Des difficultés analogues a celles provoquées

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par Texécution des décrets de 1880, ont été soulevées par l'application de la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association. Certains tribunaux judiciaires, et spécialement des juges du réfçré se sont déclarés compétents pour connaître des diverses réclamations provoquées par les mesures prises en vue de la dissolution, notamment par l'apposition des scellés. — Gonf. décisions : du Mans, 12 juillet 1902 [Recueil Ga^sette des trib., 1902, 2, 197]; — Ploôrmel, 22 sept. 1902[/ifrfe/??, 1902, 2, 403]; — Ghateaulin, 4 oct. 1902 [ibidem]) — Cour d'appel de Lyon, l^*" août 1902 [Recueil Ga;sette des ^/vô., 1902, 2, 248]; —Cour de Pau, 15 décembre 1902 [Droit du 15 déc. 1902]. — Conf. en sens opposé : Quimper, 12 juillet 1902 [Recueil Galette des tribunaux, 1902, 2, 257]. — Angers, 30 décembre 1902] Galette des tribuncuuv 1902, 2, 201]. — En tout cas, le juge du référé doit être tenu pour compétent, dans toutes les opinions, pour constater l'accord intervenu entre l'administration et un propriétaire de laisser procéder à la levée des scellés, à la condition qu'aucun membre de la congrégation dissoute ne pénètre dans l'immeuble. — Ghamhéry, 4 octobre 1902 [Gcuette des tribunaux du 20 octobre 1902].

90. — Le Tribunal des conllits, par deux jugements en date du 2 décembre 1902 [P. et S. 1904, 3, 17 ; D. 1903, 3, 41; Ga^rette des tribunaux du 17 oct. 1902; Galette du palais des 25-26 décembre 1902], a admis l'incompétence absolue du juge du référé dans les circonstances suivantes. Il s'agissait, dans l'un des cas» d'un décret du 25 juillet 1902 rendu en exécution de l'article 13 de la loi du 1" juillet 1901 ; par application

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de ce décret, avait été prononcée la fermeture de Téablissement congréganiste non autorisé de Saint- Just, à L^on. La société civile propriétaire de l'immeuble sur lequel les scellés avaient été apposés, s'est pourvue en référé pour en demander l'enlèvement. Au déclinatoire proposé par le préfet, le président fit droit; mais la Cour de Lyon s'étant déclarée compétente, le préfet éleva le conflit et le tribunal des conflits a décidé que le préfet avait, dans l'espèce, agi comme délégué du pouvoir exécutif dans le cercle de ses attributions; que l'autorité judiciaire ne pouvait empêcher l'exécution de l'acte administratif et en annuler les effets; qu'il n'y avait pas, dans l'espèce, acte de dépossession de la propriété immobilière par l'effet de l'apposition des scellés; et qu'en tout cas le litige devait être porté devant l'autorité administrative seule compétente pour apprécier la validité des actes d'administration et connaître des mesures qui en sont la conséquence.

91. — Nous reproduisons le résumé des conclusions données, à l'occasion de cette importante affaire, par M. Romieu, commissaire du gouvernement près le tribunal des conflits, et, en substance, la partie finale qui expose très nettement la prétention administrative. M. Romieu dégage, dans les quatre principes suivants, les règles dirigeantes sur lesquelles repose aujourd'hui l'exécution par la voie administrative, ù propos de laquelle le contentieux est nécessairement administratif et écarte absolument l'intervention de l'autorité judiciaire : 1"* Il faut que l'opération administrative pour laquelle l'exécution est nécessaire, ait sa source dans un texte de loi précis ; — 2^ il faut que, par suite de

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résistance à la loi ou à l'acte de puissance publique, il y ait lieu à exécution forcée; — 3° il faut que l'absence de sanction pénale rende nécessaire Texécution par la voie administrative; — 4" il faut que les mesures d'exécution forcée tendent uniquement, dans leur objet immédiat, à la réalisation de l'opération prescrite par la loi. Après avoir fait l'application de ces quatre principes à l'espèce soumise au tribunal, le commissaire du gouvernement conclut dans les termes suivants : « L'acte étant administratif, l'autorité judiciaire est, en principe, incompétente pour en connaître, c'est-à-dire pour en apprécier la légalité, en entraver l'exécution, indemniser des dommages qu'elle a pu causer. Mais, afin de concilier cette règle avec cette autre d'après laquelle la propriété immobilière est sous la sauvegarde des tribunaux civils, la jurisprudence est fixée depuis longtemps en ce sens que l'autorité judiciaire peut devenir compétente si l'atteinte portée au droit de propriété vo jusqu'à la d(^possession. Cette doctrine dérive de l'idée bien simple que, si en matière d'expropriation, alors que la translation de propriété est ordonnée par la loi, le législateur a cru devoir réserver l'intervention de l'autorité judiciaire, il doit en être de même a fortiori lorsque la dépossession

