V. Sépultures privées
Envoi en possession, 332.
Estimation des biens donnés ou légués, 401.
Etablissement des invalides de la marine. V. Caisse des invalides de la marine.
Établissement des pupilles de la marine, 1/2.
Établissements bénéficiaires, 234, 286.
Établissements agricoles, 174 et suiv.
Établissements capables. — V. Etablissements reconnus.
Établissements charitables. — Y. Établissements de bienfaisance.
Établissements commerciaux, 174 et suiv.
Établissements communaux. — V. Communes .
Établissements d’aliénés. — V. Asiles publics d'aliénés.
Établissements d’assistance publique. — Établissements de bienfaisance.
Établissements de bienfaisance. — Droit ancien, 6, 14, 18; — droit intermediaire, 30 et 33; — personnalité des établissements municipaux d’assistance publique, 156 et suiv.; — des établissements départementaux, 151; — des établissements nationaux, 150; — représentation légale des pauvres, 126 et suiv.; — quêtes et troncs, 142, 143, 228, 351 ; — spécialité, 253 et suiv.;
— donations sous réserve d’usufruit, 274; — acceptation des dons et legs, 300; — compétence pour l’autorisation, 374; — intervention de tiers dans l’administration des biens donnés ou légués et l’exécution des charges et conditions, 444, 445, 459; — régies de dépenses de deniers charitables, 459. — V. Bureaux d' assistance médicale , Bureaux de bienfaisance , Établissements généraux de bienfaisance , Hospices et hôpitaux .
Établissements de mainmorte. — Ancien droit, 9 et shiv., 15, 16 et suiv.; — suppression sous la Révolution, 28 et suiv.;
— réapparition, 33.
Établissements départementaux. — V. Départements , Établissements de bienfaisance .
Établissements de prévoyance. — Personnalité, 164 et suiv. ;
— acceptation des dons et legs, 301.
Établissements d’instruction publique. — Y. Élcoles , Écoles d* enseignement supérieur , Facultés , Ecoles normales primaires , Ecoles secondaires ecclésiastiques , Séminaires , Lycées , Collèges.
Établissements d’utilité publique. — Distinction desdits établissements et des établissements publics, 36, 39, 90; — énumération des établissements d’utilité publique, 196 et suiv.; — revendication de libéralités faites k des établissements non reconnus, 52; — spécialité, 255 et 269; — acceptation dcs^dons et legs, 310 et suiv. ; — autorisation, 358 et suiv. ; — production des statuts et de l’acte de reconnaissance légale, 396 ; — le refus des dons et legs a-t-il besoin d’être autorisé ? 467; — autorisation d’office, 476; — refus d’autorisation d’office, 479;
— réduction d’office, 480.
Établissements ecclésiastiques. — Leur personnalité, 179 et suiv. ; spécialité, 226 et suiv. ; — libéralités scolaires et
charitables, 227 et suiv,; — libéralités diverses, 244 et suiv;
— donations sous réserve d’usufruit, 274; — acceptation des dons et legs, 302 et suiv. ; — autorisation, 358 et suiv. ; — libéralités complexes et connexes, 382 et suiv.; — état de l'actif et du passif, 404 ; — mise en demeure des héritiers, 405 et suiv.
— Y. Cures et succursales , Évêchés et archevêchés , Caisses de secours pour les prêtres âgés ou infirmes , Chapitres , Fabriques, Séminaires .
Établissements étrangers, 220 et suiv., 360.
Établissements généraux de bienfaisance. — Leur personnalité, 150; — acceptation des dons et legs, 300.
Établissements industriels, 174 et suiv.
Établissements institués. — Distinction desdits établissements et des établissements bénéficiaires, 286; — système de l’acceptation conjointe, 231; — abandon de ce système, 234; — substitution de l’établissement bénéficiaire à l’établissement institué pour l’acceptation, 236; — critique de cette combinaison , 240, 265.
Établissements intercommunaux de bienfaisance, 160. — V. Syndicats de communes.
Établissements libres d’enseignement supérieur, 199.
Établissements militaires. — Énumération, 167 et suiv.; — acceptation des dons et legs, 307.
Établissements non reconnus. — Incapacité, 45 et suiv.; — revendication des dons et legs par les pauvres, 46 et 48; — par les communes, 47 et 48 ; — par l’État et les départements, 49;
— par les établissements publics, 50 et 51 ; — par les établissements d’utilité publique, 52; — libéralités déguisées ou par personnes interposées, 57 et suiv. ; — nullité des dons et legs, 57 et suiv. ; — charges d’hérédité, 69 et suiv. ; — assimilation de legs à des charges d’hérédité, 71.
Établissements particuliers ou secondaires des congrégations religieuses. — Y. Succursales .
Établissements publics. — Distinction desdits établissements et des établissements d’utilité publique, 90 ; — énumération des établissements publics, 144 et suiv. ; — revendication des libéralités faites à des établissements non reconnus, 50 et 51 ; spécialité, 226 et suiv. ; — acceptation des dons et legs, 299 et suiv.; — - autorisation, 358 et suiv.; — autorisation d office, 475 et suiv.; — refus d’autorisation d’office, 479 ; — réduction d office, 480. — V. Établissements de bienfaisance , Établissements d* instruction publique y Établissements de prévoyance , Etablissements agricoles , Établissements commerciaux , Etablissements industriels , Établissements militaires , Établissements ecclesiastiques.
Établissements reconnus. — Capacité de recevoir, 39 et suiv.;
la reconnaissance légale a-t-elle un effet rétroactif ? 80 et
suiv. ; — énumération des établissements reconnus, 87 et suiv.
