ARTICLE II

Les applioaiions des principes.

§ l**"^ — Arpôtôs do laîc*isAtion.

69. — Il s'agit ici des réclamations qui ont été élevées en référé, à Toccasion d'expulsions de locaux servant à l'enseignement, en vertu d'arrêtés de laïcisation. La matière est fort délicate, car elle met en présence, d'une part, le principe de la séparation des pouvoirs et, d'autre part, la compétence du juge civil en matière de contrats civils et de propriété privée. Voilà pourquoi, à côté des décisions de principe qui ont repoussé complètement la compétence du juge du référé en cette matière, il s'en est produit d'autres qui le déclarent compétent soit relativement à l'interprétation des contrats de droit commun se détachant complètement de l'acte administratif, et n'ayant avec lui qu'un lien de juxtaposition, soit quant aux mesures que nécessite la conservation des droits de propriété troublés par l'acte administratif. De là, une série de dispositions contradictoires que nous allons successivement indiquer, en arrivant aux décisions du tribunal des conflits qui vont de 1880 à 1902, depuis l'affaire des Frères de la Doctrine chrétienne, jusqu'à l'application de la loi de 1901 relative au contrat d'association.

70. — Il est des cas dans lesquels la compétence du juge du référé ne saurait faire aucune difficulté, tel celui sur lequel a statué la Cour de Toulouse par un

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<l2 DES RÉFÉRÉS.

ai^rèt (lu 6 novembre iS88 [Gcu. du PaMs, 1889, 1, 159]. Il s'agissait, clans Tespèce. d'une congrégation religieuse à laquelle une commune avait conféré la possession d'un immeuble sous certaines conditions dont la réalisation était devenue impossible par suite de décisions administratives alors définitives et émanées d'autorités étrangères à la commune. Le juge du référé a pu, dans ce cas, en présence de l'urgence, décider, sans porter atteinte au principal, que l'occupât ion du dit immeuble par la congrégation était actuellement sans cause et que, par suite de la provision due aux titres de la commune, cette dernière devait être envoyée en possession provisoire. L'urgence, dans l'espèce, résultait de ce que la commune revendiquait Timmeuble pour y installer les services obligatoires des écoles publiques en ce moment dépourvues de locaux.

71. — Examinons donc les cas dans lesquels, suivant le principe de la séparation des pouvoirs ci-dessus étudié, le juge du référé est incompétent. Il est incompétent pour statuer sur une demande formée contre une commune par une communauté enseignante pour être l'éintégrée ou maintenue en possession provisoire des locaux des écoles communales, nonobstant une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, qui a retiré à la congrégation la direction de l'école. Et il en est ainsi, alors môme que la congrégation se fonde sur un contrat purement civil intervenu entre elle et la commune, tel qu'un bail, louage de services, mandat ou société innommée, si ce contrat n'est pas prouvé par titre. — Ghambéry, 11 décembre 1871 [P. 72, 825J.

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DOMAINB DBS RAPÉRI^S. G3

72. — Il a été jugé, au contraire, qu'en pareil cas il suffit que l'existence du contrat soit établie par de simples présomptions pour que le juge du référé soit compétent et pour qu'il doive ordonner que la congrégation sera maintenue provisoirement en possession des locaux. Et h plus forte raison en est-îl ainsi en présence de titres produits par la congrégation. — Dijon, il août 1869 [P. 71, 94; S. 71, 2. 18]; — Nîmes. 20 mars 1871 [P. 71, 4. 80; S. 71, 2, 118] ; — Tribunal des référés de Toulouse, 21 janvier 1871 P. 72, 825] ; — Aix, 9 janvier 1872 fP. 72, 754]; — Cassation, 26 février 1873 [D. 73, 5, 390] ; — Nancy, 6 décembre 1879 [D. 81, 2, 167] ; — Trib. Seine, 9 juillet 1880 [D. 80, 3, 61J ; — 11 octobre 1882 [G(ur, du Palais. 82, 2, 501]; — Trib. Lorient, 12 décembre 1888 [D. 89, 3, 87].

