L E G I S L AT I O N

S-19 décembre 1790. — Loi relative au droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété .

Titre des exceptions. — L’Assemblée nationale se réserve au surplus de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens immeubles réels et fictifs, qui pourraient être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents, et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions.

V frimaire an V. — Loi qui ordonne la perception pendant six mois , au profit des indigents , d'un décime par franc en sus du prix des billets dy entrée dans tous les spectacles.

Art. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra, de plus, les dons qui lui seront offerts ; ils seront déposés aux mains du receveur et enregistrés.

frimaire an VII. — Loi sur V enregistrement .

Art. 70. Seront soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débet ou gratis ou exempts de cette formalité les actes ci-aprés ; savoir : . . . § 2. A enregistrer gratis. 1° les acquisitions et échanges faits par la République, les partages de biens entre elle et les particuliers et tous autres actes faits à ce sujet...

18 germinal an X. — Loi relative à V organisation des cultes.

La convention passée à Paris le 26 messidor an IX entre le Pape et le gouvernement français, et dont les ratifications ont été oc ia î

gées à Paris le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestants, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la République.

Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VIL

Art. 11. Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s’oblige à les doter.

Art. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et, qu’en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s’ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

Articles organiques de la convention du 26 messidor an IX.

Titre IL — Des ministres . — Art. 11. Les archevêques et évêques pourront, avec l’autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.

Art. 23. Les évêques seront chargés de l’organisation de leurs séminaires et les règlements de cette organisation seront soumis à l’approbation du Premier Consul.

Art. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d’établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l’autorisation du gouvernement tant pour l’établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.

Titre III. — Du culte . — Art. 44. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l’évêque.

Titre IV. — De la circonscription des archevêchés , des évêchés et des paroisses ; des édifices destinés au culte et du traitement des ministres . — Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte ne pourront consister qu’en rentes constituées sur l’Etat ; elles seront acceptées par

l’évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu’avec l’autorisation du gouvernement (1) .

Art. 76. II sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes.

Articles organiques des cultes protestants .

Titre Ier. — Dispositions générales pour toutes les communions protestantes . — Art. 8. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations et sur la nature des biens qui peuvent en être l’objet seront communes aux églises protestantes (2). — Art. 9. Il y aura deux académies ou séminaires dans l’est de la France pour l’instruction des ministres de la confession d’Augsbourg. — Art. 10. Il y aura un séminaire à Genève pour l’instruction des ministres des églises réformées. — Art. 14. Les règlements sur l’administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d’enseigner et sur les objets d’enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d’étude, de bonne conduite et de capacité seront approuvés par le gouvernement.

Titre IL — Des églises réformées . — Art. 20. Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l’administration des biens de l’église et à celle des deniers provenant des aumônes.

Titre III. — De V organisation des églises de la Confession d'Àugsbourg . — Art. 34. On suivra relativement aux pasteurs, à la circonscription et au régime des églises consistoriales, ce qui a été prescrit par la section II du titre précédent pour les pasteurs et pour les églises réformées.

11 floréal an X. — Loi sur V instruction publique .

Art. 43. Le gouvernement autorisera l’acceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles ou de tout autre établissement d’instruction publique. Le nom des donateurs seia inscrit à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées.

13 floréal an XI. — Loi relative aux donations et aux testaments. (Insérée dans le Code civil, art. 893 et suiv.)

(l-£) Cf. L. 2 janvier 1817.

S prairial an XI. — Arrêté concernant les troncs et quêtes dans

les temples et autres lieux publics .

Le ministre de l’Intérieur ; — Vu l’article 8 de la loi du 7 frimaire an Y ; — arrête ce qui suit :

Art. lor. — Les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance organisés dans chaque arrondissement sont autorisés à faire quêter dans tous les temples consacrés à l’exercice des cérémonies religieuses et à confier la quête soit aux Filles de Charité, vouées au service des pauvres et des malades, soit à telles autres dames charitables qu’ils le jugeront convenable.

Art. 2. Ils sont pareillement autorisés à faire poser, dans tous les temples, ainsi que dans les édifices affectés à la tenue des séances des corps civils, militaires et judiciaires, dans tous les établissements d’humanité, auprès des caisses publiques, et dans tous les autres lieux où l’on peut être excité à faire la charité, des troncs destinés à recevoir les aumônes et les dons que la bienfaisance individuelle voudrait y déposer.

Art. 3. Tous les trois mois les bureaux de charité feront aussi procéder, dans leurs arrondissements respectifs, à des collectes.

1*7 brumaire ai* XII. — Arrêté relatif au droit d9 enregistrement et à Vacceptation des donations en faveur des hospices .

Le gouvernement de la République, sur le rapport du ministre des Finances, le Conseil d’Etat entendu, arrête :

Art. lor. Les donations entre vifs et testamentaires en faveur des hospices ne sont assujetties au droit d’enregistrement qu’à raison d’un franc fixe (1).

Art. 2. Les donations n’auront leur pleine et entière exécution qu’après que leur acceptation aura été autorisée par le gouvernement.

Art. 3. Les ministres des Finances et de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera inséré au Bulletin des lois.

4 pluviôse an XII. — Arrêté concernant les acceptations de

legs faits aux hospices et aux pauvres (2).

Le gouvernement de la République, sur le rapport du ministre de l’Intérieur, le Conseil d’Etat entendu, arrête :

(1) Abrogé par la loi du 18 avril 1831.

(2) Cf. Ord. 2 avril 1817.

Art. lor. Les commissions administratives des hôpitaux et les administrateurs des bureaux de bienfaisance pourront accepter et employer à leurs besoins comme recette ordinaire, sur la simple autorisation des sous-préfets, et sans qu’il soit besoin désormais d’un arrêté spécial du gouvernement, les dons et legs qui leur seront faits par acte entre vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en denrées, lorsque leur valeur n’excédera pas trois cents francs de capital et qu’ils seront faits à titre gratuit.

Art. 2. Conformément aux anciens règlements constitutifs de l’administration des hospices, les notaires et autres officiers ministériels appelés pour la rédaction des donations et actes testamentaires auront soin de donner avis aux administrateurs des dispositions qui seront faites en leur faveur.

Art. 3. Les donations d’immeubles ou d’objets mobiliers excédant une valeur capitale de trois cents francs faites par actes entre vifs ou de dernière volonté et toutes les dispositions à titre onéreux n’auront leur effet qu’après que l’acceptation en aura été autorisée par le gouvernement.

Art. 4. En attendant l’acceptation des legs excédant trois cents francs, les receveurs des pauvres et des hospices, sur la remise des testaments, feront tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

*7 pluviôse au XII. — Loi sur la modération des droits d'enregistrement et d'hypothèque pour les donations en faveur des hospices (1).

Les droits à percevoir au profit du Trésor public pour la transcription ordonnée par l’article 930 du Code civil des actes de donations et d’acceptations d’immeubles susceptibles d’hypothèques, ainsi que de la notification de l’acceptation faite par acte séparé aux bureaux des hypothèques, dans Tarrondissement desquels les biens donnés sont situés et le droit d’enregistrement desdites donations sont modérés, en ce qui concerne les pauvres et lés hôpitaux, au droit fixe d’un franc pour l’enregistrement et d un franc pour la transcription, sans préjudice des droits dévolus au conservateur.

ü pluviôse un XII. — Loi sur V usufruit , l usage et l habitation. (Insérée dans le Code civil, art. 578 et suiv.).

(1) Abrogée par la loi du 18 avril 1831.

30 ventôse an XII. — Code civil des Français.

Art. 619. L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Art. 910. Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement.

Art. 937. Les donations faites au profit d’hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilitc publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

12 août 1807. — Décret impérial sur le mode d'acceptation

des dons et legs faits aux fabriques , aux établissements d'instruction publique et aux communes (1).

Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie et protecteur de la Confédération du Rhin; — Sur le rapport de notre ministre de l’Intérieur ; — Vu l’arrêté du 4 pluviôse an XII qui porte, article 1er:...; — l’article 73 de la loi du 18 germinal an X; — Considérant que les fabriques, les établissements d’instruction publique et les communes réclament la même faculté; qu’il est sans inconvénient de la leur accorder et qu’on y trouvera même l'avantage d’épargner le travail minutieux et multiplié qui a été jusqu’à ce jour, sur cette matière, soumis à notre sanction; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit ;

Art. 1er. L’arrêté du 4 pluviôse an XII sur les dons et legs faits aux hôpitaux et qui n’excèdent pas la somme de trois cents francs est déclaré commun aux fabriques, aux établissements d’instruction publique et aux communes.

Art. 2. En conséquence, les administrateurs des établissements d’instruction publique et les maires des communes, tant pour les communes que pour les fabriques, sont autorisés à accepter lesdits legs et dons, sur la simple autorisation des sous-préfets, sans préjudice de l’approbation préalable de l’évêque diocésain, dans le cas où ils seraient faits à la charge de services religieux.

Art. 3. Chaque année, le tableau de ces dons et legs sera envoyé par les préfets à notre ministre de l’Intérieur, qui en formera un tableau général, lequel nous sera soumis dans le cours de janvier et sera publié.

(1) Cf. Ord. 2 avril 1817.

±*7 mars *808. — Décret impérial portant organisation de

V Université.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les Constitutions, empereur des Français, roi d Italie et protecteur de la Confédération du Rhin; — Vu la loi du 10 mai 1806 portant création d’un corps enseignant; — noire Conseil d’État entendu ; — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 137. — L Université est autorisée à recevoir les donations et legs qui lui seront faits, suivant les formes prescrites pour les règlements d’administration publique (1).

30 décembre 11800. — Décret impérial concernant les

fabriques .

Napoléon, empereur des Français, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc. — Vu l’article 76 de la loi du 18 germinal an X ; — Sur le rapport de nos ministres de l’Intérieur et des Cultes ; — notre Conseil d’État entendu ; — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Chapitre Iar. — De V administration des fabriques . — Art. 1er. Les fabriques, dont l’article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l’établissement, sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des temples; d’administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes et généralement tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte; enfin d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d’y pourvoir.

Art. 12. — Seront soumis à la délibération du conseil : — 3° l’emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés... et généralement tous les objets excédant les bornes de l’administration ordinaire des biens des mineurs.

Art. 26. — Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres charges...

Art. 29. — Le curé ou desservant se conformera aux règlements de l’évêque pour tout ce qui concerne le service divin, les prières

(13 Abrogé.

dons et legs, 11.

et les instructions et l’acquittement des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs, sauf les réductions qui seraient faites par 1’évêque, conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l’exigera.

Chapitre II. — Des revenus , des charges , du budget de la fabrique . — Art. 36. Les revenus de la fabrique se forment : — 2° du produit des biens, rentes et fondations qu’elles ont été ou pourront ctre par nous autorisées à accepter;... 7° des quêtes pour les frais du culte; — 8° de ce qui sera trouvé dans les troncs places pour le même objet; — 9° des oblations faites à la fabrique...

Chapitre 1 II. — Art. 58. Tout notaire devant lequel il aura été passé acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’une fabrique sera tenu d’en donner avis au curé ou desseivant.

Art. 59. Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l’archevêque ou évêque diocésain pour que celui-ci donne sa délibération s’il convient ou non d’accepter. Le tout sera envoyé au ministre des Cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera, s’il y a lieu, autorisée à accepter; l’acte d’acceptation, dans lequel il sera fait mention de l’autorisation, sera signé par le trésorier au nom de la fabrique (1).

Art. 63. Les deniers provenant de donations ou legs dont l’emploi ne serait pas déterminé par la fondation, les remboursements de rentes, les prix des ventes ou soirftes d’échanges, les revenus excédant l’acquit des charges ordinaires seront employés dans les formes déterminées par l’avis du Conseil d’État, approuvé par nous le 21 décembre 1808...

Art. 75. Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l’évêque, sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable.

Art. 81. ...Les dons et legs qui leur seraient faits ne supporteront que le droit lixe d’un franc (2).

Chapitre Y. — Des églises cathédrales , des maisoiis épiscopales et des séminaires. — Art. 113. Les fondations, donations

(1) Cf. Ord. 2 avril 1817. *

(2) Abrogé par la loi du 18 avril 1831

ou legs faits aux églises cathédrales seront acceptés, ainsi que ceux faits aux séminaires, par l’évêque diocésain, sauf notre autorisation , donnée en Conseil d’État , sur le rapport de notre ministre des Cultes (1).

