Le régime, auquel était soumise antérieurement au dé

cret du 1er février 1896 l’instruction des. demandes en autorisation de l’acceptation de dons ou de legs, a été minutieusement décrit dans le chapitre III de notre titre II (nos 386 et suiv.). Il ne résultait pas de dispositions réglementaires et il était uniquement l’œuvre de la jurisprudence, sauf à l’égard des établissements ecclésiastiques et religieux auxquels s’appliquait l’ordonnance du 14 janvier 1831, dont les articles 3 et 5 formulaient certaines règles de procédure (V. supra , nos 404 et suiv.)» il se réduisait, relativement aux autres personnes morales, à des règles qui, n’étant posées que dans des avis du Conseil d’État ou des circulaires ministérielles, n’avaient rien de légalement obligatoire.

Au surplus, les errements qui étaient imposés soit par l’ordonnance du 14 janvier 1831 S'oit par la jurisprudence du Conseil d’État et des ministères donnaient lieu à quelques critiques.

D’abord, l’on se plaignait de ce que la procédure fût multiple au cas où plusieurs legs se trouvaient réunis dans un seul et môme testament ; non seulement chacune des personnes morales légataires devait interpeller les héritiers du testateur, mais encore, si elles étaient disséminées dans plusieurs départements, il y avait plusieurs préfets compétents pour constituer le dossier administi’atif, le préfet d un .département n’avant qualité pour instruire qu’en ce qui touche les personnes morales de son ressort.

D’autre part, les formalités do mise en demeure à accomplir vis-à-vis des héritiers n’étaient pas les mêmes dans toutes les espèces ; le manque d 'unité se compliquait donc d un manque d'uniformité.

Les héritiers étaient— ils connus, ils devaient être sommés individuellement par acte extrajudiciaire de prendre connaissance du testament et de consentir ou de s opposer à son exécution; si les héritiers étaient inconnus, il y a\ait lieu de recourir à une mise en demeure collective par la \oie de la presse judiciaire et au moyen d’affiches ; dans l’hypothèse où le testateur laissait des héritiers, dont les uns étaient connus et les autres inconnus, ces deux sortes de formalités étaient exigées cumulativement.

Or, en faisant ainsi varier la procédure selon les circons-

tances, l’on suscitait de. nombreuses difficultés qui en entravaient la marche.

Enfin, les mesures de décentralisation qui avaient été prises en matière d’autorisation de l’acceptation des dons et legs étaient presque entièrement paralysées par la jurisprudence appliquée en cas de connexité ou de complexité, puisqu’il était de règle que le chef de l’État statuât sur toutes les libéralités contenues dans un testament ou dans un acte de donation, par cela même qu’il avait qualité pour prononcer sur l’une d’elles et quand bien même les autres, envisagées séparément, auraient pu être acceptées en vertu d’une autorisation préfectorale (V. supra , n° 382, Avis G. d’Ét. 27 décembre 1855).

Tels étaient les griefs que l’on faisait valoir contre l’état de choses existant ; ils ont touché le gouvernement qui, en rendant le décret du 1er février 1896, s’est proposé de remédier dans une certaine mesure aux inconvénients dont on s’était plaint.

513. Nous nous proposons d’étudier en détail les dispositions du décret du 1er février 1896 ; mais, avant de passer à leur examen, nous tenons à faire observer qu’à la différence de celles de l’ordonnance du 14 janvier 1831, qui ne concernaient que les établissements ecclésiastiques et religieux, elles visent toutes les personnes morales.

Elles s’appliquent tout à la fois aux personnes morales qui étaient restées en dehors des prévisions de l’ordonnance de 1831 et à celles qui se trouvaient sous l’empire de cette ordonnance, dont les ai'ticles 3 et 5 sont formellement abrogés; elles régissent, aux termes mêmes de l’article 1er, l’État, les départements, les communes, les établissements publics ou reconnus d’utilité publique et les associations religieuses autorisées : cette énumération embrasse l’universalité des personnes morales.