n'est point faite suivant les formes légales Il y a

incontestablement dépossession toutes les fois qu'il y a prise de possession par l'administration de la totalité ou d'une parcelle infiniment petite d'un immeuble, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, soit pour y exécuter des travaux, soit pour y installer un service public. Toutes les autres atteintes au droit de propriété, toutes celles qui ne constituent de la part

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(le radministration ni occupation, ni appropriation, ni emprise, sont de simples dommages et non une (lépossession, mêraesi elles consistent en diminution ou privation de jouissance Dans le cas supposé incontesté où il y aurait vraiment dépossession, l'autorité judiciaire est compétente de la manière la plus absolue pour fixer l'indemnité de dépossession due au propriétaire, qu'il s'agisse d'une occupation définitive ou d'une occupation temporaire..... Les tribunaux civils n'ont que le pouvoir d'allouer une indemnité et ne peuvent ordonner la remise en possession, quand ils se trouvent en présence soit d'ouvrages publics livrés à leur destination et faisant partie du domaine public, soit d'actes administratifs de puissance publique, dont le caractère administratif est nettement établi, Si l'acte de jouissance publique existe et s'il a bien le caractère administratif, les tribunaux civils ne peuvent y faire échec ni paralyser son exéccution en ordonnant une remise en possession qui créerait un état de choses inconciliable avec ses prescriptions. » Ici, M. Romieu établit que, lorsque le tribunal des conflits a admis exceptionnellement le droit de réinlé- ^^ration du propriétaire à rencontre de l'administration, c'est à raison de ce fait qu'il n'y avait pas d'acte administratif ou que l'acte administratif était inopérant comme dépourvu des conditions essentielles.

92. — M. Romieu continue : « Des considérations qui précèdent est née tout naturellement une distinction du juge du principal et du juge des référés. Il peut arriver que, dans une même matière, le tribunal soit compétent au principal, tandis que le juge des référés ne le sera point. Ce qu'on demande, en effet,

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généralement aux juges des référés, ce sont des mesures d'exécution immédiate, c'est une remise en possession, c'est une expulsion des agents de l'administration : c'est, en réalité, d'arrêter l'exécution de l'acte administratif; il en résulte que si l'acte a bien le caractère administratif, le juge des référés sera absolument incompétent. Devant le juge du principal, au contraire, on pourra demander la reconnaissance du droit de propriété, la constatation des atteintes qu'il a subies et l'allocation d'indemnités pour dédommager de la dépossession; le juge sera compétent pour statuer sur une demande ainsi formulée, puisqu'il ne paralysera pas l'exécution de l'acte administratif. Peut-être même, au moment où il statuera, la mesure administrative ayant reçu une exécution provisoire pendant un temps suffisamment long, pourra-t-il, par sa décision sur le fond, en empêcher la prolongation, sans que l'on puisse lui reprocher d'arrêter l'action de l'administration »

« Dans le litige actuel, de quoi se plaint-on? de l'apposition et du maintien provisoire des scellés. Il nous est impossible de voir là une dépossession. Remarquez, en effet, que le propriétaire n'est pas privé des divers usages qu'il peut faire de son immeuble : l'administration n'entend lui interdire que l'usage spécial qui serait contraire aux prescriptions du décret de fermeture et se déclare prête à enlever les scellés s'il consent à prendre l'engagement de ne pas réinstaller les congrégations dans les bâtiments qui lui appartiennent. Le propriétaire est libre de critiquer ces exigences, de soutenir qu'il y a excès de pouvoir dans le droit que s'arroge l'administration de lui

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imposer un tel engagement ; c'est une question que nous n'avons pas à examiner. Il nous suffit de pouvoir affirmer qu'il n'y a pas dépossession pour en tirer cette conséquence que l'autorité judiciaire n'est compétente à aucun point de vue, puisqu'il s'agit, en l'état, d'une simple privation de jouissance causée par des mesures

dont nous avons reconnu le caractère administratif »

Le tribunal des conflits a persisté dans sa jurisprudence par jugements des 6, 13 et 20 décembre 1902 |S. etP. 1905, 3, 88; D. 1903, 3, 41].

