Tel est, suivant moi, le système qui résulte

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nettement de Tétucle de la loi, de la volonté expresse du législateur, lorsqu'il s'agit de biens détenus par la congrégation.

Mais, qu'est-ce donc que ces Biens détenus par la congrégation^ Que faut-il entendre par cette expression? D'eux seuls, la liquidation doit avoir lieu en-justice; d'eux seuls, le liquidateur a è prendre possession. A quel critérium allons-nous les reconnaître?

Trois systèmes se sont fait jour sur ce point et se partagent la jurisprudence des Cours et des Tribunaux.

Les uns s'attachent uniquement au fait de l'occupation matérielle. Dès qu'un congréganiste est, a un titre quelconque, trouvé dans un immeuble, ce bien est réputé détenu par la congrégation

Les autres soutiennent qu'il n'y a détention, suivant l'article 18, qu'autant que cette détention ne présente pas le caractère de précarité. D'autres, enfin, distinguent suivant que le bien est, à un titre quelconque, en la puissance de la congrégation ou non. Locataire, la congrégation détient. Il en est autrement si ces membres ne sont dans l'immeuble qu'à titre d'employés salariés du propriétaire. »

102. — Le Procureur général examine ensuite chacun de ces systèmes, en s'altachant à déterminer quel est dans nos lois le sens des mots : détention, détenteur, chose détenue, et il conclut en ces termes sur la controverse : « Ce qui caractérise le bien détenu, au sens de l'article 18, c'est l'occupation par la congrégation ou, pour elle, par un tiers quelconque, dans des conditions telles que, si elle était légalement reconnue, et par suite avait la personnalité civile,

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DES nKFKRÉS.

elle en serait propriétaire avec tous les droits de libre jouissance et de pleine possession que la propriété comporte, si bien qu'on peut dire avec exactitude que la détention congréganiste n'est autre chose, dans le texte qui nous occupe, que la possession avortée par suite de l'impossibilité d'un animas domini valable chez le détenteur. Mais, si juridiquement cette détention n'est pas la possession, elle suppose que le détenteur, la congrégation, retire tous les avantages matériels de la possession, le précédent propriétaire ou possesseur au sens légal du mot, qui, en droit, est resté le vrai propriétaire à ce point qu'il va pouvoir revendiquer, ayant en fait renoncé au profit de la congrégation à tous ses avantages et par suite ayant cessé d'être possesseur. L'occupation précaire, exclusive du droit de libre disposition, sera donc aussi exclusive du caractère de bien détenu. Par suite, l'immeuble pris à bail, par la congrégation, d'un tiers qui en est resté propriétaire, ne rentrera pas dans la catégorie des biens détenus : l'occupation n'en est que précaire, ne comporte pas chez la congrégation ce qui serait Vanimus domini si sa situation était régulière et légale. La loi n'entend pas exproprier les propriétaires véritables de ces biens. Il en serait autrement, bien entendu, si le bail était fictif. Cette présomption de fraude, la loi l'institue si le prétendu bailleur rentre dans l'une des trois catégories de l'article 17 et encore sous réserve de preuve contraire. En dehors de ces cas, elle laisse la situation sous l'empire du droit commun et c'est au liquidateur à prouver alors l'interposition de personnes.

Tels sont les principes applicables à la matière qui

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DOMAINE DES HÉFÉR^S. 101

nous occupe. Ils sont fort exactement résumés par MM. Delasalle, Brunet et Duez dans leur ouvrage intitulé : Les Congrégations non autorisées et leur liquidation devant la loi de iOOÏ. Uopinion de ces auteurs est d'autant plus intéressante à recueillir que les deux premiers sont les avoués des liquidateurs devant les tribunaux de la Seine, que le troisième est Tun des liquidateurs habituellement nommé par les divers tribunaux de France et que leur traité a été écrit ou lendemain des débats qui ont préparé les deux jugements du tribunal de la Seine dans les affaires de la rue Crevaux et des Rédemptoristes. « Il appartenait au juge des référés, écrivent-ils à la page HO, n"*' 115, 116 et 117, de régler provisoirement les difficultés relatives à la prise de possession tant comme se rapportant à l'exécution du titre investissant le liquidateur qu'à raison de Turgence. Or, le titre du liquidateur, titre auquel le jugement de nomination n'a fait que donner une valeur exécutoire, c'est, on lésait, la détention par la congrégation. La question qui se pose est donc une question de détention. Mais le juge des référés devra-t-il, pour la résoudre, examiner si la détention invoquée réunit les éléments complexes, nécessaires pour constituer la détention congréganiste ? Aucunement. En référé, la règle est : a provision est due au titre ». Il suffit que le titre existe sans qu'on ait à examiner s'il n'est pas vicié. Au principal, le titre pourra être ultérieurement vérifié et reconnu inefficace, si bien qu'un titre, auquel le juge du référé aura très juridiquement accordé provision, sera susceptible, en dernière analyse, d'échouer non moins juridiquement devant le juge au principal. Pour (jue la détention,

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^^y^f^FW"'

102 DES nÉFÉRÉS.

titre du liquidateur, produise définitivement son effet attributif au profit de ce dernier, il faut qu'elle ne soit pas viciée de précarité. Mais c'est là un vice de fond, dont l'appréciation n'appartient qu'au juge du principal. En référé, il suffit au liquidateur de montrer l'existence du titre, c'est-à-dire de la détention, pour obtenir la possession provisoire. Comment fera-t-il cette démonstration ? On se rappelle que l'élément matériel de la détention congréganiste consiste en ce que la congrégation avait le corpt(s, soit par elle-même, soit par personne interposée, le corpus direct ou le corpus indirect. La congrégation a le corpus direct quand elle occupe elle-même ; le corpus indirect lorsque, n'occupant pas un bien, elle en dispose néanmoins par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple, de celui qui en est le propriétaire apparent. Nous savons, d'autre part, qu'il faut distinguer deux sortes de personnes interposées au profit de la congrégation : celles que la loi présume telles jusqu'à preuve contraire, et celles dont l'interposition est à démontrer (art. 17, loi du 1^*' juillet 1901). D'après ces éléments, le corpus peut se présenter sous trois formes : 1° Corpus direct : c'est là un simple fait dont la constatation appartient au juge du référé ; 2** Corpus indirect par personne légalement interposée, La présomption légale s'impose en référé, la preuve contraire, qui seule pourrait faire tomber cette présomption, exigeant l'examen du fond; 3° Corpus indirect par personne dont Viniervention est à démontrer. Ici, la démonstration que le corpus est exercé au profit de la congrégation, suppose une preuve de fond non recevabie en référé. Donc, dans les deux premiers cas, le titre du liquidateur existe

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DOMAINE DES RÉFÉRÉS. t03

aux yeux du juge des référés qui doit en assurer le respect provisoire. Dans le troisième cas, au contraire, ce tilre est provisoirement inexistant, jusqu'à ce que l'existence en ait été démontrée au principal. Les principes généraux du référé suffiraient à justifier ces solutions si elles ne pouvaient d'ailleurs se recommander d'arguments plus spéciaux... »

103. — C'est la théorie même que je viens de soutenir devant vous.