73. — Cette manière de voir part donc de ce point de vue que la décision du juge civil ne touche en rien à l'acte administratif; qu'il s'agit de la question de propriété revendiquée par la congrégation, question qui est, au principal, de la compétence du tribunal de première instance, et, en référé, du président de ce tribunal.

74. — C'est en présence de cette distinction fondamentale, admise par la jurisprudence civile, que s'est trouvé le tribunal des conflits au moment où, à raison (le l'application des lois de laïcisation, il a été saisi pour la première fois des réclamations relatives à l'appréciation qu'avait faite l'autorité judiciaire des droits des congréganistes expulsés. A propos des Frères de la Doctrine chrétienne, deux affaires semblables lui furent soumises à raison desquelles il rendit, le 14 jan-

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fii DES UÉFÉIléS.

vief 1880, deux décisions identiques [S. 81, 3, 39; PfiL adm, chron. ; D, 81, 3, 91]. Dans les deux espèces, des locaux avaient été donnés aux villes, à la condition ^jiie renseignement fût confié aux Frères de la Doctrine rliiùlienne; ces derniers ayant été remplacés par des laïques, se pourvurent en référé. A la suite de ce i rH'(}nrs, le tribunal civil d'Alais, statuant en état de iTlèré, le 28 octobre 1879, et le président du tribunal v\\\\ de Brignoles, le 29 septembre 1879, rendirent des iM(l<uinances rejetant le déclinatoire du préfet, et réinfcégi ant les Frères dans la possession des immeubles j!îsf|irà Tévacuation, par le tribunal civil, des actions i'ii levendication intentées par les ayants cause des doiiolours desdits immeubles qui avaient subordonné leur iluiiation au maintien des écoles congréganistes. Il est tliUlons ladécisiondu tribunal d'Alais : « Attendu qu'il ni^sogit pas, pour le juge du référé, d'apprécier Tarrèté fin 11 octobre (arrêté nommant un instituteur laïque (Ml 1 emplacement des frères), dont le sens et la valeur iif' sauraient être contestés. — Attendu que la queslion iIlïiiI le tribunal a été saisi par voie de référé, est tout nuire; qu'il est appelé à décider si les Frères des l*>ules chrétiennes de la rueTaisson, qui ont introduit l(.' référé alors qu'ils étaient déjà soumis à cet ordre lidininistratif, en cessant immédiatement, tout en- :sei;:iiement, en délaissant les locaux du bâtiment du ........ propriété exclusive de la ville, pour se retirer,

p!i tant que personnes privées, dans le bâtiment affecté t^xjuessément à leur demeure par la volonté formelle lin donateur, sont ou non des possesseurs de bonne ou (|i^ mauvaise foi, qu'il était licite ou illicite d'expulser l>în la force armée.., » Et le jugement constate que la

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DOMAINE DES RKFÊnÉS. t)3

réclamation du supérieur général des Frères est fondée sur un contrat civiL c'est-à-dire Tacte de donation faite à la ville par le curé Taisson d'un immeuble destiné à servir à rétablissement d'une école des Frères; qu'il appartient aux tribunaux seuls de statuer sur des questions de propriété et de contrat, lesquelles ne peuvent être résolues que par application des principes du droit civil; que l'autorité administrative, en dépossédant les Frères par la force armée, a méconnu le contrat qui les avait institués possesseurs du bâtiment exclusivement affecté par la volonté du donateur à l'enseignement congréganiate; que celui qui a été dépouillé par la violence doit, suivant le principe conservateur de l'ordre social et de la paix publique, être avant tout restitué; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner la réintéjjration provisoire des Frères, alors surtout que cette réintégration ne fait pas échec à l'autorité administrative et n'apporte aucune entrave a l'exécution de l'arrêté nommant l'instituteur laïque, car le bâtiment construit par la ville d'Alais pour l'établissement de l'école, est distinct de celui affecté à la résidence personnelle (les Frères.

75. — Cette décision très fortement motivée se rattache étroitement à la jurisprudence antérieure que nous avons précédemment exposée ; elle fait très nettement la part du domaine de l'autorité administrative et (le l'autorité judiciaire, cette dernière seule compétente, tant au provisoire qu'au principal, relativement aux droits de propriété, à l'interprétation et à l'exécution des contrats. Sur le conflit élevé, les commissaires (lu gouvernement ne donnèrent pas des conclusions identiques : tandis que M. Gomel, dans l'affaire de

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66 DES RKFÊnÉS.