15 novembre 1811. — Décret impérial concernant le régime de V Université (2).

Napoléon , empereur des Français , roi d'Italie , protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc.; — Sur le rapport de notre ministre de l’Intérieur; — noire Conseil d'État entendu; — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 175. Le grand-maître pourra être autorisé à accepter, après délibération du conseil de l’ Université, les donations et fondations qui seront faites à l'avenir à l’Université, en observant les formes et conditions prescrites pour les acceptations de donations et legs faits aux communes et aux hospices par nos arrêtés et décrets sur celte matière dont les dispositions sont déclarées applicables aux legs et donations faits à l’Université impériale.

Art. 176. Les donateurs et fondateurs pourront mettre à leurs dons toutes les conditions qui ne seront pas contraires aux dispositions du titre V du décret du 17 mars 1808, à la police de l’Université et aux règles du droit commun.

6 novembre — Décret impérial sur les conservation et

administration des Mens que possède le clergé dans plusieurs parties de V Empire .

Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie, protecteur de la Confédération du Rhin , médiateur de la Confédération suisse, etc., etc.; — Sur le rapport de notre ministre des Cultes ; — Voulant pourvoir à la conservation et à l’administration des biens fonds que possède le clergé dans plusieurs parties de notre Empire; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Titre Ior. — Des biens des cures . — Art. 1er. Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservants possèdent à ce titre des biens fonds ou des rentes, la fabrique établie près chaque paroisse

(1) Cf. Ord. du 2 avril 1817.

(2) Abrogé.

est chargée de veiller à la conservation desdits biens. — Art. 6. Les titulaires exercent les droits d’usufruit; ils en supportent les charges, le tout ainsi qu’il est établi par le Code Napoléon, et conformément aux explications et modifications ci après.

Titre II. — Des biens des menses épiscopales . — Art. 29. Les archevêques et évêques auront l’administration des biens de leur mense, ainsi qu’il est expliqué aux articles 6 et suivants de notre présent décret.

Titre III. — Des biens des chapitres cathédraux et collégiaux. — Art. 49. Le corps de chaque chapitre cathédral ou collégial aura, quant à l’administration de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après.

Titre IV. — Des biens des séminaires. — Art. 67. Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’un séminaire ou d’une école secondaire ecclésiastique sera tenu d’en instruire l’évêque qui devra envoyer les pièces avec son avis à notre ministre des Cultes, afin que, s’il y a lieu, l’autorisation pour l’acceptation soit donnée en la forme accoutumée (1). — Ces dons et legs ne seront assujettis qu’au droit fixe d’un franc (2).

Art. 68. Les remboursements et les placements des deniers provenant des dons et legs aux séminaires ou aux écoles secondaires seront faits conformément aux décrets et décisions cidessus cités.

Art. 72. Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal de préférence aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu’il n’y ait, soit par l’institution de ces écoles secondaires, soit par des dons ou legs postérieurs, des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.

** octobre dLSI4. — Ordonnance du roi qui autorise les archevêques et évêques à établir des écoles ecclésiastiques .

Louis, etc; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de l’Intérieur; — Nous avons ordonné jet ordonnons ce qui suit :

Art. 7. Les écoles ecclésiastiques sont susceptibles de recevoir des legs et des donations en se conformant aux lois existantes sur cette matière.

(1) Cf. Ord. 2 avril 1817.

(2) Abrogé par la loi du 18 avril 1831.

ô Janvier \ HW. — Loi sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques .

Art. 1er. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter avec l’autorisation du roi tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

Art. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l’aliénation n’en soit autorisée par le roi.

avril 1817. — Ordonnance du roi qui détermine les règles à suivre pour V acceptation et remploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements dyutilité publique , en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de Vartiele 9J.0 du Code civil (1).

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux que ces présentes verront, salut. — Voulant déterminer les règles qui doivent être suivies pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur des établissements ecclésiastiques en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de tous les autres établissements publics, conformément à l’article 910 du Code civil ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État do l’Intérieur; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. leré Conformément à l’article 910 du Gode civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes et, en général, de tout établissement d utilité publique et de toute association religieuse reconnus par la loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’État entendu, et sur l’avis préalable de nos préfets et de nos évêques, suivant les divers cas. L acceptation des dons ou legs en argent ou en objets mobiliers n’excédant pas trois cents francs sera autorisée par les préfets.

(1) Cf. pour les colonies, Ord. 30 septembre 1827.

Art. 2. L’autorisation ne sera accordée qu’aprôs l’approbation provisoire de l’évêque diocésain s’il y a charge de service religieux*

Art. 3. L’acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite :

Par les évêques, lorsque les dons ou legs auront pour objet leur évêché, leur cathédrale ou leurs séminaires;

Par les doyens des chapitres, si les dispositions sont faites au prolit des chapitres;

Par le curé ou desservant, lorsqu’il s’agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclesiastiques employés à la desservir;

Par les trésoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l’entretien des églises et le service divin;

Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu’il s’agira de libéralités faites au profit de ces associations;

Par les consistoires, lorsqu’il s’agira de legs faits pour la dotation des pasteurs ou pour l’entretien des temples;

Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu’il s’agira de libéralités faites en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance;

Par les administrateurs des collèges, quand les dons ou legs auront pour objet les collèges ou des fondations de bourses pour les étudiants ou de chaires nouvelles;

Par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l’instruction des pauvres de la commune;

Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d’utilité publique légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.

Art. 4. Les ordonnances et arrêtés d’autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l’emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers lorsque le testateur ou le donateur auront omis d’y pourvoir.

Art. 5. Tout notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit de l’un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament (1). En attendant l’acceptation, le chef de l’établissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

Art. 6. Ne sont point assujettis à la nécessité do l’autorisation

(1) Abrogé par le décret du ier février 1890.

les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l’État ou les villes que les établissements ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes ordinaires de leurs actes d’administration. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation (1).

Art. 7. L’autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que le* tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l’acceptation aura été autorisée.

4 6 juin 1824. — Loi relative aux droits d'enregistrement et

de timbre (2).

Art. 7. Les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires et généralement tous établissements publics légalement autorisés paieront dix francs pour droit fixe d’enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d’acquisition qu’ils feront et sur les donations ou legs qu’ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique et ne pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de ces établissements.

Le droit fixe de dix francs fixé jjar le présent article sera réduit à un franc, toutes les fois que la valeur des immeubles acquis ou donnés n’excédera pas cinq cents francs en principal.

mai 1825. — Loi relative à V autorisation et à V existence

légale des congrégations et communautés religieuses de femmes .

Art. 4. Les établissements dûment autorisés pourront, avec l’autorisation spéciale du roi : 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou de dernière volonté, à titre particulier seulement; 2° acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.

Art. 5. Nulle personne faisant parlic d’un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l’un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n excède pas la somme de dix mille francs. — Cette prohibition cessera d’avoir son effet relativement aux membres de 1 établissement si la

(1) Cet article a été abrogé par l'article lor de l’ordonnance du 14 janvier 1331.

(2) Abrogée par la loi du 18 avril 1831.

légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. — Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi et, pour celles qui seraient autorisées à l’avenir, six mois après Tautorisation accordée.

Art. 7. En cas d’extinction d’une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de l’autorisation qui lui aura été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu’à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués ou répartis moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints. La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs. — Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée : 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement sur les biens^ acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu’après l’extinction desdites pensions.

SI août 182o. — Ordonnance du roi concernant le gouvernement de Vile de Bourbon et de ses dépendances .

Charles, etc.; — Sur le rapport de noire ministre, secrétaire d’État de la Marine et des Colonies, et de l’avis de notre conseil ; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 37, g 3. II (le gouverneur) propose au gouvernement l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de mille francs. — Il autorise, s’il y a lieu, l’acceptation de ceux au-dessous de cette valeur et en rend compte au ministre de la Marine (1).

*7 mai — Ordonnance du roi qui détermine par qui

devront être acceptées les donations faites aux établissements ecclésiastiques lorsque les personnes désignées par Vordonnance royale du 3 avril 1817 seront elles-mêmes donatrices .

Charles, etc., — Vu l’ordonnance du 2 avril 1817; — 1 Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département des

(1) Cf. Ord. 30 septemore 182", 25 juin et 22 août 1833.

affaires ecclésiastiques et de l’Instruction publique; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. lor. A l'avenir, lorsque la personne désignée en la qualité qu'elle exerce par l’ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l’acceptation, savoir :

L’évêque, par le premier vicaire général, si la donation concerne l’évêché; par le supérieur du séminaire, s’il s’agit d’une libéralité au profit de cet établissement et par le trésorier de la fabrique de la cathédrale si la donation a pour objet ladite cathédrale;

Le doyen du chapitre par le plus ancien chanoine après lui; Le curé et le desservant par le trésorier de la fabrique;

Le trésorier par le président;

Le supérieur par l’ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d'absence; et la supérieure par la religieuse qui vient immédiatement après elle dans le gouvernement de la congrégation ou communauté.

Art. 2. L'ordonnance du 2 avril 1817 est maintenue en tout ce qui n’est point contraire à la présente ordonnance.

9 février — Ordonnance du roi concernant le gouver-

nement de Vile de la Martinique et celui de Vile de la Guadeloupe et de ses dépendances.

Charles, etc.; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies et de l’avis de notre conseil; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 39, § 3. 11 (le gouverneur) propose au gouvernement l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeui est au-dessus de 1,000 francs. — g 4. Il autorise, s’il y a lieu, l’acceptation de ceux qui sont au-dessous de cette valeur et en rend compte au ministre de la Marine (1).

30 septembre 18S7. — Ordonnance du roi concernant les règles à suivre dans les colonies pour V acceptation des dons et legs en faveur des églises , des pauvres et des établissements publics.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, Attendu la nécessité de coordonner les règles suivies dans les

(1) Cf. Ord. 30 septembre 1827, 23 juin et 22 août 1833.

diverses colonies pour l’acceptation des dons et legs en faveur des églises, des pauvres et de tous établissements publics et de mettre, autant que le permettent les localités, ces règles en harmonie avec celles qui sont en vigueur en France sur la même matière; — Vu les articles 910 et 937 du Code civil; — Vu également les ordonnances des 21 août 1825, 17 octobre 1826 et 9 février 1827 relatives au gouvernement des colonies de Bourbon, de la Guyane française, de la Martinique et de la Guadeloupe; — Sur le rapport de notre ministre de la Marine et des Colonies; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Conformément au principe consacré par le Code civil, les dispositions entre vifs ou par testament des biens meubles ou immeubles qui seront faites dans les colonies françaises au profit des églises, des cures, des fabriques, des pauvres, des hospices, des paroisses et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’État entendu,* et sur l’avis préalable donné en conseil par les gouverneurs et administrateurs en chef, ainsi qu’il sera expliqué ci-après. — Toutefois, l’acceptation des dons et legs faits à titre gratuit et n’excédant pas un capital de 1,000 francs en argent et en objets mobiliers sera autorisée par les gouverneurs ou administrateurs en chef, après délibération en conseil, et à la charge d’en rendre compte à notre ministre, secrétaire d’État de la Marine et des Colonies (1).

Art. 2. Lorsque notre autorisation sera nécessaire, le gouverneur ou administrateur en chef transmettra à notre ministre secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies : 1° s’il s’agit d’un legs, l’extrait en forme du testament qui le renferme et, en cas de réclamation de la part des héritiers, copie de leur requête, à laquelle seront joints tous les renseignements propres à éclairer notre décision; — 2° s’il s’agit d’une donation déjà effectuée, expédition de l’acte qui l’a consacrée; si la donation n’est que projetée, copie de la requête du donateur. — Dans ces divers cas le gouverneur ou administrateur en chef prendra l'avis du conseil sur la convenance de l’acceptation, sur la nature et les effets des legs et dons institués, sur les besoins des établissements auxquels

(1) Modifié par les ordonnances des 25 juin 1833, 22 août 1833, 23 juillet et 7 septembre 1840 et les décrets des 12 décembre 1874 et 28 décembre 1885.

ils sont destinés, ainsi que sur la position et la fortune des parents et héritiers du testateur ou donateur. — La délibération du conseil fera toujours partie des pièces qui seront adressées au département de la Marine.