Et que l'on n'objecte pas, comme certains auteurs (Quiminal, De la litjaidation des biens des congrégations dissoateSy p. 63) ont essayé de le faire, votre arrêt du 8 février 1904 [D. P., 1904, 1, 117]. Si vous avez dans cette affaire considéré à juste titre l'immeuble litigieux comme bien détenu au sens de l'article 18, c'est que c'était la maison conventuelle elle-même ; c'est que la défenderesse, la dame DeBeaurepaire, qui s'en prétendait propriétaire en propre et privé nom, était supérieure de la congrégation dissoute et rentrait, dès lors, manifestement dans la catégorie des personnes légalement présumées interposées, au sens de l'article 17. Il ne pouvait donc y avoir aucune difticulté dans ce cas, et la solution que vous avez alors admise est conforme à celle que je vous propose aujourd'hui.

D'autre part, cette solution n'est autre que celle que j'ai déjà défendue devant vous dans l'affaire Angles, le 30 mai dernier. « Lorsque le liquidateur, vous disais-je, se trouve en présence d'un immeuble, il a le devoir de se demander, avant de l'appréhender, s'il rentre dans la catégorie des biens détenus par la congrégation au sens de la loi. Il ne saurait suffire, en

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effet, que dons cet immeuble se trouvassent un ou plusieurs congréganistes pour que, mécaniquement etsans examen, il fût obligé de s'en emparer. La détention n'est pas Voccupation suivant la loi du 1"' juillet 1901 qui, dans ses articles 17 et 18, oppose un mot à l'autre, indiquant bien ainsi la différence qu'elle fait entre eux. (( Il faut entendre par biens détenus, nous dit le tribunal de la Seine dans une définition qui a reçu l'approbation des liquidateurs eux-mêmes, ceux occupés par la congrégation et affectés à ses œuvres, à la condition, toutefois, que l'occupation apparente n'ait pas un caractère de précarité exclusif du droit de libre disposition indispensable pour caractériser la détention au sens de l'article 18 ». C'est au liquidateur à se demander, avant toute appréhension, si l'immeuble rentre dans cette définition, et à s'abstenir de toute démarche s'il en est exclu » [Ga^. Pal., 6 juin 1905]. Je ne fais en ce moment que reprendre la même doctrine qu'un examen nouveau m'a plus que jamais démontrée rigoureusement conforme au sens de la loi.

Et je ne saurais davantage être arrêté dans son application par la prétention du liquidateur qui, rappelant (|u'aux termes de la loi, il aura, pendant la durée (le la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre, en conclut qu'il doit, dès lors, être nécessairement, obligatoirement nommé séquestre de tous les biens objet d'un litige auquel il est mêlé. Il y a là une confusion qu'il importe de dissiper.

Oui, lorsqu'il s'agira de déterminer les pouvoirs du liquidateur sur les biens détenus par la congrégation dissoute dont la liquidation lui est confiée, nous serons en face de la disposition de l'article 18 : nous disons

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DOMAINE DBS RRFI^.RI^.S. 105

que la mission du liquidateur ne sera pas bornée aux actes de réalisation de Taclif net et de répartition de cet actif entre les divers ayants droit; qu'elle s'étendra à tous les actes nécessaires pour la conservation et la gestion de ces biens pendant tout le temps qui précédera cette liquidation et qui pourra être fort long ù raison des difficultés nombreuses surgies de toutes parts, des revendications portées en justice, des demandes de pensions contestées, etc. Pendant tout ce temps, le liquidateur conserve sous sa garde tous les biens de la congrégation qui, dissoute de plein droit, est dessaissie de toute administration, et, en sa qualité de séquestre, il veillera à leur conservation, a leur entrelien, de telle sorte que le moment venu de la réalisalion ou de la remise au revendiquant, il les puisse représenter in specie. Ce. rôle de séquestre, lui seul peut en être chargé ; obligatoirement c'est à lui qu'il incombe et la justice, qui Ta nommé, ne peut lui substituer pour cette garde aucune autre personne.

104. — Mais, ce rôle de séquestre ainsi déterminé, le liquidateur ne l'exerce nécessairement qu'au regard des biens détenus par la congrégation, c'est-à-dire des biens auxquels ce caractère a été reconnu, soit en l'absence de toute contestation, soit, au cas de contestation, quand nous sommes en face de l'un de ces cas où le liquidateur a, malgré la résistance qui lui est opposée, le droit de se mettre ou faire mettre par justice en possession, lorsque le bien est aux mains de la congrégation elle-même ou de l'une des personnes présumées légalement interposées par l'article 17. Lorsqu'au contraire, nous ne nous trouvons pas dans une de ces hypothèses, lorsque la contestation soumise à la justice

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lût; DES RI^FÉRlilS.

s'agite entre le liquidateur et un tiers qui ne peut être, de par la présomption légale, tenu de plein droit pour personne interposée, lorsqu'en d'autres termes nous sommes en face d'un litige ordinaire, régi purement et simplement par le droit commun, nous ne pouvons nous référer, pour décider s'il y a lieu à séquestre, et déterminer la personne qui doit être désignée comme gardien de ce séquestre, qu'au droit rommun, qu'au Code civil, soit à l'article 1961 qui parte : « La \usi\ce peut ordonner le séquestre : 1®...; 2** d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Il n'est plus discuté que cette mesure provisoire de. la nomination d'un séquestre iKobjet litigieux rentre dans la compétence du juge des référés. — Req,, 12 août 1869 [D. P. 1869. 1. 424] ; — i:!et 14 mars 1882 [Gas, Pal., 1882, 1, 475 et 1883, J. 45]; — Paris, 4 mai 1867 [D. P., 1867, 2, 157 et 159]; — 6 janvier 1866 [D. P., 1866, 2, 25]; — 25 janvier 1866 [D. P., 1866, 2, 25]; — 15 avril 1885 [D. P., 1886, 2, 127]; — 24 avril 1886 [D. P., 1887, 2, 52); — Caen, 23 juillet 1878 [S., 1879, 2, 15]; — Nancy, 26 février 1876 [D. P., 1876, 1, 313]; — Riom, 12 novembre 1883 [D. P. 1885, 2,64];— Bazot, loc. cit., p. 290; — Gérard, loc. cit., p. 78; — Debelleyme, loc. cit., II, 209; — Bioche, loc. cit., V° R(lfcré, 40, 41; — Jur. (rpfi., supp., V* Dépôt'S(^qucstro, 91 et suiv. — Et dans ce cas, la justice peut choisir qui bon lui semble comme gardien. Mais ce n'est là qu'une yha^/^d; même dans les cas prévus par l'article 1961, les juges ne sont pas tenus de l'ordonner et leur appréciation, qui ne porte que sur une question de fait, sur l'examen des

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DOMAINE DES RéPÉRÉS. 107

circonstances de la cause, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Req., 28 avril 1813 [Jur, Gén.y V^ Action possessoira, 691] ; — Req., 6 mars 1834 [Jur. Gén., Y^ Dépôt-séquestre, 222]; — Aubry et Rau, loc. cit,, IV, p. 632, note 1. — Jur. Gm., V^ Dêpôt-néquestre, 222.

105. — Tels sont les principes dont nous allons avoir à faire l'application.