Établissements religieux. — V. Congrégations et communautés religieuses , Établissements ecclésiastiques .
État. — Sa personnalité morale, 91 et suiv.; — revendication des dons et legs faits à des établissements non reconnus, 49; — spécialité, 259; — acceptation des dons et legs, 291; — nécessité de l’autorisation, 359, 363; — exemption des droits d’enregistrement, 417, 419.
État de l'actif et du passif, 404, 516.
État des inscriptions et transcriptions, 401.
État estimatif. — Production, 401 ; — timbre, 416.
État sommaire à notifier par les notaires aux préfets, 393.
États étrangers, 222, 223, 361.
Étrangers (établissements et états). — V. Établissements étrangers, États étrangers.
Évangélisation des populations (Dons et legs pour 1’), 450.
Évêché de Tarbes, 249.
Évêchés et archevêchés. — Leur personnalité, 182; — spécialité, 243; — libéralités scolaires et charitables, 233 et suiv., 243, 264; — libéralités pour patronages, 243; — pour orphelinats, 264; — pour bonnes œuvres et œuvres diocésaines, 268; — pour fondation de bourses dans les séminaires, pour messes, pour entretien et reconstruction des églises cathédrales, 249; — acceptation des dons et legs, 302, 304.
Evêques et archevêques. — Acceptation des dons et legs faits aux évêchés et archevêchés, aux séminaires, aux églises cathédrales et métropolitaines, 302; — aux caisses de secours et maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes, 303; — avis à donner sur les dons et legs aux établissements ecclésiastiques et religieux, 403; — approbation provisoire pour les fondations de messes, 403 ; — droit de réduction du nombre des messes de fondation, 403. — Y. Évêchés el archevêchés .
Excès de pouvoirs (Recours pour), 499 et suiv.
Exécution des dons et legs. — Compétence judiciaire pour les difficultés y relatives, 497.
Exhérédation faite en fraude de la loi, 65.
Existence légale. — ^ Y. Etablissements reconnus , Reconnaissance légale .
Expéditions des donations, 397 ; — des testaments, 392, 397 ; — des délibérations portant acceptation ou refus, 396, 402; — timbre, 416.
Expertise pour l’évaluation d’immeubles donnés ou légués, 401 .
Exploit d'huissier (Mise en demeure des héritiers par), 410.
Fabriques. — Ancien droit, 18 , — droit intermédiaire, 29 ; — articles organiques, 33 ; — personnalité, 180 et suiv. ; — revendication de dons et legs faits aux confréries, 51 : — libéralités pour dos chapelles sans titre, 58 ; — pour des chapelles funéraires, 181 ; — pour les vicaires, chapelains et prêtres habitués, 182 ; — spécialité, 226 et suiv. ; — libéralités charitables et
scolaires, 228 et suiv., 239, 494 ; — libéralités pour la distribution de pain et de vêtements, pour l’habillement des enfants pauvres de la première communion, pour le catéchisme de la première communion et de persévérance, 241 ; — libéralités destinées au payement d’une rente à une congrégation ou communauté enseignante, 241 ; — libéralités en faveur des maîtrises, •241 ; — libéralités pour l’entretien de calvaires, 245; — pour la fondation de bourses dans les séminaires, 245; — pour l’acquisition de cloches et d’horloges, 286 ; — pour l’agrandissement de presbytères, 286 ; — acceptation des dons et legs, 302, 304; — pas d’acceptation provisoire, 325; — acceptation du bénéfice des libéralités faites aux cures et succursales à charge de messes, 248 ; — nécessité de l’autorisation, 358 et suiv. ; — dons manuels, 349 ; — quêtes et troncs, 351 ; — compétence
pour l’autorisation, 376 ; — notification des dons et legs à la charge des notaires, 391; — avis du conseil municipal, 306; — de l’évêque, 403 ; — autorisation d'office pour les libéralités
faites à charge de messes, 475. — Y. Établissements ecclésiastiques.
Fabriques des chapelles simples et vicariales. — V. Fabriques.
Fabriques des églises curiales, succursales, métropolitaines et cathédrales. — Y. Fabriques.
Facultés de l’État. — Leur personnalité, 144; — acceptation des dons et legs, 299 ; — mise en demeure des héritiers, 406 et suiv.; — exemption des droits d’enregistrement, 417.
Familles des donateurs et testateurs. — V. Héritiers.
Femme mariée (Mise en demeure d’une héritière), 411.
Fidéicommis, 334, 344. — V. Interposition de personne.
Fondation de bourses dans les séminaires. — Y. Bourses dans les séminaires .
Fondation de messes. — "V . Messes .
Fondation de lits dans les hospices et hôpitaux, 444, 458.
Fondations charitables et pieuses. — Droit romain, 3 ; — ancien droit, 4, 14, 18, 25; — droit intermédiaire, 29, 33 ; — dons et
legs faits à des particuliers à charge de fondations, 72 et suiv.;
— dons et legs faits à des personnes morales à charge de fondations, 81 ; — attribution aux bureaux d’assistance médicale des fondations destinées au soulagement des malades, 129 ; — capitalisation du dixième des arrérages des fondations faites au profit des hospices et hôpitaux, 434 ; — fondation de messes, 403. — Y. Messes.
Fonds de cotisations municipales, 89, 122.
Formes (Violation des). — Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.
Fortune des donateurs ou testateurs et de leurs héritiers (Renseignements sur la), 396, 414.
Frais du culte (Libéralités pour les), 248.
Frères (Congrégations et communautés de), 213.
Frères des écoles chrétiennes (Institut des). — V. Institut des frères des écoles chrétiennes .
