Il est formé, pendant les vacances annuelles du Con

délibéré en assemblée générale dudit Conseil ; — Considérant que la loi du 13 juillet 1879 dispose, dans son article 4, qu’un règlement d’administration publique statuera sur la nature des affaires qui devront être portées à l’assemblée générale du Conseil d’Etat; que le règlement du 2 août 1879, pris en vertu de la disposition législative précitée, n’énumère parmi les affaires qui doivent être portées à rassemblée générale que les projets de décret ayant pour objet l’autorisation aux établissements publics d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs ; que, les legs particuliers faits par la dame Vervi ne représentant qu’une somme inférieure à 50,000 francs, la fabrique de .luillac n’est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a été rendu après avis de la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat...; — Kejet. (M. de ltouville, rapporteur.)

seil d'État, en exécution de l’article 31 du décret du 2 août 1879, deux sections qui, tout en réunissant dans leurs mains les attributions qui, en temps ordinaire, sont réparties entre les quatre sections administratives, ne sont appelées à délibérer que sur les affaires urgentes, mais ces deux sections ont seules qualité pour Juger de l’urgence des affaires qui leur sont soumises et l’on serait mal venu à se plaindre de ce qu’un projet de décret ait été délibéré en vacations par la section compétente en prétendant qu’il n’était pas urgent de statuer; c’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État, statuant au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir formé contre un décret qui avait autorisé, sur l’avis de la section de l’Intérieur siégeant en vacations, l’acceptation d’un legs fait à la commune de Saint-Mélaine par le sieur Armand Brousse (1).

Encore moins pourrait-on critiquer une délibération prise par l’assemblée générale du Conseil d’État pendant les vacations en en contestant l’urgence; le décret du 2 août 1879 ne dit pas qu’en vacations cette assemblée ne statuera que sur les affaires urgentes.

§2. — Compétence exceptionnelle des préfets, des sous-préfets et des gouverneurs de colonies.

373. L’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 dispose in fine que « l'acceptation des dons et legs en argent ou objets mobiliers n’excédant pas trois cents francs sera autorisée par les

(1) C. d’Et. cont. 6 août 1887. — Le Conseil d’Etat statuant au con-

tentieux; — Vu la requête du sieur Brousse...; — Vu les observations du ministre de l’Intérieur tendant au rejet du pourvoi ; — Vu le règlement d’administration publique du 2 août 1879, article 31 ; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872, article 9;

Considérant que le décret du 21 octobre 1884, qui a autorisé la commune de Saint-Mélaine à accepter le legs fait par le sieur Armand Brousse n’a été rendu qu’après l’accomplissement des formalités près— •crites par les lois et règlements; qu’à l’appui de son pourvoi le sieur Ernest Brousse, se borne à soutenir que l’affaire n’était pas assez urgente pour être soumise à l’examen de la section de l’Intérieur, siégeant en vacations par application de l’article 31 du règlement du 2 août 1879; mais que le sieur Brousse n’est pas recevable à demander pour ce motif, au Conseil d’Etat, de prononcer l’annulation pour excès de pouvoir du décret précité...; — Bejet. (M. de Bouville, rapporteur.)

préfets » ; nous considérons cette disposition de l’ordonnance du 2 avril 1817 comme illégale, attendu qu’elle est en contradiction flagrante avec l’article 910 du Code civil, d’après lequel l’autorisation d’accepter les dons et legs faits aux personnes morales ne saurait être donnée que par le chef de l’État; une loi ne peut être modifiée que par une loi et les auteurs de l’ordonnance du 2 avril 1817, en dérogeant à l’article 910 du Code civil, ont commis un excès de pouvoirs incontestable.

Il est juste de dire à leur décharge qu’ils n’ont fait que généraliser, en substituant les préfets aux sous-préfets, les dispositions de l'arrêté du gouvernement du 4 pluviôse an XII (1) et du décret impérial du 12 août 1807 (2) qui avaient attribué

(1) Arr. 4 pluviôse an XII. — Art. 1er. Les commissions administratives des hospices et les administrateurs des bureaux de bienfaisance pourront accepter et employer à leurs besoins, comme recette ordinaire, sur la simple autorisation des sous-préfets, et sans qu’il soit désormais besoin d’un arrêté spécial du gouvernement, les dons et legs qui leur seront faits par actes entre vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en denrées, lorsque la valeur n’excédera pas 300 francs de capital et qu’ils seront faits à titre gratuit. — Art. 2. Conformément aux anciens règlements constitutifs de l’administration des hospices, les notaires et autres officiers ministériels appelés pour la rédaction des donations et actes testamentaires, auront soin de donner avis aux administrateurs des dispositions qui seront faites en leur faveur. — Art. 3. Les donations d’immeubles ou d’objets mobiliers excédant une valeur capitale de 300 francs faits par actes entre vifs ou de dernière volonté et toutes les dispositions à titre onéreux n’auront leur effet qu’après que l’acceptation en aura été autorisée par le gouvernement. — Avt. 4. En attendant l’acceptation des legs excédant 300 francs, les receveurs des pauvres et des hospices, sur la remise des testaments, feront tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

(2) D. 12 août 1807. — Art. l«r. L’arrêté du 4 pluviôse an XII, sur les dons et legs faits aux hôpitaux et qui n’excèdent pas la somme de 300 francs, est déclaré commun aux fabriques, aux établissements d’instruction publique et aux communes. — Art. 2. En conséquence, les administrateurs des établissements d’instruction publique et les maires des communes, tant pour les communes que pour les fabriques, sont autorisés à accepter lesdits legs et dons, sur la simple autorisation des sous-préfets, sans préjudice de l’autorisation préalable de l’évêque diocésain, dans le cas où ils seraient faits à la charge de services religieux. — Art. 3. Chaque année, le tableau de ces dons et legs sera envoyé par les préfets à notre ministre de l’Intérieur qui en formera un tableau général, lequel nous sera soumis dans le cours du mois de janvier et sera publié.

aux sous-préfets le droit d’autoriser « sans qu’il fût désormais besoin d’un arrêté spécial du gouvernement » l’acceptation des dons et legs mobiliers faits aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux fabriques, aux établissements d’instruction publique et aux communes, lorsqu’ils n’excédaient pas la somme de trois cents francs.

374. Les délibérations en vertu desquelles les conseils municipaux acceptent les dons et legs purs et simples faits aux communes sont exécutoires par elles-mêmes quand il n’y a pas d’opposition des familles ; il en est de même, dans tous les cas, de celles qui portent répudiation de dons ou de legs (V . supra, n° 3 G 4).

L’article 111 de la loi du 5 avril 1884 attribue tantôt aux préfets et tantôt au Président de la République le soin de rendre exécutoires les délibérations des conseils municipaux tendant à l’acceptation de libéralités en dehors des hypothèses où ces assemblées statuent définitivement. « Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l’acceptation de dons et legs, lorsqu’il y a des charges ou conditions, sont exécutoires sur arrêté du préfet pris en conseil de préfecture. — S’il y a réclamation des prétendants droit à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l’autorisation ne peut être accordée que par un décret rendu en Conseil d’État ».

Lorsque les préfets sont compétents pour autoriser l’acceptation de libéralités faites à des communes, le Président de la République ne saurait se substituer à ces fonctionnaires pour la permettre (Avis de la sect. de Tint. 26 juillet 1890, legs Ballé) (1).

(1) Avis de la sect. de I'Int. 26 juillet 1890 (n° 83,74 4). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser le maire de Langrune et le maire de Caen (Calvados) à accepter des libéralités faites par la dame veuve Ballé ; — Considérant qu’aux termes de l’article 111 de la loi du 5 avril 1881 les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu’il y a des charges ou conditions, sont exécutoires sur arrêté du préfet, pris en conseil de préfecture ; que c’est seulement lorsqu’il y a réclamation ■des prétendants droit à la succession ou lorsque l’acte qui contient ces li-

Les préfets ont «jualité^en vertu du décret-loi du 25 mars 1H52 pour autoriser l'acceptation ou le refus des dons et legs laits aux établissements publics de bienfaisance et aux sociétés de charité maternelle reconnues comme établissements d’utilité publique, lorsqu’il n’y à pus de réclamation des familles (tableau A, nos 29, 42 et 55, lettre v).

S il n est consenti a l’exécution d’un don ou d’un legs que sous certaines réserves par les héritiers du donateur ou du testateur, 1 on doit considérer que l’on se trouve en face d’une réclamation et 1 autorisation d'accepter ne saurait émaner que du chef de l’État; c’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 9 mai 1873 (V. infra , n° 500).

