I. — Eglises et Fabriques

124. — Il a été décidé que l'autorité judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la demande formée par le desservant ou le curé à Teffet d'obtenir la mise ' en possession de l'Eglise. — Toulouse, 24 décembre 1885 [D. 86, 2, 265 ; S. 87, 2, 209 ; P. 87, 1, 1204 et la note]. — Mais le même arrêt a déclaré que le juge pouvait statuer sur la demande de remise des clefs de l'Eglise, car cette demande met en jeu la simple détention des clefs dont le desservant a la garde exclusive et non la question de possession de l'édifice et est par suite recevable contre tout détenteur et spécialement contre le prédécesseur révoqué qui les retient indûment. — Conf. Agen, 12 mars 1891 [P. 91, 1, 1188; S. 91, 2, 203]. — Limoges. 28 février 1899 [S. et P. 1901, 2, 126 ; D. 1901, 2, 454 J.