Brignoles, admettait la compétence judiciaire, M'Cazalens la repoussait dans celle d'Alais. Ce dernier invoquait le principe delà séparation des pouvoirs, en vertu duquel Faction administrative ne devait être entravée en aucune façon par le pouvoir judiciaire. Le juge civil, d'après lui, était bien compétent pour connaître de l'action que les héritiers des donateurs pourraient intenter aux fins de révocation de la donation à raison de rinexécution des charges; mais il était incompétent pour statuer sur une action tendant à arrêter l'exécution d'un acte administratif. Enfin, on pouvait également invoquer, en la cause, la nécessité de pourvoir aux services de l'instruction publique qui ne sauraient supporter aucun retard ni arrêt et qui auraient été momentanément rendus impossibles par le maintien des Frères en possession des locaux où ils s'exerçaient.

76. — Le tribunal des conflits a rendu, dans ces deux affaires, des jugements identiqueset a confirmé l'arrêté de conflit pris par le préfet. Suivant lui, les arrêtés pris par le préfet sont des actesde l'ordre administratif, que le pouvoir judiciaire ne saurait ni apprécier ni susprendre ou entraver dans leur exécution, à raison du principe de la séparation des pouvoirs. Seuls, le ministre compétent et le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ont qualité pour en connaître. Quant au contrat civil invoqué par lesFrères, il ne pouvait, par les stipulations y intervenues, faire obstacle soit aux pouvoirs du préfet, soit aux conséquences des décisions par lui prises relativement à l'immeuble affecté à l'école communale et qui conserve cette affectation jusqu'au jugement définitif à intervenir à propos des

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droits prétendus sur lui, et tant que la propriété n'en aura pas été retirée à la commune.

77. — Depuis les décisions de 1880, la jurisprudence du tribunal des conflits s'est affirmée, à plusieurs reprises, dans le même sens. Le 13 janvier 1883 [S. 84, 3, 78; Palais adm. chron., D. 84, 3, 73], il a confirmé l'arrêté de conflit pris par le préfet au sujet d'une ordonnance rendue, le 11 octobre 1882, par le président du tribunal civil de la Seine, dans laquelle ce magistrat se déclarait compétent pour connaître de la demande en réintégration introduite par la supérieure des sœurs de charité expulsée d'un immeuble aff'ecté à l'instruction primaire et remplacée par une institutrice laïque. Par une décision du 14 avril 1883, relative aux sœurs de la Providence de Troyes, le tribunal des conflits a persisté dans la même opinion, en s'appuyant sur les motifs précédemment donnés et, en outre, sur cette idée qu'un local affecté depuis très longtemps à un service public ne saurait être subitement désaffecté par une ordonnance de référé [S. 85, 3, 16 ; Palais adm. chronique; D. 84, 3, 74]. Le 13 avril 1889, est intervenue une décision identique au sujet des Frères des Ecoles chrétiennes de Noyon [S. 91, 3, 56 ; Palais adm, chronique].

78. — Enfin, le 26 mars 1898, le tribunal des conflits a rendu une dernière décision relativement à la contestation élevée à propos de l'école des filles de Saint-Donan [S. et P. 1899, III, pp. 33 et s., et la note de M. Hauriou]. Dans l'espèce, la fabrique de l'église de Saint-Donan demandait, comme propriétaire des locaux consacrés à l'école des filles, l'expulsion de l'institutrice laïque installée a la suite de la laïcisation

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de cette école. Le tribunal des conflits expose que l'expulsion ainsi demandée d'un immeuble affecté depuis vingt ans à l'école communale de filles de Saint-Donan, entraverait un service public et l'exécution d'un arrêté préfectoral régulièrement pris, dont la régularité et les effets ne sauraient être discutés par l'autorité judiciaire. Il renvoie la fabrique à faire valoir ses droits au principal devant l'autorité judiciaire et annule le jugement du tribunal civil de Saint-Brieuc, statuant en référé, comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs, en tant qu'il a retenu, avant jugement sur le fond, la connaissance d'une demande tendant ù suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral précité. — Conf. également, trib. des conflits, 13 déc. 1890 [P. adm. chronique],