37.». La compétence des préfets étant expressément subordonnée par le décret-loi du 25 mars 1852 et la loi du 5 avril 1884 au delaut d opposition des familles, il nous paraît évident qu ils ne peuvent statuer en matière de legs avant de s’ètro assures que les héritiers des testateurs n’ont pas de protestations a formuler; ils doivent donc imposer aux communes, aux sociétés de charité maternelle et aux établissements publics de bienfaisance, qui s adressent a eux pour obtenir l’autorisation d accepter «les legs, l’obligation de mettre les héritiers des testateurs en demeure «1e prendre connaissance des testaments et de s’opposer ou de consentir dans un délai déterminé a leur exécution, et ce n’est que ce délai une fois expiré qu’ils auront le droit de statuer.

Notre opinion peut se réclamer d’un arrêt du Conseil d’Etat du lor mars 1850 (V . infra , n° 500), mais la haute assemblée p<;nse que les interpellations à adresser aux héritiers devi'ont

lés é îaWiM«ri^r- ?AmÔ“e tempS deS disP°sit«'o“S dont l’acceptation par e l dï ttul , intéresses ne peut être autorisée que par décret en CondansdPesnéoe a î® eS* ,ncO'npétent pour statuer; — Considérant,

et dlcMnî aèelnt ,ag‘, t un^uement d’autoriser ies maires de Eangrune en favou r desdites 1,beral,tés lu,tes sous certaines charges déterminées naturels et /? mun.es par la dame veuve «allé ; que les héritiers

eu on du llSn, universel ont donné leur consentement à l’exépara lic t nT dfeS lorS’ -U aPPartient au préfet du Calvados, font l'obiet du nroieT i ° 1 * sosv,'sê, de statuer sur les libéralités qui

leproietdlrtS de décret; -Est d’avis qu’il n’y a pas lieu d'adopter 1 J e decret piesenlé. (M. Ilion venu Martin, rapporteur.)

être faites par les préfets, tandis qu’il nous semble qu’elles incombent aux personnes morales légataires.

Il n’est pas nécessaire, croyons-nous, que les mises en demeure soient adressées par acte extrajudiciaire ; il suffit, pour que les préfets aient qualité pour statuer, que les héritiers aient été interpellés d’une façon quelconque.

« Exigera-t-on dans tous les cas, dit JYI. Hallays-Dabot (1), une mise en demeure adressée par acte extra-judiciaire aux héritiers connus? Il faudrait aller jusque-là si on voulait appliquer par analogie l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux établissements ecclésiastiques, mais ce serait aller trop loin. C’est au fond des choses et non à la forme qu’il faut s’attacher... Nous nous contenterons de la preuve qu’il y a eu mise en demeure de quelque manière que cette preuve soit faite par l’Administration... Lorsque l’Administration connaîtra ou présumera l’existence d’héritiers dont le domicile et peut-être les noms seront ignorés d’elle, il conviendrait qu’elle fit donner à la demande d’autorisation une publicité suffisante dans les localités où elle jugerait que cela peut être utile.... Du reste, la justification d’une mise en demeure serait inutile, quand on produit un acquiescement exprès des héritiers et un engagement pris par eux de ne pas s’opposer à la délivrance. »

On ne peut mieux dire et nous nous associons entièrement aux observations qui précèdent, mais il reste une question à trancher, c’est celle de savoir à partir de quel moment un préfet requis d’autoriser l’acceptation d’un legs est en droit de statuer.

Il va de soi que le préfet n’est compétent pour délivrer l’autorisation qu’autant que le délai dans lequel les héritiers ont ôté sommés de faire savoir s’ils consentent ou s’ils s’opposent à l’exécution de la libéralité est expiré ; mais, passé ce délai, le préfet peut-il prendre immédiatement un arrêté d’autorisation ? Cette question doit être tranchée affirmativement si le délai imparti aux héritiers était moralement suffisant

(1) Note sur arrêt du Conseil d’Etat du 1er mars 1866, Barni. (Leb. p. 187).

pour leur permettre de prendre connaissance du testament, de délibérer sur le parti à adopter et, au besoin, de saisir Tadministration de protestations. S’il a été assigné aux héritiers un délai trop bref, il est du devoir du préfet de surseoir à prononcer pendant un délai supplémentaire qu’il calculera de façon à laisser aux réclamations le temps de se produire. En définitive, ce sont les circonstances qui détermineront l’époque à dater de laquelle pourra intervenir l’arrêté d’autorisation.

Si le préfet n’a pas statué d’une façon prématurée, c’est en vain que postérieurement à l’arrêté d’autorisation une opposition viendrait à se produire ; elle ne frapperait pas l’arrêté de caducité et les héritiers seraient irrecevables à solliciter du Président de la République un décret portant refus d’autorisation, ainsi qu’il a été jugé par avis de la section de l’Intérieur du 15 juin 1887 (1) et un arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 26 juillet 1889 (2), à moins que le ministre de l’Intérieur, usant de son autorité hiérarchique expressément réservée par le décret du 25 mars 1852 (art. 6), n’annulat

(1) Avis de la sect. de l’Int. 15 juin 1887 (n° 64,408). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à statuer sur un legs universel fait à la Ville de Paris par la dame veuve Guérin ; — Considérant que, par un arrêté préfectoral du 31 janvier 1886, intervenu après l’accomplissement des formalités prescrites par l’ordonnance du 14 janvier 1831, et alors qu’aucune réclamation n’avait été produite au nom des héritiers naturels, la Ville de Paris a été autorisée à accepter le legs universel fait à son profit par la dame veuve Guérin; — Considérant que c’est seulement à la date du 5 avril 1886 que les héritiers de la veuve Guérin ont, par acte extrajudiciaire, déclaré s’opposer à l’exécution du testament; — Considérant dès lors, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette opposition formée contre un legs dont l’acceptation avait été définitivement autorisée par l’arrêté précité ; — Est d’avis qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le projet de décret présenté. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

(2) C. d’Et. cont. 26 juillet 1889. — Le Conseil d’Etat statuant au contentieux ; — Vu la requête... pour le sieur Angevin... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 15 juin 1888 par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande du sieur Angevin tendant à obtenir que le Conseil d’Etat soit saisi de l’opposition formée par le requérant à l’acceptation et à la prise de possession, par la commune de Mayet, d’un legs de divers immeubles fait en nue propriété à ladite commune par le sieur Bouttevin, à la charge par elle de fonder et d’entre-

l’arrêté préfectoral (Note de la sect. de Tint, du 23 mars 1891, legs Grand) (1). Mais cette annulation n’est permise qu’autant qu’elle ne porte pas atteinte à des droits acquis ; elle serait impossible, à notre avis, si l’arrêté d’autorisation avait été suivi de l’acceptation régulière du legs (V. infra , nos 381, 493 et suiv.).

376. L’article 1er du décret du lo février 1862 porte que « l’acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises

tenir un établissement hospitalier... — Vu les observations du ministre de l'Intérieur tendant au rejet du pourvoi... ; — Vu la loi du 5 avril 1884; — Vu la loi du 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872, article 9;

Considérant que le sieur Angevin se borne à attaquer la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir que le Conseil d’Etat soit saisi de l’opposition qu’il a formée à la date du 11 février 1888, après l'autorisation donnée à la commune de Mayet par l’arrêté préfectoral du 22 mai 1886 d’accepter le legs fait par le sieur Bouttevin; qu’il soutient à l’appui de son pourvoi, d une part, que lorsqu’il y a réclamation d'un héritier, l’autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d’Etat et, d’autre part, que le préfet n’est pas compétent pour statuer sur l’acceptation du legs de divers immeubles fait en nue propriété à la commune de Mayet par le sieur Bouttevin, à la charge, par ladite commune, de fonder et d’entretenir un établissement hospitalier, mais qu’il doit être statué par un même décret tant sur l’acceptation du legs que sur la création de l’hospice; — Considérant que si le sieur Angevin se croyait fondé à invoquer les moyens ci-dessus énoncés pour soutenir que l’arrêté préfectoral du 22 mai 1886 avait été incompétemment rendu, c’était contre cet arrêté et dans les délais prescrits par le décret du 22 juillet 1806, que son pourvoi aurait dù être introduit; que, d’ailleurs, la décision ministérielle attaquée ne fait pas obstacle à ce que le sieur Angevin soumette à l’autorité judiciaire, seule compétente pour en connaître, les moyens qu’il peut faire valoir pour s'opposer à la délivrance du legs, mais que les conclusions du sieur Angevin tendant à faire décider que le Conseil d'Etat sera saisi, dès à présent, du projet de décret ayant pour objet d’autoriser la création d’un hospice dans la commune de Mayet, doivent être rejetées comme non recevables ; — P^ejet. (M. de Rouville, rapporteur.)

