CHAPITRE II

r>E LA NÉCESSITÉ I)’üNE AUTORISATION PRÉALABLE

SECTION PREMIÈRE

DES MOTIFS QUI ONT FAIT ÉTABLIR LA NÉCESSITÉ D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE ET DE SA SANCTION.

339. Les articles 910 et 937 du Code civil, dont les prescriptions ont été précisées et développées par diverses dispositions de lois, de décrets et d'ordonnances, veulent que l’acceptation des dons et legs faits au profit d’hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’ait lieu qu’après avoir été autorisée par le gouvernement.

Ces articles, ainsi qu’il a été expliqué dans le titre préliminaire de notre traité (V. supra , nos 26 et 35 et suiv.), ont leurs racines dans notre ancien droit et en particulier dans l’édit d’août 1749.

L’autorisation qui, d’après les articles 910 et 937 du Code civil, doit précéder l’acceptation des dons et legs adressés aux personnes morales rappelle l’obligation qui était imposée autrefois aux gens de mainmorte gratifiés de libéralités immobilières de solliciter du roi des lettres d’amortissement.

La loi des 5-19 décembre 1790 n’a aboli l’amortissement que sous la réserve suivante : L’Assemblée nationale se

réserve de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens immeubles réels ou fictifs qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions. »

Les établissements de mainmorte ayant tous disparu successivement, le législateur révolutionnaire n’a pas eu à prendre les mesures annoncées par la loi des 5-19 décembre 1790; mais elles ont été édictées aussitôt après la Révolution, dès que les personnes morales que celle-ci avait supprimées ont commencé à faire leur réapparition dans notre pays, et elles se trouvent consignées dans les articles 910 et 937 du Code civil qui ont appelé la puissance publique à autoriser l’acceptation des dons et legs faits aux personnes morales.

Les auteurs du Code civil se sont inspirés dans la rédaction de ces articles de l’ancien droit sans aller jusqu’à le copier servilement. L’amortissement n’était exigé par nos anciennes lois qu’en matière immobilière, tandis que selon les articles 910 et 937 du Code civil les meubles, comme les immeubles, ne sauraient être acquis au moyen de dons ou de legs par les personnes morales qu’avec la permission de l’autorité publique; en revanche, les personnes morales peuvent, de nos jours, recevoir entre vifs aussi bien que par testament, tandis que l’édit d’août 1749 ne leur permettait de recueillir que des libéralités testamentaires. L’amortissement donnait lieu au payement d’une finance; l’autorisation est gratuite.

340 . Comment se justifie la nécessité dans laquelle se trouvent les personnes morales, avant de procéder à l’acceptation des dons et legs qui leur sont adressés, delà faire autoriser par le gouvernement ? Il a été prétendu que la capacité de recevoir fait défaut auxdites personnes et que l’autorisation est indispensable pour la leur concéder « Sous le Code civil, dit M. de Salverte, comme sous l’ancienne législation, les établissements dont il s’agit sont de droit incapables de recevoir. . . L’incapacité des établissements légataires peut être levée, mais par le gouvernement, suivant les circonstances qu’il apprécie et qu’il juge » (1).

Cette thèse est manifestement erronée et c’est à tort que M. de Salverte prétend qu’elle est conforme aux données de l’ancien droit. Eusèbe de Laurière dans sa remarquable disser-

(1) De Salverte, Eisai su r les libéralités eu faveur des établissements publics ( Revue critique , 1345, t. VII, p. 418).

tation sur l’origine du droit d’amortissement s’exprime de la façon suivante : « Jusqu’ici nos auteurs ont mal défini l’amortissement une permission octroyée par le roi aux gens de mainmorte de posséder des biens immeubles : comme si les gens de mainmorte étaient obligés d’obtenir du roi la capacité de posséder ces sortes de biens, ce qui est absolument faux; car ces personnes ne sont certainement pas obligées de recourir au roi pour leurs acquisitions qu’à cause que les fiefs de son royaume ne peuvent être abrégés ou diminués sans son consentement et sans lui payer finance » (1). Or, la doctrine professée par Eusèbe de Laurière était à peu près universellement admise au xvme siècle et elle a été consacrée par l’édit d’août 1749. Il suffit pour s’en convaincre de lire le commentaire que Pothier adonné de cet édit; le célèbre jurisconsulte dit que c’est la faculté de retenir qui manque aux gens de mainmorte plutôt que la faculté d’ acquérir (2).