La Chartreuse de Mougères était, le l®'-3 juillet 1901, un bien détenu par la congrégation dissoute des Chartreux; elle était dans sa main, sous sa jouissance, occupée matériellement par ses membres et c'étaient trois d'entre eux, Hastroffer, Chevalier et Doreau qui s'en disaient propriétaires en vertu de titres qu'ils représentaient, mais qui, aux termes de l'article 17 de la loi de 1901, étaient de plein droit présumés personnes interposées en faveur de la congrégation. Par suite, sans contestation possible. Lecouturier, nommé liquidateur par le jugement du 31 mars 1903 des biens de ladite congrégation dissoute, avait le droit et le devoir de se mettre en possession de ce bien détenu par la congrégation. En présence de la résistance qui lui était opposée, il s'était adressé au juge des référés, à qui il demandait de reconnaître son droit. Ce juge ne pouvait, en Tétat des faits et du droit, refuser de lui donner satisfaction ; car, d'une part, la détention par la congrégation ou, ce qui revient au môme, par ses prêtenoms, n'était ni contestable, ni contestée au l''''-3 juillet 1901 et, d'autre part, la preuve contraire ({ue les personnes interposées auraient eu le droit de faire et qu'elles n'ont du reste pas même essayé de produire, ne pouvait être formulée que devant le juge du fond.

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La Cour de Montpellier a pourtant refusé d'autoriser le liquidateur à prendre possession de la Chartreuse de Mougères. Pourquoi ? Est-ce qu'elle a nié que le bien fût détenu par la congrégation lors de la promulgation de la loi? Non : elle Ta, au contraire, expressément reconnu, tout aumoinsà titre d'hypothèse qu'elle s'est refusée à examiner. « Considérant, a-t-elle dit, qu'il est constant en fait que le domaine de Mougères, s^il a pu, comme Lecouiurier s'en prévaut, être, à la date du P"" juillet 1901^ détenu par des Chartreuœ, était, aux dates de l'assignation et de l'ordonnance, possédé et détenu exclusivement par Blain, étranger à la congrégation ». Or, ce raisonnement, c'est une erreur de droit manifeste. Ce qu'il fallait rechercher et trancher, c'était le point de savoir si la Chartreuse de Mougères était ou non détenue par la congrégation le 1®*" juillet 1901, puisque c'était à cette date qu'était irrévocablement lixé l'état de fait d'où allait résulter la consistance des biens détenus par la congrégation, c'est-à-dire soumis à la liquidation. En refusant de s'expliquer sur ce point laissé par elle à l'état d'hypothèse vraisemblable, mais inopérante, en admettant même en réalité que le domaine de Mougères était bien détenu par les Chartreux lel®*" juillet 1901 et en refusant néanmoins d'ordonner la mise en possession du liquidateur auquel des actes d'aliénation postérieurs à la promulgation de la loi étaient inopposables, l'arrêt attaqué a violé la loi et n'a pas donné à sa décision une base légale. Il doit donc être cassé à ce premier point de vue.

106. — Il n'est pas moins critiquable sous un second aspect. La Cour a incontestablement encore violé

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DOMAINE DES RRFÉRKS. 109

la loi en refusant de prescrire les mesures conservatoires que commandait la situation et qui eussent été conciliables avec le droit réclamé par chacune des parties. Tout en respectant les deux prétentions rivales de Blain et de Lecouturier, elle eût dû, en présence des conclusions dont elle était saisie, se prononcer sur ce point et donner à sa décision une base légale. C'est ce qu'elle n'a pas fait. Pourquoi s'y est-elle refusée ?

En premier lieu, parce que, a-t-elledit, Lecouturier n'y avait pas conclu. C'est une erreur.

Le président ne s'était pas borné à ordonner l'envoi en possession de Lecouturier; il avait prescrit en mènne temps qu'il serait dressé un état descriptif de l'immeuble et un inventaire du mobilier. Et, sur l'appel interjeté par Blain, Lecouturier avait conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance. Ses conclusions portaient donc non seulement sur la prise de possession, mais encore sur les mesures conservatoires qui avaient été prescrites. Et la Cour de Montpellier, ainsi valablement saisie, devait statuer.

Mais, a-t-elle ajouté, il n'y avait pas d'urgence. Ici, ce n'est plus une erreur de fait, c'est une erreur de droit qu'elle commet. Non pas que j'entende contester que le juge du fait apprécie souverainement s'il y a ou non urgence et que sa décision échappe sur ce point a votre censure. Votre jurisprudence est sur ce point depuis longtemps fixée. — Req., 29 juin 1839 [D. P., 1860, 1, 158]; — Req., 10 mai 1869 [D. P., 1869, 1, 249]; — Civ., 13 juillet 1871 [D. P., 1871, 1, 85]; — Req., 14 mars 1882 [D. P., 1882, 1, 241]; — Req., 3 janvier 1889 [Gcu. Trib. des 5 et 20 juillet 1893; D. P., 1893, 1, 597]; — 10 mai 1898 [D. P., 1898, 1,

liO DES RÉFÉRÉS.

388j. — En ce sens : Bazot, /oc. cit.. p. 315. — Debelleyme. loc. cit., II, III. — Berlin, Ordonn. sur rcfiiiâtc et sur référé, II, 49. — Moreau, /or. cit.. n~ 26 et 433.

107. — Mais il faut que Turgenee soit la condition de la compétence du juge du référé pour qu'il puisse y subordonner sa décision et ce n'est pas ici le cas. Lecouturier demandait au juge des référés d'assurer l'exécution de son titre, du jugement qui l'avait nomoié liquidateur (Sic. Curet : Liquidation des congrégations dissoutes, n** 133). Or, s' agissant de difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement, l'admission du référé n'était pas subordonnée à la condition de l'urgence.

On l'a contesté : Boitard, loc, cit., JI, p. 281; — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest., 2754 bis\ — Bazot, loc. cit., p. 316; — Bioche, loc. cit., v"" Référé, p. 26 ; — Cass. Paris, 19 germinal an XI [Sir. chron.] ; — Golmar, 17 août 1807 [Sir. chron.] ; — Grenoble, l^** août 1842 [Sir. 1843, 2, 70]; — Bordeaux, 21 mai 1852, cité par Bazot, loc. cit., n° 36, 453; — Paris, 11 marsl889 [Journ. Acoués, 15 juillet 1889; — Req., 15 juillet 1889 [D. P., 1890, 1, 129]. — Je ne comprends pas la discussion en face du texte de l'article 806 du Gode de procédure civile ainsi conçu : « Dans tous les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les di//icultés relatives à Veœécution d'un titre e.récutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. » Cet article nevise-t-il pas deux CBS parfaitement distincts : 1*^ le cas d'urgence et 2" celui de difficultés relatives à l'exécution des titres ou jugements. Il exige l'urgence dans le premier; il ne la mentionne pas dans le second et, par conséquent,

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DOMAINE DES RRFÉRKS. 111

dans celui-ci, n'en fait pas la condition de la compétence du président. Comment, en présence d'un tel texte, apporter à l'exercice des pouvoirs du président en référé une restriction que la loi n'a pas cru devoir formuler, créer une exigence incompatible avec la généralité des termes que le législateur a employés?

Chauveau, qui combat notre opinion, est bien obligé (le reconnaître q«e le texte semble admettre deux cas distincts de référé et que l'urgpnce n'est visée que dans le premier; mais il ajoute que ce doit être une erreur et que les paroles de l'orateur du gouvernement paraissent exiger l'urgence dans les deux cas.