(1) Note de la sect. de l’Int. 23 mars 1891 (n° 85,937). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à statuer sur un legs fait au bureau de bienfaisance du Cheval-Blanc (par le sieur Grand n’a pas cru pouvoir statuer en l’état. Il résulte de l’instruction que le bureau de bienfaisance a été autorisé à accepter le legs dont s'agit par arrêté du préfet de Vaucluse du 27 juin 1890. La section ne pourrait être régulièrement saisie que si cet arrête avait été préalablement rapporté ou annulé en vertu de l’article 6 du décret du 25 mars 1852. Cette manière de procéder paraît d'autant plus nécessaire dans l’espèce, que, par sa réclamation du 23 juillet 1890, le sieur Grand demandait que ledit arrêté fût rapporté. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

sera désormais autorisée par les préfets sur l’avis préalable des évêques, lorsque ces libéralités n’excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation et ne seront grevés d’autres charges que l’acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance ».

A la différence du décret du 25 mars 1852 le décret du 15 février 18G2 n’a pas été rendu à une époque dictatoriale, de sorte qu’il n’a pu valablement faire ce qui n’était que du domaine de la loi, c’est-à-dire déroger tout à la fois à l’article 910 du Code civil, qui veut d’une façon générale que l’acceptation des dons et legs faits aux personnes moi’ales ne puisse être autorisée que par décret, et à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 qui a expressément placé les établissements ecclésiastiques sous l’empire du droit commun, en spécifiant qu’ils devraient s’adresser au chef de l’État pour obtenir l’autorisation d’accepter les dons et legs dont ils seraient gratifiés.

Le décret du 15 février 1862 est entaché d’une illégalité flagrante qui s’oppose à ce qu’il en soit fait application.

377. D’après l’article 8 du décret-loi du 26 mars 1852, une société de secours mutuels approuvée par arrêté ministériel ou préfectoral « peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas cinq mille francs »; l’acceptation des dons et legs mobiliers d'une valeur supérieure à cinq mille francs ne saurait, conformément au droit commun, être autorisée que par décret.

L’article 7 de la loi du 15 juillet 1850 dit que les sociétés de secours mutuels, déclarées établissements d’utilité publique, « pourront recevoir des donations et legs, après y avoir été dûment autorisées » et il ajoute aussitôt que u les dons ou legs de sommes d’argent ou d’objets mobiliers, dont la valeur n’excédera pas mille francs, seront exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet ».

L’on pourrait croire que là compétence du préfet est, en matière de dons et legs mobiliers faits à des sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique, plus limitée

qu’en ce qui regarde les libéralités de môme espèce adressées aux sociétés simplement approuvées ; mais d’après l’article 17 du décret-loi du 26 mars 1852 « les sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique en vertu de la loi du 15 juillet 1850 jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux sociétés approuvées »». Dès lors, comme c’est un avantage de n’avoir à s’adresser qu’au préfet pour obtenir la permission d’accepter un don ou un legs, l’on doit admettre qu’une société de secours mutuels reconnue comme établissement d’utilité publique peut recevoir, en vertu d’une autorisation préfectorale, des dons ou des legs mobiliers dont la valeur , tout en dépassant le maximum prévu par l’article 7 de la loi du 15 juillet 1850, n’excède pas celui qu’indique le décret du 26 mars 1852, c’est-à-dire cinq mille francs ; il n’v a que l’acceptation des dons et legs d’une valeur supérieure à cette somme qui exige l’intervention du président de la République.

Le pouvoir de décision qui a été attribué aux préfets s’exerce môme dans le cas où il s’est produit des réclamations, par cela même qu’il n’en a pas été disposé autrement par la loi du 15 juillet 1850 et le décret-loi du 26 mars 1852.

378. Selon l’article 15 de la loi du 10 avril 1867, les caisses des écoles pouvaient accepter avec l’autorisation des préfets les dons et les legs qui leur étaient adressés, quelle qu’en fût l’importance et quand bien même les héritiers des donateurs ou testateurs s’opposaient à leur exécution ; mais la loi du 10 avril 1867 a été expressément abrogée par l’article 61 de la loi du 30 octobre 1886. Actuellement les caisses des écoles sont donc sujettes à l’application du droit commun et elles ne sauraient être autorisées à accepter les dons et legs qui leur sont faits que par décret du Président de la République.

L’opinion que nous venons de formuler est contraire à celle qui a été exprimée par la section de l’Intérieur dans une note du 3 décembre 1890 émise au rapport de M. Bienvenu Martin. « Il est vrai, explique cette note, que la loi du 30 octobre 1886 a abrogé la loi du 10 avril 1867, mais elle n’a pas abrogé la loi du 28 mars 1882, laquelle, en rendant obligatoire dans toutes les communes l’établissement de la caisse des écoles.

s’est expressément référée à l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 et a eu pour effet de généraliser l’institution de la caisse des écoles dans les conditions où cette caisse avait été créée et organisée par l’article 15 précité » (1).

Cette argumentation ne laisse pas que d’être ingénieuse, mais elle ne nous convainc pas. Elle serait peut-être fondée si l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 s’était en quelque sorte incorporé les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 qui donnent compétence au préfet pour autoriser l’acceptation des dons et legs faits aux caisses des écoles ; mais il ne les a nullement rappelées. Il a simplement décidé que « la caisse des écoles instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 serait établie dans toutes les communes » ; dès lors, le maintien de la loi du 28 mars 1882 ne saurait contre-balancer l’abrogation de celle du 10 avril 1867. Cette abrogation est d’ailleurs formulée dans les termes les plus généraux et les raisonnements les plus subtils ne feront pas que la loi du 10 avril 1867 soit restée en vigueur parte in qua, alors que l’article 61 de la loi du 30 octobre 1886 l’a entièrement et absolument supprimée.

379. L’article 6 du décret du 13 avril 1861 porte que « les sous-préfets statueront désormais, soit directement, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, jusqu’à ce jour, exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature

(1) Note de la sect. de l’Int. 3 décembre 1890 (n° 84,505). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation des legs faits par le sieur Chanut en faveur de l’hospice, du bureau de bienfaisance et de la caisse des écoles de Dijon, estime que la décision à intervenir au sujet de ces libéralités, paraît entrer dans la compétence du préfet de la Cùte-d’Or. En effet, aucune réclamation n’a été présentée par les héritiers naturels en ce qui concerne ces libéralités. Le préfet, compétent pour autoriser l’acceptation des legs faits aux hospices et aux bureaux de bienfaisance et qui ne donnent pas lieu à réclamation, a également qualité pour autoriser l’acceptation des legs faits dans les mêmes conditions à la caisse des écoles, conformément à l’article 15 de la loi du 10 avril 1867. Il est vrai que la loi du 30 octobre 1886 a abrogé la loi du 10 avril 1867, mais elle n’a pas abrogé la loi du 28 mars 1882 laquelle, en rendant obligatoire dans toutes les communes l’établissement de la caisse des écoles, s’est expressément référée à l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 et a eu pour elïet de généraliser l’institution de la caisse des écoles, dans les conditions où cette caisse avait été créée et organisée par l’article 15 précité. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)

suit:... 19° acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent, lorsque leur valeur n’excède pas trois mille francs et qu’il n’y a pas réclamation des héritiers... », mais ce décret, qui a eu pour objet de modifier le déci'et du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, n’a pas été rendu comme celui-ci à une époque de dictature et par suite, l’on ne saurait le regarder comme un décret-loi ; c’est un décret ordinaire. Or, il a fait ce qui dépendait exclusivement de la loi, lorsqu’il a touché aux dispositions du décret du 25 mars 1852 et de l’article 910 du Gode civil pour attribuer aux sous-préfets un pouvoir de décision ; il est donc entaché d’excès de pouvoir et l’on doit tenir ses dispositions pour nulles et non avenues.

380. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 30 septembre 1827, « conformément au principe consacré par le Code civil, les dispositions entre vifs ou par testament des biens meubles ou immeubles qui seront faites dans les colonies françaises au profit des églises, des cures, des fabriques, des pauvres, des hospices, des paroisses, et en général de tout établissement d’utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu’ après avoir été autorisées par nous, le Conseil d’État entendu et sur l’avis préalable donné en conseil par les gouverneurs et administrateurs en chef, ainsi qu’il sera expliqué ci-après. — Toutefois, l’acceptation des dons et legs faits à titre gratuit et n’excédant pas un capital de mille francs en argent et en objets mobiliers sera autorisée parles gouverneurs ou administrateurs en chef, après délibération en conseil, et à la charge d’en rendre compte à notre ministre secrétaire d’Etat de la Marine et des Colonies. »

L’ordonnance du 30 septembre 1827 a été modifiée, en ce qui concerne les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par celle du 25 juin 1833, qui confie aux gouverneurs le soin de statuer sur l’acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance de trois mille francs et audessous (1) (Cf. pour la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe

(!) Ord. 2o juin 1833. — Art. 1er. A compter de la publication de la

et la Guyane les ordonnances des 21 août 1825, 9 février 1827, 27 août 1828, modifiées par celle du 22 août 1833, pour l’Inde décision royale du 12 mars 1836 et ordonnance du 23 juillet 1840, pour le Sénégal ordonnance du 7 septembre 1840, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ordonnance du 18 septembre 1844.)