Les travaux pi’éparatoires du Gode civil montrent que les articles 910 et 937 procèdent des mêmes idées que l’édit d’août 1749 ; en effet, Bigot-Préameneu disait dans l’exposé des motifs présenté au Corps législatif : « On ne met pas au nombre des incapables de recevoir les hospices, les pauvres d’une commune et les établissements d’utilité publique. Il est, au contraire, à désirer que l’esprit de bienfaisance qui cai’actérise les Français répare les pertes que ces établissements ont faites pendant la Révolution, mais il faut que le gouvernement les autorise » (3).

Il est donc incontestable que les personnes morales tiennent de la loi la faculté de recevoir et l’on est mal venu à soutenir que le gouvernement est chargé, en vertu des articles 910 et 937 du Gode civil, de la leur accorder selon les cas ; il a plutôt reçu pour mission de la leur retirer toutes les fois qu’il le juge cdnvenable. Elle a été concédée aux personnes morales par la loi, sauf au gouvernement, s’il est à craindre

(1) Eusèbe de Laurière, De V origine du droit d'amortissement .

(2) Pothier, Traité des persoîines et des choses , lro partie, tit. VII, n°8 215 et suiv. ( Œuvres de Pothier , édition Bugnet, t. IX, p. 80 et suiv.).

(3) Locré, t. Xf. p. 365.

DONS ET LEGS, II

qu’elles n’en fassent un mauvais usage, à les empêcher de l’exercer.

Les personnes morales jouissent de la faculté de recevoir, mais elles n’en ont pas le libre exercice; il leur est octroyé par le gouvernement, lorsque celui-ci les autorise à accepter les dons et legs qui leur sont faits.

L’autorisation exigée par les articles 910 et 937 du Gode civil, loin de créer la capacité de recevoir, la présuppose chez les personnes morales. D’après Demolombe « la condition de l’autorisation présuppose elle-même leur capacité, puisqu’elle en règle l’exercice » et « les établissements publics et les communautés qui ont une existence légale sont, en principe, capables de recevoir, sous la condition de l’autorisation à laquelle sont soumises les dispositions qui sont faites à leur profit » (1).

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1868, qui décide qu’une personne morale gratifiée d’un legs universel a droit aux fruits des biens légués à compter du jour du décès du testateur, lorsque celui-ci n’a pas laissé d’héritiers à réserve, nous lisons *< qu’aux termes de l’article 1006 du Code Napoléon, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers à réserve, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander la délivrance ; — qu’il y a obstacle à la saisine immédiate lorsque, dans les cas prévus par l’article 910, la disposition testamentaire contenant le legs universel ne peut avoir son effet qu’autant qu’elle aura été autorisée par décret impérial; — que Y exercice du droit du légataire universel se trouve ainsi suspendu et mis en question, mais que l'.existence de ce droit remonte au jour du décès du testateur et que la condition légale d’autorisation, lorsqu’elle vient à s’accomplir, a, comme dans le cas de l’article 1179, un effet rétroactif au jour où ce droit a pris naissance » (2).

(1) Demolombe, Cours de Code Napoléon , t. XVIII, n° 593, p. 595.

(2) Cass. civ. 7 juillet 1868 (Bourlier contre bureau de bienfaisance de Saint- Genis-Terre-Noire). — La Cour, — Sur le premier moyeu...;

Sur le deuxième moyen ; — Attendu qu’aux termes de l’article 1006 du Code Napoléon, lorsqu’il n’y a pas d’héritier à réserve, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance ; •— Attendu qu’il y a obstacle à la sai-

En définitive, ce qui fait défaut aux personnes morales, ce n’est pas la faculté de recevoir, c’est la liberté de l’exercer.

Le législateur a voulu que, tout en jouissant du droit de recevoir, elles ne pussent en user que sous le contrôle du gouvernement.

Il reste à expliquer pourquoi, si les personnes morales n’ont pas été « mises au nombre des incapables de recevoir », l’exécution des dons et legs adressés auxdites personnes dépend du gouvernement ou, pour nous servir des expressions memes de l’article 910 du Gode civil, pourquoi les dons et legs faits au profit des personnes morales n'ont leur effet qu’autant qu’ils ont été autorisés par le gouvernement.

