Dans le dernier état de la jurisprudence, il

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parait établi que les traités ayant pour objet Téclairage au gaz d'une ville doivent être envisagés comme portant sur des travaux publics ; que, par suite, Tautorité administrative est compétente pour les contestations élevées entre la ville et la Compagnie concessionnaire du gaz, relativement au sens et aux clauses de Tacte de concession. — Trib. des conflits, 15 déc. 1876 [P. cliron.; S. 79, 1, 27]; — Conseil d'Etat, 20 janv. 1897 \Lebon citron,, p. 56]. Mais c'est l'autorité judiciaire qui, seule, statue sur l'interprétation et l'exécution des contrats de droit commun, même lorsque ces contrats se relient à l'exécution des travaux publics. — Trib. des conflits, 12 mai 1877 [P. chron.; S. 77, 2, 159]. ^ Conf. Conseil d'Etat, 14 nov. 1879 [S. 81, 3, 14; Palais adni. chron, ;D. 80, 3, 30] ; — Trib. desconflils, 12 déc. 1885 [D. 87, 3, 52]; — Cass., 21 janv. 1890 [S. 90, 1, 159; P. 90, 1, 377 ; D. 91, 1, 112].

65. — On doit même, semble-t-il, admettre la compétence du juge du référé, pour le cas où l'obligation dont l'exécution est demandée résulte d'un contrat civil, par exemple, de l'engagement d'une ville de prendre le fait et cause de propriétaires vis-à-vis de leurs locataires.

Un arrêt de Paris, du 2 février 1864 [P. 64, 117], l'a décidé ainsi dans l'hypothèse suivante. Par suite de l'affaissement du sol du faubourg Saint-Denis, des réparations avaient été faites à des immeubles, pour l'exécution desquelles des boutiquiers avaient été forcés de déménager. Un référé fut introduit contre les propriétaires par les locataires, et les propriétaires à leur tour mirent en cause le préfet de la Seine représentant la ville de Paris, laquelle s'était engagée à prendre

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le fait et cause des requérants. Le référé avait pour but de faire nommer un expert chargé d'indiquer les travaux à exécuter et d'estimer le préjudice causé. L'exception d'incompétence fut proposée par le préfet de la Seine ; mais la Cour la repoussa par un arrêt où l'on relève les considérants suivants : a Considérant que les défendeurs trouvent le principe de leur action non dans le fait des travaux exécutés sur la voie publique, mais dans un contrat cicil; que le préfet de la Seine a été appelé devant le juge des référés non comme représentant l'administration, mais comme étant aux lieu et place des intimés et devant agir pour eux et coaime eux ; — que ces derniers ne pouvaient négliger de le mettre en cause sans compromettre leur recours en garantie; qu'il ne leur était pas loisible de s'exposer seuls à une condamnation à des dommages et intérêts qui doivent, en déiinitive, retomber sur le garant; que le préfet de la Seine, n'étant pas mis à même de les discuter, paraît avoir eu le droit, plus tard, de contester soit la réalité, soit l'importance du préjudice souffert. » La solution paraît rationnelle; ni de près ni de loin le principe de la séparation des pouvoirs n'est ici en jeu; il n'y a à interpréter aucun acte administratif. La ville se gère comme un particulier devant prendre le fait et cause d'un autre, relativement à un préjudice causé à des intérêts privés. On ne voit donc pas comment elle pourrait se soustraire aux juridictions de droit commun.

66. — En dehors des cas que noufi venons d'énumérer, nous estimons, ainsi que nous avons essayé de le démontrer, que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à toute compétence, sans exception, du