§ 3. — Compétence exceptionnelle des ministres.

381. Jusqu’à ces derniers temps les ministres n’étaient jamais appelés, au moins en premier ressort, à autoriser l’acceptation de libéralités faites à des personnes morales ; leur rôle se bornait, en dehors de la préparation des décisions du chef de l’État, à exercer un contrôle sur celles des préfets.

D’après l’article 6 du décret du 25 mars 1852 « les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. — Ceux de ces actes qui seraicpt contraires aux lois et règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents » ; de son côté, le décret du 15 février 1862 s’exprime ainsi dans son article 3 : << Les préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au ministre compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées pourront être annulés ou réformés par arrêté ministériel. »

Les principes de la hiérarchie administrative et de la res-

présente ordonnance, notre autorisation préalable, en matière d’acceptation de dons et legs pieux ou de bienfaisance, ne sera nécessaire, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon, qu'à l’égard des dons et legs d’une valeur supérieure à 3,000 francs. — Art. 2. Les gouverneurs sont autorisés à statuer directement, dans les formes accoutumées, sur l’acceptation des dons et legs de cette nature qui seront au-dessous de cette valeur. — Art. 3. L ordonnance royale du 30 septembre 1827 sur la matière continuera d’être exécutée dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n’est point dérogé par la présente ordonnance.

Cette ordonnance a été rendue applicable dans l’Inde par décision royale du 12 mars 1836.

ponsabilité ministérielle permettent aux ministres, même en dehors des hypothèses prévues par les décrets des 25 mars 1852 et 15 février 18G2, de réformer ou d’annuler les arrêtés pris par les préfets. « Les ministres, dit M. Laferrière (1), sont responsables des actes de leurs subordonnés, d’où il suit qu’ils ont autorité sur ces actes, peuvent les prescrire, les interdire, les réformer, les annuler. Cette autorité et cette responsabilité sont corrélatives... » (2). L’auteur du Traité de la juridiction administrative ajoute un peu plus loin : « Les autorités qui n’agissent qu’en vertu d’une délégation du pouvoir central sont soumises à l’autorité du ministre ; cette autorité peut s’exercer spontanément ou sur la demande des tiers qui se prétendent lésés dans leurs intérêts ou dans leurs droits. Le recours de ces tiers au ministre qui prend le nom de recours

(1) Laferrière. Traité de La juridiction administrative , t. I, p. 395.

(2) Il appartient au ministre des Colonies, conformément à ce qui a été jugé par l’arrêt suivant, d’annuler ou de réformer les arrêtés par lesquels les gouverneurs statuent sur les dons et legs faits aux personnes morales des colonies :

« C. d’Ét. cont. 7 janvier 1864. — Vu la requête ... pour les sieurs Amiel et consorts, tous trois agissant comme frères et héritiers légitimes et naturels du sieur Jean-Marie-Casimir Amiel, décédé, greffier de la justice de paix de Saint-Louis (île de la Réunion); ladite requête tendant à ce qu’il nous plaise annuler, pour excès de pouvoirs, deux arrêtés du 5 mars 1857 par lesquels le gouverneur de l’île de la Réunion a autorisé la fabrique de l’église Saint-Louis et le curé de cette paroisse à accepter les legs faits par le sieur Jean-Marie-Casimir Amiel tant à l’église Saint- Louis qu’aux pauvres des paroisses Saint-Louis et Saint-Leu; — annuler ensemble une décision, en date du 24 septembre 1861, par laquelle notre ministre de la Marine et des Colonies a refusé de statuer sur la réclamation qu’ils avaient formée contre ces arrêtés; ledit pourvoi fondé sur ce que, aux termes des articles 1 et 2 de l’ordonnance royale du 25 juin 1833 et de l’article 37, § 3, de l’ordonnance du 22 août suivant, dont les dispositions ont été maintenues par le sénatus-consulte du 3 ruai 1851., le gouverneur de l’île de la Réunion ne peut statuer sur l’autorisation demandée par les établissements publics d’accepter les libéralités qui leur sont faites que dans le cas où la valeur de la libéralité ne dépasse pas 3,000 francs et que, en fait, la valeur des legs dont l’acceptation a été autorisée par les arrêtés attaqués était notablement supérieure; — Vu...; — Vu les observations de notre ministre de la Marine et des Colonies; — Vu le mémoire en défense...; — Vu le nouveau mémoire par lequel les héritiers Amiel concluent à ce que la fabrique de l’église Saint-Louis et le curé de la même église soient condamnés aux dépens; — Vu le décret rendu par l’impératrice régente le 19 mai 1859, qui autorise les bureaux de bienfaisance de Montauban, d’Aurignac et d’Aulon (Haute-Garonne) à accepter, mais jusqu’à concurrence de moitié seulement,

DONS ET LEGS, II

hiérarchique est aussi large que possible ; il peut porter sur des questions de fait, d’opportunité, d’équité, aussi bien que sur des questions contentieuses ; il peut tendre à l’annulation de l’acte aussi bien qu’à sa réformation ».

Si les ministres jouissent du droit d’annuler du de réformer les arrêtés préfectoraux qui accordent ou refusent l’autorisation d’accepter des dons ou des legs, ils ne peuvent l’exercer qu’à la condition de ne porter atteinte à aucun droit acquis ; nous estimons donc qu’un ministre ne saurait mettre à néant l’ai’rêté d’un préfet qui a habilité une personne morale à accepter un don ou un legs, si celle-ci, en vertu de l’autorisation préfecto raie, a procédé à l’acceptation de la libéralité ; l’acceptation lui a fait acquérir sur les biens donnés ou légués des droits incommu tables qu’il n’est pas permis à l’autorité administra—

le legs fait aux pauvres de ces communes par le sieur Amiel du tiers de ses biens, ledit legs évalué à environ 40,000 francs; — Vu les ordonnances du 25 juin 1833 et du 22 août suivant; — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1844;

« Eu ce qui touche la décision par laquelle notre ministre de la Marine et des Colonies a refusé de statuer sur la réclamation qui Lui avait été présentée par les requérants contre les arrêtés du gouverneur de Vile de la Réunion ; — Considérant que les requérants demandaient à notre ministre d’annuler les arrêtés du gouverneur de l’ile de la Piéunion par le motif que le gouverneur avait excédé la limite de ses pouvoirs en autorisant la fabrique et le curé de l’église Saint-Louis à accepter les legs faits par le sieur Amiel et dont la valeur dépassait 3,000 francs; — Considérant que les gouverneurs des colonies exercent leurs fonctions sous l’autorité de notre ministre de la Marine et des Colonies; que dès lors c’est à tort que notre ministre a déclaré qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la réclamation des requérants et les a renvoyés à se pourvoir dans les formes prévues par l’ordonnance du 31 août 1828;

« En ce qui touche les arrêtés du gouverneur de Vile de la Réunion ; — Considérant que, aux termes des articles 1 et 2 de l’ordonnance du 25 juin 1833, le. gouverneur de l’île de la P^éunion ne peut autoriser l’acceptation des dons et legs pieux on de bienfaisance que lorsque la valeur de ces libéralités ne dépasse pas 3,000 francs; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que la valeur des legs faits par le sieur Amiel (Jean-Marie-Casimir) à l’église Saint-Louis et aux pauvres des paroisses de Saint-Louis et de Saint-Leu était supérieure à 3,000 francs; que dès lors, en autorisant la fabrique de l’église Saint-Louis et le curé de cette église à accepter ces legs, le gouverneur de l’îîe de la Réunion a excédé la limite de ses pouvoirs;

« Art. lor. — La décision de notre ministre de la Marine et des Colonies du 24 septembre 1861 et les arrêtés du gouverneur de l’île de la Réunion du 3 mars 1857 sont annulés. — Art. 2. La fabrique de l’église Saint- Louis et le curé de la même église sont condamnés aux dépens.» (M. Aucoc, rapporteur.)

tive de détruire par un retrait d’autorisation (Cf. supra n° 373 et infra nos 493 et suiv.).

Du moment que, sous l’importante réserve que nous venons de formuler, les ministres ont qualité non seulement pour annuler mais encore pour réformer les arrêtes des préfets, ils peuvent user de leur autorité hiérarchique pour accorder une autorisation qui a été refusée ou pour refuser une autorisation qui a ôté accordée ; mais il ne leur est pas permis de passer par-dessus la tète des préfets et d’accorder ou de refuser une autorisation, sans que ces fonctionnaires l’aient préalablement refusée ou accordée. L’autorisation relève exclusivement des préfets en premier ressort et ce n’est que sur appel que les ministres peuvent en connaître.