341. Si les personnes morales ne jouissent de la faculté de recevoir que sous la condition qu’elles ne l’exerceront qu’avec l’autorisation de la puissance publique, c’est qu’il importe tant dans l’intérêt de l’Etat que dans celui des familles qu’il soit mis un frein à leurs acquisitions; le préambule de l’édit d’août 1749 l’indique en des termes excellents, auxquels nous ne pouvons que renvoyer (Y. supra , n° 17), et les jurisconsultes, qui ont voulu justifier les dispositions de l’article 910 du Code civil, n’ont guère fait que transcrire cet exposé de motifs dû à la plume du chancelier d’Aguesseau.

Demolombe dit que de puissantes « considérations d’in-

sine immédiate lorsque, dans les cas prévus par l’article 910, la disposition testamentaire contenant le legs universel ne peut avoir son effet qu’autant qu’elle aura été autorisée par décret impérial ; — Attendu que l’exercice du droit du légataire universel se trouve ainsi snspendu et mis en question, mais que l’existence de ce droit remonte au jour du décès du testateur et que la condition légale d’autorisation, lorsqu’elle vient à s’accomplir, a, comme dans le cas de l’article 1179, un effet rétroactif au jour où ce droit a pris naissance ; — Attendu que, par application des articles 549 et 550, l’héritier du sang, s’il est mis en possession de l’hérédité, n’aura fait les fruits siens qu’au cas où il aura ignoré l’existence du legs universel ; mais que si, au contraire, il a, comme dans l’espèce, connu l’existence du legs, il ne peut plus être considéré comme possesseur de bonne foi et n’a, sur les fruits de l’hérédité, que les droits éventuels pouvant résulter du sort ultérieur du legs; — D’où il suit, qu’en refusant au demandeur en cassation la jouissance des fruits sur la portion des biens, jusqu’à concurrence de laquelle l’acceptation du legs universel a été autorisée, l’arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1866) n’a violé aucune loi ;

Sur le troisième moyen... ; — Rejette. (M. Renouard, rapporteur.)

térêt public et d’intérêt privé » exigeaient que les dispositions faites en faveur des établissements légalement reconnus fussent soumises à la haute surveillance de l’Etat; cette haute surveillance, explique-t-il, a été établi « dans l’intérêt public, par des motifs de police politique et sociale en même temps que par des raisons financières et économiques, soit afin d’empêcher le développement démesuré de certaines associations, soit afin de prévenir une trop grande concentration des biens entre les mains des gens de mainmorte ; — dans l’intérêt privé, afin de protéger les familles contre les entraînements excessifs et les influences condamnables dont ces dispositions pourraient être le résultat »> (1).

M. Marguerie expose, de son côté, que le législateur a pensé qu’il convenait d’exercer un contrôle sur les libéralités faites aux personnes morales « non seulement pour protéger les familles contre les effets d’une générosité inspirée le plus souvent par des sentiments charitables ou religieux des plus respectables, parfois aussi par des sentiments de pure vanité, mais encore pour prévenir le développement exagéré des biens de mainmorte » (2).

Ce n’est pas seulement l’intérêt de la société ou de l’Etat et l’intérêt des familles que le gouvernement doit prendre en considération dans l’exercice des pouvoirs que lui confie l’article 910 du Code civil ; il est tenu aussi, avant de délivrer l’autorisation prévue par cet article, de se préoccuper de l’intérêt des personnes morales donataires ou légataires, toutes les fois du moins qu’il s’agit de départements, de communes, de colonies ou d’établissements publics, c’est-à-dire de personnes morales qui font partie intégrante de l’administration publique, et non d’établissements d’utilité publique, d’associations syndicales, de syndicats professionnels, de congrégations ou de communautés religieuses, c’est-à-dire de personnes morales qui restent en dehors de la hiérarchie administrative et constituent, à un certain point de vue, malgré leur caractère d’utilité publique, des institutions privées.

(1) Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XVIIi, n° 592 ois , p. 594.

(2) Marguerie, . Dictionnaire général d9 administrât ion, v° Dons et legs, p« 914.