Art. 3. Le préfet apostolique devra nécessairement, s’il y a charge de services religieux, être consulté, avant la discussion du conseil, et son avis fera partie des pièces adressées à notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies.

Art. 4. Tout notaire, greffier ou autre officier public qui aura reçu ou chez lequel aura été dépose un testament ou acte quelconque contenant des dispositions au profit d’un établissement public, sera tenu d’en donner avis aux administrateurs de cet établissement, lors de l’ouverture ou do l'exécution du testament, ou lors de la réception ou du dépôt des autres actes. — Lesdits officiers publics adresseront en outre au procureur général de la colonie ou au magistrat qui remplit les fonctions du ministère public des extraits en bonne forme des actes renfermant lesdites dispositions : — Le tout à peine de 300 francs d'amende contre le notaire ou dépositaire public qui n’aurait pas satisfait au vœu du présent article. — Le ministère public s’occupera, de son côté, de la recherche de tous les actes de dernière volonté ou entre vifs, qui porteraient des donations ou legs pieux et veillera à la stricte exécution, tant desdits actes que des arrêtés et ordonnances y relatifs.

Art. 5. En attendant l’acceptation des dons et legs, l’administration fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

Art. 6. L’acceptation des dons et legs, après avoir été dûment autorisée soit par nous, soit en conseil par le gouverneur ou administrateur en chef, suivant les cas, sera faite, savoir :

Par le curé ou desservant, lorsqu’il s’agira de libéralités envers la cure ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir ;

Par les marguilliers en charge ou par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l’entretien des églises et le service divin : chaque fondation de ce genre devra toutefois être acceptée par assemblée et délibération de paroisse et homologuée par le gouverneur ou administrateur en chef de la colonie ;

Par le supérieur des associations religieuses lorsqu il s agira de libéralités au profit de ces établissements;

Par les administrateurs des hospices ou des bureaux de charité.

lorsqu’il s'agira de libéralités en faveur des hôpitaux ou des établissements de bienfaisance et des pauvres;

Par les administrateurs ou directeurs des collèges, quand les dons et legs seront faits à ces établissements ;

Par les maires, commissaires, commandants des paroisses ou autres fonctionnaires revêtus de l’autorité municipale lorsque les dispositions seront au profit de la généralité des habitants;

Enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d’utilité publique légalement constitués pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.

Art. 7. Si le testateur ou donateur n’a pas déterminé l’emploi des sommes données ou léguées, ainsi que la conservation ou la vente des effets mobiliers, il y sera statué par le gouverneur ou administrateur en chef, en se conformant aux dispositions de l’article 1er, lorsque les dons et legs n’excéderont pas mille francs en capital (1), et par nous, sur les propositions qu’il nous soumettra par notre ministre de la Marine, et après délibération du conseil, lorsque les dons et legs excéderont cette somme.

Art. 8. Dans le cas prévu par l’article précédent, les sommes données ou léguées seront converties en rentes sur l’État lorsqu’il n’y aura pas d’autre emploi reconnu nécessaire ou plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans notre autorisation ou celle des gouverneurs ou administrateurs en chef, donnée en conseil, selon que lesdites rentes représenteront un capital de plus de mille francs ou de mille francs et au-dessous (2).

Art. 9. Lorsque, sur les représentations des établissements donataires ou légataires, la somme donnée ou léguée aura été reconnue insuffisante pour l’emploi déterminé par le donateur ou le testateur, le gouverneur ou administrateur en chef, après s’être assuré que les héritiers se refusent à fournir le supplément nécessaire, examinera en conseil s’il y a moyen de changer ou de modifier l’emploi indiqué. Si cet emploi devait être en œuvres pies ou services religieux, il aurait à prendre préalablement Lavis du préfet apostolique. Il rendra compte du tout à notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies.

Art. 10. Dans le cas où les dons et legs seraient faits à des personnes tierces, sous la condition d’en appliquer le montant aux pauvres, à des établissements de charité ou à tout autre établissement public, notre autorisation ou celle du gouverneur ou administra-

(1-2) V. la note précédente.

teur en chef (suivant l’importance de la somme) et l’intervention de l’administration intéressée seront également nécessaires pour que lesdits dons et legs puissent avoir leur effet. — Toutefois, lorsque la personne désignée sera chargée d'employer le montant de la libéralité sans être tenue d’en rendre compte, l’administration se bornera à la simple surveillance et ne pourra exiger le compte des fonds employés.

Art. 11. L’autorisation pour l’acceptation des dons et legs ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont l’acceptation aura été autorisée.

Art. 12. Ne sont point soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fondations de charité faites dans nos établissements de l’Inde par les Gentils et Indiens catholiques, et connues sous le nom de Chaudries ; ces dispositions continueront dans tous les cas à être autorisées, suivant les règles du pays, par l’administrateur en chef à Pondichéry.

UK a,oût 18^8. — Ordonnance du roi concernant le gouvernement de la Guyane française.

Charles, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies et de l’avis de notre conseil ; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 38, § 3. Il (le gouverneur) propose au gouvernement l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de mille francs. — § 4. Il autorise, s il y a lieu, l’acceptation de ceux de mille francs et au-dessous et en rend compte au ministre de la Marine (1).

14 janvier 1831. — Ordonnance du roi relative aux donations et legs , acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communauté $ religieuses de femmes .

Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salut ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d Etat au

département de l’Instruction publique et des Cultes, président du Conseil d’État; — Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, relatives aux donations, legs, acquisitions et aliénations des biens meubles immeubles et de rentes, concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes , Voulant remédier aux abus qui ont lieu par défaut d exécution ou

(1) Cf. Ord. 23 juin et 22 août 1833.

par fausse interprétation de ces lois ; — Notre Conseil d’État entendu ; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. L’article 6 de l’ordonnance du 2 avril 1817 est rapporté. En conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l’État au profit d’un établissement ecclésiastique ou d’une communauté religieuse de femmes ne sera effectué qu’autant qu’il aura été autorisé par une ordonnance royale, dont l’établissement intéressé présentera, par l’intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme au directeur du grand-livre de la dette publique.

Art. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d’acquisition, d’échange, de cession ou transport, de constitution de renie, de transaction au nom desdits établissements, s’il n’est justifié de l’ordonnance royale portant autorisation de l’acte et qui devra y être entièrement insérée.

Art. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d’opposition. — S’il n’y a pas d’héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises successives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter (1).

Art. 4. Ne pourront être p rés entées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d’usufruit en faveur du donateur.

Art. 3. L’état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l’appui de leur demande en autorisation d’accepter les dons ou legs qui leur seraient faits (2).

Art. 6. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet en vertu du dernier paragraphe de l’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817.

18 avril 183 fl. — Loi sur les contributions extraordinaires de V exercice 1831 .

Art. 17. Sont et demeurent abrogés l’article 7 de la loi du 16 juin 1824 et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gou-

(1-2) Abrogé par le décret du 1er février 1896.

vernement qui n’ont assujetti qu’au droit fixe, pour l'enregistrement et la transcription hypothécaire, les actes d’acquisition et les donations et legs faits au profit des départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations, consistoires et autres établissements publics. — En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d’enregistrement et de transcription établis par les lois existantes. :

juin 1833. — Ordonnance du roi qui autorise les gouverneurs des colonies y désignées à statuer directement sur Inacceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur n' excède pas trois mille francs (1).

Louis-Philippe, etc.; — Vu la loi du 24 avril 183 3 sur le régime législatif des colonies, portant, article 3 : « Il sera statué par ordonnances royales, les conseils coloniaux ou leurs délégués préalablement entendus;... 8° sur l’acceptation des dons et legs aux établissements publics » ; — Vu les ordonnances royales concernant l’organisation du gouvernement à Bourbon, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane française, lesquelles exigent que l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de mille francs soit soumise à l’autorisation du roi; — Vu l’ordonnance royale du 30 septembre 1827 qui a déterminé, quant aux colonies, les règles à suivre en cette matière ; — Considérant que, d’après les garanties qu’offrent actuellement les formalités auxquelles est subordonnée l’acceptation des .dons et legs dans les colonies, il est sans inconvénient de n’astreindre cà la nécessité de l’autorisation royale que ceux dont la valeur excède trois mille francs; — Sur le rapport de notre ministre de la Marine et des Colonies; — Le Conseil des délégués des Colonies entendu, etc. :

Art. lor. A compter de la publication de la présente ordonnance, notre autorisation préalable en matière d’acceptation de dons et legs pieux ou de bienfaisance ne sera nécessaire, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon, qu’à l’égard des dons et legs d’une valeur supérieure à trois mille francs.

Art. 2. Les gouverneurs sont autorisés à statuer directement.

(1) Cf. ord. des 22 août 1833, 23 juillet et 7 septembre 1840 ; I>. des 12 décembre 1874 et 28 décembre 1885.

dans les formes accoutumées, sur l’acceptation des dons et legs de cette nature qui seront au-dessous de cette valeur.

Art. 3. L’ordonnance royale du 30 septembre 1827 sur la matière continuera d’être exécutée dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n’est point dérogé par la présente ordonnance.

août 1833. — Ordonnance du roi qui modifie celle du

21 août 1825 sur le gouvernement de Vile Bourbon et ses dépendances.

Louis-Philippe, etc.; — Vu l’article 24 de la loi du 24 avril 1833 concernant le régime législatif des colonies; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies; — Le conseil des délégués des colonies entendu, etc. : — Art. Ier. Les articles ci-après de l’ordonnance royale du 21 août 1825 concernant le gouvernement de l’île de Bourbon sont et demeurent abrogés ou modifiés ainsi qu’il suit : — Art. 37, g 3. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à notre ordonnance du 25 juin 1833, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs. — g 4. Il statue sur l’acceptation de ceux de trois mille francs et au-dessous et en rend compte au ministre de la Marine.

&& août 1833. — Ordonnance du roi qui modifie celle du 9 février 1827 sur le gouvernement de la Martinique et de la Guadeloupe .

Art. 1er. Les articles ci-après de l’ordonnance royale du 9 février 1827 concernant le gouvernement de la Martinique et de la Guadeloupe sont et demeurent abrogés ou modifies ainsi qu’il suit : — Art. 39, g 3. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à notre ordonnance du 25 juin 1833, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est audessus de trois mille francs. — g 4. Il statue sur l’acceptation de ceux de trois mille francs et au-dessous et en rend compte au ministre de la Marine.

noût 1833. — Ordonnance du roi qui modifie celle du 27 août 1828 sur le gouvernement de la Guyane française .

Art. 1er. Les articles ci-après de L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française sont et demeurent abrogés ou modifiés ainsi qu’il suit : — Art. 38, § 3. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à notre

ordonnance du 25 juin 1833, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs. — g 4. Il statue sur l’acceptation de ceux de trois mille francs et au-dessous et en rend compte au ministre de la Marine.

5 juin 183o. — Loi relative aux caisses d'épargne.

Art. 10. Les caisses d’épargne pourront, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d9utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.

18 juillet 1837. — Loi sur l'administration municipale (1).

Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure : ... 7° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi...

Art. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants: ... 9° l’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux...

Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : ... 4° l’acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance.

Art. 32. Les recettes extraordinaires se composent : ... 3° des dons et legs...

Art. 48. Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent faits à la commune et aux établissements communaux sont exécutoires, en vertu d’un arrêté du préfet lorsque leur valeur n’éxcède pas 3,000 francs, et en vertu d’une ordonnance du Roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu’il y a réclamation des prétendants droit h la succession. — Les délibérations qui portent refus de dons et legs et toutes celles qui concerneraient les dons et legs d’objets immobiliers ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance du roi. — Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs en vertu de la délibération du conseil municipal : l’ordonnance du roi ou l’arrêté du prefet qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

(1) La loi du 18 juillet 1837 a été déclarée applicable à la Vide de Paris par celle du 24 juillet 4867 qui en même temps la modifiée ,el a été abrogée, sauf en ce qui concerne ladite ville, par a oi

DONS ET LEGS, II

Loi sur les attributions des conseils géné -

ÎO mai 1838. —

raux (1).

Art. 4. Le conseil général délibère : ... 7° sur l’acceptation des dons et legs faits au département...