79. — Ainsi, la théorie du tribunal des conflits se précise d'une façon absolue. Jamais le juge du référé n'est compétent pour suspendre ou arrêter l'exécution des actes administratifs, même si ces actes blessent des droits acquis soit aux intéressés, soit à des tiers, en vertu de titres résultant des contrats civils. Ces titres, les ayants droit les feront valoir devant l'autorité judiciaire qui, saisie au principal, les interprétera, en ordonnera l'exécution, au besoin avec indemnité. Mais jamais la mesure administrative ne sera arrêtée dans son exécution provisoire. Seule la décision au fond ou des accords à elle semblables pourront en amener l'annulation.

80. — Il semble toutefois que la théorie ainsi édifiée se trouve en opposition avec une autre décision du tribunal des conflits en date du 5 janvier 1889 [D. 90, 3, 34], par laquelle le juge du référé a été déclaré com-

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pétenl pour remettre une fabrique en possession d'un local qu'elle avait mis à la disposition d'une commune pour une école congréganiste et dans lequel, par une délibération du conseil municipal, avaient été installés (les instituteurs laïques. Le tribunal s'est fondé sur ce que cette délibération ne constituait pas un acte de la puissance publique.

81. — Il y a là un germe d'une distinction entre le cas où l'installation de l'instituteur laïque émane d'un ordre de l'autorité municipale, et celui où elle a lieu en vertu d'un ordre du préfet. Et il est intéressant de constater que la justice civile paraît avoir admis cette distinction. La Cour de Dijon, dans un arrêt du 28 janvier 1891 [S. et P. 92, 2, 214; D. 92, 2, 246], a, en effet, jugé que l'arrêté ministériel qui autorise la création d'une école laïque dans les locaux d'une école précédemment tenue par une congrégation religieuse, est un acte administratif dont l'autorité judiciaire no peut ni entraver ni suspendre l'exécution.

En conséquence, au cas où une congrégation religieuse qui se prétend propriétaire, en vertu d'un acte de donation, des immeublesscolaires, relève appel d'une ordonnance de référé refusant de la réintégrer dans les locaux dont elle a été expulsée, la Cour est incompétente pour prescrire cette réintégration, dès lors qu'il est justifié de l'arrêté ministériel autorisant la création de l'école laïque. Il importe peu que cet arrêté soit postérieur à l'ordonnance dont appel est interjeté et ait été invoqué pour la première fois en appel. Mais, en l'absence d'un arrêté ministériel autorisant la transformation de l'école congréganiste en école laïque, le juge du référé, saisi par la congrégation d'une den.

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70 DES Rf.FÉRÉS.

mande en réintégration dans les locaux de Técole dont elle a été dépossédée. violemment par la commune, est compétent pour apprécier les termes et le sens de l'acte de donation invoqué par la congrégation et pour ordonner provisoirement sa réintégration.

82. — Toutefois, la distinction que nous venons d'indiquer et qui a été suggérée pour mettre d'accord la décision du tribunal des conflits, du 5 janvier 1889 précitée, et l'arrêt également précité de la Cour d'appel de Dijon, du 28 janvier 1891, a été vivement critiquée. On lui a reproché d'oublier que c'est à l'autorité municipale seule qu'il appartient de désigner les locaux affectés à la tenue des écoles publiques, en sorte que toute réclamation relative à ces locaux est, en réalité, dirigée contre une décision formelle ou tacite du conseil municipal. Le principe de la séparation des pouvoirs intervient donc ici, et l'approbation ministérielle n'est {u'un acte de tutelle administrative qui ne modifie pas la compétence. — Laferrière, Cours de droit public et administratifs I, p. 436 ; — Béquet, Dupré et Laferrière, Répertoire du droit administratif, V® Contentieux administratif, n*^ 227. — Et les arrêtés des préfets ne font que nommer de nouveaux instituteurs et ordonner leur installation dans le local de l'école; mais n'indiquent pas et ne peuvent pas indiquer quel est ce local, ce qui est l'attribution absolument exclusive de l'autorité municipale. Aussi l'ancien in&tîtuteur qui prétend que l'immeuble a perdu son caractère de local d'école publique, ne proteste pas, suivant les cas, contre une décision ministérielle ou préfectorale, mais contre la prétention de la commune de conserver au local litigieux son caractère d'école