Telles ont été pendant de longues années les prérogatives des ministres; elles tendent depuis peu à s’accroître. D’aucuns pensent que les ministres ne doivent plus être confinés dans le rôle quelque peu effacé qu’ils ont joué jusqu’ici en matière de dons et legs et que le moment est venu de leur attribuer le droit d’autoriser en premier et dernier ressort l’acceptation de certaines libéralités.

Une première satisfaction a été donnée aux partisans de cette manière de voir par le décret du 29 mars 1890 portant règlement d’administration publique sur l’administration et la comptabilité des écoles normales primaires ; l’article 29 de ce décret porte que le ministre de l’Instruction publique sera compétent, en l’absence de réclamations des familles, pour autoriser l’acceptation des dons et legs faits à ces établissements. Plus récemment il a été décidé que le ministre de l’Instruction publique serait appelé à rendre exécutoires les délibérations des conseils généraux des facultés relatives à l’acceptation des dons et legs faits aux corps de facultés ; telle est la règle qui découle de la combinaison des articles 7 et 8 du décret du 9 août 1893 et il semble que la compétence attribuée au ministre n’est pas subordonnée au défaut d’opposition des héritiers des donateurs ou testateurs.

Nous comprenons que l’on désire l’extension des attributions des ministres, mais il n’appartient qu’au législateur de la réaliser et de décider que, par dérogation à l’article 910 du Code civil, il suffira d’un arrêté ministériel pour autoriser,

dans certaines cii’constances, l’acceptation de libéralités faites à des personnes morales; les décrets des 29 mars 1890 et 9 août 1893 nous paraissent donc avoir empiété sur le domaine de la loi et les dispositions par lesquelles ils ont confié au ministre de l’Instruction publique le soin d’autoriser les écoles normales primaires et les corps de facultés à accepter des dons ou des legs sont, à nos yeux, entachées d’un excès de pouvoir qui doit les faire considérer comme milles et non avenues.

§ 4. — Règles de compétence relatives aux libéralités complexes ou connexes.

382. Dans la langue administrative, deux libéralités, dont l’une est la charge ou la condition de l’autre, sont dites connexes, tandis que l’on entend par libéralités complexes , mixtes ou collectives , des dons ou des legs qui, tout en étant contenus dans le môme acte entre vifs ou dans le môme testament, ne dépendent pas les uns des autres. Un testateur a-t-il dit : « Je lègue 10,000 francs au bureau de bienfaisance de ma ville natale, 10,000 francs à la caisse des écoles de la même ville et 10,000 francs à la fabrique de ma paroisse », l’on se trouve en présence de libéralités complexes; s’il a dit : « Je lègue 10,000 francs à la fabrique de l’église de la commune de X... à charge de remettre chaque année b0 francs au bureau de bienfaisance de ladite commune pour être distribués aux pauvres », l’on a affaire à des libéralités connexes.

Or la question se pose de savoir si, dans le cas où des libéralités complexes ou connexes ont été faites par acte entre vifs ou par testament en faveur de personnes morales, il peut y avoir lieu, en ce qui concerne l’autorisation, à un partage de compétence entre le Président de la République et les préfets ou si, du moment que l’une des libéralités ne saurait être acceptée qu’avec l’autorisation du Président de la République, il est seul compétent, à l’exclusion des préfets, pour statuer sur l’ensemble des dispositions de l’acte entre vifs ou du testament, alors môme que certaines d’entre elles, prises isolément, seraient susceptibles de s’exécuter en vertu d’ar-' rôtés préfectoraux.

Le Conseil d’État s’est montré, aux termes d’un avis du 27 décembre 1855 (1), partisan de l’unité de compétence non seulement pour les libéralités connexes, mais encore pour les libéralités simplement complexes ou collectives.

Cet avis commence par envisager une disposition testamen-

(1) Avis C. d’Et. 27 décembre 1855. — Le Conseil d’Etat, qui a pris connaissance de deux lettres en date des 14 août et 5 octobre 1855 de M. le ministre de l’Instruction publique et de M. le ministre de l'Intérieur, présentant la question de savoir si, lorsque des dispositions entre vifs ou testamentaires contiennent tout à la fois des libéralités en faveur d’établissements ecclésiastiques et d’établissements civils, il doit être statué séparément sur les unes par décret et sur les autres par arrêté du préfet, ou s’il y a lieu de joindre les demandes en autorisation pour y être statué par un seul et même décret; — Vu l’article 910 du Code Napoléon; — Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, ensemble les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; — Vu le décret sur la décentralisation administrati ve du 25 mars 1852 et la circulaire ministérielle du 25 novembre 1852; — Vu l’avis du Conseil d’État du 7 juin 1837 et les avis du Comité de législation, notamment à la date des 27 novembre 1840, 20 janvier 1841 et 27 août 1846; — Vu les avis de la section de l’Intérieur des 27 juin 1855, 3, 12, 17, 18 juillet, 9 et 13 août 1855;

Considérant que, sous l’empire de la législation antérieure au décret du 25 mars 1852, les préfets statuaient sur l’autorisation relative aux libéralités faites en faveur d'une commune et acceptées par délibération du conseil municipal, lorsqu’elles étaient de nature mobilière, n’excédaient pas une valeur de 3,000 francs et n'avaient donné lieu à aucuneréclamation (loi du 18 juillet 1837, art. 48); que les délibérations portant refus n’étaient exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance (loi et article précités); que l’acceptation ou le refus des donations et legs faits aux départements devaient dans tous les cas être autorisés par ordonnance rendue en Conseil d’État (art. 30 de la loi du 20 mai 1838); que les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques, fabriques d’église ou associations religieuses ne pouvaient être acceptées, lorsqu’elles excédaient 300 francs, qu’en vertu d’une autorisation du roi (lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825); qu’en outre, suivant la jurisprudence du Conseil, les libéralités connexes et collectives étaient soumises à l’approbation de l'autorité supérieure, alors même que l’un des dons et legs rentrait, par sa destination communale, dans la compétence des préfets; — Considérant que le décret du 25 mars 1852 a conféré aux préfets le pouvoir de statuer sur les affaires départementales et communales qui n’affectent pas directement l’intérêt général de l’État, et notamment sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits au département sans charge immobilière et sur les dons et legs de toute sorte de biens faits aux communes, lorsque dans l’un et l’autre cas il n’y a pas réclamation des familles (art. l«r, nos 7 et 42 du tableau A) ; qu’en vertu de cette extension d’attributions les préfets prononcent, en l’absence de réclamations, sur l’acceptation ou le refus des libéralités faites au département ou à la commune, quelles qu’en soient la nature et l’importance; qu’il n'a point été dérogé aux lois et ordonnances ci-dessus visées en

taire qui renferme deux legs connexes et il déclare que cette disposition « ne peut être scindée et que, dans le concours de deux compétences, elle doit être déférée à l’autorité la plus élevée ». Il ajoute aussitôt que cette solution doit être étendue aux libéralités complexes ou collectives dont les unes, faites en faveur d’établissements civils, peuvent être acceptées en

ce qui concerne les dons et legs ayant une destination religieuse, lesquels sont demeurés, aux termes de l’art. 1er du décret du 25 mars 1852, en dehors de ces dispositions; qu’il résulte de ce qui précède que le décret sainement interprété dans son texte et dans son, esprit n’a iDorté, ni voulu' porter atteinte aux principes établis en matière de connexité; — Considérant que la connexité dérive de la disposition meme, lorsque, par exemple, un legs est fait à une fabrique à la charge d’en affecter une partie au soulagement des indigents; que, dans ce cas et autres analogues, il est constant et reconnu par l'administration elle- môme que la disposilion ne peut être scindée, et que dans le concours des deux compétences, elle doit être déférée à l’autorité la plus élevée; — Considérant qu’il ne saurait être autrement lorsque les testaments ou actes de donation contiennent tout à la fois des libéralités en faveur d’établissements civils et d'établissements ecclésiastiques, dont l’acceptation peut être autorisée pour les uns par arrêté du préfet et doit l’être pour les autres, par décret; que si, en effet, chaque autorité statuait séparément sur la demande en autorisation, qui est de sa compétence, la décision du préfet relative aux établissements civils pourrait nuire à la liberté d’appréciation de l’autorité supérieure touchant les établissements ecclésiastiques; que pour décider qu’il convient, eu égard aux circonstances générales de l’affaire, à la fortune du testateur et à celle des héritiers, d’autoriser un legs en faveur d’un établissement ecclésiastique, il est nécessaire que le chef de l’Etat connaisse, en même temps, de toutes les autres libéralités; qu’en outre, des autorités différentes pourraient prendre des résolutions en sens contraire sur les mêmes actes entre vifs ou de dernière volonté ; qu’il ressort de ces considérations que c’est au gouvernement de statuer sur les libéralités, soit connexes, soit collectives, parce que seul il peut embrasser les diverses dispositions dans une vue d’ensemble et apprécier les éléments de décision qu’une instruction commune aurait réunis; — Considérant qu’il est vrai que le décret du 25 mars 1852 a voulu donner la plus grande garantie à l’intérêt des familles, en attribuant à une simple opposition l’effet de dessaisir l’autorité préfectorale et de porter l’affaire à la connaissance de l’autorité supérieure; que toutefois en l’absence même de réclamations, et quel qu’en soit le motif, le gouvernement n’a pas moins à remplir, suivant le vœu de l’article 910 du Code Napoléon, des devoirs de protection et de surveillance aussi bien dans l’intérêt des familles elles-mêmes que daus celui des établissements religieux et de Tordre public.