Fruits et intérêts des legs, 327 et suiv., 483.
Gens de mainmorte. — V. Établissements de mainmorte .
Gouverneurs des colonies. — Acceptation des dons et legs faits aux colonies, 294 ; — compétence pour l’autorisation de dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité publique des colonies, 380 ; — instruction administrative, 422 ; — droit de statuer d’office, 475 et suiv.; — rapport et modification d’arrêtés, 493 et suiv.; — recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.; — interprétation des arrêtés et appréciation de leur validité, 506 et 507.
Grand chancelier de la Légion d’honneur, 307.
Gré à gré (Vente de), 433.
Grosses réparations aux églises communales (Libéralités pour),
Guadeloupe (La), 124. — V. Colonies .
Guinée, 124. — V. Colonies.
Guyane, 124. — V. Colonies.
Hameaux, 119, 294.
Habitations à bon marché (Comités des), 166, 281, 301.
Hérédité (Charges d’). — V. Charges dyhérédité.
Héritiers naturels. — Consentement à délivrance, 405 et suiv.;
— sa forme, 413; — sa portée, 343; — mise en demeure des héritiers, 405 et suiv., 515; — opposition, 413, 424, 429, 465 ; — renseignements à produire sur le nombre, le degré de parenté et la situation de fortune des héritiers, 396, 414, 515 ; — action en révocation pour inexécution des conditions, 438 et suiv. ; — désignation des titulaires de lits d’hospices et hôpitaux, 444,
458 ; — arrangements amiables, 473; — transactions, 474 ; — prolit des refus d’autorisation et des réductions, 491. — V. Consentement des héritiers naturels , Opposition.
Hôpitaux. — V. Hospices et hôpitaux .
Horloges (Libéralités destinées à l’acquisition d’), 286.
Hospice des orphelines de la marine, 150 et 173.
Hospices et hôpitaux. — Droit ancien, 14, 15, 18 ; — droit intermédiaire, 30, 33; — leur personnalité, 156 et suiv.; — hospices et hôpitaux existant en vertu de titres anciens, 158; — représentation légale des pauvres, 126 et suiv.; — revendication des dons et legs faits aux établissements non reconnus, 131 et 132, et aux établissements ecclésiastiques, 236; — libéralités aux hospices et hôpitaux pour leurs chapelles, 181 ; — spécialité, 253 ; — libéralités pour la création et l’entretien d’écoles, d’orphelinats, de béguinages, 253, 264, 457; — libéralités à la charge de messes, 253 ; — acceptation des dons et legs, 300; — acceptation provisoire, 318 ; — nécessité de l’autorisation, 358 et suiv., 363 ; — compétence pour l’autorisation, 374, 435; — quêtes et troncs, 351 ; — notification des dons et legs à la charge des notaires, 391 ; — capitalisation du dixième des arrérages ou revenus des fondations, 434 ; — désignation des titulaires de lits, 444, 458; — emploi de congréganistes, 449 ; — incapacité des bureaux de bienfaisance pour créer des hospices et hôpitaux, 253 ; — capacité de ces bureaux pour le placement d’indigents dans les hospices et hôpitaux, 253. — V. É tablissements de bienfaisance.
Hospices et hôpitaux (Dons et legs faits à des particuliers à charge de fondation d'), 72 et suiv.
Hospices dépositaires des enfants assistés, 136.
Hospices et hôpitaux militaires, 150, 173.
Huissiers (Communautés d’), 205.
Hypothèques inscrites à titre conservatoire, 335, 336.
Immatriculation conjointe, 233.
Immeubles (Dons et legs d’). — Procès-verbal d'estimation, 401 ; — conservation ou vente, 402, 433.
Impenses nécessaires et utiles. — Remboursement en cas de révocation des dons et legs, 455.
Inaliénabilité (Clause d’), 443, 461.
Incapables (Mise en demeure et consentement d’héritiers), 411.
Incompétence. — Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.
Inde (Établissements français de 1’), 124; — donations sous réserve d’usufruit, 275. — V. Colonies .
Indemnité en droit féodal, 9.
DONS ET LEGS, H
Indisponibilité (Clauses d’), 443, 461.
Individualité financière. — Distinction de cette individualité et de la personnalité morale, 89.
Individualité juridique. — Y. Personnalité morale .
Inexécution des conditions (Révocation des dons et legs pour) 438 et suiv.
Inscriptions hypothécaires prises à titre conservatoire, 335, 336.
Inscriptions hypothécaires (État des). — Production, 401.
Insertions dans un journal judiciaire, 403 et suiv.
Instance administrative. — Y. Instruction administrative .
Institués (Établissements). — Y. Établissements institués.
Institution de légataire universel. — Y. Légataires universels .
Institution nationale des jeunes aveugles, 147, 130.
Institution nationale des sourds-muets et des sourdesmuettes de Paris, Chambéry et Bordeaux, 147, 150.
Institut de France. Sa personnalité, 149 ; — acceptation des dons et legs, 299; — exemption des droits d’enregistrement, 417.
Institut des frères des écoles chrétiennes. — Personnalité, 212 ; — libéralités pour écoles payantes et pour orphelinats, 212; 258.
Instruction. — V. Écoles , Établissements d'instruction publique.
Instruction administrative qui précède l’autorisation, 386 et suiv., 511 et suiv.
Interdit (Mise en demeure d’un), 411.
Intérêts des legs, 327 et suiv., 483.
Interpellation des héritiers. — Y. Mise en demeure .
Interposée (Personne). — Y. Interposition de personne.