Art. 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l’approbation du roi, du ministre compétent ou du préfet selon les cas déterminés par les lois ou par les règlements d’administration publique.

Art. 31. L’acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le Conseil d’État entendu. — Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs faits au département : l’ordonnance d’autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

18 décembre 1830. — Ordonnance du roi portant règlement

sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés .

Louis-Philippe, etc.; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur; — Vu la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés; — Vu notamment l’article 2 ; — Vu l’article 3 de la même loi; — Vu l’article 5 de la même loi; — Vu l’article 6 de la même loi; — Vu l’article 7 de la même loi; — Notre Conseil d’État entendu, etc.

Art. 4. Les commissions instituées par l’article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, sont appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l’administration, tels que le mode de gestion des biens, les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d’immeubles, les acceptations de legs ou donations...

2£3 juillet 18 40. — Ordonnance du roi concernant le gouvernement des établissements français dans U Inde.

Louis-Philippe, etc.; — Vu l’art. 25 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies, etc.

(1) La loi du 10 mai 1838 modifiée par celle du 18 juillet 18G6 a été abrogée, sauf en ce qui concerne le département de la Seine, auquel cette dernière loi l’a déclarée applicable, par la loi du 10 août 1871.

Art. 22, g 4. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à notre ordonnance du 25 juin 1833, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs. — § 5. Il statue, en conseil d’administration, sur l’acceptation de ceux, de trois mille francs et au-dessous et en rend compte à notre ministre de la Marine.

•7 septembre 1840. — Ordonnance du roi concernant le

gouvernement du Sénégal et dépendances .

Louis-Philippe, etc.; — Vu l’art. 25 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la Marine et des Colonies, etc.

Art. 28, g 1er. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à notre ordonnance du 25 juin 1833, 1 acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs. — g 2. Il statue sur 1 acceptation de ceux de trois mille francs et au-dessous et en rend compte à notre ministre de la Marine.

février 1841. — Ordonnance du roi concernant les établissements généraux de bienfaisance et d' utilité publique .

Louis-Philippe, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur; \u les lois des 28 octobre 1790, 21 juillet et 28 septembre 1791; — les décrets des 16 nivôse et 10 thermidor an III; — la délibération des consuls du 14 nivôse an IX; — les ordonnances royales des 8 février 1815 et 31 août 1830; — Notre Conseil d’Etat entendu, etc.

Art. 4. Ils (les membres du Conseil supérieur) donneront leur avis sur les budgets et les comptes de chaque établissement, les rapports généraux des directeurs, les projets de constructions et de grosses réparations des bâtiments, les acceptations de legs et donations. . .

SüÊ juin 1841. — Arrêté relatif à V exécution de V ordonnance du 21 février précédent .

Nous, ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur; — Vu l’article 7 de l’ordonnance du 21 février dernier; — Arre

tons ce qui suit : .

Art. 1er. Les commissions consultatives délibéreront, ciacune en ce qui concerne l’administration de l’établissement dont elte sera chargée, sur les objets énoncés ci-après, savoir .... 0 acc''-'

tion des dons et legs faits aux établissements...

mai 1844. — Ordonnance du roi portant règlement pour

V organisation du culte israélite.

Louis-Philippe, etc. ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au departement de la Justice et des Cultes; — yu les décrets des 17 mars et 11 décembre 1808 et le règlement du 10 décembre 1806 y annexé; — Vu les ordonnances royales des 29 juin 1819, 20 août 1823, 6 août 1831, 19 juillet et 31 décembre 1841; — Yu le règlement du 15 octobre 1832; — Vu la loi du 8 février 1831 ; — Yu la lettre du consistoire central des israélites à notre garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, en dale du 10 mars 1842, et le projet du nouveau règlement y annexe; — Vu...; — Notre Conseil d’État entendu; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 19. Le consistoire a l’administration et la police des temples de sa circonscription et des établissements et associations pieuses qui s’y rattachent.

... Il représente en justice les synagogues de son ressort et exerce en leur nom les droits qui leur appartiennent, sous la réserve portée en l’article 64. . .

Art. 21. Le consistoire institue par délégations, auprès de chaque temple, et selon les besoins, soit un commissaire administrateur, soit une commission administrative, agissant sous sa direction et sous son autorité...

Art. 22. Chaque année, le consistoire adresse au préfet un rapport sur la situation morale des établissements de charité, de bienfaisance ou de religion spécialement destinés aux israélites.

Art. 64. Les consistoires israélites ne peuvent, sans autorisation préalable, intenter une action en justice ou y défendre, accepter des donations ou legs, en faire l’emploi, vendre ou acheter.

18 septembre 1844. — Ordonnance du roi concernant le gouvernement, des îles de Saint-Pierre et Miquelon .

Louis-Philippe, etc. ; — Vu l’art. 25 do la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies, etc.

Art. 23, § 1er. Il (le gouverneur) propose au gouvernement, conformément à l’ordonnance royale du 30 septembre 1827, l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de mille francs. — § 2. Il statue sur l’acceptation de ceux do mille francs et au-dessous et en rend compte à notre ministre de la Marine.

ÎO janvier dL84f>. — Loi sur V organisation de V assistance publique à Paris .

Art. 1er. L’administration générale de l’assistance publique à Paris comprend le service des secours à, domicile et le service des hôpitaux et hospices civils. — Cette administration est placée sous l’autorité du préfet de la Seine et du ministre de l’Intérieur; elle est confiée à un directeur responsable, sous la surveillance d’un conseil dont les attributions sont ci-après déterminées.

Art. 5. Le conseil de surveillance est appelé à donner son avis sur les objets ci-après énoncés : ... 6° l’acceptation ou la répudiation des dons et legs faits aux établissements hospitaliers et de secours à domicile...

15 juillet 18oO. — Loi sur les sociétés de secours mutuels .

Art. 7. — Les sociétés déclarées établissements d’utilité publique pourront recevoir des donations et legs après y avoir été dûment autorisées. — Les dons et legs de sommes d argent ou d’objets mobiliers dont la valeur n’excédera pas mille francs seront exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet (1). Les gérants et administrateurs de ces sociétés pourront toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision de 1 autorité qui interviendra ultérieurement aura effet du jour de cette acceptation.

H août 18^0. — Loi portant fixation du budget des recettes de V exercice 1851 .

Art. 14. Les articles 131 et 137 du décret du 17 mars 1808 sont et demeurent abrogés. — Les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à l’Université feront retour au domaine de l’État. — La rente cinq pour cent de cinq cent vingt-trois mille quatre cent trente-trois francs inscrite au nom de 1 Université est annulée et sera rayée du grand livre de la Dette publique.

Art. lo. Ne sont point comprises dans les prescriptions de 1 article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectees à des établissements d’instruction publique. — Ces etablissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois.

(11 Modifié par les articles 8 et 17 combinés du décret-’. ci du 26 mars

524 juin £8*31. — Loi sur les monts-de-piété.

Art. 3. La dotation de chaque mont-de-piété se compose : 1° des biens meubles et immeubles affectés à sa fondation et de ceux dont il est ou deviendra propriétaire, notamment par dons et legs...

*7 août 1851. — Loi sur les hospices et hôpitaux .

Art. 9. La commission délibère sur les objets suivants : ... les acceptations des dons et legs.

Art. 10. Les délibérations comprises dans l’article précédent sont soumises à l’avis du conseil municipal et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce conseil...

Art. 11. Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits aux établissements charitables. — Le décret du pouvoir exécutif ou l’arrêté du préfet qui ‘interviendra aura effet du jour de celte acceptation.

Art. 18. Les précédentes dispositions ne porteront aucune atteinte aux droits des communes rurales sur les lits des hospices et hôpitaux d’une autre commune, ni aux droits quelconques résultant de fondations faites par les départements, les communes ou les particuliers qui doivent toujours être respectées.

3 septembre 1851. — Décret sur l'organisation des chambres

de commerce .

Le Président de la République; — Sur le rapport du ministre de l’Agriculture et du Commerce; — Vu les lois des 28 ventôse an IX, 23 juillet 1820, 14 juillet 1838 et 2o avril 1844 et les arrêtés, décret et ordonnance du 3 nivôse an XI, 23 septembre 1806, 16 juin 1832 et 19 juin 1848; — - le Conseil d’État entendu; — Décrète :

Art. 14. Les établissements créés pour l’usage du commerce, comme les magasins de sauvetage, entrepôts, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles sont administres par les chambres de commerce s’ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants. — L’administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise, d’après le vœu des souscripteurs et donateurs...

Art. 19. Sont déclarées établissements d’utilité publique les chambres de commerce actuellement existantes et celles qui seront instituées à l’avenir.

54 mars 4 — Décret sur V administration du mont-de-

piété de Paris.

Louis-Napoléon, président de la République; — Sur le rapport du ministre de 1’Intcrieur, de l’Agriculture et du Commerce; — Décrète :

Art. 8. Le Conseil est appelé à donner son avis sur les objets ci-après énoncés : ... 3° l’acceptation ou la répudiation des dons et legs faits au mont-de-piété.. .

55 mars JLSSS. — Décret sur la décentralisation administrative (1).

Louis-Napoléon, président de la République française; — le Conseil des Ministres entendu ; — Décrète :

Art. 1er. Les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'Intérieur les affaires départementales ét communales qui affectent directement l’intérêt général de l’État, telles que l’approbation des budgets départementaux, les impositions extraordinaires et les délimitations territoriales; mais ils statueront désormais sur toutes les affaires départementales et communales qui, jusqu’à ce jour, exigeaient la décision du chef de l’État ou du ministre de l’Intérieur et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-annexé.

Art. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.

Tableau A. — 7° Acceptation ou refus des dons au département, sans charges ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère ou qui ne donnent pas lieu à réclamation (2) ;

. . . 29° acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés (sociétés de charité maternelle), quand ils ne donnent pas lieu à réclamation ; ... 42® dons et legs de toute sorte de biens, lorsqu’il n’y a pas de réclamation des familles ; • . • 55° enfin, tous les autres objets d’administration départementale, communale et d’assistance publique, sauf les exceptions ci-après : . . . v . legs, lorsqu’il y a réclamation de la famille.

(1) Cf. D. du 13 avril 1861.

(2) Abrogé par la loi du 10 août 1871.

<25 mars 18SS. — Décret sur V organisation des chambres consultatives et du conseil général d'agriculture .

Louis-Napoléon, président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, de l’Agriculture et du Commerce ; — Vu la loi du 20 mars 1851 ; — Décrète :

Art. 10. Les chambres consultatives d’agriculture sont reconnues comme établissements d’utilité publique et peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner après y avoir été dûment autorisées.

2£G mars 1852. — Décret sur les sociétés de secours mutuels.

Louis-Napoléon, président de la République française; — Sur la proposition du ministre de l’Intérieur ; — Décrète :

Art. 8. Une société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas cinq mille francs.

Art. 11. Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts de droits de timbre et d’enregistrement.

Art, 17. Les sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique, en vertu de la loi du 15 juillet 1850, jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux sociétés approuvées.

mai 1853. — Arrêté portant règlement d* exécution du décret du 26 mars 1852 , en ce qui concerne les attributions des

conseils presbytéraux et des consistoires des églises réformées .

Le ministre secrétaire dJÉtat au département de l’Instruction publique et des Cultes ; — Vu les dispositions du décret du 26 mars 1852, et spécialement les articles 1 et 2; — Vu l’arrêté du 10 septembre 1852 ; — Yu les propositions du conseil central des églises réformées ; — Arrête :

Art. 1er. Le conseil presbytéral maintient l’ordre et la discipline dans la paroisse. Il veille à l’entretien des édifices religieux et administre les biens de l’église. II administre également les deniers provenant des aumônes... Il accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs et donations faits aux églises de son ressort.

Art. 2. Le conseil presbytéral soumet au consistoire les actes d’administration et les demandes qui, par leur nature, exigent l’approbation ou la décision de l’autorité supérieure. . •

Art. 6. — Lo consistoire transmet au gouvernement, avec son avis, les délibérations des conseils presbytéraux mentionnées en l’article 2 ci-dessus... Il accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs et donations faits au consistoire ou indivisément aux églises de son ressort. . .