Les établissements d’utilité publique, les associations syndicales, les syndicats professionnels, les congrégations et communautés religieuses sont placés sous la surveillance et non sous la tutelle de l’Etat; au contraire, l’autorité dont l’Etat dispose sur les départements, les communes, les colonies et les établissements publics est, dans toute la force du terme, une autorité tutélaire : tout en défendant les familles et en se défendant lui-même contre les envahissements des personnes morales qui pourvoient à l’exécution des services publics, l’Etat est chargé de protéger lesdites personnes contre leurs propres entraînements ou leur propre inexpérience. L’Etat, lorsqu’il est appelé à autoriser l’acceptation des dons et legs faits en faveur des départements, des communes, des colonies et des établissements publics, a à tenir compte des intérêts desdites personnes morales comme de ceux des familles et du pays ou de la société.

« La libéralité, dit Demolombe, peut être soumise à des charges et il importe à ce point de vue aussi que l'Etat, qui exerce le pouvoir tutélaire sur les communes et les autres personnes morales, puisse, s’il y a lieu, les garantir des dangers d’une imprudente acceptation » (1).

Si Demolombe croit qu’il rentre dans la mission de l’Etat de protéger, en même temps que de surveiller, toutes les personnes morales, il se trompe. L’Etat ne doit sa protection qu’aux personnes morales qui sont comprises dans les cadres de l’administration publique.

C’est ce que M. Marguerie a parfaitement indiqué ; après avoir montré que les dispositions de l’article 910 du Code civil sont fondées sur l’intérêt des familles et sur celui de la société, il dit qu’ « à ces deux motifs, lorsqu’il s’agit des établissements publics proprement dits, c’est-à-dire de ceux qui ont été institués en vue de l’accomplissement d’un service public, il s’en joint un troisième tiré du pi'incipe de la tutelle administrative qui donne à l’administration le droit et le devoir de veiller à la conservation et au développement du patrimoine de ces établissements » (2).

(1) Demolombe, op. et loc. cil.

(2) Marguerie, op. et loc. cil.

342. Il paraîtra à tous les gens de sens pratique que la nécessité, établie par l’article 910 du Gode civil, d’une autorisation gouvernementale est amplement justifiée par les raisons que nous venons d’énoncer brièvement; mais un éminent théoricien, doublé d’un éminent philosophe, M. Beaussire, s’est élevé avec vigueur contre le contrôle auquel le législateur a cru devoir soumettre les dons et legs faits aux personnes morales (1).

Il soutient que l’intérêt des familles n’est pas de nature à motiver l’intervention du gouvernement prévue par l’article 910 du Gode civil et que, si un don ou un legs adressé à une personne morale est le résultat d’une captation, il n’y a qu’à recourir aux tribunaux civils auxquels il appartient de constater la fraude et d’annuler la libéralité.

Ce raisonnement porte à faux. L’intérêt des familles est beaucoup moins menacé par les agissements captatoires, auxquels les personnes morales qui disposent de moyens d’influence multiples sont portées à se livrer, que par « les sentiments de pure vanité » qui, suivant la remarque de M. Marguerie, inspirent parfois les libéralités qui s’adressent auxdites personnes; il est, comme le fait observer le préambule de l’édit d’août 1749, des hommes qui ne sauraient résister à la tentation de populariser et de perpétuer leur nom en l’attachant à des fondations plus ou moins utiles. Les libéralités qui n’ont pour mobile que le désir de faire parler de soi ne tombent pas sous la censure des tribunaux civils et si l’on veut que, dans le cas où elles seraient faites au détriment de parents dignes de sollicitude, elles soient frappées de stérilité, il est indispensable que le gouvernement ait le droit de s’opposer à leur exécution.

M. Beaussire, tout en prétendant que l’on n’est pas fondé à invoquer l’intérêt des familles pour faire exercer par le gouvernement un contrôle sur les dons et jlegs adressés aux personnes morales, voudrait qu’il ne fût permis de disposer de ses biens au profit de personnes morales que jusqu’à concurrence d’une quotité déterminée ; en d’autres termes, quand un

(1) Beaussire, Principes du droit, p. 285.

don ou un legs serait fait à une personne morale, il y aurait en faveur des héritiers du donateur ou du testateur une réserve spéciale.

Quant à l’intérêt de la société, M. Beaussire reconnaît qu'il serait compromis par le développement exagéré des biens de mainmorte, mais il croit que, pour empêcher qu’ils ne prennent trop d’importance, il n’est pas nécessaire que le gouvernement fasse la police des dons et legs et qu’il suffirait de limiter la durée de la propriété des personnes morales.

