Tel est, en substance, l'arrêt attaqué. Autant

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de mots, autant d'erreurs évidentes suivant moi, et vous ne sauriez hésiter à casser une décision qui viole manifestement la loi. Pour nous en rendre bien compte, dégageons les principes qui doivent nous guider dans l'application de la loi du V juillet 1901 et comprenons bien le système qu'elle a construit.

En matière de référé, comme pour tout litige au fond, posons d'abord en principe que le droit commun doit être appliqué à la liquidation des biens détenus par les congrégations dissoutes, à moins que nous ne trouvions dans les textes spéciaux de la loi du 1" juillet 1901 une dérogation expresse.

C'est l'idée qui a été sans cesse indiquée par le président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau. Et ses adversaires ou ses contradicteurs ne se sont pas fait faute de lelui rappeleren toute occasion. « Vous vous rappelez, disait M. Beauregardle27marsl901 {Journ, off\ du 28, p. 972), que sur la question de savoir quel doit être le sort des biens des congrégations, M. le président du Conseil a pris un point de départ dont il se flatte, d'ailleurs, d'avoir fait le point de départ de toute la loi : c'est l'observation du droit commun... Je le suis sur ce terrain et je dis : pour apprécier la valeur morale de l'article 18, cherchons si réellement M. le président du Conseil et la commission ont appliqué, je dirai même respecté le droit commun. » C'est aussi l'application du droit commun que réclame M. Lhopiteau en cette matière (Séance du 28 mars 1901, Journ. ojf. du 29, p. 1003, col. 3; p. 1005, col. 1 ; p. 1010, col. 1). Et il ajoute (p. 1010, col. 1) : « Depuis le commencement de la discussion de cette loi, M. le président du Conseil n'a cessé de nous dire, et avec roison, qu'il entendait

appliquer le droit commun : c'est là ce que je propose. Kncore une fois, je ne veux que du droit commun. ))

Quel est donc le droit commun en matière de référé?

Le juge du référé n'est juge que du provisoire. Non seulement il ne doit pas juger le fond, mais il ne doit rien faire qui puisse préjudicier au principal. Il ne peut, par suite, se faire juge de la validité ni de la sincérité des titres qui sont produits devant lui. Provision est due aux titres. Lors donc qu'un titre lui est présenté par le défendeur, alors même qu'il est contesté et pourvu que la contestation soulevée par le défendeur soit sérieuse— (Req. 18 avril 1882 [D. P., 1883, i. 263J; — Cpr. Paris, 5 novembre 1894 [ D. P., 1895, 2. 118]; — Bazot, loc. cit., p. 321; —^Gérard, loc. aitj p, 111, 114; — Bioche, loc. cit., y"" Référé, pp.iQl y 192; — Debelleyme, loc. cit., t. I, pp.442,443; — Garsonnet, loc. cit., VIII, n^ 3008 ; — Jur. Gén., v"" Référé, 165 et suppl. eocl. \^ 52 et suiv.), — il doit s'arrêter et renvoyer les parties à se pourvoir au principal pour foire trancher le litige ainsi soulevé.

Telle est votre jurisprudence constante : Civ. cass. 6 février 1877 [D. P., 1877, 1, 39]; — Civ. rej. 12 novembre 1902 [D. P., 1904, 1, 54] ; — Civ. cass. 12 janvier 1904 [D. P., 1904, 1, 64J. — En ce sens : Bertin, Ordonn. sur requèïe et référé, pp. 162 et suiv.; — Jur. Gén.. suppl., v*" Référé pp. 57 et suiv. ; — Garsonnet, loc. cit.,% VIII, 3006.

98. — Mais, en même temps qu'il renvoie au principal sur le point contesté qui échappe à sa compétence, il appartient au juge des référés de prendre toutes les mesures conservatrices des droits en conflit et qui, sans porter atteinte à ces droits respectivement réclamés,

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d'une part à la libre jouissance de celui qui est en possession et qui invoque le titre auquel provision est due, d'autre part à la prétention du demandeur qui soutient avoir le droit de se faire livrer la chose détenue par son adversaire, auront pour résultat d'assurer, en même temps que le maintien du statu quo, la conservation des immeubles et des meubles dont il s'agit au procès, afin que, la décision sur le fond intervenant, la partie qui obtient gain de cause puisse retrouver toutes choses eti Tétat où elles étaient au jour du référé. C'est ainsi que, saisi par les conclusions des parties, il devra prescrire l'état descriptif des immeubles, l'inventaire du mobilier, toute détérioration, toute perte provenant du fait du détenteur maintenu en possession devant retomber ultérieurement sur lui, parfois même l'apposition des scellés, si elle est conciliable avec le titre auquel provision est due et avec la jouissance qu'il emporte avec lui. — Civ. Cass. 8 février 1904 [D. P., 1904, 1, 117J.