Est d’avis : que le décret du 25 mars 1852 ne fait pas obstacle à ce que les dispositions entre vifs ou testamentaires contenant des libéralités soit connexes, soit collectives, demeurent soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité supérieure et que c’est à cette autorité qu’il appartient de statuer sur l’ensemble des libéralités.

vertu d’une autorisation préfectorale, alors que l’acceptation des autres, qui s’adressent à des établissements ecclésiastiques, ne saurait être autorisée que par décret; « que si, en effet, chaque autorité statuait séparément sur la demande en autorisation qui est de sa compétence, la décision du préfet relative aux établissements civils pourrait nuire à la liberté .d’appréciation de l’autorité supérieure touchant les établissements ecclésiastiques; — que pour décider s’il convient, eu égard aux circonstances générales do l’affaire, à la fortune du testateur et à celle des héritiers, d’autoriser un legs en faveur d’un établissement ecclésiastique, il est nécessaire que le chef de l’État connaisse, en même temps, de toutes les libéralités ; — qu’en outre des autorités différentes pourraient prendre des résolutions en sens contraire sur les mêmes actes entre vifs ou de dernière volonté ».

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux, en date du 15 décembre 18 5 (Y. infra , n° 502) ; mais elle n’a pas tardé à être modifiée partiellement.

383. Les lois des 18 juillet 18G6 et 24- juillet 18G7 ayant attribué aux conseils généraux et municipaux le droit de statuer définitivement, dans certains cas et moyennant certaines conditions, sur l’acceptation des libéralités faites aux départements et aux communes, l’on se demanda si ce pouvoir leur appartenait, même à l’égard des dons et legs accompagnés de dons ou de legs faits à d’autres personnes morales qui ne pouvaient les accepter qu’après y avoir ôté autorisées par décret; devait-on laisser s'exercer parallèlement l’autorité du chef de l’État et celle des conseils généraux ou municipaux ou la compétence desdites assemblées s’effaçait-elle devant celle du chef de l’État?

La section de l’Intérieur, saisie de cette question, fit une distinction entre les libéralités connexes et les libéralités complexes; elle décida, par un avis du 10 mars 18G8, que les libéralités connexes appelaient nécessairement l’unité de décision, tandis que les libéralités complexes pouvaient donner lieu à des décisions séparées. Le dispositif de l’avis du 10 mars 18G8 porte » 1° qu'il doit être statué par décret sur les dons et

legs faits à des communes et à des établissements d’utilité publique, lorsqu’ils sont connexes ; — 2° que l’acceptation ou le refus des dons et legs faits aux communes par dispositions distinctes ( collectives , mixtes ou complexes) doivent être réglées par les conseils municipaux dans les termes de la loi du 24*juillet 1867 » (1).

L’avis du 10 mars 1868 ne fait allusion dans son dispositil qu’aux communes; mais dans ses considérants il se réfère également aux départements. Il a posé une règle destinée à être appliquée à ceux-ci comme à celles-là.

Mais le bénéfice de la jurisprudence instituée à l’égard des communes par la section de l’Intérieur, en matière de libéralités complexes, était-il susceptible d’etre revendiqué par les établissements communaux jouissant d’une personnalité distincte

(1) Avis de la sect. de Tint. 10 mars 1808. — La section de l'Intérieur consultée par M. le ministre de l’Intérieur sur la question de savoir comment il convient de procéder sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867 lorsque des libéralités faites à des communes et à des établissements d’utilité publique sont connexes ou collectives, question soulevée à l’occasion de legs faits par la dame veuve Maudilény à la commune et à la fabrique de Gondreville (Loiret); — Vu la lettre de M. le ministre de l'Intérieur, en date du 20 novembre 1867 ; — Vu l’article 910 du Code Napoléon; — Vu la loi du 24 juillet 1807 et celle du 18 juillet 1806 ; — Vu l'avis du Conseil d’État du 27 décembre 1855 ; — Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la loi du 24 juillet 1867 a investi les conseils municipaux du pouvoir de statuer sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits aux communes, lorsque ces dons et legs sont exempts de charges, de conditions, d'affectation immobilière et ne donnent lieu à aucune réclamation ; que, dans ce nouvel état de choses, il y a lieu d’examiner si la jurisprudence consacrée par l’avis du Conseil d’Etat du 27 décembre 1855 en matière de libéralités connexes ou simplement collectives doit encore être appliquée sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867;

En ce qui touche les libéralités dites connexes : — Considérant qu'il est constant que des libéralités connexes ne peuvent être scindées et soumises h deux autorités différentes; — Considérant d’ailleurs que la disposition d’où dérivent deux libéralités liées entre elles et subordonnées l’une à l'autre implique, par sa nature même, une charge ou une condition d’où il suit que l’appréciation d’une semblable disposition demeure en dehors des cas prévus par l'article l”r, § 9, de la loi du 24 juillet 1867 ; — - Considérant que les pouvoirs nouveaux conférés aux conseils municipaux ne font point obstacle à ce que la connaissance des affaires connexes demeure réservée au gouvernement en vertu du droit commun établi dans l’article 910 du Code Napoléon;

En ce qui touche les libéralités dites collectives, mixtes ou com-

de celle des communes ? Si un acte contenait des libéralités distinctes, dont les unes étaient faites à des établissements ecclésiastiques et les autres à des établissements publics municipaux, tels que les bureaux de bienfaisance et les hospices ou hôpitaux, fallait-il dire que, bien que l'acceptation des premières ne pût être autorisée que par décret, les conseils municipaux avaient qualité pour prononcer définitivement sur celle des secondes, du moment qu’il s’agissait, suivant les termes de la loi du 24 juillet 1807, de libéralités exemptes de toute charge, condition ou affectation immobilière et qu’il n’v avait pas d’opposition des familles ?

On a soutenu l’affirmative en prétendant que la loi du 24 juillet 1807 avait conféré aux conseils municipaux le pouvoir d’accepter définitivement, dans l’hypothèse par elle prévue non seulement les dons et legs adressés aux communes, mais encore ceux dont étaient gratifiés les établissements publics municipaux ; cette façon d’interpréter la loi du 24 juillet 1807

plexes : — Considérant que le pouvoir de régler l’acceptation ou le

refus des libéralités faites aux communes a été conféré aux conseils municipaux dans un but de décentralisation; que ce but ne serait pas rempli si l’appréciation des libéralités collectives était déférée au gouvernement à l’exclusion des conseils municipaux dont les attributions resteraient le plus souvent sans application ; que les mêmes effets se produiraient à l’égard des conseils généraux qui ont reçu de semblables pouvoirs en pareille matière de la loi du 18 juillet 1866; qu’il est vrai.de dire, suivant les termes de l’avis du 27 décembre 1855, « que c’est au gouvernement qu’il appartient de statuer sur les libéralités soit connexes, soit collectives parce que seul il peut embrasser les diverses dispositions dans une vue d’ensemble et apprécier les éléments de décision qu’une instruction commune aurait réunis » ; — mais considérant que la limitation des pouvoirs des conseils municipaux et généraux au cas où les dons et legs sont exempts de charges, de conditions, d’affectation immobilière et n’ont provoqué aucune réclamation remédie en grande partie aux inconvénients signalés dans l’avis précité du Conseil d’Etat; que dans l’état actuel des choses l’ancien mode de procéder pourrait être considéré comme une atteinte portée aux attributions des conseils municipaux et généraux et aurait pour effet d’entraver l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois des 18 juillet 1866 et 24 juillet 1867;

Est (l’avis : 1° qu'il doit être statué par décret sur les dons et legs laits à des communes et à des établissements d’utilité publique lorsqu’ils sout connexes; 2° que l’acceptation ou le refus des dons et legs faits aux communes par dispositions distinctes ^collectives, mixtes ou complexes) doivent être réglés par les conseils municipaux dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (M. Flandin, rapporteur.)