En somme, s’il était donné satisfaction aux doléances de M. Beaussire l’on délivrerait les personnes morales des entraves qui pèsent actuellement sur elles, mais on leur en imposerait de nouvelles et, tout en leur donnant la liberté d’une main, on la leur retirerait de l’autre ; dès lors, à quoi bon innover ? Pourquoi abroger la réglementation existante si elle ne doit disparaître que pour faire place à une autre réglementation ?

343 . S’il est consenti par les héritiers du donateur ou du testateur à l’exécution d’un don ou d’un legs fait à un corps moral, elle n’en a pas moins besoin d’être autorisée par le gouvernement et celui-ci reste maître de s’y opposer, sinon dans l’intérêt des héritiers, du moins dans celui de la société ou de l’Etat et, s’il y a lieu, dans celui de la personne morale donataire ou légataire. La Cour de cassation dit dans un arrêt du 24 juillet 1854 relatif à une donation entre vifs faite à la fabrique de l’église de Dampierre que l’autorisation gouvernementale « étant exigée dans un intérêt d’ordre public, il ne peut y être suppléé par le consentement du donateur lui-même ou de ses ayants cause ou héritiers ; — et que, par le même motif, leur consentement ou même l’exécution volontaire de leur part de la donation ne saurait leur être opposée comme une fin de non-recevoir contre l’action exercée par eux pour en empêcher les effets » (1).

(-1) Cass. civ. 24 juillet 1854. — La Cour, — Vu les articles 910 et 938 du Code Napoléon et l’article 6 du même Code; — Attendu qu'aux termes de l’article 910 les dispositions entre vifs au profit des établissements publics ne peuvent avoir leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par ungdéGret impérial ; que cette autorisation étant exigée

344. Quelle est la sanction de la nécessité d’une autorisation gouvernementale ? L’exécution d’un don ou d un legs fait à une personne morale est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été pris une décision par le gouvernement en vertu de l’article 910 du Code civil et, si l’autorisation prévue par cet ai'ticle rient à être refusée, le don ou le legs est caduc.

Mais, si un don ou un legs est adressé à une personne morale sous le nom d’une personne interposée en vue d’éluder les prescriptions de l’article 910 du Code civil, est-il valable, sauf à n’avoir son effet qu’après avoir été autorisé, comme s’il avait été fait ouvertement, ou se trouve-t-il frappé d’une nullité radicale, en vertu de l’article 911 du même Code qui porte que « toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat à titre onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées »?

Un don ou legs fait sous le couvert d’un prête-nom n’est nul par application de l’article 911 qu’autant qu’il s’adresse à un incapable ; or, les personnes morales ne sont pas atteintes d’incapacité. Elles jouissent de la faculté de recevoir en dépit des prescriptions de l’article 910 du Code civil qui a simplement voulu qu’elles ne pussent pas V exercer librement (V. supra, n° 340). Dès lors, il nous semble qu’un don ou un legs adressé à une personne morale sous le nom d’une personne interposée ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 911 du Code civil; il est valable, mais il y a lieu d’appliquer l’article 900 du Code civil aux termes duquel u dans toute disposition entre vifs ou testamentaire les con-

dans un intérêt d’ordre public, il ne peut y être suppléé par le consentement du donateur lui-même ou de ses ayants cause ou héritiers ; et que, par le même motif, leur consentement ou même l'exécution volontaire de leur part de la donation ne saurait leur être opposée comme une fin de non-recevoir contre l'action exercée par eux pour en empêcher les effets ; qu’il suit de là que, dans les faits de la cause, l’acceptation de la donation faite à la fabrique de Dompjerre n’ayant pas été autorisée, la Cour (Besançon, 23 juin 1852) na pu, sans violer les .lois précitées, ordonner que cette donation recevrait son exécution et déclarer non recevable la demande tendant à la faire annuler ; — Par ces motifs, casse. (M. Delapalme, rapporteur.)

ditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. »

En exécution de cet article, l’on tiendra pour nulle la clause par laquelle le donateur ou le testateur a prescrit, pour faire fraude à la loi, que la personne morale donataire ou légataire recevrait secrètement le don ou le legs des mains d’un tiers; elle le recueillera directement après avoir obtenu du gouvernement l’autorisation de l’accepter.

