La Cour, — Sur le moyen unique

iTplicatiori de l'article 911 du Code Na-

poléon, de la violation des articles

des lois des 2 janvier 1817 et 21 mai

des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 :

cuments de la cause et notamment

le sieur Drilhon « n’était qu'un héritier fiduciaire chargé de transmettre auxdits établissements toute la succession de la demoiselle Augier de Saint-André, sans en retirer lui-méme aucun émolument, et une personne interposée jjour empêcher toute opposition à ces libéralités de la part de l’héritier légal* pour déterminer ainsi le gouvernement à accorder plus facilement l’autorisation de les accepter et pour faire arriver, au besoin à ces établissements, contre la volonté du gouvernement, les legs dont l’acceptation ne serait pas autorisée » ; elle en a conclu (pie le legs universel fait au sieur Drilhon était nul et que ce serait à l’héritier légal de profiter du

taires de la demoiselle Augier de Saint-André, dont les unes ostensibles instituaient Drilhon père légataire universel, k charge de legs particu liers faits en faveur de plusieurs établissements religieux, et l’appelaient à recueillir le bénéfice des réductions possibles de ces legsparticuliers, dont les autres, destinées à demeurer secrètes, ne le qualifiaient que d’exécuteur testamentaire, et le chargeaient d’employer au profit de ces mêmes établissements tout ce qui pourrait rester des fonds après l’acquittement desdits legs, la Cour d’appel a pu, sans sortir des limites de son droit souverain d’appréciation, décider que Drilhon père n’était qu’un héritier fiduciaire chargé de transmettre auxdits établissements toute la succession de la demoiselle Augier de Saint-André, sans en retirer lui-mcme aucun émolument, et une personne i nterposée pour empêcher toute opposition à ces libéralités de la part de l’héritier légal pour déterminer ainsi le gouvernement à accorder plus facilement l’autorisation de les accepter et pour faire arriver, au besoin, k ces établissements, contre la volonté du gouvernement, les legs dont l'acceptation ne serait pas autorisée; qu’après avoir ainsi apprécié les faits, la Cour a dû prononcer la nullité du legs universel fait à Drilhon père par le testament et le codicille ostensibles et le déclarer par suite mai fondé dans sa demande en délivrance; qu’a la vérité les établissements religieux à qui il était chargé, par lès dispositions secrètes, de faire passer toute la fortune de la testatrice n’étaient pas frappés d’une incapacité absolue de recevoir, mais qu’ils ne le pouvaient qu’avec l’autorisation du gouvernement et dans la mesure de cette autorisation et que Drilhon père ne pouvait conserver le titre de légataire uni versel et les avantages qui y sont attachés, quand il ne l'avait reçu que pour éluder les prescriptions établies par l’article 910 du Code Napoléon dans un intérêt d’ordre public; — Attendu d’ailleurs que l’annulation du legs universel ne porte aucune atteinte aux legs particuliers faits au profit desdits établissements; que ces legs particuliers, si l’acceptation en est autorisée, seront acquittés par l’héritier légal, comme ils l’auraient été par Drilhon père, s’il avait été légataire sérieux ; que l’héritier légal profitera aussi du refus d’autorisation de ces legs ou de leur réduction possible, comme aussi du capital des rentes viagères dont la demoiselle Augier n’a pas disposé ; que, dès lors, l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1852) n’a contrevenu à aucun des textes invoqués par le pourvoi; ltejette. (M. Leroux de Bretagne, rapporteur.)

refus d’autorisation ou de la réduction des legs particuliers qui étaient valables en dépit de la nullité du legs universel.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 30 novembre 4 869, relatif à un testament par lequel la demoiselle Letellier avait, tout en faisant un legs aux hospices de Baveux, institué l’abbé Noget-Lacondre son légataire universel (1), a confirmé pleinement la doctrine qui se dégage de l’arrêt du 17 novembre 1832; elle a jugé que l’abbé Noget-Lacondre était « sans droit à profiter de la caducité totale ou partielle du legs fait aux hospices de Baveux », attendu que « le titre do légataire universel ne lui avait été conféré que pour écarter,, par défaut d’intérêt, les tentatives qui pourraient être faites par les héritiers du sang auprès du gouvernement, à l’effet d’obtenir que l’autorisation d’accepter le legs fait à leur profit ne fût pas accordée aux hospices de Baveux et pour faire arriver au besoin aux établissements dont s’agit la portion dudit legs dont l’accejjtation ne serait pas autorisée ».

[1) Cass. req. 30 novembre 1869. — La Cour, — Sur le premier moyen ; — Attendu que de l’ensemble des diverses clauses du testament olographe lait par la demoiselle Letellier, le 3 octobre 1864, notamment du rapprochement de la disposition universelle au profit de l’abbé Noget- Lacondre, vicaire général du diocèse de Bayeux, avec le legs particulier de 10,000 francs l'ait à ce môme abbé, en reconnaissance du service qu’elle réclame de lui, les juges du fond ont tiré la conséquence ". 1° que, dans l’intenlion de la testatrice, l’abbé Noget-Lacondre n’était point un légataire universel sérieux, devant jamais profiter personnellement de la disposition faite en apparence à son profit ; 2° que cet ecclésiastique n’était qu’un simple exécuteur testamentaire, institué pour assurer 1 exécution des autres dispositions du testament, notamment de celle faite aux hospices de liayeux ; 3° que le titre de légataire universel ne lui avait été conféré que pour écarter, par défaut d intérêt, les tentatives qui pourraient être faites par les héritiers du sang auprès du gouvernement, à l’effet d’obtenir que l’autorisation d accepter le legs tait à leur profit ne fut pas accordée aux hospices de liayeux et pout faire arriver au besoin aux établissements dont s agit la portion dudit legs dont l’acceptation ne serait pas autorisée ; Attendu que cette

interprétation des volontés de la testatrice n’excède pas le pouvoir qui, en celte matière, appartient aux juges du fond, et qu’en tirant la conséquence que la dame Thouroude, légataire universelle de 1 abbé Noget- Lacondre, serait en tous cas sans droit à profiter de la caducité totale ou partielle du legs fait aux hospices de Bayeux, l’arrêt (Caen, -a janvier 1869) a fait une saine application du droit aux faits par lui souverainement appréciés ; — Sur le second moyen...; — Rejette. (M. Aime ras-Latour, rapporteur.)