Il est vrai que les associations syndicales et les syndicats professionnels ne sont pas nommés, mais ne rentrent-ils pas dans la catégorie des établissements publics ou d’utilité publique ? Cette catégorie comprend, en outre, les pauvres qui ne sont pas expressément mentionnés.

La portée des dispositions du décret du 1er février 1896 est générale quant aux personnes morales, mais elle ne l’est

point quant aux libéralités ; ce décret est exclusivement relatif aux legs : il ne fait aucune allusion aux dons.

Il y a là dans la réglementation nouvelle une lacune d’autant plus remarquable que les dons n’étaient pas exclus de l’ordonnance du 14 janvier 1831 : l’article 5 de ladite ordonnance énonçait une règle de procédure qui les intéressait en même temps que les legs. Il est expressément abrogé par l’article 7 du décret du 1er février 1896.

On a voulu compléter l’ordonnance de 1831 et voici qu’à certains égards le décret de 1896 est moins complet que cette ordonnance ; aussi est-on en droit de se demander si l’abrogation pure et simple de l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 n’est pas le résultat d’une méprise.

Le silence gardé par le décret du 1er février 1896 en ce qui concerne les dons laisse la législation métropolitaine dans un état d’infériorité par rapport à la législation coloniale ; l’ordonnance du 30 septembre 1827, dont il a été question plus haut (Y. supra , n° 422), a trait non seulement à toutes les personnes morales, mais aussi à toutes les libéralités, sans distinction entre les dons et les legs.

514. Le décret du 1er février 1896 veut que, dans le cas où un testament contient plusieurs legs en faveur de pei'sonnes morales, la procédure n’en présente pas moins quelque unité.

En effet, dès le moment où elle s’ouvre, le soin de la diriger est confié au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession ou, autrement dit, du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès (C. civ. art 102 et 110) et il demeure concentré dans les mains de ce fonctionnaire presque jusqu’à la conclusion de l’instance, au lieu de se répartir entre les préfets des départements dans lesquels les personnes morales légataires sont domiciliées (art. 1 et 4, § 2) ; en outre, tandis qu’autre fois ces personnes avaient, chacune de son côté, à sommer les héritiers de consentir ou de s opposer à l’exécution des volontés du testateur, ils seront interpellés une fois pour toutes par le préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession (art. 2 et 3).

Cette double innovation aboutit à une simplification consi-

dérable de la procédure et, par suite, elle mérite d’être approuvée, mais elle n’est pas sans soulever des objections.

Jusqu’ici un établissement public ou d’utilité publique était placé exclusivement sous la tutelle du préfet du département dans lequel il se trouvait situé ; désormais il relèvera également des préfets d’autres départements lorsqu’il lui sera fait des legs par des testateurs dont la succession s’ouvrira en dehors du département où il a son siège : il aura ainsi qualrevingt-six tuteurs. S’il y a simplification d’un côté, il y a complication de l’autre.

Quant à la réforme qui consiste à confier au préfet du département du lieu de l’ouverture de 'la succession le soin de procéder à la mise en demeure des héritiers, au lieu et place des personnes morales légataires, elle porte une grave atteinte à l’indépendance de ces personnes. Ici la simplification se fait au détriment de la liberté et nous nous trouvons en présence d’une mesure de centralisation qui étonnera peutêtre, si l’on songe que l’initiative du décret du 1er février 1896 est due à la commission de décentralisation instituée par décret du 16 février 1895.

Les héritiers ne sont recevables, comme nous le verrons un peu plus loin, d’après l’article 4 § 1er du décret du 1er février 1896, à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois, à l’expiration duquel l’instance administrative cesse de se dérouler devant le préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession pour se poursuivre devant les préfets des départements dans lesquels sont domicilées les personnes morales légataires ; il appartient à ces préfets de compléter l’instruction dans le sens des indications que nous avons fournies plus haut (Y. supra , n°* 396 et s.).

515. Les formalités de mise en demeure à accomplir vis-àvis des héritiers variaient anciennement suivant les cas ; dorénavant elles seront toujours les mêmes.