Voilà le droit commun.

Le législateur l'applique à la liquidation des biens détenus par les congrégations dissoutes, mais avec des exceptions que la nature même des choses commande, que le but poursuivi rendait absolument nécessaires.

En 1901, il existait, en effet, un nombre considérable de congrégations non autorisées : cinq congrégations d'hommes seulement étaient en règle avec la loi. Les autres n^avaient aucune existence légale, aucune personnalité civile et ne vivaient que par la tolérance de nos gouvernements successifs : elles n'avaient ni le droit d'acquérir, ni celui de posséder, ni celui d'être le sujet d'aucun droit quelconque sur les biens. Et ce-

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pendant, en fait, quelle accumulation de richesses entre leurs mains! Un jour devait fatalement venir où le pouvoir civil rappellerait à l'observation de la loi toutes ces congrégations qui la bravaient si audacieusement. La crise de 1880 était à ce point de vue significative. Certaines congrégations, les Jésuites, par exemple, ne l'avaient même pas attendue pour prendre leurs précautions et, dès 1870, au plus tard, avaient pris leurs mesures que les autres ont imitées depuis à Tenvi. De tous côtés, on a cherché par tous les moyens à dissimuler l'actif; on a multiplié les personnes interposées, individus ou sociétés, qui sont devenues en apparence les propriétaires des biens de la congrégation et dont les noms ont figuré aux contrats d'acquisition, alors qu'en réalité c'était la congrégation qui continuait d'être le véritable propriétaire, sinon en droit, puisque la loi le défendait, du moins en fait, et c'était uniquement le but' poursuivi, puisque la congrégation, sûre de ses prête-noms, continuait à garder la pleine et entière jouissance de ces biens, qu'elle employait à ses fins.

Si, dans ces conditions, l'on eût dû appliquer le droit commun des référés, la loi, qui prescrit la dispersion des biens des congrégations dissoutes et , comme mesure d'exécution, la prise de possession de ces biens par le liquidateur-administrateur séquestre nommé par la justice et chargé d'en assurer la réalisalion, eût été paralysée. Lorsque le liquidateur se fût, eu effet, présenté pour prendre possession, il se fût heurté à une résistance appuyée sur des titres, et le juge des référés, qu'il eût saisi de sa demande, eût dû s'arrêter devant ces tilres qu'il n'a pas compétence

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pour apprécier et auxquels provision est due. La fraude eût eu ainsi plein succès et l'exécution des mesures légales eût été entravée de la manière la plus grave, souvent la plus irrémédiable.

C'était inadmissible : aussi le législateur y a-t-il paré de la manière la plus efficace. Ce qu'il veut atteindre et disperser c'est cette masse de biens accumulée au mépris de la loi aux mains de la congrégation. Celte dispersion s'impose avec la dernière évidence...

Que les biens des congrégations dissoutes soient donc dispersés ! Ne disons pas los biens appartenant à ces congrégations, puisque, sans existence légale, elles ne peuvent être propriétaires ni possesseurs au sens juridique de ces mots; disons, avec la loi, les biens f/^ionus par ces congrégations.

99. — En vain la congrégation, assignée en référé par le liquidateur qui veut se mettre en possession de ces biens, en vertu de son titre légal qui est le jugement le nommant, présentera-t-elle au juge des référés (les actes d'acquisition, contrats de vente ou d'échange, donations entre vifs, tet^taments : ces actes ayant pour but de l'investir d'un droit qu'elle ne peut acquérir, sont entachés d'une nullité radicale, comme inexistants. Aucune provision ne leur est due. En réalité, ils n'ont pas transféré la propriété des mains du propriétaire qui, suivant leur teneur, est la contre-partie de la congrégation ou est censé avoir disposé en sa faveur : cette propriété est restée entre les mains du vendeur, de l'échangiste, du donateur, des héritiers du testateur, à ce point que la loi leur reconnaît le droit de revendiquer ces biens pourvu qu'ils exercent leur droit dans un court délai que, pressé d'en finir,

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le législateur a fixé à six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur, et ce à peine de forclusion.