Au surplus, pour que l’institution d’un légataire universel qui accompagne des legs particuliers adressés à des personnes morales soit nulle et non avenue, comme faite en fraude des dispositions de l’article 010 du Code civil, il ne suffit pas, d’après la Cour de cassation, qu’elle soit destinée à rendre les héritiers du sang' irrecevables pour défaut d’intérêt à demander au gouvernement de ne pas autoriser l’acceptation des legs particuliers, il faut encore qu’elle constitue « un fidôicomrnis », ainsi que le déclare un arrêt du 1er mars 1893, qui a achevé de préciser la jurisprudence de la Cour suprême (1).

492. L’institution d’un légataire universel a pour effet, en thèse générale et sous réserve des exceptions qui viennent d’être indiquées, d’empêcher les héritiers naturels du testateur de profiter du refus total ou partiel de l’autorisation d’accepter des legs qui sont adressés à des personnes morales, mais les personnes morales légataii'es n’en ont pas moins le droit de conclure avec les héritiers légaux une transaction que le gou-

(1) Cass. civ. 1er mars 1893. — La Cour, — Vu les articles 898 et 916 du Code civil *, — Attendu qu’il est constaté en fait par l’arrêt attaqué (Caen, 5 août 1890) que Gustave Jouve, décédé à Bayeux le 14 juin 1889 a laissé un testament olographe en date du 1e** février 1877, par lequel il a fait des legs particuliers à des communes et à des établissements publics et a institué Adrien Hamel légataire universel ; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare ledit legs universel nul et non avenu, par cet unique motif qu’il n’aurait d’autre but que de faire échec aux dispositions des articles 910, 911 et 937 du Code civil et que, par suite, il serait fait en fraude d’une loi qui est d’ordre public ; — Mais attendu que l’institution d’un légataire universel ne fait, par elle-même, et alors qu’elle n’est pas déclarée constituer un fidéicommis, aucun obstacle à ce que le gouvernement, usant du droit qui lui appartient, accorde ou refuse aux communes et établissements légataires l’autorisation d’accepter les legs qui leur sont faits ou en autorise seulement l’exécution partielle; qu’il importe peu que le bénéfice de cette réduction éventuelle doive revenir à un légataire universel et non aux héritiers du sang; que cette circonstance ne peut exercer légalement aucune influence sur la détermination à prendre par le gouvernement, qui reste le maître absolu de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt public; — Attendu qu’en l’absence d’héritiers à réserve, le testateur était libre de disposer de sa succession ainsi qu’il l’entendait ; — Attendu, dès lors, qu’en statuant ainsi qu’il l’a fuit, l’arrêt attaqué a faussement appliqué les articles 910, 911 et 937 du Code civil et violé les articles 898 et 916 du même Gode ; — Bar ces motifs, casse, etc. (M. Dareste, rapporteur.)

vernement sera appelé à approuver, tout en accordant l’autotorisation prévue par l’article 910 du Code civil, et le bénéfice de la transaction ne saurait être revendiqué par le légataire universel. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1809 (1).

La Cour suprême a également jugé, aux termes d’un arrêt du 2 janvier 1877 et conformément à l’article 1165 du Code civil qui veut que « les conventions n’aient d’effet qu’entre les parties contractantes », que, quand une transaction est intervenue entre une personne morale gratifiée d’un legs et un héritier naturel du testateur, un autre héritier légal qui est resté étranger à la transaction est mal venu à prétendre qu’elle doit lui profiter en même temps qu’à son cohéritier (2).

(1) Cass. req. 18 janvier 1809; — La Cour, — Sur le premier moyen ; — Attendu que la validité du legs universel fait par Burnichon au profit de la congrégation des Lazaristes et autorisé par décret du 17 septembre 1865, n’est pas critiquée par la demanderesse en cassation ; qu’elle se borne à réclamer le bénéfice d’une transaction iiîtervenue entre la congrégation des Lazaristes et les héritiers du sang de Burnichon, en se fondant sur ce qu’elle avait seule le droit, en vertu de l'institution éventuelle contenue dans le testament de Burnichon, aux objets et valeurs de la succession abandonnés par les Lazaristes; que cette prétention est mal fondée ; que, d’une part, Joliot représenté aujourd’hui par la demanderesse en cassation n’est institué légataire univerrel que pour le cas où la congrégation des Lazaristes n’accepterait pas ou ne pourrait pas accepter le legs fait à son profit ; qu en fait un décret du 17 septembre 1865 a autorisé la congrégation à accepter le legs ; que, par suite, le droit éventuel de Joliot ne s’est pas réalisé; que, d’autre part, la convention intervenue entre la congrégation et les heritiers du sang de Burnichon, complètement étrangère à Joliot, est licite et ne contrarie pas la volonté du testateur; qu’elle est licite, puisque l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 exige que les héritiers du testateur soient appelés pour donner leur consentement à 1 exécution du testament ou pour formuler leurs motils d’opposition ; que cette disposition reconnaît implicitement pour les héritiers le droit de suboidonnei leur consentement à une condition que le légataire, en remplissant les formalités légales, peut être autorisé à accepter ; qu’elle n est pas contraire à la volonté du testateur, puisque la congrégation des Lazaristes est saisie de l’universalité de la succession et que le testateur n a pas voulu et d’ailleurs n’aurait pas pu priver cette congrégation de la tacnlté de disposer d’une partie des valeurs successorales; D ou il suit que l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 186S) n’a pas violé les disposi tions de loi visées par le pourvoi; — Sur le deuxième moyen..., Keje te. (M. Dumon, rapporteur.)

