DES DISPOSITIONS ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT AUXQUELLES

s’applique la nécessité de l’autorisation.

§ 1 . Distinction des dons ou legs et des charges de donation

ou d' hérédité .

346. La nécessité de l’autorisation s’applique à tous les dons et legs faits aux personnes morales, mais elle ne s’applique qu’en matière de dons et legs.

Dès lors elle est étrangère aux charges de donation ou d’hérédité; celles-ci, à la différence des dons et legs, échappent au contrôle du gouvernement.

Dans un précédent chapitre, nous avons dit qu’il importait de ne pas confondre les charges de donation ou d’hérédité susceptibles de profiter éventuellement aux établissements dépourvus d’existence légale avec les dons et legs qui leur sont faits (V. supra, noS 69 et suiv.) ; il ne convient pas moins d’établir une ligne de démarcation très nette entre les dons et legs adressés aux établissements légalement reconnus et les charges de donation ou d’hérédité dont l’exécution peut leur procurer un bénéfice.

Nous n’avons plus à rechercher quel est le critérium qui permet de distinguer les charges de donation ou d’hérédité des dons et legs; nous l’ayons déjà indiqué.

Nous avons montré que ce qui différencie la charge de donation ou d’hérédité du don ou du legsf c’est que, là où il y a une simple charge imposée au donataire ou à l’héritier naturel ou

sidérant, d’une part, que, à l’époque de la confection et de l’ouverture dudit testament, l’abbé Dufourgt était bien le supérieur dudit petit séminaire ; que par l’indication de cette qualité le testateur a rendu suffisamment certaine la personnalité de celui qu’il a appelé à recueillir le legs de sa maison de Bergerac; que le nom patronymique du légataire n’est pas d’indispensable indication lorsque, d’après les termes mêmes du testament, il n’existe comme dans l’espèce aucun doute sur son individualité; — Adoptant aussi les motifs exprimés au jugement du tribunal civil du Puy, en date du 9 août 1890; — Par ces motifs, confirme.

testamentaire, la personne morale appelée à en profiter éventuellement n’est pas directement désignée par le donateur ou le testateur qui se décharge sur le donataire ou l’héritier ou encore sur un exécuteur testamentaire du soin de la choisir, tandis qu’en cas de don ou de legs fait à une personne morale celle-ci tient du donateur ou du testateur lui-même un droit sur les biens donnés ou légués.

La charge de donation ou d’hérédité ne confère aucun titre à la personne morale qui en profitera ; celle-ci ne saurait être considérée comme ayant été l’objet d’une institution et elle ne puise dans le testament ou la donation aucune vocation aux biens dont a disposé le donateur ou le testateur. Au contraire, la personne morale à laquelle a été fait un don ou un legs acquiert la propriété des biens donnés ou légués par la volonté même du donateur ou du testateur et en vertu de l’institution que le testament ou la donation contient à son profit ; le don ou le legs constitue poür la personne morale donataire ou légataire un véritable titre d’acquisition, dont elle peut se prévaloir envers et contre tous par toutes les voies de droit.

Les dons ou legs sont distingués des charges de donation ou d’hérédité, au moyen du critérium que nous venons de rappeler, tant par la jurisprudence de la Cour de cassation que par celle du Conseil d’État, mais celui-ci est enclin à étendre démesurément la notion de la charge de donation ou d’hérédité.

Sous prétexte que les charges de donation ou d’hérédité n’exigent, en général, pour leur exécution que des sommes peu importantes et sont destinées à être immédiatement acquittées, il tend à assimiler auxdites charges les dons et legs qui ont également pour objet des sommes modiques et affectées à un emploi immédiat. Voici, en effet, ce que nous lisons dans les « Notes de jurisprudence »> publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur : « Lorsqu’un testateur a imposé à ses héritiers une charge en faveur d’un établissement explicitement ou implicitement déterminé, cette disposition constitue une libéralité au profit de l’établissement et non une simple charge d’hérédité. — Il y a lieu, dès lors, de la soumettre à l’approbation du gouvernement. — Toutefois ont été assimilées à des charges d’hé-

rédité, sur lesquelles il n’y a pas lieu cle statuer, les libéralités faites même en faveur d’établissements déterminés quand elles étaient modiques et destinées à un emploi immédiat » (1).

Nous avons dit que les assimilations admises par la jurisprudence administrative nous paraissaient peu juridiques et qu’elles introduisaient dans la pratique, en raison des bases assez flottantes sur lesquelles elles reposent, un arbitraire qui n’est pas sans inconvénient (V. supra, nos 71 et 255) ; nous n’insisterons pas sur ces critiques et nous passerons en revue les principaux monuments de la jurisprudence administrative et judiciaire.

347. A l’origine, la Cour de cassation a paru vouloir appliquer les dispositions de l’article 910 du Code civil aux charges de donation ou d’hérédité comme aux dons et legs.

La dame veuve Daylieux, décédée* à Peyrehorade, ayant disposé par testament que tous ses biens seraient réalisés aussitôt après sa mort et que le montant en servirait à faire dire des messes pour le repos de son âme, la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 26 novembre 1828, que les volontés de la testatrice, dont l’abbé Yzaute, curé de Peyrehorade, était chargé d’assurer l’accomplissement, en qualité d’exécuteur testamentaire, ne pourraient recevoir effet qu’ après que l’autorisation du gouvernement prévue par l'article 910 du Code civil aurait été obtenue (2) ; mais, si l’on examine de près les circonstances de l’espèce, l’on reconnaît que, les héritiers

(t) Page 164.