13 avril 1861. — Décret impérial qui modifie celui du 25 mars

1852 sur la décentralisation administrative .

Napoléon, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur; — Vu le décret du 25 mars 1852 ; — Avons décrété :

Art. 6. Les sous-préfets statueront désormais, soit directement, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui jusqu’à ce jour exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature suit :.. . 19° acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent, lorsque leur valeur n’excède pas trois mille francs et qu’il n’y a pas réclamation des héritiers. ..

Art. 7... Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux préfets qui pourront les annuler ou les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l’autorité compétente.

Art. 8. Les tableaux A, B, C, D, annexés au décret du 25 mars 1852, sont modifiés conformément aux dispositions ci-dessus.

Tableau A. — 7° Acceptation ou refus des dons au département, sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère ou qui ne donnent pas lieu à réclamation (1) ; 32° acceptation ou refus des dons et legs faits à ces

sociétés (sociétés de charité maternelle), quand ils ne donnent point lieu à réclamation;... 49° dons et legs de toute sorte de biens, lorsqu’il n’y a pas réclamation des familles;... 6/° enfin tous les autres objets d’administration départementale, communale et d’assistance publique, sauf les exceptions ci-après v . legs,

lorsqu’il y a réclamation de la famille.

ld février I86S. — Décret impérial relatif à V acceptation

des dons et legs faits aux fabriques des églises.

Napoléon, etc. ; — Sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département de l’Intérieur et de l’Instruction publique et des Cultes — Vu les ordonnances des 2 avril 1817, 7 mai 1826,

(1) Abrogé par la loi du 10 août 1871.

14 janvier 1831; — Vu les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861; — Avons décrété :

Art. lor. L’acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l’avis préalable des évêques, lorsque ces libéralités n’excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d’autres charges que l’acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance.

Arl. 2. L’acceptation ne sera accordée qu’après l’approbation provisoire de l’évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux.

Art. 3. Les préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au ministre compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par arrêté ministériel.

30 juillet 1863. — Décret impérial concernant les legs an profit

des communes, des pauvres , des établissements publics ou d'utilité publique, des associations religieuses , etc . (1).

Napoléon, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur; — Yu l’ordonnance royale du 2 avril 1817; — Vu l’avis de notre ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 24 février 1863 ; — Yu l’avis de notre Garde des sceaux, ministre de la Justice, du le** mai 1863; — Notre Conseil d’Etat entendu ; — Avons décrété :

Art. 1er. Tout notaire, dépositaire d’un testament contenant un ou plusieurs legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d’utilité publique, des associations religieuses et des titulaires énumérés dans l’article 3 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817, devra transmettre sans délai au préfet du département compétent pour l’autorisation, après l’ouverture du testament, un état sommaire de l’ensemble des dispositions de cette nature insérées au testament, indépendamment de l’avis qu’il est tenu de donner aux légataires, en exécution de l’article 5 de l’ordonnance précitée.

** 1805. — Loi sur les associatioyis syndicales .

Art. 2. Les associations ^syndicales sont libres ou autorisées.

(1) Abrogé par le décret du Ie*" février 1896.

Art. 3. Elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

4 juillet 1860. — Sénatus- consulte portant modification dit sénatus-consulte du 3 mai 1854 qui règle la constitution des colonies de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion.

Art. 1er. Le conseil général statue : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie, sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois, à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation d’une loi ou d'un règlement d’administration publique. Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret de l’Empereur rendu dans la forme des règlements d’administration publique.

Art. 3. Le conseil général délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article lor... Un règlement d’administration publique déterminera le mode d’approbation des délibérations prises par ie conseil en vertu du présent article.

18 juillet 1866. — Loi sur les conseils généraux (1).

Art. . Les conseils généraux statuent définitivement sur les affaires ci-après désignées, savoir : ... 5° acceptation our efus de dons et legs faits au département sans charges ni affectation immobilière quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation . . .

Art. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si dans le délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n’ont pas été annulées pour excès de pouvoirs ou pour violation d une disposition de loi ou d’un reglement d’administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la foi me des règlements d’administration publique.

Art. 6. . Les recettes du budget extraordinaire se composent :

• 3° «des dons et legs...

(1) Cette loi a été abrogée, saut en ce qui concerne le département de la Seine, par celle du 10 août 1871.

Art. 13. Sont applicables à l’administration da departement de la Seine les dispositions do la présente loi, celles de la loi du

10 mai 1838 et celles du décret du 25 mars 1832.

11 août 1866. — Décret impérial qui détermine le mode d'approbation des délibérations prises par les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion .

Napoléon, etc.; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de la Marine et des Colonies ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et notamment le dernier paragraphe de l’article 3 ; — Notre Conseil d’Élat entendu ; — Avons décrété :

Art. 1er. Les délibérations du conseil général sur les matières énoncées en l’article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sont approuvées, savoir : par décret de l’Empereur, rendu en la forme de règlement d’administration publique, en ce qui concerne... l’acceptation ou le refus des dons et legs donnant lieu à réclamation ou faits à la colonie avec charge ou affectation immobilière.

*0 avril 1861. — Loi sur renseignement primaire (1).

Art. 15. Une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet peut créer dans toute commune une caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. — Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l’État. Elle peut recevoir, avec l'autorisation des préfets, des dons et des legs. — Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse. — Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur.

24 juillet 1867. — Loi sur les conseils municipaux (2).

Art. 1er. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les affaires ci-aprcs désignées, savoir: ... 9° l’acceptation ou le refus des dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions

(1) Abrogée par la loi du 30 octobre 1886, art. 61.

(2) Abrogée, sauf en ce qui concerne la Ville de Paris, par la loi du 3 avril 1884.

ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. — En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après approbation du préfet.

Art. 17. Les dispositions de la présente loi et celles de la loi du 18 juillet 1837 et du décret du 23 mars 1832 qui sont encore en vigueur sont applicables à Padministration de la ville de Paris et de la ville de Lyon. — Les délibérations prises par les conseils municipaux desdites villes sur les objets énumérés dans les articles 1er et 9 de la présente loi ne sont exécutoires, en cas do désaccord entre le préfet et le conseil municipal, qu’en vertu d’une approbation donnée par décret impérial...

W juillet 1868. — Loi portant création de deux caisses d’assurances, V une en cas de décès et Vautre en cas d’accidents résultant de travaux agricoles et industriels .

Titre IL — De la caisse d’assurance en cas d' accidents. — Art. 9. Les ressources de la caisse se composent : ... 3° des dons et legs faits à la caisse.

5 mai 1869. — Loi relative aux dépenses du service des enfants assistés.

Art. 3. Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département, sur : 1° le produit des fondations, dons et

legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés...

ÎO août 1871. — Loi relative aux conseils généraux.

Art. 46. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 3° acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation. . .

Art. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le préfet n en a pas^ de mandé l’annulation pour excès do pouvoir ou pour violation d une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique.

Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, 1 annu lation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoiie. ette

annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, .

Art. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département en vertu soit delà décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamations des familles, soit de Ja décision du gouvernement, quand il y a réclamation. — Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour do cette acceptation.

Art. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent : ... 3° des dons et legs. . .

Art. 94. La présente loi n’est pas applicable au département de la Seine. Il sera statué à son égard par une loi spéciale.

décembre 18^4. — Décret concernant le gouvernement de

la Nouvelle-Calédonie .

Le President de la République française ; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Décrète :

Art. 48, g lor. Le gouverneur propose au ministre, conformément à l’ordonnance royale du 25 juin 1833, l'acceptation des rions et legs pieux, ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs. — Il propose également à l’acceptation du gouvernement métropolitain les dons et legs faits à la colonie qui contiendraient des clauses onéreuses ou donneraient lieu à des réclamations (1).

§ 2. 11 statue sur l'acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance de trois mille francs et au-dessous et sur ceux faits à la colonie sans conditions onéreuses, quand ils ne donnent lieu à aucune réclam a lion. — Il en rend compte au ministre de la Marine et des Colonies.

4 S juil2ct 1875. — Loi relative à la liberté de renseignement

supérieur.

Art. 11. Los établissements d’enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu de la présente loi pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d’utilité publique dans les formes voulues par la loi, après avis du conseil supérieur de l’instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux ; ils pourront également recevoir des

(1) Modifié par le décret du 2 avril 1883.

dons et des legs dans les conditions prévues par la loi. La déclaration d’utilité publique ne pourra être révoquée que par une loi (1).

Art. 12. En cas d’extinction d’un etablissement d’enseignement supérieur reconnu, soit par l’expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d’utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs dans l’ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, h l’Etat. — Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l’État, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition, — Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l’enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d’État, après avis du conseil supérieur de l’instruction publique.

S3 décembre 1878. — Décret portant institution (T un conseil

général à la Guyane française .

Le président de la République française ; — Vu l’ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement et l’administration de la Guyane française ; — Vu la loi du 15 mars 1849 ; — A u les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866; — Vu le décret du 26 juillet 1854 ; — Vu la loi du 10 août 1871 ; — Vu le décret en conseil d’Etat du 13 février 1877; — sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Décrète :

Art. 35. Le conseil général statue 7° sur l’acceptation ou le

refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectations immobilières quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à des réclamations... Les délibérations sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires, si dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. — Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret du président de la République.

Art. 37. Le conseil général délibère: ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 3o...

Art. 38. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou

(1) Abrogé par la loi du 18 mars 1880, art. 9.

rejetées : 1° par décret du président de la République en ce qui concerne les objets' énoncés dans les noS 1, 2, 3 et 4...

«2S janvier JL 8*70. — Décret portant réorganisation des conseils

électifs dans les établissements français de VInde.

Le président de la République française ; — Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840, concernant Je gouvernement des établissements français dans l’Inde ; — Vu la loi du 13 mars 1849 ; — Vulessénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866; — Vu le décret du 2 février 1871 ; — Vu la loi du 10 août 1871 ; — Vu le décret du 13 juin 1872; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Décrète :

Art. 32. Le conseil général statue 7° sur l’acceptation ouïe

refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécutoires, si dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouvernement n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation d’une loi ou d’un règlement d’administration publique. Celte annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies par le président de la République.

Art. 33. Le conseil général délibère : . . . 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 32... Les délibérations du conseil général prises en vertu du présent article sont approuvées, savoir, par décret du président de la République en ce qui concerne :... l’acceptation ou le refus des dons et legs donnant lieu à réclamation ou faits à la colonie avec charge ou affectation immobilière.

4 février 1879. — Décret instituant un conseil général au

Sénégal et dépendances .

Le président de la République française ; — Vu l’ordonnance du 7 septembre 1840 concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances ; — Vu la loi du 15 mars 1849 ; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866 ; — Vu le décret du 26 juillet 1854 ; — Vu la loi du 10 août 1871 ; — Vu le décret du 10 août 1872 ; — Vu le décret en Conseil d’Etat du 13 février 1877 ; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Décrète :

Art. 33. Le conseil général statue, en ce qui concerne les terri-

toires compris dans l’étendue des circonscriptions électorales 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation...

Art. 34... Les délibérations prises sur ces matières et sur celles comprises dans l'article précédent sont définitives et deviennent exécutoires si dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies par décret du président de la République.

Art. 35. Le conseil général délibère, en ce qui concerne toute l’étendue de la colonie : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 33 ; . * . 8° sur les matières énumérées dans l’article 33 quand il s’agit de territoires laissés en dehors des circonscriptions électorales.

Art. 36. Les délibérations prises par le conseil générai sur les matières énumérées dans l’article précédent doivent être approuvées : ... par décret du président de la République en ce qui concerne les objets énoncés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4 — ; 2° par arrêté du gouverneur, en conseil privé, en ce qui concerne les matières énumérées dans les autres paragraphes.

1er août 1879. Loi qui modifie V organisation de V Eglise de la

Confession d1 * * * * * * * 9Augsbourg.

Art. 10. Le conseil presbytéral est chargé de veiller à 1 ordre, à la discipline et au développement religieux de la paroisse, à 1 entretien et à la conservation des édifices religieux et des biens

curiaux. Il administre les aumônes et ceux des biens et revenus

de la communauté qui sont affectés à l’entretien du culte et des édifices religieux, le tout sous la surveillance du consistoire. Il délibère sur l’acceptation des legs et donations qui peuvent lui avoir été faits • . .