(2) Cass. req. 2 janvier 1877. — La Cour, — Sur le premier moyen .. . (sans intérêt); — Sur le deuxième moyen pris de la prétendue vio a 101 de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 1109 et 20od et, par

SECTION IV

1>£ JLA QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCISION PRISE PAR L AUTORITÉ COMPÉTENTE PEUT ETRE RAPPORTÉE, COMPLÉTÉE OU MODIFIÉE.

493. 11 résulte des explications que nous avons fournies dans un précédent chapitre que lesministres sont compétents pour rapporter ou, en d’autres termes, pour révoquer ou annuler les arretés par lesquels les préfets accordent ou refusent l’autorisation d’accepter des dons ou legs faits à des personnes morales, mais ils ne peuvent mettre à néant les décisions prises par les préfets qu’au tant qu’elles sont restées inexécutées et que les choses sont encore en état, rebus adhuc integris (Y. supra , n° 381).

Si un arrêté 'préfectoral portant autorisation ou refus d’autorisation a été suivi d’effet, un ministre commettrait un •excès de pouvoirs en le rapportant ; il ne saurait non plus sans excès de pouvoirs être rendu par le Président de la République un décret pour l’abroger (Y. supra, n° 37 G, avis de la sect. de

suite, de l’article 753 du Code civil ; — Attendu que la Cour de Besançon déclare : 1° que la convention du 7 juin 1869, intervenue entre l’administration de l’hospice de Lons-le-Sauinier et la veuve Vitte, lie les parties contractantes et ne lie qu’elles et que Boullier est resté étranger à cet acte ; 2° qu’en obtenant 30,000 francs par cette transaction la veuve Vitte, qui se présentait comme héritière de la ligne paternelle n’a pas stipulé pour cette ligne, mais pour elle-même; et 3° qu’il n’y a lieu de s’arrêter, en l’absence de toute articulation de fait, aux allégations de dol et de fraude dirigée par Boullier contre la veuve Vitte h laquelle il imputait d’avoir induit l’administration en erreur sur sa qualité ; — Attendu qu’en statuant ainsi la Cour a souverainement interprété et apprécié la transaction et les autres faits de la cause et en a tiré des conséquences juridiques ; qu’elle n’a ni violé ni pu violer les articles 1109, 2053 et 753 du Code civil, lesquels sont sans aucune application dans la cause, puisque d’une part Boullier n’étant pas partie à la transaction ne pouvait l’attaquer par l’action en rescision; et que, d’autre part, sa qualité d’héritier légitime non réservataire, fût-elle prouvée, il était écarté de la successiorf par l’elTet de l’acceptation régulière d’un legs universel contenu dans un testament non attaqué ; — Attendu d’ailleurs que la Cour de Besançon, par les motifs qu’elle a donnés sur tous les chefs, a satisfait anx prescriptions de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Par ces motifs, rejette. (M. Connelly, rapporteur.x

Tint. 15 juin 1887, legs Guérin ; G. d’Ét. Cont. 26 juille 1880).

De même, il convient de décider que, tant que les choses sont laissées en état, il est permis à l’autorité qui a autorisé ou refusé d’autoriser l’acceptation d’un don ou d’un legs, — qu’il s’agisse d’un préfet, d’un sous-préfet, d’un gouverneur de colonie ou du Président de la République, — de revenir sur sa décision, mais que la décision, qui accorde ou refuse l’autorisation d’accepter un don ou un legs, cesse de pouvoir être révoquée par son auteur, dès quelle est entrée en voie d’exécution.

494. Si un décret ou un arrêté d’autorisation qui a été suivi d’effet ne peut plus être rapporté, c’est qu’il est né, tant au profit de la personne morale donataire ou légataire qu’en faveur du donateur ou des héritiers du donateur ou du testateur, si le don ou le legs est subordonné à des charges ou «conditions, des droits auxquels l’autorité gouvernementale ou administrative ne saurait porter atteinte.

Il est dit dans un avis de là section de l’Intérieur du Conseil d’État du 8 août 1865 que « les décrets impériaux rendus après l’accomplissement des formalités exigées par la loi et portant autorisation d’accepter des legs confèrent aux établissements publics qui les ont obtenus des droits incommutables » (1).

Cette formule n’est pas très heureuse ; elle a besoin d’être complétée et rectifiée. Les décrets d’autorisation ne créent

(1) Avis de la sect. de Tint. 8 août 1865. — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet de rapporter un décret en date du 28 mai 1864 par lequel la fabrique de l’église succursale de Long (Somme) a été autorisée à accepter un ^egs a elle lait par la dame Pecquet et consistant en une somme de 3,000 francs, à charge de faire célébrer à perpétuité 52 messes et d y substituer un nouveau décret par lequel la fabrique n’est autorisée à accepter ledit legs que jusqu’à concurrence du dixième ; — Vu le testament de la dame Pecquet en date du -9 janvier 1850 ; — Vu l’acte extra-judiciaire signifie au sieur Alfred Pecquet fils et unique héritier de la testatrice, le 12 novembre 1863; — Vu le projet de décret adopté par la section de 1 Intérieur le 3 mai 1864 et signé par l’Empereur le 28 du même mois; 'Vu la réclamation formée contre ledit décret par le sieur Blot-Lequesne, avocat à la Cour impériale de Paris, au nom et comme mandataire du sieur Pecquet, à la date du 16 janvier 1865 ; — Vu la délibération du

des droits încoinmuiables au profit des personnes morales donataires ou légataires qu’autant qu’ils ont été suivis d’exécution et il est indiscutable que, s’ils ont été suivis d’exécution, ils investissent les personnes morales donataires ou légataires de droits incommutables, quand bien meme ils n’auraient pas ôté précédés de toutes les formalités exigées par la loi et sauf h l’autorité judiciaire à tirer de l’irrégularité des décrets d’autorisation telles conséquences que de droit au point de vue cle

conseil de fabrique de l’église succursale de Long, en date du 10 février 1865 ; — Vu la lettre de l’évêque d’Amiens adressée au préfet de la Somme au mois de mars 1865 ; — Vu le rapport de M. le ministre des Cultes en date du 13 avril 1865; — Vu ensemble les di verses pièces du dossier ;