Aux termes de l’article 2 du décret du lor février 1896, le préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession invite les héritiers dont l’existence lui est connue « à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d’opposition, le tout

dans le délai d’un mois. Ces diverses communications sont faites par voie administrative, il en est accusé réception » ; de plus, d’après l’article 3, « l’invitation mentionnée en l’article précédent est adressée par les soins du pi’éfet à tous les héritiers inconnus, au moyen d’un avis inséré dans le Recueil des actes administratifs du département et d’une affiche qui restera apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l’ouverture de la succession. Cette affiche contient, en outre, l’extrait des dispositions faites en faveur des établissements légataires. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. »

Les formalités instituées par les articles 2 et 3 du décret du lor février 1896 diffèrent par certains côtés de celles que prévoyait l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831.

L’affichage prescrit par cette ordonnance dans l’intérêt des héritiers inconnus devait avoir lieu « de huitaine en huitaine, et à trois reprises successives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur » ; l’article 3 du décret du 1er février 1896 exige « une affiche qui restera apposée pendant trois semaines consécutives à la porte de la mairie du lieu de l’ouvertnre de la succession ». La mairie du lieu de l’ouverture de la succession se confond avec celle du domicile du testateur, mais, au lieu de trois affiches qui auraient pu à la rigueur ne demeurer apposées chacune qu’une journée, il suffira d’une affiche dont l’apposition durera trois semaines. Quant à l’insertion dans un journal judiciaire du département, elle est remplacée par l’insertion dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture j à une formalité qui entraînait certains frais 1 on en substitue une qui ne coûtera rien.

La mise en demeure des héritiers connus se faisait, sous l’empire de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, à la requête des personnes morales légataires et par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par exploit d’huissier ; c’est, en vertu de l’article 2 du décret du 1er février 1896, au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession d’y pourvoir par la voie administrative. Le nouveau mode de notification est absolument gratuit, tandis que l’ancien comportait des frais.

Le préfet est libre de désigner, comme il l’entendra, parmi

ses subordonnés les agents chargés de faire les notifications administratives prévues par l’article 2 du décret du 1er février 1896 et son choix peut se porter, par exemple, sur les souspréfets, les maires, les commissaires de police ou les gardes champêtres.

Les notifications se font à personne ou à domicile ; si les héritiers à interpeller sont absents de leur domicile ou si l’on ne leur connaît en France ni domicile ni résidence, il y a lieu d’appliquer par analogie les prescriptions des articles 68 et 69 du Code de procédure civile.

L’article 2 du décret du 1er février 1896 dit qu’il est accusé réception des notifications administratives ; si le récépissé d’une notification ne pouvait être obtenu pour une cause quelconque, nous estimons que, conformément au droit commun, il en serait tenu lieu par un procès-verbal dans lequel l’agent instrumentaire indiquerait comment la notification a été opérée.

La sommation imposée par l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 était à signifier à tous les heritiers connus des personnes morales légataires ; il convient que la notification prévue par l’article 2 du décret du 1er février 1896 soit faite à tous les héritiers connus du préfet du département du lieu où la succession s’est ouverte.

Certaines précautions ont été prises par le décret du 1er février 1896 pour que ce préfet ait, autant que possible, connaissance des héritiers laissés par le testateur. Aux termes de l’article 1er, le notaire dépositaire du testament est tenu, comme nous le verrons plus bas (n° 518), d’adresser « au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession... un état des héritiers dont l’existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse » et d’après l’article 2 « dans la huitaine le préfet requiert le maire du lieu de l’ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l’article précédent » .

516. La jurisprudence établie en matière de libéralités complexes et connexes par l’avis du Conseil d’État du 27 dé-

cembre 1855 a été critiquée à cause des entraves qu’elle a mises à la décentralisation.