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juge du référé. Si nous l'avons admis à propos des nifitières commerciales et des justices de paix où cependant le tribunal civil est investi de la plénitude de juridiction, il doit en être, a fortiori, de même au cas quî nous occupe, dans lequel le tribunal civil n'a aucune espèce de compétence quant ati fond. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose, d'une manière absolue, à ce qu'un magistrat de l'ordre judiciaire s'immisce provisoirement ou définitivement dans leî? actes du gouvernement ou de l'administration. (t L'interdiction aux tribunaux de connaître des actes crndministration, dit M. Laferrière, est une des règles les plus anciennes de notre droit public. » Avant d'être formulée dans les lois de l'Assemblée constituante et de la Convention, elle l'a été dans les édits et les déclarations des rois de France. » Et il ajoute que chez nous : (( l'organisation centralisée du pays, l'importance de?^ services confiés à l'administration, les responsabililés qu'ils entraînent ont paru incompatibles avec le t'ontrôle des corps judiciaires. » Traité de la juridic- Utm administrative, I, pp. 10, 11 et 12. — Conf, Haurinu, loc, cit., pp. 793 et s. — Par là se manifeste l'erreur de ceux qui croient que le président du tribunal civil pourrait intervenir à la condition de réserver plfiînement les droits du gouvernement et de l'admini?^tration. Tout autre est le principe de séparation : In justice civile, de par lui, est séparée absolument de la justice administrative; elles se meuvent sur deux terrains différents, en sorte qu'il ne saurait y avoir, mt^me dans le but excellent de garantir les droits des uiiministrés, intrusion du pouvoir judiciaire dans la splière administrative. Bon ou mauvais, tel est le prin-

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cipe certain de notre droit constitutionnel ; tel il doit être appliqué si Ton s'inspire de l'esprit véritable qui le guide.

67. — Ainsi, les parties qui voudront obtenir les mesures d'urgence que le président du tribunal civil accorderait s'il était compétent, devront ou s'adresser à des hommes de Tart ou même n de simples particuliers dont les procès-verbaux et dires seront, s'il y a lieu, accueillis comme simples documents par la juridiction administrative. — Nancy, 19 mars 1870 [D. 70, 2, 164; J, des Avoués, 1872, p. 143]; — ou bien recourir à cette dernière juridiction suivant les formes applicables à la procédure administrative. Les conseils de préfecture rendent, comme les tribunaux civils, en cours d'instance, des décisions préparatoires ou interlocutoires. — Conf. Laferrière, loc. cit., I, pp. 370 et s. — La loi du 22 juillet 1889 consacre son titre II tout entier aux expertises, visites de lieux, enquêtes, interrogatoires sur faits et articles, vérifications d'écritures. Et les règles tracées à cet égard, tout en se rapprochant beaucoup de la procédure civile ordinaire, sont cependant simplifiées. D'autre part, en l'absence de textes, le conseil d'Etat, avait néanmoins admis que le conseil de préfecture, sinon son président, était autorisé ù prescrire des constatations d'urgence dans les affaires à lui soumises. Il était nécessaire que l'affaire présentât une réelle urgence; il devait s'agir, par exemple, de faits risquant de disparaître ou de ne pouvoir être saisis dans des constatations ultérieures; et Ton devait se borner à de simples mesures de constat. C'était, en un mot, l'application du système du référé civil, dans lequel il ne saurait être pris que

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des mesures provisoires n'engageant en rien le principôt — Conf. Conseil d'Elat, 26 septembre 1873; — ! I juin et 29 mai 1886; — 16 décembre 1887 cités par M. Laferrière. ibidem, p. 374, notes.

68. — En cet état de la jurisprudence, est intervenue la loi du 22 juillet 1889. qui, ainsi que nous l'avons dit au numéro 20. a, dans son article 24 permis au président du conseil de préfecture de faire constater par expert, en cas d'urgence, des faits de nature à mutiver une réclamation devant ce conseil. Sans doute, tn? n'est pas là le pouvoir large du juge du référé civil i| ni devrait, d'après nous, être établi en matière administialive; c'en est pourtant le commencement et, les parties peuvent retirer des constatations permises par l'article 24 un réel avantage. Et voilà pourquoi M. Lafervî**re n'hésite pas à se servir de l'expression de Référé (tfffninistratif, — loc. cit., p. 373. Sur la question spéciale de l'expertise, la loi de 1889 semble, en tout cas, avoir enlevé toute compétence au président du tribunul civil et condamner l'opinion de ceux qui l'admet- ( raient en règle générale. — Conf. en ce sens arrêt lM*^cité de cassation du 19 février 1900, et Toulouse, 1 ' mai 1901 [Ga^, des trib. du Midi du 2 juin 1901], — Contra Garsonnet et César-Bru, loc. cit,, p. 293, iiMie 4.

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