Considérant qu’ainsi que le reconnaît M. le ministre des Cultes dans le rapport à l'Empereur qui accompagne le nouveau projet de décret les décrets impériaux rendus après l' accomplissement des formalités exigées par la loi et portant autorisation d' accepter des legs confèrent aux établissements publics qui les ont obtenus des droits inrommutables ; qu’il n’est pas argué contre le décret signé par TEmpereur d’aucune inobservation des formalités prescrites par les règlements, laquelle pourrait donner ouverture à un recours par la voie contentieuse ; que, d’un autre coté, il ne s’agit pas dans l’espèce d’un recours formé en vertu de l’article 40 du décret du 22 juillet 1806 ; qu’ainsi donc le décret du 28 mai 1864 ne saurait être rapporté et qu’il n’y aurait pas lieu d’adopter l’article 1er du nouveau décret proposé;

Mais sur le fond : — Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’un établissement public, lorsqu’il a été régulièrement investi du droit d’accepter une libéralité consente, sous l’approbation de l’autorité supérieure compétente, soit une réduction, soit même l’abandon de ladite libéralité si, après des informations nouvelles, il estime juste et convenable de le faire ; — Considérant que, dans l’espèce si le sieur Pecquet réclamant à s’imputer de n’avoir pas fait connaître sa position lorsqu'il y a été régulièrement invité dans le cours de l’instruction qui a précédé le décret du 28 mai 1864, il résulte néanmoins des nouveaux documents produits qu’il est, à raison de ses infirmités et de la médiocrité de ses ressources, dans une position digne d’intérêt ; qu’il n’y aurait donc aucune difficulté à approuver l’acte par lequel la fabrique de Long consentirait en faveur du réclamant à lui faire abandon d’une partie du legs de la dame Pecquet, mais que la fabrique n’a pris à cet égard aucune décision formelle; — Considérant que l’évêque, le préfet et M. le ministre des Cultes expriment des avis différents sur le chiffre de la somme à délivrer par la fabrique, mais que c’est en définitive à celle-ci qu’il appartient de se prononcer par une délibération régulière ;

Est d’avis qu’il n’y a pas lieu, en l’état, d’adopter le projet de décret proposé par M. le ministre des Cultes et qu’il convient d’inviter la fabrique à fixer dans une délibération nouvelle la part qu’elle consent à abandonner au réclamant sur le legs par elle accepté. (M. d’Argenson, rapporteur.)

la validité des actes passés en conséquence de la permission délivrée par l’autorité publique.

La doctrine tant soit peu incorrecte qui ressort de l’avis du 8 août 1865 parait être celle qui a inspiré un avis du 8 août 1890, par lequel la section de l’Intérieur s’est prononcée contre le retrait d’un décret du 27 juin 1889, qui avait autorisé la fabrique de l’église de Saint-Gorgon (Morbihan) à accepter le legs d’une somme de deux cent soixante francs (1).

Les vrais principes de la matière ont été énoncés dans un avis du 29 janvier 1879 par la section de l’Intérieur qui, saisie d’un projet de décret tendant à rapporter un décret du 14 août 1809, par lequel l’archevêché de Paris et le département de la Seine avaient ôté autorisés conjointement à accepter un legs fait en faveur des écoles chrétiennes du diocèse de Paris, a fait observer « que le décret du 14 août 1869 avait été suivi d’exécution; que, dès lors, il ne pouvait plus être rapporté que si les divers établissements autorisés y consentaient (2). »

(1) Avis de la sect. de Tint. 8 août 1890 (n° 81,693). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Saint-Gorgon (Morbihan) à recevoir de l’héritière de la dame veuve de Chabert la somme nécessaire à l’achat d’une rente 3 0/0 sur l’État de 104 francs pour assurer l'acquit d’une fondation de 52 messes, dont l’aceeptation par la fabrique avait été autorisée par un décret du 27 juin 1889 ; et à rapporter ledit décret du 27 juin 1889 en tant qu’il avait fixé à 260 francs le montant de la rente destinée à assurer l’acquît de la fondation ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport de M. le préfet du Morbihan, en date du 2 novembre 1889, que le conseil de fabrique de l’église succursale de Saint-Gorgon n’avait consenti à demander l’autorisation d’accepter le legs fait à cet établissement par la dame veuve de Chabert que sous la condition que la somme à placer en rentes, et qui n’était pas fixée par ledit testament, serait suffisante pour permettre d’acheter une rente de 260 francs; que notification de cette délibération fut faite aux héritiers de la dame veuve de Chabert et ne provoqua de leur part aucune opposition ; que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de rapporter le décret du 27 juin 1S89 ;

Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret présenté. (M. Silhol, rapporteur.)

(2) Avis de la sect. de Tint. 29 janvier 1879 (n° 29,924). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet de rapporter les dispositions d’un décret du 14 août 1869 qui ont autorisé l’archevêque de Paris, tant en son nom qu’au nom de ses successeurs, et le préfet de la Seine, au nom du département, à accepter

DONS ET LEGS, IL

La section de l’Intérieur ne s’est pas expliquée sur le point de savoir si le décret du 14 août 1869 avait été précédé des formalités voulues ; en revanche, elle a spécifié que ce décret avait été exécuté et elle s’est fondée sur cette seule circonstance pour le considérer comme non susceptible d’ètre rapporté.

Un décret ou un arrêté d’autorisation qui a été suivi d’exécution ne saurait être rapporté, alors même que les charges ou conditions, sous lesquelles il a été fait, de licites qu’elles étaient à l’origine sont devenues contraires à la loi.