L’on y a renoncé dans une certaine mesure à l’égard des départements et des communes. En effet, le Conseil d’État a admis que, dans les limites indiquées par les lois des 18 juillet 1866, 24 juillet 1867, 10 août 1871 et 5 avril 1884, les conseils généraux et municipaux étaient compétents pour statuer définitivement sur l’acceptation des libéralités adressées aux départements et aux communes, alors même qu’elles étaient accompagnées de libéralités faites à d’autres personnes morales et soumises à la nécessité de l’autorisation gouvernementale ; toutefois il a été spécifié que le pouvoir de décider ne serait laissé aux conseils généraux et municipaux qu’ autant qu’il s’agirait de dispositions complexes et non de dispositions connexes (Y. supra , nos 383 et 384).

Le décret du 1er février 1896j^uvre, dans l’intérôt de l’ensemble des personnes morales, une nouvelle brèche dans la jurisprudence instituée par l’avis du 27 décembre 1855. « Si un même testament, porte le quatrième alinéa de l’article 4, contient des libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément lorsqu’il ne s’est produit aucune réclamation dans le délai ci-dessus imparti. Lorsqu’au contraire une réclamation s’est produite, le pouvoir de statuer appartient à l’autorité la plus élevée ».

Il n’est question dans l’article 4 que de libéralités distinctes, c’est-à-dire complexes ; il n’v a rien de changé quant aux libéralités connexes pour lesquelles l’unité de décision reste exigée.

Elle fait place, pour les libéralités complexes, à des décisions distinctes, à la condition qu’aucune des dispositions distinctes sur lesquelles il y a à prononcer ne soulève de protestation en temps utile.

Les réclamations des héritiers entraînent le maintien de la jurisprudence antérieure et, par suite, elles s’opposent à ce qu’il soit pris des décisions séparées, mais, et c’est là une innovation considérable, elles ne peuvent plus se produire que dans un délai de trois mois qui est prescrit à peine de nullité, en ce sens que toute protestation qui viendrait à être présentée

après qu’il est écoulé devrait être considérée comme inexistante. Tant qu’il n’est pas expiré, et il y a là une seconde innovation qui est en quelque sorte le corollaire et le complément de la première, il est sursis à statuer. Autrefois l’on pouvait statuer presque immédiatement après le décès du testateur si la procédure était conduite avec célérité \ désormais aucune décision ne pourra intervenir qu’au bout d’un laps de temps assez long.

La double innovation que nous venons de mettre en lumière résulte des trois premiers alinéas de l’article 4 du décret du 1er février 1896 ainsi conçus : « Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois, à partir de l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 3. — Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession. — A l’expiration de ce délai, il est statué sur l’acceptation ouïe refus de la libéralité par l’autorité compétente ».

Le délai de trois mois prévu par l’article 4 a pour point de départ l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 3 ; en d’autres termes, il ne commence à courir que lorsque l’avis à insérer dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture a paru et que l’affiche à apposer à la porte de la mairie y est restée en permanence pendant trois semaines.

En instituant ce délai destiné tant à arrêter les réclamations des héritiers qu’à suspendre l’exercice du pouvoir de décision, l’on n’est peut-être pas resté absolument dans la légalité .

Le préfet n’est compétent, d’après le décret - loi du 23 mars 1852, pour autoriser l’acceptation des legs faits aux établissements publics de bienfaisance et aux sociétés de charité maternelle que s’il n’y a pas d’opposition ; il ne lui appartient, en vertu de l’article 111 de la loi du 5 avril 1884, de permettre l’exécution des legs faits sous des charges ou conditions aux communes qu’en l’absence de toute réclamation des prétendants droits à la succession. Aux termes de l’article 46 de la loi du 10 août 1871 et des articles 61, 68 et 111 de la loi du 5 avril 1884, l’acceptation de legs faits aux départements et aux communes ne saurait dépendre exclusivement des conseils généraux et municipaux que s’il ne s’est produit aucune protestation.

Dès loi’s, si le décret du 1er février 1896 doit être entendu en ce sens que, malgré des réclamations qui se produiraient après l’expiration du délai établi par l’article 4, les préfets, les conseils généraux et les conseils municipaux resteraient libres de statuer sur des legs faits aux établissements publics de bienfaisance, aux sociétés de charité maternelle, aux départements et aux communes, il a décidé quelque chose d’illégal. Les termes du décret-loi du 25 mars 1852 et des lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884 sont absolus : toute réclamation a pour effet de dessaisir les préfets, les conseils généraux et les conseils municipaux. Il ne dépendait donc pas d’un décret de ne l’econnaître comme susceptibles d’enlever soit aux préfets soit aux assemblées communales ou départementales le pouvoir de prononcer que les réclamations formulées dans un délai déterminé.

