JDES ACTES CONSERVATOIRES AUTRES QUE I. 'ACCEPTATION PROVISOIRE

335. 11 n’est loisible qu’à un petit nombre de personnes morales limitativement énumérées par le législateur d’accepter

(1) Cass. civ. 12 novembre 1862 (veuve Grandvaux contre Bureau de bienfaisance des Planclies-en-Montagne). — La Cour, — Vu l'article 910 ♦du Code Nap.; — Attendu que si, aux termes des articles 48 de la loi du 18 juillet 1837 et 1 1 de la loi du 7 août 1851, les hospices, les communes, les pauvres ou autres établissements publics, peuvent, même vivant l’autorisation du gouvernement, accepter, à titre conservatoire, les libéralités qui leur sont faites et provoquer devant les tribunaux ordinaires les mesures provisoires qui, sans toucher au fond de ces libéralités, ont uniquement pour but d’en assurer ultérieurement, s'il y a lieu, la pleine et entière efficacité, ces tribunaux ne sauraient sans excès de pouvoirs, ordonner, même en réservant les droits de l’administration, l’exécution de dispositions qui ne confèrent aux parties qurun droit conditionnel suspendu complètement dans ses effets jusqu’à l’approbation de l’autorité tutélaire qui peut seule en permettre l’exercice;

Attendu, en fait, que si la question d’existence du fidéi-commis réclamé par le bureau de bienfaisance de la commune des Planches et nié par les héritiers Poux pouvait être considérée comme préjudicielle et, à ce titre, de nature à être vidée par 1 autorité judiciaire, même avant l’auto-

provisoirement des libéralités ; mais il résulte de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 que toutes les personnes morales sans exception peuvent, avant d’avoir obtenu l’autorisation d’accepter un legs, pi'océder aux actes strictement conservatoires qui ont pour unique objet, de sauvegarder les droits qu’elles tiennent du testament. Ces droits ne sont que conditionnels; la personne morale à laquelle un legs a été fait n’est légataire que sous la condition que le gouvernement lui accordera l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil; mais il appartient au titulaire d’un droit conditionnel de faire tout ce qui est nécessaire pour l’empêcher de périr. L’article 1180 du Code civil dispose que « le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit »> et il en doit être évidemment de môme du légataire conditionnel.

« Le légataire sous une condition suspensive, disent MM. Aubry et Rau (1), peut même avant l’événement de la conaition, exercer tous les actes conservatoires de son droit. C’est ainsi, par exemple, qu’il sera autorisé à requérir inscription sur les immeubles de la succession, conformément à l’article 2111, à provoquer la séparation des patrimoines et à agir contre les tiers détenteurs d’immeubles compris dans son legs pour interrompre le çours de la prescription. »

De son côté, Demolombe s’exprime ainsi au sujet du légataire conditionnel : « Pourrait-il exercer des actes

risation administrative, il ne pouvait plus en être de même du compte réclamé par le bureau de bienfaisance contre les héritiers Poux, des valeurs comprises dans le prétendu fidéicommis dont leur auteur aurait été chargé; qu’un pareil compte emportait avec lui l’exécution immédiate du fidéi-commis et ne pouvait être ordonné qu’après l’autorisation prescrite par la loi; qu’il est constant que cette autorisation n’était point intervenue au moment où la Cour de Besançon a statué; qu’il ne pouvait pas y être suppléé par une autorisation de plaider conférée dans un autre but par le conseil de préfecture qui n’avait d’ailleurs aucun caractère pour autoriser l’acceptation même du fidéicommis;

D’où il suit qu’en ordonnant le compte demandé par le bureau de bienfaisance aux héritiers Poux et en fixant dès à présent les bases de ce compte, la Cour impériale de Besançon (27 novembre 1860) a violé l’article de loi susvisé et commis un excès do pouvoir; — Casse. (M. Glandaz, rapporteur.)

(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français , 4e édition, t. VII. § 717, p. 474.

conservatoires? Certainement! (Arg. de l’article 1180); car s’il n’a pas encore un droit acquis, il a du moins un droit éventuel, un droit en herbe , dit Ricard, à la garantie duquel il est juste qu’il puisse veiller (Des disposit. condit., t. II, chap. i, n° 12). >> Demolombe ajoute que le légataire conditionnel pourrait « demander la séparation des patrimoines conformément à l’article 2111 ; — requérir inscription sur les immeubles de la succesion ; — et agir contre les tiers détenteurs des immeubles compris dans son legs afin d’interrompre la prescription »(1).