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communale. Dès lors, si l'on reconnaissait que les actes du conseil municipal, relatifs à une affectation de biens communaux à un service public, constituent de simples actes de gestion n'ayant pas le caractère administratif des affectations consenties par TEtat, — Gonf. en ce sens les conclusions de M. Gomel, commissaire du gouvernement, sous Conseil d'Etat, 29 juin 1883 [D. 84, 3, 89; S. 85, 3, 35; P. adni, chron]; — Cass. 17 août 1880 et 24 juillet 1882 [S, 81, 1,17; 85, 1, 371; D. 81, 1, 453; 84, 1, 185; P. 81, 24; 85, 1, 906). — Contra Conseil d'Etat, arrêt précité du 29 juin 1883 ; — Trib. des conflits, 13 janvier 1883 ■D. 84, 3, 73; P. (tdni. chron. ; S. 84, 3, 78; — Laferrière, loc. cit., I. p. 557, — il s'ensuivrait que le juge des référés peut, contrairement à l'arrêt de conflit précité du 5 janvier 1889 et à l'arrêt précité de Dijon du 28 janvier 1891, suspendre l'affectation communale en question, même si elle avait reçu l'approbation de l'autorité supérieure. — Conf. Répertoire général du Droit français, V^ Compétence administrative, §§ 194 et s. — M. Garsonnet,sans8'expliquer au sujet des conséquences que nous venons de signaler, approuve la solution de l'arrêt du tribunal des conflits du 5 janvier 1889. Loc. cit., § 2990 in fine.

83. — Il résulte de la jurisprudence du tribunal des conflits que nous venons d'examiner dans les paragraphes précédents, qu'une distinction fondamentale doit être faite, au regard de Tautorité judiciaire, entre le tribunal civil et le juge du référé. Le tribunal est compétent pour statuer sur la question de propriété des immeubles affectés aux écoles communales ou au sujet des indemnités dues à raison de la dépossession;

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iZ DES nr.FKRES.

il |>eul même ordonner Texécution provisoire de sa décision, bien qu'il en résulte une dépossession de l'école communale ; au contraire, le juge du référé est toujours incompétent pour prescrire toutes mesures provisoires dénature à troubler la jouissance de la commune.

Or, des objections très sérieuses ont été faites contre celle distinction, dont la principale consiste en ce que la l>ase de la compétence devrait être la même dans les deux cas, puisqu'il est de principe que la juridiction compétente pour statuer sur le fond Test également pour le provisoire et que le domaine du juge du référé est. comme nous l'avons dit plus haut, absolument le même que celui du tribunal. Ainsi on a vu qu'en mytière d'expropriation pour cause d'utilité publique où le tribunal civil est compétent quant au principal, lu président l'est aussi quant au provisoire. On a fijuulé qu'il était singulier d'empêcher le juge du référé il<j prendre une mesure provisoire, alors que le tri- )>uimi peut prescrire l'exécution provisoire de la décision rendue par lui sur le fond. On a dit enfin qu'il semblerait raisonnable de se montrer plus facile au regard du juge des référés, qui ne rend qu'une dérision provisoire, dont les empiétements sur le jioiiYoir administratif sont, par suite, bien moins dangereux que ceux des autres autorités judiciaires dont la décision est définitive. — Répertoire général du f/rtfif français, loc. cit., § 197»

84. — La proposition que nous venons de rapporter, no nous semble pas exacte. Il faut bien que l'autorité judiciaire finisse par statuer sur les questions de pro- [iriélé et de contrats civils, qui sont de son domaine t^xekibif. Et quand elle les a tranchées contre la com-