Admettre une erreur est difficile quand on se souvient que les rédacteursdu Code de procédure, c'étaient Pigeau, Real, ces vieux juristes rompus à la pratique duChâtelet et à la jurisprudence de l'Hôtel. C'est bien plusencore impossible quand on se reporte aux paroles mêmes qu'invoque Chauveau et qui précisent, suivant nous, avec la dernière évidence, que l'article 806 a été la traduction absolument fidèle de la volonté de ses rédacteurs. « D'après l'article 806, disait Réol dans l'exposé des motifs du livre V de la première partie du projet du Code de procédure civile (Jurispr. Génér, V" Référé, p. 726, col. 1), on ne doit prendre la voie du référé que dariH les cas cVunjence ou lorsqu'il ^'(Ujira de statuer provisoirement sur les dilficultés relatives à t'ea^écuiion d'un titre eœécutoire ou d'un jufjcnwnt. Les lignes tracées par la seconde partie de ^oite disposition sont assez fortement prononcées pour qu'on ne puisse les franchir sans une évidente mauvaise foi. Quelques personnes ont paru craindre qu'il ne fût plus facile d'abuser du cas d'urgence dont parle

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lit DES RÉFÉRÉS.

}fi première partie et de faire porter sous cette dénomination, à l'hôtel du président ou àTaudience des référés dont parle l'article 807, des contestations qui devraient être portées à Taudience ordinaire du tribunal. Nous croyons que cette inquiétude n'est pas fondée et ijue, sans rappeler la longue nomenclature des cas prévus par Tédit de 1865, la loi s'explique assez clairement en n'attribuant à l'audience des référés que les cas d'urgence : le discer^iement et la probité du président feront le reste. Renvoyant à l'audience les conlestation qui ne seraient portées à l'hôtel que par une indiscrète et avide précipitation, il n'hésita point à [a^ononcer sur celles auxquelles le moindre retard, ne lût-il que de quelques heures, peut porter un préjudice ivréparable. » La simple lecture de ce passage ne suffït*elle pas à démontrer que, dans la pensée de Real, les deux cas de référé ne doivent point être confondus, et «jue si l'urgence est la condition même de la compétence du président dans le premier cas, elle n'a pas à intervenir dans le second où elle n'est pas visée?

108. — Et pourquoi n'a-t-on pas exigé l'urgence <|uand il s'agit de difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires ou des jugements? C'est qu'il est indispensable que toutes ces difficultés soient toujours rapidement vidées; c'est qu'il faut déjouer les calculs, les manœuvres de tous ces débiteurs de mauvaise foi qui ne reculent devant aucun moyen dilatoire, devant ûucun expédient pour se soustraire à l'exécution de leurs engagements ou des condamnations qui les ont frappés. C'est pour cela que le législateur a voulu que, dans tous les cas, le président ait le droit d'apprécier v\\ référé provisoirement la légitimité des poursuites

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d'exéculion. Et qu'on ne dise pas, avec Bazot, que Tarticle 806, ainsi compris, fait alors double emploi avec Tarticle 554 du même Gode disant : « Si les dijficnltos Itérées sur Peœécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera procisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution. » C'est oublier que le juge des référés ne peut même provisoirement interpréter les titres produits par le créancier, tandis que le tribunal du lieu a qualité à cet effet. Chaque article conserve donc son champ d'application distinct et l'objection n'a plus de portée.

L'opinion que je défends devant vous, a réuni les suffrages des autorités les plus considérables en la matière. C'est le sentiment du président Debelleyme, notre maître à tous, en fait de référé [I, yi&^ipassim,]. C'est l'avis de Thomine Desmazures [II, 392], de Rodière [II, 366], de Bonfils [Traité de Procédure, p. 35], de Rousseau et Laisney [Dictionn. de Procédure y V° Référé, n*" 162]. C'est enfin la doctrine admise par le regretté doyen de la Faculté de droit de Paris, M. Garsonnet, dans son savant Traité de Procédure [VU, p. 262, n« 1460 et p. 275, n^ 1464, note IJ. — Cpr. Douai, 3 mai 1853; Journ, des Avoués, 78, p. 552; - Bordeaux, 31 janvier 1899 [D. P., 1899, 2, 112]. 109. — Conformément à ces conclusions et après en avoir délibéré en la Chambre du conseil, la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant :

» La Cour;

» Sur le moyen unique du pourvoi :

» Vu rarticle 18, §§ l^^ 2 et 3, de la loi du U'»" juillel H)Oi :

j' Allendu (jue la loi du l" juillet, par son article 18, a voulu

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tl4 DES RÉFÉRÉS.

interdire la liquidation amiable des biens que détenaient les congrégations existant sans autorisation au moment de sa promulgation et a soumis ces biens au régime de la liquidation en justice dès le jour où elle est entrée en vigueur; que cette règle rioit recevoir son application lorsque la liquidation s^ouvre ullérieurement par l'effet d'un refus d'autorisation intervenu dans les conditions des §§ 1'^ et 2 de l'article susdit ;

»> Attendu, d'autre part, que le liquidateur nommé en exécution du troisième paragraphe du môme article a pour mission «le rechercher les biens que détenait la congrégation dissoute, iVen déterminer la consistance et d'en prendre possession comme administrateur séquestre en vue de procéder à leur li- (|uidation; qu'enfin, il appartient au juge des référés de statuer dans les limites de sa compétence et conformément au droit commun sur les difficultés que soulèvent ces opérations préliminaires ;

» Attendu, dans l'espèce, que Lecouturier, nommé liquidateur de la congrégation dissoute des Chartreux, demandait au juge des référés à être mis en possession du domaine de Mou- ,i;ères qu'il soutenait être au nombre des biens détenus par elle au moment où la loi du 1*'' juillet 1901 est entrée en vigueur ; que Tarrél a rejeté sa demande par le motif que si le bien dont ,^"agit « a pu être effectivement détenu par des Chartreux » A lùpoque susdite, Blain, qui est un tiers, le possède aujourd'hui *a vertu d'actes passés en la forme authentique le 24 septembre 1901, actes paraissant réguliers et aux termes desquels iL Ta acquis en son nom propre et pour son compte personnel ;

») Mais, attendu que l'arrêt aurait dû s'expliquer, tout d'abord, sur le point de savoir s'il était nettement établi qu'au moment de la promulgation de la loi du 1" juillet 1901, la congrégation «létenait le domaine au sens de ladite loi, c'est-à-dire si ce bien »;tait au nombre de ceux dont, par interposition de personne, idle jouissait ou disposait de la même manière que s'il lui eût *^té légalement permis d'en être propriétaire; que, dans ce cas, ] arrêt aurait dû ordonner la prise de possession pure et simple tlu liquidateur à qui des actes d'aliénation amiables, postérieurs à f,ette date, n'auraient pas été opposables;

) Attendu que, dans le cas où la solution de ce premier point

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eût apparu comme soulevant un litige sérieux excéd.int les limites de la compétence du juge des référés, la Cour d'appel, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal, était appelée» par les conclusions du liquidateur, à ordonner, en attendant la décision des juges du fond, les mesures propres à concilier provisoirement Texercice des droits respectivement invoqués par les parties, c'est-à-dire la jouissance du tiers conforme à des litres et la prise de possession à laquelle le liquidateur prétendait, en vertu du jugement qui l'avait nommé, mesures consistant en description de lieux, inventaires ou autres analogues, de nature à déterminer la consistance du bien et à en assurer la conservation sans nuire à la jouissance du tiers occupant;