La personne morale à laquelle est adressé un legs devant être considérée comme un légataire conditionnel, l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 n’a fait en somme qu’appliquer dans une hypothèse particulière une règle générale en disposant qu’ « en attendant l’acceptation le chef de l’établissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. »

La portée de cet article est bien claire. Il ne permet à la personne morale légataire ni de poursuivre l’exécution du legs (Cf. supra, n° 334, Cass. civ. 12 novembre 18G2), ni même d’en demander la délivrance ; elle l’habilite simplement à prendre ou à requérir les mesures sans lesquelles les droits éventuels que lui a conférés le testateur risquent d’être compromis avant que n’intervienne l’autorisation.

336. Au premier rang des actes conservatoires permis par l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 il faut citer ceux qu’indiquent MM. Aubry et Rau et Demolombe.

En attendant l’autorisation d’accepter, un établissement, auquel un legs a été fait, peut, pour se prémunir contre l’insolvabilité de l’héritier, réclamer la séparation des patrimoines par application des articles 878 et 2111 du Code civil; il est également recevable à prendre des inscriptions hypothécaires sur les biens de la succession en vertu de l’article 1017 du même Code.

La Cour de cassation a expressément reconnu, aux termes d’un arrêt du 1er février 1875, relatif à un legs fait par le

(t) Demolombe, Cours de Code Aapoléon, t. XXII, n° 313, p. 238.

sieur Léveillé, que les bureaux de bienfaisance peuvent, avant d’avoir reçu l’autorisation d’accepter un legs, requérir à titre conservatoire sur les immeubles successoraux des inscriptions hypothécaires et meme plaider devant les tribunaux pour obtenir le maintien des inscriptions qu’ils ont prises ; mais l’arrêt de la Cour suprême se fonde tant sur l’article 5 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817 que sur l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 et l’article 11 de la loi du 7 août 1851 qui ont octroyé aux bureaux de bienfaisance la faculté d’acceptation provisoire (1); il suffisait, à notre avis, de viser

(1) Cass. req. 1er février 1875. — La Cour, — Sur ie premier moyen.... Sur le deuxième moyen tiré d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 910, 037 du Code civil, ainsi que de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837 ; — Attendu qu’aux termes des articles 48 de la loi du 18 juillet 1837, 11 de la loi du 7 août 1851 et 5 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817, lorsque les bureaux de bienfaisance ont été institués légataires universels, le président de la commission administrative de ces bureaux de bienfaisance a le droit de provoquer toutes les mesures conservatoires qui doivent assurer la pleine et entière efficacité du legs aussitôt que l’autorisation exigée par la loi interviendra; — Attendu : 1° que pour obtenir le maintien des inscriptions hypothécaires prises à titre conservatoire sur les biens de la succession, le bureau de bienfaisance dûment autorisé à ester en justice avait qualité pour soutenir, contrairement à la prétention de son adversaire, qu’il était légataire universel de Léveillé et qu’Ardouin n’était qu’exécuteur testamentaire; que, d’ailleurs, ce débat soulevait une question préjudicielle de nature à être vidée par l'autorité judiciaire même avant l’autorisation administrative; — Attendu : 2° que l’arrêt attaqué reconnaissant au bureau de bienfaisance la qualité de légataire universel et à Ardouin celle de simple exécuteur testamentaire a pu et dû pour assurer l'efficacité du testament dans le cas où l’autorisation d’accepter lo legs universel interviendrait annuler l’ordonnance d’envoi en possession obtenue par Ardouin ; que celui-ci est d’autant moins fondé à se plaindre de cette disposition de l’arrêt attaqué par la Cour d’appel, lui accorde en sa qualité d’exécuteur testamentaire la saisine d’an et jour, sans qu’on puisse comprendre dans ce délai le temps pendant lequel les droits des parties sont restés ou resteront indécis, en l’absence d’une solution définitive; — Attendu : 3° que l’arrêt attaqué, loin de confirmer la disposition du jugement qui, reconnaissant à Ardouin la qualilé de légataire universel, avait ordonné l’exécution immédiate et sans délai des charges imposées par le testament du 48 mai 1864 a, au contraire, réformé cette disposition, a déclaré le bureau de bienfaisance d’Ardentes, légataire universel de Léveillé, et a accordé à Ardouin la saisine d’an et jour en sa qualité d’exécuteur testamentaire; que ce troisième grief manque donc en fait;

D’où il suit que l’arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 1874; n’a commis aucun excès de pouvoir et n’a pas violé les textes susvisés ; — Rejette. (M. Dumon, rapporteur.)

l’article 5 de l’ordonnance de 1817 et il nous paraît incontestable que le droit de requérir inscription sur des immeubles successoraux pour la sauvegarde des droits dérivant d’un legs appartient à toutes les personnes morales, même à celles qui, à la différence des bureaux de bienfaisance, ne jouissent pas du droit d’acceptation provisoire.