L’opinion que nous venons de formuler a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 27 janvier 1848 (1) et la Cour de cassation a paru d’abord l’adopter.

La demoiselle Quercy ayant légué l’universalité de ses biens au sieur Turpin, à charge d’en transmettre la majeure partie à divers établissements légalement reconnus, tels que l’Institut des frères des écoles chrétiennes, la Cour suprême a, par arrêt du 1er juillet 1861 portant cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 31 décembre 1858, jugé que les dispositions faites au profit des établissements institués en sous-ordre étaient susceptibles d’avoir leur effet, du moment qu’il n’était pas allégué que les personnes gratifiées par la demoiselle Quercy sous le nom du sieur Turpin fussent inca-

(1) Angers, 27 janvier 1848. — La Cour, — Attendu que les dispositions fidéicommissaires ne sont pas frappées de nullité par cela qu’elles sont faites à personnes interposées ; qu’elles doivent, au contraire, être validées toutes les fois que ceux qui sont appelés à profiter ont capacité pour recevoir ; que, néanmoins, les héritiers du sang ont un intérêt très réel à établir que la disposition est en faveur d’établissements d’utilité publique, même ayant une existence légale et capacité de recevoir, comme ils le prétendent dans la cause actuelle, puisque, cette preuve faite, la donation ou le legs se trouvent régis par l’article 910 du Code civil et ne peuvent produire effet qu’avec l’approbation de l’autorité supérieure : le gouvernement peut rèfuser l’autorisation ; il arrive souvent qu’il modifie la disposition, quant à son étendue et, dans tous les cas, les familles sont admises à faire valoir devant lui leurs intérêts. Ainsi leur position vis-à-vis les personnes avantagées est toute différente selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’un établissement public, même en laissant de côté la prétendue nullité invoquée par les intimés à laquelle la Cour ne s’arrête point; — Et attendu que les articulations admises en preuve par les premiers juges peuvent conduire à décider la question de fait dont il s'agit dans la cause ; — Par ces motifs, confirme en ce sens l’interlocutoire dont est appel, renvoie pour l’exécution devant les premiers juges.

pables et « qu’elles n’étaient pas déclarées telles par la loi, laquelle se bornait à subordonner à l’accomplissement de certaines conditions la réalisation des dispositions faites en leur faveur » (1).

D’autre part, en vertu d’un arrêt du 12 novembre 1862, la Cour suprême a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 27 novembre 1860 qui, avant que le bureau de bienfaisance des Planches-en-Montagne n’eût été autorisé à accepter un legs qui lui avait été fait sous le nom d’un tiers, avait ordonné qu’il lui serait rendu compte des valeurs léguées; elle a estimé que, tant que l’autorisation n’était pas intervenue, une telle mesure ne pouvait être prescrite, mais elle n’a nullement mis en doute la validité de la disposition faite en faveur du bureau de bienfaisance des Planches-en-Montagne (Y. supra , n° 334).

(1) Cass, civ. 1er juillet 1861, — La Cour, — Sur le premier moyen du pourvoi...; rejette ce premier moyen; — Sur le troisième moyen : — Vu les articles 895, 967 et 970 du Code Napoléon; — Attendu que, dans son testament en date du 20 septembre 1851, la demoiselle Quercy, en disant qu’après prélèvement de divers legs particuliers et d’une somme de 6,000 francs attribuée à Turpin, le surplus de ses biens serait employé en œuvres de bienfaisance, avait exprimé la volonté que cet emploi eût lieu principalement et spécialement pour avoir des frères des écoles chrétiennes sur la paroisse de Sainte-Croix-de-Bernay et en faveur des pauvres jeunes gens de la même paroisse qui voudraient se destiner à l’état ecclésiastique ou pour le prolongement des sous-ailes de l’église pour l’emplacement des frères et de leurs enfants : — Attendu que les personnes ainsi désignées n’étaient point incertaines ; que l’arrêt attaqué n’a aucunement dit qu’elles fussent incapables ; qu’elles ne sont pas déclarées telles par la loi, laquelle se borne à subordonner à l’accomplissement de certaines conditions la réalisation des dispositions faites en leur faveur; - — Attendu que l’arrêt attaqué a eu raison de dire que, dans l’hypothèse où il y aurait lieu d’employer les biens de la succession en œuvres de bienfaisance autres que celles qui sont principalement et spécialement désignées au testament, il resterait dès à présent de l’incertitude sur les personnes qui en ce cas se trouveraient ultérieurement gratifiées et sur leur capacité; mais que cette éventualité ne suffit pas pour détruire les effets des dispositions faites en faveur de personnes certaines et capables, alors surtout qu’il n’est ni établi, ni même allégué que la testatrice ait eu l’intention de faire fraude à la loi et de disposer au profit d’incapables; qu’en annulant dans cet état des faits les dispositions de dernière volonté contenues au premier des deux testaments de la demoiselle Quercy, testament qu’il a jugé seul applicable, l’arrêt attaqué (Rouen, 31 décembre 1858) a violé les articles ci-dessus visés; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens; — Casse. (M. Alcock, rapporteur.)