Interposition de personne. — Droit ancien, 20; — libéralités aux établissements non reconnus par personne interposée, 57 et suiv. ; — libéralités par personnes interposées aux établissements reconnus soumis à la nécessité de l'autorisation, 344, 345.
Interprétation des donations et testaments, 497 ; — des décrets et arrêtés d’autorisation, 506.
Intitulé d’inventaire, 410.
Inventaire (Acceptation sons bénéfice d’), 290, 436.
Inventaire (Intitulé d’), 410.
Irréductibilité {Clause d’), 472.
Jésus-Christ (Libéralités à). — Droit romain, 3.
Journal judiciaire (Insertion dans un), 405 et suiv.
Juges de paix. — Renseignements à fournir sur la situation de fortune des donateurs ou testateurs et de leurs héritiers, 414.
Justices de paix (Dons et legs aux), 47, 93, 94.
Laïcisation des écoles communales. — Révocation des dons et legs, 453 et suiv.
Lazaristes (Congrégation des), 210, 283.
Légataires universels. — Profitent de la caducité des dons et legs en cas de refus d’autorisation et -de réduction, 491 ; — rendent par leur présence l’opposition des héritiers naturels non recevable, 465 ; — nécessité de leur mise en demeure, 409. — V. Legs universel .
Légion d’honneur (Ordre national de la). — Personnalité, 167 ; — acceptation des dons et legs, 307.
Legs. — Ancien droit, 20 ; - — capacité de recevoir, 39 et suiv.; — assimilation à des charges d’hérédité de legs à des établissements non reconnus, 71 ; — acceptation, 285 et suiv.; — acceptation provisoire, 315 et suiv.; — actes conservatoires, 335 et suiv.; nécessité d’une autorisation, 339 et suiv. ; — assimilation à des charges d’hérédité de legs à des établissements reconnus, 346, 348; — compétence pour l’autorisation, 370 et suiv.; — notifications à la charge des notaires, 391,393, 517 ; — conservation ou vente des biens légués, 433 ; — placement de fonds, 434 ; — conditions, 437 et suiv.; — conditions illicites, immorales ou impossibles, 440 et suiv.; — révocation, 4 48 et suiv., 452 et suiv.; — décrets et arrêtés d’autorisation, 431 et suiv.; — refus d’autorisation, 463 et suiv.; — réduction, 469 et suiv.; — effets de l’autorisation, 481 et suiv.; — fruits et intérêts, 483 et suiv.; — effets du refus d’autorisation, 484; — de la réduction, 486 et suiv » ; — contentieux des legs, 463,497; — droits d’enregistrement, 417 et suiv. — V. Legs à titre universel , Leys particulier, Legs universel .
Legs à titre universel. — Fruits et intérêts, 330 ; — acceptation sous bénéfice d’inventaire, 433; — effets de la réduction, 48/ et^ suiv.; — incapacité des congrégations et communautés de femmes, 282. — V. Legs.
Legs particulier. — Fruits et intérêts, 328, 483. — ^ • Legs .
Legs universel. — Fruits et intérêts, 329, 331, 483 ; acceptation son s bénéfice d’inventaire, 436 ; — effets de la réduction, 487 et suiv.; — fraude cà la loi, 63, 491 ; — incapacité des congrégations et communautés de femmes, 282. \. Legs .
Legs verbal, 398.
Lettre chargée (Mise en demeure des héritiers par), 410.
Lettres patentes, 6, 14, 18, 20.
Libéralités anonymes. — V. Dons anonymes .
Libéralités complexes et connexes, 369, 382 et suiv ,512 et 316.
Libéralités déguisées, 57 et suiv.
Libéralités manuelles- — Y. Dons manuels .
Libéralités mixtes. — Y. Libéralités complexes et connexes .
Lits d’hospices et hôpitaux (Désignation des titulaires de), 444,
Loi des Alamans, 8; — des Bavarois, 8; — falcidie, 3.
Lois barbares, 4, 8.
Lourdes (Chapelle de), 249.
Lycées. — Personnalité, 144; — dons et legs pour leurs chapelles, 181 ; — acceptation dos dons et legs, 299; — exemption des
droits d enregistrement, 417.
Mainmorte (Établissements et gens de). — Y. Etablissements de mainmorte .
Maires. — Représentation légale des pauvres, 46, 127, 131, 132, 236 ; — acceptation des dons et legs faits aux pauvres, 297; — aux communes, 293 ; — aux sections de commune, 294 ; — aux bureaux de bienfaisance et d’assistance médicale, aux hospices et hôpitaux, 300 ; — acceptation provisoire, 316, 318, 319, 321; renseignements à donner sur la fortune des donateurs ou testateurs et de leurs héritiers, 414, 515.
Maisons d’éducation de la Légion d’honneur, 167.
Maisons de refuge, 253.
Maisons de retraite pour les chanoines, 250.
Maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes. — Leur personnalité, 185 ; — acceptation des dons et legs, 303.
Maisons de retraite pour les vieillards, 233.
Maisons vicariales (Dons et legs pour rétablissement de), 182.
Maîtrises, 241.
Mandataires légaux ou officiels des pauvres, 126 et suiv.
Manuels (Dons). — V. Dons manuels .
Martinique (La), 124. — Y. Colonies .
Martyrs (Libéralités aux), 3.
Mayotte, 124. — V. Colonies .
Médecins, 279.
Mense archiépiscopale, 182 ; — curiale, 182 ; — épiscopale, 182
— succursale, 182. — V. Cures et succursales , Evêchés et arche vêchés .