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DOMAINE DES R^.FÊnÉS. 73

mune, force est bien de s'incliner, quel que soit le dommage causé par la nécessité d'interrompre l'enseignement faute de pouvoir se procurer immédiatement des locaux idoines. Décider le contraire, aboutirait à une expropriation, sansindemnité, des particuliers pour cause d'utilité publique. Et, dans ce cas, elle doit aussi statuer sur les indemnités dues ù raison de la dépossessioQ indue. Toute différente est la situation du juge du référé; par sa sentence provisoire, il pourrait causer un préjudice grave à l'intérêt général en interrompant le fonctionnement d'un service public, alors que la décision du fond est douteuse. Et si celte décision sur le fond était favorable à la commune, en réalité, il aurait entravé l'exécution d'un acte administratif parfaitement valable; donc, dans le doute, la séparation des pouvoirs l'oblige à s'abstenir, quelqu'intérêt que puissent avoir h son intervention des droits essentiellement respectables.

85. — Telle est la solution à laquelle arrive M. Garsonnet , qui s'exprime en ces termes :

« Quoi qu'on puisse penser, au fond, de la légalité et de l'opportunité de ces mesures, on doit reconnaître que le tribunal des conflits a bien jugé au point de vue des lois existantes sur la séparation des pouvoirs, en déclarant le référé non recevable. » Loc. cit., § 2990 in fine. M. Hauriou dit a son tour : « Il est clair que, lorsque l'administration exécute la loi, il faut que force reste à l'administration, parce qu'il faut bien que force reste à la loi. Mais les lois devront être assez en harmonie avec les opinions et les mœurs pour ne pas provoquer de ces résistances. » [Note précitée ou P. et S. 1899, 3, p. 34 in fine.]

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74 DES nÉFÉRI^S.

§ 2. — Dissolution de congrégations religieuses.

86. — L'exécution des décrets du 29 mars 1880, ordonnant la dissolution de congrégations religieuses, a suscité les mêmes difficultés que celle des arrêtés de laïcisation ; ces congrégations ont demandé, par la voie du référé, leur réintégration dans les immeubles occupés par elles et la mainlevée des scellés apposés par le commissaire de police. Dès lors, les mêmes problèmes qui s'étaient présentés à propos des arrêtés de laïcisation, se sont soulevés relativement aux décrets de dissolution. En ce qui les concerne, sauf quelques décisions isolées, les tribunaux civils ont affirmé, en règle générale, la compétence du juge civil et spécialement du juge du référé. On a invoqué en la matière le principe que rinviolabilité du domicile, la liberté individuelle, le maintien de la propriété privative sont du domaine des tribunaux de Tordre judiciaire, alors que les demandeurs se présentent non point comme membres d'une congrégation non autorisée qui, de par sa dissolution même, a cessé d'exister, mais comme des citoyens, des domiciliés, des propriétaires, dont les droits ont été méconnus. Sans doute, le juge du référé ne peut connaître de l'acte administratif; mais l'acte administratif s'entend de l'acte accompli par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, de l'acte que la loi l'autorise à faire. Or, en l'espèce, il y avait les doutes les plus sérieux sur la légalité des décrets de dissolution, qui avait été niée par les jurisconsultes les plus éminents. Donc,

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DOMAINE DES IIÉFÉUF.S. 75

clans le doute, il appartenait au juge du référé de remettre provisoirement les choses en l'état jusqu'à solution définitive de la question par l'autorité compétente, d'autant qu'on ne se trouvait pas, comme en cas de laïcisation, dans la nécessité, pour ne pas entraver un service public, de laisser les locaux aux écoles communales. Si jamais le référé conservatoire des intérêts des citoyens apparaissait comme nécessaire, c'était bien, disait-on, dans une hypothèse où le doute le plus sérieux existait sur la base même de la mesure prise et où il n'y avait aucune raison de ne pas rester dans le statu quo, en attendant la solution à intervenir sur le fond. Telles sont les grandes lignes des motifs qui ont inspiré les décisions de compétence des juges des référés dans l'hypothèse qui nous occupe. — Conf. Cour d'appel de Bourges, 16 mars 1881; — de Montpellier, 16 juillet 1881 ; — Ordonnances sur référé de : Lille, 1" juillet 1880; — du Puy, 8 juillet 1880; — d'Angers, 3 juillet 1880; — de la Seine, 9 juillet 1880 — de Bourges, 9 juillet 1880;