Le Conseil d’État admettait, avant la loi du 30 octobre 1886, qu’il était permis aux fabriques et aux établissements de bienfaisance de recevoir des dons et legs destinés à subventionner des écoles privées ; depuis la loi du 30 octobre 1886, la haute assemblée estime que les fabriques et les établissements de bienfaisance ne peuvent plus être autorisés à accepter des libéralités de cette espèce. Or, la question s’étant posée de savoir si un établissement de bienfaisance ou une fabrique qui a reçu, en vertu d’un décret antérieur à la loi du 30 octobre 1886, l’autorisation d’accepter un don ou un legs fait en vue de subventions à accorder à une école privée, peut, en l’état actuel de la législation, continuer à accomplir la condition qui lui a été imposée par le donateur ou testateur, le Conseil d’État l’a résolue affirmativement par deux avis, dont l’un porte la date du 2 mars 1893 (Y. supra, n° 254) et l’autre celle du 6 juillet

chacun en ce qui le concerne, le legs d’une somme de 20,000 francs fait à JYl*r l’archevêque de Paris, pour les écoles chrétiennes de son diocèse, par la daine veuve Couturier, suivant son testament olographe en date du 19 mars 1863, et d’y substituer de nouvelles dispositions, ayant pour objet : 1° d’autoriser le cardinal archevêque de Paris, tant en son nom qu’au nom de ses successeurs, à accepter ledit legs ; 2° d’autoriser le préfet de la Seine, au nom des enfants du département en âge de fréquenter les écoles, à accepter le bénéfice résultant en leur faveur du même legs ;

Considérant que le décret du 1-4 août 1869 a été suivi d’exécution; que dès lors il ne pourrait plus être rapporté que si les divers établissements autorisés y consentaient ; qu’il n’est pas établi que le conseil général du département de la Seine ait donné son consentement à la modification proposée ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de rapporter le décret du 14 août 1869 et d’adopter le projet de décret proposé. (M. Roze, rapporteur.)

de la meme année (1). Ces avis exposent que les actes intervenus en conséquence de l’autorisation accordée avant la loi du 30 octobre 1886 « ont un caractère irrévocable ; qu'ils ont, en effet, créé, tant au profit de l’établissement gratifié qu’à celui des tiers, des droits auxquels l’autorité administrative ne saurait porter atteinte ». De ces considérations le Conseil d’État a eu tort, suivant nous, de conclure qu’une condition contraire à la loi du 30 octobre 1886 pouvait continuer à être accomplie, mais il aurait été fondé à en déduire que l’autorisation intervenue avant la loi du 30 octobre 1886 n’était pas susceptible d’être rapportée et que l’établissement donataire ou légataire en conservait le bénéfice, sauf à ne plus satisfaire à la condition prévue par la donation ouïe testament et à s’exposer ainsi à une action en révocation.

Aux avis des 2 mars et 6 juillet 1893 nous opposerons un

(1) Avis G. d’Et. 6 juillet 1893 (n° 95,367). — Le Conseil d’Etat, con-

sulté par M. le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, sur la question de savoir si une fabrique autorisée par un décret antérieur à la loi du 30 octobre 1886 à accepter un legs fait sous la condition de servir une rente à des religieuses pour l’entretien d une école primaire peut, en l’état actuel de la législation, continuer à payer cette rente, alors que l’école est devenue, après laïcisation, une école privée ; — Vu la dépêche du ministre de l’Instruction publique du 24 janvier 1893 ; — Vu la loi du 30 octobre 1886;

Considérant que l’établissement dont il s’agit a été autorisé avant la loi du 30 octobre 1886 à accepter, aux clauses et charges imposées, le legs qui lui a été fait sous la condition, alors approuvée par l’autorité compétente, de servir une rente à des religieuses pour l’entretien d’une école primaire; — Considérant que les actes intervenus en conséquence de cette autorisation ont un caractère irrévocable ; qu’ils ont, en effet, créé tant au profit de l’établissement gratifié qu’à celui des tiers des droits auxquels l’autorité administrative ne saurait porter atteinte ; — Considérant, il est vrai, qu’il résulte implicitement de l’article 19 de la loi du 30 octobre 1886 que les conditions contraires à ladite loi, auxquelles avaient été scumis les dons et legs faits antérieurement aux communes, ne pourraient plus être exécutées à l’avenir ; mais que cette disposition, spécialement édictée à l’égard des communes, ne saurait être étendue aux fabriques ; — Considérant dès lors que la loi du 30 octobre 1886 ne s’oppose pas en principe à ce que l’obligation de servir une rente à des religieuses pour l’entretien d’une école primaire imposée à une fabrique comme condition d’un legs dont l’acceptation a été régulièrement autorisée avant ladite loi continue de recevoir son exécution, alors que Técole est devenue une école privée ; qu’il y a lieu toutefois de réserver le cas où la libéralité aurait été faite spécialement en vue de l’entretien d’une école publique ; — Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui précèdent. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

avis de la section de l’Intérieur du 23 juillet 1884, dont la doctrine est irréprochable (1) ; cet avis, intervenu à l'occasion d’un projet de décret destiné à rapporter un décret du 11 janvier 1877 qui avait autorisé la commune et éventuellement la fabrique d’Avesnes-lès-Aubert à accepter une donation grevée de diverses charges, porte « que l’acceptation par le maire et le trésorier de la fabrique d’Avesnes-lès-Aubert de la donation faite par la dame Derieux a créé, tant au profit des établissements intéressés que de la donatrice elle-même, des droits auxquels l’autorité administrative ne peut porter atteinte ; — que, dès lors, le décret du 11 janvier 1877 ne saurait être rapporté ; — que c’est seulement par une convention avec la donatrice ou ses ayants cause, convention approuvée par décret et dont il serait passé acte public, que la commune et la fabrique pourraient se dégager des obligations résultant de la donation; qu’en cas de refus de la donatrice ou de ses ayants cause de consentir à cet arrangement il appartiendrait à l’autorité judiciaire seule de se prononcer sur les effets que pourrait entraîner l’inexécution des charges de la donation ». (Cf. G. d’Ét. Cont. 27 juillet f 877, infra , n° 505.)