93. — Ce ne sont pas seulement ceux qui avaient à 5:6 plaindre des diverses mesures prises en vue de la dissolution des congrégations par application de la loi du 1*' juillet 1901 , qui ont eu recours au juge du référé. Ce dernier a encore été saisi par des liquidateurs et séquestres nommés, en vertu de la loi du 7 juillet 1904, pour exercer les pouvoirs de leur fonction sur les biens des associations religieuses non autorisées. Ils ont demandé au président toutes mesures conservatoires, telles que description de lieux, apposition de^ scellés, inventaires et autres analogues et même l'envoi en possession des immeubles qu'ils prétendaient appartenir à la congrégation , quels que fussent les droits prétendus par des tiers, quand même ces droits seraient appuyés sur des titres authentiques et parfaitement vérîdiques et sérieux en apparence. La compétence du juge du référé à cet égard a été soutenue par le procureur général près la Cour de cassation, M. Baudouin, portant la parole a propos de l'arrêt du 20 décembre 1905. Cet arrêt rendu au profit de M. Lecouturier es qualités, liquidateur de la congrégation des Chartreux, dans des conditions de fait

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suffisamment précisées soit par les conclusions du ministère public, soit par Tarrêt lui-même, est d'une importance toute particulière, car ainsi que le disait M. Baudouin au début de ses conclusions : « il s'agit de déterminer Tétendue des pouvoirs du président siégeant en référé au regard de la loi du 1" juillet 1901 ; et, en présence des divergences qui se sont manifestées entre les tribunaux et les cours d'appel appelés jusqu'ici à se prononcer sur ce point délicat, il est intéressant que la Cour de cassation fixe le droit et dégage nettement les règles qui doivent être suivies. » Nous croyons donc bon de donner les parties essentielles de ces conclusions qui ont été acceptées par la Cour suprême et qui indiquent, par suite, aux présidents des référés comment va se fixer sa jurisprudence sur une question qui ne manquera pas de se présenter à eux dans l'avenir. M. le procureur général Baudouin a bien voulu nous autoriser à reproduire cet important* document et nous l'en remercions bien sincèrement.

94. — « La situation de fait, dit l'éminent magistrat, en face de laquelle se trouvait la Cour de Montpellier, n'a jamais fait de doute. Elle est en tout cas bien nette aujourd'hui, et les débats sur le fond ont mis en pleine lumière et les actes accomplis et la qualité de ceux qui les ont accomplis.

La congrégation des Chartreux, qui s'est constituée bien avant la loi du 1"' juillet 1901, n'était pas autorisée. Et la demande qu'elle a formée conformément à l'article 18 de la loi dans les trois mois de la promulgation de celle-ci, a été rejetée par la Chambre des députés le 28 mars 1903. La congrégation est donc dissoute de plein droit et les biens détenus par elle

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doivent être liquidés en justice conformément aux dispositions de Tarlicle 18.

Les biens détenus par elle ! A quelle date ?

Plus de doute non plus sur ce point. On a essayé de soutenir qu'il fallait se placer, pour déterminer la consistance de l'actif à liquider, à l'expiration du délai de trois mois accordé par l'article 18 aux congrégagations pour justifier de leurs diligences faites à l'effet de régulariser leur situation. Et l'on a prétendu que, pendant ce délai qui expirait le 3 octobre 1901, les congrégations qui s'étaient volontairement dispersées sans former de demande d'autorisation ou celles qui, ayant formé dans le délai légal cette demande, l'avaient ultérieurement vu repousser, av^aient eu le droit de se liquider amiablement, donc avaient pu vendre régulièrement les biens détenus par elles.

Par quatre arrêts successifs du 9 février 1904, du 30 mai 1905, du 31 mai 1905 et du 26 juillet 1905, vous avez condamné cette prétention et jugé que la loi devait produire tout son effet du jour même où elle est devenue exécutoire.