Une personne morale, à laquelle a été fait un legs, a le droit d’agir en justice pour interrompre la prescription acquisitive ou libératoire contre les détenteurs d’immeubles héréditaires ou les débiteurs de la succession.

337. Les personnes morales peuvent, en exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 et sans avoir à justifier du droit d’acceptation provisoire, défendre à toute action en nullité des legs qui leur ont été adressés et rien n’empêche qu’ils ne soient déclarés valables par les tribunaux civils, avant que l’acceptation n’en ait été autorisée par le gouvernement .

Telle est la double règle qui découle d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1856 relatif à un legs fait par le sieur François Pv à la fabrique de l’église de Beuvrey-lès-Favernay (1). La Cour constate que la fabrique a été appelée en cause par jugement du tribunal de Yesoul sur la demande en

(1) Cass, Req. 5 mai 1856. — La Cour, — Attendu, sur le premier moyen, qu’aux termes de l'ordonnance du 2 avril 1817 le représentant de la fabrique appelée à recueillir un legs est autorisé à faire, en attendant l’acceptation, tous les actes conservatoires jugés nécessaires; — Attendu que la fabrique de Beuvrey-lès-Favernay ne figurait pas ail procès pour demander la délivrance du legs fait en sa faveur par Py ; qu’appelée en cause par le jugement du tribunal de Vesoul, sur la demande en partage formée par les héritiers du testateur, et menacée de voir annuler la disposition testamentaire faite à son profit, comme entachée de substitution, elle a dû, pour conserver ses droits, conclure au maintien du testament ; que le jugement et l’arrêt statuant sur ces conclusions se sont bornés à prononcer la validité du legs, sans en ordonner la délivrance ; — Attendu que cette décision ne porte aucune atteinte au droit qu’a le gouvernement de refuser ou d’accorder ultérieurement l’autorisation d’accepter le legs en question ; qu’ainsi l’arrêt, en ordonnant l’exécution du testament avant que la fabrique ait été autorisée à accepter, n’a aucunement violé les articles de loi invoqués ;

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que, de l’ensemble des dispositions faites par François Py, il résulte qu’il a légué l’usufruit de ses

partage formée par les héritiers du testateur et que « menacée de voir annuler la disposition testamentaire faite à son profit comme entachée de substitution, elle a dû, pour conserver ses droits, conclure au maintien du testament » ; elle ajoute que « le jugement et l’arrêt statuant sur ces conclusions se sont bornés à prononcer la validité du legs sans en ordonner la délivrance » et elle conclut en disant qu’il n’a été porté aucune atteinte « au droit qu’a le gouvernement de refuser ou d’accorder ultérieurement l’autorisation d’accepter le legs en question » et que l’arrêt a pu légitimement « ordonner l’exécution du testament, avant que la fabrique ait été autorisée à accepter » (Cf. infra , n° 496, C. d’Et. confl. 15 juin 1870).

Il a encore été jugé, à la date du 29 mars 1887, par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu dans une espèce où il s’agissait de fixer le sens et la portée d’un legs fait par la demoiselle Faure à la congrégation des Sœurs du Saint- Gœur-de-Marie de Treignac, que « ladite congrégation avait incontestablement le droit de défendre conservatoirement le legs en litige par application des articles 937 du Code civil et 5 § 2 de l’ordonnance du 2 avril 1817 »; l’arrêt se fonde sur ce que, pour l’exercice de ce droit, la congrégation des Sœurs du Saint-Cœur-de-Marie « doit, d’après une jurisprudence ccnstante, être réputée investie d’une autorisation virtuelle aux fins d’acceptation, alors surtout qu’elle est actuellement en instance pour obtenir cette autorisation » et il faut avouer que,' s’il ne s’appuyait que sur cet argument, il reposerait

immeubles à sa femme et la nue propriété à la fabrique de Beuvreylès-Favernay ; que la preuve de son intention se trouve dans la clause par laquelle il attribue la toute propriété de ses meubles à sa femme, en la dispensant d’en rendre compte à qui que ce soit, disposition toute différente de celle relative au reste de la succession ; qu’en effet, il donne ses autres biens., c’est-à-dire ses immeubles, à sa femme, sans la dispenser d’en rendre compte ; qu’il dit ensuite qu’après le décès de sa femme il fait héritier universel le conseil de fabrique, pour les pauvres de la commune, en ajoutant que les pauvres ne jouiront de ce bienfait qu’au décès de sa femme ; d’où il suit que leur jouissance ne commencera que lorsque cessera l’usufruit de la veuve Py ; — Attendu dès lors que la clause en question ne présente point les caractèces d’une substitution prohibée ; qu’en le jugeant ainsi la Cour d’appel a fait une saine interprétation du testament et une juste application de la loi ; — Rejette (M. Hardoin, rapporteur).