(1) Avis de la sect. de Tint. 23 juillet 1884 (n° 51,231). — La section de Tlntérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la commune d’Avesnes-lès-Aubert et la fabrique de l’église succursale de la même commune à répudier la donation à elles laite par la darne Derieux (Agnès), en date du 16 juin 1876, et à rapporter le décret du 11 janvier 1877 qui a autorisé le maire et, éventuellement, le trésorier de la fabrique de cette commune à accepter ladite donation ; — Considérant que l’acceptation par le maire et le trésorier de la fabrique d’Avesnes-lès-Aubert de la donation faite par la dame Derieux a créé, tant au profit des établissements intéressés que de la donatrice ellemême, des droits auxquels l’autorité administrative ne peut porter atteinte ; que dès lors le décret du 11 janvier 1877 ne saurait êire rapporté ; — Considérant que c’est seulement par une convention avec la donatrice ou ses ayants cause, convention approuvée par décret et dont il serait passé acte public, que la commune et la fabrique pourraient se dégager des obligations résultant de la donation ; qu’en cas de refus de la donatrice ou de ses ayants cause de consentir à cet arrangement il appartiendrait à l’autorité judiciaire seule de se prononcer sur les effets que pourrait entraîner l’inexécution des charges de la donation ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret. (M. Vacherot, rapporteur.)

Sans retirer à une personne morale donataire ou légataire l’autorisation qu’elle a obtenue et qui a été suivie de l’acceptation du don ou du legs pourrait-on modifier les conditions de l’autorisation ? C’est avec raison que cette question a été tranchée dans le sens de la négative par un avis de la section de l’Intérieur du 8 mai 1889 (1). (Cf. avis de la sect. de l’Inl. 7 janvier 1885, legs Pagès, et du C. d’Ét. 12 avi*il 1888, donations Martelot) (2).

(1) Avis de la sect. de Tint. 8 mai 1889 (n° 78,739). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à modifier l’article 2 du décret du 26 janvier 1889 qui a autorisé notamment l’acceptation d’un legs de 500 francs fait par la dame Fontanilles aux pauvres de Milhars (Tarn) et prescrit le placement de ce legs en rentes 3 0/0 sur l’Etat ; — Considérant que la disposition testamentaire de la dame Fontanilles est obscure et mal rédigée et qu’elle ne permet pas de reconnaître clairement l’intention de la tesLatrice ; — Considérant qu’à raison de cette obscurité le décret du 26 janvier 1889 a adopté l’interprétation la plus conforme aux intérêts des indigents ; qu’il est préférable en effet de conserver la somme léguée en la plaçant afin d’en distribuer chaque année le revenu, au lieu de l’employer en cinq distributions qui seraient considérables eu égard à la faible population de la commune ; — Considérant que, dans ces conditions, la modification du décret ne serait pas justifiée ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé. (M. Dejamme, rapporteur.)

(2) Avis de la sect. de lTnt. 7 janvier 1885 (no 51,806). — La section

de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à rapporter un décret du 27 avril 1884 qui a statué sur les legs faits par l’abbé Pagès à la fabrique de l’église de Sauzet (Lot) ; — Vu les

ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 et la circulaire ministérielle du 20 novembre 1879 ; — Considérant que ie

décret du 27 août 1884, notifié à la fabrique de Sauzet, n’a eu ni pour but ni pour effet de trancher des questions qui sont exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaiies qu’il a simplement habilité la fabrique de Sauzet à faire valoir les droits qui peuvent résulter pour elle du testament de l'abbé Pagès ; — Considérant

que la modification demandée aurait au contraire pour conséquence de préjuger contre la fabrique la question qui peut s’élever sur l’interprétation du testament ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé. (M. Carré, rapporteur.)

Avis C. d’Et. 12 avril 18S8 (n° 66,929). — Le Conseil d’Etat, qui a pris connaissance de la demande d’avis formulée par le ministre de l’Intérieur dans sa dépêche du 6 septembre 1887 et tendant à obtenir l’interprétation des décrets des 10 avril, 19 mai et 18 juin 1886, qui ont statué sur l’autorisation d’accepter les libéralités faites par les sieurs Martelot à la société de secours mutuels de Bar-le-Duc, à charge de fondation de pensions au profit des plus âgés des sociétaires ; — Considérant que la solution des difficultés exposées dans la dépêche du ministre de l’Inté-

Mais ne serait-il jjas permis d’introduire dans ie décret ou l’arrêté d’autorisation des changements de pure forme ? Une ordonnance du 16 août 1826, tout en autorisant l’acceptation d’un legs fait par le sieur Senican aux pauvres de Poyartin ( Landes) représentés par le bureau de bienfaisance de cette commune, avait indiqué, à titro de simple renseignement et sans vouloir restreindre dans les limites d’un maximum l’efficacité du legs, que la valeur des biens que le bureau de bienfaisance était habilité à recueillir était de cinq cent vingt cinq francs, soixante quinze centimes ; cette estimation a été reconnue inexacte, attendu qu’elle avait été faite sans tenir compte du prix de cession d’un office compris dans le legs, et elle a été désavouée par un décret du 27 mai 1849 ainsi conçu : « Art. 1er Le bureau de bienfaisance de Poyartin (Landes) est autorisé à accepter le legs comprenant l’argent, les meubles et les effets mobiliers fait aux pauvres de cette commune par le sieur Senican, suivant les clauses et conditions de son testament du 6 juillet 1817. — Art. 2. L’ordonnance du 16 août 1826 portant que le bureau de bienfaisance est autorisé à accepter ledit legs, évalué à 525 fr. 75 c., est et demeure rapportée en ce qu’elle aurait de contraire au présent décret ». Le décret du 27 mai 1849 ayant été attaqué devant le Conseil d’État par la voie contentieuse, il a été jugé, le 1er décembre 1852 (1), qu’il

rieur ne peut être obtenue que par l'accord de toutes les parties intéressées et que le gouvernement ne saurait, sans excès de pouvoir, interpréter par décret un décret précédent constituant un simple acte do tutelle ; que, s’il y a lieu, d’autre part, d’interpréter les actes de libéralité, cette interprétation ne peut être donnée que par l’autorité judiciaire, mais qu’il appartiendrait au ministre de provoquer une modification des statuts de la société, ce qui pourrait, pour l'avenir, trancher les difficultés en tranchant d’une manière définitive le droit des membres qui touchent une pension statutaire ; — Est d’avis de répondre à la question posée par le ministre de l’Intérieur dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