Comment comprendre, en effet, que les congrégations, qui n'étaient pas autorisées et qui, la loi promulguée, n'ont, comme les Carmélites, rien demandé, pussent trouver dans la loi qui les dissout de plein droit et dans le délai qui leur était accordé pour régulariser leur situation, mais dont elles ont refusé d'user, une cause même momentanée d'existence légale? Et, d'autre part, comment s'expliquerait-on davantage qu'une demande d'autorisation pût, alors qu'elle est définitivement rejetée, produire pendant l'instruction et à titre définitif l'effet de l'autorisation accordée? n. G

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Que, pendant l'instance en demande, les choses restent en l'état, cela va de soi et c'est bien ce qu'a dit M. le Président du Conseil Waldeck-Rousseau dans la séance de la Chambre desdéputés du 28 juin 1901 (Journ. qff\ du 29, p. 1655) : « La demande d'autorisation lescouvre contre tout risque. » Ce qui signifie que jusqu'à la décision le staùi quo est maintenu et les met, tant que rinstance durera, à l'abri de toutes poursuites, extra pœnam. Mais c'est, en vérité, abuser étrangement que de prétendre, avec le mémoire en défense, que les congrégations en instance d'autorisation sont par là même autorisées à vendre tous leurs biens pendant ce délai de trois mois. C'eût été annuler tout l'eflFet de la loi. Non! pendant l'instance, la situation reste ce qu'elle était auparavant. Et \% statu quo, c'est Tincapacité absolue de la congrégation qui, n'étant pas autorisée, n'a pas d'existence légale, de personnalité civile, ne peut vendre, ni faire aucun acte qui puisse avoir une valeur juridique. Incapable avant la loi du 1®** juillet 1901, elle l'est restée depuis. Et il va de soi que la demande d'autorisation étant rejetée doit être réputée n'avoir produit aucun effet et que les choses doivent se passer exactement comme si elle n'avait jamais existé. C'est bien là le sens de l'article 18 portant que la congrégation est dissoute de plein droit, cette déclaration ne pouvant avoir d'intérêt qu'autant qu'elle comporte l'idée de rétroactivité et qu'elle efface l'effet provisoire de l'existence de fait prolongée pendant l'instruction de la demande. C'est ce qu'ont jugé vos arrêts dont la théorie s'applique aussi bien et par les mêmes raisons aux congrégations qui, ayant formé leur demande, l'ont vu rejeter, qu'à cellesqui se sont disperséesd'elles-

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mêmes sans se mettre en instance d'autorisation : ni pour les unes, ni pour les autres il n'est de liquidation amiable possible. — En ce sens : Guret, Liquidation des congrégations dissouteSy p. 45, n^* 67 et 68 ; — Qaiminal, Liquidation des biens des congrégaliotis dissoutes, p. 64.

95. — C'est donc au 1*73 juillet 1901 qu'était déHnitivement fixée la consistance des biens détenus par la congrégation des Chartreux et le devoir du liquidateur nommé par le Tribunal, en exécution de Tarticle 18, a été de rechercher tous les biens qui, à cette date, devaient rentrer dans cette catégorie pour en faire Tobjet de la liquidation en justice à laquelle il était chargé de procéder et, comme acte préliminaire, de se faire envoyer en possession de tous ces biens.

Or, au nombre des biens détenus par la congrégation des Chartreux le V^/S juillet 1901, figurait aux environs de Béziers le domaine rural de Mougères. Il n'y a aucun doute sur ce point. Dans ce domaine était installée une succursale da la Grande-Chartreuse, un de ses établissements où vivaient et qu'administraient des membres de la congrégation. Ce n'est pas contesté. « Attendu, porte le jugenjentde Grenoble du 4 novembre 1904, sur le fond, qu'il n'est pas discutable et qu'il est, au reste, reconnu par toutes les parties en cause que l'ensemble des biens constituant la Chartreuse de Mougères était à la date du 1®*" juillet 1901 détenu par la congrégation des Chartreux. » Ce n'est, en effet, que près de trois mois plus tard, le 24 septembre 1901, que le sieur Blain, propriétaire à Rivesaltes, l'a acheté suivant acte authentique au rapport de M' Sauty, notaire à Caux, et son collègue, et au prix de 188.000 fr.

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ipie Tacte dit avoir été payé comptant à la vue des no- Ihires, des sieurs HastroflFer, Chevalier et Doreau s'en (lisant propriétaires.