Art. 14... Il (le consistoire) délibère sur l’acceptation des donations et legs faits au consistoire ou confiés à son administration.

Il donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les donations ou legs laits aux communautés de la circonscription.

Art. 19. Le synode délibère sur toutes les questions qui intéressent l’administration, le bon ordre ou la vie religieuse, sur les

DONS ET LEGS, II

œuvres de charité, d’éducation et d’évangélisation établies par lui ou placées sous son patronage. Il statue sur l’acceptation des donations ou legs qui lui sont faits...

août 1879. — Décret portant règlement intérieur du Conseil

d’Etat (1).

Le président de la République ; — Vu la loi du 24 mai 1872 et le décret portant règlement intérieur du Conseil d’Etat du 21 août suivant; — Vu la loi du 1er août 1874 ; — Vu l’article 4, paragraphe 4, de* la loi du 13 juillet 1879 ; — le Conseil d’Etat entendu ; — Décrète :

Art. 7. Sont portés à l’assemblée générale du Conseil d’Etat, les projets et les propositions de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d’administration publique ;

Les projets do décret qui ont pour objet : ... 5° l’autorisation à ces établissements (établissements publics ou d’utilité publique), aux congrégations religieuses, aux communes et départements d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs ; ... 27° toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique; 28° enfin les affaires qui, en raison do leur importance, sont renvoyées à l’examen de l’assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d’office ou sur la demande delà section.

S février 1880. — Décret instituant un conseil colonial en Cochinchine .

Le président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le décret du 10 janvier 1863 concernant les pouvoirs du gouverneur et l’organisation financière de la Cochinchine ; — Vu le décret du 21 août 1869 qui a déterminé les attributions du conseil privé de cette colonie ; — Vu la loi du 15 mars 1849 ; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866 ; — Vu le décret du 26 juillet 1854 ; — Vu le décret du 30 janvier 1867 ; — Décrète :

Art. 32. Le conseil colonial statue : ... 7° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation

(1) Modifié par le décret du 3 avril 1886.

immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret du président de la République.

Art. 33. Le conseil colonial délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 32 (1).

Art. 34. Les délibérations prises par le conseil colonial sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées : 1° par décrets du président de la République en ce qui concerne les objets énumérés dans les paragraphes 1, 2 et 3 (2)...

4 8 mars 4 880. — Loi relative ci la liberté cle V enseignement

supérieur .

Art. 7. Aucun établissement d’enseignement libre, aucune association formée en vue de l’enseignement supérieur ne peuvent être reconnus d’utilité publique qu’en vertu d’une loi.

Art. 9. Sont abrogées les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi, notamment l’avant-dernier paragraphe de l’article 2, le paragraphe 2 de 1 article 5 et les articles 11, 13, 14 et 15 de la loi du 12 juillet 1875.

9 avril 4 884. — Loi (lui crée une caisse d'épargne postale.

Art. 15. Des dons et legs pourront être faits au profit de la caisse d’épargne postale dans les formes et selon les îègles piescrites pour les établissements d’utilité publique.

Art. 16. La caisse d’épargne postale possédera une dotation qui sera formée, savoir :... 2* des dons et legs qui pourraient être consentis par des tiers... Les fonds constituant cette dotation ne pourront être aliénés qu’en vertu d’une loi.

»8 mars 1882. — Loi qui rend renseignement primaire obligatoire.

Art. 17. La caisse des écoles instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes... a

(1-2) Abrogés par

le decret du 6 octobre 1887.

répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire (1).

mars *884. — Loi relative à la création des syndicats

professionnels .

Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. — Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle. — Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. — Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. — Ils pourront être consultés sur tous les différends et sur toutes les questions se rattachant à leur spécialité. — Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie.

Art. 8. Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.

S avril 1884. — Loi sur l'organisation municipale .

Art. 61. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. . .

Art. 68. .Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : . . . 8° l’acceptation des dons et legs faits à la commune lorsqu’il y a des charges ou conditions ou lorsqu’ils donnent lieu à des réclamations des familles. . . Les délibérations qui ne sont pas soumises à l’approbation préfectorale ne deviendront néanmoins exécutoires qu’un mois après le dépôt qui aura été fait à

(1) La disposition finale de l'article 17 a été abrogée par la loi du 19 j uillet 1889.

la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet pourra, par un arrêté, abréger ce délai.

Art. 70. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants 5° les budgets et les comptes des

hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État; les autorisations d’acquérir, d’aliéner, d’emprunter, d’échanger, de plaider ou de transiger demandées par les mêmes établissements; l’acceptation des dons et legs qui leur sont faits... Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Art. 90. Le maire est chargé sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l’administration supérieure 7° de

passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi...

Art. 111. Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l’acceptation de dons et legs lorsqu’il y a des charges ou conditions sont exécutoires sur arrêté du préfet, pris en conseil de préfecture. — S’il y a réclamation des prétendants droit à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l’autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d’État. — Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier de commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l’article 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l’acceptation de la libéralité et dans aucun cas l’autorisation d’accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d administration publique.

Art. 112. Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa première délibération. Le refus n est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclaie y persister. — Si le don ou le legs a été fait à une section de commune, et que le conseil municipal soit d’avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l’article 111.

Art. 113. Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l’autorisation toute demande en délivrance. — Le décret du président de la République, 1 arrête

du préfet ou la délibération du conseil municipal qui interviennent ultérieurement ont effet du jour de cette acceptation.

Art. 134. Les recettes du budget extraordinaire se composent : ... 3° des dons et legs. . .

Art. 168. Sont abrogés :... 6° la loi du 18 juillet 1837;... 15° la loi du 24 juillet 1867...; — 28» et, en outre, toutes dispositions contraires à la présente loi, sauf celles qui concernent la ville de Paris.

îS Avril 188S. — Décret portant institution d’un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon .

Le président de la République française; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies; — Vu l'ordonnance du 18 septembre 1844; — Vu le décret du 30 janvier 1867; — Vu la loi du 10 août 1871; — Vu le décret du 15 juin 1872; — Vu le décret du 21 novembre 1880; — Vu le décret du 20 novembre 1882; — Vu la loi municipale du 5 avril 1884 et le décret du 26 juin 1884; — Vu le décret du 2 avril 1885; — Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu l’avis du conseil supérieur des Colonies ; — Décrète :

Art. 41. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir :... 5° acceptation ou refus des dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation . . .

Art. 42. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session le commandant n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition des lois, décrets ou des arrêtés du commandant ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le commandant doit être notifié parle chef du service intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. Si dans le délai de trois mois à partir de la notification l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies.

Art. 44. Le conseil général délibère: ... 3° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de l’article 41.

Art. 45. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décret rendu dans la forme des règlements d’adminislration publique, en ce qui concerne les nos 1, 2, 3 et 4...

Art. 49. Le commandant accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le commandant peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

» avril 4 885- — Décret portant institution d'un conseil général à la Nouvelle-Calédonie .

Le président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies; — Vu le décret du 12 décembre 1874; — Vu le décret du 30 janvier 1867 ; — Vu la loi du 10 août 1871 ; — Vu le décret du 20 novembre 1882 ; — Vu la loi municipale du 5 avril 1884 et le décret du 26 juin 1884; — Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834 ; — Vu l’avis

du conseil supérieur des Colonies ; — Décrète :

Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après, savoir : ... 3° acceptation ou refus de dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation.

Art. 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demande l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition des lois, décrets ou des règlements ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le gouverneur doit être notifie par le directeur de l’Intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. L’annulation ne peut etre prononcée que par un décret rendu sur le rapport du ministre la Marine et des Colonies.

Art 43. Le conseil général délibère : ... 3» sur l’acceptation

ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 3 de l’article 40...

Art 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent, sont approuvées ou rejetées : 1“ par décret rendu sous la forme des règlements d ad-

ministration publique, en ce qui concerne lès n- 1, 2, 3, 4 et o . .

Art 48 Le gouverneur accepte ou refuse les dons c 1

à la colonie, en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamation des familles, soit de la dcc,sl°n gouvernement, quand il y a réclamation. Le gouverneur pe

ours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.

du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

SS juillet 1885. — Décret portant règlement d' administration publique pour Vacceptation et Vemploi des dons et legs faits en faveur des Facultés et écoles dy enseignement supérieur .

Le président de la République ; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ; — Vu l’article 43 de la loi du 11 floréal an X ; — Vu l’article 137 du décret organique du 17 mars 1808; — Vu le décret du 15 novembre 1811 ; — Vu les articles 14 et 15 de la loi du 7 août 1850 ; — Vu l’article 910 du Code civil ; — Le Conseil d’État entendu ; — Décrète :

Art. lor. L’acceptation des libéralités faites par actes entre vifs ou testamentaires au profit des Facultés et écoles d’enseignement supérieur de l’État est autorisée par décret du président de la République, rendu en Conseil d’Etat, sur la proposition du ministre de l’Instruction publique, après avis du conseil des professeurs titulaires de la Faculté ou école et du recteur de l’Académie. — Il sera procédé pour l’instruction relative auxdites libéralités conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831.

Art. 2. L’acceptation des dons et legs est faite par les doyens ou directeurs.

Art. 3. Lorsque les dons ou legs ont été faits sans affectation déterminée, l’emploi en est réglé par le décret d’autorisation.

juillet 1885. — Décret concernant V administration et la gestion des fonds provenant des legs, dons et subventions acceptés par les Facultés et écoles d' enseignement supérieur (1).

Le président de la République ; — Vu le décret en date de ce jour, portant règlement d’administration publique pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits en faveur des Facultés et écoles d’enseignement supérieur ; — Vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds versés par les départements, les communes ou les particuliers pour concourir à des dépenses d’intérêt public ; — Sur la proposition du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes et du ministre des Finances ; — Décrète :

(1) Cf. D. des 28 décembre 1885, 22 février 1890, 9 et 10 août 1893.

Art. 1er. Les revenus et produits des dons et legs faits en faveur des Facultés et écoles d’enseignement supérieur, ainsi que les subventions allouées par les départements, les communes ou les particuliers et applicables au personnel, au matériel et aux bourses dcsditos facultés et écoles, sont portés en recette au compte des « fonds de concours pour dépenses d’intérêt public », pour être employés dans l’intérét exclusif de l’établissement en faveur duquel les libéralités ont été faites.

Art. 2. . . . Le doyen ou directeur représente la Faculté ou école pour tous les actes relatifs à cette administration, notamment pour l’acceptation des dons et legs...

Art. 5. Les fonds provenant de dons et legs en numéraire sont versés à la caisse des dépôts et consignations, et les intérêts do ces fonds sont payés par la caisse au trésorier général du département, siège de la Faculté ou école, lequel en fait recette au compte susmentionné des fonds de concours. — Les titres de rente et autres valeurs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui en perçoit les arrérages et en fait le reversement au trésorier général au titre des fonds de concours. — Les subventions et les dons et legs en numéraire susceptibles d’être employés dans le cours de l’exercice sont versés directement au trésorier général qui en fait recette au même titre...

28 décembre 188S. — Décret relatif à V organisation des

Facultés et des écoles d'enseignement supérieur .

Le président de la République ; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ; — \ u le décret du 17 mars 1808; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu le décret du 9 mars 1852 ; — Vu la loi du 14 juin et les décrets du 22 août 1854 ; — Vu le décret du 11 décembre 1869 ; — Vu l’arrêté du 3 août 1879 ; — Vu la loi du 27 février 1880 ; — "V u le décret du 12 février 1881 ; — Vu les décrets des 24 et 30 juillet 18,83 ; — Vu les décrets du 25 juillet 1885 ; — Le conseil supé-

rieur de l’Instruction publique entendu ; — Décrète :

Titre Ier. — Du conseil général des Facultés . — Art. 10. ... Il (Io conseil général des Facultés) répartit entre les budgets sur fonds de concours de chaque Faculté ou école les dons, legs, subventions affectés à des services communs.

Titre II. — Du conseil de la Faculté. — Art. 16. Le conseil de la Faculté se compose des professeurs titulaires. — Il délibère sur l’acceptation des dons et legs faits en faveur de la Faculté; — sur l’emploi des revenus et produits des dons et legs...