(1) C. d’Et. cont. 1er décembre 1852. — Vu l’ordonnance du 16 août «

1826 ; — Vu l’article 910 du Code Napoléon ; — Vu l’ordonnance du 2 avril 1817 ; — Considérant que les autorisations d’accepter les dons et legs, accordées aux établissements de bienfaisance en vertu de l’article 910 du Code Napoléon et de l'ordonnance du 2 avril 1817, sont de actes de tutelle administrative qui ne font pas obstacle à ce que les tiers fassent valoir devant l’autorité judiciaire les droits qui pourraient leur être acquis; que dès lors lesdits actes ne sont pas susceptibles

était parfaitement légal parce « qu’il n’avait fait que confirmer, en supprimant seulement l’évaluation approximative de la libéralité, l’autorisation accordée par l’ordonnance royale du 16 août 1826 d’accepter purement et simplement le legs fait aux pauvres de la commune de Poyartin par le sieur Senican ».

La décision du 1er décembre 1852 n’est pas à l’abri de la critique et nous lui préférons les avis des 18 décembre 1878 (1) et 7 avril 1886 (2) par lesquels la section de l’Intérieur s’est

d’êtrè attaqués par la voie contentieuse ; — Considérant d ailleurs que

dans l’espèce, le décret du 27 mai 1849 n’a fait que confirmer, en supprimant seulement l’évaluation approximative de là libéralité, 1 autorisation accordée par l’ordonnance royale du 16 août 1826 d accepter purement et simplement le legs fait aux pauvres de la commune de Poyartin par le sieur Senican ; — Art. 1er. La requête des sieur et dame Lasserre est rejetée. — Art. 2. Les sieur et dame Lasserre sont condamnés aux dépens. qM. Pascalis, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. de Tint. 18 décembre 1878 (n° 28,884). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d un piojet e décret tendant à substituer à l’énonciation qui figure à 1 article 1er u décret du 5 janvier 1877, et qui évalue à 3,000 francs environ le montant du legs universel fait par l’abbé Fréville à la caisse des pretres âgés et infirmesdu diocèse d’Amiens, l’évaluation dudit legs a la somme de 6,180 fr. 63 qui serait, d’après des renseignements précis, le chittre exact de l’actif net de la succession ; — Vu le decret du b janvier 187 , — Vu le testament de l’abbé Fréville, en date du 23 novembre ^86b’

Considérant que par son testament olographe du 23 novembre 186 l’abbé Fréville a institué la caisse des prêtres âges et infirmes du di cèse d’Amiens sa légataire universelle ; Considéran que e 5 janvier 1877, en disposant dans son article 1»; que 1 évoqué d Ara est autorisé à accepter, au nom de ladite caisse des p g

infirmes de son diocèse, le legs universel fait a ce e a • révêque

M. l’abbé Fréville, a eu pour but et pour elfe *■ recueillir

d’Amiens à revendiquer le bénéfice du testament précité et a rocixeilli en entier la succession de M. Fabbô Fréville; - Considérant queja mention contenue dans ledit article et évaluant a . , riunnsitif du

l’émolument du legs en question n’a été inseree ans * cette

décret qu’à titre énoneiatif et dans un interet de s a i q i q chiffre énonciation ne saurait être considérée comme restieigna décret

déterminé l’acceptation du legs universel ; que les dispositio

sont claires et précises et ne peuvent donner a au . pro-

tion sérieuse ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu de donner suit P jet de décret. (M. de Villeneuve, rapporteur.) ection de

(2) Avis de la sect. de l’int. 7 avril 1886 (n. 58,751). " l’intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et teudant à

du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d un Projet de dec ^ du

autoriser l’acceptation par la fabrique de Villers-Carbon ( aûte

bénéfice résultant pour elle de la découverte d’une succession vacante

montrée défavorable au rapport de décrets d’autorisation qui avaient estimé au-dessous de leur valeur réelle des legs faits à des personnes morales.

Les motifs, sur lesquels nous nous sommes appuyé pour contester à l’autorité gouvernementale ou administrative le droit de rapporter un décret ou un arrêté qui, après avoir autorisé l’acceptation d’un don ou d’un legs, a été mis à exécution, n’existeraient plus si le don ou legs avait été annulé par l’autorité judiciaire ; dans cette hypothèse, le retrait de l’autorisation ne violerait pas des droits acquis, puisque les droits qui étaient nés se sont éteints, mais il serait sans utilité (avis de la sect. de l’Int. 3 décembre 1883, donation Mazeret) (1).