Qu'étaient-ce que ces trois vendeurs ? L'acte les qualiho de prêtres : nous savons que c'étaient trois Choriieux. « Attendu, dit encore le jugement du 4 novem- Ine 1904, que les vendeurs de Blain se sont bornés ù exciper du droit de propriétaires que leur conféraient Huv les immeubles vendus les titres authentiques dont l'ênumération figure dans les actes du 24 septembre 1901 ; qu'ils n'ont pas essayé un seul instant de (hilruire la présomption d'interposition de personnes tlont ils sont indirectement frappés depuis la loi du l'"^ juillet 1901; qu'au surplus, par une série de présumptions graves, précises et concordantes toutes tirées des circonstances de fait dans lesquelles les biens litigieux auraient été acquis par les revendiquants ou Si' seraient transmis de congréganistes à congréganistes avant d'arriver jusqu'à eux, Lecouturier a établi jusqu'à l'évidence que ces religieux n'avaient été que l^^s prête-noms de la congrégation des Chartreux dans W.S actes à titre onéreux ou à titre gratuit qui les h voient investis du titre de propriétaires. » Et sur ces deux points, détention de la Chartreuse de Mougères par la congrégation dissoute, interposition de personnes des sieurs Ilastroffer, Chevalier et Doreau au prolît de la congrégation, la Cour de Grenoble a confirmé Ifi décision des premiers juges.

96. — C'est dans ces conditions qu'en août 1903, Ijïcouturier, es qualités, a assigné Blain devant le l«!èsident du Tribunal de Béziers siégeant en référé |»uur se voir autoriser à prendre immédiatement pos-

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session du domaine de Mougères, afin de Tadministrer et gérer comme liquidateur-administrateur séquestre.

En août 1903, seulement. Pourquoi? Vous le savez. La demande d'autorisation formée par les Chartreux au lendemain de la promulgation de la loi de 1901 n'a été rejetée par la Chambre des députés que le 28 mars 1903. L'on avait eu l'idée, nonobstant cette demande, de nommer à Béziers le 22 novembre 1901 un liquidateur, le sieur Vernette. Celui-ci n'avait naturellement rien fait en face de la demande d'autorisation. Et ce n'est que lorsque Lecouturier, nommé à sa place le 31 mars 1903 par le tribunal de Grenoble, eût pu étudier la situation et s'en rendre exactement compte, qu'il a agi.

A son assignation, qu'a répondu Blain? A-t-il contesté que la Chartreuse de Mougères ne fût détenue par la congrégation dissoute le 1^7^ juillet 1901? Pas le moins du monde. Devant le président en référé, comme ultérieurement au fond devant le tribunal et la Cour de Grenoble, il n'a pas même discuté ce point qui était indiscutable, pas plus qu'il n'a contesté que ses vendeurs ne fussent les représentants de la congrégation dont ils étaient en réalité les prête-noms. Il s'est borné à soutenir que ce n'était pas à la date de la promulgation de la loi qu'il fallait se placer pour fixer si la congrégation était ou non détentrice de la Chartreuse de Mougères; que c'était au jour de l'assignation en référé qui lui avait été délivrée; qu'à cette date c'était lui qui détenait, qui possédait ; qu'il n'était point une personne interposée en faveur de la congrégation et qu'il possédait en vertu de titres authentiques qu'il représentait, de la validité desquels le prési-

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dent en référé ne pouvait se faire juge et auxquels provision était due aux termes du droit commun que la loi du 1®' juillet 1901 n'a pas mis en échec. Il en concluait qu'il n'y avait pas lieu à référé et que Lecouturier devait être déclaré mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions.

Le président de Béziers avait repoussé ce système, ordonné l'envoi en possession de Lecouturier et prescrit en même temps diverses mesures conservatoires, description de l'immeuble et inventaire du mobilier.

Sur l'appel interjeté par Blain, la Cour de Montpellier a infirmé l'ordonnance. Suivant elle, « il est cons- » tant, en fait, que le domaine deMougères, s'il a pif, » comme Lecouturier s'en précaut, être détenu par les )) Chartreux à la date du P^ juillet 1901, était aux » dates de l'assignation et de l'ordonnance possédé par » Blain, étranger à la congrégation. » Blain produit des titres réguliers aux termes desquels il a acheté ce domaine. Sont-ils, comme le prétend Lecouturier, fictifs et doivent-ils être paralysés par l'application de la loi du l'^'^ juillet 1901? Blain est-il personne interposée, quoiqu'il le nie? Ce sont là des questions de fond que le juge des référés est incompétent pour juger. Et comme, d'autre part, il n'est pas justifié que le débat soulevé ne soit passérieux, provision est due aux titres de Blain et Lecouturier ne peut être mis en possession de biens auxquels il est formellement contesté que la liquidation en justice soit applicable. Il n'y a pas même lieu de prescrire aucune mesure conservatoire : Lecouturier n'y a pas conclu et il n'est, au reste, justifié d'aucune urgence.