» Attendu que pour infirmer le chef de l'ordonnance de référé qui avait autorisé Lecouturier « à procéder à l'inventaire des t meubles et immeubles détenus par les Chartreux de Mougères » au 1**^ juillet 1901 », l'arrêt déclare à tort que ce liquidateur n'a pas conclu à des mesures conservatoires et qu'il n'a justifié, au surplus, d'aucune urgence; que, d'une part, en effet, Lecouturier avait conclu à la confirmation générale de Tordonnance frappée d'appel, et, par conséquent, à la confirmation de chacun de ses chefs; que, d'autre part, il puisait dans son titre, pour 1 exécution du jugement dont il était porteur et indépendamment de toute justification d'urgence, aux termes de l'article 806 du Code de procédure civile, le droit de requérir l'inventaire dont il s'agissait; d'où il suit qu'en statuant comme il Ta fait, l'arrêt n'a pas légalement justifié son refus d'appliquer aux faits de la cause les dispositions susvisées de l'article 18 de la loi du 1*' juillet 1901 , et, par suite, a violé ledit article ;

» Par ces motifs ;

> Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour dappel de Montpellier le 16 novembre 1903, renvoie devant la Cour d'appel de Nimes. »

[Gcuette des irib. du bei Droit du 14 janvier 1906]. — Voir l'arrêt de Montpellier du 16 novembre 1903 dans la Galette destrib. du 25 cet. 1903. — Conf., dans le même sens, un arrêt du môme jour cassant pour

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les mêmes motifs un arrêt de Montpellier du 24 novembre 1903 \Gcuette des- trib. des 25, 26 et 27 décembre 1905 et Droit du 21 janvier 1906]. — Conf. également, dans le même sens, Cass., 8 février. 1904 [S. et P. 1905, I, p. 17 et la note de M. Chavegrin; D. 1904, I, 117]. — Conf., dans le sens des arrêts précités à propos des diverses mesures réclamées par le liquidateur : Versailles, 23 décembre 1901 [Ga^. des trib. 1902, 2, 166; Ga^. palais, 1902, 1, 322; Droit du 1*^' janvier 1902]; — Bourges, 27 janvier 1902 [Ga^\ palais. 1902, 1, 407; Droit, 14 février 1902; Ga^. palais, 1902, 20, 339];— Marseille, 31 janvier 1902 [Galette des trib,, 1902, 2, 241]; — trib. Seine, 31 janvier, 22 février, 15 et 22 mars 1902 [Droit, 9 mars, 11 avril 1902; Ga;^, palais, 1902, 1, 541 et 583]. — Pau, 3 nov. 1902 [Loi du 30 décembre 1902]; — Toulouse, 17 nov. 1902 [Galette des trib. 1903, 2, 140; Droit du 11 janvier 1903]; — Clermont-Ferrand, 31 octobre 1902 [Loi du 30 décembre 1902]. — Cour d'appel de Douai, 19 décembre 1904 [Galette des trib. du 8 mars 1905; Droit des 20 et 21 mars 1905]; — tribunal de Versailles, 26 février 1903 [Galette des trib, du 20 mars 1903. — Conf. en sens opposé : Narbonne, 9 décembre 1901 [Galette des trib. 1902, 2, 188; Ga^. palais, 1902, 1, 322. — Le Mans, 17 avril et 12 juillet 1902 [Ga:^. palais, 1902, 1, 638; Galette des trib. 1902, 2, 197 et 489 ; Droit des 21, 22 avril 1902]; — Trévoux, 9 janvier 1902 [Ga:^. palais, 1902, 2, 92; Gasette des tribunauœ, 1902, 2, 92; Droit des 9-10 juin 1902]; — Rodez, 16 juin 1902 [Ga;:ette des trib. du 25 octobre 1902]; — Arrêts de Montpellier des 16 et 24 novembre 1903 cassés par les

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DOMAINE DES RÉFÉRKS. 117

arrêts de cassation précités du 20 décembre 1905. — Adde arrêts de Grenoble, 17 février 1903 et Besançon, 28 décembre 1904 [Recueil Galette des trib. 1903, 2, 397; Droit du 5 mars; Gazette des trib. du l**" janvier 1905]; — Lyon, 15 juillet 1902, sous cassât. 8 février 1904 précité; —Grenoble, 3 décembre 1903 [Gazette des trib. du 15 décembre 1903]; — trib. de Ploêrmel, 28 septembre 1903; — Cour de Chambéry, 26 septembre 1903 [Gazette des trib. du 16 octobre 1903] ; — Chambéry, 26 décembre 1903 [Gazette des trib. du 16 octobre 1903]; — tribunal de Versailles, 15 mai 1903 \Gazette des trib. ibidem],

110. — Nous estimons que le président peut accorder sans ditïiculté au liquidateur les mesures purement conservatoires qu'il réclame, telles qu'inventaires et descriptions de lieux ou de mobilier, le tout, comme le dit la Cour de cassation dans Tarrèt du 20 décembre 1905, de façon à déterminer la consistance du bien et à en assurer la conservation, sans nuire à la jouissance du tiers occupant. Cette indication est précieuse, car elle montre bien que, pour la Cour suprême, aussi bien que pour les Cours d'appel dont elle cassait les décisions : « provision est due au titre », principe essentiel que le juge du référé ne doit jamais perdre de vue sans risquer de tomber dans le plus complet arbitraire. Mais nous sommes d'avis, contrairement i\ la solution de la Cour suprême, que l'urgence est absolument indispensable en notre matière. Sans doute, nous pensons, avec le procureur général Baudouin, que la condition d'urgence n'est pas exigée par l'arlicle 806 quand il s'agit de l'exécution des titres; et c'est la solution que nous adopterons en traitiant II. 8

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l IH DES nÊFÉRl^.S.

de ce point. Seulement le législateur, quand il s'occupe de difficultés relatives a Texécution des titres, suppose un titre dont Texistence même n'est |}Qint contestée et qui n'offre de difficultés que relativement à son exécution, son principe étant hors de doute. Or, dans notre hypothèse, la question est précisément de savoir si le liquidateur a titre relativement aux biens dont s'agit. En présence du titre qu'on lui oppose, son propre titre devient douteux à l'égard du bien que réclame le tiers qui s'oppose à sa prétention. Dès lors, nous ne sommes plus dans la deuxième liypothèse de l'article 806 et nous ne pouvons nous trouver que dans la première visant les cas d'urgence. VA, du reste, s'il n'y a pas urgence, à quoi bon permettre au liquidateur d'effectuer des mesures qui, malgré tout, constituent une gêne et un ennui pour \r. tiers possesseur. Si l'urgence existe, on comprend l'intervention du magistrat; dans le cas contraire, il n y a qu'à attendre la solution du tribunal saisi du fond qui statuera définitivement sur les prétentions du liquidateur relativement au bien contesté. Le juge du référé dnvra donc, en cas d'urgence, se borner à des mesures I virement conservatoires.

m. — Quant aux mesures plus graves, de nature à troubler la jouissance, comme l'inventaire et la mise en possession, le président ne devra les accorder que si les tiers n'invoquent pas de titres en oppposition avec la prétention du liquidateur ou si les titres invoqués n'ont aucun caractère sérieux, ce qui est, |ruur lui, question de fait. — Trib. des référés de la Seine, 10 décembre 1902 [Galette des irib. ilu 15 décembre 1903]. — Conf. ordonnance du

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même trib. du 20 oct. 1903 [Ibidem, 25 oct. 1903J.