Messes. — Fabriques, 236, 248, 250, 285, 286, 302, 475; — hospices et hôpitaux, 181, 253 ; — cures et succursales, 248; — évêchés et archevêchés, 249; — chapitres, 250 ; — séminaires, 251 ;
— communes, 261 ; — chapelles sans titre, 50; — dons manuels et anonymes à charge de messes, 352; — approbation provisoire de l’évêque, 403 ; — fixation et droit de réduction du nombre des messes, 403; — autorisation d’office, 475; — distribution
de pain et de vêtements à l’issue des messes, 241 ; — charges d’hérédité, 70, 347, 348.
Mesures conservatoires, 335 et suiv.
Métropoles, 179.
Meubles (Dons et legs de). — Compétence pour l’autorisation, 373, 377, 379; — état estimatif, 401; — conservation ou vente, 433. — Y. Donations , Dons manuels , Legs.
Mineur (Mise en demeure et consentement d’un héritier), 411.
Ministère public. — Ses attributions aux colonies, 423.
Ministères, 92.
Ministre de la Marine, 307 ; — de l’Instruction publique, 137, 298, 381 ; — de l’Intérieur, 137, 298; — du Commerce et de l’Industrie, 301. — Y. Ministres.
Ministres. — Acceptation des dons et legs faits à l’Etat, 291; — autorisation pour cette acceptation^ 359 ; — annulation et reformation des arrêtés des préfets et des gouverneurs, 381; instruction des affaires de dons et legs, 424; — participation aux délibérations du Conseil d’État, 427; — interprétation des arrêtés ministériels, 506.
Ministres du culte, 279.
Mise en demeure des héritiers. — Nécessité d’une mise en demeure avant les décisions des conseils municipaux, 364 ; — des conseils généraux, 366; — des préfets, 375, 405 et suiv.; du Président de la République, 403 et suiv. ; — héritiers naturels et légataires universels, 409; — exploit d’huissier, lettre chargée ou notitication administrative, 410, 515.
Missions à l’intérieur, 450.
Missions de Saint-Lazare (Congrégation des,, 210.
Missions étrangères (Congrégation des), 210.
Mixtes (Libéralités). — Y. Libéralités complexes et connexes.
Mobiliers (Dons et legs). — Y . Meubles.
Mode d’emploi des dous et legs, 433 et suiv.
Modiques fDons), 350.
Monnaies et médailles (Administration des), 100.
Monts-de-piété, 202.
Motifs d'autorisation, 431 ; — do refus d’autorisation, 463 et
suiv. ; — de réduction, 471.
Musées départementaux et municipaux, 364, 384, olO.
Musées nationaux, 93, 509.
Muséum d’histoire naturelle. - Personnalité morale, 1^6; acceptation des dons et legs, 299.
Nécessité de l’autorisation préalable. — Principe, 339 et
suiv.; — sanction, 344.
Non-lieu à statuer, 468.
Notaires. — Leurs obligations sous l’ancien droit, 20; — dans le droit moderne, 391 et suiv., 517 et suiv.; — leur ministère nécessaire pour les donations, 399 ; — renseignements sur Ja fortune des donateurs ou testateurs et de leurs héritiers, 414; légis-
lation coloniale, 423.
Notaires (Chambres des), 205. — V. Compagnies d'officiers publics et ministériels.
Notes du Conseil d’Etat et de ses sections, 430.
Notification des libéralités aux personnes morales donataires ou légataires, 391 ; — aux préfets, 393.
Nouvelle-Calédonie, 124; — acceptation provisoire, 324. y
Colonies.
Nue propriété (Dons et legs de). — Réunion de la nue propriété et de l’usufruit, 357; — vet*te des biens donnés ou légués en nue propriété, 433 ; — légalité de la réserve d’usufruit, 451.
Objets mobiliers (Dons et legs d’). — Y. Meubles.
Oblations, 351.
Obligations des notaires, 391 et suiv., 517 et suiv.
Obock, 124. — Y. Colonies .
Océanie (Établissements français de P), 124; — acceptation
provisoire, 324. — Y. Colonies.
Œuvres charitables. — Charges d’hérédité, 70, 347, 348’ cures
et évêchés, 268.
Œuvres diocésaines. — Evêchés, 268.
Œuvres paroissiales. — Cures, 268.
Officiers de santé, 279.
Officiers publics et ministériels. — Y. Compagnies d officiers publics et ministériels , Notaires.
Offrandes, 331.
Offres de concours, 334.
Offres de donation, 399.
Opposition des héritiers, 405 et suiv., 424, 429, 516; — délai, 410, olO , formes, 413; timbre, 416; — héritiers naturels et légataires universels, 465 ; — effets de Poppos.tion sur la compétence des conseils municipaux, 364; — des conseils généraux, 366 et 368; — des préfets, 373.
Oratoires particuliers. — V. Chapelles domestiques.
Oratoires publics. — V. Chapelles de secours Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 204. Ordres d avocats près les cours d’appel et tribunaux. — Personnalité, 203; acceptation dos dons et legs, 311.
Orphelinats (Dons et legs en faveur des). — Institut des frères
des écoles chrétiennes, 212, 258; — bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, 253; — évêchés, 264; — revendication par les communes et les pauvres des dons et legs faits aux orphelinats non reconnus, 46, 47.
Pagodes de l’Inde, 275.
Papauté, 224, 362.
Paris (Ville de). — Décisions du conseil municipal relatives à l’acceptation des dons et legs faits à la ville, 365; — acceptation provisoire, 316; — représentation légale des pauvres de Paris, 133; — caisses des écoles, 133; — bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, 162; — libéralités au corps des gardiens
de la paix, 112. — V. Administration générale de l'assistance publique de Paris.
Paroisses, 179.
Partage de succession, 483.
