CHAPITRE II. De LA NÉCESSITÉ d’une AUTORISATION PRÉA- LABLE

Section I. — Des motifs qui ont fait établir la nécessité d’une autorisation préalable et de

sa sanction 63

Section II. — Des dispositions entre vifs ou par testament auxquelles s’applique la nécessité de l’autorisation 78

§ 1. Distinction des dons ou legs et des charges de

donation ou d’hérédité 78

§ 2. Difficultés particulières aux dons manuels et

aux dons anonymes 89

§ 3. Questions diverses 107

Section III. — Des personnes morales ou établissements

soumis à la nécessité de l’autorisation. 113

§ 1. Règle générale 113

§ 2. Exceptions 122

Section IV. — De l’autorité compétente pour accorder

l’autorisation 130

§ 1. De la compétence attribuée au Président de la

République par le droit commun. . . 130

§ 2. Compétence exceptionnelle des préfets, des sous-préfets et des gouverneurs de

colonies 133

§ 3. Compétence exceptionnelle des ministres. . . 144

§ 4. Règles de compétence relatives aux libéralités

complexes ou connexes 148