Et quand nous parlons de titres n'ayant pas un caractère sérieux, nous avons en vue des titres qui apparaissent immédiatement comme manquant complètement de base juridique, dont la simulation, par exemple, est évidente. Si, au contraire, il s'agit de construire des dissertations juridiques pour établir leur défaut de caractère sérieux, comme dans Thypothèse jugée par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 décembre 1905 cî-dessus rapporté, le juge des référés doit, suivant nous, s'abstenir de se prononcer sur la question, car il dépasserait ses pouvoirs et empiéterait véritablement sur le fond. Quand on lit, en eflfet, le remarquable réquisitoire de M. le procureur général Beaudouin sur cette affaire, que nous avons rapporté ci-dessus à dessein, nous l'avons dit ; quand on suit les péripéties multiples de la démonstration sur le bien fondé de laquelle nous n'avons pas à prendre ici parti, et tendant a établir que le titre de l'adversaire 'du liquidateur, dans l'espèce, n'était pas de nature à être pris en considération, on se rend compte que la justice rapide du référé n'est pas faite pour de pareils débats qui comportent un autre prétoire. Nous persistons donc à croire que, dès qu'un titre est invoqué, si sa fausseté ou sa nullité n'éclate pas en quelque sorte immédiatement au grand jour, le juge du référé doit s'abstenir des mesures dont nous venons de parler qui supposeraient l'appréciation du titre. « Provision est due en ce cas au titre », comme nous l'avons dit ci-dessus.

112. — Nous approuvons dès lors les décisions judiciaires qui, parmi celles précitées, ont autorisé

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simplement les inventaires et les descriptions de lieux ou de mobilier; et nous repoussons celles qui, en présence d'un titre contestable sans doute, mais offrant néanmoins les apparences d'un acte sérieux, ont permis l'apposition des scellés et l'envoi en possession des iif|uidateurs. Nous acceptons donc sur ce point la doctrine de l'arrêt de Montpellier cassé par la Cour suprême par l'arrêt précité de 1905, ainsi que celle des décisions judiciaires ci-dessus rapportées, qui, en présence de titres sérieux, ont toléré une apposition de scellés, mais repoussé là mise en possession au profit du liquidateur.

113. — Ainsi, quand une société civile établit par deîs titres notariés qu'elle est propriétaire des immeubles dans lesquels des congréganistes sont placés en qualité d'employés ou de préposés, le juge des référés ne saurait 'ordonner que le liquidateur en prendra possession immédiate et que les clefs lui seront remises. — Amiens, 16 décembre 1903 [Droit du 30 décembre 1003]. — Trib. des référés de la Seine, 21 oct. 1903 [Ga^^ette des trib. du 25 oct. 1903]. — Ajouter dans le même sens, aux arrêts qui ont été déjà cités cidessus : Besançon, 28 décembre 1904 [Droit du 13 janvier 1905]. — Conf. ordonnance du président de la Seine du 21 janvier 1904 [Droit du. 4 mars 1905]. — Trib. civil de Limoges. 4 nov. 1904 [Droit du 17 nov. 1904]. — Contra Paris, 30 nov. 1904 [Droit du i mars 1905]. — Cpr. Caen, 16 nov. 1903 [Droit du 15 décembre 1903]. — Pau, 15 décembre 1902.

114. — En tout cas, les mesures prises ne pourront prpjudicier aux tiers, et spécialement l'inventaire ne pourra porter sur les biens d'un locataire occupant

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DOMAINE DES RÉFÉRKS. 121

rimmeuble depuis le départ de la congrégation et apportés par lui. — Tribunal des référés de Rodez, 20 juin 1902 [Gazette des trib. du 25 octobre 1902].

115. — En résumé, on le voit, sur cette question si importante, la dpctrine des ordonnances et arrêts n'est pas netteaient fixée. Les uns accordent simplement rinventaîre et la description des meubles et immeubles. D'autres vont jusqu'à l'apposition des scellés et à la mise en possession du liquidateur. D'autres enfin, en présence de titres sérieux opposés au liquidateur, titres que les juges ont appréciésen faitde façons très diverses, refusent toute mesure même la plus conservatoire du droit des parties. La classification des décisions judiciaires n'est donc point très facile, comme on peut s'en rendre compte. Suivant nous, il faut que le président se pénètre bien de cette idée qu'il doit s'en tenir uniquement à des mesures conservatoires, de nature à ne compromettre aucun des deux droits opposés : celui du liquidateur et celui du tiers muni d'un titre. Or, le bon sens indique que l'apposition des scellés et surtout la mise en possession du liquidateur peuvent causer un dommage souvent irréparable, blessent en tout cas la jouissance de celui qui détient en vertu d'un titre auquel foi est due dans le doute. Dès lors, le président est dans la nécessité impérieuse de s'abstenir et de renvoyer au juge du fond la connaissance d'un litige qui excède manifestement sa compétence et le domaine des décisions essentiellement provisoires qu'il est appelé à rendre en référé.

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ITl DES RÉFÉRÉS.

§ 3. — Séparation des Eglises et de l*Etal.

116. — La loi du 9 décembre 1905 a établi, en France, le régime de la séparation des Eglises et de TEtat. L'article 3 de cette loi a décidé que les étalilissements publics du culte sont supprimés en principe, mais qu'ils continueront néanmoins de fonctionner jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations dites cultuelles prévues par le titre IV de la loL Ces associations ont, suivant l'article 13, la jouis- 8nnce gratuite des édifices servant à l'exercice public du fiulte, ainsi que des objets mobiliers les garnissant. Si ces associations ne se formaient pas, les édifices et objets mobiliers en question seraient attribués aux rtntilissements communaux d'assistance et de bienfaî- «oru^e dans des conditions et délais spécifiés par la loi. Pnnr servir de base à la responsabilité des divers ûviuits droit devant succéder, comme il vient d'être ilîl, aux établissements publics, le paragraphe 2 de rnrtîcle 3 indique qu'il sera procédé, dès la promul- «>ntion de la loi, par les agents de l'administration des domaines, ft l'inventaire descriptif et estimatif : 1° des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2"* ()es biens de l'Etat, des départements et des comniuîies dont les mêmes établissements ont la jouissance. Un décret du 29 décembre 1905 a été rendu pour déterminer les mesures propres à assurer l'exécution des prescrii)tions de la loi relatives i\ l'inventaire.

117. — Les inventaires prescrits par la loi de ili'i embre 1905 ont donné lieu à des incidents divers.

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certains d'ordre judiciaire qui ont amené les réclamants devant le juge des référés. Dans une première espèce, le curé de l'église de Saint-Pierre, à Toulouse, a assigné devant le président l'administration des domaines pour voir dire que certains objets ne seraient pas compris dans l'inventaire. Il s'agissait notamment d'un orgue mobile que les représentants de la fabrique avaient refusé de laisser figurer au procès-verbal en alléguant que cet objet était la propriété d'un tiers et non de la fabrique.