sur une base assez fragile, mais il ajoute que « la communauté légataire a d’autant plus d’intérêt à défendre son legs qu’étant donné la nature spéciale de l’objet légué et le caractère particulier de ce legs, la prétention des consorts Faucher (héritiers de la demoiselle Faure) aurait pour résultat, si elle était accueillie, de faire trancher par voie indirecte le fonds même du droit et de compromettre le sort du legs > . En somme, si la congrégation des Sœurs du Saint-Cœur-de-Marie estait en jugement, elle ne le faisait que pour la sauvegarde de ses droits menacés et à titre conservatoire, conformément à l’article 5 de l'ordonnance du 2 avril 1817 (1).

338. Une personne morale, à laquelle a été fait un legs qui, d’après elle, est un legs universel, tandis qu’il n’est qu’un legs particulier, suivant les héritiers du testateur, peut par application de l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, et sans attendre l'autorisation d’accepter, provoquer la nomination drun administrateur provisoire de la succession, même si elle ne jouit pas comme dans l’espèce qui a donné lieu à uti arrêt

(1) Bordeaux, 29 mars 1887. — La Cour, — Attendu que... la Cour se trouve saisie de l’interprétation pour le tout du legs particulier fait par la demoiselle Faure aux religieuses du couvent de Saint-Paul; — Attendu que les consorts Faucher contestent à la communauté de Saint-Paul le droit de se prévaloir du legs, en l’absence d’autorisation pour l’accepter, qu’il y a lieu d’examiner préalablement cette fin de non-recevoir ; — Attendu qu’il est reconnu que la communauté de Saint-Paul dépend de la congrégation enseignante des Sœurs du Saint-Cœur-de-Marie de Treignac et que cette dernière a été autorisée par décret en date du 19 août 1836 ; — Attendu, en outre, que par décret du 5 février 18701a susdite congrégation a été autorisée à fonder à Thiviers un orphelinat et à acquérir divers immeubles de la demoiselle Faure et de sa mère, dans le but d’assurer la fondation de cette œuvre ; qu’il est donc certain que les décrets précités établissent la qualité de la congrégation appelante ; — Attendu qu’étant régulièrement autorisée, ladite congrégation a incontestablement le droit de défendre conservatoirement le legs en litige, par application des articles 937 du Code civil et 5, § 2, de l’ordonnance du 2 avril 1817 ; que, pour l’exercice de ce droit, elle doit, d’après une jurisprudence constante, être réputée investie d’une autorisation \irtuelle aux fins d’acceptation, alors surtout qu’elle est actuellement en instance pour obtenir cette autorisation ; que la congrégation légataire a d’autant plus intérêt à défendre son legs qu’étant donnée la nature spéciale de l’objet légué et le caractère particulier de ce legs, la prétention des consorts Faucher aurait pour résultat , si elle était accueillie, de faire trancher, par voie indirecte, le fonds meme du droit et de com promettre le sort du legs ; — Par ces motifs, etc.

de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 1871 (1) de la faculté d’acceptation provisoire.

(1) Paris, 18 novembre 1871. — L,a Cour, — En ce qui touche les fins de non recevoir : — Considérant, d’une part, que Larbaud, maire de

Juvisy-sur-Orge, représente une délibération du conseil municipal, en date du 31 juillet 1871, qui l’autorise à accepter les dons et legs faits par Alexandre Piver à ladite commune et qu’il a ainsi satisfait aux prescriptions de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 ; — Considérant, d’autre part, que s’il est vrai que le légataire universel institué par un testament olographe est non recevable, tant qu’il n’a pas demandé et obtenu l’envoi en possession, à exercer aucune action personnelle ou réelle tendant à l’exécution de son legs, rien ne s’oppose à ce qu’il réclame de la justice, par voie de référé, les mesures provisoires et urgentes quT peuvent être nécessaires pour sauvegarder les biens et droits auxquels il prétend *,

Au fond : — Considérant que la succession d’Alexandre Piver se trouve placée dans un état litigieux, par suite de la prétention de la commune de Juvisy-sur-Orge qui soutient qu’elle a droit à cette succession comme légataire universelle, en vertu du testament olographe dudit Piver, en date du 17 juin 1870, et de la prétention contraire de la dame Vallienne, seule et unique héritière de son frère, qui soutient que les dispositions invoquées par la commune de Juvisy-sur-Orge ne contiennent en faveur de celle-ci qu’un simple legs particulier; que, dans cette situation, il y a urgence et nécessité, pour sauvegarder les intérêts éventuels des parties, de prendre des mesures provisoires et de pourvoir à l’administration de la succession ; — Met l’appellation au néant, etc.