(2) Cass. civ. 26 novembre 1828 (Ducouran, Durruly et Guiniet contre Yzaute). — La Cour, — Vu l’article 910 du Code civil, les articles lor et 2 du décret du 12 août 1807 et l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 ;

Considérant qu’il s'agissait dans la cause d’un legs universel à la charge de services religieux et qui, aux termes de l’arrêt, ne pouvait être exécuté qu’avec l’intervention de l’évêque diocésain ; — Considérant qu’un tel legs ne peut être exigé sans l’autorisation préalable du gouvernement qui veille dans l’intérêt des familles et delà société à ce que ces sortes de dispositions n’excèdent pas les bornes légitimes; — Considérant qu’en ordonnant l’exécution du testament de la veuve Daytieux, quoique le demandeur ne rapportât pas cette autorisation qui est d’ordre public, la Cour royale de Pau a formellement violé les lois ci-dessus citées; — Casse. (M. Delpit, rapporteur.)

naturels de la dame veuve Daylieux ayant été complètement exhérédés et l’abbé Yzaute ayant simplement reçu le titre d’exécuteur testamentaire et non celui de légataire universel, la Cour suprême a été amenée à considérer qu’une charge d’hérédité aurait été dépourvue de toute valeur légale, puisqu’elle n’aurait pesé sur aucune tête ; le seul moyen de vivifier les dispositions testamentaires de la dame veuve Daytieux était d’admettre qu’elles constituaient un legs universel au profit de la fabrique de l’église de Peyrehorade. C’est ce que la Cour de cassation a fait et elle a été d’autant plus facilement portée à prendre ce parti qu’elle a dû être impressionnée par le choix que la dame veuve Daytieux avait fait du curé de Peyrehorade pour exécuteur testamentaire.

Au surplus, quelques années plus tard, la Cour de cassation a formellement jugé, aux termes d’un arrêt du 16 juillet 1834, qu’une disposition par laquelle un testateur prescrivait qu’une partie de sa fortune serait employée à faire dire des prières et distribuée en bonnes œuvres était moins un legs qu’une « charge de la succession » et que, dès lors, elle n’était pas sujette à la nécessité de l’autorisation gouvernementale (V. supra, n° 70). La Cour suprême a confirmé cette jurisprudence par un arrêt du 13 juillet 1859 (Y. supra , n° 70).

Les arrêts des 16 juillet 1834 et 13 juillet 1859 sont relatifs à des charges d’hérédité ; d’un arrêt du 27 novembre 1876, rendu à l’occasion d’un don manuel fait en vue de bonnes œuvres « sans affectation particulièrement déterminée », il résulte que les charges de donation échappent, au même titre que les charges de succession, à l’application des prescriptions de l’article 910 du Code civil (1).

L’arrêt du 16 juillet 1834 semble insinuer qu’il est de l’essence de la charge d’hérédité de n’avoir que peu d’importance, mais par arrêt du 6 juillet 1871 la Cour de cassation a re-

(1) Cass. req. 2^ novembre 1876. — La Cour, — Sur l’unique moyen du pourvoi tiré de la violation de l’article 910 du Code civil ; — Attendu, d’une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables que lorsqu’il s’agit de libéralités au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d'utilité publique ; — Attendu, d’autre part, qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Dijon, 12 mai 1876) que le don manuel litigieux a été l'ait au défendeur éventuel pour l’employer en

DONS ET LEGS, II

connu h; caractère d’une charge de succession à une disposition testamentaire qui destinait une somme de deux cent mille francs à des œuvres de bienfaisance (.V. supra , n° 70).

A lire l’arrêt du 13 juillet 1 859 on pourrait croire que, pour qu’une disposition testamentaire constitue une charge d’hérédilo dont le gouvernement ri’a pas a connaître et non un legs dont I acceptation a besoin d’etre autorisée, il faut qu’elle soit susceptible <1 une execution plus ou moins immédiate ou instantanée, de sorte qu’une fondation perpétuelle ne saurait jamais être laite par voie de charge d’hérédité et que, prescrite par un testateur, ebe supposerait nécessairement un legs fait à une personne morale et donnant lieu à l’application des prescriptions de l’article 910 du Code civil (Cf. supra, n° 73, Cass. 4 août 1856).

IWais un aiiet du 7 novembre 1859, relatif à un legs universel lait par la dame Delivet à la demoiselle Jeanne en vue de la création d’un établissement charitable et scolaire à Ducey, a expressément décidé qu’une charge d’hérédité peut consister en une fondation perpétuelle; il porte que la testatrice n’a fait aucune libéralité, ni en faveur des pauvres de la commune de Ducey, ni au profit de la commune et que « la fondation dont d s'agit est une charge du legs universel fait à la demoiselle Jeanne » qui a seule qualité pour exécuter les intentions de la dame Delivet, sauf a faire reconnaître comme établissement <1 utilité publique l’institution charitable et scolaire à fonder (V. supra, n° 74).

Cel arrêt rend un hommage particulièrement significatif à la notion de la charge d’hérédité (Cf. supra, n° 74, Cass. 8 avril 1874 et, n° 75, Cass. 5 janvier 1887).