— de Marseille, 13 juillet 1880 ; — de Nancy, 15 juillet 1880; — de Lille, 16 juillet 1880; — de Nantes, 18 juillet 1880 ; — de Rouen, 4 août 1880;

— de Douai, 5 août 1880; — dePérigueux, 8nov. 1880;

— de la Seine, 10 décembre 1880; — de Grenoble, 3 juillet 1880; — d'Avignon, 6 juillet 1880; — de Lyon, 6 juillet 1880; — de Grenoble, 10 juillet 1880;

— d'Aix, 12 juillet 1880;— de Pau, 13 juillet 1880; — d'Angers, 21 juillet 1880; — de Quimper, 21 juillet 1880. On retrouvera toutes ces décisions dans S. 81; 2, 193 et 206; P. 81; 1, 977 et 1001 ; D. 80, 3, 57, 62, 73, 80, 177. — Parmi les rares juges du référé qui se sont dé-

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clarés incompétents, on peut citer celui de Bordeaux, ordonnance du 26 octobre 1880 [P. 81, 1014].

87. — En présence de ces nombreuses affirmations de compétence, l'autorité administrative éleva le conflit ; et le tribunal des conflits a rendu une série de jugements annulant les diverses ordonnances de référé rendues dans le sens de U compétence. — Conf. 5 novembre, 13 novembre, 17 novembre, 20 novembre, 27 novembre 1880 [P. adm, chronique; S. 81, 3, 81,18; D. 80, 3, 121]; — 15 janvier, 5 mars, 2 avril 1881 [P. adni. chronique ; S. 82, 3, 79 ; D. 81, 3, 81]. — Le tribunal des conflits, dans toutes ces décisions, proclame rincompétence absolue du pouvoir judiciaire et spécialement du juge des référés. Il suggère, dans celle du 13 nov. 1880, le recours devant le Conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; mais il établit d'une façon générale que les décrets du 29 mars ayant été rendus par application de diverses lois antérieures, constituent des mesures de police dont le ministre est chargé d'assurer l'exécution. Dès lors, le préfet, en prenant, sur l'ordre du ministre, un arrêté d'exécution des dits décrets, et le commissaire de police, en procédant à cçltô exécution par suite d'une délégation spéciale du préfet, exécutent des actes administratifs dans l'examen desquels le juge civil et spécialement le juge des référés n'ont à s'immiscer en quoi que ce soit, sous peine de blesser le principe de la séparation des pouvoirs.

88. — Et cette solution semble la seule exacte pour les motifs qui ont été déjà indiqués à propos des arrêtés de laïcisation. Bonnes ou mauvaises, les mesures

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prises par les préfets pour la dispersion des religieux, en vertu des décrets de 1880, étaient des actes administratifs légaux ou illégaux, sur la validité desquels ou pouvait concevoir des doutes, sans pourtant pouvoir nier leur caractère administratif qui aboutissait au dessaisissement du pouvoir judiciaire. — Ducrocq, Cours de droit administratifs II, n** 1548 ; — Caban tous et Liégeois, Répétitions de droit adm., p. 824 ; — Laferrière, Cours de droit public et administratif, I, p. 482 et s.; — Répertoire général du droit français, V° Communauté religieuse, n""* 703 et s.; — Garsonnet, lac. cit. — On a fait remarquer, du reste, que le principe de la compétence de Tautorité judiciaire, quant aux droits privés, doit s'incliner devant le principe supérieur de la compétence de Tautorité administrative quant aux intérêts généraux. Dans son rapport sur l'arrêt de cassation du 26 janvier 1881 [P. 81, 1, 748; S. 81, 1, 305; D. 81, 1, 49], M. Féraud-Giraud s'est exprimé comme suit : « Il en est de même pour la compétence comme pour le droit lui-même. Les tribunaux sont juges de toutes les questions de propriété. Mais les questions d'administration publique, les questions de haute police réservées par les lois au pouvoir administratif, alors même que la propriété privée s'y trouve indirectement engagée (et quelles sont les questions admininistratives qui n'atteignent pas les citoyens dans leur personne ou dans leurs biens) ont été enlevées à la compétence des tribunaux. Or, ce qui est vrai de la propriété, ne saurait être jugé de façon différente quant au domicile et à la liberté individuelle. »