Mais ce n’est pas tout et le décret du 1er février 1896 serait entaché d’une autre illégalité s’il était entré dans les intentions de ses auteurs d’empêcher les conseils généraux et municipaux de statuer avant l’expiration du délai prévu par l’article 4.

Les conseils municipaux sont compétents sans condition, d’après l’article 112 de la loi du 5 avril 1884, pour prendre des délibérations portant refus de legs ; de la combinaison des articles 61, 68 et 111 de cette loi il résulte que le pouvoir d’accepter les legs purs et simples faits aux communes appartient à ces assemblées par cela seul qu’ils ne donnent pas lieu « à des réclamations des familles ». Le droit des conseils généraux de statuer sur les legs adressés aux départements n’est subordonné , suivant l’article 46 de la loi du 10 août 1871, qu’à l’absence de protestations. Par conséquent, si un legs a été fait à un département ou à une commune, rien dans la loi ne s’oppose à ce que le conseil général ou municipal l’accepte, du moment que les héritiers ont consenti à l’exécution du testament ou qu’interpellés au nom du département ou de la commune, par acte extrajudiciaire, en la forme administrative ou au moyen d’une lettre chargée, ils n’ont fait entendre aucune protestation ; vouloir que le conseil général ou municipal attende pour se prononcer en faveur de l’acceptation que le délai institué par l’article 4 du décret

DONS ET LEGS, II

du 1er février 1896 soit écoulé, ce serait méconnaître les franchises départementales et communales et l’atteinte qu’elles subiraient serait d’autant plus grave qu’il dépend exclusivement du préfet, agent du gouvernement, de faire courir ce délai, dont le point de départ est l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 3 ; le préfet n’aurait qu’à surseoir à procéder aux dites formalités pour retarder indéfiniment l’acceptation d’un legs sur lequel le conseil général ou municipal a qualité pour statuer d’une façon définitive.

Il n’est guère admissible que les auteurs du décret du 1er février 1896 aient eu l’intention de livrer les conseils généraux et municipaux à la merci des préfets là où la loi a décidé que ces assemblées seraient souveraines et nous croyons que, loin de mettre en échec les lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884, ce décret est de nature à se concilier avec elles.

A notre avis, la procédure établie par le décret du 1er février 1896 a, vis-à-vis des départements et des communes, un caractère purement facultatif et, s’il leur est loisible de profiter des formes d’instruction instituées par ce décret, ils peuvent également les mettre à l’écart, de sorte que les conseils généraux et municipaux conservent la liberté de prononcer sur les legs faits aux départements et aux communes aussitôt api'ès s’être assurés de l’adhésion expresse ou tacite des héritiers et sans être astreints à respecter aucun délai préfix.

Aux termes de l’article 5, § 1er, du décret du 1er février 1896, « les établissements publics ou reconnus d’utilité publique et les associations religieuses autorisées doivent produire à l’appui de leur demande un état de l’actif et du passif, ainsi que de leurs revenus et charges, certifié par le préfet du département dans lequel ils sont situés ».

La disposition que nous venons de transcrire est copiée sur celle de l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, mais, à la différence de celle-ci qui, si elle ne concernait que les établissements ecclésiastiques et religieux, était applicable aux dons comme aux legs, elle n’a trait qu’aux dispositions testamentaires.

517. Le décret du 1er février 1896, tout en réformant la procédure relative aux legs, a modifié les formalités qui en

formaient le préambule et dont l’accomplissement incombait aux notaires.

Les obligations suivantes pesaient sur le notaire dépositaire d’un testament qui contenait des legs au profit de personnes morales : en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, il était tenu de « donner avis » des legs aux personnes morales légataires et, conformément au décret du 30 juillet 1863, il devait en transmettre un « état sommaire » à l’autorité publique .