La Cour de cassation n’a pas persévéré dans la jurisprudence qui découlait des arrêts des 1er juillet 1861 et 12 novembre 1862 et elle a décidé, par arrêt du 3 mars 1880, qu’un legs fait à un établissement légalement reconnu sous le nom d’une personne interposée est nul aux termes de l’article 911 du Code

L’arrêt du 3 mars 1880 a été rendu à l’occasion d’un legs adressé au petit séminaire de Saint-Gaultier. Il commence par constater que le testateur, l’abbé Pigelet, « n’a point fait le legs litigieux au séminaire de Saint-Gaultier pris directement dans la situation légale qui lui appartient, mais que, dans la crainte que l’autorité civile ne refusât ou ne réduisît ses libéralités et ne mît obstacle à l’accomplissement de ses volontés, cet ecclésiastique avait institué l’abbé Avec, son ami, alors supérieur du petit séminaire de Saint-Gaultier, comme légataire apparent de ses biens pour les réaliser et en remettre secrètement le prix et le montant à cet établissement » ; il ajoute qu’il y a là une fraude qui vicie les dispositions testamentaires de l’abbé Pigelet et doit en entraîner l’annulation. La Cour suprême reconnaît au surplus que le petit séminaire de Saint-Gaultier « n’était pas frappé d’une incapacité absolue de recevoir » mais elle affirme qu’ « il ne %Ie pouvait qu’avec l’autorisation du gouvernement et dans la mesure de cette autorisation et qu’il ne saurait, en se présentant directement, bénéficier d’une disposition faite dans le but d’éluder les prescriptions établies par l’article 910 du Code civil dans un intérêt d’ordre public » (1).

(1) Cass. req. 3 mars 4880. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 967 et 910 de la fausse application de l’article 914 du Code civil : — Attendu que l’arrêt attaqué (Bourges, 3 février 4879), appréciant souverainement les faits et documents de Ja cause, déclare que l’abbé Pigelet n’a point fait le legs litigieux au séminaire de Saint- Gaultier pris directement dans la situation légale qui lui appartient, mais que, dans la crainte que l’autorité civile ne refusât ou ne réduisît ses libéralités et ne mît obstacle à l’accomplissement de ses volontés, cet écclesiastique avait institué l’abbé Avec, son ami, alors supérieur du petit séminaire de Saint-Gaultier comme légataire apparent de ses biens pour les réaliser et en remettre secrètement le prix et le montant à cet établissement; — Attendu que dans cet état des faits la Cour a dû. prononcer la nullité d’une libéralité qui faisait fraude à la loi et dont l’abbé Avec n’aurait pu ni profiter ni faire profiter le petit sémi-

L’argumentation à laquelle s’est livrée la Cour suprême nous semble pécher par un défaut de logique; si le petit séminaire de Saint-Gaultier n’était pas frappé d’une incapacité absolue , l’on ne voit pas comment, sauf dans l’hypothèse où il aurait été atteint d’une incapacité relative de recevoir par rapport à l’abbé Pigelet, la libéralité qui lui était adressée sous le couvert d’un prête-nom pouvait être déclarée nulle par application de l’article 911 du Gode civil qui ne vise que les dispositions faites en faveur d’incapables.

