CHAPITRE III. — Instruction de la demande en autorisation

§ 1. Observations préliminaires 161

§ 2. Instruction devant le préfet ou le gouverneur. 163

1° Instruction devant le préfet 163

a) Obligations des notaires. Extraits à délivrer au préfet par les receveurs de l’enregistrement 163

Pages .

b) Pièces à produire 192

c) Droits de timbre et d’enregistrement. . 249

2° Instruction devant le gouverneur 271

§3. Instruction devant le ministre 274

§ 4. Instruction devant le Conseil d’État 278

CHAPITRE IV. — Du decret ou de l’arrêté portant autorisation OU REFUS D’AUTORISATION.

Section I. — Des diverses décisions que peut prendre

l’autorité compétente

§ 1. Autorisation

1° Généralités. Clauses diverses du décret ou de l’arrêté d’autorisation. Vente des biens donnés ou légués. Emploi des fonds.

Capitalisation des revenus. Obligation de n’accepter que sous bénéfice d’inventaire

2° Réserves relatives aux conditions impossibles, immorales ou illicites

a) Conditions en général

b) Conditions impossibles, immorales ou il-

licites.

§ 2. Refus d’autorisation

g 3. Réduction. Secours alloués aux héritiers nécessiteux et transactions

1° De la réduction proprement dite

2° Secours alloués aux héritiers nécessiteux et

transactions

Section II. — Du droit de statuer d’office

Section III. Effets des diverses décisions prises par

l’autorité compétente

§ 1. Effets de l’autorisation *

§ 2. Effets du refus d’autorisation

§ 3. Effets de la réduction et des transactions. . .

Section IV. — De la question de savoir si la décision prise par l’autorité compétente peut être rapportée, complétée, ou modifiée.

CHAPITRE V — Des recours en annulation ou en interprétation DES DÉCRETS ET ARRÊTÉS PORTANT AUTORISATION OU REFUS D AU- T O RI S AT ION

Pages.

APPENDICE. — Dons et legs aux musées nationaux, départementaux ET COMMUNAUX. PRO-

CÉDURE A SUIVRE EN MATIÈRE DE LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU D’UTÏ- LITÉ PUBLIQUE 433

Dons et legs aux musées nationaux, départementaux et

communaux 433

Procédure à suivre en matière de legs aux établissements publics ou d’utilité publique 436