Titre IV. — Du doyen . — Art. 24. Le doyen représente la Faculté. — Il accepte les dons et legs.

•2S décembre 188S. — Décret instituant un conseil général

des établissements français de V Océanie .

Le président de la République française; — Vu les ordonnances des 27 août 1828 et 22 août 1833 concernant le gouvernement de la Guyane, rendues applicables aux établissements français de TOcéanie par l'instruction ministérielle du 26 juin 1860 ; — Vu la loi du 10 août 1871; — Vu...; — Vu le décret de ce jour concernant le gouvernement des établissements français de TOcéanie; — Vu l'article 18 du séna tus-consulte du 3 mai 1854 ; — Vu l’avis du conseil supérieur des colonies ; — Décrète :

Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5° acceptation ou refus des dons

et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation. . .

Art. 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans un délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation des lois, décrets ou des règlements ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le gouverneur doit être notifié par le directeur de l’Intérieur au président du conseil générai et au président de la commission coloniale. L’annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies.

Art. 43. Le conseil général délibère : ... 3° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de l’article 40...

Art. 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent sont approuvées ou rejetées : 1° par décret rendu sous la forme de règlement d’administration publique, en ce qui concerne les numéros 1, 2, 3, 4 et 5...

Art. 48. — Le gouverneur accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie, en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n’y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le gouverneur peut toujours à titre conservatoire accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

3Ê8 décembre 1885. — Décret concernant le gouvernement des établissements français de V Océanie .

Le président de la République française; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies; — Vu les ordonnances des 27 août 1828 et 22 août 1833 concernant le gouvernement de la Guyane rendues applicables aux établissements français de l’Océanie par l’instruction ministérielle du 26 juin 1860; — Vu..; — Vu le décret de ce jour organisant un conseil général dans les établissements français de l’Océanie; — Vu l’article 18 du sénatusconsulte du 3 mai 1854; — Vu l’avis du conseil supérieur des colonies; — Décrète:

Art. 37. 11 (le gouverneur) transmet au ministre les délibérations du conseil général relatives aux dons et legs faits à la colonie et qui contiendaient des clauses onéreuses (1) ou donneraient lieu à des réclamations. — Il propose au ministre conformément à l’ordonnance royale du 25 juin 1833 racceplation des dons et legs, pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de 3,000 francs.

3 avril 1886. — Décret qui modifie V article 7 du règlement intérieur du Conseil d’Êtat.

Le président de la République française ; — Vu l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 13 juillet 1879 relative au Conseil d’Etat et l’article 7 du décret du 2 août 1879 portant règlement intérieur du Conseil d’État ; — Sur le rapport du garde des sceaux,

ministre de la Justice, président du Conseil d’État; Le Conseil

d’Etat entendu; — Décrète : .

Art. lor. L’article 7 du décret du 2 août 1879 est modifie ainsi

qu’il suit : i>

Sont portés à l’assemblée générale du conseil d’Etat : ... /° 1 autorisation d’accepter les dons et legs excédant cinquante mille francs, lorsqu’il y a opposition des héritiers, ... toutes es

affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d’une disposition spéciale, par decrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique ; 27° enfin les affaires qui, à raison de leur importance, sont ren

(1) Cet article ne concorde pas avec l’article ^®^rett d“

jour en vertu duquel le conseil général statue 1 .è’refus des sence de réclamation des familles, sur accep , g et jeg<-

dons et legs faits à la colonie, alors même qu .1 s agit de dons et leg-

grevés de charges ou conditions.

voyées à l'examen de l’assemblée générale, soit par les ministres, soit par le président de section, d’office ou sur la demande de la section.

30 octobre 1886. — Loi sur V organisation de V enseignement primaire.

Art. 19. — Toute action à raison des donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d’établir des écoles ou salles d’asile dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n’est pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école aura été inséré au Journal officiel.

Art. 61. Sont abrogés les titres I et II de la loi du 15 mars 1850, la loi du 10 avril 1867 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

6 octobre 188*7. — Décret portant modifications au décret du 8 février 1880 instituant un conseil colonial en Cochinchine.

Le président de la République française; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies; — Vu le decret du 8 février 1880 instituant un conseil colonial en Cochinchine et les décrets des 12 mars 1881 et 19 juin 1886 portant modifications audit décret; — Vu l’art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Décrète :

Art. lor. L’article 3 du décret du 8 février 1880, modifié par l’article 1er du décret du 19 juin 1886, et les articles 23, 26, 32 (nos 1, 2, 3 du § lor et § 2), 33, 34, 38 et 40 du décret du 8 février 1880 instituant un conseil colonial en Cochinchine sont abrogés et remplacés par les articles et paragraphes suivants :

Art. 33. Le conseil colonial délibère : ... 2° sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au parapraphe 7 de l’article 32. ... Les délibérations prises sur ces matières sont approuvées par décrets du président de la République.

19 juillet 1889. — Loi sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service .

Art. 47. Les écoles normales primaires constitueront des établissements publics. Toutefois, les conseils généraux donneront

leur avis sur les budgets et les comptes de ces établissements. 11 est institué auprès de chaque école normale un conseil d’administration nommé pour trois ans. Le conseil est composé : de l’inspecteur d’Académie, président ; de quatre membres désignés par le recteur et de deux conseillers généraux élus par leurs collègues.

février 1890. — Décret portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des Facultés et établissements d'enseignement supérieur assimilés (1).

Le président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du ministre des Finances; — Vu la loi du 21 germinal an XI et l’ordonnance du 27 septembre 1840; — Vu la loi du 20 décembre 1879;

— Vu le décret en date du 25 juillet 1885 portant règlement d’administration publique pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits en faveur des Facultés et écoles d’enseignement supérieur;

— Vu le décret en date du même jour concernant l’administration et la gestion des fonds provenant des legs, dons et subventions acceptés par les Facultés et écoles d’enseignement supérieur ; — Vu l’art. 51 de la loi de finances du 17 juillet 1889; — Le Conseil d’État entendu ; — Décrète :

Art. 1er. Il est établi pour chaque Faculté et pour chacun des établissements assimilés, qui comprennent les écoles supérieures de pharmacie et les écoles créées à Alger par la loi du 20 décembre 1879, un budget auquel sont inscrits :

En recettes :

A. Recettes ordinaires. . . B. Recettes extraordinaires ... 7° Le produit des dons et legs ;

En dépenses :

A. Dépenses ordinaires : 1° Les dépenses de personnel imputables sur les dons ou legs ou sur les subventions des particuliers, des communes et des départements; — 2° les bourses payées à l’aide des mêmes ressources.. . B. Dépenses extraordinaires : 18° Les placements de fonds. . .

mars 1890. — Loi sur les syndicats de communes.

Art. unique. Il est ajouté à la loi du 5 avril 1884 un titre ainsi conçu : Titre VIII. Des syndicats de communes.

(1) Abrogé par le décret du 10 août 1893.

Art. 170. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables...

Art. 176. L’administration des établissements faisant l’objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun...

Art. 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes de ce budget comprennent : ...5° les produits des dons ou legs...

mars 1800. — Décret portant règlement d' administration publique sur V administration et la comptabilité des écoles normales primaires .

Le président de la République française; — Vu l’article 47 et les paragraphes 12 et 16 de l’article 48 de la loi du 19 juillet 1889;

— Vu les lois des 9 août 1879 et 16 juin 1881; — Vu le règlement de comptabilité du ministère de l’Instruction publique en date du 16 octobre 1867; — Vu le décret relatif à l’organisation des écoles normales primaires en date du 18 janvier 1887; — Vu les décrets des 29 juillet 1882 et 16 avril 1883 ; — Vu l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique en date du 8 novembre 1889; — Le Conseil d’Etat entendu ; — Décrète :

Art. 18. Les recettes du budget extraordinaire se composent... des subventions, dons et legs et autres recettes accidentelles.

Art. 29. L’acceptation des dons et legs faits à l’école normale est autorisée par le ministre de l’Instruction publique, après avis du conseil d’administration. — En cas de réclamation, l’autorisation d’accepter est donnée par décret en Conseil d’Élat.

QK mars 1803. — Décret portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des fabriques .

Le président de la République ; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ; — Vu l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892 ; — Vu le décret du 30 décembre 1809 et l’ordonnance du 12 janvier 1825; — Vu le décret du 23 prairial an XII et le décret du 18 mai 1806 (art. 8);

— Vu la loi municipale du 5 avril 1884, en particulier les articles 70, 136, 164 et 168, n° 5, et, en ce qui concerne la Ville de Paris, les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 maintenues en vigueur par la loi du 5 avril 1884 ; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; — Le Conseil d’État entendu ; — Décrète :

Art. 18. Le budget des fabriques est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. Ce dernier comprend la recette et remploi des capitaux provenant des dons et legs...

S9 mars dISOS. — Décret portant règlement d’ administration publique sur le régime financier et la comptabilité des conseils presbytéraux et des consistoires .

Le président de la République ; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes; — Vu la loi du 18 germinal an X (articles organiques des cultes protestants), le décret du 26 mars 1952, la loi du lor août 1879 et le décret réglementaire du 12 mars 1880 ; — Yru le décret du 23 prairial an XII et le décret du 18 mai 1806 (art. 8) ; — Yru la loi municipale du 5 avril 1884, en particulier les articles 70, 136 et 164 et, en ce qui concerne la Ville de Paris, les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, maintenues en vigueur par la loi du 5 avril 1884 ; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant reglement général sur la comptabilité publique; — Vu l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892 ; — Vu l’avis du conseil central des églises réformées de France; — Vu l’avis de la commission exécutive du synode général de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg ; — Le Conseil d’État entendu; — Décrète :

Art. 2. Les recettes du budget ordinaire se composent:... 4° des produits des quêtes, collectes et offrandes pour les frais du culte et des sommes trouvées dans les troncs placés pour le même objet. . .

Art. 6. Le budget extraordinaire comprend la recette et l’emploi des capitaux provenant de coupes extraordinaires de bois, de dons

et legs . . .

W mars 1893. — Décret portant règlement d' administration publique sur le régime financier et la comptabilité des consistai/ es et des communautés Israélites .

Le président de la République; — Sur le rapport du ministre de ^Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, Yu les décrets des 17 mars et 11 décembre 1808, la loi du 8 avril 1831, l’ordonnance du 25 mai 1844 et le décret du 29 aout 18b2 relatifs à l’organisation du culte israélite ; — \u...; Yu 1 article 78

de la loi du 26 janvier 1892; — Vu l’avis du consistoire central des israélites de France en date du 26 février 1893 , Le Conseil d’État entendu ; — Décrète :

Titre Ier. — Des communautés consistoriales . — Art. lor. Le budget de la communauté consistoriale, laquelle comprend toutes les synagogues de la commune, siège du consistoire, est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire.

Art. 2. Les recettes du budget ordinaire se composent : ... des produits des quêtes et collectes; des offrandes pour les honneurs religieux ; des oblations pour les frais du culte et des sommes trouvées dans les troncs placés pour le même objet.

Art. 5. Le budget extraordinaire comprend la recette et remploi des capitaux provenant des dons et legs...

Titre II. — Des communautés qui ne sont pas siège d'un consistoire. — Art. 33. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables hors du siège du consistoire à l’administration des communautés, lesquelles comprennent toutes les synagogues de la commune. . .

28 avril 1803. — Loi portant fixation du budget général des

dépenses et des recettes de V exercice 1893 .

Art. 71. Le corps formé par la réunion de plusieurs Facultés de l’État dans un même ressort académique est investi de la personnalité civile. Il est représenté par le conseil général des Facultés...

15 juillet 1893. — Loi sur V assistance médicale gratuite .

Art. 10. Dans chaque commune, un bureau d’assistance assure le service de l’assistance médicale. — La commission administrative du bureau d’assistance est formée par les commissions administratives réunies de l’hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement quand il n’existe pas d’hospice dans la commune. — A défaut d’hospice ou de bureau de bienfaisance, le bureau d’assistance est régi par la loi du 21 mai 1873 (art. 1 à 5) modifiée par la loi du 5 août 1879, et possède, outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance.