118. — A l'audience des référés du 2i janvier 1906, le préfet a proposé le déclinatoiré d'incompétence en invoquant les motifs suivants :

t La juridiction ordinaire ne paraît pas compétente pour statuer à cet égard. La confection des inventaires prévus par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 constitue un acte administratif dont la connaissance est interdite aux tribunaux, diaprés la loi du 16-24 août 1790, titre II, art. 13, et la loi du 16 fructidor an IIL II ne s'agit, en efïet, ni d'une question intéressant les intérêts privés de l'Etat, du département ou de la commune, ni d'une question de propriété, mais d'un acte procédant de la puissance publique et intéressant l'ordre public. (Laferrière, Traité de la juridiclion administrative, t. I, p. 478.) L'inventaire, mesure purement administrative, ne préjuge d'ailleurs aucunement la question de propriété des objets qui y sont compris, celte question de propriété pouvant être débattue ultérieurement devant les tribunaux compétents.

Le juge des référés ne peut donc ni arrêter les inventaires ni imposer son appréciation aux agents des Domaines à qui il appartient de dresser, sous leur responsabilité, la liste des objets ou des immeubles à comprendre dans leurs procès-verbaux. »

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119. — Le président du tribunal a rendu Tordonnance suivante :

« Attendu que, si en Tabsence d'une clause de dérogation expresse à l'article 944 C. P. C, qu'on ne rencontre ni dans la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ni dans le décret portant règlement d'administration publique, relativement à l'inventaire prescrit par l'article 3 de ladite loi, il y a lieu, en ce qui concerne les demandes en revendication de propriété auxquelles ledit inventaire peut donner lieu, de recourir aux règles du droit commun, — la compétence de l'autorité administrative devant s'exercer seulement dans le cas où l'agent rencontre un obstacle matériel dans Taccomplissement de sa mission, — il convient, d'autre part, de retenir qu'un inventaire est une mesure provisoire, purement conservatoire, qui ne préjuge rien;

Que dès lors la mention des objets revendiqués par l'abbé Tournamille audit inventaire ne préjudicie nullement à ses droits; qu*il y a d'autant plus lieu de les y faire figurer qu'ils ont été trouvés en 'possession de l'établissement;

Qu'en outre, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une question de propriété;

Par ces motifs, nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties réservés ;

Rejetons le déclinatoire d'incompétence proposé. Renvoyons l'abbé Tournamille à se pourvoir devant le juge du principal et dès à présent par provision ;

Disons que les objets revendiqués par lui seront compris dans l'inventaire et y entreront comme valeur;

Condamnons l'abbé Tournamille aux dépens;

Et, vu l'urgence, permettons Texécution de notre ordonnance sur minute même avant son enregistrement. » {Gazette des trib, du èïidi, 28 janvier 1900; Siècle du 25 janvier 190G.) «

120. — Le tribunal civil d'Amiens, à l'audience des référés du 22 mars 1906, a rendu une autre décision dans une deuxième réclamation motivée également

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par l'inventaire prescrit par la loi nouvelle. Le texte même indique suffisamment l'hypothèse dans laquelle le litige s'est produit.

« Le Tribunal ;

Attendu que les époux de Waziers ont assigne en référé le directeur des Domaines, àreffet de s'opposer à l'inventaire auquel il avait tenté de faire procéder dans l'église de Lignièresen-Viraeu, en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 9 décembre 1905, portant séparation des Eglises et de l'Etat;

Attendu que le directeur des Domaines n'a comparu, en référé, ni le 10 mars, à la date à laquelle il avait été assigné, ni le 25 du même mois, date à laquelle l'affaire a été remise oontradictoirement avec M. le procureur de la République, par suite du dépôt d'un déclinaloire d'incompétence de M. le préfet de la Somme ;

Qu'il y a donc lieu de donner défaut contre le directeur des Domaines ;

Et, pour le profit ;

Attendu que les époux de Waziers soutiennent qu'il n'y a p«is lieu de procéder à l'inventaire prescrit par l'article 3, § 2, de la loi précitée pour tous les édifices consacrés au culte sans exception, mais seulement pour les biens des établissements publics du culte et pour ceux de l'Etat, des départements et des communes, dont les mêmes établissements ont la jouissance ; quen fait l'église de Lignières-en-Vimeu est leur propriété particulière, que leur qualité de propriétaire de l'immeuble fait présumer qu'ils sont propriétaires des objets mobiliers la garnissant, et que, par suite, la loi sur la séparation des Eglises ^t de l'Etat et l'inventaire qu'elle prescrit sont inapplicables à leglise de Ligniéres et aux objets qui s'y trouvent;

Attendu que cette prétention tend à confondre dans un même principe et une même solution juridique la propriété de l'immeuble et celle du mobilier de l'église, et, par suite, la question de compétence ;

En ce qui touche l'immeuble :

Attendu que l'article 3, § 2, de la loi du 9 décembre 1905

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126 DES BTÉFÉRÉS.

dispose que, « dès la promulgation de la présente loi, il sera ». procédé par les agents de l'administration des Domaines, à » l'inventaire descriptif et estimatif : l"" des biens mobiliers et « immobiliers desdits établissements publics du culte ; 2^* des » biens de l'Etat, des départements et des communes, dont les » mêmes établissements ont la jouissance »; qu'il ne soumet donc pas à la formalité de l'inventaire les immeubles consacrés au culte lorsqu'ils appartiennent à des particuliers;

Attendu qu'en fait, la dame de Waziers produit un acte de donation passé devant M« Desprez, notaire à Aumâtre, le 31 août 1871, aux termes duquel les époux du Passage, ses père et mère, ont fait donation à la commune de Lignières, pour y édifier une église, du terrain sur lequel ils. ont fait depuis construire celte église ;

Attendu que les époux de Waziers soutiennent que la commune n'a jamais été autorisée à accepter cette donation avec charges, et que M. le préfet de la Somme, invité à fournir la justification de celte autorisation, ne peut la produire; qu'il s'ensuit que la preuve de la transmission de la propriété à la commune n'est pas rapportée ; qu'au surplus, M'"« de Waziers, représentant actuel des époux du Passage, ses père et mère, continue à payer l'impôt foncier afférent à ce terrain;

Attendu, d'autre pari, que les époux de Waziers produisent des documents établissant que l'église avait été édifiée aux frais des époux du Passage, que, dans ces circonstances, la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat ne concerne pas cet immeuble, et que provision est due au titre dont se prévalent les époux de Waziers;

Attendu, au surplus, que dans un mémoire complémentaire en date du 21 mars courant, M. le préfet de la Somme déclare ne pas contester à la dame do Waziers la propriété de son immeuble ; que, la loi du 9 décembre 1905 lui étant inapplicable, le déclinaloire d'incompétence ne saurait concerner l'immeuble dont s'agit, mais seulement le mobilier qui s'y trouve;

p]n ce qui concerne les objets mobiliers garnissant l'église et la sacristie de Lignières-en-Vimeu :

Attendu que les époux de Waziers invoqu<ml en leur faveur

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une prétendue présomption de propriété tirée de ce qu'ils sont propriétaires de l'immeuble ;

Attendu que cette présomption n'est pas conforme aux principes du droit; que les communes propriétaires d'églises ne sont nullement présumées propriétaires des objets qui s'y trouvent; que les meubles existant dans les églises paroissi<ales ?ont présumés appartenir à la fabrique qui a la jouissance de l'église; peu importe à cet égard que l'église appartienne à la commune ou à un particulier ;