était aussi contraire à son esprit qu’à son texte et elle a été condamnée par un avis de la section de l’Intérieur du IG février 1869.

Après avoir indiqué que la loi du 24 juillet 1867 ne concerne que les communes, l’avis du 16 février 1869 expose que celui du 10 mars 1868 <« a eu uniquement pour but de déterminer comment il convient de procéder, sous l’empire de cette loi, quand les libéralités faites aux communes sont connexes ou collectives ; que cet avis s’applique exclusivement aux dons et legs purement gratuits qui sont faits à la commune et n’a pas entendu parler des libéralités faites aux établissements publics communaux tels que les hospices ou hôpitaux et les bureaux de bienfaisance ». De ces prémisses il conclut que « lorsque des libéralités, soit connexes, soit collectives, sont faites par le même acte entre vifs ou testamentaire, les unes à un établissement ecclésiastique, les autres à un établissement public communal, il doit être statué par décret sur l’ensemble desdites libéralités, conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 27 décembre 1855 » (1).

384. Les lois des 18 juillet 1866 et 24 juillet 1867 ont été remplacées, sauf en ce qui concerne le département de la Seine et la Ville de Paris (V. supra , nos 365 et 367), par celles des 10 août 1871 et 5 avril 1884 qui ont poursuivi l’œuvre d’émancipation des départements et des communes.

(1) Avis de la sect. de l’Int. 16 février 1869". — La section de l’Intérieur, de. l’Instruction publique et des Cultes consultée par M. le ministre de la Justice et des Cultes sur la question de savoir si l’avis qu’elle a émis le 10 mars 1868 par interprétation de la loi du 24 juillet 1867 (art. 1er, § 9) est applicable aux établissements publics communaux, question soulevée à l’occasion du projet de décret tendant à l’acceptation des letrs faits par le sieur Uomeston à divers établissements de la commune de l’.obiac (Gard); — Vu la lettre du ministre de l’Intérieur au ministre de la Justice et des Cultes en date du 9 novembre 1868.; — Vu le rapport adressé à l’Empereur par le ministre de la Justice et des Cultes en date .lu 19 novembre 1868; — Vu l'article 910 du Code Napoléon ; — Vu la loi du 7 août 1831; — Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux; — Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 27 décembre 1S35, l’avis de la section de l’Intérieur en date du 10 mars 1868; — Ensemble les pièces du dossier;

Considérant que la loi du 24 juillet 1867 n’a eu d’autre but que de conférer aux conseils municipaux des pouvoirs plus étendus, et notant-

La section de l’Intérieur paraît avoir continué à appliquer purement et simplement sous l’empire des lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884 la jurisprudence inaugurée par l’avis du

10 mars 1868. Or nous considérons comme arbitraire la distinction qu’il a faite entre les libéralités complexes et les libéralités connexes ; la connexité ne saurait servir de prétexte pour dépouiller les conseils généraux et municipaux de la liberté de décision qui leur a été octroyée par le législateur.

Si les franchises des départements et des communes sont sacrifiées par la section de l’Intérieur lorsqu’elle se trouve en présence de libéralités connexes, en revanche, quand

11 s’agit de libéralités complexes, elle veille avec le plus grand soin à ce que les prérogatives conférées aux conseils généraux et municipaux par les lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884 soient scrupuleusement respectées.

Un avis de la section de l’Intérieur du 1er février 1873, relatif à un legs fait au département du Pas-de-Calais par le sieur Guislain Carpentier, conjointement avec un legs adressé à un établissement religieux , porte que la disposition de l’article 46, § 5 de la loi du 10 août 1871 « s’oppose à ce qu’il soit fait application dans l’espèce des règles précédemment admises par le Conseil d’Etat pour les legs collectifs », c’està-dire des règles posées par l’avis du 27 décembre 1835 (1).

ment de leur attribuer, par son article Ier, § 9, le droit de statuer sur le refus ou l’acceptation des dons et legs qui sont faits à la commune, sans charges, -conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent lieu à aucune réclamation ; — Considérant, d’autre

part, que l’avis du 10 mars 1868 a eu uniquement pour but de déterminer comment il convient de procéder, sous l’empire de cette loi, quand les libéralités, faites aux communes, sont connexes ou collectives; — Considérant, en conséquence, que cet avis s’applique exclusivement aux dons et legs purement gratuits qui sont faits à la commune et n’a pas entendu parler des libéralités faites aux établissements publics communaux, tels que les hospices ou hôpitaux et les bureaux de bienfaisance;

Est d’avis que lorsque des libéralités, soit connexes, soit collectives, sont faites par le meme acte entre vifs ou testamentaire, les unes à un établissement ecclésiastique, les autres à un établissement public communal, il doit être statué par décret sur l’ensemble desdites libéralités, conformement à l’avis du Conseil d’Etat du décembre 1855. (M. Ernest Bouchart, rapporteur.)

(1) Avis de la sect. de Tint. 1er février 1S73 (n° 2,301). — La section de l’Intérieur, de la Justice, de l’Instruction publique, des Cultes et des

D’autre part, la dame veuve Haussmann ayant légué des tableaux aux musées municipaux de Clermont et de Tours, en même temps qu’elle gratifiait la fabrique d’une église d’une somme de quinze cents francs et d’une broche en diamants d’une valeur de trois mille francs, la section de l’Intérieur a décidé, en vertu d’une note du 8 décembre 1886, que, bien que le legs fait à la fabrique exigeât l’intervention du président de la République , les libéralités adressées aux communes de Clermont et de Tours pour leurs musées devaient, par cela même qu’elles étaient exemptes de charges et qu’elles n’avaient provoqué aucune réclamation, être acceptées définitivement par les conseils municipaux desdites communes ; « d’après l’article 61 de la loi du 5 avril 1884 combiné avec l’article 111 de la même loi, a dit très justement la section sans se soucier du legs dont 1’acceptation ne pouvait être autorisée que par décret, il appartenait aux conseils municipaux intéressés de délibérer réglementairement sur lesdites libéralités » (1). (Cf. note du 2 mars 1887, legs Waltring) (2).

Beaux-Arts qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l’Instruction publique et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret autorisant dans son article 2 le préfet du Pas-de-Calais agissant au nom du département à accepter un legs fait au département par le sieur Guislain Carpentier: — Vu l’avis du ministre de l'Intérieur; — Vu la loi du 10aoûtlS71, article 46, § 5;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la libéralité précitée n’a pas donné lieu à réclamation et que le conseil général du département du Pas-de-Palais s’est prononcé pour l’acceptation dans la séance du 28 octobre 1871 ; que la circonstance que le legs fait au département est contenu dans un testament qui renferme des dispositions en faveur d’un établissement religieux n’est pas de nature à enlever à la délibération du conseil général le caractère définitif qui lui appartient; que la disposition ci-dessus rappelée de la loi de 1871 s’oppose à ce qu'iL soit fait application dans l’espèce des règles précédemment admises par le Conseil d’Etat pour les legs collectifs ; qu’ainsi le préfet du Pas-de-Calais peut accepter le legs fait au département en vertu de la délibération du conseil général sans qu’il soit nécessaire qu’un décret lui en donne l’autorisation;

Est d’avis de supprimer l’article 2 du projet de décret proposé. (M. Marguerie, rapporteur.),

(1-2) Note de la sect. de l’Int. 8 décembre 1886 (n° 62,252). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, tout en approuvant le projet de décret tendant à l’acceptation des libéralités faites par la dame veuve Haussmann à divers établissements, a remarqué que les articles 2 et 3 de ce projet autorisaient les legs faits à la ville de Clermont et à celle de Tours, legs exempts

A raison des prérogatives accordées aux conseils généraux et municipaux il a été ouvert une brèche dans les principes consacrés par l’avis du Conseil d’Etat du 27 décembre 18oo, mais ils sont encore observés fidèlement toutes les fois que les départements et les communes sont hors de cause.

La section de l’Intérieur, ayant été saisie d’un projet de décret tendant à refuser à l’évêché de Belley l’autorisation d’accepter un legs fait à cet établissement par la dame veuve Varennes de Fenille, s’aperçut qu’il avait déjà été statué par un arrêté du préfet de l’Ain sur d’autres legs adressés par cette dame à l’asile des femmes incurables, à la société de charité maternelle, à la société de secours mutuels et au bureau de bienfaisance de Bourg; par une note du 12 dé-

de charges et qui n’ont provoqué aucune réclamation. Elle a pensé que d'après l’article 61 de la loi du 5 avril 1884 combiné avec l’article 111 de la meme loi il appartenait aux conseils municipaux intéressés de délibérer réglementairement sur lesdites libéralités. En conséquence, elle a cru devoir supprimer complètement les articles 2 et 3 du projet de décret. (M. Carré, rapporteur.)