495. La section de l’Intéxûeur a estimé, aux termes d’un avis

comprise dans l'émolument du legs universel à elle fait par la demoiselle Guidé et autorisé par décret du 7 septembre 1849, et à homologuer la convention sous seings privés passée le 30 mai 1880 entre la fabrique et le sieur Pelletier, qui lui a révélé l'existence de la succession, ladite convention attribuant au sieur Pelletier 45 0/0 sur le montant de la succession, pour prix de sa découverte et de sa révélation ;

Considérant qu’aux termes de l'article 1003 du Code civil « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle Je testateur donne l’universalité des biens qu'il laissera à son décès » ; — Considérant que la succession ouverte au profil de la demoiselle Guidé, révélée par le sieur Pelletier, faisait partie de runiversalité des biens laissés par la demoiselle Guidé à son décès ; que dès lors l’autorisation donnée par le décret du 7 septembre 4849 à l’acceptation du legs universel suffit pour permettre à la fabrique de recueillir la succession dont il s'agit ; — Considérant que la convention passée entre la fabrique et le sieur Pelletier a procuré un avantage considérable à la fabrique ; que d’ailleurs cette convention a déjà reçu sa pleine et entière exécution ; — Est d’avis qu’il n'y a lieu d’approuver le projet de décret. (M. Auzouy, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. de l'Int. 3 décembre 4883 (no 48.594). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour but de rapporter la disposition d’un décret du G juillet 4875 qui a autorisé la fabrique de Goutx à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation à elle faite par la demoiselle Mazeret, suivant acte notarié du G juin 4874 ,* — Considérant que le décret du 6 juillet 4875 n’a pas eu d’autre but et ne pouvait avoir d’autre effet que d’habiliter la fabrique de Goutx ; — Considérant que l’autorisation donnée par ce décret tombe d’elle-mème en présence du jugement du tribunal de Lectoure, passé en force de chose jugée, et qu’il est par conséquent inutile de le rapporter expressément et par un décret spécial ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret proposé. (M. Mourier, rapporteur.)

du o février 1890 (1), qu’un décret qui avait refusé à la fabrique de l’église de Chamboulise (Corrèze) l’autorisation d’accepter un legs fait par la dame veuve Tereygeol-Cluzac ne pouvait être rapporté au détriment du bureau de bienfaisance de ladite commune, qui avait accepté cette libéralité avec l’autorisation du gouvernement.

Cet avis mérite d’être approuvé ; en effet, les décisions qui tendent à la caducité des dons et legs, comme celles qui sont destinées il assurer leur efficacité, font naître, dans le cas où il y est donné suite, des droits qu’il ne saurait dépendre de l’autorité gouvernementale ou administrative de détruire et elles ne peuvent être rapportées que si les choses sont encore en état (Cf. note du C. d’Ét. 16 juillet 1891, legs Aviet) (2).

(1) Avis de la sect. de Tint. 5 février 1890 (n° 81,136). — La section

de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Ecat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église curiale de Chamboulise (Corrèze) à accepter le legs lait à cet établissement par la dame veuve Tereygeol Cluzac et à rapporter les dispositions contraires d’un décret du 5 février 1889; — Considérant que le décret précité a autorisé le bureau de bienfaisance de Chamboulise à accepter pour partie le legs fait à la fabrique, conformément à une disposition du testament de la dame Tereygeol Cluzac, qui substituait éventuellement le bureau de bienfaisance à l’établissement religieux ; qu’il résulte de l’examen des pièces produites et jointes au dossier que, par ses délibérations en date des 8 avril et 4 août 1889 la commission administrative du bureau de bienfaisance a refusé de renoncer au legs régulièrement accepté par elle ; que dans ces circonstances le décret du 5 février 1889 doit être maintenu ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu de donner suite au projet de décret dont il s’agit. (M. Simon, rapporteur.)

(2) Note du C. d’Et. 16 juillet 1891 (no 87,932). — Le Conseil d’Etat,

qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des libéralités faites à divers établissements par le sieur Aviet, a cru devoir apporter à ce projet les modifications suivantes... Quant à la commune de Menoty, le Conseil d’Etat a pensé qu’il convenait de ne pas statuer encore sur l’autorisation qu’elle sollicite ; il résulte, en effet, de l’instruction, que cette commune a déjà refusé le legs fait en sa faveur par le sieur Aviet. Elle ne saurait utilement revenir sur ce refus qu’autant que les héritiers n’auraient pas depuis revendiqué la libéralité lui revenant. Or il n’est pas justifié dans le dossier que les héritiers n’aient pas exercé cette revendication. Le Conseil d’Etat estime que l’autorisation ne saurait être donnée que quand cette justification aura été produite. Dans le cas contraire, le refus primitif serait définitif, la délibération qui le contient étant exécutoire d’après les dispositions de la loi de 1884, sans approbation de l’autorité supérieure. (M. de Moüy, rapporteur.)

Notre opinion n’est pas contredite jjar l’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 18 novembre 1834 dans les circonstances suivantes. Un legs avait été fait à la dame de Feuchères en vue de la création d’un établissement, de bienfaisance dont elle devait solliciter la reconnaissance comme établissement d’utilité publique ; cette dame forma une demande de délivrance et elle sollicita du Roi l’autorisation de la fondation. Cette autorisation lui ayant été refusée, elle fut déboutée de sa demande en délivrance par un arrêt de la Cour de Paris du IG juillet 1833 ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par la dame de Feuchères, tout en déclarant que la décision qui avait refusé d’autoriser la fondation était susceptible d’être rapportée (1).

Mais il convient de remarquer que ce qui, dans l’espèce, dépendait du gouvernement, ce n’était pas l’autorisation de l’acceptation d’une libéralité, puisqu’il s’agissait d’un legs adressé à un particulier et non à une personne morale, mais l’autorisation c’est-à-dire la reconnaissance légale d’un établissement dont la création était imposée à titre de charge d’hérédité.

Fondé ou non, l’arrêt du 18 novembre 1834 est donc sans rapport avec l’objet de nos études et il laisse intacts les principes que nous avons posés.

(1) Cass. 18 novembre 4834. — La Cour. — Sur le moyen tiré de l’atteinte portée au pouvoir de l’autorité administrative, en ce que l’arrêt attaqué (Paris, 46 juillet 4833) a écarté définitivement la demande de la dame de Feuchères, tandis qu il appartenait au pouvoir administratif de réformer l’ordonnance qui refusait l’autorisation ; — Attendu que les dispositions de l’arrêt attaqué ne font aucun obstacle à l’exercice de ce pouvoir ; — Rejette. (M. Joubert, rapporteur.)