Attendu que c'est à ce sujet que l'administration des Domaines entend faire procéder à Tinven taire des biens mobiliers de la fabrique de Ligniéres, ceux-ci devant, aux termes exprès de l'article 4 de la loi susvisée, être transférés à l'association cultuelle à organiser suivant les prescriptions de Tarlicle 19;

Attendu que, lors de la discussion de la loi au Sénat, M. le Ministre des cultes a été questionné par M. Philippe Berger, sur ce qui adviendrait à l'inventaire en cas de conflit entre les parties: que le ministre a répondu : « Si des contestations sont i' soulevées sur la propriété des biens, ce seront les tribunaux i> compétents qui seront appelés à en connaître. Ces tribunaux » seront, ou le tribunal civil, ou la juridiction administrative, » selon la nature et l'objet de la contestation ; »

Attendu que l'instance soumise au tribunal ne tend pas à faire écarter de l'inventaire tel ou tel objet mobilier taxativenient déterminés et dont les demandeurs se prétendraient propriétaires, mais à faire décider qu'il ne sera pas procédé à l'inventaire des biens mobiliers garnissant l'église et la sacristie de Lignières-en-Vimeu, dont la fabrique est propriétaire;

Attendu que l'autorité judiciaire ne saurait rendre une décision de celte nature sans mettre en échec l'autorité administrative qui a prescrit l'inventaire, en vertu de l'article 3 de la loi, et en la forme essentiellement administrative prévue par cet article; que ce serait plus spécialement porter atteinte à l'autorité du préfet, auquel est réservé par l'article 4, § 2, du décret du 29 décembre 1905, le droit de prescrire les mesures nécessaires, au cas où l'agent des domaines rencontrerait, d'une manière générale, un obstacle dans l'accomplissement de sa

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128 DES RÉFÉnÉS.

mission; qu'il y aurait, par ce fait, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

Par ces motifs ;

Donne défaut contre le directeur des domaines faute de comparaître;

Et, pour le profit : sur l'inventaire de l'immeuble :

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir, cependant (*i par provision se déclare compétent;

Dit qu'il n'y a lieu de comprendre l'immeuble à usage d'église de Lignières-en-Vimeu, dont la propriété n'est pas contestée à la dame de Waziers, dans l'inventaire auquel le directeur des domaines entend faire procéder en vertu de la loi du 9 décembre 1905 ;

Sur l'inventaire des objets mobiliers :

Dit qu'il y a lieu d'accueillir le déclina-toire d'incompétence de M. le préfet de la Somme;

Se déclare incompétent ;

Renvoie les parties à se pourvoir au principal devant la juridiction compétente ;

Ordonne l'exécution provisoire;

Condamne les époux de Waziers aux. dépens. »

{Gazelle des IriOunai^x du 12 avril 1906; Droit des 26 et 27 mars 1900.)

121. — Les décisions de référé qui ont été ou seront rendues ù propos de Tinventaire ordonné par la loi du 9 décembre 1905, ont dû et devront évidemment n'inspirer de la nature de la mesure prescrite par cette loi. Il convient donc d'indiquer en quoi consiste cette nature. Or il semble à peu près certain que cet invenloire est une mesure administrative d'un caractère tout différent de celui des inventaires exigés par le droit privé en matière de tutelle, succession, faillite, etc. — Gonf. Briand, Grunebaum et Méjan, Commenta irr tlK^oricjnr of praiUiuo de la loi du 9 dt^cem-

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DOMAINE DES nÉFÉRÉS. 129

bre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat dans Les lois nouvelles, 1906, 1'" partie, p. 32. — En efiFet, l'inventaire dont s'agit n'a point lieu entre parties privées, mais entre, d'une part, l'Etat représenté par ' radministratîon des domaines et, d'autre part, les représentants légaux du culte catholique. D'un autre côté, il porte sur des biens affectés actuellement encore à un service public et ultérieurement à un intérêt collectif. Dès lors, il ne paraît pas possible d'appliquer les règles tracées par les articles 941 à 944 du Code de procédure civile à un acte d'une nature administrative, régi, par suite, uniquement par les principes du droit administratif et par Ja loi qui les prescrit.

L'inventaire apparaît, d'ailleurs, comme une mesure conservatoire ; et en ce sens, suivant l'article 5 du décret du 29 décembre 1905, il est établi sous la réserve expresse des droits des intéressés. Il a, enlin, un caractère d'urgence aux yeux de la loi nouvelle qui le prescrit afin d'éviter les détournements des objets mobiliers qui y sont compris. Voilà pourquoi le texte de l'article 3 déclare qu'il y sera procédé, dès la

promulgation de la loi. — Gonf. en ce sens, Briand

loc, cit., p. 33.

122. — Dans ces conditions, en présence d'une résistance à l'inventaire par les réprésetants du culte, résistance basée soit sur l'opposition matérielle à la loi, soit sur l'inobservation des formes, soit sur une revendication d'un droit de propriété sur les objets compris dans Tinventaire, l'administration est-elle obligée d'aller en référé? Légalement, au point de vue du droit strict, cette obligation ne paraît pas indiquée. On ne peut ici argumenter du droit commun et de

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f30 DES RÉFÉRÉS.

l'article 94i du Code pr. cîv., qui, ainsi que nous le verrons, prescrit d*aller en référé au sujet des diflicultes qui se produisent dans un inventaire. Il s'agit, en effet, d'un acte administratif au sujet duquel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aux numéros 31 et s., le juge

civil est absolument incompétent. — Sic Briand

loc, cit.. p. 49. — Contra Jenouvrier, Situation légaU^ de l'Eglise catholique en France, n^ 15 et s. — Conf . dans le même sens, l'opinion émise par M. Grousseau à la séance de la Chambre des députés du 19 janvier 1906; Officiel, P- 63.

123. — En résumé, nous croyons que l'inventai re prescrit par la loi de 1905 est une mesure essentiellement provisoire qui ne change ni en bien ni en mal le droit des intéressés pouvant élever une prétention quelconque relativement aux objets qui y sont compris et qui, d'autre part, se présente avec un caractère administratif certain. Dès lors, le juge du référé doit se déclarer incompétent et n'a qualité, suivant nous, ni pour ordonner la continuation de Tinventaire au profit de l'Etat, ni pour Tempècher en totalité ou en détail au profit d'une réclamation privée. Et voila pourquoi nous n'admettons point la distinction faite par le tribunal d'Amiens suivant que la réclamation porterait sur un objet mobilier déterminé ou sur l'ensemble des objets compris dans l'inventaire. En tout cas, le juge civil se trouvant en présenc d'un acte administratif, doit s'arrêter, ainsi que nous l'avons déjà indiqué à propos des précédentes hypothèses similaires.

Sans doute, malgré le caractère essentiellement provisoire et conservatoire de l'inventaire, cette solu-

Digiti

(ion peut paraître excessive. Mais elle est la suite du principe même de la séparation des pouvoirs. F^n attendant que les parties aient pu se pourvoir devant les juridictions compétentes, nous constatons, une fois lie plus, la lacune que nous avons déjà signalée au n"* 13 relativement à l'absence de la juridiction de référé qui devrait exister en matière administrative, comme devant la juridiction civile.

.^ 4. — Eylisesy Fabriques, PresbylAres^ Menses épiscopalcs.