Les obligations des notaires sont sensiblement accrues par le décret du 1er février 1896.

Il ne suffit plus d 'aviser les personnes morales des legs qui leur sont faits ; il faut qu’elles les connaissent, et par suite, qu’on leur en notifie le texte . La signification sera faite au moyen d’une simple lettre missive, sans qu’il soit besoin d’une expédition proprement dite.

Quant à l’état sommaire, dont la notification était imposée par le décret du 30 juillet 1863, il est remplacé pour le notaire dépositaire d’un testament par une copie ou expédition intégrale des dispositions faites en faveur de personnes morales ; cette copie ou expédition sera transmise au préfet du département où le testateur était domicilié au moment de son décès. Elle a été qualifiée d 'intégrale par l’article 1er du décret du 1er février 1896, parce que les dispositions concernant des personnes morales y seront insérées en entier, mais elle ne sera que partielle et elle ne consistera que dans un simple extrait en ce sens qu’elle ne comprendra que la partie du testament dans laquelle ces dispositions se trouvent consignées.

La question de savoir s’il convenait de contraindre le notaire à adresser au préfet une expédition complète du testament s’est posée devant le Conseil d’État qui a élaboré le décret du 1er février 1896, mais il n’a pas hésité à la résoudre négativement ; il lui a paru inadmissible qu’un legs de quelques francs adressé aux pauvres pût avoir pour conséquence de livrer des secrets de famille à l’autorité administrative et qu’elle se trouvât initiée aux affaires des particuliers, alors qu’elle n’est chargée par l’article 910 du Code civil que de surveiller celles des personnes morales. Le Conseil d’État n a pas voulu que l’on eût à craindre de voir se constituer dan;>

chaque préfecture une sorte de cabinet noir dans lequel on arracherait aux testaments des révélations sur la fortune et peut-être même sur la vie privée des citoyens.

Mais il est des cas où la divulgation d’un testament est susceptible de servir les intérêts dont l’article 910 du Code civil a remis la garde à l’État, sans froisser aucun intérêt particulier et où, dès lors, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elle fût refusée à la puissance publique ; aussi, tout en exigeant, aux termes de son article 1er, pour le préfet une copie ou expédition partielle, le décret du 1er février 1896 prévoit-il, dans le second paragraphe de son article 5, que le gouvernement, statuant en Conseil d’État, pourra, s’il le juge nécessaire, requérir du notaire la production d’une copie ou expédition intégrale du testament. Cette copie ou expédition sera fournie sur papier libre.

Le droit de requérir d’un notaire l’expédition intégrale d’un testament par lequel une personne morale est intituée légataire n’existe, d’après l’article 5, qu’autant qu’il s’agit d’un legs sur lequel il doit être prononcé par décret rendu en Conseil d’État et il n’est destiné à s’exercer que sous le contrôle de cette haute assemblée ; il n’a été attribué ni au ministre de l’Instructruction publique à l’occasion des legs dont il autorise l’acceptation, conformément aux décrets des 29 mars 1890 et 9 août 1893, ni aux préfets à propos des legs qui sont acceptés avec leur permission.

Sous quelle forme la réquisition se fera-t-elle? L’article 5 du décret du 1er février 1896 veut qu’elle émane du gouvernement; dès lors, un décret nous paraît nécessaire. L’intervention du Président de la République nous semble d’autant plus s’imposer qu’il convient de rapprocher l’article susvisé de l’article 910 du Code civil où il est dit que les legs faits aux personnes morales n’auront leur effet qu’autant qu’ils seront autorisés par un arrêté du gouvernement; il est évident que, pour répondre aux prescriptions du décret du 1er février 1896, la réquisition de l’expédition intégrale d’un testament doit avoir lieu de la même manière que l’autorisation de l’acceptation des legs, c’est-à-dire par décret.

