Mais les dispositions qui précèdent doivent

être combinées avec la loi du 5 avril 1884. Avant cette

loi, on reconnaissait que le curé ou desservant avait

un droit exclusif à la détention des clefs de l'Eglise.

C'était la solution qui avait été consacrée par Tavis

précité du Conseil d'Etat du 17 juin 1840. La loi précitée

n'a pas porté atteinte à ce principe; mais, comme aux

termes de l'article 101, § 1 de cette loi, une clef des

cloches doit être déposée entre les mains du curé et

une autre entre les mains du maire, le paragraphe 2 du

même texte dispose que, si l'entrée des cloches n*est

pas indépendante de celle de l'Eglise, une clef de

TEglise sera déposée aux mains du maire. Le curé est

donc, en principe, et sauf l'hypothèse dont s'agit,

seul dépositaire des clefs de TEglise et il est, par

suite, autorisé à agir en justice contre un tiers qui les

détiendrait indûment. Dès lors, les attributions du

président du référé, sauf contre le maire, restent

intactes comme il a été dit ci-dessus.

128. — Le décret du 30 décembre 1809, concernant les fabriques, dispose en son article 80 que toutes contestations relatives à la propriété des biens et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires; par suite, le pouvoir du juge du référé ne s'étend pas en dehors des termes de ce décret ; et il faut que la demande implique une contestation sur la propriété des biens ou une poursuite à fin de recouvrement des revenus.

129. — Il a été jugé toutefois que le nouveau trésorier d'une fabrique d'Eglise peut porter devant le juge des référés son action contre l'ancien trésorier, à l'effet d'obtenir de celui-ci la remise des titres de la

fabrique et de valeurs dont il était resté débiteur. Et cette demande n'ayant pour objet qu'une mesure conversatoire peut être intentée par le trésorier sans délibération préalable du conseil de fabrique ni autorisation du conseil de préfecture. — Chambéry, 4 mai 1870 [P. 72, 1209].

130. — La législation ecclésiastique d'où découlent les décisions que nous venons d'analyser relativement aux Eglises et fabriques, a été totalement modifiée par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Une nouvelle jurisprudence devra donc s'édifier pour l'application de cette loi, en vue de régler les rapports qui s'établiront entre les nouvelles associations c^/^r^e/Zcs substituées aux anciens établissements du culte supprimés par l'article 2 de la loi, et les communes ou l'Etat propriétaires des édifices du culte et des objets mobiliers les garnissant, conformément à l'article 12.