Note de la sect. de Tint. 2 mars 1887 (n° 63,525). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’un projet de décret tendant : 1° à autoriser la commune de Fresnes-en-Wœsvre (Meuse) à répudier le legs à elle fait par le sieur Jules-Nicolas Waltring; 2° à autoriser la fabrique de l’église curiale de Fresnes-en Wœsvre à accepter la libéralité qui lui a été faite par le même testateur, a cru devoir supprimer l’article l°r qui approuve la répudiation du legs fait à la commune.

Il résulte, en effet, de l’article 112 de la loi municipale du 5 avril 1884 que la délibération par laquelle un conseil municipal refuse d’accepter un legs est exécutoire par elle-même. Le seul droit du gouvernement est d’inviter le conseil municipal à délibérer une seconde fois (ce qui a été fait d’ailleurs dans l’espèce).

11 est vrai que l’acceptation par la fabrique du legs qui lui a été fait ne peut être autorisée que par un décret et c’est sans doute en vertu du principe de connexité que M. le ministre a pensé qu’il devait être statué en même temps sur le legs fait à la commune. Mais la section croit devoir faire observer que si, en vertu de ce principe de connexité, c’est à l'autorité administrative de l’ordre le plus élevé appelée à statuer sur une libéralité testamentaire qu’il appartient de preudre une décision sur toutes les libéralités contenues dans le même testament, alors même que la solution à intervenir rentrerait ponr plusieurs d'entre elles dans la compétence d’une autorité moins élevée, il n’a jamais été admis que l’autorité supérieure pût évoquer la solution d’affaires dans lequelles les assemblées délibérantes, telles que les conseils généraux et les conseils municipaux, ont un pouvoir propre de décision. (M. Bonthoux, rapporteur.)

cembre 1883 émise au rapport de M. Dubief la section a rappelé « qu’il appartient au gouvernement seul de statuer par décret rendu en Conseil d’État sur toutes les libéralités comprises dans le même acte testamentaire alors même que certaines de ces dispositions, prises isolément, pourraient être autorisées par le préfet » (1).

La section de l’Intérieur ne s’est pas bornée à signaler au gouvernement l’irrégularité commise par le préfet de l’Ain; il lui a paru que l’on ne devait pas tenir compte de l’arrêté pris par ce fonctionnaire ou du moins qu’il convenait de ne lui reconnaître que le caractère d’un simple avis. « Dans ces conditions, fait observer en terminant la note du 12 décembre 1883, l’arrêté jjréfectoral en date du 19 janvier 1882 ne peut être considéré que comme un simple avis et la section a ajouté au projet do décret plusieurs articles autorisant l’accei>tation des legs faits aux divers établissements que le préfet a cru devoir autoriser à accepter. »

Nous croyons que la section de l’Intérieur s’est trompée et que, quelque irrégulier que soit un arrêté préfectoral d’autorisation, il n’y a pas lieu de le regarder comme inexistant tant qu’il n’a pas été annulé par le ministre compétent en vertu des dispositions de l’article 6 du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative ; son annulation n’est d’ailleurs

(1) Note de la sect. de Tint. 12 décembre 1883 (n° 49,503). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui a pris connaissance du projet de décret tendant à ne pas autoriser l’acceptation du legs d’une somme de 2,000 francs fait à l’évêché de Belley par la dame Sousselier, veuve du sieur Charles Varennes de Fenille, a remarque que le testament contient des legs à l’asile des femmes incurables, à la société de charité maternelle, à la société de secours mutuels, et au bureau de bienfaisance de Bourg et que le projet de décret ne fait pas mention de ces divers legs. Il ressort de l’examen du dossier qu’il a été statué sur ces libéralités par un simple arrêté préfectoral. La section rappelle qu’il appartient au gouvernement seul de statuer par décret rendu en Conseil d’Etat sur toutes les libéralités comprises dans le même acte testamentaire, alors même que certaines de ces dispositions prises isolement pourraient être autorisées par le préfet. Dans ces conditions, l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1882 ne peut être considéré que comme un simple avis et la section a ajouté au projet de décret plusieurs articles autorisant l’acceptation des legs faits aux divers établissements que le préfet a cru devoir autoriser à accepter. (M. üulief, rapporteur.)

permise que si elle ne porte pas atteinte à des droits acquis (Y. supra, n° 381).

Dans l’espèce à laquelle se rapporte la note de la section de l’Intérieur du 12 décembre 188 3 il n’appartenait pas, suivant nous, au président de la République de statuer, sans avoir égard à l’autorisation précédemment accordée, sur les libéralités faites par la dame veuve Varennes de Fenille à l’asile des femmes incurables, à la société de charité maternelle, à la société do secours mutuels et au bureau de bienfaisance de Bourg ; en effet, le ministre de l’Intérieur n’avait pas préalablement mis à néant l’arrêté du préfet de l’Ain et il était trop tard pour en prononcer l’annulation, l’autorisation d’accepter ayant été suivie d’effet.

385. Lorsqu’un acte entre vifs ou un testament contient plusieurs dons ou legs adressés à des personnes morales, la jurisprudence administrative ne se borne pas à exiger l’unité de compétence ou de décision, elle impose, en outre, l’unité d’acte.

Supposons, par exemple, que par testament Û1 ait été fait en faveur de personnes morales des dispositions qui soient toutes de nature à être exécutées avec la permission du préfet de tel département, celui-ci devra statuer sur toutes ces libéralités par un seul et même arrêté; il ne procédera pas par voie d’autorisations successives.

De même, si c’est au président de la République d’autoriser l’exécution des dispositions d’un testament, il ne prononcera pas séparément sur chacune d’elles ; un seul et même décret rendra toutes ces dispositions exécutoires (V. infra, n° 424, note de la sect. de l’Int. 3 juillet 1889, legs Maussion de Candé ; cf. notes des 14 juin 1882, legs Tournaire, et 14 décembre 1889, legs Moutardier) (1).

(1) Note de la sect. de Tint. 14 juin 1882 (n° 43,363). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation de legs faits par le sieur Tournaire à divers établissements des Bouches-du- Rhône a remarqué que le testament du sieur Tournaire renferme une libéralité importante au profit de la chambre des notaires de Marseille

Ces errements, que l’on ne s’abstient de suivre que d’une façon tout à fait exceptionnelle, sont susceptibles de causer aux établissements donataires ou légataires qui ne jouissent pas de la faculté d’acceptation provisoire un réel préjudice, lorsqu’ils se trouvent en concours avec des établissements donataires ou légataires auxquels appartient ce privilège. Il est à peu près indifférent à ceux-ci que l’autorisation intervienne plus ou moins tôt de sorte que, sous l’influence de considérations diverses, ils peuvent être amenés à ne se mettre en instance pour l’obtenir qu’après de longs délais ; or tout retard qu’elle subit est de nature à nuire aux établissements auxquels fait défaut Je droit d’acceptation provisoire ; en effet, les donations qui leur sont faites ne reçoivent pas leur perfection et les intérêts ou fruits des choses qui leur sont léguées ne leur sont jias acquis, en général, tant que l’autorisation n’est pas intervenue. Nous avons déjà présenté à ce sujet quelques observations auxquelles nous' ne pouvons que nous référer (V- supra , n° 315).

L’unité d’acte répond assez souvent aux exigences d’une bonne administration, mais elle n’a rien de légalement obligatoire.

Il faut bien d’ailleurs se garder de se méprendre sur la portée de l’unité d’acte ; les autorisations réunies dans un seul contexte n’en sont pas moins indépendantes les unes des autres et il nous paraît difficile d’admettre, comme l’a fait un arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 1893 (Y. infra, n° 406), que la nullité de l’une d’elles implique nécessairement celle de toutes les autres. Le décret ou l’arrêté d’autorisation n’est pas indivisible.

dont il n’est pas fait mention au décret; la section estime qu’il y a lieu, conformément à la jurisprudence, de procéder à l’Instruction sur cette dernière disposition et de statuer par un seul et même décret sur l’ensemble des legs contenus dans le testament. (M. de Villeneuve, rapporteur.)

Note de la sect. de Tint. 14 décembre 1889 (n°* 79,438 et 77,316). — La section de l’Intérieur, de l'Instruction publique, des Cuites et des Beaux- Arts du Conseil d’Etat, tout en adoptant les dispositions de deux projets de décret relatifs aux legs faits par la dame Moutardier à divers établissements de la Charente et de la Vendée, a cru devoir, conformément à la jurisprudence, réunir en un seul projet ces dispositions qui avaient été soumises séparément à son examen. (AI. Simon, rapporteur.)