Passif et actif. — Etat à produire, 404, 516.
Pasteurs protestants, 190.
Patrimoines (Séparation des), 335, 336.
Patronages (Libéralités en faveur de). — Evêchés, 243.
Pauvres. — Droit romain, 3; — droit ancien, 6, 14, 18, 25, leur personnalité, 125 et suiv . ; — représentation légale des pauvres des communes, 126 et suiv.; — revendication des dons et legs faits aux établissements non reconnus, 46, 73, 130, 132 ; aux établissements publics dépourvus de vocation charitable, 131, 132 236, 240, 242, 266; — aux établissements d’utilité publique, 233; — dons et legs à 'les catégories de pauvres, 127 ; aux pauvres de quelle commune sont attribuables les libéralités faites aux pauvres sans détermination ? 140, 285, avis de„ v,on
seils municipaux sur les dons et legs faits aux pauvres des communes, 127 ; — rattachement pour ordre aux budgets municipaux desdits dons et legs, 127; — surveillance des forations privées, 75, et des quêtes particulières, 143 ; — acceptation des dons et legs faits aux pauvres des communes, 29/ et suiv., acceptation provisoire, 321 ; — pauvres de plusieurs communes, d’un canton, d’un département, 135, 136, 298; - pauvres de plusieurs départements ou de la France entière, 137, -9 ,
pauvres de Paris, 133; — pauvres établis a l’etranger, 138 -.9 , — conditions illicites, 445, 459. — V. Etablissements de bienfaisance, Communes , Etablissements ecclésiastiques , Conditions HLxdt&s
Personnalité civile. — V. Personnalité morale. considérée
Personnalité morale. — De la reconnaissance legale considérée comme source do la personnalité morale, 39 et suiv..
tinction de la personnalité morale et de l’individualité financière, 89.
Personnalité financière. — V. Individualité financière. Personne interposée. — V. Interposition, de personne. Personnes morales. — Création, 39 et suiv. ; — énumération, 91 et suiv.; — personnes morales ayant la faculté d'acceptation provisoire, 316 et suiv.; — soumises à la nécessité de l’autorisation, 358 et suiv.
Personnes morales étrangères, 220 et suiv., 360.
Petites sœurs des pauvres (Congrégation des), 284.
Pia corpora, 3.
Pièces à produire pour l'autorisation de l’acceptation, 396 et suiv., 511 et suiv.; — transmission à, l’Administration centrale, 415.
Placement des sommes provenant de dons et legs, 434; dons
anonymes, 352.
Placement d’indigents dans les hospices et hôpitaux (Libéralités destinées au), 253 ; — clauses illégales, 444, 458.
Pompes funèbres (Syndicats de). — Y. Syndicats de pompes
funèbres.
Pompiers (Compagnies de), 47.
Possession (Envoi en), 332.
Prédications extraordinaires, 450:
Prefet de la Seine. — Représentation légale de la ville de Paris, 365; — du département de la Seine, 317 ; — défaut de qualité pour la représentation des pauvres de Paris, 133,
Préfets. — Acceptation des dons et legs faits aux départements, 292; aux pauvres, 135, 298; — aux asiles d’aliénés, 300; — acceptation provisoire des dons et legs faits aux départements,
. ’ compétence des préfets pour l’autorisation de l’accepta-
tion des dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité publique, 373 et suiv. ;, — instruction administrative, 386 et suiv., 511 et suiv.; — états sommaires à notifier aux préfets par les notaires, 393, 517; - extraits à délivrer par les receveurs de enregistrement, 394; avis à donner sur l’acceptation des < ons et legs, 403; — vérification et certification des états d’actif et de passif, 404; — droit des préfets de statuer d’office, 475
e suiv.; — rapport d’arrêtés préfectoraux, 493 et suiv *
interprétation desdits arrêtés 506.
Première communion (Dons et legs en faveur des enfants salel,^ ' ~ Fabri1ucs > 241; - cures et suceur -
Presbytère (Libéralité destinée à l’agrandissement d’un), 286. Proscription, 68, 335, 336. 456.
Président de la République. — Compétence pour autoriser l’acceptation des dons et legs, 370 et suiv.; — droit de statuer d’office, 475 et suiv. ; — des diverses décisions qui peuvent être prises par le Président de la République, 431 et suiv.; — effets des décisions, 481 et suiv.; — rapport ou modification des décrets du Président de la République, 493 et suiv.; — recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.; — interprétation des décrets, 506.
Présomptions, 62 et suiv., 345.
Prête-nom. — Y. Interposition de personne .
Preuves, 63 et suiv., 345.
Prières (Charges d’hérédité consistant en). — Validité, 70; — pas d’autorisation, 347, 348.
Principe de la spécialité. — Y. Spécialité.
Prix de vertu (Libéralités destinées à la fondation de), 270.
Procès-verbal d’estimation d’immeubles donnés ou légués. — — Production, 401; — timbre, 416.
Proviseurs, 299.
Provisoire (Acceptation). Y. Acceptation provisoire.
Quartiers de communes (Dons et legs aux). — Validité, 119; — acceptation, 294.
Quêtes. — Communes, 116; — établissements publics de bienfaisance, 228,351; — fabriques, 228, 351; — liberté des quêtes privées, 142.
Quinze-Vingts (Maison des), 150.
Quotité disponible. — Y. Réserve légale.
Rabbins, 194.
Rapport de décisions, 496 et suiv.; — recours pour excès de pouvoir, 505.
Ratification. — Y. Confirmation.
Receveurs de l’enregistrement. — Extraits à délivrer aux préfets, 394. »
Réclamations des héritiers. — V. Opposition.
