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en excellents tei'mes en quoi les charges d’hérédité se distinguent des legs, lorsque, consultée par le ministre de l’Instruction publique et des Cultes sur le caractère de la disposition suivante contenue dans le testament du sieur Revmondon : « J’institue pour ma légataire universelle ma nièce Augustine Reymondon... aux charges et conditions suivantes : 1° ... ; 2° . . . ; 3° ... de compter entre les mains de M. le supérieur du grand séminaire de Viviers la somme de 1,000 fr. destinée à venir en aide à un étudiant en théologie qui aurait besoin d’un petit secours », elle a répondu, suivant avis du 31 mai 1893 (1), qu’aucun établissement public ne paraissant avoir qualité pour se faire délivrer cette somme, la disposition testamentaire ci-dessus rapportée, dont le bénéficiaire était une personne indéterminée, devait être considérée comme une charge d’hérédité sur laquelle il n’v avait pas lieu pour le gouvernement de statuer et non comme un legs soumis à la nécessité de l’autorisation gouvernementale.

Si un testateur a prescrit qu’vue somme de tant serait prélevée sur sa succession pour servir à tel ou tel usage, il est incontestable, comme l’indique l’avis du 31 mai 1893, que’, selon qu’il l’a attribuée à une personne plus ou moins clairement désignée ou qu’il a chargé ses héritiers d’en faire l’attribulion, l’on se trouve en face d’un legs ou d’une charge d’hérédité.

Mais il se peut que le testateur n’ait pas nettement exprimé

(1) Avis de la sect. de Tint. 31 mai 1893 (n° 96608). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a examiné la question de savoir si l’on doit considérer comme un legs ou comme une charge d’hérédité la disposition suivante comprise au testament du sieur lleymondon : « J’institue pour ma légataire universelle ma nièce Augustine Reymondon... aux charges et conditions suivantes : 1°. . . ; 2°... ; 3° décompter entre les mains de Monsieur le supérieur du grand séminaire de Viviers la somme de 1,000 francs destinée à venir en aide à un étudiant en théologie, qui aurai besoin d’un petit secours » ; — Considérant qu’aucun établissement public ne paraît avoir qualité pour revendiquer la délivrance de la libéralité ci-dessus spécifiée, dont le bénéficiaire est une personne indéterminée ; — Est d’avis qu’il y a lieu de considérer cette disposition testamentaire comme une charge d’hérédité, sur laquelle il n’y a pas lieu de statuer (M. de Villeneuve, rapporteur.)

co qu’il a voulu et que l’on ait à examiner le point de savoir s’il a entendu faire une disposition au profit d’une personne déterminée ou laisser ses héritiers disposer en faveur de qui ils voudront de la somme par lui affectée à tel ou tel emploi; comment résoudre cette question ?

Dans le doute il convient, d’après la jurisprudence du Conseil d’État, pour décider si une disposition testamentaire constitue un legs ou une charge d’hérédité, de s’attacher à son plus ou moins d’importance. Est-elle minime, il est à supposer que le testateur s’est reposé sur ses héritiers du soin d’en régler l’exécution et qu’il ne s’agit, par conséquent, que d’une charge d’hérédité; est-elle considérable, il n’est guère admissible que le testateur s’en soit remis entièrement pour l’accomplissement de ses volontés à ses héritiers et il est présumable qu’il a fait un legs.

En outre, le Conseil d’État estime que l’on doit rechercher si la disposition testamentaire comporte ou non une fondation. L’idée de fondation se concilie mal avec celle de charge d’hérédité, tandis que le legs est le mode de disposer auquel l’on recourt tout naturellement pour instituer une fondation.

Aux termes d’une note du 3 mai 1892, la section de l’Intérieur a estimé qu'une disposition testamentaire, par laquelle la demoiselle Cafry imposait à ses héritiers l’obligation de faire dire deux mille messes basses aussitôt après son décès, constituait une simple charge d’hérédité et non un legs en faveur de la fabrique du lieu de décès de la testatrice, en raison de la nécessité où l’on se trouvait, pour obéir au vœu de la demoiselle Catry, de faire célébrer immédiatement les deux mille messes demandées (1). Au contraire, il lui a paru, à la date du 4 février 1892, qu’une disposition testamentaire, aux termes de laquelle le sieur Salamito demandait qu’il fût célébré une messe chaque année, le jour anniversaire de son décès, « constituait, à raison de la fondation qu’elle comportait, un

(1) Note de la sect. de Tint. 3 mai 1892 (n° 91,692). — I.a section de l'Intérieur qui, à l’occasion du projet de décret présenté par le ministre des Cultes et relatif aux legs faits par la demoiselle Catry, à divers établissements du département du Nord, a examiné la question de savoir s’il y avait lieu de statuer sur la disposition du testament ainsi conçue : « Je

véritable legs et non une simple charge d’hérédité sur laquelle il n’y aurait pas lieu de statuer » et elle a décidé que la fabrique du lieu du décès du testateur avait qualité pour accepter le legs fait par le sieur Salamito (V. supra, n° 285).

Si la jurisprudence du Conseil d’État s’en tenait là, elle échapperait à toute critique; mais elle va plus loin et elle assimile « à des charges d’hérédité, sur lesquelles il n’v a pas lieu de statuer, les libéralités faites même en faveur d’établissements déterminés, quand elles sont modiques et destinées à un emploi immédiat ».

Un legs de cinq cents francs fait par la dame veuve Desjardins à un établissement religieux, sis à Amiens, et dépendant de la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres, a été assimilé à une simple charge d’hérédité eu égard à la faiblesse de la somme léguée et à l’absence de fondation (Avis de la sect. de l’Int., 29 novembre 1882) (l) ; il en a été de même d’un legs de mille francs adressé à la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul (Avis de la sect. de l’Int., 19 décembre 1893) (2) (cf. note de la sect. de l’Int., 8 août

charge encore mes héritiers de faire dire, sitôt mon décès, 2,000 messes basses » estime que cette disposition rentre, d’après les principes posés par la jurisprudence, dans la catégorie de celles que l’on peut assimiler à une charge d’hérédité. La clause en vertu de laquelle les messes doivent être dites immédiatement ne permet pas d’en confier la célébration à la seule fabrique du lieu de décès de la testatrice et, dans ces conditions, aucun établissement public ne paraît avoir qualité pour revendiquer la délivrance à son profit (M. de Villeneuve, rapporteur).

(1) Avis de la sect. de Tint. 29 novembre 1882 (n° 44,955). — La section de l’Intérieur qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint, relatif aux legs fait par la dame veuve Desjardins à divers établissements delà Somme; — Considérant que toutes les dispositions du testament de la dame veuve Desjardins peuvent être considérées, eu égard au peu d’importance des sommes et à la forme dans laquelle elles sont rédigées, commode simples charges (T hérédité ; qu’il n’y a pas à distinguer entre ces dispositions toutes rédigées en termes identiques; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret présenté (M. Mourier, rapporteur).

(2) Avis de la sect. de Tint. 19 décembre 1883 (n° 49,438). — La section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif à deux libéralités faites par la dame veuve Uoselli de Lorgues en faveur des filles de Saint-Vincent de Paul, à Paris ; — Considérant que les dispositions contenues dans le testament de la dame Roselli de Lorgues ne sont que des simples charges d’hérédité; — Estime qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret présenté (M. Carré, rapporteur).

1802) (1). Des legs faits aux pauvres ont été assimilés à des charges d’hérédité, parce que les sommes léguées étaient minimes (Avis de la sect. de l’Int., 29 janvier 1890) (2) ou devaient être distribuées intégralement aussitôt apres le décès des testateurs (Avis de la sect. de Tint., 7 mai 1890) (3).

La dame d’Armaillé ayant disposé dans son testament « qu’une somme de 40,000 francs serait consacrée à restaurer et à rebâtir l’église de la Selle-Craonnaise », le ministre de l’Intérieur a posé à la section de l’Intérieur la question de

(1) Note de la sect. de Tint. 8 août 1892 (n° 93,090), — La section de l’Intérieur qui, sur le renvoi ordonné par le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, a examiné le projet de décret ci-joint, tout en l’adoptant, a cru devoir supprimer l'article 3, la libéralité faite aux sœurs de Saint-Charles, à Roanne, pouvant être considérée, eu raison de sa minime importance, comme une simple charge d’hérédité (M. Moullé, rapporteur).

(2) Avis de la sect. de Tint. 29janvier 1890 (ne 81,992). — La section de l’Intérieur qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d'un projet de décret tendant â autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisance de Saint-Sorlin (Drôme), à accepter le legs d’une somme de 100 francs fait par le sieur Baboin aux pauvres de ladite commune; — Considérant qu’il résulte du testament que le bureau de bienfaisance n’a pas été nommément institué légataire; que, d’ailleurs, le chiffre minime de la libéralité faite en faveur des pauvres, par rapport à l’importance de la fortune laissée par le sieur Baboin, permet de penser que cette disposition testamentaire constitue une simple charge d’hérédité ; qu’au surplus, en présence de la réclamation du légataire universel, l’autorisation d’accepter, si elle était accordée au bureau de bienfaisance, risquerait de l’entraîner à soutenir un procès dont les frais absorberaient une partie considérable du montant de ladite libéralité ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret susvisé (M. Silhol, rapporteur).

(3) Avis de la sect. de Tint. 7 mai 1890 (n° 82,191). — La section de

l’Intérieur qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le maire de Saint-Just, près Chomelix (Haute-Loire), à accepter le legs de 1,000 francs fait aux pauvres par le sieur Lessiinond; — Considérant que, par son testament olographe du 10 juin 1872, le sieur Dessimond a fait la disposition suivante: « Je donne 1,000 francs aux pauvres de la commune...; toutes ces sommes seront payées par mon héritier dans l’année de mon décès » ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que depuis le décès du testateur, survenu le 10 mai 1885, sa légataire universelle a, elle-même, opéré la distribution de la somme de 1,000 francs léguée aux pauvres de la commune; que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’autoriser le maire, au nom des pauvres, à accepter le legs ; mais qu’on doit le considérer comme une simple charge d’hérédité sur laquelle le gouvernement n’a pas à statuer; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d'adopter le projet de décret proposé (AI. Villeneuve, rapporteur).

savoir si l’on devait considérer cette disposition « comme un legs soumis à l’autorisation du gouvernement par l’application de l’article 910 du Code civil ou comme une charge d’hérédité sur laquelle il n’v aurait pas lieu de statuer » ; la section a répondu par un avis du 8 mars 1892 (1) « que si cette disposition constituait une charge imposée aux héritiers de la dame d’Armaillé, elle renfermait en même temps une libéralité au profit de l’église d’une commune déterminée ; qu’on devait, dès lors, la considérer non comme une chai'ge d’hérédité échappant par sa nature au contrôle du gouvernement, mais comme un véritable legs. »

L’avis aurait pu s’arrêter là, mais, pour justifier plus complètement la nécessité de l’autorisation gouvernementale, la section a cru devoir ajouter que le legs fait par la dame d’Armaillé n’était pas assimilable à une charge d’hérédité ; elle a affirmé « qu’à raison de l’importance de la somme léguée il

(1) Avis de la sect. de Plut. 8 mars 1892 (n° 91,160). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, consultée par M. le ministre de l’Intérieur sur la question de savoir si l’on doit considérer comme un legs soumis à l’autorisation du gouvernement par application de l’article 910 du Code civil ou comme une charge d'hérédité sur laquelle il n’y aurait pas lieu de statuer, la disposition contenue dans le codicille de la dame d’Armaillé, en faveur de l’église de la Selle-Craonnaise (Mayenne);

Considérant que, dans son codicille du 21 mars 1885, la dame d’Armaillé a disposé qu’une somme de 40,000 francs serait consacrée à restaurer et à rebâtir l’église de la Selle-Craonnaise . . . etc. » ; que les codicilles des 30 novembre 1886, 4 décembre 188S et 2 mars 1891, ne font que confirmer, sur ce point, la volonté de la testatrice, et préciser les conditions dans lesquelles elle devra être exécutée ; que si cette disposition constitue une charge imposée aux héritiers de la dame d’Armaillé, elle renferme en môme temps une libéralité au profit de l’église d’une commune déterminée, qu’on doit, dès lors, la considérer non comme une charge d’hérédité échappant par sa nature au contrôle du gouvernement, mais comme un véritable legs ; — Considérant, d’autre part, qu'à raison de l’importance de la somme léguée, il n’y a pas lieu de ranger la libéralité dans la catégorie de celles sur lesquelles le gouvernement croit devoir s'abstenir de statuer en les assimilant à des charges d’hérédité; qu’il y a d’ailleurs intérêt à conférer à l’autorité municipale les pouvoirs nécessaires pour surveiller l’exécution des travaux feits à l’église qui est une propriété communale ;

Est d’avis que la disposition contenue dans le codicille de la dame d’Armaillé constitue, non une simple charge d’hérédité, mais un legs dont la commune de la Selle-Craonnaise peut revendiquer l'acceptation et la fabrique le bénéfice (M. de Villeneuve, rapporteur).

n’v avait pas lieu de ranger la libéralité dans la catégorie de celles sur lesquelles le gouvernement croit devoir s’abstenir de statuer en les assimilant à des charges d’hérédité ». Ainsi elle a fait dépendre l’intervention du gouvernement de l’importance de la somme léguée ; si la (lame d’Armaillé, au lieu de laisser une somme de quarante mille francs pour la restauration de l’église de la Seile-Craonnaise, n’avait affecté à cet objet qu’une somme de mille francs, la section de l’Intérieur n’aurait sans doute vu dans le legs fait par cette dame qu’une simple charge d’hérédité, dont l’exécution était abandonnée à la discrétion des héritiers de la testatrice et pouvait avoir lieu sans l’autorisation du gouvernement.

Cette jurisprudence qui, suivant qu’ils sont modiques ou considérables, conserve aux legs leur véritable caractère ou les assimile à des charges d’hérédité, conduit fatalement à des résultats singuliers.

Une note de la section de l’Intérieur du 25 juin 1890 porte que la disposition, par laquelle la demoiselle Desains a légué au musée de la ville de Saint-Quentin le portrait de son frère, constitue une simple charge d’hérédité dont le gouvernement n’a pas à connaître (1) ; il s’agissait d’une œuvre dont l’auteur était peu connu et la valeur vénale insignifiante. En revanche la section de l’Intérieur a admis, le 1 1 mars 1890, que le gouvernement devait intervenir pour autoriser l’acceptation de la donation faite au musée du Louvre par la dame Pommery d’un tableau « peint par M. F. Millet et intitulé les Glaneuses , ledit tableau évalué à la somme de trois cent mille francs » (Y. supra n° 274). La loi, appliquée aux Glaneuses de Millet, ne l’a pas été au portrait légué par la demoiselle Desains.

Nous ne pouvons prendre notre parti de cet arbitraire ; un legs est toujours un legs et il n’est pas permis de dire que.

(1) Note de la sect. de Tint. 25 juin 1890 (n® 83,183) . — l.a section de l’Intérieur qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Desains à divers établissements du département de l’Aisne a, tout en l’adoptant, supprimé l’article 4 du projet. I.a disposition par laquelle la testatrice a légué à la ville de Saint-Quentin, pour le musée, le portrait de son frère, lui a paru contenir une simple charge d’hérédité (M . Noël, rapporteur).

selon les circonstances, on doit le regarder comme un legs ou comme une charge d’hérédité.

Si les legs ne cessent pas d’être des legs, quand ils sont modiques, nous ne croyons pas non plus qu’il soit possible de les assimiler aux charges d’hérédité dans le cas où ils ne comportent aucune fondation. Non seulement cette assimilation nous paraît peu juridique, parce qu’entre les legs et les charges d’hérédité il y a une barrière infranchissable, mais encore les charges de succession avec lesquelles le Conseil d’État identifie les legs ne sont pas nécessairement exemptes de toute fondation ; nous avons vu que, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt du 7 novembre 1859 (V. supra , n° 347), des fondations peuvent être faites par voie de charge d’hérédité.

La jurisprudence qui tend à confondre les legs avec les charges d’hérédité nous paraît surtout contestable quand elle est appliquée à des legs faits à des établissements publics en violation du principe de la spécialité (Y. supra, n° 252, note de la sect. de Tint, du 27 mars 1889, legs Beringo, et avis du 3 décembre 1889, legs Morisseau).