AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU D’UTILITÉ PUBLIQUE

508. La législation qui fait l’objet de ce traité est de celles qui sont constamment en progrès ; elle reçoit, pour ainsi dire, chaque jour de nouveaux développements. Elle s’est enrichie, au cours de l’impression de notre ouvrage, de la loi du 16 avril 1895, dont l’article 52 confère la capacité de recevoir aux musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg et permet qu’elle soit concédée par le gouvernement aux musées départementaux et communaux, du décret du 14 janvier 1896 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de cette loi et du décret du 1er février 1896 « relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant las établissements publics ou reconnus d’utilité publique» .

Il est nécessaire de préciser en quelques mots les innovations qui se dégagent de cette loi et de ces décrets.

509. Avant la loi du 16 avril 1895, les musées nationaux n’avaient d’autre individualité juridique que celle de 1 État et ils ne pouvaient recueillir des libéralités que par 1 intermédiaire de celui-ci (V. supra , nos 93 et 291).

La loi du 16 avril 1895 a réuni les musées nationaux du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg en un corps qu’elle a doué de la personnalité civile, mais elle ne touche pas aux autres musées nationaux, qui continueront à être absorbés dans l’État.

'Non seulement les musées nationaux n’ont pas tous reçu la personnalité morale, mais encore chez ceux auxquels elle a été octroyée elle apparaît comme étroitement limitée.

Le nouvel établissement public formé par la réunion des musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg n’est pas substitué à l’État dans la propriété, la garde et l’administration des collections qu’ils renferment ; il est uniquement appelé, comme le spécifie l’article 1er du décret du 14 janvier 1896, à « recueillir, gérer et employer les ressources destinées aux acquisitions d’objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique et devant prendre place dans les musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxemboui’g ».

Ce que le législateur a voulu, c’est mettre à la disposition de l’Etat un instrument financier qui soit susceptible de faciliter le développement de nos collections nationales, c’est établir une caisse dans laquelle seront puisées les sommes nécessaires à l’État pour se procurer les objets dont l’achat importe à l’art, à l’archéologie ou à l’histoire. Les musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg sont investis de la personnalité civile dans un intérêt exclusivement financier et elle ne leur appartient que dans les limites indiquées par l’article 1er du décret du 14 janvier 1896 ; au-delà de ces limites, leur personnalité n’existe plus ou, si l’on aime mieux, elle se confond avec celle de l’État.

Nous en conclurons que les libéralités adressées aux musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg ne doivent être acceptées par l’établissement public, auquel la loi du 16 avril 1895 a donné l’existence, qu’autant qu’elles consistent dans des sommes, des valeurs mobilières ou des biens meubles ou immeubles destinés à l'achat d’objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique et que c’est à l’État do les accepter si elles se composent d’objets de cette nature.

11 appartient au président du conseil des musées nationaux, en vertu de l’article 4 du décret du 14 janvier 1896 et après s’y être fait habiliter par ce conseil conformément à l’article 10 dudit décret, de procéder à l’acceptation des fions et legs faits aux musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du

Luxembourg-, lorsqu’elle est du ressort de la personne moralecréée par la loi du 16 avril 1895.

L’article 10 ne fait qu’appliquer le droit commun, tel qu’il résulte de l’article 910 du Gode civil et de l’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 (V. supra , nos 370 et suiv.), en exigeant que l’acceptation soit autorisée « par décret du Président de la République, rendu en conseil d’État, sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. »

Au contraire, il est dérogé aux règles ordinaires par l’article 12 du décret du 14 janvier 1896 qui porte que, dans le cas où les dons et legs ont été faits sans affectation spéciale, « le remploi et le placement des capitaux provenant des libéralités sont effectués conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret », c’est-à-dire en exécution d’une délibération du conseil des musées nationaux, soumise à l’approbation du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; en général, o’est à l’autorité qui permet l’acceptation d’un don ou d’un legs de prescrire toutes les mesures relatives au placement ou à l’emploi des fonds et, d’après le di’oit commun, un décret aurait été nécessaire là où le décret du 14 janvier 1896 se contente d’un arrêté ministériel afin que le corps des musées nationaux n’offre dans son fonctionnement aucune raideur et ait assez de souplesse pour se plier à toutes les circonstances.

La réunion des musées nationaux n’est pas faite pour thésauriser ; il rentre dans son rôle de dépenser continuellement et, pour qu’elle s’acquitte convenablement de sa mission, il faut qu’elle ait toujours des ressources liquides ; d'ailleurs, 1 accumulation de biens de mainmorte est contraire à l’ordre public. Aussi l’article 12 du décret du 14 janvierl896, après s’être écarté des errements habituellement suivis, y revient-il pour décider que « le décret d’autorisation peut ordonner la vente des immeubles donnés ou légués •> (Cf. supra, n° 433).

« Le président, dispose l’article 11, peut toujours, à titreconservatoire, accejAer en vertu de la délibération du conseil les dons et legs faits à l’établissement. Le décret qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation ».

L’on peut se demander si, en accordant à la réunion de:-' musées nationaux la faculté d’acceptation provisoire qui poi te atteinte aux principes du Code civil (\ • supra, nos 326 et suiv.)

les auteurs (lu décret du 14 janvier 1896 n’ont pas excédé les bornes de la délégation qui leur avait été conférée par l’article 56 de la loi du 16 avril 1895. En tous cas, il est à noter que c’est la première fois que ledit privilège est concédé par décret à une personne morale ; jusqu’ici il n’avait jamais été octroyé que par la loi (V. supra, n°® 31.6 et suiv.). .

510. Les musées départementaux et communaux étaient sans personnalité propre, comme les musées nationaux, avant la loi du 16 avril 1895 (Cf. supra , notes Sect. Int. 17 oct. 1893, n° 364, et 8 doc. 1886, n° 384) et ils n’étaient aptes à recevoir que par l’entremise des départements et des communes ; ils n’auraient joui d’une capacité directe que si on les avait érigés en établissements publics.

Mais le gouvernement était-il compétent pour conférer à un musée départemental ou communal la qualité d'établissement public ? On aurait pu soutenir la négative ; aussi le législateur est-il intervenu pour lever toutes les difficultés. « Les musées départementaux ou communaux, est-il dit dans l’article 52 de la loi du 16 avril 1895, pourront être investis de la personnalité civile, si les départements ou les villes qui en sont propriétaires le demandent. En ce cas, il sera statué par décret rendu en la forme ordinaire des reconnaissances d’utilité publique. »

511. Le décret du lor février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique a été rendu à la demande do la commission de décentralisation instituée par décret du 16 février 1895.

11 a été délibéré en Conseil d’Etat et, bien qu’il ne procède pas d’une délégation particulière de la loi, il constitue un véritable règlement d’administration publique qu’il appartenait au gouvernement de faire en vertu de ses pouvoirs généraux ; mais nous aurons à nous demander si certaines dispositions du décret du 1er février 1896 n’excèdent pas les bornes ordinaires du pouvoir réglementaire pour empiéter sur le domaine de la loi.