Reconnaissance légale. — Droit romain, 3; — droit ancien, 4, 5, 6, 7, 18 et suiv. ; — droit intermédiaire, 34 ; — droit moderne, 36,37, 39 et suiv.; — reconnaissance légale considérée comme base de la capacité de recevoir, 39 et suiv./ dons et legs antérieurs à la reconnaissance légale, 80 et suiv., \ . Etablissements reconnus , Etablissements non reconnus .
Recours contentieux, 499 et suiv.
Recours en appréciation de la validité des actes d autoiisation, 507 ; — en interprétation desdits actes, 507 ; — pour exces de pouvoirs, 499 et suiv.
Recteurs, 299.
Réduction des legs. — Droit de réduction conféré à Pautorité gouvernementale ou administrative, 431, 469 et suiv.; — motifs de réduction, 471; — réduction d’office, 480; — effets de la réduction, 486 et suiv.; — à qui profite la réduction? 490 et suiv.
Réduction du nombre des messes de fondation. — Pouvoir de l’évêque, 403.
Refus d'autorisation, 431, 463 et suiv.; — motifs de refus, 463 et suiv.; — refus d’autorisation d'office, 479; — effets de refus d’autorisation, 484 et 483; — à qui profite le refus d’autorisation ? 485, 490 et suiv.; — annulation du refus d’autorisation, 495;
— recours pour excès de pouvoirs, 503 et suiv.
Refus de dons et legs, 364, 366, 467.
Régies de dépenses de deniers charitables, 459.
Régies financières, 92.
Rejet. — V. / le fus (T autorisation.
Religieuses. Dots, 353. — V. Congréganistes , Congrégations et communautés religieuses. Communautés de femmes , Congrégations de femmes.
Remise de dette, 356.
Rentes sur l’État (Placement des dons et legs en), 434.
Réparations aux églises (Libéralités pour), 286.
Représentants légaux des pauvres, 126 et suiv.
Répudiation des dons et legs. — V. Refus des dons et legs.
Réserve légale, 465.
Réserves relatives aux conditions illicites, immorales ou impossibles. — V. Conditions illicites , immorales et impossibles.
Retard dans l’exécution des conditions, 439.
Retrait d’autorisation, 493 et suiv.; — recours pour excès de pouvoirs, 505.
Rétroactivité de l’autorisation, 481 et suiv.
Réunion (La), 124. — Y. Colonies.
Revenus des dons et legs (Capitalisation des), 434.
Révocation des dons et legs pour inexécution des conditions, 438 et suiv., 452 et suiv., 456; — compétence judiciaire, 497.
Sacré-Cœur (Église du), 249.
Saint-Esprit (Congrégation du), 210.
Saint-Pierre et Miquelon, 124; — acceptation provisoire, 324.
— V. Colonies .
Saint-Siège, 254, 362.
Saint-Sulpice (Compagnie des prêtres de), 210.
Sapeurs-pompiers (Compagnies do), 47.
Secours aux heritiers nécessiteux, 473.
Secrétaires perpétuels des académies, 299.
Sections de communes. — Personnalité, JL17 et suiv.; — acceptation des dons et legs, 294; — acceptation provisoire, 316; — autorisation d’office, 475, 477, 47S.
Sections du conseil d’État. — Compétence, 371; — répartition des affaires, 425; — mode de délibération, 426; — notes et avis,
Seine (Département de la). — Délibérations .du conseil générai relatives à l’acceptation des dons et legs, 367; — acceptation provisoire, 317 ; — représentation légale des enfants assistés et
moralement abandonnés, 133, 136.
Seine (Préfet de la). — V. Préfet de la Seine.
Séminaire israélite, 195.
Séminaires. — Ancien droit, 6, 1S, 25; — articles organiques, 33; — personnalité, 147, 184; — acceptation des dons et legs, 302, 304; — notification des dons et legs à la charge des notaires, 391; — libéralités à charge de messes, 251; — fondation de bourses dans les séminaires par les fabriques, 236, 245; — les cures, 248; — les évéctiés, 249. — V. Écoles secondaires ecclésias tiques.
Séminaires (Grands). — Y. Séminaires .
Séminaires (Petits). — V. Écoles secondaires ecclésiastiques.
Séminaires protestants, 191.
Sénégal, 124. — V. Colonies .
Séparation des patrimoines, 335, 336.
Sépultures (Dons et legs pour l’entretien de). — Fabriques, 245; — conseils presbytéraux et consistoires, 246; — communes, 261.
Séquestre d’une succession. — Délivrance des dons et legs, 412.
Serment, 63, 345.
Sermons (Dons et legs h charge de), 450.
Services religieux. — V. Messes.
Simulation, 57 et suiv.
Socialisme (Clause tendant à l’encouragement du), 460.
Sociétés anonymes. — V. Sociétés civiles ét commerciales .
Sociétés civiles et commerciales, 87 et 8S; — dissimulation d’associations non autorisées, 88; — dissimulation de donations, 59.
Sociétés d’agriculture, 47, 95.
Sociétés de charité maternelle. — Compétence pour l’autorisation de l’acceptation des dons et legs, 374.
Sociétés d’encouragement pour l’amélioration de la race chevaline, 42.
Sociétés de secours mutuels.
— Distinction des sociétés recon-
nues d'utilité publique, approuvées et au lorisées, 200 ; — approbation irrégulière, 44; — spécialité, 255; — restrictions de la capacité des sociétés approuvées, 280; — acceptation provisoire, 303- — compétence pour l'autorisation, 377; — droits d’enregistrement, 418.
Sociétés hippiques, 42.