Mais, tant en décidant que le gouvernement pourra requérir des notaires l’expédition intégrale de testaments qu’en enjoi-

gnant à ces officiers publics d’adresser aux préfets des expéditions partielles d’actes de dernière volonté, le Président de la République, qui ne disposait pour rendre le décret du 1er février 4896 que des pouvoirs généraux que lui confère l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 4 875, n’a-t-il pas outrepassé les limites de son autorité réglementaire et ne dépendait-il pas du législateur seul de mettre à la charge des notaires les obligations prévues par les articles 4 et 5 du décret du 4er février 4896 ?

La loi seule peut déroger à la loi ; or, il n’est pas douteux qu’en appelant le notaire dépositaire d’un testament à en délivrer soit une expédition intégale soit une expédition partielle aux représentants de l’État l’on porte atteinte à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; cet article dispose que « les notaires ne pourront, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressés en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommagesintérêts, d’une amende de 4 00 francs (4) et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux ».

Le droit d’obtenir expédition et d’avoir connaissance des actes notariés est exclusivement réservé par la loi du 25 ventôse an XI aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit (Cf. C. pr. civ-, art. 839); elle ne l’a pas accordé à l’État et même, en se bornant à réserver l’application des lois et règlements sur l’enregistrement, elle a clairement laissé à entendre que l’État n’a sur les actes des notaires d’autre faculté d’investigation que celle dont le principe se trouve dans l’article 54 de la loi du 22 frimaire an VII. « Les dépositaires des registres de l’état civil, porte cet article, ceux des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics, seront tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l’enregistrement, à toute réquisi—

(1) L’amende a été réduite à 20 francs par la loi du 16 juin 182-4

tion, et de leur laisser prendre sans frais les renseignements, extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts

de la République Ces dispositions s’appliquent aussi aux

notaires, huissiers, greffiers et secrétaires d’administrations centrales et municipales pour les actes dont ils sont dépositaires. — Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort du vivant des testateurs ».

En intimant par le décret du 30 juillet 18G3 aux notaires dépositaires de testaments l’ordre de transmettre aux préfets des états sommaires destinés à signaler à l’autorité publique l’existence des legs faits aux personnes morales, le gouvernement avait été jusqu’aux confins extrêmes de la légalité; nous croyons pouvoir dire qu’il l’a transgressée en réclamant des notaires soit des expéditions partielles pour les préfets soit des expéditions intégrales pour le gouvernement statuant en Conseil d’État.

Sans doute, il a été soutenu qu’en raison des pouvoirs, dont l’article 910 du Code civil lui confie l’exercice, le gouvernement doit être regardé comme une personne intéressée dans les testaments par lesquels il est fait des legs aux personnes morales et que, par suite, il puise dans l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI le droit de se faire délivrer expédition et de prendre connaissance desdits testaments / mais cette thèse ne nous paraît guère admissible, bien que dans une lettre adressée au garde des sceaux le 9 mai 1882, au nom de la section de l'intérieur du Conseil d’État, le président de cette section se la soit appropriée. « Le gouvernement, disait M. Paul Collet, n’est-il pas lui-même partie intéressée à ces testaments dont on lui demande d’approuver les dispositions en lui demandant l’autorisation d’en profiter? Il est, dès lors, fondé à exiger personnellement la production de tous les documents dont la connaissance peut lui sembler utile. » (V. supra , n° 392.)

Il suffit, pour réfuter l’opinion exprimée par M. Collet, de faire observer qu’en doctrine comme en jurisprudence il est constant que par personnes intéressées dans les actes notariés il ne faut entendre que les personnes pour lesquelles ou contre lesquelles ces actes font titre ou, auti’ement dit, les personnes au profit ou à la charge desquelles il est né des droits ou des obligations ; dès lors, les personnes morales en faveur desquelles

il a été fait des dispositions dans un testament sont des personnes intéressées , mais l’on ne saurait considérer comme intéressé au sens de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI le gouvernement, qui n’a qu’à délivrer l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil et à l’égard duquel le testament ne produit aucun effet civil. L’intérêt dont se prévaudrait le gouvernement pour réclamer une expédition est purement moral et par conséquent il n’est pas de la nature de ceux auxquels la loi du 25 ventôse an XI a voulu que l’on eût égard; de plus, il n’est qu’indirect, alors qu’une expédition n’est due qu’aux personnes intéressées en nom direct.