Aucune difficulté n'est possible sur ce point si le bien est aux mains de la congrégation elle-même, comme au cas où c'est le siège de la maison conventuelle ellemême. Aucune provision n'est due aux titres que présentera la communauté.

Mais, je l'ai dit, ce n'est presque jamais ainsi que les choses se passent. Les mesures sont prises : il faut aller plus loin, déjouer les subterfuges, dévoiler les prête-noms constitués de toutes parts. Et la loi de créer, dans son article 17, tout un ensemble de présomptions légales qui vont permettre de déjouer la fraude et de mettre la main sur les biens qui, dissimulés sous le nom de personnes interposées, appartiennent en fait à la congrégation. Ces présomptions sont au nombre de trois : « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire, porte l'article 17 : 1*^ les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant; 2° l'associé ou la société civile ou commerciale composée de tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par la congrégation ; 3^ le propriétaire de tout immeuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite. » Tous les biens trouvés aux mains de ces personnes ou occupés par la congrégation alors qu'elles s'en prétendront propriétaires, seront donc de plein droit présumés détenus par la congrégation. En

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vain ces prétendus propriétaires présenteront-ils des litres les instituant en propre et privé nom. Ces titres sont suspects, de par la loi présumés frauduleux : aucune provision ne leur est due. Et lorsqu'on les produira devant lui, le juge des référés devra les tenir pour non avenus, en tant du moins qu'ils puissent ovoir la puissance de s'opposer à la prise de possession du liquidateur qui, invoquant le titre légal qu'il tient de sa nomination par justice, a le droit et le devoir de prendre possession de tous les biens détenus par la congrégation.

100. — Est-ce à dire que ces titres ne pourront désormais produire aucun effet? Non, certes. Si la loi a voulu tenir compte de eo qtiod plerumquejît, elle n'a pas entendu méconnaître la vérité lorsqu'elle sera établie. Elle n'a pas créé une présomption y>/m et de jure. La commission de la Chambre des députés l'avait d'abord proposé; mais, sur un amendement de M. Perreau, l'idée a été abandonnée (Rapport de M. Vallé : Sénat, Journ. ojf., p. 789). La présomption légale n'est donc quejuris tantum : elle comporte la preuve contraire. Mais cette preuve contraire, c'est au propriétaire apparent, dont le titre est frappé de suspicion légale, qu'il appartient de la faire : la situation est intervertie, renversée : de défendeur suivant le droit commun, il devient revendiquant ici, donc demandeur. Et le juge des référés, auquel il présentera son titre en réponse à la demande de prise en possession du liquidateur, lui répondra à la fois parla présomption légale d'interposition qui, jusqu'à preuve contraire, enlève toute force juridique à son titre, et, en ce qui louche la preuve contraire, par son incompétence pour

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connaître de la validité et de la sincérité des titres et des questions de fond. Le Président ne peut donc connaître d'autre titre dans cette situation que le titre légal du liquidateur : il doit envoyer ce liquidateur en possession, sauf au défendeur à se pourvoir par action en revendication devant le juge du fond et à faire devant celui-ci la preuve de la sincérité de son titre.

Dans ces trois cas, nous le voyons bien, aucune provision n'est due aux titres du propriétaire apparent rentrant dans Tune des catégories de personnes présumées interposées par l'article 17.

Mais la loi s'en est tenue là. Son énumération est nécessairement limitative : cap^ pourquoi la faire et préciser ces trois cas s'il en devait être de même dans tous les autres. C'est par suite dans ces termes que doit être restreinte l'exception qu'elle a faite au droit commun, et celui-ci doit conserver tout son empire dans toutes les autres hypothèses. Ainsi la personne, aux mains de laquelle se trouve le bien réclamé par le liquidateur comme rentrant dans la masse des biens à liquider, n'est-elle pas comprise dans l'une des trois catégories de l'article 17 ? Certes, le liquidateur a le droit de prouver qu'elle n'est encore qu'une personne interposée et qu'en réalité, à aller au fond des choses, elle détient pour le compte de la congrégation. Mais c'est là une question de fond qui échappe à la compétence du juge des référés, qui doit être portée devant le juge du principal. Et dans cette instance au principal, ce sera le liquidateur qui sera demandeur et qui devra, par suite, prouver l'interposition de personnes qu'il allègue.