ses enfants Mrlp décret

réduction imposée, à la suite de ses nombreuses réclama ions, p* .

présidentiel du 12 janvier dernier; que Bernard, de son co lVcntuelle que ladite réduction donnant ouverture à son ms i u Aül demande comme légataire universel, a formé contre la dame duo février

ayant pour objet de faire prononcer la nullité de °PP° jjéné-

et de faire décider que le demandeur est seul Ion e ^ c . d

fice de la réduction du tiers imposé au bureau de bienfaisance de

^Attendu, en droit, que l’article 910 du Code civil, dans le but de prévenir l’extension illimitée des biens de mainmorte et de

des familles qui pourrait être compromis par des 1 e,t , libéralités a conféré au gouvernement le pouvoir de disposer u hl;„„praents l’aufaites aux établissements publics en refusant a ces etablissements 1 au^ torisation de les accepter ou en n’autorisant qu une SDrudence et

tielle; - Attendu que les principes de Jle ÜOPUVOir d’ap-

let 1868.(1), expose que « si parmi les raisons d’ordres très divers qui peuvent déterminer le gouvernement à refuser ou à restreindre l’autorisation d’accepter les legs faits aux établissements publics entre souvent l’intérêt que peuvent ins-

temeut, soit indirectement, notamment à l’aide d’une personne interposée; — Attendu, au surplus, que l’institution du demandeur comme légataire universel n’a été faite que d’une façon éventuelle et pour le cas seulement ou la ville n'accepterait pas ou serait dans celle impossibilité ; qu’il n’est pas vrai de dire que la ville de Nancy n’accepte pas ou est dans l'impossibilité d’accepter; qu’en effet, si elle ne peut bénéficier que partiellement de son acceptation par suite de la réduction qui lui est imposée, il n’en est pas moins vrai qu’elle a accepte la libéralité faite à son profit et que son acceptation, bien que limitée dans ses effets, fait évanouir l’hypothèse dans laquelle s’élait placée la testatrice et la vocation éventuelle du demandeur au legs universel ; qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer à tous égards Bernard mal fondé en sa demande, de l’en débouter, etc.

Sur appel, la Cour de Nancy a rendu, le 17 novembre 1888, l’arrêt suivant :

« La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. »

(1) Cass. req. 13 juillet 1868. — La Cour, — Attendu, en fait, que par son testament olographe du 10 janvier 1862 Besançon a institué pour légataire universel l’hospice de Chalon-sur-Saône ; que, par un codicille du B février 1863, il a disposé que, en cas de désistement de l’hospice, il instituait pour légataire universelle la dame Coûtant aujourd’hui défenderesse éventuelle; — Attendu que le décret du 8 février 1865 n’ayant autorisé l’hospice à accepter ce legs que pour moitié, la question à juger était celle de savoir à qui, de la dame Coulant ou des sœurs du défunt,, devait profiter la moitié de l’hérédité restée libre par suite de cette acceptation res treinte ; — Attendu, en droit, qur? si parmi les raisons d’ordres très divers qui peuvent déterminer le gouvernemeut a refuser ou à restreindre l’autorisation d’accepter les legs faits aux établissements publics entre souvent l’intérêt que peuvent inspirer les parents que ces libéralités privent de la succession à laquelle la loi les appelle, il ne saurait appartenir au gouvernement, et il n’entre jamais dans sa pensée, de faire attribution des biens que laissent libres soit le refus absolu d’autorisation, soit l’autorisation restreinte; que ces biens restent ainsi soumis au droit commun; — Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué (Paris, 9 mais 1867), d une part, que l’intention manifeste du testateur a été de ne rien laisser à ses sœurs, si ce n’est une rente viagère de 600 francs à l’une d’elles; — Et, d’autre part, que par l’expression, en cas de désistement de l’hospice. Je testateur n'a pas entendu seulement la répudiation spontanée de la part de l’hospice, mais, au contraire, tout fait qui, comme Je refus d’autorisation, ne permettrait pas à cet établissement de recueillir la libéralité à lui faite; — Attendu qu’en présence de cette interprétation souveraine de l’intention du testateur, l’arrêt attaqué, en décidant que la défenderesse éventuelle devait profiter, à l’exclusion des sœurs du défunt, de la moitié de l’hérédité restée libre par l’acceptation restreinte de l’hospice, n’a pu violer aucun des textes ou des principes invoqués par les demanderesses en cassation; — Rejette. (M. de Peyramcnt, rapporteur.;-

pirer les parents que ces libéralités privent de la succession à laquelle la loi les appelle, il ne saurait appartenir au gouvernement et il n’entre jamais dans sa pensée de faire attribution des biens que laissent libres soit le refus absolu d’autorisation, soit l’autorisation restreinte ; que ces biens restent ainsi soumis au droit commun », c’est-à-dire que, si la question vient à se poser de savoir à qui, des héritiers naturels ou des1 héritiers testamentaires du de cujus doit profiter le refus total ou partiel d’autorisation, elle doit être tranchée en faveur de ces derniers.

La règle que nous venons de formuler comporte une double exception ou, pour mieux dire, un double tempérament.

D'abord, quand bien même, à côté d’une personne morale à laquelle a été fait un legs dont le gouvernement a refusé d’autoriser l’acceptation pour le tout ou pour partie, il existe un légataire universel, c’est aux héritiers naturels du testateur que bénéficie le refus absolu ou relatif d’autorisation, si le légataire universel est une personne morale qui n’a pas reçu de l’autorité publique l’autorisation nécessaire pour se prévaloir de son titre (Cf. supra, n° 487, Cass. Civ, 23 février 1880).

De plus, il est à noter que le refus total ou partiel d’autoriser l’exécution d’une disposition testamentaire faite en faveur d’une personne morale ne serait pas empêché de profiler aux héritiers naturels du testateur par une institution de légataire universel qui n’aurait d’autre objet que d éluder les prescriptions de l’article 910 du Code civil et qui, par suite, oftiirait un caractère frauduleux susceptible d’en entraîner la nullité.

La demoiselle Augier de Saint-André ayant institué le sieui Drilhon son légataire universel, à charge de legs particuliers adressés à divers établissements religieux, la Cour de cassation a constaté, suivant ai*rèt du 17 novembre 1832 (1), que

de cassation pris de 1" °

(1) Cass. req. 17 novembre *1852.