La Cour de cassation s’est crue fondée à invoquer cet article parce qu’à ses yeux, si un établissement investi de la personnalité civile n’est pas absolument incapable, il ne peut cependant recevoir qu’avec l’autorisation du gouvernement et dans la mesure de cette autorisation ; autrement dit, d’après la Cour suprême, il est incapable en tant qu’il prétendrait recueillir des dons ou des legs sans aucune autorisation ou au delà de l’autorisation exigée par l’article 910 du Gode civil (1). Mais il y a là une équivoque facile à dissiper ; l’incapacité à laquelle fait allusion la Cour suprême porte sur l 'exercice et non sur la jouissance de la faculté de recevoir; or, il est bien certain qu’il n’y a lieu de tenir pour incapables, au sens de l’article 91 1 du Code civil, que les personnes chez lesquelles la faculté de recevoir n’existe pas et que l’on ne saurait regarder comme telles celles qui jouissent de ladite faculté, sauf à ne l’exercer qu’après y avoir été autorisées.

Nous maintenons donc que ce qui est nul dans une libéralité faite sous le nom d’une personne interposée à un établissement légalement reconnu, ce n’est pas la libéralité elle-même, mais la clause en vertu de laquelle le donateur ou le testateur

naire de Saint-Gaultier ; — Attendu, à la vérité, que l’établissement auquel l’abbé Avec était chargé par les dispositions secrètes du testateur, décédé après lui, de transmettre le bénéfice du legs dont il s’agit n’était pas frappé d’une incapacité absolue de recevoir, mais qu’il ne le pouvait qu’avec l’autorisation du gouvernement et dans la mesure de cette autorisation et qu’il ne saurait en se présentant directement bénéficier d’une disposition faite dans le but d’éluder les prescriptions établies par l’article 910 du Code civil dans un intérêt d’ordre public ; — Par ces motif, rejette. (M. Alméras-Latour, rapporteur.)

(1) Cf. Demolombe, Cours du Code Napoléon, t. XVIII, n°* 593 et 631, p. 595 et 626.

a voulu que le don ou le legs fût soustrait au contrôle du gouvernement; cette clause, sera réputée non écrite conformément à l’article 900 du Gode civil.

345. Si, dans le dessein de faire échec aux prescriptions de l’article 910 du Code civil, un don ou un legs est adressé à un établissement légalement reconnu sous le nom d’une personne interposée, l’on se trouve en présence d’une fraude qui, quels que soient se^ effets et qu’elle doive être réprimée en vertu de l’article 900 du Code civil ou par application de l’article 911 du même Code, peut être établie par tous les moyens ordinaires de preuve et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes; mais il n’existe aucune présomption légale d’interposition de personne.

La Cour d’appel de Riom a jugé, par arrêt du 12 mai 1891, qu’en raison des circonstances de l’espèce un legs fait par l’abbé Audiard au « supérieur du petit séminaire de Bergerac », sans indication du nom de ce supérieur, s’adressait audit ecclésiastique « pris et appelé en sa personne propre et privée » et non comme représentant et mandataire de l’établissement qu’il dirigeait (1) ; nous ne rechercherons -pas si cette appréciation des faits de la cause était exacte et nous nous bornerons à constater que la Cour de Riom aurait eu tort de décider que le legs fait au supérieur du séminaire de Bergerac devait être considéré de plein droit comme s’adressant à ce séminaire.

(1) Biom, 12 mai 1891. — La Cour, — Considérant qu’il est démontre constant par toutes les circonstances de la cause que le legs particulier fait au supérieur du petit séminaire de Bergerac dans le testament olographe du sieur FIorimond-Florin Audiard l’a été au sieur Jean-Baptiste Dufourgt, icelui pris et appelé en personne propre et privée; que les longues et excellentes relations qui avaient uni ces deux prêtres, alors que voisins de résidence ils exerçaient leur ministère dans le diocèse de Périgueux, expliquent amplement la libéralité testamentaire dont il s'agit; que par sa date, comme à raison du lieu où il a été écrit, le testament dudit sieur Audiard atteste la libre volonté qui a présidé à l’ensemble des dispositions très normales qu’il renferme; — Considérant que les éléments d’appréciation acquis au débat, notamment le souvenir des déceptions que l’abbé Audiard avait dû garder de son exercice ecclésiastique dans le diocèse de Périgueux, protestent contre l’idée qu’il avait pu avoir de gratifier, par l’interposition d’un légataire apparent, l’établissement diocésain du petit séminaire de Bergerac ; Con-

SECTION II