Art. 11. Le président du bureau d’assistance a le droit d’accepter, à titre conservatoire, des dons et legs, et de former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance. — Le décret du président de la République ou l’arrêté du préfet qui interviennent ultérieurement ont effet du jour de cette acceptation. — Le bureau d’assistance est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par un de ses membres que ses collègues élisent à cet effet au commencement de chaque année. — L’administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux pauvres et

aux communes, en vue d’assurer l’assistance médicale, est dévolue au bureau d’assistance. — Les bureaux d’assistance sont soumis aux règles qui régissent l’administration et la comptabilité des hospices, en ce qu’elles n’ont rien de contraire à la présente loi.

Art. 25. Les droits résultant d’actes de fondations, des édits d’union ou de conventions particulières sont et demeurent réservés . . .

Art. 30. Les communes, les départements, les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers possédant, en vertu d’actes de fondations, des biens dont le revenu a été affecté par le fondateur à l’assistance médicale des indigents à domicile, sont tenus de contribuer aux dépenses du service de l’assistance médicale, jusqu’à concurrence dudit revenu, sauf ce qui a été dit à l’article 25.

Art. 35. Les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d’une manière complète leur devoir d’assistance envers leurs malades peuvent être autorisés, par une décision spéciale du ministre de l’Intérieur, rendue après avis du conseil supérieur de l’assistance publique, à avoir une organisation spéciale.

O août 1893. — Décret modifiant le titre Ier du décret du 28 décembre 1885 relatif à V organisation des facultés et des écoles d* enseignement supérieur .

Le président de la République ; — Sur le rapport du ministre do l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ; Vu l’article 71 de la loi du 28 avril 1893; — Vu la loi du 27 février 1880 ; — Vu le décret du 28 décembre 1885; — Le conseil supérieur de l’Instruction publique entendu ; Décrète :

Art. 4. Le recteur est chargé, sous l’autorité du ministre... d’assurer l’exécution des décisions du conseil général. A ce titre, il représente le corps des facultés en justice et dans les actes de la vie civile.

Art. 7. Le conseil général délibère :... 2° sur l’acceptation des dons et legs...

Art. 8. — Les délibérations prises par le conseil général en vertu du précédent article ne sont mises à exécution qu après approbation du ministre.

ÎO août 1803. — Décret portant règlement d9 administration publique sur le régime financier et la comptabilité des corps de facultés .

Lo Président de la République ; — Sur le rapport des ministres de l’Instruction publique et des Finances ; — Vu 1 article 71 de la loi de

DONS ET LEGS, II

finances du 28 avril 1893 ; — Vu le décret du 28 décembre 1885 sur L’organisation des facultés et des écoles d’enseignement supérieur et le décret du 9 août 1893, portant modification du titre 1er dudit décret; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; — Le Conseil d’État entendu ; — Décrète :

Art. 1er. Le budget d’un corps de facultés est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire.

Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire afférentes à la bibliothèque et aux services déclarés communs par arrêtés ministériels, après avis du conseil général, comprennent 2° les dépenses du personnel imputablesjsur le revenu des dons et legs ou sur les subventions prévues au paragraphe 6 de l’article précédent; — 3° les bourses payées à l’aide des mêmes ressources...

Art. 4. Le budget extraordinaire comprend la recette et l’emploi des capitaux provenant de dons et legs...

ÎO août 1803. — Décret portant règlement (V administration

publique sur le régime financier et la comptabilité des facultés .

Le Président de la République; — Sur le rapport des ministres de l’Instruction publique et des Cultes; — Vu la loi du 21 germinal an XI et l’ordonnance du 27 septembre 1840; — Vu la loi du 20 décembre 1879; — Vu le décret du 25 juillet 1885 portant règlement d’administration publique sur l’acceptation des dons et legs faits en faveur des facultés et écoles d’enseignement supérieur; — Vu le decret du 28 décembre 1885 et le décret du 9 août 1893 portant modification du titre Ior dudit décret; — Vu l’article 51 de la loi du 17 juillet 1889 ; — Vu le décret du 22 février 1890; — Vu l’article 71 de la loi de finances du 28 avril 1893; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; — Le Conseil d’Etat entendu; — Décrète :

Art. 1er. Le budget de chaque faculté ou d’école d’enseignement supérieur est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire.

Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire comprennent :... 2° les dépenses du personnel imputables sur le revenu des dons et legs ou sur les subventions prévues au paragraphe 5 de l’article précédent; — 3° les bourses payées à l’aide des mêmes ressources. . .

Art. 4. Le budget extraordinaire comprend la recette et l’emploi des capitaux provenant de dons et legs...

Art. 24. Sont et demeurent abrogés le décret du 22 février 1890

ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

30 novembre 1894. — Loi relative aux habitations à bon marché.

Art. 1er. Il pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché...

Art. 2. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du Code civil pour les établissements d’utilité publique. — Toutefois, ils no peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions... Dans le cas où ces comités cesseraient d’exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du conseil supérieur institué à l'article 14 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription.

16 avril 1895. — Loi portant fixation du budget général des

dépenses et des recettes de V exercice 1895^

Art. 52. Est investie de la personnalité civile, sous le titre de Musées nationaux, la réunion des musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg.

Les musées départementaux ou communaux pourront également être investis de la personnalité civile, si les départements ou les villes qui en sont propriétaires le demandent. En ce cas, il sera statué, par décret rendu, en la forme ordinaire des reconnaissances d’utilité publique.

Art. 54. Les ressources des musées nationaux comprennent : 1° les dons et legs ; — 2° les versements à titre de souscriptions individuelles ou collectives ; — 3° les sommes allouées par 1 Etat à titre de subventions pour acquisition d objets d art et d antiquité ; — 4° le produit de la vente par ces musées des estampes, moulages et autres reproductions ; — 3° le revenu de la

moitié du produit de la vente des diamants de la couronne ,

6° toutes autres ressources qui pourraient leur être affectées par la loi.

Art. 55. Les ressources des Musées nationaux sont exclusivement employées en acquisitions d’objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique.

Art. 56. Les dispositions des articles 52 et 55 sont applicables à dater du 1er janvier 1896.

U janvier 4806. — Décret relatif d l'organisation, ci l'administration et au régime financier de la réunion des Musées

nationaux du Louvre , de Versailles , de Saint-Germain et du

Luxembourg .

Le Président de la République française, — sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; — vu l’avis du ministre des Finances ; — vu les articles 52 et 56 de la loi des finances du 16 avril 1895; — vu l’article 910 du Code civil ; — vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Le Conseil d’État entendu, — décrète :

Chapitre premier. — Objet et organisation . — Art. 1er. L’établissement constitué par la réunion des musées nationaux, en exécution de la loi du 16 avril 1895, est chargé de recueillir, gérer et employer les ressqurces destinées aux acquisitions d’objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique et devant prendre place dans les musées du Louvre, de Versailles, de Saint- Germain et du Luxembourg.

Art. 4. Le président est investi de la délégation permanente des pouvoirs du conseil à l’effet de représenter en justice et dans les actes de la vie civile les musées nationaux. Pour l’exercice de ses fonctions, il a son domicile au siège de cet établissement public.

Art. 5. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé par le vice-président.

Art. 6. Sauf en cas d’urgence et pour les mesures conservatoires, le président n’agit qu’en vertu de délibérations du Conseil des Musées nationaux approuvées, s’il y a lieu, conformément à l’article 9.

Chapitre II. — Administration . — Art. 9. Le conseil délibère, sauf l’exception mentionnée à l’article suivant et sous réserve de l’approbation par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, sur l’acquisition, l’aliénation, l’échange et la gestion des biens meubles ou immeubles, formant ou devant former le patrimoine de l’établissement.

Art. 10. Le conseil délibère sur l’acceptation des libéralités entre vifs ou testamentaires faites en faveur de l’établissement. L’acceptation est autorisée par décret du Président de la République, rendu en Conseil d’État, sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.

Art. 11. Le président peut toujours, à titre conservatoire, accepter en vertu de la délibération du conseil les dons et legs

faits à l’établissement. Le décret qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation.

Art. 12. Lorsque les dons et legs ont été faits avec une affectation spéciale, le décret d’autorisation rappelle cette affectation.

Dans le cas contraire, le remploi et le placement des capitaux provenant des libéralités sont effectués conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret.

Le décret d’autorisation peut ordonner la vente des immeubles donnés ou légués.

Art. 13. Les acquisitions des objets destinés à faire partie des collections nationales [du Louvre, de Versailles, do Saint- Germain et du Luxembourg et dont le prix doit être imputé sur les ressources de l’établissement sont autorisées par le conseil, sur la proposition du directeur des musées nationaux et le rapport du directeur des Beaux-Arts.

Le conservateur du service intéressé est appelé à. prendre part, avec voix consultative, à la séance du conseil où la proposition d’acquisition est examinée.

Les acquisitions sont faites par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au nom de l’État.

Chapitre III. — Régime financier. — Art. 20. Les recettes sont divisées en recettes ordinaires et en recettes éventuelles.

Art. 22. Les recettes éventuelles comprennent :

1° Les capitaux provenant des dons et des legs ;

2° Les versements à titre de souscriptions individuelles ou collectives ;

3° Toutes autres ressources exceptionnelles.

Art. 23. Les dépenses comprennent :

1° Les frais de justice et autres afférents au recouvrement des dons et legs ;

2° Les emplois de capitaux en rentes ou en bons du Tiésor ,

3° Les prix d’acquisition d’objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique ;

4° Les dépenses inhérentes à ces acquisitions.

février >1800. — Décret relatif d la procédure à suivre en

matière de legs concernant les établissements publics on reconnus d'utilité publique.

Le Président de la République française, sur les rapports du président du Conseil, ministre de 1 Intérieur, et du garde t es Sceaux, ministre de la Justice ; — vu l’article 910 du Code civil ;

— vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — vu le decret du 80 juillet 1863; — vu l’avis du ministre des Cultes, en date nu 24 juillet 1895 ; — Le Conseil d’État entendu, — décrète :

Art. 1er. Tout notaire, constitué dépositaire d’un testament contenant des libéralités en faveur do l’État, des départements, des communes, des établissements publics ou reconnus d’utilité publique et des associations religieuses autorisées, est tenu, aussitôt après l’ouverture du testament, de faire connaître aux établissements légataires les dispositions faites en leur faveur.

Il adresse au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions, écrite sur papier libre, et un état des héritiers dont l’existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.

Il est délivré récépissé de ces pièces.

Art. 2. Dans la huitaine, le préfet requiert le maire du lieu de l’ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l’article précédent.

Le préfet, dès qu’il a reçu ce dernier état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d’opposition, le tout dans un délai d’un mois.

Ces diverses communications sont faites par voie administrative ; il en est accusé réception.

Art. 3. Dans ce môme délai de huitaine, l’invitation mentionnée en l’article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, au moyen d’un avis inséré dans le Recueil des odes administratifs du département et d’une affiche qui restera apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l’ouverture de la succession. Cette affiche contient, en outre, l’extrait des dispositions faites en fr veur des établissements légataires. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Art. 4. Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois, à partir de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 3.

Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l’ouverture de la succession.

A l’expiration de ce délai, il est statué sur l’acceptation ou le refus de la libéralité par l’autorité compétente.

Si un meme testament contient des libéralités distinctes faites

à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément lorsqu’il ne s’est produit aucune réclamation dans le délai cidessus imparti. Lorsqu’au contraire une réclamation s’est produite, le pouvoir de statuer appartient à l’autorité la plus élevée.

Art. 5. Les établissements publics ou reconnus d’utilité publique et les associations religieuses autorisées doivent produire à l’appui de leur demande un état de l’actif et du passif, ainsi que de leurs revenus et charges, certifié par le préfet du département dans lequel ils sont situés.

Dans le cas où le gouvernement, statuant en Conseil d’État, juge nécessaire de requérir du notaire la production d’une copie intégrale du testament, cette copie est fournie sur papier libre.

Art. 6. Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation.

En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l’instruction n’aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l’article 3 seront dans tous les cas applicables.

Art. 7. Sont abrogés l’article o, § 1, de l’ordonnance du 2 avril 1817, les articles 3 et 5 de celle du 14 janvier 1831, le décret du 30 juillet 1863 et toutes les dispositions qui seraient contraires au présent règlement.

Art. 8. Le président du Conseil, ministre de l’Intérieur, et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel .