Difficultés particulières aux dons manuels et aux
dons anonymes .
349. La nécessité de l’autorisation s’applique non seulement aux donations entre vifs faites dans les formes prévues par les articles 931 et 932 du Code civil, c’est-à-dire constatées par actes notariés, mais aussi aux dons manuels; c’est ce qui se déduit de la généralité des termes employés par l’article 910 dudit Code: les prescriptions de cet article sont relatives à toutes les dispositions entre vifs sans distinction.
D’ailleurs, la nécessité de l’autorisation a été établie dans le triple intérêt de l’État, des familles et des personnes morales donataires (V. supra, n° 341) ; or, en présence de dons manuels, il n’a pas moins besoin d’être sauvegardé que lorsqu’il s’agit de donations faites en la forme ordinaire et dans les conditions indiquées par les articles 931 et 932 du Code civil.
Vainement soutiendrait-on que les dons manuels échappent
à la nécessité do l’autorisation parce qu’il est de leur essence de n’être soumis à aucune formalité.
Il faut bien se garder de ne voir qu’une question de forme là où il y a une question de capacité; les personnes morales jouissent de la faculté de recevoir, mais il leur est interdit de l’exercer sans autorisation du gouvernement : elles ne sont capables d’accepter les dons et legs qui leur sont faits qu’après y avoir été habilitées par l’autorité publique.
Du moment que la règle posée par les articles 910 et 937 du Code civil intéresse la capacité des personnes morales, elles y sont soumises tant au point de vue des dons manuels qu’en ce qui regarde les donations constatées par actes authentiques. « Si les dons manuels, disent MM. Aubry etRau(l), ne sont pas assujettis aux solennités extrinsèques prescrites pour la validité des donations, ils restent évidemment soumis aux règles concernant la capacité de disposer ou de recevoir à titre gratuit. Or l’article 910 établit une condition de capacité et non pas seulement une règle relative à la forme des donations dont il s'occupe. L’exception que l’on voudrait admettre en faveur des dons manuels à cette condition de capacité serait contraire aux motifs d’ordre public sur lesquels repose la disposition de l’article précité. »
Il a été dit que notre thèse avait été condamnée par un arrêt rendu le 26 novembre 1833 par la Cour de cassation à l’occasion d’un don manuel fait par l’abbé Fraigncau au petit séminaire de Saint-Maixent (2), mais il suffît de lire cet arrêt
(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français , t. VII, 4e édit., § 649, p. 41, note 67.
(2) Cass. P*eq. 26 novembre 1833. — Considérant qu’il s’agit au procès d’un don manuel et que cette espèce de libéralité est consommée parle dessaisissement du donateur et par l’appréhension que fait Je donataire de la chose donnée ; qu’il est constaté par l’arrêt (Poitiers, 21 novembre 1831) que les directeur et supérieur du petit séminaire de Saint-Maixent, après avoir reçu le don Tait par l’abbé Fraigneau, furent autorisés à l’accepter par l’évéque de Poitiers qui a approuvé la recette et par une ordonnance royale qui en a autorisé l’emploi; que si cette dernière autorisation est intervenue seulement après le décès du donateur le don n’en avait pas moins produit son effet parce qu’il était devenu irrévocable; — Considérant enfin que les articles 932 et 937 du Code civil s’appliquent aux donations entre vifs constatées par actes passés devant notaires et non aux dons manuels qui ne sont soumis à aucune formalité; — Rejette. (M. Jaubert, rapporteur.)
pour se convaincre qu’on en a exagéré la portée ; la Cour suprême n’a point dit que le don litigieux avait pu être régulièrement accepté en dehors de toute autorisation : elle a, au contraire, constaté que l’acceptation de la libéralité avait été implicitement autorisée par une ordonnance royale qui avait approuvé l’emploi des fonds donnés. Ce que la Cour de cassation a jugé en réalité, ce n’est pas que les dons manuels échappent à la nécessité de l’autorisation, c’est que l’acceptation de ces libéralités peut précéder l'autorisation, au lieu de la suivre, comme l’exigerait le droit commun, de sorte qu’un don manuel accepté avant le décès du donateur est parfait, alors même que l’autorisation n’interviendrait qu’après.
La doctrine qui se dégage de l’arrêt du 26 novembre 1833 a été reprise et développée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1867 relatif à un don manuel de cent vingt mille francs fait par la princesse de Béthune à la fabrique de l’église Saint-Thomas-d’ Aquin ; la Cour suprême a jugé, dans cette espèce, « qu’aux termes de l’article 910 du Code Napoléon il suffit que le don manuel soit autorisé en quelques termes que ce soit parle gouvernement; — que le don manuel s’effectue par la remise que le donateur fait de la chose qui en est l’objet entre les mains du donataire; — qu’il n’est point régi dès lors par les dispositions des articles 932 et 937 du Code Napoléon qui ne sont applicables qu’aux donations entre vifs constatés par actes passés devant notaire ; — qu’il échappe d’ailleurs par sa nature même à la rigueur des principes qui ne reconnaissent d’effet à l’acceptation d’une donation faite à un établissement d’utilité publique qu’autant que cette acceptation a été préalablement autorisée par décret impérial ; — qu’il est évident au surplus qu’au point de vue de l’ordre public comme de l’intérêt des familles il suffit que le gouvernement soit ultérieurement appelé à examiner si la libéralité n’excède pas les limites raisonnables (1) ».
(1) Cass. civ. 18 mars 1887. — La Cour, — Attendu qu’aux termes de l’article 910 du Code Napoléon il suffit que le don manuel soit autorise en quelques termes que ce soit par le gouvernement ; — Attendu que le don manuel s’effectue par la remise que le donateur fait de la chose qui en est l’objet entre les mains du donataire ; qu’il n’est point régi dès
Relevons tout de suite une erreur que commet l’arrêt du 18 mars 4867; la Cour suprême paraît croire que seul l’article 937 veut que l’autorisation soit antérieure à l’acceptation et que l’article 910 ne manifeste pas une pareille exigence. A notre avis, elle se trompe gravement. L’article 910 porte que les dispositions entre vifs n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un décret impérial ; donc tant que l’autorisation n’est pas intervenue elles restent entièrement inefficaces : l’acceptation qui précède l’autorisation est dénuée de toute valeur légale. En définitive, si l’article 910 ne dit pas expressément que l’autorisation sera préalable à l’acceptation, il le suppose nécessairement.
Au surplus, l’arrôt du 18 mars 1867 invoque deux motifs pour établir que les dispositions de l’article 937 ne concernent aucunement les dons manuels, mais ni l’un ni l’autre ne nous paraissent fondés.
La Cour commence par affirmer que la tradition de la chose donnée suffit, indépendamment de toute espèce de solennité, pour donner naissance au don manuel. MM. Aubry et Rau ont réfuté cet argument d’une manière absolument péremptoire. « Nous reconnaissons bien que la réception des valeurs remises à titre de don manuel constitue une véritable acceptation,
lors par les dispositions des articles 932 et 937 du Code Napoléon qui ne sont applicables qu’aux donations entre vifs constatés par actes passés devant notaire; qu’il échappe d’ailleurs par sa nature même à la rigueur des principes qui ne reconnaissent d’effet à l’acceptation d’une donation faite à un établissement d’utilité publique qu’autant que cette acceptation a été préalablement autorisée par décret impérial ; qu’il est évident au surplus qu’au point de vue de l’ordre public comme de l’intérét des familles, il suffit que le gouvernement soit ultérieurement appelé à examiner si la libéralité n’excède pas les limites raisonnables ; — Attendu qu’il est constant en fait que la princesse de Béthune a remis à titre de don manuel aux administrateurs de la fabrique de Saint-Thomas-d’Aquin, dont l’entière bonne foi est souverainement constatée par l’arrêt attaqué, une somme de 120,000 francs pour être employée à l’acquisition d’un presbytère; — Attendu qu’il est également constant que si la princesse de Béthune est décédée avant que la fabrique ait été autorisée à accepter ce don à elle fait, celle-ci a manifesté depuis le décès la volonté de se pourvoir à l'effet d’obtenir cette autorisation; — qu’il suit de là qu’en dé boutant les demandeurs de leur demande et en donnant à la fabrique un délai pour se pourvoir devant l’Administration l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1864) n’a violé aucune des dispositions invoquées à l’a^ppui du pourvoi; — Par ces motifs, rejette. (M. de Vaulx, rapporteur.)
suffisante sous le rapport de la forme. Mais une pareille acceptation intervenue avant l’autorisation du gouvernement ne peut être que provisoire et ne peut comme telle produire aucun effet, lorsqu’elle émane du représentant d’une personne morale qui n’avait pas le pouvoir d’accepter provisoirement (1) ». En d’autres termes, c’est une règle de fond , en môme temps qu’une règle de forme, qu’énonce l’article 937 du Code civil, lorsqu’il déclare que l’acceptation d’une donation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable.
Au point de vue de la forme, la réception de la chose donnée suffit pour la perfection du don manuel, en ce sens qu’elle remplace l’acceptation solennelle prévue par l’article 932 ; mais, quant au fond, le don manuel n’est valable que si la chose donnée a été reçue par une personne capable. Or les personnes morales, tout en jouissant théoriquement de la faculté de recevoir, sont incapables de la mettre en pratique tant qu’elles n’ont pas obtenu l’autorisation exigée par les articles 910 et 937 du Code civil ; il en est ainsi du moins pour celles qui n’ont pas été investies du droit d’acceptation provisoire par le législateur. La réception des valeui’s données de la main à la main à une personne morale, à laquelle le droit d’acceptation provisoire fait défaut, ne permet donc au contrat de don manuel de se former qu’autant qu’elle a lieu en vertu d’une autorisation préalable qui lève l’incapacité de la personne morale donataire.
La Cour suprême déclare, en second lieu, qu’il est évident « qu’au point de vue de l’ordre public comme de l’intérêt des familles il suffit que le gouvernement soit ultérieurement appelé à examiner si la libéralité n’excède pas les limites raisonnables » . Nous ne rechercherons pas si cette observation est exacte ; nous nous bornerons à constater qu’elle s’appliquerait aussi bien aux donations constatées par actos notariés qu’aux dons manuels et qu’elle ne serait de mise que s’il s’agissait de faire ou de refaire la loi. Du moment que l’on est simplement chargé de l’interpréter, l’on n’a pas à se préoccuper du plus ou moins d’utilité de ses dispositions ; il n’y a
(1) Aubry et Rau, op. oit., t. Vil, édit., § 649, p. 41, note 68.
qu’à l’appliquer. Or nous croyons avoir démontré que les articles 910 et 937 du Code civil n’établissent aucune différence entre les dons manuels et les donations régies par les ai — ticles 931 et 932; les uns et les autres ne peuvent être acceptés par les personnes morales que moyennant une autorisation préalable.
Telle est l’opinion à laquelle s’est formellement rangée la section de l’Intérieur du Conseil d’État; un avis de ladite section du 12 mai 1886 concernant un don manuel fait par la demoiselle Destruel à la fabrique de l’église de Saint- Sozv (Lot) i>orte « que les dons manuels sont soumis aux mêmes règles que les autres donations à l’exception des règles de forme ; — que les fabriques ne peuvent accepter définitivement les dons manuels sans y avoir été préalablement autorisées par l’autorité compétente (1) ».
Mais, dira-t-on, exiger que l’autorisation précède l’acceptation des dons manuels, c’est en définitive les proscrire ; si le
(1) Avis de la sect. de Tint. 12 mai 1886 (n° 59,375). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de rinstruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de Saint-Sozy (Lot) à recevoir une somme de 3,160 francs provenant du versement effectué après la mort de l’abbé Destruel, desservant de la paroisse de Saint-Sozy, par l’abbé Bergougnoux, chargé de la liquidation de la succession et de l’apurement des comptes du de eu jus , trésorier de fait de ladite fabrique;
Considérant que la somme de 3,160 francs versée à la fabrique de Saint-Sozy par l’abbé Bergougnoux après le décès de l’abbé Destruel ne parait pas avoir été remise à cet établissement soit à titre de restitution, soit à titre de libéralité faite par le sieur Destruel, mais constitue plutôt un don manuel, émané de la demoiselle Destruel, nièce du de cujas et sa légataire universelle ; — Considérant que les dons manuels sont soumis aux mêmes règles que les autres donations à l’exception des règles de forme; — Considérant que les fabriques ne peuvent accepter définitivement les dons manuels sans y avoir été préalablement autorisées par l’autorité compétente ; — Considérant qu’avant toute autorisation et par suite avant une acceptation régulière la demoiselle Destruel, épouse du sieur Mayrignac, a réclamé à la fabrique la restitution de la somme qui lui a été versée par l’abbé Bergougnoux et par là même manifesté sa volonté bien formelle de ne plus consentir à cette libéralité; qu’en outre cette donation serait révoquée par survenance d’enfant ; que dans ces conditions l’autorisation sollicitée par la fabrique ne saurait lui être accordée ;
Est d’avis qu'il y a lieu de substituer au projet de décret proposé une disposition portant que le trésorier de la fabrique n’est pas autorisé à recevoir cette libéralité. (M. Valabrègue, rapporteur.^
gouvernement n’est jpas placé en présence clu fait matériel de la tradition, il demandera qu’on lui présente un projet de donation constaté par écrit et alors l’on sortira du domaine des dons manuels pour pénétrer sur celui des donations proprement dites soumises aux prescriptions des articles 931 et 932 du Gode civil.
Cette objection, à laquelle la jurisprudence de la section de l’Intérieur semble prêter dans une certaine mesure (V. infra, n° 399, Avis 27 juillet 1850, don Chevalier et Mersseman, 20 décembre 1850, don Malfilàtre, et 8 février 1882, don Loche), ne porte pas, en réalité. En effet, il n’est pas nécessaire pour que le gouvernement autorise l’acceptation d’un don manuel qu’on lui fournisse une offre de donation contenue dans un acte notarié ; une simple promesse de don résultant d’une lettre missive ou d’un acte sous seing privé suffira pour mettre le gouvernement à même d’accorder l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil. Cette autorisation une fois obtenue, il sera procédé à la tradition de l’objet donné et dès lors le don manuel sera parfait.
350. Demolombe, tout en reconnaissant qu’en principe la nécessité de l’autorisation atteint les dons manuels comme les donations constatées par actes notariés (1), semble admettre que, par exception, ils peuvent être acceptés librement lorsqu’ils sont modiques ; en effet, les « dons de meubles d’une valeur modique eu égard aux facultés du donateur », selon lui, « ne constituent même pas, en droit, des donations proprement dites, car la présomption est qu’ils sont prélevés sur les revenus et qu’ils n’entament pas le patrimoine de celui qui donne (2) » et il applique cette remarque notamment « aux aumônes, aux dons modiques faits à une communauté, à une fabrique, tels que le don d’un vase sacré, ou d’une cloche, ou d’une somme pour des réparations ou des constructions ».
Il n’v a aucune raison pour que les dons manuels peu im-
(1) Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XVIII, n° 603, p. 603.
(2) Demolombe, op, ait., t. XX, n° 59, p. 52.
portants échappent au contrôle du gouvernement. Quand bien même, comme le prétend Demolombe, le don manuel modique n’offrirait pas le caractère d’une donation proprement dite à l’égard du donateur, il ne l’en aurait pas moins par rapport au donataire et il tomberait par suite sous le coup des prescriptions des articles 910 et 937 du Code civil. A défaut de l’intérêt des familles, celui de la société ou de l’État exige qu’il ne soit accepté qu’avec l’autorisation de la puissance publique. Le don manuel modique considéré isolément paraîtra peut-être insignifiant et indigne de l’attention du gouvernement, mais s’il vient s’y ajouter beaucoup d’autres dons il finira par se constituer une masse de biens plus ou moins considérable dont l’existence pourra faire courir des dangers à la chose publique : il est inadmissible que le gouvernement assiste inerte et impassible à la formation progressive de ces richesses.
D’ailleurs où finit le don modique et où commence le don important? Personne ne saurait le dire.
Il est, en somme, aussi arbitraire que peu juridique d’exempter les libéralités manuelles peu considérables du contrôle du gouvernement et nous ne croyons pas qu’il y ait lieu de faire dépendre l’application des dispositions des articles 910 et 937 du Code civil du plus ou moins d’importance des sommes données.
Peut-être nous objectera-t-on que vouloir qu’un établissement légalement reconnu n’accepte les sommes qu’on se propose de lui donner de la main à la main qu’après avoir obtenu l’autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil, alors même qu’elles sont des plus minimes, c’est méconnaître les exigences de la vie pratique; nous ne le nions pas, mais, tant que la loi ne sera pas modifiée, il faudra, si rigoureuse qu’elle soit, l’appliquer telle qu’elle est : dura lex, sed lex. C’est au législateur de l’améliorer en décidant, par exemple, que les dons manuels ne dépassant pas une certaine valeur seront librement recueillis par les établissements légalement reconnus, sauf à ceux-ci à solliciter du gouvernement le 1er janvier de chaque année l’approbation en bloc des acquisitions qu’ils ont faites grâce à des libéralités manuelles depuis le 1er janvier de l’année précédente.
351 . Il y a des dons manuels dont l’acceptation, par dérogation au droit commun, se trouve dispensée de la formalité de l'autorisation ; ce sont ceux que les bureaux de bienfaisance, les hospices, les hôpitaux et les fabriques recueillent par voie de quêtes ou au moyen de troncs.
Le décret du 30 décembre 1809 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 76 de la loi du 18 germinal an X range parmi les recettes ordinaires des fabriques les « quêtes pour les frais du culte » et « ce qui sera trouvé dans les troncs placés pour le même objet » (art. 36) et il n’est pas douteux qu’en assignant le caractère de ressources ordinaires aux sommes obtenues par les quêtes ou déposées dans les troncs il n’ait entendu par avance autoriser les fabriques à les encaisser, sans qu’elles aient à se munir d’aucune permission administrative ou gouvernementale ; c’est ce qui a été reconnu par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 décembre 1864 portant confirmation d’un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 avril de la même année (1) et un avis de la section de l’Intérieur du
(1) Trib. civ. de la Seine, 21 avril 1864. — Le Tribunal; — Attendu qu’après le décès de l’abbé Laurichesse, premier vicaire de Saint- Thomas-d’Aquin, il a été trouvé dans l’armoire affectée à son usage, dans la sacristie, un écrit daté du 11 janvier 1861, par lequel un sieur Morel se reconnaît débiteur envers cet ecclésiastique d’une somme de 24,000 francs, productive d’intérêts à 5 0/0 par an; qu’au bas de cette reconnaissance l’abbé Laurichesse déclare que ladite somme de 24,000 fr. ne lui appartient pas et lui a été confiée pour être employée à l’acquisition d’un presbytère ou à l’agrandissement de l’église Saint-Thomasd’Aquin; — Attendu que de cette déclaration résulte la preuve que l’abbé Laurichesse a reçu, à titre d’offrande, pour l’église Saint-Thomasd’ Aquin, la somme de 24,000 francs dont il s’agit; qu’en effet la destination que devait recevoir cette somme, le titre de premier vicaire de Saint-Thomas-d’Aquin, et les fonctions qui y sont attachées établissent clairement que cette somme appartient à la fabrique; — Attendu qu’il n’est pas justifié que l’abbé Laurichesse ait été autorisé, soit par les personnes qui ont fait cette offrande, soit par la fabrique, à prêter cette somme à qui que ce soit et notamment à Morel ; — Attendu qu’en ayant fait usage de cette somme placée en son nom et à son profit l'abbé Laurichesse s’est obligé par là même à en payer les fruits et intérêts à la fabrique; — Déclare le vicomte Lemercier ès noms qu’il agit recevable et bien fondé dans sa demande, etc.
Paris, 16 décembre 1864. — La Cour, — Considérant qu’ainsi que l’ont reconnu les premiers juges l’abbé Laurichesse était préposé par ses fonctions à la réception des dons et offrandes nombreuses qui étaient
DONS ET LEGS, II. 7
31 juillet 1866 (1) à l’occasion d’oblations et d’offrandes parvenues à la fabrique de l’eglise Saint-Thomas-d’Aquin par l’intermédiaire de l’abbé Lauricliesse.
Quant aux bureaux de bienfaisance, aux hospices et aux hôpitaux, leurs textes organiques les habilitent à provoquer la charité à l’aide de quêtes et de troncs (V. notamment loi du 7 frimaire an Y, art. 8, arrêté du 5 prairial an XI et décret du 30 décembre 1809, art. 75) : les sommes recueillies de la sorte par les établissements municipaux de bienfaisance figurent parmi leurs recettes ordinaires et la réception n’en est subordonnée à aucune autorisation.
faits à la fabrique de Saint-Thomas-d’Aquin pour l’aider dans l’extension ou le remplacement du presbytère de la paroisse; que les fidèles, en remettant leurs libéralités au premier vicaire de la paroisse, n’entendaient pas constituer un mandataire, mais donner à la fabrique ellemême dans la personne de son représentant; que celui-ci n’étant ainsi qu’un dépositaire ou un mandataire de la fabrique doit compte des sommes à lui confiées; — Considérant qu’en présence de ces faits les diverses fins de non-recevoir opposées à la fabrique de Saint-Thomasd’Aquin ne sauraient être admises , qu’elle a incontestablement qualité pour réclamer ce dépôt remis pour elle aux mains de son préposé naturel et en quelque sorte forcé pour la réception des dons et offrandes des fidèles; que ces libéralités rentrent par leur nature dans la classe des oblations et offrandes pour l’acceptation desquelles les fabriques n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale; que, dans tous les cas, le défaut d’autorisation ne pourrait être invoqué par le dépositaire ou mandataire de la fabrique; qu’enfin rien n’établit que l’abbé Laurichesse eût un droit de surveillance sur l’emploi des sommes déposées, contrôle que d’ailleurs ses héritiers n’auraient aucun intérêt à réclamer; — Considérant que les trois fins de non-recevoir présentées par les appelants se trouvant ainsi écartées, il y a lieu de reconnaître au fond qu’en ne remettant pas immédiatement à la fabrique de Saint-Thomas d’Aquin les offrandes dont il s'agit l’abbé Laurichesse s’est rendu responsable de l’usage qu'il en a fait; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.
(1) Avis de la sect. de Tint. 31 juillet 1866. — La section de l’Intérieur, des Cultes et de l’Instruction publique du Conseil d’État, consultée par M. le ministre de la Justice et des Cultes, sur la question de savoir si l’on doit considérer comme un don manuel dont l’acceptation serait soumise à l’autorisation du gouvernement une somme de 24,000 francs trouvée dans les papiers de M. l’abbé Laurichesse, premier vicaire de Saint-Thomas-d’Aquin, avec la mention écrite de sa main que cette somme ne lui appartenait pas et lui avait été confiée pour être employée à l’acquisition d’un presbytère ou à l’agrandissement de l’église; — Vu l’arrêt de la Cour impériale de Paris en date du 16 décembre 1864 qui condamne les héritiers de i’abbé Laurichesse à payer cette somme à la fabrique; — Vu la demande à fin d’autorisation formée par la fabrique;
Considérant qu’il est constant que la somme de 24,000 francs dont il
Mais les dons manuels qui proviennent de quêtes ou de troncs sont les seuls que les bureaux de bienfaisance, les hospices, les hôpitaux et les -fabriques puissent recevoir sans permission ; ceux qu’on leur fait de toute autre façon sont compris au nombre de leurs recettes extraordinaires et il ne leur est permis de les accepter qu’avec l’autorisation du gouvernement (Cire. min. Int. 31 janvier 1887) (1).
La liberté des quêtes et des offrandes qui se présentent sous forme de sommes déposées dans des troncs n’a d’ailleurs été établie qu’en faveur des établissements que nous venons de nommer. C’est en vain, suivant nous, que d’autres établissements voudraient solliciter la générosité du public à l’aide de quêtes ou de troncs, sans se soumettre aux exigences des articles 910 et 937 du Code civil.
Les souscriptions consenties en faveur des personnes morales ne sont que dos procédés employés pour leur donner de la main à la mai n et, sous réserve de ce qui sera dit plus loin au sujet des offres de concours faites en matièi'e de travaux
s'agit n’appartenait pas à l'abbé Laurichesse et avait été reçue par lui pour l’église Saint-Thomas-d’Aquin dont il était premier vicaire; que dès lors elle ne peut être considérée comme une libéralité faite par lui à la fabrique; — Considérant d’autre part qu’il est impossible aujourd’hui de connaître le nom et le nombre des personnes qui la lui avaient remise ; que, dans ces circonstances spéciales, il convient de considérer, ainsi que l’a tait la Cour de Paris, les fonds dont il s’agit comme ayant le caractère des oblations et des offrandes que les fabriques peuvent accepter sans autorisation spéciale, sauf à être ensuite régulièrement autorisées à en faire emploi ; — Est d’avis, que dans l’espèce il n’y a pas lieu de donner suite à la demande formée par la fabrique de Saint-Thomas-d'Aquin pour obtenir l’autorisation d’accepter ladite somme de 24,000 francs. (M. Marbeau, rapporteur.)
(1) Cire. min. Int. 31 janvier 1887. — Monsieur le préfet, M. le ministre des Finances me fait connaître que, pour se soustraire au payement des droits proportionnels de mutation, certains établissements de bienfaisance s’abstiennent de demander à l’autorité compétente l’autorisation d’accepter les dons manuels qui leur sont faits. — Cette manière de procéder est irrégulière, car, d’après la jurisprudence du Conseil d’État, l’article 910 du Code civil s’applique aux dons manuels aussi bien qu’aux autres libéralités. — Je vous prie, en conséquence, monsieur le préfet, de veiller à ce que, dorénavant, les commissions administratives des établissements de bienfaisance soumettent à l’approbation de l’autorité compétente toutes celles de leurs délibérations qui seraient prises en vue d’accepter des dons manuels. — Recevez, etc. — Pour le ministre : le directeur de l’assistance publique. ( Signé ; Gazelles.)
publics (V. infra , n° 354), elles ne sauraient être recueillies par les personnes morales qu’avec l’autorisation du gouvernement; c’est ainsi que la section de l’Intérieur du Conseil d’État a estimé qu’il était nécessaire que le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts se fit habiliter par décret du Président de la République à recevoir, au nom de l’État, le montant de souscriptions destinées à la fondation d’un prix en souvenir de Mme Pape-Carpantier (projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 30 avril 1884, souscription Pape-Carpantier) (1), à la garde et à l’entretien de la maison des Jardies jadis habitée par Gambetta (projet de décret et note de la section de l’Intérieur du 1er avril 1890, souscription d’une somme de 20,000 francs par le comité des Alsaciens-Lorrains pour l’érection d’un monument à Gambetta) (2), à l’érection d’un monument en l’honneur de Lazare
(1) Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur, le 30 avril 1884 (n° 50,884). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; — Vu la proposition faite au ministre de l’Instruction publique d’accepter une somme de 7,000 francs, montant de la souscription faite en 1879 par les inspecteurs primaires et un certain nombre d’instituteurs, à Lyon, dans le but d’élever un monument à la mémoire de Mm® Pape-Carpantier, proposition faite à la charge pour ledit ministère d’instituer un prix biennal sous le nom de prix Pape-Carpantier; — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État entendue; — Décrète : — Art. 1er. — Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est autorisé à accepter au nom de l’Etat la somme de 7,000 francs, montant de la souscription Pape-Carpantier, à la charge de fonder un prix biennal, qui sera délivré, conformément au désir exprimé par le comité de souscription, sous le nom de prix Pape-Carpantier et dans les formes ordinaires à une directrice d’école maternelle méritante, pourvue d’une nomination officielle et exerçant soit en France, soit en Algérie. — Ladite somme de 7,000 francs sera placée en rentes 3 0/0 avec mention de la destination des arrérages. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 1er avril 1890 (n* 82,491). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à accepter au nom de l’Etat la donation d’un immeuble dit c< les Jardies » faite à l’Etat par les héritiers Gambetta ainsi que d’une somme de 20,000 francs offerte par M. le sénateur Scheurer-Kestner au nom du comité des Alsaciens-Lorrains, tout en approuvant le projet de décret, estime qu’il convient d’en modifier en partie les termes. Elle a cru devoir, à raison du sens juridique spécial du mot donation , faire disparaître cette expression comme inexacte en tant qu’appliquée à l'offre faite par M. le sénateur Scheurer-Kestner de ladite somme de 20,000 fr.;
Carnot (note de la section de l’Intérieur du 23 juillet 1890, souscriptions recueillies pour l’érection d’un monument à élever au Panthéon en l’honneur de Lazare Carnot) (l) e cependant, si l’acceptation des libéralités faites à l’État doit être précédée de l’autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil, c’est moins en exécution de ces articles qu’en vertu d’un simple usage qui n’a rien de légalement obligatoire (V, infra , n° 359).
Une circulaire du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 10 avril 1862 porte que « quand les dons manuels sont présentés comme étant le produit de souscriptions volontaires » il y a lieu de prendre des renseignements sur la position de fortune de chacun des souscripteurs « avec l’indication des sommes fournies respectivement par eux » (2).
elle s’est bornée, d’autre part, à indiquer que cette somme provenait de versements opérés par divers souscripteurs au lieu de mentionner le comité des Alsaciens-Lorrains qui ne constitue pas une personne morale douée de l’existence civile, ce qu’une pareille mention paraissait laisser supposer. — La section fait en outre observer que l’autorisation d’accepter un don manuel présupposant la réalisation de ce don, ce qui n’a pas eu lieu dans l’espèce, puisque les fonds en question ont été versés à titre purement volontaire et personnel par M. Scheurer-Kestner à la Caisse des dépôts et consignations d'où ils ne peuvent être retirés que par le déposant lui-même, la formule du projet présenté par le gouvernement en ce qui concerne la libéralité dont s'agit a dû être modifiée. (M. Roussel, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur, le l«r avril 1890 (même affaire). — Décrète : — Art. 1er. Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est autorisé, au nom de l'État, à accepter la donation de l’immeuble dit « les Jardies » à Sèvres et du terrain y attenant offerts à l’Etat par les héritiers Gambetta en vertu des actes de donation susvisés ainsi qu’à recevoir des mains de M. le sénateur Scheurer-Kestner la somme de 20,000 francs provenant de divers souscripteurs. — Art. 2. Ladite somme de 20,000 francs sera placée en rente 3 0/0 sur l’Etat français, avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages.
(1) Note de la sect. de Tint. 23 juillet 1890 (n° 83,816). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser le ministre de l’Instruction publique à accepter au nom de l’Etat une somme de 9,113 francs destinée à l’érection d’un monument en l’honneur de Lazare Carnot, tout en l’adoptant, en a modifié la rédaction pour la mettre en harmonie avec celle qui a été adoptée par la section dans une affaire analogue et récente (Donation héritiers Gambetta à l’Etat, 1er avril 1890). (M Bonthoux, rapporteur.)
(2) Cire. min. Int. publ. et Cultes 10 avril 1862. — Monsieur le préfet.... Les dons manuels en faveur d’établissements ecclésiastiques et religieux
352. Les dons anonymes sont des dons manuels dont les auteurs ne se sont pas fait connaître ou ont exprimé le désir de voir leur nom rester secret; ils doivent, conformément à l'article 910 du Code civil, rester sans effet si l’acceptation n’en est pas permise par le gouvernement.
Or il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les personnes morales ne sauraient être autorisées à accepter des libéralités anonymes parce que, comme l’indique un avis de la section de l’Intérieur du 1er février 1888, « pour exercer le droit de contrôle qu’il tient de l’article 910 du Code civil, le gouvernement a le droit de vérifier la situation de fortune et de famille du donateur; — que cette vérification est impossible quand il s’agit de dons anonymes ; — que, d’autre part, l’intérêt même du donateur exige qu’il puisse veiller dans l’avenir à l’accomplissement des conditions de la donation, ce qu’il ne peut faire, s’il ne figure comme partie dans un acte régulier » (1) (Cf. supra , n° 351, circulaire du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 10 avril 1862).
sont soumis, comme les autres libéralités, aux principes du droit, commun sur la capacité des personnes et la quotité disponible. L’autorisation prescrite par l’article 718 du Code Napoléon est dès lors nécessaire pour leur validité. 11 en résulte que si la forme du don manuel peut être envisagée comme licite, c’est à la condition que le donateur sera désigné et connu. Tout don manuel anonyme ne peut être autorisé. — C’est pourquoi il est de règle, avant de statuer sur l’acceptation des dons de cette nature, de prendre les renseignements les plus précis sur la position de fortune de leurs auteurs et sur les motifs qui ont pu les déterminer à fuir la formalité de l’acte public. Quand les dons manuels sont présentés comme étant le produit de souscriptions volontaires, il y a lieu de demander les mêmes renseignements sur chacun des souscripteurs avec l’indication du montant des sommes fournies respectivement par eux. — En outre, si les libéralités ont pour but d’instituer des fondations perpétuelles de services religieux ou sont grevées d’autres charges pieuses, elles doivent, dans l’intérét même des bienfaiteurs, être constatées par actes notariés afin que l’accomplissement des conditions imposées soit régulièrement assuré dans l’avenir... Le ministre de l’Instruction publique et des Cultes. ( Signé : Uouland.)
(1) Avis de la sect. de Tint. février 1888 (n° 68,775). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour but d’autoriser la fabrique de Barbezieux (Charente) à faire immatriculer en son nom deux rentes 3 0/0 sur l’Etat au porteur provenant d’un don anonyme fait à la charge de services religieux. — Considérant qu’avant de statuer sur l’immatriculation des deux titres de rentes dont il s’agit, il y aurait lieu d’examiner si la libéralité d’où ils proviennent peut
Le premier des motifs sur lesquels s'appuie l’avis du 1er février 1888 suffirait pour justifier le refus d’autorisation de l’acceptation des dons anonymes : c’est le seul qui soit invoqué dans un avis de la section de l’Intérieur du 25 janvier 1882 relatif à un don fait par le cai’dinal Desprez pour le compte d’un donateur anonyme à la fabrique de l’église de Trébons (Haute-Garonne) (1).
La jurisprudence, qui proscrit les dons anonymes, n’a pas toujours été appliquée avec fermeté ; c’est ainsi qu’une donation manuelle faite par un inconnu en vue de la célébration de services religieux et du soulagement des pauvres a trouvé grâce devant la section de l’Intérieur (Avis du 18 mai 1863) (2).
être autorisée ; — Considérant que d’après une jurisprudence constante, rappelée parla circulaire ministérielle du 10 avril 1862 (Avis des 17 septembre 1830, 22 septembre 1830, 28 janvier 1840, 25 janvier et 25 juillet 1882, 19 février 1884), l’acceptation des libéralités de cette nature ne peut être autorisée; qu’en effet pour exercer le droit de contrôle qu’il tient de l’article 910 du Code civil, le gouvernement a le devoir de vérifier la situation de fortune et de famille du donateur; que cette vérification est impossible quand il s'agit de dons anonymes ; que d’autre part l’intérêt même du donateur exige qu’il puisse veiller dans l’avenir à l’accomplissement des conditions de la donation, ce qu’il ne peut faire s’il ne figure comme partie dans un acte régulier; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adopter le projet de décret présenté. (M. Mourier, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint- 25 janvier 1882 (n° 41,168). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’une donation faite par M. Desprez, archevêque de Toulouse, à la fabrique de l’église de Trébons (Haute-Garonne), consistant en deux titres de rente 3 0/0 sur l’Etat, l’un de 100 francs, l’autre de 500 francs; — Considérant que M. Desprez n’est pas le véritable donateur, mais agit au lieu et place d’un donateur anonyme ; — Considérant que, pour exercer utilement le droit de contrôle qu’il tient de l’article 910 du Code civil le gouvernement a le devoir de vérifier la situation de fortune et de famille du véritable auteur de la libéralité; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le trésorier de la fabrique à accepter la donation de M. Desprez. (M. Cottu , rapporteur.)
(2) Avis de la sect. de l’Int. 18 mai 1863. — La section de l’Intérieur, etc., qui, sur le renvoi qui lui a été fait par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à déclarer qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le don anonyme fait à la fabrique et à la cure de l’église succursale de Valles-Villes (Haute-Garonne), d’une somme de 20,000 francs trouvée sur l’autel avec une note indiquant que les arrérages de cette somme devront être affectés à la célébration de 20 messes à 2 francs l’une et pour le surplus, au soulagement des pauvres de la paroisse ; — Vu la
Il semble même que dans ces derniers temps la légitimité de la prohibition des dons anonymes ait été mise en doute (Note du 19 juin 1894) (1).
Le Conseil d’État, d’ailleurs, tout en s’opposant en règle générale à l’autorisation de l’acceptation des dons anonymes, estime qu’il peut y avoir lieu, dans certaines circonstances
délibération du conseil de fabrique de Valles-Villes, en date du 15 novembre 1861, portant acceptation du don précité ; — Vu l’engagement, pris à la même date par le curé de Valles-Villes, tant en son nom qu’en celui de ses successeurs ; — Vu la délibération du conseil municipal de la même commune, en date du 9 février 1862, portant acceptation du don au nom des pauvres et h défaut du bureau de bienfaisance ; — Vu l’avis de l’archevêque de Toulouse et celui du préfet de la Haute-Garonne ; — Vu la dépêche de M. le ministre de l’Intérieur, en date du
26 septembre 1862, qui exprime l’opinion que la demande du conseil municipal de Valles-Villes ne doit pas être accueillie, attendu qu’il est de jurisprudence constante, que les dons manuels ou anonymes ne peuvent être acceptés qu’autant qu’ils sont exempts de conditions ; — Vu le rapport adressé à Sa Majesté l’Empereur, le 16 octobre 1862, par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes ;
Considérant que le don anonyme, objet du décret, a été fait, dans des conditions favorables et qu’aucune des circonstances qui ont pu, dans d’autres espèces, déterminer le gouvernement à ne point statuer sur l'acceptation d’un don anonyme, ne semblent se rencontrer dans l’espèce actuelle ; — qu’à la vérité le donateur anonyme a indiqué l’emploi de la somme par lui donnée; mais que les indications ainsi formulées ne sauraient être considérées comme une condition imposée à la donation ; qu’au surplus l'emploi demandé par le donateur n’a rien que de licite ; — Considérant que dans l’espèce le don anonyme a pour objet le soulagement des pauvres et qu’il est en même temps grevé d’une charge de services religieux ; que dès lors, il y a lieu de le faire accepter au nom des pauvres, par le bureau de bienfaisance ou par le maire, à défaut de bureau de bienfaisance, pour les revenus en être distribués aux pauvres de concert avec le curé de la paroisse; et que la fabrique doit être en même temps autorisée à recevoir annuellement la somme fixée pour l’acquit des services religieux demandés par le donateur ; — Est d’avis qu’il y a lieu de statuer sur la demande formée par le Conseil de fabrique et le Conseil municipal de Valles-Villes et de modifier le projet de décret dans le sens des observations ci-dessus. (M. Pastoureau, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 19 juin 1894 (n° 101,536). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif à la libéralité faite à l’œuvre des orphelins d’Orange (Vaucluse) a cru devoir substituer à l’expression « don anonyme » celle de <r don manuel ». Cette modification de rédaction a l’avantage de laisser intacte la question de savoir si un établissement public ou d’utilité publique peut être autorisé à recevoir des libéralités anonymes. (M. Jules Noël, rapporteur.)
particulières, de permettre le placement des fonds provenant de libéralités de cette espèce (Notes de la sect. de Tint, du 29 octobre 1819, fabrique de Castelnau ; 19 juillet 1882, fabrique de Clermont; 13 mai 1891, fabrique de l’église Saint- Pierre de Toulouse) (1); cette jurisprudence, dont les fabriques paraissent avoir été seules jusqu’ici à bénéficier, se conçoit
(1) Note de la sect. de Tint. 29 octobre 1879 (n° 32,758). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, lout en adoptant le projet de décret ci-joint relatif à un don anonyme fait à la fabrique de Castelnau d’Estretefonds (Haute- Garonne), a modifié, conformément à sa jurisprudence, la rédaction de l’article lor. Si l’administration trouve dans ses pouvoirs généraux de tutelle le moyen de ne pas priver les établissements publics des avantages qui peuvent leur être conférés par des inconnus, il convient cependant d’établir que le gouvernement n’intervient pas ici en vertu des droits que lui confère l'arLicle 910 du Code civil, puisque par la nature même des libéralités anonymes il se trouve empéché d’exercer à leur égard une partie de ces droits de contrôle. (M. Chaudé, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint. 29 octobre 1879 (même affaire). — Le Président de la Bépubliqne française ; — Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et des Cultes ; — Vu la délibération du conseil de fabrique de l’église de Castelnau d’Estretefonds, tendant à obtenir l’autorisation d’accepter un don de 1100 francs, fait en sa faveur à charge de fondation de services religieux par une personne qui a désiré garder l’anonyme et de placer cette somme en rentes sur l’État ; — Vu les avis de l’archevêque de Toulouse et de M. le préfet de la Haute-Garonne; — La section de l'Intérieur, etc.,... entendue; — Décrète : Article 1er. — Le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne) est autorisé à placer en rentes sur l’État au nom de cet établissement la somme de 1400 francs, remise par le desservant de Castelnau, qui a déclaré la tenir d’un donateur anonyme, à charge de fondation de services religieux. — Mention sera faite sur l’inscription de la destination des arrérages .
Note de la sect. de l’Int. 19 juillet 1882 (n° 43,475). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à faire immatriculer au nom de la fabrique de l’église cathédrale et paroissiale de Clermont (Puy-de-Dôme), plusieurs rentes sur l’État au porteur provenant de dons manuels anonymes, a effacé dans le dispositif de ce décret la qualification d’anonyme qui lui a paru inexacte et inutile. (M. Valabrègue, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint. 19 juillet 1882 (même affaire). — Le Président de la République française ; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu les
délibérations du conseil de fabrique de l’église cathédrale et paroissiale de Clermont, tendant à obtenir l’autorisation de faire immatriculer au nom de cet établissement plusieurs rentes sur l’État au
dans une certaine mesure, si l’on songe que la législation relative à ces établissements leur attribue la faculté de recevoir sans autorisation des offrandes anonymes au moyen de troncs apposés dans les églises.
Elle pourrait être étendue aux bureaux de bienfaisance, aux hospices et aux hôpitaux, auxquels il est loisible comme aux fabriques de se servir de troncs pour recueillir des libéralités anonymes en toute liberté (Y. supra , n° 351).
porteur provenant de dons manuels anonymes ; — Vu les autres pièces produites en exécution de rordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 ; — La section de l’Intérieur, etc., ... entendue; — Décrète: — Art. lor. — Le trésorier de la fabrique de l’église cathédrale et paroissiale de Clermont (Puy-de-Dôme) est autorisé à faire réunir en une seule inscription et immatriculer au nom de cet établissement 12 rentes 3 0/0 sur l’État, montant ensemble à 725 francs, lesquelles proviennent de dons manuels à la charge de faire célébrer dans ladite église cathédrale, 276 messes basses chaque année à perpétuité. Mention sera faite sur l’inscription jusqu’à due concurrence de la destination des arrérages. IL devra être justifié de cette opération auprès du préfet du Puy-de-Dôme. — Art. 2. Le trésorier de la fabrique de l’église cathédrale et paroissiale de Clermont (Puy-de-Dôme) est autorisé à faire réunir en une seule inscription et immatriculer au nom de cet établissement, 8 rentes 5 0/0 sur l'État, montant ensemble à 310 francs, lesquelles proviennent de dons manuels à la charge de faire célébrer, annuellement et à perpétuité, 63 messes basses dans ladite église cathédrale et 4 messes basses chaque année, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1884. — Mention sera faite sur l’inscription jusqu’à due concurrence de la destination des arrérages. Il devra être justifié de cette opération auprès du préfet du Puy-de-Dôme.
Note de la sect. de Tint. 13 mai 1891 (n° 85,383). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant un projet de décret relatif à une libéralité faite à la fabrique de l’église de Saint-Pierre à Toulouse et consistant en : 1° deux obligations au porteur du chemin de fer Paris-Lyon- Méditerranée ; 2° une rente de 35 francs 3 0/0 sur l’État, estime qu’il y a lieu, dans les visas et le dispositif dudit projet, de se borner à constater l’existence dans la caisse de la fabrique des titres en question avec leur destination à l’acquit de services religieux, de prescrire la vente au cours de la Bourse des deux obligations de chemin de fer précitées et d’en ordonner le placement en rentes sur l’État. (M. Jules Noël, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de l’Int. 13 mai 1891 (meme affaire). — Le Président de la République française ; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu la délibération du conseil de fabrique de Saint-Pierre à Toulouse, en date du 21 octobre 1889 relative à l’acceptation de ; 1® Deux obligations au porteur du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée; 2° d’une rente de 35 francs 3 0/0 sur l’État, grevées d’une fondation de messes ; — Vu
§ 3. — Questions diverses.
353. — La dot d’une religieuse doit-elle être considérée comme une libéralité soumise à la nécessité de l’autorisation, tant en vertu de la loi du 24 mai 1825 que des articles 910 et 937 du Code civil?
11 est dit dans l’un des considérants d’un avis de la section de l'Intérieur du 14 mai 1884 que le versement d’une somme de dix mille francs fait par la demoiselle Amé entre les mains de la communauté des religieuses du Saint-Sacrement d’Aix, à titre de dot, « offre plutôt le caractère d’une libéralité avantageuse à la communauté qu’il ne représente le prix d’entretien » de ladite demoiselle, « puisque cette dernière, en échange de l’entretien dont elle a été l’objet, a donné à la communauté, pendant toute sa vie, son temps et son travail » (1); la consé-
les pièces produites ; — La section de l’Intérieur, etc., entendue ; — Décrète : — Art. 1er. — Le trésorier de la fabrique de l’église succursale de Saint-Pierre à Toulouse (Haute-Garonne) est autorisé premièrement, à accepter : 1° Deux obligations au porteur du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée ; 2° une rente 3 0/0 sur l’État existant dans la caisse de cet établissement ; deuxièmement, à vendre au cours de la Bourse, les deux obligations du chemin de fer précitées. — Le produit de ladite vente sera placé en rentes 3 0/0 sur l’État au nom de la fabrique de Saint-Pierre à Toulouse, avec mention de la destination des arrérages à l’acquit de services religieux. La rente de 35 francs sera immatriculée au nom de la fabrique de Saint-Pierre à Toulouse avec mention sur l’inscription de la destination des arrérages. Il sera fait mention aux budgets des revenus et charges en provenant. Il sera justifié de ces opérations au préfet.
(1) Avis de la sect. de Tint. 14 mai 1884 (no 51,011). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser la supérieure de la communauté des religieuses du Saint-Sacrement à Aix (Bouches-du-Rhône) à accepter un legs gratuit de 3,000 francs qui lui est fait par la demoiselle Marie-Rose Amé; — Considérant qu’il résulte de l’aveu même de la communauté que la testatrice a déjà versé entre ses mains la somme de 10,000 francs montant de sa dot ; que ce versement offre plutôt le caractère d’une libéralité avantageuse à la communauté qu’il ne représente le prix d’entretien de la testatrice, puisque cette dernière, en échange de l’entretien dont elle a été l’objet, a donné à la communauté, pendant toute sa vie, son temps et son travail; — Considérant que l’héritier réclamant est parent à un assez proche degré de la testatrice; — Est d’avis qu’il y a lieu de substituer au projet de décret présenté une disposition portant que la communauté n’est pas autorisée à accepter la libéralité. (M. Dubief, rapporteur.)
quence logique à tirer de cet avis, c’est que la dot d’une religieuse ne saurait être acceptée qu’avec la permission de l’autorité publique.
La doctrine qui paraît avoir été admise par la section de l’Intérieur est trop absolue et nous croyons que le caractère d’une dot de religieuse est susceptible de varier suivant les espèces et en raison de l’importance des sommes ou valeurs qui la constituent : tantôt le montant de la dot ne représentera que le prix d’entretien de la religieuse et l’on se trouvera en présence d’un contrat commutatif non prévu par les dispositions des articles 910 et 937 du Code civil et de la loi du 24 mai 1825; tantôt la dot procurera à la communauté ou congrégation qui la reçoit des ressources supérieures à celles nécessaires pour l’entretien de la religieuse et il conviendra de la regarder comme une donation entre vifs dont l’acceptation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du gouvernement.
Telle est précisément la théorie qui a été adoptée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 10 février 1868 dans lequel nous lisons « que la loi du 24 mai 1825 n’oblige les communautés légalement établies à se pourvoir à l’effet d’obtenir l’autorisation, du gouvernement que pour les sommes qui leur sont données à titre de libéralité; — que la dot d’une religieuse n’est point par elle-même une libéralité soumise aux prohibitions de la loi de 1825 ; — que la somme versée à ce titre lors de l’admission dans une communauté religieuse ne saurait constituer une libéralité rentrant dans les prévisions de cette loi qu’autant que par son importance elle cesserait d’être en rapport avec les charges qui y correspondent » (1).
(1) Cass. civ. 10 février 1868. — La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que la loi du 24 mai 1825 n’oblige les communautés religieuses légalement établies à se pourvoir à l'effet d’obtenir l’autorisation du gouvernement que pour les sommes qui leur sont données à titre de libéralité ; — Attendu que la dot d'une religieuse n’est point par ellemême une libéralité soumise aux prohibitions de la loi de 1825; que la somme versée à ce titre lors de l’admission dans une communauté religieuse ne saurait constituer une libéralité rentrant dans les prévisions de cette loi qu’autant que par son importance elle cesserait d’être en rapport avec les charges qui y correspondent ; — Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué (Orléans, 28 juillet 1866) que la femme Lahaye réclamait le remboursement d’une somme de 5,500 francs qu'elle
334 . Les offres de concours faites en vue de l’exécution de travaux publics peuvent, en principe, suivant nous, être acceptées par les personnes morales, auxquelles elles s’adressent, sinon en dehors de toute espèce d’autorisation, du moins sans l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil. En effet, le contrat qui résulte do l’acceptation de ces offres a tous les caractèi’es d’un contrat à titre onéreux et l’on ne saurait l’assimiler à une donation entre vifs. Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faut, bien entendu, que la personne de qui émane l’offre soit intéressée à l’exécution du travail en vue duquel elle l’a faite ; si cette exécution ne présentait pour elle aucun intérêt sérieux, l’on n’aurait affaire qu’en apparence à une offre de concours ; en réalité, il s’agirait d’une donation entre vifs dont l’acceptation ne pourrait avoir lieu qu’en vertu de l’auto i’isation exigée par l’article 910 du Code civil.
La thèse que nous venons de développer est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 1863 relatif à l’offre qu’avait faite le sieur Bardet, par acte du 9 juin 1857, de contribuer jusqu’à concurrence d’une certaine somme aux frais de instauration de la sonnerie de l’église de Saint- Martin de Clamecy (1), mais l’argumentation à laquelle s’est livrée la Cour suprême n’est pas à l’abri de toute critique.
prétendait avoir versée lors de son entrée au couvent et qu’elle demandait à justifier son allégation à l’aide de la preuve testimoniale; qu’il en résulte aussi que la femme I.ahaye a passé trois années dans le sein de la communauté défenderese et que dans ce temps celle-ci a pourvu à son logement, à sa nourriture et à ses vêtements; — qu’il s’ensuit que ia Cour appréciant ces faits a pu dire, sans violer la loi de 1825, que par l’acceptation de la somme non exagérée qui aurait été versée il s’est formé entre les parties un contrat commutatif qui n'est atteint par aucune des dispositions restrictives de cette loi; qu’il s’ensuit encore qu’en rejetant la preuve offerte laquelle était inutile et frustratoire elle n’a violé aucune des dispositions invoquées à l’appui du pourvoi;
Sur le deuxième moyen... (sans intérêt) ; — Par ces motifs, rejette. (M. de Vaulx, rapporteur.)
(I) Cass. req. 14 avril 1863. — Sur le premier moyen; — Attendu que l’article 931 du Code Napoléon ne prescrit la forme authentique que pour les donations entre vifs telles qu’elles sont définies par l’article 891 du môme Code ; — Attendu que, dans l’espèce, il s’agit non d’une libéralité de cette nature mais d’un contrat commutatif ; — Attendu que, d’après l’article 1104 du Code Napoléon, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour
L’arrêt du 14 avril 1863 commence par dire que, dans l’espèce, il s’agit non d’une libéralité prévue par les articles 894 et 931 du Code civil, mais « d’un contrat commutatif » ; qu'en effet, « d’après l’article 1104 du Code Napoléon, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle »> et que le contrat passé le 9 juin 1857 entre le sieur Bardet et la fabrique de l’église de Saint-Martin de Clamecv répond exactement à la définition donnée par l’article 1104.
L’arrêt serait irréprochable au point de vue du droit si la Cour de cassation s’en était tenue là, mais elle a ajouté que « vainement on objecte que Bardet n’a pas reçu, par l’acte du
elle; — Attendu que la demanderesse ne conteste pas que l’acte du 9 juin 1857 ne renferme un contrat commutatif entre Bardet et Gousset- Cochois, fondeur de cloches, chargé de la restauration de l’ancienne sonnerie de l’église de Saint-Martin de Glamecy; — Attendu que la convention présente le même caractère entre le sieur Bardet et la fabrique ; que les faits constatés par l’arrêt attaqué (Bourges, 12 février 1862) ne permettent aucun doute à cet égard ; que vainement on objecte que Bardet n’a pas reçu par l’acte du 9 juin 1857 l’équivalent de la somme qu’il s’était engagé à fournir pour l’établissement de la sonnerie de Saint-Martin; — Attendu qu’il n’appartient qu’à la partie qui stipule d’apprécier si la convention lui attribue l'équivalent de ce qu’elle donne ; que dans la cause l’arrêt déclare que Bardet, possesseur d’une fortune considérable, n’avait consenti à concourir au rétablissement de la sonnerie qu’en imposant à la fabrique des conditions onéreuses, dans le but unique de satisfaire son caprice, sa fantaisie ou sa vanité ; que dans de telles circonstances l’arrêt attaqué a pu sans violer aucun des articles invoqués par le pourvoi, décider que l’acte du 9 juin 1857 réunissait les caractères essentiels des contrats commutatifs et que par suite la forme authentique n’était pas nécessaire à sa validité;
Sur le deuxième moyen; — Attendu que la demanderesse reproche à la décision de la Cour de Bourges d’avoir violé les articles 937 et 910 du Code Napoléon en ordonnant l’exécution de l’acte du 9 juin 1857 bien que la libéralité contenue dans cet acte n’eût pas été régulièrement acceptée après l’autorisation prescrite par les articles 910 et 937 précités; — Attendu que ce moyen est manifestement contredit par les constatations de l’arrêt attaqué; qu’on y lit, en effet, que le traité du 9 juin 1857 a été ratifié par les autorisations administratives les plus régulières ; — Attendu, en droit, que dès qu’il est reconnu que l’acte de 1857 renferme un contrat commutatif, il en résulte qu’il était affranchi non seulement de la forme authentique, mais encore de l’acceptation solennelle et de l’autorisation du gouvernement, alors même que les sacrifices faits par Bardet constitueraient, dans une certaine mesure, une libéralité envers la fabrique de Saint-Martin ; — Par ces motifs, rejette. (M. Calmètes, rapporteur.)
9 juin 1857, l’équivalent de la somme qu’il s’était engagé à fournir pour l’établissement de la sonnerie de Saint-Martin ; — qu’il n’appartient qu’à la partie qui stipule d’apprécier si la convention lui attribue l’équivalent de ce qu’elle donne ; que dans la cause l’arrêt déclare que Bardet, possesseur d’une fortune considérable, n’avait consenti à concourir au rétablissement de la sonnerie qu’en imposant à la fabrique des conditions onéreuses dans le but unique de satisfaire son caprice, sa fantaisie ou sa vanité. »
A notre avis, c’est à tort que la Cour de cassation a allégué que celui qui fait une offre de concours a seul qualité pour apprécier s’il est destiné à recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. L’autorité judiciaire est absolument libre, pour décider si l’acte par lequel il a été offert à une personne morale de contribuer aux dépenses d’exécution d’un travail déterminé constitue un contrat à titre onéreux ou un contrat de bienfaisance, de peser les avantages matériels ou moraux sur lesquels a compté l’auteur de l’offre de concours et, quand bien même il les aurait regardés comme la contre-partie exacte de la charge qu’il a assumée, il y aurait lieu, dans le cas où il serait reconnu qu’ils sont insignifiants, de voir dans l’offre de concours une donation dont l’acceptation est subordonnée à l’autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil.
355. La partie qui, au cours d’un procès qu’elle soutient contre une personne morale, abandonne un chef de conclusions, ne fait pas à cette personne une libéralité soumise à la nécessité de l’autorisation gouvernementale (1) ; il en est ainsi, du moins, dans la presque unanimité des cas.
Mais l’on pourrait imaginer telle espèce dans laquelle la renonciation à un chef de conclusions servirait à masquer une
(1; Cass. req. 7 novembre 4871 (lîegnaud contre fabrique de Goncelin) — La Cour, — ...Attendu qu’en adoptant les motifs des premiers juges (Trib. Grenoble 28 novembre 1868) la Cour (Grenoble 28 juin 1869) s’est approprié le défaut d’autorisation de plaider sur lequel le jugement s’est fondé; qu’au surplus la proposition de Regnaud telle qu’elle est interprétée par la Cour constitue une renonciation à ce point de ses conclusions plutôt qu’une donation, laquelle aurait besoin pour être valable d’une autorisation;... — Rejette. (M. Anspach, rapporteur^)
donation; l’autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil devrait alors être sollicitée.
336. Si l’abandon d’un chef de conclusions survenu durant une instance judiciaire ne constitue pas, en principe, une libéralité, il en est tout autrement de celui d’un droit de créance ou d’un-droit d’usufruit.
Il y a dans une renonciation de cette espèce une libéralité qui, bien que n’étant pas assujettie aux formes ordinaires des donations (Y. supra, n° 289), nous paraît ne pouvoir être acceptée par une personne morale sans l’autorisation du gouvernement (Note de la sect. de l’Int. et projet de décret du 22 juin 1887, fabrique de Bohain) (1).
337. Lorsqu’il a été fait à une personne morale un don ou un legs de nue projDriété, il y a lieu de noter qu’au décès de l’usufruitier l’usufruit se réunit à la nue propriété en dehors de toute autorisation gouvernementale, par le seul effet de la loi, pourvu, bien entendu, que la personne morale donataire ou légataire ait été autorisée à accepter la nue propriété (Cf. note du C. d’Ét. 7 juillet 1881, legs Barre) (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 22 juin 1887 (n° 65,178). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser la fabrique de Bohain (Aisne) à accepter une renonciation à l’usufruit grevant un legs précédemment fait en faveur de cet établissement, a cru devoir en modifier la rédaction. La renonciation à cet usufruit constitue en effet une véritable libéralité à la fabrique et non pas un simple bénéfice. (M. Dejamme, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de Tint. 22 juin 1887 (même affaire). — Art. lor. — Le trésorier de la fabrique de l’église de Bohain (Aisne) est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, la renonciation faite par la demoiselle Sueur, suivant acte notarié, en date du 27 novembre 1886, à l’usufruit grevant la somme de 5,000 francs, léguée par le sieur Pierre-Lonis-Joseph-Ferdinand Sueur et dont l’acceptation a été autorisée par décret du 30 juin 1886.
(2) Note du C. d’Ét. 7 juillet 1881 (n° 39,707). — Le Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant a autoriser le bureau de bienfaisance de Bordeaux et la congrégation des Petites sœurs des pauvres, établie dans cette ville, à accepter les legs qui leur ont été faits, a, tout en l’adoptant, apporté une modification à l’article 2. — Cet article autorisait la congrégation des Petites sœurs des pauvres à accepter une somme de 10,000 francs qui lui aurait été léguée par la dame Barre, suivant son testament en date du 22 sep-
SECTION III
DES PERSONNES MORALES OU ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A LA NÉCESSITÉ DE L’AUTORISATION.
§ 1. — Règle générale.
358. L’article 910 du Code civil, en disposant que les dons et legs faits au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’auraient leur effet qu’autant qu’ils seraient autorisés par décret, a formulé une règle générale applicable à toutes les personnes morales publiques (1).
Nous avons, en effet, expliqué dans notre Titre préliminaire (Y. supra , n° 36) qu’à l’époque où le Code civil a été promulgué l’on entendait par établissements d’ utilité publique tous les établissements légalement reconnus ; l’expression à' établissement légalement reconnu est elle-même tenue ordinairement pour synonyme de celle de personne morale publique et elle est assez large pour désigner non seulement les personnes morales qui tiennent leur existence d’actes spéciaux de la puissance publique, mais encore celles qui entrent de plein droit dans la vie juridique, en vertu de dispositions générales de la loi et sans aucune intervention particulière du législateur ou du gouvernement.
Si des lois postérieures au Code civil ont subordonné à l’autorisation du gouvernement l’acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques (L. 2 janvier 1817, art. 1er), aux établissements religieux (L. du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes, art. 4), aux caisses d’épargne (L. 5 juin 1835, art. 10), aux
tembre 1875. Or, la dame Barre n’a légué à l’établissement des sœurs que la nue propriété de cette somme. Sans doute, par suite de la mort de l’usufruitier, l’usufruit s’est réuni à la nue propriété ; mais c’est là un effet de la loi. En réalité, l’établissement légataire ne tient de la testatrice que la nue propriété. Il importe de mettre le décret en harmonie avec les termes du testament. (M. Bonthoux, rapporteur.)
(1) Cf. Demolombe, Cours de Code Napoléon , t. XVIII, n° 595, p. 596.
DONS ET LEGS, II
sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique ou approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral (L. lo juillet 1850, art. 7, et décret-loi du 2G mars 1852, art. 8) et à d’autres établissements ou personnes morales qu’il est inutile d’énumérer, les dispositions de ces lois sont en quelque sorte surabondantes ; les établissements ou personnes morales qu’elles régissent se trouvaient, en effet, déjà soumis à la nécessité de l’autorisation gouvernementale en vertu de l’article 910 du Code civil.
Cette nécessité s’impose à toutes les personnes morales sans distinction et ce serait une erreur que de croire qu’elle no concerne que celles qui y ont été assujetties par une loi spéciale. D’après le droit commun consigné dans l’article 910 du Code civil, les personnes morales ne peuvent accepter les dons et legs qui leur sont adressés qu’avec l’autorisation du gouvernement et il n’est dérogé à ce principe général qu’en faveur de celles qui ont été expressément soustraites à son empire par le législateur.
11 est donc hors de doute qu’il n’est loisible aux associations syndicales (1) et aux syndicats professionnels (2) d’accepter des dons ou des legs qu’en vertu d’une permission gouvernementale , puisque les lois spéciales qui les gouvernent n’établissent aucune exception aux prescriptions de l’article 910 du Code civil.
La section de l’Intérieur, saisie d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait par le sieur Cadols à l’association syndicale du parc de Maisons-Laffitte, a consulté la section des Travaux publics sur le point de savoir si l’on doit faire application aux associations syndicales autorisées des prescriptions de l’article 910 du Code civil; iL a été répondu au nom de la section des Travaux publics que « les associations syndicales autorisées , soit qu’on les regarde comme des établissements publics, soit qu’on admette qu’elles sont de simples établissements d’utilité publique, tombent nécessairement sous l’application de la règle générale édictée
(4) De Lalande, Revue générale du droit , 4885, p. 285.
(2) Gain, journal la Loi des 48 et 49 janvier 1886, p; 58.
par l’article 910 du Code civil » (Lettre du président de la section des Travaux publics au président de la section de l’Intérieur en date du 13 avril 1889); la section de l’Intérieur s’est rangée à cette opinion et par une note précitée du 16 avril 1889 elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le legs adressé à l’association du parc de Maisons-Laffitte en se fondant uniquement sur ce qu’à x’aison de l’irrégularité de sa constitution cette association n’avait pas la personnalité civile (Y. supra , n° 44).
Le Conseil d’État a été sollicité, à l’occasion d’un legs fait par le sieur Monchaussée à la chambre syndicale des tapissiers de Paris, de dire si les dispositions de l’article 910 du Code civil sont applicables aux syndicats professionnels, mais, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce , il a cru pouvoir se dispenser de répondre à la question qu’on lui posait (V. supra, avis du 30 juillet 1891, nS 208) ; s’il l’avait résolue, nous ne doutons pas que ce n’eût été dans le sens de l’affirmative.
Il sera démontré plus loin que l’on a à tort soutenu que de la combinaison des lois des 7 août 1851 et 5 avril 1884 il résulte qu’il a été dérogé dans une certaine mesure à l’article 910 du Code civil en faveur des hospices et hôpitaux (Y. infra, n° 363).
359. L’État est-il soumis, en ce qui concerne l’acceptation des dons et legs qui lui sont faits, à la nécessité de l’autorisation ? L’affirmative est à peu près universellement admise et l’on prétend qu’elle découle de la généralité des termes de l’article 910 du Code civil.
Mais, si cet articl.e vise tous les établissements d’utilité publique, c’est-à-dire tous les établissements légalement reconnus, il ne nous paraît pas concerner l’État. Celui-ci constitue de plein droit une personne morale ; il existe indépendamment de tout acte de reconnaissance légale : il tient son individualité juridique moins de la loi que de la nature, comme les personnes physiques (V. supra, n° 91). Dès lors, l’État n’est pas un établissement d’utilité publique au sens de l’article 910 du Gode civil et il est resté en dehors des prévisions de cet article.
D’ailleurs à qui l’État pourrait-il s’adresser pour se faire habiliter à accepter les dons et legs qui lui sont adressés, si ce n’est à l’État? Or l’on ne peut, sans tomber dans l’absurde, s’autoriser soi-même à accomplir un acte juridique (1).
Les objections que nous venons de formuler n’empêchent pas que, dans la pratique, l’on ne décide que l’acceptation des dons et legs faits à l’État ne doit avoir lieu qu’après avoir été autorisée par décret du Président de la République rendu en Conseil d’État, mais, si l’on veut descendre au fond des choses, l’on reconnaîtra que l’autorisation d’accepter les dons et legs adressés à l’État est accordée moins à l’État qu’aux ministres chargés de le représenter.
Au surplus, les ministres ne se considèrent pas comme absolument liés par les dispositions de l’article 910 du Code civil et il leur arrive d’accepter des libéralités sans avoir obtenu l’autorisation prévue par cet article ; il suffit pour s’en convaincre d’ouvrir le Bulletin officiel du ministère de la Marine : il y est fait mention de nombreux arrêtés par lesquels le ministre de la Marine a, en dehors de toute autorisation, accepté ou fait accepter des dons ou des legs.
Une note du 24 janvier 1884 est ainsi conçue : « Par décision ministérielle du 24 janvier 1884, la bibliothèque du port de Toulon a été autorisée à accepter un album renfermant : 1° l’ordre donné le 6 septembre 1837 à M. le capitaine de vaisseau de lre classe Dumont d’Urville de prendre le commandement de Y Astrolabe et de l’expédition au pôle Sud ; 2° le portrait à la mine de plomb de cet illustre navigateur; 3° son testament olographe en date du 20 octobre 1839; 4° un codicille également olographe du 1er novembre de la même année relatif seulement aux objets qu’il possédait, à bord. — Ces précieux documents ont été offerts par M. Luc (Frédéric-Antoine-Mal cor), agent principal du commissariat de la marine, et sont accompagnés de notes intéressantes du donateur » (2) .
La décision du 24 janvier 1884 est relative à un don manuel; voici maintenant des arrêtés concernant des legs.
(1) Cf. Ducrocq, La •personnalité civile de l'Etat dS après les lois civiles et administratives de la France, p. 32 et suiv.
(2) Bull . off. du ministère de la Marine , 1884, 1** semestre, p. 391.
Une note du Bulletin officiel du ministère de la Marine nous apprend que, « par décision du 24 juin 1890, le ministère de la Marine a accepté le legs d’une somme de 100 francs fait à l’établissement des pupilles de la marine par M. le capitaine de frégate en retraite Faveris (Alex.-Ferd.), décédé à Guingamp (Côtes-du-Nord), le 29 mai 1890 » (1).
Une autre note porte que, « par décision du 23 décembre 1892, le ministère de la Marine a accepté le legs fait aux archives du département par M. Philippe-Charles-Maurice Baudin, ancien ministre plénipotentiaire, » et que « ce legs se compose des papiers ayant appartenu à l’amiral Baudin et à son père M. P.-C.-L. Baudin (des Ardennes), membre de l’Institut national et de la Convention » (2).
Le Bulletin officiel du ministère de la Guerre ne fournit pas d’exemples de libéralités acceptées par le ministre de la Guerre sans autorisation, mais il permet de constater que ce ministre accepte fréquemment des libéralités en vertu de décrets rendus sans que le Conseil d’État ait été consulté ; c’est ainsi que figurent à ce bulletin des décrets simples en date des 29 décembre 1888 et 17 août 1889 qui ont autorisé l’acceptation de dons faits par la comtesse Serrurier (3) et la dame veuve Salvador (4).
Les autres ministres se dispensent également, à l’occasion, d’obéir aux prescriptions de l’article 910 du Code civil; nous n’en voulons pour preuve que cette note qui a été insérée au Journal officiel de la République française du 6 juin 1890 :
« Le Musée du Conservatoire des Arts et Métiers s’enrichit sans cesse d’objets offerts gratuitement par de grandes administrations, des savants, des artistes, des constructeurs ou des industriels. — Dans ses numéros des 9 avril et 1er octobre 1880, 31 octobre 1881, 2 décembre 1882, 28 janvier 1884,
2 février 1883, 5 février 1886, 29 juin 1887, 19 mars 1888 et 18 avril 1889, le Journal officiel a enregistré les dons ainsi faits de 1879 à 1888 inclusivement; nous publions aujourd’hui
(1) Bull. off. du ministère de la Marine, 1890, 1er semestre, p. 711.
(2) Bull. off. du ministère de la Marine, 1893, l®r semestre, p. 222.
(3) Bull. off. du ministère de la Guerre , 1888, 2® semestre, p. 1384.
(4) Bull. off. du ministère de la Guerre , 1889, 2® semestre, p. 423.
l’état do ceux que les collections du Conservatoire ont reçus pendant l’année 1889 » (1). Suit une longue liste d’objets que le ministre du Commerce et de l’Industrie, dans les attributions duquel rentre la gestion du Conservatoire national des Arts et Métiers, a acceptés sans aucune autorisation pour le compte de cet établissement, dont la personnalité se confond avec celle de l’Etat.
Nous ne saurions reprocher aux ministres de ne pas toujours se conformer aux dispositions de l’article 910 du Code civil pour l’acceptation des dons et legs adressés à l’État. En effet, la règle qui veut qu’elle n’ait lieu qu’après avoir été autorisée par décret délibéré en Conseil d’État résulte moins dudit article que d’un usage qui n’est pas légalement obligatoire.
360. Nous avons exposé plus haut la grave controverse qui s’est élevée sur le point de savoir si les personnes morales étrangères peuvent recevoir des dons ou legs en France (V. supra nos 220 et suiv.) ; si l’on résout cette question affirmativement, il reste à se demander si la nécessité de l’autorisation s’applique à ces personnes.
Un célèbre avis de principe émis par le Conseil d’Etat, le 12 janvier 1854, au rapport de M. de Bussierre, porte dans son dispositif que les dons et legs « au profit d’établissements d’utilité publique étrangers ne peuvent avoir d’effet qu’autant qu’ils ont été autorisés par le gouvernement français » ; la haute assemblée a justifié sa manière de voir en faisant observer « qu’aux termes de l’article 910 du Code Napoléon les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’ont d’effet qu’autant qu’elles sont autorisées par le chef de l’Etat; que le but de cette disposition, tel qu’il a été défini par les orateurs du gouvernement lors de la discussion du Code Napoléon, est non seulement l’exercice du droit de tutelle qui appartient à l’autorité supérieure à l’égard des établissements charitables et des autres établissements d’utilité
(1) Journal officiel du 6 juin 1890, p. 2677.
publique qui existent en France, m.ais aussi la consécration d’un droit de souveraineté, en vertu duquel il appartient au chef de l’Etat d’annuler ou d’autoriser toute libéralité faite au profit d’un établissement quelconque, s’il la juge susceptible de porter atteinte soit à l’intérêt des familles, soit à l’intérêt de l’Etat, et que dès lors l’application des dispositions de l’article 910 ne saurait dépendre de la nationalité de l’établissement public, auquel la libéralité a été faite ; que d’ailleurs les termes de l’article 91 0 sont formels et qu’aucune autre disposition de la loi n’y a dérogé en ce qui touche les établissements publics étrangers » (Y. supra, n° 220).
Mais il ne faut pas se méprendre sur la portée de l’autorisation que le gouvernement français est appelé à délivrer en cas de don ou de legs fait à une personne morale étrangère ; il n’a pas qualité pour habiliter les personnes morales étrangères à accepter les libéralités qui leur sont adressées : il est sans action sur ces personnes et il doit se borner à permettre ou à interdire l’exécution des dispositions qui sont faites en leur faveur entre vifs ou par testament. C’est ce qui a été très justement indiqué par le Conseil d’État dans un avis du 10 mars 18G9 (1) et par la section de l’Intérieur dans une note du 9 août 1887 (V. supra , n° 220).
M. Marguerie enseigne que « l’autorisation du gouvernement ne serait pas nécessaire s’il s’agissait d’une libéralité
(1) Avis C. d’Ét. 10 mars 1869. — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret ayant pour objet d’autoriser : 1° la Société d’agriculture et des arts de l’État de Massachussets (États-Unis d’Amérique) à accepter un legs de 43,200 francs fait en sa faveur par le sieur Michaux; 2° la Société philosophique américaine de Philadelphie (États-Unis d'Amérique) à accepter un legs de 64,800 francs fait en sa faveur par le sjeur Michaux; — Vu l’avis émis par le Conseil d’État à la date du 12 janvier 1854; — Vu notamment le dernier paragraphe de dispositif de cet avis qui est ainsi conçu : « Lesdits dons et legs au profit d'établissements d’utilité publique étrangers ne peuvent avoir d’effet qu’autant qu’ils ont été autorisés par le gouvernement français » ; — Vu l’article 910 du Code Napoléon;
Considérant que la rédaction proposée par M. le ministre de l’Intérieur, en autorisant directement les établissements étrangers à accepter les legs faits en leur faveur, pourrait laisser supposer que l’autorité supérieure a sur ces établissements des droits de tutelle semblable à ceux qu’elle exerce à l’égard des établissements français; — que, dès lors.
faite par un individu étranger à un établissement étranger et consistant en valeurs mobilières, alors même que la succession s’ouvrirait en France » ; il explique qu’ « en effet, l’acceptation d’une semblable libéralité ne saurait porter préjudice aux intérêts que le gouvernement a mission de sauvegarder »(t).
Cette opinion nous paraît des plus rationnelles et l’on ne peut que s’y rallier, sauf peut-être dans le cas où le donateur ou le testateur, bien qu’étranger, aurait des parents ou héritiers français.
361 . A nos yeux, les États étrangers sont incapables de recevoir des libéralités en France (Y. supra, nos 222 et 223) ; la question de savoir si les prescriptions de l’article 910 du Code civil leur sont opposables ne se pose donc pas pour nous.
M. André Weiss, professeur à la faculté de droit de Paris, attribue aux États étrangers le droit de recueillir des dons et des legs chez nous et, de plus, il estime qu’ils peuvent l’exercer sans autorisation sous prétexte que l’article 910 du Code civil leur serait inapplicable (2).
MM. Lainé et Ducrocq prétendent comme M. Weiss que les États étrangers jouissent en France de la personnalité civile, mais ils enseignent, à la différence de leur collègue, que l’exécution des dons et legs faits à ces Etats doit être autorisée par le gouvernement français, sinon par application de l’article 910 du Code civil, du moins en vertu « du principe fon-
il convient d'adopter une autre formule reproduisant les termes de l’article 910 du Code Napoléon et se trouvant ainsi en complète harmonie avec les termes de l’avis du Conseil d’État susvisé; — Est d’avis qu’il y a lieu, tout en approuvant en principe le projet de décret, de le modifier dans le sens des observations qui précèdent. (M. Arthur Legrand, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d’État le 10 mars 1869 (même affaire). — Art. le*-. Est autorisée l’exécution de la disposition testamentaire en date du 4 septembre 1835 par laquelle le sieur Michaux a légué en nue propriété la somme de 8,000 dollars (soit 43,200 francs) à la Société d’agriculture et des arts de l’État de Massachussets (États-Unis d’Amérique) créée par bill de la Chambre des représentants dudit État du 7 mars 1792, adopté le même jour par le Sénat dudit État...
(1) Marguerie, Dictionnaire général d'administration, v° Dons et legs, section VII, p. 922.
(2) Weiss, Pandectes françaises , 1893, I, 17, note.
damental et supérieur de la souveraineté des États sur leur propre territoire » (1). M. Laine déclare qu’il lui paraît impossible d’admettre « que l’État français, en réservant son droit de souveraineté envers de simples établissements d’utilité publique, ait entendu l’abdiquer à l’égard des Etats étrangers » (2) ; de son côté, M. Ducrocq s’exprime ainsi : « Le principe est qu’une libéralité faite en France à un État ou souverain étranger soit par un de ses nationaux, soit par tout autre disposant, ne peut recevoir son exécution qu’avec l’assentiment du gouvernement français sous la réserve de la liberté des formes qu’il jugerait à propos d’employer dans l’exercice de son droit, en raison des convenances diplomatiques. — Cette prérogative du gouvernement français dérivant de la souveraineté même de la France sur son propre territoire par rapport aux souverainetés étrangères est une des conditions indispensables de l’admission dans notre pays de la personnalité civile de ces souverainetés » (3). M. Ducrocq montre ensuite que la nécessité de l’autorisation s’impose peut-être plus en ce qui concerne les États étrangers qu’en ce qui regarde les autres personnes morales : « Aux motifs d’ordre public, dit-il, qui servent de base à la nécessité de l’autorisation d’accepter les dons et legs faits aux établissements publics, également applicables aux États étrangers, s’enjoignent
d’autres qui sont propres à la situation de ces États Les
motifs de l’autorisation propres aux États étrangers sont le péril qu’il y aurait à voir des États étrangers acquérir des immeubles dans des situations importantes, sur nos frontières, près de nos ports, près de nos places fortes, et les inconvénients qu’il y aurait à les laisser devenir propriétaires, avec l’influence qui s’attache à la propriété, de vastes espaces et de riches domaines sur d’autres parties de notre sol » (4).
Ce n’est pas dans un intérêt d’ordre purement théorique que
(1) Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères , p. 18.
(2) Lainé, Des personnes morales en droit international privé {Journal de droit international privé , 1893, p. 302).
(3) Ducrocq, op. cit . p. 19.
(4) Ducrocq, op. cit . p. 19-20.
M. Ducrocq cherche à rattacher les droits qu’il revendique en faveur du gouvernement français à un principe fondamental et supérieur qui ne serait écrit dans aucun texte de loi et non aux prescriptions de l’article 910 du Code civil; si cet article est inapplicable en matière de dons et legs faits à des États étrangers, l’autorisation peut ne pas être donnée par décret rendu en Conseil d’État et revêtir une forme quelconque : M. Ducrocq va même jusqu’à dire que le. gouvernement a « le droit de procéder par voie d’autorisation tacite », au lieu, comme l’exige l’article 910 du Code civil, de « procéder par voie d’autorisation expresse ».
Nous croyons, pour notre part, que, du moment que l’on admet que les États étrangers peuvent recevoir des libéralités en France, l’on est logiquement amené à décider qu’ils sont soumis à la nécessité de l’autorisation en vertu de l’article 910 du Code civil ; l’on se fonde, en effet, pour soutenir qu’ils jouissent chez nous de la personnalité civile sur ce qu’ils ont été reconnus par l’État français ? Dès lors, il y a lieu de les assimiler entièrement aux établissements légalement reconnus qui sont tous astreints par l’article 910 du Code civil à la formalité de l’autorisation (V. supra, n° 358).
362. A supposer que, contrairement à l’opinion que nous avons formulée plus haut (Y. supra, n° 224) , le Saint-Siège soit capable de recevoir des dons et legs en France, l’exécution des dispositions faites en sa faveur ne saurait avoir lieu qu’avec l’autorisation gouvernementale prévue par l’article 910 du Code civil ; les raisons de décider sont les mêmes que pour les libéralités faites aux États étrangers.
§ 2. — Exceptions .
363. Nous avons dit que la nécessité de l’autorisation s’impose, en vertu de l’article 910 du Code civil, à toutes les personnes morales qui n’y ont pas été soustraites par un texte formel de loi (V. supra, n° 358).
Dans l’état actuel de notre droit il n’y a pas de personnes morales qui soient libres d’accepter sans autorisation tous les dons et legs qui leur sont faits ; mais il s’en rencontre
quelques-unes qui, dans certaines hypothèses px'écisées avec soin par le législateur, sont affranchies du contrôle gouvernemental ; ce sont les communes, les départements et les colonies pourvues de conseils généraux ou coloniaux (Y. infra , nos 3G4 et suiv.).
L’on a prétendu à tort que les syndicats professionnels et les associations syndicales ne tombaient pas sous l’application des prescriptions de l’article 910 du Code civil (V. supra , n° 358).
Il a été soutenu que, les délibérations des commissions administratives des hospices et hôpitaux 'ayant été placées par l’article 1 0 de la loi du 7 août 1851 sous le même régime que celles des conseils municipaux, ces commissions peuvent, sous les conditions indiquées par la loi du 5 avril 1884, accepter sans autorisation les dons et legs faits aux établissements hospilaliei’s et que, conformément à l’article 112 de ladite loi, elles n’ont jamais besoin d’autorisation pour les refuser.
Cette thèse est inadmissible.
En identifiant à un certain point de vue les commissions administratives des hospices et hôpitaux aux conseils municipaux, la loi du 7 août 1851 a manifestement entendu se placer sur le terrain de la législation alors existante, c’està-dire de la loi du 18 juillet 1837 ; rien ne permet de supposer qu’elle ait voulu que les lois municipales à venir fussent de plein droit applicables aux établissements hospitaliers. L’opinion que nous combattons méconnaît donc l’esprit de la loi du 7 août 1851; elle n’en respecte pas davantage la lettre. L’article 10 de la loi du 7 août 1851 dispose simplement que les délibérations des commissions administratives des hospices et hôpitaux suivront les mêmes règles que celles des conseils municipaux quant aux autorisations ; dès lors, n’est-ce pas forcer les termes de cet article que d’assimiler lesdites commissions aux assemblées communales quant au droit de statuer sans autorisation ?
Au surplus, il est à noter que la loi du 5 avril 1884 contient dans ses articles 70-5°, 119 et 120 certaines dispositions relatives au régime des délibérations des commissions administratives des hospices et hôpitaux; il est naturel, par suite, de
décider qu’il ne comporte d’autres innovations que celles qui résultent desdits articles.
Enfin, à moins d’une disposition législative expresse, nous ne saurions admettre que les hospices et hôpitaux échappent dans une certaine mesure à la tutelle administrative, alors que les bureaux de bienfaisance y restent entièrement soumis. La législation charitable a toujours pourvu à ce que la plus, stricte égalité régnât entre ces deux sortes d’établissements et, du moment que le législateur n’a pas manifesté formellement la volonté de rompre avec la tradition, nous estimons que les commissions administratives des hospices et hôpitaux, qui ont été constituées sur les mêmes bases que celles des bureaux de bienfaisance par les lois des 2i mai 1873 et 5 août 1879, doivent fonctionner d’après les mêmes principes, avec les mêmes entraves comme avec les mêmes droits.
L’État ne figure pas au nombre des personnes morales visées par l’article 910 du Code civil ; toutefois, il est d’usage que les ministres ne procèdent à l’acceptation des dons et legs qui lui sont faits qu’après y avoir été autorisés par décret rendu en Conseil d’État (V. supra, n° 359).
364. Aux termes de l’article 61 de la loi du 5 avril 1884, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; dès lors, il est compétent pour accepter sans autorisation tous les dons et legs faits à la commune, à l’exception de ceux prévus par l’article 68 qui est ainsi conçu : « Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : ... 8° l’acceptation des dons et legs faits à la commune, lorsqu’il y a des charges ou conditions ou lorsqu’ils donnent lieu à des réclamations des familles. » (Cf. art. 111) (1). En définitive, le conseil municipal statue définitivement sur l’acceptation des libéralités faites à la commune, toutes les
(-1) Note de la sect. de Tint. 17 octobre 1893 (n° 98,098). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif à des legs faits par la dame de Vicq, fait remarquer que le legs de tableaux fait au musée de Lille ne paraît pas rentrer dans la catégorie des dispositions que le conseil municipal peut accepter par une délibération exécutoire.
fois qu’il s’agit de dons ou de legs purs et simples à l’exécu tion desquels les familles consentent ou ne s’opposent pas.
Si les délibérations prises par le conseil municipal, en vertu de l’article 61, sont exécutoires par elles-mêmes, le préfet peut cependant, quand elles sont milles de plein droit ou simplement annulables (art. 63 et 64), en déclarer la nullité ou en prononcer l’annulation en conseil de préfecture (art. 65 et 66).
Il faudrait tenir pour nulle de plein droit la délibération par laquelle une assemblée municipale aurait accepté un legs pur et simple, sans avoir préalablement mis les héritiers du testateur en demeure de prendre connaissance du testament et de faire savoir, dans un délai déterminé, s’ils consentaient ou s’opposaient à l’exécution des volontés de leur auteur : la loi serait, en effet, violée, sinon dans ses termes, du moins dans son esprit, si les conseils communaux se hâtaient d’accepter les legs faits aux communes, avant que les réclamations des familles n’aient eu la possibilité et le temps de se produire ; ils ne sont en droit de délibérer qu’après que les héritiers ont été avertis et sommés de prendre parti.
Cependant il conviendrait, selon nous, d’admettre que, malgré l’absence de mise en demeure de la famille du testateur, la délibération d’un conseil municipal portant acceptation d’un legs pur et simple est valable, s’il est établi, d’une part, que les héritiers ont connu le testament et, d’autre part, qu’entre le décès du testateur et la délibération du conseil municipal il s’est écoulé un délai suffisant pour leur permettre de protester contre l’exécution du legs.
Si l’acceptation des dons et legs faits aux communes est subordonnée à l’autorisation du gouvernement, lorsqu’ils sont grevés de charges ou de conditions ou qu’ils donnent lieu à des réclamations des familles, en revanche, la délibération par
Le legs des objets d'art dont il s'agit est en effet grevé de la charge sous-entendue de les conserver dans le musée; dès lors, il est soumis à l’autorisation du gouvernement par application du principe de la connexité. — La section a, en conséquence, ajouté au projet de décret un article autorisant l’acceptation de cette libéralité. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
laquelle un conseil municipal répudie un don ou un legs est toujours réglementaire, c’est-à-dire exécutoire par elle-même ; l’article 112 de la loi du 5 avril 1884 se borne, en effet, à disposer que « lorsque la délibération porte refus de dons ou de legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa première délibération » et « que le refus n’est définitif que si par une seconde délibération le conseil municipal déclare y persister » (1).
L’assemblée communale est toujours libre de passer outre aux représentations du préfet, si fondées qu*elles puissent être, et de répudier un don ou un legs fait à la commune, quelque avantageuse que soit pour celle-ci la libéralité dont elle a été gratifiée.
Le refus d’un don ou d’un legs fait à une section de la commune ne dépend pas entièrement du conseil municipal comme celui d’une libéralité adressée à la commune elle-même; l’article 112 décide que « si le don ou le legs a été fait à une section de commune et que le conseil municipal soit d’avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l’article 111 », c’est-à-dire que les habitants de la section seront appelés à élire une commission syndicale- et que sur la demande de cette commission l’autorisation d’accepter pourra être accordée par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique.
3G5. La loi du 5 avril 1884 n’est pas applicable à la ville de Paris, qui est encore régie par la loi du 24 juillet 1867
(1) Avis de la sect. de Tint. 10 mai 1890 (a° 82,187). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret tendant à approuver la délibération du conseil municipal de Saint-Girons, portant répudiation de la libéralité insérée en faveur de la commune par le sieur Galy, dans son testament en date du 23 août 1871 ; — Vu la loi du b avril 1884, article 112 ; — Considérant que, par délibération en date du 21 novembre 1889, Je conseil municipal de la commune de Saint- Girons a refusé la libéralité résultant pour ladite commune des dispositions testamentaires du sieur Galy ; que d’après les prescriptions de l’article 112 de la loi du 5 avril 1884, la validité d’une délibération de cette nature n’est pas subordonnée à l’approbation de l’autorité supérieure ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d'approuver le décret ci-joint. (14. de Moüy, rapporteur.)
dont l’article ior, tout en disposant que « les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les affaires ci-après désignées, savoir : ... 9° l’acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à .réclamation », porte qu’ « en cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après approbation du préfet ».
Il suffit donc de l’opposition du maire de Paris, c’est-à-dire du préfet de la Seine, agent du gouvernement, pour paralyser une délibération du conseil municipal de cette ville portant acceptation ou refus d’un don ou legs puf et simple qui ne donne lieu à aucune réclamation des héritiers.
L’on peut se demander s’il ne serait pas temps de mettre fin à un pareil état de choses que rien ne paraît justifier et de placer la ville de Paris sous l’empire du droit commun.
366. D’après l’article 46’ de la loi du 10 août 1871 « le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir: ... 5° acceptation ou refus des dons et legs faits au département quand ils ne donnent pas lieu à réclamamation » ; d’autre part, l’article 47 porte que « les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le préfet n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation de la loi ou d’un règlement d’administration publique » et il poursuit en ces termes : « Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. — Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique .»
La délibération par laquelle un conseil général accepte un don ou un legs est définitive et, par suite, exécutoire par ellemême, du moment que la libéralité ne donne pas lieu à réclamation et quand bien même elle serait grevée de charges ou de conditions ; à ce point de vue, les pouvoirs des assemblées
départementales sont plus étendus que ceux des conseils municipaux, mais un conseil général n’est pas maître de répudier un don ou un legs qui provoque l’opposition de la famille du donateur ou du testateur, tandis que la délibération d’un conseil municipal portant refus d’un don ou d’un legs est toujours définitive (V. supra, n° 3G4).
Si un conseil général est compétent pour statuer définitivement sur l’acceptation ou le refus d’un legs, lorsqu’il n’y a pas de réclamations, c’est à la condition qu’il ne délibère qu’ après que les héritiers du testateur ont été sommés de prendre connaissance du testament et de formuler leurs protestations dans un délai déterminé ; si cette mise en demeure avait été négligée, il y aurait une véritable violation sinon de la lettre du moins de l’esprit de la loi et la délibération du conseil général pourrait être annulée en vertu de l’article 47 de la loi du* 10 août 1871, sans préjudice du droit qu’auraient les intéressés de l’attaquer pour excès de pouvoirs devant le Conseil d’État (Cf. supra, n° 364).
367. Le département de la Seine n’est pas régi par les dispositions de la loi du 10 août 1871; il est resté sous l’empire de celles de la loi du 18 juillet 1866 dont l’article 1er porte que les « conseils généraux statuent définitivement sur les affaires ci-après désignées, savoir : ... 5° acceptation ou refus des dons et legs faits au département sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ». D’après l’article 3 de la môme loi « les délibérations, par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement, sont exécutoires, si dans un délai de deux mois à partir de la clôture de la session, elles n’ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition de la loi ou d’un règlement d’administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. »
Le conseil général du département de la Seine ne saurait, môme en l’absence de toute réclamation, statuer définitivement sur l’acceptation d’un don ou d’un legs grevé de charges ou d’une affectation immobilière ; ses pouvoirs sont donc plus limités que ceux des conseils généraux des autres départe-
ments et il est mis hors du droit commun pour des raisons qu’il est difficile d’apercevoir.
368. Les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l’Inde et le conseil colonial de Cochinchine sont appelés à accepter ou à refuser définitivement les dons et legs faits sans charges ni affectation immobilière à ces colonies quand lesdites libéralités ne donnent pas lieu à réclamation; il suffit pour que les délibérations des conseils généraux de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre et Miquelon et des établissements français de l’Océanie portant acceptation ou refus de dons ou de legs soient définitives qu’il ne se produise aucune opposition des héritiers des donateurs ou testateurs.
Le conseil général du Sénégal ne statue jamais, en ce qui concerne les territoires laissés en dehors des circonscriptions électorales, sur l’acceptation ou le refus de dons ou de legs que sous réserve de l’approbation gouvernementale ; quand il s’agit de territoires compris dans l’étendue des circonscriptions électorales il décide définitivement, en l’absence de toute réclamation, de l’acceptation ou du refus des dons ou legs faits à la colonie sans charges ni affectation immobilière (V. supra , n° 124, sénatus-consulte du 4 juillet 1866 et décrets des 23 décembre 1878, 25 janvier et 4 février 1879, 8 février 1880, 2 avril et 28 décembre 1885).
369. Les dons et legs adressés aux communes, aux départements et aux colonies ci-dessus énumérées sont acceptés définitivement par les conseils municipaux et généraux, dans les circonstances que nous venons de spécifier, même lorsqu’ils sont accompagnés de dons ou de legs faits en faveur de personnes morales soumises à la nécessité de l’autorisation ; qu’il s’agisse de libéralités connexes ou de libéralités simplement complexes ou collectives, le gouvernement ne saurait prétendre exercer un contrôle sur des dons ou des legs dont l'acceptation ou le refus ne doit dépendre, en vertu de la loi, que des conseils généraux ou municipaux (V. infra, nos 383 et suiv.).
DONS ET LEGS, II
SECTION IV
DE l’aüTOUITÉ COMPÉTENTE POUR ACCORDER L’AUTORISATION.
§ 1. — De la compétence attribuée au Président de la République par le droit commun.
370. Le droit commun, tel qu’il résulte de l’article 910 du Code civil, veut que l’autorisation d’accepter les dons et legs faits aux personnes morales soit délivrée par le chef de l’État.
L’article 910 du Code civil portait à l’origine que « les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique, n’auraient leur effet qu’autant qu’elles seraient autorisées par un arrêté du gouvernement » (édition de 1804); l’expression d 'arrêté du gouvernement a été remplacée par celle de décret impérial dans l’édition de 1807 et par celle d' ordonnance royale dans l’édition de 1816. C’est aujourd’hui un décret du Président de la République qui doit intervenir pour l’application de l’article 910 du Code civil.
Les auteurs du Code civil en faisant dépendre du Gouvernement l’autorisation de l’acceptation des dons et legs adressés aux personnes morales ont sous-entendu qu’il délibérerait en Conseil d’État; en effet, à l’époque de la promulgation du Code civil, l’idée de gouvernement éveillait d’une façon invincible celle de Conseil d’Etat : il était d’usage que le chef de l’État, en qui se résumait le gouvernement, statuât en son conseil sur les affaires qui étaient de sa compétence (V. supray n° 38).
Au surplus, l’oi'donnance du 2 avril 1817 a expressément formulé la règle qui n’existait qu’à l’état latent dans l’article 910 du Code civil ; l’article lor de cette ordonnance qui porte règlement d’administration publique sur « l’acceptation et l’emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d’utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l’article 910 du Code civil », est ainsi conçu : « Conformément à l’article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier
1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d’utilité publique et de toute association religieuse reconnus par la loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’État entendu , et sur l'avis préalable de nos préfets et de nos évêques, suivant les divers cas. . . »
371. Si l’on s’en tenait à l'article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817, tout projet de décret tendant à autoriser l’acceptation de dons ou de legs devrait être soumis à l’assemblée générale du Conseil d’État, mais l’ordonnance du 2 avril 1817 a fait place au décret du 2 août 1879 rendu en exécution de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1879 ; ce décret n’a rangé au nombre des projets de décret dont doit être saisie l’assemblée générale que ceux qui ont pour objet l’autorisation d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs d’une valeur supérieure à cinquante mille francs (art. 7) (1). Le décret du 2 août 1879 a lui-même été modifié parle décret du 3 avril 1886, en vertu duquel il n’y a plus lieu de porter à l’assemblée générale que « l’autorisation d’accepter des- dons et legs excédant 50,000 francs, lorsqu’il y a opposition des héritiers ». Les projets de décret relatifs aux dons et legs qui sont inférieurs à cinquante mille francs, ou qui, tout en excédant cin-
(1) C. d’Et. cont. l°r avril 1887. — Le Conseil d’Etat statuant au contentieux ; — Vu la requête de la fabrique de l’église paroissiale de Juillac...; — Vu les observations du ministre des Cultes tendant au rejet... ; — Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; — Vu la loi du 13 juillet 1879 et le règlement d’administration publique du 2 août 1879; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 21 mai 1872, article 9 ;
Considérant que la fabrique de Juillac ne peut attaquer devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir le décret du 8 janvier 1884 qui a refusé l’autorisation d’accepter les legs faits à cet établissement par la dame Vervi que pour inobservation des formes prescrites par les ordonnances sus-visées ; que la seule irrégularité invoquée parla fabrique requérante est tirée de ce que le décret précité n’a été rendu qu’après avis de la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat, au lieu d’avoir été
quante mille francs, ne donnent lieu à aucune réclamation, ne sont délibérés que par les sections compétentes (V. infrd , n°s 425 et suiv.)
Mais il ne faut pas oublier que, d’après les alinéas 20 et 27 de l’article 7 du décret du 2 août 1879, modifié par celui du 3 avril 1886, l’assemblée générale connaît des affaires « sur lesquelles il doit être statué, en vertu d’une disposition spéciale par décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique » et de celles « qui, à raison de leur importance, sont renvoyées à l’examen de l’assemblée générale soit par les ministres, soit par le président de section d’office ou sur la demande de la section ».
L’alinéa 27 n’appelle aucun commentaire ; quant à l’alinéa 2G nous devons faire observer qu’il n’est applicable en matière de dons et legs que dans les circonstances indiquées par les articles 111 et 112 de la loi du 5 avril 1884. Le paragraphe 3 de l’article 111, prévoyant le cas où un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d’une commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité civile, dit que « l’autorisation d’accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique » ; l’article 112 a trait aux dons et legs adressés aux sections de commune jouissant de la personnalité civile et il veut que, si le conseil municipal est d’avis de les refuser, « il soit procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l’article 111 ».