Sociétés simulées, 59, 88.
Sommes données ou léguées (Emploi des), 433 et suiv.
Soudan, 124. — V. Colonies .
Souscriptions, 116, 351, 438.
Sous-préfets. — Compétence pour l'autorisation, 379 ; — avis à donner sur l'acceptation des dons et legs, 403; — interprétation des arrêtes des sous-préfets, 506.
Spécialité (Principe de la). — Historique, 226 et suiv.; — justification au point de vue du droit administratif, 238; — au point de vue du droit civil, 263; — • application du principe aux établissements publics, 226 et suiv.; — aux établissements d'utilité publique, 255; — aux associations syndicales, 256; — aux syndicats professionnels, 257; — aux congrégations et communautés religieuses, 258; — inapplicabilité à l'État, aux départements, aux communes, aux colonies, 259 et suiv.; — extensions du principe, 267 et suiv.; — assimilation à des charges d’hérédité de legs faits en violation du principe de la spécialité, 252.
Stations d’Avent et de Carême (Libéralités pour les), 450.
Statuts. — Production, 396.
Stipulations au profit de personnes morales, 289, 400.
Substitution fidéicommissaire. — Prohibition, 451, 462.
Substitution prohibée, 75, 76, 451, 462.
Substitution vulgaire, 451.
Succession (Charges de). — V. Charges d'hérédité.
Succursales (Menses). — V. Cures et succursales .
Succursales des congrégations de femmes à supérieure générale. — Acceptation des dons et legs faits aux succursales autorisées, 313; — dons et legs aux succursales non autorisées, 53 et suiv.
Succursales des communautés de femmes à supérieure locale, 56.
Supérieurs et supérieures, 313, 314.
Supplément de traitement des curés et desservants (Libéralités pour), 286.
Synagogues, 194.
Syndicats uontre le phylloxéra, 178.
Syndicats de Communes. — Personnalité, 121 ; — hospices et hôpitaux intercommunaux, 160; — acceptation des dons et legs, 295.
Syndicats des pompes funèbres, 247.
Syndicats pour les chemins ruraux, 178.
Syndicats professionnels. — Personnalité, 208 et 209; — spécialité, 257 ; — restriction de la capacité, 281 ; — acceptation des dons et legs, 312; — pas d’acceptation provisoire, 316; — nécessité de l’autorisation préalable, 358, 363; — production des statuts, 396 ; — le refus des dons et legs a-t-il besoin d’ètre autorisé? 467; — pas d’autorisation d’oflice, 476 ; — refus d’autorisation d’office, 479 ; — réduction d’office, 480.
Synodes particuliers de la Confession d’Augsbourg, 189.
Tables des pauvres. — Ancien droit, 25.
Tarif diocésain des oblations. — Fixation du nombre des messes de fondation, 403.
Témoins (Preuve par), 63, 345.
Testaments. — Formes, 393 ; — notification au préfet et aux personnes morales légataires, 391, 393, 517; — droit des personnes morales légataires à l’expédition intégrale, 392, 517; — mise en demeure des héritiers d^avoir à prendre connaissance des testaments, 405 et suiv., 515; — compétence judiciaire pour l’interprétation, 497. — V. Legs , héritiers , mise en demeure .
Tiers intéressés (Réserve des droits des). — Autorisation, 496 et suiv.
Timbre (Droits de). — Demande en autorisation, 389; — originaux et expéditions produits à l’appui de la demande, 416.
Titulaires des lits d’hospices et hôpitaux (Désignation des), 444,
Tombes (Dons et legs pour l’entretien de). — V. Sépultures .
Transactions, 474, 492.
Transcriptions (État des), 401.
Travaux préparatoires du Code il, 3>.
Trésor public, 92.
Trésoriers des fabriques, 302.
Tribunaux civils d’arrondissement, 93, 4.
Tribunaux de commerce, 93, 94.
Tribunaux de première instance, 93, 94.
Troncs, 228, 351.
Unité d’acle, 385; — de compétence, 382 et suiv., 433-
Universitates, 3.
Université de France, 93, 144.
Urgence, 372.
Usage (Droits d’), 273.
Usufruit. — Validité des libéralités faites aux personnes morales sous réserve d’usufruit, 431 ; —prohibition pour les établissements ecclésiastiques et religieux des donations sous réserve d usa-
fruit au profit des donateurs, 274 ; — renonciation à usufruit au profit d’une personne morale, 336; — réunion de l’usufruit et de la nue propriété, 357; — durée de l’usufruit donné ou légué à une personne morale, 272.
Vacations (Sections du conseil d’État siégeant en), 372.
Valeurs mobilières (Dons et legs de). — Vente des valeurs, 433.
Validité dos actes d’autorisation (Recours en appréciation de la),
Validité des dons et legs. — • Compétence judiciaire, 463, 497.
Venerabiles loci, 3.
Vente de biens donnés ou légués, 402, 433 et suiv.
Ventes simulées, 59.
Vésinet (Asile du), 150.
Vicaires, 50, 182.
Vicaires généraux, 182.
Vice de forme. — Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.
Ville de Paris. — . V. Paris.
Vincennes (Asile de), 150.
Violation des droits acquis. — Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.
Violation des lormes. — Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.
Vocations ecclésiastiques (Dons et legs pourl’encouragement des), fabriques, 243; — cures et succursales, 248; — évêchés et archevêchés, 249 ; — séminaires, 251; — conseils presbytéraux et consistoires, 246.
Voies de recours. — V. Recours contentieux , Recours en appréciation de la validité des actes d' autorisation, Recours en interprétation , Recours pour excès de pouvoir.