D’ailleurs, le décret du 1er février 1896 suppose que le gouvernement ne tirait pas de la loi du 25 ventôse an XI le droit d’obtenir l’expédition d’un testament contenant des legs en faveur de personnes morales; si ce droit lui avait appartenu, il n’y aurait pas eu besoin de le lui accorder par l’article 5 dudit décret.

En l’econnaissant au gouvernement statuant en Conseil d’État la faculté de requérir du notaire, s’il le juge nécessaire, « la production d’une copie intégrale du testament », le décret du lor février 1896 a eu pour objet de combler ce que ses auteurs regardaient comme une lacune delà législation existante, mais, par cela même qu’il a amendé la loi du 25 ventôse an XI, il a fait ce qui n’était qu’au pouvoir de la loi.

En définitive, l’on ne peut guère se dispenser de tenir pour illégales les dispositions de l’article 5 et même celles de I article 1er.

En présence de la double illégalité qui nous semble se rencontrer dans les articles 1 et 5 du décret du lor février 1896, nous ne croyons pas que le notaire qui ne transmettrait pas au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession l’expédition partielle d’un testament par lequel il est adressé des legs à des personnes morales ou qui refuserait au gouvernement statuant en Conseil d’État l’expédition intégrale du testament se rendrait passible de peines disciplinaires et il faudrait peut-être aller jusqu’à dire que le notaire qui s acquitterait des obligations établies par les articles 1 et 5 du décret du 1er février 1896 tomberait sous le coup des peines

énoncées par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et la loi du 16 juin 1824, c’est-à-dire encourrait une amende de vingt francs et, en cas de récidive, la suspension de ses fonctions pendant trois mois.

Mais le décret du 1er février 1896 doit être interprété comme donnant l’ordre au ministère public de ne pas mettre l’action disciplinaire en mouvement pour les contraventions qui ne résulteraient que de l’exécution de ses dispositions ; le notaire qui transmettra l’expédition partielle prévue par l’article 5 du décret du 1er février 1896 ou délivrera l’expédition intégrale exigée par l’article 5 de ce décret n’aura donc rien à craindre, à moins qu’il ne cause à telle ou ou telle personne un préjudice dont la réparation pourrait être demandée conformément à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI*

Si, en présence des termes de cet article, auquel il n’a pu être dérogé valablement par le décret du 1er février 1896, le gouvernement statuant en Conseil d’État ne nous paraît pas fondé à requérir d’un notaire, en vue de l’exercice de l’autorité que lui attribue l’article 910 du Code civil, la copie intégrale d’un testament par lequel des personnes morales sont appelées à recevoir des legs, il ne faut pas oublier que les personnes morales légataires peuvent obtenir, à la condition de justifier d’un intérêt légitime, l’expédition entière du testament, de sorte que par leur intermédiaire il sera facile au gouvernement de le connaître (V. supra , n° 392).

518 . Indépendamment d’une expédition partielle, l’article 1er du décret du 1er février 1896 veut que tout notaire dépositaire d’un testament contenant des libéralités en faveur de l’État, des départements, des communes, des établissements publics ou reconnus d’utilité publique et des associations religieuses autorisées, adresse au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession « un état des héritiers dont l’existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».

Il y a là pour les notaires une obligation entièrement nouvelle qui a été instituée pour mettre les préfets en mesure de procéder vis-à-vis des héritiers connus à la mise en demeure prévue par l’article 2 du décret du lor février 1896.

Le notaire qui omettrait de notifier l’état exigé par l’article 1er s’exposerait à des poursuites disciplinaires.

519. Le décret du 1er février 1896 est spécial à la matière des legs; les dons sont restés en dehors de ses prévisions. Mais, pas plus que l’ordonnance du 2 avril 1817, il n’abroge l’arrêté du 4 pluviôse an XII et les décrets des 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813 qui veulent que les notaires avisent les hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, fabriques et séminaires non seulement des legs, mais aussi des dons faits à ces établissements (V. supra , n° 391).